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Déliberation - DEL 006 tx Declairage Renforcement DES Points Lumineux Cours Romas et Place de la Mairie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 006 tx Declairage Renforcement DES Points Lumineux Cours Romas et Place de la Mairie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 27
OBJET :
Travaux d'éclairage -
Renforcement des points
lumineux cours Romas et
place de la mairie
N° 006/2026
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
du 26 janvier 2026
L'an deux mille vingt-six, le 26 janvier à vingt heures, le conseil municipal
de la Ville de Nérac était assemblé en session ordinaire,
à la mairie, après convocation légale en date du 20 janvier deux mille
vingt-six, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Etaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire; Mesdames BUSQUET
et CASEROTTO, Adjointes au Maire: Messieurs DUFAU, GELLY et
SANCHEZ, Adjoints au Maire; Mesdames IBN-SALAH et SERRES-
SOLANO, Conseillères déléguées; Messieurs ARNAUNE. DAVID,
GOLFIER et VICENTE, Conseillers Délégués : Mesdames
BERTHOUMIEU, FONTANEL, GARBAY, PRADO, Conseillères
municipales ; Messieurs DULOUARD, TUFFERY, TAROZZI, ESSERTEL
et GOUJON, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Monsieur BARRERE qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU
Monsieur BOZZELLI qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ
Madame MEDECIN qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Monsieur TAROZZ]
Madame CONDUCHE
Madame GREGOIRE
l'a êté procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l'élection d'un-e secrétaire prise au sein du
Conseil.
Stéphanie GARBAY ayant obtenu la majorité des suffrages, elle a été
désignée pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller
Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en
vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 26 janvier 2026 a été affichée
conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
AR Prefecture
047-214701955-20260126-DEL0062026-DE
Reçu le 29/01/2026 RAPPORTEUR : ESSERTEL Daniel
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune a transféré au syndicat
Territoire d'Énergie 47, la compétence éclairage public.
Selon les nouveaux statuts du syndicat T.E 47, cette compétence consiste en :
e La maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d'éclairage public des voiries et espaces publics : extensions, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses.
° La maîtrise d'ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et sites
exceptionnels.
e L'exercice des responsabilités d'exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et
maintenance préventive et curative de l'ensemble des installations.
« La passation et l'exécution des contrats d'accès au réseau de distribution et de fourniture
d'énergie nécessaire au fonctionnement des installations.
En contrepartie de l'exercice de la compétence par le syndicat, la commune lui verse des contributions distinctes pour :
e L'exploitation et la maintenance des installations.
+ La consommation d'énergie.
« Chaque opération d'investissement (réalisée selon l'expression préalable de ses besoins et de
son accord).
Or, ces contributions doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement, même pour les opérations de travaux.
Le syndicat Territoire d'Énergie 47 accepte désormais des communes, un financement des opérations d'investissement par fonds de concours dans des conditions précises :
° Pour des travaux d'éclairage publics (hors programmes spécifiques) dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC, par les communes lui reversant la taxe sur la
consommation finale d'électricité.
° Pour le programme "Rénovation des luminaires énergivores", par toute commune pour des travaux dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC.
+ Le montant du fonds de concours de la commune doit être égal au montant de la contribution
normalement due au T.E 47 dans le cadre chaque l'opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune).
La contribution de la commune, fixée par délibération du Comité Syndical du T.E 47, s'élève à ce jour à :
+ 65 % du montant HIT total des travaux d'éclairage public standard ou de rénovation de
luminaires énergivores si dépassement du plafond de 400 € HT par point lumineux.
° 30 % du montant H.T des travaux pour les solutions de rénovation "standard" (avec matériel de base, coût des travaux limités à 400 € H.T par point lumineux) préconisées par le syndicat Territoire d'Énergie 47.
La commune souhaite que le syndicat réalise des travaux d'éclairage public par le renforcement des points lumineux Cours Romas et Place de la Mairie.
Le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à 4 260,15 € H.T, est le
suivant:
AR Prefecture
047-214701955-20260126-DEL0062026-DE
Reçu le 29/01/2026 + contribution de la commune : 2 769,10 € (65% du HT)
+ prise en charge par le syndicat Territoire d'Énergie 47 : solde de l’opération.
Monsieur le Maire propose que la commune verse au syndicat Territoire d'Énergie 47 un fonds
de concours de 65 % du montant réel H.T des travaux, dans la limite de 2 769,10 €, au lieu d'opter
pour le versement de la contribution normalement due.
Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente
l'avantage pour la commune d'être directement imputé en section d'investissement.
7
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'article L 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITÉ
D'APPROUVER le versement d'un fonds de concours au syndicat Territoire d'Énergie 47 dans le cadre de la réalisation des travaux d'éclairage public pour le renforcement des points
lumineux Cours Romas et Place de la Mairie, à hauteur de 65 % du montant HT réel des travaux
et plafonné à 2 769,10 €.
DE PRECISER que ce financement est subordonné à l'accord concordant du Comité Syndical
de Territoire d'Énergie 47.
DE PRECISER que dans ce cas exclusivement, la contribution correspondante due au syndicat
Territoire d'Énergie 47 au titre de cette opération sera nulle, et que le syndicat ne percevra pas
de subvention dans le cadre de l'opération.
D’AUTORISER à Monsieur le Maire pour Signer tous les documents liés à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
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‘
LE TT SEE 5]
La Secrétaire de séance,
AR Prefecture
047-214701955-20260126-DEL0062026-DE
Reçu le 29/01/2026