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unknown - Communauté de communes - Argentan Intercom - Proces verbal du 16 mars 2023 compressed
Document publié le Jeudi 16 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Argentan Intercom - Proces verbal du 16 mars 2023 compressed)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Budget,
Communauté de CommunesARGENTANINTERCOMDÉPARTEMENT
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ARGENTAN I NTERCOM
PROCÈS-VERBAL
DE L'ORNE SÉANCE DU JEUDl 16 MARS 2023
Désignation du secrétaire de séance : Julian LADAME
Appel nominal par : Julian LADAME
Le seke mars deux mil vingt-trois à dix-huit heures, le Conseil communautaire d'Argentan lntercom s'est réuni en séance publique au Hall du champ de foire d'Argentan, sous la présidence de Frédéric LEVEILLÉ, Président d'Argentan lntercom.
Étaient Drésents en tant aue titulaires : LEVEILLÉ Frédéric, Priésf.denf, TOUSSAINT Philippe, 7er v/.cepft5s/.denf,
GASSEAU Brigme, 2é" v/.ce+)Æs/.denfe, VIEL Gérard, 3éme v/cepn5s/denf, ÉCOBICHON Florence, 4é" v/.ce-
pÆs/.denfe, LERAT Michel, 5éme w.cei)n5sjalénf, BELLANGER Patrick, 6éme v/.cei)Æs/.dent GAYON Sylvie, 7è"3 v/.cepÆs/.denfe, MENEREUL Jean-Louis, 8éme vice-président, CHOQUET Brigitte, 9éme vice-présidente, MICHEL Clothilde, 70é" v/cepn5si.denfe, ALLIGNÉ Christophe, APPERT Catherine, BALLOT Jeamphilippe, BEAUVAIS Philippe, BENOIST Danièle, BERRIER Daniel, BEUCHER Christophe, BISSON Jean-Marie, BLAIS-LEBLOND Laëtma, BOISSEAU Nadine, BUON Michel, CHRISTOPHE Huberi, CLAEYS Patrick, COUANON Thierry, COUPRIT Pierre, DELABASLE Stanislas, DELAUNAY Amélie, DROUET Nicolas, DROUIN Jacques, DUPONT CéciLe, DUPONT Laure, FRÉNÉHARD Guy, GARNIER Philippe, GEOFFROY Catherine, GODET Frédéric,
GOSSELIN Alain, De GOUSSENCOURT Marc, GUILLOCHIN Katia, JIDOUARD Philippe, JOUADÉ Yannick,
LADAME Julian, LAHAYE Jean-Jacques, LAMBERT Hervé, LASNE Hervé, LE CHERBONNIER Louis, LE
FEUVRIER Patricia, LEROUX Jean-Pierre, LOLIVIER A/ain, LOUVET Nathalie, MADEC Boris, MALLET Gilles,
#JE"FaEn?apnÉ:àE"+Lç:cq"j:::`R#ïïRTDÉ#,eënÉeJ,o"UoR"NËÎ:Lïfty#RÊ,sXî#:,d#nReR,Ë3spsa# De VIGNERAL Guillaume, VIMONT Jacques.
Étaft Drésente en tant aue suDDléante : CARIOLI Geneviève.
EËÎ:Îâîs+Bïïn[dpeï,MjËÏRèf3EtNPoxojLàïaLn%L,tv*EURvo#aàn,LEB#TD,#jcFh:,î,ckégEÈHâ:riHn:î£#vnoqrmàtïouùoÀbÊ
#T#càkà,+LEnc=RFa#oftneetbd¥EOL,FàH,ËRÀ;ÊajT#,:j#ÏË4rsêïfeotïposît;:ï:LPEh##ÉFS#éNÉ;PERxarier,
Absents : BOURDELAS Karine, CLEREMBAUX Thierry, HOULLIER Karim, LAMO"E Patrick, MESSAGER Brigitte, SAUSSAIS Delphine.
Quorum : 42
En exercice : 82
Présents : 67
Votants : 74
L'Assemblée étant légalement constituée, Monsieur le Président ouvre la séance
Approbation du procès-verbal de la séance du 24 janvier 2023 ORDRE DU JOUR
• Désignation du secrétaire de séance
• Appel nominal
• Approbation du procès-verbal de la séance du 24 janvier 2023
FINANCES
CC-2023-018 Débat d'orientation budgétaire 2023
CC-2023-019 Plan pluriannuel d'investissement
CC-2023-020 Mesures conservatoires avant l'adoption du budget 2023 - Budget principal
CC-2023-021 Mesures conservatoires avant l'adoption du budget 2023 - Budget annexe interventions économiques
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
CC-2023-022 Cession de terrain situé sur le parc d'activités Actival d'Ome à Écouché-les-Vallées
ADMINISTFUTION GÉNÉRALE
CC-2023-023 Modification de la composition des commissions intercommunales
CC-2023-024
Groupement de commandes avec la communauté de communes des Vallées d'Auge et du Merierault et avec la communauté de communes des Pays de l'Aigle pour la passation d'un marché relatif à l'équipement des circuits de randonnées « PREMIUM »
RESSOURCES HUMAINES
CC-2023-025 Modification du tableau des effectifs
MOBILITÉ
CC-2023-026 Argentan lntercom Mobilité -Tarif des pièces détachées
c3p QUESTIONS DIVERSES
2 CC-2023-018 Débat d'orientation budgétaire 2023
Monsieur le Président
Comme vous le savez, un débat d'orientation budgétaire doit avoir lieu dans les deux mois qui précèdent le vote du bud9et.
Ce débat ne peut se tenir lors de la même séance que le vote du budget.
Conformément au code général des collectivités territoriales, un rapport d'orientation budgétaire vous a été transmis avec la convocation à ce conseil communautaire et je vais vous en faire une présentation.
FUPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
2023
A. Budget principal 2022 et analyse rétrospective
a. Première approche d'ensemble
b. Evolution des recettes de fonctionnement
c. Evolution des dépenses de fonctionnement
d. Le fonds de roulement
8. Les perspectives financières et budgétaires sur la période 2023-2025
a. Le cadre législatif s'appliquant aux collectivités en 2023
b. Le contexte de l'établissement
c. Les hypothèses retenues pour la projection financière
d. L'épargne résultante
e. La dette
C. La programmation pluriannuelle des investissements
a. Le recensement
b. Le financement des projets
D. Le budget annexe assainissement collectif
E. Le budget annexe mobilité
3 A- Budaet 2022 & analvse rétrosDective
a\ Dremière aDDroche d'ensemble
Les demières données comptables reprises dans la présente note sont issues de la gestion 2022 avant adoption du compte administratif. Elles pourront encore faire l'objet de quelques ajustements après constatation d'ummes écritures et confrontation des données enregistrées par le comptable public. Elles sont, en revanche, sufflsamment fiables pour pemettre une approche financière susceptible de sous-tendre le débat d'orientation budgétaire.
lssues du sixième exerciœ comptable de l'établissement, ces données peuvent être mises en perspective avec les années précédentes. Pour bien appréhender cette mise en perspective, il faut rappeler que les masses budgétaires exécutées en 2021 intégraient la cession de l'EHPAD d'Occagnes, venue très sensiblement accroître le montant des recettes de fonctionnement.
1 2017 1 2018 1 2019 1 2020 1 20Zl | 2022 lvar2022/2021
recettes réelles de fonctfonnement 23 352 982 € 23 172 212 € 24 631 681 € 23 718 185 € 28 772 309 € 26 590 588 € -7,58%
dépenses réelles de fonctionnement 19 323 457 € 19 568 424 € 20 170 580 € 19 456 596 € 21 000 811 € 23 417 981 € 11,51%
épargne brute (hors opération exceptionnelles) 4 045 897 € 3 564 163 € 3 616 878 € 4 288 382 € 3 617 749 € 3 152 585 € -12,86%
épargne nette (hors opération exceptionnelles) 3 158 523 € 2 714 372 € 2 734 689 € 3 405 515 € 2 889 060 € 2 408 049 € -16,65%
La réalisation financière du programme d'équipement de 2022 est reprise dans le tableau suivant.
crédits 2022 réalisatlons2022 taux deréalisation
immobilisations incorporelles (chapitre 20) 2 215 335 € 709 404 € 32,02%
participations versées (chapltre 204) 308 220 € 60 716 € 19,70%
immob"satlons corporelles (chapitre 21) 9 195 637 € 4 017 703 € 43,69%
immobilisations en cours (chapitre 23) 3 665 463 € 1 349 704 € 36,82%
1,1,±1 15 384 655 € *l,lIHZ,J,I\ t! : , . .
Aux 6,137 millions d'euros d'investissement réalisés en 2022, il faut ajouter 4 594167,44 euros d'investissement ft]isant l'objet de restes à réaliser, c'est-àdire de dépenses contractualisées avec les entreprises de travaux, le plus souvent en cours de réalisation au moment de la clôture de I'exercice.
b) l'évolution des receftes de fbnctionnement
Les receftes émanant des services communautaires (chapitre 70) laissent apparaître une fohe progression entre 2021 et 2022 (+568 k€). Cefte évolution s'afticule principalement autour de deux points : • un retour à une smation plus nomale quant aux recettes des équipements communautaires, après une période
fortement afféctées par la situation épidémique ;
• Ia fbrie progression des receftes issues de la refacturation de dépenses de personnel (à la fbis en raison du
déploiement progressif du projet « d'administration partagée » et du premier plein exercice de la compétence mobilité qui conduft le budget principal à refacturer au budget dédié les dépenses de personnel afférente).
