Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+MED+202021 180+du+24+12+2021+ +GEN+ +SOLVALOR+ +n20120700

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+MED+202021 180+du+24+12+2021+ +GEN+ +SOLVALOR+ +n20120700 Document publié le Jeudi 23 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+MED+202021 180+du+24+12+2021+ +GEN+ +SOLVALOR+ +n20120700)Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la coordination

Liberté des politiques publiques

Pas et de l’appui territorial

Arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-180 du 24 décembre 2021, mettant en demeure la société ‘SOLVALOR de respecter, dans un délai de 3 mois, les articles 1.3.1 et 8.6.1 de l'arrêté préfectoral DRE n°2017-259 du 5 décembre 2017 imposant les prescriptions d’exploitation de la plate-forme de tri, transit et de traitement de déchets située au 31, route du Bassin n°6 à Gennevilliers.

Le préfet des Hauts-de-Seine;

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'environnement, parties législative et réglementaire,

. Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, |

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe), |

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation DRE n°2017-259 du 5 décembre 2017 permettant à la société SOLVALOR d'exploiter une plate-forme de tri, transit et de traitement de déchets inertes et de déchets non dangereux non inertes au 31, route du Bassin n°6 à Gennevilliers,

Vu l'arrêté PCI n° 2021-46 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Vincent Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu la visite du site réalisée par l'inspection des installations classées le 9 novembre 2021et exploité par la société SOLVALOR au 31, route du Bassin n°6 à Gennevilliers,

Vu le rapport de madame la directrice adjointe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de. l'Aménagement et des Transports (DRIEAT) d'Île-de-France en date du 18 novembre 2021, proposant au préfet de prendre un arrêté de mise en demeure à l'encontre de la société SOLVALOR comme suite au non respect de :. - l'article 1.3.1 de l'arrêté préfectoral DRE n°2017-259 du 5 décembre 2017 précité relatif à la conformité des installations au dossier d'autorisation, |

- l'article 8.6.1 de l'arrêté préfectoral DRE n°2017-259 du 5 décembre 2017 précité relatif aux moyens de lutte contre l'incendie, . |

Vu le courrier en date du 18 novembre 2021 de madame la directrice adjointe de l'unité

départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEAT transmettant à la société SOLVALOR le rapport du 18 novembre 2021 précité proposant au préfet de prendre un arrêté de mise en demeure à son encontre et l'informant de la possibilité de formuler des observations dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier,

Vu les observations formulées par l'exploitant par courrier en date du 12 décembre 2021,

Vu la note de madame la directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Aménagement et des Transports (DRIEAT) d'Île-de-France en date du 15 décembre 2021, proposant de maintenir la proposition de mise en demeure faite dans son rapport du 18 novembre 2021 précité,

Considérant que lors de la visite réalisée le 9 novembre 2021, l'inspection des installations classées a constaté que la société SOLVALOR n'exploitait pas son site conformément à ce qui est présenté dans

1son dossier d'autorisation, en méconnaissance des dispositions de l’article 1.3.1 de l’arrêté préfectoral DRE n°2017-259 du 5 décembre 2017 précité,

Considérant que lors de la visite réalisée le 9 novembre 2021, l'inspection des installations classées a constaté que la société SOLVALOR, en méconnaissance de l’article 8.6.1 de l’arrêté préfectoral DRE n°2017-259 du 5 décembre 2017 précité, ne disposait :

- pas d’un plan d'intervention des secours mis à jour,

- que d’un seul poteau incendie capable de fournir le débit de 60 m3/h d'eau pendant 1 heure au lieu de 2 bouches incendies capables de fournir le débit de 60 m3/h d’eau pendant 2 heures,

Considérant que le non respect de ces prescriptions constitue des non-conformités notables,

Considérant qu'il est nécessaire de protéger les intérêts de l’article L.511-1 du code de l'environnement,

Sur proposition de monsieur le secrétaire général,

ARRETE

ARTICLE 1 :

La société SOLVALOR, représentée par son président, dont le siège social est situé à La Haye de Pan à BRUZ (35 170), est mise en demeure de respecter, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions imposées aux articles 2 à 4 du présent arrêté, pour le site qu’elle exploite au 31, route du Bassin n°6 à Gennevilliers (92 230).

ARTICLE 2 :

La Société SOLVALOR est mise en demeure de respecter l’article 1.3.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation DRE n°2017-259 du 5 décembre 2017 précité.

Elle devra prendre les mesures permettant d'exploiter l'ensemble de ses installations classées pour la protection de l’environnement conformément aux plans et données techniques contenus dans son dossier de demande d'autorisation.

ARTICLE 3 :

La Société SOLVALOR est mise en demeure de respecter l’article 8.6.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation DRE n°2017-259 du 5 décembre 2017 précité.

Elle devra mettre en place les mesures permettant de disposer de plans d'intervention des secours à jour.

Les plans devront permettre de faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours et contenir une description des dangers pour chaque local, comme le prévoit l’article 8.2.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation DRE n°2017-259 du 5 décembre 2017 précité.

ARTICLE 4:

La Société SOLVALOR est mise en demeure de respecter l’article 8.6.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation DRE n°2017-259 du 5 décembre 2017 précité.

Elle devra prendre les mesures permettant d’avoir sur son site deux bouches à incendie capable de fournir un débit d’eau minimal de 60 m°/h pendant au moins 2 heures.

Les prises de raccordement des 2 bouches incendie devront être conformes aux normes en vigueur afin de permettre au service d'incendie et de secours de s’alimenter sur ces appareils.

Une des 2 bouches devra être située à proximité des bureaux et de l'atelier et l’autre devra être à proximité du hangar de stockage de boue. Elles devront être implantées à moins de 100 mètres de la limite de l'installation et distantes l’une de l’autre de 150 mètres au maximum.ARTICLE 5 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.

ARTICLE 6 : Publication

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée minimale de quatre mois.

Un affichage est effectué en mairie dans les.conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.

ARTICLE 7 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Haut$-de-Seine, monsieur le maire de Gennevilliers, madame la directrice adjointe de l’unité départ#mentale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, dA l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

le secrétaire général

Vincent BERION .Fan

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