Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 096 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 096 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 096 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Santé, Éducation, Enseignement supérieur, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2016-096

PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2016Sommaire

Agence Régionale de Santé

87-2016-10-11-002 - 45C-6e-20161103135357 (3 pages) Page 3

87-2016-10-13-010 - 45C-6e-20161103135433 (3 pages) Page 7

87-2016-10-25-004 - 45C-6e-20161103162923 (3 pages) Page 11

Préfecture de la Haute-Vienne

87-2016-09-29-001 - Arrêté préfectoral portant tarification du service de réparation pénale

de l'ARSL (4 pages) Page 15

2Agence Régionale de Santé

87-2016-10-11-002

45C-6e-20161103135357

Arrêté portant constitution du conseil de discipline de l’Institut régional de formation sanitaire et

sociale du Limousin, Croix Rouge Française, formation infirmières, promotion 2016-2017

Agence Régionale de Santé - 87-2016-10-11-002 - 45C-6e-20161103135357 3Ar © } Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Délégation départementale Arrêté n° DD87-2016-113 du 11 octobre 2016 de la Haute-Vienne portant constitution du conseil de discipline de

l'institut régional de formation sanitaire et sociale du

Limousin, Croix Rouge Française, formation infirmières,

promotion 2016-2017

Le directeur général

de l’agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine

VU le code de la santé publique ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions

régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions :

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle

délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé

regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre

2015, portant nomination de monsieur Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'agence

régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Aquitaine Limousin Poitou-Charentes

portant délégation permanente de signature du 12’ août 2016 ;

VU l'arrêté du 21 avril 2007 modifié par l'arrêté du 3 mai 2010 relatif aux conditions de fonctionnement des

instituts de formation paramédicaux ;

VU l'arrêté ARS n° 2015-657 du 15 octobre 2015 ;

VU le conseil pédagogique de l'institut du 6 octobre 2016 ;

VU la demande du 6 octobre 2016 de monsieur le directeur de l'institut régional de formation sanitaire

et sociale du Limousin, Croix Rouge Française ;

Agence Régionale de Santé - 87-2016-10-11-002 - 45C-6e-20161103135357 4ARRETE

Article 1° : L'arrêté n° ARS 2015-657 du 15 octobre 2015 est abrogé.

Article 2: Sont nommés membres du conseil de discipline de l'institut régional de formation sanitaire et

sociale du Limousin, Croix Rouge Française, formation infirmières

Membres de droit :

- Le directeur général de l'Agence régionale de santé ou son représentant, Président :

© M. Jean-Pierre FERRAND, titulaire

© DrMichel BOULLAUD, suppléant

- Le Directeur de l'Institut de formation en soins infirmiers et représentant de l'organisme gestionnaire,

support de l'institut de formation

© M. Jean-Luc GERARDI, Titulaire

- La responsable pédagogique de l'institut de formation

o Mme Leïla BENATMANE

- Un médecin chargé d'enseignement à l'Institut élu au conseil pédagogique

o Mme Christine BOURDEAU, médecin CESU SAMU 87, titulaire

© Mme Laëtitia LAJOIX, médecin ALAIR AVD Limoges, suppléante

- Une des deux personnes chargées de fonctions d'encadrement dans un service de soins d'un

établissement de santé, membre du conseil pédagogique

© Mme Laurence GRASMAGNAC, titulaire

©o Mme Pascale BELONI, suppléante

- Un enseignant permanent de l'Institut, tiré au sort parmi les enseignants élus au conseil

pédagogique :

© M. Jérôme CLEMENT, titulaire

o Mme Valérie BONNET, suppléante

© Mme Fabienne PERIGAUD, suppléante

- Un représentant des étudiants par promotion, tiré au sort parmi les élus au conseil

pédagogique :

