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Déliberation - 2023 70 Affaires financieres Autorisation maire engager liquider mandater
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Perray-en-Yvelines.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 70 Affaires financieres Autorisation maire engager liquider mandater)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
RAMBOUILLET COMMUNE
DU
PERRAY-EN-YVELINES
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2023-70
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
: 29
Présents
: 21
Nombre
de
suffrages
: 28
Date
de
convocation
30/11/2023
Date
d'affichage
01/12/2023
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
:
et
publication
du
:
Objet
: Affaires
financières
- Autorisation
donnée
au
maire
d'engager,
liquider
ou
mandater
les
dépenses
Séance
du
07/12/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
décembre,
l'Assemblée
Délibérante,
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
BAX
DE
KEATING
Geoffroy. Etaient
présents
:
Mme
AUGER
Nadia,
M.
BARON
Jean-Louis,
M.
BASTIERE
Paul,
M.
BAX
DE
KEATING
Geoffroy,
M.
BONDON
Pierre,
M.
CHAIGNON
Jean-Michel,
Mme
COURTILLET
Véronique,
M.
DE
GERMAY
Pierre-Emmanuel,
Mme
DEVILLIERS
Evelyne,
Mme
GALLET
Laurence,
Mme
IKHELF
Dalila,
Mme
LAHITTE
Chantal,
Mme
LE
MINDU
Isabelle,
M.
LECOMTE
Frédéric,
M.
LO
RE
Gérard,
M.
MERCIER
Dany,
M.
PAQUET
Frédéric,
Mme
PETER
Marie-José,
Mme
RANGER
Michelle,
M.
TESSIER
Pierre,
M.
VIN
Jean-Claude
Procuration(s)
:
M.
COUJANDASSAMY
Bruno
donne
pouvoir
à
M.
VIN
Jean-Claude,
Mme
GABIOU
Carole
donne
pouvoir
à
M.
BARON
Jean-Louis,
Mme
GROSSE
Marie-France
donne
pouvoir
à
Mme
GALLET
Laurence,
Mme
DOIREAU
Florence
donne
pouvoir
à
Mme
LE
MINDU
Isabelle,
M.
PONT
Damien
donne
pouvoir
à
M.
BAX
DE
KEATING
Geoffroy,
Mme
BOURABA
Jessica
donne
pouvoir
à
M.
BONDON
Pierre,
M.
DESERT
Thomas
donne
pouvoir
à
M.
PAQUET
Frédéric
Etai(ent)
absent(s)
:
Mme
AUBE
Stéphanie
Etai(ent)
excusé(s)
:
Mme
BOURABA
Jessica,
M.
COUJANDASSAMY
Bruno,
M.
DESERT
Thomas,
Mme
DOIREAU
Florence,
Mme
GABIOU
Carole,
Mme
GROSSE
Marie-France,
M.
PONT
Damien
A
été
nommé(e)
comme
secrétaire
de
séance :
Mme
LE
MINDU
Isabelle
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l'article
L
1612-1
;
VU
l'avis
de
la
commission
finances
qui
s'est
réunie
le
14
novembre
2023
;
Ville
du
Perray-en-Yvelines
Hôtel
de
ville
. Place
la
Mairie
. 78610
Le
Perray-en-Yvelines
01.30.46.31.24
- mairie@leperray.fr
- www.leperray.fr
l
RECLI
EN
PREFECTU
RE CONSIDERANT
qu'au
titre
de
cet
article,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
où
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date
; l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette :
CONSIDERANT
que
cette
autorisation
doit
préciser
le
montant
et
l'affectation
des
crédits ;
CONSIDERANT
que
les
crédits
visés
aux
alinéas
ci-dessus
devront
être
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption
;
CONSIDERANT
que
le
budget
primitif
voté
le
6
avril
2023,
la
décision
modificative
n°1
votée
le
7
décembre
2023, CONSIDERANT
que
le
conseil
municipal
peut
décider
de
faire
application
de
cet
article
à
hauteur
de
25
%
du
montant
éligible
selon
le
tableau
ci-après :
ss
doit
MOT
….
.
|
so
Fons
Montent
|disoceidis
F5
Crar.
Désigeation
SP
is;
Diet
8!
DAELTE LEE
dE
ii
és
à
Étgibie
(4481!
SPAIN
iruriebilisatiors
.
.
ee
.
.
ee
20
260800
C0
10360
00€
PES
1HNET
425681,0é
|
4IÈN
QE
S1070,00€
Lee
re
ettes
Ù
ESSENCE
SIL
ir
corporelles
Imimébilisatiors
21
2150152,00é
-.
£1133847.$Sé)
2254035556]
2151852006]
537S544,00€
corporelles
imimigbilisatiors
nn
23
3225000
00é€
1-103
380 00é
COGE
3121E20
00€
|
3111
ECC]
780405,00€
Êr
COoLrs
TÜTAL
Se36 952
00é
+.
£2S
ES)
5645410735
€ |
5
636
2
QC
€|
1
409
023,00
€
CONSIDERANT
la
nécessité
de
prévoir
des
crédits
pour
les
dépenses
relevant
de
la
section
d'investissement
pour
l'année
2024
dès
l'ouverture
de
l'exercice
comptable
; Monsieur
le
Maire
propose
l'ouverture
des
crédits
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif
2024
selon
le tableau
ci-après.
CREDITS OUVERTS
POUR
LE
BP
2024
CHAPITRE
20-
IMMOBILISATION
INCORPORELLES
91
070,
00
€
CHAPITRE
21
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
537
548,
00
€
CHAPITRE
23
IMMOBILISATIONS
ENCOURS
780
405,
00
€
TOTAL
1 409
023,
00
€
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
sous
forme
électronique
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
VOTE
: Adoptée
à
l'unanimité
Pour
extrait
certifié
conforme.
Fait
au
Perray-en-Yvelines
Ville
du
Perray-en-Yvelines
Hôtel
de
ville
. Place
la
Mairie
. 78610
Le
Petra
‘
RECU
EM
PREFECTURE