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unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - BO avril
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - BO avril)
Thèmes du document : Vieillesse, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
Certifié exécutoire conformément à l’article L3131-1 Ÿ
du Code général des collectivités D
Transmission au contrôle de I légalité le 22. OÙ - 222
Affichage le 29 CU FLO »
Publié au BuletnOffciel Départemental n° 8S$ A vai 22.
Yvelines
Le Département
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES ASSEMBLÉES
ARRETE N° AD 2022- ASO
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Le président du Conseil départemental,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3 qui confère le droit au président du Conseil départemental de déléguer sa signature,
Vu l'élection du président du Conseil départemental en date du ler juillet 2021,
Vu la délibération du ler juillet 2021 portant délégation du Conseil départemental au président dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221-10, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que Mme Myriam Lepetit-Brière exerce les fonctions de directrice des ressources humaines,
Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de l'administration départementale, il est nécessaire
de lui donner délégation de signature dans les domaines ci-dessous détaillés,
Sur proposition de M. le directeur général des services,
ARRETE :
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Myriam Lepetit-Brière, directrice des ressources humaines, à l'effet de signer au nom du président du Conseil départemental, dans la limite de ses attributions :
e In matière d'administration générale :
- toute correspondance administrative ou technique dans le domaine de la gestion des ressources
humaines (notamment relatives à la différence de rémunération, la constitution de dos
retraite et la validation de service, la gestion des campagnes de médaille d'honneur du travail, aux procédures disciplinaires, aux états de service) ;
= les ordres de missions et états de frais de déplacement des collaborateurs de la direction :
ier
- les ampliations des actes administratifs ;
- tout type d’attestation et notamment de carrière, de situation administrative, de salaire; - tout type de certificat et notamment les certificats administratifs, les certificats de cessation de paiement, les certificats de travail ;
- les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes, et de mandatement ;
- les décomptes et les titres de recette des agents détachés et mis à disposition ;
- les avances sur salaire ;
- les fiches financières ;
1 les visas d’entretiens professionnels ;
l’état de liquidation de la paye, les mandats relatifs aux traitements et charges, les demandes de
virement de crédit ;
les courriers actant promesse d’embauche, refus de proposition d’emploi, mise en attente des
candidatures et réponse négative aux candidatures ;
toute décision relative au recrutement, à l'affectation et la carrière des agents (notamment
nomination, titularisation, reclassement indiciaire, mutation, détachement, mise à disposition,
changement de position administrative), à l’exception de celles concernant les directeurs généraux et directeurs ;
toute décision relative aux agents contractuels de la collectivité (notamment recrutement, renouvellement d'engagement, discipline, licenciement), à l'exception de celles concernant les directeurs généraux et directeurs ;
toute décision relative aux vacataires de la collectivité ;
les actes administratifs liés aux Parcours Emploi Compétences ou Contrats Uniques d'Insertion (notamment les contrats, les conventions, les attestations, les annexes CERFA) ; toute décision relative à l’avancement d’échelon, de grade et à la promotion interne ; toute décision relative à la gestion des services non faits ;
toute décision relative aux cumuls d'emploi ;
toute décision relative aux congés et au Compte épargne temps (CET), dont les conventions
relatives au transfert du CET, au don de jours et aux prestations sociales ;
toute décision et tout acte relatifs à la formation des agents de la collectivité ;
les conventions de formation, de stage et d’apprentissage ;
toute décision relative à l’organisation du travail à distance ;
les courriers relatifs à la médecine préventive (les convocations à la médecine du travail et aux visites médicales auprès des médecins agréés) ;
toute décision relative aux accidents de travail et maladies professionnelles ;
les courtiers de saisine du Comité Médical et de la Commission de Réforme ;
toute décision relative à la gestion de la maladie ;
toute décision relative à l'entretien professionnel ;
toute décision relative à la procédure disciplinaire, à l’exception de celles concernant les directeurs généraux et directeurs ;
toute décision relative à la suspension de fonctions, à l'exception de celles concernant les
directeurs généraux et directeurs ;
toute décision relative aux cessations de fonctions (notamment licenciement, retraite et
liquidation de pension, démission, radiation des cadres, décès), à l’exception de celles
concernant les directeurs généraux et directeurs ;
les demandes de liquidation de pension, à l'exception de celles concernant les directeurs
généraux et directeurs;
toute décision relative aux allocations chômage et les courriers de notification des Allocations
d’Aide au Retour à l'Emploi (ARE) ;
toute décision relative aux concessions de logement ;
toute décision relative aux rentes viagères des agents ;
toute décision relative à l'exercice du droit syndical et au fonctionnement des instances représentatives du personnel ;
toute décision relative à l'hygiène et la sécurité ;
toute décision relative à la protection fonctionnelle demandée par un agent ;
toute décision relative au Système d’information ressources humaines(SIRH) ;
les lettres de missions et lettres d'engagement dans la Période préparatoire au reclassement
professionnel dite « PPR » des agents sollicitant un accompagnement RH ;
les remboursements de « Ile de France mobilités » et du Fonds pour l'Emploi Hospitalier P f F
(FEH).
2 ° En matière de marchés publics :
- les devis, marchés, bons de commande et ordres de service dans la limite de 90 000 € HT. ;
- les avenants et décisions sans incidence financière.
e En matière de dossiers de candidatures déposées par le département au titre de l’axe 3 du Fonds
Social Européen (FSE) :
- le dépôt du dossier de candidature à une subvention du Fonds Social Européen (FSE) ; - tout acte de gestion du dossier programmé.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Myriam Lepetit-Brière, délégation de signature est
donnée à Mme Stéphanie Trille, directrice adjointe pour l’ensemble des documents visés à l’article 1, à
l'exception des ordres de mission et états de frais de déplacement la concernant.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Myriam Lepetit-Brière et de Mme Stéphanie Trille, délégation
de signature est donnée à Mme Cécile Garcia, directrice adjointe par intérim, pour l’ensemble des documents
visés à l’article 14, à l'exception des ordres de mission et états de frais de déplacement la concernant.
Article 3 : Délégation de signature est donnée aux personnels ci-dessous dans leurs domaines d'intervention
respectifs :
MISSION RELATION CLIENTS RH
e Mme Jessica Bretaud, responsable de la mission :
- les correspondances administratives ou techniques courantes ;
- les attestations d’employeur sans indication d'éléments financiers ;
- les devis et bons de commande dans la limite de 10 000 € HT. ;
- les ordres de mission et les états de frais de déplacement des collaborateurs de la mission (excepté pour la responsable de la mission).
MISSION COMMUNICATION EMPLOYEUR
e Mme Véronique Fremaux, responsable de la mission :
-__ les correspondances administratives ou techniques courantes ;
- les devis et bons de commande dans la limite de 10 000 € HT. ;
- les ordres de mission et les états de frais de déplacement des collaborateurs de la mission
(excepté pour la responsable de la mission).
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Véronique Fremaux, délégation de signature est donnée pour
les mêmes documents à M. Ismail Tounti, chargé de projet transformation digitale et multimédia, à
l'exception des ordres de mission et états de frais de déplacement le concernant.
POLE PILOTAGE PERFORMANCE ET TRANSFORMATION RH
° Mme Camille de Lauzon-Marceau, responsable de pôle :
- les correspondances administratives ou techniques courantes ;
- les devis et bons de commande dans la limite de 10 000 € H.
- les ordres de mission et les états de frais de déplacement des collaborateurs du pôle (excepté
pour la responsable de pôle).
3 POLE RECRUTEMENT
e Mme Marie-Sophie Poggi-Zambeaux, responsable de pôle :
- les correspondances administratives ou techniques courantes ;
- les conventions de stage et d'apprentissage ;
- les devis et bons de commande dans la limite de 10 000 € H.T. ;
- les ordres de mission et les états de frais de déplacement des collaborateurs du pôle (excepté pour la responsable de pôle).
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marie-Sophie Poggi-Zambeaux, délégation de signature est donnée pour les mêmes documents à Mme Alizée de Sousa-Picard, responsable du service chasse et recrutement, à l'exception des ordres de mission et états de frais de déplacement la concernant.
POLE RESPONSABLES RESSOURCES HUMAINES
° Mme Vincente Freida, responsable de pôle :
- les correspondances administratives ou techniques courantes ;
- les courriers actant promesse d’embauche (à l'exception des directeurs généraux et des
directeurs) ;
- les conventions de stage et d'apprentissage ;
- les annexes CERFA des contrats liés aux Parcours Emploi Compétences ;
- les courriers actant un refus de proposition d’emploi ;
- les courriers de mise en attente des candidatures ;
-_ les courriers de réponse négative aux candidatures ;
- les visas d'entretiens professionnels (hors collaborateurs directs).
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Vincente Freida, délégation de signature est donnée pour les
mêmes documents à Mme Fanny Petitbon, chargée de mission ressources humaines, Mme Alexandra Dos-
Santos, chargée ressources humaines, Mmes Amélie Catesson, Domitille Costargent, Virginie Jannez, Julie
Laplace et Léa Perier, responsables ressources humaines (RRH) pour leurs périmètres.
POLE DEVELOPPEMENT RESSOURCES HUMAINES
e M. Vincent Chevrier, responsable de pôle :
- les correspondances administratives ou techniques courantes ;
- les visas d'entretiens professionnels (hors collaborateurs direct
- les confirmations d'inscription aux formations ;
- les lettres ou bulletins d'inscription aux organismes de formations ;
- les réponses négatives aux agents demandant une formation ;
- les autorisations d’absence pour formation professionnelle ;
- les convocations aux stages et les attestations de stage ;
- les conventions de stage et d’apprentissage ;
- les lettres de missions et lettres d'engagement dans la Période préparatoire au reclassement
professionnel dite « PPR » des agents sollicitant un accompagnement RH ;
- les courriers relatifs à la gestion des campagnes de médaille d'honneur du travail.
- les devis et bons de commande dans la limite de 10 000 € HT. ;
- les ordres de mission et les états de frais de déplacement des collaborateurs du pôle (excepté
pour le responsable de pôle).
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent Chevrier, délégation de signature est donnée pour les
mêmes documents à Mme Camille Djama, responsable de pôle adjointe, à exception des ordres de missions
et états de frais de déplacement la concernant.
4 e Mme Annie Lotodé-Le Gac, responsable du service ingénierie de formation :
- les correspondances administratives ou techniques courantes ;
- les confirmations d'inscription aux formations ;
- les lettres ou bulletins d'inscription aux organismes de formations ;
- les réponses négatives aux agents demandant une formation ;
- les autorisations d’absence pour formation professionnelle ;
- les convocations aux stages et les attestations de stage ;
- les ordres de mission et les états de frais de déplacement des collaborateurs du service (excepté pour la responsable du service).
POLE GESTION ADMINISTRATIVE DU PERSONNEL ET DE LA PAIE
° Mme Mélanie Courtinard, responsable de pôle :
- les correspondances administratives ou techniques courantes ;
- les courriers de différence de rémunération ;
- les courriers de validation de service ;
- les courriers relatifs à la constitution de dossier retraite ;
- les courriers de disponibilité et de congé parental ;
- tout type de certificat et notamment les certificats administratifs, les certificats de cessation de
paiement, les certificats de travail ainsi que les certificats relatifs aux congés payés, au compte
épargne temps, aux dons de jours, aux prestations sociales;
- tout type d’attestation et notamment les attestations relatives à la carrière, à la situation
administrative, au salaire; aux congés payés, au compte épargne temps, aux dons de jours, aux
prestations sociales;
- les états de service ;
- les visas d’entretiens professionnels (hors collaborateurs directs) ;
- toute décision relative à l’organisation du travail à distance ;
- les refus d'alimentation ou d'ouverture de compte épargne temps (CET) ;
- les avances sur salaire ;
- les fiches financières ;
- toute décision relative aux allocations chômage et les courriers de notification de l’Allocation d’aide au retour à l'emploi (ARE) ;
- toute décision relative aux contrats d'apprentissage et aux conventions financières avec les
centres de formation ;
- l'arrêt des pièces comptables relatives à la paie ;
- les actes administratifs liés à l'embauche et au renouvellement de contrats de Parcours Emploi
Compétences ou Contrats Uniques d’Insertion (notamment les contrats, les conventions, les
attestations) ;
- les demandes de liquidation de pension à l'exception de celles des directeurs généraux et
directeurs ;
- les décomptes et les titres de recette des agents détachés et mis à disposition ;
- les remboursements de « Ile de France mobilités » et du Fonds pour l'Emploi Hospitalier
(FEH).
- les devis et bons de commande dans la limite de 10 000 € HT. ;
- les ordres de mission et les états de frais de déplacement des collaborateurs du pôle (excepté pour la responsable) ;
A l'exception de celles concernant les directeurs généraux et directeurs, toutes décisions relatives :
ons administratives des agents (notamment congé parental, disponibilités, temps - aux posi
partiel) ;
- à la procédure disciplinaire ;
- aux avancements d’échelons ;
- à la gestion de la maladie : congé de maladie ordinaire (CMO), congé de longue maladie (CLM), congé de longue durée (CLD) et congé de grave maladie (CGM) :
5 - à la gestion des services non faits ;
- aux cumuls d'emploi ;
- aux reclassements indiciaires ;
- aux agents contractuels de la collectivité (notamment recrutement, renouvellement
d'engagement, discipline, licenciement);
- aux vacataires de la collectivité ;
- aux rentes viagères des agents.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Mélanie Courtinard, délégation de signature est donnée pour
les mêmes documents à Mme Anne-Gaël André, responsable de pôle adjointe, à l'exception des ordres de
mission et états de frais de déplacement la concernant.
° Mme Sandrine Frankewitz, responsable du service pilotage et coordination de la paie :
- les correspondances administratives ou techniques courantes ;
- les avances sur salaire ;
- l'arrêt des pièces comptables relatives à la paie ;
- les courriers de différence de rémunération ;
- les courriers de validation de service ;
- tout type de certificat et notamment les certificats administratifs, les certificats de cessation de paiement, les certificats de travail ;
- les fiches financières ;
- les attestations et notamment : les attestations CAF, mutuelles, sécurité sociale, pôle emploi, les
attestations de congé de maternité ou paternité ;
- les demandes de liquidation de pension à l'exception de celles des directeurs généraux et
directeurs ;
- les décomptes et les titres de recette des agents détachés et mis à disposition ;
- les remboursements de «Ile de France mobilités » et du Fonds pour l'Emploi Hospitalier (FEH) ;
- les états de service.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandrine Frankewitz, délégation de signature est donnée pour
les mêmes documents à Mme Afeda Marghadi, responsable de service adjointe.
+ Mme Christelle Bléron, responsable du service gestion administrative :
- les correspondances administratives où techniques courantes ;
- les courriers de disponibilité et congé parental, les courriers de différence de rémunération, les
courriers relatifs à la constitution de dossier retraite et de validation de service ;
- les attestations et notamment les attestations de carrière, de situation administrative, les
attestations CAF, mutuelle, sécurité sociale, Pôle Emploi, les attestations de congé de maternité
ou paternité ;
- tout type de certificat et notamment les certificats administratifs, les certificats de cessation de
paiement, les certificats de travail ;
- les fiches financières ;
- les états de service.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christelle Bléron, délégation de signature est donnée pour les
mêmes documents à Mmes Yamina Lemrani, Khéra Makchouche, Véronique Marlier, Estelle Maury et M.
Adrien Rodrigues, coordinateurs.
+ Mme Aurore Dos-Santos, chef de projet de la mission parcours retraite :
- les correspondances administratives ou techniques courantes ;
- les demandes de liquidation de pension à l'exception de celles des directeurs généraux et des
directeurs :
- les courriers relatifs à la constitution de dossier de retraite.
6 POLE ENVIRONNEMENT RESSOURCES HUMAINES
e Mme Cécile Garcia, responsable de pôle :
e Mme Céline Denoë
Article 4:T
les correspondances administratives ou techniques courantes ;
les visas d’entretiens professionnels (hors collaborateurs directs) ;
les courriers de saisine du Comité Médical et de la Commission de Réforme ;
les courriers relatifs à la médecine préventive (convocations à la médecine du travail et aux visites médicales auprès des médecins agréés) ;
les décisions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles :
les décisions relatives aux rentes viagères des agents ;
les attestations et certificats relevant de son domaine d'intervention ;
les correspondances administratives ou toutes décisions relatives à la procédure disciplinaire, à
l'exception de celles concernant les directeurs généraux et directeurs ;
les devis et bons de commande dans la limite de 10 000 € HT. ;
les ordres de mission et les états de frais de déplacement des collaborateurs du pôle (excepté pour la responsable) ;
, responsable du service santé et prévention :
les correspondances administratives ou techniques courantes ;
les courriers de saisine du Comité Médical et de la Commission de Réforme ;
les courriers relatifs à la médecine préventive (convocations à la médecine du travail et aux visites médicales auprès des médecins agréés) ;
les décisions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ;
les décisions relatives aux rentes viagères des agents ;
les attestations et certificats relevant de son domaine d'intervention ;
les ordres de mission et les états de frais de déplacement des collaborateurs du service (excepté pour la responsable du service).
outes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5: Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et qualité du
signataire, ainsi que la mention de la délégation.
Atticle 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de lacte.
Article 7 : M. le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Bulletin Officiel du département des Yvelines.
Versailles, le 22 AVR 2077
Le présider du Conseil départemental
Pierre
7 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : délégation de signature au sein de la Direction des Ressources Humaines
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
22/04/2022
22/04/2022
AD2022-150 ( voir l'acte associé )
078-227806460-20220422-AD2022-150-AR
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
22/04/2022
Caroline GALEA
Actes réglementaires
5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
8 Acte à classer
AD2022-150
41
En prépa
2 4
ration En attente retour > ARreçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Ohjet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Acte :
Groupe émetteur de l'acte :
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
ASCL_2_2022-04-22715-38-24.00 (M1237072971 )
078-227806460-20220422-AD2022-150-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
HE *
a . U\ Certifié
° Conforme
délégation de signature au sein de la Direction des
Ressources Humaines
22/04/2022
Actes réglementaires
5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
AD 2022-150 DRH du 22.04.2022.PDF Multicanal : Non
DAJCP controle legalite
Date 22/04/22 à 15:38 Par GALEA Caroline
Date 22/04/22 à 15:38 Par GALEA Caroline
Date 22/04/22 à 15:45
9 partant des Vel + aber. IS!
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2022T8005
Portant réglementation de la circulation et du stationnement sur
la D10 du PR 5 + 0000 au PR 6 + 0600
Versailles
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221.4 Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 et R. 413-1 Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, deuxième partie, signalisation de danger, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire Vu le classement en route à grande circulation de la D10
Vu l'avis du Préfet des Yvelines
Vu l'arrêté N° AD 2021-352 du O1 juillet 2021 de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu l'avis de Monsieur le Préfet des Yvelines
Vu le réglement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999 Considérant que pour la mise en place de plots anti-stationnement, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation des véhicules et des cyclistes sur la RD10, du PR 5+000 a PR 6+600, section située hors agglomération sur le territoire de la commune de Versailles
ARRETE
Article 1 : À compter du 04 avril 2022 et jusqu'au 29 avril 2022 inclus, la D10 du PR 5 + 0000 au PR 6 + 0600 (Versailles) est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
e la vitesse maximale autorisée est fixée à 50 Km/h ;
e le dépassement des véhicules, autres que les deux-roues, est interdit ; e la voie de droite est interdite à la circulation générale ;
© l'arrêt et le stationnement sont interdits. Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables : o aux véhicules de l'entreprise en charge des travaux
o aux véhicules assurant l'entrelien et l'exploitation de la route
© aux services de secours
© aux forces de l'ordre
Le non respect de ces dispositions sera considéré comme abusif, gênant et passible de mise en fourrière immédiate. e La circulation des cycles pourra être interdite sur la section de piste cyclable en travaux entre les PR 4+650 et 7+080 et pourra s'effectuer sur la chaussée neutralisée ou sur la piste cyclable dans le sens opposé, à double sens avec traversée de la RD10 au droit des carrefours Etoile de Choisy, Allée des Matelots et Place d'Armes.
Ces prescriptions sont applicables sur l'emprise des travaux en fonction de leur avancement.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, deuxième partie, signalisation de danger, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire ) sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux.
Les recommandations minimales de balisage des guides SETRA - Manuel du Chef de Chantier, vol 1 et 2, devront être suivies. La mise en oeuvre d'un panneau AK 5 en pré-signalisation du chantier est exigée, quelle que soit la nature du chantier.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures.
Article 5 : Le directeur général des services du département, le directeur départemental des territoires des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
C4 AVR. 2022 Fait à Versailles, le
Pour le Président du Conseil Départéfnental e par délégation
Le Directeur interdépartementäl de la voirie
Pierre\Nougarède DESTINATAIRE :
e le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines,
Directeur interdépartemental de laVotrta"
EPI 78-92
10 AD 222.1S2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2022T8089
Portant réglementation de la circulation et du stationnement sur
la D912 du PR 0 + 0021 au PR 0 + 0070
Trappes
Hors agglomération
la D912 du PR 0 + 0070 au PR 0 + 0412
Trappes
Hors agglomération
la D912 du PR 0 + 0070 au PR 0 + 0492
Trappes
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221.4 Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 et R. 413-1 Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire
Vu le classement en route à grande circulation de la D912
Vu l'avis du Préfet des Yvelines
Vu l'arrêté N° AD 2021-352 du 01 juillet 2021 de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu l'avis de la DIRIF
Vu l'avis du Maire de Montigny-le-Bretonneux
Vu l'avis du Maire de Trappes
Vu le réglement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999
Considérant que dans le cadre de l'opération de requalification de la RN 10 en traversée de Trappes, les travaux de réaménagement du carrefour RN10 / 912 (phase 2) nécessitent de mettre en place des mesures temporaires d'exploitation au droit de la zone de chantier sur des sections de la RD 912 situées hors agglomération sur le territoire de la commune de Trappes
ARRÊTE
Article 1 : À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 30 septembre 2022 inclus, sur la D912 du PR 0 + 0070 au PR 0 + 0492 (Trappes), le stationnement est interdit. Toutefois ces dispositions ne sont pas
applicables :
e aux véhicules assurant l'entretien et l'exploitation de la route
e aux services de secours
e aux forces de l'ordre
eaux véhicules de l'entreprise en charge des travaux
Le non respect de ces dispositions sera considéré comme abusif ct gênant ct passible de mise en fourrière immédiate.
Article 2 : À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 30 septembre 2022 inclus, l'accès à la
RD 912 direction Plaisir, Dreux, Jouars-Pontchartrain sera interdit depuis la RN10 en provenance de Rambouillet et le centre-ville de Trappes via le giratoire de la Fourche. Une déviation sera mise en place par la RN 10 en direction de Versailles, les bretelles n° 1b et Le de l'échangeur de Montigny-le-Bretonneux, l'avenue des Près, les bretelles 1f et 1d, la RN10 en direction de Rambouillet, puis la RD 912 en direction de Dreux, Plaisir, Jouars-Pontchartrain, où les usagers retrouveront leur itinéraire
Article 3 : À compler de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 30 septembre 2022 inclus, sur la D912 du PR 0+0021 au PR 0+0070 (Trappes) dans le sens des PR décroissants (Trappes vers Montigny-le-Bretonneux) le cheminement des piétons est interdit et rétabli via la rue Magloire Aristide Barré, le chemin de Paris et la rue
Stalingrad Nord.
Page 1 sur2
11 Article 4 : À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 30 septembre 2022 inclus, sur la D912 du PR 0 + 0070 au PR 0 + 0412 (Trappes), dans le sens des PR décroissants (Plaisir vers Trappes), la vitesse
maximale autorisée est fixée à 50 Km/h.
Article 5 : À compter dela date de signature du présent arrêté et jusqu'au 30 septembre 2022 inclus, sur la D912 du PR 0 + 0021 au PR 0 + 0070 (Trappes), dans le sens des PR décroissants (Plaisir vers Trappes), la vitesse
maximale autorisée est fixée à 30 Km/h.
