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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2016 06 007 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2016 06 007 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
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ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2016-06-007
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2016 Sommaire
DDT 18
18-2016-06-20-007 - Arrêté N° 2016-1-0693 portant délégation de signature pour
l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à Mme Gaëlle
LEJOSNE DDT (2 pages) Page 3
18-2016-06-20-005 - Arrêté n° 2016-1-0695 portant delegation de signature en matière
d'ingénierie d'appui territorial à MME Gaëlle LEJOSNE DDT (2 pages) Page 6
18-2016-06-20-006 - Arrêté n° 2016-1-0696 portant delegation de signature pour diverses
commissions à MME Gaëlle LEJOSNE DDT (3 pages) Page 9
18-2016-06-20-002 - Arrêté n° 2016-1-0962- portant délégation de signature de portée
générale à MME Gaëlle LEJOSNE DDT du Cher (12 pages) Page 13
18-2016-06-20-004 - Arrêté n° 2016-1-0964 portant délégation de signature pour l'
Ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents
programmes et sur les titres 2,3,5,6 et 9 à Mme Gaëlle LEJOSNE DDT (3 pages) Page 26
PREFECTURE DU CHER
18-2016-06-22-001 - Revision foncière des valeurs locatives des locaux professionnels (23
pages) Page 30
2 DDT 18
18-2016-06-20-007
Arrêté N° 2016-1-0693 portant délégation de signature
pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir
adjudicateur à Mme Gaëlle LEJOSNE DDT
DDT 18 - 18-2016-06-20-007 - Arrêté N° 2016-1-0693 portant délégation de signature pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à Mme Gaëlle LEJOSNE DDT 3 =" À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
ARRÊTÉ N° 2016-1-0693
accordant délégation de signature pour l’exercice
des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
à Madame Gaëlle LEJOSNE
directrice départementale des Territoires
--------------
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
Vu le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 96, 104 et 226 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44,
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles
Vu l’arrêté du Ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 juillet 2005 portant désignation des personnes responsables des marchés ;
Vu l’arrêté du 5 août 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le Ministère de la Justice
Vu le protocole d’accord entre le Ministre de l’Équipement, des Transports, du Logement et le Ministère de la Justice du 26 octobre 1967 et son avenant le 13 juin 1969,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République du 19 décembre 2015 nommant Mme Nathalie COLIN, Préfète du Cher,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 24 mai 2016, nommant Mme Gaëlle LEJOSNE, directrice dé- partementale des territoires du Cher à compter du 20 juin 2016,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher,
DDT 18 - 18-2016-06-20-007 - Arrêté N° 2016-1-0693 portant délégation de signature pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à Mme Gaëlle LEJOSNE DDT 4 ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des territoires du Cher, à l’effet de signer à compter du 20 juin 2016, les marchés de l’État et tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et par les cahiers des clauses administratives générales passés dans le cadre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant des ministères suivants :
- Services du Premier Ministre,
- Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer,
- Ministère de la Justice,
- Ministère des Finances et des comptes publics,
- Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt,
- Ministère du Logement et de l’Habitat Durable,
- Ministère de l’Aménagement du Territoire, de la Ruralité et des collectivités territoriales.
Les marchés d’un montant supérieur à 400 000 € feront l’objet d’un visa préalable du Préfet.
Article 2 :
En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, Gaëlle LEJOSNE peut subdéléguer sa signature à certains agents placés sous son autorité. La subdélégation de ces derniers sera portée à la connaissance du préfet et leur signature devra être accréditée auprès de M. le directeur régional des finances publiques de la région Centre, comptable assignataire.
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Cher et la directrice départementale des territoires du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.
Bourges, le 20 juin2016
La Préfète,
Signé
Nathalie COLIN
DDT 18 - 18-2016-06-20-007 - Arrêté N° 2016-1-0693 portant délégation de signature pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à Mme Gaëlle LEJOSNE DDT 5 DDT 18
18-2016-06-20-005
Arrêté n° 2016-1-0695 portant delegation de signature en
matière d'ingénierie d'appui territorial à MME Gaëlle
LEJOSNE DDT
DDT 18 - 18-2016-06-20-005 - Arrêté n° 2016-1-0695 portant delegation de signature en matière d'ingénierie d'appui territorial à MME Gaëlle LEJOSNE DDT 6 =" À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
ARRÊTÉ N° 2016-1-0695
accordant délégation de signature en matière d’ingénierie d’appui territorial
à Madame Gaëlle LEJOSNE
directrice départementale des Territoires
--------------
La Préfète du Cher
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,
Vu la loi d’orientation organique n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44,
Vu le décret n° 82-642 du 24 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région sur les centres d’études techniques de l’équipement,
Vu le décret n°2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l’équipement et de l’agriculture,
Vu le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant sur le code des marchés publics,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret de M. le Président de la République du 19 décembre 2015 nommant Mme Nathalie COLIN, Préfète du Cher,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 24 mai 2016, nommant Mme Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des territoires du Cher à compter du 20 juin 2016,
Vu la circulaire interministérielle des ministres de l’agriculture et de la pêche ; de l’économie, des finances et de l’industrie ; de l’intérieur ; de l’équipement, des transports et du logement ; de la fonction publique et de la réforme de l’État, en date du 1er octobre 2001 relative à la
DDT 18 - 18-2016-06-20-005 - Arrêté n° 2016-1-0695 portant delegation de signature en matière d'ingénierie d'appui territorial à MME Gaëlle LEJOSNE DDT 7 modernisation de l’ingénierie publique et au déroulement de la procédure d’engagement de l’État pour les marchés d’ingénierie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher,
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée à Mme Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des territoires du Cher, à l’effet de signer les actes liés à la gestion des contrats d’assistance à la délégation de services publics et aux missions d’assistance pour la gestion et les délégations de services publics jusqu’à un montant de 200 000 €.
Article 2 :
En application de l’article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Gaëlle LEJOSNE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cher et la directrice départementale des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Cher.
Bourges, le 20 juin 2016
La Préfète,
Signé
Nathalie COLIN
DDT 18 - 18-2016-06-20-005 - Arrêté n° 2016-1-0695 portant delegation de signature en matière d'ingénierie d'appui territorial à MME Gaëlle LEJOSNE DDT 8 DDT 18
18-2016-06-20-006
Arrêté n° 2016-1-0696 portant delegation de signature
pour diverses commissions à MME Gaëlle LEJOSNE DDT
DDT 18 - 18-2016-06-20-006 - Arrêté n° 2016-1-0696 portant delegation de signature pour diverses commissions à MME Gaëlle LEJOSNE DDT 9 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
ARRÊTÉ N° 2016-1-0696
accordant délégation de signature pour diverses commissions administratives
à Madame Gaëlle LEJOSNE
directrice départementale des Territoires
--------------
La Préfète du Cher
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R 341-16 à R 341-25 et R 421-29 à R 421-32,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L112-1-1, D112-1-11 et L313-1,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l’administration territoriale de la République,
Vu loi n° 2004-809 du 13 août 2004, modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de diverses commissions administratives,
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006, modifié, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret de M. le Président de la République du 19 décembre 2015 nommant Mme Nathalie COLIN, Préfète du Cher,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 24 mai 2016, nommant Mme Gaëlle LEJOSNE, directrice dépar- tementale des territoires du Cher à compter du 20 juin 2016,
1
DDT 18 - 18-2016-06-20-006 - Arrêté n° 2016-1-0696 portant delegation de signature pour diverses commissions à MME Gaëlle LEJOSNE DDT 10 Considérant que la direction départementale des territoires est chargée du secrétariat et de l’animation de :
la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS), dans ses formations « nature », « sites et paysages », « publicité » et « faune sauvage captive », la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF),
la commission départementale d’orientation agricole (CDOA),
la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS).
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher,
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée à Mme Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des territoires du Cher, à l’effet de signer, dans le cadre de la commission départementale des sites et paysages (CDNPS) : − l’ordre du jour et les convocations aux réunions
− les avis rendus
− les compte-rendus ou relevés de décisions
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Gaëlle LEJOSNE délégation est donnée à Mme Christine GUÉRIN, directrice départementale adjointe,
En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, délégation est donnée à M. Yann GOALABRÉ, chef du service connaissance aménagement et planification
En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci délégation est donné à Mme Sylvie MARQUET, adjointe au chef du service connaissance aménagement et planification.
Article 2 :
Délégation est donnée à Mme Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des territoires du Cher, à l’effet de signer, dans le cadre de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) :
− l’ordre du jour et les convocations aux réunions
− les avis rendus
− les compte-rendus ou relevés de décisions
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Gaëlle LEJOSNE délégation est donnée à Mme Christine GUÉRIN, directrice départementale adjointe,
En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, délégation est donnée à M. Yann GOALABRÉ, chef du service connaissance aménagement et planification
En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci délégation est donné à Mme Sylvie MARQUET, adjointe au chef du service connaissance aménagement et planification.
Article 3 :
Délégation est donnée à Mme Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des territoires du Cher, à l’effet de signer, dans le cadre de la commission départementale d’orientation agricole (CDOA) : − l’ordre du jour et les convocations aux réunions
− les avis rendus
− les compte-rendus et relevés de décisions
2
DDT 18 - 18-2016-06-20-006 - Arrêté n° 2016-1-0696 portant delegation de signature pour diverses commissions à MME Gaëlle LEJOSNE DDT 11 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Gaëlle LEJOSNE délégation est donnée à Mme Christine GUÉRIN, directrice départementale adjointe,
En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, délégation est donnée à Mme Joëlle WENDLING, chef du service économie agricole et développement rural.
Article 4 :
Délégation est donnée à Mme Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des territoires du Cher, à l’effet de signer, dans le cadre de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS).
− l’ordre du jour et les convocations aux réunions
− les avis rendus
− les compte-rendus et relevés de décisions
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Gaëlle LEJOSNE délégation est donnée à Mme Christine GUÉRIN, directrice départementale adjointe,
En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, délégation est donnée à M. Luc FLEUREAU, chef du service environnement et risques.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cher et la directrice départementale des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Cher.
Bourges, le 20 juin 2016
La Préfète,
Signé
Nathalie COLIN
3
DDT 18 - 18-2016-06-20-006 - Arrêté n° 2016-1-0696 portant delegation de signature pour diverses commissions à MME Gaëlle LEJOSNE DDT 12 DDT 18
18-2016-06-20-002
Arrêté n° 2016-1-0962- portant délégation de signature de
portée générale à MME Gaëlle LEJOSNE DDT du Cher
DDT 18 - 18-2016-06-20-002 - Arrêté n° 2016-1-0962- portant délégation de signature de portée générale à MME Gaëlle LEJOSNE DDT du Cher 13 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
ARRÊTÉ N° 2016-1-0692
accordant délégation de signature
à Madame Gaëlle LEJOSNE
directrice départementale des Territoires
--------------
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret de M. le Président de la République du 19 décembre 2015 nommant Mme Nathalie COLIN, Préfète du Cher,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 24 mai 2016, nommant Mme Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des territoires du Cher à compter du 20 juin 2016,
Vu l’ensemble des textes et codes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s’exercer la délégation de signature,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Cher,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des territoires du Cher, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les arrêtés et décisions suivantes :
1
DDT 18 - 18-2016-06-20-002 - Arrêté n° 2016-1-0962- portant délégation de signature de portée générale à MME Gaëlle LEJOSNE DDT du Cher 14 I - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A / Gestion du Personnel
Tout personnel
I.A.1 Octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié
I.A.2 Octroi et renouvellement des congés de maladies, des congés de longue maladie et des congés de longue durée
I.A.3 Autorisation d’exercer ses fonctions à temps partiel *
I.A.4 Retour dans l’exercice de ses fonctions à temps plein *
I.A.5 Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps
I.A.6 Octroi des autorisations d’absence
I.A.7 Exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité
I.A.8 Autorisations de déplacement (ordres de mission)
I.A.9 Les sanctions disciplinaires du premier groupe, délégation limitée à l’avertissement
* Les décisions prises sur le fondement des alinéas I.A.3 et I.A.4 sont soumises pour avis au directeur régional du ministère concerné.
