Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+MED+DCPPAT+2021 35+du+2 04 2021+Metaufer+Nanterre

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+MED+DCPPAT+2021 35+du+2 04 2021+Metaufer+Nanterre Document publié le Vendredi 2 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+MED+DCPPAT+2021 35+du+2 04 2021+Metaufer+Nanterre)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Télécommunications et internet, E Direction de la coordination

PRÉFET des politiques publiques

DES HAUTS-DE-SEINE et de l’appui territorial

Fraternité

Arrêté préfectoral DCPPAT n° 2021-35 du 2 avril 2021, portant mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 1° de l'arrêté préfectoral DRE n° 2016-69 du 18 mai 2016 applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement que la société METAUFER exploite 373, rue de la Garenne à Nanterre

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

‘ Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.514-5 et R.512-39-1,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 1989 autorisant la société METAUFER à exploiter une activité de stockage et de récupération de métaux et d’alliages à Nanterre, 373, rue de la Garenne,

Vu l'arrêté PCI n° 2020-114 du 31 août 2020 portant délégation de signature à NESEUR Vincent Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu l'arrêté préfectoral DRE n° 2016-69 du 18 mai 2016, mettant en demeure la société METAUFER de régulariser la situation administrative des installations classées pour la protection de l'environnement qu'elle exploite à Nanterre, 373 rue de la Garenne, compte tenu d'un important dépassement des quantités de déchets métalliques stockées sur le site et sur deux parcelles avoisinantes, modifiant son régime.de classement, |

Vu l'arrêté préfectoral DRE n° 2017-70 du 20 mars 2017, imposant à la société METAUFER, représentée par son gérant, une astreinte journalière d'un montant de 30 euros jusqu’au respect total des prescriptions dé l'arrêté préfectoral DRE n° 2016-69 du 18 mai 2016 précité,

Vu le courrier préfectoral du 10 avril 2012 reclassant les installations sous les rubriques 2713- 2 (déclaration) et 2718-2 (déclaration avec contrôle périodique) de la nomenclature des installations classées avec bénéfice des droits acquis,

Vu le courrier préfectoral du 19 juillet 2014 actant le classement des installations sous la rubrique 2710-2c (déclaration avec contrôle périodique) avec bénéfice des droits acquis, pour les apports de déchets de métaux par des particuliers,

Vu le rapport de madame la cheffe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction

Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France (DRIEE) en date

du 11 février 2021, transmis à l'exploitant par courrier du même jour, conformément aux articles

L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement, constatant la libération d’une parcelle et le maintien

sur une parcelle avoisinant le site d'un stockage de déchets métalliques, classant le site sous larubrique 2713-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,

sous le régime de l'enregistrement, sans qu'une demande d'enregistrement ait été effectuée en

préfecture,

Vu le rapport précité, de madame la cheffe de la délégation départementale de l'unité départementale

des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de

l'Énergie d'Île-de-France (DRIEE), proposant au préfet des Hauts-de-Seine de mettre en demeure

l'exploitant du site de respecter les dispositions de l’article 1° de l'arrêté préfectoral DRE n° 2016-69

du 18 mai 2016 susvisé, en procédant à la notification de la cessation d'activité partielle du site

correspondant à la parcelle libérée, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l'environnement,

Considérant que lors de la visite en date du 26 janvier 2021, l'inspecteur des installations classées a

constaté les faits suivants :

- les quantités de métaux stockés n'ont globalement pas évolué depuis la visite du 16 mars

2016 suivie d'une mise en demeure prise par arrêté préfectoral DRE n° 2016-69 du 18 mai

2016. Les quantités restent supérieures au seuil de 1 000 m°? classant l'activité sous le régime

de l'enregistrement, ce qui n’a pas été régularisé. Par ailleurs, des déchets de métaux sont

toujours stockés sur.la parcelle n° AH368,

- bien que la parcelle n° AH367 du site a été libérée des déchets irrégulièrement stockés,

aucune déclaration de cessation d’activité partielle n’a été effectuée en préfecture et le site n'a

pas été mis en sécurité,

Considérant que les constats effectués par l'inspection des installations classées lors de la visite du

site du 26 janvier 2021 permettent de considérer que l'arrêté préfectoral de mise en demeure DRE n°

2016-69 du 18 mai 2016 n'est toujours pas totalement respecté,

Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article R.512-39-1 du

code de l'environnement,

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article

L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Société METAUFER de respecter,

dans un délai de trois mois à compter de la réception du présent arrêté, les dispositions de l’article 1°

de l'arrêté préfectoral DRE n° 2016-69 du 18 mai 2016 susvisé,

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRETE

ARTICLE 1°

La société METAUFER, représentée par son gérant et dont le siège social est situé 373, rue de la

Garenne, à Nanterre, exploitant une installation de stockage et de récupération de métaux et

d’alliages sise à la même adresse, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 1°

de l'arrêté préfectoral DRE n° 2016-69 du 18 mai 2016 précité, dans un délai de trois mois à compter

de la notification du présent arrêté. A cette fin, un dossier de-notification de cessation d'activité

partielle correspondant à la libération de la parcelle n°AH367 sera transmis au préfet des Hauts-de-

Seine. |

ARTICLE 2

Dans le cas où l'obligation prévue à l’article 1” ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.ARTICLE 3 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de 2

mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet

d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de

recours contentieux. |

ARTICLE 4 - Publication

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d’un mois. | |

Une copie sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 5 - Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-dà-Seine, monsieur le maire de Nanterre,

madame la cheîffe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et

interdépartementale de l'environnement et de l'énergie en Îlé- e-France, sont chargés, chacun en ce

qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.