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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2016 06 008 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2016 06 008 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, 1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2016-06-008

PUBLIÉ LE 27 JUIN 2016Sommaire

DDT 18

18-2016-06-24-003 - Arrêté 2016-1-518 accordant subdélégation de signature pour

l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à certains agents e la

DDT du Cher (2 pages) Page 3

18-2016-06-24-004 - Arrêté n° 2016-1-519_accordant subdélégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à certains agents de la

DDT (4 pages) Page 6

18-2016-06-24-002 - Arrêté n° 2016-517 accordant subdélégation de signature à certains

agents e la DDT du Cher (15 pages) Page 11

18-2016-06-24-005 - Arrêté n°2016-520 accordant subdélégation de signature en matière

d'ingénierie d'appui territorial à certains agents de la DDT (2 pages) Page 27

18-2016-06-24-006 - Décision n° 2016-521 portant délégation de signature pour la

délivrance de certificat, au titre des droits de mutation des bois et forêts (1 page) Page 30

18-2016-06-24-007 - Décision n°2016-522 portant délégation de signature en matière de

fiscalité de l'aménagement (2 pages) Page 32

2DDT 18

18-2016-06-24-003

Arrêté 2016-1-518 accordant subdélégation de signature

pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir

adjudicateur à certains agents e la DDT du Cher

DDT 18 - 18-2016-06-24-003 - Arrêté 2016-1-518 accordant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à certains agents e la DDT du Cher 3PRÉFET DU CHER

Direction départementale

des Territoires

ARRÊTÉ N° 2016 - 518

accordant subdélégation de signature pour l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à certains agents de la

Direction départementale des Territoires du Cher,

--------------

La Préfète du Cher,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action dans les services de l’État, dans les régions et les départements et notamment les articles 43 et 44,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n° 2009 –1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret de M. le Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nathalie COLIN, Préfète du Cher,

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 24 mai 2016, nommant Mme Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des territoires du Cher à compter du 20 juin 2016,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-1-0693 du 20 juin 2016 accordant délégation de signature à Mme Gaëlle LEJOSNE,

Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Cher,

A R R Ê T E :

Article 1er :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Gaëlle LEJOSNE, subdélégation est donnée à Mme Christine GUERIN, directrice départementale des territoires adjointe, à l’effet de signer les marchés de l’État et tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et par les cahiers des clauses administratives générales, pour les affaires relevant des ministères suivants :

- Services du Premier Ministre,

- Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer,

- Ministère de la Justice,

- Ministère des Finances et des comptes publics,

DDT 18 - 18-2016-06-24-003 - Arrêté 2016-1-518 accordant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à certains agents e la DDT du Cher 4- Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt,

- Ministère du Logement et de l’Habitat Durable,

- Ministère de l’Aménagement du Territoire, de la Ruralité et des collectivités territoriales.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine GUERIN, subdélégation est donnée à Mme Dominique JOUANNEL, secrétaire générale,

Les marchés d’un montant supérieur à 400 000 € feront l’objet d’un visa préalable de Mme la Préfète du Cher.

Article 2 :

La directrice départementale des territoires du Cher, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Bourges, le 24juin 2016

Pour la Préfète du Cher

La directrice départementale des territoires,

Signé

Gaëlle LEJOSNE

DDT 18 - 18-2016-06-24-003 - Arrêté 2016-1-518 accordant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à certains agents e la DDT du Cher 5DDT 18

18-2016-06-24-004

Arrêté n° 2016-1-519_accordant subdélégation de

signature en matière d'ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses à certains agents de la DDT

DDT 18 - 18-2016-06-24-004 - Arrêté n° 2016-1-519_accordant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à certains agents de la DDT 6PRÉFET DU CHER

Direction départementale

des Territoires du Cher

ARRÊTÉ n°2016 - 519

accordant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses à certains agents

de la direction départementale des Territoires

La Préfète du Cher,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée relative aux lois de finances,

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret de M. le Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nathalie COLIN, Préfète du Cher,

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 24 mai 2016, nommant Mme Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des territoires du Cher à compter du 20 juin 2016,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-1-0694 du 20 juin 2016 accordant délégation de signature à Mme Gaëlle LEJOSNE, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses,

Sur proposition de la directrice départementale des territoires,

1

DDT 18 - 18-2016-06-24-004 - Arrêté n° 2016-1-519_accordant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à certains agents de la DDT 7ARRÊTE :

Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Gaëlle LEJOSNE, subdélégation est donnée à Mme Christine GUERIN, directrice départementale des territoires adjointe, à l’effet de signer les actes pour lesquels délégation a été conférée par l’arrêté préfectoral n° 2016-1-0694 du 20 juin 2016 susvisé.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à :

Mme Dominique JOUANNEL, secrétaire générale

M. Vincent CLIGNIEZ, chef du service habitat bâtiment construction,

M. Luc FLEUREAU, chef du service environnement-risques

M. Yann GOALABRE, chef du service connaissance aménagement et planification Mme Joëlle WENDLING, chef du service économie agricole et développement rural Mme Thérèse DAZIN, chef de la mission valorisation et appui territoriaux-transition écologique

En cas absence ou d’empêchement de Mme Dominique JOUANNEL, subdélégation est donnée à M. Nicolas LOUBET, secrétaire général adjoint,

En cas absence ou d’empêchement de M. Vincent CLIGNIEZ, subdélégation est donnée à M. Antoine MARCHAND, adjoint au chef de service,

En cas absence ou d’empêchement de M. Yann GOALABRE, subdélégation est donnée à Mme Sylvie MARQUET, adjointe au chef de service,

En cas absence ou d’empêchement de M. Luc FLEUREAU, subdélégation est donnée à M. Olivier POITE adjoint au chef de service,

En cas absence ou d’empêchement de Mme Joëlle WENDLING, subdélégation est donnée à M. Albert MILESI adjoint au chef de service,

à l’effet de signer :

- les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande ou les marchés pour un montant égal ou inférieur à trente mille euros hors taxes (30 000 € H.T),

- les pièces nécessaires à l’établissement des titres de perception de toute nature,

dans le cadre de leurs attributions et compétences sur les opérations rattachées aux actions et sous-actions correspondantes aux programmes budgétaires suivants :

- 03 - Agriculture, Agroalimentaire et de la Forêt :

o 149 - Forêt

o 154 - Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires o 206 - Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation,

o 215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture,

- 07 - Économie et Finances :

o 723 - Contribution aux dépenses immobilières,

- 09 - Intérieur :

o 207 - Sécurité et éducation routières,

- 12 - Services du premier ministre :

o 333 - Moyens mutualisés des administrations déconcentrées, Action 1,

- 23 - Écologie, développement durable et de l’énergie :

o 113 - Paysages, eau et biodiversité (y compris Plan Loire Grandeur Nature)

2

DDT 18 - 18-2016-06-24-004 - Arrêté n° 2016-1-519_accordant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à certains agents de la DDT 8o 181 - Prévention des risques (y compris Plan Loire Grandeur Nature) o 203 - Infrastructures et services de transports,

o 217 - Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer,

o Titre IX - Droits à prestations des centres d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement,

- 39 - Égalité des territoires et du logement :

o 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat.

Cette délégation porte sur l’affectation, l’engagement, la constatation du service fait, la demande de paiement et l’émission des titres dans les programmes précités et également pour le Titre IX DAP CEREMA.

Article 3 : Subdélégation est donnée à :

Mme Catherine BERRY, adjointe du chef du bureau de la gestion logistique et financière, et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci à Mme Marinette TARERE, ou Mme Véronique HAMARD, bureau de la gestion logistique et financière, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’effet de signer :

l’engagement, la demande de paiement ainsi que les rétablissements de crédits imputés sur les opérations rattachées aux programmes budgétaires :154-206-207-215-217 et 333.

