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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - D2026 58 Administration formation elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - D2026 58 Administration formation elus)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le 25/06/2026 S L F6
ID : 081-200034056-20260625-D2026_58-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 23 juin 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt-trois juin à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Christine
VALERO.
PRESENTS: MMES BONNASSIEUX - SAUNAL - MM COMBET - CURETTI - ROMERO-BESEGHER - VIALA D. - MMES BERBIE - GELIS (Suppléante) - HEBRARD - LAFON - MM ALBERT C. - ALBERT J. - AYRAL - BAZART - BLANQUET - DAGUZAN - FAU - GARDELLE - HURCET - MARMOITON - MAUREL - MAURIES - MONTAGNE - MOULET - OURCET - PECH - PUECH - RAUL - ROUDET - SIMIONI (suppléant) - VANDENDRIESSCHE.
Mme AJCHENBAUM à donné pouvoirà M. PECH.
Mme NERIN a donné pouvoir à M. ROUDET.
M. LAROCHE à donné pouvoirà M. GARDELLE.
M. MILHAU a donné pouvoir à Mme LAFON.
N° 2026/58
Objet : Administration : Formation des élus
Vu l'article L. 5214-8, L. 5215-16, L. 5216-4 ou L. 5217-7 du CGCT,
Vu l'article L. 2123-12 du CGCT,
Madame la Présidente indique que la formation des élus municipaux est organisée par le
CGCT et notamment par l'art. L. 2123-12 qui précise que celle-ci doit être adaptée aux
fonctions des conseillers municipaux. Dans les 3 mois suivant le renouvellement de
l’Assemblée, une délibération doit déterminer les orientations de la formation et les crédits
ouverts à ce titre.
Madame la Présidente rappelle que conformément à l'article L. 2123-13 du CGCT, chaque
élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel
que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
Les organismes de formations doivent être agréés.
Madame la Présidente propose que chaque élu puisse bénéficier, pour la durée du mandat,
des droits à la formation selon ses souhaits.
La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :
- agrément des organismes de formations
- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de
l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la CCLPA
- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses
- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le 25/06/2026 S L ed
Madame la Présidente propose aux membres de l’Assemblée qu'{1D::081:200084056-20260625-D2026_58-DE
d'un montant égal à 2 % des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la
formation des élus. Chaque année, une information sera donnée au vu du tableau
récapitulatif des formations suivies annexé au compte financier unique.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- approuve la création d’une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 2 % des indemnités
de fonction consacrée chaque année à la formation des élus,
- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Principal,
- donne tout pouvoir à Madame la Présidente pour la mise en œuvre de la présente
délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance,
Denis COMBET
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier
(68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le
lien : http://www.telerecours.fr.