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Déliberation - 99 DE 081 218100048 20210927 21 154 DE 1 1 1
Arrêté - 21 RP 081 218100048 20210927 21 165 DE 1 1 2
Arrêté - 21 RP 081 218100048 20210927 21 173 DE 1 1 2
unknown - 21 RP 081 218100048 20210927 21 175 DE 1 1 2
Déliberation - 21 RP 081 218100048 20210927 21 159 DE 1 1 2
Arrêté - 21 RP 081 218100048 20210927 21 171 DE 1 1 2
unknown - 21 RP 081 218100048 20210927 21 152 DE 1 1 2
Arrêté - 21 RP 081 218100048 20210927 21 167 DE 1 1 2
unknown - 21 RP 081 218100048 20210927 21 157 DE 1 1 2
unknown - 21 RP 081 218100048 20210927 21 153 DE 1 1 2
unknown - 21 RP 081 218100048 20210927 21 154 DE 1 1 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Albi.
Lien du pdf (unknown - 21 RP 081 218100048 20210927 21 154 DE 1 1 2)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Logement,
Envoyé
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ID
: 081-218100048-20210927-21_154-DE PSLA-
LOGEMENT
SOCIAL
Contrat
de
prêt
PSLA
non
transférable
à taux
fixe
N°
2021081
Entre
les
soussigné(e)}s
:
La
Caisse
d'Epargne
et
de
Prévoyance
de
Midi-Pyrénées,
Banque
coopérative
régie
par
les
articles
L 512-85
et
suivants
du
Code
Monétaire
et
Financier,
société
anonyme
à
directoire
et
conseil
d'orientation
et
de
surveillance,
au
capital
de
590
943
220
euros,
dont
le siège
social
est
situé
10,
avenue
Maxwell
à
Toulouse
31
100,
Immatriculé
au
RCS
de
Toulouse
sous
le
numéro
383
354
594,
Intermédiaire
d’assurance,
Immatriculé
à
l'ORIAS
sous
le
n°07019431,
carte
professionnelle
transactions
sur
immeubles
et
fonds
de
commerce
n°
CPI
3101
2018
000
037
168,
Garantie
Financière
110
000
euros.
Représentée
par
Monsieur
Didier
LEBESGUE
en
qualité
de
Responsable
du
Service
Financements
Moyen
Long
Terme
PRO
BDR
et
EPS,
Ci-après
dénommée
"la Caisse
d'Epargne"
d'une
part,
Et >
La
Coopérative
d'HABITATIONS,
Société
Anonyme
Coopérative
d'intérêt
collectif
d'habitations
à
loyer
modéré,
société
à
capital
variable,
immatriculée
au
RCS
de
Toulouse
sous
le
numéro
580
801
959
dont
le
siège
social
est
à TOULOUSE
— 31400
— 5
Place
de
la
Pergola
Représenté(e)
par
Monsieur
Thierry
SPIAGGIA,
en
qualité
de
Directeur
Général,
dûment
habilité
à l'effet des
présentes, Ci-après
dénommé
"l'Emprunteur"
d'autre
part,
Il a été
convenu
ce
qui
suit :
1.
Objet
La
Caisse
d'Epargne
consent
à
l'Emprunteur
un
prêt
conventionné
Prêt
Social
de
Location
Accession
non
transférable
au
Locataire-accédant,
noté
ci-après
PSLA
non
transférable,
dont
l’objet
est
de
financer
le
programme
de
location-accession
dénommé
ALBI
Bellevue
9 logements
PSLA
IND
CTH
— 9 PSLA
en
location-
accession
dont
9
individuels,
situé
à ALBI
- 81
000
- 44
Chemin
de
Bellevue.
Les
fonds
mobilisés
au
titre
du
présent
contrat
sont
exclusivement
destinés
à financer
le
programme
précité.
DL
TS
V1
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ID
: 081-218100048-20210927-21_154-DE
PSLA-
LOGEMENT
SOCIAL
La
responsabilité
du
Prêteur
ne
saurait
être
engagée
du
fait
de
l’utilisation
des
fonds
par
l’'Emprunteur
à
d’autres
fins
que
celles
initialement
prévues,
ni
le cas
échéant
lui
être
opposée
par
le garant.
Ce
programme
et
son
financement
font
l'objet
d'un
contrat
ou
plusieurs
contrats
régis
par
la
loi
n°
84-595
du
12
juillet
1984
définissant
la
location-accession
à
la
propriété
immobilière
et
prévoyant
le
paiement
fractionné
du
prix,
ainsi
que
par
les
articles
R331-76-1
et suivants
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
(CCH),
et
plus
généralement
par
l’ensemble
de
la
réglementation
applicable,
dont
l’'Emprunteur
déclare
avoir
pris
connaissance.
Le
transfert
de
propriété
de
ces
logements
est
prévu
au
profit
de
personnes
physiques,
appelées
locataires-
accédants,
dont
les
revenus,
à
la
date
de
signature
du
contrat
préliminaire
ou,
à
défaut,
du
contrat
de
location-accession,
sont
inférieurs
aux
plafonds
de
ressources
PTZ
(ancien
dispositif),
révisés
chaque
année
(depuis
2015)
au 1er
janvier
en
fonction
de
l'évolution
annuelle
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac. Lorsque
le
locataire-accédant
décidera
de
lever
l'option
d’achat
et
de
bénéficier
du
transfert
de
propriété,
il
pourra
solliciter
de
la
Caisse
d'Epargne
l'obtention
d’un
financement
pour
l'acquisition
du
bien,
au
moyen
d’une
demande
expresse
remise
à
l’'Emprunteur.
2.
Montant
Le
montant
du
prêt
est
de
1
237
500,00
€
(Un
million
deux
cent
trente-sept
mille
cinq
cents
euros).
3.