Le chapitre 73 regroupant, pour l'essentiel, Ies receftes fiscales, enregistre une progression de plus de 1,6 M€, soit
près de 10%. Cette évolution peut s'analyser selon les termes suivants : • la « fraction de TVA » versée en compensation de la suppression de la taxe d'habitation a progressé de près de
10% (indexée sur le PIB national, elle a connu en 2022 un dynamisme supérieur aux valeurs cadastrales sur lesquelles sont assises les taxes fbncières et d'habftation) ;
• l'augmentation des recettes de TEOM sous l'effet de la hausse du taux décidée par le conseil communautaire
pour financier la pariicipation appelée par le SITCOM, totalement reversées au SITCOM ; • Ia refacturation (imputée sur l'attribution de compensation) à la commune d'Argentan d'une quote-part du coût
des services communs déployés dans le cadre du projet « d'administration partagée » (+544 k€).
Les recettes comptabilisées au chapitre 74 (dotations et subventions de fbnctionnement) révèlent une quasi-stabimé
par rapport à 2021. Enfin, Ies recettes de loyer sont logiquement en net recul du fait de la cession de I'EHPAD d'Occagnes précédemment générateur de loyers.
c\ l'évolution des déDenses de fbnctionnement
Le chapitre 011 regroupant les dépenses à caractère général (consommables, énergie, sous-traitanœ...) augmente de plus de 500 k€ (soit 12%). Cette évolution est principalement l'effèt de : • la haussedu coûtde l'énergie(+108 k€) ;
• Ia hausse des remboursements liés aux mises à disposition de service prévues dans le cadre du projet
« d'administration partagée » (+168 kç) ;
• une inflation générale qui a affécté la plupart des postes de charges courantes.
4 Le chapitre 012, relatif aux dépenses de personnel, laisse apparaître une évolution « faciale » de près de 1,7 M€
(soit presque 20%).
Cependant, pour appréhender correctement le poids réel de cette évolution sur le budget communautaire, il y a lieu de prendre en compte les nombreux paramètres qui entrent en jeu dans les montages de refacturation et de financement des dépenses de personnel.
Le tableau ci-dessous restitue l'infomation comptable qui pemet d'établir l'évolution du coût net des dépenses de
personnel. Pour ce faire, il déduit les masses refacturées à la commune d'Argentan (que ce soit au titre des services communs, des mises à disposition de service ou des mises à disposition individuelles) ou à des budgets annexes constitutifs de SPIC (qui ont leurs propres ressources).
i CA20æ i CAZ021 i CA2022 i %
ch pitre 012 personne rémunérè -pàr Argentan intercom 7835299,63€
-8ri-234,27€
10116 385,15 €
a de 62875 convention de mutua isation (mises à disposition de service) 340 779, 10 € 243101,90 € 383 758,02 €
TOTAL déDenses de personnel 8 176 078,73 € 8 691336,17 € 10 500 143,17 €
a cle 70841 refacturat on de personnel affecté à des SPIC 203 220,œ € 284 273,40 € 513 226,22 €
art cle 70845 refacturat on de personnel mis à dispos tion de tiers 99 349,47 € 210 189,40 € 308 865,42 €
art d e 70875 convention de mutua isation (mises à d soosition de service) 213,60€ 92 965,19 € 101147,17 €
art cle 73211 refacturation des serv ces communs 40 787,40 € 584 367,36 €
TOTAL dépenses de Dersonnel refacturées 302 783,07 € 628 215,39 € 1507606,17€
subventions percues sur postes "conventionné s" 27 351,36 € 37 294,47 € 58 597,40 €
remboursements sur dépenses de personnel (i ndemnités iournalières) 107 386,50 € 79462,21€ 118 656,86 €
TOTAL autres i-ecettes sur dépenses de personnel 134737,86€ 116756,68€ 177 254,26 €
COÛT NETdu PERSONNEL 7 738 557,80 € 7 946 364, 10 € 8 8Ü 282,74 € ',.
Ainsi le coût net du personnel entre 2021 et 2022 augmente de 11%. La hausse globale du chapitre 012 a donc été supporté à moitié par la ville d'Argentan.
L'évolution des dépenses nettes de personnel résulte de la conjugaison des facteurs suivants : • l'impact de la hausse de la valeur du point d'indice en juillet 2022 et du SMIC, engendrant une dépense
supplémentaire proche de 200 000 €;
• la création de 9 postes en 2021 mais qui sont en année pleine sur 2022, dans le cadre du projet
« d'administration panagée », et la mise en œuvre de projets retenus par l'établissement • Ia création de 10 postes en 2022 qui seront en année pleine en 2023;
• la mise en place des services communs, avec la prise en compte de paramètres objectifs de répartition des
charges : les services communs Ressources humaines (création le' janvier 2022), Finances (ier avril 2022), Commande Publique (1er juillet 2022) ;
• Le transfert de la compétence « mobilité » au ler juillet 2021, soit entre 2021 et 2022 une hausse des crédits de
l'ordre de 200 000 €
Le tableau ci-dessous apporte quelques éléments d'analyse complémentaires au regard des effectifs rémunérés.
| Z021 | ZOZ2 1 éi®/ut/m 1
volume hora re rémunéré (heures) 389 324 448 176 15,12%
vol ume hora re rémunéré (ETP) 213,91 246,25 15'12%
rémunérat on brute totale versée 5 857 998 € 7 118 060 € 21,51%
rémunérat on moyenne (par ETP) 27 384, 80 € 28 905,75 € 5,55%
Le chapitre 65 connait une augmentation de l'ordre de 270 k€. Elle est principalement le fait de la hausse de la
pahicipation versée au SITCOM, sans impact sur I'autofinanœment communautaire puisque cette dépense est entièrement financée par la TEOM recouvrée auprès des assujetis à la taxe foncière. Enfin, Ies charges financières, comptabilisées au chapitne 66 ne connaissent pas d'évolution, du fait de la structure de I'encours de dette largement
prédominée par des contrats à taux fixe.
d\ le fbnds de roulement
Le fonds de roulement (en d'autres temes : la trésorerie disponible) au début de l'exercice 2022 étaft voisin de 10,5 M€. Deux facteurs venaient expliquer ce niveau élevé :
• les retards pris dans les programmes d'investissement en 2020 et 2021 du fait de la situation épidémique ;
• la œssion de I'EHPAD d'Occagnes générant des liquidités non mobilisées par un remboursement anticipé
d'emprunt.
Ce fbnds de roulement devait financer le programme d'équipement de 2022, œ qui écartaft toute nécessfter de recourir à l'emprunt. La faiblesse du taux d'exécution financière de ce programme (environ 40%) explique la
persistanœ, fin 2022, d'un fonds de roulement élevé (8,2 M€). Le tableau cidessous reprend les soldes intermédiaires venant agir sur le fonds de roulement en fin d'exercice.
5 fonds de roulement au 01/01/2022 10 405 326 €
épargne brute dégagée par l'exercice 2022 3 172 607 €
remboursement en capital des emprunts 744 536 €
recettes d'investissement perçues en 2022 1 607 766 €
emprunts mobllisés en 2022 -€
investissements réalisés en Z022 6 139 527 €
fonds de roulement au 31/12/2022 8 301 636 €
8- les DersDectives financières et budaétaires sur la Dériode 2023-2025
a) un environnement économiaue alobal très inceftain
Au teme de la crise financière de 2008, une décennie de relative stabilité économique et financière s'était ouvefte. Elle avait offert aux collectivités un horizon de prévisibilfté, tant en matière d'inflation, de recours au financement bancaire que de santé des acteurs économiques du territoire. Cefte page s'est résolument tournée avec la crise sanitaire de 2019, les puissants soubresauts inflationnistes qui lui ont faft suite à pa"r de 2021 puis le choc
géopolitique marqué par la guerre russo-ukrainienne en 2022. Les deux graphiques ci-dessous rendent compte de la très fofte volatilité qui caractérise dorénavant le contexte dans lequel les collectivités doivent mener leur action.
6
Évolution du PIB français
Variation trimestrielle. en 96 (données CVS-CJO)
2
olITJIIILI--I-J-LI-I--IIIIII-
-2
4
-6
T2 2020 : -13596
FÎEÉF=f:PÉFÊ!ÏÉFαPÏFç!PÉFÊ!ÏÏFËPÏFP'ËÏFËPÏFf!PËFî!PÏFÎ!PËFÎPËFÎ!PÏ
2oo8 2oog 2om 2ou 2ol2 2ol3 2ol4 2ols 2om 2oT7 2ol8 2otg 2o2o 2o21
Source : lnsee, Note de conioncture 15 décembre 2022
Évolution de certains indices de prix impactant la dépense locale
Base 100 en janvier 2010
-Produrtsalimentairœ + 6.8 °AD nl mois 2022/11 mois 2o2i)
-Combustibles & carburants + 455 % 01 mois 2022^1 mois 2021)
-Êlectncité. gaz. vapeuuir condftion.né + a3,e 86 m mofs 2oZ2m mols 2o2i)
-BTO1 + 72 % (to mois 2oZ2^O mols Zozl)
-TP01 + 103% qo mols 2022^O molg20Z1) 11 est dfflcile, dans un tel environnement politique, économique et financier d'adosser un scénario de prospective financière à des prévisions fiables. On retiendra œpendant en matière de croissance et d'inflation les anticipations fomulées en décembre 2022 par la Banque de France :
• une croissanœ de o,3% en 2023 ;
• une inflation de 6%.
b) Ie cadre léaislatif s'aDDliauant aux collectivités en 2023
Plusieurs mesures issues de la loi de finances de 2023 ou des lois de finances initiales et rectificatives des années
précédentes viendront peser sur le scénario budgétaire et financier que connaîtra Argentan lntercom dans la période triennale qui s'ouvre. Examinons les plus imporiants d'entre elles.
Ies mesures d'aide pour faire face à I'inflation énergétique
La loi de finances pour 2023 prévoit un dispositif de prise en charge par l'État d'une part du coût d'approvisionnement en électricité. Cefte part vise à ramener k} coût de l'électron (c'estàdire sur la seule part de la fàcture correspondant à la foumiture d'énergie) à 180 euros par mégawameure et œ, sur la moitié des volumes consommés (la collectivfté assumant la totalfté du coût sur la part résiduelle).
