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Arrêté - 21 RP 081 218100048 20210927 21 165 DE 1 1 2 Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune d'Albi. Lien du pdf (Arrêté - 21 RP 081 218100048 20210927 21 165 DE 1 1 2)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques, CONVENTION DE FINANCEMENT

POUR L’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A

ALBI RUGBY LEAGUE XIII POUR LA SAISON 2021-2022

Références : Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations – article 10

Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.

Entre :

La ville d’Albi, représentée par Monsieur Michel FRANQUES, Maire adjoint, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2021 et par arrêté du Maire du 08 juillet 2020,

Ci-après dénommée la Ville,

Et

L’association Albi Rugby League XIII, régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée en Préfecture du Tarn sous le n° W811002470, représentée par Monsieur MAYNADIER Pierre Président,

Ci-après dénommée l’Association,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Dans le cadre des dispositions relatives à la transparence financière, l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 prévoit que « l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée ».

Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l’autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivants la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée.Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 précise que l’obligation de conclure une convention

s’applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 16 000 €.

Compte tenu de cette obligation fixée par la loi, la ville et l’association ont décidé de conclure la présente convention qui définit le montant, l’objet et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.

Il est rappelé que l'association a pour objet la pratique du Rugby à XIII.

Une subvention a été demandée à la ville.

ARTICLE 1er : Montant de la subvention

Pour permettre à l’association de mener à bien les actions définies dans l’article 2, la ville versera à l'association, au titre de la saison sportive 2021-2022, une subvention globale de 120 000€, hors contrat d'objectif.

Le montant attribué sera versé en deux temps :

- 60 000€ seront versés au moment de la signature de la présente convention, au titre de l'exercice 2021

- 60 000€ seront versés en début d'année 2022 au titre de l'exercice 2022

Il est expressément convenu que cette subvention n'est pas tacitement renouvelable. Pour obtenir une subvention, l’association devra adresser une nouvelle demande chaque année à l'aide du dossier établi par la ville.

ARTICLE 2 : Objet de la subvention

La présente subvention est attribuée pour :

- le fonctionnement de l’école de jeunes (achat de petit matériel, déplacements des équipes de jeunes),

- le fonctionnement des équipes seniors (achat de petit matériel et déplacements) - les frais fédéraux (frais d’arbitres, licences).

- les frais liées au fonctionnement des bureaux administratifs

L'association s'engage à favoriser l'accès à la pratique de ses activités à l'ensemble des albigeois prenant en considération les revenus sociaux et les compositions des familles.

ARTICLE 3 : Modalités de versement de la subvention

Le versement de la subvention prévue à l’article premier ne pourra être effectué qu’après transmission de la délibération du Conseil municipal, approuvant la présente convention, au contrôle de légalité et signature de la présente convention.ARTICLE 4 : Comptes financiers

L’Association transmettra le compte de résultats et le bilan certifié du dernier exercice clos avant le 30 avril.

Ces documents seront certifiés par le Président de l’Association.

En cas de non-transmission de ces pièces dans les délais, la ville :

- pourra, jusqu’à exécution complète de l’obligation de transmission, suspendre le versement des subventions éventuellement attribuées au titre de l’exercice, ou ne pas donner suite aux demandes nouvelles,

- demander le remboursement de la subvention prévue par la présente convention, si besoin par voie juridictionnelle.

ARTICLE 5 : Non réalisation de l’objet de la subvention

En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’objet de la subvention défini à l’article 2, la ville demandera le remboursement total ou partiel de la subvention attribuée.

En cas de remboursement partiel, le montant du remboursement sera calculé au prorata de la réalisation de l’objet de la subvention.

ARTICLE 6 : Cession de la subvention

La subvention est attribuée à l’association en considération de la demande qu’elle a formulée.

La subvention ne pourra donc pas être reversée pour quelque raison que ce soit à d’autres personnes ou groupements distinctes de l’association bénéficiaire.

Cette cession irrégulière entraînerait la résiliation de plein droit de la présente convention avec l’obligation de restituer les sommes en litige.

ARTICLE 7 : Activité de l’association

L’association s’engage à respecter la présente convention. Elle autorise la ville à effectuer tout contrôle que cette dernière jugera utile en la matière, notamment de demander des justificatifs d’utilisation de la subvention attribuée.

L’association s’engage à mentionner le concours de la ville sur tous les documents de communication et à l’enregistrer dans ses comptes conformément aux règles en vigueur.ARTICLE 8 : Résiliation

En cas de non-respect des présentes par l’Association et, notamment, d’utilisation irrégulière de la subvention attribuée, la ville se réserve le droit d’en demander le remboursement, si besoin par voie juridictionnelle.

Fait à Albi, le

Pour la Ville d’Albi, Pour l’Association, Le Maire-Adjoint, Le Président,

Michel FRANQUES. Pierre MAYNADIER.