Durée
Le
prêt
est
consenti
pour
une
durée
de
4 ans
à compter
du
point
de
départ
de
l’amortissement
du
prêt
(PDA)
tel
que
défini
à
l’article
11.2.
Cette
durée
fait suite
à la période
de
préfinancement
telle
que
définie
à l’article
11.1,
dont
la durée
est fixée
à
12
mois
(douze
mois)
maximum.
4.
Taux
d'intérêt
— Calcul
des
intérêts
Le taux
d'intérêt
applicable
au
présent
contrat
est
un
taux
fixe
de
0,60
%
Les
intérêts
sont
décomptés
sur
des
mois
forfaitaires
de
30
jours
sur
la
base
d'une
année
de
360
jours.
5. Taux
effectif
global
(TEG)
Le
taux
effectif
global
(TEG)
est
un
taux
d'intérêt
annuel
proportionnel
au
taux
de
période,
à
terme
échu
et
exprimé
pour
cent
unités
monétaires.
Il
est
déterminé
conformément
à
l’article
L
313-1
du
Code
de
la
Consommation
et
il comprend
outre
les
intérêts,
les
frais,
commissions
ou
rémunérations
de
toute
nature,
directs
ou
indirects.
Ÿ
PT
DL
72
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ID
: 081-218100048-20210927-21_154-DE PSLA-
LOGEMENT
SOCIAL
Le
TEG
de
période
est
calculé
actuariellement,
à
partir
d’une
période
unitaire
correspondant
à
la
périodicité
des
versements
effectués
par
l’'Emprunteur,
en
assurant,
selon
la
méthode
des
intérêts
composés,
l'égalité
entre
d’une
part
les
sommes
prêtées
et
d'autre
part
tous
les
versements
dus
par
l’emprunteur
au
titre
de
ce
prêt,
en
capital,
intérêts
et frais
divers.
Les
parties
reconnaissent
expressément
que,
du
fait
des
possibilités
d'utilisation
de
la
phase
de
mise
à
disposition
des
fonds
offertes,
il n'est
pas
possible
de
déterminer
le TEG.
Toutefois,
l'emprunteur
reconnaît
avoir
procédé
personnellement
à toutes
estimations
qu'il
jugeait
nécessaires
pour
apprécier
le coût
effectif
global
du
présent
prêt.
Toutefois,
à
titre
indicatif
et
en
prenant
en
considération
l'ensemble
des
frais
et
commissions
dus
par
l'Emprunteur,
et
en
prenant
pour
hypothèses
:
-
Que
le
client
satisfait
immédiatement
aux
conditions
de
formation
prévues
au
contrat,
-
Que
l'intégralité
des
fonds
est
versée
en
une
seule
fois
à
la
première
date
utile
qui
suit
le jour
de
la
signature
du
contrat.
Alors,
le Taux
effectif
global
indicatif
du
Prêt
est
égal
à
:
0,62
%
l'an,
soit
un
taux
de
période
de
0,16
%,
pour
une
période
trimestrielle
6.
Prêts
complémentaires
L'Emprunteur
ne
pourra
contracter
aucun
autre
prêt
pour
les
logements
faisant
partie
de
cette
opération
de
location-accession
à
l'exception
des
prêts
complémentaires
des
prêts
conventionnés
(PC)
habituellement
consentis,
comme
notamment
le
prêt
au
titre
de
la
participation
des
employeurs.
7.
Acceptation
par
l’Emprunteur
Ce
contrat
a
été
adressé
à
l'Emprunteur
en
5
exemplaires
originaux
signés
et
paraphés
par
un
représentant
habilité
de
la Caisse
d'Epargne.
L'Emprunteur
adressera
son
acceptation
à
la
Caisse
d'Epargne
dans
le
délai
d’un
mois
sous
la
forme
d’un
exemplaire
original
du
présent
contrat
signé
et
paraphé
par
un
représentant
dûment
habilité
de
l'Emprunteur
et
par
un
représentant
dûment
habilité
du
garant,
faute
de
quoi
le
présent
contrat
sera
caduc.
Ces
documents
seront
accompagnés
:
- De
la délégation
ou
délibération
du
conseil
d’administration/ou
directoire
ayant
autorisé
le recours
à
l'emprunt
et
son
représentant
à signer
le
présent
contrat,
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: 081-218100048-20210927-21_154-DE
PSLA-
LOGEMENT
SOCIAL
-
De
la
copie
de
l’agrément
provisoire
obtenu
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
(DDT)
ou
Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
(DDTM)
relatif au
projet
immobilier
conventionné.
8.
Garanties
du
prêt
PSLA
non
transférable
Dans
le
cadre
du
présent
prêt,
la garantie
consentie
consiste
en
:
>
La
caution
solidaire
du
Conseil
Départemental
du
Tarn
à
hauteur
de
50
%
du
montant
emprunté
sur
toute
la
durée
du
prêt.
>
La
caution
solidaire
de
la
Commune
d’ALBI
à
hauteur
de
50
%
du
montant
emprunté
sur
toute
la
durée
du
prêt.
Le
prêt
PSLA
non
transférable
est
consenti
sous
condition
suspensive
de
la
régularisation
des
garanties.
Les
frais
liés
à
la
garantie
seront
pris
en
charge
par
l’'Emprunteur.
9.
Modalités
de
mise
à
disposition
des
fonds
à
l’'Emprunteur
Le
prêt
PSLA
non
transférable
est
mis
à
disposition
de
l’'Emprunteur
de
la façon
suivante :
+
Les
fonds
sont
débloqués
en
un
ou
plusieurs
versements
;
+
Le
premier
versement
doit
intervenir
dans
le
délai
de
trois
mois
(3
mois)
qui
suit
la
signature
du
contrat
par
le
Prêteur
soit
en
date
du
15/10/2021
au
plus
tard
;
+
Le
montant
total
du
prêt
PSLA
non
transférable
est
mis
à
disposition
de
l'Emprunteur
dans
un
délai
maximum
de
12
(douze)
mois
à
compter
de
la
date
de
signature
du
contrat
par
le
Prêteur
;
+
L’Emprunteur
s'engage
à
ce
que
le
versement
de
la totalité
des
fonds
ait
été
demandé
au
plus
tard
à l'expiration
de
ce
délai.
