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Déliberation - 14 10 2016 13 convention entre la commune et le centre de gestion concernant la gestion des dossiers cnracl
Document publié le Vendredi 14 octobre 2016 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - 14 10 2016 13 convention entre la commune et le centre de gestion concernant la gestion des dossiers cnracl)
Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 14 octobre 2016
Le quatorze octobre deux mil seize à dix-huit heures quinze, se sont réunis, en la salle du Conseil de la Mairie de Mont, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MONT (Arance-Gouze-Lendresse), sous la présidence de M. Jacques CLAVÉ, Maire.
BAIREDE RON Etaient présents : Mmes BAZIARD, ETCHART, PALIS, PEAN, et ainsi que LENDRESSE MM.CAMDESSUS, CLAVÉ, DUCOS-DUCQ, HILLOOU, LACOSTE- (Communes fusionnées) PEDELABORDE, LETARGUA, et SALLEFRANQUE.
Pouvoirs : Mme LOQUET a donné pouvoir à M. CAMDESSUS 14-10-2016-13 a :
Excusée : Mme POLHER Marie
Absente : Mme BERT Carine
Secrétaire de séance élue : Mme ETCHART Véronique
OBJET : CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LE CENTRE DE GESTION CONCERNANT LA
GESTION DES DOSSIERS DE LA CNRACL
Le Maire rappelle à l'assemblée que le centre de gestion assure depuis 1985 le rôle de correspondant de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) auprès des collectivités territoriales qui y sont affiliées.
En application d'une convention conclue pour la période 2011-2017, la CNRACL a confié au centre de Gestion ce rôle de correspondant afin d'assurer une mission d'information des agents, de formation des collectivités, de suivi et de contrôle des dossiers.
Afin d'établir les domaines d'intervention du Centre de Gestion et las attributions respectives du Centre de gestion et de la collectivité, ce dernier a dernièrement a fait parvenir un projet de convention).
Le Maire précise que cette convention ne modifie pas les modalités actuelles de formation, d'information et de traitement des dossiers des fonctionnaires relevant du régime spécial de la CNRACL et ne prévoit aucune contribution à la charge de la collectivité.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question pour :
Décider de retenir les attributions respectives de la collectivité et du centre de gestion proposées dans le projet de convention ci-joint
Autoriser le Maire à signer tout document à intervenir à cette fin
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à l'unanimité de ses membres présents, 12 voix pour,
DÉCIDER de retenir les attributions respectives de la collectivité et du centre de gestion proposées dans le projet de convention ci-joint
AUTORISER le Maire à signer tout document à intervenir à cette fin
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait confo me.
Le Maire, / À \ |
Cr
acq des CLAVÉ
cz \ Acte certifié exécutoire - Par publication ou notification le 18/10/2016
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 18/10/2016
7 64 63 — Télécopie : 05 59 67 31 27 — Courriel : commont@cdg-64.fr JC 87