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unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - BO supplement 392 22 juillet 2022
Document publié le Vendredi 22 juillet 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - BO supplement 392 22 juillet 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
Yvelines
Le Département 4
Département
des Yvelines
BULLETIN OFFICIEL
Numéro supplémentaire n° 392
Juillet 2022
Publié le 22 juillet 2022 Sommaite ACTES REGLEMENTAIRES DU DEPARTEMENT
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES ASSEMBLEES
numéro
et date de signature
AD 2022-289
du 6 juillet 2022
AD 2022-313
du 6 juillet 2022
AD 2022-304
du 12 juillet 2022
AD 2022-305
du 12 juillet 2022
AD 2022-306
du 12 juillet 2022
AD 2022-307
du 12 juillet 2022
AD 2022-308
du 12 juillet 2022
AD 2022-309
du 12 juillet 2022
Intitulé
Arrêté portant délégation de signature au sein de la Direction des
ressources humaines.
Arrêté portant délégation de signature au sein de la Direction des Affaires
juridiques et des Assemblées
Arrêté portant délégation de signature à Monsicut le Directeur Général des Services du Département
Arrêté portant délégation dc signature à Monsieur le Directeur Général
Délégué aux Solidarités.
Arrêté portant délégation de signature à Madame la Directrice Générale
Adjointe Enfance Famille Santé.
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Général
Délégué Bâtiments, Education, Mobilités.
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Général
Adjoint Constructions.
Arrêté portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités.
DIRECTION ENFANCE ET JEUNESSE
numéro
et date de signature
AD 2022-DGAFFS-056
du 8 juillet 2022
AD 2022-DGALFS-057
du 8 juillet 2022
Intitulé
Arrêté de tarification au titre de l’année 2022 (Maison de l'Enfance des
Yvelines)
Arrêté de tarification au titre de l’année 2022 (Centre Maternet
Porchefontaine)
Pages
11
16
18
20
22
24
26
Pages
31
33 Certifié exécutoire conformément à l’arucle L3131-1 \ néral des collectivités territoriales Yvelines
mere contéle de h léaltéle | lo+ | 4029 Le Département
Publié au Bulletin Officiel Départemental n° 392
His en lene: 29ko+]9922
TION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ARRETE N° AD 2022- € #°\
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Le président du Conseil départemental,
Vu le Code énéral des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3 qui confère le droit au , I
président du Conseil départemental de déléguer sa signature,
Vu l'élection du président du Conseil départemental en date du Ler juillet 2021,
Vu la délibération du Ler juillet 2021 portant délégation du Conseil départemental au président dans le cadre
des articles L. 3211-2, 1. 3221-10, 1. 3221-11, L. 3221-12 et I. 3221-12-1 du Code général des collectivités
territoriales,
Considérant que Mme Myriam Lepetit-Brière exerce les fonctions de directrice des ressources humaines,
ire Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de l’administration départementale, il est néce de lui donner délégation de signature dans les domaines ci-dessous détaillés,
Sur proposition de monsieur le directeur général des services,
ARRETE :
Article er : Délégation est donnée à Mme Myriam Lepetit-Brière, directrice des ressources humaines, à
l'effet de signer au nom du président du Conseil départemental, dans la limite de ses attributions :
e En matière d'administration générale :
toute correspondance administrative ou technique dans le domaine de la gestion des ressources humaines (notamment relatis s à la différence de rémunération, la constitution de dossier
retraite et la validation de service, la gestion des campagnes de mé
aux procédures disciplinaires, aux états de service) ;
- les ordres de missi
aille d'honneur du travail,
ons et états de frais de déplacement des collaborateurs de la direction ;
les ampliations des actes administratifs ;
- tout type d’attestation et notamment de carrière, de situation administr: üve, de salaire ;
tout type de certificat et notamment les certificats administratifs, les certificats de cessation de
paiement, les certificats de travail ;
les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes, et de mandatement ;
- les décomptes et les titres de recette des agents détachés et mis àdien Ha Hbhpiianien préfecture . 078-227806460-202207 19-2022-289-AR - les avances sur salaire ; Date de réception préfecture : 19/07/2022
- les fiches financi En matière de marchés publes :
les visas d'entretiens professionnels ;
l'état de liquidation de la paye, les mandats relatifs aux traitements et charges, les demandes de virement de crédit ;
les courriers actant promesse d'embauche, refus de proposition d'emploi, mise en attente des
candidatures et réponse négative aux candidatures ;
toute décision relative au recrutement, à l'affectation et la carrière des agents (notamment nomination, titularisation, reclassement indiciaire, mutation, détachement, mise à disposition, changement de position administrative), à l'exception de celles concernant les directeurs généraux ct directeurs ;
tout acte et décision relatifs aux agents contractuels de la collectivité (notamment recrutement,
renouvellement d'engagement, discipline, licenciement), à Fexception de celles concernant les directeurs généraux et directeurs ;
toute décision relative aux vacataires de la collectivité ;
les actes administratifs liés aux Parcours Emploi Compétences ou Contrats Uniques d'Insertion (notamment les contrats, les conventions, les attestations, les annexes CERFA) ; toutc décision relative à l'avancement d’échclon, de grade et à la promotion interne ; toute décision relative à la gestion des services non faits ;
toute décision relative aux cumuls d'emploi ;
toute décision relative aux congés et au Compte épargne temps (CET), dont les conventions relatives au transfert du CET, au don de jours et aux prestations sociales ;
toute décision et tout acte relatifs à la formation des agents de la collectivité ;
les conventions de formation, de stage et d'apprentissage ;
toute décision relative à l’organisation du travail à distance ;
les courriers relatifs à la médecine préventive (les convocations à la médecine du travail et aux
visites médicales auprès des médecins agréés) ;
toute décision relative aux accidents de travail et maladies professionnelles ;
les courriers de saisine du Comité Médical et de la Commission de Réforme ;
toute décision relative à la gestion de la maladie ;
toute décision relative à l’entretien professionndl ;
toute décision relative à la procédure disciplinaire, à l'exception de celles concernant les
directeurs généraux et directeurs ;
toute décision relative à la suspension de fonctions, à l’exception de celles concernant les
directeurs généraux et directeurs ;
toute décision relative aux cessauons de fonctions (notamment licencicment, retraite et
liquidation de pension, démission, radiation des cadres, décès), à l'exception de celles
concernant les directeurs généraux et directeurs ;
les demandes de liquidation de pension, à l'exception de celles concernant les directeurs
généraux et directeurs;
toute décision relative aux allocations chômage et les courriers de notification des Allocations d'Aide au Retour à Emploi (ART) :
route décision relative aux conces ions de logement :
toute décision relative aux rentes viagères des agents :
toute décision relative à l'exercice du droit syndical et au foncüonnement des instances représentatives du personnel ;
toute décision relative à l'hygiène et la sécurité ;
toute décision relative à la protecuon foncüonnelle demandée par un agent : toute décision relative au Système d’information ressources humaines{STRH) ; les lettres de missions ct lettres d'engagement dans la Période préparatoire au reclassement professionnel dite « PPR » des agents sollicitant un accompagnement RH ;
les remboursements de « Île de France mobilités » et du Fonds pour l'Emploi Hospitalier
{FEH).
les devis, marchés, bons de commande et ordres de service das A Tree dé A DOLEITT : ue : = , -227806460- 202-280. les avenants et décisions sans incidence financière. Date de réepiOn préfére à 10 07 22 + Ln nuuière de dossiers de candidatures déposées par le département au titre de l'axe 3 du Fonds Social Européen (PSE) :
- le dépôt du dossier de candidature à une subvention du Fonds Social Européen (FSE) ;
- tout acte de gestion du dossier programmé.
Article 2 : En cas d'absence ou d’empéchement de Mme Myriam Lepetit-Brière, délégation de signature est donnée à Mme Cécile Garcia, directrice adjointe, pour l’ensemble des documents visés à l’article 1e, à l'exception des ordres de mission et états de frais de déplacement la concernant.
En cas d'absence ou d’empéchement de Mme Myriam Lepetit-Brière et de Mme Cécile Garcia, délégation de signature est donnée à Mme Camille de Tauzon-Marceau, Mme Mélanie Courtinard et M. Vincent Chevrier, responsables de pôles, pour l’ensemble des documents visés à l’article 1t', à l'exception des ordres de mission et états de frais de déplacement les concernant.
Article 3 : Délégation de signature est donnée aux personnels ci-dessous dans leurs domaines d'intervention
respectifs :
MISSION RELATION CLIENTS RH
e Mme Jessica Bretaud, responsable de la mission :
- les correspondances administratives ou techniques courantes ;
- les attestations d’employeur sans indication d'éléments financiers ;
- les devis et bons de commande dans la limite de 10 000 € HIT. ;
- des ordres de mission et les états de frais de déplacement des collaborateurs de la mission
{excepté pour la responsable de la mission).
