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Déliberation - 33 2024 decision convention honoraires cabinets avocats goutal deontologue
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Déliberation - 33 2024 decision convention honoraires cabinets avocats goutal deontologue)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
VILLE DE
eee
Hôtel de Ville
Tél. : 01 46 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr N°DAJA 033/2024 www.clamart.fr Nomenclature : 1.1.11
DÉCISION DU MAIRE
DÉCISION PORTANT CONCLUSION D'UNE CONVENTION D'HONORAIRES POUR LES FONCTIONS DE RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS AVEC LE CABINET D'AVOCATS GOUTAL, ALIBERT & ASSOCIES (GAA).
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement son article L.1111-1-1 ;
Vu la délibération n°2312-154 du Conseil municipal en date 07 décembre 2023 accordant au Maire de Clamart délégation pour prendre des décisions dans certaines matières en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision dans les matières déléguées par le Conseil municipal et notamment prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Considérant que l'article R.2122-8 du Code de la commande publique dispose notamment que l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes ;
Considérant que par délibération en date du 07 décembre 2023, le Conseil municipal a désigné le référent déontologue des élus de la commune de Clamart, exerçant au sein du cabinet d'avocats GOUTAL, ALIBERTS & Associés (GAA), conformément à l'article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'il convient de signer une convention d'honoraires pour les fonctions de référent déontologue des élus locaux avec le cabinet d'avocats GOUTAL, ALIBERTS & Associés (GAA), pour l'exercice de cette mission (session de formation de sensibilisation, bilan annuel, …..) ;
DÉCIDE :
Article 1° : DE CONCLURE un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables (contrat de gré à gré) avec le cabinet d'avocats GOUTAL, ALIBERTS & Associés (GAA), sis 90 avenue Ledru- Rollin à Paris (75011), portant convention d'honoraires dans le cadre des fonctions de référent déontologue des élus locaux de la commune de Clamart. Le contrat est joint en annexe de la présente décision.
Article 2 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, publiée et notifiée au cabinet d'avocats GOUTAL, ALIBERTS & Associés (GAA). Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de :
- Sa publication pour le recours des tiers ;
- de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).
Clamart, le 30 janvier 2024
Certifié exécutoire compte-tenu de : Pour le Maire et par délégation sa réception en Préfecture le 17 et /23 ;
sa publication le : 4/57 les Lt L’Adjoint au Maire déléguée à la sa notification le : Commande Publique, ak Affaires juridiques et à la Certification
Pour le Maire et par délégation
Simon-Pierre CHALVIDAN Ke Véronique
Directeur Général des services
Guillaume LE MBLE