Personnel MEEM-MLHD
I.A.10 Gestion des ouvriers des parcs et ateliers
I.A.11 Gestion des agents de catégorie C techniques et administratifs
I.A.12 Octroi des autorisations spéciales d’absence prévues aux articles 12 et suivants du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique
I.A.13 Octroi des autorisations spéciales d’absence prévues au chapitre III alinéa 1.1, 1.2, 2.1 et 2.3 de l'instruction n° 7 modifiée du 23 mars 1950, prise pour l’application du statut de la fonction publique, d’une part, pour la participation aux travaux des assemblées électives et organismes professionnels, et d’autre part, pour les événements de famille en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse
I.A.14 Octroi aux fonctionnaires de congé pour naissance d’un enfant
I.A.15 Octroi des congés de formation professionnelle, congé de formation syndicale, à l’exception des congés de longue durée pour maladie contractée dans l’exercice des fonctions
I.A.16 Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l’article 54 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
I.A.17 Recrutement de vacataires dans la limite des crédits notifiés
I.A.18 Octroi de la disponibilité aux fonctionnaires en application de l’article 51 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
I.A.19 Décisions de réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires, au terme : 1) d’un congé de longue durée ou de grave maladie
2) d’un mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie ou longue durée
I.A.20 Changement d’affectation des fonctionnaires n’entraînant pas de changement de résidence, ni de modification dans la situation des intéressés.
I.A.21 Liquidation des droits des victimes d’accidents du travail
I.A.22 Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et du nombre de points attribués à chacun de ces postes
I.A.23 Le changement d’affectation des fonctionnaires B et C n’entraînant ni changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés.
I.A.24 Le recrutement du personnel contractuel, temporaire ou vacataire dans la limite des crédits qui sont délégués à cet effet.
2
DDT 18 - 18-2016-06-20-002 - Arrêté n° 2016-1-0962- portant délégation de signature de portée générale à MME Gaëlle LEJOSNE DDT du Cher 15 I.A.25 L’octroi au personnel non titulaire des congés administratifs et de maladie.
I.A.26 Accidents de travail : arrêtés reconnaissant l’imputabilité au service de l’accident constaté.
Personnel Ministère de l’Intérieur
I.A.27 Octroi aux fonctionnaires des catégories A, B et C des congés attribués à l’exception des congés de longue maladie, longue durée, mi-temps thérapeutique, congés imputables au service ou provenant d’une cause exceptionnelle, congés de formation professionnelle.
I.A.28 Octroi aux fonctionnaires des catégories A, B et C des congés dans le cadre de la mise en œuvre de l’ARTT.
B / Patrimoine :
I.B.1 Concession de logement
I.B.2 Protocole de sécurité applicable aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure
I.B.3 Déclaration préalable pour un bâtiment géré par la DDT
I.B.4 Demande de permis de construire un bâtiment géré par la DDT
I.B.5 Demande de permis d’aménager pour un bâtiment géré par la DDT
I.B.6 Demande de permis de démolir un bâtiment géré par la DDT
C / Responsabilité civile
I.C.1 Règlement amiable des dommages matériels causés par l’État à des particuliers.
D / État tiers-payeur
I.D.1 Recouvrement amiable des débours de l’État lorsqu’un de ses agents est victime en service ou hors service d’un accident corporel de la circulation
II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈRE
A / Exploitation de la route et police de la circulation
II.A.1 Réglementation permanente de police de la circulation sur les routes départementales classées à grande circulation
II.A.2 Réglementation permanente de la police de la circulation sur les routes départementales classées à grande circulation à l’occasion de chantier, manifestation ou événements imprévisibles.
II.A.3 Réglementation de la circulation sur les ponts des routes départementales classées à grande circulation
II.A.4 Utilisation de pneumatiques à crampons pour les véhicules de plus de 3,5 T (véhicules d’intervention, de secours assurant des transports de première nécessité)
Utilisation de pneumatiques à crampons en dehors de la période fixée par arrêté ministériel.
II.A.5 Transports exceptionnels : avis et autorisation individuelle de circulation
II.A.6 Autorisation de circulation des véhicules de transport de marchandises de PTAC supérieur à 7,5 T pendant les périodes d’interdiction
II.A.7 Réglementation de la circulation sur le réseau autoroutier concédé
B / Réglementation des transports
II.B.1 Arrêtés de circulation des petits trains routiers
II.B.2 Délivrance des récépissés de déclaration de transport de déchets par route
3
DDT 18 - 18-2016-06-20-002 - Arrêté n° 2016-1-0962- portant délégation de signature de portée générale à MME Gaëlle LEJOSNE DDT du Cher 16 III - COURS D’EAU
A / Gestion et conservation du domaine public fluvial
III.A.1 Actes d’administration du domaine public
III.A.2 Autorisation d’occupation temporaire
III.A.3 Autorisation de prise d’eau et d’établissements temporaires
III.A.4 Délimitation du domaine public fluvial
III.A.5 Autorisation ou refus d’extraction de matériaux dans le lit des cours d’eau du domaine public fluvial
III.A.6 Décisions relatives à tous travaux en zones submersibles
B / Cours d’eau non-domaniaux
III.B.1 Décisions relatives à tous travaux en zones submersibles
IV - CONSTRUCTION
A / Prêt d’accession à la propriété (PAP)
IV.A.1 Autorisation de location d’un logement financé par un PAP et ne pouvant pas être occupé pour des raisons familiales ou professionnelles
B / Logement Social
IV.B.1 Convention entre l’État et les bailleurs de logements sociaux, publics et privés
IV.B.2 Décisions de subvention pour acquisition foncière et remboursement
IV.B.3 Fiche de fin d’opération pour l’acquisition amélioration et la construction de logements locatifs aidés
IV.B.4 Décisions de dérogations pour début de travaux antérieur à la décision d’octroi de subvention, pour les opérations d’amélioration des logements locatifs sociaux prévues dans le cadre de la programmation annuelle
IV.B.5 Décisions de vente et de changement d’usage de logements HLM
IV.B.6 Prise en considération des dossiers d’intention de démolir, autorisation de démolir des logements locatifs sociaux
C / Politique de la Ville
IV.C.1 Notification des arrêtés préfectoraux attributifs de subventions
D / Changement d’affectation
IV D 1 Autorisation de changement d’affectation
V - URBANISME ET PLANIFICATION
A / Droit des Sols
Déclarations Préalables, Permis de Construire, Permis de démolir, permis d’aménager
V.A.1 Lettre indiquant au pétitionnaire la modification du délai d’instruction (Articles R 423.17 à R 423.33 du code de l’urbanisme).
V.A.2 Lettre indiquant au pétitionnaire la liste des pièces manquantes (Article R 423.38 du code de l’urbanisme).
V.A.3 Attestation certifiant que la conformité des travaux avec l’autorisation n’a pas été contestée
V.A.4 Mise en demeure de déposer un modificatif ou de se mettre en conformité avec l’autorisation
V.A.5 - Lettre d’information au pétitionnaire préalable au récolement
V.A.6 Décisions relatives aux autorisations de différer les travaux ou de vendre les lots ou la location des
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DDT 18 - 18-2016-06-20-002 - Arrêté n° 2016-1-0962- portant délégation de signature de portée générale à MME Gaëlle LEJOSNE DDT du Cher 17 lots avant exécution de tout ou partie des travaux prescrits (pour les permis d’aménager)
V.A.7 Certificats d’urbanisme : lettre informant le pétitionnaire que son CU ne peut être instruit en cas de dossier non complet
V.A.8 Décisions relatives aux Déclarations préalables relevant des articles L 422-2 a et b et R 422-2 a et b sauf avis divergents entre le maire et le responsable de l’État chargé de l’instruction des autorisations d’urbanisme
V.A.9 Certificats pour non opposition à déclaration préalable et en cas de permis tacite.
V.A.10 Avis conforme (article L422-6 du code de l’urbanisme)
B / Documents d’urbanisme
V.B.1 Lettre de consultation des services de l’État associés dans le cadre des porter à connaissance et pour les avis nécessaires à l’élaboration ou à la révision des PLU, des SCOT ou des cartes communales
V.B.2 Arrêtés portant mise à jour des servitudes d’utilité publique dans les documents d’urbanisme, et courriers afférents adressés aux collectivités.
C / Droit de préemption dans les zones d’aménagement différé
V.C.1 Attestation précisant que le bien est situé ou non à l’intérieur du périmètre d’une zone d’aménagement différé
D / Archéologie préventive
V.D.1. Tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur
VI - CHEMINS DE FER
VI.A.1 Suppression ou remplacement des barrières des passages à niveau
VI.A.2 Déclaration d'inutilité aux chemins de fer des immeubles valant moins de 80 €
VI.A.3 Autorisation d'installation de certains établissements
VI.A.4 Alignement des constructions sur les terrains riverains
VI.A.5 Classement des passages à niveau intéressant le réseau départemental
VII - DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
VII.A.1 Attestations préfectorales prévues au c) de l’article 1er de l’arrêté du 16 mars 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.
VIII - ECONOMIE AGRICOLE
A / Modernisation des exploitations
VIII.A.1 Aides à l’installation aux jeunes agriculteurs
VIII.A.2 Prêts bonifiés aux investissements
VIII.A.3 Aides aux investissements de production
VIII.A.4 Aides du programme pour l’installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales (PIDIL)
B / Amélioration des structures agricoles
VIII.B.1 Contrôle des structures agricoles
VIII.B.2 Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC)
VIII.B.3 Coopérative d’Utilisation de matériel agricole : agrément et financement
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DDT 18 - 18-2016-06-20-002 - Arrêté n° 2016-1-0962- portant délégation de signature de portée générale à MME Gaëlle LEJOSNE DDT du Cher 18 VIII.B.4 Préretraite des chefs d’exploitation agricole
VIII.B.5 Cumul temporaire d’activité agricole et de pension de retraite
VIII.B.6 Ré-insertion professionnelle
VIII.B.7 Aides transitoires favorisant l’adaptation de l’exploitation agricole.
C / Maîtrise de la production
VIII.C 1 Aides communautaires – Règlement (CE) n° 73 /2009 du Conseil du 19 janvier 2009 et règlement (CE) n° 1120/2009 de la commission du 29 octobre 2009 et règlement (CE) n° 1121/2009 de la commission du 29 octobre 2009.
VIII.C 2 Conditionnalité : règlement (CE) n° 1122/2009 de la commission du 30 novembre 2009.
VIII.C 3 Répartition des références de production ou des droits à aides
VIII.C 4 Cessations d’activités laitières
VIII.C.5 Transfert de références laitières
VIII.C.6 Indemnité compensatoire de handicap naturel - Règlement (CE) 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds Européen agricole pour le développement rural (FEADER)
VIII.C.7 Notification du taux de réduction des aides compensatoires - Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 et règlement (CE) n° 1120/2009 de la commission du 29 octobre 2009 et règlement (CE) n° 1121/2009 de la commission du 29 octobre 2009 et règlement n° 1122/2009 de la commission du 30 novembre 2009 et règlement CE n° 65/2011 de la commission du 27 janvier 2011.
VIII.C.8 Tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement unique et de l’aide au revenu prévu par le règlement (CE) n°73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009.
D / Autres aides
VIII.D.1 Calamités agricoles
VIII.D.2 Aides aux investissements pour l’amélioration des équipements (matériels, bâtiments, foncier) des exploitations agricoles
VIII.D.3 Octroi d’indemnité de tutorat et décision de validation de stage
VIII.D.4 Octroi conjoncturel d’aides individuelles directes au revenu ou à l’investissement
E / Publication des bans des vendanges.
VIII.E.1 Arrêté préfectoral fixant la date de début de la récolte par appellation.
IX - AGRI-ENVIRONNEMENT
IX.A.1 Mesures agri-environnementales
Règlement (CE) n° 1257/99 du 17 mars 1999 concernant le soutien au développement rural par le FEOGA
XI.A2 Maîtrise des pollutions d’origine agricole
IX.A.3 Contrat d’agriculture durable (CAD)
− Décision sur le projet
− Décision de suspension des aides en cas de non-respect des engagements souscrits dans le contrat.
