Compte-Rendu - CR 3 CONSEIL MUNICIPAL 21 MAI

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Compte-Rendu - CR 3 CONSEIL MUNICIPAL 21 MAI Document publié le Vendredi 21 mai 2021 par la commune d'Auzas. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 3 CONSEIL MUNICIPAL 21 MAI)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, COMPTE -RENDU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 MAI 2021

Lieu de réunion : En application de l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 préconisant le respect des règles sanitaires, la réunion s'est déroulée à la Salle des Fêtes.

Présents : Mmes BALLESTER Arlette – SOTOUL Sandrine – FAURE Nadia - TURRIZIANI Chantal – WALTER Stéphanie

Mrs ALTISSIMO Gino – FAURé Laurent – DESANGES Stéphane - SAVELLI Xavier – SCHMITT Armand – VIDAL Gilles

Secrétaire de séance : TURRIZIANI Chantal

ORDRE DU JOUR :

1/Itinéraire VTT Bleue Petites Pyrénées créé par la Communauté de Cnes Cagire Garonne S

Madame le Maire rappelle que l’art. 56 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, codifié à l’art. L 631-1 du Code de l’Environnement, donne compétences aux départements pour établir le Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de randonnées (PDIPR).

Par délibération du 26 juin 1986, le Conseil Départemental de la Haute-Garonne a décidé de l’élaboration du dit plan.

La Communauté de Communes Cagire Garonne Salat est gestionnaire de l’Espace VTT labellisé FFC Comminges Pyrénées sur son territoire et gestionnaire des itinéraires de randonnées pédestres reconnus d’intérêt communautaire. La Commune d’Auzas participe au développement de ce réseau de randonnée pédestre et VTT sur son territoire. Ce projet est construit en partenariat avec les collectivités territoriales dont les territoires sont traversés par les itinéraires concernés.

L’itinéraire VTT BLEUE des Petites Pyrénées qui traverse le territoire communal d’Auzas va être créé et pourra être inscrit au PDIPR selon ses nouvelles normes.

L’inscription au PDIPR n’est ni de droit, ni obligatoire, elle est toutefois un préalable à une labellisation auprès de la Fédération Française de Randonnée Pédestre (FFRP) pour ce qui relève des parcours pédestres.

Si la démarche intercommunale ne tend pas vers une labellisation de fédération (FFRP, FFC) l’inscription est gage de qualité notamment au niveau de la sécurité des randonneurs, vététistes.

Le Département étant règlementairement responsable de l’élaboration du PDIPR, il est le seul en capacité de décider de la pertinence d’inscrire un itinéraire.

L’inscription au PDIPR des chemins ruraux, domaine privé de la commune, implique que ceux-ci ne pourront ni être aliénés ni supprimés sans que la commune n’ait au préalable proposé au Département un itinéraire de substitution, et que ce dernier l’ait accepté.

NB : Dans le cadre d’une procédure d’inscription au PDIPR, il s’agit de solliciter dans un 1er temps l’analyse technique du Conseil Départemental et de ses partenaires associés, sur les qualités intrinsèques de cet itinéraire.

La demande d’inscription au PDIPR interviendra dans une 2eme temps, après avis technique favorable du département, et fera l’objet d’une nouvelle délibération du Conseil Municipal.Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ,

Par 11 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Emet un avis favorable au passage sur le territoire de la commune de Auzas de l’itinéraire VTT BLEUE des Petites Pyrénées créé par la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat, actuellement

Autorise l’ouverture, l’entretien, le balisage et les aménagements sécuritaires à sa mise en œuvre.

Prend acte de la procédure d’inscription au PDIPR et décide de demander au Département cette inscription par une nouvelle délibération lorsque le tracé sera définitivement arrêté et administrativement complet.

Approuve le tracé des itinéraires joints en annexe à la présente délibération.

Autorise le passage du public sur les chemins ruraux et voies communales suivantes :

Chemin rural Lasperges RD 52 Pour information sur le tracé, non enregistrable Voie communale N°5 Voie communale De Gnottes Voie communale N°2 Chemin rural La Garosse Chemin rural Du Bousquet à Aurignac RD 88 Pour information sur le tracé, non enregistrable Chemin rural Sans nom de la RD33R au cimetière Voie communale N°9 Chemin rural Sans nom Chemin rural Dit de la Croix Dissaoux

S’engage à garantir le passage du public sur les dits chemins ruraux et voies communales, à ne pas les aliéner (tout ou partie) et à proposer, le cas échéant, un itinéraire de substitution garantissant la continuité et ne dénaturant pas la qualité initiale de l’itinéraire.

