Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP MED n°2023 300 du 22 11 2023

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP MED n°2023 300 du 22 11 2023 Document publié le Mercredi 22 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP MED n°2023 300 du 22 11 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET | CL DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la citoyenneté Egalité

| et de la légalité Fraternité |

Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n° 2023- 500 du 2 novembre 2023, mettant en

demeure la société GLOBAL SWITCH de respecter les dispositions de l’article 7.6.9 de l'arrêté préfectoral DATEDE n°2009-135 du 5 octobre 2009 autorisant la société GLOBAL SWITCH à exploiter des instailations de combustion (groupes électrogènes) et de réfrigération, classées au titre de la protection de l’environnement, soumises à autorisation ainsi que des installations de stockage de liquides inflammables soumises à déclaration, situées à Clichy-la-Garenne, 7-9, rue Petit.

. Le préfet des Hauts-de-Seine,

_ Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-8 et L.511-1,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe), |

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de monsieur Pascal Gauci, en qualité de sous-préfet de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu l'arrêté préfectoral DATEDE n°2009-135 du 5 octobre 2009 autorisant la société GLOBAL SWITCH à exploiter des installations de combustion (groupes électrogènes) et de réfrigération soumises à autorisation ainsi que des installations de stockage de liquides inflammables soumises à déclaration, à Clichy-la-Garenne, 7-9, rue Petit,

Vu l'arrêté PCI n° 2023-056 du 31 août 2023, portant délégation de signature à monsieur Pascal

Gauci, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu la visite réalisée par l'inspection des installations classées le 25 mai 2023, constatant le non

respect de l'article 7.6.9 de l'arrêté préfectoral DATEDE n° 2009-135 du 5 octobre 2009 précité, relatif à la protection des milieux récepteurs et à la présence d’un bassin de confinement et d’un bassin d'orage chargés de recueillir les eaux polluées accidentellement et les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, | |

Vu le rapport de monsieur le directeur adjoint de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France en date du 18 octobre 2023, proposant au préfet de mettre en demeure la société GLOBAL SWITCH, | de | _”

Vu le courrier de l'inspection des installations classées en date du 18 octobre 2023, transmettant à Fexploitant le rapport précité du 18 octobre 2023, et l'informant de la possibilité de formuler des observations dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier, |

Vu l'absence d'observations de l'exploitant,

Considérant que lors de la visite du 25 mai 2023 précitée, l'inspection des installations classées a constaté l'absence de bassin de confinement et de bassin d'orage, en méconnaissance de l’article 7.6.9 de l'arrêté préfectoral n°2009-135 du 5 octobre 2009 précité,

167-177, avenue Joliot-Curie

. 92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Considérant que deux bassins de confinement doivent être présents sur le site, comme l'impose l’article 7.6.9 de l'arrêté préfectoral n°2009-135 du 5 octobre 2009 précité à savoir :

- un bassin de confinement chargé de recueillir les eaux polluées accidentellement,

- un bassin d'orage chargé de recueillir les eaux pluviales susceptibles d’être polluées,

Considérant que le non-respect de ces dispositions constitue une non-conformité notable,

Considérant qu'il est nécessaire de protéger les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l'environnement,

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine

ARRETE

ARTICLE 1° | à

La société GLOBAL SWITCH, (SIRET n°42422489700027), dont le siège social est situé à Clichy-la- -Garenne, 7-9 rue Petit, représentée par son président, exploitant un data-center comprenant des installations classées pour la protection de l'environnement sous le régime de l'autorisation et de la déclaration, situées à la même adresse, est mise en demeure de respecter, à compter de la notification du présent arrêté, dans un délai de trois mois, les dispositions de l’article 7.6.9 de

l'arrêté préfectoral n°2009-135 du 5 octobre 2009 précité. | |

Elle devra mettre en place les mesures suivantes visant à :

- installer un bassin de confinement chargé de recueillir les eaux polluées accidentellement,

- installer un bassin d'orage chargé de recueillir les eaux pluviales susceptibles d'être polluées.

ARTICLE 2 | |

Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1er ne seraient pas satisfaites dans le délai imposé par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171 8 du code de l'environnement.

ARTICLE 3 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l objet d'un recours. gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.

ARTICLE 4 : Publication

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de- Seine, pendant une durée d’un mois.

L'arrêté est notifié au représentant de la société GLOBAL SWITCH.

ARTICLE 5 : Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de- Seine, le maire de Clichy-la-Garenne, le directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

etp

e Secrétair

gation

énéral

167-177, avenue Joliot-Curie Pascal GAUCI

92013 NANTERRE cedex

Tél:0140972000

http:/www.hauts-de-seine.gouv.fr/