Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 015 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 015 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 015 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2016-015

PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2016Sommaire

Agence Régionale de Santé

87-2016-01-12-003 - Arrêté du 12 janvier 2016 CH Saint Junien M11 (4 pages) Page 3

87-2016-01-19-002 - Arrêté du 19 janvier 2016 CH Saint Yrieix M11 (4 pages) Page 8

87-2016-01-19-003 - Arrêté du 19 janvier 2016 CHU M11 (4 pages) Page 13

87-2016-01-19-004 - Arrêté du 19 janvier 2016 HAD SSL M11 (3 pages) Page 18

Préfecture de la Haute-Vienne

87-2016-01-18-002 - Arrêté fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité

publique pour l'année 2016 (4 pages) Page 22

87-2016-01-22-002 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le

dimanche. (1 page) Page 27

2Agence Régionale de Santé

87-2016-01-12-003

Arrêté du 12 janvier 2016 CH Saint Junien M11

Le montant des recettes d'assurance maladie versées au CH de Saint Junien sous la forme de

dotation mensuelle pour la part tarifée à l'activité est égal à : 1 690 098,99 €.

Agence Régionale de Santé - 87-2016-01-12-003 - Arrêté du 12 janvier 2016 CH Saint Junien M11 3O à Agence Régionale de Santé

Aquitaine-Limousin-

Poitou-Charentes

Direction du pilotage, de la stratégie et des

parcours

Arrêté du 12 janvier 2016 fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au centre hospitalier de Saint Junien (n° FINESS : 8760000023) pour la période de novembre 2015 (M11), le versement étant effectué par la mutualité sociale agricole (MSA) du Limousin, caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale

Le directeur général de l'agence régionale de santé Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée,

notamment son article 33, modifié ;

Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 :

Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des

établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et

modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le

code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment son article 9 :

Vu le décret n° 2013-179 du 28 février 2013 portant application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la

sécurité sociale ; |

Vu l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité

médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à

la transmission d’informations issues de ce traitement ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité

sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité

sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;

ARS Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes — Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX CEDEX —

Tél. 05 57 01 44 00 — Fax : 05 57 01 44 09

Agence Régionale de Santé - 87-2016-01-12-003 - Arrêté du 12 janvier 2016 CH Saint Junien M11 4Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité

sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus

des prestations d'hospitalisation ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des

établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.

162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R.

174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu Parrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des

données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant

une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues

de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations

d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en

application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié fixant le mode de calcul des ressources des établissements de

santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'AME (aide médicale de l'Etat) ;

Vu l'arrêté du 26 février 201$ fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie

commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-

9 du code de la sécurité sociale :

Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de

l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale :

Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L.

162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1du code de la sécurité sociale :

Vu l'arrêté n° ARS 2015-317 du 10 juin 2015 fixant le taux de remboursement à effet du 1° juillet 2015

de la part assurance maladie pour les médicaments et produits et prestations financés en sus des GHS au

titre du suivi et de l'évaluation annuelle de la mise en œuvre du contrat de bon usage mentionné à

l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale du centre hospitalier de Saint Junien :

Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plateforme e-PMSI

(MAT2A STO),

Arrête :

Art. 1”. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées au centre hospitalier de Saint Junien sous

la forme de dotation mensuelle pour la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois

de novembre 2015 pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et/ou

d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits

et prestations est égal à : 1 690 098,99 €.

ARS Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes — Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX CEDEX — Tél. 05 57 01 44 00 — Fax : 05 57 01 44 09

Agence Régionale de Santé - 87-2016-01-12-003 - Arrêté du 12 janvier 2016 CH Saint Junien M11 5_-3.

