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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0058 Document publié le Vendredi 25 février 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0058)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Budget, Pour rendu exécutoire

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(87846) / vendredi 25 février 2022 à 15:14 1 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -VOIRIE - UNITE TERRITORIALE ROUBAIX VILLENEUVE D'ASCQ

22-B-0058

Séance du vendredi 25 février 2022

DELIBERATION DU BUREAU

WILLEMS - SAILLY-LEZ-LANNOY -

TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DE CHAUSSEE DE LA RM64 - GROUPEMENT EJM / VRL - AVENANT N° 1 - AUGMENTATION DU MONTANT DU MARCHE -

PRISE EN CHARGE DES SURCOUTS INDUITS PAR LA COVID-19

I. Rappel du contexte

Afin de faire face à la propagation de l’épidémie de la COVID-19, le législateur français, par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020, a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020, puis l’a prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par l’article 1er de la loi du 11 mai 2020.

Si ces mesures n’ont pas, par elles-mêmes interdit la poursuite des activités de travaux publics, elles ont conduit à un important ralentissement, et dans la plupart des cas à l’arrêt des chantiers, notamment durant la période dite de « confinement » du début d’année 2020.

La métropole européenne de Lille (MEL) a pris, dès le départ, des mesures de suspension de l’exécution de l’ensemble des chantiers en cours à compter du 17 mars 2020 avec rémunération des prestations de mise en sécurité, de gardiennage ou encore de repli du matériel rendues nécessaires pendant cette période de confinement.

La reprise progressive des chantiers, au cas par cas, selon un protocole strict sur une période allant de la fin avril 2020 jusqu'à juin 2020, s’est également accompagnée de la prise en charge d’une partie des surcoûts induits par la mise en œuvre des préconisations du guide de l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP).

En application de la délibération cadre n° 20 C 0506 adoptée par le Conseil de la Métropole en date du 18 décembre 2020, un cadre de référence a, par ailleurs, été établi pour la prise en charge des impacts induits par la COVID-19 sur les travaux de voirie et réseaux divers (VRD) exécutés à compter du 17 mars 2020 et jusqu’au retrait total des recommandations de l’OPPBTP qui serait rendu envisageable par la situation sanitaire.

Dès lors, dans le cadre des opérations réalisées sur marchés spécifiques ou mono- opération ayant pour objet la réalisation d’une opération déterminée, la MEL a proposé deux possibilités de négociation des modalités de prise en charge des surcoûts :Pour rendu exécutoire

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(87846) / vendredi 25 février 2022 à 15:14 2 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -VOIRIE - UNITE TERRITORIALE ROUBAIX VILLENEUVE D'ASCQ

- l’examen au cas par cas en utilisant les profils de sensibilité et les références de surcoûts par jour et par salarié ;

- l’utilisation des taux consentis pour les accords-cadres à bons de commande pour convenir d’un taux propre au marché.

II. Objet de la délibération

En application de la délibération n° 19 C 0631 du 11 octobre 2019, un marché ayant pour objet la réalisation de travaux de reconstruction de chaussée de la RM64 sur les communes de Willems et de Sailly-Lez-Lannoy, a été notifié le 30 octobre 2020 au groupement EJM / VRL pour un montant de 868.172,50 € HT (marché 2020- EPV003-00). Les travaux ont démarré le 12 avril 2021.

Le Cahier des Clauses Administratifs Particulières du marché prévoyant que « les éventuels surcoûts pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de COVID19 et des mesures prises pour limiter cette propagation seront traités et pris en charge en cours d’exécution du marché » le présent avenant n° 1 a pour objet la prise en compte des surcoûts liés à la crise sanitaire COVID-19.

Le chantier ayant démarré le 12 avril 2021 pour une durée de 8 mois, il n'a subi aucun arrêt de chantier dû à la crise sanitaire. Aucun surcoût lié à la mise en sécurité et gardiennage du chantier n'est donc à retenir.

Concernant la prise en charge des surcoûts durant la période allant du 12 avril 2021 jusqu'au 31 août 2021, date de fin de chantier, en application de la délibération-cadre n° 20 C 0506 du 18 décembre 2020, le titulaire et le Maître d'œuvre ont opté pour l'utilisation de taux consentis pour les accords-cadres à bons de commande pour convenir d'un taux propre au marché. En effet, aucun suivi n'a pu être réalisé dans des conditions satisfaisantes au regard du contexte sanitaire et de la difficulté d'avoir une approche très précise et contractuelle de ces surcoûts.

Il a ainsi été proposé de convertir les prix en pourcentage d'augmentation de la masse financière des travaux réalisés (hors coût Covid), sous forme de forfaits par tranche de 100 € réalisés, forfait variable selon les indices TP considérés du marché.

Le chantier ayant démarré le 12 avril 2021, la totalité du chantier s'est déroulée pendant la crise sanitaire. Il convient donc de prendre en compte la part totale des prestations finalement réalisées, soit 862.560,97 € HT.

- le forfait de rémunération retenu pour la part du marché relevant de l'indice TP08 est de 3,50 € / tranche de 100 € ; dans le cadre du présent marché, la part restante du marché relevant du TP08 est de 804.954,07 € HT ;

- le forfait de rémunération retenu pour la part du marché relevant de l'indice TP09 est de 0,60 € / tranche de 100 € ; dans le cadre du présent marché, la part restante du marché relevant du TP09 est de 57.606,90 € HT.Pour rendu exécutoire

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(87846) / vendredi 25 février 2022 à 15:14 3 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -VOIRIE - UNITE TERRITORIALE ROUBAIX VILLENEUVE D'ASCQ

Forfait de

rémunération

par tranche

de 100 €

(%)

Part du marché

concernée (€ HT)

Montant de la prise en

charge des surcoûts

liés à la COVID-19

entre le 12 avril 2021

et le 31 août 2021,

date de fin du chantier

(€ HT)

TP08 3,50 804.954,07 28.171,50

TP09 0,60 57.606,90 345,60

TOTAL 28.517,10

L'avenant n° 1 n'a aucune incidence sur le délai d'exécution.

Aussi, en application de l'article R2194-7 du code de la commande publique relatif aux modifications non substantielles, un avenant peut être conclu.

Compte tenu des économies réalisées (5.611,53 € HT), le montant de l’avenant n° 1 s’élève à 22.905,57 € € HT et porte le montant du marché à 891.078,07 € HT, ce qui représente une augmentation de 2,64 % du montant initial du marché.

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer l’avenant n° 1 pour un montant de 22.905,57 € HT ;

2) d’imputer les dépenses d’un montant de 22.905,57 € HT aux crédits inscrits au budget général en section d'investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

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