{ère année

M. Douglas DEREN, titulaire

Mme Mégane MARCHESIN, suppléante

2ème année

Mme Kathleen BOUTIN, titulaire

M. Alexis HUGONNOT, suppléant

3ème année

Mme Marie LINET, titulaire

M. Jean TONIOLO, suppléant

Article 3 : La durée des membres du conseil de discipline qui doit être constitué en début de chaque année

de formation, est d’un an.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire

l'objet :

- soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine : “

- Soit d'un recours hiérarchique devant madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits

des femmes ;

- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Agence Régionale de Santé - 87-2016-10-11-002 - 45C-6e-20161103135357 5Article 5: La directrice adjointe de la délégation départementale de la Haute-Vienne est chargée de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-

Vienne.

Pour le directeur général de l'agence régionale de

santé Nouvelle Aquitaine et par délégation,

Le directeur de la délégation départementale

de la Haute-Vienne,

Fengre dau

François NEGRIER

Agence Régionale de Santé - 87-2016-10-11-002 - 45C-6e-20161103135357 6Agence Régionale de Santé

87-2016-10-13-010

45C-6e-20161103135433

Arrêté portant composition du conseil technique de l’institut de formation des cadres de santé de

Limoges - Promotion 2016-2017 -

Agence Régionale de Santé - 87-2016-10-13-010 - 45C-6e-20161103135433 7Ar @ D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Direction départementale

de la Haute-Vienne

ARRETE N° DD87 2016-116 du 13 octobre 2016

portant composition du conseil technique

de l'institut de formation des cadres de santé de Limoges

Promotion 2016-2017 -

Le directeur général

de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

VU le code de la santé publique ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant

le calendrier électoral ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de

professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions :

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et

prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers :

VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015, portant nomination de

monsieur Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Aquitaine Limousin Poitou-Charentes portant délégation

permanente de signature du 1 août 2016 :

VU l'arrêté du 21 avril 2007 modifié par l'arrêté du 3 mai 2010 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation

paramédicaux ;

VU l'arrêté du 18 août 1995 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat de cadre de santé :

VU la lettre de monsieur le directeur de l'institut de formation des cadres de santé de Limoges en date du 7 octobre 2016 :

VU l'arrêté ARS n° DD87 2016-61 du 25 mai 2016 ;

Agence Régionale de Santé - 87-2016-10-13-010 - 45C-6e-20161103135433 8ARRETE

ARTICLE 1°": L'arrêté ARS n° DD87 2016-61 du 25 mai 2016 est abrogé.

ARTICLE 2 : Le conseil technique comprend, outre le directeur de l'agence régionale de santé, ou son représentant,

Président :

- M. Jean-Pierre FERRAND, responsable du pôle service public de proximité, Délégation Départementale de la

Haute-Vienne, titulaire,

- M. Anthony PONTICAUD, responsable du pôle Animation Territoriale et Parcours, Délégation Départementale de

la Haute-Vienne, suppléant,

- Mme Catherine ROUAULT, conseillère pédagogique régionale.

1°. Le directeur de l'institut :

M. Dominique AUGUSTE, coordonnateur général des écoles et instituts de formation paramédicale.

2°. Le représentant l'organisme gestionnaire :

Mme Sonia VIGNOT, directrice des ressources humaines, titulaire

M. Jean-Louis BILETTA, attaché d'administration hospitalière, suppléant

3°. Un enseignant relevant du Ministère chargé de l’enseignement supérieur :

M. Denis MALABOU, professeur universitaire, enseignant IFCS, EHPAD Chastaingt Limoges.

4°. Des enseignants de l'institut pour chacune des professions pour lesquelles l'institut est agréé :

- Représentant les cadres infirmiers :

Mme Valérie DEREUDRE, cadre supérieur de santé formateur, IFCS, titulaire,

Mme Syivie ROBERT, cadre de santé formateur IFCS, EHPAD Chastaingt Limoges, suppléant

- Représentant les cadres manipulateurs en électroradiologie :

M. Philippe GOERGEN, cadre supérieur de santé, manipulateur en électroradiologie, CHU Limoges, titulaire

- Représentant les cadres techniciens de laboratoire d'analyse de biologie médicale :

Mme Huguette FAUBERT, cadre supérieur de santé, technicien de laboratoire d'analyses de biologie médicale, CHU Limoges,

titulaire,

- À ce jour, pas d'enseignant suppléant pour les professions de manipulateur en électroradiologie et technicien de

laboratoire.