En complément du disposm décrit ci-dessus, la loi de finances pour 2023 reconduit un principe de « filet de sécurité » venant soutenir les collectivités les plus affectées par l'inflation. Sous condmons de potentiel fiscal, les établissements publics qui enregistrent une baisse de l'épargne brute de plus de 15% pourront bénéficier d'une dotation égale à la moitié de I'écari entre la hausse du budget énergie et la hausse des recettes de fbnctionnement.
Ia suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La loi de finances pour 2023 fixe les modalftés de suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Rappelons que cette cotisation avait été instaurée au lendemain de la suppression de la taxe professionnelle. Elle s'appliquait à toutes les entreprises réalisant un chiffle d'affaires d'au moins 500 000 € et étaft proporiionnelle à la valeur ajoutée dégagée par I'entreprise. Les collectivités ne disposaient pas de pouvoir de taux sur œtte cotisation. Pour Argentan lntercom, la CVAE représentait une recefte voisine de 1,4 million d'euros, soit environ 5% des receftes de fbnctionnement. La suppression de la CVAE sera compensée par I'attribution d'une fraction de la TVA calibrée sur la moyenne des recettes de CVAE perçues en 2020, 2021, 2022 et 2023. Cette substitution ne devrait
pas s'avérer trop pénalisante pour Argentan lntercom. En effet, seuls les territoires dont le PIB territorial évolue, en moyenne, plus vite que k3 PIB français hériteront d'une recefte moins dynamique que celle qu'ils avaient observé à travers la CVAE. En revanche, on peut observer que cette réforme vi.ent aMérer davantage le lien existant entre recettes fiscales et réalité économique du territoire.
la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières
Conséquenœ directe du niveau d'inflation observée au cours de la demière période, la Loi de finanœs pour 2023 fixe à 7,1% Ie niveau de la revalorisation des valeurs locath/es fbncières.11 s'agit là d'une mesure qui affèctera
sensiblement les recettes de l'établissement puisque, indépendamment de toute variation en volume, cette revalorisation concemera :
• les recettes de taxe foncière ;
• les receftes de cotisation foncière des entreprises ;
• les receftes résiduelles de taxe d'habitation.
On pourrait également signaler l'impact de cette mesure sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Celle-ci, intégralement consacrée au financement du SITCOM, est sans impact sur l'équilibre budgétaire d'Argentan lntercom.
Cetie revalorisation portera sur une assiette de produit voisine de 7,5 millions d'euros et conduira donc, à taux inchangé, à constater une hausse du produit fiscal proche de 500 000 euros.
une reconduction des grands principes de détemination des dotations
Comme en 2022, Ia loi de finanœs pour 2023 vient neutraliser les effets de la suppression de la taxe d'habitation dans le calcul du potentiel financier. Par conséquent, k} nh/eau des dotations devrait s'inscrire dans une relative continufté avec les années antérieures, après prise en compte de l'abondement suppLémentaire de l'enveloppe
globale consacrée par l'État.
11 faut donc considérer que les dotations attendues en 2023 s'inscriront dans le sillage du rééquilibrage en cours
depuis quatre ans, à savoir :
• une hausse de la dotation d'intercommunalité (suite à la réfbme intervenue en 2019 qui met fin à la distorsion
entre communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes - distorsion transitoirement maintenue par un mécanisme de lissage dépohant dans Le temps le pLein effet de ces évolutions) ; • un tassement présumé de la dotation de compensation dans le cadre des arbitrages du comité des finances
locales.
7 L'effet conjugué de ces deux trajectoires devrait se traduire par une stabilité globale de ces ressources.
c) le contexte de l'établissement
Outre l'environnement économique global et le cadre fiscal et financier fixé par la loi de finances pour 2023,
Aïgentan lntercom verra nombre de ses orientations budgétaires condmonnées par les priorités du mandat, les choix d'organisation des services ainsi que la programmation pluriannuelle des investissements (le détail de la
programmation pluriannuelle des investissements sera présenté plus loin dans le présent rapport).
L'année 2023 verra se prolonger l'effort de structuration amorcé en 2021 autour du projet d'administration partagée entre EPcl et commune centre.
Arinsi les efféts budgétaires pariiellement constatés en 2022 sufte à la mise en commun de œrtains services supports en cours d'année (serviœ financier à compter du ler avril, service commande publique à compter du ler
juillet) poneront en 2023 sur une année complète. 11 faudra aussi tenir compte de l'augmentation du point d'indice et du SMIC, du GVT 5+2%), de la création de nouveaux postes, des mises à disposition indMduelles facturées par la
ville d'Argentan, et de la hausse du coût de I'assurance
En 2023, l'augmentation des dépenses de personnel devraft être proche de 10%.
Le coût de cette mesure sera pahiellement contrebalancé par un effoft marqué sur les dépenses courantes de fonctionnement. Ainsi, les dépenses du chapitre 011 seront bomées à 4,8 M€ au budget 2023, soft un recul de plus de 5% si on les compare aux inscriptions budgétaires de 2022 (5,072 MÇ). Cet effort sera d'autant plus sensible que nombre de postes de dépenses contraintes comptabilisées à ce chapitne seront fortement accrues dans le contexte inflationniste que l'on sait.
d) les hvDothèses retenues Dour la Droiection financière
Le débat d'orientation budgétaire a pour vocation de res"er les arbitrages soumis aux élus communautaires dans un scénario financier réaliste, sincère et garant des équilibres budgétaires à venir. Le scénario financier présenté en annexe du présent rapport donne une lisibilité à moyen teme des conséquences des décisions présentes, notamment sur l'épargne dégagée par l'établissement et sur son endettement. 11 s'appuie sur des hypothèses, forcément imprécises et imparfaites, qui s'inscrivent dans le prolongement du contexte décrit plus haut.
Le tableau cidessous rend compte des hypothèses retenues pour construire la modélisation financière. Comme tout modèle d'analyse prospective, les indicateurs retenus à pariir de 2025 sont très aléatoires.
2023 2024 2025 2026
dépenses de personnel : variation à effectif corœtant (GVT et polnt d'indice) 4,00% 3,00% 2,00% 2,00%
dépenses de personnel : variation en effectif 2,009'o 0,00% 0,00% -1,009'o
croissar"e du PIB 0,50% 1,20% 1,20% 1,20%
durée moyenm des contrats de prêt sur la période à venir 20 20 20 20
évolution des dotations versées par l'État 5,00% 3,00% 3,00% 1,00%
évolution des tarifs 4,00% 3,00% 3,00% 2,00%
inflatlon hois énergie 4,00% 3,00% 3,00% 2,00%
inflation sur l'énergie 25,00% 8,00% 8,00% 6,00%
révision des valeurs locatives fomières 7,10% 4,00% 3,00% 2,00%
taux de firmncement bancaire 3,00% 3,00% 3,00% 3,00%
variation du taux d'imposition 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
e) l'éDarane résuMante
La projection des dépenses et des recettes de fbnctionnement, telle qu'elle peut être esquissée à panir des éléments ci-dessus laisse augurer une épargne de gestion décrite dans le tableau cidessous. Rappek)ns que l'épargne de gestion est constituée du surplus des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement, sans tenir compte des intérêts de la defte. C'est, en quelque sorte, une mesure de la capacité à dégager des marges de manœuvre financières indépendamment de la politique d'endettement passée ou à venir.
20Z1 (CA) 2022 (CA) 2023 (BP) ZOZ4 (BP) Z025 lBP) 2026 (BP)
recettes réelles de fonctionnement (hors recettes
24 511 504 € 26 437 152 € Zl 418 ZIO € 28 333 852 € 29 098 200 € 29 668 648 € exceptionnelles)
dépei6es réelles de fonctionnement (hors charges
19 149 063 € 20 736 149 € 23 180 971 € 24 560 807 € 25 429 818 € 26 086 099 € financlères et charges exceptionnelles)
estlmation de l'écait entre CA et BP 600 000 € 600 000 € 600 000 € 6u 000 €
EPARGNE DE GESTloN RECONSTITUE 5 362 441 € 5 701 004 € 4 897 299 € 4 373 046 € 4 268 382 € 4 182 549 € La lecture du tableau ci-dessus révèle que, malgré un léger tassement, l'épargne de gestion résultant du scénario
présenté ci-dessus reste relativement stable. Cette stabilité est, pour partie, liée au fait qu'une pahie importante des recettes fiscales est indirectement corrélée à l'inflation et assure, de ce fait, un amortisseur à l'accroissement tendanciel des dépenses courantes de fonctionnement.
fl la dette
Au ler janvier 2023, l'encours de la dette souscrite par le budget principal d'Argentan lntercom, le budget annexe interventions économiques et le budget annexe restauration collective (c'est-à-dire par l'ensemble des budgets relevant de services publics administratifs financés par l'impôt) s'élève à 10,048 M€. La durée de vie moyenne de cet encours est égale à 7,5 années. Cela représente, en I'absence de tout nouvel emprunt, le temps nécessaire au remboursement de la moitié de l'encours actuel.
L'approche de la situation de l'endettement de I'établissement peut être complétée par les données ci-dessous.
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Emprunts 20 9 715 009 € 2,24%
RevoMngs non consol.idés 1 333 190 € 4,08%
RevolvinEs consolidés 0€ 0.00%
Taœl defte 21 10 048 199 € 2"
Revolvings -Disponibles 0€
Total dette + dlspmlble 10 048 199 €
Swa DS 1 1221735 € 1,47%
Options 0 0€
Total dérfvés 1 1 Z21 735 € 1.47%
Wpe Onmrs 96 d.exmftlam tau m"en
F Xe 6 760 508 € 67,28% 2,639'o
Va ri a b 1 e 624 528 € 6,22% 2,35%
Li vre t A 2 663 163 € 26,50% 2,13%
Ensemble des risques 10 048 199 € 100,009'® 2,48%
On peut considérer, au regard de l'épargne dégagée par Argentan lntercom, que le niveau d'endettement est peu élevé. En effet, sur la base d'une épargne brute voisine de 3 M€, le ratk) de désendettement serait inférieur à 3,5 années, soit le temps nécessaire à un remboursement compLet de l'encours en y consacrant la totalité de l'autofinanœment dégagé.