À défaut,
la Caisse
d'Epargne
pourra
décider
de
la réduction
du
prêt
à due
concurrence
de
la fraction
utilisée
;
+
Le
non-respect
de
l'engagement
de
l’Emprunteur
donnera
lieu
au
versement
par
ce
dernier
d’une
indemnité
de
dédit
s’élevant
à
0
(zéro)
%
du
montant
des
fonds
non
sollicités
par
l’'Emprunteur.
Les
versements
de
fonds
du
présent
prêt
PSLA
non
transférable
sont
effectués
:
+ __
Sous
réserve
de
la
production
par
l’'Emprunteur
d’une
copie
de
l’agrément
provisoire
de
la
DDT
pour
l'opération
concernée,
du
projet
de
contrat
de
location-accession,
et
plus
généralement
des
différents
justificatifs
nécessaires
;
+
Sous
réserve
de
constitution,
de
régularisation
et
de
justification
des
garanties
prévues
au
contrat
au
plus
tard
à
la
date
de
PDA
du
prêt
;
+ __
Pour
chaque
demande,
dans
un
délai
de
deux
jours
ouvrés
à
l'avance,
sur
demande
de
l'Emprunteur
parvenue
à
la
Caisse
d'Epargne
dans
les
conditions
ci-après :
V1
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: 081-218100048-20210927-21_154-DE PSLA-
LOGEMENT
SOCIAL
-
Sur
instructions
de
l’Emprunteur,
du
notaire
ou
de
l’avocat,
aux
vendeurs,
entrepreneurs,
promoteurs
ou
fournisseurs,
en
une
seule
fois
ou
par
versements
fractionnés
et
à
réception
par
la
Caisse
d'Epargne
des
documents
justifiant
des
dépenses
relatives
à
l’objet
financé
;
ces
documents
seront
constitués
pour
les
besoins
des
présentes
par
les
factures
en
bonne
et
due
forme,
les
situations
de
travaux
et
tous
autres
justificatifs
que
la
Caisse
d'Epargne
jugera
nécessaires
;
-
Soit
directement
sur
le
compte
n°
13135
00080
08
109126238
22
de
l'Emprunteur
ouvert
dans
les
livres
de
la
Caisse
d'Epargne
soit
par
virement
sur
le
compte
du
notaire
ou
de
l'avocat,
ou
bien
directement
aux
vendeurs,
entrepreneurs,
promoteurs
ou
fournisseurs
dont
les
références
auront
préalablement
été
transmises
à
la
Caisse
d'Epargne
par
l'Emprunteur.
10.
Cas
particulier
de
la construction
ou
vente
en
l’état
futur
d'achèvement
des
travaux
Conformément
à
la
réglementation
des
prêts
conventionnés,
en
cas
de
construction
ou
de
vente
en
l'état
futur
d'achèvement
des
travaux,
le
déblocage
des
sommes
s'effectue
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancement
des
travaux
dans
la
limite
des
pourcentages
déterminés
par
la
réglementation.
11.
Modalités
de
remboursement
des
fonds
11.1.
Période
de
préfinancement
La
période
d'amortissement
du
prêt
peut
être
précédée
par
une
période
de
réalisation
du
prêt,
appelée
“période
de
préfinancement”,
au
cours
de
laquelle
s’effectueront
les
versements
de
fonds,
dont
la
durée
est
fixée
à
l’article
3.
Elle
débute
à compter
de
la
date
de
signature
du
contrat
par
le
Prêteur
et
s'achève
à
la
date
d'échéance
qui
suit
le dernier
versement
des
fonds.
Seules
les
sommes
effectivement
mises
à
sa
disposition
porteront
intérêts
dus
par
l’'Emprunteur
à
compter
de
leurs
dates
de
mise
à
disposition,
jusqu'à
la
Date
du
Point
de
Départ
de
l’Amortissement
(PDA)
tel
qu’indiqué
à
l’article
11.2.A).
Les
intérêts
intercalaires
sont
calculés
prorata
temporis
au
taux
du
prêt,
sur
la
base
de
mois
forfaitaires
de
30
jours
et d’une
année
de
360
jours.
Ces
intérêts
seront
payés
à compter
de
la
1°
échéance
de
préfinancement
et
selon
la
périodicité
choisie
L'Emprunteur
ne
pourra
procéder
à
aucun
remboursement
de
capital
durant
la
période
de
préfinancement.
11.2.
Période
d'amortissement
du
prêt
V1
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: 081-218100048-20210927-21_154-DE
PSLA-
LOGEMENT
SOCIAL
Le
remboursement
du
prêt
PSLA
non
transférable
est
effectué
conformément
au
tableau
d'amortissement
qui
sera
remis
après
versement
de
la totalité
des
fonds
à
l’'Emprunteur.
A.
Profil
et
point
de
départ
de
l'amortissement
(PDA)
Le
profil
d'amortissement
du
capital,
de
type
in
fine
est
calculé
à
la
date
de
PDA
; il
correspond
à
un
amortissement
total
du
prêt
en
une
seule
fois
à
la
date
d'échéance
du
Prêt.
Le
PDA
est
fixé
à
la
première
date
utile
qui
suit
le déblocage
total
des
fonds.
B.
Echéances
d'intérêts
et date
de
première
échéance
d'intérêts
La
périodicité
de
l'échéance
d'intérêts
est trimestrielle.