− Résiliation du CAD
Règlement CE 1257/99 du 17 mai 1999 et décret n°2003-675 du 22 juillet 2003
IX.A.4 Mesures agro-environnementales (MAE)
- Critères d’éligibilité des demandeurs
- Décision sur la demande et l’évolution du contrat
- Décision de suspension des aides en cas de non-respect des engagements souscrits dans le contrat (sanctions).
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DDT 18 - 18-2016-06-20-002 - Arrêté n° 2016-1-0962- portant délégation de signature de portée générale à MME Gaëlle LEJOSNE DDT du Cher 19 X - FORÊTS, CHASSE, PÊCHE, POLICE DES EAUX ET PROTECTION DE LA NATURE.
A / Forêts
X.A.1 Autorisation de coupes :
- à défaut de gestion durable art. L.124-5 du Code Forestier
- dans le cadre du régime d’autorisation administrative art. L. 319-12 et R. 312-20 du Code Forestier
X.A.2 Copies exécutoires des contrats de prêts du Fonds Forestier National (FFN) et actes de mainlevée de garantie hypothécaire afférents à ces contrats
X.A.3 Avenants aux contrats de prêts en numéraire du FFN
X.A.4 Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d’un prêt sous forme de travaux du FFN et décision modificative de la surface boisée objet de ce prêt
X.A.5 Dérogations pour le logement des récoltes ou le stockage des pailles (Art. R 131-2 du code forestier - art. 13,14 et 15 de l’arrêté préfectoral n°2012-1-1272 du 24 octobre 2012 relatif à la prévention des incendies)
X.A.6 Décisions en matière d’investissement forestier (Décrets n°2000.676 du 17 juillet 2000 et n°99.1060 modifié du 16 décembre 1999)
X.A.7 Décisions en matière de défrichement (Art. L214-13 et 214-14 ; L341-1 à L341-10 ; R214-30 et R 214-31 ; R341-1 à R341-7 du Code Forestier)
X.A.8 Décisions en matière d’application du régime forestier (Art. L214-3, L214-4 , R214-1 à R214-9 du Code Forestier)
X.A.9 Décisions en matière de regroupement de la propriété et de la gestion forestière. Autorisation à un groupement forestier d’inclure parmi les immeubles qu’il possède, leurs accessoires ou dépendances inséparables destinés à la réalisation de son objet social ainsi que les terrains à vocation pastorale nécessaires pour cantonner la pratique du pâturage hors des parties boisées justifiant d’une mise en défens ou des terrains à boiser du groupement. (Code Forestier Livre III – titre III – art. L331-6 et R331-2).
B / Chasse
X.B.1 Arrêtés relatifs à la nomination des lieutenants de louveterie
X.B.2 Cote et paraphe des livrets journaliers des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage.
X.B.3 Arrêtés relatifs à l'application du plan de chasse attribuant les plans de chasse pour le cerf, le cerf sika, le daim, le chevreuil et le sanglier (Art. R425-1 à 425-13 du code de l’environnement)
X.B.4 Décisions d’agrément des piégeurs et de suspension de celui-ci (Art. R427-16 du code de l’environnement - arrêté ministériel du 23 mai 1984 modifié)
X.B.5 Décisions relatives de l’organisation de battues administratives et de chasses particulières (Art. L427- 4 à L427-7 du code de l’environnement et R427-1 à 427-4 du code de l’environnement)
X.B.6 Décisions relatives à la destruction de sangliers au comportement ou à l’aspect anormal, par les lieutenants de louveterie (Art. R427-1 à 427-4 du code de l’environnement)
X.B.7 Autorisations spécifiques, refus et suspension d’utilisation des collets par des piégeurs (Art. R427-16 du code de l’environnement et art.17 de l’arrêté ministériel du 23 mai 1984 modifié)
X.B.8 Décisions individuelles relatives à la destruction à tir des animaux nuisibles (Art. R 427-20 du code de l’environnement)
X.B.9. Décisions relatives à la destruction des animaux nuisibles par utilisation d’oiseaux de chasse au vol Art. R427-25 du code de l’environnement
X.B.10 Décisions relatives à l’introduction et au prélèvement de gibier dans le milieu naturel (Arrêté ministériel du 7 juillet 2006)
X.B.11 Décisions relatives à la recherche et à la poursuite du gibier à l’aide de sources lumineuses pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement (Art. 11 bis de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié)
X.B.12 Décision en matière de manifestations d’entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse
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DDT 18 - 18-2016-06-20-002 - Arrêté n° 2016-1-0962- portant délégation de signature de portée générale à MME Gaëlle LEJOSNE DDT du Cher 20 (Arrêté du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse)
X.B.13 Certificats de capacité pour l’élevage, la vente et le transit des espèces de gibier pour lesquelles la chasse est autorisée (Art. R413-25 à 413-27 du code de l’environnement)
X.B.14 Autorisation d’ouverture et retrait d’autorisation des établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier pour lesquelles la chasse est autorisée (tous gibiers confondus) (Art. L413-1 à L413-5 et R413-28 à 413-51 du code de l’environnement)
X.B15 Décisions relatives au prélèvement et à l’introduction de gibier dans le milieu naturel (Art. L424- 8 et R424-11 du code de l’environnement)
X.B.16 Décisions relatives à la chasse au sanglier du 1er juin au 14 août (Décret n° 2002-190 du 13 février 2002)
X.B.17 Arrêtés relatifs à la suspension de l’exercice de la chasse en cas de calamité, incendie, inondation, gel prolongé, susceptible de provoquer ou de favoriser la destruction du gibier (Article R424-3 du code de l’environnement)
X.B.18 Arrêtés relatifs à l’ouverture et à la clôture de la chasse dans le département du Cher – Articles L 424-2 et suivants et R 424-1 et suivants du code de l’environnement.
X.B.19 Arrêtés fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés nuisibles dans le département du Cher (Articles L 425-2, R 427-6, R 427-13 à 18 et R 427-25 du code de l’environnement)
X.B.20 Arrêtés définissant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre et du castor d’Eurasie est avérée (arrêté ministériel du 30 juin 2015)
C / Pêche et gestion des ressources piscicoles
X.C.1 Décisions relatives à la création de réserves temporaires de pêche d’une durée minimale d’une année et maximale de 5 ans en vue de la protection du poisson (Art. R 436-73 et R 436-74 du code de l’environnement)
X.C.2 Décisions relatives au concours de pêche dans les cours d’eau de 1ère catégorie (Art. R 436-22 du code de l’environnement)
X.C.3 Décisions relatives à l’introduction de spécimens d’espèces de poissons non représentées (Art. L 432- 10 et R 432-6 à R 432-7 du code de l’environnement)
X.C.4 Décisions relatives à l’évacuation et au transport des poissons en cas d'abaissement artificiel du niveau des eaux (Art. R 436-12 du code de l’environnement)
X.C.5 Accusé de réception des déclarations prévues à l’article L 431-8 du code de l’environnement ; délivrance ou refus de délivrance de certificat attestant la validité des droits prévus à l’article L 431-7 du code de l’environnement ; arrêté constatant le changement de titulaire d’une autorisation ou d’une concession administrative au sens de l’article L 431-7 (3°) du code de l’environnement, et R 431-35 à R 431- 37 du code de l’environnement
X.C.6 Décisions relatives à l’agrément de l’élection du président et du trésorier des associations agréées de pêche et de pisciculture (Art. R 434-27 du code de l’environnement) et celles relatives à l’agrément de l’élection du président et du trésorier de la fédération départementale des associations agrées de pêche et de protection du milieu aquatique (Art. R 434-33 du code de l’environnement)
X.C.7 Décisions exceptionnelles relatives à la capture et au transport du poisson (Art. L 436-9 du code de l’environnement)
X.C.8 Décisions relatives aux techniques de pêche et captures autorisées (Art. R 436-21 et R 436-23 du code de l’environnement)
X.C.9 Décisions relatives à la pêche de carpe à toute heure (Art. R 436-14 du code de l’environnement)
X.C.10 Décisions relatives aux conditions d’exercice du droit de pêche (Art. R 436-8 du code de l’environnement)
X.C.11 Propositions de transaction pénale en matière de police de la pêche (Art. R 437.14 et R 437.7 du code de l’environnement)
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DDT 18 - 18-2016-06-20-002 - Arrêté n° 2016-1-0962- portant délégation de signature de portée générale à MME Gaëlle LEJOSNE DDT du Cher 21 D / Police de l’eau
X.D.1 Instauration de la servitude de libre passage sur les berges des cours d’eau non domaniaux (Décrets n° 59-96 du 7 janvier 1959 et 60-419 du 25 avril 1960)
X.D.2 Arrêtés temporaires réglementant l’usage de l’eau (Art. L.211-3 du code de l’environnement et décret n°92-1041 du 24 septembre 1992)
X.D.3 Tous les actes relatifs à la procédure d’autorisation prévue aux articles L.214-1 à L.214-6, R.214-6 à R.214-31-5 et R.214-41 à R.214-56 du code de l’environnement, à l’exception des arrêtés d’autorisation, des arrêtés complémentaires et des arrêtés renouvelant l’autorisation.
X.D.4 Tous les actes relatifs à la procédure d’expérimentation d’autorisation unique prévue à l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 modifiée et au décret n°2014-751 du 1er juillet 2014, à l’exception des arrêtés d’autorisation unique, des arrêtés complémentaires et des arrêtés renouvelant l’autorisation unique.
X.D.5 Tous les actes relatifs à la procédure de déclaration prévus aux articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-32 à R.214-56 du code de l’environnement.
X.D.6 Proposition de transaction pénale en matière de police de l’eau (Art R 216.15 à R 216.17 du code de l’environnement
X.D.7 Arrêtés portant agrément des personnes effectuant les vidanges, le transport et l’élimination des matières extraites des systèmes d’assainissement non collectifs
X.D.8 Arrêtés de mise en demeure au titre des articles L 162-14 et R. 162-2 du code de l’environnement, ainsi que des articles L 171-7 et suivants du même code.
E / Protection de la nature
X.E.1 Décisions relatives à la détention, au transport et à l’utilisation d’oiseaux pour la chasse au vol (Arrêté interministériel du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques et arrêté interministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques)
X.E.2 Décisions relatives à la destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) (Art. L. 411-1, L. 411-2, et R. 411-1 à R. 411-14 du code de l’environnement)
X.E.3 Décisions relatives à l’arrachage de bulbes (Art. L.412-1 et R.412-1 à 412-4 du code de l’environnement)
X.E.4 Décisions en matière de Contrats Natura 2000 (Art. L. 414-3 et R.414-13 à R.414-17 du code de l’environnement)
X.E.5 Autorisations exceptionnelles de prélèvement, capture, transport, utilisation de végétaux ou d’animaux d’espèces protégées, à des fins scientifiques ou autres, et autorisation de naturalisation ou d’exposition d’animaux naturalisés appartenant à des espèces protégées (Art. L.411-2 et R.411-6 à R.411-16 du code de l’environnement)
X.E.6 Décisions relatives à la destruction de la bernache du Canada (Branta Canadensis) (Art. L 411-3 du Code de l’Environnement)
F / Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
X.F.1 Arrêtés autorisant à pénétrer sur les propriétés privées pris en application de la loi du 29 décembre 1892.
XI - AMENAGEMENT FONCIER
A / Commission départementale d’aménagement foncier de l’État (CDAF)
XI.A.1 Demande de désignation, élection, avis pour la désignation ou le renouvellement des membres de la CDAF (Art. L 121-8, L 121-9 et R 121-7 du code rural)
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DDT 18 - 18-2016-06-20-002 - Arrêté n° 2016-1-0962- portant délégation de signature de portée générale à MME Gaëlle LEJOSNE DDT du Cher 22 B / Procédures de remembrement / réorganisation foncière
XI.B.1 Réorganisation foncière
- Demande auprès du juge du tribunal d’instance de désignation d’une personne chargée de représenter un propriétaire ou des indivisaires (Art. R 122-2 § 1 du code rural)
- Notification de l’ordonnance de désignation de ce mandataire (Art. R 122-2 § 2 du code rural)
XI.B.2 Institution des associations foncières
demande de désignation/avis pour la désignation des membres du bureau des associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier (Art. R 133-3 du code rural)
XII - PUBLICITE
A / Pour les communes ne disposant pas d’un règlement local de publicité (RLP) :
XII.A.1 Tout courrier simple rappelant la réglementation.
