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unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - Bulletin Officiel Numero 421 JANVIER 2024 PREMIER NUMERO 1
Document publié le Lundi 15 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - Bulletin Officiel Numero 421 JANVIER 2024 PREMIER NUMERO 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Vieillesse,
Yvelines
Le Département Q
Département
des Yvelines
BULLETIN OFFICIEL
N° 421 – janvier 2024 –
premier numéro
Mis en ligne le 15 janvier 2024 Sommaire arrêté
éhicules de plus
ACTES REGLEMENTAIRES DU DEPARTEMENT
D IRECTION DES AFFAIRES J URIDIQUES ET DES ASSEMBLEES
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2024-1
du 9 janvier 2024
Délégation de signature au sein de la Direction des Ressources Humaines. 1
D IRECTION DES MOBILITES
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2024-6
du 29 décembre 2023
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la D57 du PR
2+0490 au PR 2+0880 Vélizy Villacoublay hors agglomération, en
agglomération (emprise trottoirs) Vélizy Villacoublay, la D 57 du PR
2+0490 au PR 2+0880 V2lizy Villacoublay hors agglomération. En
agglomération (emprise trottoirs) Vélizy Villacoublay.
10
AD 2024-7
du 8 janvier 2024
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la D186B1 du PR
0+0000 au PR 0+0238 Le Chesnay Rocquencourt hors agglomération, la
D186B3 du PR 0+0000 au PR 0+0231 Le Chesnay Rocquencourt hors
agglomération, la D186B4 du PR 0+0000 au PR 0+0214 Le Chesnay
Rocquencourt hors agglomération et la D186B5 du PR 0+0000 au PR
0+279 Le Chesnay Rocquencourt hors agglomération.
12
AD 2024-15
du 9 janvier 2024
Réglementation temporaire de la circulation pour tous les véhicules de plus
de 3,5 T sur les routes départementales hors agglomération.
14
AD 2024-16
du 19 janvier 2024
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la D30 du PR
0+0195 au PR 1+0530 Plaisir hors agglomération.
16
AD 2024-24
du 11 janvier 2024
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la D307 du PR
10+0233 au PR 11+0902 Le Chesnay-Rocquencourt, Bailly hors
agglomération.
19
D IRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE, F AMILLE, S ANTE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2024-8
du 22 décembre 2023
Composition et fonctionnement de la Commission d’agréement des
adoptions.
21
AD 2024-9
du 21 décembre 2024
Proclamation des élections 2023 portant proclamation des résultats des
élections 2023 des représentants des assistants maternels et familiaux à la
Commission consultative paritaire départementale des yvelines.
26 2024
D IRECTION AUTONOMIE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2024-10
du 2 janvier 2024
Dérogation relative aux prix des prestations du service d’aide et
d’accompagnement à domicile « L’ALTER EGO CONCEPT » situé 31 rue
du Colonel de Bange au Chesnay.
35
AD 2024-11
du 2 janvier 2024
Dérogation relative aux prix des prestations du service d’aide et
d’accompagnement à domicile « LABEL VIE SENIOR » situé 31 rue du
Colonel de Bange au Chesnay.
37
AD 2024-12
du 3 janvier 2024
Dérogation relative aux prix des prestations du service d’aide et
d’accompagnement à domicile « AGABC » situé 63-69 rue du Général de
Gaulle à Poissy.
39
AD 2024-17
du 2 janvier 2024
Fixant, pour l’exercice 2024, le point GIR départemental 2024 servant de
référence pour le calcul du forfait global dépendance.
41
AD 2024-21
du 29 décembre 2023
Fixant les budgets des sections tarifaires « hébergement » et « dépendance »
et les tarifs journaliers afférents applicable à l’établissement KORIAN CAJ
itinérant Clairefontaine – Route de Sonchamp à Clairefontaine en Yvelines.
43
AD 2024-22
du 1er décembre 2023
Renouvellement de l'autorisation de l'établissement d'accueil médicalisé
(FAM) TROAS sis 10-21-23 rue Louis Blériot à Guyancourt géré par la
Fondation John Bost
46
AD 2024-23
du 1er décembre 2023
Renouvellement de l'autorisation du foyer d'accueil médicalisé (FAM) La
Maison des Ainés sis 20 route de Rambouillet à Mareil sur Mauldre géré par
la Fondation Perce Neige.
50
D IRECTION SANTE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2024-13
du 30 novembre 2023
Modification du fonctionnement (modification de direction) de la micro-
crèche dénommée « LA RONDE DES DOUDOUS » située 2 rue du Clos
Noyon à Maule.
54
AD 2024-18
du 9 janvier 2024
Modification du fonctionnement (modification de direction) de la micro-
crèche dénommée « Les Coloriés de Plaisir » située 2 582 rue Jules Régnier
à Plaisir.
61
AD 2024-19
du 9 janvier 2024
Autorisation à déroger aux conditions de diplôme et d’expérience pour le
recrutement de ses professionnels dans le contexte départemental de
pénurie de professionnels concernés accordée à la crèche collective de
catégorie » micro-crèche » dénommée « Rose » située 4 rue des Frères
Lumières à Plaisir.
68
AD 2024-20
du 11 janvier 2024
Modification du fonctionnement (augmentation de la capacité) de la micro-
crèche dénommée « Acajou » située 1 allée du Clos des Vignes à L’Etang La
Ville
70 Certifié exécutoire confommément à l'article L3131-1 du Code général des collectivités tersitoriales
‘Transmission au contrôle de la légalité le 09.01.2024 Yvelines Bulletin Officiel Départemental £
Hume 4212 Janvier 2024 pemier nuséro Le Département
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES ASSEMBLEES
ARRETE N° AD 2024-1
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Le président du Conseil départemental,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3 qui confère le droit au
président du Conseil départemental de déléguer sa signature,
Vu l'élection du président du Conseil départemental en date du 1er juillet 2021,
Vu la délibération n°2021-CD-9-6419.1 du 1er juillet 2021 portant délégation du Conseil départemental au président dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221-10, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que Mme Marie Diane Picot exerce les fonctions de directrice des ressources humaines,
Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de l'administration départementale, il est nécessaire de lui donner délégation de signature dans les domaines ci-dessous détaillés,
Sur proposition de monsieur le directeur général des services,
ARRETE :
Article 1: : Délégation est donnée à Mme Marie Diane Picot, directrice des ressources humaines, à l'effet de signer au nom du président du Conseil départemental, dans la limite de ses attributions :
e En matière d'administration générale :
- toutes correspondances administratives ou techniques dans le domaine de la gestion des
ressources humaines (notamment relatives à la différence de rémunération, la constitution de dossier retraite et la validation de service, la gestion des campagnes de médaille d’honneur du
travail, aux procédures disciplinaires, aux états de service) ;
- les visas d’entretiens professionnels, les ordres de missions et états de frais de déplacement des collaborateurs de la direction ;
- les ampliations des actes administratifs ;
- tout type d’attestation et notamment de carrière, de situation administrative, de salaire ;
- tout type de certificat et notamment les certificats administratifs, les certificats de cessation de paiement, les certificats de travail ;
- les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes, et de mandatement ;
- les décomptes et les titres de recette, dont ceux liés aux agents détachés ou mis à disposition ;
- les avances sur salaire ;
- les fiches financières ;
MIS EN LIGNE LE 15.01.2024
1 - l'état de liquidation de la paye, les mandats relatifs aux traitements et charges, les demandes de
virement de crédit ;
- les courriers actant promesse d’embauche, refus de proposition d'emploi, mise en attente des
candidatures et réponse négative aux candidatures ;
- tout acte et décision relatifs au recrutement, à l'affectation et la carrière des agents titulaires (notamment nomination, titularisation, reclassement indiciaire, mutation, détachement, mise à disposition, changement de position administrative), à l'exception de celles concernant les directeurs généraux et directeurs ; . Ë - tout acte et décision relatifs aux agents contractuels de la collectivité (notamment recrutement, renouvellement d’engagement, discipline, licenciement), à l'exception de celles concernant les directeurs généraux et directeurs ;
- tout acte et décision relatifs aux vacataires de la collectivité ;
- les actes administratifs liés à l'embauche et au renouvellement des Parcours Emploi
Compétences ou Contrats Uniques d’Insertion (notamment les contrats, les conventions, les
attestations, les annexes CERFA) ;
- tout acte et décision relatifs à l'avancement d’échelon, de grade et à la promotion interne ;
- tout acte et décision relatifs à la gestion des services non faits ;
- tout acteet décision relatifs aux cumuls d’activité et d’emploi ;
- toute décision relative aux congés et au Compte épargne temps (CET), dont les conventions
relatives au transfert du CET, au don de jours et aux prestations sociales ;
- toute décision et tout acte relatifs à la formation des agents de la collectivité ;
- tout acte et toute décision relatifs aux conventions de formation, de stage et d'apprentissage ;
- toute décision relative à l’organisation du travail à distance ;
- les courriers relatifs à la médecine préventive (les convocations à la médecine du travail et aux
visites médicales auprès des médecins agréés) ;
- toute décision relative aux accidents de travail et maladies professionnelles ;
- les courriers de saisine du Comité Médical et de la Commission de Réforme ;
- tout acte et décision relatifs à la gestion de la maladie ;
- toute décision relative à l'entretien professionnel ;
- tout acte et décision relatifs à la procédure disciplinaire, à l'exception de celles concernant les
directeurs généraux et directeurs ;
- toute décision relative à la suspension de fonctions, à l'exception de celles concernant les
directeurs généraux et directeurs ;
- toute décision relative aux cessations de fonctions (notamment licenciement, retraite et liquidation de pension, démission, radiation des cadres, décès), à l'exception de celles concernant les directeurs généraux et directeurs ;
- les demandes de liquidation de pension, à l'exception de celles concernant les directeurs
généraux et directeurs ;
- toute décision relative aux allocations chômage et les courtiers de notification des Allocations
d’Aide au Retour à l'Emploi (ARE) ;
- toute décision relative aux concessions de logement ;
- tout acte et décision relatifs aux rentes viagères des agents ;
- toute décision relative à l'exercice du droit syndical et au fonctionnement des instances représentatives du personnel ;
- toute décision relative à l'hygiène et la sécurité ;
- toute décision relative à la protection fonctionnelle demandée par un agent ; - toute décision relative au Système d’information ressources humaines (SIRH) ; - les lettres de missions et lettres d’engagement dans la Période préparatoire au reclassement professionnel dite « PPR » des agents sollicitant un accompagnement RH ; - les remboursements de « Ile de France mobilités » et du Fonds pour l'Emploi Hospitalier
(EH).
e En matière de marchés publics :
- les devis, marchés, bons de commande et ordres de service dans la limite de 90 000 € HT. ;
- les avenants et décisions sans incidence financière.
MIS EN LIGNE LE 15.01.2024
2 + En matière de dossiers de candidatures déposées par le Département au titre des fonds européens
structurels et d'investissement, dont le Fonds Social Européen (FSE) et le FSE +, ainsi qu’au titre des
fonds sectoriels européens :
- le dépôt du dossier de candidature à une subvention ;
- tout acte de gestion du dossier programmé.
Atticle 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Diane Picot, délégation de signature est
donnée à XX, directeur adjoint, pour l’ensemble des documents visés à l’article 1‘, à l'exception des ordres
de mission et états de frais de déplacement le concernant.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Diane Picot et de XX, délégation de signature est
donnée à Mmes Camille de Lauzon-Marceau et Mélanie Courtinard, responsables de pôles, pour l’ensemble
des documents visés à l’article 1%, à l'exception des ordres de mission et états de frais de déplacement les
concernant.
Article 3 : Délégation de signature est donnée aux personnels ci-dessous dans leurs domaines d'intervention
respectifs :
MISSION RELATION COLLABORATEURS
e Mme Jessica Bretaud, responsable de la mission :
- les correspondances administratives ou techniques courantes ;
- les attestations d’employeur sans indication d’éléments financiers ;
- tout acte et décision relatifs aux cumuls d’activité ;
- les courriers relatifs à la gestion des campagnes de médaille d'honneur du travail ;
- les devis et bons de commande dans la limite de 10 000 € HT. ;
- les ordres de mission et les états de frais de déplacement des collaborateurs de la mission
(excepté pour la responsable de la mission).
MISSION COMMUNICATION EMPLOYEUR
° Mme Véronique Fremaux, responsable de la mission :
- les correspondances administratives ou techniques courantes ;
- les devis et bons de commande dans la limite de 10 000 € HT. ;
- les ordres de mission et les états de frais de déplacement des collaborateurs de la mission
(excepté pour la responsable de la mission).
POLE PILOTAGE PERFORMANCE ET TRANSFORMATION RH
° Mme Camille de L'auzon-Marceau, responsable de pôle :
- les correspondances administratives ou techniques courantes ;
- les devis et bons de commande dans la limite de 10 000 € HT. ;
- les ordres de mission et les états de frais de déplacement des collaborateurs du pôle (excepté
pour la responsable de pôle).