Article 4 : Subdélégation est donnée à Mme Dominique JOUANNEL, secrétaire générale, en qualité de service prescripteur et exécutant pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État imputées sur le programme 333- action 2, hors titre 2.

Cette délégation porte sur l’engagement des dépenses dans la limite du droit de tirage qui lui est notifié pour l’année considérée, la constatation de service fait et la demande de paiement. Cette subdélégation comprend la signature pour l’établissement des documents des recettes non fiscales aux fins de remboursement à la DDT des charges incombant aux autres occupants du site Lariboisière.

Article 5 : Pour la gestion des biens immobiliers et des autres immobilisations corporelles et stocks, la subdélégation est donnée à :

- Mme Dominique JOUANNEL, secrétaire générale

- En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, la subdélégation est attribuée à M. Nicolas LOUBET, secrétaire général adjoint.

Article 6 : Pour les écritures d’inventaire à la fin de l’exercice, la subdélégation est donnée à Mme Dominique JOUANNEL ; en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, à M. Nicolas LOUBET.

Article 7 : Subdélégation de signature est également octroyée à Mme Dominique JOUANNEL, à l’effet de signer les décisions et les correspondances relatives à la prescription quadriennale.

Article 8 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes pour signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les engagements juridiques hors interventions, dans la limite de mille cinq cents euros hors taxes (1 500 € HT), pour toute action relative au BOP 333 :

- M. Jean-Yves IMBERT, SIDSIC

- M. Benjamin REVIL, SG/BGLF

- Mme Béatrice SAISON, DIR-MMAP

Subdélégation est donnée aux personnes suivantes pour signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les engagements juridiques hors interventions, dans la limite de mille euros hors taxes (1 000 € HT),

pour toute action relative au BOP 207 :

- M. Gérald RACLIN, chef du bureau sécurité routière, pour l’action 1 - Mme Nathalie ZANUTTINI, chef du bureau éducation routière, pour l’action 3.

3

DDT 18 - 18-2016-06-24-004 - Arrêté n° 2016-1-519_accordant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à certains agents de la DDT 9pour toute action relative aux BOP 113 et 181 y compris PLGN :

- M. Dominique OUDOT, chef du bureau prévention des risques du service Environnement-Risques

Autorisation de signer les documents joints aux factures ou décomptes, à l’exception du décompte général, lors de la mise en paiement :

- pour les BOP 723 et 217 : Mme Delphine DE SARTIGES, chef du bureau construction, immobilier et accessibilité

- pour le BOP 135 : M. Patrick CHAMBRIER chef du bureau amélioration des logements privés et habitat indignes et Mme Christiane TEXIER, adjointe au chef de bureau.

Article 9 : La directrice départementale des territoires, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Article 10 : Une copie du présent arrêté sera adressée :

- au directeur régional des finances publiques de la région centre,

- aux intéressés.

À Bourges, le 24 juin 2016

Pour la Préfète du Cher

La directrice départementale des territoires,

Signé

Gaëlle LEJOSNE

4

DDT 18 - 18-2016-06-24-004 - Arrêté n° 2016-1-519_accordant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à certains agents de la DDT 10DDT 18

18-2016-06-24-002

Arrêté n° 2016-517 accordant subdélégation de signature à

certains agents e la DDT du Cher

DDT 18 - 18-2016-06-24-002 - Arrêté n° 2016-517 accordant subdélégation de signature à certains agents e la DDT du Cher 11PRÉFET DU CHER

Direction départementale

des Territoires

ARRÊTÉ N° 2016 - 517

accordant subdélégation de signature à certains agents de

la Direction Départementale des Territoires du Cher

--------------

La Préfète du Cher,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu l’arrêté n°2015-1-0871 du 24 août 2015 portant organisation de la direction départementale des territoires du Cher,

Vu le décret de M. le Président de la République du 19 décembre 2015 nommant Mme Nathalie COLIN, Préfète du Cher,

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 24 mai 2016, nommant Mme Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des territoires du Cher à compter du 20 juin 2016,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-1-0692 du 20 juin 2016 accordant délégation de signature à Mme Gaëlle LEJOSNE,

Vu l’ensemble des textes et codes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s’exercer la délégation de signature,

Sur proposition de Mme la directrice départementale des territoires,

ARRÊTE :

ARTICLE 1er : Subdélégation est donnée à Mme Christine GUERIN, directrice départementale adjointe, directrice du réseau territorial, à l’effet de signer les actes pour lesquels délégation a été conférée par l’arrêté préfectoral n° 2016-1-0692 du 20 juin 2016 susvisé.

1

DDT 18 - 18-2016-06-24-002 - Arrêté n° 2016-517 accordant subdélégation de signature à certains agents e la DDT du Cher 12En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine GUERIN, subdélégation est donnée à Mme Dominique JOUANNEL, secrétaire générale, à l’effet de signer les actes pour lesquels délégation a été conférée par l’arrêté préfectoral n° 2016-1-0692 du 20 juin 2016 susvisé.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dominique JOUANNEL, subdélégation est donnée à M. Luc FLEUREAU, chef du service environnement risques, à l’effet de signer les actes pour lesquels délégation a été conférée par l’arrêté préfectoral n° 2016-1-0692 du 20 juin 2016 susvisé.

ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux chefs de service, à leurs adjoints, aux responsables de division territoriale et aux chefs de bureau dont les noms suivent, en ce qui concerne les domaines suivants :

I - ADMINISTRATION GENERALE

Subdélégation de signature est donnée à :

Mme Dominique JOUANNEL, Secrétaire générale, pour les matières I.A.1 à I.A.6, I.A.8, I.A.28 et I.A.29.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dominique JOUANNEL, délégation est donnée à M. Nicolas LOUBET, secrétaire général adjoint, pour les matières I.A.1 à I.A.6, I.A.8, I.A.28 et I.A. 29.

M. Vincent CLIGNIEZ, Mme Thérèse DAZIN, M. Luc FLEUREAU, M. Yann GOALABRE, et Mme Joëlle WENDLING pour les matières IA 1, 5, 6 et 8

Mmes Béatrice SAISON, Marie-José GONÇALVÈS et Corinne MALAVIELLE, pour la matière I.A.8

A / Gestion du Personnel

Tout personnel

I.A.1 Octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié

I.A.2 Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée

I.A.3 Autorisation d’exercer ses fonctions à temps partiel *

I.A.4 Retour dans l’exercice de ses fonctions à temps plein *

I.A.5 Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps

I.A.6 Octroi des autorisations d’absence

I.A.7 Exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité

I.A.8 Autorisations de déplacement (ordres de mission)

I.A.9 Les sanctions disciplinaires du premier groupe, délégation limitée à l’avertissement

* Les décisions prises sur le fondement des alinéas I.A.3 et I.A.4 sont soumises pour avis au directeur régional du ministère concerné.

