Procès Verbal - pv du 20 decembre 2018

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Procès Verbal - pv du 20 decembre 2018 Document publié le Jeudi 20 décembre 2018 par la commune de Millery. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 20 decembre 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

DÉPARTEMENT

du

RHÔNE

-----------------------------

Nombre de

Conseillers

En exercice : 27

Présent(s) : 19

Votants : 22

--------------------------

Le Maire de Millery certifie

que le compte-rendu de la

présente délibération a été

affiché à la porte de la Mairie

dans le délai de huitaine

prescrit par l’article L.2121-25

du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Le Maire certifie en outre que

la convocation du Conseil

Municipal a été affichée à la

porte cinq jours francs avant

celui de la séance.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE MILLERY

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

du 20 décembre 2018

Le 20 décembre 2018, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Millery, dûment convoqué par lettre du 13 décembre 2018, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ORDINAIRE.

Étaient présents : Mesdames et Messieurs GAUQUELIN

Françoise, ROTHÉA Céline, LÉVÊQUE Guillaume, AZNAR Valérie,

BUGNET Jean- Marc, CHAPUS Josiane, CASTELLANO Michel,

POTDEVIN Mado, BROTTET Marc, ROGNARD Evelyne, BÉRARD

Patrice, BOULIEU Anne-Marie, SILINSKI Frédérique, GAUFRETEAU

Philippe, BUGNET Agnès, SOTTET Jean Dominique, FIOT Francis,

VITTET Pierre-Olivier, COULLIOUD Régine

formant la majorité des membres en exercice

Excusés : M. GILLE Martial a donné procuration à Mme GAUQUELIN Françoise, M. REURE Christian a donné pouvoir à M. CASTELLANO Michel, M. CHAUVIN Matthieu a donné pouvoir à Mme COULLIOUD Régine.

Absents : BISHOP Maïa, GERVAIS Annie, BRET-VITOZ Monique, FERNANDEZ Chantal, BROTTET Mathilde,

Secrétaire : M. BUGNET Jean-Marc

N° 82 -2018 – APPROBATION DU PV DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22

NOVEMBRE 2018

Il sera demandé aux Membres du Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du

Conseil Municipal du 22 novembre 2018

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les termes du procès-verbal

de la séance du conseil municipal du 22 novembre 2018.

N° 83 -2018 – AUTORISATION AU MAIRE D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES

DÉPENSES D’INVESTISSEMENTS EN 2019 (DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS

OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT)

Rapporteur : M. Lévêque

Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment l’article L1612-1.

Monsieur Lévêque rappelle que pour assurer le paiement des dépenses nécessaires à la vie de la

Commune en 2019, avant le vote du budget 2019, la possibilité est offerte au Conseil Municipal

d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite

du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Le comptable est en droit de payer

les mandats et de recouvrer les titres de recettes émis en respectant cette limite. Les crédits inscrits

en restes à réaliser (RàR) ne sont pas intégrés dans ce décompte et font l’objet d’un état distinct

qui est transmis au comptable public.2

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal décide :

- d’autoriser Madame le Maire à mettre en œuvre les pouvoirs donnés par l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce, pour le budget Municipal 2019 dans la limite des crédits tels qu’indiqués ci-après :

N° 84 -2018 – AUTORISATION DE RECOURS AUX EMPLOIS PONCTUELS POUR L’ANNÉE

2019

Rapporteur : Mme le Maire

Conformément à l’article 3 (1° et 2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil municipal d’autoriser

OPERATIONS - CHAPITRES Budget primitif Décision modificative Reports PREVU BP 2018

Quart des

crédits

ouverts

pour 2019

119 - Révision du Plan Local

d'Urbanisme 30 000,00 - - 30 000,00 7 500,00

20 - Immobilisations

incorporelles 30 000,00 - - 30 000,00 7 500,00

156 - Eclairage public mise en

conformité 62 800,00 -4 719,20 39 592,56 58 080.80 14 520.20

21 - Immobilisations corporelles 62 800,00 -4 719,20 39 592,56 58 080.80 14 520.20

