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Déliberation - 20241212 D14
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20241212 D14)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
de EXTRAIT
DU
int. Je an REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
dAngély ane JEUDI 12 DECEMBRE 2024 à 19 h 00 Salon d'honneur de l'Hôtel de Ville
OBJET : D14 - Mise à jour des conditions de financement des garanties de protection
sociale complémentaire pour la garantie « Prévoyance » en labellisation
Date de CONVOCATION S scission nee MOS nd Rene LR TE RSS Sa Nsés 6 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : nr nnnrnrnrsssnesessenesenenesessesesenseses 29
Norbre dé DrFéSentS ssscscscrcscusmmannansaneaunan dass Sais 22
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Jocelyne
PELETTE, Jean MOUTARDE, Philippe BARRIERE, Mathilde MAINGUENAUD, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine
BAUBRI, Patrice BOUCHET, Gaëlle TANGUY, Michel LAPORTERIE, Fabien BLANCHET, Sabrina
THIBAUD, Médéric DIRAISON, Arthur AUGER, Micheline JULIEN, Pierre-Michel MARCH, formant la
majorité des membres en exercice.
Excusés ayant donné pOUVOIr : nn nn ner nnnenennneneenenneesenenesnsonesssnne 3
Marylène JAUNEAU à Jocelyne PELETTE ; Natacha MICHEL à Catherine BAUBR! ; Julien SARRAZIN à
Cyril CHAPPET
Absents eXCUSÉS : nnnnnnnrnrsrsnsnsnssesnnsnnsenennenenenesesssnenenssseneseeseeseesesesesssses 4
Houria LADJAL ; Henoch CHAUVREAU ; Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX; Patrick BRISSET
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Gaëlle TANGUY
Mme la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
KXKKXXX
Hôtel-de-Ville - BP 10082 CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex par télétransmission au contrôle de légalité
sous le n° 017-211703475- 20241212- 2024 12 D14-DE
AR Préfecture le
et par publication dématérialisée le
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
www.angely.net
AR Prefecture
017-211703475-20241212-2024_12_D14-DE
Reçu le 13/12/2024
13 décembre 2024
13 décembre 2024 D14 - Mise à jour des conditions de financement des garanties de
protection sociale complémentaire pour la garantie « Prévoyance »
en labellisation
Rapporteur : Mme Myriam DEBARGE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu l’Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire
de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération D23 du Conseil municipal du 18 mai 2017 mettant en conformité la
participation financière à la protection sociale des agents ;
Considérant le nouveau régime de protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction
publique territoriale relatif à la couverture des frais de santé et des risques prévoyance initiée par
l’'Ordonnance ci-dessus référencée ;
Considérant qu’il introduit une obligation de participation pour l'employeur et une fin de la
modulation de son versement, à compter du 1° janvier 2025,
Considérant l’avis favorable du Comité social territorial en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver les conditions de financement des garanties de
protection sociale complémentaire pour la garantie « Prévoyance » en labellisation, à compter du
1°" janvier 2025, exposées ci-dessous :
ARTICLE 1 : RISQUE PREVOYANCE
Le risque prévoyance est lié à l'incapacité de travail, l’invalidité et l’inaptitude ou le décès.
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont
redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection
sociale complémentaire de leurs agents.
Les contours de ce financement sont précisés sur un montant minimum de participation
obligatoire de l'employeur à compter du 1° janvier 2025 de 7,00 € mensuel par agent et un socle
par le biais :
- soit d’une convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance conclu
avec un organisme d'assurance ;
- soit d’une labellisation de contrats individuels ; dans ce cas, l'employeur verse une
participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux
mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités
territoriales.
_ CM 12/12/2024 | D14 2/3
AR Prefecture
017-211703475-20241212-2024_12_D14-DE
Reçu le 13/12/2024 L'avis favorable du Comité social territorial en sa séance du 3 décembre 2024 ayant été recueilli,
il est proposé de maintenir le financement des contrats et règlements, appartenant à la liste des
contrats et règlements « labellisés » au titre de la participation des employeurs publics à la
protection sociale complémentaire de leurs agents, auxquels les agents choisissent de souscrire,
sous réserve de présentation annuelle d’une attestation délivrée par leur assurance attestant de
la labellisation dudit contrat.
ARTICLE 2 : PARTICIPATION EMPLOYEUR DE LA VILLE
Actuellement, le montant de la participation employeur institué pour le risque « Prévoyance » est
de 7,50 € (montant mensuel brut/agent).
Comme il respecte le seuil minimum de 7,00 € mensuel par agent (Fonctionnaires et agents de
droit public et de droit privé), il est proposé de le reconduire dans les mêmes termes.
Le montant de participation n’est pas modulé en fonction de la quotité de temps de travail.
Il est demandé au Conseil municipal, à compter du 1° janvier 2025 :
- d'approuver le maintien du principe du financement de la collectivité sur les contrats et
règlements labellisés, exposé ci-dessus :
- de maintenir le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7,50 €
bruts, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui
aura souscrit un contrat labellisé ;
- d'autoriser Madame la Maire où son représentant à prendre toutes les mesures
nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération sont inscrits au budget.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de Mme le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (24) :
e Pour : 24
e Contre:0
e Abstention : 1 (Pierre-Michel MARCH)
e Ne prend pas part au vote : 0
£ PER Vu I
A /
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
CM 12/12/2024 | D14 3/3
AR Prefecture
017-211703475-20241212-2024_12_D14-DE
Reçu le 13/12/2024