Personnel MEEM-MLHD

I.A.10 Gestion des ouvriers des parcs et ateliers

I.A.11 Gestion des agents de catégorie C techniques et administratifs

I.A.12 Octroi des autorisations spéciales d’absence prévues aux articles 12 et suivants du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique

I.A.13 Octroi des autorisations spéciales d’absence prévues au chapitre III alinéa 1.1, 1.2, 2.1 et 2.3 de l’instruction n° 7 modifiée du 23 mars 1950, prise pour l’application du statut de la fonction publique, d’une part, pour la participation aux travaux des assemblées électives et organismes professionnels, et d’autre part, pour les événements de famille en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse

I.A.14 Octroi aux fonctionnaires de congé pour naissance d’un enfant

I.A.15 Octroi des congés de formation professionnelle, congé de formation syndicale, à l’exception des

2

DDT 18 - 18-2016-06-24-002 - Arrêté n° 2016-517 accordant subdélégation de signature à certains agents e la DDT du Cher 13congés de longue durée pour maladie contractée dans l’exercice des fonctions

I.A.16 Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l’article 54 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée

I.A.17 Recrutement de vacataires dans la limite des crédits notifiés

I.A.18 Octroi de la disponibilité aux fonctionnaires en application de l’article 51 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée

I.A.19 Décisions de réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires, au terme :

1) d’un congé de longue durée ou de grave maladie

2) d’un mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie ou longue durée

I.A.20 changement d’affectation des fonctionnaires n’entraînant pas de changement de résidence, ni de modification de la situation des intéressés

I.A.21 Liquidation des droits des victimes d’accidents du travail

I.A.22 Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et du nombre de points attribués à chacun de ces postes

I.A.23 changement d’affectation des fonctionnaires B et C n’entraînant pas de changement de résidence, ni de modification de la situation des intéressés

I.A.24 Le recrutement du personnel contractuel, temporaire ou vacataire dans la limite des crédits qui sont délégués à cet effet.

I.A.25 L’octroi au personnel non titulaire des congés administratifs et de maladie.

I.A.26 Accidents de travail : arrêtés reconnaissant l’imputabilité au service de l’accident constaté.

Personnel Ministère de l’Intérieur

I.A.28 Octroi aux fonctionnaires des catégories A, B et C des congés attribués à l’exception des congés de longue maladie, longue durée, mi-temps thérapeutique, congés imputables au service ou provenant d’une cause exceptionnelle, congés de formation professionnelle.

I.A.29 Octroi aux fonctionnaires des catégories A, B et C des congés dans le cadre de la mise en œuvre de l’ARTT.

B / Patrimoine :

I.B.1 Concession de logement

I.B.2 Protocole de sécurité applicable aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure

I.B.3 Déclaration préalable pour un bâtiment géré par la DDT

I.B.4 Demande de permis de construire pour un bâtiment géré par la DDT

I.B.5 Demande de permis d’aménager pour un bâtiment géré par la DDT

I.B.6 Demande de permis de démolir pour un bâtiment géré par la DDT

C / Responsabilité civile

I.C.1 Règlements amiables des dommages matériels causés par l’État à des particuliers, dans la limite du seuil fixé par circulaire ministérielle

D / État tiers-payeur

I.D.1 Recouvrement amiable des débours de l’État lorsqu’un de ses agents est victime en service ou hors service d’un accident corporel de la circulation

3

DDT 18 - 18-2016-06-24-002 - Arrêté n° 2016-517 accordant subdélégation de signature à certains agents e la DDT du Cher 14II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE

Subdélégation de signature est donnée à :

Mme Dominique JOUANNEL, chef de la mission éducation et sécurité routière et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, à M. Gérald RACLIN, responsable du Bureau Sécurité Routière pour les matières II A (1 à 7) ; II B (1et 2) et M. Bruno DELABARRE, adjoint au responsable du Bureau Sécurité Routière, pour les matières II A (1 à 6) ; II B (1et 2)

Mme Marie-José GONÇALVÈS, responsable de la Division Nord et Mme Corinne MALAVIELLE, responsable de la Division Sud, pour les matières II A1, A2, A3

A / Exploitation de la route et police de la circulation

II.A.1. Réglementation permanente de police de la circulation sur les routes départementales classées à grande circulation

II.A.2. Réglementation permanente de la police de la circulation sur les routes départementales classées à grande circulation à l’occasion de chantier, manifestation ou événements imprévisibles.

II.A.3. Réglementation de la circulation sur les ponts des routes départementales classées à grande circulation

II.A.4. Utilisation de pneumatiques à crampons pour les véhicules de plus de 3,5 T (véhicules d’intervention, de secours assurant des transports de première nécessité)

Utilisation de pneumatiques à crampons en dehors de la période fixée par arrêté ministériel.

II.A.5. Transports exceptionnels : avis et autorisations individuelles de circulation

II.A.6. Autorisation de circulation des véhicules de transport de marchandises de PTAC supérieur à 7,5 T pendant les périodes d’interdiction

II.A.7. Réglementation de la circulation sur le réseau autoroutier concédé

B / Réglementation des transports :

II.B.1. Arrêtés de circulation des petits trains routiers

II.B.2 Délivrance des récépissés de déclaration de transport par route de déchets

III - COURS D’EAU

Subdélégation de signature est donnée à M. Luc FLEUREAU, chef du Service Environnement et Risques, et M. Olivier POITE, adjoint au chef du Service Environnement et Risques, pour le titre III

A / Gestion et conservation du domaine public fluvial

III.A.1 Actes d’administration du domaine public

III.A.2 Autorisation d’occupation temporaire

III.A.3 Autorisation de prise d’eau et d’établissements temporaires

III.A.4 Délimitation du domaine public fluvial

III.A.5 Autorisation ou refus d’extraction de matériaux dans le lit des cours d’eau du domaine public fluvial

III.A.6 Décisions relatives à tous travaux en zones submersibles

B / Cours d’eau non-domaniaux

III.B.1 Décisions relatives à tous travaux en zones submersibles

IV - CONSTRUCTION

Subdélégation de signature est donnée à :

M. Vincent CLIGNIEZ, chef du Service Habitat Bâtiment Construction et à M. Antoine MARCHAND, adjoint au chef du Service Habitat Bâtiment Construction pour les matières IV A 1, IV B1 à 6 – IV C1 – IV D1

4

DDT 18 - 18-2016-06-24-002 - Arrêté n° 2016-517 accordant subdélégation de signature à certains agents e la DDT du Cher 15M. Patrick CHAMBRIER, responsable du Bureau Amélioration des Logements Privés et Habitat Indigne pour les matières IV B1 et 3

A / Prêt accession à la propriété (PAP)

IV.A.1 Autorisation de location d’un logement financé par un PAP et ne pouvant pas être occupé pour des raisons familiales ou professionnelles

B / Logement Social

IV.B.1 Convention entre l’État et les bailleurs de logements sociaux, publics et privés

IV.B.2 Décisions de subvention pour acquisition foncière et remboursement

IV.B.3 Fiche de fin d’opération pour l’acquisition, l’amélioration et la construction de logements locatifs aidés

IV.B.4 Décisions de dérogations pour début de travaux antérieur à la décision d’octroi de subvention, pour les opérations d’amélioration des logements locatifs sociaux prévues dans le cadre de la programmation annuelle

IV.B.5 Décisions de vente et de changement d’usage de logements HLM

IV.B.6 Prise en considération des dossiers d’intention de démolir, autorisation de démolir des logements locatifs sociaux

C / Politique de la Ville

IV.C.1 Notification des arrêtés préfectoraux attributifs de subventions

D / Changement d’affectation

IV.D.1 Autorisation de changement d’affectation

V - URBANISME-PLANIFICATION

Subdélégation de signature est donnée à :

M. Vincent CLIGNIEZ, Chef du Service Habitat Bâtiment Construction et à M. Antoine MARCHAND, adjoint au Chef du Service Habitat Bâtiment Construction pour les matières VA 1 à 9 –VC 1 – VD1

M. Yann GOALABRE, chef du Service Connaissance, Aménagement et Planification et Mme Sylvie MARQUET, adjointe au chef du Service Connaissance Aménagement Planification pour les matières VB1

Mme Marie-José GONÇALVÈS, responsable de la Division Nord et Mme Corinne MALAVIELLE, responsable de la Division Sud, pour les matières VA 1 à 9 sauf VA 6

Mme Christine BOTELLA, responsable du Bureau Animation Droit des Sols et Fiscalité pour les matières VA 1 à 7 – VD 1

A / Droit des Sols

Déclarations préalables, permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager.