Article 6 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire ) sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux.
Article 7 : L'ensemble des dispositions du présent arrêté s'appliquent de jour comme de nuit.
Article 8 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Les recommandations minimales de balisage des guides SETRA - Manuel du Chef de Chantier, vol 1 et 2, devront être suivies.
La mise en oeuvre d'un panneau AK 5 en pré-signalisation du chantier est exigée, quelle que soit la nature du chantier.
Article 9 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures.
Article 10 : Le directeur général des services du département, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
— 1 AVR, 2022
Fait à Versailles,
Pour le Président du Conseil Défartemental et par
Le Directeur interdéyartemental dé la voirie
DESTINATAIRES :
le Maire de Trappes ;
le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines ; le directeur départemental des territoires des Yvelines ;
la DIRIF ;
le Maire de Montigny-le-Bretonneux.
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12 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AD &?r2. s \S8
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2022T8052
Portant réglementation de la circulation et du stationnement sur
la D37 du PR 36 + 0920 au PR 37 + 0870
Lommoye
En et hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Le Maire de Lommoye,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 et L 3221.4 Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 et R. 413-1 Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire
Vu l'arrêté N° AD 2021-352 du 01 juillet 2021 de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu l'avis du Préfet des Yvelines
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Eure
Vu l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes Nord-Ouest Va l'avis du Maire de la Villeneuve-en-Chevrie
Va l'avis du Maire de Chaufour-lès-Bonnières
Va l'avis du Maire de Saint-Illiers-la- Ville
Va l'avis du Maire de Cravent
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999 Considérant que les travaux de renforcement de la RD 37, entre le PR 36+920 et le PR 37+870, section située en et hors agglomération, nécessitent une réglementation temporaire de la circulation
ARRÊTENT
Article { : À compter du 11 avril 2022 et jusqu'au 20 mai 2022 inclus, la D37 du PR 36 + 0920 au PR 37 1 0870 (Lommoye) est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
e le stationnement est interdit ;
Le non respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et génant et passible de mise en fourrière immédiate.
e Le dépassement des véhicules, autres que les deux-roues, est interdit ; e la vitesse maximale autorisée est fixée à 50 Km/h ;
e la circulation des véhicules est alternée par feux, B15+C18 et K10. La mise en place de l'alternat ne se fera qu'en fonction des besoins du chantier et n'excèdera pas 500m. Les horaires d'intervention sont les suivants : de 8h00 à 18h00 pour les travaux de jour et de 18h00 à 8h00 pour
les travaux de nuit
Article 2 : À compter du 25 avril 2022 et jusqu'au 06 mai 2022 inclus, sur la RD 37 du PR 36+920 au PR
37+870, la circulation sera interdite.
Cette interdiction sera mise en place pour une durée de cing jours sur la période considérée de 8h00 à 18h00.
Article 3 : Une déviation sera mise en place dans les deux sens de circulation.
La déviation débute sur la RD 37, emprunte:
- la RD 37 jusqu'à la RD 89
- la RD 89 juqu'à la RD 113
- la RD 113 jusqu'à la RN 13
- la RN13 jusqu'a la RD 52
- la RD 52 jusqu'a la RD 77
- la RD 77 jusqu'a la RD 106
- et se termine sur la RD 106.
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13 Article 4 : A compter du 25 avril 2022 et jusqu'au 06 mai 2022, la route de St Illiers la Ville ( voie communale) la circulation sera interdite.
Cette interdiction sera mise en place pour une durée de cinq jours sur la période considérée de 8h00 à 18h00.
Article 5 : À compter du 25 avril 2022 et jusqu'au 06 mai 2022, le chemin des Glasières, le chemin du village et la rue des Champs (voie communale), la circulation sera interdite au droit de la RD 37. Cette interdiction ser mise en place pour une durée de cinq jours sur la période considérée de 8h00 à 18h00
Article 6 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire ) sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux.
Article 7 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 8 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures.
Article 9 : Le Directeur Général des Services Départementaux, la directrice départementale des territoires des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines et le Maire de Lommoye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
-14 VR. 2022 Fait àLommoye, le__{
5 MARS 2022
Pour le Président du Conseil Départemental et par Maire de Lommoye délégation
Fait à Versailles, le
Le Directeur interdéfartentental de la voirie
Pierrg/Nouga*ède
j rte recteur interuhnartemantalde la Mol
3 ER: 78-92
DESTINATAIRES :
e le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines ; Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Eure ;
la Direction Interdépartementale des Routes Nord-Ouest
le Maire de la Villeneuve-en-Chevric ;
le Maire de Chaufour-lès-Bonnières ;
le Maire de Saint-Illiers-la-Ville ;
le Maire de Cravent.
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14 AD 8-22. là
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
ARRETE PERMANENT
N° 2022P0202
Portant Modification du régime de priorité au carrefour de la RD 116 (au PR 214208) et de la Voie Communale "Chemin latéral au Chemin de Fer"
commune de Sainte-Mesme hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
La Maire de Sainte Mesme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Vu l'arrêté N° AD 2021-352 du 01 juillet 2021 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités,
Va le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, il est nécessaire de marquer le STOP et d'interdire de tourner à gauche aux véhicules circulant sur la voie communale dénommée "Chemin latéral au Chemin de Fer à hauteur du croisement au PR 214208 de la RD 116, située hors agglomération sur le territoire de la commune de Sainte-Mesme
Sur proposition du Directeur Interdépartemental de la Voirie,
ARRETE
Article 1 : A l'intersection de la RD 116 au PR 21+208 et de la Voie Communale dénommée "Chemin latéral au Chemin de Fer”, à Sainte-Mesme, les conducteurs circulant sur cette voie communale sont tenus de marquer l'arrêt à la limite de la chaussée abordée puis de céder la priorité aux véhicules circulant sur la RD 116.
Article 2 : Il est interdit de tourner à gauche depuis la Voie Communale dénommée "Chemin latéral au Chemin de Fer" vers la RD 116 au droit du PR 21+208.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Le directeur général des services du département, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines et le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Versailles, Le | { AR 2022 Fait à Sainte-Mesme, le _1S, G3, 20422)
Le Président du Conseil Départemental La Maire
Le Directeur Adjoint des Mobilités
Le Maire
tZAMPICCOLI Isabelle COPETTI
DESTINATAIRES :
° La Maire de Sainte-Mesme
e Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines
15 REPUBLIQUE FRANCAISE 01 Cn2,2 | «Yo
Département des Yvelines ”
ARRETE TEMPORAIRE
N° 202271003
Portant réglementation de la circulation sur
la D 912 du PR 6+0500 au PR 7+0000
Jouars Pontchatrain
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 32214 Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire
Vu l'avis du Maire de Neauphle le Château
Vu lavis du Maire de Villiers Saint Frédéric
Vu l’avis du Préfet des Yvelines
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999 Considérant que les travaux de réfection de chaussée de la RD 912, du PR 6+0500 au PR 7+0000 nécessitent une réglementation temporaire de la circulation de la RD 912, section située hors agglomération de la commune
de Jouars Pontchaïtrain,
Sur proposition du Directeur interdépartemental de la voirie
ARRETE
Article 1 : Durant 3 jours, pendant la période du 25 avril au 06 mai 2022 inclus, la circulation sur la RD 912 est interdite dans le sens Plaisir vers Jouars Pontchartrain, du PR 6+0500 au PR 7+0000.
Article 2 : Une déviation est mise en place. Cette déviation débute sur la RD 134 et emprunte : © la RD 134, du PR 2+0950 au PR 0+0000
e la RD 11, du PR 13+0357 au PR 15+0877
et se termine sur la RD 912 au PR 15+0877.
Article 3 : Les restrictions de circulation sont applicables jour et nuit.
Atticle 4: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par les services du département.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront cffet le jour de la mise en place de la
signalisation.
Atticle 6:Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions
antérieures.
16 Article 7 : Le directeur général des services du département et le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
13 AVR. 2022
Fait à Versailles, le
Pour le Président du Conseil Départemental
Et par délégation
Diroctour Intordépartemental de la Vofrie
EPI 78-92
Destinataires :
e le Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines
e le Maire de Neauphle le Château
e le Maire de Villiers Saint Frédéric
17 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE #2 22 w
6e Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N°2022T8189
ne
Portant réglementation de la circulation et du stationnement sur
la D307 du PR 8 — 0880 au PR 9 + 0360
Le Chesnay Rocquencourt
Hors agglomération
———————
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221.4
Vu le code de la route et notamment les articles R. 4] 1-8, R.411-25 et R. 413-]
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire
Vu l'arrêté N° AD 2021-352 du O1 juillet 2021 de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu le réglement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999 Considérant que pour la réalisation de travaux d'aménagement d'une traversée piétonne et d'un arrêt de bus, il est nécessaire de réglementer temporairement le stationnement et la circulation
des véhicules sur la D307, du PR 8+880 au PR 9-360, section située hors agglomération,
sur le territoire de la commune du CHESNAY ROCQUENCOURT.
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 25 avril 2022 et jusqu'au 27 mai 2022 inclus, la D307 du PR 8 + 0880 au PR 9 + 0360 {Le Chesnay Rocquencourt) est soumise aux prescriptions définies
ci-dessous : o la vitesse
maximale autorisée est fixée à 30 Km/h :
e le dépassement des véhicules, autres que les deux-roues, est interdit ;
e l'arrêt et le stationnement sont interdits. Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables :
© aux véhicules assurant l'entretien et l'exploitation de la route
© aux services de secours
O aux forces de l'ordre
© aux véhicules de l'entreprise en charge des travaux
Le non respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et génant et passible de mise en fourrière immédiate een fonction des phases du chantier, la circulation des véhicules est réduite à une voie de circulation par sens.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire ) sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation
Article 4 : Les dispositions définies par Le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures
Article 5 : Le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, Le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le directeur général des services du département
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Versailles, le b 5 AVR, 202?
Pour le Président du Conseil Départemental et par
délégation
EPI 78-92
18 REPUBLIQUE FRANCAISE AD 22, (3
Département des Yvelines ®
ARRETE TEMPORAIRE
N° 20222803
Portant réglementation de la circulation sur
la D 170 du PR 7+0673 au PR 11+0711
Dammartin en Serve
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 3221.4 Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription cet livre 1, huitième partie, signalisation temporaire
Vu l'arrêté N° AD 2021-352 du 01 juillet 2021 de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu lavis du Maire de Dammartin en Serve
Vu l'avis du Maire de Flins Neuve Eglise
Vu l'avis du Maire de Longnes
Vu l'avis du Maire de Tilly
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999 Considérant que les travaux de confortement de talus sur la RD 170, du PR 7+0673 au PR 11+0711 nécessitent une réglementation temporaire de la circulation de la RD 170, section située hors agglomération de la commune de Dammartin en Serve,
Sur proposition du Directeur interdépartemental de la voirie
ARRETE
Article 1: À compter du 02 et jusqu’au 06 mai 2022 inclus, sur la RD 170 du PR 7+0673 au PR 11+0711 (Dammartin en Serve) dans les deux sens, la circulation est interdite.
Cette mesure s’applique de 08h00 à 18h00.
Atticle 2 : Une déviation est mise en place. Cette déviation débute sur la RD 170 au PR 7+0673 et emprunte : ® la RD 11, du PR 39+0000 au PR 42+0135
e La RD 115, du PR 0+0319 au PR 4+0499
et se termine sur la RD 170 au PR 11+0711.
Atticle 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre Î, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par l’entreprise en charge des travaux.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 5: Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures.
19 Article 6 : Le directeur général des services du département et le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
25 AVR, 2022 Fait à Versailles, le
Pour le PrésidentAu Conseil Départemental
Et par délégapon
Directeur Interdépartemental de la Volrie
EP178-92
Destinataires :
e le Directeur départemental des services d’incendie et de secours des Yvelines © le Maire de Dammartin en Serve
e le Maire de Flins Neuve Eglise
© le Maire de Longnes
© le Maire de Tilly
20 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines (D 22 ICT e
ARRETE PERMANENT
N°2021P0336
Portant Limitation de vitesse sur
la RD 46 du PR 1+231 au PR 2+449
Saint-Lambert-des-Bois, Milon-la-Chapelle, Chevreuse
Hors agglomération
la RD 46 du PR 2+547 au PR 1+231
Chevreuse, Milon-la-Chapelle, Saint-Lambert-des-Bois
e Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221.4,
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25 et R.413-1,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription,
Vu l'arrêté N° AD 2021-352 du 1° juillet 2021 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités,
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du conseil général du 24 septembre 1999,
Considérant la géométrie sinueuse de la RD 46 et pour des raisons de sécurité, il est nécessaire de limiter la vitesse des véhicules, dans le sens croissant du PR 1+231 au PR 2+449 et dans le sens décroissant du PR 2+547 à 1+231, sections situées hors agglomération sur le territoire des communes de Saint-Lambert des Bois, de Milon-la-Chapelle et de Chevreuse,
Sur proposition du Directeur interdépartemental de la voirie,
ARRETE
Article 1 : La vitesse maximale autorisée est fixée à 70 Km/h sur :
> La RD 46 du PR 1+231 au PR 2+449 (Saint-Lambert-des-Bois, Milon-la-Chapelle, Chevreuse), dans le sens des PR
croissants ; à
> La RD 46 du PR 2+547 au PR 1+231 (Chevreuse, Milon-la-Chapelle, Saint-Lambert-des-Bois), dans le sens des PR
décroissants.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription) sera mise en place par l'Unité Entretien Exploitation de Rambouillet.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures.
Article 5 : Le directeur général des services du département, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et la directrice départementale des territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Versailles, le 2 1 ANR. 2022
Pour le Président du Conseil Départemental
et par délégation 2
Fe
LaDirectrice dés A
Destinataires : À
f |
ENIQUETTE
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines"
- le Maire de Chevreuse
1e Maire.de Milon-la-Chapelle
- le Maire de Saint-Lambert-des-Bois 21 EH Direction départementale
PRÉFET des territoires des Yvelines
DES YVELINES Service éducation et sécurité routières
ee Bureau de la sécurité routière égalité
Fraternité
AN 222 .139
Arrêté
portant modification de la circulation sur la Route Nationale 184 et sur la Route Départementale 190 à Saint-Germain-en-Laye, entre l'avenue de Winchester et l'avenue du Président Fitzgerald Kennedy, dans le cadre des travaux du Tram 13 Express en et hors agglomération de la commune de Saint- Germain-en-Laye jusqu'au 31 juillet 2022
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre nationale du Mérite Le Président du Conseil Départemental des Yvelines
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
Vu la loi n°82231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code de la route;
Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 28 février 2022 portant nomination de Monsieur Sylvain REVERCHON en qualité de Directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
portant délégation de signature à M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines;
35 rue de Noailles - BP.1115 - 78 011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www. yvelines.gouv.fr 1
22 Vu l'arrêté n°78-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant subdélégation de la signature de M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°AD 2021-352 du 01 juillet 2021 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des mobilités ;
Vu l'arrêté municipal n°2020 / JUR.22 du 25 mai 2020 portant délégation de signature à Mme Élisabeth GUYARD, la maire-adjointe à la voirie, aux réseaux et à la mobilité ;
Vu la note du 15 décembre 2021 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » de l'année 2022;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 25 mars 2022 ;
Vu l'avis du Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France en date du 23 mars 2022;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la Route Nationale 184 et de la route Départementale 190, ainsi que du personnel chargé des travaux de modification de la voirie dans le cadre du projet du Tram 13 express :
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Sur proposition de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines ;
Sur proposition de Monsieur le Maire de la ville de Saint-Germain-en-Laye ;
ARRÊTENT
Article 1: Travaux sur l'ensemble des voies de la Route Nationale 184 compris entre le PR 12+300 et le PR 13000 dans les deux sens et sur l'ensemble des voies de la Route Départementale 190 entre le PR 24+605 et le PR 24+700 dans les deux sens. $
Le déroulement des travaux de la phase 7 aura lieu du 29 avril 2022 au 31 juillet 2022 en continuité de la phase 6. Le Dossier d'Exploitation Sous Chantier, consultable à la direction départementale des territoires des Yvelines, détaille cette phase et le planning d'exécution.
Les travaux entraîneront les modifications de circulation suivantes :
< des interventions ponctuelles pourront avoir lieu au abord de la voirie afin de réaliser les travaux de finition et de pose de la signalisation directionnelle. Dans ce cas, un balisage en journée ainsi qu’une neutralisation ponctuelle d'une voie de la chaussée sera mise en place en dehors des périodes de forts trafics, soit après 9h30 et avant 16h00.
Le stationnement et le dépassement seront interdits.
Afin d'assurer le passage des convois de transport exceptionnel sur la RN184, une largeur de chaussée de 3,50 mètres au sol et 4,50 mètres de hauteur sera maintenue sur cette route
La limitation de vitesse sera réduite à 45 km/h en agglomération de Saint-Germain-en-Laye et à 50 km/h hors agglomération.
Article 2 : La voie de tourne à droite depuis la RN184 (sens Conflans - Saint-Germain) vers l'avenue de
Winchester sera interdite à la circulation pendant cette phase 7. Une déviation sera mise en place comme suit :
Les usagers voulant rejoindre l'avenue de Winchester depuis la RN184 sens Conflans - Saint-Germain empruntent :
+ Tourne à droite à la rue Pereire,
*__ Tourne à droite à la rue Bernard Palissy,
F
Arrêté portant modification de la circulation sur la RN184 et la RD190 dans le cadre des travaux du Tram 13_PHASE 7
23 + Tourne à droite à la rue Turgot,
+ Tourne à gauche sur la rue Bastiat
+ Retrouve leur itinéraire sur l'avenue de Winchester.
Article 3: Pour les travaux de mise en place de balisage ou de signalisation verticale, des alternats manuels ou à feux pourront être mis en place de nuit entre 21h30 et 5h00.
Article 4 : La mise en place, la maintenance, le repli de la signalisation temporaire est effectué, par Île- de-France Mobilité ou par toute autre entreprise désignée par elle.
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Article 5: Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 7: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, à celui du Conseil Départemental des Yvelines et à celui de la Ville de Saint-Germain-en- Laye.
Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, M. le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines et M. le Directeur du SAMU.
Versailles, le : 19 ANR. 2022 Versailles, le : 14 AVR, 2022
Pour le préfet des Yvelines Pour le Président onçeil Départemental des et par délégation Yvelines \
Pour le directeur départemental des territoires et par déléga#lon,
des Yvelines, Le Directeur/Interdépaltémental de la Voirie
et par subdélégation,
Bruno SANTOS
Plerré Nougarède
chef du hureau de ta sécurité routière, 2%. adjoint a ia cheffe de service pr Direetè artemental de 1a Yo g
_EPI 78-98
Saint-Germain-en-Laye, le : êl 101.107? Lt —
Pour Le Maire de Saint-Germain-en-Layé,
et par délégation,
La Maire-Adjointe déléguée à la Voirie,
aux réseaux et à la mobilité
À
À LucICRtCT
Ü 4}— \
Elisabè h GUYARD
3
Arrêté portant modification de la circulation sur la RN184 et la RD190 dans le cadre des travaux du Tram 13_PHASE 7
24 AD 222.1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Déparlement des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2022T8043
Portant réglementation de la circulation et du stationnement sur
la DS2 du PR 0 + 0002 au PR 1 +0210
Cravent
En et hors agglomération
la DS2 du PR 2 + 0198 au PR 2 + 0880
Cravent
En et hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Le Maire de Cravent,
Vu le code général des collectivités territariales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 et L 3221.4 Vu le code dle la route et notamment les articles R. 411-8, R. 41 1-25 et R. 413-I Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation roulière, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire
Vu l'arrêté N° AD 2021-352 du O1 juillet 2021 de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu l'avis du Préfet des Yvelines
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Eure
Vu l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes Nord-Ouest
Vu l'avis du Maire de In Villeneuve-en-Chevrie
Vu l'avis du Maire de Lommoye
Vu l'avis du Maire de Chaufour-lès-Bonnières
Vu l'avis du Maire de Bréval
Vu l'avis du Maire de Saint-Illiers-la-Ville
Vu l'avis du Maire de Saint-Iiliers-le-Bois
Vu l'avis du Maire de Villiers en Desoeuvre
Vu Je règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999 Considérant que les travaux de renforcèment de la RD 52, entre le PR 0+002 et le PR 1+210 ainsi que sur la RD 2+198 et le PR 2+880, section située en et hors agglomération, nécessitent une réglementation temporaire de la circulation.
ARRÊTENT
Article L : À compter du 11 avril 2022 et jusqu'au 20 mai 2022 inclus, la D52 du PR Q + 0002 au PR 1 + 0210 (Cravent) est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
e le stationnement est interdit ;
Le non respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et gênant et passible de mise en fourrière immédiate.
+ Le dépassement des véhicules, autres que’ les deux-roues, est interdit ;
e la vitesse maximale autorisée est fixée à 50 Km/h ;
# la circulation des véhicules est alternée par feux ou K10.
La mise en place de l'alternat ne se fera qu'en fonction des besoins du chantier et n'excèdera pas 500m. Les horaires d'intervention sont les suivants : de 81100 à 18h00.
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25 Article 2 : À compter du 11 avril 2022 et jusqu'au 20 mai 2022 inclus, la D52 du PR 2 ! 0198 au PR 2 ! 0880 (Cravent) est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
e le stationnement est interdit ;
1e non respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et génant et passible de mise en fourrière immédiate.
+ Le dépassement des véhicules, autres que les deux-roues, est interdit ;
o la vitesse maximale autorisée est fixée à 50 Km/h ;
e la circulation des véhicules est altemée par feux ou K10.
La mise en place de l'alternat ne se fera qu'en fonction des besoins du chantier el n'excèdera pus 500m. Les horaires d'intervention sont les suivants : de 8h00 à 18h00.
Article 3 : À compter du 25 avril 2022 et jusqu'au 06 inai 2022 inclus, sur la RD 52 du PR 0+002 au PR 1+210, la circulation sera interdite. :
Cette interdiction sera mise en place pour une durée de cinq jours sur la période considérée de 8h00 à 18h00.
Article 4 : Une déviation sera mise en place dans les deux sens de circulation.
La déviation débute au carrefour de la RD 52 et de la RN 13, emprunte:
- la RN 13 jusqu'à Ja RD 113
- la RD 113 juqu'à la RD 89
- la RD 89 jusqu'à la RD 37
- la RD 37 jusqu'a la RD 89
- la RD 89 jusqu'a la RD 114
- la RD 114 jusqu'a la RD 148 et $e termine sur la RD 77
Article 5 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, quatrième partic, signalisation de prescription ct livre 1, huitième partie, signalisation temporaire ) sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux.
Article 6 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de La mise en place de la signalisation.
Article 7 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures.
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26 Article 8 : Le Directeur Général des Services Départementaux, la directrice départementale des territoires des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines et le Maire de Cravent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Versailles, le _ 8 AVR. 2022 Fait à Cravent, er ZA, 03.52 2.