POLE RECRUTEMENT
+ Mme Camille Djama, responsable de pôle :
- les correspondances administratives ou techniques courantes ;
MIS EN LIGNE LE 15.01.2024
3 - les conventions de stage et d’apprentissage ;
- tout acte et décision relatifs aux contrats d’apprentissage et aux conventions financières avec
les centres de formation ;
- les courriers actant un refus de proposition d'emploi ;
- les courriers de mise en attente des candidatures ;
- les courriers de réponse négative aux candidatures ;
- les devis et bons de commande dans la limite de 10 000 € HT. ;
- les ordres de mission et les états de frais de déplacement des collaborateurs du pôle (excepté pour la responsable de pôle).
POLE RESPONSABLES RESSOURCES HUMAINES
e XX, responsable de pôle :
- les correspondances administratives ou techniques courantes ;
- les courriers actant promesse d'embauche (à l'exception des directeurs généraux et des directeurs) ;
- les annexes CERFA des contrats liés aux Parcours Emploi Compétences ;
- les conventions de stage et d'apprentissage ;
- les courriers actant un refus de proposition d’emploi;
- les courriers de mise en attente des candidatures ;
- les courriers de réponse négative aux candidatures ;
- les visas d’entretiens professionnels (hors collaborateurs directs).
En cas d’absence ou d’empêchement de XX, délégation de signature est donnée pour les mêmes documents à Mmes Bénédicte Castel, Alexandra Dos-Santos, Virginie Jannez, Bénédicte Lobry, Léa Perier, responsables ressources humaines (RRH) pour leurs périmètres.
POLE DEVELOPPEMENT RESSOURCES HUMAINES ET INGENIERIE DE FORMATION
e Mme Sandra Bas, responsable de pôle :
- les correspondances administratives ou techniques courantes ;
- les visas d’entretiens professionnels (hors collaborateurs directs) ;
- les confirmations d'inscription aux formations ;
- les lettres ou bulletins d'inscription aux organismes de formations ;
- les réponses négatives aux agents demandant une formation ;
- les autorisations d’absence pour formation professionnelle ;
- les convocations aux stages et les attestations de stage ;
- les lettres de missions et lettres d'engagement dans la Période préparatoire au reclassement
professionnel dite « PPR » des agents sollicitant un accompagnement RH ; - les devis et bons de commande dans la limite de 10 000 € HT. ;
- les ordres de mission et les états de frais de déplacement des collaborateurs du pôle (excepté
pour le responsable de pôle).
° Mme Audrey Bouilland, responsable du service ingénierie de formation :
- les correspondances administratives ou techniques courantes ;
- les confirmations d'inscription aux formations ;
- les lettres ou bulletins d'inscription aux organismes de formations ;
- les réponses négatives aux agents demandant une formation ;
- les autorisations d’absence pour formation professionnelle ;
- les convocations aux stages et les attestations de stage ;
- les devis et bons de commande du service dans la limite de 10 000 € HT. ;
MIS EN LIGNE LE 15.01.2024
4 les ordres de mission et les états de frais de déplacement des collaborateurs du service (excepté pour la responsable du service).
POLE GESTION ADMINISTRATIVE DU PERSONNEL ET DE LA PAIE
e Mme Mélanie Courtinard, responsable de pôle :
les correspondances administratives ou techniques courantes ;
les courriers de différence de rémunération ;
les courriers de validation de service ;
tout type de certificat et notamment les certificats administratifs, les certificats de cessation de paiement, les certificats de travail ainsi que les certificats relatifs aux congés payés, au compte épargne temps, aux dons de jours, aux prestations sociales; J tout type d’attestation et notamment les attestations relatives à la carrière, à la situation administrative, au salaire; aux congés payés, au compte épargne temps, aux dons de jours, aux prestations sociales ;
les états de service ;
les visas d’entretiens professionnels (hors collaborateurs directs) ;
les ordres de mission et les états de frais de déplacement des collaborateurs du pôle (excepté
pour la responsable) ;
les devis et bons de commande dans la limite de 10 000 € HT. ;
toute décision relative à l’organisation du travail à distance ;
les refus d'alimentation ou d'ouverture de compte épargne temps (CET)
les avances sur salaire ;
les fiches financières ;
toute décision relative aux allocations chômage et les courriers de notification de lAllocation
d’aide au retour à l’emploi (ARE) ;
larrêt des pièces comptables relatives à la paie ;
les décomptes et les titres de recette, dont ceux liés aux agents détachés ou mis à disposition ; les remboursements de « Ile de France mobilités » et du Fonds pour l'Emploi Hospitalier
(FEH) : les courriers et documents relatifs à la constitution des dossiers retraite ;
les demandes de liquidation de pension à l'exception de celles des directeurs généraux et
directeurs ;
tout acte et décision relatifs aux contrats d’apprentissage et aux conventions financières avec
les centres de formation ;
les actes administratifs liés à l'embauche et au renouvellement de contrats de Parcours Emploi
Compétences ou Contrats Uniques d’Insertion (notamment les contrats, les conventions, les
attestations) ;
A lexception de ceux concernant les directeurs généraux et directeurs :
tout acte ou décision relatifs au recrutement, à l'affectation et la carrière des agents titulaires
(notamment nomination, titularisation, reclassement indiciaire, mutation, détachement, mise à
disposition, etc.) ;
tout acte et décision relatifs aux agents contractuels de la collectivité (notamment recrutement, renouvellement et fin de périodes d’essai, avenants et autre régularisations, renouvellement d'engagement, discipline, licenciement);
tout acte et décision relatifs aux positions administratives des agents (notamment congé
parental, disponibilités, temps partiel) ;
tout acte et décision relatifs aux avancements d’échelons ;
tout acte et décision relatifs aux reclassements indiciaires ;
tout acte et décision relatifs à la gestion de la maladie : congé de maladie ordinaire (CMO),
congé de longue maladie (CLM), congé de longue durée (CLD) et congé de grave maladie
(CGM) ;
tout acte et décision relatifs à la gestion des services non faits ;
tout acte et décision relatifs à la procédure disciplinaire ;
tout acte et décision relatifs aux cumuls d’emploi ;
MIS EN LIGNE LE 15.01.2024
5 - tout acte et décision relatifs aux vacataires de la collectivité ;
- tout acte et décision relatifs aux rentes viagères des agents.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mélanie Courtinard, délégation de signature est donnée pour
les mêmes documents à Mme Anne-Gaël André, responsable de pôle adjointe, à l'exception des ordres de
mission et états de frais de déplacement la concernant.
° M. Hakim Moussous, responsable du service pilotage et coordination de la paie :
- les correspondances administratives ou techniques courantes ;
- les avances sur salaire ;
- l'arrêt des pièces comptables relatives à la paie ;
- les courriers de différence de rémunération ;
- les courriers de validation de service ; .
- tout type de certificat et notamment les certificats administratifs, les certificats de cessation de
paiement, les certificats de travail ;
- les fiches financières ;
- les attestations et notamment : les attestations CAF, mutuelles, sécurité sociale, pôle emploi, les
attestations de congé de maternité ou paternité ;
- les demandes de liquidation de pension à l'exception de celles des directeurs généraux et
directeurs ;
- les décomptes et les titres de recette liés aux agents détachés ou mis à disposition ;
- les remboursements de «Ile de France mobilités » et du Fonds pour l'Emploi Hospitalier
(FEH) ; - les états de service.
e XX, responsable du service gestion administrative :
- les correspondances administratives ou techniques courantes ;
- les courriers de disponibilité et congé parental, les courriers de différence de rémunération, les
courriers relatifs à la constitution de dossier retraite et de validation de service ;
- les attestations et notamment les attestations de carrière, de situation administrative, les
attestations CAF, mutuelle, sécurité sociale, Pôle Emploi, les attestations de congé de maternité
ou paternité ;
- tout type de certificat et notamment les certificats administratifs, les certificats de cessation de
paiement, les certificats de travail ;
- les fiches financières ;
- les états de service ;
- tout acte et décision relatifs aux positions administratives des agents (notamment congé
parental, disponibilités, temps partiel) ;
- tout acte et décision relatifs aux avancements d’échelons ;
- tout acte et décision relatifs aux reclassements indiciaires ;
- tout acte et décision relatifs à la gestion de la maladie: congé de maladie ordinaire (CMO),
congé de longue maladie (CLM), congé de longue durée (CLD) et congé de grave maladie
(CGM) ;
- tout acte et décision relatifs à la gestion des services non faits ;
- les actes administratifs liés à l’embauche et au renouvellement des Parcours Emploi
Compétences ou Contrats Uniques d’Insertion (notamment les contrats, les conventions, les
attestations).
En cas d’absence ou d’empêchement de XX, délégation de signature est donnée pour les mêmes documents
à Mmes Priscilla Decocq, Lydie Hajri, Khéra Makchouche, Véronique Marlier, Manuela Reveillé
coordinatrices, à l'exception des documents les concernant où concernant un membre de leurs équipes.
° Mme Aurore Dos-Santos, chef de projet de la mission parcours retraite :
- les correspondances administratives ou techniques courantes ;
MIS EN LIGNE LE 15.01.2024
6 - les demandes de liquidation de pension à l'exception de celles des directeurs généraux et des
directeurs ;
- les courriers et documents relatifs à la constitution de dossier de retraite.
POLE RELATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES AU TRAVAIL
e Mme Frédérique Garnier-Tramoni , responsable de pôle :
- les correspondances administratives ou techniques courantes ;
- les visas d’entretiens professionnels (hors collaborateurs directs) ;
- les courriers de saisine du Comité Médical et de la Commission de Réforme ;
- les courriers relatifs à la médecine préventive (convocations à la médecine du travail et aux
visites médicales auprès des médecins agréés) ;
- les décisions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ;
- les décisions relatives aux rentes viagères des agents ;
- les attestations et certificats relevant de son domaine d'intervention ;
- les correspondances administratives ou toutes décisions relatives à la procédure disciplinaire, à
l'exception de celles concernant les directeurs généraux et directeurs ;
- les devis et bons de commande dans la limite de 10 000 € HT. ;
-_ les'ordres de mission et les états de frais de déplacement des collaborateurs du pôle (excepté
pour la responsable).
e M. Romain Leiterer, responsable du service santé et prévention :
- les correspondances administratives ou techniques courantes ;
- les visas d’entretiens professionnels (hors collaborateurs directs) ;
- les courriers de saisine du Comité Médical et de la Commission de Réforme ;
- les courriers relatifs à la médecine préventive (convocations à la médecine du travail et aux visites médicales auprès des médecins agréés) ;
- les décisions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ;
- les décisions relatives aux rentes viagères des agents ;
- les attestations et certificats relevant de son domaine d'intervention ;
- les devis et bons de commande dans la limite de 10 000 € HT. ;
- les ordres de mission et les états de frais de déplacement des collaborateurs du service (excepté
pour le responsable).
Article 4 :l'outes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5: Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et qualité du
signataire, ainsi que la mention de la délégation.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'acte.
Article 7 : Monsieur le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles.
Signé par : Pierre BEDIER
Date : 09/01/2024
Qualité : Président du Cons:
MIS EN LIGNE LE 15.01.2024
7 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Délégation de signature au sein de la Direction des Ressources Humaines
Date de transmission de l'acte: 09/01/2024
Date de réception de l'accusé de 09/01/2024
réception :
Numéro de l'acte : AD2024-1 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 078-227806460-20240109-AD2024-1-AR
: Date de décision: 09/01/2024
Acte transmis par: Caroline GALEA
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
MIS EN LIGNE LE 15.01.2024
8 Acte à classer
AD2024-1
1
En préparation
2 3 4
En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
ASCL_2_2024-01-09T14-58-16.00 ( MI250190169 )
078-227806460-20240109-AD2024-1-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
LÉ À
à Certifié
‘> Conforme
Délégation de signature au sein de la Direction des
Ressources Humaines
09/01/2024
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Actes réglementaires
5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
Acte :
Groupe émetteur de l'acte :
AD 2024-1 DRH MD Picot du 9 Multicanal : Non
janvier 2024.PDF
DAJCP controle legalite
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Par GALEA Caroline
Par GALEA Caroline
Date 09/01/24 à 14:58
Date 09/01/24 à 14:58
Date 09/01/24 à 15:03
MIS EN LIGNE LE 15.01.2024
9 OPEL Le REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2023T9677
Portant règlementation de la circulation sur
la D57 du PR2+0490 au PR2+0880
Vélizy-Villacoublay
Hors agglomération
En agglomération (emprise trottoirs)
Vélizy-Villacoublay
la D57 du PR2+0490 au PR2+0880
Vélizy-Villacoublay
Hors agglomération
En agglomération (emprise trottoirs)
Vélizy-Villacoublay
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Le Maire de Vélizy-Villacoublay,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 32214
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25
Va l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie. signalisation de prescription et huitième partie. signalisation temporaire
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999
Vu l'arrêté N° AD 2022-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu la Délibération n°2015-CG-2-4712.1 prononçant le classement de la chaussée de la voie communale nommée rue du Général Valérie André et du giratoire du Val de Grâce dans la voirie départementale, précisant que les trottoirs et accotements de la rue restent dans le domaine public communal conformément à la délibération du Conseil municipal du 19 novembre 2014
Vu l’arrêté n°2022T8626 du 21 novembre 2022 portant règlementation de la circulation sur la RD 57
Vu l’arrêté n° 2023T8940 du 12 juin 2023 portant réglementation de la circulation sur la RD57
Vu la demande de l’entreprise Artelia
Considérant que dans le cadre des travaux de construction du diffuseur entre la RD 57 et l’A86, en vue de permettre la poursuite de la phase 2 des travaux, sur la RD 57 du PR 2+0490 au PR2+0880, sections situées en et hors agglomération de la commune de Vélizy-Villacoublay, il est nécessaire de prolonger les mesures temporaires d'exploitation au droit de la zone de chantier.