MISSION COMMUNICATION EMPLOYEUR
o Mme Véronique Fremaux, responsable de la mission :
- les correspondances administratives ou techniques courantes :
- les devis et bons de commande dans la limite de 10 QOQ € ET. :
- les ordres de mission et les états de frais de déplacement des collaborateurs de là mission {excepté pour la responsable de la mission).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Fremaux, délégation de signature est donnée pour
les mèmes documents à M. Ismail Tounti, chargé de projet transformation digitale et multimédia, à
Vexceprion des ordres de mission ct états de frais de déplacement le concernant.
POLE PILOTAGE PERFORMANCE ET TRANSFORMATION RH
° Mme Camille de Lauzon-Marceau, responsable de pôle :
les correspondances administratives où techniques courantes ;
- les devis et bons de commande dans la limite de 10 000 € ET. :
les ordres de mission et les états de frais de déplacement des collaborateurs du pôle (excepté pour la responsable de pôle).
Accusé de réception en préfecture 078-227805460-20220719-2022-289-AR
Date de réception préfecture : 19 07 2022 POLE RECRUTEMENT
+ Mme Marie-Sophie Poggi-Zambeaux, responsable de pôle :
- les correspondances administratives ou techniques courantes ;
- les conventions de stage ct d'apprentissage ;
- les devis et bons de commande dans la limite de 10 00G € TT. ; les ordres de mission et les états de frais de déplacement des collaborateurs du pôle (excepté
pout la responsable de pôle).
Lin cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marie-Sophie Poggi-Zambeaux, délégation de signature est
donnée pour les mêmes documents à Mme Alizée de Sousa-Picard, responsable du service chasse et
recrutement, à l'exception des ordres de mission ct états de frais de déplacement la concernant.
POLE RESPONSABLES RESSOURCES HUMAINES
e _ Nime Vincente Freida, responsable de pôle :
- les correspondances administratives ou techniques courantes ;
les courriers actant promesse d'embauche (à l'exception des directeurs généraux et des
directeurs) ;
-__ les conventions de stage et d'apprentissage ;
les annexes CERFA des contrats és aux Parcours Emploi Compétences ;
les courriers actant un refus de proposition d’emploi ;
- les courriers de mise en attente des candidatures ;
les courriers de réponse négative aux candidatures ;
- les visas d'entretiens professionnels (hors collaborateurs directs).
Lin cas d'absence où d’empêchement de Mme Vincente Freida, délégation de signature est donnée pour les
mêmes documents à Mme Fanny Petitbon, chargée de mission ressources humaines, Mine Alexandra Dos-
Santos, chargée ressources humaines, Mmes Amélie Catessan, Domitille Costargent, Virginie Jannez, Julie Laplace et Léa Perier, responsables ressources humaines (RRH) pour leurs périmètres.
POLE DEVELOPPEMENT RESSOURCES HUMAINES
e A. Vincent Chevrier, responsable de pôle :
- les correspondances admini ratives ou techniques courantes ;
- Less onnels (hors collaborateurs directs) ;
- des confirmations d'inscription aux formations ;
sas d'entretiens profe
les letrres ou bulletins d'inscription aux organismes de formations :
- les réponses népatives aux agents demandant une formation ;
- les autorisations d'absence pour formation professionnelle ;
&
- Les convocations aux stages et les attestations de stage : | g, g,
-_ les conventions de stage et d'apprentissage ;
- des lettres de missions ct lettres d'engagement dans là Période préparatoire au reclassement : . ‘ as : P
professionnel dite « PPR » des agents sallicirant un accompagnement RIT :
= les courriers relatifs à la gestion des campagnes de médaille d'honneur du travail. pag
les devis et bons de connnande dans la limite de 10 DOU E HUE:
les ordres de mission et les états de frais de déplacement des collaborateurs du pôle {excepté pour le responsable de pôle).
En cas d'absence ou d'empêchement de AL Vincent Chevrier, délégation de signature est donnée pour les mémes documents à Mine Camille Djama, responsable de pôle adjointe, à léaptienedesareesale missions . . . 078-227806460-20220719-2022-289.AR
et états de frais de déplacement la concernant. Oate de réception préfecture - 19-07 2022 + Mme Annie Lotodé-Le Gac, responsable du service ingénierie de formation :
- les correspondances administratives ou techniques courantes ;
- les confirmations d'inscription aux formations ;
= des lettres ou bulletins d'inscription aux organismes de Formations ;
- les réponses négatives aux agents demandant une formation ;
- les autorisations d’absence pour formation professionnelle ;
-__ les convocations aux stages et les attestations de stage ;
- les ordres de mission et les états de frais de déplacement des collaborateurs du service (excepté pour la responsable du service).
POLE GESTION ADMINISTRATIVE DU PERSONNEL ET DE LA PAIE
+ Mme Mélanie Courtinard, responsable de pôle :
- les correspondances administratives ou techniques courantes ;
- les courriers de différence de rémunération ;
- les coutriers de validation de service ;
-_ les courriers relatifs à la constitution de dossier retraite ;
- les courricts de disponibilité ct de congé parental ;
- tout type de certificat et notamment les certificats administratifs, les certificats de cessation de
paiement, les certificats de travail ainsi que les certificats relatifs aux congés payés, au compte
épargne temps, aux dons de jours, aux prestations sociales;
- tout type d’attestation et notamment les attestations relatives à la carrière, à la situation
administrative, au salaire; aux congés pay:
prestations sociales;
- Les états de service ;
is, au compte épargne temps, aux dons de jours, aux
- les visas d'entretiens professionnels (hors collaborateurs directs) :
- toute déciston relative à l’organisation du travail à distance ;
- des refus d'alimentation où d'ouverture de compte épargne temps (CET) ; - les avances sur salaire ;
- Les fiches financières ;
-_ toute décision relative aux allocations chômage et les courriers de notification de PAlocation d'aide au retour à Pemploi {ARE) ;
-_ toute décision relative aux contrats d'apprentissage et aux conventions financiè
contes de formation ;
-_ larrêt des pièces comptables relatives à la paie ;
es avec les
- les actes administratifs liés à l'embauche et au renouvellement de contrats de Parcours Emploi
Compétences ou Contrats Liniques d'Insertion (notamment les contrats, les conventions, les
attestations) ;
les demandes de Hiquidation de pension à Pexception de celles des directeurs généraux et cirecieu
- des décomptes et les titres de recette des agents détachés et mis à disposition ;
- les remboursements de « Ile de lrance mobilités » et du Fonds pour l'Emploi Hospitalier ED ;
- les devis et bons de commande dans la Limite de 10 000€ LT. ;
- les ordres de mission et les états de frais de déplacement des collaborateurs du pôle (es
pour la responsable) ;
À Pexcepuion de celles concernant les directeurs généraux et directeurs, toutes décisions relativ
- aux positions administratives des agents (notamment congé parental, disponibilités, temps partiel) ;
- à la procédure disciplinaire ;
- aux avancements d’échelons : Accusé de réception en préfecture
- à gestion de la maladie : congé de maladie ordinaire (CMOS, ec RTC), prét
congé de longue durée (CLD ct congé de grave maladie (CGAË - à la gestion des services non faits ;
- aux cumuls d'emploi ;
- aux reclassements indiciaires :
- aux agents contractuels de la collectivité {notamment recrutement, renouvellement
d'engagement, discipline, licenciement) ;
- aux vacataires de la collectivité ;
- aux rentes viagpères des agents.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Mélanie Conrtinard, délégation de signature est donnée pour les mêmes documents à Mme Anne-Gaël André, responsable de pôle adjointe, à l'exception des ordres de mission et étais de frais de déplacement la concernant.
+ Mme Sandrine Frankewitz, responsable du service pilotage et coordination de Ja paie :
- les correspondances administratives ou techniques courantes ;
- Îles avances sur salaire ;
l'arrêt des pièces comptables relatives à la paie ;
- Les courticts de différence de rémunération ;
- les courtiers de validation de service ;
- tout type de certificat et notamment les certificats administratifs, Les certificats de cessation de
paiement, Les certificats de travail ;
= les fiches financières ;
- Les attestations et notamment : les attestations CAF, mutuelles, sécurité sociale, pôle emploi, Les
attestations de congé de maternité ou paternité ;
- les demandes de liquidation de pension à l'exception de celles des directeurs généraux ct directeurs ;
- les décomptes et les titres de recette des agents détachés et mis à disposition ;
- Les remboursements de «Te de France mobilités » et du Fonds pour l'Emploi Hospitalier
(EN) ;
- les états de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine Frankewitz, délégation de signature est donnée pour les mêmes documents à Mme Afeda Marghadi, responsable de service adjointe.
e Mme Christelle Bléron, responsable du service gestion adiministrative :
- les correspondances administratives où techniques courantes ;
les courtiers de disponibilité et congé parental, les courriers de différence de rémunération, les coutriers relatifs à la constitution de dossicr retraite et de validation de service ; les attestations et notamment les attestations de carrière, de situation administrauve, les attestations CAL*, mutuelle, sécurité sociale, Pôle Emploi, les attestations de congé de maternité ou paternité ;
- tout type de certificat et notamment les certificats administratifs, les certificats de cessation de
paiement, les certificats de travail ;
- les fiches financières ;
- des états de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle Bléron, délégation de signature est donnée pour les mèémes documents à Mmes Yamina Lemrani, Khéra Makchouche, Véronique Marlier, Iisrelle Maur et M. Adrien Rodrigues, coordinateurs.