Maire de Cravent Pour le Président-du Consell Départ
Le Directeur interdépartenyental de lnlvoir
DESTINATAIRES :
ele directeur départemental des services d'incendic et de secours des Yvelines ; eo Mousivur le Président du Conseil Départemental de l'Eure ;
In Direction Interdépartementale des Routes Nord-Ouest:
e le Maire de Lommoye ;
e le Maire de In Villeneuve-en-Chevrie ;
e le Maire de Bréval ;
+ le Maire de Chaufour-Rès-Bonnières :
+ le Maire de Snint-Hlficrs-In-Ville ;
ete Maire te STE ETS DOS
e le Maire de Villiers en Desocuvre,
27 PRÉFET Direction départementale
DES YVELINES des territoires
oo Service de l'Éducation et de la Sécurité Routières
Fratemité Bureau de la Sécurité Routière
Arrêté D 222 189
portant modification des conditions de circulation sur la RD 10 du PR 11+0080 au PR 11+0807 à Montigny-le-Bretonneux, hors et en agglomération, pour des travaux de renouvellement de la couche de roulement
Le préfet des Yvelines Le président du
Officier de la Légion d'Honneur Conseil départemental des Yvelines
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Le maire de Montigny-le-Bretonneux
Vu la Loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et
ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 février 2022 portant nomination de Monsieur Sylvain REVERCHON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, en qualité de directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-14-00003 en date du 14 mars 2022 de M. Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 en date du 21 mars 2022 de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur
départementale des territoires des Yvelines portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté N°AD 2021-352 du 01 juillet 2021 de Monsieur le président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des mobilités ;
Vu la note du 15 décembre 2021 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » de l'année 2022 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél: 01 30 84 30 00
www.yvelines gouv.fr 28 Vu l'avis de Monsieur le Directeur départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 22 avril 2022;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur des routes d'Ile-de-France en date du 13 avril 2022 ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la CRS autoroutière Ouest-Ile-de-France en date 25 avril 2022 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Guyancourt en date du 20 avril 2022 ;
Considérant que la réalisation des travaux de renouvellement de la couche de roulement et de signalisation
sur la RD 10 du PR 11+0080 au PR 11+0807, section située en et hors agglomération sur le territoire de la
commune de Montigny-le-Bretonneux, nécessitent la mise en place de mesures d'exploitation temporaires au
droit de la zone de chantier ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines ; Sur proposition de Monsieur le président du Conseil départemental des Yvelines ; Sur proposition de Monsieur le maire de la ville de Montigny-le-Bretonneux ;
ARRÊTENT
Article 1 : à compter du 02 mai 2022 et jusqu'au 20 mai 2022 inclus, de 9h30 à 16h30, la D10 du PR 11+0080 au PR 11+0807, dans les deux sens, est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
- la vitesse maximale autorisée est fixée à 30 Km/h ;
- le dépassement des véhicules, autres que les deux roues, est interdit - le stationnement est interdit sauf aux véhicules assurant l'entretien et l'exploitation de la route, aux services de secours, aux forces de l'ordre, aux véhicules de l'entreprise en charge des travaux ; - en fonction des besoins du chantier, une voie sur deux pourra être neutralisée par sens de circulation;
- au droit des zones ne comportant qu'une seule voie, les travaux de signalisation horizontale sont réalisés sous chantier mobile conformément au manuel du chef de chantier.
Article 2 : durant 4 nuits entre le 02 mai 2022 et le 20 mai 2022, de 22h00 à 5h30 :
Dans le sens Trappes vers Saint-Cyr-L'Ecole :
- L'accès à la RD 10 depuis la RN 10W (PR 12+100) est neutralisé et la RD 10 est fermée à la circulation du PR 11+0080 au PR 11+0696. Une déviation est mise en place comme suit : les usagers
empruntent l'A12W (sens Province vers Paris), la bretelle n°8a de l'échangeur A12 08 (A12 / N12) (sens Province vers Paris), la RN 12W (sens Province vers Paris), la sortie n° 6a de l'échangeur N12 06, l'avenue des Garennes, l'avenue du 8 mai 1945, le rond-point des Saules, Place des Yvelines Jehan Despert, l'avenue des Frères Lumière (RD 127), puis la RD 10 où les usagers retrouveront leur
itinéraire.
Dans le sens Saint-Cyr-L'Ecole vers Trappes :
- Sur la RD 10 du PR 11+0085 au PR 11+807, la circulation est interdite :
© Pour les usagers en direction de Trappes, une déviation est mise en place par l'avenue Paul
Delouvrier (RD 10), le giratoire D10R01 en direction de l'Université /Parc d'activités du Pas du Lac, l'avenue des Frères Lumière (RD 127) en direction de Guyancourt, demi-tour sur la place des Yvelines-Jehan Despert, la rue Diderot, l'avenue des Près vers l'avenue du Général Leclerc, puis la bretelle depuis l'avenue du Général Leclerc vers la RN 10 en direction de Trappes, où les usagers retrouveront leur itinéraire.
Arrêté portant modification des conditions de circulation sur la RD 10, du PR 11+0080 au PR 11+0807 à Montigny-le- Bretonneux, pour des travaux de renouvellement de la couche de roulement 29 o Pour les usagers en direction du Chesnay-Rocquencourt, une déviation est mise en place l'avenue Paul Delouvrier (RD 10), le giratoire D10R01 en direction de l'Université/Parc d'activités du Pas du Lac, l'avenue des Frères Lumière (RD 127) en direction de Guyancourt, demi-tour sur la place des Yvelines-Jehan Despert, la rue Diderot, l'avenue des Près, le tourne-à gauche vers l'avenue du Général Leclerc, puis la bretelle vers RN 10 en direction du Chesnay-Rocquencourt où les usagers retrouveront leur itinéraire.
- la bretelle située entre l'avenue du Pas du Lac et la RD 10 est fermée à la circulation :
o Pour les usagers souhaitant se rendre à Trappes, une déviation est mise en place par
l'avenue Paul Delouvrier (RD 10), le giratoire D10R01 en direction de l'Université/Parc d'activité du Pas du Lac, l'avenue des Frères Lumière (RD 127) en direction de Guyancourt, demi-tour sur la place des Yvelines-Jehan Despert, la rue Diderot, l'avenue des Près vers l'avenue du Général Leclerc, puis la bretelle depuis l'avenue du Général Leclerc vers la RN 10 en direction de Trappes, où les usagers retrouveront leur itinéraire.
o Pour les usagers souhaitant accéder à la rue des Hérons une déviation est mise en place par l'avenue du Pas du Lac en direction du Centre Commercial Régional, demi-tour au giratoire suivant, l'avenue du Pas du Lac en direction « Paris, Versailles, Rambouillet, Bois-d'Arcy », la rue des Colvert suivre la direction « Le Pas du Lac, Bois Mouton », puis la rue des Hérons vers « Bois Mouton » où les usagers retrouveront leur itinéraire.
Article 3 : durant 4 nuits, du 02 mai 2022 jusqu'au 20 mai 2022 en fonction de l'avancement du chantier :
- la RD 10 du PR 11+0094 au PR11+0436 est susceptible d'être fermée à la circulation de 5h30 à
7h00. Pour les usagers en provenance de Trappes, une déviation sera mise en place par la bretelle de sortie de la RD 10 vers l'avenue du Pas du Lac, l'avenue du Pas du Lac, puis la rue des Cigognes où les usagers retrouveront leur itinéraire.
Article 4 : l'amenée, le stationnement et le repli des matériels de chantier sont autorisés uniquement, hors chaussées, hors-pistes cyclables, et hors cheminement piétons. La période de stationnement ne pourra excéder 48h avant le début du chantier, et 72h à l'issue du chantier.
Le balisage du périmètre devra être effectué conformément aux préconisations des manuels du chef de
chantier.
Article 5: La mise en place, la maintenance, le repli de la signalisation temporaire est effectué, par les entreprises COLAS et SAS AGILIS ou ses sous-traitant éventuels.
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Article 6 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation
en vigueur.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
Arrêté portant modification des conditions de circulation sur la RD 10, du PR 11+0080 au PR 11+0807 à Montigny-le- Bretonneux, pour des travaux de renouvellement de la couche de roulement 30 Article 8 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Monsieur le Directeur départemental des territoires des Yvelines,
Monsieur le Directeur du Conseil départemental des Yvelines,
Monsieur le Directeur départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le Directeur des routes d'Île-de-France,
Monsieur le Commandant de la CRS autoroutière Ouest-lle-de-France, Monsieur le Maire de Montigny-le-Bretonneux,
Monsieur le Maire de Guyancourt,
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, à celui du Conseil départemental des Yvelines et à celui de la ville Montigny-le- Bretonneux.
Une copie du présent arrêté est adressée à M. le Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, M. le Directeur des Services d'incendie et de Secours des Yvelines et M. le Directeur du SAMU.
Fait à Versailles, le _2 9 AVR. 2022 Faità Versailles, le … 27 Jou]re
Pour le Président du Cdnseil Départemental et
par délégation Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires Le Directeu/ Interdépa/témental de la voirie
des Yvelines et par subdélégation, . LB Directeur erdépar/ehnental de la Voirie
BG PE HE
RTE Pi chef du bus de la sécurité routière, "ris
NOUGAREDE adjoint à la cheffe de service
Faità Montigny-le-Bretonneux, le : 26 AR. 20 .
Le Maire de Montigny-le-Bretonneux,
Prat | | a laut ‘
Lokrain MERCKAERT
Maire de Montigny-le-Bretonneux
1" Vics-Président de Si-Quentin-en-Yvalines
Conselller Départemental
Arrêté portant modification des conditions de circulation sur la RD 10, du PR 11+0080 au PR 11+0807 à Montigny-le- Bretonneux, pour des travaux de renouvellement de la couche de roulement 31 ad 2.189
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2022T8129
Portant réglementation de la circulation et du stationnement sur
la D113 du PR 75 + 0000 au PR 76 + 0330
La Villeneuve-en-Chevrie
Hors agglomération
la D89 du PR 11 + 0650 au PR 11 + 0700
La Villeneuve-en-Chevrie
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221.4 Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R.411-25 et R. 413-1 Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire
Vu le classement en route à grande circulation de la D113
Vu l'avis du Préfet des Yvelines
Vu l'arrêté N° AD 2021-352 du 01 juillet 2021 de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu l'avis du Maire de la Villeneuve-en-Chevrie
Vu l'avis du Maire de Notre Dame de la Mer
Vu le réglement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999 Considérant que les travaux de renforcement de chaussée de la RD 89 entre le PR 11+650 et le PR 11+700 et de
la RD 113 entre le PR 754000 et la PR 76+330 sections situées hors agglomération, nécessitent une réglementation temporaire de la circulation.
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 30 mai 2022 et jusqu'au O1 juillet 2022 inclus, la D113 du PR 75 + 0000 au PR 76 + 0330 (La Villeneuve-en-Chevrie) est soumise aux prescriptions définies ci-dessous : e le stationnement est interdit ;
Le non respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et gênant et passible de mise en fourrière immédiate.
e Le dépassement des véhicules, autres que les deux-roues, est interdit ;
e la vitesse maximale autorisée est fixée à 50 Km/h ;
e la circulation des véhicules est alternée par feux ou K10.
La mise en place de l'alternat ne se fera qu'en fonction des besoins du chantier.
Les horaires de restriction de circulation pour les travaux sont les suivants: de 8h30 à 17h30 pour les travaux de jour et de 20h00 à 6h00 pour les travaux de nuit.
Article 2 : À compter du 30 mai 2022 et jusqu'au O1 juillet 2022 inclus, la D89 du PR LI + 0650 au PR 11 + 0700 (La Villeneuve-en-Chevrie) est soumise aux prescriptions définies ci-dessous : e le stationnement est interdit ;
Le non respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et gênant et passible de mise en fourrière immédiate,
+ Le dépassement des véhicules, autres que les deux-roues, est interdit; e la vitesse maximale autorisée est fixée à 50 Km/h ;
e la circulation des véhicules est alternée par feux ou K10.
La mise en place de l'alternat ne se fera qu'en fonction des besoins du chantier. Les horaires de restriction de circulation pour les travaux sont les suivants: de 8h30 à 17h30 pour les travaux de jour et de 20h00 à 6h00 pour les travaux de nuit.
Article 3 : À compter du 06 juin et jusqu'au 24 juin 2022 inclus, la circulation est interdite sur la RD 89 du PR 114222 au PR 114700 (La Villeneuve en Chevrie). Cette prescription ne s'applique que pour une durée de travaux de cinq jours de 8h30 à 17h00 ou de cinq nuits de 20h00 à 6h00, sur la période considérée ci-dessus.
Page | sur 2
32 Article 4 : Une déviation est mise en place dans les deux sens de la circulation. Cette déviation débute sur la RD 89 au PR 11+222, emprunte:
- la voie communale N°2,
- la RD 113,
- la RD 915
et se termine sur la RD 89 au PR 11+700
Article 5 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire } sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux.
Article 6 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 7 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures.
Article 8 : Le directeur général des services du département, la directrice départementale des territoires des Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines et le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
29 AVR. 2022 Fait à Versailles, le
Pour le Président du Conseil Départemental et par
délégation
DESTINATAIRES :
e le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines ; Drgpfour Sith e le Maire de la Villeneuve-en-Chevrie ; ;
e le Maire de Notre Dame de Ia Mer.
Page 2 sur 2
33 DEPARTEMENT DES YVELINES REPUBLIQUE FRANCAISE
D ARR. 54 ARRÊTE Pôtel du I
2 Place André Mignot
8012 - VERSAILLES LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES
DIRECTION DE L’AUTONOMIE
Pôle Gestion et Contrôle des Aides
MCH-2022-D-4
VU Je Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Action Sociale et des l'amilles ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10,
R. 314-13,R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de Paction sociale et des Familles :
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur à
VU la publication de la délibération du Conscil Départemental en date du 17 décembre 2021 fixant le taux d'évolution
maximum des enveloppes budgétaires déterminant les tarifs journaliers des établissements ct SUrVICCS SOCIAUX €t médico-sociaux pour l'année 2022 ;
VU Ja demande de prise en charge au titre de Paide sociale des frais d'hébergement de Mme Jacqueline BÉLEOIS ct
conformément à Particle 1.231-5 de Code de l'Action Sociale et des Familles ;
SUR proposition de M. le Directeur Général des Services ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La résidence autonomie "Ja Renaissance" située 2, avenue des Frangs à Ja Celle-st-Cloud est autorisée à accueillir Mme Jacqueline BELLOIS, bénéficiaire de l'aide social Cette habilitation prendra fin au départ de l'intéressé.
ARTICLE 2 : Mme Jacqueline BELLOIS bénéricrcra d'un hébergement complet.
34 ARTICLE 3: Le prix « Hébergement » applicable à la personne admise au titre de la législation d'aide sociale dans “ment désigné ci-après, est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2022 : l'établiss
Résidence Autonomie "La Renaissance »
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Prix de journée …
ARTICLE 4: Le prix ci-dessus fixé comprend l'usage d'un logement de type "studio", le chauffage, la fourniture de l'eau, de l'électricité, du gaz, la disposition des locaux communs.
ment, sa contribution ARTICLE 5 : L'hébergée devra verser chaque mois, et ce, dès ka date d'entrée à l'établi
s frais d'hébergement, à savoir 90% de ses ressources excédant l'allocation de solidarité
âgées, conformément aux modalités prévues dans le Règlement Départemental d'Aide personnelle à s
pour personnes
Sociale.
ARTICLE 6 : L'établissement s'engage à mettre en œuvre toutes les actions tendant à favoriser Pautonomie de la s relations avec son environnement proche ainsi que le monde pensionnaire et le développement de s
extérieur,
ARTICLE 7: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du lribunal Interrégional de la larification Sanitaire et Sociale (Conseil d'Etat 1 rue du Palais Royal 75001 Paris) dans le délai
d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été noûfié où de sa
publication au bulletin officiel du Département des Yvelines pour les autres personnes.
Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui ARTICLE 8 : M. le Directeur Général di
sera inséré au Bulletin Officiel du Département ct notifié à établissement.
2/1. 03-2027 l'ait à Versailles, le
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et par délégation
Le Directeur Général Délégué aux Solidarités
Albert le
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35 DEPARTEMENT DES YVELINES REPUBLIQUE FRANCAISE
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78012 - VERSAILLES LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
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AUX SOLIDARITES
DIRECTION DE L’'AUTONOMIE
Pôle Gestion et Contrôle des Aides
MCH-2022-HD-7
VU le Code de la Santé Publique :
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU Farrété ministériel du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R.314-13,R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles :
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur :
VU la publication de la délibération du Conseil Départemental en date du 17 décembre 2021 fixant le taux
d'évolution maximum des enveloppes budgétaires déterminant les tarifs journaliers des établissements et services sociaux ct médico-sociaux pour l’année 2022;
VU la demande de prise en charge au titre de l'aide sociale des frais d'hébergement de M. Michel IWAROWSKT :
SUR proposition de AL. le Directeur Général des Services ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La Résidence Autonomie ARPAVIE de La Fontaine située 36 rue de l'Eglise, à Verrièr -Buisson est autorisée à accueillir M Michel TWAROWSKTI, bénéficiaire de l'aide sociale. Ceite habilitation prendra fin au départ du bénéficiaire susvisé.
e
ARTICLE 2 : M. Michel IWAROKSEN bénéficiera d'un hébergement complet.
ARTICLE 3 : Le prix « lébergement » applicable à la personne admise au titre de la législation d'aide sociale dans l'établissement désigné ci-après, est fixé ainsi qu'il suit à compter du Ier janvier 2022 :
36 Résidence autonomie ARPAVIE "De la fontaine!"
36 rue de PEglise
91370 VERRIERES LE BUISSON
manne 1 75;17 € Prix de journée
ARTICLE 4 : Le prix ci-dessus fixé comprend l'usage d'un logement de type "studio", le chauffage, la fourniture de 8 8 3 » 8e, l'eau, la disposition des locaux communs.
ARTICLE 5 : L'hébergé devra verser chaque mois, et ce, dès la date d'entrée à l'établissement, sa contribution sersonnelle, sur la base de 90% de lensemble de ses ressources, à ses frais d'hébergement ; €
conformément aux modalités prévues dans le Règlement Départemental d’Aide Sociale.
ARTICLE 6 : L'établissement s'engage à mettre en œuvre toutes les actions tendant à favoriser l'autonomie de la pensionnaire et le développement de ses relations avec son environnement proche ainsi que le monde extérieur.
ARTICLE 7 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Conseil d'Etat L rue du Palais Royal 73001 Paris)
dans le délai d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié
ou de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines pour les autres personnes.
ARTICLE 8 : M. le Directeur Général des Services du Département est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié à l'établissement.
Fait à Versailles, le A .0 3.90 2%
P/Le
# par délégation
Le Directeur Général Adjoint des Solidarités
Docteur Albert Fernandez
fident du Conseil Départer
1
37 REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GENERALE DES
SERVICES FPoae2. Se
Pôtel du Département ARRÊTE
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DIRECTION DE L’AUTONOMIE
Pôle Gestion et Contrôle des Aides
MCFI-2022-F1D-3
VU le Code de la Santé Publique :
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VE l'arrèté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-135,
R. 314-17,R. 3144-19, R. 314-48 et R. 314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération du Co: cil départemental en date du 17 décembre 2021 fixant le taux d'évolution maximum des enveloppes budgétaires déterminant les tarifs journaliers des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour l'année 2022 :
VU la demande de prise en charge au titre de l'aide sociale des Frais d'hébergement de Mme Georgette SÉBIRIE et conformément à l'article 1.231-5 du Code de FAction Sociale et des Familles ;
SUR proposition de AL. le Directeur Général des Services :
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'EHIPAD « La Chénaie », situé 6, rue André Lafon à Saint Ciers-sur-Gironde (33820) est autorisé à accueillir
Mme Georgette SÉBIRE bénéficuure de laide sociale, Cette habitation preadra Ba au départ du bénéficiaire
SUSVIS
ARTICLE 2 : Mme Georgette SEBIRIS bé ement complet.
38 ARTICLE 3 : Le prix de journée « hébergement » applicable à la personne admise au titre de la législation d'aide sociale dans l'établissement désigné ci-après, est fixé ainsi à compter du 1er janvier 2022 :
EHPAD « La Chênaie »
6, rue André Lafon
33820 ST CIERS SUR GIRONDE
- Prix de journée « hébergement » à taux plein pour les journées de présence et pour
heures d'absence pour convenance personnelle ou hospitalisation : 60,79 € les 72 premiè
- Les journées d’absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures
scront facturées sans limitation de durée, du tarif journalier minoré du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait journalier hospitalier en vigueur.
- Les journées d'absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront
facturées, dans la limite de 60 jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de l’aide sociale, du tarif journalier minoré du forfait journalier hospitalier en vigueur.
is fixé comprend l'usage du logement, l'électricité, la fourniture de l’eau, ARTICLE 4 : Le prix de journée ci-dess ition des locaux collectifs, les frais collectifs d’accucil, du chauffage, du gaz, la dispos
d'administration, d'entretien et d'animation.
ARTICLE 5 L’hébergé devra verser chaque mois, et ce, dès la date d'entrée à l'établissement, sa contribution L d'hébergement personnelle, sur la base de 90% de lPensemble de ses ressources, à ses s
conformément aux modalités prévues dans le Règlement Départemental d'Aide Sociale.
ARTICLE 6 : L'établissement s'engage à mettre en œuvre toutes les actions tendant à favoriser l'autonomie du pensionnaire et le développement de ses relations avec son environnement proche ainsi que le monde extérieur.
ARTICLE 7: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la l'arification Sanitaire et Sociale (Conseil d'Etat L'rue du Palais Royal 75001 Paris)
dans le délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou
de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines pour les autres personnes.
ARTICLE 8 : M. le Directeur Général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié à l'établissement.
lait à Versailles, le di _ 03.404
Pour esident du Conse
par délégation
Le Directeur Général Délégué aux Solidarités
Albert Fernandez
Département
39 REPUBLIQUE FRANCAISE
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AGE A0 222. 154
Hôtel du Département ARRÊTE
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MCTI-2022-D-6
VU le Code de la Santé Publique :
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU Je Code Général des Collectivités Territoriales :
VU l'arrèté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R: 3314-10, R. 31413, R. 3144-17, R. 3514-19, R. 314-48 et R. 5314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2019, fixant le tarif départemental «hébergement applicable aux personnes
bénéficiant d’une prise en charge au titre de Paide sociale et accueillies dans les établissements mentionnés à l'article 1 342-1 du Code de l'Action Sociale ct des amilles ;
VU Parrèté du 19 janvier 2021, fixant le tarif départemental «hébergement applicable aux personnes
bénéficiant d’une prise en charge au titre de l'aide sociale et accueillies dans les établissements mentionnés à l'article 1. 342-1 du Code de PAetion Sociale et des Familles :
VU la demande de prise en charge au titre de l'aide sociale des frais d'hébergement de Mme LEGRAND
Janine er conformément à l'article 1.231-5 du Code de PAction Sociale et des familles ;
SUR proposition de M. le Directeur Général des Services :
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'ÉHPAD «la Rose Des Vents » situé à VILLIENNES SUR SEINIE est autorisé à accueillir Mme Janine LEGRAND, bénéficiaire de laide sociale. Cette habilitation prendra fin au départ
du bénéficiaire susvisé.
ARTICLE 2: Mme Janine LEGRAND bénéäciera d'un hébergement complet.
ARTICLE 3: Le prix « l'ébergement» applicable à la personne admise au titre de la Iégislauon d'aide sociale dans l'établissement désigné ciraprès, est Fxé ainsi qu'il suit à compter du sr janvier 2022
40 EHPAD « La Rose Des Vents»
235 Chemin de Fauveau
78670 VILLENNES SUR SEINE
- Prix de journée « hébergement » à taux plein pour les journées de présence ct pour
les 72 premières heures d'absence pour convenance personnelle ou hospitalisation : 66,05 €
- Les journées d'absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront
facturées, dans la limite de 60 jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de l’aide sociale,
du tarif journalier minoré du forfait journalier hospitalier en vigueur.
ARTICLE 4 : Le prix de journée ci-dessus fixé comprend toutes les dépenses liés à l'hébergement, à l'exception des dépenses prises en charge par les tarifs journaliers « Dépendance » et celles
rclatives aux soins ctautres prestations à caractère médical et paramédical.
ARTICLE 5 : L'hébergée devra verser chaque mois, et ce, dès la date d'entrée à létablissement, sa contribution personnelle, sur la base de 90% de lPensemble de ses ressources, à ses frais
d'hébergement conformément aux modalités prévues dans le Règlement Départemental d'Aide Sociale.
ARTICLE 6 : L'établissement s'engage à mettre en œuvre toutes les actions tendant à favoriser l'autonomie du pensionnaire et Le développement de ses relations avec son environnement proche ainsi
que le monde extérieur.