ARRÊTENT
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n° 2023T8940 en date du 12 juin 2023 portant prolongation de l’arrêté n°2022T8626 du 21 novembre 2022 relatif au report de la circulation de la RD 57 du PR 2+0490 au PR2+0880 sur la voirie provisoire, sont prorogées jusqu’au 31 mars 2024.
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MIS EN LIGNE LE 15.01.2024
10 Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire )sera mise en place l’entreprise en charge des travaux.
Article 3 : Le maître-d’œuvre de l'opération d'aménagement « Artelia » sera chargé de l’ordonnancement, du
pilotage, et de la coordination de l’ensemble des travaux liés à l'opération. 11 veillera à assurer la compatibilité du phasage et des mesures d'exploitation mises en œuvre avec le chantier de création du giratoire.
Article 4 : Les dispositions définies par Le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 5 : Le directeur général des services du département, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Maire de Vélizy-Villacoublay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Vélizy-Villacoublay, le 18/12/2023 ' $ Fait à Versai DEC. 02
Le Maire de Vélizy-Villacoublay Le Présideñt du Cohseil Départemental
Piêrre Nougarède
Pascal Thévenot
Maire Bireeteur Intstdépertemantal da Ja vr oïrle
“EPI 78-02
DIFFUSION :
e le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines ;
e le Maire de Vélizy-Villacoublay.
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MIS EN LIGNE LE 15.01.2024
11 10 2=2U -7 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2023T9308
Portant règlementation de la circulation sur
la D186B1 du PR 0 + 0000 au PRO+0238 | Le Chesnay Rocquencourt ‘| Hors agglomération
la D186B3 du PR 0 + 0000 au PRO+0231 | Le Chesnay Rocquencourt Hors agglomération
la D186B4: du PR 0+000 au PR 0+0214 Le Chesnay Rocquencourt Hors agglomération
La D186B5 du PR 0+000 au PR 0+279 Le Chesnay Rocquencourt Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221.4
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire
Vu l'arrêté N° AD 2023-80 du 09février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999 L
Vu l’avis du Maire du Chesnay-Rocquencourt,
Vu l’avis du Maire de La-Celle-Saint-Cloud,
Vu l'avis du Maire de Versailles,
Considérant que pour permettre l’entretien des arbres et accotements des bretelles D186B1, D186B3, D186B4, DB186B5 de la D186 (Chesnay-Rocquencourt, sections situées hors-agglomération) par des moyens mécanisés, il
est nécessaire d’interdire temporairement la circulation au droit de la zone de travaux.
ARRÊTE
Article 1 : Dans la période comprise entre la date de signature du présent arrêté et le 29 mars 2024, durant dix jours, de 9h30 à 16h00, la circulation peut être interdite sur les bretelles de la RD 186 suivantes :
e la D186B1 du PR 0 + 0000 au PR 0 + 0238 (Le Chesnay Rocquencourt, hors agglomération)
e la D186B3 du PR 0 + 0000 au PR 0 + 0231 (Le Chesnay Rocquencourt, hors agglomération)
e la D186B4 du PR 0 + 0000 au PR 0 + 0214 (Le Chesnay Rocquencourt, hors agglomération)
e la D186B5 du PR 0+000 à 0+279 (Le Chesnay Rocquencourt, hors agglomération)
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MIS EN LIGNE LE 15.01.2024
12 Des déviations sont mises en place comme suit :
> Lors de la fermeture de la D186B1, les usagers poursuivent sur la RD 186 (route de Versailles) en direction de Louveciennes, la RD 317 (route de l’Horloge) direction Bailly, la RD 307 puis la bretelle d’évitement du mini-tunnel en direction de Versailles-Rocquencourt INRIA,le giratoire dit: «la Sabretache » où ils font demi-tour,la RD 307G en direction Versailles-Le Chesnay- Rocquencourt où ils retrouvent leur itinéraire.
> Lors de la fermeture de la D186B3, les usagers poursuivent sur la RD 186 (route de Versailles) en direction de Versailles, empruntent le Boulevard Saint Antoine en direction du Chesnay- Rocquencourt jusqu’au giratoire de la Place de la Loi RD 186 et font demi-tour en direction de l’A13, prennent la RD 186 (boulevard Saint-Antoine), poursuivent sur la RD 186 (route de St Germain), la route de Versailles en direction de l’A12-A13, prennent la D186Blen direction de la Celle-Saint-Cloud et Le Chesnay-Rocquencourt - « Etang » puis la RD 307G où ils retrouvent leur itinéraire.
> Lors de la fermeture de la D186B4 depuis la RD 307, les usagers poursuivent sur la RD 307(route de Mantes) en direction de la Celle-Saint-Cloud jusqu’au giratoire RD 307 X321, font demi-tour en direction de l’A13 Rouen, prennent la RD 307 (avenue de Rocquencourt), tournent à droite sur la RD 317 (rue de l’Horloge) jusqu’à la RD 186G où ils retrouvent leur itinéraire.
> Lors de la fermeture de la D186B5, les usagers poursuivent sur la RD 307 en direction de la Celle- Saint-Cloud, empruntent la RD 186 route de Versailles, puis direction La Celle Saint Cloud, la bretelle D186B3 jusqu’à la RD 307G, la route de route de Mantes jusqu’au giratoire RD 307.x 321 en direction de l’A13 Rouen, la RD 307 avenue de Rocquencourt la RD 307 en direction de Bailly où ils retrouvent leur itinéraire.
Article 2 : Lors des journées d’intervention, les bretelles ne pourront en aucun cas être fermées simultanément, Les cheminements des piétons et des cyclistes devront être maintenus et assurés pendant toute la durée du chantier par l’'EPI 78-92. À cet effet, la présence d’hommes-trafics devra être prévue et les travaux pourront être momentanément suspendus en vue d’assurer des passages en toute sécurité.
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière ( quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire ) sera mise en place par l'Unité Entretien Exploitation de Versailles (EPI 78-92).
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place dela signalisation.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent les dispositions contraires antérieures et s’appliquent jusqu’à la dépose de la signalisation.
Article 6 : Le directeur général des services du département, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Versailles, le a JAR, 2924
Pour le Président du Conseil Départemental et par délégation
Le Directeur interdépartemental de la voirie
DIFFUSION : Par ARE pets er
e Le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Yvelines ;
e Le Maire de la Celle-Saint-Cloud ;
e Le Maire du Chesnay-Rocquencourt ;
e Le Maire de Versailles ;
e Le directeur de la Direction des Routes d'Île-de-France (DiRIF)
Page 2 sur2.
Joan Moutis
Chef du Service dé la aclitique
d'entretien ëf d'explication
EP178-92
MIS EN LIGNE LE 15.01.2024
13 République Française
Département des Yvelines ?— 2) {
ARRETE TEMPORAIRE A0 US
N° 2024T0101
Portant réglementation temporaire de la circulation pour tous les véhicules de plus de 3,5 T sur toutes les routes départementales hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le Code de la route
Vu le Code de la voirie routière
Va l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes
Va l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée Vu le règlement de voirie départeméntale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999 :
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental des Yvelines n° AD 2023-080 du 9/02/2023, portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu l'arrêté de la préfecture de Police n° 2024-00030 du 9 janvier 2024
Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo France en date du 9 janvier 2024 Vu la demande et l’avis de Monsieur le Préfet des Yvelines,
Considérant que les conditions climatiques nécessitent une réglementation temporaire de la circulation de certains véhicules sur le réseau départemental des Yvelines.
ARRETE
Article 1
A compter du 9 janvier 2024 à 18h00 et jusqu’au mercredi 10 janvier 2024 à 11h00 sur l’ensemble des routes départementales hors agglomération, en dehors des sections limitées à 30 ou 50 km/h, les prescriptions suivantes s'appliquent :
e La vitesse est limitée à 70 km/h pour tous les véhicules :
-_ destinés au transport de personnes ;
- destinés exclusivement au transports de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes;
- de transports de matières dangereuses
e Les véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes ne sont pas autorisés à effectuer des manœuvres de dépassement
Général
MIS EN LIGNE LE 15.01.2024
14 Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, en application des dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles, en application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 3 :
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le directeur général des services du département sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Versailles, le! “4 JAN, 2924
Pour le Président/du Conséil Départemental
et par délégation,
Directeur inferdépartemental de la voirie
Directeur Interdépartemental de ja Vol
EPI 76-92 Fe
DIFFUSION:
le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines
le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines
la directrice départementale des territoires des Yvelines
Général
MIS EN LIGNE LE 15.01.2024
15 REPUBLIQUE FRANÇAISE EDS Pt, le
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2023T9461
Portant réglementation de la circulation'sur
la D30 du PR 0+0915 au PR 1+0530
PLAISIR
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 et L 3221.4
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 et R. 413-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Vu le classement en route à grande circulation de la D30
Vu l'avis du Préfet des Yvelines
Vu l'arrêté N° AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999
Vu la demande de l’entreprise STPS ;
Considérant qu’en vue de permettre le raccordement électrique par l’entreprise STPS du radar de vitesse existant sur
la RD 30, il est nécessaire de modifier temporairement la règlementation de circulation sur la RD30 et la piste cyclable
attenante du PR 0+0915 au PR 1+0530, section située hors-agglomération, sur le territoire de la commune de Plaisir.
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n° 2023T9341 en date du 10 novembre 2023 relatives à la modification temporaire de la règlementation de circulation sur la RD30 et la piste cyclable attenante du PR 0+0915 au PR 1+0530, sont prorogées jusqu’au 09 février 2024.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière est mise en place par l'entreprise en charge des travaux.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Les recommandations minimales de balisage des guides SETRA - Manuel du Chef de Chantier, vol 1 et 2, devront être suivies. La mise en œuvre d'un panneau AK5 en pré-signalisation du chantier est exigée, quel que soit la nature du chantier. La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue pendant toute la durée des travaux par l'entreprise en charge des travaux.
MIS EN LIGNE LE 15.01.2024
16 Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures. :
Article 6 : Le directeur général des services du département, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
10 JAN, 2024
Fait à Vérsai} s, le
P/Le Président du CousE Départemental
|
é A
Plerre Nougarède
Blractaur Interdépart ti tt To al de la Voirie
DESTINATAIRES :
e La directrice départementale des territoires des Yvelines ;
e Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines ;
e Le Maire de Plaisir.
MIS EN LIGNE LE 15.01.2024
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MIS EN LIGNE LE 15.01.2024
18 République Française
ADS En EL Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2024T9470
Portant réglementation de la circulation sur
la D307 du PR 10 + 0233 au PR 11 + 0902
Le Chesnay Rocquencourt, Bailly
hors agglomération
e Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 et L 32214
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 et R. 413-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire
Vu l'arrêté N° AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999
Considérant que en vue d’assurer la sécurité des usagers sur la RD 307 du PR 10+0233 au PR 11+0902, il est nécessaire de limiter la vitesse des véhicules sur la section concernée située hors agglomération sur le territoire des communes de Bailly et du Chesnay-Rocquencourt.
ARRETE
Article 1 : À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2024 inclus, sur
la D307 du PR 10 + 0233 au PR 11 + 0902 (Le Chesnay Rocquencourt, Bailly), dans les deux sens, la vitesse maximale autorisée est fixée à 70 km/h.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire } sera mise en place par l'EPI 78-92.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
MIS EN LIGNE LE 15.01.2024
19 Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 5 : Le directeur général des services du département, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines et le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. 7 \
GE sn 11 JAN, 292 Fait à Versailles, le |
Pour le Président dl Conseil Départemental et par délégation
Pierre Nougarède
Plractour Nierdépartemente
de fa Voilrle
Destinataires :
e le Maire de Bailly ;
e le Maire du Chesnay Rocquencourt.