- Déclaration préalable :
XII.A.2 Avis de réception, courriers relatifs à l’instruction
- Autorisation :
XII.A.3 Avis de réception, courriers relatifs à l’instruction, consultation,
XII.A.4 Courriers de transmission de la décision au maire
XII.A.5 Décision, notification
- Sanction administrative :
XII.A.6 Courriers, décisions, arrêtés liés à l’amende préfectorale
- Mesures de police :
XII.A.7 Lettre contradictoire
XII.A.8 Arrêté de mise en demeure, courrier de notification
XII.A.9 Courriers d’information au maire
XII.A.10 Transmission au procureur
XII.A.11 Tout courrier concernant l’exécution d’office
XII.A.12 Tout courrier concernant l’astreinte administrative
B / Pour les communes disposant d’un règlement local de publicité (RLP) :
XII.B.1 Lettre de constat de carence du maire
XIII - ACCESSIBILITE ET ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)
XIII.A.1 Convocation aux réunions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’accessibilité, sous-commission accessibilité
XIII.A.2 Transmission des documents administratifs
XIII.A.3 Approbation des procès-verbaux sur études des dossiers
XIII.A.4 Approbation des procès-verbaux suite aux visites de réception
XIII.A.5 Dérogations aux règles d’accessibilité : accusés de réception, notifications de dossiers incomplets et de délais, décisions
XIII.A.6 Autorisation de travaux relatifs aux ERP: accusés de réception, notifications de dossiers incomplets et de délais, décisions
XIII.A.7 Agendas d’accessibilité programmée : accusés de réception, notifications de dossiers incomplets et de délais, décisions, prorogations des délais de dépôt et d’exécution
XIV - DOSSIERS DE SUBVENTION POUR LES PROJETS D'INVESTISSEMENTS
sur les chapitres concernant les programmes suivants : Infrastructures et service de Transports (IST) Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat (UTAH), Paysages, eau et biodiversité (PEB) :
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DDT 18 - 18-2016-06-20-002 - Arrêté n° 2016-1-0962- portant délégation de signature de portée générale à MME Gaëlle LEJOSNE DDT du Cher 23 XIV.A - Pièces et instruction des dossiers de subventions d’État :
−Accusé de réception
−Demande de pièces complémentaires
−Autorisation de commencer l’exécution du projet
−Déclaration du caractère complet d’un dossier de demande de subvention après accusé de réception −Déclaration du caractère complet d’un dossier de demande de subvention sans accusé de réception −Décision de surseoir au rejet implicite
−Notification de la décision attribuant les subventions
−Décision de prorogation du délai de commencement d’exécution du projet
−Absence d’information concernant le commencement d’exécution d’un projet
−Rappel de la date limite de réalisation d’un projet
−Décision de prorogation du délai d’exécution d’un projet
XIV.B - Pour les projets relevant du programme Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat (UTAH)
XIV.B.1 décisions attributives de subventions relatives aux aides à la pierre : − prime à l'amélioration des logements à usages locatif (PALULOS)
− prêt locatif à usage social (PLUS)
− prêt locatif aidé d’intégration (PLAI)
XIV.B.2 décisions d’agrément concernant :
− prêt social de location accession (PSLA)
− prêt locatif social (PLS)
− prêt locatif intermédiaire (PLI)
XV - STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES :
Instruction de demandes d’autorisation d’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes (Arrêté du 28 octobre 2010)
-Demande de pièces complémentaires (Art. R. 541-68 du code de l’environnement) -Notification du délai d’instruction (Art. R. 541-68 du code de l’environnement) -Information des maires de l’obligation d’affichage (Art. R. 541-67 du code de l’environnement)
XVI - DÉVELOPPEMENT RURAL
- Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs à la mise en œuvre des aides FEADER (axes 3 et 4) dans le cadre du programme de développement rural hexagonal et du document régional de développement rural.
XVII - POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE
- Délivrance des arrêtés de police de la navigation intérieure sur les fleuves, rivières, canaux, lacs retenues et étangs d’eau douce, régie par le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié
- Délivrance des arrêtés de police de la navigation dans le cadre de la navigation de plaisance, des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ainsi que sur le plan d’eau du Val d’Auron
XVIII - ENQUÊTES PUBLIQUES
- Arrêtés d’ouverture d’enquête
- Avis d’enquête publique
XIX - AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE
XIX.A : Saisie de l’autorité environnementale
XIX.B : Notification de l’avis de l’autorité environnementale au pétitionnaire
XIX.C : Contribution des services pour la rédaction de l’avis de l’autorité environnementale.
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DDT 18 - 18-2016-06-20-002 - Arrêté n° 2016-1-0962- portant délégation de signature de portée générale à MME Gaëlle LEJOSNE DDT du Cher 24 XX - DÉFENSE ET SÉCURITÉ
XX.A : Avis de recensement des entreprises pour les besoins de la défense et les opérations de sécurité civile
XX.B : Avis de radiation des entreprises recensées pour les besoins de la défense et les opérations de sécurité civile.
XXI - CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
- Mémoire produit dans le cadre de la procédure contentieuse déposé devant la juridiction administrative.
ARTICLE 2 - En application de l'article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Mme Gaëlle LEJOSNE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Cher et la directrice départementale des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 20 juin 2016
La Préfète,
Signé
Nathalie COLIN
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DDT 18 - 18-2016-06-20-002 - Arrêté n° 2016-1-0962- portant délégation de signature de portée générale à MME Gaëlle LEJOSNE DDT du Cher 25 DDT 18
18-2016-06-20-004
Arrêté n° 2016-1-0964 portant délégation de signature
pour l' Ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur les différents programmes et sur les
titres 2,3,5,6 et 9 à Mme Gaëlle LEJOSNE DDT
DDT 18 - 18-2016-06-20-004 - Arrêté n° 2016-1-0964 portant délégation de signature pour l' Ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2,3,5,6 et 9 à Mme Gaëlle LEJOSNE DDT 26 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
ARRÊTÉ N° 2016-1-0694
portant délégation de signature
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5, 6 et 9
à Madame Gaëlle LEJOSNE
directrice départementale des Territoires
--------------
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret de M. le Président de la République du 19 décembre 2015 nommant Mme Nathalie COLIN, Préfète du Cher ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 24 mai 2016, nommant Mme Gaëlle LEJOSNE, directrice dépar- tementale des territoires du Cher à compter du 20 juin 2016,
Vu l’ensemble des textes et codes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s’exercer la délégation de signature conférée à Mme Gaëlle LEJOSNE chargée des fonctions de directrice départementale des territoires du Cher,
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Cher,
1
DDT 18 - 18-2016-06-20-004 - Arrêté n° 2016-1-0964 portant délégation de signature pour l' Ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2,3,5,6 et 9 à Mme Gaëlle LEJOSNE DDT 27 ARRÊTE
Article 1er :
Délégation est donnée à Mme Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des territoires du Cher, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes suivants :
Ministère Programme Numéro de programme
03 - Ministère de
l'agriculture, de
l’agroalimentaire et de la
forêt
Sécurité et qualité sanitaires
de l’alimentation
Conduite et pilotage des
politiques de l’agriculture
Forêt
0206
0215
149
07 - Ministère de l’économie
et des finances
Contribution aux dépenses
immobilières 0723
09 - Ministère de l’intérieur Sécurité et éducation routières 0207
12 - Services du Premier
ministre
Moyens mutualisés des
administrations déconcentrées 0333 – action 1
23 - Ministère de
l’environnement, de
l’énergie, et de la mer
Paysages, eau et biodiversité
Prévention des risques
Infrastructures et services de
transports
Conduite et pilotage des
politiques de l’écologie, de
l’énergie, du développement
durable et de la mer
Droits à prestations des
centres d’études techniques de
l’équipement
0113
0113 PLGN
0181
0203
0217
Titre IX
39 -Ministère du logement et
de l’habitat durable
Urbanisme, territoires et
amélioration de l’habitat 0135
Cette délégation porte sur l’affectation, l’engagement, la constatation du service fait et la demande et l’émission des titres dans les programmes.
2
DDT 18 - 18-2016-06-20-004 - Arrêté n° 2016-1-0964 portant délégation de signature pour l' Ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2,3,5,6 et 9 à Mme Gaëlle LEJOSNE DDT 28 Article 2 :
Délégation est donnée à Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des territoires du Cher, en qualité de service prescripteur et exécutant pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État imputées sur le programme 333 - action 2 hors titre 2.
Cette délégation porte sur l’engagement des dépenses dans la limite du droit de tirage qui lui est notifié pour l’année considérée, la certification de service fait et la demande de paiement.
Tous les engagements dont le montant unitaire hors taxes est supérieur à 90 000 euros seront soumis, préalablement à leur engagement, à mon visa.
Cette délégation comprend la signature pour l’établissement des documents des recettes non fiscales aux fins de remboursement à la DDT des charges incombant aux autres occupants du site de Lariboisière.
Article 3 :
Délégation de signature est également donnée à Gaëlle LEJOSNE à l’effet de signer les décisions et correspondances relatives à la prescription quadriennale.
Article 4 :
En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Gaëlle LEJOSNE peut subdéléguer sa signature à certains de ses collaborateurs. La délégation de ces derniers sera portée à la connaissance de la préfète et leur signature devra être accréditée auprès de M. le directeur régional des finances publiques de la région Centre. Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Article 5 :
Restent soumises à la signature de la préfète du Cher :
− la réquisition du comptable prévue à l’article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé − la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cher et la directrice départementale des territoires du Cher, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Une copie sera adressée au directeur régional des finances publiques de la région Centre.
Bourges, le 20juin 2016
La Préfète,
Signé
Nathalie COLIN
3
DDT 18 - 18-2016-06-20-004 - Arrêté n° 2016-1-0964 portant délégation de signature pour l' Ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2,3,5,6 et 9 à Mme Gaëlle LEJOSNE DDT 29 PREFECTURE DU CHER
18-2016-06-22-001
Revision foncière des valeurs locatives des locaux
professionnels
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-06-22-001 - Revision foncière des valeurs locatives des locaux professionnels 30 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CHER
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE
DE LA DETERMINATION DES PARAMETRES DEPARTEMENTAUX D’'EVALUATION
DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
La délimitation des secteurs d'évaluation, les tarifs et les coefficients de localisation sont arrêtés
par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP)
conformément au VII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances
rectificative pour 2010 après avis des commissions communales et intercommunales des impôts
directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du code général des impôts.
En cas de désaccord avec les commissions précitées, les secteurs d'évaluation, les tarifs et les
coefficients de localisation sont arrêtés par la commission départementale des impôts directs
locaux (CDIDL) dans un délai de trente jours. A défaut de décisions dans ce délai, les secteurs
d'évaluation, les tarifs et les coefficients de localisation sont arrêtés par le représentant de l'Etat
dans le département.
La CDIDL du département du CHER a arrêté les paramètres départementaux d'évaluation lors de
sa réunion du 24 juillet 2075.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément à l'article 4 du décret n° 2015-7541 du 24 juin 2015 modifié par le décret n° 2016-
673 du 25 mai 2016 relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises en
vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux
professionnels, les décisions prises par la CDIDL sont publiées au recueil des actes administratifs.
Dans ce cadre, les trois documents suivants sont publiés :
- le document 1 détaille la délimitation des secteurs d'évaluation qui correspondent au découpage
du département en secteurs locatifs homogènes. Ce document comporte 15 pages ;
- le document 2 regroupe les tarifs par catégorie de locaux professionnels et secteurs d'évaluation.
Ce document comporte 1 page ;
- le document 3 dresse la liste des parcelles affectées de coefficients de localisation. Ce document
comporte 6 pages.
Délai de recours
Les décisions figurant dans les documents 1 à 3 pourront faire l’objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de ORLEANS dans le délai de deux mois suivant leur
publication.