159 – Acquisitions matériel et

mobilier 2018 79 595.94 -1 200,00 - 78 395,94 19 599,00

21 - Immobilisations corporelles 79 595.94 -1 200,00 - 78 395,94 19 599,00

160 – Travaux divers 2018 114 556,00 45 537,63 - 160 093,63 40 023,41

21 - Immobilisations corporelles 112 586,00 45 537,63 - 158 123,63 39 530,91

23 - Immobilisations en cours 1 970,00 - - 1 970,00 492,50

161 – Acquisitions foncières 1 800,00 - - 1 800,00 450,00

21 - Immobilisations corporelles 1 800,00 - - 1 800,00 450,00

Total général 288 751,94 39 618,43 39 592,56 328 370,37 82 092.613

Madame le Maire à recruter du personnel pour faire face à un accroissement temporaire et

saisonnier d’activité dans les services. Cette délibération doit être prise chaque année.

Considérant la fluctuation des effectifs des enfants accueillis notamment en milieu périscolaire,

considérant la nécessité d’un renfort d’encadrement pour la pause méridienne, il y a lieu de créer

un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité au grade d’adjoint d’animation

territorial (catégorie C), à temps complet ou non complet. Le service concerné est le pôle action

éducative et culture.

Considérant également la nécessité d’assumer le surcroît de travail au sein des services techniques

lors des intersaisons et de palier à une surcharge ponctuelle de travail au sein du service voirie

espaces verts ou bâtiments, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour accroissement

temporaire d’activité sur le grade d’adjoint technique (catégorie C), à temps complet ou non

complet. Le service concerné est le pôle technique et urbanisme.

Considérant la nécessité de palier à une surcharge ponctuelle des services administratifs

(secrétariat divers, classement, saisie…) il y a lieu de créer un emploi non permanent pour

accroissement temporaire d’activité sur le grade d’adjoint administratif (catégorie C), à temps

complet ou non complet. Les services concernés sont les pôles administratif / fonctions support et

services à la population et RH.

Leur traitement sera calculé par référence au 1er échelon de la grille de rémunération du grade

d’adjoints d’animation ou d’adjoints techniques et d’adjoints administratifs.

Les crédits correspondants seront inscrits en tant que de besoins au budget primitif de l’année

2019.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal décide :

- D’autoriser Madame le Maire à créer des emplois non permanents pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité, à compter du 1er janvier 2019 :

✓ sur le grade d’adjoint d’animation territorial (catégorie C), à temps complet ou non complet ;

✓ sur le grade d’adjoint technique (catégorie C), à temps complet ou non complet ; ✓ sur le grade d’adjoint administratif (catégorie C), à temps complet ou non complet.

- De dire que leur traitement sera calculé par référence au 1er échelon de la grille de rémunération

correspondant à chacun de ces grades ;

- De dire que ces dispositions prendront effet à compter du 1er janvier 2019 ;

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

N° 85 -2018 – CONVENTION OPÉRATIONNELLE EPORA – SITE DUMONT ST JEAN MESTRE

Rapporteur : Mme le Maire4

La présente convention opérationnelle a pour objet de déterminer les modalités de coopération

entre l’EPORA et la commune de Millery pour la réalisation de leurs missions respectives de service

public.

Mme le Maire rappelle que la commune s’est engagée depuis 2011 dans un partenariat avec l’EPORA

pour accompagner le développement d’une offre nouvelle et mixte de logements, en lien avec le

PLH de la CCVG.

S’agissant plus particulièrement du secteur « anneau historique » (face à la mairie), une première

convention d’études et de veille foncière a été signée le 16 octobre 2012 et a permis à l’EPORA

d’acquérir deux tènements (11 rue des Marronniers et avenue St Jean).

La commune de Millery étant déficitaire en logements locatifs sociaux, l’Etat et l’EPORA ont mis en

œuvre un dispositif particulier d’accompagnement à la programmation et à la réalisation des

opérations de logements locatifs sociaux. Par le biais d’un protocole signé par l’Etat, l’EPORA et

des bailleurs sociaux, un appel à manifestation d’intérêt a été lancé sur la base de tènements ciblés

sur les communes concernées. Ainsi, les parcelles Dumont/St Jean acquis par l’EPORA et le terrain

municipal « Mestre » (propriété communale) sont intégrés dans cet appel à manifestation. Un jury

présidé par le maire de la commune a désigné l’OPAC comme lauréat pour la réalisation d’une

cinquantaine de logements locatifs sociaux.