MIS EN LIGNE LE 15.01.2024
20 à Yvelines
Le Département
AOL=E tu 27
ARRETE PORTANT COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D’AGREMENT DES ADOPTIONS
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée,
Vu la loi n°2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption,
Vu les articles L.225-2 et L.225-17 du Code de l’Action Sociale et des Familles relatifs à l'agrément des
personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'Etat ou un enfant étranger,
Vu les atticles R.225-9 à R 225-11 du Code de l'Action Sociale et des Familles relatifs à la composition de
la Commission d’Agrément,
Vu Patrêté préfectoral n° 2023-051 du 9 juin 2023 portant composition d’un Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat pout le département des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-150 du 13 novembre 2023 pottant composition d’un second Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat pour le département des Yvelines, en raison du nombre exponentiel d’enfants entrant dans le statut de pupilles de l'Etat,
Vu l'arrêté départemental modificatif du 27 juin 2022 désignant les membres de la Commission d’agrément dans les Yvelines,
Considérant que la commission connait des demandes d’agrément formulés par les personnes domiciliées dans le département des Yvelines ou par les expatriés qui ont eu leur domicile dans les Yvelines,
Considérant que l'avis obligatoire de la commission qui précède toute demande d’agrément d’adoption est également un avis conforme qui lie le Président du conseil départemental,
Considérant l'obligation de procéder au remplacement de plusieurs membres de la Commission d’agrément ayant quitté leurs fonctions,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services et de Madame la Directrice générale adjointe Famille Enfance Santé,
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20231222-2023-12-CAA-AR
Date de réception préfecture : 03/01/2024
MIS EN LIGNE LE 15.01.2024
21 ARRETE
ARTICLE 1 : COMPOSITION
La Commission d’Agrément en vue des adoptions instituée au sein du dépattément des Yvelines comprend les membres suivants :
a) Trois personnes appartenant au service de l’Aide sociale à l’enfance et ayant une compétence dans le domaine de l’adoption : ;
© Madame Christine SIMON, Directrice Enfance Jeunesse, titulaire,
o Monsieur Vincent TERRADE, Adjoint à la direction Enfance Jeunesse, suppléant,
e Madame Christine MALLAT DESMORTIERS, Chargée d’appui au pilotage juridique à la Direction Enfance Jeunesse, titulaire,
© Madame Charlotte SEGOT, Infirmière puéricultrice, suppléante,
e Madame Patricia HARAN, Sage-femme, titulaire,
o Madame Anne HEBERT, Chargée d'inspection enfance, suppléante,
b) Deux représentants du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat du Département :
e Madame Myriam GUGLIEMI, titulaire,
o Madame Dorothéa SECKLER BLOCHLIGER, suppléante
e Madame Marina GNARKY, titulaire,
c) Une personnalité qualifiée dans le domaine de la protection de l'enfance :
e Madame Isabelle LENFANT, Médecin départemental de PMI, titulaire,
o Monsieur Carlos JIMENEZ, Responsable du pôle PMI, suppléant,
ARTICLE 2 : PRESIDENT ET VICE-PRESIDENT
La fonction de Président est assurée par :
e Madame Christine SIMON, Directrice de l’enfance,
La fonction de Vice-Président est assurée par :
e Madame Myriam GUGLIEMI, Présidente du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat n° 1
ARTICLE 3 : REGLEMENT INTERIEUR
La commission d’agrément en vue des adoptions fonctionnera selon le règlement intérieut suivant :
> Mandat
e Les membres de la commission sont nommés pouf six ans renouvelables, selon le tableau annexé.
> Obligations des membres
e Les membres de la commission sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux atticles 226-13 et 226-14 du code pénal
e Les membres de la commission ne patticipent pas aux délibérations concernant la demande des
personnes qu’ils connaissent.
> Présidence
° En cas d’absence du Président et du Vice-Président, il est procédé à un vote en séance pour
désigner le président.
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20231222-2023-12-CAA-AR
Date de réception préfecture : 03/01/2024
Hôtel du Département
2, place André Mignot | 78012 Versailles cedex | Téléphone : 01 39 07 78 78 | www.yvelines.fr | contact@yvelines.fr |Ei w
MIS EN LIGNE LE 15.01.2024
22 > Convocation
e La commission se réunit autant que de besoin, jusqu’à 11 fois pat an.
e La commission a compétence pour l’ensemble du département des Yvelines. Toutefois
exceptionnellement à la demande d’un département voisin, elle peut débattre d’un dossier ne relevant pas de son ressort géographique.
e Les membres de la commission ont connaissance des dossiers et des rapports d'évaluation sociale et psychologique qui leur sont transmis au moins quinze jours avant la date de réunion.
> Réunion
La commission se réunit valablement si la moitié des membres est présente.
e. La commission examine les dossiers des candidats en présence si possible, des agents qui ont procédé à leur évaluation.
Elle peut entendre les candidats à leur demande ou à la demande d’au moins deux membres de la commission.
e Les réunions de la commission ne sont pas publiques.
> Délibération
e La commission émet un avis motivé qui lie le Président du Conseil départemental, hors la ptésence du demandeur.
e En cas de partage des voix, la voix du Président, du Vice-président ou de celui qui le remplace est prépondérante.
e Le vote par procuration n’est pas autorisé.
> Procès-verbal
e L'avis en séance est formalisé par un procès-verbal pour chaque candidat, qui reprend les
éléments formulés par les membres, les reports pour complément d'investigation, les demandes d’audition. Les avis minoritaires sont mentionnés au procès-verbal.
° Le procès-verbal est signé par le Président, le Vice-président ou celui qui le remplace.
° Un extrait du procès-verbal est transmis au candidat qui le demande.
> Avis du Président du conseil départemental
© Les avis émis par la commission sont portés à la connaissance du Président du conseil départemental qui notifie sa décision aux demandeurs par lettre recommandée avec accusé réception.
ARTICLE 4
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté modificatif portant sur la composition de la commission d’agrément, en date du 22 juin 2022.
ARTICLE 5
Le Directeur Général des Services et la Directrice générale adjointe Famille Enfance Santé sont chargés, de l'exécution de cet arrêté, qui sera transmis, publié, affiché et notifié aux intéressés.
À Versailles, le 22,12.20.23
P/Le Président du Conseil départemental
Et par délégation
Le Vice-Président
Date de réception prélécture : 03/01/2024
MIS EN LIGNE LE 15.01.2024
23 Annexe 1
COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AGREMENT
sanitaire de
lenfance
Ti Echéance
Collège Prénom Nom Fonction pis” de la - Suppléant | nomination
Re Titulaire / 04/24
Christine sIMON | Directrice Enfance | Le qe Jeunesse la CA
Adjoint Subblént 12/29
Vincent TERRADE Direction Enfance PES
Jeunesse
Chargée d'appui au 12/29
en MALLAT pilotage juridique ne
CollègeNo1 | Christie |DEsMORTIERS| Direction Enfance | Titulaire Aide sociale à Jeunesse
Rues du Infirmière- 04/24 artement Lcltel
VASE) Charlotte SEGOT Pt / Suppléante
d’Yvelines
Sage-femme 04/24
Patricia HARAN TAD Terres Titulaire
d’Yvelines
Travailleut social QHUex
Anne HEBERT enfance Suppléante
TAD Saint-Quentin
Titulaire / 03/26
; Représentant Vice-
Myésn ||'GUGLEEMT | ODAR/EEA: | Présidente de Collège N°2 la CA
Représentants SECRLER ah 27/06/28 Conseil de famille SEC eprésentant £ a pps de Dorothea | BL OCHLIGER UDAF/EFA Suppléante
5
GNAKRY Repré d ee ; eprésentant de due
Magna ZEKOU PADEPAPE 78 | Titulaire
Collège N°3 27/06/28
Personnalité Isabelle LENFANT Médecin Titulaire qualifiée
dans le domaine
de la protection 21/08/28
sociale et Carlos JIMENEZ Médecin Suppléant
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20231222-2023-12-CAA-AR
Date de réception préfecture : 03/01/2024
MIS EN LIGNE LE 15.01.2024
24 Bienvenue Marie-Hélène BOUGET Agent / CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Actes Soumis au Contrôle de Légalité
Acte à classer
Accueil | Préférences | Aide Déconnexion
Actes en cours Création d'acte Recherche
EH Imprimer . Imprimer l'acte avec le tampon AR MMS Envoyer
2023-12-CAA
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2024-01-03710-43-41.00 ( MI250099706 )
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
078-227806460-20231222-2023-12-CAA-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
É. Composition et fonctionnement de la Commission d'agrément SE
des Adoptions | Certifié
22/2/2023 FIXES °° Conforme
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Actes réglementaires
9. Autres domaines de competences
9.2. Autres domaines de competences des departements
Acte : Arrêté portant composition et fonctionnement de la Multicanal: Non
comm d'agrément des adoptions.PDF
Groupe émetteur de l'acte : DS/ACC
Annuler Classer
Préparé Date 03/01/24 à 10:43 Par BOUGET Marie-Hélène Transmis Date 03/01/24 à 10:43 Par BOUGET Marie-Hélène Accusé de réception Date 03/01/24 à 10:51
MIS EN LIGNE LE 15.01.2024
25 Certifié exécutoire conformément à l'article L 3131-1 du code
Général des collectivités territoriales : 2
Transmission au contrôle de légalité le 2). A 9 ë 23 6
AO 220 - 9
Yvelines
Lo Département
DEPARTEMENT DES YVELINES
Direction Générale des Services du Département
Direction Générale Adjointe Enfance Famille Santé
Pôle Accueil Petite Enfance
Arrêtés-Elections CCPD / 2023-207
ARRETE N° 2023-— 005
PORTANT PROCLAMATION DES RESULTATS DES ELECTIONS 2023
DES REPRESENTANTS DES ASSISTANTS MATERNELS ET FAMILIAUX A LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE DES
YVELINES
Le Président du Conseil départemental,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 3221-3 et L 3221-9 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF) et notamment ses articles L 421-6, R 421-27 et
R 421-335;
Vu l'arrêté de Monsieur Le Président du Conseil départemental n° 2023-001 du 3 octobre 2023 portant modalités d'établissement et de publication des listes électorales et de candidatures ainsi que des modalités de déroulement des opérations électorales pour l'élection des représentants des assistants maternels et familiaux agréés résidant dans les Yvelines appelés à siéger au sein de la. Commission Consultative Paritaire Départementale des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental n° 2023-002 du 15 novembre 2023
portant fixation définitive au 6 novembre 2023 de la liste des assistants maternels et/ou familiaux agréés
résidant dans les Yvelines autori per au scrutin du 8 au 18 décembre 2023 pour l'élection de leurs représentants au sein de la Commission consultative paritaire départementale des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Monsieur Le Président du Conseil départemental n° 2023-003 du 28 novembre 2023
portant autorisation des listes de candidats admises à se présenter aux élections 2023 des représentants de istants maternels et/ou familiaux appelés à siéger au sein de la Commission consultative paritaire épartementale des Yvelines :
Has
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20231221-2023-005-AR
Date de réception préfecture : 03/01/2024
MIS EN LIGNE LE 15.01.2024
26 Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental n° 2023-004 du 5 décembre 2023 portant
composition et attributions de la Commission électorale prévue à l’article 6 de l'arrêté n° 2023-001 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines, en date du 3 octobre 2023 ;
Considérant le procès-verbal du dépouillement des votes et attribution des sièges, du scrutin qui s’est
déroulé du 8 décembre au 18 décembre 2023, établi le mardi 19 décembre 2023 à l'issue du descellement
de l’urne électronique ct du recensement des votes, par la Commission électorale susvisée, figurant en annexe 1,
Sur proposition de Monsieur le Directeur général des services du Département ;
ARRETE
Article 1 : : Proclamation des résultats
Conformément au procès-verbal précité joint en annexe 1, sont élus au sein de la Commission consultative paritaire départementale les membres dont les noms suivent :
Membres titulaires : Membres suppléants :
Mme Sandrine DANELUTTI Mme Dalila DCHIMI
Syndicat CGT Syndicat CGT
Mme Victoria CHAKARIAN BAVAGE Mme Rabiha LAHOUEL Syndicat CGT Syndicat CGT
Mme Séverine LETEURTRE Mme Eva PARRUITTE
Syndicat UNSA PROASSMAT Syndicat UNSA PROASSMAT
Mme Sandra NEVES Mme Vanessa MAZZOLENT Syndicat UNSA PROASSMAT Syndicat UNSA PROASSMAT
Mme Marie-Fabienne GUETIN Mme Awanatou BALAGE
Syndicat UNSA PROASSMAT Syadicat UNSA PROASSMAT
Article 2 : Exécution de l'arrêté
Monsieur le Directeur Général des services et Madame la Directrice Générale Adjointe Enfance Famille
Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au
contrôle de légalité, publié au Bulletin Officiel du Département ét affiché à l'Hôvel du Département
Versailles, le 11 DEC. 2023
P/ LE PRESIDENT du CONSEIL DEPARTEMENTAL
Et par délégation, |
Le Directrice Générdle Adjointe Enfance Famille Santé
Sandra LAVANTUREUX + Pad F “ Accusé de réception en préfecture 078-227896460-202312 ns 023-005-AR
LT Date de récep'ion préfeclure : 03/01/2024
MIS EN LIGNE LE 15.01.2024
27 Yvelines
Le Département
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES Elections de la CCPD
YVELINES
z Election de Représentants Listes Bureau de vote Unique
Accusé de réception en préfecture
078-227806460-20231221-2023-005-AR
Date de réception préfecture : 03/01/2024
MIS EN LIGNE LE 15.01.2024
28 Elections de la CCPD
épartemental des Yvelines -Electi Yvelines Consei Le Départernent
le Représentants Listes
du vendredi8 décembre 2023 08:00 au lundi 18 décembre 2023 22:00
BUREAU DE VOTE UNIQUE
En HEURE
Président du bureau de vote
Olivier LEBRUN
Observateurs(0) Scrutateurs(5) Assesseurs(5) *
1 Olivier LEBRUN Olivier LEBRUN
2 Frédéric GUILLAUME Frédéric GUILLAUME
s Marie-Hélène BOUGET Marie-Hélène BOUGET
4 Sandrine DANELUTTI Sandrine DANELUTTI
5 Severine LETEURTRE Severine LETEURTRE
+ Un Assesseur est responsable d'une clé de dépouillement
Accusé de réception en préfecture
078-227806460-20231221-2023-005-AR