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-06-22-001 - Revision foncière des valeurs locatives des locaux professionnels 31 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département du CHER
Code commune Libellé de commune Préfixe |! Section | Secteur
001 ACHERES 2
. 002 AINAY-LE-VIEIL 1
003 LES AIX D ANGILLON 3
004 ALLOGNY 1
005 ALLOUIS 2
006 ANNOIX 1
007 APREMONT SUR ALLIER 3
008 ARCAY 2
009 ARCOMPS 1
010 ARDENAIS 1
011 ARGENT-SUR-SAULDRE 2
012 ARGENVIERES 1
013 ARPHEUILLES 1
014 ASSIGNY 1
015 AUBIGNY-SUR-NÈRE AB 2
015 AUBIGNY-SUR-NERE AC 2
015 AUBIGNY-SUR-NERE AD 2
015 AUBIGNY-SUR-NERE ÂE 2
015 AUBIGNY-SUR-NÈRE AH 2
015 AUBIGNY-SUR-NERE AI 2
015 AUBIGNY-SUR-NERE AK 2
015 AUBIGNY-SUR-NERE AL 2
015 AUBIGNY-SUR-NERE AM 2
015 AUBIGNY-SUR-NERE AN 2
015 AUBIGNY-SUR-NERE AO 2
015 AUBIGNY-SUR-NERE AP 2
015 AUBIGNY-SUR-NERE AR 2
015 AUBIGNY-SUR-NERE AS 2
015 AUBIGNY-SUR-NERE AT 2
015 AUBIGNY-SUR-NERE AV 2
015 AUBIGNY-SUR-NERE AW 3
015 AUBIGNY-SUR-NERE AX 2
015 AUBIGNY-SUR-NERE AY 2
015 AUBIGNY-SUR-NERE AZ 2
015 AUBIGNY-SUR-NERE BC 2
015 AUBIGNY-SUR-NERE BD 2
015 AUBIGNY-SUR-NERE BE 2
015 AUBIGNY-SUR-NERE BH 2
015 AUBIGNY-SUR-NERE BI 2
015 AUBIGNY-SUR-NERE BK 2
015 AUBIGNY-SUR-NÈRE BL 2
015 AUBIGNY-SUR-NERE BM 2
016 AUBINGES 2
017 AUGY-SUR-AUBOIS 2
018 AVORD 2
019 AZY 1
020 BANNAY 2
021 BANNEGON 1
022 BARLIEU 1
023 BAUGY 4
024 BEDDES 1
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Document 1
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-06-22-001 - Revision foncière des valeurs locatives des locaux professionnels 32 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département du CHER Document 1
Code commune Libellé de commune Préfixe | Section | Secteur
025 BEFFES 1
026 BELLEVILLE SUR LOÏÎIRE 4
027 BENGY-SUR-CRAON 1
028 BERRY-BOUY 3
029 BESSAIS-LE-FROMENTAL 1
030 BLANCAFORT 2
031 BLET 1
032 BOULLERET 2
033 BOURGES AB 2
033 BOURGES AC 3
033 BOURGES | AD 3
033 BOURGES AE 2
033 BOURGES AH 2
033 BOURGES AI 3
033 BOURGES AK 3
033 BOURGES AL 5
033 BOURGES AM 4
033 BOURGES AN 4
033 BOURGES AO 4
033 BOURGES AP 4
033 BOURGES AR À
033 BOURGES AS 4
033 BOURGES AT 5
033 BOURGES AV 5
033 BOURGES AW À
033 BOURGES AX 5
033 BOURGES AY 5
033 BOURGES AZ 4
033 BOURGES BC 4
033 BOURGES BD 5
033 BOURGES BE 4
033 BOURGES BH 4
033 BOURGES BI 4
033 BOURGES BK 5
033 BOURGES BL 5
033 BOURGES BM 5
033 BOURGES BN 5
033 BOURGES BO 4
033 BOURGES BP 3
033 BOURGES BR 1
033 BOURGES BS 3
033 : BOURGES BT 3
033 BOURGES BV 4
033 BOURGES BW 2
033 BOURGES BX 5
033 BOURGES BY 4
033 BOURGES BZ 4
033 BOURGES CD 4
033 BOURGES CE 4
033 BOURGES CH 5
033 BOURGES CI 2
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PREFECTURE DU CHER - 18-2016-06-22-001 - Revision foncière des valeurs locatives des locaux professionnels 33 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département du CHER
Code commune Libellé de commune Préfixe | Section | Secteur
033 BOURGES CK 5
033 BOURGES CM À
033 BOURGES CN 4
033 BOURGES CO 5
033 BOURGES CP 4
033 BOURGES CT 4
033 BOURGES CX 5
033 BOURGES CY 3
033 BOURGES DE 5
033 BOURGES DH 5
033 BOURGES DI 5
033 BOURGES DK 5
033 BOURGES DL 5
033 BOURGES DM 4
033 BOURGES DN 4
033 BOURGES DO 4
033 BOURGES DP 4
033 BOURGES DR 5
033 BOURGES DS 4
033 BOURGES DT 4
033 BOURGES DV 4
033 BOURGES DW 5
033 BOURGES DX 4
033 BOURGES DY 4
033 BOURGES DZ 5
033 BOURGES EH 3
033 BOURGES EI À
033 BOURGES EK 4
033 BOURGES EM 4
033 BOURGES EO 4
033 BOURGES EP 4
033 BOURGES ER 5
033 BOURGES ES 4
033 BOURGES ET 4
033 BOURGES EV 4
033 BOURGES EW 4
033 BOURGES EX 4
033 BOURGES EY 3
033 BOURGES EZ 3
033 BOURGES HI 4
033 BOURGES HK 2
033 BOURGES HM 2
033 BOURGES HN 2
033 BOURGES HO 3
033 BOURGES HP 5
033 BOURGES HR 4
033 BOURGES HS 5
033 BOURGES AT 4
033 BOURGES HV 5
033 BOURGES HW 5
033 BOURGES HX 5
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Document 1
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-06-22-001 - Revision foncière des valeurs locatives des locaux professionnels 34 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département du CHER
Code commune Libellé de commune Préfixe | Section | Secteur
033 BOURGES HY 5
033 BOURGES HZ 4
033 BOURGES IK 5
033 BOURGES IL 4
033 BOURGES IM 4
033 BOURGES IN 5
033 BOURGES [e] 6
033 BOURGES IP 5
033 BOURGES IR 5
033 BOURGES IS 5
033 BOURGES IT 5
033 BOURGES "4 4
033 BOURGES IW 5
033 BOURGES 1Z 4
033 BOURGES KA 3
033 BOURGES YA 4
033 BOURGES YB 4
033 BOURGES YC 4
033 BOURGES YD 3
033 BOURGES YE 4
033 BOURGES YH 3
033 BOURGES Y1 4
033 BOURGES ZA 4
033 BOURGES ZB 5
033 BOURGES ZC 5
033 BOURGES ZD 4
033 BOURGES ZE 4
033 BOURGES ZH 4
033 BOURGES A 4
033 BOURGES ZK 4
033 BOURGES ZL 3
033 BOURGES ZM 3
033 BOURGES ZN 4
033 BOURGES ZO 4
033 BOURGES ZR 3
033 BOURGES ZS 4
033 BOURGES ZT 4
033 BOURGES ZV 3
033 BOURGES ZW 5
033 BOURGES ZX 3
033 BOURGES ZY 4
034 BOUZAIS 1
035 BRECY 2
036 BRINAY 2
037 BRINON-SUR-SAULDRE 1
038 BRUERE-ALLICHAMPS Â
039 BUE 2
040 BUSSY 1
041 LA CELETTE 1
042 LA CELLE 1
043 LA CELLE-CONDE L
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Document 1
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-06-22-001 - Revision foncière des valeurs locatives des locaux professionnels 35 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département du CHER
Code commune Libellé de commune Préfixe | Section | Secteur
044 CERBOIS 2
045 CHALIVOY-MILON 1
046 CHAMBON 1
047 LA CHAPELLE D ANGILLON 1
048 LA CHAPELLE-HUGON 1
049 LA CHAPELLE-MONTLINARD 1
050 LA CHAPELLE SAINT URSIN 4
051 LA CHAPELOTTE 1
052 CHARENTON-DU-CHER 1
053 CHARENTONNAY 2
054 CHARLY 1
055 CHAROST 3
056 CHASSY 2
057 CHATEAUMEILLANT 1
058 CHATEAUNEUF-SUR-CHER 2
059 LE CHATELET 2
060 CHAUMONT 1
061 CHAUMOUX-MARCILEY 1
062 LE CHAUTAY 2
063 CHAVANNES 1
064 CHERY 2
065 CHEZAL-BENOIT 1
066 CIVRAY 2
067 CLEMONT 2
068 COGNY 1
069 COLOMBIERS 1
070 CONCRESSAULT 1
071 CONTRES 1
072 CORNUSSE 1
073 CORQUOY 2
074 COUARGUES 1
075 COURS-LES-BARRES 2
076 COUST 1
077 COUY 2
078 CREZANCAY-SUR-CHER 1
079 CREZANCY-EN-SANCERRE 2
080 CROISY 2
081 CROSSES 2
082 CUFFY 1
083 CULAN 1
084 DAMPIERRE-EN-CROT 1
085 DAMPIERRE-EN-GRACAY 1
086 DREVANT 2
087 DUN SUR AURON 2
088 ENNORDRES 2
089 EPINEUIL-LE-FLEURIEL 1
090 ETRECHY 1
091 FARGES-ALLICHAMPS 1
092 FARGES-EN-SEPTAINE 2
093 FAVERDINES 1
094 FEUX 1
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Document 1
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-06-22-001 - Revision foncière des valeurs locatives des locaux professionnels 36 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département du CHER
Code commune Libellé de commune Préfixe | Section | Secteur
095 FLAVIGNY 2
096 FOECY 3
097 FUSSY 3
098 GARDEFORT 1
099 GARIGNY 2
100 GENOUILLY À
101 GERMIGNY EL EXEMPT 1
102 GIVARDON 2
103 GRACAY 2
104 GROISES 1
105 GRON 2
106 GROSSOUVRE 2
107 LA GROUTTE 1
108 LA GUERCHE SUR EL AUBOIS 2
109 HENRICHEMONT 2
110 HERRY 1
111 HUMBLIGNY 1
112 IDS-SAINT-ROCH 1
113 IGNOL 2
114 INEUIL 1
115 IVOY-LE-PRE 1
116 JALOGNES 1
417 JARS 1
118 JOUET-SUR-L AUBOIS 2
119 JUSSY-CHAMPAGNE 1
120 JUSSY-LE-CHAUDRIER 2
121 LANTAN 1
122 LAPAN 2
123 LAVERDINES 2
124 LAZENAY 2
125 LERE 1
126 LEVET 3
127 LIGNIERES 1
128 LIMEUX 2
129 LISSAY-LOCHY 2
130 LOYE-SUR-ARNON 1
131 LUGNY-BOURBONNAIS 1
132 LUGNY-CHAMPAGNE 1
133 LUNERY 2
134 LURY-SUÜR-ARNON 2
135 MAISONNAIS L
136 MARCAIS 1
137 MAREUIL-SUR-ARNON 1
138 MARMAGNE 3
139 MARSEILLE-LES-AUBIGNY 1
140 MASSAY 1
141 MEHUN-SUR-YEVRE AC 2
141 MEHUN-SUR-YEVRE AD 2
141 MEHUN-SUR-YEVRE AE 2
141 MEHUN-SUR-YEVRE AH 2
141 MEHUN-SUR-YEVRE AI 2
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Document 1
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-06-22-001 - Revision foncière des valeurs locatives des locaux professionnels 37 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département du CHER