+ Mme Aurore Dos-Santos, chef de projet de la mission parcours retraite :
les correspondances administratives où techniques courantes :
- les demandes de liquidation de pension à l'exceprion de celles des directeurs généraux et des
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-202207 19-20 22-289-AR
Date de réceplion préfecture : 19 07 2022 relatifs à la constitution de dossier de retraite, POLE ENVIRONNEMENT RESSOURCES HUMAINES
e \fm
e Mm
Article 4 :°l
Article 5:1
e Cécile Garcia, responsable de pôle :
s correspondances administratives où techniques courantes ; a
les visas d'entretiens professionnels (hors collaborateurs directs) ;
les courriers de saisine du Comité Médical et de la Commission de Réforme ;
les courriers relatifs à la médecine préventive (convocations à la médecine du travail et aux visites médicales auprès des médecins agréés) ;
les décisions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ;
les décisions relatives aux rentes viagères des agents ;
a
les attestations et certificats relevant de son domaine d'intervention ; les correspondances administratives ou toutes décisions relatives à la procédure disciplinaire, à
l'exception de celles concernant les directeurs généraux et directeurs ;
les devis et bons de commande dans la limite de 10 000 € FLT.
les ordres de mission et les états de frais de déplacement des
pour la responsable) ;
collaborateurs du pôle (excepté
e Céline Denoël, responsable du service santé et prévention :
les correspondances administratives ou techniques courantes ;
les courriers de saisine du Comité Médical et de la Commission de Réforme ;
les courriers relatifs à la médecine préventive (convocations à la médecine du travail et aux
visites médicales auprès des médecins agréés) ;
les décisions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ;
les décisions relatives aux rentes viagères des agents ;
les attestations et certificats relevant de son domaine d'intervention ;
les ordres de mission et les états de frais de déplacement des collaborateurs du service
pour la responsable du service).
xXCepié
outes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
es actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et qualité du
signataire, ainsi que la mention de la délégation.
Atticle 6:1 € présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'acte.
Article 7: L le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrèté, qui sera publié au
Bulletin Officiel du département des Yvelines.
Versailles, le
; - 6 JUL. 2022
Le prdident du Consgil départemental
Pierre Bédier
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-202207 19-2022-289-AR
Date de réception préfecture : 19/07/2022 Cerifié exécutoire conformément à l'article L3131-1
du Code général des collectivités territoriales Transmission au contrôle de la légalité le | j
Ho 1103/2022 Yvelines Publié au Bulletin Officiel Départemental n° 349 Le Département ! HS & Une & 290%]2092
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES ASSEMBLÉES
ARRETE N° AD 2022 - 315
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES ASSEMBLEES
Le président du Conseil départemental,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3 qui confère le droit au président du Conseil départemental de déléguer sa signature,
Vu l'élection du président du Conseil départemental en date du ler juillet 2021,
Vu la délibération du ler juillet 2021 portant délégation du Conseil départemental au président du Conseil
départemental dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221-10, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 du Code
général des collectivités territoriales,
Considérant que Mme Sonia Saïb exerce les fonctions de directrice des affaires juridiques et des assemblées,
Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de l'administration départementale, il est nécessaire de lui
donner délégation de signature dans les domaines ci-dessous détaillés,
Sur proposition de monsieur le directeur général des services du département,
Arrête :
Article ler : Délégation est donnée à Mme Sonia Saïb, directrice des affaires juridiques et des assemblées, à l'effet de signer au nom du président du Conseil départemental, dans la limite de ses attributions :
e En matière d'administration générale :
- toutes correspondances administratives ou techniques ;
les ordres de missions et les états de frais de déplacement des collaborateurs de la direction ;
- les ampliations de tout acte administratif;
- les attestations de copie conforme de tout acte administratif ;
les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et
recettes ;
des
- les visas d'entretiens professionnels ;
- les déclarations de sinistre ;
- les attestations d'assurance ;
- les constats de sinistre amiables ;
les attestations de non-recours contre les délibérations:
- les lettres d'acceptation de règlement des sinistres ;
les décisions relatives à l’accès aux documents administratifs et aux documents informatiques
- les courriers de demande de dex
professionnels du droit ;
s, d'acceptation de devis et de prise en charge d'honoraires des
- lacert fication des factures pour « service fait » ; Accusé de réception en préfecture ar se ; dr 078-227806460-202207 19-2022-313-AR
les arrêtés portant autorisation d’ester en Justice ; Date de ToblEn préfecture : 19/07/2022 - en mauère de contentieux administratif, tous les courriers et actes de procédure {notanument les requêtes, les mémoires, les procédures de référé, les appels et les pourvois) ;
- en matière de procédure judiciaire, les dépôts de plainte et tous les actes de procédure (notamment
les constitutions de partie civile, les conclusions, les déclarations d’appel, les pourvois en cassation) ; - les mandats de représentation en justice ;
- les actes notariés ou en la forme administrative de gestion du patrimoine départemental (notamment acquisitions, cessions, servitudes) ;
- tous les actes relatifs à la gestion patrimoniale des jeunes confiés au service de PASE et les comptes
de gestion patrimoniale des jeunes ;
- les actes notariés concernant les jeunes confiés au service de ASE ; - la réception des actes déposés par les huissiers ;
-__ les délibérations du Conseil départemental et de la Commission permanente.
# En matière de marchés publics :
- les marchés, les bons de commande, et ordres de service dans la imite de 90.000 € HT ;
- les avenants et décisions sans incidence financière ;
-_ les avenants portant révision des primes d'assurance ;
- les courriers de tcjet ;
- des procès-verbaux de réception ;
- les actes spéciaux de sous-traitance ;
- les décomptes généraux ;
T
®
&
- Ja mention portée sur l’exemplaire de l'acte d'engagement des marchés destinés à l'entreprise auributaire indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de la notification éventuelle d'une cession de créance ou d'un nantissement ;
- les mises en demeure ;
- les résiliations.
Article 2: En cas d'absence où d'empêchement de Mme Sonia Saïb, la présente délégation est exercée par Mme
Marie-Emilie Clémendot, directrice adjointe, pour l’ensemble des documents et actes visés à Partice 1e à
l'exception des ordres de missions ct des états de frais déplacement la concernant, et par Mme Angélique
Martinetti, assistante de direction, pour la certificaon des factures pour « service fait ».
Atticle 3: Délégation de signature est donnée aux agents ci-dessous dans leurs domaines d'intervention respectifs :
POLE DES SOLIDARITES
- Mme Mireille Marey, responsable de pôle :
+ En matière d'administration générale :
- toutes correspondances administratives ou techniques ;
- les attestations de copie conforme de tout acte administratit ;
- les arrêts des pièces comptables d'engagemenis des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes ;
- les ordres de mission et les états de frais de déplacement des collaborateurs du pôle : - tous les actes relatifs à la gestion patrimoniale des jeunes confiés
patrimoniale des jeunes ;
au service de l'ASE er les comptes de gestion
- les actes notariés concernant les jeunes confiés au service de PASE ;
- les coursiers de demande de devis, d'acceptation de devis er de prise en charge d'honoraires des professionnels du droit ;
- la certification des factures d'honcraires et notes de frais et émoluments des professionnels du droit pour «service fait»;
- les décisions relatives à accès aux documents administratifs ct aux documents informatiques ;
- la réception des actes déposés par les huissiers ;
- es mandats de représentation en justice ;
- les arrêtés portant autorisation d’ester en justice.
Accusé de réceplion en préfecture 078-227806460-202207 19-2022-31 3-AR
Oate de réception préfecture : 19-07-2022 + En matière de procédure judiciaire :
- tous les actes de procédure {notamment les constitutions de partie civile, les conclusions, les déclarations
d'appel, les pourvois en cassation).
+ En matière de contentieux administratif:
- tous les courriers ct actes de procédure (notamment les requêtes, les mémoires, les procédures de référé, les appels et les pourvois).
+ En matière de marchés publics :
- les marchés, Les bons de commande, et ordres de service dans la limite de 10.000 € ELT.