Date de réception préfecture : 03/01/2024
MIS EN LIGNE LE 15.01.2024
29 Elections de la CCPD
Yvelines Conseil Départemental des Yvelines - Election de Représentants Listes Le Département D
du vendredi 8 décembre 2023 08:00 au lundi 18 décembre 2023 22:00
PROCES VERBAL
DE DEPOUILLEMENT
Yvélines
Le Département D
CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DES YVELINES
PURE one
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES
YVELINES
8 de réception en préfecture 6460-20231221-2023-005-AR Accus 078-2
Date eption préfeclure : 03/01/2024
MIS EN LIGNE LE 15.01.2024
30 y Elections de la CCPD
Q Yvelines Conseil Départemental des Yvelines -Election de Représentants Listes Le Département
du vendredi 8 décembre 2023 08:00 au lundi 18 décembre 2023 22:00
UNIQUE
RÉSULTAT
Election de Représentants Listes
RÉ Liste électorale - CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES - COLLÈGE UNIQUE
Sièges à pourvoir:5
Nombre d'électeurs inscrits | 5924 |
6 Electronique | Total |
Nombre de votants 994 994
Nombre de votes exprimés 944 944
Nombre de votes blancs : 50 50
Taux de participation | 16,78% |
Quotient électoral | 188,8 |
Liste CGT - 359 Voix - Soit 38,03%
| Candidat Voix Résultat |
| Sandrine DANELUTTI | 359 | | ue |
| Victoria CHAKARIAN BAVAGE | 359 | |. eue | | Faten KerchI 359 | | | Corinne DUS2YNSKI 350 | | | Adeline LE GALL 359 | | | oatita ocHIMI 359 ELUE SUPPLEANTE| | Rabiha LAHOUEL | 359 | on Angélique QUEMERAIS 359 |
| Pauline NIWA | 359 | |
| Fabienne Sa1z lr3so |
Accusé de réception en préfecture
078-227 806460-20231221-2023-005-AR Dale de réception préfecture : 03/01/2024
MIS EN LIGNE LE 15.01.2024
31 Elections de la CCPD
9 Yvelines Conseil Départemental des Yvelines = Election del Représentants Listes Le Département
du vendredi8 décembre 2023 08:00 au lundi 18 décembre 2023 22:00
RÉSULTAT
o L e Liste UNSA PROASSMAT - 585 Voix : Soit 61,97 %
| is Candidat Voix Résultat |
| Séverine LETEURTRE | ss | | ew |
| Sandra NEVES | ss | ELUE | | Marie-Fablenne GUETIN | ss | | EUE | Elisabeth FUSILLER | 585 | | Fadila AIT MBAREK | 585 | |
Eva PARRUITTE 585 ELUE SUPPLEANTE Vanessa MAZZOLENI | 585 | ELUE SUPPLEANTE Awanatou BALAGE 585 ELVE SUPPLEANTE Gaëlle TREILLY | 585 |
| Malika 8ekraR | 585 | |
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20231221-2023-005-AR
Date de réception préfecture : 03/01/2024
MIS EN LIGNE LE 15.01.2024
32 à Elections de la CCPD
jones ÉÉUE lémental
de RE
Le Département ë
Ë JE RAGE #
E du vendredi8 décembre 2023 08:00 au lundi 18 décembre 2023 22:00
SCELLEMENT
| Type Version Généré le Par Code ï
À
applicatif * 6223 07/12/2023 à 10:28 ROLAND Quentin decd298533829864850033216441849dbdbebf01226721a78c68d91icb4abaae
Paramelrage 6.2.2,3 07/12/2023 à 10:28 RoLANO Quentin 522143b8938/Sca/6021158d20da521545909d2b22196823ebd720cdéf7S0ece
Votes£lectroniques 6223 18/12/2023 à 22:00 Système Bbcica94464lbf7cn362c2b07c35c4d14cdd9cf4fcbe1eS87527168lenefba
| Détail ms
Système d'exploitation Windows ? 64 bits - Version 6.2.9200.0
Framework -NET 4.0
Seiveurweb : NS 10.0
&
Base de données Microsolt SQL Server 2019 [RTM-GDR) {KBS021 125) - 15.0.2101.7 [X64)
Sjaême d'oploletion Windows 64 bis +Version 100.17763.0
Framework NET 4.0
Serveur web us 10,0
Microsoft SQL Server 2019 (RTM-GDR) (KB5021125) : 15.0.2101./ {X64)
Mode de cécupéralion :SIMPLE Base de données
de ÿ (oAl to Signatures obligatoires du président du bureau
de vote et des assesseurs, précédées de lo mention “Lu et approuvé'
Indiquez également les évonluelles anomalies constatées durant le scrutin. en)
lu tt a grouu! tu à appteué, { Te
He “æ“
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20231221-2023-005-AR
Date de réception préfecture: 03/01/2024
MIS EN LIGNE LE 15.01.2024
33 Bienvenue Marie-Hélène BOUGET Agent /CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Accueil | Préférences | Aide Déconnexion
Actes Soumis au Contrôle de Légalité Actes en cours Création d'acte Recherche
Acte à classer
& Imprimer re) Imprimer l'acte avec le tampon AR Envoyer
2023-005
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé ‘Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2_2024-01-03110-26-33.00 ( MI250099043 )
Identifiant unique de l'acte: 078-227806460-20231221-2023-005-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
SÉ ë
ï RE on: orme
Objet de l'acte: Proclamation des résultats des élections 2023 des représentants des assistants maternels et familiaux à la Commission
Consultative Paritaire Départementale des Yvelines
21/12/2023
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 9, Autres domaines de competences
! 9.2. Autres domaines de competences des departéments
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: Arrêté 005 PV dépouillement.PDF
Groupe émetteur de l'acte: DS/ACC
Annuler Classer
Préparé Date 03/01/24 à 10:26 Par BOUGET Marie-Hélène
Transmis Date 03/01/24 à 10:26 Par BOUGET Marie-Hélène
Accusé de réception Date 03/01/24 à 10:41
MIS EN LIGNE LE 15.01.2024
34 d Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES
N°2024-POMS-003
REPUBLIQUE FRANCAISE
LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
A0 2
Arrêté portant dérogation relative aux prix des prestations du service d’aide et d’accompagnement à domicile «L’ALTER EGO CONCEPT» situé 31 tue du Colonel de Bange 78150 LE CHESNAY,
Le Président du Conseil départemental des Yvelines ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF), et notamment l'article L.347-1 ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU l'arrêté n°AD-2022-690 portant délégation de signature au sein de la Direction Autonomie — Maison Départementale de Autonomie ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile de
certains services autonomie à domicile ;
VU la demande de dérogation formulée pat courrier le 1«f janvier parle service d’aide et d’accompagnement
à domicile « L'ALTER EGO CONCEPT » ;
Considérant que l'augmentation importante des coûts d'exploitation justifie que les services d’aide et d'accompagnement à domicile puissent bénéficier de la faculté d'augmenter le prix des prestations au-delà du taux d'évolution prévu par l'arrêté susvisé ;
Sur proposition de Monsieur le directeur général des services du département :
MIS EN LIGNE LE 15.01.2024
35 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
DECIDE :
Pat dérogation à l'arrêté susvisé, le service d'aide et d’accompagnement à domicile «L’ALTER EGO CONCEPT, SIRET n° 81147590400033, situé 31 rue du Colonel de Bange 78150 LE CHESNAY, est autorisé à augmenter au titre de l'exercice 2024, le prix des prestations d’aide et d'accompagnement dans la limite de 12% pour les heures APA/PCH.
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1 janvier 2024,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Président du Conseil
départemental et/ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
M. le directeur général des services est chargé de l'exécution des dispositions du présent
arrêté qui sera publié au bulletin officiel du Département des Yvelines et notifié au service
d'aide à domicile.
Fait à Versailles, le 2 janvier 2024
Pour le Président du Conseil départemental
et par délégation,
Le Ditecteut de P'Autonomie
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 15.01.2024
36 dl Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot À
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale s A 0 #2 4 Le
N°2024-POMS-004
Atrêté portant dérogation relative aux prix des prestations du service d’aide et d'accompagnement à domicile «LABEL VIE SENIOR situé 31 rue du Colonel de Bange 78150 LE CHESNAY,
Le Président du Conseil départemental des Yvelines ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’action sociale et des familles (CASE), et notamment l’article L.347-1 ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU Parrêté n°AD-2022-690 portant délégation de signature au sein de la Direction Autonomie — Maison Départementale de l’Autonomie ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux prix des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile de
certains services autonomie à domicile ;
VU la demande de dérogation formulée par courrier le 1° janvier par le service d’aide et d'accompagnement à domicile « LABEL VIE SENIOR » ;
Considérant que Paugmentation importante des coûts d'exploitation justifie que les services d’aide et d'accompagnement à domicile puissent bénéficier de la faculté d'augmenter le prix des prestations au-delà du taux d'évolution prévu par l'arrêté susvisé ;
Sur proposition de Monsieur le directeur général des services du département :
MIS EN LIGNE LE 15.01.2024
37 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
DECIDE :
Par dérogation à l'arrêté susvisé, le service d’aide et d’accompagnement à domicile «LABEL VIE SENIOR », SIRET n°80254894100029, situé 31 rue du Colonel de Bange 78150 LE CHESNAY, est autorisé à augmenter au titre de l'exercice 2024, le prix des prestations d’aide et d’accompagnement dans la limite de 12% pour les heures APA/PCH.
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1 janvier 2024.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental et/ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
M. le directeur général des services est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du Département des Yvelines et notifié au service d'aide à domicile.
Fait à Versailles, le 2 janvier 2024
Pour le Président du Conseil départemental
et par délégation,
Le Directeur de l’Autonomie
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 15.01.2024
38 d Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale A0 Dee lun 3 t&
N°2024-POMS-059
Arrêté portant dérogation relative aux prix des prestations du service d’aide et d’accompagnement à domicile &AGABC» situé 63-69 rue du Général de Gaulle 78300 POISSY,
Le Président du Conseil départemental des Yvelines ;
NU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la santé publique ;
le code de l’action sociale et des familles (CASF), et notamment l’article L.347-1 ;
le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
l'arrêté n°AD-2022-690 portant délégation de signature au sein de la Direction Autonomie — Maison Départementale de PAutonomie ;
l'arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux prix des prestations d'aide et d’accompagnement à domicile de certains services autonomie à domicile ;
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyen relatif à l'attribution d’une dotation complémentaire 2023-2027 conclu entre L'association Gérontologique D’Asnières Sur Seine et de Bois Colombes (A.G.A.B.C.) dont le siège social est situé 18 place des Victoires — 92600 ASNIERES-SUR-SEINE et le Département, signé le 20 novembre 2023 ;
la demande de dérogation formulée par courrier le 3 janvier 2024 par le service d’aide et d'accompagnement à domicile « AGABC » ;
Considérant que l'augmentation importante des coûts d'exploitation justifie que les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant de la BAD puissent bénéficier de la faculté d'augmenter le prix des prestations au-delà du taux d'évolution prévu par Parrèté susvisé ;
MIS EN LIGNE LE 15.01.2024
39 Sur proposition de Monsieur le directeur général des services du département :
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
DECIDE :
Par dérogation à l'arrêté susvisé, le service d’aide et d'accompagnement à domicile « AGABC », SIREN n° 35226387500051, situé 63-69 rue du Général de Gaulle 78300 POISSY, est autorisé à augmenter au titre de l’exercice 2024, le prix des prestations d’aide et d'accompagnement dans la limite de 7,53% pour les heures APA/PCH.
L’octroi de cette dérogation ne s’applique pas au public visé à l’article 3-3 du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2023-2027 susvisé, relatif à la limitation du reste à charge. L’augmentation tarifaire réalisée devra ainsi respecter le plafond d’augmentation du reste à charge convenu entre le conseil départemental et le service prestataire pendant la durée du contrat. :
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1* janvier 2024.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental et/ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
M. le directeur général des services est chargé de l'exécution des dispositions du présent
arrêté qui sera publié au bulletin officiel du Département des Yvelines et notifié au service
d’aide à domicile.
Fait à Versailles, le 3 janvier 2024
Pour le Président du Conseil départemental
et par délégation,
Le Directeur de l’Autonomie
Etametuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 15.01.2024
40 dl Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
BUÉSOBMARIEES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de POffre Médico-Sociale DOC ES
N° 2024-POMS-002
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code Général des Collectivités T'etritoiales ;
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et notamment son article 58 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du IT de Particle L. 313-12 du code de Paction sociale et des familles ;
VU le décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux mentionnées au I de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
CONSIDERANT que le décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 prévoit dans un objectif de simplification de : J | J Sunp
l'allocation de ressources aux établissements d’hébergement pouf personnes âgées dépendants, la mise en place d’un financement automatique des prestations relatives à la dépendance des résidents, reposant sur une équation tarifaire qui dl F À F b) 1 q prend en compte le niveau de dépendance des résidents ;
CONSIDERANT que l'article R 314-175 du ende de l’action: sociale et dés familles prévoit que le Président du Conseil
départemental doit fixer chaque année, par arrêté, une valeur de référence appelée « point GIR départemental ». Cette valeur de référence est calculée en divisant la somme des forfaits globaux relatifs à la dépendance, avant soustraction
des participations et des tarifs journaliers, alloués année précédente à ensemble des établissements du département, par la somme de leurs « points GIR » de l’année précédente calculés conformément à la colonne E de l'annexe 3-6.