1° Dont valorisation des forfaits GHS et suppléments : 1 535 532,03 €;

2° Dont prélèvements d'organes : 0,00 € :

3° Dont valorisation des codes prestations d'IVG : 3 736,75 € ;

4° Dont valorisation des produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale (DMD) : 88 529,67 € ;

5° Dont valorisation des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la

sécurité sociale (MON) - part MCO : 61 839,38 € ;

6° Dont traitement des alternatives à la dialyse : 0,00 € ;

7° Dont valorisation des passages aux urgences (ATU) : 166,02 €;

8° Dont valorisation des prestations forfaits petit matériel (FFM) : 0,00 € ;

9° Dont valorisation des codes forfaits sécurité et environnement hospitalier (SE) : 0,00 €;

10° Dont valorisation des actes et consultations externes (ACE) : 295,14 €;

11° Dont valorisation des forfaits GHT (hospitalisation à domicile) : 0,00 € ;

12° Dont part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale (MON) - part HAD : 0,00 €.

Art. 2. - Le montant total de l'activité dû au titre des années antérieures (LAMDA) s'établit à : 0,00 €.

Art. 3. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées sous la forme de dotation mensuelle pour

la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de novembre 2015 pour les séjours

relevant de l'AME (aide médicale d'Etat) en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et/ou

d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits

et prestations est égal à : 1 714,37 €.

1° Dont valorisation des forfaits GHS et suppléments (séjours AME) : 1 714,37 €;

2° Dont valorisation des produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale (DMI) {séjours AME] : 0,00 €;

3° Dont valorisation des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la

sécurité sociale (MON) - part MCO (séjours AME) : 0,00 € ;

4° Dont valorisation des forfaits GHT (hospitalisation à domicile) [séjours AME] : 0,00 € :

5° Dont part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale (MON) - part HAD (séjours AME) : 0,00 €.

Art. 4. — Le montant des recettes d'assurance maladie versées sous la forme de dotation mensuelle pour

[a part tarifée à l’activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de novembre 2015 pour les séjours

relevant des soins urgents en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, ainsi que de la

consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations est égal à : 0,00 €.

ARS Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes — Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX CEDEX -

Tél. 05 57 01 44 00— Fax : 05 57 01 44 09

Agence Régionale de Santé - 87-2016-01-12-003 - Arrêté du 12 janvier 2016 CH Saint Junien M11 6-4-

Art. 5. - Le montant total à verser par la caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la

sécurité sociale, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 janvier 2008, est ainsi fixé à :

1 691 813,36 €.

Art. 6. - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - BP 952 - 33063

Bordeaux Cédex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes

auxquelles 1l a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

Art. 7, - Le directeur des financements de l'agence régionale de santé Aquitaine, Limousin, Poitou-

Charentes, le directeur du centre hospitalier de Saint Junien ainsi que le directeur de la caisse désignée

en application de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Bordeaux, le 12 janvier 2016.

Le directeur général de l'agence

régionale de santé Aquitaine, Limousin,

Poitou-Charentes,

Pour le directeur général et par délégation:

Le directeur des financements

Arnaud J - GE CO]

ARS Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes — Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX CEDEX —

Tél. 05 57 01 44 00 — Fax : 05 57 01 44 09

Agence Régionale de Santé - 87-2016-01-12-003 - Arrêté du 12 janvier 2016 CH Saint Junien M11 7Agence Régionale de Santé

87-2016-01-19-002

Arrêté du 19 janvier 2016 CH Saint Yrieix M11

Le montant des recettes d'assurance maladie versées au CH de Saint Yrieix sous la forme de

dotation mensuelle pour la part tarifée à l'activité est égal à : 979 945,30 €.

Agence Régionale de Santé - 87-2016-01-19-002 - Arrêté du 19 janvier 2016 CH Saint Yrieix M11 8@ à Agence Régionale de Santé

Aquitaine-Limousin-

Poitou-Charentes

RON

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Rec Dean

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SHREMHESIEMENDS

REPAS EANE AS

Direction du pilotage, de la stratégie et des

parcours

Arrêté du 19 janvier 2016 fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au centre hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche (n° FINESS : 870000031) pour la période de novembre 26015 (M11), le versement étant effectué par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Vienne, caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale

Le directeur général de l'agence régionale de santé Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée,

notamment son article 33, modifié ;

Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;

Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des

établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et

modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le

code de la santé publique et Le code de la sécurité sociale, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2013-179 du 28 février 2013 portant application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la

sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité

médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à

la transmission d’informations issues de ce traitement ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité

sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité

sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;

ARS Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes — Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX CEDEX -

Tél. 05 57 01 44 00 — Fax : 05 57 01 44 09

Agence Régionale de Santé - 87-2016-01-19-002 - Arrêté du 19 janvier 2016 CH Saint Yrieix M11 9-2-

Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité

sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus

des prestations d'hospitalisation ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des

établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.

162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R.

174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des

données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant

une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues

de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de fa santé publique :

Vu l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations

d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en

application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié fixant le mode de calcul des ressources des établissements de

santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'AME (aide médicale de l'Etat) :

Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie

commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-

9 du code de la sécurité sociale ;

Va l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de

l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale :

Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L.

162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté n° ARS 2015-318 du 10 juin 2015 fixant le taux de remboursement à effet du 1° juillet 2015

de la part assurance maladie pour les médicaments et produits et prestations financés en sus des GHS au

titre du suivi et de l'évaluation annuelle de la mise en œuvre du contrat de bon usage mentionné à

l'article L-162-22-7 du code de la sécurité sociale du centre hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche ;

Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plateforme e-PMSI

(MAT2A STC),

Arrête :

Art, 1°”. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées au centre hospitalier de Saint-Yrieix-la-

Perche sous la forme de dotation mensuelle pour la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation

déclarée au mois de novembre 2015 pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie

et/ou d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de

produits et prestations est égal à : 979 945,30 €:

1° Dont valorisation des forfaits GHS et suppléments : 774 876,78 € :

ARS Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes — Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX CEDEX -

Tél. 05 57 01 44 00 - Fax : 05 57 01 44 09

Agence Régionale de Santé - 87-2016-01-19-002 - Arrêté du 19 janvier 2016 CH Saint Yrieix M11 102° Dont prélèvements d'organes : 0,00 €:

3° Dont valorisation des codes prestations d'IVG : 0,00 € ;

4° Dont valorisation des produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale (DMD) : 0,00 € ;

5° Dont valorisation des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la

sécurité sociale (MON) - part MCO : 61 111,84 €;

6° Dont traitement des alternatives à la dialyse : 0,00 € ;

7° Dont valorisation des passages aux urgences (ATU) : 2 565,52 € ;

8° Dont valorisation des prestations forfaits petit matériel (FFM) : 0,00 € ;

9° Dont valorisation des codes Forfaits sécurité et environnement hospitalier (SE) : 437,10 € ;

10° Dont valorisation des actes et consultations externes (ACE) : 140 954,06 €;

11° Dont valorisation des forfaits GHT (hospitalisation à domicile) : 0,00 € ;

12° Dont part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale (MON) - part HAD : 0,00 €.

Art. 2. - Le montant total de l'activité dû au titre des années antérieures (LAMDA) s'établit à : 0,00 €.

Art. 3. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées sous la forme de dotation mensuelle pour

la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de novembre 2015 pour les séjours

relevant de l'AME (aide médicale d'Etat) en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et/ou

d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits

et prestations est égal à : 0,00 €.

Art. 4. — Le montant des recettes d’assurance maladie versées sous la forme de dotation mensuelle pour

la part tarifée à l’activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de novembre 2015 pour les séjours

relevant des soins urgents en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, ainsi que de la

consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations est égal à : 0,00 €.

Art. 5. - Le montant total à verser par la caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la

sécurité sociale, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 janvier 2008, est ainsi fixé à : 979 945,30 €.

Art, 6. - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - BP 952 - 33063

Bordeaux Cédex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes

auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARS Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes — Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX CEDEX —

Tél. 05 57 01 44 00 — Fax : 05 57 O1 44 09

Agence Régionale de Santé - 87-2016-01-19-002 - Arrêté du 19 janvier 2016 CH Saint Yrieix M11 11-4-

Art. 7. - Le directeur des financements de l'agence régionale de santé Aquitaine, Limousin, Poitou-

Charentes ainsi que le directeur de la caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la

sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Bordeaux, le 19 janvier 2016.

