Arrêté - ACCORD DP 26 00008 SCI DOMINVEST

Documents similaires

unknown - ACCORD DP 26 00076 SCI TOSCANE

unknown - ACCORD DP 26 00050 SCI CHABAUD

Arrêté - ACCORD DP 26 00113 SCI CAPIMMO

unknown - ACCORD DP 26 00107 SCI BEAURIVAL

Arrêté - ACCORD DP 24 00008 T01 GULLO Michel

Arrêté - ACCORD DP 24 00267 SCI CHAZALON

Arrêté - ACCORD DP 25 00103 SCI VALENS

Arrêté - ACCORD DP 24 00133 SCI BAXTER

Arrêté - ACCORD DP 24 00128 SCI COLIBRI

Arrêté - ACCORD DP 25 00146 SCI EN FACE

Arrêté - ACCORD DP 26 00008 SCI DOMINVEST Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - ACCORD DP 26 00008 SCI DOMINVEST)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance, VILLE DE

COMMUNE DE CHATEAURENARD

chêteaurenard ACCORD D'UNE DÉCLARATION PREALABLE nn DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DOSSIER N° DP 013027 26 00008 SURFACE DE PLANCHER

dossier déposé complet le 14/01/2026 Existante : 0 m2

Par: SCI DOMINVEST représentée Créée: O m? par Monsieur WIGNIOLLE Démolie : 0 m2

Olivier

Demeurant: 3 Boulevard Romain Rolland

SO PAR MIS EN LIGNE LE Pour : Le projet consiste à installer des

protections collectives en 05 FEV 9076

périphérie de la toiture terrasse

de la résidence.

Sur un terrain 100 Chemin du Tilleul

sis: 13160 Châteaurenard

Cadastré : AH686

Le Maire,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière du droit du sol,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/15, 15/07/15, 29/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/1/0, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/23, 06/06/25 et mis en compatibilité le 30/01/20 et Ia situation du terrain en zone 1AUC {zone d'urbanisation future à vocation d'habitat),

ARRETE

Article unique :

L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée.

PACE 1/2NB : Le terrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les projets de bâtiments de la catégorie dite « à

risque normal » doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 (NE EN 1998-1NF EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et annexes nationales associées septembre 2005).

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. 1! doit indiquer le norn, la raison où la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. I doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être natifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DEVALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant üne copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

soit déposée contre décharge à la mairie

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté où de passage ; règles contractuelles figurant au cahier descharges du lotissement.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée

sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ETVOIES DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet dans le délai d'un mois suivant sa notification d'un recours gracieux ou hiérarchique

auprès de l'auteur de la décision, conformément à l'article L 600-12-2 du Code de l'urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours vaudra décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de la décision (selon le cas). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique n'interrompt ni ne proroge ce délai contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi directement en vous déplaçant sur site, par voie postale ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

DOSSIER N° DP 013027 26 00008 PAGE 2/2