V.A.1 Lettre indiquant au pétitionnaire la modification du délai d’instruction (Articles R423.17 à R423.33 du code de l’urbanisme).

V.A.2 Lettre indiquant au pétitionnaire la liste des pièces manquantes (Article R423.38 du code de l’urbanisme).

V.A.3 Attestation certifiant que la conformité des travaux avec l’autorisation n’a pas été contestée

V.A.4 Mise en demeure de déposer un permis modificatif ou de se mettre en conformité avec l’autorisation

V.A.5 Lettre d’information au pétitionnaire préalable au récolement

V.A.6 Décisions relatives aux autorisations de différer les travaux ou de vendre les lots ou la location des lots avant exécution de tout ou partie des travaux prescrits (pour les permis d’aménager)

V.A.7 Certificats d’urbanisme : lettre informant le pétitionnaire que son CU ne peut être instruit en cas de

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DDT 18 - 18-2016-06-24-002 - Arrêté n° 2016-517 accordant subdélégation de signature à certains agents e la DDT du Cher 16dossier non complet

V.A.8 Décisions relatives aux déclarations préalables relevant des articles L422-2 a et b et R422-2 a et b sauf avis divergents entre le Maire et le responsable du service de l’État chargé de l’instruction des autorisations d’urbanisme

V.A.9 Certificats pour non opposition à déclaration préalable et en cas de permis tacite.

V.A.10 Avis conforme (article L422-6 du code de l’urbanisme)

B/Documents d’urbanisme

V.B.1 Lettre de consultation des services de l’État associés dans le cadre des porter à connaissance et pour les avis nécessaires à l’élaboration ou à la révision des PLU, des SCOT ou des cartes communales

V.B.2 Arrêtés portant mise à jour des servitudes d’utilité publique dans les documents d’urbanisme, et courriers afférents adressés aux collectivités. (art L126-1, R123-13, R123-14 et R123-22 du code de l’urbanisme).

C / Droit de préemption dans les zones d’aménagement différé

V.C.1 Attestation précisant que le bien est situé ou non à l’intérieur du périmètre d’une zone d’aménagement différé

D / Archéologie préventive

V.D.1 Tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur.

VI - CHEMINS DE FER

VI.A.1 Suppression ou remplacement des barrières des passages à niveau

VI.A.2 Déclaration d’inutilité aux chemins de fer des immeubles valant moins de 80 €

VI.A.3 Autorisation d’installation de certains établissements

VI.A.4 Alignement des constructions sur les terrains riverains

VI.A.5 Classement des passages à niveau intéressant le réseau départemental

VII - DISTRIBUTION D’ENERGIE ELECTRIQUE

Subdélégation de signature est donnée à :

Mme Thérèse DAZIN, chef de la mission valorisation et appui territoriaux -transition écologique pour la matière :

VII.A.1 Attestations préfectorales prévues au c) de l’article 1er de l’arrêté du 16 mars 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.

VIII - ECONOMIE AGRICOLE

Subdélégation de signature est donnée à :

Mme Joëlle WENDLING, chef du Service Economie Agricole et Développement Rural et M. Albert MILESI, adjoint au chef de Service Economie Agricole et Développement Rural pour tout le titre VIII

A / Modernisation des exploitations

VIII.A.1 Aides à l’installation aux jeunes agriculteurs

VIII.A.2 Prêts bonifiés aux investissements

VIII.A.3 Aides aux investissements de production

VIII.A.4 Aides du programme pour l’installation des jeunes en agriculture et le développement des

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DDT 18 - 18-2016-06-24-002 - Arrêté n° 2016-517 accordant subdélégation de signature à certains agents e la DDT du Cher 17initiatives locales (PIDIL)

B / Amélioration des structures agricoles

VIII.B.1 Contrôle des structures agricoles

VIII.B.2 Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC)

VIII.B.3 Coopérative d’utilisation de Matériel Agricole : agrément et financement

VIII.B.4 Préretraite des chefs d’exploitation agricole

VIII.B.5 Cumul temporaire d’activité agricole et de pension de retraite

VIII.B.6 Ré-insertion professionnelle

VIII.B.7 Aides transitoires favorisant l’adaptation de l’exploitation agricole

C / Maîtrise de la production

VIII.C.1 Aides communautaires – Règlement (CE) n° 73 /2009 du Conseil du 19 janvier 2009 et règlement (CE) n° 1120/2009 de la commission du 29 octobre 2009 et règlement (CE) n° 1121/2009 de la commission du 29 octobre 2009.

VIII.C.2 Conditionnalité : règlement (CE) n° 1122/2009 de la commission du 30 novembre 2009.

VIII.C.3 Répartition des références de production ou des droits à aides

VIII.C.4 Cessations d’activités laitières

VIII.C.5 Transfert de références laitières

VIII.C.6 Indemnité compensatoire de handicap naturel - Règlement (CE) 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds Européen agricole pour le développement rural (FEADER)

VIII.C.7 Notification du taux de réduction des aides compensatoires - Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 et règlement (CE) n° 1120/2009 de la commission du 29 octobre 2009 et règlement (CE) n° 1121/2009 de la commission du 29 octobre 2009 et règlement n° 1122/2009 de la commission du 30 novembre 2009 et règlement CE n° 65/2011 de la commission du 27 janvier 2011.

VIII.C.8 Tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement unique et de l’aide au revenu prévu par le règlement (CE) n°73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009.

D / Autres aides

VIII.D.1. Calamités agricoles

VIII.D.2 Aides aux investissements pour l’amélioration des équipements (matériels, bâtiments, foncier) des exploitations agricoles

VIII.D.3 Octroi d’indemnité de tutorat et décision de validation de stage

VIII.D.4 Octroi conjoncturel d’aides individuelles directes au revenu ou à l’investissement

E / Publication des bans des vendanges

VIII.E.1 Arrêté préfectoral fixant la date de début de la récolte par appellation.

IX - AGRI-ENVIRONNEMENT

Subdélégation de signature est donnée à :

Mme Joëlle WENDLING, chef du Service Economie Agricole et Développement Rural et M. Albert MILESI, adjoint au chef de Service Economie Agricole et Développement Rural pour le titre IX

IX.A.1 Mesures agri-environnementales. Règlement (CE) n° 1257/99 du 17 mars 1999 concernant le soutien au développement rural par le FEOGA

IX.A.2 Maîtrise des pollutions d’origine agricole, PVE, PMBE, PPE-

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DDT 18 - 18-2016-06-24-002 - Arrêté n° 2016-517 accordant subdélégation de signature à certains agents e la DDT du Cher 18IX.A.3 Contrat d’agriculture durable (CAD)

− Décision sur le projet

− Décision de suspension des aides en cas de non-respect des engagements souscrits dans le contrat.