Le directeur général de l'agence

régionale de santé Aquitaine, Limousin,

Poitou-Charentes,

Pour le directeur général

et par délégation :

Le directeur des financements

Arnaud JOAN-GRANGE

/

ARS Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes — Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX CEDEX —

Tél. 05 57 01 44 00 - Fax : 05 57 01 44 09

Agence Régionale de Santé - 87-2016-01-19-002 - Arrêté du 19 janvier 2016 CH Saint Yrieix M11 12Agence Régionale de Santé

87-2016-01-19-003

Arrêté du 19 janvier 2016 CHU M11

Le montant des recettes d'assurance maladie versées au CHU de Limoges sous la forme de

dotation mensuelle pour la part tarifée à l'activité est égal à : 24 065 609,01 €.

Agence Régionale de Santé - 87-2016-01-19-003 - Arrêté du 19 janvier 2016 CHU M11 13@ ? Agence Régicnale de Sant

Aquitaine-Limousin-

Poitou-Charentes

RAIN:

Direction du pilotage, de la stratégie et des

parcours

Arrêté du 19 janvier 2016 fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au centre hospitalier universitaire de Limoges (n° FINESS : 870000015) pour la période de novembre 2015 (M11), le versement étant effectué par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Vienne, caisse désignée en application de l'article L.174- 2 du code de la sécurité sociale

Le directeur général de l'agence régionale de santé Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes,

Vu le code de la sécurité sociale :

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée,

notamment son article 33, modifié ; |

Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;

Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des

établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et

modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le

code de la santé publique et le code de Ia sécurité sociale, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2013-179 du 28 février 2013 portant application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la

sécurité sociale ; |

Vu l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité

médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à

la transmission d’informations issues de ce traitement :

Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité

sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité

sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;

ARS Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes — Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX CEDEX - Tél. 05 57 01 44 00 — Fax : 05 57 01 44 09

Agence Régionale de Santé - 87-2016-01-19-003 - Arrêté du 19 janvier 2016 CHU M11 14-2-

Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité

sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus

des prestations d'hospitalisation ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements

publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du

code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code

de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des

données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant

une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues

de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;

Vu Parrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations

d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en

application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié fixant le mode de calcul des ressources des établissements de

santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'AME (aide médicale de l'Etat) ;

Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie

commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-

9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de

l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L.

162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté n° ARS 2015-316 du 10 juin 2015 fixant le taux de remboursement à effet du 1°” juillet 2015

de la part assurance maladie pour les médicaments et produits et prestations financés en sus des GHS au

titre du suivi et de l'évaluation annuelle de la mise en œuvre du contrat de bon usage mentionné à

l'article L-162-22-7 du code de la sécurité sociale au centre hospitalier universitaire de Limoges ;

Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plateforme e-PMSI

(MAT2A STC),

Arrête :

Art. 1”. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées au centre hospitalier universitaire (CHU)

de Limoges sous la forme de dotation mensuelle pour la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation

déclarée au mois de novembre 2015 pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie

ARS Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes — Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX CEDEX — Tél. 65 57 01 44 00— Fax : 05 57 01 44 09

Agence Régionale de Santé - 87-2016-01-19-003 - Arrêté du 19 janvier 2016 CHU M11 15-3-

et/ou d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de

produits et prestations est égal à : 24 065 609,01 €.

