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Arrêté - convention honoraires martin avocats
Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Arrêté - convention honoraires martin avocats)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024 VILLE DE h
Publié le
D lo U fra ga n ID : 022-212202154-20240625-24DM2506URB7-AU
Décision du Maire
N° : 2024-4-URB-07
Objet : CONVENTION D'HONORAIRES ET DE FRAIS D’AVOCATS -— Contentieux Ville de Ploufragan c/ Sociétés Bouygues Telecom et Phoenix France.
Le Maire de PLOUFRAGAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21 et L2122-
22 alinéa 5 ;
Vu le recours en annulation présenté par les sociétés Bouygues Telecom et Phoenix France devant le Tribunal Administratif de Rennes à l'encontre de l’arrêté municipal du 21 mai 2024 portant décision d'opposition à déclaration préalable pour l’implantation d'un pylône relais de téléphonie mobile,
Vu la délibération en date du 16 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire la possibilité de prendre toute décision concernant la préparation, la passation l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n'excède pas 90 000 € H.T., ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Vu le décret du 30 mars 2021, pris en application de la loi ASAP du 7 décembre 2020, qui exclut expressément du champ des obligations de publicité et de mise en concurrence les marchés de services juridiques, de représentant en justice par un avocat, et de consultations juridiques liées à un contentieux ;
Vu la convention d'honoraires et de frais établie par le Cabinet MARTIN Avocats ci-annexée en vue de conseiller et d'assister la commune dans la défense de ses intérêts et de la représenter au Tribunal Administratif de Rennes :
DECIDE :
Article 1 — Une convention d'honoraires et de frais est établie entre la Ville de Ploufragan et le Cabinet MARTIN Avocats, domiciliée 11 quai de Chateaubriand — BP 80204 — 35 102 RENNES Cedex, représentée par Maître Charles DONIAS, Avocat au Barreau de Rennes, en vue de conseiller et d'assister la commune dans la défense de ses intérêts et de la représenter au Tribunal Administratif de Rennes,
Article 2 — La présente décision sera inscrite au registre des délibérations municipales et publiée au recueil des actes administratifs de la Ville. Elle pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Préfecture.
Article 4 — Ampliation de la présente décision sera faite à M. Le Préfet des Côtes d'Armor et à M. le Trésorier municipal.
Communication en sera faite au Conseil Municipal lors de sa réunion la plus proche.
Fait à PLOUFRAGAN, le 285 juin 2024
LE PEOU; Le Maire,
LE Rémy MOULIN fr f [—=/
+
Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr
Mis en ligne le 27/06/2024