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Déliberation - Delib 2025 66 Modification du tableau des effectifs CM 04 12 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025 66 Modification du tableau des effectifs CM 04 12 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
VILLE DE GASSIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L ’an deux mille vingf cinq
le .' Qua[re décembre à ]8 heures 00
Le Conseil Municipal de la Commune de Gassin clûmenl eenvogue’, s’esi réuni en seSSi0n
ordinaire, salle du Conseil Municipal, sons laprésidence de lV[adame Anne-Marie WANJARÏÊ
lVlaire,
Dale de convocaiion du Conseil Municipal : 28 novembre 2025.
iWembres présenis .' Agnès A/MRTIN, Séverine VZLLETTÆ, Didier SIL VE, Hervé BERNE, Sylvie BR UNET, Elisabeih DIGNA C, Anne-Marie MRCELLINÛ, Chanial SIMON], Serge VÛTA, Pairice REI/WA UD, Mélanie CASCANT, Florian AMRQUES, Solène PESCH.
N° 25/66 OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COLLECTIVITE
Madame Anne-Marie WANIART, Maire, expose :
Conformément a l’article L. 3l3-l du code général de la fonction publique, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés et supprimés par l’organe délibérant de la
collectivité après avis du Comité social territorial.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à
temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsquïl s’agit de
modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Suite a la nomination des agents sur un grade supérieur, il est proposé au conseil municipal la
suppression des anciens emplois comme suit :
Nombre de Conseillers ; Membre(s) excuséls) avani donné pouvoir .’
en exer01ce 21 Monsieur François Mfl TTON à Madame Sylvie BR UNET,
présents 14 Madame Florence BEC à A/ladame Agnès MARTIN, votants 18 IVIadame Caroline EUCHS à Madame Séverine WLLETTE, ’* * *’ Alonsieur Sébasiien BR UNO à Monsieur Hervé BERNE.
Certiñé exécutoire compte Membre(s) absem® ..
tenu de la récept10n en
Sous-Préfecture Monsieur Karim JERIBI
le : Monsieur Grégory HERMELIN
e_t de, la publicati0n sur le Monsieur Anihony AMSTER
s1te Internet
le : Secréiaire de séance : IVIadame Séverine WLLETTE. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS N° 25/66 DU 4 DÉCEMBRE 2025 (SUITE)
- 2 rédacteurs principaux de 2em® classe
— 1 adjoint technique principal de 2®me classe
— 1 adjoint d’animation principal de 2ème classe
Par ailleurs, il est soumis à votre approbation la création d’un emploi au service Animation
afin de permettre la formation d’un agent avant un départ à la retraite début avril 2026.
L’emploi sera créé à temps complet à compter du ler janvier 2025.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au grade des adjoints
d’animation, relevant de la catégorie hiérarchique C.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et pour les besoins de continuité du
service, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les
conditions de l’article L. 332-l4 du code général de la fonction publique, pour faire face à une
vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée de 6 mois. Il pourra être
prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
L’agent contractuel devra justifier d’une expérience professionnelle sur un poste similaire et
sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées a
un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L.3l3-l ,
Vu la délibération n°25/l 5 du Conseil municipal du 27 mars 2025 portant adoption du budget
primitif2025,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 06 octobre 2025,
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, à
L’UNANIMITE des suffrages exprimés :
- APPROUVE la suppression des postes tels que présentés ci-dessus,
- APPROUVE la création d’un poste tel que présenté ci-dessus, ainsi que la modification du
tableau des emplois et des effectifs,
- DIT que les dépenses seront inscrites au chapitre 012 du budget principal de la collectivité.
Le Maire certifie sous sa responsabilité Copie conforme au registre des délibérations.
le caractère exécutoire de cet acte et
_ Le Maire, informe que la présente délibération -
’ Anne—Marie WANIART
peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai
de 2 mois, à compter de sa publication.
Le tribunal administratifpeut être saisi
par l’application informatique
<< Télérecours citoyens >> accessible par
lc site internet www.telerecours.fr
La secrétaire
Séverine VILLETTE
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