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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 04 007 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 04 007 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2019-04-007
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2019 Sommaire
PREFECTURE DU CHER
18-2019-04-17-001 - AP 2019-494 du 17 avril 2019 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département du
Cher du 25 avril au 7 mai 2019 (2 pages) Page 3
18-2019-04-17-002 - AP 2019-495 du 17 avril 2019 portant interdiction de circulation des
poids lourds de plus de 3,5 tonnes transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du Cher du 25 avril au 7 mai 2019 (2 pages) Page 6
2 PREFECTURE DU CHER
18-2019-04-17-001
AP 2019-494 du 17 avril 2019 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
(teknival, rave-party) dans le département du Cher du 25
avril au 7 mai 2019
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-04-17-001 - AP 2019-494 du 17 avril 2019 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département du Cher du 25 avril au 7 mai 2019 3 ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
r
PRÉFET DU CHER
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
---
Bourges, le 17/04/2019
ARRÊTÉ n° 2019 - 494 du 17 avril 2019
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS À CARACTÈRE MUSICAL (TEKNIVAL, RAVE-PARTY)
DANS LE DÉPARTEMENT DU CHER
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 nommant Mme Catherine FERRIER, Préfète du Cher ;
Considérant que, selon les éléments d’information disponibles et concordants, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le jeudi 25 avril et le mardi 7 mai 2019 dans le département du Cher ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la Préfète du Cher précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
1/2
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex
www.cher.gouv.fr
Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 67 34 44 -
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-04-17-001 - AP 2019-494 du 17 avril 2019 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département du Cher du 25 avril au 7 mai 2019 4 NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de
2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
Vous adressez votre demande au ministère de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le
HIÉRARCHIQUE : ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au
CONTENTIEUX : tribunal administratif d'ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours,. fr.
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au
contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date
de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
RECOURS GRACIEUX :
LL
SUCCESSIF :
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant que le dispositif départemental retenu pour la sécurisation du festival du Printemps de Bourges, du 16 au 21 avril 2019, ne permet pas, à court terme, une re-mobilisation adéquate des forces de l’ordre en nombre suffisant ;
Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département du Cher, entre le jeudi 25 avril et le mardi 7 mai 2019 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet, Mmes les sous-préfètes des arrondissements de Vierzon et Saint-Amand-Montrond, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Cher, Mme la directrice départementale de la sécurité publique du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, diffusé sur le site internet des services de l’État dans le Cher.
La Préfète,
signé : Catherine FERRIER
2/2
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-04-17-001 - AP 2019-494 du 17 avril 2019 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département du Cher du 25 avril au 7 mai 2019 5 PREFECTURE DU CHER
18-2019-04-17-002
AP 2019-495 du 17 avril 2019 portant interdiction de
circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes
transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du Cher du 25
avril au 7 mai 2019
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-04-17-002 - AP 2019-495 du 17 avril 2019 portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du Cher du 25 6 ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
r
PRÉFET DU CHER
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
---
Bourges, le 17/04/2019
ARRÊTÉ n° 2019 - 495 du 17 avril 2019
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION DES POIDS LOURDS DE PLUS DE 3,5 TONNES DE PTAC TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SONS À DESTINATION D’UN RASSEMBLEMENT FESTIF À CARACTÈRE MUSICAL (TEKNIVAL, RAVE-PARTY) NON AUTORISÉ
DANS LE DÉPARTEMENT DU CHER
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 nommant Mme Catherine FERRIER, Préfète du Cher ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-494 du 17 avril 2019 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département du Cher ;
Considérant que, selon les éléments d’information disponibles, un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le jeudi 25 avril et le mardi 7 mai 2019 inclus dans le département du Cher ;
Considérant que cette manifestation n’a pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu’elle n’a par conséquent pas fait l’objet d’autorisation administrative ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 er : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département du Cher pour les véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, et cela à compter du jeudi 25 avril 2019 à 8 h 00 jusqu’au mardi 7 mai 2019 inclus à 6 h 00.
1/2
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex
www.cher.gouv.fr
Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 67 34 44 -
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-04-17-002 - AP 2019-495 du 17 avril 2019 portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du Cher du 25 7 RECOURS GRACIEUX :
HIÉRARCHIQUE :
CONTENTIEUX :
SUCCESSIF :
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de
2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
Vous adressez votre demande au ministère de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le
ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme
rejetée (décision implicite).
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au
tribunal administratif d'ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http:/www.telerecours, fr.
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au
contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date
de la notification de la présente décision,
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher,
- diffusé sur le site Internet de la préfecture,
- porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias.
Article 4 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet, Mmes les sous-préfètes des arrondissements de Vierzon et Saint-Amand-Montrond, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Cher, Mme la directrice départementale de la sécurité publique du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l’État dans le Cher.
La Préfète,
signé : Catherine FERRIER
2/2
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-04-17-002 - AP 2019-495 du 17 avril 2019 portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du Cher du 25 8