− Résiliation du CAD

Règlement CE 1257/99 du 17 mai 1999 et décret n°2003-675 du 22 juillet 2003

IX A 4 Mesures agro-environnementales (MAE)

- Critères d’éligibilité des demandeurs

- Décision sur la demande et l’évolution du contrat

- Décision de suspension des aides en cas de non-respect des engagements souscrits dans le contrat (sanctions)

X - FORETS, CHASSE, PECHE, POLICE DES EAUX ET PROTECTION DE LA NATURE

Subdélégation de signature est donnée à :

M. Luc FLEUREAU, chef du Service Environnement et Risques, et M. Olivier POITE, adjoint au chef du Service Environnement et Risques, pour le titre X

Mme Claire GOBLET, chef du Bureau Forêt Chasse Nature pour les matières X.A.1 à X.A.9, X.B.1 à X.B.15 et X.E.1 à X.E.6

M. Éric MALATRÉ, chef du Bureau Préservation des Milieux Aquatiques pour les matières X.C.1 à X.C.10, X.D.1 et X.D.5

M. Christophe SCHAUER, chef du Bureau Gestion de la Ressource en Eau pour les manières X.D.5 et X.D.7

A / Forêts

X.A.1 Autorisation de coupes :

- à défaut de gestion durable art. L. 124-5 du code Forestier

- dans le cadre du régime d’autorisation administrative art. L. 319-12 et R. 312-20 du code Forestier

X.A.2 Copies exécutoires des contrats de prêts du Fonds Forestier National (FFN) et actes de mainlevée de garantie hypothécaire afférents à ces contrats

X.A.3 Avenants aux contrats de prêts en numéraire du FFN

X.A.4 Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d’un prêt sous forme de travaux du FFN et décision modificative de la surface boisée objet de ce prêt

X.A.5 Dérogations pour le logement des récoltes ou le stockage des pailles (Art. R. 131-2 du code forestier – art. 13,14 et 15 de l’arrêté préfectoral n°2012-1-1272 du 24 octobre 2012 relatif à la prévention des incendies)

X.A.6 Décisions en matière d’investissement forestier (décrets n°2000-676 du 17 juillet 2000 et n°99-1060 modifié du 16 décembre 1999)

X.A.7 Décisions en matière de défrichement (Art. L. 214-13 et 214-14 ; L. 341-1 à L. 341-10 ; R. 214-30 et R. 214-31 et R. 341-1 à R. 341-7 du code Forestier)

X.A.8 Décisions en matière d’application du régime forestier (Art. L. 214-3, L. 214-4 , R. 214-1 à R. 214-9 du code Forestier)

X.A.9 Décisions en matière de regroupement de la propriété et de la gestion forestière. Autorisation à un groupement forestier d’inclure parmi les immeubles qu’il possède, leurs accessoires ou dépendances inséparables destinés à la réalisation de son objet social ainsi que les terrains à vocation pastorale nécessaires pour cantonner la pratique du pâturage hors des parties boisées justifiant d’une mise en défens ou des terrains à boiser du groupement. (code Forestier Livre III – titre III – art. L331-6 et R331-2).

B / Chasse

X.B.1 Arrêtés relatifs à la nomination des lieutenants de louveterie

X.B.2 Cote et paraphe des livrets journaliers des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage.

X.B.3 Arrêtés relatifs à l’application du plan de chasse attribuant les plans de chasse pour le cerf, le cerf sika,

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DDT 18 - 18-2016-06-24-002 - Arrêté n° 2016-517 accordant subdélégation de signature à certains agents e la DDT du Cher 19le daim, le chevreuil et le sanglier. (Art. R. 425-1 à 425-13 du code de l’environnement)

X.B.4 Décisions d’agrément des piégeurs et de suspension de celui-ci (Art. R. 427-16 du code de l’environnement)

X.B.5 Décisions relatives de l’organisation de battues administratives et de chasses particulières (Art. L. 427-4 à 427-7 du code de l’environnement et R. 427-1 à 427-4 du code de l’environnement)

X.B.6 Décisions relatives à la destruction de sangliers au comportement ou à l’aspect anormal, par les lieutenants de louveterie (Art. R. 427-1 à 427-4 du code de l’environnement)

X.B.7 Autorisations spécifiques, refus et suspension d’utilisation des collets par des piégeurs (Art. R. 427-16 du code de l’environnement)

X.B.8 Décisions individuelles relatives à la destruction à tir des animaux nuisibles (Art. R. 427-20 du code de l’environnement)

X.B.9 Décisions relatives à la destruction des animaux nuisibles par utilisation d’oiseaux de chasse au vol (Art. R. 427-25 du code de l’environnement)

X.B.10 Décisions relatives à l’introduction et au prélèvement de gibier dans le milieu naturel (arrêté ministériel du 7 juillet 2006)

X.B.11 Décisions relatives à la recherche et à la poursuite du gibier à l’aide de sources lumineuses pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement (Art. 11 bis de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié)

X.B.12 Décision en matière de manifestations d’entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse (Arrêté du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse)

X.B.13 Certificats de capacité pour l’élevage, la vente et le transit des espèces de gibier pour lesquelles la chasse est autorisée (Art. R. 413-25 à 413-27 du code de l’environnement)

X.B.14 Autorisation d’ouverture et retrait d’autorisation des établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier pour lesquelles la chasse est autorisée (tous gibiers confondus) (Art. L. 413-1 à 413-5 et R. 413-28 à 413-51 du code de l’environnement)

X.B.15 Décisions relatives au prélèvement et à l’introduction de gibier dans le milieu naturel (Art. L. 424-8 et R. 424-11 du code de l’environnement)

X.B.16 Décisions relatives à la chasse au sanglier du 1er juin au 14 août (décret n° 2002-190 du 13 février 2002)

X.B.17 Arrêtés relatifs à la suspension de l’exercice de la chasse en cas de calamité, incendie, inondation, gel prolongé, susceptible de provoquer ou de favoriser la destruction du gibier (Art. R. 424-3 du code de l’environnement)

X.B.18 Arrêtés relatifs à l’ouverture et à la clôture de la chasse dans le département du Cher (Art. L. 424-2 et suivants et R. 424-1 et suivants du code de l’environnement)

X.B.19 Arrêtés fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés nuisibles dans le département du Cher (articles L. 425-2, R. 427-6, R. 427-13 à 18 et R. 427-25 du code de l’environnement)

X.B.20 Arrêtés définissant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre et du castor d’Eurasie est avérée (arrêté ministériel du 30 juin 2015)

C / Pêche et gestion des ressources piscicoles

X.C.1. Décisions relatives à la création de réserves temporaires de pêche d’une durée minimale d’une année et maximale de 5 ans en vue de la protection du poisson (Art. R. 436-73 et R. 436-74 du code de l’environnement)

X.C.2 Décisions relatives au concours de pêche dans les cours d’eau de 1ère catégorie (Art. R. 436-22 du code de l’environnement)

X.C.3 Décisions relatives à l’introduction de spécimens d’espèces de poissons non représentées (Art. L. 432- 10 et R. 432-6 à 432-7 du code de l’environnement)

9

DDT 18 - 18-2016-06-24-002 - Arrêté n° 2016-517 accordant subdélégation de signature à certains agents e la DDT du Cher 20X.C.4 Décisions relatives à l’évacuation et au transport des poissons en cas d’abaissement artificiel du niveau des eaux (Art. R. 436-12 du code de l’environnement)

X.C.5 Accusé de réception des déclarations prévues à l’article L. 431-8 du code de l’environnement ; délivrance ou refus de délivrance de certificat attestant la validité des droits prévus à l’article L. 431-7 du code de l’environnement ; arrêté constatant le changement de titulaire d’une autorisation ou d’une concession administrative au sens des articles L. 431-7 (3°) du code de l’environnement et R. 431-35 à 431- 37 du code de l’environnement

X.C.6 Décisions relatives à l’agrément de l’élection du président et du trésorier des associations agréées de pêche et de pisciculture (Art. R. 434-27 du code de l’environnement) et celles relatives à l’agrément de l’élection du président et du trésorier de la fédération départementale des associations agrées de pêche et de protection du milieu aquatique (Art. R. 434-33 du code de l’environnement)

X.C.7 Décisions exceptionnelles relatives à la capture et au transport du poisson (Art. L. 436-9 du code de l’environnement)