C -la Droarammation Dluriannuelle des investissements
a) le recensement des Droiets
Audelà du seul budget primitif 2023, le débat d'orientation budgétaire est l'étape préalable d'analyse et de concehation sur la programmation pluriannuelle des investissements. Le tableau du programme pluriannuel des investissements (Ppl) est joint en annexe. Au vu du contexte intemational et national, de la réalisation opérationnelle des différentes opérations, les crédits inscrits en 2025 et 2026 sont des estimations.
Au titre de l'année 2023, le montant des dépenses d'investissement inscrit au Ppl sera de l'ordre du 12,9 M€, inférieur à 2022, réparii en 4,5 M€ de restes à réaliser et de 8,4 M€ d'inscriptions nouvelles. L'année 2023 est l'année de démarrage de plusieurs grosses opérations du mandat.
7 opérations font l'objet d'autorisation de programme - crédit de paiement. Elles feront l'objet d'une délibération
spécmque. Ce sont les principales opérations du mandat hors travaux de voirie.
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l,I,Ilmf51II( RAR 2022 2023 2024 2025 LI,rl, 2027
30
Constructi on GroupeScolaireVa11éed'Auge - AP-CP-horsmobiliercoûttotalopérationHT:7,72M€
9 300 000 € 355 000,00 € 3 000 000,00 € 4 700 000,00 € 1245 000,00 €
49 Extension Ecol e de Nécy2023-APCP 1 202 000 € 31372,80 € 102 000,00 € 500 000,00 € 600 000,00 €
150
RegroupementscolaireFel&Chambois-AP-CP 1 040 000 € 40 000,00 € 500 000,00 € 500 000,00 €
205 Ate 1 ie r Ro la is 1850 000 € 117 654,00 € 550 000,00 € 1 300 000,00 €
56
Rénova`ion urbaine : quartier«Valléed'Auge»(Argentan)AP{P
5 595 000'00 € 100 000,00 € 1000 000,00 € 2 000 000,00 € 2 000 000,00 € 495 000,00 €
155
Amé nagement : qua rtler desTroisCroix(Argentan)2023AP{P
4 250 000,00 € 100 000,00 € 100 000'00 € 3 300 000,00 € 750 000,00 €
148 PLul lntercommuna 1 AP{P 650 000 € 100 000,00 € 250 000,00 € 200 000,00 € 100 000,00 € b) le financement des projets
Le montant estimé du recours à l'emprunt en 2025 puis en 2026 est très aléatoire, car dans le cadre de l'exécution du programme pluriannuel d'investissement, des recherches de financement complémentaire seront effectuées et les montants de certaines opérations seront actualisés en fonction des résultats des appels d'offre.
2023 2024 2025 2026
dépenses d'investissement 12 902 610 € 11 793 628 € 19 421 723 € 9 183 570 €
subventions d'i nvestissement 6 051529 € 4 982 000 € 890 000 € 617 000 €
FCTVA 2 074 464 € 1 934 627 € 3 185 939 € 1 506 473 €
net à financer 4 776 617 € 4 877 001 € 15 345 784 € 7 060 097 €
recours à l'emprum prévu -€ -€ 10 000 000 € 5 000 000 €
annufté d'emprunt 960 048 € 954 036 € 1 633 744 € 1 943 422 €
encours de dette 8 014 087 € 7 325 817 € 16 635 747 € 20 598 687 €
D- le budaet annexe assainissement collectif
Le service public d'assainissement collectif se trouve dans une période chamière au regard de son organisatk)n et de sa programmation. En effèt, au teme d'une consultation récente, l'exploitation du serviœ a été confiée à la ssociété Eaux de Nomandie pour une période de douze ans à compter de 2022. Seules quelques poriions du territoire verront l'entrée en vigueur de ce contrat légèrement décalée : les réseaux sftués sur l'ancienne communauté des courbes de l'Ome ont rejoint le contrat début 2023 et la commune de Trun y sera intégrée début 2024. Ce contrat supplante la multitude de montages qui prévalait, alliant délégations de service public et marchés de sous-traitance. Dès lors, ce nouveau contrat emporte une hamonisation du service d'assainissement collectif sur l'ensemble du territoire, notamment au regard :
• du serviœ rendu (même règlement de service, même cahier des charges pour l'expLoitant) ;
• dutarff pratiqué.
Même si ce nouveau contrat est entré en vigueur le ler février 2022, il génère une modffication de l'économie
générale du serviœ public d'assainissement collectif qu'il n'est pas encore facile de quantifier dans Le détail.
C'est notamment le cas du chiffle d'affaires dont le niveau annuel reste encore à affiner au regard : • de l'hamonisation tarifaire récente ;
• de l'agrégation progressive du territoire au sein du contrat de conœssion ;
• des décalages importants entre facturation auprès de l'usager et reversement au profit de l'établissement ;
• du travail, toujours en cours, de construction d'un outil de suivi des reversements pemettant d'en vérifier la
validfté et d'en analyser l'évolution ;
• de la baisse tendancielle de consommation des usagers du fait de leur sobriété accrue et du recours à des
équipements plus efficients.
Le programme pluriannuel d'investissement associé à ce serviœ public se présente comme suit.
2023 2024 2025 2026
dépenses recettes dépenses eœttes dépenses recettes dépenses rece.tes
station d'épuration de Rânes 870 000
diagnostic des installations 250 000 175 000
i nsta l l a on de panneaux photovolta ques sur la STEP 350 000
rés ea u d 'assai nîssement ''troi s croix (Argentan) 800 000 480 000
programmederéhabilitation 800 000 240 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000
TOTAL 2 200 000 1765 000 1 000 000 0 1 000 000 0 1 000 000 0
Sous réserve des imprécisions relatées ci-dessus, on peut considérer à l'examen du tableau d'analyse financière reproduit à la page suivante qu'une telle programmation des investissements est largement supportable par le budget du service assainissement collectif. En effet, l'épargne nette dégagée par la section d'exploitation est voisine de 700 000 € (en anticipant un écart structurel de 250 000 € entre les données issues du budget primitif et celles révélées par le compte admjnistratif) et contribue à l'essentiel du financement de la section d'investissement. La mobilisation du fonds de roulement (près de 1,8 M€ à l'issue de l'exercice 2022) suffit ensuite à boucler le financement du programme.
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ÏË tË E-le budaet annexe mobilité
Le transfert dans le giron communautaire de la compétence mobmé, effectif depuis le ler juillet 2021, emporte la
gestion par Argentan lntercom d'un budget spécifique. Comme l'assainissement, cette compétence s'inscrit dans le cadre de la règlementation applicable aux services publics industriels et commerciaux : le budget doft s'équilibrer
par ses ressources propres sans powoir prétendre à un concours financier du budget principal financé par l'impôt.
Les recettes du service sont essentiellement constituées du versement mobilité, cotisation supportée par les employeurs comptant au moins onze salariés. Le taux du versement mobilité achèvera, en 2023, une période de convergence à l'issue de laquelle il sera égal à 0,45 % sur l'ensemble du territoire communautaire.
La hausse de recette induite par cet élargissement du versement mobmé pemettra de financer une nouvelle offle de serviœ (notamment le transport à la demande) audelà du seul réseau de transpoh urbain en exploitation sur les communes d'Argentan et de Sarceaux.
L'étude financière sur la période 2023-2026, synthétisée dans le tableau ci-dessous, pemet d'avancer les
principales conclusions suivantes :
• la stabilisation de l'épargne dégagée par le budget annexe, conséquenœ d'une évolution homogène des
dépenses et des recettes ;
• un autofinancement pemettant à la fois de couvrir les besoins d'investissement et d'abonder un fonds de
roulement qui pourra être mobilisé au-delà de 2026 pour le remplacement programmé d'une pa"e du parc roulant.
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Monsieur Frédéric GODET
J'aimerais faire un constat sur votre tableau d'analyses financières. En 2017, nous constatons que I'épargne brute est en forte diminution. Ce qui m'inquiète énormément c'est qu'en 2022, nous avons un fonds de roulement en début d'exercice de 10 M €, cette année vous commencez avec s M € et nous arrivons en 2026 en fonds de roulement, en début d'exercice, à - 1 M € et à - de 1 M €, je ne vois pas comment vous pouvez faire tourner I'interco. Et, suriout lorsque nous prenons la case « emprunt », on s'aperçoit qu'il y a 10 M € de prévus en 2025 et 5 M € de prévus en emprunt en 2026.
Monsieur Roaer RUPPERT
Pour ma part j'ai quatre remarques à faire.
Sur I'épargne brute : en 2021 nous avons 3 617 000 €, en 2022 nous avons 3 552 000 €, à aucun moment il est mentionné les 3 M € de recette de la vente de I'EHPAD d'Occagnes. C'est 3 M € rentre tout de même dans les investissements. Nous payons encore des remboursements d'emprunts pour cette maison de retraite. Cela devrait être mentionné dans l'épargne. C'est un premier constat.
Le deuxième constat est sur la situation financière. Pour le moment elle n'est pas trop mauvaise mais elle est due à la faible réalisation des investissements, il n'y a que 40 % des investissements prévus qui sont réalisés. Ce qu.i m'étonne c'est qu'à I'époque, des embauches étaient prévues car nous avions beaucoup de projets et ces projets auraient dû faciliter les investissements, or nous nous apercevons que nous sommes en dessous de ce qui était auparavant et qui était de I'ordre de 60 %. Là, nous en sommes à 40 %.