1° Dont valorisation des forfaits GHS et suppléments : 18 662 755,51 € ;

2° Dont prélèvements d'organes : 20 129,83 € ;

3° Dont valorisation des codes prestations d'IVG : 25 899,37 € ;

4° Dont valorisation des produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale (DMD) : 705 090,72 € ;

5° Dont valorisation des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la

sécurité sociale (MON) - part MCO : 1 779 680,00 €;

6° Dont traitement des alternatives à la dialyse : 0,00 € ;

7° Dont valorisation des passages aux urgences (ATU) : 101 475,56 € ;

8° Dont valorisation des prestations forfaits petit matériel (FFM) : 0,00 € ;

9° Dont valorisation des codes forfaits sécurité et environnement hospitalier (SE) : 35 223,02 € ;

10° Dont valorisation des actes et consultations externes (ACE) : 2 271 253,79 €;

11° Dont valorisation des produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale (DMD) - part ACE : 218,39 € ;

12° Dont valorisation des forfaits GHT (hospitalisation à domicile) : 397 205,79 € ;

13° Dont part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale (MON) - part HAD : 66 677,03 €.

Art. 2. - Le montant total de l'activité dû au titre des années antérieures (LAMDA) s'établit à : 0,00 €.

Art. 3. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées sous la forme de dotation mensuelle pour

la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de novembre 2015 pour les séjours

relevant de l'AME (aide médicale d'Etat) en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et/ou

d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits

et prestations est égal à : 42 777,57 €.

1° Dont valorisation des forfaits GHS et suppléments (séjours AME) : 42 423,75 € ;

2° Dont valorisation des produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale (DMI) [séjours AME] : 353,82 € ;

3° Dont valorisation des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la

sécurité sociale (MON) - part MCO (séjours AME) : 0,00 €;

4° Dont valorisation des forfaits GHT (hospitalisation à domicile) [séjours AME] : 0,00 € ;

5° Dont part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale (MON) - part HAD (séjours AME) : 0,00 €.

ARS Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes - Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX CEDEX -

Tél. 05 57 01 44 00 — Fax : 05 57 0 44 09

Agence Régionale de Santé - 87-2016-01-19-003 - Arrêté du 19 janvier 2016 CHU M11 16-4-

Art. 4. — Le montant des recettes d’assurance maladie versées sous la forme de dotation mensuelle pour

la part tarifée à l’activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de novembre 2015 pour les séjours

relevant des soins urgents en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, ainsi que de la

consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations est égal à : 2 051,42 €.

1° Dont valorisation des forfaits GHS et suppléments (séjours soins urgents) : 2 051,42 € ;

2° Dont valorisation des produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité

sociale (DM) [séjours soins urgents] : 0,00 € ;

3° Dont valorisation des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 162-22-7 du code de la

sécurité sociale (MON) part MCO (séjours soins urgents) : 0,00 €.

Art. 5. - Le montant total à verser par la caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la

sécurité sociale, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 janvier 2008, est ainsi fixé à :

24 110 438,00 €.

Art. 6. - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - BP 952 - 33063

Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes

auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

Art. 7. - Le directeur des financements de l'agence régionale de santé Aquitaine, Limousin, Poitou-

Charentes ainsi que le directeur de la caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la

sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Bordeaux, le 19 janvier 2016.

Le directeur général de l'agence

régionale de santé Aquitaine, Limousin,

Poitou-Charentes,

Pour le directeur général

et par délégation :

Le directeur des financements

ARS Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes — Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX CEDEX —

Tél. 05 57 01 44 00 — Fax : 05 57 01 44 09

Agence Régionale de Santé - 87-2016-01-19-003 - Arrêté du 19 janvier 2016 CHU M11 17Agence Régionale de Santé

87-2016-01-19-004

Arrêté du 19 janvier 2016 HAD SSL M11

Le montant des recettes d'assurance maladie versées à l'HAD santé service Limousin sous la

forme de dotation mensuelle pour la part tarifée à l'activité est égal à : 400 273,09 €.

Agence Régionale de Santé - 87-2016-01-19-004 - Arrêté du 19 janvier 2016 HAD SSL M11 18© À Agence Régionale de Santé

Aquitaine-Limousin-

Poitou-Charentes

RRIRIR!

