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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 09 27 RAA spécial DCL du 27 septembre 2024
Document publié le Vendredi 27 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 09 27 RAA spécial DCL du 27 septembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 27 septembre 2024 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 27 septembre 2024
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Page
DCL/BEICEP
n°2024-377 27.09.2024
Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral DCPPAT
n°2022-58 en date du 17 mai 2022 portant
transfert de propriété du bateau abandonné portant
la devise « Oriane » et immatriculé en France sous
la devise « l’Avatar », au profit de Voies
navigables de France
3 3
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l'environnement, des installations classées et des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2024-377 modifiant l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2022-58 en date du 17 mai 2022 portant transfert de propriété du bateau abandonné portant la devise « Oriane » et immatriculé en France sous la devise « l’Avatar », au profit de Voies navigables de France
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code des transports notamment les articles L. 4111-1 à L.4111-8, L. 4311-1 à L. 4311 et D. 4314-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment l’article L. 1127-3 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine – M. HOTTIAUX (Laurent) ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (classe fonctionnel I) – M. GAUCI (Pascal) ;
Vu l’arrêté SGAD n°2024-34 du 08 août 2024 portant délégation de signature à monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu le procès-verbal de présomption d'abandon du bateau « Oriane » établi le 16 juin 2020 par madame Nicole Claudon, agent dûment commissionné et assermenté ;
Vu l'affichage sur le bateau du procès-verbal de présomption d'abandon en date du 16 juin 2020 ;
Vu le rapport sur l’état d’abandon du bateau susmentionné établi le 28 décembre 2020 par madame Nicole Claudon, agent dûment commissionné et assermenté ;
Vu l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2022-58 en date du 17 mai 2022 portant transfert de propriété du bateau abandonné « Oriane » au profit de Voies navigables de France ;
Vu le courriel daté du 29 août 2024 par lequel Voies Navigables de France sollicite la modification de l’arrêté préfectoral DCPAAT n°2022-58 en date du 17 mai 2022 afin de faire apparaitre la devise sous laquelle le bateau « Oriane » a été immatriculé en France ;
Considérant que le bateau de plaisance connu sous la devise « Oriane » avec le numéro d’immatriculation B794564 a été radié du registre belge et qu’il apparaît sur le registre d’immatriculation français, sous la devise « l’Avatar » avec le numéro F64175 ;
Considérant que le bateau dénommé « Oriane » est en réalité immatriculé en France sous la devise « l’Avatar » sous le numéro F64175 ;
Considérant qu’il convient de modifier l’arrêté préfectoral DCPAAT n°2022-58 en date du 17 mai 2022 afin de mentionner sous quelle devise et numéro le bateau, précédemment dénommé « Oriane », est désormais enregistré en France ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; 4
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’article 1 de l’arrêté préfectoral DCPAAT n°2022-58 en date du 17 mai 2022 est modifié comme suit :
Le bateau « L’Avatar » immatriculé F64175 qui stationne en infraction sur le domaine public fluvial, rive gauche de Seine (bras d’Issy-les-Moulineaux), à Issy-les-Moulineaux, au niveau du PK 10.70, est déclaré abandonné au sens de l’article L.1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 2 :
Le reste de l’arrêté préfectoral DCPAAT n°2022-58 en date du 17 mai 2022 reste inchangé.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et le directeur territorial du bassin de la Seine et Loire aval pour Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 27 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI 5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 6
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/