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
MIS EN LIGNE LE 15.01.2024
41 ARRÊTE
ARTICLE 1: le point GIR départemental 2024 servant de référence pour le calcul du forfait global dépendance pour
l'exercice 2024 est fixé à 7,17 €.
ARTICLE 2 : les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale (adresse : Conseil d'Etat 1, rue du palais Royal - 75001 PARIS).
Atticle 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, à adresser au Président du Conseil départemental,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Monsieur le directeur général des services est chargé de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du Département des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 janvier 2024
P/Le Président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de l’autonomie
Emmanuel SOURIAU
ww
©
MIS EN LIGNE LE 15.01.2024
42 di Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mipnot
‘78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
Fer LE PRESIDENT DU CONSEIL DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de POffre Médico-Sociale EN ) 2-21 PT
N° 2024-POMS-057
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux afticles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et K. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération du Conseil Départemental du 15 décembre 2023 relative à l'adoption du budget primitif 2024 ; ‘
VU l'arrêté conjoint en date du 20 décembre 2023 portant autorisation de création de 10 places d’accueil de jour itinérant rattaché à lEHPAD Korian Clairefontaine ;
VU la convention triennale de financement en date du 19 décembre 2023 entre lEHPAD Korian Clairefontaine, l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France et le Conseil départemental des Yvelines ;
VU les propositions budgétaires 2024 et leurs annexes transmises par la personne ayant qualité à représenter Pétablissement ou le service désigné ci-après à Particle I ;
VU le rapport de l'inspecteur départemental de Paction sociale ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Les budgets des sections tarifaires « Hébergement » et « Dépendance » et les tarifs journaliers autorisés
afférents applicables à l'établissement désigné ci-après, sont fixés ainsi qu'il suit :
KORIAN
CAJ ITINERANT CLAIREFONTAINE
ROUTE DE SONCHAMP
78120 CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES
Page 1 13
MIS EN LIGNE LE 15.01.2024
43 A / SECTION TARIFAIRE HEBERGEMENT :
© Dépenses et Recettes Prévisionnelles autorisées par groupes fonctionnels (hors TVA) déterminant les tarifs journaliers pour la période du 1e janvier 2024 au 31 décembre 2024 :
Budget de Mesures nouvelles
GROUPES FONCTIONNELS ee Pérennes Non-pérennes
2024 2024 2024
mie : Dépenses d'exploitation 16 000,00 € 0,00 € 000€ F 7
o Groupe IT : Dépenses de personnel 12 000,00 € 0,00 € 000€|
ë Groupe II : Dépenses de structures 4 800,00 € 0,00 € 0,00 €
< Total général HI) 32 800,00 € 0,00 € 0,00 €
h Couverture déficits antérieurs 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total dépenses d'exploitation 32 800,00 € 0,00 € 0,00 €
Groupe I : Produits de la tarification 32 800,00 € 0,00 € 0,00 € ï
a Groupe IT : Autres produits d'exploitation 0,00 € 0,00 € 0,00 €
E EProdu: futé 2 ot : Produits financiers & non 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0
© Total général (I+II+III) 32 800,00 € 0,00 € 0,00 € x 800,00 €
és Couverture excédents antérieurs 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total recettes d'exploitation 32 800,00 € 0,00 € 0,00 € 32 800,00 €
© La participation annuelle du Département, à hauteur de 50% du budget de fonctionnement de lPhébergement, pour la période du 1e' janvier au 31 décembre 2024, est fixée à 16 400,00 €.
© Les tarifs journaliers Hébergement (TVA à 5,5% comprise) applicables à compter du 01 janvier 2024 sont fixés à :
N° Finess
Ressortissants des Yvelines Ressortissants d’autres départements
CLAIREFONTAINE-
EN-YVELINES
Structures Pour les Pour les Pour les Pour les résidents de 60 résidents de résidents de 60 résidents de
ans et plus moins de 60 ans ans et plus moins de 60 ans
CAJ ITINERANT
KORIAN
CLAIREFONTAINE 780824082 18,81 € 28,27 € 37,61 € 56,54 €
Pagc2 r3
MIS EN LIGNE LE 15.01.2024
44 B / SECTION TARIFAIRE DEPENDANCE :
® Dépenses et Recettes Prévisionnelles autorisées par groupes fonctionnels (hors TVA) déterminant les tarifs journaliers pour la période du 1e° janvier 2024 au 31 décembre 2024 :
Fe EN Mesures nouvelles pa a
Budgerde Tot al des on 8. reconduction Fe HSE RINRS GROUPES FONCTIONNELS autorisé Pérennes Non-pérennes
2024 2024 2024
Groupe I : Dépenses d'exploitation 0,00 € 0,00 € 0,00€ courante
Groupe IT : Dépenses de personnel 16 500,00 € 0,00 € 0,00 € a
ë Groupe III : Dépenses de structures 0,00 € 0,00 € 0,00 €
< - Total général (I+IT+IIT) 16 500,00 € 0,00 € 0,00 €
Ô “Couverture déficits antérieurs * 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total dépenses d'exploitation 16 500,00 € 0,00 € 0,00 € É
Groupe I : Produits de la tarification 16 500,00 € 0,00 € 0,00 €
Groupe II : Autres produits d'exploitation 0,00 € 0,00 € 0,00 € a
E Groupe III : Produits financiers & non 0,00 € 0.00 € 000€ 000 € 2 encaissables " £ L PE
Q Total général (IHII+IIT 16 500,00 € 0,00 € 0,00 € 16 500,00 € 2 8 8 - Couverture excédents antérieurs 0,00 € 0,00 € 0,00 € È 0,00 €
Total recettes d'exploitation 16 500,00 € 0,00 € 0,00 € 16 500,00 €
Les tarifs journaliers Dépendance (TVA à 5,5% comprise) applicables à compter du 01 janvier 2024 sont fixés à :
Etablissements N° Finess GIR1et2 | GIR3cet4 GIR5et6
CAJITINERANT KORIAN
CLAIREFONTAINE 780824082 26,73 € 16,96 € 7,20 €
CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES
ARTICLE 2 : En cas d’hospitalisation d’un résident, ou d’absence pour convenances personnelles à condition d’en avoir informé l'établissement, ce dernier cesse dès le premier jour d’absence la facturation du tarif Dépendance.
ARTICLE 3: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Conseil d’État 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, où pou les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire KORIAN pour l'établissement CAJ TTINERANT KORIAN CLAIREFONTAINE.
Fait à Versailles, le 29 décembre 2023
P/Le président du Conseil départemental
ct par délégation,
Le directeur de lAutonomie,
Emmanuel SOURIAU
és
MIS EN LIGNE LE 15.01.2024
45 LOUE 7 f de Yvelines
FRANÇAISE D RME Le Département Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2023 - 369 ARRETE N° Ze23.(Binc. 395
portant renouvellement de l'autorisation de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM)
Troas, sis 19-21-23 rue Louis Blériot, 78280 Guyancourt,
géré par la Fondation John Bost
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 9 août 2021;
VU l'arrêté de délégation de signature du PCD N°AD 2021-259 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Général Adjoint des Solidarités ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
MIS EN LIGNE LE 15.01.2024
46 VU
VU
vu
VU
VU
l'arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d'Ile-de-France ; :
l'arrêté n° 2019-264 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en
date du 20 décembre 2019 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2019-2023 pour la région Île-de-France ;
le schéma Interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale 2018-2022 visant l'adaptation de l'offre dans une logique de parcours entre le domicile et les
établissements ;
l'arrêté n° A-07-01721 et N°2007-Tarif-343 du 31 juillet 2007 portant autorisation de
création du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) Troas de 40 places dont 5 places en accueil
temporaire, destiné à recevoir. des adultes handicapés souffrant de troubles
schizophréniques et autres troubles délirants à l'exclusion des pathologies aigues, de troubles du comportement et de la personnalité de l'adulte ;
le rapport d'évaluation externe du 19 novembre 2021 de l'Etablissement d'Accueil
Médicalisé situé 19-21-23 rue Louis Blériot à Guyancourt (78280) ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation initiale accordée à l'établissement a été délivrée après le 3 janvier 2002 et que l'ouverture est antérieure au 22 juillet 2009 ;
CONSIDÉRANT que les résultats de l'évaluation externe du 19 novembre 2021 ne
s'opposent pas au renouvellement de l'autorisation en vertu de l'article L.
313-5 du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT . que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc aucun surcoût ;
ARRETENT
ARTICLE 1® : L'autorisation accordée à l'établissement d'accueil médicalisé Troas, situé 19-21- 23 rue Louis Blériot à Guyancourt (78280), géré par la fondation John Bost, est
renouvelée à compter du 31 juillet 2022 pour une durée de 15 ans.
ARTICLE 2: La capacité totale de cet établissement est de 45 places destinées à des adultes présentant un handicap psychique, réparties comme suit :
“38 places en hébergement complet internat
MIS EN LIGNE LE 15.01.2024
47 ARTICLE 3° :
ARTICLE 4° :
ARTICLE &° :
ARTICLE 6° :
» 2 places en accueil temporaire avec hébergement
" 5 places d'accueil de jour
Conformément aux termes du dernier alinéa du l de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge
de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la
présente autorisation,
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
1°) Entité juridique :
N °) Entité(s) géographique(s) :
Numéro FINESS 780018925 os |
1448] - Etablissement d'accueil médicalisé en tout ou
partie pour personnes handicapées (E.A.M.) Code catégorie
Raison sociale EAM Troas
Adresse 19-21-23 rue Louis Blériot 78280 Guyancourt
Code clientèle [206] handicap psychique
ns [11] Hébergement complet internat
Capacité autorisée 38 5
A Han [40] - Accueil temporaire avec hébergement
Capacité autorisée 2 è
ue [21] Accueil de jour
Capacité autorisée D nn. us
SRE de fixation | [09] ARS PCD mixte, habilité à l'aide sociale
Capacité habilitée Aide | 45
Sociale
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication.
MIS EN LIGNE LE 15.01.2024
48 ARTICLE 7°: Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale
de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département
des Yvelines.
Fait à Saint-Denis, le 0 1 DEC, 2023
La Directrice générale Le Président du Conseil départemental des de l'Agence régionale de santé Yvelines
d'Ile-de-France Et par délégation, LD
G
Le Directeur général délégué aux solidarités
Li
D
Amélie ee ele Dr Albert FERNANDEZ
Fee 4,8e. er,
Loi “ac So,
2, ieVar,
Noy
MIS EN LIGNE LE 15.01.2024
49 LIGUE À ÿ 2 Yvelines
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
uen
Liberté Île-de-France
Égalité
Fraternité
ADP
ARRETE N' 2602: 376 ARRETE N° 2043 -fms.3$c
portant renouvellement de l'autorisation du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM)
La Maison des Aînés, sis 20 Route de Rambouillet sis à Mareil-sur-Mauldre (78124),
géré par la Fondation PERCE NEIGE
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
ÎLE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 9 août 2021 ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de
l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
MIS EN LIGNE LE 15.01.2024
50 VU l'arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional
de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2019-264 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en
date du 20 décembre 2019 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2019-2023 pour la
région lle-de-France ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU l'arrêté n°A-06-1489 et n°2006-TARIF-281 portant autorisation de création du Foyer d'Accueil Médicalisé La Maison des Aînés de 14 places, situé 20 route de Rambouillet à Mareil-sur-Mauldre (78124), destiné à recevoir des adultes handicapés à partir de 40 ans ;
VU le rapport d'évaluation externe du 10 avril 2019, du Foyer d'Accueil Médicalisé La Maison
des Aînés situé 20 route de Rambouillet à Mareil-sur-Mauldre (78124) ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation initiale accordée à l'établissement a été délivrée après le 3 janvier 2002 et que l'ouverture est antérieure au 22 juillet 2009 ;
CONSIDÉRANT que les résultats de l'évaluation externe ne s'opposent pas au renouvellement de l'autorisation en vertu de l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des
familles ;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
. CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le : PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionnées à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc aucun surcoût ;
ARRETENT
ARTICLE 4°:
L'autorisation accordée au foyer d'accueil médicalisé La Maison des Aînés, situé 20 route de Rambouillet à Mareil-sur-Mauldre (78124), géré par la Fondation Perce Neige est renouvelée à compter du 21 juin 2021 pour une durée de 15 ans.
ARTICLE 2° :
La capacité totale de cet établissement est de 14 pläces destinées à des adultes présentant une déficience intellectuelle.