Ma troisième remarque c'est I'encours de la detie. EIle est raisonnable, mais je constate que depuis des années, et cela a été évoqué, nous passons de s M € à 16 M € en 2025 et même à 20 M € en 2026. Cela représente des emprunts de 10 M € et 5 M € sur les prochaines années. Donc nous avons une épargne de 3 M €, nous avons à peu près 3,5 M € de remboursement.
Le quatrième point, c'est le personnel. 11 était prévu une augmentation dans le cadre de la mutualisation. EIle est censée à terme limiter les coûts, d'ailleurs la Cour des comptes préconise de limiter les coûts. Or, nous constatons actuellement une augmentation de 10.93 %. Cela correspond à 9 postes en 2021 et à 10 en 2022. En valeur, nous nous retrouvons en 2021 à 8.4 M €, en 2022 à 10 M € et ceci pour un budget de
9 M €. Nous sommes déjà en dépassement en 2022 par rapport à ce qui était prévu. Ce qui serait nécessaire, c'est un bilan de ces mutualisations. La commission mixte est prévue à la fiin du mois. 11 est inscrit à I'ordre du jour « comparaisons des frais de personnel entre 2022 et 2023 ». Je souhaiterais pour bien juger cette mutualisation, que l'on fasse une comparaison entre 2020, 2021 et 2022, et une comparaison entre la commune d'Argentan et l'interco.
Monsieur ChristoDhe ALLIGNÉ
A la lecture du rapport d'orientation budgétaire qui nous a été transmis, il ressori que la communauté de
communes dispose de réelles marges de manœuvre en matière d'investissements. L'impact cumulé de la hausse du point d'indice, du prix des énergies et de I'inflation générale semble contrôlé et plutôt limité au regard de ce qu'il peut se passer dans d'autres collectivités. Aussi, au regard du contexte, Ies orientations pour 2023 me semblent cohérentes.
Néanmoins, je voudrais faire quelques remarques sur la prospective qui nous est présentée. Tout d'abord, concernant les dépenses de personnel. Si cetie prospective est mise en œuvre, Ies dépenses de personnel passeront au cours du mandat, de 7 643168 € à 12154 524 € soit une augmentation de près de 60 %. Pour être le plus près possible, j'ai retraité ces montants et retiré les mises à disposition auprès des budgets annexes et des communes membres, il n'en reste pas moins que les dépenses nettes de
personnelles évolueront de 55% entre 2020 et 2026. Même si la communauté de communes était sûrement sous dotée en ressources humaines sur les mandats précédents, Ia progression me semble déraisonnable. Ensuite, Ie programme pluriannuel d'investissement exposé vous conduirait à devoir emprunter 15 M € en fiin de mandat, ce qui ferait doubler notre encours de defte par rappori à son niveau actuel, tout en ramenant l'épargne nette annuelle à 1.2 M€ en 2026 ce qui suffiira à peine à couvrir les investissements dits récurrents. C'est un Plan Pluriannuel d'Investissement trop ambitieux.
Néanmoins, je ne su.is pas contre les nouveaux emprunts, mais plus mesurés, et je m'étonne que nous ne
profiitions pas des taux encore relativement abordables pour emprunter tout de suite.
15 Monsieur le Président
Concernant la situation de I'épargne brute et de I'épargne nette, Ia modélisation telle qu'elle a été
travaillée sur 2023 et 2024 (après c'est plus complexe, et je partage ce que viens de dire Christophe ALLIGNÉ sur le fait que nous avons un certain nombre d'incertitudes par rapport à la situation que nous ne maîtrisons pas réellement même s'il y a un certain nombre de principes et de logiques que nous devons mettre en œuvre), il y a des choix qui sont identifiés y compris I'évolution, par exemple I'évolution du fonctionnement, qui ne prennent pas en compte des décisions, qui me semblerait utiles et imporiantes, sur le fonctionnement de I'intercommunalité. 11 faut faire attention à la vision lointaine qui obère les choix stratégiques et politiques que nous pouvons faire et pour avoir une visibilité sur nos capacités et notre orientation pour pouvoir, y compris mettre en œuvre notre PPI.
Sur I'emprunt, il s'agit d'un vrai questionnement pour savoir s'il faut emprunter maintenant. J'ai un regret,
c'est d'avoir vendu I'EHPAD le 30 décembre 2021 et pas le 3 janvier 2022. En le faisant le 30 décembre 2021 (nous I'avons rentré dans le budget 2021) nous nous sommes dit, en 2022 nous n'empruntons pas. Et bien je pense que nous avons fait une erreur car les taux en 2022 étaient encore bas. Je connais des collectivités, même s'ils en avaient pas besoin, qui ont emprunté car les taux étaient bas. Sur les années 2023-2024 nous sommes bons. Mais 2025-2026 et les années suivantes c'est plus aléatoire, ce sont des hypothèses de modélisation financière, nous n'avons pas forcément une bonne visibilité, c'est normal.
Concernant I'EHPAD, nous avons récupéré 3.7 M €. En effet nous I'avons rentré dans nos recettes et cela va nous permettre d'investir, c'est I'objectif. Mais, Iorsque tu dis (s'adressant à Roger RUPPERT) que la vente de l'EHPAD fait que nous avons en plus un emprunt, c'est vrai puisque nous avons récupéré I'emprunt qui couri toujours concernant I'EHPAD. Je vous rappelle que nous n'avons pas anticipé son remboursement sinon nous prenions 400 000 € de pénalités. Nous avons préféré laisser courir et le rembourser au fur et à mesure. Je rappelle également qu'il s'agissait d'une stratégie qui a été évoquée ici.
Concernant les embauches liées aux investissements, nous avons eu un ceriain nombre de décalages au niveau des études, des ouvertures de plis, des marchés, des renégociations. Là aussi, I'objectif n'esl pas de se retrouver avec une plus-value de 30 %.
Au sujet des dépenses de personnel, je vous rappelle que nous les avions identifié dans le budget
prévisionnel. Nous avions imaginé une évolution de nos dépenses de personnel, d'un peu plus de 12 %. Nous sommes aujourd'hui à 10.80 %. La première explication c'est le fait qu'à pariir du moment où nous avons décidé collectivement de faire en sorte d'avoir une administration partagée, je rappelle que I'ensemble des services en commun sont forcément à l'intercommunalité. Donc, cela fait augmenter de manière significative .Ies dépenses. 11 faut savoir que l'administration pariagée sera terminée en 2024.
Petit rappél historiqL;e : Ie ler juillet 2021, l'ensemble du « seivice mobiljté » est passé à I'intercommunalité
(moitié de I'année). Pour 2022, cela correspond à environ 200 000 € (pour une année pleine). Première compétence nouvelle.
Deuxième compétence nouvelle, c'est un sujet qui s'inscrit dans le cadre de la santé, avec un poste de chargé de mission sur la promotion et la prévention de la santé. Elle est administrativement poriée par l'hôpital mais pour laquelle I'intercommunalité contribue. Le suivant qui sera inscrit bientôt est sur I'offre de santé. Le périmètre s'étend. 11 y a un ceriain nombre de services qui s'étoffent. Depuis le ler septembre 2022, nous avons étendu la restauration collective à Gouffern-en-Auge. En I'étendant nous avons embauché deux personnes. Nous n'avons pas changé nos compétences mais nous les avons étendus. En 2020, il n'y avait pas de seivice « développement territorial » il s'agit d'un service, je vous le rappelle,
qui a pour objectif de répondre aux besoins des communes rurales sur I'intercommunalité. Ce service s'est aujourd'hui développé avec une étude sur les centres-bourgs. Nous avons, budgétairement, un
poste de chargé de mission « Petites villes de demain ». Ce sont des réalités. Les choix, nous les faisons collectivement. Pour « Ie transport à la demande », c'est deux personnes supplémentaires. 11 y a également l'évolution du point d'indice de 3.5 %, I'augmentation du SMIC Üanvier 2022 et mai 2022) et il existe aussi I'évolution des statuts. Ce sont également des réalités budgétaires. En 2022, entre les créations de postes, Ies transformations de postes, Ies départs en retraite et les non-remplacements, Ie bilan en terme de postes supplémentaires, est pour la catégorie A de 0, catégorie 8 de 7 et catégorie C de2.
Monsieur Roaer RUPPERT
Oui, mais au regard de I'évolution des frais de personnel que nous voyons dans le tableau, on constate une hausse de 10 %, nous tenons déjà compte des refacturations, cela veut dire que c'est net. Si nous
prenons uniquement les frais de personnel de la CDC actuellement, nous passons à 10 M €, c'est corrigé pour arriver à s M € et malgré tout nous avons 10 % d'augmentation donc le périmètre est déjà pris en compte.
16 Monsieur le Président
Le service mobilité de janvier à juin 2022 était municipal puis de juillet à décembre intercommunal. Depuis
le lerjanvier 2023, ce service est devenu complétement intercommunal.
Monsieur Rocier RUPPERT
Le service mobilité est un budget annexe.
Monsieur le Président
Ceries, c'est un budget annexe mais je rappelle que dans le budget général en 012, nous récupérons tout, y compris les budgets annexes.
Quant au Plan Pluriannuel d'Investissement, en effet il est ambitieux. Nous avons une visibilité sur 2023 et 2024. 11 faut faire attention de ne pas avoir une vision trop lointaine. Regardons la réalité du moment. Pour
2025 et 2026, nous vemons car je ne sais pas ce que seront les taux.
Madame Briame GASSEAU
Je souhaite revenir sur le personnel. Lors des conseils communautaires, il est souvent indiqué « création de poste » dans la modification du tableau des effectifs mais il faut savoir qu'il peut s'agir par exemple de la création d'un poste de rédacteur car un poste d'aftaché a été supprimé. 11 y a substantiellement des économies qui sont faites.