L’opportunité d’une réflexion d’ensemble cohérente s’est avérée rapidement nécessaire, sur le

plan patrimonial, urbain et paysager. Ainsi, durant l’été 2018, en entente avec la commune, l’OPAC

s’est engagé dans la réalisation et de proposer un montage opérationnel et financier à l’échelle de

ce périmètre élargit. Par ailleurs, un rééquilibrage de l’offre de logement a été engagé (réflexion

pour 54 logements sur l’ensemble du périmètre « anneau historique » dont 14 logements en

accession et 40 logements locatifs sociaux).

La convention reprend :

- les éléments de contexte d’opération

- les modalités de portage opérationnel

- les conditions de cession des biens acquis

- diverses formalités générales concernant les modalité de suivi et de résiliation.

Le bilan financier et le plan de financement prévisionnels sont les suivants (montant ht) :5

Ce bilan prévoit un montant total de dépenses s’élevant à 2.220.000 € HT. Le déficit prévisionnel de

l’opération s’élève à 755.000 €, l’acquisition par l’OPAC du Rhône étant réalisée au prix négocié de

1 450 000 € HT.

L’EPORA apporte une participation d’équilibre de 350 000 €, financée par le « fonds SRU » (pénalités

SRU versées par les communes, dont Millery).

La participation de la commune (405 000 €) se décompose sous forme d’une subvention directe

(285 000 € auprès de l’OPAC) et d’une décote foncière (revente de la propriété Mestre 120 000 €

en dessous de l’évaluation de France Domaine).

Considérant les dispositions du code de la construction et de l’habitation, les sommes pourront être

déduites des futures pénalités SRU selon les règles suivantes :

- Année N : subvention et moins-value foncière ;

- Année N+1 : recensement de la dépense et la moins-value réalisée auprès de l’Etat, sur la base notamment du compte administratif ;

- Année N+2 : déduction des dépenses réalisées sur la pénalité à verser. Si le montant de ces dépenses et moins-values de cession est supérieur au prélèvement d'une année, le surplus peut être déduit du prélèvement des deux années suivantes.

Débat : Mme Le Maire rappelle que la commune est soumise au prélèvement SRU depuis 2012, et a

versé depuis cette période un montant total de 405 000 €. Ces participations à l’opération (en aide

directe et en diminution du prix de vente) pourront être donc déduites des futurs prélèvements pour

permettre à la commune d’en être exonérée pour tout ou partie sur une certaine période.

M. Sottet souhaite des précisions sur les modalités de paiement. Mme le Maire précise que la

subvention à l’opération pourra être versée en plusieurs fois, à compter de la réitération de la vente

entre l’OPAC et l’EPORA.

M. Brottet souhaite connaître le taux de logements sociaux dont disposera la commune après cette

opération. Mme le Maire rappelle que ce ratio étant calculé sur la base du nombre de résidences6

principales, il est difficile de l’anticiper précisément. Cette opération sera comptabilisée à partir de

2021-2022. Mme le Maire ajoute qu’un dossier spécifique sur le logement sera consultable sur le

prochain Millery Mag.

Mme Boulieu interroge Mme le Maire sur le nombre de logements qui reviendraient à la commune pour

attribution. Mme le Maire rappelle qu’environ 30% des logements sociaux reviennent à la commune

(en direct ou par le biais de la CCVG), les autres logements étant réservés par la Préfecture et le bailleur

ou le 1% (Action logement).

Mme Coullioud demande si Habitat et Humanisme reste bien partenaire de cette opération. Mme le

Maire précise que cette convention permet de cadrer la vente foncière avec l’OPAC et l’EPORA, qui

concerne qu’une partie de l’ensemble de l’ilot « anneau historique », triangle entre la rue des

marronniers, le chevet de l’église, la place du marché et l’ilot Saint Jean, en ajoutant l’ilot Mestre.

Habitat et humanisme maitrise une partie des terrains sur le chevet de l’église et la propriété Granjon.

Une offre adaptée de logements destinés aux seniors sera également proposée sur les terrains Saint

Jean Dumont, avec une salle d’animation et un accompagnement d’Habitat et Humanisme. Cette

réflexion fait l’objet d’une programmation d’ensemble, avec une étude patrimoniale qui a également

été menée, et qui vous sera présentée lors d’une prochaine commission municipale.