En cas d’absence où d’empêchement de Mme Mircille Marey, la présente délégation de signature est dévolue à :
- Mme Emmanuelle Flèche, Mme Alexandra Maury, Mine Claire Billard, M. Claude Dardennes, Mme
Amélie Fabre, juristes, à l'excepuon des ordres de mission et des états de frais de déplacement, des
courriers d'acceptation de devis et de prise en charge d'honoraires des professionnels du droit, des refus
d'accès au dossier ou de conununication de pièces dans Le cadre de l'accès aux documents administratifs
et aux documents informatiques, des mandats de représentation en justice, des conclusions, des
déclarations d'appel et de pourvoi en cassation en maüère de procédure judiciaire, des arrêtés portant autorisation d’ester en justice, des actes de procédure (notamment les requêtes, les mémoires, les procédures de référé, les appels et les pourvois) en matière de contentieux administratif et des marchés, bons de commande et ordres de service ;
- Mme Christine Chédauté, assistante juridique, pour uniquement les correspondances administratives
ou techniques courantes relevant de son domaine de compétence.
POLE VIE INSTITUTIONNELLE ET AFFAIRES GENERALES
- Mme Marie Jodeau-Gimenez, responsable de pôle :
° En matière d'administration générale :
- toutes correspondances administratives ou techniques ;
- les ordres de mission et les états de frais de déplacement des collaborateurs du pôle ;
- les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes ;
- les courriers de demande de devis, d'acceptation de devis et de prise en charge d'honoraires des profk du droit ;
sgonnels
- la certification des factures d'honoraires et notes de frais ce émoluments des professionnels du droit pour «service fait » :
- k réception des actes déposés par les huissiers ;
- les décisions relatives à l'accès aux documents administratifs et aux documents informatiques :
- les mandats de représentation en justice ;
les arrêtés portant autor
- Les déclarations de sinistre :
- les attestations d'assurance ;
don d’'ester en justice ;
- les constats de sinistre amiables :
- les lettres d'acceptation de règlement des sinistres.
+ lin matière de contentieux administraul :
- tous les courriers ei actes de procédure {notamment les requête
appels er les pourvois).
, Les mémoire , les procédures de référé, les
Accusé de réception en préfecture 078-227808160-202207 19-2022-313-AR
Date de réception préfecture : 19 07 2022
Ds + lin mauère de procédure judiciire :
- tous les actes de procédure {notamment les constitutions de partie civile, les conclusions, les déclarations
d'appel, les poutvois en cassation).
En matière de marchés publics :
- les marchés, les bons de commande, et ordres de service dans la limite de 10.000 € HT,
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie Jodeau Gimenez, la présente délégation de signature est
dévolue à :
- Mme Emilie Chenevier, Mme Emilie Grand, Mme Laura lilleul, M. Sylvain Casubolo et Mme
Hélène Nicolas-Arnould, juristes, à l'exception des ordres de missions ct des états de frais de
déplacement, des refus de communication de pièces dans le cadre de l'accès aux documents administratifs et aux documents informatiques, des mandats de représentation en justice, des arrêtés
portant autorisation d’ester en justice, des marchés, bons de commande et ordres de service.
POLE IMMOBILIER, CONTRATS ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Mme Mélinda Etienne, responsable de pôle :
+ En matière d'administration générale :
- toutes correspondances administratives ou techniques ;
- les ordres de mission et les états de frais de déplacement des collaborateurs du pôle ;
- les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes ;
- les déclarations de sinistre ;
- les attestations de non-recours contre les délibérations ;
- les lettres d'acceptation de réglement des sinistres ;
- les courriers de demande de devis, d'acceptation de devis et de prise en charge d'honoraires des professionnels
du droit ;
- la certification des factures d'honoraires et notes de frais et émoluments des professionnels du droit pour
«service fait»;
- les mandats de représentation en justice ;
- k réception des actes déposés par les huissiers ;
- les arrêtés portant autorisation d’esicr en justice ;
- les décisions relatives à l'accès aux docuinents administratifs et aux documents administratifs.
e En matière de contentieux administratif:
- tous les courriers et actes de procédure (notamment les requêtes, les mémoires, les procédures de référé, Les
appels et les pourvois).
Ln matière de procédure judiciaire :
- tous les actes de procédure (notamment les constiturions de partie civile, les conclusions, les déclarations d'appel, les paurvois en cassation).
* En matière de marchés publics :
- les marchés, les bons de commande, et ordres de service dans la limite de 1O.ON0 € HT.
En cas d'absence où d'empéchement de Mme Mélinda Etienne, la présente délégation de signature est dévolue
a:
- Mine Marie Lepicard, Mme Nadia Bouhadoun et Mine Laura Lehmann juristes, à exception des
ordres de mission et des érats de frais de déplacement, des mandats de représentation en justice, des
arrêtés portant autorisation d'ester en justice, de trous les cours et actes de-procédure , A ie : 2e. |'AccUSé de réception en préfecture |
notamment les requêres, les mémoires, les procédures de référé. leGaf S0G02707 peurs is dans le : . ce See fe réception préfecthrg : 19-07-2022
cadre des contentieux administratif, de tous les actes de protédure fucicraire notamment les
4 constitutions de partie civile, les conclusions, les déclarations d’appel, les pourvois en cass ation) et
des marchés, bons de commande et ordres de service.
Article 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogécs.
Aïticle 5 : Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et qualité du signataire,
ainsi que la mention de la délégation.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de Pacte.
Article 7 : Monsieur le directeur général des services du département es
qui sera publié au Bulletin Officiel du Département des Yvelines.
chargé de l'exécution du présent arrêté
Versailles, le
- 6 JUIL. 2022
Le préside du Conseil départemental
ê
Pierre Médier
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-202207 19-2022-313-AR
Date de réception préfecture : 19/07/2022 Lertifié exécutoire conformément à l'article L3131-1 Code général des collectivités territoriales
Transmission au contrôle de la légalité le 209 2 Affichage le 1910 2 Yvelines Publié au Ballein Officiel Départemental n° 729 9 Le Département
Hi ex Ügu le 29/09 l2099 DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES ASSEMBLEES
ARRETE N° AD 2022 - sou
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES DU DEPARTEMENT
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3 qui confère le droit au
président du Conseil départemental de déléguer sa signature,
Vu l'élection du président du Conseil départemental en date du 1e juillet 2021,
Vu la délibération en date du 1° juillet 2021 portant délégation du Conseil départemental au président du Conseil
départemental dans le cadre des articles L. 3211-2, 1. 3221-10, L. 3221-11, L. 3221-12 et 1. 3221-12-1 du Code
général des collectivités territoriales,
Considérant que M. Yves Cabana exerce les fonctions de directeur général des services du département,
Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de l'administration départementale, il est nécessaire de lui
donner délégation de signature dans les domaines ci-dessous détaillés,
Arrête :
Article ler : Délégation est donnée à M. Yves Cabana, directeur général des services du département, à l'effet de
signer au nom du président du Conseil départemental, tous arrêtés, actes, dé
se rapportant à l'administration du département des Yvelines, à l'exception :
SIONS, correspondances et contrats
- des rapports au Conseil départemental et à la Commission permanente ; des arrêtés de nomination des directeurs généraux délégués, généraux adjoints et des directeurs ; - des arrêtés mettant fin aux fonctions des directeurs généraux délégués, généraux adjoints et des directeurs.
Article 2 : Lin cas d'absence ou d’empêchement de M. Yves Cabana, délégation est donnée à M. Albert Fernandez, directeur général délégué aux solidarités, M. Pol Creignou, directeur général délégué bâtiments, éducation et mobilités, M. Alexandre Borotra, directeur général adjoint développement etaménagement et durable, Mme Sandra Lavantureux, directrice générale adjointe enfance, famille et santé et M. Benoît Gars, directeur général adjoint constructions.
Article 3 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogécs.
Article 4: Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et qualité du signataire, ainsi que la mention de la délégation.
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-202207 19-2022-304-AR
Date de réception préfecture : 19/07/2022 Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'acte.
Article 6 : Monsieur le directeur général des services du département est chargé de l'exécution du présent arrèté qui sera publié au Bulletin Officiel du Département des Yvelines.
