Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 40 Indemnites elus
Document publié le Jeudi 23 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 40 Indemnites elus)
Thèmes du document : Économie et finances, Union Européenne, Institutions publiques,
28/07/2020
TU
e 24/07/2020
ID : 081-200084058-20200723-D2020_40-DE
> 24/07/2020
ER RE UR
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D'AGOUT
Séance du 23 juillet 2020
L'an deux mille vingt et le vingt-trois juillet à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry BARDOU.
PRESENTS: MMES ARMENGAUD - VALERO - MM ALBA - AYRAL - BARBERA - BERTHON -
COLOMBIER - GALZIN - VERNHES - VIALA D. - MMES CAMINADE (Suppléante) - CENDRES
(Suppléante) - FADDI - KAZIMIERCZAK - RABOU - TAILLANDIER - MM ALBERT - BOUTIE -
BRESSOLLES - CARAYON (Suppléant) - CURETTI - DAGUZAN - FAU - GARDELLE - GAYRAUD -
MEYSSONNIER - MONTAGNE - MOULET - OURCET - RICARD - THOMAS - VIALA B.
M. Frédéric MOLIERES a donné procuration à Mme Evelyne FADDI
M. Alain BENAZECH a donné procuration à M. Raymond GARDELLE
N° 2020/40
Objet : Détermination des indemnités de fonction perçues par le Président et les Vice-
Présidents
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil de Communauté qu’il y a lieu de fixer
le montant des indemnités du Président et des Vice-Présidents en tenant compte de l'indice brut terminal de la fonction publique,
Monsieur le Président précise donc que pour la détermination des indemnités, les membres
du Conseil de Communauté doivent délibérer sur un pourcentage de l’Indice Brut terminal de ia Fonction Publique qui ne peut excéder :
Président Vice-Président
Président d’une Communauté de
Communes de 10.000 à 19.999 habitants:
48,75 % de l'indice Brut terminal de la
Fonction Publique
Vice-Président d’une Communauté de
Communes de 10.000 à 19.999 habitants:
20,63 % de l'indice Brut terminal de la
Fonction Publique
Soit 1.896,08 € brut mensuel Soit 802.38 € brut mensuel
Monsieur le Président précise que le montant total des indemnités versées ne doit pas
excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale, déterminée en additionnant l'indemnité
maximale pour l'exercice effectif de fonctions de président et les indemnités maximales pour
l’exercice effectif des fonctions de vice-président, correspondant soit au nombre de vice-
présidents qui résulterait de l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
5211-10 à l’organe délibérant qui comporterait un nombre de membres déterminé en
application des ill à VI de l’article L. 5211-6-1, soit au nombre existant de vice-présidences
effectivement exercées, si celui-ci est inférieur. Ainsi, si l'organe délibérant, à la majorité des
deux tiers, a décidé d'utiliser sa faculté d'augmenter le nombre de vice-présidents, cette Afñct 24/07/2020
1.200 augmentation ne peut avoir une incidence sur la détermination dés
globale. Le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est de :
1.896,08 + (802,38 x 8) = 8 315,12 € brut mensuel.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- décide de fixer le montant des indemnités du Président, à compter du 16 juillet 2020 et
pour la durée du mandat, à 38,87 % de l’indice Brut terminal de la Fonction Publique soit
1.511,81 € brut mensuel,
- décide de fixer le montant des indemnités de Vice-Président, à compter du 16 juillet 2020
et pour la durée du mandat, à 17,49 % de l’Indice Brut terminal de la Fonction Publique soit
680,33 € brut mensuel,
- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour signer tout document relatif à cette affaire,
- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Primitif 2020 et aux Budgets suivants.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.