M. Bugnet ajoute que cette opération fait l’objet d’une très bonne collaboration entre les deux

opérateurs.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal décide :

- D’APPROUVER les termes de la convention opérationnelle 69C059 à intervenir entre l’EPORA, la Commune de Millery et l’Etat ;

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer la présente convention, et toutes les pièces y afférant, et à procéder à sa parfaite exécution.

N° 86 -2018 – REQUALIFICATION DES ESPACES PUBLICS DE L’ILOT DU SENTIER – SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) ET DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL (DSIL)

La présente délibération a pour objet de solliciter une subvention au titre de la Dotation

d’Equipement des Territoires Ruraux et du Fonds de Soutien à l’Investissement public Local pour

accompagner la réalisation des espaces publics de l’ilot du Sentier.

Ce projet s’intègre dans un programme d’ensemble « ilot du sentier » qui se décompose en 3 sous

opérations :

- Démolition/reconstruction de l’école maternelle ;

- Extension du restaurant scolaire ;

- Réaménagement des espaces publics (mail bourchanin et parvis).

Les priorités 2018 des enveloppes DETR et DSIL portaient sur les équipements. Un soutien a d’ores

et déjà été apporté au titre de la démolition/reconstruction de l’école pour un montant de 463 378 €

(135 328 € au titre de la DETR et 328 050 € au titre du DSIL).7

Par anticipation des circulaires à venir concernant les modalités d’attribution des dotations 2019 (à

prévoir sur février 2019), et en entente avec les services préfectoraux, il est proposé de solliciter un

accompagnement au titre des enveloppes DETR et DSIL pour les travaux de requalification des

espaces publics de l’ilot du sentier.

Il est rappelé que l'objectif de cette opération est de rendre plus accueillant l'ensemble de cet

espace public avec :

- Possibilité de circuler et de jouer librement pour les enfants sur l'ensemble du secteur, sans risque

d'accident aux points de contacts avec les voies circulées,

- La possibilité de circuler confortablement au sein de l'îlot que l'on ait un cabas (jours de marché),

une poussette ou une trottinette, ou des difficultés physiques à se déplacer,

- La confort d'usage pour les personnes âgées (possibilité de s'assoir sur un parcours, largeur des

espaces de circulation pour pouvoir s'éviter),

- Le confort d'usage en toutes saisons et à toute heure de la journée (ombre et lumière, diminution

de l'effet Ilot de Chaleur Urbain), pour l’ensemble des profils d’usagers,

- Un sentiment de sécurité partagé.

Afin de favoriser cette appropriation, différents sous espaces sont prévus :

- Le mail planté Bourchanin : usages actifs (jeux pour enfants avec variété des équipements de la

petite enfance à la préadolescence, mais également agrès), usages passifs (différentes assises et

création d'un jardin des senteurs)

- Prolongement du mail par un espace de place aménagée pour faciliter l'accueil du marché et

différents évènements festifs, complétée par la création d'un « théâtre de verdure »,

- Création d'une venelle nord/sud pour faciliter la déambulation et magnifier le lien entre l'école et

le restaurant scolaire.

Un effet de continuité a été recherché avec la cour de l'école reconstruite.

Les principes de la prévention situationnelle sont également prévus pour l'ensemble des espaces.

Il est rappelé que le planning actualisé des travaux sur ces espaces publics / terrassement et réseaux

est le suivant :

- Janvier 2019 : Début des travaux

- Avril 2020 : livraison

Le coût global actualisé des travaux d’aménagement des espaces publics (correspondants au lot 14

des marchés de travaux, déduction faite des travaux d’aménagement de la cour de l’école) est de

943 577 € HT, qui se décline comme suit :

- 46 932 € HT estimatifs au titre de la maitrise d’œuvre (suivi travaux)

- 896 645 € HT au titre des travaux

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal décide :

- D’approuver le plan de financement et d’arrêter les modalités de financement de l’opération relative à la requalification des espaces publics de l’ilot du Sentier tel qu’indiquées ci-dessus, - D’autoriser Madame le Maire à solliciter une subvention au titre de la D.E.T.R. pour l’exercice 2019,8

- D’autoriser Madame le maire à solliciter une subvention au titre du D.S.I.L pour l’exercice 2019, - De solliciter auprès du Préfet une autorisation de démarrage anticipé des travaux.