ARTICLE 3°:
MIS EN LIGNE LE 15.01.2024
51 Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code de l'action sociale
et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4° :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
1°) Entité juridique :
ÉNurnéro FINESS 920809829
Raison sociale Fondation Perce Neige
Adresse 7 Rue de la Gare LEVALLOIS PERRET (92594)
Code statut [63] Fondation reconnue d'utilité publique
2°) Entité géographique :
Numéro FINESS 780014759
[448] Etablissement d'accueil médicalisé en tout ou partie pour
Gode catégorie personnes handicapées (EAM)
Raison sociale FAM La Maison des Ainés
Adresse 20 Route de Rambouillet MAREIL SUR MAULDRE (78124)
Code clientèle [117] Déficience intellectuelle
Code fonctionnement [11] Hébergement complet internat
Code mode de fixation des à Due (09] ARS PCD mixte
Capacité autorisée [14
Capacité habilitée à l'aide 14
sociale
ARTICLE 5°:
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 6° :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
MIS EN LIGNE LE 15.01.2024
52 \?
ARTICLE 7°:
Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de santé Ile-de- France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département des Yvelines.
Fait à Saint-Denis, le
0 1 DEC, 2023
La Directrice générale de l'Agence régionale P/Le Président du Conseil départemental de de santé Ile-de-France des Yvelines
Et par délégation,
A Le Directeur général délégué aux solidarités See,
“lon,
nr
Amélie VERDIER, Fe Dr Albert FERNANDEZ
le y Roy
MIS EN LIGNE LE 15.01.2024
53 Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE EU PEL el es ENFANCE FAMILLE SANTE
DIRECTION SANTE
POLE ACCUEIL PETITE E
ARRETE N°2023-216 PORTANT MODIFICATION D'UN EAJE
Le Président du Conseil départemental, :
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.2324-1, L.2324-2, R.2324-16 et suivants,
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.214-7, et D.214-7 et
suivants,
VU larrêté de Monsieur le Président du Conseil Départemental n°2023-138 du 23 août 2023 relatif à lextension de lEAJE (Etablissement d’accueil du jeune enfant) dénommé micro crèche «La Ronde des Doudous », situé 2 rue du Clos Noyon à Maule,
VU le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande de modification de fonctionnement (modification de direction) reçu par le Département le 27 novembre 2023, présenté par l’association La Ronde des Doudous pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (AJE) dénommé micro crèche « La Ronde des Doudous », situé 2 rue du Clos Noyon à Maule,
VU l'avis technique par la Conseillère technique appartenant au Pôle Accueil Petite Enfance en date du 27 novembre 2023,
Sur proposition du Directeur général des services du Département
117
MIS EN LIGNE LE 15.01.2024
54 Arucle L:
Article 3 :
Article +:
ARRETE
Lassociation LA RONDE DES DOUDOUS », gestionnaire de la crèche collective de catégorie micro-crèche dénommée «LA RONDI: DES DOUDOUS », située 2 rue du Clos Noyon à MAULE, avant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de création en date du 10 septembre 2012, est autorisée à modifier son fonctionnement {modification de direction} dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la micro-crèche est de 12 enfants, âgés de 10 semaines jusqu’à leur rentrée à l'école.
L'ÉAJE est ouvert du lundi au vendredi de 7 heures 30 à 19 heures. I peut associer l'accueil
régulier et l'accucil occasionnel.
Conformément à l'article R2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de
l'application des dispositions de l'article R2324-27, compte tenu des variations prévisibles des
besoins d'accueil, la capacité d’accucil de l'EAJE peut être différente suivant les périodes de
l'année, de la semaine ou de la journée.
CONDTITONS D'ACCUEIL, EN SURNOMBRI:
Conformément à l'article R2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants
simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du
Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions
suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d'accucil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre D21 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R
d'enfants effectivement accueillis à tout instant ;
4-43 sont respectées au regard du nombre total
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à li demande du service départemental de la
protection maternelle et infantile les informauons nécessaires au contrôle du respect des
dispositions du présent article selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre
chargé de la famille ;
4 Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accucil en
surnombre dans l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés
aux 1° et 2° de l'article R2324-29.
COMPETEN ET MISSIONS DE LA RÉFLRIENCE FINIQUE
Conformément à l'article R. 2324-46-5 les mi ions du référent technique sont :
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre
du projet d'établissement,
- accompagner ct coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
MIS EN LIGNE LE 15.01.2024
55 Article 5 :
Arucle 6:
Article 7 :
Arücl
DESIGNATION DU RFI ÉRENT TECHNIQUE
Les micro crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de
désigner un directeur.
Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu
de désigner une personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des enfants accueillis.
Conformément aux articles R. 2324-20, R. 2324-34 et R. 2324-46-5, la référence technique de
PEAJE est assurée par Madame Karine CORRE, titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes
enfants.
MUTUALISATION DE LA REFERENCE TÉCTINIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-34-2 et R. 2324-46-5, une même personne
physique peut être désignée référent technique de plusieurs micro crèches, dans la limite de trois,
y compris lorsque celles-ci sont gérées par des personnes physiques ou morales différentes.
Par dérogation à l'article R. 2324-34-2 alinéa 1, lorsqu'une même personne physique exerce les
fonctions de référent technique dans plusieurs micro crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la quotité de temps définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 mulupliée par le nombre de micro crèches pour lesquelles elle assure les fonctions de référent technique ;
- sa qualification répond aux exigences définies au T de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324- 35 dès lors qu'elle exerce les fonctions de référent technique dans trois micro crèches.
ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 et
R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants accucillis simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui justifient d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu à l'article 1. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement
en application du I de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent.
ÉQUIPE DISCIPLINAIRI
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s' surer, compte tenu du nombre,
de l'âge et des besoins des enfants qu'il aceucille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psrchomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles R. 2324-40, R. 2324-41 ct R. 2324-46-3 du CSP.
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56 Article 9 :
Arucle 10:
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux
articles
R. 2324-34 ct K. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du IT de l'article R. 2324-17 constituent leurs équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié
aux foncüons de direction soit 0,2 équivalent temps plein (référent technique).
RI “ERENT "SANTE et ACCUEIL INCLUSI"
Conformément à l'article R2324-39, un référent "Santé et Accueil inclusif” dont les missions sont
précisées à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent "Santé et Accueil inclusif” peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification où une expérience en matière de
santé du jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voic règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R2324-46-2
ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MÉDICAUX DES ENFANTS ACCUEILLIS
Conformément à l'article R2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant:
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-
indication à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus
tard clans les quinze jours suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux
dispositions de l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 29.
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent “Santé et Accueil
inclusif” précité, informe les titulaires de l'autorité parentale où représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L2111-3-1 et R 2111-14 du Code de la santé publique, tout
professionnel d'ÉAJE possédant lune des qualifications mentionnées aux arucles R2324-34,
R2324-35 et R2324-42, peut procéder à à l'adminis
un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de lautorité parentale ou de ses
représentants légaux, dès lors que :
- il maitrise la langue française,
ration des soins et des traitements médicaux à
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels où réguliers,
précisées dans le protocole écrit mentionné au 3° du I de Particle R2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le Référent "Santé et Accueil inclusif" mentionné à l’aruce R2324- 39.
soins où traitements médicaux, il $’
- le médecin n’a pas expressément prescrit Pintervention d'un auxiliaire médical,
Avant d’administrer les ure que :
le où les titulaires de Pautorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont
expressément autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
vant les soins où traitements (ou d'une copie), - qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prese
ctsr conforme entièrement,
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57 Article {1 :
Arucle 12:
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l'objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - le nom de l'enfant,
- Ja date et l'heure de l’acte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
LOCA
Conformément à l'article R2324-28, les locaux ct leur aménagement permettent la mise en œuvre
du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R2324-29,
Les personnels de l'établissement ÿ accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur ct extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil
inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'aceucil des titulaires de l'autorité
parentale ou représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IT de
l'article R2324-46 et au IT de l'article R2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel
bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
>. Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R2324-33 I, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à
l'article 776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des
fonctions, à quelque titre qué ce soit, satisfont aux dispositions de l'arücle L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants
extérieurs, rémunérés où bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui : 1° Les personnes qu'il emploic ;
2° Les bénévoles et intervenants cxtéricurs non-salariés, qui parücipent à l'accueil des enfants,
sont présents dans l'établissement ou le service, où participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R2324-41-1,-pour les professions autres que celles de médecin, iticles LH L1-2,1.4311-3 et 1.4331-
+ ec par l'article LATI-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder,
d'intirmier et d'assistant de service social, couvertes par |
dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires
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58 ou conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant
d'un diplôme de l'Union curopéenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
s administrativ >. Obligations générales vis-à-vis des autorit ÿ
Conformément à l'aruicle R2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de
contrôle prévue à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de
protection maternelle et infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre
chaque année des informations relatives aux enfants accueillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à
l'établissement ;
2° ‘out décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du Conscil départemental de tout changement des
coordonnées mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents où représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle, le gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° ‘Fransmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité départemental des services aux familles, une fois par an ct selon des modalités
définies par arrêté du ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus ;
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou profe
commune d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération ionnelle, le maire de la
intercommunale compétent cn matière d'accueil des jeunes énfants, des actions mises en place au
titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L214-2-2 et D214-10 du Code de l'action
sociale et des familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accucil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission Hixées par arrèté du 31 août 2021.
>. Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'aricle R2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement où de
service qui met en œuvre la charte nationale de l'accucil du jeune enfant mentionnée à l'article 1. 214-1-1 du code de l'action sociale et des Familles.
Conformément à l'article R 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification
portant sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, où sur l’une des mentions de
Pautorisation, devra étre porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le
directeur ou le gestionnaire de l'établissement. Le Président du Conseil départemental peut, dans
un délai d'un mois, retuser la modification.
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59 Article 14: Larrèté de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines n° 2023-138 du 23 août
2023 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 15: Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et notifié au demandeur.
A Versailles, le 3 0 NOV. 2023
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégation
Le Responsable du Pôle Accueil Petite Effance
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60 Yvelines
Le Département
2RALE DES SERVICES
RALE ADJOINTE AO Cl 0
ARRETE N°2024-06 PORTANT MODIFICATION D'UNE MICRO CRECHE
Le Président du Conseil départemental,
VÜ
VU
VU
VU
VU
le Code de la santé publique et notamment ses articles L.2324-1, L.2324-2, R.2324-16 et
suivants, À
le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.214-7, et D.214-7 et
suivants,
l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental n°2021-101 du 7 octobre 2021 portant création de PEAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé micro crèche «Les
Coloriés de Plaisir », situé 2 582 rue Jules Régnier à Plaisir,
le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande de
modification (modification de direction) reçu par le Département le 8 janvier 2024, présenté par
la société Les Coloriés, pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes
enfants (LAJE) dénommé « Les Coloriés de Plaisir », situé 2 582 rue Jules Régnier à Plaisir,
l'avis technique de la Conseillère technique appartenant au Pôle Accueil Petite Enfance en date
du 8 janvier 2024,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
1/7
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61 Article 1 :
Article 2:
Article 3 :
Article 4 :
ARRETE
La société «LES COLORIES », gestionnaire de la crèche collective: de catégorie micro crèche dénommée «LES COLORIES DE PLAISIR », située 2 582 rue Jules Régnier à PLAISIR ayant
fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de création en date du 7 octobre 2021, est autorisée à modifier son fonctionnement (modification de direction) dans les conditions figurant dans sa demande
susvisée.
MODALITES D'ACCUEIT, DES ENFANTS
Fa capacité d’accueil de la micro crèche est de 12 enfants, âgés de 10 semaines à l'entrée à l’école materncile.
L'ÉAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8 heures à 19 heures. 11 peut associcr l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des dispositions de l'article R2324-27, compte tenu des variations prévisibles des AJE peut être différente suivant les périodes de besoins d’accucil, la capacité d’accucil de l l'année, de la semaine ou de la journée.
CONDITIONS D'ACCUEIL EN SCRNONBRE
Conformément à l'article R2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément accucillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conscil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes : é
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d'accueil calculée selon Le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les
modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la
protection maternelle ct infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des
dispositions du présent article selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ; ?
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en
surmnombre dans l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article R2324-29,
COMPÉTENCES LT MISSIONS DE LA REFERENCE TECHNIQUE
Conformément à l'article R. 2324-46-5 les missions du référent technique sont :
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre
du projet d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
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62 Article 5 :
Article 6 :
Article 8 :
IGNATION DU REFERENT'I HNIQUI:
Les micro crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de désigner un directeur. :
Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des enfants accucillis.
Conformément aux articles R. 2324-20, R. 2324-34 et R. 2324-46-5, la référence technique de PEAJE est assurée par Madame Audrey MAUBERQUEZ, titulaire du diplôme d'Etat d'éducatrice
de jeunes enfants. ï
MU'TUALISATION DE LA REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des arucles R. 2324-34-2 et R. 2324-46-35, une même personne
physique peut être désignée référent technique de plusieurs micro crèches, dans la limite de trois, y compris lorsque celles-ci sont gérées par des personnes physiques ou morales différentes.