5°. Des professionnels, désignés par le directeur de l'institut, titulaires du diplôme cadre de santé accueillant

des étudiants en stage, pour chacune des professions pour lesquelles l'institut est agréé en nombre égal, par

profession, aux enseignants mentionnés au 4° :

-_ Représentant les cadres de santé infirmiers :

Mme Mireille PERRIER, cadre supérieur de santé, Pôle clinique médicale et gérontologie clinique, CHU Limoges,

- Représentant les cadres de santé, manipulateur en électroradiologie :

Mme Nadine FICAT, cadre de santé, manipulateur d'électroradiologie médicale, CHU Limoges,

- Représentant les cadres de santé, technicien de laboratoire d'analyse de biologie médicale :

M. Grégory BOUKERA, cadre de santé, technicien de laboratoire d'analyse de biologie médicale

Agence Régionale de Santé - 87-2016-10-13-010 - 45C-6e-20161103135433 9- Représentant les cadres de santé, technicien de laboratoire d'analyse de biologie médicale

M. Grégory BOUKERA, cadre de santé, technicien de laboratoire d'analyse de biologie médicale

- À ce jour, pas d'enseignant suppléant pour les professions de manipulateur en électroradiologie et technicien de laboratoire.

6° Des représentants des étudiants en nombre égal, par profession, aux enseignants mentionnés au 4°:

- Mme Aurore PALLEAUX, étudiante déléguée promotion 2016/2017, infirmier, titulaire,

- M. Karim MAKHLOUF, étudiant délégué promotion 2016/2017, infirmier, suppléant,

- Mme Marie-Claire MADRANGE, étudiante déléguée promotion 2016/2017, technicienne de laboratoire, titulaire,

- Mme Pauline BOUCARD, étudiante déléguée promotion 2016/2017, manipulatrice en électroradiologie, titulaire,

- Mme Valérie BAPPEL, technicienne de laboratoire, suppléante,

- Pas d'étudiant manipulateur en électroradiologie suppléant.

7°, Une personnalité qualifiée désignée par le directeur de l'institut :

- M. Ludovic MURA, coordonnateur général des soins à l'Hôpital Intercommunal du Haut Limousin de Bellac,

ARTICLE 3 : La durée du mandat des membres du conseil technique est de cinq années à l'exception des représentants des

étudiants qui sont élus pour une durée d'un an.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l'objet :

- Soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine :

- Soit d'un recours hiérarchique devant madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;

- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

ARTICLE5 : La directrice adjointe de la délégation départementale Haute-Vienne de l'agence régionale de santé Nouvelle-

Aquitaine est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.

Pour le Directeur Général et par délégation,

Le Directeur Départemental de la Haute-Vienne,

F eu cu Voever

François NEGRIER

Agence Régionale de Santé - 87-2016-10-13-010 - 45C-6e-20161103135433 10Agence Régionale de Santé

87-2016-10-25-004

45C-6e-20161103162923

Arrêté fixant la composition du conseil pédagogique de l’école d’infirmiers anesthésistes du CHU

de Limoges

- année scolaire 2016/2017 -

Agence Régionale de Santé - 87-2016-10-25-004 - 45C-6e-20161103162923 11AC © D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Délégation départementale Arrêté n° DD87-2016-120 du 25 octobre 2016 de la Haute-Vienne

fixant la composition du conseil pédagogique de l’école

d’infirmiers anesthésistes du CHU de Limoges

- année scolaire 2016/2017 -

Le directeur général

de l’agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine

VU le code de la santé publique ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral :

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions

régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle

délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé

regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Joumnal Officiel de la République Française le 19 décembre

2015, portant nomination de monsieur Michel! LAFORCADE en qualité de directeur général de l'agence

régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes :

VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Aquitaine Limousin Poitou-Charentes

portant délégation permanente de signature du 1°" août 2016 :

VU l'arrêté du 21 avril 2007 modifié par l'arrêté du 3 mai 2010 relatif aux conditions de fonctionnement des

instituts de formation paramédicaux ;

VU l'arrêté du 23 juillet 2012 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier

anesthésiste ;

VU la lettre de monsieur le directeur de l'école d’infirmiers anesthésistes du CHU de Limoges en date du 19

octobre 2016 ;

VU l'arrêté ARS n° 2015-707 du 10 novembre 2015 :

Agence Régionale de Santé - 87-2016-10-25-004 - 45C-6e-20161103162923 12ARRETE

Article 1er : L'arrêté n° ARS 2015-707 du 10 novembre 2015 est abrogé.

Article 2 : Sont nommés membres du Conseil Pédagogique de l'école d'infirmiers anesthésistes

du CHU de Limoges :

Président :

- M. Jean-Pierre FERRAND, responsable du pôle service public de proximité, titulaire,

- M. Antony PONTICAUD, responsable du pôle animation territoriale et parcours, suppléant

Membres de droit :

- M. Dominique AUGUSTE, directeur des soins, directeur de l'école,

- Mme le Professeur Nathalie NATHAN-DENIZOT, directeur scientifique de l'école,

- Mme Nathalie LACLAUTRE, directrice adjointe, responsable pédagogique de l'école,

- Mme Pascale TORRE, vice-présidente du CVFU, représentant M. le président de l'université

Représentants de l'établissement hospitalier de rattachement :

- Mme Sonia VIGNOT, directrice des ressources humaines du CHU de Limoges,

représentant monsieur le directeur général,

Madame Patricia CHAMPEYMONT, directrice des soins infimiers ou son représentant

Représentant de la Région :

M. le président du conseil régional du Limousin ou son représentant.

Représentants des enseignants :

- M. Jérôme CROS, médecin anesthésiste réanimateur, enseignant à l'école, CHU de

Limoges,

- M. Sébastien PONSONNARD, médecin anesthésiste réanimateur, enseignant à l'école,

polyclinique de Limoges,

- M. Benoît MARIN, professeur des universités, praticien hospitalier, CHU de Limoges,

- Mme Delphine KABTA, infirmière anesthésiste cadre de santé, formateur permanent,

- M. Jean-Marc CHALARD, infirmier anesthésiste au CHU Limoges, accueillant des

étudiants en stage

Représentants des étudiants :

Promotion 2015/2017 :

- Monsieur David LAVERGNE, titulaire,

- Madame Viginie SOURY, suppléante,

Agence Régionale de Santé - 87-2016-10-25-004 - 45C-6e-20161103162923 13- Monsieur Jean-Christophe LAHARY, titulaire.

- Monsieur Jonas SPRIET, suppléant.

Promotion 2016/2018 :

- Madame Sophie DEGOT, titulaire,

- Madame Emilie DESFARGES, suppléante,

- Monsieur Pierre TARTARY, titulaire,

- Madame Céline FARGE, suppléante.

Personne qualifiée invitée permanente :

Madame Catherine ROUAULT, directrice des soins, conseillère pédagogique régionale.

Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil pédagogique est de quatre années à l'exception des

représentants des étudiants qui sont élus pour une durée d’un an.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire

l'objet :

- Soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine :

- Soit d'un recours hiérarchique devant madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits

des femmes ;

- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Article 5: La directrice adjointe de la délégation départementale de la Haute-Vienne est chargée de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-

Vienne.