Monsieur PhiliDDe TOUSSAINT
Après deux années d'ajustement des compétences, il va nous falloir être davantage vigilant si nous voulons garder une capacité de manœuvre suffisante. Nous ne pourrons plus nous permetire une hausse des coûts de fonctionnement de 10 % pendant le reste du mandat.
Monsieur le Président
Nous sommes bien d'accord qu'en terme budgétaire, nous avons la finalisation de I'administration
pariagée en 2023. La finalisation de la structuration sera sur 2023 administrativement et budgétairement fin 2024.
Madame Briaitte GASSEAU
Si nous créons des postes, c'est que nous sommes contraints par des normes administratives et des règlementations.
Je pense notamment au dossier de la cyber-sécurité et sur le problème des archives d'Argentan lntercom. Evidemment, nous n'avons pas le choix et nous sommes obligés de procéder à des créations de postes en prenant des personnes qui sont spécialisés dans ces domaines. Vous savez tous ce qu'une cyber- atiaque peut avoir comme conséquences. Nous sommes obligés de répondre à ces contraintes et je tiens à féliciter les services car croyez-moi lorsque nous nous retrouvons dans ces positions-Ià, ils sont toujours là pour regarder sur quelles dispositions ils peuvent récupérer des subventions en limitant les contrats et la durée des missions.
Monsieur le Président
La cyber-sécurité est un bon exemple. 11 faut mieux payer du personnel chargé de la cyber-sécurité que de se retrouver éventuellement à payer une amende et de tomber en panne. Vous pouvez poser la
question à Brigitte CHOQUET (conseillère régionale) car la Région a été victime d'une cyber-attaque. Je pense que cela a coûté plus cher qu'un poste.
Avez-vous d'autres remarques ?
Je vous remercie.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2312-1 modmé par l'article 107
de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatff au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de
transmission du rapport d'orientation budgétaire ;
17 CONSIDÉRANT la présentation par le Président au conseil communautaire d'un rapport sur les orientations
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géài&e;r,ajiËRÂReïcitàqvï:f;avorab|ede|acommissionFinancesdu2mars2o23;
Après en avoir délibéré, Ie conseil communautaire,
Ar(icle unique -
Prend acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire sur la base du rapport présenté par Monsieur le Président et annexé à la présente délibération.
CC-2023-019 Plan pluriannuel d'investissement (Ppl)
Monsieur le Président
Dire que ce Ppl est ambitieux, c'est une réalité. Je vous rappelle que sur ce PPI, il y a trois catégories
- Ies programmations,
- Ies enveloppes annuelles avec fonds de concours et,
- Ies investissements à la fois « bâtiments et infrastructures » et « voiries, réseaux et aménagements
urbains ».
11 y a eu un questionnement concernant la situation du centre de secours de Fel car nous n'avons pas la compétence. 11 y a une délibération du SDIS qui a été validée par toutes les communes de l'intercommunalité. Même si les intercommunalités n'ont pas la compétence sécurité, pour autant, c'est elles qui pariicipent à la construction à hauteur de 30 %. Je rappelle que le budget imaginé pour le centre de secours était de 600 000 €. Aujourd'hui il est de 650 000 €. 600 000 € par 30 %, cela revient à 200 000 €. C'est identifié et fléché dans I'exercice budgétaire. Je tenais à le signaler car c'était un questionnement ces derniers jours.
PhiliDDe TOUSSAINT
Je rappelle tout de même que ce n'est pas du tout obligatoire et qu'il est extrêmement rare que les communes interviennent sur ce genre d'opération. 11 se trouve que la commune de Gouffern-en-Auge a décidé d'intervenir à hauteur de 320 000 € pour I'implantation de ce centre de secours. Le bornage aura lieu la semaine prochaine et les travaux doivent commencer incessamment sous peu.
Monsieur le Président
Sur vous regardez bien, sur le PPI, cette somme n'est pas divisée par 2. La somme n'est pas identique d'une année sur I'autre. Vous avez un peu plus sur 2023 et un peu moins sur 2024 car il y a à la fois la
partie construction et en même temps la partie « études ».
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Avez-vous d'autres questions sur ce PPI ?
Des abstentions ? 5
Des contres ?
Je vous remercie
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Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimfté (5 abstentions : Christophe ALLIGNÉ,
Laëtitia BLAIS-LEBLOND, Stanislas DELABASLE, Michel MELOT, Jacqueline MENARD), décide :
Article unique -
D'approuver le Plan pluriannuel d'investissement joint à la présente délibération.
CC-2023-020 Mesures conservatoires avant l'adoption du budget 2023 -Budget principal
Monsieur le Président
Les mesures conservatoires qui vous sont proposées permeftront de réaliser des dépenses nouvelles d'investissement avant le vote du budget primitif 2023 qui est prévu en avril 2023.
Ces mesures conservatoires, d'un montant total de 113 204 € concernent différentes opérations dont le détail figure dans votre dossier
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remercie
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èuod#t,ÊÊ#Ïap#têîb:,TttépÉour,,exécu"e,,EPC,,s,agjssantde,asectiond,jnvestissement¢procéder
%Nos#Éti#affî:ennt:=asusjrt:mg::F::e#::e,jî dà«:+unaubjre, en ce quj concerne ,es dépenses d'équipement, de délibérer afin de pemettre l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses nouvelles dans la limite du quart des crédfts inscrits I'exerciœ précédent ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission des finances du 2 mars 2023 ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimfté, décide :
Article unique -
D'autoriser I'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses nouvelles d'investissement pour un
montant 113 204 € comme suit :
24 Chaplt'eet/ouoi}ératlon
Opératlon ou chapltre AJtlde Llbellé Fonction ubellé gestlonnalr
MONTANTpRoposmoNNOUVEULE
49 Extension de l'école de Nécy 21312 Bâtimentscolaire 212 Ecole primaire FIN 102 000,
207 Actions trandéveloppem
tions etntdurable
2031 Frais d.études 830 Environnement URG 78œ,
207
Actions transiitions etdéveloppementdurable
2111 Terrains nus 830 Environnement URG 3 204,
98 Signalétique des zones 2158
Autres installations, matériel et
90 lntervent.ionséconomiques ECO 200, d'activités outillagetechnique
r-,a]
CC-2023-021 Mesures conservatoires avant l'adoption du budget 2023 - Budget annexe interventions économiques
Monsieur le Président
Les mesures conservatoires qui vous sont proposées permetiront de réaliser des dépenses nouvelles d'investissement avant le vote du budget primitif 2023 qui est prévu en avril 2023.
Ces mesures conservatoires, d'un montant total de 3 050 € concernent différentes opérations dont le détail figure dans votre dossier.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remercie
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àuodËêti5Ë#tiéîap:Êïfb:iTtté?*uri'exécuffdei'Epci,s'agissantdeiasectiond'investissement,deprocéder
âuoxNosfDraÈti#ffff:enntàïâusirt:m3::F::e£::e'iî dàft:iunautaire, en ce qui conceme ,es dépenses d'équipement, de délibérer afin de pemettre l'engagement, la liquidatk)n et le mandatement des dépenses nouvelles dans la limite du quart des crédits inscrits I'exercice précédent ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission des finanœs du 2 mars 2023 ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimfté, décide :
Article unique -
D'autoriser l'engagement, Ia liquidation et le mandatement des dépenses nouvelles d'investissement pour un
montant 3 050 € comme suft :
25 CC-2023-022 Cession de terrain situé sur le parc d'activités Actival d'Orne à Écouché-les- Vallées
Monsieur PhiliDoe TOUSSAINT
La communauté de communes Argentan lntercom est propriétaire de la parcelle cadastrée 173 ZI 39 situé sur le parc d'Activités Actival d'Orne, sur la commune d'Écouché-Ies-Vallées.
11 est proposé de céder une pariie de cette parcelle à I'entreprise Orne et Jardins qui souhaite agrandir sa
parcelle pour des besoins de stockage de ses matériaux.
Le prix de vente est fixé à 18 € HT/m2, pour une superiicie de 1824 m2, soit une cession estimée à 32 832 €HT.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Monsieur ChristoDhe ALLIGNÉ
Je ne remets pas en cause le prix de vente qui doit correspondre au prix du marché. Je souhaiterais savoir à combien revient cette zone au m2 ? afin de savoir si nous vendons à perie et que met-on dans ces opérations-Ià ?
Monsieur le Président
Je ne suis pas capable de répondre. Je vais rappeler que c'est la SHÉMA qui a géré ce site de 19.5 hectares pendant 15 ans. Au bout de 15 ans, ils en ont rendu 13.5 hecfares. En 15 ans, Ia SHÉMA a développé 6 hectares d'activités. Je ne suis pas sûr que ce soit d'une efficacité redoutable. Depuis que nous avons récupéré la gestion de la zone d'activités, nous avons vendu des terrains, des ateliers-relais vont être construits. Nous avons d'autres perspectives dont nous reparierons dans quelques semaines et
quelques mois. Nous n'attendrons pas 15 ans pour revendre ces hectares.
Monsieur PhiliDDe TOUSSAINT
Je suis incapable de répondre avec précision à la question posée mais, en l'espèce, lorsque nous avons repris la gestion de ces zones d'activités, nous avons regardé avec beaucoup d'attention les prix qui étaient
pratiqués dans I'univers qui existe entre Caen et Sées. Le prix est à peu près de 20 € le mètre. Sur cette zone, il y a des petites parcelles qui ne sont pas de premier ordre, et ce prix de 18 € est tout à fait logique.
Nos prix sont compétitifs sans être bradés. Nous ne sommes pas tout seuls sur le marché de I'immobilier d'entreprises.
Monsieur ChristoDhe ALLIGNÉ
Encore une fois je ne remets pas en cause le prix, c'est simplement qu'en terme de transparence, c'est d'avoir une visibilité, une idée de que cela nous coûte réellement.