N° 87 -2018 – PERCEPTION, CONTROLE ET REVERSEMENT DES REDEVANCES

D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC LIÉES AUX CHANTIERS PROVISOIRES DE TRAVAUX

RELATIFS AUX OUVRAGES DE DISTRIBUTION DE GAZ PAR LE SIGERLY

Rapporteur : M. Castellano

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R2333-105 à -118 et R3333-

4-1 à -16 à propos du régime des redevances pour occupation du domaine public (RODP) des

communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les

canalisations particulières et pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de

travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux

canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz ;

Vu l’arrêté préfectoral n°69-2017-12-20-011 en date du 20 décembre 2017 relatif à la modification des

statuts et compétences du SIGERLy ;

Vu l’avenant n°6 à la convention de concession pour le service public de la distribution de gaz

naturel du SIGERLy du 30 mars 1994 qui précise notamment à l’article 6 II du cahier des charges, le

concessionnaire « est tenu de s’acquitter auprès des gestionnaires du domaine public sur le

périmètre de la concession, des redevances dues en raison de l’occupation du domaine public par

le réseau concédé, conformément aux dispositions prévues à cet effet par la législation en vigueur ;

Vu l’annexe 1 au cahier des charges de concession qui décrit les modalités locales liées au traité de

concession, et précise en son article 13 : « en complément de l’article 6 II – Redevance pour

occupation du domaine public, le concessionnaire verse à l’autorité concédante le montant des

redevances dues en raison de l’occupation du domaine public communal pour les communes

composant le territoire concédé défini à l’article 1 du présent avenant et ayant délibéré

favorablement sur le sujet » ;

Vu la délibération du comité du SIGERLy en date du 5 décembre 2018, relative à la perception, au

contrôle et au reversement de la RODP liée aux chantiers provisoires de travaux relatifs aux

ouvrages de distribution de gaz pour les communes de Brignais, Chaponost, Chasselay, Millery et

Vourles ;

Considérant que cette modalité permettrait de faciliter la perception et le contrôle du produit de la

RODP liée aux chantiers provisoires de travaux relatifs aux ouvrages de distribution de gaz pour le

compte des communes de Brignais, Chaponost, Chasselay, Millery et Vourles.

Considérant l’intérêt pour la Commune de prendre une délibération concordante à celle du SIGERLy

sur les modalités de perception, de contrôle et de reversement de la RODP liée aux chantiers

provisoires de travaux relatifs aux ouvrages de distribution de gaz en lieu et place de la commune,9

Débat : M. Castellano ajoute qu’au total, le produit issu de cette redevance sera d’un montant

d’entre 250 et 400 € par an.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal décide :

- D’AUTORISER que la RODP liée aux chantiers provisoires de travaux relatifs aux ouvrages de distribution de gaz soit perçue par le SIGERLy en lieu et place de la commune de Millery;

- D’AUTORISER le SIGERLy à reverser à la commune de Millery l’intégralité du montant de la RODP liée aux chantiers provisoires de travaux relatifs aux ouvrages de distribution de gaz qu’il a perçue en lieu et place de la commune ;

- DE DIRE que la perception de la RODP liée aux chantiers provisoires de travaux relatifs aux ouvrages de distribution de gaz par le SIGERLy intervient à compter du 1er janvier 2019 ;

- D’AUTORISER Le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

N° 88 -2018 – VŒU DE SOUTIEN AU RÉSEAU DES MISSIONS LOCALES EN FAVEUR DE

L’INSERTION DES JEUNES

Rapporteur : MME CHAPUS

Les Missions Locales, présidées par les représentants des collectivités locales, organisent le service

public de l’accompagnement et de l’insertion de tous les jeunes :

Au niveau local, cette mission est assurée depuis plus de 35 ans par la Mission Locale Rhône Sud.

Celle-ci intervient sur le périmètre de 20 communes. Grâce à ses 3 antennes et ses 7 permanences,

elle a été en contact en 2017 avec 2 147 jeunes de 16 à 25 ans, sortis du système scolaire, dont 1062

ont bénéficié d’un accompagnement global et individualisé.

Parmi eux, 422 jeunes ont été accueillis pour la première fois, dont 12% de mineurs, 45% avec un

profil inférieur au bac et près de 45% n’étaient pas inscrits auprès de Pôle emploi.