ARTICLE 7 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire ct Sociale (Conseil d'Etat L'ruc du Palais Royal 75001
Paris) dans le délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a
été notifié ou de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines pour les autres personnes.
ARTICLE 8 : M. le Directeur Général des Services est chargé de la notification ct de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié à l'établissement.
lait à Versai -O2. 2
artemental our le Président du Conseil Dé]
Lt par délégation
1e Directeur Général Délégué aux Solidarités
Docteur Albert Fernandez
41 DEPARTEMENT DES YVELINES REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GENERALE DES
SERVICES
Hotel du Département ARRÊTE 2 Place André Mignot
78012 - VIRSAILLES LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES AD Car?
CS IS
DIRECTION DE L'AUTONOMIE
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MCH-2022-11D-2
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VC l'arrété ministériel du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 5314-10,
R. 314-13,R. 314-17,R. 314-190, R. 314-48 et R. 314-82 du code de Faction sociale et des Eunilles :
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur;
VU a publication de la délibération du Conseil Départemental en date du 17 décembre 2021 Hxant le taux d'évolution maximum des enveloppes budgétaires déterminant les tarifs journaliers des établissements et services
sociaux et médico-sociaux pour Pannée 2022,
is d'hébergement de Mme Maryvonne LICOQ et VU la demande de prise en charge au titre de l'aide sociale des fr
conformément à Particle L231-5 du code de l’Action Sociale et des l'amilles ;
SUR proposition de ML. le Directeur Général des Services,
ARRÊTE
à LAVILLETERTRE (60240) est autorisé à accueillir Mme Maryvonne
e sociale. Cette habilitation prendra Fin au départ de la bénéficiaire
ARTICLE 2 : Mme Marvvonne LICOQ bénéficiera d'un hébergement complet.
ARTICLE 3 : Le prix de journée « Tébergement » applicable aux personnes admises au titre de la législation d'aide sociale dans l'établissement désigné ci-après, est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1e janvier 2022 :
l
42 EHPAD " Le Val Fleury "
22 rue de la Marre
60240 LAVILLETERTRE
s de présence et pour les 72 premières
ion : 56,05 €
Prix de journée « hébergement » à taux plein pour les jour
heures d'absence pour convenance personnelle où hospitali
Les journées d’absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures scront
facturées sans limitation de durée, du tarif journalier minoré du forfait hôtelier dont le montant
retenu correspond au forfait journalier hospitalier en vigueur.
Les journées d’absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite de 60 jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de laide sociale, du tarif journalier minoré du forfait journalier hospitalier en vigueur.
is fixé comprend toutes les dépenses liées à l'hébergement, à l'exception soins ct
ARTICLE 4 : Le prix de journée ci-dess
des dépenses prises en charge par les tarifs journaliers « Dépendance » et celles relatives au autres prestations à caractère médical et paramédical.
ARTICLE 5 : L'hébergée devra verser chaque mois, et ce, dès la date d'entrée dans l'établissement, sa contribution personnelle, sur la base de 90% de l'ensemble de ses ressources, à ses frais d'hébergement conformément aux modalités prévues dans le Règlement Départemental d'Aide Sociale.
actions tendant à favoriser l'autonomie de la ement s'engage à mettre en œuvre toutes les
s relations avec son environnement proche ainsi que le monde
ARTICLE 6 : J’établi
pensionnaire et le développement de s
extérieur.
ARTICLE 7 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la l'atification Sanitaire et Sociale (Conseil d'Etat 1 rue du Palais Royal 75001 Paris) dans le délai d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines pour les autres personnes.
ervices est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrèté ARTICLE 8 : M. le Directeur Général de:
qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié à l'établissement.
Fait à Versaill
-P/Le Président du Conseil Départemental
17 lit par délégation Le Directeur Général Délégué aux Solidarités
Albert Fernandez
43 DEPARTEMENT DES YVELINES REPUBLIQUE FRANCAISE
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SERVICES
ARRÊTE
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Pôle Gestion et Contrôle des Aides
MCT1-2022-1 1D-5
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU larrèté ministériel du 22 ocrobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10,
R 31413 R. 314-17,R. 3814-19, R. 314-48 er R. 314-82 du code de lacuon sociale et des familles :
VU Je règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération du Conseil Départemental en date du 17 décembre 2021 fixant le taux
d'évolution maximum des enveloppes budgétaires déterminant les tarifs journaliers des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour l’année 2022 ;
VU la demande de prise en charge au titre de l'aide sociale des frais d'hébergement de Mme fosiane LE BÉELEGO et conformément à l’article 1231-5 du Code de PAction Sociale et des [° amilles :
SUR proposition de Mme le Directeur Général des Services ;
ARRÊTE
ccucillir ARTICLE 1: L'ÉHIPAD « La Vie Montante » Située au Manoir Saint-Mamert à Flanches (28130) est autorisé à
: BELLEGO bénéficiaire de l'aide sociale. Cette habilitation prendra tin au départ de la Mme Josiane 1
bénéficiaire susvisée.
ARTICLE 2 : Mme Josiane LE BELLEGO béncäciera d'un hébergement complet.
44 sonne admise au titre de la législation d'aide
ainsi qu'il suit à compter 1er janvier 2022 :
ARTICLE 3 : Le prix de journée «hébergement applicable à
ement désigné ci-après sociale dans Pétablis
EHPAD « La Vie Montante »
Manoir Saint-Mamert
28130 HANCHES
- Prix de journée « hébergement » à taux plein pour les journées de présence et pour les
72 premières heures d'absence pour convenance personnelle où hospitalisation : 49,96 €
- Les journées d'absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures ait hôtelier dont le seront facturées sans limitation de durée, du tarif journalier minoré du for montant retenu correspond au forfait journalier hospitalier en vigueur.
Les journées d’absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées dans la limite de 60 jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de l’aide sociale, du tarif journalier minoré du forfait journalier hospitalier en vigueur.
ARTICLE 4 : Le prix de journée ci-dessus fixé comprend toutes les dépenses liées à Phébergement, à l'exception prises en charge par les tarifs journaliers « Dépendance » et celles relatives aux soins et des déper
autres prestations à caractère médical et paramédical.
ement, sa contribution
d'hébergement
ARTICLE 5 : L'hébergéc devra verser chaque mois, et ce, dès la date d'entrée à létabli personnelle, sur la base de 90% de l'ensemble de ses ressources, à ses fr
conformément aux modalités prévues dans le Règlement Départemental d’Aide Sociale.
er l'autonomie de la ARTICLE 6 : L'établissement s'engage à mettre en œuvre toutes les actions tendant à favori
pensionnaire et le développement de ses relations avec son environnement proche ainsi que le
monde extérieur.
ARTICLE 7: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du ‘Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Conseil Etat 1 rue du Palais Royal 75001 Paris)
dans le délai d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié
ou de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines pour les autres personnes.
ARTICLE 8 : M. le Directeur Général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié à l'établissement.
Fait à Versaill
. Président du Conseil Départemental
et par délégation
Le Directeur Général Délégué aux Solidarités
Albert Fernandez
1
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DIRECTION GENERALE DES
SERVICES
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DES YVELINES
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AUX SOLIDARITES
OD 22.6 DIRECTION DE L’AUTONOMIE
Pôle Gestion et Contrôle des Aides
MCH-2022-D-1
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Action Sociale ct des Familles ;
VU le Code Général des Collectivités Tetritoriales ;
VU larrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10,
R.314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération du Conseil Départemental en date du 17 décembre 2021 fixant le taux
d'évolution maximum des enveloppes budgétaires déterminant les tarifs journaliers des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour l’année 2022 ;
VU la demande de prise en charge au titre de l’aide sociale des frais d'hébergement de Mme Renée BROUSSARD et
conformément à l’article L231-5 de Code de l'Action Sociale et des Familles ;
SUR proposition de M. le Directeur Général des Services ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La résidence autonomie "Sully" située 7, rue Sully au Vésinet est autorisée à accueillir Mme Renée BROUSSARD, bénéficiaire de l'aide sociale. Cette habilitation prendra fin au départ de €. la bénéficiaire susvi
ARTICLE 2 : Mme Renée BROUSSARD bénéficiera d'un hébergement complet.
46 ARTICLE 3: Le prix « Hébergement » applicable à la personne admise au titre de la légis
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ion d'aide sociale dans
l'établissement désigné ci-après, est fixé ainsi qu’il suit à compter du Ie janvier 2022 :
La Résidence autonomie "Sully"
7, rue Sully
78110 - LE VESINET
Prix de journée
: Le prix ci-dessus fixé comprend l'usage d'un logement de type "studio", le chauffage, la fourniture de l'eau, de l'électricité, du gaz, la disposition des locaux communs.
: L'hébergée devra verser chaque mois, et ce, dès la date d'entrée à l'établissement, sa contribution
personnelle à ses frais d'hébergement, à savoir 90% de ses ressources excédant l'allocation de solidarité pour personnes âgées, conformément aux modalités prévues dans le Règlement Départemental d'Aide Sociale.
: L'établissement s'engage à mettre en œuvre toutes les actions tendant à favoriser l'autonomie de la
pensionnaire ct le développement de ses relations avec son environnement proche ainsi que le monde extérieur.
ARTICLE 7: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal
ARTICLE 8
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Conseil d'Etat 1 rue du Palais Royal 75001 Paris) dans le délai d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié
ou de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines pour les autres personnes.
: M. le Directeur Général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié à l'établissement.
Fait à Versailles, le A -03-ADAA
/Le Président du Conseil Départemental
Et par délégation
Le Directeur Général Délégué aux Solidarités
Albert Fernandez
19
47 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
101
Yvelines
Yvelines Le Département
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
DES ORDRES LE PRESIDENT DU CONSEIL DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Service Pilotage et Contrôle des Etablissements @a0 2-22 _ EE
Sociaux et Médico-Sociaux
ME N° 2022-PESMS-152
Arrêté portant moratoire sur la délivrance de nouvelles autorisations de création de Services d’Aide et d’'Accompagnement à Domicile (SAAD)
le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-1 et suivants ;
Particle L312-1 alinéas 6 et 7 du Code de l’action sociale et des familles définissant les établissements et services
sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation ;
le code de la santé publique ;
l'arrêté de délégation en vigueur autorisant Monsieur le directeur général adjoint des solidarités à signer les autorisations accordées dans le cadre de Particle L. 313-1 à L. 313-3-du CASF ;
l'annexe 3-0 décrivant le cahier des charges définissant les conditions techniques minimales d'organisation et de
fonctionnement des services d’aide et d'accompagnement à domicile ;
les articles D312-6 à D312-6-2 relatifs aux prestations soumises à autorisation médico-sociale ;
le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
Considérant les résultats du diagnostic 2019 sur les SAAD autorisés par le département, qui conclut que le
département des Yvelines dispose, en 2019, d'une offre globalement suffisante pour répondre aux besoins des personnes accompagnces ;
Considérant que le secteur Yvelinois se caractérise par une grande dispersion de Pactivité (190 SAAD prestataires et AD mandatair!
qui se positionnent peu sur les cas complexes ;
résidences prestataires, 14 SA avec 60% de Poffre représentée par de petites structures
Considérant que seulement 50% des services disposent d’une certification {de tvpe Qualisap, NF Services, Qualicert, l ype &! d
Cap’Handéo-SAP.) et qu'il existe un enjeu de renforcement de laccompagnement à la professionnalisation des structures déjà existantes ;
Considérant que la grande majorité des candidats à l'autorisation réalisent peu d'heures et ne s'engagent pas dans le
développement d'une offre permettant de répondre aux besoins :
- des territoires mal couverts (ruralité),
- des populations : ant un fort besoin d'accompagnement (personnes en situation de handicap)
- des modalités d'intervention spécifiques (nuit et weck end).
Hôtel du Département
2, place André Mignot | 78012 Versailles cedex | Tél. 01 39 07 78 78 | www.yvelines.fr | contact yvelines.fr | F4 9 € F1 ©
48 Considérant
Considérant
Considérant
V1
les importantes difficultés de recrutement du secteur de l’aide à don mment, SRis caf P le‘Dépärtément
assistant de vie et aide ménager ;
Yvelines
qu'à compter du 1« janvier 2023, les autorisations des SAAD relèveront du régime de l'appel à projet, prévu par l’article 47 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, qui prévoit la disparition des SAAD, SSIAD et SPASAD et la création du service autonomie à domicile (SAD), nécessitant d'accompagner la mutation de la filière et des services déjà en activité.
Sur proposition de M. le directeur général des services du département :
Article 1 :
Article 2:
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRETE
Un moratoire sur la délivrance de nouvelles autorisations de création de Services d'Aide et
d’Accompagnement à Domicile (SAAD) visés à l’article L.312-1 alinéas 6 et 7 du Code de l'Action Sociale et des Familles est instauré à compter de la publication du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2022.
Il peut être dérogé à l’article 1 pour les services d'Aide et d’Accompagnement à Domicile dont le projet
s’inscrirait en corrélation avec les évolutions réglementaires prévues par la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociales et relatives à la création de Services Autonomie à Domicile (SAD).
Pourront également être étudiées les demandes d'autorisation concernant les territoires et les populations
prioritaires du département qui ne seraient pas déjà couverts par l'offre existante.
Il peut être dérogé à l’article Len cas de déséquilibre de l'offre par territoires, notamment suite à des
fermetures de services existants
Ce moratoire est sans impact sur les demandes de cession, de transformation et d’extension de la zone
d'intervention ou du public pris en charge.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux à adresser à M. le président du Conseil départemental et/ou un recouts contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56 avenue de St Cloud — 78000 — VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa notification par la personne à laquelle il a été notifié ou de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines pat les autres personnes ayant intérêt à agir.
M. le directeur général des services du département est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux services d’aide et d'accompagnement à domicile candidats à autorisation et inséré au Bulletin
Officiel du Département.
7 6 AVR. 2077 Fait à Versailles, le
Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur général adjoint des Solidarités
Dr Albert FERNANDEZ
Hôtel du Département
2, place André Mignot | 78012 Versailles cedex | Tél. 01 39 07 78 78 | www.yvelines.fr | contact. yvelines.fr FE w œ fa O
49 di Yvelines
Le Département
() Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département ———
2, Place André Mignot à ,
78000 VERSAILLES ARRÈTE
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
DES SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
mens DEPARTEMENTAL DES YVELINES DIRECTION DE L’AUTONOMIE
Service Pilotage et Contrôle des Etablissements A O ee e CN
Sociaux et Médico-Sociaux
BRP - N° 2022-PIISMS-129
Arrêté fixant la capacité par type de logements de la résidence autonomie
oisy », 6 place du Chanoine Zeller - NOISY-LE-ROI «Les Jardins de N
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles :
Vu le code de la construction et de Phabitat :
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vicillissement et ses décrets d'application ;
Vu le décret n° 2016-6906 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées :
Vu l'arrêté n° 2015-tarif-239 du 21 juillet 2015 portant renouvellement de Pautorisation à accueillir des personnes
âgées de 60 ans et plus ;
Sur proposition de NT. le Directeur général des services ;
ARRÊTE
N° FINESS : 780 803 417
Article L: La Résidence Autonomie « Les Jardins de Noisy » sise 6 place du Chanoine Zeller — Noisy-Le-Roi,
dont le gestionnaire est le Centre Communal d'Action Sociale « CCAS », dispose de 58 logements : elle estautorisée à poursuivre l'accueil de résidents de 60 ans et plus pouvant se répartir ainsi :
51 Studio de 33 m° 51 places maximum
TT bis de 40 m° 14 places maximum
Soit un total de 65 places maximum
Hôtel du Département
2, place André Mignot | 78012 Versailles cedex | Tél. 01 39 07 78 78 | www.yvelines.fr | contact. yvelines.fr! F4 9 © F1 © 50 102
Yvelines
Le Département
Le gestionnaire s'engage à respecter la capacité autorisée et le seuil maximal de : 15 % de résidents relevant des groupes iso-ressources (GTR) 1 à 3,
10 % de résidents relevant des groupes iso-ressources (GIR) 1 et 2. 8
Article 2 : Les caractéristiques du gestionnaire et de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme
suit :
Entité juridique : Centre communal d'action sociale
N° FINESS : 780 803 953
Adresse : 37 Rue André Lebourblanc 78590 Noisy-Le-Roi
Statut Juridique :
N° SIRET : 26780132200012
Catégorie d'établissement : Résidence Autonomie
N° FINESS : 780 803 417
Adresse : 6 place du Chanoine Zeller — 78590 Noisy-Le-Roi
Article 3: Cette autorisation ne peut être transférée sans l'accord préalable de M. le Président du Conseil
départemental des Yvelines. Le présent arrèté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à ation conformément l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d’autori
aux conditions prévues aux articles 1.312-8 et 1.313-5 du Code de PAction Sociale et des Familles.
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, Porganisation, la direction ou Île
fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance de M. le Président du Conseil départemental
des Yvelines.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux à adresser à M. le Président du Conseil Îles, dans un délai de départemental et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ver deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié où de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt à agir.
Article 6: M. le Directeur général des services est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera
publié au bulletin officiel du Département des Yvelines, affiché dans les locaux du Département des Yvelines et
de la Mairie de Noisy-Le-Roï pendant une durée d’un mois et notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 13 AVR. 2022
P/LE PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Le Directeur Général Adjoint des Solidarités
Docteur Albert FERNANDEZ
Hôtel du Département
2, place André Mignot ! 78012 Versailles cedex | Tél. 01 39 07 78 78 | www.yvelines.fr | contact yvelines.tr | F1 9 € F3 © 51 Yvelines
Le Département a Yvelines
Le Département
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Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARR Ê T É
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
DES SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Service Pilotage et Contrôle des Etablissements LD 222.2, = l RS
Sociaux et Médico-Sociaux
ME N° 2022-PESMS-141
Relatif aux prix des prestations du service d’aide et d'accompagnement à domicile
ASADAVE, domicilié 9 rue Baillet Reviron 78000 VERSAILLES
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles (CASF), et notamment Particle L.347-1 ;
Vu le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
Vu l'arrêté de délégation en vigueur autorisant Monsieur le directeur général adjoint des solidarités à signer les autorisations accordées dans le cadre de Particle L. 313-1 et L. 313-1-2-du CASF ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2021 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à
domicile ;
Considérant l'application, à compter du Ler octobre 2021, de l'avenant 43 à la convention collective nationale de la
branche de l’aide à domicile (BAD) induisant une hausse d'environ 15% de la masse salariale des services
d'aide et d'accompagnement à domicile concernés ;
Considérant que le taux d'évolution des prix pour 2022, fixé par l'arrêté susvisé à 3,05%, ne tient pas compte des
effets de l'avenant 43 :
Considérant que cette augmentation importante des coûts d'exploitation justifie que les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant de la BAD puissent bénéficier de la faculté d'augmenter le prix
des prestations au-delà du taux d'évolution prévu par l'arrêté susvisé :
Sur proposition de M. le directeur général des services ;
ARRETE
Article 1 : Par dérogation à Parrêté susvisé, le service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) ASADAVE,
domicilié 9 rue Baillet Reviron 78000 VERSAILLES, est autorisé à augmenter au titre de l’exercice 2022,
le prix des prestations d'aide et d'accompagnement dans la limite de 18,05%.
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa notification.
Hôtel du Département
2, place André Mignot | 78012 Versailles cedex | Tél. 01 39 07 78 78 | www.yvelines.fr | contact.yvelines.fr | EF 9 ŒB T1 ©
52 Yvelines
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprè et/ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois
à compter de sa notification.
Article 4 : ML. le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au service d'aide et d'accompagnement à domicile concerné et inséré au bulletin officiel du Département.
Fait à Versailles, le 3 0 MARS 2027
Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur général adjoint des Solidarités
Dr Albert FERNANDEZ
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53 Yvelines
Le Département | … W Le Département
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Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
DES SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
ns DEPARTEMENTAL DES YVELINES DIRECTION DE L’AUTONOMIE
Service Pilotage et Contrôle des Etablissements a0 2=22 Es (M
Sociaux et Médico-Sociaux
ME N° 2022-PISMS-140
Relatif aux prix des prestations du service d'aide et d’accompagnement à domicile Services Familles, domicilié 18 rue des grands moulins 28230 EPERNON
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles (CASF), et notamment l’article L.347-1 ;
Vu le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
Vu larrêté de délégation en vigueur autorisant Monsieur le directeur général adjoint des solidarités à signer les
autorisations accordées dans le cadre de Particle L. 313-1 et L. 313-1-2-du CASF ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2021 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à
domicile ;
Considérant application, à compter du ler octobre 2021, de l'avenant 43 à la convention collective nationale de la branche de laide à domicile (BAD) induisant une hausse d'environ 15% de la masse salariale des services d'aide et d'accompagnement à domicile concernés ;
Considérant que le taux d'évolution des prix pour 2022, fixé par l'arrêté susvisé à 3,05%, ne tient pas compte des
effets de l'avenant 43 ;
Considérant que cette augmentation importante des coûts d'exploitation justifie que les services d’aide et d'accompagnement à domicile relevant de la BAD puissent bénéficier de la faculté d'augmenter le prix des prestations au-delà du taux d'évolution prévu par l'arrêté susvisé ;
Sur proposition de M. le directeur général des services ;
ARRETE
Article 1 : Par dérogation à l'arrêté susvisé, le service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) Services
Familles, domicilié 18 rue des grands moulins 28230 EPERNON, est autorisé à augmenter au titre de
Pexercice 2022, le prix des prestations d’aide et d'accompagnement dans la limite de 18,05%, concernant les bénéficiaires résidents sur le territoire du Département des Yvelines.
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa notification.
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54 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du pr ; cansYlybpinescntal
et/ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Vers ui délei Départemént
à compter de sa notification.
M. le directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au service Article 4 : d'aide et d'accompagnement à domicile concerné et inséré au bulletin officiel du Département.
Fait à Versailles, le 3 MARS 2022
Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur général adjoint des Solidarités
Dr Albert FERNANDEZ
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DES SOLIDARITES
DIRECTION DE L’AUTONOMIE
Service Pilotage et Contrôle des Etablissements
Sociaux et Médico-Sociaux
ME N° 2022-SPCESMS-143
di Yvelines
Le Département
REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRÊTÉ
LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENT AL DES YVELINES
0220 .112
Relatif aux prix des prestations du service d’aide et d’accompagnement à domicile
TRAIT D’'UNION, domicilié 9 rue des Châtaigniers 78320 LEVIS SAINT NOM
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles (CAS), et notamment Particle L.347-1 ;
Vu le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
Vu arrêté de délégation en vigueur autorisant Monsieur le directeur général adjoint des solidarités à signer les
autorisations accordées dans le cadre de Particle 1. 313-1 et L. 313-1-2-du CASF ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2021 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile ;
Considérant l'application, à compter du ler octobre 2021, de l'avenant 43 à la convention collective nationale de la branche de l’aide à domicile (BAD) induisant une hausse d'environ 15% de la masse salariale des services
d'aide et d'accompagnement à domicile concernés ;
Considérant que le taux d'évolution des prix pour 2022, fixé par l’arrèté susvisé à 3,05%, ne tient pas compte des
effets de l’avenant 43 ;
Considérant que cette augmentation importante des coûts d’exploitation justifie que les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant de la BAD puissent bénéficier de la faculté d'augmenter le prix des prestations au-delà du taux d'évolution prévu par larrèté susvisé ;
Sur proposition de M. le directeur général des services ;
ARRETE
Article 1 : Par dérogation à l’arrèté susvisé
D'UNION
service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) TRAIT
domicilié 9 rue des Châtaignicrs 78320 LEVIS SAINT NOM, est autorisé à augmenter au
titre de l'exercice 2022, le prix des prestations d'aide et d'accompagnement dans la limite de 18,05%.
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa notification.
Hôtel du Département
2, place André Mignot | 78012 Versailles ceclex ! Tél. 01 39 07 78 78 | www.yvelines.fr | contact.yvelines.tr FA 39 € F3 ©
56 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprè
et/ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versai
à compter de sa notification.