X.C.8 Décisions relatives aux techniques de pêche et captures autorisées (Art. R. 436-21 et R. 436-23 du code de l’environnement)

X.C.9 Décisions relatives à la pêche de carpe à toute heure (Art. R. 436-14 du code de l’environnement)

X.C.10 Décisions relatives aux conditions d’exercice du droit de pêche (Art. R. 436-8 du code de l’environnement)

X.C.11 Proposition de transaction pénale en matière de police de la pêche (Art. R. 437.14 et R. 437.7 du code de l’environnement)

D / Police de l’eau

X.D.1 Instauration de la servitude de libre passage sur les berges des cours d’eau non domaniaux (Décrets n° 59-96 du 7 janvier 1959 et 60-419 du 25 avril 1960)

X.D.2 Arrêtés temporaires réglementant l’usage de l’eau (Art. L. 211-3 du code de l’environnement et décret n°92-1041 du 24 septembre 1992)

X.D.3 Tous les actes relatifs à la procédure d’autorisation prévue aux articles L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-6 à R. 214-31-5 et R. 214-41 à R. 214-56 du code de l’environnement, à l’exception des arrêtés d’autorisation, des arrêtés complémentaires et des arrêtés renouvelant l’autorisation.

X.D.4 Tous les actes relatifs à la procédure d’expérimentation d’autorisation unique prévue à l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 modifiée et au décret n°2014-751 du 1er juillet 2014, à l’exception des arrêtés d’autorisation unique, des arrêtés complémentaires et des arrêtés renouvelant l’autorisation unique.

X.D.5 Tous les actes relatifs à la procédure de déclaration prévus aux articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214- 32 à 214-56 du code de l’environnement.

X.D.6 Proposition de transaction pénale en matière de police de l’eau (Art. R 216-15 à R 216-17 du code de l’environnement)

X.D.7 Arrêtés portant agrément des personnes effectuant les vidanges, le transport et l’élimination des matières extraites des systèmes d’assainissement non collectifs

X.D.8 Arrêtés de mise en demeure au titre des articles L. 162-14 et R. 162-2 du code de l’environnement.

E / Protection de la nature

X.E.1 Décisions relatives à la détention, au transport et à l’utilisation d’oiseaux pour la chasse au vol (Arrêté interministériel du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques et arrêté interministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques)

X.E.2 Décisions relatives à la destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) (art. L. 411-1, L. 411-2, et R. 411-1 à R. 411-14 du code de l’environnement)

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DDT 18 - 18-2016-06-24-002 - Arrêté n° 2016-517 accordant subdélégation de signature à certains agents e la DDT du Cher 21X.E.3 Décisions relatives à l’arrachage de bulbes (Art. L. 412-1 et R. 412-1 à 412-4 du code de l’environnement)

X.E.4 Décisions en matière de Contrats Natura 2000 (Art. L. 414-3 et R. 414-13 à R. 414-17 du code de l’environnement)

X.E.5 Autorisations exceptionnelles de prélèvement, capture, transport, utilisation de végétaux ou d’animaux d’espèces protégées, à des fins scientifiques ou autres, et autorisation de naturalisation ou d’exposition d’animaux naturalisés appartenant à des espèces protégées. articles L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-16 du code de l’environnement, arrêté du 22 décembre 1999 fixant les conditions de demande et d’instruction des autorisations exceptionnelles (d’opérations) portant sur des spécimens d’espèces protégées

X.E.6 Décisions relatives à la destruction de la bernache du Canada (Branta Canadensis) (Art. L. 411-3 du code de l’Environnement)

F / Autorisations de pénétrer sur les propriétés privées

F.1 Arrêté autorisant à pénétrer sur les propriétés privées pris en application de la loi du 29 décembre 1892

XI- AMENAGEMENT FONCIER

Subdélégation de signature est donnée à :

Mme Thérèse DAZIN, chef de la mission valorisation et appui territoriaux-transition écologique pour le titre XI A

A / Commission départementale d’aménagement foncier État (CDAF)

XI.A.1 Demande de désignation, élection, avis pour la désignation ou le renouvellement des membres de la CDAF (articles L. 121-8, L. 121-9 et R. 121-7 du code rural)

B / Procédures de remembrement / réorganisation foncière

XI.B.1 Réorganisation foncière

- Demande auprès du juge du tribunal d’instance de désignation d’une personne chargée de représenter un propriétaire ou des indivisaires – articles R. 122-2 § 1 du code rural

- Notification de l’ordonnance de désignation de ce mandataire – art. R. 122-2 § 2 du code rural

XI.B.2 Institution des associations foncières

- Demande de désignation/avis pour la désignation des membres du bureau des associations foncières d’aménagement foncier agricole ou forestier – articles R. 133-3 du code rural

XII - PUBLICITE

Subdélégation de signature est donnée à :

M. Yann GOALABRE, chef du service Connaissance, Aménagement et Planification et Mme Sylvie MARQUET, adjointe au chef du service Connaissance Aménagement Planification pour le titre XII.

Mme Marie-José GONÇALVÈS, responsable de la division Nord et Mme Corinne MALAVIELLE, responsable de la division Sud, pour les matières XII.A1 à XII.A4, XII.A7, XII.A12 et XII.B1

A / Pour les communes ne disposant pas d’un règlement local de publicité (RLP) :

XII.A1 – tout courrier simple rappelant la réglementation.

- Déclaration préalable :

XII.A2 – avis de réception, courriers relatifs à l’instruction

- Autorisation :

XII.A3 - avis de réception, courriers relatifs à l’instruction, consultation,

XII.A4 – courriers de transmission de la décision au maire

XII.A5 – décision, notification

- Sanction administrative :

XII.A6 – courriers, décisions, arrêtés liés à l’amende préfectorale

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DDT 18 - 18-2016-06-24-002 - Arrêté n° 2016-517 accordant subdélégation de signature à certains agents e la DDT du Cher 22- Mesures de police :

XII.A7 – lettre contradictoire

XII.A8 – arrêté de mise en demeure, courrier de notification

XII.A9 – courriers d’information au maire

XII.A10 – transmission au procureur

XII.A11 – tout courrier concernant l’exécution d’office

XII.A12 – tout courrier concernant l’astreinte administrative

B / Pour les communes disposant d’un règlement local de publicité (RLP) :

XII.B1 – lettre de constat de carence du maire

XIII - ACCESSIBILITE ET ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

Subdélégation de signature est donnée à :

Vincent CLIGNIEZ, chef du service habitat bâtiment construction, M. Antoine MARCHAND, adjoint au chef du service habitat bâtiment construction, Mme Delphine de SARTIGES responsable du bureau construction, immobilier et accessibilité pour l’ensemble du titre XIII.

Mme Marie-Christine BREGNON, adjointe au chef du bureau construction accessibilité, pour les matières XIII A 1 à A 4, XIII A 5 sauf décisions, XIII A 6 sauf décisions, et XIII A 7 sauf décisions.

M. Philippe GOURDY et M. Guillaume AUVRAY, instructeurs accessibilité pour les matières XIII A 5, A 6 et A 7, sauf décisions.

