Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 06 007 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 06 007 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 06 007 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2022-06-007

PUBLIÉ LE 17 JUIN 2022Sommaire

Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques

18-2022-06-17-00001 - ARRÊTÉ N° 2022-0786 accordant la délégation de

signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET , directeur de la citoyenneté (4

pages) Page 3

2Préfecture du Cher

18-2022-06-17-00001

ARRÊTÉ N° 2022-0786

accordant la délégation de signature à Monsieur

Jean-Michel BRUNET ,

directeur de la citoyenneté

Préfecture du Cher - 18-2022-06-17-00001 - ARRÊTÉ N° 2022-0786 accordant la délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET , 3PRÉFET

DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat général

ARRÊTÉ N° 2022-0786

accordant la délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET , directeur de la citoyenneté

Le Préfet du Cher,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et dans les départements,

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, en tant que Préfet du Cher,

Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de M. Carl ACCETTONE en tant que secrétaire général de la préfecture du Cher,

Vu l’arrêté n° 2020-1583 du 16 décembre 2020 portant organisation des services de la Préfecture et du secrétariat général commun départemental,

Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2021 nommant M. Jean-Michel BRUNET, CAIOM, directeur de la citoyenneté,

Vu l’arrêté n° 2022-0636 du 3 juin 2022 accordant la délégation de signature à M. Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté,

Vu la décision du 10 mars 2022 portant nomination de Mme Stéphanie DUJON en tant qu’adjointe au chef de bureau des migrations et de l’intégration à la direction de la citoyenneté à compter du 20 juin 2022,

Vu la décision du 28 mars 2022 portant nomination de Mme Orane SACHET en tant que cheffe du bureau des migrations et de l’intégration à la direction de la citoyenneté à compter du 20 juin 2022,

Vu la décision du 28 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-Line MASSONNAT en tant qu’adjointe à la cheffe de bureau de la réglementation générale et des élections à la direction de la citoyenneté à compter du 20 juin 2022,

Vu la décision du 31 mai 2022 portant nomination de Mme Stéphanie DUJON en tant que cheffe du bureau des migrations et de l’intégration à la direction de la citoyenneté par intérim jusqu’au 19 juin 2022 inclus,

Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré à M. Jean-Michel BRUNET,

1/4

Préfecture du Cher - 18-2022-06-17-00001 - ARRÊTÉ N° 2022-0786 accordant la délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET , 4Sur la proposition du secrétaire général,

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel BRUNET, CAIOM, directeur de la citoyenneté à la préfecture du Cher, à l’effet de signer :

a) Pour les deux bureaux et le centre d’expertise et de ressources titres CERT CNI/passeports - pôle de lutte contre la fraude documentaire :

1. Les correspondances courantes relatives à l’instruction des dossiers, 2. Les attestations de dépôt de dossiers,

3. Les bordereaux d’envoi de pièces administratives.

b) Pour le centre d’expertise et de ressources titres CERT CNI/passeports – pôle de lutte contre la fraude documentaire

1. Les passeports,

2. Les cartes nationales d’identité.

c) Pour le bureau des migrations et de l’intégration

1. Les titres de séjour des étrangers,

2. Les récépissés de demande de titre de séjour,

3. Les titres de voyage des réfugiés,

4. La délivrance de sauf-conduits,

5. Les documents de circulation pour mineurs étrangers,

6. Les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers,

7. La délivrance de visas sortie-retour,

8. L’abrogation et la prolongation de visas consulaires,

9. Les décisions de rétention de passeports étrangers,

10. Les visas de convention de stages d’étrangers.

d) Pour le bureau de la réglementation générale et des élections :

1. Les arrêtés portant autorisations de débits de cartouches de chasse, 2. Les accusés réception des demandes d’agrément des commerces d’armes et de détails des catégories B, C et D,