Versailles, le
la
LeŸrésident du Conseil départemental
12 JUIL. 2022
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-202207 19-2022-304-AR
Date de réception préfecture : 19/07/2022 Certifié exécutoire conformément à l’article L3131-1
du Code général des collectivités territoriales
Transmission au contrôle de la légalité le Blo+/20 29
Affichage le
Publié au Bulleuin Officiel Départemental n° 392
His ee Ugre le 3210420922 DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES ASSEMBLEES
Yvelines
Le Département
ARRETE N° AD 2022 - 3OS
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DELEGUE AUX SOLIDARITES
Le Président du Conseil départemental,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3 qui confère le droit au président du Conseil départemental déléguer sa signature,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire ct sociale aux transferts de compétences en
matière d’aide sociale et de santé,
Vu Pélection du président du Conseil départemental en date du ler juillet 2021,
Vu la délibération en date du ler juillet 2021 portant délégation du Conseil départemental au président du Conseil départemental dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221-10, 1. 3221-11, 1. 3221-12 et L. 3221-12-1 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que M. Albert Fernandez exerce les fonctions de directeur général délégué aux solidarités,
Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de l'administration départementale, il est nécessaire de lui
donner délégation de signature dans les domaines ci-dessous détaillés,
Sur proposition de monsieur le directeur général des services,
Arrête :
Article ler : Délégation est donnée à M. Albert Fernandez, directeur général délégué aux solidarité
signer au nom du président du Conseil départemental, tous arrêtés, actes, décisions, cor
faisant l'objet d’une délégation de signature au sein des directions placées sous son autorité.
à l'effet de
pondances et contrats
En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer au nom du président du Conseil départemental, dans la
limite de ses attribution
e Jin matière d’adminis ation générale :
- toutes correspondances administratives où techniques ;
- les visas d'entretiens professionnels, les ordres de missi on et états de
collaborateurs de la direction générale déléguée des solidarités ;
- les ampliations de tout acte administratif;
- les mandats de représentation en justice ;
s de déplacement des
les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recett
les notifications de paiement de subventions ; ps
RAR ARR AREA re des les rejets de demande de subventions notamment lorsque le doss critères définis ; - les calendriers prévisionnels des appels à projets et les avis d'appels à projets dans le cadre des articles R.313-4 et R.313-4-1 du code de l’action sociale et des familles ;
- les autorisations dans le cadre de l’article 1.313-1 du code de l’action sociale et des familles ;
- les habilitations à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale;
- les dépôts de plainte et autres poursuites, les signalements au procureur de la République et les saisines de toute nature dans le cadre de la protection des personnes vulnérables, les déclarations
d'appel en assistance éducative ;
- les conventions pour laccueil des mineurs par des assistants maternels dans le cadre de Particle
1.424-2 du code de l’action sociale et des familles ;
- les conventions conclues par le département avec ses partenaires dans le champ de l’action sociale.
e Lin matière de marchés publics :
- les marchés, les bons de commande et ordres de service de la direction générale déléguée des
solidarités dans la limite de 214 000 € HT ;
- les bons de commande adressés au titulaire du marché passé pour le transport des personnes à
mobilité réduite, sans limitation de montant ;
- les avenants et décisions sans incidence financière.
© Lin matière de dossiers de candidatures déposé
Fonds Social Européen (FSE) :
es par le Conseil départemental au titre de l'axe 3 du
- le dépôt du dossier de candidature à une subvention du FSE
- tout acte de gestion du dossier programmé.
Article 2 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3: Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et qualité du signataire, ainsi que la mention de la délégation.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de Pacte.
Atticle 5 : Monsieur le directeur général des services du département est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Bulletin Officiel du Département des Yvelines.
Versailles, le
12 JUIL. 2022
/
Le pYsident du Conseil départemental
Pierre
Accusé de réception en préfecture
078-227806460-202207 19-2022-305-AR
Date de réception préfecture : 19/07/2022 C écutoire conformément à l’arücle L3131-1
éral des collectivités territoriales é Té ïè ” ” L a légalité 1
pe se au contrôle de la légalité le ploon
Publié au Bulletin Officiel Départemental n°
Hs Fee L DT lION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Yvelines
Le Département
ARRETE N° AD 2022 - 306
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
À MADAME LA DIRECTRICE GENERALE ADJOINTE ENFANCE, FAMILLE, SANTE
Le Président du Conseil départemental,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3 qui confère le droit au
Président du Conseil départemental de déléguer sa signature,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en
matière d’aide sociale et de santé,
Vu Pélection du président du Conseil départemental en date du Ler juillet 2021,
Vu la délibération en date du ler juillet 2021 portant délégation du Conseil départemental au Président dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221-10, 1. 3221-11, 1. 3221-12 et I. 3221-12-1 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que Mme Sandra Lavantureux exerce les fonctions de directrice générale adjointe enfance, famille,
santé,
Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de l'administration départementale, il est nécessaire de lui
donner délégation de signature dans les domaines ci-dessous détaillés,
Sur proposition de monsieur le directeur général des services du Département,
Arrête :
Article ler : Délégation est donnée à Mme Sandra Lavantureux, directrice générale adjointe enfance, famille, santé, à l'effet de signer au nom du président du Conseil départemental, tous arrêtés, actes, décisions, correspondances et contrats faisant l'objet d’une délégation de signature au sein des directions placées sous son autorité.
En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer au nom du Président du Conseil dé temental, dans la
limite de ses attributions :
e Lin matière d'administration générale :
- toutes correspondances administratives ou techniques ;
s d'entretiens prof - les vis ssionnels, les ordres de m on et états de frais de déplacement des
collaborateurs de la direction générale adjointe enfance, famille, santé ;
- les ampliations de tout acte administratif;
- les mandats de représentation en justice ;
-_ les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, dEfuTon des dé DENSES CT des gas e réception en recettes : 21808460202207 19.2022.306-AR baie de réception préfecture : 19/07/2022
- les notifications de paiement de subventions ; - les rejets de demande de subventions notamment lorsque le dossier n'est pas éligible au regard des
critères définis ;
- les autorisations dans le cadre de Particle L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles ;
- les habilitations à recevoir des bénéficiaires de laide sociale ;
- les dépôts de plainte et autres poursuites, les signalements au procureur de la République et les saisines de toute nature dans le cadre de la protection des personnes vulnérables, les déclarations d'appel en assistance éducativ
- les conventions pour l'accueil des mineurs par des assistantes maternelles dans le cadre de l’article I. 424-2 du code de Paction sociale et des familles ;
- les conventions conclues par le département avec ses partenaires dans le champ de l'enfance, la
famille et la santé ;
- les récépissés relatifs aux demandes d'associations à être autorisées en tant qu'organisme autorisé à
l'adoption (OAA) ;
- toute décision en matière d’agrément adoption.
e Lin matière de marchés publics :
- les marchés, les bons de commande et ordres de service de la direction générale adjointe enfance, famille, santé dans la limite de 214 000 € ILT ;
- les avenants et décisions sans incidence financière.
e Lin matière de dossiers de candidatures déposées par le Conscil départemental au titre de l'axe 3 du
Fonds Social Européen (FSE) :
- le dépôt du dossier de candidature à une subvention du FSE ;
- tout acte de gestion du dossier programmé.
Aïticle 2 : L'outes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3: Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et qualité du signataire, ainsi que la mention de la délégation.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de Pacte.
Article 5 : Monsieur le directeur général des services du département est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du Département des Yvelines.
Versailles, le
12 JUIL. 2022
il dépasemental
‘
Le pisident du Cons
Pierre B
Accusé de réception en préfecture
078-227806460-202207 19-2022-306-AR
Date de réception préfecture : 19/07/2022 fé exécutoire conformément à l'article L3131-1 du Code g néral des collecuvités territoriales
mission au contrôle de la légalité le + 90 Yvelines se jplo+12022
Publié au Bulletin Officiel Dépariemenul n° 3@ Le Département
His e Ligne le 2903/2022 :$ JURIDIQU
ET DES ASSEMBLÉES
ARRETE N° AD 2022- 307
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DELEGUE
BATIMENTS, EDUCATION ET MOBILITES
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3 qui confère le droit au Président du Conseil départemental de déléguer sa signature,
Vu l'élection du président du Conseil départemental en date du ler juillet 2021,
Vu la délibération du ler juillet 2021 portant délégation du Conseil départemental au président du Conseil départemental dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221-10, L. 3221-11, L. 3221-12 ct L. 3221-12-1 du Code général des collectivités territoriales, °
lu Favis du comité technique en date du 16 novembre 2021 relatif à Pévolution de l'organisation de la direction générale des services du Département ct la création d’une direction générale déléguée bâtiments, éducation, mobilité,
Considérant que M. Pol Creignou exerce les fonctions de directeur général délégué bâtiments, éducation ct mobilités,
Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de l'administration départementale, il est nécessaire
de lui donner délégation de signature dans les domaines ci-dessous détaillés,
Sur proposition de monsieur le directeur général des services,
Arrête :
Article ler : Délégation est donnée à M. Pol Creignou, directeur général délégué bâtiments, éducation et mobilités, à l'effet de signer au nom du président du Conseil départemental, tous arrêtés, actes, décisions, correspondances et contrats faisant l’objet d’une délégation de signature au sein des directions placées sous son autorité.