Autorise le balisage et la signalisation des dits chemins ruraux et voies communales selon les normes de la Fédération Française de la Randonnée Pédestre ou FFC ainsi que les travaux d’aménagement, de sécurisation et d’entretien nécessités par la création et la pérennisation des itinéraires de randonnée.

Accepte que les dits chemins ruraux et voies communales soient inscrits au PDIPR.

Autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre.

Il est signalé que sur le chemin Garosse et la voie communale de Gnottes, il peut y avoir des troupeaux de moutons avec chiens « ATTENTION DANGER »2 /Transfert automatique de la compétence urbanisme à la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat.

Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) qui prévoit le transfert de la compétence Urbanisme aux communautés de communes.

Considérant le débat intervenu en Conférence des Maires de la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat sur le sujet le 15 septembre 2020.

Vu la loi du 14 Novembre 2020 et en particulier son article 7

EXPOSE

La loi ALUR (pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 prévoit le transfert de la compétence Urbanisme aux communautés de communes avec la réalisation de PLU intercommunaux (PLUI). Ainsi, les communautés deviennent compétentes de plein droit en matière d’urbanisme au plus tard le 1er jour de l’année suivant celle du renouvellement des conseils municipaux.

Toutefois, cette prise de compétence peut être reportée si, dans les 3 mois précédant ce terme, au moins 25 % des communes, représentant au moins 20 % de la population du territoire, s’y opposent.

Compte tenu des enjeux stratégiques que soulève cette prise de compétence et de l’échéance réglementaire du 31 décembre 2020, un premier débat est intervenu en Conférence des maires du territoire de la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat le 15 septembre 2020.

Considérant le report des délais au 1er juillet 2021 par l’article 7 de la loi du 14 novembre 2020.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de s’opposer dans l’immédiat au fait que la Communauté de Communes devienne automatiquement compétente en matière d’urbanisme le 1er juillet 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

par 11 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

DECIDE de s’opposer dans l’immédiat au fait que la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat devienne automatiquement compétente en matière d’urbanisme au 1er juillet 2021.

3/ Renouvellement des contrats d’assurances

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les contrats d’assurances responsabilité civile, dommages aux biens, protection juridique et protection fonctionnelle souscrits auprès de la SMACL sont arrivés à leur terme le 31 décembre 2020. Un avenant a été établi jusqu’au 30 Juin 2021 pour ne pas être confronté à une absence de garantie.

Il y a lieu de faire une mise à jour de ces dits contrats.

La SMACL a fait une proposition comme suit :

Responsabilité civile ……………………………………………… 273.54 € TTC par an

Dommages aux biens ……………………………………………1 345.17 € TTC par an

Protection juridique …………………………………………….. 189.05 € TTC par anProtection fonctionnelle………………………………………. 77.84 €TTC par an

TOTAL 1 885.60 € TTC par an

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Par 11 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

ACCEPTE d’attribuer les divers contrats d’assurance à la SMACL décrits ci-dessus.

INSCRIT annuellement la dépense au budget.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

QUESTIONS DIVERSES

1/ Organisation des élections régionales et Départementales du 20 ET 27 Juin 2021

2 / Les bateaux seront retirés de dessous le préau pour permettre à l’Association Pétanque d’organiser ses soirées.

Du gravillon sera fourni pour être étalé par l’Association Pétanque à l’arrière de la Salle des fêtes devant le préau.

3/ Litige Villa F3

Le dossier à été remis à Maître GEORGEL, huissier pour permettre de récupérer le bien au plus vite.

Un état des lieux est prévu le 28 Mai 2021

Renseignements pris pour la location d’un box pour permettre d’entreposer les meubles

Conditions : loyer mensuel du box 120 € + 200 € de caution

Capacité : 18 m2 (6 x3 – hauteur 3.70m)

4 / Fibre 31

Mr SAVELLI Xavier doit faire un article à insérer sur le prochain bulletin municipal concernant le déroulement de la fibre.

L’ordre du jour étant terminé, la séance est levée à 20 h 30.