3. Les récépissés de déclaration ou enregistrement d’acquisition d'armes des catégories C 4. Les autorisations d’acquisition et de détention d’armes et d’éléments d’armes de catégorie B, 5. Les cartes européennes d’armes à feu (délivrance initiale et renouvellement), 6. Les attestations de délivrance initiale de permis de chasser,

7. Les récépissés de déclarations d’installation temporaire de ball-trap, 8. Les certificats d’acquisition ou bon de commande de produits explosifs, 9. Les reçus provisoires et les récépissés définitifs de déclaration de candidature aux élections politiques et professionnelles,

10. Les arrêtés reconnaissant les aptitudes techniques des gardes particuliers, 11. les arrêtés portant agrément des gardes particuliers,

12. Les cartes professionnelles de taxis et d’exploitants ou conducteurs de voitures avec chauffeurs (VTC),

13. Les récépissés de revendeurs d’objets mobiliers,

14. Les récépissés de déclarations de manifestations commerciales (foires et salons), 2/4

Préfecture du Cher - 18-2022-06-17-00001 - ARRÊTÉ N° 2022-0786 accordant la délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET , 515. Les autorisations de transport de corps à l’étranger et laissez-passer mortuaires, 16. Les autorisations de dérogation aux délais d’inhumation et crémations, 17. Les certifications des extraits des délibérations de commissions, 18. Les récépissés de déclaration au titre du service national dans le cadre de l’accord franco- algérien,

19. Les arrêtés portant agrément pour mise en œuvre d’articles pyrotechniques, 20. Les arrêtés portant acquisition des certificats de qualification,

21. Les arrêtés portant retrait des récépissés de déclaration de mise en circulation des véhicules à moteur (certificats d’immatriculation) pour défaut de visite technique prescrite par le code de la route,

22. Les arrêtés portant suspension du permis de conduire toutes catégories, 23. Les arrêtés portant limitation de la durée et suspension de la validité des permis de conduire toutes catégories,

24. Les arrêtés portant restriction du droit de conduire pour les véhicules équipés du dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique,

25. Les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nuls (Ref 44), 26. Les cartes d’autorisation d’enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, 27. Les autorisations d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, 28. Délivrance des récépissés d’associations.

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :

• les circulaires et instructions générales,

• les lettres aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers départementaux, • les déclinatoires de compétence,

• les communiqués de presse,

• les déférés préfectoraux,

• les arrêtés et autorisations autres que ceux visés à l’article 1 du présent arrêté, • les arrêtés et décisions explicites de refus ou de rejet.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel BRUNET, délégation de signature est donnée :

a) Pour le centre d’expertise et de ressources titres CERT CNI/passeports – pôle de lutte contre la fraude documentaire : à Mme Nathalie LHERMENIER, attachée d’administration de l’État, cheffe du CERT CNI/passeports.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie LHERMENIER, la délégation de signature sera exercée par Mme Céline EPINETTE, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau.

b) Pour le bureau des migrations et de l’intégration : à Mme Orane SACHET, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des migrations et de l’intégration.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Orane SACHET, la délégation de signature sera exercée par Mme Stéphanie DUJON, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau.

c) Pour le bureau de la réglementation générale et des élections : à Mme Jocelyne LANGILLIER, attachée d’administration de l’État, chef du bureau de la réglementation générale et des élections.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jocelyne LANGILLIER, la délégation de signature sera exercée par Mme Marie-Line MASSONNAT, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau de la réglementation générale et des élections.

Article 4 : L’arrêté n° 2022-0636 du 3 juin 2022 susvisé est abrogé.

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Préfecture du Cher - 18-2022-06-17-00001 - ARRÊTÉ N° 2022-0786 accordant la délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET , 6Article 5 Le secrétaire général de la préfecture du Cher et le directeur de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires susvisés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Bourges, le 17 juin 2022

Le Préfet,

signé

Jean-Christophe BOUVIER

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ;

• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

• un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application «télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

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Préfecture du Cher - 18-2022-06-17-00001 - ARRÊTÉ N° 2022-0786 accordant la délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET , 7