XIII.A.1 Convocation aux réunions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’accessibilité, sous-commission accessibilité

XIII.A.2 Transmission des documents administratifs

XIII.A.3 Approbation des procès-verbaux sur études des dossiers

XIII.A.4 Approbation des procès-verbaux suite aux visites de réception

XIII.A.5 Dérogations aux règles d’accessibilité : accusés de réception, notifications de dossiers incomplets et de délais, décisions

XIII.A.6 Autorisation de travaux relatifs aux ERP : accusés de réception, notifications de dossiers incomplets et de délais, décisions

XIII.A.7 Agendas d’accessibilité programmée : accusés de réception, notifications de dossiers incomplets et de délais, décisions, prorogations des délais de dépôt et d’exécution

XIV - DOSSIERS DE SUBVENTION POUR LES PROJETS D’INVESTISSEMENTS

concernant les programmes :

 Paysages, eau et biodiversité (PEB)

 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat (UTAH),

Subdélégation de signature est donnée à :

MM. Luc FLEUREAU et Yann GOALABRE pour les dossiers relevant du programme PEB,

MM. Vincent CLIGNIEZ et Antoine MARCHAND pour les dossiers relevant des programmes UTAH et PEB

XIV.A - Pièces et instruction des dossiers de subventions d’État :

− Accusé de réception

− Demande de pièces complémentaires

− Autorisation de commencer l’exécution du projet

− Déclaration du caractère complet d’un dossier de demande de subvention après accusé de réception − Déclaration du caractère complet d’un dossier de demande de subvention sans accusé de réception − Décision de surseoir au rejet implicite

− Notification de la décision attribuant les subventions

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DDT 18 - 18-2016-06-24-002 - Arrêté n° 2016-517 accordant subdélégation de signature à certains agents e la DDT du Cher 23− Décision de prorogation du délai de commencement d’exécution du projet

− Absence d’information concernant le commencement d’exécution d’un projet

− Rappel de la date limite de réalisation d’un projet

− Décision de prorogation du délai d’exécution d’un projet

XIV.B - Pour les projets relevant du programme Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat (UTAH)

XIV.B.1 Décisions attributives de subventions relatives aux aides à la pierre : − prime à l'amélioration des logements à usages locatif (PALULOS)

− prêt locatif à usage social (PLUS)

− prêt locatif aidé d’intégration (PLAI)

XIV.B.2 décisions d’agrément concernant :

− prêt social de location accession (PSLA)

− prêt locatif social (PLS)

− prêt locatif intermédiaire (PLI)

XV - STOCKAGE DE DECHETS INERTES :

Instruction de demandes d’autorisation d’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes (Arrêté du 28 octobre 2010)

-Demande de pièces complémentaires (article R. 541-68 du code de l’environnement) -Notification du délai d’instruction (article R. 541-68 du code de l’environnement) -Information des maires de l’obligation d’affichage (article R. 541-67 du code de l’environnement)

XVI - DEVELOPPEMENT RURAL

Subdélégation de signature est donnée à :

Mme Joëlle WENDLING, Chef du Service Économie Agricole et Développement Rural,

M. Luc FLEUREAU, Chef du Service Environnement Risques,

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Joëlle WENDLING, subdélégation est donnée à M. Albert MILESI, adjoint au chef du service économie agricole et développement durable, à l’effet de signer :

les actes, décisions, conventions et documents relatifs à la mise en œuvre des aides FEADER dans le cadre du programme de développement rural hexagonal et les actes, décisions, conventions et documents relatifs au Programme de développement Rural Régional, programmation 2014-2020.

XVII - POLICE DE LA NAVIGATION INTERIEURE

Subdélégation de signature est donnée à M. Luc FLEUREAU, chef du Service Environnement et Risques, et M. Olivier POITE, adjoint au chef du Service Environnement et Risques, pour :

- Délivrance des arrêtés de police de la navigation intérieure sur les fleuves, rivières, canaux, lacs retenues et étangs d’eau douce, ainsi que leurs dépendances, régie par le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié

- Délivrance des arrêtés de police de la navigation dans le cadre de la navigation de plaisance, des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ainsi que sur le plan d’eau du Val d’Auron

XVIII – ENQUETES PUBLIQUES

- Arrêtés d’ouverture d’enquête.

- Avis d’enquête

XIX - AUTORITE ENVIRONNEMENTALE

Subdélégation de signature est donnée à :

- M. Yann GOALABRE, Chef du Service Connaissance Aménagement et Planification, et Mme Sylvie

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DDT 18 - 18-2016-06-24-002 - Arrêté n° 2016-517 accordant subdélégation de signature à certains agents e la DDT du Cher 24MARQUET, adjointe au chef du service Connaissance Aménagement Planification pour l’ensemble du titre XIX

- M. Vincent CLIGNIEZ, Chef du Service Habitat Bâtiment construction, M. Antoine MARCHAND, adjoint au Chef du Service Habitat Bâtiment construction, et Mme Christine BOTELLA, chef du bureau animation droit des sols et fiscalité

- Mme Thérèse DAZIN, Chef de la mission Valorisation et Appui Territoriaux-Transition Écologique - M. Luc FLEUREAU, Chef du Service Environnement Risque

- Mme Joëlle WENDLING, Chef du Service Économie Agricole et Développement Rural - Mme Marie-José GONÇALVÈS, responsable de la division Nord,

- Mme Corinne MALAVIELLE, responsable de la division Sud

pour les matières énoncées au titre XIX A et B,

Mme Dominique JOUANNEL, chef de la mission éducation et sécurité routière, pour le titre XIX C

XIX A : saisie de l’autorité environnementale

XIX B : notification de l’avis de l’autorité environnementale au pétitionnaire

XIX C : contribution des services pour la rédaction de l’avis de l’autorité environnementale.

XX - DEFENSE ET SECURITE

Délégation de signature est donnée à M. Yann GOALABRE et Mme Sylvie MARQUET, adjointe au chef du service Connaissance Aménagement Planification pour les matières suivantes :

XX A : avis de recensement des entreprises pour les besoins de la défense et les opérations de sécurité civile

XX B : avis de radiation des entreprises recensées pour les besoins de la défense et les opérations de sécurité civile.

XXI - CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

- Mémoire produit dans le cadre de la procédure contentieuse déposé devant la juridiction administrative.

ARTICLE 3 : -Subdélégation de signature est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement des chefs de division territoriale, aux adjoints au responsable de division et aux chargés de mission assistance et conseil au territoire - adjoint au responsable de division, dont les noms suivent :

− MM. Alain BRINGOLET, Francis FOURNIER, Rodolphe LAPIS, et Thierry GUENIOT, division Nord

− MM. Jean-Claude BUDAJ, Christian HERAULT et Claude LETAGNEAUX, division Sud

pour les matières et actes limitativement visés ci-après :

Titre II – Routes et Circulation routière – A1, A2, A3

Titre V – Urbanisme V A1à 9 sauf VA 6

Titre XIX – Autorité environnementale – A et B

ARTICLE 4 : - En cas d’absence ou d’empêchement du responsable de division et des chargés de mission assistance et conseil au territoire - adjoint au responsable de division, subdélégation de signature est donnée aux Chefs de Pôle Application du Droit des Sols, dont les noms suivent :

M. François TISSERAND, Chef du Pôle ADS Division Sud

pour signer les matières au titre V Urbanisme : VA 1à 9 sauf VA6

ARTICLE 5 : Subdélégation est donnée aux adjoints des responsables de services, aux responsables de bureau et de division territoriale dont les noms suivent :

David BIRLING, Christine BOTELLA, Eva BOURILLON, Patrick CHAMBRIER, Pascal CHENU, Valérie DECHELLE, Delphine de SARTIGES, Claire GOBLET, Marie-José GONÇALVÈS, Véronique GUÉZET, Jean-Yves IMBERT, Emmanuel LE CLOITRE, Olivier LEMAITRE, Nicolas LOUBET, Éric MALATRÉ, Corinne MALAVIELLE, Antoine MARCHAND, Sylvie MARQUET, Albert MILESI, Dominique OUDOT, Olivier POITE, Vincent PUVIS, Gérald RACLIN, Benjamin REVIL, Murielle ROUSSEAU, Béatrice SAISON, Christophe SCHAUER, Christophe VIN-DATICHE et Nathalie ZANUTTINI

à l’effet de signer les congés annuels et autorisations d’absence pour les agents placés sous leur autorité.