M. le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au service Article 4 :
d'aide et d'accompagnement à domicile concerné et inséré au bulletin officiel du Département.
Fait à Versailles, le 3 C MARS 2022
Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur général adjoint des Solidarités
Dr Albert FERNANDEZ
Hôtel du Département
2, place André Mignot | 78012 Versailles cedex | Tél. 01 39 07 78 78 | www.yvelines.fr | contact.yvelines.fr E vw © © ©
57 Le Département a Yvelines
di Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
DES SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES DIRECTION DE L’AUTONOMIE
Service Pilotage et Contrôle des Etablissements A0 822. 192 Sociaux et Médico-Sociaux
MIE N° 2022-PESMS-142
Relatif aux prix des prestations du service d’aide et d'accompagnement à domicile
AVEC, domicilié 34 avenue de la république, 78200 MANTES-LA-JOLIE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles (CASF), et notamment l’article L.347-1 ;
Vu le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
Vu larrêté de délégation en vigueur autorisant Monsieur le directeur général adjoint des solidarités à signer les accordées dans le cadre de l’article I. 313-1 et L. 313-1-2-du CASF ; autorisations
Vu l'arrêté du 18 décembre 2021 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d’accompagnement à
domicile ;
Considérant l'application, à compter du Ler octobre 2021, de l'avenant 43 à la convention collective nationale de la
branche de laide à domicile (BAD) induisant une hausse d'environ 15% de la masse salariale des services d'aide et d'accompagnement à domicile concernés ;
Considérant que le taux d'évolution des prix pour 2022, fixé par l'arrêté susvisé à 3,05%, ne tient pas compte des
effets de lavenant 43 ;
Considérant que cette augmentation importante des coûts d'exploitation justifie que les services d'aide et
d'accompagnement à domicile relevant de la BAD puissent bénéficier de la faculté d'augmenter le prix
des prestations au-delà du taux d'évolution prévu par l'arrêté susvisé ;
Sur proposition de M. le directeur général des services ;
ARRETE
Article 1 : Par dérogation à l'arrêté susvisé, le service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) AVEC,
domicilié 34 avenue de la république, 78200 MANTES-LA-JOLIE,
l'exercice 2022, le prix des prestations d’aide et d'accompagnement de
autorisé
s la limite de 18,05%.
à augmenter au titre de
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa notification.
Hôtel du Département
2, place André Mignot | 78012 Versailles cedex | Tél. 01 39 07 78 78 www.yvelines.fr ! contact.yvelines.fr Ei w œ F3 O
58 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du pr Copsa ental
et/ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Vers ut délgHépartéhhént
à compter de sa notification.
Article 4 : M. le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au service d'aide et d'accompagnement à domicile concerné et inséré au bulletin officiel du Département.
Fait à Versailles, le 3 D MARS 2027
Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur général adjoint des Solidarités
Dr Albert FERNA
Hôtel du Département
2, place André Mignot ! 78012 Versailles cedex ! Tél. 01 39 07 78 78 | www.yvelines.fr ! contact.yvelines.fr Ei vo [GS]
59 il
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES
Service Pilotage et Contrôle des Etablissements
Sociaux et Médico-Sociaux
SA N° 2022-PESMS-153
le Code de la santé publique ;
le Code de l'action sociale et des familles ;
le Code général des collectivités territoriales ;
REPUBLIQUE FRANCAISE
LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
(D 222.181
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
la publication de la délibération du Conseil Départemental du 17 décembre 2021 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes budgétaires déterminant les tarifs journaliers et/ou les dotations globales des établissements et
services sociaux et médico-sociaux 2022 ;
les propositions budgétaires 2022 et leurs annexes transmises par la personne ayant qualité à représenter l'établissement ou le service désigné ci-après à l’article I ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le budget de l'établissement ou du service et les tarifs journaliers afférents applicables à l'établissement désigné ci-après, sont fixés ainsi qu'il suit :
© Les dépens
sont autorisées comme suit :
ASSOCIATION CROIX-ROUGE FRANCAISE
EHPAD STEPHANIE
1RUE BORDIN
78500 SARTROUVILLE
es et les recettes prévisionnelles « Hébergement » pour la période du 1* janvier 2022 au 31 décembre 2022,
Pas. 1 sur 2 60 Budget de Mesures nouvelles Total des
reconduction Dépenses
GROUPES FONCTIONNELS autorisé Pérennes Non-pérennes autorisées
2022 2022 2022 2022
Groupe I : Dépenses d'exploitation courante 612 056,05 € 0,00 € 0,00 € 612 056,05 €
Groupe IT : Dépenses de personnel 1 023 763,23 € 0,00 € 0,00 € 1 023 763,23 €
g Groupe III : Dépenses de structures 677 555,13€ 0,00 € 0,00 € 677 555,13 €
2 Total général ([+II+II1) 2313 374,41 € 0,00 € 0,00 € 2313 374,41 €
© Couverture déficits antérieurs 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total dépenses d'exploitation 2313 374,41 € 0,00 € 0,00 € 2 313 374,41 €
Groupe I : Produits de la tarification 2 266 417,41 € 0,00 € 0,00 € 2 266 417,41 €
n Groupe IT : Autres produits d'exploitation 10 100,00 € 0,00 € 0,00 € 10 100,00 €
= Groupe III : Produits financiers & non enca 36 857,00 € 0,00 € 0,00 € 36 857,00 €
à Total général (I+II+II) 231337441 € 0,00 € 0,00 € 2 313 374,41 €
Ë Couverture excédents antérieurs 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total recettes d'exploitation 231337441 € 0,00 € 0,00 € 2 313 374,41 €
æ Les tarifs journaliers, pour les journées de présence et pour les 72 premières heures d'absence pour convenance personnelle ou hospitalisation, sont fixés à compter du O1 mai 2022 à:
ournaliers Chambres 34 n Tarifs journaliers Chambre 21 n° :
- Pour les résidents de 60 ans et plus : 68,92 € - Pour les résidents de 60 ans et plus : 63,92€
- Pour les résidents de moins de 60 ans : 84,90 € - Pour les résidents de moins de 60 ans : 79,90 €
æ Les journées d'absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans limitation de durée, du tarif journalier minoré du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait journalier hospitalier en vigueur.
æ Les journées d’absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite de 60 jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de l’aide sociale, du tarif journalier minoré du forfait journalier hospitalier en vigueur.
ARTICLE 2: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter
de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, où pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
s est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera ARTICLE 3 : M. le directeur général des servic
inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire Association Croix-Rouge Francaise.
Fait à Versailles, le 29 avril 2022
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de l’'Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
Pas. 2 sur 2 61 di
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES
Service Pilotage et Contrôle des Etablissements
Sociaux et Médico-Sociaux
SA N° 2022-PESMS-154
le Code de la santé publique ;
le Code de l'action sociale et des familles ;
le Code général des collectivités territoriales ;
REPUBLIQUE FRANCAISE
LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
FD 222. 182
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13,
R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
la publication de la délibération du Conseil Départemental du 17 décembre 2021 fixant le taux d'évolution plafond
des enveloppes budgétaires déterminant les tarifs journaliers et/ou les dotations globales des établissements et
services sociaux et médico-sociaux 2022 ;
les propositions budgétaires 2022 et leurs annexes transmises par la personne ayant qualité à représenter
l'établissement ou le service désigné ci-après à l’article T ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le budget de l'établissement ou du service et les tarifs journaliers afférents applicables à l'établissement désigné ci-après, sont fixés ainsi qu'il suit :
ASSOCIATION CROIX-ROUGE FRANCAISE
EHPAD CHAMPSFLEUR
5 AVENUE DE LA REPUBLIQUE
78600 MESNIL-LE-ROI(LE)
© Les dépenses et les recettes prévisionnelles « Hébergement » pour la période du 1“ janvier 2022 au 31 décembre 2022, sont autorisées comme suit :
Pas. 1 sur2 62 Budget de Mesures nouvelles Total des
reconduction Dépenses
GROUPES FONCTIONNELS avonee Pérénnes Non-pérennes autorisées
2022 2022 2022 2022
Groupe I : Dépenses d'exploitation courante 962 871,11 € 0,00 € 0,00 € 962 871,11 €
n Groupe IT : Dépenses de personnel 2 409 797,51 € 0,00 € 0,00 € 2 409 797,51 €
Ë Groupe III : Dépenses de structures 1154223,15€ 0,00 € 0,00 € 1154223,15 €
< Total général (I+II+1I1) 4 526 891,76 € 0,00 € 0,00 € 4 526 891,76 €
Oo Couverture déficits antérieurs 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total dépenses d'exploitation 4 526 891,76 € 0,00 € 0,00 € 4 526 891,76 €
Groupe I : Produits de la tarification 4314 075,76 € 0,00 € 0,00 € 4 314 075,76 €
D Groupe IT : Autres produits d'exploitation 105 902,00 € 0,00 € 0,00 € 105 902,00 €
= Groupe HI : Produits financiers & non encaissables 106 914,00 € 0,00 € 0,00 € 106 914,00 €
© Total général (I+II+IIT) 4 526 891,76 € 0,00 € 0,00 € 4 526 891,76 €
5 Couverture excédents antérieurs 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total recettes d'exploitation 4 526 891,76 € 0,00 € 0,00 € 4 526 891,76 €
So Les tarifs journaliers, pour les journées de présence et pour les 72 premières heures d’absence pour convenance
personnelle ou hospitalisation, sont fixés à compter du O1 mai 2022 à:
Tarifs Journaliers :
e Pour les résidents de 60 ans et plus : 69,76 €
e Pour les résidents de moins de 60 ans : 87,54 €
Les journées d'absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans
limitation de durée, du tarif journalier minoré du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait
journalier hospitalier en vigueur.
Les journées d'absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite de 60 jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de l’aide sociale, du tarif journalier minoré du forfait journalier hospitalier en vigueur.
ARTICLE 2: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter
de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire Association Croix-Rouge Francaise.
Fait à Versailles, le 29 avril 2022
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de l'Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
Pag. _ sur 2 63 a Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
8000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
DES SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Service Pilotage et Contrôle des Etablissements Î SD} L=LL. e \ # Sociaux et Médico-Sociaux
MF N° 2022-PIÈSMS-151
Portant autorisation de cession de Pautorisation n° 2018 — 30
du service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) à intervenir auprès des personnes âgées, des personnes en situation de handicap ou atteintes de pathologies chroniques, des bénéficiaires de Pallocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap, géré par la société ADOMIA, au profit de la société GALAAD AUTONOMIE 78.
Le Président du conseil départemental des Yvelines ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vicillissement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du travail :
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1, 1. 313-1, 1. 313-1-2,
L. 313-1-3, 1 313-3, 1. 347-1, D. 312-6, D. 312-6-2 ct l'Annexe 3-0 ;
Vu le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
Vu larrèté de délégation en vigueur autorisant Monsieur le directeur général adjoint des solidarités à signer les autorisations accordées dans le cadre de Particle L. 313-1 et L. 313-1-2-du code de l’action sociale et des familles (CASE) ;
Considérant la cession de l'établissement de la société ADOMIA (SIRET: 78504570900041), portant l'autorisation
n°201830 au profit de la société GALAAD AUTONOMIE 78, effective le 1e mars 2022 et actée dans le plan de cession
établi par jugement du Tribunal Judiciaire de Versailles le 23 février 2022 :
Sur proposition de Monsieur le directeur général des services du département :
64 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 6:
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
ARRETE :
La cession de l'autorisation du service d'aide et d'accompagnement à domicile à intervenir auprès des
personnes âgées, des personnes en situation de handicap ou attcintes de pathologies chroniques, des
bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap, géré par la société ADOMIA au profit de la société GALAAD AU ONOMIE 78, est accordée.
La structure est autorisée à intervenir auprès des personnes âgées, des personnes en situation de handicap où
atteintes de pathologies chroniques, ainsi qu'après des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap, conformément à l’art. L. 313-1-2 du CASF pour les activités suivantes réalisées en mode prestataire :
= l'assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale mentionnées aux 6° et 7° du I
de l'article L. 312-1 aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant
d'actes médicaux, à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article 1. 1111-6-1 du
code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
= la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
-_ l'accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
L'activité de la structure peut s'effectuer sur l'ensemble des communes du département.
La structure a l'obligation d'accucillir toute personne bénéficiaire de Pallocation personnalisée d'autonomie ct
de la prestation de compensation du handicap, d'évaluer sa demande, de déterminer si la prestation attendue est en adéquation avec les compétences et les moyens qu'il peut mettre en œuvre. Lorsque la structure n’est ait connaitre Les raisons ct pas en capacité de répondre à la demande de la personne accompagnée, il Jui en
l'oriente vers une structure plus adaptée en substitution ou en complément.
La sœucture doit respecter Le cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile défini par le décret n° 2016-5302 du 22 avril 2016.
La structure n’est pas habilitée à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et relève des dispositions prévues
aux articles L. 347-1 et 2 du code de l’action sociale et des familles.
L'autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 25/02/2015, date de l'autorisation initiale
de la structure ADOMIA, soit jusqu'au 24/02/2030. Son renouvellement sera subordonnée aux résultats de e alinéa de l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles. l'évaluation externe mentionnée au 2
‘l'out changement important dans Pactivité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service devra être porté à la connaissance du Président du conseil départemental, dans un délai maximum
d'un mois. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord du Président du conseil départemental.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et une copie sera adressée à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France pour mise à jour du fichier national des établissements sanitaires et sociaux.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, à adresser au Président du Conseil
départemental des Yvelines et/ou d'un recours contentieux auprès du wibunal administratif de Versailles,
dans un délai de 2 mois à compter de sa noufication pour la personne à laquelle il a été notifié ou, de sa publication pour Les autres personnes ayant un intérét à agir.
65 Article 11: M. le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrèté qui sera notifié au service d'aide et d'accompagnement à domicile concerné et inséré au bulletin officiel du Département.
Article 12: Le présent arrêté prendra effet à compter du 1° mars 2022.
Fait à Versailles, le 2 6 AR 2072
Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur général adjoint des Solidarités
Dr Albert FERNANDEZ
V4
66 Yvelines
Le Département
DIRECTION GENE
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES
SOLIDARITES OD 2.2 et DIRECTION SANTE
POLE ACCUEIL PETITE ENFANCE
ARRETE N°2022- 37 PORTANT EXTENSION D’UNE MICRO-CRECHE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, 1. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,
Vu le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n°2021-699 du Ler juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
Vu l'arrêté de Monsicur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2011-SMAPE 025 du 10 août 2011
relatif à la création de l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé « La Ronde des Doudous 1 Colette Racine », situé 150 rue du Château à Flins-sur-Scine,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2012-SMAPE 010 du 14 mars 2012
relatif au fonctionnent de l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé « La Ronde des Doudous 1 Colette Racine », situé 150 rue du Château à Flins-sur-Seine,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande d'autorisation reçu par le Département le 14 décembre 2021, présenté par l'association « La Ronde des Doudous » pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJIE) dénommé« La Ronde des Doudous 1 Colette Racine », situé 150 rue du Chateau à Flins-sur-Seine,
Vu le courriel du 27 décembre 2021 sollicitant l'avis du Maire de la commune de Flins-sur-Seine ;
Vu l'avis favorable du Maire de la commune de flins-sur-Seine en date du 12 janvier 2022 ;
Vu les éléments figurant au IV de l'article R2324-19 du Code de la santé publique, transmis au plus tard quinze g l I 1 jours avant l'ouverture programmée de l'EAJE,
Vu le Procès-Verbal de la visite préalable de conformité réalisée au sein de PEAJE par la Conscillère technique
appartenant au Pôle Accueil Petite Enfance en date du LE janvier 2022, signé le 18 mars 2022 ;
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
67 ARRETE
Article 1 : 1/Association « La Ronde des Doudous », gestionnaire de la crèche collective, de catégorie « micro-
crèche », dénommée « La Ronde des Doudous 1 Colette Racine », situé 150 rue du Château à Flins-sur-Seine,
avant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de création en date du 10 août 2011, est autorisée à augmenter la capacité d’accucil de son établis sement dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL, DES ENFANTS
La capacité d’accucil de la micro-crèche est de 12 enfants, âgés de 2 mois et demi jusqu'à l'entrée à école.
L'LÉAJE est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 19h. 11 peut associer l'accucil régulier er l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des
dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil, la capacité d'accucil
de PEAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine où de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SCRNOMBRI:
Conformément à l'aricle R. 2324-27 du Code de la santé publique, Je nombre maximal d'enfants simultanément
accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévuc par l'autorisation du Président du Conseil départemental, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire
d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de caleul du taux d'occupation
hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle
et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4 Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° er 2° de l'article R. 2324-20.
Article 4 : COMPIETIENCES IF MISSIONS DU REFERENT TECHNIQUE
Conformément àl'article R. 2324-46-5 Les missions du référent technique sont :
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet
d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Atticle 5 : DÉSIGNATION DU REFERENT TECHNIQUE
Les micro-crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de désigner un directeur.
Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des ants accueillis.
68 Conformément aux articles R. 2324-20, R. 2324-34 et R. 2324-46-5, la référence technique de PEAJE est assurée par Madame Rachida NAJI, titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
Article 6 : MUFUALISATION DE RE “ERENCI TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-20 alinéa 6, et R. 2324-46-5, Madame Rachida NAÏJT est autorisée à exercer la référence technique de plusieurs EAJE.
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles KR. 2324-42, R 2324-43
R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants accueillis
simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui justifient d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu à l'article L. G113-1 du code du trav
de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant
attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et
maternel agréé.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du H de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent
Article 8 : FQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'age et des
besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire
composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social,
sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du I de l'article R. 2324-17 constituent leurs
équipes de mani respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 0,2
équivalent temps plein (référent technique).
Article 9 : RIIERIENT «SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Aceucil inclusif » dont les missions sont précisées à ce e: . l ement. La fonction de référent « Santé et Accueil indusif» peut être méme article intervient dans chaque évablis
exercée par:
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification où une expérience en matière de santé du jeunc
enfant;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice
3° Une personnc titulaire du diplome d'Etat d'infirmier disposant d'un diplome universitaire en matière de santé du jeune enfant où d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme
infirmier dont les modalités de caleul sont fixées par voic règlementaire.
s à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire
ées à l'article R. 2324-46-2.
Pour la mise en œuvre des dispositions relativ
respecte les durées minimales d'intervention fi
69 Aïticle 10 : ADMINISIRATION DES SOINS LT DES TRAITEMENTS MÉDICAUX DES ENFANTS ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale où des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil
. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant en collecti l'admission ;5
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, con Formément aux dispositions de
l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent « Santé et Accucil inclusif » précité,
informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des
soins et traitements médicaux mentionnés à l'arücle R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel d'EAJE
possédant l'une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à
l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu’il prend en charge, à la demande du ou des
titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que :
- il maitrise la langue française,
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le protocole écrit mentionné au 3° du IT de l'article R. 2324-30 du présent code ct qui lui ont été expliquées par le Référent « Santé et Accueil inelusif » mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d'un auxiliaire médical, - le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément au torisés par
ssure que :
écrit,
- Ie médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale preserivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et s'y conforme
entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- le nom de l'enfant,
- la date et l'heure de Pacte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
Article 11: LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent ka mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement + accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de metre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou
représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
70 L'établi
R. 2324-46 ct au III de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon
autonome aux enfants qui ÿ sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
ement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IH de l'article
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accuail des enfants dans un espace extérieur
et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace es
éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
rieur sont détaillées dans le projet
érenticl batimentaire Les locaux ct l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du ré
national créé par arrêté du 31 août 2021.
Article 12 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRIE
>. Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 1, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code
de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont
aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants CXtÉrICUIS, rémunérés ou bénévoles, participant àl'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre Îes conséquences de sa responsabilité civile à l'occ
causer aux enfants où que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie :
ion des dommages qu'il peut
2 Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui parücipent à l'accueil des enfants, sont présents dans ; ;
l'établissement ou le service, où participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément àl'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant
de service social, couvertes par les articles 1. 4111-2, L. 4311-3 et J. 43314 ct par l'article
1. 411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'emploveur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
>. Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Ole prevuc Conformément àl'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de cont
à l'article 1. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle ct infantile demande
au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accucillis
ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur
transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° out accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entrainé l'hospitalisation de ce
dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ;
22 J'out décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
71 Au titre de l'accucil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle, le
gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° ransmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité
départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrèté du ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établis
œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus.
sement ou le service met en
relatives à l'accucil des 2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des famill
jeunes enfants des personnes en insertion sociale où professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou,
le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du d'accucil des jeunes enfants, des actions mises
même Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214- 10 du Code de l'action sociale et des
familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la
CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
Enfin, les projets d'établissement et règlement de fonctionnement mentionnés respectivement aux articles R. 2324- 29 et R. 2324-30 doivent être mis en conformité avec les nouvelles dispositions règlementaires issues du décret n°2021-1131 du 30 août 2021 au plus tard le Ler septembre 2022.
5 > Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établ
œuvre la charte nationale de l'accucil du jeune enfant mentionnée àl'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale
ement ou de service qui met en
et des familles.
Article 13 : Conformément à l’article R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, ou sur l'une des mentions de l'autorisation, devra être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement. Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d’un mois, refuser la modification.
Article 14 : Les arrêtés de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines n°2011-SMAPE 025 du
10 août 2011 et n°2012 SMAPE 010 du 14 mars 2012 sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 15 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du s du département des Yvelines et qui sera notifié au présent arrèté, qui sera publié au recueil des actes administrati
demandeur.
Versailles, le 22 MARS 202?
72 dE Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES AD
SOLIDARITES é=e2.. ee. DIRECTION SANTE
POLE ACCUEIL PETITE ENFANCE
ARRETE N°2022- 39 PORTANT EXTENSION D'UNE MICRO-CRECHE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, 1. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,
rivant les mesures Vu le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n°2021-699 du Ler juin 2021 pres
générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°201 1-SMAPE 029 du 29 août 2011 relatif à la création de VEAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé « La Ronde des Doudous », situé 37 avenue Charles de Gaulle à Aubergenville,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conscil départemental des Yvelines n°2012-SMAPE 010 du 14 mars 2012
relatif au fonctionnent de l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé « La Ronde des Doudous » situé 37 avenue Charles de Gaulle à Aubergenville,
Vu les éléments complémenta reçus le 7 décembre 2021 validant la complétude du dossier de demande
d'autorisation présenté le 26 octobre 2021 (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) présenté
par la société Babybulle pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (ÉAJE) dorénavant dénommé « Bulle de Douceur », situé 37 avenue Charles de Gaulle à Aubergenville ;
Vu le courriel du 21 décembre 2021 sollicitant l'avis du Maire de la commune d’Aubergenville ;
Vu Pavis favorable du Maire de la commune d’Aubergenville en date du 22 décembre 2021 ;
Vu les éléments figurant au IV de l'article R2324-19 du Code de la santé publique, transmis au plus tard quinze jours avant l'ouverture programmée de l'EAJ
Vu le Procès-Verbal de la visite préalable de conformité réalisée au sein de PEAJE par la Conseillère technique
appartenant au Pôle Accueil Petite Enfance en date du FT janvier 2022, signé le 16 mars 2022 ;
Considérant que les éléments figurant au dossier de demande d'autorisation présenté par la société Babybulle pour
son EAJE dénommé « Bulle de Douceur », situé 37 avenue Charles de Gaulle à Aubergenville, ne permettent pas d'autoriser l'extension de l'établissement à 12 places, l'avis favorable est donné à l'extension de la capacité ail places d'accueil.
