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Déliberation - 20210318 D14 Instauration indemnite forfaitaire annuelle pour fonctions itinerantes
Document publié le Vendredi 19 mars 2021 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20210318 D14 Instauration indemnite forfaitaire annuelle pour fonctions itinerantes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Assurance,
Hôtel-de-Ville - BP 10082
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
www.angely.net
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CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20210318-
2021_03_D14-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 19 mars 2021
Affiché le 19 mars 2021
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du
JEUDI 18 MARS 2021 à 19 h 00
en visioconférence
OBJET : D14 - Instauration de l’indemnité forfaitaire annuelle pour fonctions quotidiennement itinérantes au sein de la Ville de Saint-Jean-d’Angély à compter du 18 mars 2021
Date de convocation : .............................................................................. 12 mars 2021
Nombre de conseillers en exercice : ......................................................... 29
Nombre de présents : .............................................................................. 24
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Natacha MICHEL, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Mathilde MAINGUENAUD, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Jean-Marc REGNIER, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine BAUBRI, Patrice BOUCHET, Gaëlle TANGUY, Michel LAPORTERIE, Fabien BLANCHET, Houria LADJAL, Médéric DIRAISON, Julien SARRAZIN, Micheline JULIEN, Patrick BRISSET formant la majorité des membres en exercice.
Excusés ayant donné pouvoir : ................................................................. 3
Jean-Louis BORDESSOULES à Mme la Maire ; Jocelyne PELETTE à Cyril CHAPPET ; Ludovic BOUTILLIER à Micheline JULIEN
Absents excusés : ..................................................................................... 2 Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ; Henoch CHAUVREAU
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Mathilde MAINGUENAUD
Mme la Maire constate que le quorum (10) est atteint (article 6 de la Loi N° 2020-1379 du 14 novembre 2020) et ouvre la séance.
*****
Conseil municipal du 18 mars 2021
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le 19 mars 2021
Affiché le 19 mars 2021
N° 14 - Instauration de l’indemnité forfaitaire annuelle pour fonctions
quotidiennement itinérantes au sein de la Ville de Saint-Jean-d’Angély
à compter du 18 mars 2021
Rapporteur : Mme Myriam DEBARGE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion,
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, relatif aux positions des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du
26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007, fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion,
Vu l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006,
Vu l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les conventions d’insertion d’aide à l’emploi conclues avec les prescripteurs de contrats « Parcours Emploi Compétence » (Pôle Emploi, Mission Locale, Conseil départemental),
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le 19 mars 2021
Affiché le 19 mars 2021
Considérant que les fonctions d’agent d’entretien des bâtiments de la Ville amènent certains agents à circuler fréquemment entre différents sites communaux de la Ville de Saint-Jean- d’Angély, et qu’elles répondent en cela aux critères définis ci-dessous :
Fonctions itinérantes :
L’article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 prévoit que « Les fonctions essentiellement itinérantes, à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée, une indemnité forfaitaire dont le montant maximum est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget sont déterminées par l'organe délibérant de la collectivité [...] ».
Ainsi, la Ville de Saint-Jean-d’Angély propose les conditions suivantes pour le versement de cette indemnité :
- accomplissement quotidien de déplacements professionnels entre différents lieux de travail sur le territoire de la ville de Saint-Jean-d’Angély avec un véhicule personnel,
- impossibilité d’attribuer un véhicule de service de manière permanente.
Bénéficiaires :
Cette indemnité est susceptible d’être attribuée aux agents :
- titulaires et stagiaires (en activité, détachés dans la collectivité ou mis à disposition), - contractuels de droit public,
- contractuels de droit privé recrutés dans le cadre de contrats relevant du Code du travail, et notamment les contrats de « Parcours Emploi Compétences » (PEC).
Conditions d’attribution :
Un ordre de mission permanent sera délivré au personnel exerçant des fonctions itinérantes, en complément des pièces justificatives suivantes :
- souscription par l’agent d’une assurance particulière (Couverture en responsabilité personnelle pour les déplacements professionnels),
- permis de conduire en cours de validité,
- copie carte grise du véhicule.
Une copie de ces documents sera conservée dans le dossier individuel de l’agent.
Montant et modalités de versement :
Seuls les agents d’entretien affectés au service des bâtiments de la Ville relèvent du dispositif d’indemnisation.
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le 19 mars 2021
Affiché le 19 mars 2021
La collectivité propose que le montant de l’indemnité pour fonctions itinérantes se décline de la manière suivante :
- Les agents cumulant plus de 25 km parcourus au cours d’une semaine hebdomadaire de manière habituelle percevront une indemnité forfaitaire de 250,00 €.
- Les agents cumulant moins de 25 km parcourus au cours d’une semaine hebdomadaire de manière habituelle percevront une indemnité forfaitaire de 250,00 € rapportés au nombre de kilomètre parcours soit ((XX km X 250,00 €) / 25).
Une indemnisation complémentaire sera prise en compte si l’extension de garantie assurantielle de l’agent pour "utilisation du véhicule à usage professionnel" entraîne une augmentation substantielle de sa prime annuelle d’assurance.
Cette indemnité est versée en décembre de chaque année, selon un état annuel établi, daté et signé par le chef de service et la directrice générale des services.
Revalorisation :
Le montant de référence sera revalorisé par arrêté ministériel.
Date d’entrée en vigueur :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 18 mars 2021.
Vu l’avis favorable du Comité technique, lors de la consultation du 24 février 2021,
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’instaurer le dispositif d’indemnisation aux agents exerçant des fonctions quotidiennement itinérantes, à l’intérieur du territoire de la ville de Saint-Jean-d’Angély, tel que présenté ci-dessus,
- de lister les différentes catégories de personnel pouvant bénéficier d’une indemnité forfaitaire, dans la limite du taux maximum fixé par l’arrêté du 28 décembre 2020,
- d'autoriser Mme la Maire à fixer par arrêté individuel ou par avenant au contrat le montant de l'indemnité versé aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,
- de prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au Budget Primitif 2021, chapitre 012.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de Mme le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (27) : Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.