Grâce à ses partenaires et à son offre de services en direction des jeunes et des entreprises, 670

contrats de travail ont été signés par les jeunes, ainsi que 18 contrats d’apprentissage et 11 contrats

de professionnalisation. 129 jeunes sont entrés en formation, 130 ont été accompagnés dans le

cadre du dispositif « Garantie jeunes ».

Le 18 juillet 2018, le Premier ministre a annoncé, dans le cadre des ateliers « Action publique 2022 »,

la volonté d’encourager les fusions entre les missions locales et les agences Pôle Emploi sous forme

expérimentale. Cette fusion ne doit pas affaiblir les forces des missions locales, à savoir

l’accompagnement global et personnalisé et l’ancrage territorial. De plus, ce travail est mené de

manière collégiale avec les élus locaux. Or, la note d’explication du processus de rapprochement

propose de donner davantage de latitudes aux directeurs territoriaux de Pôle emploi, en

contrepartie d’un maintien du niveau de subventions pendant toute la durée de l’expérimentation.10

Les Présidents des Missions Locales, l’AMF, plusieurs Régions, intercommunalités et communes ont

émis des motions et vœux en soutien à leur rôle.

Débat : Mme Chapus ajoute que la mission locale sud Rhône et très dynamique, et est déjà engagée

dans une collaboration étroite avec Pôle emploi et le CIO.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil municipal décide :

- D’AFFIRMER le soutien de la commune aux missions locales, et à la mission locale Sud Rhône en particulier, tout en affirmant le rôle des élus dans la gouvernance, - DE S’OPPOSER aux obligations de fusion, et d’encourager davantage le renforcement du partenariat des missions locales et de Pôle emploi, dans l’intérêt des jeunes et des entreprises,

- DE DEMANDER au gouvernement de clarifier ses intentions quant à l’avenir du réseau des missions locales,

- D’ENGAGER une concertation réelle avec les collectivités territoriales, les Missions locales et les partenaires de la politique de l’emploi.

DECISIONS ET ARRETES PRIS DANS LE CADRE DES DELEGATIONS CONSENTIES A

MADAME LE MAIRE PAR L’ASSEMBLEE DELIBERANTE

Il est rappelé qu’il s’agit d’une information ne nécessitant pas de voix délibérative.

DECISION DU MAIRE N°08/2018

Objet : Construction de la nouvelle école maternelle de Millery, Extension du Restaurant Scolaire

et Requalification des espaces publics – lot n° 1 : Terrassement – gros œuvre – lasure - Attribution

Attribution du marché ayant pour objet la "Construction de la nouvelle école maternelle de Millery,

l’extension du restaurant scolaire et la requalification des espaces publics" – "Lot n°1 : Terrassement

- gros œuvre – lasure" à l’entreprise GIRAUD PERE et FILS pour un montant offre de base +

Prestation Supplémentaire Eventuelle (PSE) n° 12 de 1 082 911, 20 € HT.

Les autres Prestations Supplémentaires Eventuelles prévues dans ce marché, à savoir les PSE n°1 et

n°11, ne sont pas retenues.

Fait à Millery, le 08/11/2018

****

DECISION DU MAIRE n°09/2018

Objet : Construction de la nouvelle école maternelle de Millery, Extension du Restaurant Scolaire

et Requalification des espaces publics – lot n° 3 : Etanchéité- Attribution

Attribution du marché ayant pour objet la "Construction de la nouvelle école maternelle de Millery,

l’extension du restaurant scolaire et la requalification des espaces publics" – "Lot n°3 : Etanchéité"

à l’entreprise S.A.S SUPER pour un montant de 89 820, 00 € HT.

Fait à Millery, le 08/11/201811

****

DECISION DU MAIRE n°10/2018

Objet : Construction de la nouvelle école maternelle de Millery, Extension du Restaurant Scolaire

et Requalification des espaces publics – lot n° 4 : Façade Pierre - Attribution

Attribution du marché ayant pour objet la "Construction de la nouvelle école maternelle de Millery,

l’extension du restaurant scolaire et la requalification des espaces publics" – "Lot n°4 : Façade

Pierre" à l’entreprise SOMIROC RAPHAT pour un montant de 65 513, 23 € HT.