Par dérogation à l'article R. 2324-34-2 alinéa 1, lorsqu'une même personne physique exerce les fonctions de référent technique dans plusieurs micro crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la quotité de temps définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multipliée par Le nombre de micro crèches pour lesquelles elle assure les fonctions de référent technique ;
- sa qualification répond aux exigences définies au T de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324 35 dès lors qu'elle exerce les fonctions de référent technique dans trois micro crèches.
ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions es des articles R, 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1
et R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des cffecufs.
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants accueillis simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui justifient d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu à l'arücle L. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de l'accucil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement
en application du IT de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un prof ionnel pour cinq enfants
qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent.
EQUIPE DISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre,
de l'âge et des besoir des enfants qu'il accucille et de leur projet éducatif et social, le concours
d'une équipe pluridisciplinaire composée de profe ionnels qualifiés, notamment dans les
domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément
aux articles R. 2324-40, KR. 2324-#1 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux
articles R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du IF de l'article R.
2324-17 constituent leurs équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de
wavail dédié aux fonctions de direction soit 0,2 équivalent temps plein (référent technique).
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63 Article 9 :
cle 10 :
REFERENT "SANTE et ACCUEIL INCLUSIF"
Conformément à l'article R2324-39, un référent "Santé et Accueil inclusif” dont les missions sont
précisées à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent "Santé et Accueil inclusif” peut être exercée par:
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en ‘re de santé du jeune enfant où d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voic règlementaire. nat
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R2324-46-2.
ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRATTEMENTS MÉDICAUX DES ENFANTS ACCUFILTIS
Conformément à l'article R2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement
s'assure, pour chaque enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale où des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-
indication à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au -terme du contrat d'accucil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent “Santé et Accueil
inclusi®” précité, informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant
des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent'être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles 12111-3-1 et R 2111-1 du Code de la santé publique, tout JE possédant Pune des qualifications mentionnées aux articles R2324-34, R2324-35 et R2324-42, peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : À - il maitrise la langue française,
- se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels où réguliers, précisées dans le protocole écrit mentionné au 3° du IT de l'article R2324-30 du présent code ct qui lui ont été expliquées par le Référent "Santé et Accueil inclusif" mentionné à Particle R2324- 39,
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s’a
- le médecin n’a pas expressément prescrit intervention d'un auxiliaire médical, - le ou les titulaires de Pautorité parentale ou les représentants légaux de lenfant les ont
ssurc que:
expressément autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire à été fourni par ces dernic
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale preserivant les soins où traitements (ou d’une copie), ct s’y conforme entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de Pautorité parentale où les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l'objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- le nom de Penfant,
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64 Article F1 :
Article 12 :
- la date et l'heure de Pacte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament
administré et la posologie.
LOCAUX
Conformément à l'article R2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre
du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante ct en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels etles activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité
parentale ou représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IT de
l'article R2324-46 et au II de l'article R2324-47. Une unité d'accucil est un espace aménagé pour
offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accucillis l'ensemble des prestations et des
activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R2324-29.
Les locaux ct l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel
bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
>. Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R2324-33 I, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'arucle 776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants
extérieurs, émunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garanüt contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des
dommages qu'il peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants,
sont présents dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin,
d'infirmier et d'assistant de service social, couvertes par les articles L.4111-2, 1.4311-3 et 1.4331-
# et par l'artide LA411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder,
dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires
où conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
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65 Article 13 :
> Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévue à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de
protection maternelle et infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre
chaque année des informations relatives aux enfants accueillis ainsi qu'aux caractéristiques de
l'accucil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur transmission, sont
définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accucil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ;
2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du Conscil départemental de tout changement des coordonnées mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au üitre de l'accueil d'enfants de parents où représentants légaux en insertion sociale ou
professionnelle, le gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au
Président du comité départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article 1. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus ;
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale où professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établis ement public de coopération intercommunale compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article T. 214-7 du même Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles 1,214-2-2 et D214-10 du Code de l'action
sociale et des familles, le Gestionnaire de l'établis sement communique par voie électronique ses
disponibilités d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées
par arrêté du 31 août 2021.
>. Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de
service qui met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article I. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
Conformément à l'article R 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, ou sur Pune des mentions de l'autorisation, devra être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement. Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d'un mois, refuser la modification.
T'arrèté de Monsicur le Président du Conscil départemental des Yvelines n° 2021-101 du 7
octobre 2021 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
MIS EN LIGNE LE 15.01.2024
66 Article 15: Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recucil des actes administratifs du département des Yvelines et notifié au demandeur. :
À Versailles, le = 9 JAN, 2024
P/ J.e Président du Conseil départemental
Fc par déléfatio
He l'nfance
MIS EN LIGNE LE 15.01.2024
67 ÿ Yvelines
Le Département
DOVE, 10
DIRECTION GEN
ENFANCE FAMIT
DIRECTION S
POLE ACCUEIL PETITE
ARRETE N°2024-07 PORTANT DEROGATION
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, 1. 2324-2, R. 2324-16 ct suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n° 2023-74 du 20 mars 2023 relatif à l'extension de l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé « Rose, situé 4 rue des Frères Lumières à Plaisir,
Vu le dossier complet (au sens de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 29 juillet 2022) de demande d'autorisation de dérogation aux professionnels autorisés à exercer en EAJE, reçu par le Département le 8 janvier 2024, présenté par la société DOMA 3 pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé « Rose », situé 4 rue des Frères Lumières à Plaisir de catégorie "micro crèche", d'une capacité de 12 places,
Vu l’avis de la Conseillère technique appartenant au Pôle Accueil Petite Enfance en date du 8 janvier 2024,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 15.01.2024
68 ARRETE
Article 1 : Conformément à l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes
d'accueil du jeune enfant, la société DOMA 3, gestionnaire de la crèche collective, de catégorie "micro crèche",
dénommée « ROSE », située 4 rue des Frères Lumières à PLAISIR, ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de création en date du 1e mars 2019, est autorisée à déroger aux conditions de diplôme et d'expérience pour le recrutement de ses professionnels dans le contexte départemental de pénurie de professionnels concernés, dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Atticle 2 : Le Gestionnaire est autorisé à faire entrer Madame Bellina SARTORI dans le parcours d'intégration défini à l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2022 préalable à son éventuelle entrée dans la composition de l'équipe au titre des professionnels "qualifiés" (2° de l'article R2324-42 du Code de la santé publique)à l'issue des 120 heures de ce parcours d'intégration.
Atticle 3 : Durant les 120 heures de ce parcours d'intégration, correspondant aux 120 premières heures d'exercice
professionnel de l'intéressé, le Gestionnaire est tenu au strict respect de l'ensemble des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2022. 11 devra être à même d'en justifier auprès des services départementaux compétents et donc assurer la traçabilité de l'ensemble des modalités et conditions prévues par ledit arrêté au besoin.
Atticle 4 : L'autorisation de dérogation, objet du présent arrêté, est exclusive de toute autre demande jusqu'à l'achèvement complet du parcours d'intégration du professionnel concerné.
Le dispositif peut concerner, après autorisation expresse de dérogation, un second professionnel dans les EAJE
de catégorie "très grande crèche" (2 60 enfants).
Une nouvelle demande de dérogation pour les HAJE d'une capacité inférieure à 60 enfants ou une seconde
demande de dérogation pour 2 professionnels en parcours d'intégration simultané dans les EAJE de catégorie "très grande crèche" (2 60 enfants), supposera l'envoi au Département de la fiche individuelle de suivi du parcours d'intégration annexée à l'arrêté susmentionné du 29 juillet 2022, dûment complétée après l'échéance effective du parcours d'intégration précédant validant l'entrée du professionnel concerné dans la composition de l'équipe au titre du 2° de l'article R2324-42 du Code de la santé publique.
Atticle 5 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au
demandeur.
Versailles, le -9 JAN. 2074
P/ Le Président du Conseil Départemental
Et par délégation
Le Responsable /\ccueil Pete Enfance
Frédérit
MIS EN LIGNE LE 15.01.2024
69 Yvelines
Le Département
ALE DES SERVICES
-E ADJOINTE
DIRECTION SANT A0 Le lu Ce POLE ACCUEIL PET FANCE
ARRETE N°2024-08 PORTANT MODIFICATION D’'UNE MICRO-CRECHE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, 1. 2324-2, R. 2324-16 ct suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Vu Parrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-97 du 18 mai 2022, relatif à la
modification du fonctionnement de l'ÉAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé « Acajou », situé 1, allée du Clos des Vignes à l'Etang-la-Ville,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande de modification
de fonctionnement (augmentation de la capacité) reçu par le Département le 11 décembre 2023, présenté par la société «MicroBaby », pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (HAJE) dénommé « Acajou », situé 1, allée du Clos des Vignes à l'Etang-la-Ville,
Vu lavis de la Conseillère technique, en date du 9 janvier 2024,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 15.01.2024
70 ARRETE
Article 1: a Société « MicroBaby », gestionnaire de la crèche collective, de catégorie « micro-crèche », dénommée
«Acajou», située 1, allée du Clos des Vignes à PEtang-la-Ville, ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de création en date du 28 avril 2021, est autorisée à modifier son fonctionnement (augmentation de la capacité), dans
les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DÉS IENI gi
La capacité d'accueil de la micro-crèche est de 12 enfants, âgés de dix semaines à cinq ans révolus.
L'EAIE est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 18h30. I peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de ‘application des
dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d’accucil, la capacité d'accueil de PEAJE peut ètre différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de laj journée.
Atticle 3 : CONDFTIONS D'ACCUEIL EN SCRNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, Le nombre maximal d'enfants simultanément
accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conscil
départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire
d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation
hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixéesà l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accucillisà tout instant;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle
et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des
modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
modalités d'organisation de l'accucil en surnombre dans
l'établissement ct son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 2324-29.
4° Je règlement de fonctionnement présente les
Article 4 : COMPÉTENCES ET MISSIONS DU REFÉRENT TECHNIQUE
Conformément à l'article R. 2324-46-35 Les missions du référent technique sont: s
- assurer le ‘i technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet
d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
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71 Atticle 5 : DESIGNATION DU REFERENT TECHNIQUE
Les micro-crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de désigner un directeur.
Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une 1 . ! Bo) 8 personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des enfants accueillis.
Conformément aux articles R. 2324-20, R. 2324-34 et R. 2324-46-5, la référence technique de PEAJE est assurée
par Mme Agnès PERROUCHINE titulaire du diplôme d'Etat d'éducatrice de jeunes enfants.
Atticle 6 : MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-20 alinéa 6, et R. 2324-46-5, Mme non PERROUCHINE, est autorisée à exercer la référence technique de plusieurs EAJÉ.
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS où
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants accueillis
simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui justifient d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, où d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du Il de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour six enfants.
Atticle 8 : EQUIPE PLURIDISCIPTINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des
besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire
composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'arücle R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles R. 2324-34 ec R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du IT de l'article R. 2324-17 constituent leurs équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 0,2 équivalent temps plein {référent technique).
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72 Article 9 : REFERENT « SANTE ct ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accucil inclusif » dont les missions sont précisées à ce
même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif» peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ; : 3° Üne personnc titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé
du jeune enfant où d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
Atticle 10 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MÉDICAUX DES ENFANTS ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour chaque
enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant : 1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accucil
en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant
l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent « Santé et Accueil inclusif » précité,
informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux:de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'articleR. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrésà leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 ct R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel d'EAJE
possédant Pune des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu’il prend en charge, à la demande du ou des
utulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que :
- il maitrise la langue française,’
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le
protocole écrit mentionné au 3° du IT de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le
Référent « Santé et Accueil inclusif » mentionné à l’article R. 2324-39.
: Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s'assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical,
- le oules titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers, - qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et s'y conforme
entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l'objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - le nom de l'enfant,
- la date et l’heure de l'acte,
- le nom du professionnel Payant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
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73 Article 11: LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement ÿ accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante ct en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou
représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au 11 de l'article
R. 2324-46 et au III de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon
autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accucil des enfants dans un espace extérieur
et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extéricur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29. é
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire
national créé par arrêté du 31 août 2021.
Article 12 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
> Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 I, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code
de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L.. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans
l'établissement ou le service, où participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'arücle R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant de service social, couvertes par les articles 1. 4111-2, 1. 4311-3 ct L. 4331-4 et par l'arücle L.411-1 du Code de l'action sociale ct des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
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74 > Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévue à l'article J.. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accueillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accucil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° L'out accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ;
2° “Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du Conscil départemental de tout changement des coordonnées
mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale où professionnelle, le gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité
départemental des services aux familles, une fois pat an et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé
de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en
œuvre, lorsqu'elles s'appliquent àlui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus ;
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accucil des
jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la
CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
> Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeunc enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en
œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 13 : Conformément àl’article R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant
sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, ou sur l’une des mentions de l'autorisation, devra être
porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement. Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d’un mois, refuser la modification.
MIS EN LIGNE LE 15.01.2024
75 Article 14 : L'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-97 du 18 mai 2022
est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, É
Article 15 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur.
Versailles, le 1 1 JAN, 2024
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégatior
Ace
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