Direction du pilotage, de la stratégie et des

parcours

Arrêté du 19 janvier 2016 fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité à l'HAD Santé Service Limousin (n° FINESS : 870004231) pour la période de novembre 2015 (M11), le versement étant effectué par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Vienne, caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la

sécurité sociale

Le directeur général de l'agence régionale de santé Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de Ia santé publique ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée,

et notamment son article 33, modifié ;

Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 :

Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des

établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et

modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le

code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment son article 9 :

Vu le décret n° 2013-179 du 28 février 2013 portant application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la

sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité

médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à

la transmission d’informations issues de ce traitement ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité

sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité

sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité

sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus

des prestations d'hospitalisation ;

Vu farrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des

établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.

162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R.

174-1 du code de la sécurité sociale ;

ARS Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes — Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX CEDEX -

Tél. 05 57 01 44 00 — Fax : 05 57 01 44 09

Agence Régionale de Santé - 87-2016-01-19-004 - Arrêté du 19 janvier 2016 HAD SSL M11 19-2-

Vu l'arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des

données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant

une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues

de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations

d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en

application de l'article L.162-22-6 du code de ia sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié fixant le mode de calcul des ressources des établissements de

santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'AME (aide médicale de l'Etat) ;

Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie

commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-

9 du code de la sécurité sociale ;

Vu larrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de

l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L.

162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté n° ARS 2015-331 du 10 juin 2015 fixant le taux de remboursement à effet du 1° juillet 2015

de la part assurance maladie pour les médicaments et produits et prestations financés en sus des GHS au

titre du suivi et de l'évaluation annuelle de la mise en œuvre du contrat de bon usage mentionné à

l'article L-162-22-7 du code de la sécurité sociale de l'HAD Santé Service Limousin ;

Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plateforme e-PMSI

(MAT2A STC),

Arrête :

Art. 1”.- Le montant des recettes d'assurance maladie versées à l'HAD Santé Service Limousin sous

forme de dotation mensuelle pour la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de

novembre 2015 pour les activités d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de

spécialités pharmaceutiques est égal à : 400 273,09 €,

1° Dont part tarifée au titre de l'hospitalisation à domicile : 330 345,66 € ;

2° Dont part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale : 69 927,43 €.

Art. 2. - Le montant total de l'activité dû au titre des années antérieures (LAMDA) s'établit à : 0,00 €.

Art. 3. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées sous forme de dotation mensuelle pour la

part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de novembre 2015 pour les séjours

ÂRS Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes — Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX CEDEX -

Tél. 05 57 01 44 00 — Fax : 05 57 01 44 09

Agence Régionale de Santé - 87-2016-01-19-004 - Arrêté du 19 janvier 2016 HAD SSL M11 20-3-

relevant de l'AME (aide médicale d'Etat) en hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de

spécialités pharmaceutiques est égal à : 0,00 €.

Art, 4. - Le montant total à verser par la caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la

sécurité sociale, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 janvier 2008, est ainsi fixé à : 400 273,09 €.

Art. $. - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - BP 952 - 33063

Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes

auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

Art, 6. - Le directeur des financements de l'agence régionale de santé Aquitaine, Limousin, Poitou-

Charentes ainsi que le directeur de la caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la

sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Bordeaux, le 19 janvier 2016.

Le directeur général de l'agence

régionale de santé Aquitaine, Limousin,

Poitou-Charentes,

Pour le directeur général

et par délégation :

le directeur des financements

GE

ARS Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes — Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX CEDEX

Tél. 05 57 01 44 00 — Fax : 05 57 01 44 09

Agence Régionale de Santé - 87-2016-01-19-004 - Arrêté du 19 janvier 2016 HAD SSL M11 21Préfecture de la Haute-Vienne

87-2016-01-18-002

Arrêté fixant la liste des journées nationales d'appel à la

générosité publique pour l'année 2016

Arrêté fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2016

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-01-18-002 - Arrêté fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2016 22ARTICLE 1er - Les quêtes et ventes d’objets sans valeur marchande propre sur la voie publique ou dans les lieux publics sont interdites sur tout le territoire du département.