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
73 ARRETE
Article 1 : Ja société Babrbulle, ges tionnaire de la crèche collective, de catégorie « micro-crèche », dénommée
« Bulle de Douceur », située 37 avenue Charles de Gaulle à Aubergenville, ayant fait l'objet d'un arr
de création en date du 29 août 2011, est autorisée à augmenter la capacité d'aceucil de son établissement dans les
té d'autorisation
conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la micro-crèche est de T1 enfants, âgés de 2 mois et demi jusqu'à l'entrée à l'école
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 19h. Il peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique ct indépendamment de l'application des dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévis bles des besoins d'accucil, la capacité d'accueil de VEAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRI:
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément
accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conscil
départemental, sous réserve du respect des conditions suivantes :
19 Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 °% de la capacité horaire hebdomadaire d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de caleul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la Famille ;
2 Les règles d'encadrement Bxées à l'article R. 2324-43 sont respectées au repard du nombre total d'enfants effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement wansmet à la demande du service départemental de la protection maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de là famille :
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accuil en surnombre dans l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° er 2 de l'article R. 2324-29.
ëS [ET MISSIONS DU REÉFERENT'ITE Article 4 : COMPETENC HINIQUE
Conformément à l'article R. 2324-46-5 les missions du référent technique sont :
= assurer fe suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Atticle 5 : DISIGNA TION DU RÉFERENT TECFINIQUE
Les micro-crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de désigner un directeur.
74 Lo
personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des
enfants accueillis.
tionnaire de l'établi que la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le ges ssement est tenu de désigner une
Conformément aux articles R. 2324-20, R. 2324-34 et R. 2324-46-5, la référence technique de FÉAJE est assurée
par Madame Rachida NAJE, titulaire du diplôme d'I£tat d'éducateur de jeunes enfants.
Article 6: MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-20 alinéa 6, et R. 2324-46-5, Madame Rachida NAJT est
NIE autorisée à exercer la référence technique de plusieurs
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire re:
R. 2324-43-2, relativ
pecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, KR. 2324-43, KR. 2324-43-1 ct
s au taux d'encadrement des effectifs.
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R. 2321-43-2 ne sont applicables qu'à parür de quatre enfants accueillis simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui justifient
d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et à l'arucle 1. G113-1 du code du travai de deux années d'expérience proft
maternel agréé.
ionnelle, où d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant
Euabliss Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l' ment en application du
I de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent.
Article 8 : HQUIPIE PLURIDISCIPLINAITRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des
besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif er social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridis
2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
ciplinaire est constituée conformément aux articles R.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du I de l'article R. 2324-17 constituent leurs
équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 0,2 équivalent temps plein {référent technique).
75 Article 9 : RÉFTRIENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIE »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées à ce chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif» peut être même article intervient dans
exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification où une expérience en matière de santé du jeune
enfant;
29 Une personne titulaire du diplôme d'I£tat de puéricultrice
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme unive du jeune enfant où d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
sitaire en matière de santé
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire
respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
Article 10 : ADMINISTRATION DES SOIT
ACCUEILLIS
S ET DÉS FRATTEMENTS MEDICAUX DES ENFANTS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour chaque
enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant : 1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attesrant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil
en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux L° et 27,
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent « Santé et Accucil inclusif » précité,
informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 21H12 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel d'IEATTE sédant lune des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à po l'administration des soins ct des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de Paurorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la langue française,
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, pré protocole écrit mentionné au 3° du 11 de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le Référent « Santé et Accueil inclusif » mentionné à l’article R. 2324-39.
ées dans le
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s'assure que :
- le médecin n'a pas expressément prescrit l'intervention d'un auxiliaire médical,
-le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément autorisés pat
écrit,
- le médicament ou le matériel néce ire a été fourni par ces derniers
= qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrirant les soins ou traitements (ou d'une copic), et Sv conforme entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste Faut l'objet d'une inscripuon immédiate dans un reuistre dédié précisant :
76 - le nom de Penfant,
- la date et l'heure de l'acte,
- le nom du professionnel l'avant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
Article 11 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement + accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante ct en organisant de manière adaptée à leurs il. besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'év
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inelusif des enfants
présentant un handicap ou aucints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une où plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au Il de l'article R. 2324-46 et au HI de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui # sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur etaccessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'arucle R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel batimentaire
national créé par arrêté du 31 août 2021.
Article 12 : OBLIGATIONS DE GE FTONNAIRI
Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 1, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'arucle 776 du code
de procédure pénale, que les personnes qu “ilrecrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont
aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des Familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants ex
rémunérés où bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants où que ces dernicrs peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploic ;
21 bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans ement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise. l'établis
Conformément à l'aruele R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant
de service social, couvertes par les articles 1. 41H1-2, T1. 43113 et 1. 43314 et par l'aruce
1. 411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'emploreur peut procéder, dans le respect de la libre circulation
des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi considéré,
au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'oceuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
77 >. Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévue à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accucillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accucil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° ‘l'out accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entrainé l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extéricures à l'établissement ;
2° ‘l'out décès d'un enfant qui lui était confié.
I informe également sans délai le Président du Conscil départemental de tout changement des coordonnées mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents où représentants légaux en insertion sociale où prof ionnelle, le gestionnaire de l'établissement d'accucil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité
départemental des services aux Familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrété du ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement où le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus.
29 Jnforme, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des
jeunes enfants des personnes en insertion sociale où professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou,
le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'arucle 1. 214-7 du mème Code.
et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-
familles, le Gestionnaire de l'établis
ENAË selon une périodicité ct des modalités de transmission fixé
ement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la
s par arrété du 31 août 2021.
Enfin, les projets d'établissement et règlement de fonctionnement mentionnés respectivement aux articles R. 2324- 29 et R. 2324-30 doivent être mis en conformité avec les nouvelles dispositions règlementaires issues du décret a°2021-1131 du 30 août 2021 au plus tard le Ler septembre 2022.
> Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en
œuvre la charte nationale de l'aceucil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 13 : Conformément à l'article R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant
sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, ou sur Pune des mentions de l'autorisation, devra être
porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par Le directeur où le gestionnaire de établissement.
Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d'un mois, refuser la modification.
Article 14 : Les arrêtés de Monsieur Le Président du Conseil Départemental des Yvelines n°20F1-SMAPIE 029 du
29 août 2011 et n°2012 SMAPE 010 du 14 mars 2012 sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent
arrêté.
78 Article 15 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du
présent arrèté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur.
Versailles, le 22 MARS 2022
79 Yvelines
Le Département
TION GENERALE DES SERVICES
TION GENERALE ADJOINTE DES
SOLIDARITI 1 2.2 LSS ss DIRECTION SANTE
POLE ACCUEIL PETITE ENFANCE
ARRETE N°2022- 42 PORTANT EXTENSION D’UNE MICRO-CRECHE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 ct suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 ct suivants,
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,
Vu le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n°2021-699 du Ler juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
Vu arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2020-111 du 25 septembre 2020
relatif à la création de PEAJE (Etablissement d’accucil du jeune enfant) dénommé « Babybulle », situé 11 rue des Quarante Sous à Aubergenville,
Vu les éléments complémentaires reçus le 7 décembre 2021 validant la complétude du dossier de demande d'autorisation présenté le 18 novembre 2021 (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) présenté
pat la société Babybulle pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE)
dorénavant dénommé « Bulle de Bonheur », situé 11 rue des Quarante Sous à Aubergenville ;
Vu le courriel du 21 décembre 2021 sollicitant l'avis du Maire de la commune d’Aubergenville ;
Vu l'avis favorable du Maire de la commune d'Aubergenville en date du 22 décembre 2021 ;
Vu les éléments figurant au IV de l'article R2324-19 du Code de la santé publique, transmis au plus tard quinze jours avant l'ouverture programmée de T'EAJE,
Vu le Procès-Verbal de la visite préalable de conformité réalisée au sein de PEAJE par la Conscillère technique igné le 16 mars 2022 ; appartenant au Pôle Accueil Petite Fnfance en date du IT janvier 202
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
80 ARRETE
Article 1 : Ja société Babybulle, gestionnaire de la crèche collective, de catégorie « micro-crèche », dénommée uée 11 rue des Quarante Sous à Aubergenville, ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation « Bulle de Bonheur », si
de création en date du 25 septembre
les conditions figurant dans sa demande s
2020, est autorisée à augmenter la capacité d'accueil de son établissement dans usvisée.
Article 2 : MODALFTIES D'ACCUEIL, DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la micro-crèche est de 12 enfants, âgés de 2 mois et demi jusqu'à l'entrée à l'école.
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 19h. I peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accucil, la capacité d’accucil de l'EAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIE, EN SURNOMBRI
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément
accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil
départemental, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d'accucil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants
effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des
modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4 Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans
l'établissement et son articulation avec les projets éducatif ct social mentionnés aux 19 et 2° de l'article
R. 2324-29.
ET MISSIONS DU RÉFERENTT Article 4 : CONMPETTN CHNIQUE
Conformément à l'article R. 2324-46-5 les missions du référent technique sont :
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Article 5 : DÉSIGNATION DU REFÉRENT TECHNIQUE
Les micro-crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de d à"
directeur.
81 Lorsque là micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une
personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des
enfants accucillis.
st assurée Conformément aux articles R. 2324-20, KR. 2324-34 et R. 2324-46-5, la référence technique de PEATJIS
par Madame Rachida NAIL, titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
Article 6: MUTUABISATION DIE REFERENCE TECTINIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-20 alinéa 6, et R. 2324-46-5, Madame Rachida NAJT est
autorisée à exerccr la référence technique de plusieurs EAJE.
Article 7 : NCADREMENT DES ENFANTS
le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 ct
R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants accueillis simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui justifient
d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu
à l'article L. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants er
de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant
maternel agrée.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du I de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent.
Article 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psrchomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles R.
2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du IF de l'artide R. 2324-17 constituent leurs
équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 0,2
équivalent temps plein {référent technique).
82 Article 9 : REFIERENT « SANTE et ACCUTIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées à ce
même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif» peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en mauère de santé du jeune enfant;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de caleul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire
respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
Article 10 : ADMINISTRATION DÉS SOINS ET DES TRAITEMENTS MÉDICAUX DES ENFANTS ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant: 1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accucil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinale
l'article R. 3111-8.
conformément aux dispositions de
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent « Santé et Accueil inclusif » précité ÿ î ;
informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des B j
soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 21H11 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-14 du Code de la santé publique, tout professionnel d'EAJE possédant Pune des qualifications mentionnées aux arücles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que :
- il maitrise la langue française,
-ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le
protocole écrit mentionné au 3° du I] de l'arucle R. 2324-30 du présent code ct qui lui ont été expliquées par le
Référent « Santé et Accueil inclusif » mentionné à l’article R. 2324-39.
ssure que : Avant d'administrer les soins ou traitements médicaux, il s
- le médecin n’a pas expressément prescrit Pintervention d'un auxiliaire médical,
= le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément autorisés par
écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a té fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copic), et sv conforme
entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou Les titulaires de
l'autorité parentale ou les représentants légaux de enfant.
Chaque geste Fait l'objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
83 - le nom de l'enfant,
- la date et l'heure de l'acte,
- le nom du professionnel l'avant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posolog
Article 11: LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou
représentants légaux ct l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une où plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IT de l'article
R. 2324-46 ct au HI de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon
autonome aux enfants qui y sont accucillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet
d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur
et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet
éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel batimentaire
national créé par arrêté du 31 août 2021.
Article 12 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRI
>. Obhgations de l'emploveur
Conformément à l'article R. 2324-33 }, le Gestionnaire à l'arüicle 776 du code
de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
sure, dans les conditions prévue:
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs,
rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut
causer aux enfants où que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2 Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans
l'établi ment ou le service, où participent avec les enfants à des acuvités qu'il organise.
Conformément à l'arücle R. 2324-41-14, pour les professions autr
de service social, couvertes par Îles aticles J. 41122, D. 4311-3 ct J. 4331-4 ct par l'article
que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant
L.411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'emploveur peut procéder, dans le respect de la libre circulation
des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi considéré,
au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
84 a-vis des autorités administratives >. Obligations générales v
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans Le cadre de sa mission de contrôle prévue
à l'article L. 23242, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande au gesuonnaire de l'établissement de lui wansmettre chaque année des informations relatives aux enfants accueillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Jour accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entrainé l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établis ement ;
2° l'out décès d'un enfant qui lui était confié.
H informe également sans délai le Président du Consul départemental de tout changement des coordonnées
mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
ionnelle, le Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale où prof
gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° lransmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité
départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrèté du ministre chargé
de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en
œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article 1. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus.
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des
jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou,
le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'accucil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles 1. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la CNAE selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrété du 31 août 2021.
Enfin, les projets d'établissement et règlement de fonctionnement mentionnés respectivement aux 29 et R. 2324-30 doivent être mis en conformité avec les nouvelles dispositions règlementaire n°2021-1131 du 30 août 2021 au plus tard le ler septembre 2022.
issues du décret
> Mise en œuvre de la charte nationale de l'accucil du jeune entant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en
œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale
et des familles.
Article 13 : Conformément à l'article R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, ou sur l'une des mentions de l'autorisation, devra être dent du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement. porté à la connaissance du Pr Le Président du Consoil départemental peut, dans un délai d'un mois, refuser la modification.
Article 14 : L'arrêté de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines n°2020111 du 25 septembre 2020 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrété.
85 Article 15 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur.
Versailles, le 2? MARS 2022
P/ Le Président du Conseil Départemen
Et par délépafoh,
tte Enfance
86 d Yvelines
Le Département
Yvelines
Le Département 6
SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE A0 2-22 e+ “ =
DIRECTION GENERALE DES
OLIDARI
ARRETE N°2022-64 PORTANT CREATION D’UNE MICRO-CRECHE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,
Vu le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n°2021-699 du ler juin 2021 prescrivant les
mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
Vu les éléments complémentaires reçus le 5 avril 2022 validant la complétude du dossier de demande
d'autorisation présenté le 14 avril 2022 (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) par la société « Les Coloriés », pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé « Les Coloriés de Carrières Berteaux », situé 656 rue Maurice Berteaux à Carrières-sous- Poissy,
Vu le courriel du 7 avril 2022 sollicitant l'avis du Maire de la commune de Carrières-sous-Poissy,
Vu l'avis favorable du Maire de la commune de Carrières-sous-Poissy, reçu 14 avril 2022,
Vu les éléments figurant au IV de l'article R. 2324-19 du Code de la santé publique, transmis au plus tard
quinze jours avant l'ouverture programmée de l'EAJE,
Vu le Procès-Verbal de la visite préalable de conformité réalisée au sein de l'EAJE par la Conseillère
technique appartenant au Pôle Accueil Petite Enfance en date du 19 avril 2022, signé le 20 avril 2022,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
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Le Département
ARRETE
Article 1 : Conformément aux articles L. 2324-1 et R. 2324-16 et suivants du Code de la santé publique, à l'article L. 214-1-1 du Code de l'action sociale et des familles, est autorisée la création de la crèche collective,
dénommée micro-crèche « Les Coloriés de Carrières Berteaux », située 656 rue Maurice Berteaux à Carrières-
sous-Poissy, gérée par la société « Les Coloriés », dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la micro-crèche est de 12 enfants, âgés de 10 semaines jusqu'à 3 ans,
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 19h. Il peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des
dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil, la capacité
d’accueil de l'EAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président
du Conseil départemental ou figurant dans la demande d'avis qui lui a été adressée, sous réserve du respect
des conditions suivantes :
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants
simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire
hebdomadaire d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de
calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
JL
effectivement accucillis à tout instant ;
s règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article
selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille :
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans
l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 2324-29.
Article 4 : COMPF' ONS DURE NC ET MISS ENT TECHNIQUE
Conformément à l'article R. 2324-46-53 les missions du référent technique sont :
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
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Article 5 : DÉSIGNATION DU REFERENT TECHNIQUE
Les micro-crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de désigner un directeur.
Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des enfants accueillis.
Conformément aux articles R. 2324-20, R. 2324-34 et R. 2324-46-53, la référence technique de PEAJE est
assurée par Madame France TIMORES, titulaire du diplôme d'Etat d’éducateur de jeunes enfants.
Article 6 : MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-20 alinéa 6, et R. 2324-46-5, Madame France TIMORES est autorisée à exercer la référence technique de plusieurs EAJE.
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 et
R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants accueillis simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui justifient d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications
professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de
l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience
professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en
application du I de l'article R. 2324-46-4, est d’un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne
marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent.
Article 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément àl'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe
pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles
R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du II de l'article R. 2324-17 constituent
leurs équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de
direction soit 0,2 équivalent temps plein (référent technique).
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Article 9 : REFERENT "SANTE et ACCUEIL INCLUSIF"
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées
à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif »
peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du
jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de
santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
Article 10 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES
ENFANTS ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour
chaque enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de
l'enfant:
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à
l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours
suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux
dispositions de l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1°
et 2°.
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent « Santé et Accueil inclusif » > que,
précité, informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans
lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant in «
administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel
d'EAJE possédant l’une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42,
peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à
la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que :
- il maitrise la langue française,
- ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans
le protocole écrit mentionné au 3° du [I de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées
par le Référent « Santé et Accueil inclusif » mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s'assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical, - le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément
autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et s’y
conforme entièrement,
- que le geste qu’il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires
de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant
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Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- le nom de l'enfant,
- la date et l’heure de Pacte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
Article 11 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée
à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au I de l'article
R. 2324-46 et au III de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon
autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace
extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel batimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Article 12 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
> Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 I, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776
du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que
ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer À autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents ement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise. dans l'établiss
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et
d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, L. 4311-3 et L. 4331-4 et par l'article L. 411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre
circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires ou conventionnelles applicables à
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l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne
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permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
> Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle
prévue à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et
infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations
relatives aux enfants accueillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations, ion, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille. ainsi que les modalités de leur transmi
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de
ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ;
2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées
mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle, le
gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du
comité départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du
ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code,
ainsi que les résultats obtenus ;
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil
des jeunes enfants des personnes en insertion sociale où professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale
et des familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités
d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
Enfin, les projets d'établissement et règlement de fonctionnement mentionnés respectivement aux articles
R. 2324-29 et R. 2324-30 doivent être mis en conformité avec les nouvelles dispositions règlementaires
issues du décret n°2021-1131 du 30 août 2021 au plus tard le 1er septembre 2022.
> Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui
met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de
l'action sociale et des familles.
Article 13 : Conformément à l’article R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification e
portant sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, où sur l'une des mentions de
l'autorisation, devra être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou
le gestionnaire de l'établissement. Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d’un mois, refuser la modification.
Hôtel du Département
2, place André Mignot | 78012 Versailles cedex | Tél. 01 39 07 78 78 | www.yvelines.fr | contact.yvelines.fr E von
92 di Yvelines
Le Département
Article 14 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de
l'exécution du présent avis, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines
et qui sera notifié à Madame WACHE, Présidente de la société « Les Coloriés ».
Versailles, le 25 avril 2022
P/ Le Président du Conseil Départemental
Et par délégation, »:
Le Responsab} du Pl Accueil Petite Lance
Hôtel du Département
2, place André Mignot | 78012 Versailles cedex | Tél. 01 39 07 78 78 | www.yvelines.fr | contact yvelines.fr | Æ1 9 € 1 ©
93 Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES
SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE FD C2e. . FC
DES SOLIDARITES
DIRECTION SANTE
POLE ACCUEIL PETITE ENFANCE
ARRETE N°2022-70 PORTANT CREATION D'UNE MICRO-CRECHE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 23241, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,
Vu le décret n°2021-10359 du 7 août 2021 modifiant le décret n°2021-699 du ler juin 2021 prescrivant les ] Ï ires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, mesures générales néce
Vu les éléments complémentaires reçus le 3 février 2022 validant la complétude du dossier de demande d'autorisation présenté le 18 janvier 2022 (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) par la société « Minilions INVEST », pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé « Minilions Saint-Germain-en-Taye », situé 2, Rue Georges Bizet à St-Germain- en-lave,
Vu le courriel du 10 février 2022 sollicitant Favis du Maire de la commune de St-Germain-en-lave,
Vu l'avis favorable du Maire de la commune de St-Germain-en-Laye, en date du 14 février 2
Vu les éléments figurant au IV de l'article R. 2324-19 du Code de la santé publique, transmis au plus tard
quinze jours avant l'ouverture programmée de l'EAJE,
au sein de VE
rier 2022
Vu le Procès-Verbal de la visite préalable de conformité réalisé AJE par la Conscillère gné le 20 avril 2022. technique appartenant au Pôle Accueil Petite Enfance en date du 18 f
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
94 ARRETE
Atticle 1 : Conformément aux articles L. 2324-1 et R. 2324-16 ec suivants du Code de la santé publique, à l'aruicle 1. 214-1-1 du Code de l'action sociale er des familles, est autorisée la création de la crèche collecuve, de catégorie micro-crèche dénommée « Minilions de Saint-Germain-en-Lave », située 2, Rue Georges Bizet à St-Gcrmain-en-lave, gérée par la société « Minilions INVES RP, dans les conditions figurant dans sa demande susvisée
Article 2 : MODALETES D'ACCUEIL D ‘ANTS EN
gés de dix semaines jusqu'à leur entrée à l'école La capacité d'accueil de la micro-crèche est de 12 enfants,
maternelle,
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des
dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil, la capacité d'accueil de PEAJIE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine où de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNONMIBRI:
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants
> de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président simultanément accucillis peut atteindre 115 du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d'accucil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de es par arrêté du 8 octobre 2021 du nunistre chargé calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précis de la famille :
2 Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants fectivement accuaillis à tout instant ;
o ment transmet à la demande du service départemental de la protection
ent article
Et] gestionnaire de l'établi
maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du p
selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille :
1° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article
R. 2324-29.
Article 4 : COMPETENC S ET MISSIONS DU RÉFERIE INIQUE
Conformément à l'article R. 2324-46-5 les missions du référent technique sont :
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet
d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
95 Article 5 : DÉSIGNATION DU RÉFERENTTECTINIQUE
Les micro-crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de désigner un directeur.
Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des enfants accueillis.
Conformément aux articles R. 2324-20, KR. 2324-34 ec R. 2324-46-5, 1
assurée par Mme Mélodie GONCALVES titulaire du diplôme d'éducatr
rété
e de jeunes enfants.
rence technique de PEAJE est
Article 6 : MUFUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des arücles IR 2324-20 alinéa 6, et R. 2324-16-5,
Mme Mélodie GONCALVES, est autorisée à exercer la référence technique de plusieurs EAJE.
Article 7 : IN ZADREMENT DI INFANTS
Le Gestionnaire rl pecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 ct
R. 2324-43-2, rclatives au taux d'encadrement des effectifs.
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants accucillis simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui justifient d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de cerüfications professionnelles prévu à l'araicle L. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de sionnelle, où d'une expérience l'accucil des jeunes enfants et de deux années d'expérience prok professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du IT de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent.
Article 8 : FQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement vcille
des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducanif et social, le concours d'une équipe
pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique,
ssurer, compte tenu du nombre, de l'âge et
psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles
R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-14, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R. 2324.31 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du FT de l'article R. 2324-17 constituent re à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de leurs équipes de maniè 5 direction soit 0,2 équivalent temps plein {référent technique).
96 Article 9 : REFIERENT "SANTE et ACCUEIL INCILUSIE"
Conformément à l'article R. 2324-39, un rétérent« Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées
à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de rétérent « Santé et \ccueil inclusif » peut Cire CXCFCCC par ;
1° Un médecin poss
jeune enfant ;
2 Une personne titulaire du diplôme d'Irat de puéricultrice
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmicr disposant d'un diplôme universitaire en matière de
santé du jeune enfant où d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voic règlementaire.
tion, une qualification ou une expérience en matière de santé du ant une spécialisa
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeunc enfant, le 2 gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-16-2.