Code commune Libellé de commune Préfixe | Section | Secteur
141 MEHUN-SUR-YEVRE AK 3
141 MEHUN-SUR-YEVRE AL 3.
141 MEHUN-SUR-YEVRE AM 3
141 MEHUN-SUR-YEVRE AN 3
141 MEHUN-SUR-YEVRE AO 2
141 MEHUN-SUR-YEVRE AP 3
141 MEHUN-SUR-YEVRE AR 3
141 MEHUN-SUR-YEVRE AS 3
141 MEHUN-SUR-YEVRE AT 3
141 MEHUN-SUR-YEVRE AV 4
141 MEHUN-SUR-YEVRE AW 3
141 MEHUN-SUR-YEVRE AX 4
141 MEHUN-SUR-YEVRE AY 4
141 MEHUN-SUR-YEVRE AZ 3
141 MEHUN-SUR-YEVRE BC 3
141 MEHUN-SUR-YEVRE BD 3
141 MEHUN-SUR-YEVRE BE 3
141 MEHUN-SUR-YEVRE BH 3
141 MEHUN-SUR-YEVRE BI 3
141 MEHUN-SUR-YEVRE BN 3
141 MEHUN-SUR-YEVRE BO 3
141 MEHUN-SUR-YEVRE BR 3
141 MEHUN-SUR-YEVRE BS 3
141 MEHUN-SUR-YEVRE BX 2
141 MEHUN-SUR-YEVRE BY 2
141 MEHUN-SUR-YEVRE CH 3
141 MEHUN-SUR-YEVRE ZA 3
141 MEHUN-SUR-YEVRE ZB 3
141 MEHUN-SUR-YEVRE ZC 3
141 MEHUN-SUR-YEVRE ZD 3
141 MEHUN-SUR-YEVRE ZE 3
141 MEHUN-SUR-YEVRE ZH 2
141 MEHUN-SUR-YEVRE 2} 2
141 MEHUN-SUR-YEVRE ZK 2
141 MEHUN-SUR-YEVRE ZL 3
141 MEHUN-SUR-YEVRE ZM 2
141 MEHUN-SUR-YEVRE ZN 3
141 MEHUN-SUR-YEVRE ZO 3
141 MEHUN-SUR-YEVRE ZP 3
142 MEILLANT 1
143 MENETOU-COUTURE 1
144 MENETOU-RATEE 2
145 MENETOU-SALON 2
146 MENETREOL-SOUS-SANCERRE 2
147 MENETREOL-SUR-SAULDRE 2
148 MEREAU 2
149 MERY-ES-BOIS 1
150 MERY-SUR-CHER 1
151 MONTIGNY 1
152 MONTLOUIS Â
153 MORLAC 1
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Document 1
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-06-22-001 - Revision foncière des valeurs locatives des locaux professionnels 38 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département du CHER
Code commune Libellé de commune Préfixe | Section | Secteur
154 MORNAY-BERRY 2
155 MORNAY-SUR-ALLIER 1
156 MOROGUES 2
157 MORTHOMIERS 2
158 MOULINS-SUR-YEVRE 3
159 NANCAY 3
160 NERONDES 3
161 NEUILLY-EN-DUN 2
162 NEUILLY-EN-SANCERRE 1
163 NEUVY-DEUX-CLOCHERS 1
164 NEUVY-LE-BARROIS 1
165 NEUVY-SUR-BARANGEON 2
166 NOHANT-EN-GOUT 3
167 NOHANT-EN-GRACAY 2
168 LE NOYER 1
169 NOZIERES 1
170 OIZON 2
171 ORCENAIS 1
172 ORVAL 2
173 OSMERY 1
174 OSMOY 3
175 OUROUER-LES-BOURDELINS 2
176 PARASSY 2
177 PARNAY 1
178 LA PERCHE 1
179 PIGNY 1
180 PLAIMPIED-GIVAUDINS 3
181 PLOU 2
182 POISIEUX 2
183 LE PONDY 1
184 PRECY 2
185 PRESLY 2
186 PREUILLY 1
187 PREVERANGES 1
188 PRIMELLES 2
189 QUANTILLY 1
190 QUINCY 2
191 RAYMOND 1
192 REIGNY 1
193 REZAY 1
194 RIANS 2
195 SAGONNE 2
196 SAINT AIGNAN DES NOYERS 1
197 SAINT-AMAND-MONTROND A 2
197 SAINT-AMAND-MONTROND B 1
197 SAINT-AMAND-MONTROND C 2
197 SAINT-AMAND-MONTROND D 2
197 SAINT-AMAND-MONTROND E 2
197 SAINT-AMAND-MONTROND K 2
197 SAINT-AMAND-MONTROND BA 5
197 SAINT-AMAND-MONTROND BB 3
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Document 1
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-06-22-001 - Revision foncière des valeurs locatives des locaux professionnels 39 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département du CHER
Code commune Libellé de commune Préfixe | Section ! Secteur
197 SAINT-AMAND-MONTROND BC 2
197 SAINT-AMAND-MONTROND BD 2
197 SAINT-AMAND-MONTROND BE 2
197 SAINT-AMAND-MONTROND BH 2
197 SAINT-AMAND-MONTROND BI 2
197 SAINT-AMAND-MONTROND BK 2
197 SAINT-AMAND-MONTROND BL. 2
197 SAINT-AMAND-MONTROND BM 3
197 SAINT-AMAND-MONTROND BN 5
197 SAINT-AMAND-MONTROND BO 3
197 SAINT-AMAND-MONTROND BP 3
197 SAINT-AMAND-MONTROND BR 3
197 SAINT-AMAND-MONTROND BS À
197 SAINT-AMAND-MONTROND BT 4
197 SAINT-AMAND-MONTROND BV 4
197 SAINT-AMAND-MONTROND BW 2
197 SAINT-AMAND-MONTROND BX 2
197 SAINT-AMAND-MONTROND BY 2
197 SAINT-AMAND-MONTROND BZ 2
197 SAINT-AMAND-MONTROND CA 2
197 SAINT-AMAND-MONTROND CB 3
197 SAINT-AMAND-MONTROND CC 3
197 SAINT-AMAND-MONTROND CD 3
197 SAINT-AMAND-MONTROND CE 3
197 SAINT-AMAND-MONTROND CH 2
197 SAINT-AMAND-MONTROND CI 3
197 SAINT-AMAND-MONTROND CK 3
197 SAINT-AMAND-MONTROND CL 3
197 SAINT-AMAND-MONTROND CM 2
197 SAINT-AMAND-MONTROND CN 2
197 SAINT-AMAND-MONTROND ZA 2
197 SAINT-AMAND-MONTROND ZB 2
198 SAINT-AMBROIX 2
199 SAINT-BAUDEL 1
200 SAINT-BOUIZE 1
201 SAINT-CAPRAIS 2
202 SAINT-CEOLS 1
203 ST-CHRISTOPHE-LE-CHAUDRY 1
204 SAINT-DENIS DE PALIN 1
205 SAINT DOULCHARD A 4
205 SAINT DOULCHARD AB 3
205 SAINT DOULCHARD AC 4
205 SAINT DOULCHARD AH 2
205 SAINT DOULCHARD BM 3
205 SAINT DOULCHARD BV 2
205 SAINT DOUELCHARD BW 4
205 SAINT DOULCHARD BX 3
205 SAINT DOULCHARD BY 2
205 SAINT DOULCHARD BZ 4
205 SAINT DOULCHARD CA 4
205 SAINT DOULCHARD CB 2
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Document 1
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-06-22-001 - Revision foncière des valeurs locatives des locaux professionnels 40 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département du CHER
Code commune Libellé de commune Préfixe | Section | Secteur
205 SAINT DOULCHARD CC 4
205 SAINT DOULCHARD CD 5
205 SAINT DOULCHARD CE 3
205 SAINT DOULCHARD CH 5
205 SAINT DOULCHARD CI 5
205 SAINT DOULCHARD CK 5
205 SAINT DOULCHARD CE 4
205 SAINT DOULCHARD CM 4
205 SAINT DOULCHARD CN 5
205 SAINT DOULCHARD CO 5
205 SAINT DOUECHARD CP 5
205 SAINT DOULCHARD CR 3
205 SAINT DOULCHARD CS 2
205 SAINT DOULCHARD CT 1
205 SAINT DOULCHARD CV 2
205 SAINT DOULCHARD CW 1
205 SAINT DOULCHARD CX 2
205 SAINT DOULCHARD CY 2
205 SAINT DOULCHARD DA 3
205 SAINT DOULCHARD DB 2
205 SAINT DOULCHARD DC 2
205 SAINT DOULCHARD DD 3
205 SAINT DOULCHARD DE 3
205 SAINT DOULCHARD DH 4
205 SAINT DOULCHARD DI 5
205 SAINT DOULCHARD DK 3
205 SAINT DOULCHARD DL 4
205 SAINT DOULCHARD DM 2
205 SAINT DOULCHARD DN 4
205 SAINT DOULCHARD DO 2
205 SAINT DOULCHARD DP 4
205 SAINT DOULCHARD ZA 3
205 SAINT DOULCHARD ZB 2
205 SAINT DOULCHARD ZC 3
205 : SAINT DOULCHARD ZD 3
205 SAINT DOULCHARD ZE 3
205 SAINT DOULCHARD ZH 3
205 SAINT DOULCHARD Zi 2
206 SAÏNT-ELOY-DE-GY 2
207 SAINT-FLORENT-SUR-CHER AB 2
207 SAINT-FLORENT-SUR-CHER AC 3
207 SAINT-FLORENT-SUR-CHER AD 3
207 SAINT-FLORENT-SUR-CHER AE 3
207 SAINT-FLORENT-SUR-CHER AH 3
207 SAINT-FLORENT-SUR-CHER AI 4
207 SAINT-FLORENT-SUR-CHER AK À
207 SAINT-FLORENT-SUR-CHER AL 4
207 SAINT-FLORENT-SUR-CHER AM 3
207 ._ SAINT-FLORENT-SUR-CHER AN 2
207 SAINT-FLORENT-SUR-CHER AO 3
207 SAINT-FLORENT-SUR-CHER AP 4
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Document 1
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-06-22-001 - Revision foncière des valeurs locatives des locaux professionnels 41 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département du CHER
Code commune Libellé de commune Préfixe | Section | Secteur
207 SAINT-FLORENT-SUR-CHER AR 3
207 SAINT-FLORENT-SUR-CHER AS 3
207 SAINT-FLORENT-SUR-CHER AT 3
207 SAINT-FLORENT-SUR-CHER AV 3
207 SAINT-FLORENT-SUR-CHER AW 3
207 SAINT-FLORENT-SUR-CHER AX 3
207 SAINT-FLORENT-SUR-CHER AY 3
207 SAINT-FLORENT-SUR-CHER AZ 3
207 SAINT-FLORENT-SUR-CHER BC 3
207 SAINT-FLORENT-SUR-CHER BD 3
207 SAINT-FLORENT-SUR-CHER BE 3
207 SAINT-FLORENT-SUR-CHER BH 3
207 SAINT-FLORENT-SUR-CHER BI 3
207 SAINT-FLORENT-SUR-CHER BK 3
207 SAINT-FLORENT-SUR-CHER BL 2
207 SAINT-FLORENT-SUR-CHER BM 2
207 SAINT-FLORENT-SUR-CHER BN 2
207 SAINT-FLORENT-SUR-CHER BO 2
207 SAINT-FLORENT-SUR-CHER BP 3
208 STE GEMME EN SANCERROIS 1
209 SAINT-GEORGES-DE-POISIEUX 1
210 SAINT-GEORGES-SUR-LA PRÈE 1
211 SAINT-GEORGES-SUR-MOULON 2
212 SAINT-GERMAIN-DES-BOIS 1
213 SAINT-GERMAIN-DU-PUY AA 2
213 SAINT-GERMAIN-DU-PUY AB 4
213 SAINT-GERMAIN-DU-PUY AC 4
213 SAINT-GERMAIN-DU-PUY AD 2
213 SAINT-GERMAIN-DU-PUY ÂE 4
213 SAINT-GERMAIN-DU-PUY AH 2
213 SAINT-GERMAIN-DU-PUÜY Al 2
213 SAINT-GERMAIN-DU-PUY AK 2
213 SAINT-GERMAIN-DU-PUY AL 2
213 SAINT-GERMAIN-DU-PUY AM 2
213 SAINT-GERMAIN-DU-PUY . AN 2
213 SAINT-GERMAIN-DU-PUY AO 2
213 SAINT-GERMAIN-DU-PUY AP 2
213 SAINT-GERMAIÏN-DU-PUY AR 2
213 SAÏINT-GERMAIN-DU-PUY AS 2
213 SAINT-GERMAIN-DU-PUY AT 2
213 SAINT-GERMAIN-DU-PUY AV 2
213 SAINT-GERMAIN-DU-PUY AW 2
213 SAINT-GERMAIN-DU-PUY AX 2
213 SAINT-GERMAIN-DU-PUY AY 2
213 SAINT-GERMAIN-DU-PUY AZ 2
213 SAINT-GERMAIN-DU-PUY BA 2
213 SAINT-GERMAIN-DU-PUY BB 2
213 SAINT-GERMAIN-DU-PUY BC 4
213 SAINT-GERMAIN-DU-PUY BD 4
213 SAINT-GERMAIN-DU-PUY BE 3
213 SAINT-GERMAIN-DU-PUY BH 2
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Document 1
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-06-22-001 - Revision foncière des valeurs locatives des locaux professionnels 42 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département du CHER
Code commune Libellé de commune Préfixe | Section | Secteur
213 SAINT-GERMAIN-DU-PUY BI 4
213 SAINT-GERMAIN-DU-PUY 21 4
213 SAINT-GERMAIÏN-DU-PUY ZL 3
213 SAINT-GERMAIN-DU-PUY ZM 3
214 ST-HILAIRE-DE-COURT 1
215 SAINT-HILAIRE-DE-GONDILLY 1
216 SAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERES 1
217 SAINT-JEANVRIN 1
218 SAINT-JUST 2
219 SAINT-LAURENT 2
220 SAINT-LEGER-LE-PETIT 1
221 SAINT-LOUP-DES-CHAUMES 1
222 SAINTE-LUNAISE 2
223 SAINT-MARTIN D AUXIGNY 2
224 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS 2
225 SAINT-MAUR 1
226 SAINT-MICHEL-DE-VOLANGIS 3
227 STE-MONTAINE 2
228 SAINT-OUTRILLE 2
229 SAINT-PALAIS 1
230 SAINT-PIERRE-LES-BOIS 1
231 ST PIERRE LES ETIEUX 1
232 SAINT-PRIEST-LA-MARCHE 1
233 SAINT-SATUR 3
234 SAINT-SATURNIN 1
235 SAINTE-SOLANGE 3
236 SAINT-SYMPHORIEN 1
237 SAINTE-THORETTE 2
238 SAINT-VITTE 1
239 SALIGNY-LE-VIF 2