Monsieur le Président
Nous allons regarder pour vous donner une réponse la prochaine fois. J'entends la question qui est légitime mais je la relativise car à l'époque, il n'y avait rien sur la parcelle. Aujourd'hui nous la vendons même si elle à 18 € le m2.11 faut aussi se dire, que cela permet d'avoir une activité économique sur le territoire et
quelques recettes même si elles sont modestes.
Avez-vous d'autres questions ?
Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remercie.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1311 -9 et suivants et L. 5211-37 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3211-14 et L. 3221-
il
26 CONSIDÉRANT la demande la société Orne et Jardins, et plus précisément porté financièrement par la société civile immobilière Orne et Jardins lmmo, afin d'agrandir sa parcelle pour ses besoins sur le parc
d'activités Actival d'Orne.
CONSIDÉRANT que la société Orne et Jardins a manifesté son intérêt d'acquérir une partie de la parcelle
cadastrée 173 Zl 39 (en cours de modification auprès du cadastre) d'une superiicie de 1868 m2 dont 44 m2 caractérisés en habitat âge de fer qui ne sont pas valorisables compte tenu d'une incapacité d'exploiter cette surface ;
CONSIDÉRANT que le service France Domaine doit être consulté par les établissements publics de
%oooRêr,aDtËRÀnkircpamv:uïea|àuco:â:rrean::ewui:seprForjâ:Sc:eDC::S:?nneimeTodbàtêredL|5octobre2o2"récisant qu'Argentan lntercom pourrait céder le bien immobilier au prix de 18 € HT/m2 comprenant la marge
g,àpNpëî3]ÊtËnNdTe,,=vÏî:o{oa;orab,ede,acommjssîonDéve,oppementéconomjqueduïgjanvîer2o23;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, décide :
Article 1 -
D'approuver la cession à la société civile immobilière Orne et Jardins lmmo, dont le siège social est situé Les Trois Maisons, Le Bény-Bocage à Souleuvre en Bocage (14350), de la parcelle cadastrée 173 Zl 39
(en cours de modification auprès du cadastre) représentant une superficie de terrain de 1 868 m2 dont 44 m2 d'habitat âge de fer.
Article 2 -
De fixer le prix de vente à 18 € HT/m2, pour une superiicie de 1824 m2, soit une cession estimée à 32 832 €HT.
Article 3 -
De dire que soient mis à la charge de l'acquéreur les frais de bornage, les frais de clôture, Ies frais de raccordement aux réseaux et les frais d'acte.
Article 4 -
D'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mener à bien cette cession et à signer tous documents y afférent.
CC-2023-023 Modification de la composition des commissions communautaires
Madame Briaitte GASSEAU
Madame lsabelle TERESA, qui succède à Madame Nathalie LEDENTU, a émis le souhait de faire partie de la commission n®8 « Urbanisme et aménagement » et de la commission n®9 « Logement et aire d'accueil des gens du voyage ».
11 vous est donc proposé de procéder à la désignation de Madame lsabelle TERESA en qualité de membre des commissions s et 9.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remercie.
VU le code général des collectivftés territoriales, notamment les articles L. 2121 -22 et L. 5211-1 ;
VU la délibération communautaire n° 2020/86 du 13 octobre 2020 portant création et composftion des commissions intercommunales ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par Madame lsabelle TÉRÉSA de faire pariie de la commission n° 8 « Urbanisme et aménagement » et de la commjssion n° 9 « Logement et aire d'accueil des gens du voyage »
CONSIDÉRANT que le Conseil communautaire peut décider, à l'unanimfté, de ne pas voter à scrutin secret,
confomément à l'ariicle L. 2121-21 du code général des collectivnés territoriales, pour l'élection des membres des commissions :
27 CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commjssion Administration générale, communication, numérique, du
15 mars 2023 ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, décide :
Article unique -
De nommer Madame lsabelle TERESA comme membre :
- De lacommission n° 8 « Urbanismeetaménagement»,
- De la commission n° 9 « Logementetaire d'accueil des gens du voyage ».
CC-2023-024
Groupement de commandes avec la Communauté de communes des Vallées d'Auge et du Merlerault et avec la communauté de communes des Pays de l'Aigle pour la passation d'un marché relatif à l'équipement des circuits de randonnées « PREMIUM »
Madame Briaitte GASSEAU
La communauté de communes Argentan lntercom, la communauté de communes des Vallées d'Auge et du Merlerault et la communauté de communes des Pays de L'Aigle souhaitent passer un groupement de commandes pour la passation d'un marché concernant I`équipement des circuits de randonnée « PREMIUM », dans le cadre d'une démarche expérimentale lancée avec I'appui du Pays d'Argentan d'Auge et d'Ouche.
La communauté de communes Argentan lntercom, en tant que coordonnateur du groupement, signera, notifiera le marché au nom des membres du groupement de commandes et gérera les contentieux éventuels dans le cadre de la passation du marché.
Ce marché sera passé sous la forme d'une procédure adaptée.
Madame Brigitte GASSEAU donne la parole à Madame Sylvie GAYON pour présenter le disposftff
Madame Swvie GAYON
Nous avions rencontré avec Laurence VILLEDIEU tous les maires des communes qui nous entourent. Nous réalisons une expérience de valorisation d'une quinzaine de circuits de randonnées à I`échelle du PETR. C'est-à-dire que nous avons mis les 3 CDC de I'Aigle, Vimoutiers et Argentan ensemble, ce qui nous permet d'avoir une démarche commune autour de la randonnée. Le plan s'appelle « PREMIUM » et nous devons répondre aux exigences du Dépariement. C'est-à-dire qu'il faut prendre en compte I'environnement ..
- Ieshaies,
- paslegoudron(pas+de30%),
- pasdetraverse,
- pasde route dangereuse,
- descheminsentretenus,
- pasdecheminprivé...
tea3âËeaq%em:::s,Îdreevp:ennsdotbotuesnj,repsocunrt::en:reernddaenhso:sedp:asncdhoej#nt:edgees:4a,c2eo:sceenfts£bîeo:eqeuFtsâ#tÆcéoeucphaér, Montormel, Bierre, Vaudobin, Saint Eugénie, Ie Coteau de la butte à Courménil. L'offre de service « PREMIUM » sont des panneaux d'informations, de la signalétique, du mobilier et de I'application smartphone de sentiers d'interprétations. Pour le moment nous demandons pour Argentan le Haras du Pin, Survie, Exmes et Sentilly. Cela ne veut pas dire que nous ne tenterons pas d'autres chemins de randonnées « PREMIUM ».
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
28 Madame Cécile DUPONT
Qui a choisi les communes où ils existent des chemins de randonnées ?
Madame Svlvie GAYON
C'est le Dépariement. Nous en avions cherché d'autres mais comme il y avait + de 30 % de goudron cela n'a pas été retenu. 11 faut que nous trouvions d'autres chemins, sinon nous ferons du vélo. C'est un peu compliqué.
Monsieur Frédéric GODET
Par rapport aux communes concernées par les chemins « PREMIUM », j'aimerais savoir si les chemins sont utilisés que pour les randonneurs étant donné que la plupari du temps se sont des chemins communaux et est-ce qu'ils vont être bloqués pour les véhicules motorisés ?
Madame Svlvie GAYON
Oui, pour le moteur.
Monsieur Frédéric GODET
11 y a tout de même des dessertes de parcelles et il y a des risques que les chemins ne puissent plus servir.
Madame Swvie GAYON
C'est le Département qui choisira pour nous. Nous lui proposons une liste, il se rendra sur place et notera. Si la note est inférieure à 14/20, nous sommes éliminés. C'est cycliste, pédestre et vélo VTT.
Monsieur le Président
Et les chevaux ?
Madame Svlvie GAYON
Non, mais c'est à confirmer.
Monsieur ChristoDhe BEUCHER
Cela sera compliqué si la commune du Haras du Pin est sélectionnée !
Madame Cécile DUPONT
Des chemins qui sont déjà empruntés par des caval.iers, s'ils font partis du chemin « PREMIUM », cela
veut dire qu'ils ne seront plus empruntés par les cavaliers ?
Monsieur Michel LERAT
Je suis plutôt surpris qu'il ne puisse pas avoir des chevaux sur les chemins. Comment fait-on aussi pour éviter les motos ?
Madame Swvie GAYON
Par des barrières.
Monsieur Jean-Pierre LEROUX
Qu'en est-il des desseries agricoles qui sont utilisées par les agriculteurs ?
Madame Swvie GAYON
EIles ne seront pas retenues par le Département.
29 Monsieur Jean-PhiliDDe BALLOT
Sur le secteur de Chambois et Tournai-sur-Dives il y a des panneaux indicateurs neufs mais ils n'en existent pas au niveau de Saint-Lambert-sur-Dives.
Madame Svlvie GAYON
Ce n'est pas fait. Appelez-moi et je va.is me renseigner auprès de la personne concernée.
Monsieur le Président
D'autres questions ?
Des abstentions ? 1
Des contres ?
Je vous remercie.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5211-1 ;
VU le code de la commande publique, notamment les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 fixant les modalités de
fonctionnement des groupements de commandes ;
CONSIDÉRANT le souhait de créer un groupement de commandes avec la communauté de communes des Vallées d'Auge et du Merlerault et la communauté de communes des Pays de L'Aigle afin de passer un marché concernant l'équjpement des circuits de randonnée « PREMIUM » ; CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission Administration générale, communication, numérique, du 15 mars 2023 ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité (une abstention : Frédéric GODET),
décide :
Article 1 -
De créer un groupement de commandes entre la communauté de communes Argentan lntercom, la communauté de communes des Vallées d'Auge et du Merlerault et la communauté de communes des Pays de L'Aigle pour la passation d'un marché relatif à l'équipement des circuits de randonnées « PREMIUM ».