Article 10 : ADMINISIRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MÉDICAUX DES
ENFANTS ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour é . - F # . U #1 |
chaque enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale où des représentants légaux de
l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à
l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours
suivant l'admission :
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux
dispositions de l'article R. 3L11-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1°
et 29.
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent « Santé et Accueil inclusif »
précité, informe les titulaires de l'autorité parentale où représentants légaux de l'enfant dés conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2L1L-1 peuvent être le cas échéant l administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel
d'EAJE possédant l'une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 ct R. 2324-42, peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à
la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale où de ses représentants légaux, dès lors que :
- il maitrise la langue française,
-ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spée
le protocole écrit mentionné au 3° du IT de Particle R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées
par le Référent « Santé et Accueil inclusif » mentionné à l'article R. 2324-39.
ques, occasionnels ou réguliers, précisées dans
soins où traitements médicaux, il s'assure que :
scrit l'intervention d'un auxiliaire médical,
Avant d'administrer les
- le médecin n’a pas expressément pr
- le où les titulaires de l'autorité parentale où les représentants légaux de l'enfant les ont expres ‘Ment
autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de Fordonnance médicale preserivant les soins où traitements {où d'une copie}, et sx
conforme entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les ttulaices de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
97 Chaque geste Fait objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- le nom de l'enfant,
la date et l'heure de l'acte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la
posologie.
Article 11: LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement + accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène ct de confort, en portant aux enfants une attention constante ct en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou
représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une où plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IT de l'article R. 2324-46 et au I de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon
autonome aux enfants qui y sont accucillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace
extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont
détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établis igences du référentiel batimentaire £ ge
national créé par arrêté du 31 août 2021.
ement respectent les
Article 12 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
#7. Obligations de l'emploveur
Conformément à l'article R. 2324-33 J, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776
du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que
ce soit, satisfont aux dispositions de l'article 1. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
res, APprCNUS CUINECEVENANTS extCHICUrS. € lement pour le recrutement des S ag
ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Cette obligation s'applique é 8; ]
rémuncré
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il 8 ] Î &
peut CAUser AUX enfants où que ces derniers peuvent causcr à autrui:
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents
dans l'établissement ou le service, où participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
98 Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et
d'assistant de service social, couvertes par les articles 1. 4111-2, 1. 4311-3 et 1. 4331-4 ct par l'arücle L. 411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre
circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à
l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pars d'obtention.
>. Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle ;
prévue à l'article 1. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et Einfantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations
relatives aux enfants accueillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste imitative de ces informations,
ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° L'out accident survenu pendant l'accucil d'un enfant qui lui était confié ayant entrainé l'hospital ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° J'out décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées
mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accucil d'enfants de parents où représentants légaux en insertion sociale où professionnelle, le gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité départemental des services aux fumilles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement
ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article 1. 214-7 de ce Code,
ainsi que les résultats obtenus :
s à l'accueil 2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relativ
des jeunes enfants des personnes en insertion sociale où professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles 1. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale €EmMEnt communique p et des familles, le Gestionnaire de l'établis
d'accueil à la CNAË selon une périodicité et des modalités de transmi
voie électronique ses disponibilités
on fixées par arrêté du 31 août 2021.
Enfin, les projets d'établi
R. 2324-29 ct R. 2324-30 doivent être mis en conformité avec les nouvelles dispositions règlementaires issues du décret n°2021-1131 du 30 août 2021 au plus tard le Ter septembre 2022.
sement et règlement de fonctionnement mentionnés respectivement aux articles
#. Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élibore un projet d'établissement ou de service qui
met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article 1. 214-114 du code de
l'action soctale et des familles.
99 Article 13 : Conformément à l’article R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification s mentions de tion, où sur l'une de portant sur un des éléments du dossier de demande d'auto
l'autorisation, devra être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur où
le gestionnaire de l'établissement. Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d’un mois,
refuser là modification.
Article 14 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de
ct qui sera notif
Versailles, le 2 8 AVR. 202?
ution du présent avis, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines
au demandeur.
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
ceucil Petite En£afce
100 V1
Yvelines
Le Département
2S DIRECTION GENERALE DES SERVIC
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES
SOLIDARITES A0 2-22 18 - DIRECTION SA)
POLE ACCUEIL PETITE ENFANCE
ARRETE N°2022-57 PORTANT MODIFICATION D’'UNE MICRO-CRECHE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,
Vu le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n°2021-699 du er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2020-88 du 27 août 2020, relatif à
la création de l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé « Les Coloriés de Mantes-la-Jolie » situé 57 rue de Gassicourt à Mantes-la-Jolie,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2020-147 du 4 décembre 2020,
relatif à la modification de direction de l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé « Les Coloriés 7 rue de Gassicourt à Mantes-la-Jolie, de Mantes-la-Jolie » situé
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande d'autorisation reçu par le Département le 21 mars 2022, présenté par la société «Les Coloriés », pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé « Les Coloriés de Mantes-la-Jolie » situé 57 rue de Gassicourt à Mantes-la-Jolie,
Vu l'avis de la Conseillère technique, en date du 27 avril 2022,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
101 ARRETE
Article 1 : La Société «Les Coloriés», gestionnaire de la crèche collective, de catégorie «micro-crèche »,
dénommée « Les Coloriés de Mantes-la-Jolie » situé 57 rue de Gassicourt à Mantes-la-Jolie, ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de création en date du 27 août 2020, est autorisée à modifier son fonctionnement, dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d’accueil de la micro-crèche est de 12 enfants, âgés de 10 semaines jusqu'à trois ans.
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 19h. Il peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d’accueil, la capacité d’accueil de l'EAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SÜURNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément
accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil
départemental ou figurant dans la demande d'avis qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément o accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil P P P B
départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire
d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation
hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants
effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle
et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des
modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans
l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'arücle
R. 2324-20.
Article 4 : COMPE ENCES ET MISSIONS DU REFERENT TECHNIQUE
Conformément à l'article R. 2324-46-53 les missions du référent technique sont :
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
102 Article 5 : DÉSIGNATION DU REFERENT TECHNIQUE
Les micro-crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de désigner un
directeur.
Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des enfants accueillis.
Conformément aux articles R. 2324-20, R. 2324-34 et R. 2324-46-53, la référence technique de lÉAJE est assurée
par Madame Morgane SZALANSKT, titulaire du diplôme d'Etat d'éducatrice de jeunes enfants.
Article 6: MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-20 alinéa 6, et R. 2324-46-5, Madame Morgane SZALANSKI,
éducatrice de jeunes enfants, est autorisée à exercer la référence technique de plusieurs EAJE.
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 et
R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants accueillis
simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui justifient d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu
à l'article L. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et
de deux années d'expérience professionnelle, où d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant
maternel agréé.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du
Il de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un
professionnel pour huit enfants qui marchent.
Article 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des
besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire
composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social,
sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles
R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du IT de l'article R. 2324-17 constituent leurs
équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 0,2
équivalent temps plein (référent technique).
103 Article 9 : RÉFERENT « SANTE et ACCUPIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification où une expérience en matière de santé du jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme
infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
Article 10 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MÉDICAUX DES ENFANTS
ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour chaque
enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant : 1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil
en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de
l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent « Santé et Accueil inclusif » précité,
informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des
soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel d'EAJE
possédant l’une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à
l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu’il prend en charge, à la demande du ou des
titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que :
- il maitrise la langue française,
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels où réguliers, précisées dans le
protocole écrit mentionné au 3° du IT de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le
Référent « Santé et Accueil inclusif» mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s’assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical, - le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément autorisés par
écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers, - qu’il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et s’y conforme
entièrement,
- que Le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de
l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l’objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- le nom de l’enfant,
- la date et l'heure de l’acte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
104 Article 11 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants
présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou
représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IT de l'article
R. 2324-46 et au III de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon
autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel batimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Article 12 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
>. Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 I, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code
de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont
aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut
causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans
l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant
de service social, couvertes par les articles I. 4111-2, TL. 4311-3 et I. 4331-4 et par l'article
L. 411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation
des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi considéré,
au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
105 > Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévue
à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande
au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accueillis
ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entrainé l'hospitalisation de ce
dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ;
2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées
mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle, le
gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus ;
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des
jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou,
le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des
familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la
CNAEF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
Enfin, les projets d'établissement et règlement de fonctionnement mentionnés respectivement aux articles
R. 2324-29 et R. 2324-30 doivent être mis en conformité avec les nouvelles dispositions règlementaires issues du
décret n°2021-1131 du 30 août 2021 au plus tard le 1er septembre 2022.
> Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en
œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale
et des familles.
Atticle 13 : Conformément à l’article R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant
sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, ou sur l’une des mentions de l'autorisation, devra être
porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement.
Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d’un mois, refuser la modification.
106 Article 14: Les arrêtés de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2020-88 du 27 août
2020 et n° 2020-147 du 4 décembre 2020 sont abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 15 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié à
Madame WACHE, Présidente de la société « Les Coloriés ».
Versailles, le 28 avril 2022
P/ Le Président du Conseil Départemental
Ft par dé i
Le Responsal
107 102
. elines
Ç IE Dépenement DEPARTEMENT DES YVELIN REPUBLIQ
Direction générale des Services
Direction Générale Adjointe des Solidarités
Direction Gestion et Contrôle de Dispositifs
Pôle Gestion et Contrôle des Aides
ARRÊTÉ
HÔTEL DU DEPARTEMENT pe) 2222 w t&A
2, place André Mignot
78012 VERSAILI
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Vu le Code de PAction Sociale et des Familles et notamment ses titres TT et IV- Livre IT ;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales :
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et le décret n°2001-1083 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n°2001-647 ;
Vu le décret n°2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à
domicile, et l'arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au 1 de l’article L.314-2-1 du code
de l’action sociale et des familles et fixant son montant pour 2022 ;
Vu la délibération du Conseil Général du 23 juin 1989 relative au relèvement du taux de remboursement des
heures d'aide ménagère attribuées aux bénéficiaires de l’aide sociale ;
Vu la délibération du Conseil Général du 20 décembre 2001 relative aux décisions et orientations pour la mise
en œuvre de Pallocation personnalisée d'autonomie dans le Département des Yvelines ;
Vu la délibération du Conseil Général du 21 novembre 2008 relative à la participation financière du
bénéficiaire de l’aide ménagère au titre de l’aide sociale ;
Vu la délibération du Conseil Général du 26 mars 2010 relative à lactualisation du règlement départemental d'aides sociales ;
stion et au contrôle de l'Allocation Vu la délibération du Conseil Général du 13 février 2013 relative à la g
Personnalisée d’Autonomie et de la Prestation de Compensation du Fandicap ;
janvier 2016 relative à la modification de Vu la publication de la délibération du Conseil Départemental du 2
certaines rubriques des titres [, TTet TT du règlement départemental d'aides sociales ;
ARRETE
ARTICLE I
Dans le cadre des prestations à domicile, le taux de l’aide ménagère au titre de laide sociale est maintenu à
compter du 1 février 2022 à :
2e : one ë e à - tarif horaire maxfdim enesemaine + 21 € ee . . e . e a nr s - tarif horaire makimum dâtnches et jours fériés 22€
és ee g . 4 e .
nt. dé Justéicreieke €, s'ajoute aux tarifs ci-dessus. La participation horaire à la él
2, place André Mignot | 78012 Versailles cedex | Tél. 01 39 07 78 78 | www.yvelines.fr | contact.yvelines.fr hi a En Ë
108 V1
Yvelines
Le Département
ARTICLE IL
Dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie (A.P.A.), les barèmes forfaitaires pour l'élaboration
du plan d'aide en faveur des bénéficiaires de PAPA. sont fixés à compter du 1e février 2022 :
© utilisant des services prestataires (centres communaux d’action sociale, associations. I > 22€ - tarif horaire maximum en semaine (à titre d'information)
- tarif horaire maximum dimanches et jours fériés 23€
© ayant recours à des associations mandataires
- tarif horaire maximum en semaine 17,60 €
- tarif horaire maximum dimanches et jours Eéri 18,40 €
® employant directement un salarié (à titre d’information)
- tarif horaire en semaine 13,45 €
F horaire dimanches et jours Éériés 20,18 € - tar
® placés en foyer-logement
_ le forfait est calculé en fonction de la tarification "dépendance de l'établissement" lorsqu'elle existe
® placés en accueil familial
_ Je forfait est calculé en fonction de la rémunération pour service rendu et indemnité de sujétion particulière
© les aides techniques
- produits d'hygiène (par jour) 3,29€
- portage de repas (par jour) 3,98 €
- frais divers forfait "libre"
- téléassistance (tarif mensuel) 5,48 €
© les frais "autres"
- transports 85 € maximum - adaptation de Phabitat
forfait "libre"
- tarif accueil de jour/jour
> pour les structures des Yvelines tarif arrêté par le Président du Conseil départemental
> pour} cuctures hors Yvelines 22,87 € maximum
- tarif accueil temporaire/jour : 90 jours/an maxi
ML le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département.
l'ait à Versailles, le a lo3/292
Pour LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Et par délégation
Le Directeur Généfal DÉlÉgUE
Docteur Albert FERNANDEZ
Hôtel du Département
2, place André Mignot ! 78012 Versailles cedex ! Tél. 01 39 07 78 78 | www.yvelines.fr ! contact yvelines.fr El |" 4 œ mi [G]
109 DEPARTEMENT DES YVELINES REPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction générale des Services
Direction Générale Adjointe des Solidarités
Direction Gestion et Contrôle de Dispositifs
Pôle Gestion et Contrôle des Aides
ARRÊTÉ
PD2228. 185 HÔTEL DU DEPARTEMENT
2, place André Mignot
78012 VERSAILLES CEDEX
ISIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DES YVELINES
Vu le Code de PAction Sociale et des Familles et notamment ses titres IT et IV- Livre IT ;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les
Départements, les Régions et l'Etat ;
Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes
âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et le décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n°2001-647 ;
Vu le décret n°2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à
domicile, et l'arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de Particle L.314-2-1 du code
de l’action sociale et des familles et fixant son montant pour 2022 ;
Vu la délibération du Conseil Général du 23 juin 1989 relative au relèvement du taux de remboursement des
heures d’aide ménagère attribuées aux bénéficiaires de Paide sociale ;
Vu la délibération du Conseil Général du 20 décembre 2001 relative aux décisions et orientations pour la mise
en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie dans le Département des Yvelines ;
Vu la délibération du Conseil Général du 21 novembre 2008 relative à la participation financière du
bénéficiaire de l’aide ménagère au titre de l’aide sociale ;
Vu la délibération du Conseil Général du 26 mars 2010 relative à l’actualisation du règlement départemental
d’aides sociales ;
Vu la délibération du Conseil Général du 13 février 2013 relative à la gestion et au contrôle de l'Allocation
Personnalisée d’Autonomie et de la Prestation de Compensation du Handicap ;
Vu la publication de la délibération du Conseil Départemental du 22 janvier 2016 relative à la modification de
certaines rubriques des titres I, IT et IT du règlement départemental d’aides sociales ;
ARRETE
ARTICLE I
Dans le cadre des prestations à domicile, le taux de l’aide ménagère au titre de l’aide sociale est maintenu à CAE « . compter du 1er mai 2022 à: ste
- tarif horaire maximum er senfaine
- tarif horaire maximum dimançches’etj
La participation horaire à la charge de l'usager, de LE, s'ajoute aux tarifs ci-dessus.
110 ARTICLE IT
Dans le cadre de Pallocation person isée d'autonomie (A.P.A.), les barèmes forfaitaires pour l'élaboration du plan d'aide en faveur des bénéficiaires de PA.P.A. sont fixés à compter du 1° mai 2022 :
O utilisant des services prestataires (centres communaux d’action sociale, associations...)
- tarif horaire maximum en semaine (à titre d’information) 22 €
- tarif horaire maximum dimanches et jours fériés 23€
© ayant recours à des associations mandataires
- tarif horaire maximum en semaine 17,60 €
- tarif horaire maximum dimanches et jours fériés 18,40
® employant directement un salarié (à titre d’information)
- tarif horaire en semaine 13,79 €
- tarif horaire dimanches et jours fériés 20,69 €
© placés en foyer-logement
- le forfait est calculé en fonction de la tarification "dépendance de l'établissement" lorsqu'elle existe
© placés en accueil familial
- le forfait est calculé en fonction de la rémunération pour service rendu et indemnité de sujétion particulière
© les aides techniques
- produits d'hygiène (par jour) 3,29€
- portage de repas (par jour) 3,98 €
- frais divers forfait "libre"
- téléassistance (tarif mensuel) 5,48 €
© les frais ‘'autres"!
- transports
- adaptation de Phabitat
85 € maximum
forfait "libre"
- tarif accueil de jour/jour
> pour les structures des Yvelines
> pour les structures hors Yvelines
tarif arrêté par le Président du Conseil départemental
22,87 € maximum
- tarif accueil temporaire/jour : 90 jours/an maxi
ARTICLE IIL :
33,54 € maximum
M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin
Officiel du Département.
Fait à Versailles, le 9 à {eu [ 9012,
Pour LÉ-PRÉSIDEN
Et par délégation,
Le Détgu Genéral leg
Docteur Albert FERNANP®
J,RU CONSEIL DEPARTEMENTAL
111 DIRECTION GENERALE ADJOINTE Yvelines
DES SOLIDARITES
DIRECTION ENFANCE ET JEUNESSE
Service Contrôle des Etablissements et Services
Sociaux et Médico-Sociaux AD eee. sil S3
DÉPARTEMENT DES YVELINES V1
DIRECTION GENERALE DES SERVICES op
ARRETE N°2022-DEJE-026
PORTANT EXTENSION DE CAPACITE DE
L’ETABLISSEMENT « L’ETAPE » GERE PAR L'ASSOCIATION RELAIS JEUNES DES PRES
Le Président du Conseil départemental,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté n° 1998-EQP-40 du 14 décembre 1998 autorisant l'association Relais Jeunes des Prés à créer la
Maison d'Enfants à Caractère Social « L’Etape » ;
Vu l'arrêté n° 2017-PESMS-155 du 2 juin 2017 autorisant l'association Relais Jeunes des Prés à poursuivre la gestion de la Maison d'Enfants à Caractère Social « L’Etape » à Montigny le Bretonneux ;
Vu l'arrêté n°2019-PESMS-34 du 31 décembre 2018 portant modification de l'autorisation de la Maison d'Enfants à Caractère Social « L’Etape » géré par l'association Relais Jeunes des Prés ;
Vu le courrier en date du 31 octobre 2021 de l’association Relais Jeunes des Prés sollicitant une extension
de capacité de 6 places de établissement « L’Etape » ;
Vu les statuts de Passociation Relais Jeunes des Prés ;
Considérant que cette demande d’extension répond à un besoin identifié sur le département,
Sur proposition de Monsieur le Directeur général des services du département,
ARRETE
Article 1: L'autorisation visant à étendre la capacité de l'établissement « L’Etapos, situé au 16 Allée des
Boutons d'Or 78 180 Montigny le Bretonneux, est accordée à l'Association Relais Jeunes des Prés, dont le
siège social se situe au 16 Allée des Boutons d'Or 78180 Montigny le Bretonneux
Article 3 : L’association Relais Jeunes des Prés est ainsi autorisée à gérer Pétablissement « L’Etape», destiné à accompagner des jeunes filles et garçons âgés de 14 à 21 ans relevant de l'Aide Sociale à l'Enfance, d’une
1
Le Département
112 capacité globale de 30 places, permettant de sécuriser le parcours des jeunes filles et garçons au travers de modalités de prise en charge diversifiées :
- Internat en accueil de moyen et long séjour à temps plein, à temps partiel ou séquentiel ; - Accueil en semi-autonoinie des adolescents ;
-__ Accueil en autonomie ;
- Accueil ct accompagnement à domicile avec possibilité d'hébergement en MECS en cas de crise
ou de danger.
Article 4 : La présente autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de laide sociale à l'enfance.
Atticle 5 : Le présent arrêté est sans effet concernant la dutée d’autorisation accordée à l'établissement pour 15 ans de sa date de création ou de renouvellement d’autorisation conformément aux conditions prévues aux atticles L 312-8 et L 313-5 du code de l’action sociale et des familles.
Article 6: Cette autorisation ne peut être cédée sans l'accord préalable du Président du Conseil
départemental.
Article 7: Tout changement important dans Pactivité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement doit être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux à adresser au Président du Conseil
départemental et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56 avenue de St
Cloud — 78000 - Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification par la personne à laquelle
il a été notifié ou de sa publication au Bulletin Officiel du Département des Yvelines par les autres personnes ayant intérêt à agir.
Article 9 : Monsieur le Directeur général des services du Département des Yvelines est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du Département, affiché dans les locaux du Département des Yvelines ct notifié au gestionnaire.
Fait à Versailles, le? 7 AVR, 202?
P/LE PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
et par délégation,
Le Directeur Général Adjoint des Solidarités
Docteur Albert FERN
113 DÉPARTEMENT DES YVELINES REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GÉNÉRALE
DES SERVICES DU DEPARTEMENT
DIRECTION DE LA CULTURE
DE LA NATURE ET DES SPORTS
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'ORGANISATION
D’UNE MANIFESTATION SPORTIVE
PARC DEPARTEMENTAL DU PEUPLE DE L’HERBE
A CARRIERES-SOUS-POISSY
LE PRÉSIDENT DC CONSEIT. DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu la demande d'autorisation d'organisation d'une manifestation sportve présentée par la Ville de Carrières- sous-Poissy reçue le 16 mars 2022,
Considérant que le Département des Yvclines est propriétaire du Parc départemental du Peuple de l'herbe,
Considérant que la Ville de Carrières-sous-Poissy a demandé l'autorisation de réaliser un cross scolaire dans le Parc départemental du Peuple de Pherbe,
Considérant que cette manifestation sportive est à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général,
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
Le Parc du Peuple de l'herbe s'étend sur 113 hectares en bord de Seine et constitue le plus grand parc
départemental naturel des Yvelines. Classé Lispace Naturel Sensible du Département, il à pour vocation
d'accueillir le public sur un espace à valeur écologique et paysagère grâce à des équipements pédagogiques, ludiques ct récréatifs. Son aménagement à été finalisé fin 2016 et il a été inauguré en juin 2017.
Le Parc peut accueillir régulièrement des manifestations culturelles, Judiques, récréatives et sportives,
contribuant à sa renommée et À sa mise en valeur.
La ville de Carrières-sous-Poissy (ci-après Le titulaire}, représentée par Eddie AÏT, Maire de la commune, Hôtel
de Ville - 1 Place Saint-Blaise - 78955 Carrières-sous-Poissy, dûment habilité par le Conseil municipal, est autorisée à organiser un cross scolaire dans le Parc départemental dut Peuple de l'herbe du 12 au 15 avril 2022 selon les conditions définies ci-dessous et horaires suivants :
= mardi 12 et jeudi 14 ayril de Th.à 14h30 puis des13h à 16h30,
- vendredi 15 avril dé 7h à 4h50 $
Cet événement rassehblera 1bû$es élèves des écoles élémentaires de la ville, soit environ 1500 élèves sur les 3 jours. Fe , à . ,
0 + bd
La présente autorisation est délivrée dans Le cadre d’un cross scolaire dans le Pare départemental du Peuple de l'herbe conformément au parcours validé avec le Département. Celui-ci est annexé au présent arrêté {annexe 1).
114 Cette autorisation est accordée sous réserve du respect par le titulaire de toute réglementation en vigueur et du respect des conditions particulières définies aux articles suivants.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE CIRCULATION ET PERMIS DE STATIONNEMENT
La manifestation ne devra pas être un obstacle aux conditions habituelles de circulation ou présenter pour celle-ci une gène où un danger. À cet effet, toute uülisation de véhicules motorisés sur le Parc est strictement interdite.