Pendant
la
période
d'amortissement,
le
remboursement
des
intérêts
s'effectue
à
terme
échu
à
compter
de
la
première
date
d'échéance
d'intérêts
puis
selon
la
périodicité
retenue.
La
date
de
la
première
échéance
d'intérêts
correspond
à
la
date
du
PDA
augmentée
d’une
période.
12.
Paiement
des
sommes
dues
au
titre
du
prêt
Le
règlement
de
l'échéance,
s'effectuera
par
prélèvement
sur
le
compte
n°
13135
00080
08
109126238
22
ouvert
dans
les
livres
de
la
Caisse
d'Epargne,
ce
que
l'Emprunteur
accepte
et
autorise
expressément.
L’Emprunteur
s'engage
à
ce
que
ce
compte
présente
le
solde
disponible
suffisant
au
prélèvement
desdites
sommes. L'Emprunteur
autorise
la
Caisse
d'Epargne
à
compenser
de
plein
droit
les
sommes
dont
il est
susceptible
d'être
redevable,
à
un
titre
quelconque,
au
titre
du
présent
contrat,
avec
toutes
celles
que
la
Caisse
d'Epargne
pourrait
lui
devoir,
et
ce,
en
raison
de
la
nécessaire
connexité
qui
existe
entre
toutes
les
conventions
conclues
entre
la
Caisse
d'Epargne
et
l'Emprunteur.
13.
Frais
Le
présent
prêt
donnera
lieu
à
perception
de
frais,
notamment
de
dossier
et
de
garantie.
-
Les
frais
de
dossier
de
1
237,50
euros
(Mille
deux
cent
trente-sept
euros
et
cinquante
centimes)
sont
facturés
à
l’Emprunteur
et
sont
payables
dès
la
signature
des
présentes
par
les
parties.
Ils
restent
définitivement
acquis
à
la
Caisse
d'Epargne.
Ils
seront
réglés
selon
les
mêmes
modalités
que
les
échéances
de
prêt
tel
que
défini
à
l’article
12.
14.
Intérêts
de
retard
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ID
: 081-218100048-20210927-21_154-DE PSLA-
LOGEMENT
SOCIAL
Toute
somme
due
en
application
du
présent
contrat
en
principal,
intérêts,
frais,
commissions,
indemnités
et
accessoires,
non
payée
à bonne
date
porte
intérêts
de
plein
droit
au
taux
d'intérêt
du
prêt
majoré
trois
points
(soit
taux
du
crédit
+
3%).
Les
intérêts
de
retard
se
capitalisent
chaque
année
à
la
date
anniversaire
de
leur
exigibilité.
Cette
stipulation
ne
porte
pas
atteinte
à
la faculté
de
la Caisse
d'Epargne
de
prononcer
l'exigibilité
anticipée,
et
ne
peut
en
aucun
cas
valoir
accord
de
délai
de
règlement.
15.
Destination
des
logements
Les
fonds
du
prêt
PSLA
non
transférable
doivent
être
affectés
au
financement
des
logements
neufs
destinés
à
l'usage
de
résidence
principale
des
futurs
accédants
personnes
physiques
sous
condition
de
ressources,
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation.
L'occupation
personnelle
de
ces
logements
doit
être
effective
au
moins
huit
mois
par
an.
Elle
doit
intervenir
dans
un
délai
maximum
d’un
an
suivant
la
date
d'achèvement
des
travaux,
ou
suivant
l’acquisition
du
logement
si
celle-ci
est
postérieure
à
la
date
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux.
Tout
ceci
étant
entendu
sous
les conditions
fixées
à l’article
R. 331-66
du
Code
de
la construction
et
de
l'habitation.
En
outre,
l'Emprunteur
s'engage
à
ce
que,
pendant
toute
la
durée
d'amortissement
du
prêt,
les
logements
financés
au
moyen
de
ces
prêts
PSLA
ne
soient
:
°__
Nitransformés
en
local
commercial
et
professionnel,
+
Ni
affectés
à
la
location
saisonnière
ou
en
meublé
plus
de
quatre
mois
par
an
(sauf
obligation
professionnelle,
raison
de
santé
ou
cas
de
force
majeure,
tel
que
mentionné
au
cinquième
alinéa
de
l'article
R.
31-10-6
du
CCH),
+
Niutilisés
comme
résidence
secondaire,
+
Nioccupés
à titre
d'accessoire
d'un
contrat
de
travail.
Toute
violation
de
cet
engagement
entraîne
l'exigibilité
par
anticipation
du
prêt.
De
plus,
l'Emprunteur
s'engage
à
respecter
les
normes
de
surface
minimale
et
d'habitabilité
pour
ces
logements,
conformément
à
la
réglementation
des
prêts
conventionnés
en
vigueur.
L'Emprunteur
s'engage
également
à
consacrer
la
totalité
des
sommes
prêtées
à
l'objet
du
financement
prévu.
L'utilisation
des
fonds
par
l'Emprunteur
pour
une
finalité
autre
que
celle
prévue
aux
présentes
ne
saurait
ni
engager
la
responsabilité
de
la Caisse
d'Epargne,
ni
lui
être
opposée
par
le garant.
16.
Agrément
des
logements
Le
programme
de
location-accession
dénommé
ALBI
Bellevue
9
logements
PSLA
IND
CTH
—
9
PSLA
en
location-accession
dont
9 individuels,
situé
à ALBI
- 81
000
-44
Chemin
de
Bellevue,
a été
soumis
à
la décision
d'agrément
du
représentant
de
l'Etat
dans
le département
du
TARN
en
date
du
18/12/2019.
DL
TS
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ID
: 081-218100048-20210927-21_154-DE
PSLA-
LOGEMENT
SOCIAL
L'Emprunteur
déclare
avoir
commencé
les travaux
après
l'obtention
de
la décision
d'agrément,
excepté
dans
le cas
où
les
logements
ont
fait
l'objet
du
contrat
mentionné à
l'article
L.