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DDT 18 - 18-2016-06-24-002 - Arrêté n° 2016-517 accordant subdélégation de signature à certains agents e la DDT du Cher 25En cas d’absence ou d’empêchement des responsables de division territoriale, la subdélégation est donnée :

- aux adjoints au responsable de division : Thierry GUENIOT,

- aux chargés de mission assistance et conseil au territoire - adjoint au responsable de division : Alain BRINGOLET, Francis FOURNIER, Rodolphe LAPIS, Jean-Claude BUDAJ, Christian HERAULT et Claude LETAGNEAUX

- au chef de pôle ADS : François TISSERAND.

ARTICLE 6 : Subdélégation est donnée aux cadres dont les noms suivent :

Vincent CLIGNIEZ, Thérèse DAZIN, Luc FLEUREAU, Yann GOALABRE, Dominique JOUANNEL, Joëlle WENDLING, Marie-José GONÇALVÈS, et Corinne MALAVIELLE.

à l’effet de signer, lorsqu’ils sont d’astreinte de direction, tous les actes relevant des domaines de compétence de la direction départementale des territoires.

ARTICLE 7 : La directrice départementale des territoires, est chargée, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Bourges, le 24 juin 2016

Pour la Préfète du Cher

La directrice départementale des territoires

Signé

Gaëlle LEJOSNE

15

DDT 18 - 18-2016-06-24-002 - Arrêté n° 2016-517 accordant subdélégation de signature à certains agents e la DDT du Cher 26DDT 18

18-2016-06-24-005

Arrêté n°2016-520 accordant subdélégation de signature en

matière d'ingénierie d'appui territorial à certains agents de

la DDT

DDT 18 - 18-2016-06-24-005 - Arrêté n°2016-520 accordant subdélégation de signature en matière d'ingénierie d'appui territorial à certains agents de la DDT 27PRÉFET DU CHER

Direction départementale

des Territoires

ARRÊTÉ N° 2016 - 520

accordant subdélégation de signature en matière d’ingénierie d’appui territorial à certains agents de la direction départementale des Territoires

--------------

La Préfète du Cher,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,

Vu la loi d’orientation organique n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44,

Vu le décret n°82-627 du 21 juillet 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de navigation,

Vu le décret n° 82-642 du 24 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région sur les centres d’études techniques de l’équipement,

Vu le décret n°2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l’équipement et de l’agriculture,

Vu le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant sur le code des marchés publics,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret de M. le Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nathalie COLIN, Préfète du Cher,

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 24 mai 2016, nommant Mme Gaëlle LEJOSNE, directrice départemen- tale des territoires du Cher à compter du 20 juin2016,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-1-0695 du 20 juin 2016 accordant délégation de signature à Mme Gaëlle LEJOSNE,

DDT 18 - 18-2016-06-24-005 - Arrêté n°2016-520 accordant subdélégation de signature en matière d'ingénierie d'appui territorial à certains agents de la DDT 28Vu la circulaire interministérielle des ministres de l’agriculture et de la pêche ; de l’économie, des finances et de l’industrie ; de l’intérieur ; de l’équipement, des transports et du logement ; de la fonction publique et de la réforme de l’État, en date du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie publique et au déroulement de la procédure d’engagement de l’État pour les marchés d’ingénierie ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires,

ARRÊTE

Article 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des territoires, subdélégation est donnée à Mme Christine GUERIN, directrice départementale des territoires adjointe, pour signer les actes liés à la gestion des contrats d’assistance à la délégation de services publics et aux missions d’assistance pour la gestion et les délégations de services publics jusqu’à un montant de 200 000 €. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine GUERIN, subdélégation est donnée à Mme Thérèse DAZIN.

Article 2 :

La directrice départementale des territoires, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.

Bourges, le 24 juin 2016

Pour la Préfète,

La directrice départementale des territoires,

Signé

Gaëlle LEJOSNE

DDT 18 - 18-2016-06-24-005 - Arrêté n°2016-520 accordant subdélégation de signature en matière d'ingénierie d'appui territorial à certains agents de la DDT 29DDT 18

18-2016-06-24-006

Décision n° 2016-521 portant délégation de signature pour

la délivrance de certificat, au titre des droits de mutation

des bois et forêts

DDT 18 - 18-2016-06-24-006 - Décision n° 2016-521 portant délégation de signature pour la délivrance de certificat, au titre des droits de mutation des bois et forêts 30PRÉFET DU CHER

Direction départementale

des Territoires

D É C I S I O N n° 2016 - 521

Portant délégation de signature pour la délivrance de certificat,

au titre des droits de mutation des bois et forêts

<<>>

La directrice départementale des territoires,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 793,

Vu le Code Forestier et notamment les articles L 124-1 à L 124-4 et L 313-2,

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 24 mai 2016, nommant Mme Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des territoires du Cher à compter du 20 juin 2016,

D É C I D E :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à :

- Mme Christine GUERIN, directrice départementale des territoires adjointe, directrice du réseau territorial,

- M. Luc FLEUREAU, chef du Service Environnement Risque,

- M. Olivier POITE, adjoint au chef du Service Environnement Risque,

- Mme Claire GOBLET, chef du Bureau Forêt, Chasse, Nature.

à l’effet de signer les certificats au titre des droits de mutation des bois et forêts.

Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Bourges, le 24 juin 2016

La directrice départementale des territoires,

Signé

Gaëlle LEJOSNE

DDT 18 - 18-2016-06-24-006 - Décision n° 2016-521 portant délégation de signature pour la délivrance de certificat, au titre des droits de mutation des bois et forêts 31DDT 18

18-2016-06-24-007

Décision n°2016-522 portant délégation de signature en

matière de fiscalité de l'aménagement

DDT 18 - 18-2016-06-24-007 - Décision n°2016-522 portant délégation de signature en matière de fiscalité de l'aménagement 32PRÉFET DU CHER

Direction départementale

des territoires du cher

D É C I S I O N n° 2016 - 522

Portant délégation de signature en matière de fiscalité de l’aménagement

<<>>

La directrice départementale des territoires,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive,

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous densité,

Vu les articles R. 333-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la liquidation et à la détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité,

Vu notamment l’article R. 620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur départemental des territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions,

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 24 mai 2016, nommant Mme Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des territoires du Cher à compter du 20 juin 2016,

D É C I D E :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à :

- Mme Christine GUERIN, directrice départementale adjointe, directrice du réseau territorial - M. Vincent CLIGNIEZ, chef du service habitat bâtiment construction

- M. Antoine MARCHAND, adjoint au chef du service habitat bâtiment construction - Mme Christine BOTELLA, chef du bureau animation du droit des sols et fiscalité

à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de liquidation :

- de la taxe d’aménagement

- du versement pour sous densité

– de la redevance d’archéologie préventive.

DDT 18 - 18-2016-06-24-007 - Décision n°2016-522 portant délégation de signature en matière de fiscalité de l'aménagement 33Article 2 : Délégation de signature est donnée à :

- Mme Christine GUERIN, directrice départementale adjointe, directrice du réseau territorial - M. Vincent CLIGNIEZ, chef du service habitat bâtiment construction

- M. Antoine MARCHAND, adjoint au chef du service habitat bâtiment construction

à l’effet de signer les décisions sur les réclamations contentieuses liées à la fiscalité de l’urbanisme.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Bourges, le 24 juin 2016

La directrice départementale des territoires,

Signé

Gaëlle LEJOSNE

DDT 18 - 18-2016-06-24-007 - Décision n°2016-522 portant délégation de signature en matière de fiscalité de l'aménagement 34