En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer au nom du président du Conseil départemental, dans la limite de ses attributions:
e En matière d'administration générale :
- toutes correspondances administratives où techniques ;
- les ordres de missions et états de frais de déplacement des collaborateurs de la direction générale
déléguée batiments, éducation et mobilités ; Accusé de réception en préfecture 078-227806460-202207 19-2022-307-AR Date de réception préfecture : 19/07/2022 - les ampliations de tout acte administratif;
- les visas d'entretiens professionnels ;
- les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes ;
-__ les notifications de paiement de subventions ;
les rejets de demande de subvention, notamment lorsque le dossier n'est pas éligible au regard
des critères définis.
e Lin matière de marchés publics :
- tous marchés et bons de commande dans les domaines relevant de la direction générale
déléguée bâtiments, éducation et mobilités d’un montant inférieur à 5.382.000 € HLT ;
- tous actes d'exécution se rapportant à des marchés ou bons de commande relevant de la direction générale déléguée bâtiments, éducation et mobilités, quel que soit le montant de ces
marchés et bons de commandes, y compris les actes ayant pour effet d’augmenter le montant initial du marché ou du bon de commande, dans la limite de 10% d'augmentation.
Article 2 : In cas d’absence où d’empêchement de M. Pol Creignou, délégation de signature est donnée à M. Benoît Gars, directeur général adjoint constructions, pour l’ensemble des documents visés à l’article 1«, à l'exception des ordres de mission, états de frais de déplacement et demandes de remisage le concernant et des visas d’entretiens professionnels.
Article 3 : l'outes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et qualité du
signataire, ainsi que la mention de la délégation.
Article 5 : Le p
adminis
ent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal aüif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'acte.
Article 6 : Monsieur le directeur général des services du département est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du département des Yvelines.
Versailles, le
12 JUIL. 2022
Le Présidgnt du Conseil départemental
Pire Bédicr
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-202207 19-2022-307-AR
Date de réception préfecture : 19/07/2022 du Code général des collecti
é dicle L3131-1 V1 erntoniales
mission au contrôle de la légalité le | 9]O} 9101 9
Achge le Yvelines
Publié au Bulletin Officiel Départemental n° 29 Le Département
MS & Ugn & 2203)%099 DIRECTION D FFAIRE JURIDIQUES
ET DES À BLÉES
ARRETE N° AD 2022 - 308
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT
CONSTRUCTIONS
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3 qui confère le droit au
président du Conseil départemental de déléguer sa signature,
Vu l'élection du président du Conseil départemental en date du Ler juillet 2021,
Vu la délibération du ler juillet 2021 portant délégation du Conseil départemental au président du Conseil départemental dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221-10, L. 3221-11, 1. 3221-12 et 1. 3221-12-1 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que monsieur Benoît Gars exerce les fonctions de directeur général adjoint constructions
Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de l'administration départementale, il est nécessaire
de lui donner délégation de signature dans les domaines ci-dessous détaillés,
Sur proposition de monsieur le directeur général des services,
Arrête :
Article ler: Délégation est donnéeà M. Benoît Gars, directeur g général adjoint constructions, à l'effet de signer au nom du président du Conseil départemental, tous arrêtés, actes, décisions, correspondances et contrats faisant l’objet d’unc délégation de signature au sein des directions placées sous son autorité.
En outre, délégation lui est donnéeà l'effet de signer au nom du président du Conseil départemental, dans la limite de ses attributions:
e In matière d'administration générale :
- toutes correspondances administratives ou techniques ;
les ordres de missions ct états de frais de déplacement des collaborateurs de la direction générale
adjointe constructions ;
- les ampliations de tout acte administratif;
les visas d'entretiens professionnels ;
les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes :
- les notifications de paiement de subventions ;
Accusé de réception en préfecture
078-227806460-202207 19-2022-308-AR
Date de réception préfecture : 19/07/2022 - les rejets de demande de subvention, notamment lorsque le dossier n'est pas éligible au regard des critères définis.
e In matière de marchés publics :
- tous marchés et bons de commande dans les domaines relevant de la direction générale adjointe constructions d’un montant inférieur à 1.000.000 € LT ;
- tous actes d'exécution se rapportant à des marchés où bons de commande relevant de la
direction générale adjointe constructions, quel que soit le montant de ces marchés et bons de
commandes, y compris les actes ayant pour effet d'augmenter le montant initial du marché ou
du bon de commande, dans la limite de 10% d'augmentation.
Article 2 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et qualité du
signataire, ainsi que la mention de la délégation.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'acte.
Article 5 : Monsieur le directeur général des services du département est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du département des Yvelines.
Versailles, le
12 JUIL. 2022
Le Président du Conseil départemental
#
Pierre B
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-202207 19-2022-308-AR
Date de réception préfecture : 19/07/2022 écutoire conformément à l'article L3131-1
du Code gén des collectivités territoriales
Transmission au contrôle de la légalité le | + | 0
Affichage le 19 O 22
Publié au Bulletin Officiel Départemental n° 29 L
Hs x ligne G 9294042011 DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES ASSEMBLEES
Cerufié ex
Yvelines
Le Département
ARRETE N° AD 2022- 309
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE LA DIRECTION DES MOBILITES
Le président du Conscil départemental,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article 1. 3221-3 qui confère le droit au gene >< 1 président du Conseil départemental de déléguer sa signature,
Vu Pélection du président du Conseil départemental en date du 1« juillet 2021,
Vu la délibération du 1e juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental au président du Conseil départemental dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221-10, 1. 3221-11,1..3221-12et1.. 3221-12-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis du comité technique en date du 10 février 2022 relatif à l'évolution de l’organisation de la direction des
mobilités,
Considérant que Mme Corinne Seniquette exerce les fonctions de directrice des mobilités,
Considérant que M. Pierre Nougarede, agent du département des Yvelines, exerce également les fonctions de directeur interdépartemental des services de lentretien et de l'exploitation de la voirie au sein de l'établissement
public interdépartemental Yvelines / Hauts-de-Seine,
Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de administration départementale, il est nécessaire de leur donner délégation de signature dans les domaines ci-dessous détaillés,
Sur proposition de monsieur le directeur général des services du département,
Arrête :
Article 1er: Délégation est donnée à Mme Corinne Seniquette, directrice des mobilités, à l'effet de signer au nom du président du Conseil départemental, dans la limite de s s attributions :
e En matière d'administration générale :
- toutes correspondances administratives où techniques :
= les ordres de missions et états de frais de déplacement des collaborateurs de la direction ;
- les ampliations de tout acte administratif;
= les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des
recettes:
- les visas d'entretien professionnels ;
les documents d’arpentage ;
- les procès-verbaux de bornage ;
les arrêtés d’alignement et autorisations de voirie sur les routes dép Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20220719-2022-309-AR
Date de réception préfecture : 19/07/2022
les stations-services nouvelles ; -_ Jes arrêtés d'établissement ou de modification des saillies sur les murs de façade des immeubles bordant les routes départementales ;
- les arrêtés autorisant des travaux non confortatifs sur les immeubles assujettis à la servitude de reculement ;
- les arrêtés autorisant des travaux sur les propriétés en saillics ou en retraits sur les limites des routes départementales, sauf lorsqu'il y a contestation, ou avis divergent du maire ;
- les arrêtés autorisant une occupation temporaire dans l'emprise des routes départementales, sauf s'il y
a avis divergent du maire ;
= les décisions concernant l'établissement, l'entretien et la réparation d'ouvrages appartenant à des tiers et situés dans emprise des routes départemen tales :
- les décisions d’abattages d'arbres sur les routes départementales en cas d'urgence, sauf sil ÿ a avis divergent du maire ;
- les arrêtés de réglementation de la circulation, temporaires où définiti fs ;
- les arrêtés instituant des barrières de dégel ;
- les demandes au Préfet, d'autorisation d'utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs antidérapants sur les véhicules assurant la viabilité hivernale ;
- les avis à la préfecture concernant la gestion et l'exploitation du domaine public routier départemental ;
- les déclarations de projet de travaux (1) ou d'intention de commencement de travaux (DICT) ;
- les déclarations préalables de travaux prévues par le Code du travail ;
- les notifications de paiement de subventions.
En matière de subventions ct d'aides aux familles :
- Les rejets de demande de subvention lorsque Le dossier n'est pas éligible au regard des critères définis ;
les correspondances administratives ou techniques courantes aux patüculiers et services des administrations partenaires et transporteurs (réclamations des particuliers sur un refus de subvention,
demandes d'information des particuliers, établissements scolaires, courtiers aux CCAS, services d’Ile- de-Erance Mobilités, ..) ;
les notifications d'attribution de financement des titres de transports à destination des élèves, des personnes âgées ct handicapées.
En matière d'urbanisme :
les avis délivrés aux communes ou à leurs groupements au titre de la gestion du domaine public sur
Les certificats d'urbanisme, déclarations de travaux et permis de construire où de lotir portant sur une
surface habitable commerciale ou de bureaux inférieure à 5 000 m°? et sans restriction de surface pour les avis défavorables ;
- les conventions où propositions permettant de mettre en œuvre les prestations de Pinspection générale des carrières selon les dispositions en vigueur ;
les renscignements techniques et recommandations de Pinspection générale des carrières ;
- les permis d'aménager.