Allic]e 2 -
De désigner la communauté de communes Argentan lntercom, représentée par son président, en qualité de coordonnateur du groupement de commandes, ayant pouvoir de signer, notifier le marché au nom des membres du groupement de commandes et de gérer les contentieux éventuels dans le cadre de la
passation du marché.
Article 3 -
D'autoriser à ce que la commission d'appel d'offres du groupement de commandes soit celle du coordonnateur. Elle est constituée selon la valeur estimée hors taxe du marché au regard des seuils européens.
Le coordonnateur organise la consultation selon la procédure adaptée, conformément à l'article R. 2123- 1-1° du code de la commande publique. Ainsi, la procédure suivie pour le choix de l'offre est celle du coordonnateur dans le cadre des marchés passés en procédure adaptée : Ia CAO est celle correspondante à la procédure interne mise en place par le coordonnateur pour ces marchés passés en
procédure adaptée.
Article 4 -
D'autoriser Monsieur le président à signer la convention constitutive du groupement de commandes et tous les documents relatifs à ce dossier.
30 CC-2023-025 Modification du tableau des effectifs
Madame Briaitte GASSEAU
Pour assurer le bon fonctionnement de I'office de tourisme, il est proposé au conseil de créer un poste de conseillère en séjour saisonnier à compter du ler avril 2023 pour une durée de 6 mois.
Puis afiin de prolonger la mission de développement des territoires ruraux, il est proposé au conseil de créer le poste en contrat de projet d'une durée de 18 mois.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remercie.
VU le code général de la fonction publique ;
¥gLe§,gËÎ#+po#,rt£#v¥:tpdaem;%ï#eçàn,à,:sodàîïïïî:o:,àTEàoj,seàeu,ad¥S:#ïec#St:scorœrnés, CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission Administration générale, communication, numérique, du 15 mars 2023 ;
Après en avoir délibéré, Ie conseil communautaire, à l'unanimfté, décide :
Article 1 -
De procéder à la création d'un poste d'adjoint administratff territorial pour accroissement d'actMé à temps complet pour une durée de 6 mois à compter du ler avril 2023.
Article 2 -
De sollicfter le bénéfiœ du dispositff VTA auprès de l'ANCT ou tout autre disposftff pour le recrutement
d'un chargé de mission développement territorial.
Article 3 -
De créer un poste non permanent de rédacteur territorial à temps complet pour une durée de 18 mois dans le cadre d'un contrat de projet à compter du 11 avril 2023.
Article 4 -
De dire que les crédfts sont inscrits au chapitre 012 du budget principal.
CC-2023-026 Argentan lntercom Mobilité -Tarif des pièces détachées
Monsieur Guv FRÉNÉHARD
Suite au lancement du service de location de vélos à assistance électrique ; Argentan intercom mobilité souhaite instaurer une liste des tarifs des pièces détachées pouvant être cassées.
11 vous est donc demandé d'approuver ces tar.ifs.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remercie.
:8Les#Ée#ùér,à,:=Ëï#ii:êstitïïït°un;a::î;t:°dimtimL:ntd:gigïâ:éà.c2h2é2eîsr`poe:rs,Uaw#Sr::,:h5d2±1,lé?o;s à assistanœ électrique proposés à la location ;
CONSIDÉRAl\IT l'avis favorable du conseil d'exploitation du 12 octobre 2022 ;
31 Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, décide :
Article 1 -
De définir les tarifs des pièces détachées de la façon suivante :
plÈCES PRIX HT PRIX TTC
Paire de pédales 8,97 10,76
Éciairage 10,27 12,32
Selle 13 15,60
Panier 13,78 16,54
Garde boue Av 17,68 21,22
Garde boue AR 17,68 21,22
Béquille 16,51 19,81
Roue Av 89,31 107,17
Roue AR 165,49 198,59
Antivol pliant 50,05 60,06
Fourche 53,69 64,43
Poignées 1,95 2,34
Pneus 19,76 23,71
Ecran display 84,63 101,56
Sonnette 1,443 1,73
Freins ( patins avec support ) 1,56 1,87
Catadioptres 0,663 0,79
Batteries 556,53 667,84
Levier de frein gauche 5,2 6,24
Levier de frein droite 19,825 23,78
Guidon 10,53 12,64
Article 2 -
D'autoriser Monsieur le président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Précisions de Monsieur Patrick BELLANGER concernant le rapport {Ï GEMAP/ -Prévenf/.on des /.nondaf/.ons -Acqujsition de terrain (modification) » qij.i a è`é reti\rè de l'ordre du .iour.
Lors du conseil communautaire du 24 novembre 2022, nous avions voté pour l'acquisition d'un terrain qui appariient à la Société des courses du pays d'Argentan pour un montant de 14 000 €. Or, ce rapport est remis en cause puisque récemment, il a été demandé à ce que soit indemnisé le fermier qui cultivait ce
terrain. Lors de la commission GEMAPI, nous avons soumis cefte demande et nous nous sommes aperçus
qu'il n'y avait pas de bail pour ce fermier. Nous rencontrerons prochainement le Président de la Société des courses, Monsieur LAURENT et le service juridique pour éclaircir ce dossier.
* Approbation des décisions prises par Monsieur le Président
* lnformatjons
- Letransportàlademande.
Un certain nombre de mairie sont invitées à venir récupérer leur titre de transport à la demande. Les communes sont : Commeaux, Coudehard, Fleuré, Ginai, Montormel, St Georges d'Annebecq, Tanques et Vieux-Pont.
32 * A9enda
- 25 mars 2023 : séminaire des élus à l'entreprise Recyouest sur la valorisation des déchets (sur
inscription).
- Jeudi l3 avril à l8hoo : conseil communautaire
- 17 mars 2023 : départ de la lèreédition du lertourde Normandie de cyclismeféminin
Réflexion de Monsieur Guillaume de VIGNERAL
Au milieu de notre mandature, il est temps de réfléchir où nous en sommes. Rappelons-nous I'origine de notre CDC. EIle est artifiicielle. EIle a été créée par la fusion autoritaire par I'Etat de plusieurs CDC contre leur volonté. Plusieurs avaient même voté contre et la population n'avait pas le droit de donner son avis. L'interdiction par l'intervention directe du sous-préfet trois jours avant la consultation
publique de la population de Ri a montré à tous le mépris à I'œuvre.
Les débuts ont été difficiles. Avec l'élection, en 2020, de la nouvelle équipe dirigée par Monsieur Leveillé, notre CDC a reçu un nouveau souffle. Monsieur Leveillé a uni en évitant deux dangers : Ia politisation et la fracture ville/ruralité. Nous pouvons tous lui en être reconnaissants. 11 a su réaliser la réorganisation de la
CDC avec la ville centre dont il est le maire au prix d'une imbrication très poussée des hommes et des services. Cette cohésion est rendue possible par sa double charge, maire et président de la CDC. Suite logique, un nouveau nom a été donné à notre CDC -. terres d'Argentan. 11 reflète bien ce qui est construit. Nous sommes élus pour servir des hommes et des femmes, de tout âge. lls sont enracinés dans notre territoire. Leur lien n'est pas donné par nous ni par I'administration. Nous devons être humbles et concrets, respecter ce qui est. Notre mandat est de simplement procurer aux habitants les moyens d'y vivre, dans la durée, Ie mieux possible. C'est ce qui conduit l'équipe en place.
Cependant, nous sommes au point de développer deux défauts majeurs. L'administratif et le commercial. Un
jargon, une langue artificielle par exemple « faire territoire » et des symboles comme le « A » sont promus (où sommes-nous ? à Annecy, à Aries ou dans I'Aisne ou l'Aveyron ?). Qu'est-ce que cela apporte ? Le service public local est utile mais doit rester léger, à I'écoute de nos Terres. 11 est choquant de constater que I'on dit « éléments de langage, Iogo... » comme si nous étions une société commerciale qui peut produire n'importe où. Pourrait-elle-même être délocalisée comme actuellement une société le fait en quiftant Argentan ? Nous assistons à la naissance d'une dérive : I'inflation des structures administratives (un travail
ponctuel, un poste permanent) et le recours à des cabinets extérieurs hors sol. Le lien avec le territoire s'affadit. AIlons-nous être comme des hôpitaux (plus d'administratifs que de soignants) ou I'éducation nationale (plus d'administratifs que d'enseignants) ? Nous subissons tous les résultats d'une telle politique : Ie service se dégrade et les coûts augmentent. Gardons en tête que l'argent public n'existe pas. C'est I'argent de nos impôts. Avec l'inflation, Ies poches de nos habitants se vident. AIlons-nous puiser dedans ? Cette tendance nous conduit à un mur : plus de dépenses et moins de receties avec une dégradation, à terme, du service. Et surtout, quand les administratifs deviennent plus nombreux, ils sont de facto les donneurs d'ordres. Les élus, qui pour beaucoup ont une activité professionnelle, sont submergés. Les Shadocks sont heureux : Ies normes, Ies procédures et les coûts s'envolent. Les Terres qui devaient être servies passent au service des gestionnaires, non des créateurs de richesses qui en sont la vie. En conclusion, le premier cap est le bon, gardons-Ie ! Evitons de créer un éléphant hors sol qui écrasera notre territoire.
Monsieur le Présk]ent
Nous avons tous, ici, Ia volonté et « chevilles au corps » de même que nous portons un territoire dans sa
globalité et que nous défendons le territoire. A partir de là, nous lui apporions y compris un certain nombre de services et des services ruraux et qui permettent, je I'espère dans tous les cas, aux citoyens de pouvoir
bénéficier de services qui se développent et de pouvoir bien vivre sur leur territoire et d'accueillir des gens
qui viennent d'ailleurs.
Merci et bonne soirée à toutes et à tous.
L'ordre du jour étant épuisé, Ia séanœ est levée à 19h40
Le Président
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