261-3
du
CCH
(vente
en
l’état
futur
d'achèvement). L'Emprunteur
déclare
également
être
informé
que
le
non-respect
de
cette
obligation
empêche
de
bénéficier
du
prêt
PSLA
et
de
ses
avantages.
L'Emprunteur
s'engage
à transmettre
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département,
dans
le délai
maximum
de
douze
mois
à
compter
de
la
déclaration
d'achèvement
des
travaux,
les
contrats
de
location-accession
signés
ainsi
que
les
justifications
des
conditions
de
ressources
des
accédants.
Au
vu
des
documents
communiqués,
le
représentant
de
l'Etat
notifiera
à
l'Emprunteur
la
liste
des
logements
bénéficiant
à
titre
définitif
de
l'agrément.
A
réception
de
ce
dernier,
l'Emprunteur
en
adressera
la
copie
à
la
Caisse
d'Epargne
dans
les
meilleurs
délais.
Ce
prêt
ouvre
droit
à
l'Aide
Personnalisée
au
Logement
‘accession’
(APL-accession).
17.
Transfert
du
prêt
PSLA
Le
présent
prêt
n’est
pas
transférable
à
l’accédant.
Le
locataire-accédant
qui
souhaite
bénéficier
du
transfert
de
propriété
du
logement,
peut
néanmoins
solliciter
de
la
Caisse
d'Epargne
un
financement
de
son
acquisition.
18.
Non
levée
d’option
d’achat
par
le
locataire-accédant
En
cas
de
non-levée
d'option
par
le
locataire-accédant
à
l'issue
de
la
phase
de
location,
l'Emprunteur
pourra
conserver
le
prêt
consenti
par
la
Caisse
d'Epargne
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation.
19.
Remboursement
anticipé
du
PSLA
19-1
Remboursement
anticipé
obligatoire
Dans
l'hypothèse
du
transfert
de
propriété
du
logement
à
l’accédant
qui
lève
l'option
d'achat,
ce
dont
l’'Emprunteur
informera
par
écrit
la
Caisse
d'Epargne
dans
le
délai
de
15
(quinze)
jours
ouvrés
à
compter
de
la
date
de
levée
d'option
en
joignant
la
copie
de
l'option
d'achat
écrite
signée
par
l’accédant
; l'Emprunteur
aura
l'obligation
de
rembourser
par
anticipation
son
prêt,
dès
la passation
de
l’acte
authentique
constatant
le transfert
de
propriété.
Ce
remboursement
se
fera
sans
frais
ni
pénalité.
19-2
Remboursement
anticipé
facultatif
DL
TS
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ID
: 081-218100048-20210927-21_154-DE PSLA-
LOGEMENT
SOCIAL
A
chaque
date
anniversaire,
l’'Emprunteur
a
la faculté
de
rembourser
par
anticipation
la totalité
ou
bien
une
partie
du
présent
PSLA
non
transférable.
Tout
remboursement
anticipé
partiel
devra
être
supérieur
à
100
000
€
(cent
mille
euros).
Aucune
pénalité
ne
sera
due
à l’occasion
de
ce
remboursement
anticipé.
20.
Conditions
d'exigibilité
par
anticipation
du
prêt
- déchéance
du
terme
La
Caisse
d'Epargne
se
réserve
le
droit
de
prononcer
la
déchéance
du
terme
et
d'exiger
le
remboursement
immédiat
des
sommes
restant
dues
en
principal,
intérêts,
frais
et
accessoires,
ainsi
que
le
paiement
d’une
indemnité
égale
à
8
%
des
sommes
dues
quinze
jours
après
l’envoi
d'une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
l’un
des
cas
suivants :
Affectation
du
prêt
à
un
autre
objet
que
celui
prévu
au
contrat
de
prêt,
Défaut
de
paiement
à
bonne
date,
total
ou
partiel,
des
sommes
exigibles
en
capital,
intérêts,
frais,
commissions,
indemnités
et
autres
accessoires
quinze
jours
après
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
demeurée
infructueuse,
Inexactitude
des
renseignements
fournis,
Défaut
de
production,
dans
le délai
d'un
mois
suivant
la réquisition
qui
en
sera
faite, des
justifications
relatives
à
l'affectation
des
fonds
aux
dépenses
de
l'opération,
objet
du
prêt,
Défaut
de
paiement
à son
échéance
d'une
seule
quittance
d'assurance
contre
l'incendie
ainsi
que
de
toute
prime
d'assurance,
Défaut
de
production
à
première
demande
des
comptes
annuels
détaillés
de
l'Emprunteur,
Inexécution
ou
violation
de
l'une
quelconque
des
clauses
ou
conditions
du
présent
contrat
de
prêt,
et
dans
les
cas
prévus
par
la
loi,
notamment
par
l’article
1188
du
Code
Civil,
D'une
manière
générale,
non-respect
de
l'une
des
conditions
permettant
l'attribution
des
prêts
conventionnés, En
cas
de
liquidation
judiciaire
de
l’Emprunteur
sauf
maintien
de
l’activité
tel
que
prévu
à
l’article
L.641-10
du
Code
de
Commerce,
de
procédure
collective
de
la(les)
caution(s)
le
cas
échéant,
de
saisie,
avis
à
tiers
détenteur,
opposition
administrative
ou
protêt
établis
à
l'encontre
de
l'Emprunteur, Diminution
de
la valeur
de
la garantie.