En matère de marchés publics :
- es marchés, les bons de commande, et ordres de service dans la limite de 90 GO € LT, :
= des bons de commande dans la limite de 90 000 € HT. par bon de commande et des montants
maximums des marchés relatifs aux routes départementales ;
- les courriers de rejet ;
= les actes spéciaux de sous-traitance ;
- les procès-verbaux de réception ;
les décomptes généraux ;
- da mention portée sur Fexemplaire de Pacte d'engagement des marchés destinés à lentrepris
atributaire indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de la notification éventuelle d’une cession de créance ou d’un nantissement ;
= Les avenants et décisions sans incidence financière ;
se d'œuvre: - dans le cadre des marchés de maitri
>. Lancement, validation ou rejet d'une phase d'étude :
>. Approbation/rcjet de prestations techniques, demandes de reprises, AjJOUTNCNENL :
> Mise en demeure d'exécuter les prestations.
Accusé de réception en préfecture 078-22708460-202207 19-2022-300-AR
Date de réceptian préfecture : 19.07 2022
2 + Ln matière de conventions :
- les conventions d'échanges de données avec d’autres collectivités territoriales ou avec des établissements publics ;
- les conventions de prêt de matériel à d’autres collectivités territoriales À utre gratuit ; -_ les conventions attribuant des subventions où des financements à des personnes morales publiques ou privées ayant pour objet la mobilité ;
- és conventions d'occupation du domaine public avec les occupants visés à l’article L. 113-3 du Code de la voirie routière.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne Seniquette, délégation dle signature est donnée à
M. Laurent Zampiccoli, directeur adjoint des mobilités, pour l’ensemble des documents et actes visés à l’acticle 1e,
à l'exception des ordres de mission ct états de frais de déplacement le concernant.
Article 3 : Délégation de signature est donnée aux personnels de la direction des mobilités ci-dessous dans leurs domaines d'intervention respectifs :
SOUS-DIRECTION MAÎTRISE D'OUVRAGE {SdMO) :
- M. Fugues Tacourieux, sous-directeur ct M. l'homas Julien, sous-directeur adjoint :
Pour les correspondances administratives ou techniques courantes ; les ampliations de tout acte administratif; les
arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes ; les visas d'entretiens professionnels ; les documents d’arpentage ; les procès-verbaux de bornage ; les déclarations de projet de travaux (DT) ou d'intention de commencement de travaux (DIC1); les déclarations préalables de travaux prévues par le Code du travail.
Eten cas d'absence ou d'empêchement de M. Flugues Lacourieux et de M. Thomas Julien, à :
- M. Clément Papon, chef de l'unité maîtrise d’ouvrage n°2 (U.MOA-2) :
Pour les correspondances administratives ou techniques courantes, les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes, les documents d'arpentage, les procès-verbaux de bornage, les déclarations de projet de travaux (DT) ou d'intention de commencement de travaux (DICT).
SOUS-DIRECTION DE LA POLITIQUE DES TRANSPORTS ET MOBILITES (SdPTM) :
- Mie Isabelle Queiroga, sous-directrice :
Pour les correspondances administratives et techniques courantes, les ampliations de tout acte administrauif, les
arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes.
SERVICE DE L’INSPECTION GÉNÉRALE DES CARRIÈRES (1GC) :
- M Alain Etcheberry, chef de service,
Pour les correspondances administratives où techniques courantes, les ampliations de tout acte administratif, les
arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation de dépenses et de recettes, les conventions où propositions permettant de mettre en œuvre les prestations de l'inspection générale des carrières selon les dispositions en vigueur, les renseignements techniques et recommandations de l'inspection générale des carrières.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Pierre Nougarède, agent du département des Yvelines et directeur
interdépartemental des services de Pentretien et de l'exploitation de la voirie de l'établissement public
interdépartemental Yvelines / Hauts-de-Scine, à l'effet de signer au nom du président du Conseil départemental,
dans la limite de ses attributions :
* Lin autre d'administration générale :
- toutes correspondances administratives où techniques ;
= Les ampliations de tout acte administratif:
= les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses. de liquidation des dépenses et des recettes
en section d'investissement ;
- dés documents d’arpentage ; Accusé de récephon en préfecture
078-227808460-20220719-2022-309%-AR
= des procès-verbaux de bornage ; Date de réception préfecture : 19 07 2022 les arrêtés d’alignement et autorisations de voirie sur les routes départementales sauf celles concernant les
sladons-services nouvelles ;
les arrêtés autorisant une occupation temporaire dans l'emprise des routes départementales, sauf s'il y a
avis divergent du maire ;
les arrêtés de réglementation de la circulation, temporaires ou définiüfs ;
- les atrêtés instituant des barrières de dépe ;
- les déclarations de projet de travaux (DT) ou d'intention de commencement de travaux (DICT) : -__ les déclarations préalables de travaux prévues par le Code du travail.
+ Eu matière d'urbanisme :
-_ des avis délivrés aux communes ou à leuts groupements au titre de la gestion du domaine public sur les certificats d'urbanisme, déclarations de travaux et permis de conshuire ou de lotir portant sur une surface habitable inférieure à 500 m2 ;
- les permis d'aménager.
+ En matière de marchés publics d'investissement :
- les bons de commande dans la limite de 96 000 euros HT par bon de commande et des montants
iaximums des marchés relatifs aux routes départementales ;
- les courriers de rejet ;
- des actes spéciaux de sous-traitance ;
- les procès-verbaux de réception ;
- les décomptes généraux ;
la mention portée sur l’exemplaire de l'acte d’engagement des marchés destinés à l’entreprise attributaire indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de la notification éventuelle d’une cession de créance ou d’un nantissement ;
- les avenants et décisions sans incidenec financière.
+ Jin matière de conventions :
les conventions Poccupation du domaine public avec les occupants visés à l’article 1. 113-3 du Code de la voirie routière.
Article 5 : En cas d'absence de M. Pierre Nougarède, délégation de signature est donnée à M. Jean Moulin, agent
du Département et chef du service de la politique d'entretien et d'exploitation au scin de Pétablissement public interdépartemental Yvclines / Tauts-de-Scine, pour l’ensemble des documents et actes visés à Particle 4, à l'exception des bons de commande.
Article 6: Délégation de signature est donnée aux personnels agents du département des Yvelines exerçant
également des fonctions au sein de l'établissement public interdépartemental Yvelines / Fauts-de-Seine, dans leurs domaines d'intervention respectifs :
SERVICE TERRITORIAL YVELINES - VALLEE DE SEINE :
- M. Christophe Saison, chef de service:
Pour les correspondances administratives et techniques courantes ; les ampliations de tout acte administratif; les
arrêts des pièces comptables d'engagements des dépens
stissement; les documents d’arpentage ; les procè
de liquidation des dépenses et des recettes en section
-verbaux de bornage; les arrêté
tions de voirie sur les routes départementales sauf celles concernant les statiot
arrêtés autorisant une occupation tetnporaire dans l'emprise des routes départementales, sauf s'il y a avis divergent
du maire ; les déclarations de projet de travaux (DT où d'intention de commencement de travaux DICT) ; les
déclarations préalables de travaux prévues par Le Code du travail.
s d'alignement er
services nouvelles ; les
Ft, en cas d'absence ou d'empêchement de M Christophe Saison, pour les mêmes documents,
- M Angelo Area, chef d'unité entretien et exploitation de Mantes,
- AL Cédric Bardu, chef d'unité entretien er exploitation de Poissv,
- AL Emunanuel laure, chef d'unité études et gestion du domaine publie,
- AL Chustophe Perret, chef d'unité émdes et travaux, Lu Accusé de réception en préfecture 078-227808460-202207 19-2022-309-AR Date de réception préfecture : 19 07-2022 SERVICE TERRITORIAL YVELINES RURAL :
- M. Gilbert Nadin, chef d'unité entretien et exploitation de Méré, M. Philippe Pimbel, chef d'unité
entretien et exploitation de Rambouillet, et M. Jean-Pierre Burdet, chef d'unité études et travaux :
Pour les correspondances administratives et techniques courantes ; les ampliations de tout acte administratif; les arrêts des pièces comptables d’engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes en section d'investissement ; les documents d’arpentage ; les procès-verbaux de bornage ; les arrêtés d’alignement et autorisations de voirie sur les routes départementales sauf celles concernant les stations-services nouvelles ; les arrêtés autorisant une occupation temporaire dans emprise des routes départementales, sauf s’il y a avis divergent du maire; les déclarations de projet de travaux (DT) ou d'intention de commencement de travaux (DICT) ; les déclarations préalables de travaux prévues par le Code du travail.