ARTICLE 2 - Seuls les œuvres et organismes désignés par les départements ministériels qui exercent sur eux un pouvoir de tutelle, peuvent être autorisés à participer aux opérations de collectes, dans le cadre des journées nationales qui leur sont dévolues. Les quêtes ne peuvent avoir lieu qu'aux dates prévues dans ce calendrier, qui pour l’année 2016, est fixé conformément à l’annexe ci-joint.

ARTICLE 3 - Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d'une façon ostensible, une carte d’habilitation indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par le Préfet. Les quêteurs qui solliciteront le public les jours d'élections ne devront pas se placer à l'entrée des bureaux de vote afin de ne pas troubler la sérénité du scrutin.

ARTICLE 4 – Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bellac-Rochechouart, les maires du département de la Haute-Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-01-18-002 - Arrêté fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2016 23ANNEXE

DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES

Mercredi 13 janvier au dimanche 7 février

Avec quête le 7 février

Campagne de solidarité

« L’école est un droit, les

vacances aussi »

La jeunesse au plein air

Vendredi 29 janvier au dimanche 31 janvier

Avec quête tous les jours

Journée mondiale des

lépreux

Fondation Raoul Follereau

Vendredi 29 janvier au dimanche 31 janvier

Avec quête tous les jours

Journée mondiale des

lépreux Œuvres hospitalières françaises de l’ordre de Malte

Lundi 14 mars au dimanche 20 mars

Avec quête les 19 et 20 mars

Semaine nationale des

personnes handicapées

physiques (SNPH)

Collectif Action Handicap

Lundi 14 mars au dimanche 20 mars

Avec quête les 19 et 20 mars

Semaine nationale de

lutte contre le cancer

Ligue nationale contre le cancer

Lundi 14 mars au dimanche 20 mars

Avec quête les 19 et 20 mars

Semaine nationale des

personnes handicapées

physiques (SNPH)

Œuvres hospitalières françaises

de l’ordre de Malte

Samedi 19 et dimanche 20 mars

Avec quête tous les jours

Agir pour une Terre

Solidaire

CCFD-Terre Solidaire

Vendredi 1er avril au dimanche 3 avril

Avec quêtes tous les jours

Samedi 26 mars au dimanche 10 avril

Avec quête tous les jours

Sidaction multimédias

2016

Animations régionales

SIDACTION

Lundi 2 mai au dimanche 8 mai

Avec quête tous les jours

Campagne de l’Œuvre

Nationale du Bleuet de

France

Œuvre Nationale du Bleuet de

France

Lundi 16 mai au dimanche 22 mai

Avec quête tous les jours

Semaine nationale du

Refuge

(journées nationales

contre l’homophobie et

la transphobie)

Le Refuge

Lundi 23 mai au dimanche 29 mai

Avec quête les 28 et 29 mai

Semaine nationale de la

famille

Union nationale des associations

familiales

(U.N.A.F.)

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-01-18-002 - Arrêté fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2016 24DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES

Samedi 28 mai au dimanche 5 juin

Avec quête tous les jours

Journées nationales de la

Croix Rouge Française

La Croix Rouge

Française

Lundi 30 mai au dimanche 5 juin

Avec quête tous les jours

Campagne nationale de

la Fondation pour la

Recherche Médicale

Fondation pour la recherche

Médicale

Vendredi 3 juin au dimanche 5 juin

Avec quêtes tous les jours

Journées nationales

contre la leucémie

Association Cent pour Sang la

Vie

Lundi 23 mai au dimanche 5 juin

Avec quête les 4 et 5 juin

Aide au départ en

vacances des enfants et

des jeunes

Union Française des Centres de

Vacances et de Loisirs (U.F.C.V.)