En
outre,
l'Emprunteur
s'interdit
pendant
toute
la
durée
du
prêt
et
ce,
sous
peine
d'exigibilité
immédiate,
conformément
au
paragraphe
qui
précède
:
De
ne
rien
faire
qui
puisse
diminuer
la
valeur
de
l'immeuble
affecté
à
la
garantie
du
prêt,
ni
d'en
changer
la
nature
ou
la destination,
D'aliéner,
de
céder
ou
d’hypothéquer
cet
immeuble,
sans
l'autorisation
expresse
et
préalable
de
la
Caisse
d'Epargne.
21.
Assurance
des
biens
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lement
ID
: 081-218100048-20210927-21_154-DE
PSLA-
LOGEMENT
SOCIAL
Pour
assurer
la conservation
des
immeubles
donnés
en
garantie,
l'Emprunteur
s'engage
à
les
assurer
avant
tout
déblocage
des
fonds
et
jusqu’au
complet
remboursement
du
crédit,
et
à
contracter
une
assurance
dommage-ouvrage,
une
assurance
de
responsabilité
décennale
des
constructeurs
non
réalisateurs
et
une
assurance
incendie,
ou
toute
assurance
obligatoire
imposée
par
la
législation.
L'Emprunteur
s'engage
à
contracter
ces
assurances
auprès
d’une
compagnie
d'assurance
notoirement
solvable
et
selon
les
modalités
agréées
par
la
Caisse
d'Epargne.
L'Emprunteur
devra
payer
exactement
et
à
leurs
échéances,
les
primes
et
cotisations
qui
lui
incombent
jusqu'au
transfert
de
propriété
au
Locataire-
accédant. L'Emprunteur
devra,
préalablement
à
toute
demande
de
versement
de
fonds
et
pendant
toute
la
durée
du
prêt,
rapporter
à
la Caisse
d'Epargne
tous les
justificatifs
relatifs
à l’assurance.
A
défaut
d'assurance,
les
biens
susvisés
pourront
être
assurés
par
la
Caisse
d'Epargne
et
aux
frais
de
l’Emprunteur
sans
préjudice
de
l’exigibilité
immédiate
du
présent
crédit.
L'Emprunteur
s'engage
à
déclarer
par
lettre
recommandée
à
la
Caisse
d'Epargne,
tout
sinistre,
quelle
qu’en
soit
la gravité.
La
Caisse
d'Epargne
bénéficiera
de
la
subrogation
légale
dans
tous
les
droits
de
l’'Emprunteur
vis
à
vis
de
la
compagnie
d’assurances
à
laquelle
le
présent
contrat
sera
notifié
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception. En
cas
de
sinistre,
les
indemnités
dues
par
l’assureur
seront
versées
à
la
Caisse
d'Epargne,
sans
le concours
et
hors
la
présence
de
l’Emprunteur,
jusqu’à
concurrence
de
la
créance
de
la
Caisse
d'Epargne
en
principal
intérêts,
commissions,
frais,
indemnités
et
accessoires
selon
le décompte
présenté
par
elle.
22.
Pièces
à
fournir
- Contrôles
- Justifications
diverses
L'Emprunteur
s'engage
à
produire
dans
les
meilleurs
délais
tous
documents
et
attestations
exigés
par
la
Caisse
d'Epargne,
et
à
lui
transmettre
notamment
les
documents
suivants
: agrément
provisoire,
dès
la
mise
hors
d’eau
l'attestation
d'assurance
incendie,
déclaration
d'achèvement
des
travaux,
certificat
de
conformité
des
travaux,
contrats
de
location-accession
signés
et
leurs
justificatifs
de
conditions
de
ressources
des
accédants,
agrément à
titre
définitif.
L'Emprunteur
s'engage
à
donner
toutes
facilités
pour
l'exercice
du
contrôle
qui
pourrait
être
effectué
à
la
requête
de
l'Etat,
du
Crédit
Foncier
de
France
ou
de
la
Caisse
d'Epargne
en
ce
qui
concerne
l'utilisation
des
fonds,
notamment
par
la visite
de
l'habitation
acquise,
améliorée
ou
construite
au
moyen
du
prêt.
23.
Information
de
l’Emprunteur
La
ou
les
créances
du
Prêteur
résultant
du
présent
Prêt
pourront
faire
l'objet
d'une
cession
dans
le cadre
de
la
procédure
instituée
par
les
articles
L.
214-167
et
suivants
du
Code
Monétaire
et
Financier,
relatifs
aux
fonds
communs
de
créances.
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ID
: 081-218100048-20210927-21_154-DE PSLA-
LOGEMENT
SOCIAL
En
outre,
le
Prêteur
pourra
céder
ou
transférer
ses
droits
et
/ou
ses
obligations
découlant
des
présentes
à
une
société
de
crédit
foncier
régie
par
les
dispositions
des
articles
L 513-2
et
suivants
du
Code
Monétaire
et
Financier. En
cas
de
changement
de
l'entité
juridique
chargée
de
gérer
ou
de
procéder
au
recouvrement
des
prêts,
l'Emprunteur
en
sera
informé
par
simple
lettre.
La
ou
les
créances
de
la
société
de
crédit
foncier
pourront
également
faire
l'objet
d'une
cession
à
un
fonds
commun
de
créances
dans
le
cadre
des
articles
L
214-167
et
suivants
précités
du
Code
Monétaire
et
Financier. 24.
Recouvrement
de
la
créance
Tout
ou
partie
du
recouvrement
des
sommes
dues
au
prêteur
en
principal,
intérêts,
frais
et
accessoires,
au
titre
du
prêt
objet
des
présentes,
peut
être
confié
à
un
établissement
de
crédit
ou
à
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
dès
lors
que
l’'emprunteur
en
a été
informé
par
simple
lettre.
25.
Circonstances
exceptionnelles
ou
nouvelles
Les
conditions
de
rémunération
du
Prêteur
au
titre
du
présent
contrat
ont
été
fixées
en
fonction
de
la
réglementation
actuelle
applicable
aux
crédits
et
compte
tenu
des
données
juridiques,
fiscales
et
monétaires
en
vigueur
à
la
date
de
signature
du
présent
contrat.