240 SANCERGUES 4
241 SANCERRE AB 3
241 SANCERRE AC 3
241 SANCERRE AD 2
241 SANCERRE AE 3
241 SANCERRE AH 3
241 SANCERRE AI 3
241 SANCERRE AK 5
241 SANCERRE AL 3
241 SANCERRE AM 2
241 SANCERRE AN 2
241 SANCERRE AO 2
241 SANCERRE AP 2
241 SANCERRE AR 3
241 SANCERRE AS 3
241 SANCERRE ZA 2
241 SANCERRE ZB 3
241 SANCERRE ZC 3
241 SANCERRE ZD 2
242 SANCOINS 2
243 SANTRANGES 1
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Document 1
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-06-22-001 - Revision foncière des valeurs locatives des locaux professionnels 43 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département du CHER
Code commune Libellé de commune Préfixe | Section | Secteur
244 SAUGY 2
245 SAULZAIS-LE-POTIER 1
246 SAVIGNY-EN-SANCERRE 1
247 SAVIGNY-EN-SEPTAINE 2
248 SENNECAY 2
249 SENS-BEAUJEU 1
250 SERRUELLES 2
251 SEVRY 2
252 SIDIAILLES 1
253 SOULANGIS 2
254 SOYEÉ-EN-SEPTAINE 3
255 LE SUBDRAY 3
256 SUBLIGNY 1
257 SURY-PRES-LÈRE 1
258 SURY-EN-VAUX 1
259 SURY-ES-BOIS 1
260 TENDRON 2
261 THAUMIERS 1
262 THAUVENAY 1
263 THENIOUX 1
264 THOU 1
265 TORTERON 2
266 TOUCHAY 1
267 TROUY 3
268 UZAY-LE-VENON 1
269 VAILLY-SUR-SAULDRE 1
270 VALLENAY 2
271 VASSELAY 3
272 VEAUGUES 2
273 VENESMES 1
274 VERDIGNY 2
275 VEREAUX 1
276 VERNAIS 1
277 VERNEUIL 1
278 VESDUN 1
279 VIERZON K 3
279 VIERZON M 2
279 VIERZON AB 1
279 VIERZON AC 2
279 VIERZON AD 1
279 VIERZON ÂE 2
279 VIERZON AH 4
279 VIERZON AI 4
279 VIERZON AK 4
279 VIERZON AL À
279 VIERZON AM 4
279 VIERZON AN 4
279 VIERZON AO 4
279 VIERZON AP 3
279 VIERZON AR 3
279 VIERZON AS 4
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Document 1
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-06-22-001 - Revision foncière des valeurs locatives des locaux professionnels 44 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département du CHER
Code commune Libellé de commune Préfixe | Section | Secteur
279 VIERZON AT 4
279 VIERZON AV 3
279 VIERZON AW 3
279 VIERZON AX 3
279 VIERZON AY 3
279 VIERZON AZ 2
279 VIERZON BC 2
279 VIERZON BD 2
279 VIERZON BE 3
279 VIERZON BH 4
279 VIERZON BI 3
279 VIERZON BK 2
279 VIERZON BL 4
279 VIERZON BM 4
279 VIERZON BN 4
279 VIERZON BO 4
279 VIERZON BP 4
279 VIERZON BR 4
279 VIERZON BS 4
279 VIERZON BT 4
279 VIERZON BV 4
279 VIERZON BW 4
279 VIERZON BX 4
279 VIERZON BY 4
279 VIERZON BZ 4
279 VIERZON CD 3
279 VIERZON CE 2
279 VIERZON CH 2
279 VIERZON CI 2
279 VIERZON CK 2
279 VIERZON CL 1
279 VIERZON CM 2
279 VIERZON CN 2
279 VIERZON CO 2
279 _ VIERZON CP 2
279 VIERZON CR 2
279 VIERZON CS 1
279 VIERZON CT 3
279 VIERZON CV 4
279 VIERZON CW 4
279 VIERZON CX 4
279 VIERZON CY 3
279 VIERZON CZ 2
279 VIERZON DE 2
279 VIERZON DH 2
279 VIERZON DI 3
279 VIERZON DK 3
279 VIERZON DEL 3
279 VIERZON DM À
279 VIERZON DN 3
279 VIERZON DO 3
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Document 1
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-06-22-001 - Revision foncière des valeurs locatives des locaux professionnels 45 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département du CHER
Code commune Libellé de commune Préfixe | Section | Secteur
279 VIERZON DP 3
279 VIERZON DR 3
279 VIERZON DS 3
279 VIERZON DT 3
279 VIERZON DV 3
279 VIERZON DW 1
279 VIERZON DX 1
279 VIERZON DY 1
279 VIERZON DZ 2
279 VIERZON EH 2
279 VIERZON . El 2
279 VIERZON EK 2
279 VIERZON EL 2
279 VIERZON EM 1
279 VIERZON EN Â
279 VIERZON EO 2
279 VIERZON EP 2
280 VIGNOUX-SOUS-LES-AIX 1
281 VIGNOUX-SUR-BARANGEON 3
282 VILLABON 2
283 VILLECELIN 1
284 VILLEGENON 1
285 VILLENEUVE-SUR-CHER 1
286 VILLEQUIERS 2
287 VINON 1
288 VOREY 2
289 VORNAY 1
290 1 VOUZERON
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Document 1
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-06-22-001 - Revision foncière des valeurs locatives des locaux professionnels 46 Grille tarifaire du département du Cher TZ Dcuim ent d)
Catégories Ter (610) Secteur 1 Secteur 2 Secteur 3 Secteur 4 Secteur 5 Secteur 6
ATE 26,3 38,1 51,3 51,3 61,5 61,5
ATE2 23,9 37,4 43,3 A7,4 61,8 61,8
ATE3 35,1 35,1 35,1 35,1 40,0 40,0
BUR1 85,7 89,3 105,4 115,2 123,0 129,9
BUR2 94,1 94,1 114,1 129,2 139,7 158,5
BUR3 83,8 90,2 113,1 138,6 139,5 160,0
CL 63,7 63,7 63,7 86,1 86,1 86,1
CLI2 61,6 61,6 75,9 75,9 77,9 77,9
CLB 57,0 91,0 91,0 91,0 91,0 91,0
CLI4 62,7 62,7 62,7 62,7 67,9 67,9
DEP1 11,5 11,5 19,1 20,8 20,8 20,8
DEP2 30,4 39,2 39,2 42,3 47,7 47,7
DEP3 5,1 5,1 11,4 18,3 27,5 27,5
DEP4 23,2 31,0 40,3 41,9 48,1 52,3
DEP5 31,6 31,6 31,6 39,0 41,0 41,0
ENS1 28,5 28,5 28,5 28,5 28,5 28,5
ENS2 66,3 66,3 136,0 136,0 136,0 136,0
HOT1 80,0 80,0 80,0 120,0 120,0 120,0
HOT2 40,0 40,0 68,5 89,0 112,3 112,3
HOT3 33,8 40,0 57,4 59,0 66,3 66,3
HOTA4 40,0 40,0 40,0 40,0 40,0 40,0
HOTS5 64,2 91,5 95,7 100,0 104,6 109,5
IND1 5,4 31,4 40,0 40,0 40,0 40,0
iIND2 7,4 7,4 7,4 7,4 7,4 7,4
MAG1 57,9 75,1 104,3 117,5 157,1 215,9
MAG2 40,4 53,7 79,8 113,2 135,6 135,6
MAG3 60,0 84,8 118,2 256,8 256,8 256,8
MAGA4 22,8 50,8 50,8 82,3 82,3 103,9
MAGS5 43,1 43,1 90,8 90,8 119,3 119,3
MAG6 37,9 37,9 43,2 43,2 120,6 120,6
MAG7 15,2 20,0 24,8 24,8 24,8 24,8
SPE 13,9 25,3 41,1 43,1 43,1 43,1
SPE2 4,8 7,5 20,3 49,7 49,7 49,7
SPE3 11,4 16,8 31,6 84,7 84,7 84,7
SPE4 0,7 0,7 0,7 0,7 0,7 0,7
SPE5 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5
SPE6 49,5 49,5 49,5 49,5 49,5 49,5
SPE7 14,7 14,7 46,7 93,2 115,6 115,6
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-06-22-001 - Revision foncière des valeurs locatives des locaux professionnels 47 Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département du CHERDocument 3
Pour les lignes où une section (respectivement une commune) figure sans parcelles, le
coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les parcelles de la section
(respectivement la commune), à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe | Section | Parcelle | Coefficient
016 AUBINGES AA 94 0,85
016 AUBINGES AB 6 0,85
016 AUBINGES ZD 61 0,85
016 AUBINGES ZD 69 0,85
016 AUBINGES ZD 102 0,85
016 AUBINGES ZD 116 0,85
016 AUBINGES ZD 119 0,85
016 AUBINGES ZD 126 0,85
016 AUBINGES ZE 52 0,85
016 AUBINGES ZE 60 0,85
016 AUBINGES ZI 81 0,85
016 AUBINGES ZL 32 0,85
016 AUBINGES ZL 89 0,85
016 AUBINGES ZL 150 0,85
016 AUBINGES ZE 186 0,85
017 AUGY-SUR-AUBOIS 0,85
026 BELLEVILLE SUR LOIRE AB 5 0,85
026 BELLEVILLE SUR EOIRE AB 8 0,85
026 BELLEVILLE SUR LOIRE AB 52 0,85
026 BELLEVILLE SUR LOIRE AB 124 0,85
026 BELLEVILEE SUR LOIRE AB 125 0,85
026 BELLEVILLE SUR LOIRE AB 126 0,85
026 BELLEVILLE SUR LOIRE AB 131 0,85
026 BELLEVILLE SUR LOIRE AB 155 0,85
026 BÉELEVILLE SUR LOIRE AB 156 0,85
026 BELLEVILLE SUR LOIRE AB 167 0,85
026 BELLEVIELE SUR LOIRE AB 168 0,85
026 BELLEVILLE SUR EOIRE AC 11 0,85
026 BELLEVILLE SUR LOIRE AC 93 0,85
026 BELLEVILLE SUR LOIRE AC 100 0,85
026 BELLEVILLE SUR LOIRE AC 101 0,85
026 BELLEVILLE SUR LOIRE AC 137 0,85
026 BELLEVILLE SUR LOIRE AC 138 0,85
026 BELLEVILLE SUR LOIRE AC 139 0,85
026 BELLEVILLE SUR LOIRE AC 141 0,85
026 BELLEVILLE SUR EOIRE AC 142 0,85
026 BELLEVILLE SUR LOIRE AC 143 0,85
026 BELLEVILLE SUR LOIRE AC 164 0,85
026 BELLEVILLE SUR LOIRE AC 174 0,85
026 BELLEVILLE SUR LOIRE AC 175 0,85
026 BELLEVILLE SUR LOIRE AC 223 0,85
026 BELLEVILLE SUR LOIRE AC 240 0,85
026 BELLEVILLE SUR LOIRE AC 241 0,85
026 BELLEVILLE SUR LOIRE AC 242 0,85
026 BELLEVILLE SUR LOIRE AC 261 0,85
026 BELLEVILLE SUR LOIRE AC 267 0,85
026 BELLEVILLE SUR LOIRE AC 268 0,85
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PREFECTURE DU CHER - 18-2016-06-22-001 - Revision foncière des valeurs locatives des locaux professionnels 48 Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département du CHERDocument 3
Code commune Libellé de commune Préfixe | Section | Parcelle | Coefficient
026 BELLEVILLE SUR LOIRE AC 269 0,85
026 BELLEVILLE SUR LOIRE ZE 17 0,85
026 BELLEVILLE SUR LOIRE ZE 92 0,85
026 BELLEVILLE SUR EOIRE ZE 129 0,85
026 BELLEVILLE SUR LOIRE ZE 137 0,85
026 BELLEVILLE SUR LOIRE ZE 222 1
026 BELLEVILLE SUR LOIRE ZE 233 0,85
026 BELLEVILLE SUR LOIRE ZE 248 0,85
026 BELLEVILLE SUR LOIRE ZE 257 0,85
026 BELLEVILLE SUR LOIRE ZE 265 0,85
026 BELLEVILLE SUR LOIRE ZE 300 0,85
026 BELLEVIELE SUR LOIRE ZE 309 0,85
026 BELLEVILLE SUR LOIRE ZE 320 0,85
026 BELLEVILLE SUR LOIRE ZE 365 0,85
026 BELLEVILLE SUR LOIRE ZE 366 0,85
026 BELLEVILEE SUR LOIRE ZE 367 0,85
026 BELLEVILEE SUR LOIRE ZE 368 0,85
026 BELLEVILLE SUR LOIRE ZE 369 0,85
026 BELLEVILLE SUR LOIRE ZE 375 0,85
026 BELLEVILLE SUR LOIRE ZE 376 0,85
026 BELLEVILLE SUR LOIRE ZE 378 0,85
026 BELLEVILLE SUR LOIRE ZE 379 0,85
026 BELLEVILLE SUR LOIRE ZE 380 0,85
026 BELLEVILLE SUR LOIRE ZE 381 0,85
026 BELLEVILLE SUR LOIRE ZE 382 0,85
026 BELLEVILLE SÛR LOIRE ZE 383 0,85
026 BELLEVILLE SUR LOIRE ZE 384 0,85
026 BELLEVILLE SUR LOIRE ZE 412 0,85
026 BELLEVILEE SUR LOIRE ZE 413 0,85
026 BELLEVILLE SUR LOIRE ZE 414 0,85
026 BELLEVILLE SUR LOIRE ZE 415 0,85
026 BELLEVILLE SUR LOIRE ZE 462 0,85
026 BELLEVILLE SUR LOIRE ZE 475 0,85
026 BELLEVILLE SUR LOIRE ZE 478 0,85
026 BELLEVILLE SUR LOIRE ZE 479 0,85
026 BELLEVILLE SUR LOIRE ZE 481 0,85
026 BELLEVILLE SUR LOIRE ZE 499 0,85
026 BELLEVILLE SUR LOIRE ZE 500 0,85