Fait à Millery, le 08/11/2018

****

DECISION DU MAIRE n°11/2018

Objet : Construction de la nouvelle école maternelle de Millery, Extension du Restaurant Scolaire

et Requalification des espaces publics – lot n°5 : Menuiseries extérieures – occultations –

métallerie serrurerie – Attribution

Attribution du marché ayant pour objet la « Construction de la nouvelle école maternelle de Millery,

Extension du Restaurant Scolaire et Requalification des espaces publics – lot n°5 : Menuiseries

extérieures – occultations – métallerie serrurerie » à l’entreprise CHOSSET ET LUCHESSA pour un

montant offre de base + Prestation Supplémentaire Eventuelle (PSE) n°23 de 362 295.37€ HT

L’autre Prestation Supplémentaire Eventuelle (PSE) prévue dans ce marché, à savoir la PSE n°10,

n’est pas retenue

Fait à Millery, le 08/11/2018

****

DECISION DU MAIRE N°12/2018

Objet : Construction de la nouvelle école maternelle de Millery, Extension du Restaurant Scolaire

et Requalification des espaces publics – lot n° 11 : Chauffage Ventilation plomberie - Attribution

Attribution du marché ayant pour objet la "Construction de la nouvelle école maternelle de Millery,

l’extension du restaurant scolaire et la requalification des espaces publics" – "Lot n°11 : Chauffage

ventilation plomberie" à l’entreprise MOULIN SERGE pour un montant offre de base + Prestations

Supplémentaires Eventuelles (PSE) n° 3, 7 et 8 de 358 492, 00 € HT.

L’autre Prestation Supplémentaire Eventuelle prévue dans ce marché, à savoir la PSE n°6, n’est pas

retenue.

Fait à Millery, le 08/11/2018

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DECISION DU MAIRE n°13/201812

Objet : Construction de la nouvelle école maternelle de Millery, Extension du Restaurant Scolaire

et Requalification des espaces publics – lot n° 12 : Electricité CFO/CFA - Attribution

Attribution du marché ayant pour objet la "Construction de la nouvelle école maternelle de Millery,

l’extension du restaurant scolaire et la requalification des espaces publics" – "Lot n°12 : Electricité

CFO/CFA" à l’entreprise SCAPATICCI SERVICE « ou ELECTRICITE SERVICES » pour un montant offre

de base + Prestations Supplémentaires Eventuelles (PSE) n° 2, 3, 4 et 5 de 172 814, 60 € HT.

L’autre Prestation Supplémentaire Eventuelle prévue dans ce marché, à savoir la PSE n°1, n’est pas

retenue.

Fait à Millery, le 08/11/2018

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DECISION DU MAIRE n°14/2018

Objet : Construction de la nouvelle école maternelle de Millery, Extension du Restaurant Scolaire

et Requalification des espaces publics – lot n° 13 : Appareil élévateur- Attribution

Attribution du marché ayant pour objet la "Construction de la nouvelle école maternelle de Millery,

l’extension du restaurant scolaire et la requalification des espaces publics" – "Lot n°13 : Appareil

élévateur" à l’entreprise SHINDLER pour un montant de 23 900, 00 € HT.

Fait à Millery, le 08/11/2018

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DECISION DU MAIRE n°15/2018

Objet : Construction de la nouvelle école maternelle de Millery, Extension du Restaurant Scolaire

et Requalification des espaces publics – lot n° 14 : Espaces Verts - VRD - Attribution

Il est décidé d’attribuer le marché ayant pour objet la "Construction de la nouvelle école maternelle

de Millery, l’extension du restaurant scolaire et la requalification des espaces publics" – "Lot n°14 :

Espaces Verts VRD" au groupement dont le mandataire est la société CHAZAL pour un montant

offre de base + Prestations Supplémentaires Eventuelles (PSE) n° 12, 15, 16, 17, 20, 21, 22, 23 et 24 de

1 063 158, 99 € HT.

Les autres Prestations Supplémentaires Eventuelles prévues dans ce marché, à savoir les PSE n°13,

14, 18 et 19 ne sont pas retenues.

