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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 064 Travaux Declairage Mise en Place de Projecteurs 22 Cours Romas et 1 Place du General de Gaulle)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
OBJET :
Travaux d'éclairage — Mise
en place de projecteurs 22
cours Romas et 1 place du
Général de Gaulle
N° 064/2026
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
du 16 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le 16 avril à vingt heures, le conseil municipal de
la Vile de Nérac était assemblé en session ordinaire,
à la mairie, après convocation légale en date du 03 avril deux mille vingt-
Six, Sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Etaient présents : Monsieur le Maire, Nicolas LACOMBE, Mesdames
Edith BUSQUET, Evelyne CASEROTTO, Najet EL-KAHIRI, Mélanie
SERRES-SOLANO, adijointes au Maire, Messieurs Hugues DAVID, Marc
GELLY, Patrick GOLFIER, adjoints au Maire, Mesdames Josiane
DARRAC, Aurore FONTANEL, Stéphanie GARBAY, Marie-Pierre
LAPORTE, Helena POTIER, Marie-Ange PRADO, Laurence QUATRE,
Charline SANSAN, conseillères Municipales et Messieurs Serge
ARNAUNE, Charlie BARRERE, Daniel ESSERTEL, Frédéric SANCHEZ.
Jean-Jacques SERVOLLE, Frédéric TAROZZI, Jean-François TUFFERY.
conseillers municipaux.
Absents excusés :
Yannick DULOUARD a donné procuration à Jean-François TUFFERY Michel FRANCOISE a donné procuration à Frédéric TAROZZI
Jean-Luc GUERY a donné procuration à Hugues DAVID
Françoise MEDECIN a donné procuration à Serge ARNAUNE
Myriam TESSARIOL a donné procuration à Laurence QUATRE
Manuel VICENTE a donné procuration à Jean-Jacques SERVOLLE
Il a êté procédé, conformément àl'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l'élection d'un-e Secrétaire prise au sein du
Conseil,
Charline SANSAN ayant obtenu la majorité des suffrages, elle a été
désignée pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller
Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en
vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 16 avril 2026 a été affichée
conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
AR Prefecture
047-214701955-20260416-DEL0642026-DE
Reçu le 28/04/2026 RAPPORTEUR : ESSERTEL Daniel
Il est rappelé que la commune à transféré la compétence éclairage
public au syndicat Territoire
d'Énergie 47.
Selon les nouveaux statuts du syndicat T.E 47, cette compétence consiste
en :
+ La maîtrise d'ouvrage de tous les investissements Sur les installations et réseaux
d'éclairage
public des voiries et espaces publics: extensions, renouvellement,
rénovation, mise en
conformité et améliorations diverses.
+ La maîtrise d'ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des
monuments et sites
exceptionnels.
* L'exercice des responsabilités d'exploitant de réseau, et, en particulier,
exploitation et
maintenance préventive et curative de l'ensemble des installations.
* La passation et l'exécution des contrats d'accès au réseau de distribution
et de fourniture
d'énergie nécessaire au fonctionnement des installations.
En contrepartie de l'exercice de la compétence par le syndicat, la commune lui verse
des contributions
distinctes pour :
+ L'exploitation et la maintenance des installations.
° La consommation d'énergie.
+ Chaque opération d'investissement (réalisée selon l'expression préalable de ses besoins et de
son accord).
Or, ces contributions doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement, même pour
les opérations de travaux.
Le syndicat Territoire d'Énergie 47 accepte désormais des communes, un financement des opérations
d'investissement par fonds de concours dans des conditions précises :
+ Pour des travaux d'éclairage publics (hors programmes spécifiques)
dont le montant est
strictement supérieur à 2 000 € TTC, par les communes lui reversant la taxe sur la consommation finale d'électricité.
° Pour le programme "Rénovation des luminaires énergivores", par toute commune
pour des
travaux dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC.
* Le montant du fonds de concours de la commune doit être égal au montant
de la contribution
normalement due au T.E 47 dans le cadre chaque l'opération (celle-ci ne sera
pas appelée auprès
de la commune).
La contribution de la commune, fixée par délibération du Comité Syndical du T.E
47, s'élève à ce jour
à :
+ 65 % du montant H.T total des travaux d'éclairage public standard ou de rénovation
de luminaires
énergivores si dépassement du plafond de 400 € H.T par point lumineux.
+ 30 % du montant H.T des travaux pour les solutions de rénovation "standard" (avec matériel de
base, coût des travaux limités à 400 € H.T par point lumineux) préconisées par le syndicat
Territoire d'Énergie 47.
La commune souhaite que le syndicat réalise des travaux d'éclairage public par la mise en place
de projecteurs 22 cours Romas et 1 place du Général de Gaulle.
AR Prefecture
047-214701955-20260416-DEL0642026-DE
Reçu le 28/04/2026 Le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à 2 221,12 € HIT, est le
suivant :
+ Contribution de la commune : 1 443,73 € (65% du HT)
+ Prise en charge par le syndicat Territoire d'Énergie 47 : solde de l'opération.
La participation communale consiste dans le versement au syndicat Territoire d'Énergie 47 d'un
fonds de concours de 65 % du montant réel H.T des travaux, dans la limite de 1 443,73 €, au lieu d'opter pour le versement de la contribution normalement due.
Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente
l'avantage pour la commune d'être directement imputé en section d'investissement.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'article L 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant l'exposé qui précède :
DECIDE A L'UNANIMITE :
D'APPROUVER le versement d'un fonds de concours au syndicat Territoire d'Énergie 47 dans le cadre de la réalisation des travaux d'éclairage public pour la mise en place de projecteurs 22 cours Romas et 1 place du Général de Gaulle, à hauteur de 65% du montant HT réel des
travaux et plafonné à 1 443,73 €.
# DE PRECISER que ce financement est subordonné à l'accord concordant du Comité Syndical
de Territoire d'Énergie 47.
> DE PRECISER que dans ce cas exclusivement, la contribution correspondante due au syndicat
Territoire d'Énergie 47 au titre de cette opération sera nulle, et que le syndicat ne percevra pas
de subvention dans le cadre de l'opération.
> D'AUTORISER à Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.
v
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
La Secrétaire de séance,
AR Prefecture
047-214701955-20260416-DEL0642026-DE
Reçu le 28/04/2026