Pour le directeur général de l'agence régionale de

santé Nouvelle Aquitaine et par délégation,

Le directeur de la délégation départementale

de la Haute-Vienne,

Peurcethpe

François NEGRIER

Agence Régionale de Santé - 87-2016-10-25-004 - 45C-6e-20161103162923 14Préfecture de la Haute-Vienne

87-2016-09-29-001

Arrêté préfectoral portant tarification du service de

réparation pénale de l'ARSL

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-09-29-001 - Arrêté préfectoral portant tarification du service de réparation pénale de l'ARSL 15Liberté +Égalité + Fralerntié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA HAUTE VIENNE

DIRECTION INTERREGIONALE

DE LA PROTECTION JUDICIAIRE

DE LA JEUNESSE SUD OUEST

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté n°

portant tarification du Service de réparation pénale de l'ARSL

LE PREFET DE LA HAUTE VIENNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

le code de l’action sociale et des familles ;

l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions

privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

le décret 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et

services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés

par l’autorité judiciaire,

l'arrêté préfectoral en date du 26 septembre 2002 autorisant la création d’un

établissement dénommé Service de réparation pénale, sis 1 bis avenue Foucaud 87000

LIMOGES géré par l’Association de Réinsertion Sociale du Limousin (ARSL) ;

l'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2013 habilitant le service de réparation,

au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des

personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés

auxquels lautorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de

mesures les concernant ;

le courrier transmis le 27 octobre 2015 par lequel la personne ayant qualité pour

représenter le service de réparations a adressé ses propositions budgétaires et leurs

annexes pour l’exercice 2016;

la circulaire du 08 avril 2016 relative à la campagne budgétaire 2016 des

établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la

jeunesse :

les autres pièces du dossier :

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-09-29-001 - Arrêté préfectoral portant tarification du service de réparation pénale de l'ARSL 16Sur rapport de Madame la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

Limousin;

ARRÊTE

Article 1° :

Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service de

réparation pénale, sis 1 bis avenue Foucaud 87000 LIMOGES, géré par l'Association de

Réinsertion Sociale du Limousin (ARSL) sont autorisées comme suit;

Groupes fonctionnels MBatfants en euros "Lota en euros

Coupe 1

Dépenses afférentes à l'exploitation 2 898,00

courante

es Charges Goupe2 75 435,00 90 587,80

Lépenses afférentes au personnel

Goupe 3

12 254,80

Dépenses afférentes à la structure

Iésultat |Déficit

Goupe 1

- 85 244,82

Produits de la tarification

Goupe2

Produits Autres produits rélatifs à

l'exploitation

0,00

90 587,80

Goupe 3

Produits financiers etproduits non

encaissable

Résultat |EFrédent 5 342,98

0,00

Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations du service de réparations géré

par l’ARSL est fixée comme suit :

- Prix de la mesure moyen 2016: 947,16 €

Ce prix de mesure sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements

au 12°")3

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-09-29-001 - Arrêté préfectoral portant tarification du service de réparation pénale de l'ARSL 17Le règlement de ce financement sera effectué conformément à à la convention d versement des

prix des actes sous la forme d’un paiement au 12°" passée entre le président de l’association et le Directeur Interrégional Sud-Ouest de la PIJ en date du 14 octobre 2010,

Un avenant actualisera ladite convention,

En vertu de l'article R 314-108 du CASF, le prix de la mesure moyen 2016 (947,16 €)

continuera d’être applicable à compter du 01 janvier 2017 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté

fixant la tarification 2017 des prestations du service de réparations de l’ARSL.

Article 3 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional

de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX

Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il

sera notifié, à compter de sa notification.

Article 4 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné

Article 5 :

Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté

est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.

Article 6 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute Vienne, Madame la Directrice

Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Limousin; sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à LIMOGES, le ? 9 SEP, 2016

Pour de Fréfet

D Général,

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-09-29-001 - Arrêté préfectoral portant tarification du service de réparation pénale de l'ARSL 18Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-09-29-001 - Arrêté préfectoral portant tarification du service de réparation pénale de l'ARSL 19