Fait à Millery, le 08/11/2018

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DECISION DU MAIRE n°16/201813

Objet : Construction de la nouvelle école maternelle de Millery, Extension du Restaurant Scolaire et

Requalification des espaces publics – lot n° 8 : Chapes – Déclaration sans suite

Il est décidé de déclarer le marché "Construction de la nouvelle école maternelle de Millery,

l’extension du restaurant scolaire et la requalification des espaces publics" – "Lot n°8 : Chapes" sans

suite, pour motif d'intérêt général constitué par un défaut de concurrence effective.

Fait à Millery, le 08/11/2018

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DECISION DU MAIRE n°17/2018

Objet : Construction de la nouvelle école maternelle de Millery, Extension du Restaurant Scolaire

et Requalification des espaces publics – lot n° 9 : Revêtements de sols durs – Déclaration sans suite

Il est décidé de déclarer le marché "Construction de la nouvelle école maternelle de Millery,

l’extension du restaurant scolaire et la requalification des espaces publics" – "Lot n°9 : Revêtements

de sols durs" sans suite, pour motif d'intérêt général constitué par un défaut de concurrence

effective.

Fait à Millery, le 08/11/2018

Débat : M. Bugnet ajoute que les lots chapes et sols durs feront l’objet d’une nouvelle consultation à

partir de mi-janvier. Cela ne porte pas à conséquence sur le planning du chantier, puisqu’ils

interviennent plus tard sur l’opération.

QUESTIONS DIVERSES

Recensement

Mme le Maire informe le conseil de la transmission par l’INSEE des derniers chiffres officiels de la

population municipale. Ces chiffres sont basés sur le recensement de 2015 :

4 422 habitants en population totale, 4 341 habitants pour la population municipale.

Ces chiffres sont similaires à la population estimée en vigueur en 2018.

Ces chiffres entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Débat national

Mme le Maire informe le conseil du lancement par Monsieur le Président de la République d’un grand

débat national avec la population. Ce débat, encadré par la commission nationale du débat public, est

ouvert sur des thèmes larges : fiscalité, écologie, organisation de l’Etat, démocratie et citoyenneté. La

commune pourra être amenée à organiser une réunion dans ce cadre. Un cahier des doléances a d’ores

et déjà été ouvert et est accessible vers l’accueil. Ce débat s’étalera jusqu’en mars.

Le Maire est désigné comme le dernier maillon en matière de proximité et de solidarité, et donc est en

première ligne pour organiser ces débats. Cette réflexion s’inscrit dans l’objectif de recréer du lien14

social et faciliter les échanges entre les citoyens. Localement, la commune a la chance de disposer d’un

vivier d’associations pour faciliter ces échanges et ce débat. Les écarts territoriaux se creusent, entre

les grandes agglomérations, les villes moyennes et les villages, d’où l’intérêt d’engager de telles

réflexions.

Actualité des syndicats / SIGERLY

M. Castellano revient sur le dernier comité syndical du SIGERLY. Le SIGERLY proposait jusqu’à présent

gracieusement un conseil en énergie partagée, pour des conseils aux collectivités pour tout ce qui

concerne les travaux d’efficacité énergétique (isolation des bâtiments, changement de chaudières…).

La mairie de millery en a profité à plusieurs reprises. Or, à partir du 1er janvier 2019, ces conseils

deviendront payants. Cela ne sera pas applicable tout de suite pour Millery, grâce à une convention

qui court de 2014 jusqu’en 2020. Par contre, il faudra intégrer cette évolution à partir de 2020.

M. Castellano ajoute également qu’une révision du mode de calcul des travaux d’enfouissement des

réseaux est intervenue. Ils seront désormais facturés non plus par forfait au mètre linéaire, mais sur

la base du coût réel. Il y aura donc des « gagnants » et des « perdants » en fonction de la complexité

des réseaux.

Travaux ilot du sentier

M. Bugnet précise que les travaux de désamiantage et démolition viennent d’être terminés. Le

planning est respecté, avec les travaux de terrassement qui devraient intervenir à partir du 8 janvier.

L’ancienne cuve a fioul de l’école a également pu être retirée.

Cérémonie des vœux

Mme le Maire rappelle la tenue de la cérémonie des vœux le samedi 12 janvier à partir de 11h.

Le repas des anciens pour la nouvelle année aura lieu le dimanche 13 janvier. Les inscriptions sont

encore ouvertes.

La séance est close à 21 h 10

Fait à Millery,

Le 21 décembre 2018.

Le Maire,

Françoise GAUQUELIN