Arrêté - ACCORD DP 26 00137 SCI RED Wood

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Arrêté - ACCORD DP 26 00137 SCI RED Wood Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - ACCORD DP 26 00137 SCI RED Wood)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance, VILLE DE

COMMUNE DE CHATEAURENARD

chêteaurenard ACCORD D'UNE DECLARATION PREALABLE nn DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

be 4

P

DOSSIER N° DP 013027 26 00137

dossier déposé complet le 24/05/2026

Par: SCI RED WOOD représentée par

Monsieur PAULEAU Richard

Demeurant: 226 Route de Maillane MIS EN LIGNE LE

13150 Tarascon { 6 JUIN 2026

Pour : Création d'une clôture et d'un | portail.

Sur un terrain 167 Chemin de Maya

sis: 13160 Châteaurenard

Cadastré : BL232

Le Maire,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

VU l'arrêté du Maire n°2026-183 du 28 avril 2026 portant délégation de fonction à Monsieur Éric CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière d'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/3, 27/05/5, 15/07/65, 29/M1/8, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/11/10, mis à jour le 03/04/13, 27/09/6, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/23, 06/06/25 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone 1AUZ (zone d'urbanisation future à vocation d'activité),

ARRETE

Article 1:

L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée sous réserve du respect des conditions particulières suivantes :

Article 2 :

Le mur de clôture devra obligatoirement être enduit des deux côtés.

Châteaurenard, le 15/06/2026

Eric CHAUVET,

Adjoint ec ‘Hrbanisme

À

PAGE 1/2NB : Le terrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les projets de bâtiments de la catégorie dite « à

risque normal » doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 (NF

EN 19981 NF EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et annexes nationales associées septembre 2005).

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison où la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, lasuperficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif où de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DEVALIDITÉ

L'autorisaton est périmmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. l'autorisation peut être prorogée, c'est-a-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être : - soit adretsée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit

privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de misoyenneté où de passage : règles contractuelles figurant au cahier descharges du lotissement...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES- OUVRAGES Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles 1241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ETVOIES DE RECOURS

La présent décision peut faire l'objet dans le délai d'un mois suivant sa notification d'un recours gracieux où hiérarchique

auprès de l'auteur de la décision conformément à l'article L. 600122 du Code de l'urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours vaudra décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de la notification où de l'affichage de la décision (selon le cas). L'exercice d'un recours gracieux où hiérarchique n'interrompt ni ne proroge ce délai contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi directernent en vous déplaçant sur site, par voie postale où par l'application informaiique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet 1 ire. fr

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