Si
à
la
suite
de
la
survenance
de
circonstances
nouvelles,
telles
que
l'adoption
ou
la
modification
de
dispositions
légales
ou
réglementaires,
ou
d’une
décision
du
C.R.B.F
ou
de
toute
autre
autorité
monétaire,
fiscale
ou
autre,
le
Prêteur
était
soumis
à
une
mesure
entraînant
une
charge
quelconque
au
titre
du
présent
contrat
(tels
que
par
exemple,
des
réserves
obligatoires,
des
ratios
prudentiels
plus
sévères),
ayant
pour
effet
d'augmenter
pour
le
Prêteur
le
coût
du
financement
de
son
engagement
au
titre
du
présent
contrat
ou
de
réduire
la
rémunération
nette
qui
lui
revient,
le
Prêteur
en
avisera
l'Emprunteur
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception.
Cet
avis
contiendra
le
montant
estimatif
de
l'augmentation
de
coût
ou
de
réduction
de
rémunération
nette
en
résultant
pour
le
Prêteur
et
une
proposition
d'indemnisation
correspondante,
ainsi
que
tous
les
documents
attestant
de
l'adoption
ou
de
la
modification
des
dispositions
légales
ou
réglementaires
susvisées,
étant
entendu
qu'aucune
disposition
des
présentes
n'imposera
au
Prêteur
de
divulguer
des
informations
présentant
un
caractère
confidentiel
pour
lui.
Le
Prêteur
et l'Emprunteur
se
consulteront
alors
dans
les
meilleurs
délais
et rechercheront
de
bonne
foi
une
solution
qui
puisse
être
acceptée
par
les
parties.
Faute
d'accord
sur
une
solution
dans
un
délai
de
soixante
jours
calendaires
suivant
la
réception
par
l'Emprunteur
de
l'avis
visé
ci-dessus,
l'Emprunteur
pourra
effectuer
le choix
suivant
:
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PSLA-
LOGEMENT
SOCIAL
- Prendre
en
charge
intégralement
en
lieu
et
place
du
Prêteur
l'incidence
des
charges
nouvelles,
et
ce,
à compter
de
la date
à laquelle
ces
charges
sont
survenues,
de
telle
sorte
que
la rémunération
nette
du
Prêteur
soit
rétablie
à
son
niveau
antérieur,
- Rembourser
par
anticipation
la
totalité
du
capital,
des
intérêts,
frais,
commissions,
indemnités
et
accessoires
restant
dus.
Toutefois
compte
tenu
des
raisons
particulières
de
ce
remboursement
anticipé,
le
Prêteur
ne
percevra
pas
à
cette
occasion
d’indemnité
de
remboursement
anticipé.
26.
Cession
de
ses
droits
et
obligations
par
l’Emprunteur
L’emprunteur
ne
peut
céder
ou
transférer
ses
droits
et
obligations
découlant
du
présent
contrat,
sans
avoir
recueilli
au
préalable
l'accord
du
prêteur.
27.
Absence
de
renonciation
- Exercice
des
droits
Le
fait
pour
le
Prêteur
de
ne
pas
exercer
ou
de
tarder
à
exercer
l’un
quelconque
des
droits
qu’elle
tient
du
présent
contrat,
où
de
la
loi,
ne
peut
constituer
ni
être
interprété
comme
une
renonciation
au
droit
dont
il
s'agit. Les
droits
stipulés
dans
le
présent
contrat
ne
sont
pas
exclusifs
de
tous
les
autres
droits
prévus
par
la
loi avec
lesquels
ils se
cumulent.
28.
Impôts
—
frais
- accessoires
L’Emprunteur
s'oblige
à
payer
tous
les
frais
afférents
au
présent
acte,
notamment
ceux
exposés
pour
la
constitution,
la
régularisation
et
la
conservation
des
garanties,
ainsi
que
ceux
qu'entraînera
l'exécution
du
présent
acte,
tels
que
les
frais
relatifs
au
recouvrement
des
sommes
dues
au
Prêteur.
L’Emprunteur
supportera
les
impôts,
droits
et taxes
présents
et futurs
de
quelque
nature
que
ce
soit
qui
sont
la
conséquence
du
présent
acte.
Les
sommes
à
la
charge
de
l’Emprunteur,
en
vertu
du
présent
article,
sont
acquittées
par
lui
ou
remboursées
par
lui
au
Prêteur
en
cas
d'avance
par
ce
dernier
et
définitivement
supportées
par
l'Emprunteur.
29.
Informatique
et
libertés
Dans
le cadre
de
la signature
et
de
l'exécution
du
présent
contrat,
et
plus
généralement
de
notre
relation,
la
caisse
d'Epargne
recueille
et
traite
des
données
à
caractère
personnel
vous
concernant
et
concernant
les
personnes
physiques
intervenant
dans
le
cadre
de
cette
relation
(mandataire,
représentant
légal,
caution,
contact
désigné,
préposé,
bénéficiaire
effectif.…).
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LOGEMENT
SOCIAL
Les
informations
vous
expliquant
pourquoi
et
comment
ces
données
sont
utilisées,
combien
de
temps
elles
seront
conservées
ainsi
que
les
droits
dont
vous
disposez
sur
vos
données
figurent
dans
notre
Notice
d’information
sur
le traitement
des
données
à
caractère
personnel.
Cette
notice
est
portée
à votre
connaissance
lors
de
la
première
collecte
de
vos
données.
Vous
pouvez
y
accéder
à
tout
moment,
sur
notre
site
internet
https://www.caisse-epargne.fr/midi-
pvrenees/protection-donnees-personnelles
ou
sur simple
demande
auprès
de
votre
centre
d’affaires .