ARTICLE 3 : RESTRICTIONS D'ACCES
Le titulaire de Pautorisation est en charge du balis
selon les conditions définies à Particle 8.
ge du parcours de la course et des zones interdites au public,
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU TITULAÏRE
IL est expressément interdit à quiconque, organisateurs ou participants, de jeter papiers, journaux, prospectus, détritus et autres objets sur le domaine public (routes, chemins, parc de stationnement, sous-bois, prairies).
Toute dégradation causée par l'exercice de la présente autorisation sera réparée par les soins et aux frais des organisateurs dans un délai de 24 heures.
Il est par ailleurs expressément interdit d'allumer des feux et en particulier des feux de camp et des barbecues {même avec le bois mort présent sur site).
Un procès-verbal d'état des lieux sera dressé par le Département avant et après la manifestation.
Faute d'avoir satisfait à ces clauses, les organisateurs rembourseront les frais de remise en état engagés par le Département des Yvelines. Ce remboursement sera fait sur simple présentation d’un mémoire de travaux arrêté par un agent du Département.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux poursuites que souhaiterait engager le Département des Yvelines en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Le titulaire est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant sa responsabilité pour intégralité des dommages résultant de la manifestation.
Le titulaire est responsable, sur le fondement des artictes 1240 et suivants du code civil, des donunages de toute nature qu’ils peuvent causer par eux-mêmes, par les personnes, les animaux ou les objets dont ils ont la charge ou la garde.
la responsabilité du Département ne peut être recherchée en cas : :
- d'accidents, d'imprudences où de dommages résultant de l’inobservation de la loi, des règles fixées présente convention, des injoncüons des agents départemeataux où des consignes de sécurité portécs à la connaissance du titulaire par signalétique,
- d'accidents où de dommages causés par Le titulaire dont l'actigité g5f auto 7.
par ka
isée par | Département. ns
7 se .… .
À la demande du Département, Les organisateurs devront founñtir uit justificatifedta8sutancé suscepüble de
couvrir les dommages résultant de la manifestation.
Le titulaire s'engage à annuler de sou propre chef la manifestation en cas d’alette météorologique, forts vents (au-delà de 60 km/h), tempête, où toute autre intempérie qui présenterait un risque pour Les participants. Le niveau 3 (orange) ou 4 (rouge) de la carte vigilance de météo entraîne Panaulation de la manifestation.
115 Le Département pourra également anauler la manifestation s’il juge que les conditions de sécurité ne sont pas suffisantes ou en cas de néce té d’une régulation de gibier sur ec site.
La manifestation sera susceptible d'être annulée en fonction de l'évolution des directives sanitaires liées au Coronavirus.
Le titulaire est seul responsable de la mise en place et du respect des mesures sanitaires. Le Département se décharge de toutes responsabilités en cas de non-respect de ces mesures.
ARTICLE 6 : CONDITIONS PARTICULIERES
Sauf accord modificatif écrit intervenu ultéricurement et au moins huit jours avant la date de la manifestation entre les organisateurs ct le Département des Yvelines, les conditions particulières applicables seront :
BALISAGE : Le balisage est toléré et ne pourr:
cffaçable). Le balisage sera enlevé à la fin de la manifestation.
à être fait qu’à l’aide de piquets de kilométrage (pas de péinture
MATERIEL ET SONORISATION : S'agissant de Pamenée et du retrait d'éventuels matériels, le titulaire se conformera strictement aux indications du Département des Yvelines.
Le titulaire s'engage à utiliser Pensembie des installations et du matériel en conformité avec la réplementation en vigueur et de ne pas troubler les émissions radioélectriques du secteur.
SECURITE: Le titulaire devra informer le Commissariat de Conflans-Sainte-Tfonorine ct la Police municipale de la date et du lieu de la manifestation.
REPECT DU SITE : Le titulaire s'engage à ne pas porter atteinte de manière directe ou indirecte aux bonnes
mœurs, aux milieux naturels, et à environnement en général. Le titulaire déclare avoir pris connaissance du
règlement de visite du Pare départemental du Peuple de l'herbe (annexe 2) et s'engage à s”) conformer, En particulier, tout dépôt de déchet en dehors des espaces de ravitaillement est stricrement interdit ct le titulaire s'engage à pénaliser tout participant qui ÿ contreviendrait. Le titulaire s'engage à informer les participants qu’ils parcourent un espace naturel sensible et à leur rappeler les principaux points du règlement lors d’un bricfing précédant le départ.
REFERENT : Pendant toute la durée de la manifestation, le titulaire prendra l'attache de Madame Véronique
BRONDIAU, qui sera son interlocuteur privilégié et représentera le Département des Yvelines. Le titulaire devra tenir compte des conseils ct interdictions qui seront formulés par cette personne.
ARTICLE 7 : OPERATIONS DE COMMUNICATION
L'out support de communication en lien avec cette manifestation sportive et mentionnant la participation du Département des Yvelines devra respecter la charte graphique du Département. Celui-ci devra &tre validé par le Département avant toute exploitation ou diffusion.
Le logo du Parc départemental du Peuple de l'herbe et celui du Conseil départemental des Yvclines, devront
figures sur toutes Les publications. appellation exacte du lieu est « Parc départemental du Peuple de Pherbe ».
Ja présente autorisation est accordée à titre gratuit.
ARTICLE 9 : RESILIATION “ess soce vue
. ss.
/ o e PUR à . se LE Le Département pourra, der maire ungatérile, résilier Pautorisation accordée pour des motifs d'intérêt
général. De même, en cas de violation des dispositions du présent arrèté, le Département pourra mettre un pioijation. . terme unilatéralement &'lg présañteia è Vi DEUS
116 ARTICLE 10 : NOTIFICATION - AFFICHAGE
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
- M. le Préfet des Yvelines,
= M. le Président de la Communauté Urbaine Grand Paris Scine & Oise (CUGPS&O), = Me Maire de Carrières-sous-Poissy,
- M. le Président de PAssociation « La Galiotte ».
Il sera publié au bulletin officiel du Département des Yvelines.
ARTICLE 11 : RECOURS ET EXECUTION
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
A. le Directeur Général des Services est chargé de Pexécution du présent arrêté.
Reçu notification le
ERSAILLES, le 9 Q MARS 2922
Le sous-directeur des parcs, paysages cf environnement
Mickaël DUVA
LISTE DES ANNEXES :
- Plan
- Règlement de visite du Parc départemental dur Penple de l'herbe
117 ho eo te of 0 Ve 00 mm
Ccrti fié çxécutoire con rormément à l'article L3 1 3 1- 1
Du Code ·généml des col!ecti,·ités territoriales
Tmnsmission au conuôlc de la lég.ilité le 03.05.2022
,\ flichage le
DEP:\RTEl\lENT DES YVELINES
---- -------·--...... ----
DIRECTION•GENER.i\LE
DES SERVICES DU DEPARTEl\lENT
Direction des Systèmes d'information
Yvelines
Le Département
ARRETE N° AD 2022-149
PORTANT CESSION DE MATERIELS INFORMATIQUES AU GIP YCID
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
\'ule Code général de la propriété des personnes publi,1ues,
Vu la délibération 11°2021-CD-9-6419.1 du Conseil. départemental du Ier juillet 2021 portànt délégation d'attributions du Conseil départemental au Président du Conseil départemental et notamment son a1·ticle 11 relatif li l'aliénation de gré li gré de biens mobiliers jus<1u'll 4 600 euros,
Considérant la p;>ssibilité pour les collectivités territoriales de céder gran1itcment des biens mobiliers rclernnt de leur domaine privé, dont clics n'ont plus l'emploi, li condition c.1uc cette ccssicm se justifie par un motif d'intérêt général,
Considérant la n>lonté du Département des Y,·clincs de procéder à l'aliénation de matériels infonnati<1ucs départementaux au profit du G J P YCID situé au 2 place André 1\Iignot 78000 \'crsaillcs, afin t1uc celui-ci puisse mt•ncr à bien sa mission et notamment le soutien aux initiatin:s de solidarité internationale, les relations économit1ucs, la promotioil de la coopération internationale en Yvelines,
Considérant t1uc le Département des \\·clint·s est propriétaire de matéi'icls informatit1ucs acc1uis en 2016, et inscrits à son im·entaire s
Considérant t1uc ces matériels infrmnatit].UCS, en état d'usage, ne présentent aujomd'hui plus aucune utilité pour l_c Département et <1u'il est nécessaire de procéder à leur aliénation,
Considérant <1ue l'cnst•mble de_ ces matériels informatiques, compte tenu de leur ,·étusté, a été amorti (rnk-t1r nette comptable à 0),
Considérant t1u<' les matériels informatic1ucs dont k Département des \\·dines n'a plus l'usage pem·erH être réutilisés par C IP YCID afin lJUe cdui-ci puisse mener à bien sa mission et notamment le soutic11 aux initiatins de solidarité internationale, les relations économitJllCS, la promotion de la coopérntio11 intcrnationàle en '\\·dines,
ARRETE
Article 1:
Hôtel du Département
... ... .... .... ..... .. . . . . . . . ... ... ... . . . . .. . . . . . . . .
. . .... � . . . .. .. .... .. ....
. . . . . . . . . . . . . . . . ... . . . . . . . . . . . . .. .. .. ... ........
2, place André Mignot 1 78012 Versailles cedex I Téléphone: 01 39 07 78 781 www.yvelines.fr I contact@yvelines.lr 1 1) ..,, a
118 Pour faire suite aux opérations de gestion courante appliquées sur le matéricl informatique, Vactif comptable du Département est mis à jour en prononçant l’aliénation définitive de 10 PC portables répertoriés sous les numéros d’inventaires ci-annexés, acquis 2016.
Article 2 :
La présente cession, au bénéfice de GIP YCID), intervient à titre gratuit.
Article 3 :
Le transfert de propriété et des risques afférents aux matériels intervient au moment du retrait des matéricis. Le formatage et la préparation des matériels informatiques cédés seront effectués par le Département des Yvelines avant le retrait. GIP YCID acquiert les matéricls en l'état, sans garantie d’aucunc sorte et est réputée avoir une connaissance exacte des matéricls ct les accepter dans l’état où ils se trouvent au moment du retrait.
Le retrait s’effectuerä sur site L'organisation de la distribution des matéricls informatiques est déléguée à la Direction des Systèmes d'Information.
Article 4 :
Le GIP YCID s'engage à:
- faire'un usage approprié du/des bien(s) reçu(s) ;
- ne pas vendre le(s) bien(s) reçu(s) ;
- veiller par la suite au recyclage ou à l'élimination du/des bien(s) cédé(s) auprès de prestataires agréés.
Article 5 :
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de l’accomplissement-des formalités administratives prévues par les dispositions des articles 1.3131-1 ct suivants du Code général des collectivités territoriales.
1! sera publié au Bulletin Officiel du Département des Yvelines.
Article 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le wibunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Monsieut le Directeur Général des Services du Département et Madame la Directrice des Systèmes d'Information sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le 01/04/2022
Le Président du Conslil départemental,
Hôte! du Département
2, place André Mignot | 78012 Vérsallles cedex | Téléphone: 01 39 07 78 78 | www.yvelines.fr | contact@yvelines.fr [ EF w oo
119 ANNEXE à L'ARRETE n° PORTANT CESSION DE
MATERIELS INFORMATIQUES
Code bien Numéro de série Modèle
2016-38179 4MRP3C2 DELL Latitude 3570
2016-34372 4YPRH72 DELL LatitudeE5550
2016-35206 BJDNH72 DELL LatitudeE5550
2016-35200 GYPRH72 DELL LatitudeE5550
2016-34373 B8VMH?72 DELL LatitudeE5550
2016-34386 D84PH72 DELL LatitudeE5550
2016-33777 1FDQZ52 DELL LatitudeE5550
2016-35188 H8FSH72 DELL LatitudeE5550
2016-34389 1CFSH72 DELL LatitudeE5550
2016-35191 SNSSH72 DELL LatitudeE5550
Hôtel du Département
2, place André Mignot } 78012 Versailles cedex | Téléphone : 01 39 07 78 78 | www.yvelines.fr | contact@yvelines.fr | E1 l'A eo
120 Certifié exécutoire conformément à l’article L3131-1
du Code général des collectivités territoriales Yvelines
Le Département Transmission au contrôle de la légalité le
Affichage le 55 : nus 6 j 4 LL
Publié au Bulletin Officiel Départemental n°
DIRECTION DES BATIMENTS UNIFIEE 78/92
DIRECTION DES GRANDS PROJETS
ARRETE N°
COMPOSITION DU JURY POUR L’EXAMEN DES PRESTATIONS ET L’AUDITION DES CANDIDATS DU MARCHE GLOBAL DE PERFORMANCE POUR LA RECONSTRUCTION DU COLLEGE JEAN ZAY A VERNEUIL-SUR-SEINE
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L2171-3, R2171-2, R2171-3, R2171-15 à R2171-22 du Code de la commande publique,
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6422.1 du ler juillet 2021 relative à Pélection du Président du Conseil départemental des Yvelines,
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6428.2 du ler juillet 2021 relative à l'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO), de la CAO des groupements de commandes, de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) et composition du jury des concours,
Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-2-5834.1 du 21 décembre 2018 relative à l’adoption de neuf
opérations de construction et de restructuration des collèges,
Vu l'arrêté du Conseil départemental n°AD-2021-224 portant sur la composition du jury pour lexamen des candidatures, des prestations et audition des candidats du marché public global de performance pour la reconstruction du collège Jean Zay à Verneuil-sur-Seine,
Vu lavis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de Union européenne n° 2021/$S023-054310, au
Bulletin officiel des annonces des marchés publics n°2113735 en date du 31 janvier 2021 et sur la plateforme Achat Public en date du 29 janvier 2021,
Considérant les élections des conseillers départementaux en dates des 20 et 27 juin 2021,
Considérant qu'il y a lieu de prévoir la suppléance des membres à voix délibérative afin de prévenir le remplacement d’un ou plusieurs membres du jury qui auraient fait savoir qu'ils seraient dans l'impossibilité de siéger,
Considérant toutefois que les membres désignés au titre d’une qualification professionnelle particulière ou équivalente à celle exigée pour participer à la procédure en application de l’article 2171-17 du Code de la Commande Publique sont désignés en raison de leur qualification et expérience professionnelle propre et qu’il n’est donc pas envisagé à ce jour de suppléance pour ces membres,
113
AD 2022-190
388 - avril 2022
Accusé de réception en préfecture
078-227806460-20220503-AD-2021-190-CC
Date de télétransmission : 04/05/2022
Date de réception préfecture : 04/05/2022
4 mai 2022
4 mai 2022 ARRIÈTI
Article Ter: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du Conseil départemental n°AD-2021-224 portant sur la
composition du jury pour l'examen des candidatures, des prestations et l'audition des candidats du marché public global
de performance pour la reconstruction du collège Jean Zay à Verneuil-Sur-Seine à compter de la date de publication du présent arrèté.
Article 2 : La composition du jury dans le cadre de l’opération susvisée est fixée comme suit pour lPexatnen des
prestations et l'audition des candidats :
1 — Personnalités à voix délibératives :
Le président du Jury :
NL Pierre BEDILR ou son représentant M. Jean-François RAYNAL
Nembres lus {aruicle R2162-24 du Code de la commande publique) :
Membres ‘l'itulaires : Membres Suppléants :
Mme Suzanne JAUNET Ame Anne CAPITAUX
Mme Fabienne DEVEZE Mme Josette JEAN Mme Cécile ZANMII-POPESCEC AT. Nicolas D'AIN VILLE NM. Olivier DE LA FAIRE M. Grégory GARESTTER NE Guy MULLER M. Geoffroy BAX DE KEATING
Membres devant posséder une qualification professionnelle particulière ou équivalente {article R2171-17 du
Code de la commande publique) :
M. Stéphane HAMEURY, Ingénieur, Directeur opérationnel de la Direction Enveloppe du Bâtiment au Centre
Scientifique et L'echnique du Bâtiment ;
NL. François MARCONO, Ingénieur, Chef du groupe Bâtiment au Cerema Ile-de-France ;
Ame. Salwa MIKOCU, Architecte ;
Mme. Elisabeth ROJAT-LEFEBVRE, Architecte proposé par le Conseil de l'Architecture, de Urbanisme et de l'Environnement des Yvelines ;
Nembres présentant un intérêt particulier :
NT. Luc PIIANL, Directeur académique des services de l'éducation nationale, ou son représentant.
II - Personnalités à voix consultatives :
NT. l'abien AUFRIECHTER, Maire de Verneuil-sur-Seine, ou son représentant :
Mme. Cécile DUMOUTIN, Vice-présidente du Conseil Départemental déléguée aux collèges et au numérique scolaire ;
AT Bernard ROURI;, Paveur Départemental, où son représentant ;
NL Jean-Bernard BARIDON, Directeur Départemental de la Protection des Populations, ou son représentant ;
NL. Yves CABANA, Directeur Général des Services.
Article 3: Le présent arrété peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de V'ersailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de Pacte.
213
Accusé de réception en préfecture
078-227806460-20220503-AD-2021-190-CC
Date de télétransmission : 04/05/2022
Date de réception préfecture : 04/05/2022 Article 4 : Monsieur le Directeur général des services du Département est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Bulletin Officiel du Département des Yvelines.
?
Fait à Vprsailles, le
Le présifl il départemental
313
03 mai 2022
Accusé de réception en préfecture
078-227806460-20220503-AD-2021-190-CC
Date de télétransmission : 04/05/2022
Date de réception préfecture : 04/05/2022 candidats du marché global de
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Arrêté de composition du jury pour l'examen des prestations et l'audition des candidats du marché global de performance pour la reconstruction du collège Jean Zay à Verneuil sur Seine
Date de transmission de l'acte : 04/05/2022
Date de réception de l'accusé de
réception :
04/05/2022
Numéro de l'acte : AD-2021-190 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 078-227806460-20220503-AD-2021-190-CC
Date de décision : 03/05/2022
Acte transmis par : Karine EUGENE
Nature de l'acte : Contrats conventions et avenants
Matière de l'acte : 1. Commande Publique
1.7. Actes speciaux et divers Certifié exécutoire conformément à l’article L3131-1
du Code général des collectivités territoriales
Transmission au contrôle de la légalité le
Affichage le
Publié au Bulletin Officiel Départemental n°
Yvelines
Le Département
DIRECTION DES BATIMENTS UNIFIEE 78/92
DIRECTION DES GRANDS PROJETS
ARRETE N°
COMPOSITION DU JURY POUR L'EXAMEN DES PRESTATIONS ET L’AUDITION DES CANDIDATS DU MARCHE GLOBAL DE PERFORMANCE POUR LA RECONSTRUCTION DU COLLEGE MARYSE BASTIE A VELIZY-VILLACOUBLAY
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L2171-3, R2171-2, R2171-3, R2171-15 à R2171-22 du Code de la commande publique,
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6422.1 du ler juillet 2021 relative à l'élection du Président du Conseil départemental des Yvelines,
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6428.2 du ler juillet 2021 relative à l'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO), de la CAO des groupements de commandes, de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) et composition du jury des concours,
Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-2-5834.1 du 21 décembre 2018 relative à l'adoption de neuf
opérations de construction et de restructuration des collèges,
Vu l'arrêté du Conseil départemental n°AD-2021-223 portant sur la composition du jury pour l'examen des candidatures, des prestations et l’audition des candidats du marché public global de performance pour la reconstruction du collège Maryse Bastié à Vélizy-Villacoublay,
Vu l'avis d'appel à la concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne n°2021/S023-054298, au Bulletin
officiel des annonces des marchés publics n° 21713657 en date du 31 janvier 2021 et sur la plateforme Achat Public en
date du 29 janvier 2021,
Considérant les élections des conseillers départementaux en dates des 20 et 27 juin 2021,
Considérant qu'il y a lieu de prévoir la suppléance des membres à voix délibérative afin de prévenir le remplacement d’un ou plusieurs membres du jury qui auraient fait savoir qu'ils seraient dans l'impossibilité de siéger,
Considérant toutefois que les membres désignés au titre d’une qualification professionnelle particulière où équivalente à
celle exigée pour participer à la procédure en application de l’article 2171-17 du Code de la Commande Publique sont désignés en raison de leur qualification et expérience professionnelle propre et qu’il n’est donc pas envisagé à ce jour de suppléance pour ces membres,
113
AD 2022-191
388 - avril 2022
Accusé de réception en préfecture
078-227806460-20220503-AD-2021-191-CC
Date de télétransmission : 04/05/2022
Date de réception préfecture : 04/05/2022
4 mai 2022
4 mai 2022 ARRETE
Article 1er: le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du Conseil départemental n°AD-2021-223 portant sur la composition du jury pour Pexamen des candidatures, des prestations cet l’audition des candidats du marché public global de performance pour la reconstruction du collège Maryse Bastié à Vélizy-Villacoublay à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 2 : La composition du jury dans le cadre de Popération susvisée est fixée comme suit pour l'examen des
prestations et Paudition des candidats :
I — Personnalités à voix délibératives :
Le président du Jurv :
NL Pierre BEDIER ou son représentant M. Jean-l'rançois RAYNAL
Nembres Lîlus (article R2162-24 du Code de la commande publique) :
Membres Titulaires : Membres Suppléants :
Mme Suzanne JAUNET Mme Anne CAPTAUX Nine Fabienne DEVEZE Mme Josette JAN Nme Cécile ZAMMTI-POPESCU M. Nicolas D'AINVILLE AL. Olivier DE LA FAIRE NL Grégory GARESTTER NT. Guy MULLER NL Geoffroy BAX DI: KEATING
Nfembres devant posséder une quahfication professionnelle particulière ou équivalente (article R2171-17 du
Code de la commande publique) :
NM. Stéphane TIAMEURY, Ingénieur, Directeur opérationnel de la Direction Enveloppe du Bâtiment au Centre
Scientifique et Technique du Batiment ;
AT. François MARCONOT, Ingénieur, Chef du groupe Bâtiment au Cerema Ile-de-France ;
Mme. Salwa MIKOU, Architecte ;
Mme. Elisabeth ROJAT-LEFEBVRE, Architecte proposé par le Conseil de l'Architecture, de PUrbanisme et de
l'Environnement des Yvelines ;
Nembres présentant un intérêt particulier :
NL. Luc PHAAL Directeur académique des services de l'éducation nationale, ou son représentant.
II - Personnalités à voix consultatives :
NL Pascal TTIEVENOT, Maire de Vélz4-Villacoublay, ou son représentant ;
Mme. Marice-Télène AUBER'T, Conseillère départementale du canton de Versailles 2 ;
NT. Olivier LEBRUX, Consciller départemental du canton de Versailles 2 :
Mme. Cécile DUMOULIN, Vice-présidente du Conseil Départemental déléguée aux collèges et au numérique scolaire :
NI. Bernard ROURE, Paveur Départemental, ou son représentant ;
NT. Jean-Bernard BARIDON, Directeur Départemental de la Protection des Populations, ou son représentant ;
NT. Yves CABANA, Directeur Général des Services.
213
Accusé de réception en préfecture
078-227806460-20220503-AD-2021-191-CC
Date de télétransmission : 04/05/2022
Date de réception préfecture : 04/05/2022 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de Pacte.
Article 4 : Monsieur le Directeur général des services du Département est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du Département des Yvelines.
<
Fait à Versailles, le
Le prés
il
onsdl départemental
313
03 mai 2022
Accusé de réception en préfecture
078-227806460-20220503-AD-2021-191-CC
Date de télétransmission : 04/05/2022
Date de réception préfecture : 04/05/2022 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Arrêté de composition du jury pour l'examen des prestations et l'audition des candidats du marché global de performance pour la reconstruction du collège Maryse Bastié à Vélizy Villacoublay
Date de transmission de l'acte : 04/05/2022
Date de réception de l'accusé de
réception :
04/05/2022
Numéro de l'acte : AD-2021-191 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 078-227806460-20220503-AD-2021-191-CC
Date de décision : 03/05/2022
Acte transmis par : Karine EUGENE
Nature de l'acte : Contrats conventions et avenants
Matière de l'acte : 1. Commande Publique
1.7. Actes speciaux et divers