SERVICE TERRITORIAL URBAIN 78 :
- M. Jérôme Le Belleguy, chef d'unité entretien et exploitation de Versailles,
- M. Eric Cclericr, chef d'unité études et travaux :
Pour les correspondances administratives et techniques courantes ; les ampliations de tout acte administratif; les
arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes en section
d'investissement ; les documents d’arpentage ; les procès-verbaux de bornage ; les arrêtés d’alignement et
autorisations de voirie sut les routes départementales sauf celles concernant les stations-services nouvelles ; les
arrêtés autorisant une occupation temporaire dans l'emprise des routes départementales, sauf s’il y a avis divergent du maire ; les déclarations de projet de travaux (DT) ou d'intention de commencement de travaux (DICT) ; les déclarations préalables de travaux prévues par le Code du travail.
Article 7 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et qualité du signataire, ainsi que la mention de la délégation.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de Pacte.
Article 10 : Monsieur le directeur général des services du département est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Bulletin Officiel du Département des Yvelines.
Versailles, le
12 JUIL. 2022
ésident du Conçcil départemental lc
Pierre |
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-202207 19-2022-309-AR
Date de réception préfecture : 19/07/2022 His a Ugu L 20/2022
DEPARTEMENT DES YVELINES
DIRECTION GENERALE DES SERVICES N /
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SOLIDARITES
DIRECTION ENFANCE ET JEUNESSE
Service Contrôle des Etablissements et Services
Sociaux et Médico-Sociaux
Yvelines
Le Département
ARRETE N° 2022-DGAEFS-056 DE TARIFICATION AU TITRE DE L'ANNE 2022
VU le Code général des Collectivités Territoriales;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2021-CD-1-6717.1 du 17 décembre 2021 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes budgétaires
déterminant les tarifs journaliers 2022 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la
compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l’enfance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur général des services ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le budget de l'établissement ou du service et les tarifs journaliers afférents applicables à l'établissement désigné ci-après, sont
fixés ainsi qu'il suit :
Maison de l'Enfance des Yvelines
11 rue de la liberté
78230 Mantes la jolie
Dépenses et Recettes Prévisionnelles autorisées par groupes fonctionnels déterminant les tarifs journaliers pour la période du 1er
janvier 2022 au 31 décembre 2022 :
Budget de Mesures nouvelles Total des Dépenses
reconduction i
GROUPES FONCTIONNELS autorisé Pérennes Non-pérennes autorisées
2022 2022 2022 2022
Groupe I : Dépenses d'exploitation courante _[___1518000€ CN 1 518 000 €
Groupe Il : Dépenses de personnel : 5 200 000 € 5 200 000 €]
ÿ Groupe III : Dépenses de structures 203 000 €! 203 000 € Q | dns Dre HR
< Total général (I+1H#+111) 6 921 000 € 6 921 000 €)
Couverture déficits antérieurs
Total dépenses d'exploitation 6 921 000€ 6 921 000 €
Groupe | : Produits de la tarification | 6 921 000 €| _ ne L 6 921 000 €
Groupe Il : Autres produits d'exploitation
ê roduits financiers & non encaissables
2 Total général (1+1I+111) 6 921 000 € 6 921 000 €
& Couverture excédents antérieurs
Total recettes d'exploitation 6 921 000 € 6 931,090 € Dotation Globale pour la période du er janvier 2022 au 31 décembre 2022 :
Dotation globale. 6 921 000 €
Tarifs journaliers applicables aux ressortissants à l'aide sociale HORS Département des Yvelines, à compter du 1er juin 2022 :
- Prix de journée 332,00 €
ARTICLE 2 : En dehors de la prise en charge et du suivi social et éducatif, le tarif journalier des structures avec hébergement intègre les
dépenses courantes liées à la vie quotidienne du jeune.
ARTICLE 3 : L'activité est comptabilisée de la manière suivante :
ROUES TEE TES Nombre de joumée non facturées
Type de journées Tax Gus TAUX EU UE CITATION ETS
Présence effective x
Absence liée aux draits de visite et d'hébergement x
Absence pour fugue de moins de 7 jours x lOës le 1er jour de h déclaration de la fugue
Absence prolongée sous résene que la place soit
conservée et que le jeune soit de nouveau accueilli dans la
A partir du 7èrre jour et dans la limite de 24 jours
consécutifs
LApartir du Ler jouret dans la limite de 60 jours
+ Fugue égale vu supéi Rure à 7 jours x x à partit Ju 31èn € jour
_ Séjour de répit ourrelais dans un autre établissement à partir du 61ère jour sauf accord de: lebé At x consécutifs avec l'accord de la cellule des situations x fa celui des situations ccmpeies
complexes
: Héspiestéa x LA partir du 1er jouret dans la linite de 60 jours x à partir du 6tère jour
consécutifs
Absence pour accueil séquentiel : lieux d'accuei
IPlacement familial au artres étabisse ments
ID pour leu de placement principal x JApartir du 1er jouret avec l'accord du coordonnateur de parcours
F pur kteu ue paterent seturneire x [a peitir du ter jun
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargée de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa notification au gestionnaire cité à l'article 1. Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du département des Yvelines et communiqué par voie d'affichage dans les locaux du département des Yvelines.
ARTICLE 3 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale (Adresse : Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal- 75001 PARIS) dans le délai d'UN MOIS à compter de sa notification
pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines pour les autres personnes.
Fait à Versailles, le — 8 JUIL. 207?
P/Le Président du Conseil Départemental et par délégation
La Directrice de l'enfance et de la jeunesse
Sandra LAVANTUREUX
2/2 Ms & Ugne Le 11lo+] 2029
DEPARTEMENT DES YVELINES
DIRECTION GENERALE DES SERVICES V1
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SOLIDARITES Yvelines DIRECTION ENFANCE ET JEUNESSE
Service Contrôle des Etablissements et Services Le Département Sociaux et Médico-Sociaux
ARRETE N° 2022-DGAEFS-057 DE TARIFICATION AU TITRE DE L'ANNE 2022
VU le Code général des Collectivités Territoriales;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2021-CD-1-6717.1 du 17 décembre 2021 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes budgétaires
déterminant les tarifs journaliers 2022 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la
compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur général des services ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le budget de l'établissement ou du service et les tarifs journaliers afférents applicables à l'établissement désigné ci-après, sont
fixés ainsi qu'il suit :
Centre Maternel de Porchefontaine
46 rue Lamartine
78000 Versailles
Dépenses et Recettes Prévisionnelles autorisées par groupes fonctionnels déterminant les tarifs journaliers pour la période du ler
janvier 2022 au 31 décembre 2022 :
Budget de Mesures nouvelles Total des Dépenses
GROUPES FONCTIONNELS Ne ane linrènie autorisées
2022 2022 2022 2022
Groupe | : Dépenses d'exploitation courante 231 000 € 231 000 €
Groupe n: Dépenses de personnel | LL 2 950 000 € EL 2 950 000 €
ÿ Groupe Ill : Dépenses de slructures ‘ 151 000 € 151 000 €
< l Total général (I+11+II1) | 3 332 000 € | CL 3 332 000 €
° Couverture déficits antérieurs LU L
Total dépenses d'exploitation 3 332 000 € 3 332 000 €
Groupe | : Produits de la tarification 3 332 000 € 3 332 000 €
Groupe 11 Autres produits d'exploitation D LL
É (Groupe li: Produits Mendes aronomcegsstes | ‘ un
2 _ Total général (1+11+111) 3 332 000 € Le 3 332 000 €
.. Couverture excédents antérieurs |
Total recettes d'exploitation 3 332 000 € 3332000 € Dotation Globale pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 :
Dotation globale......ssssssssssssssnnsssssssssssssssssssssssssssssesnesnenessresnenneenessnnennes 3 332 000 €
Tarifs journaliers applicables aux ressortissants à l'aide sociale HORS Département des Yvelines, à compter du 1er juin 2022 :
= Pris dé JOUÉRÉE sis ses tés e rie rte san ess sas es esse dressée 375,00 €
ARTICLE 2 ; En dehors de la prise en charge et du suivi social et éducatif, le tarif journalier des structures avec hébergement intègre les
dépenses courantes liées à la vie quotidienne du jeune.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargée de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à
compter de sa notification au gestionnaire cité à l'article 1. Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du département des Yvelines et
communiqué par voie d'affichage dans les locaux du département des Yvelines.
ARTICLE 4 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale (Adresse : Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal- 75001 PARIS) dans le délai d'UN MOIS à compter de sa notification
pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines pour les autres personnes.
Fait à Versailles, le — @ JUIL. 2022
P/Le Président du Conseil Départemental et par délégation
La Directrice de l'enfance et de la jeunesse
Sandra LAVANTUREUX