La
Caisse
d'Epargne
communiquera
en
temps
utile
les
évolutions
apportées
à
ces
informations.
30.
Clause
d'information
- Déclaration
L'Emprunteur
reconnaît
que
le
présent
contrat
a
été
conclu
en
considération
des
données
notamment
juridiques,
fiscales,
financières
et
monétaires
en
vigueur
à
la
date
de
signature.
Chaque
partie
déclare
et
atteste
qu’elle
dispose
de
l’expérience
et
de
la
connaissance
nécessaires
pour
évaluer
les
avantages
et
les
risques
encourus
au
titre
des
présentes,
après
avoir
fait
sa
propre
analyse
des
aspects
juridiques,
fiscaux,
comptables
et
réglementaires
jugés
nécessaires
pour
cela
et
ne
s’en
est
pas
remise
pour
cela
à l’autre
partie.
31.
Election
de
domicile
- Compétence
territoriale
Pour
l'exécution
des
présentes
et
de
leurs
suites,
il est
fait
élection
de
domicile
par
les
Parties
à
leur
Siège
Social
respectif,
tel
que
mentionné
ci-dessus.
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
du
présent
contrat,
les
parties
s'efforceront
de
trouver
de
bonne
foi
une
solution.
À
défaut,
les
litiges
nés
de
l'application
des
présentes
seront
portés
devant
les
juridictions
compétentes
dans
le
ressort
desquelles
se
trouve
le siège
social
de
la
Caisse
d'Epargne.
Fait
en
5
exemplaires
Pour
la
Caisse
d'Epargne
Pour
L'Emprunteur
(1)
{P
A Toulouse,
le 15 Juillet
2021
ou
Luxe
,le
de
b}
Ly2d
La
Coopérative
d'HABITATIONS
Société
coopérative
d'intérêt
collectif
5 place
de
la
Pergola
31400
TOULOUSE
Didier
LEBESGUE
Thierry
SPIAGGIA
Responsable
du
Service
Financements
Directeur
Général
MLT
PRO
BDR
et
EPS
LA
COOPERATIVE
D’HABITATIONS
D!
Ts
v12019
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PSLA-
LOGEMENT
SOCIAL
Pour
le Garant
(2)
Pour
le Garant
(2)
A
,le
A
,le
Stéphanie
GUIRAUD-CHAUMEIL
Christophe
RAMOND
Maire
de
la
Commune
d’ALBI
Président
Conseil
Départemental
du
Tarn
{1}
Qualité
du
signataire,
cachet
et
signature
précédés
de
la
mention
«
Lu
et
Approuvé
»
pour
l’Emprunteur
- parapher
chaque
page.
{2}
Qualité
du
signataire,
cachet
et signature
- parapher
chaque
page
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ID
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LOGEMENT
SOCIAL
CAISSE
D'EPARGNE
DE
MIDI-PYRENEES
Service
Crédit
BDR
Email:
contact.longterme-probdr@cemp.caisse-epargne.fr
Nom
Emprunteur
: LA
COOPERATIVE
D’'HABITATIONS
N°
de
Contrat
: 2021081
Montant
: 1237
500,00
€
Date
de
signature
: 15/07/2021
Durée
: 48
mois
|
FORMULAIRE
DE
DEMANDE
DE
DEBLOCAGE
|
Conformément
aux
dispositions
du
contrat
susvisé,
nous
vous
prions
de
bien
vouloir
procéder
au
versement
suivant
: æ Caractéristiques
du
versement
demandé :
- Montant
(en
chiffres
et
en
lettres)
:
L'Emprunteur
reconnaît
qu'en
application
du
contrat
susvisé,
le
présent
avis
a
valeur
contractuelle
et
qu'il
l'engage
de
manière
irrévocable
sur
la
base
des
conditions
prévues
dans
le
contrat.
A
,le
(Nom,
qualité
du
signataire,
cachet
et
signature)
La
présente
demande
doit
obligatoirement
parvenir
(par
télécopie
ou
courrier)
à
l’Agent
au
plus
tard
:
- 3 jours
ouvrés
avant
la date
souhaitée
de
virement
des fonds
avant
14h30
pour
tout
tirage,
- le jour
ouvré
de
la
date
souhaitée
de
virement
des fonds
avant
10h30
pour
des
tirages
supérieurs
à 500
000
€.
DL
TS
V1
2019
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en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
Affiché le 30/09/2021
lement
ID
: 081-218100048-20210927-21_154-DE
PSLA-
LOGEMENT
SOCIAL
ANNEXE
1
CAISSE
D'EPARGNE
DE
MIDI-PYRENEES
Service
Crédit
BDR
Email:
contact.longterme-probdr@cemp.caisse-epargne.fr
Nom
Emprunteur
: LA
COOPERATIVE
D'HABITATIONS
N°
de
Contrat
: 2021081
Montant
: 1
237
500,00
€
Date
de
signature
: 15/07/2021
Durée
: 48
mois
|
FORMULAIRE
DE
DEMANDE
DE
REMBOURSEMENT
ANTICIPE
|
Conformément
aux
dispositions
du
contrat
susvisé,
nous
vous
prions
de
bien
vouloir
procéder
au
remboursement
suivant
:
Caractéristiques
du
remboursement
anticipé
demandé :
L'Emprunteur
reconnaît
qu'en
application
du
contrat
susvisé,
le
présent
avis
a
valeur
contractuelle
et
qu'il
engage
de
manière
irrévocable
sur
la
base
des
conditions
prévues
dans
le contrat.
A
,le
(Nom,
qualité
du
signataire,
cachet
et
signature)
La
présente
demande
doit
obligatoirement
parvenir
(par
télécopie
ou
courrier)
à l’Agent
au
plus
tard
10 jours
ouvrés
avant
la date
souhaitée
pour
le remboursement
anticipé.
DL
TS
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