Samedi 18 et dimanche 19 juin

Avec quête tous les jours

Collecte nationale du

Rire Médecin LE RIRE MEDECIN

Jeudi 14 juillet au dimanche 17 juillet

Avec quête tous les jours

Fondation Maréchal de

Lattre

Fondation Maréchal de Lattre

Dimanche 18 septembre au dimanche 25 septembre

Avec quête tous les jours

Campagne nationale

de sensibilisation du

public à la maladie d’

Alzheimer

(21 septembre journée

mondiale Alzheimer)

France Alzheimer

Samedi 1er et dimanche 2 octobre.

Avec quête tous les jours.

Journées nationales des

associations de personnes

aveugles ou

malvoyantes

Confédération française pour la

promotion sociale des aveugles

et amblyopes (CFPSAA)

Lundi 3 octobre au dimanche 9 octobre

Avec quête tous les jours

Journées de solidarité des

associations de

l’U.N.A.P.E.I.

« opérations brioches »

Union nationale des associations

de parents, de personnes

handicapées mentales et leurs

amis

U.N.A.P.E.I.

Lundi 26 septembre au dimanche 2 octobre

Avec quête du 29 septembre au 2 octobre

Semaine nationale du

cœur (Donocoeur)

Journée mondiale du

cœur le 29 septembre

Fédération française de

cardiologie

Samedi 29 octobre au mardi 1er novembre

Avec quête tous les jours

Journée nationale des

sépultures des « Morts

pour la France »

Le Souvenir Français

Vendredi 4 novembre au dimanche 13 novembre

Avec quête tous les jours

Campagne de l’Œuvre

Nationale du Bleuet de

France

Œuvre Nationale du Bleuet de

France

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-01-18-002 - Arrêté fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2016 25DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES

Samedi 19 et dimanche 20 novembre

Avec quête tous les jours

Journées nationales du

Secours Catholique

Le Secours Catholique

Lundi 14 novembre au dimanche 20 novembre

Avec quête tous les jours

Journée internationale

des droits de l’enfant

(20 novembre)

LE RIRE MEDECIN

Lundi 14 novembre au dimanche 27 novembre

Avec quête les 20 et 27 novembre

Campagne nationale

contre les maladies

respiratoires (campagne

nationale du timbre)

FONDATION DU SOUFFLE

Comité National contre les

maladies respiratoires

(CNMR)

Samedi 19 novembre au dimanche 4 décembre

Avec quête tous les jours

Journée mondiale de

lutte contre le SIDA

(1er décembre)

et

Animations régionales

SIDACTION

Jeudi 1er décembre

Avec quête

Journée mondiale de

lutte contre le SIDA

(1er décembre)

AIDES

Vendredi 2 décembre au dimanche 11 décembre

Avec quête tous les jours

Téléthon 2016 AFM-TELETHON (ASSOCIATION FRANÇAISE

contre les MYOPATHIES)

Samedi 10 et dimanche 11 décembre

Avec quête tous les jours

Agir pour une Terre

Solidaire

CCFD –Terre Solidaire

Samedi 10 décembre au samedi 24 décembre

Avec quête tous les jours

Collecte nationale des

marmites de l’Armée du

Salut

Armée du Salut

Date de signature du document : le 18 janvier 2016

Signataire : Benoît D’ARDAILLON, Directeur des Libertés Publiques Préfecture de la Haute-Vienne.

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-01-18-002 - Arrêté fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2016 26Préfecture de la Haute-Vienne

87-2016-01-22-002

Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié

le dimanche.

Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-01-22-002 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 27Article 2

Article 1er : M. Stéphane MOREAU, directeur de l’entreprise LCM Arsène Valère à Limoges est autorisé à faire travailler du personnel salarié les dimanches du 10 janvier au 10 avril 2016, au siège de l'entreprise – 23, rue Barthélémy Thimonnier à Limoges.

Article 2 : Ces heures de dimanche travaillées seront payées conformément à la convention collective et le personnel salarié bénéficiera de deux jours de repos hebdomadaires.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera adressée, au maire de Limoges et au directeur départemental de la sécurité publique.

Date de signature du document : le 22 janvier 2016

Signataire : Alain CASTANIER, le secrétaire général, Préfecture de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-01-22-002 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 28