026 BELLEVILLE SUR LOIRE ZE 525 0,85
026 BELLEVILLE SUR LOIRE ZE 526 0,85
026 BELLEVILLE SUR LOIRE ZE 535 0,85
026 BELLEVILLE SUR LOIRE ZE 536 0,85
026 BELLEVILLE SUR LOIRE ZH 222 0,85
029 BESSAIS-LE-FROMENTAE A 396 0,85
029 BESSAIS-LE-FROMENTAL A 521 0,85
029 BESSAIS-LE-FROMENTAL A 652 0,85
029 BESSAIS-LE-FROMENTAL A 785 0,85
029 BESSAIS-LE-FROMENTAL A 808 0,85
029 BESSAIS-LE-FROMENTAL À 812 0,85
029 BESSAIS-LE-FROMENTAL A 813 0,85
029 BESSAIS-LE-FROMENTAL C 12 0,85
029 BESSAIS-LE-FROMENTAL C 589 0,85
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PREFECTURE DU CHER - 18-2016-06-22-001 - Revision foncière des valeurs locatives des locaux professionnels 49 Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département du CHERDocument 3
Code commune Libellé de commune Préfixe | Section | Parcelle | Coefficient
029 BESSAIS-LE-FROMENTAL C 591 0,85
029 BESSAIS-LE-FROMENTAL D 92 0,85
029 BESSAIS-LE-FROMENTAL D 93 0,85
040 BUSSY B 59 0,85
040 BUSSY C 287 0,9
042 LA CELLE B 1483 0,85
047 LA CHAPELLE D ANGILLON 0,9
124 LAZENAY À 212 0,85
124 LAZENAY A 336 0,85
124 LAZENAY B 274 0,85
124 LAZENAY ZK 29 0,85
141 MEHUN-SUR-YEVRE AV 0,9
141 MEHUN-SUR-YEVRE AX 0,9
141 MEHUN-SUR-YEVRE AY 0,9
170 OIZON C 105 0,85
170 OIZON C 106 0,85
170 OIZON C 462 0,85
170 OIZON C 646 0,85
170 OIZON C 657 0,85
170 OIZON C 675 0,85
196 SAINT AIGNAN DES NOYERS A 429 0,85
197 SAINT-AMAND-MONTROND BN 85 0,85
197 SAINT-AMAND-MONTROND BN 95 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND BN 99 0,85
197 SAINT-AMAND-MONTROND BN 121 0,85
197 SAINT-AMAND-MONTROND BO 15 14,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND BO 127 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND BO 172 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND BP 445 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND BP 488 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND BR 210 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND BR 476 14,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND BR 521 14,15
197 SAÏINT-AMAND-MONTROND BR 555 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND BR | 602 14,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND BS 263 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND BV 185 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND BV 186 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND BV 187 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND BV 200 4,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND CB 226 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND CB 321 14,15
197 SAINT-AMAND-MONTRONE : CC 69 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND CC 81 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND CC 96 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND CC 111 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND CC 115 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND CC 125 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND CC 139 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND CD 29 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND CD 48 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND CD 129 1,15
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PREFECTURE DU CHER - 18-2016-06-22-001 - Revision foncière des valeurs locatives des locaux professionnels 50 Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département du CHERDocument 3
Code commune Libellé de commune Préfixe | Section | Parcelle | Coefficient
197 SAINT-AMAND-MONTROND CD 136 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND CD 144 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND CD 207 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND CD 235 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND CD 283 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND CD 298 14,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND CD 306 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND CE 9 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND CE 11 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND CE 29 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND CE 51 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND CE 17 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND CE 80 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND CE 81 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND CE 105 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND CE 106 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND CE 108 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND CE 167 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND CE 175 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND CE 208 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND CE 209 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND CE 227 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND CE 239 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND CE 242 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND CE 255 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND CE 271 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND CI 1 4,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND CI 27 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND CI 29 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND CI 31 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND CI 65 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND CK 5 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND CK 43 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND CK 47 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND CK 52 . 4,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND CK 53 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND CK 55 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND CK 56 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND CK 71 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND CK 73 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND CK 74 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND CK 96 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND CK 108 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND CK 113 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND CK 122 14,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND CL 19 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND CL 20 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND CE 26 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND CL 39 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND CL 51 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND CL 57 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND CL 58 1,15
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PREFECTURE DU CHER - 18-2016-06-22-001 - Revision foncière des valeurs locatives des locaux professionnels 51 Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département du CHERDocument 3
Code commune Libellé de commune Préfixe | Section | Parcelle | Coefficient
197 SAINT-AMAND-MONTROND CL 67 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND CL 75 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND CL 79 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND CL 116 1,15
197 SAINT-AMAND-MONTROND CL 123 1,15
198 SAINT-AMBROIX 0,85
207 SAINT-FLORENT-SUR-CHER AC 330 4,15
222 SAINTE-LUNAISE 0,85
237 SAINTE-THORETTE B 312 0,85
237 SAINTE-THORETTE B 313 0,85
237 SAINTE-THORETTE B 319 0,85
237 SAÏNTE-THORETTE B 489 0,85
237 SAINTE-THORETTE B 586 0,85
237 SAINTE-THORETTE B 604 0,85
237 SAINTE-THORETTE ZC 10 1,15
237 SAINTE-THORETTE ZC 11 1,15
237 SAINTE-THORETTE ZC 12 1,15
237 SAINTE-THORETTE ZC 15 1,15
237 SAINTE-THORETTE ZC 17 1,15
237 SAINTE-THORETTE ZE 12 1,15
237 SAINTE-THORETTE ZE 13 1,15
237 SAINTE-THORETTE ZE 14 1,15
237 SAINTE-THORETTE ZE 15 1,15
237 SAINTE-THORETTE ZE 16 14,15
237 SAINTE-THORETTE ZE 17 1,15
237 SAINTE-THORETTE ZH 5 1,15
237 SAINTE-THORETTE ZH 6 1,15
237 SAINTE-THORETTE ZH 8 1,15
272 VEAUGUES E 123 0,85
272 VEAUGUES AM 27 0,85
272 VEAUGUES AN 6 0,85
272 VEAUGUES AN 43 0,85
272 VEAUGUES AN 49 0,85
272 VEAUGUES AN 59 0,85
272 VEAUGUES AN 88 0,85
272 VEAUGUES AN 126 0,85
272 VEAUGUES AN 181 0,85
272 VEAUGUES AN 183 0,85
272 VEAUGUES AN 193 0,85
272 VEAUGUES AN 201 0,85
272 VEAUGUES AO 84 0,85
272 VEAUGUES AO 89 0,85
272 VEAUGUES - AO 192 0,85
272 VEAUGUES AO 246 0,85
272 VEAUGUES AO 281 0,85
272 VEAUGUES AP 10 0,85
272 VEAUGUES AP 50 0,85
272 VEAUGUES AP 65 0,85
272 VEAUGUES AP 67 0,85
272 VEAUGUES AP 71 0,85
272 VEAUGUES AP 73 0,85
272 VEAUGUES AP 117 0,85
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PREFECTURE DU CHER - 18-2016-06-22-001 - Revision foncière des valeurs locatives des locaux professionnels 52 Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département du CHERDocument 3
Code commune Libellé de commune Préfixe | Section | Parcelle ! Coefficient
272 VEAUGUES AR 21 0,85
272 VEAUGUES AR 152 0,85
272 VEAUGUES YX 201 0,85
272 VEAUGUES ZE 167 0,85
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