unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C17 02 2022

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C17 02 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C17 02 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C17 02 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C17 05 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C17 06 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C17 04 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C17 05 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C17 02 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C17 03 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C17 04 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C17 02 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C17 02 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Handicap et inclusivité, C- 17-02-2022

Votants : 78

Convocation du Conseil d’Agglomération :

le 31 janvier 2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du 07 février 2022

RESSOURCES HUMAINES - AVENANT 1 À LA PARTICIPATION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

Titulaires présents :

Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Valérie BELY-VOLLAND, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Christian BREMAUD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Anne-Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Yann JEZEQUEL, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marcel MOINARD, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Nicolas VIDEAU, Lydia ZANATTA.

Titulaires absents ayant donné pouvoir :

Stéphanie ANTIGNY à Nicolas VIDEAU, Jeanine BARBOTIN à Dominique SIX, Yamina BOUDAHMANI à Florent SIMMONET, Sophie BOUTRIT à Gérard LEFEVRE, Christelle CHASSAGNE à Nicolas ROBIN, Cathy Corinne GIRARDIN à François GIBERT, Anne-Lydie LARRIBAU à Christine HYPEAU, Sophia MARC à Johann SPITZ, Bastien MARCHIVE à Jérôme BALOGE, Marie-Paule MILLASSEAU à Lydia ZANATTA, Lucy MOREAU à Christian BREMAUD, Richard PAILLOUX à Nadia JAUZELON, Agnès RONDEAU à Thierry DEVAUTOUR, Yvonne VACKER à Lucien-Jean LAHOUSSE, Florence VILLES à Elmano MARTINS.

Titulaires absents :

Ségolène BARDET, Sophie BROSSARD, Elisabeth MAILLARD, Michel PAILLEY.

Président de séance : Jérôme BALOGE

Secrétaire de séance : Philippe TERRASSINC- 17-02-2022

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 7 FÉVRIER 2022

RESSOURCES HUMAINES - AVENANT 1 À LA PARTICIPATION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

Monsieur Gérard LABORDERIE, Vice-Président Délégué, expose,

Après examen par la Conférence des Maires,

Sur proposition du Président,

Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 40,

Considérant la délibération du 23 septembre 2019 du Conseil d’agglomération en matière de protection sociale complémentaire pour les agents communautaires,

Considérant la publication de l’ordonnance N° 2021-175 du 17 février 2021 qui redéfinit la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agent.es.

Au titre de cette nouvelle réglementation, la participation employeur devient obligatoire dans le domaine de la santé et de la prévoyance. Cette participation sera à terme de 50 % d’un montant fixé par décret pour le risque santé et de 20 % pour le risque prévoyance. A ce jour, les décrets qui fixent les montants ne sont encore parus. L’obligation de participation financière en santé s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2026. L’obligation de participation financière en prévoyance s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2025.

Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et leurs établissements publics ont l’obligation d’organiser un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire. Pour la Communauté d’agglomération du Niortais, la conclusion d’un contrat groupe à adhésion facultative à compter du 1er janvier 2020 voté en délibération du 23 septembre 2019 pour une durée de 6 ans, a déjà permis de débattre et de lancer les orientations sur les obligations à venir en terme de protection sociale.

Au travers de son dispositif, la collectivité a ainsi souhaité s’inscrire dans les principes suivants en matière de protection sociale complémentaire :

- Le choix d’une protection collective au travers de contrats de groupe négociés par un groupement d’employeurs (CAN, Ville de Niort notamment) ;

- Le libre choix des agents entre différents niveaux de garanties sur la complémentaire santé, embrassant un panel large en matière de remboursement de frais médicaux ; - En matière de prévoyance, la souscription à une garantie « maintien de salaire » pour répondre au mieux aux enjeux en matière de rémunération en cas d’arrêts maladie ; - Des montants incitatifs de participation employeur (30 euros maximum sur la complémentaire santé, 16 euros sur la prévoyance) ;- Une association des instances de dialogue social à l’ensemble de la démarche, y compris dans le choix des opérateurs.

Lors des bilans annuels en juin 2021 avec les organisations syndicales, les obligations en matière de protection sociale ont été abordées en vue de l’horizon 2026. La configuration du contrat actuel et le taux de sinistralité ont conduit à des pistes de réflexion sur les niveaux de garanties à proposer, les actions de prévention et de sensibilisation à mettre en place pour accompagner l’enjeu d’une moindre sinistralité.

La trajectoire pour atteindre l’horizon 2026 prévoit de nouvelles rencontres entre employeur et organisations syndicales pour élaborer les propositions à lancer pour renouveler le dispositif.

Par ailleurs, à court terme, considérant l’analyse des comptes de résultats du régime de frais de santé, présentés lors de la réunion du 1er juin 2021, faisant apparaître un déséquilibre des comptes du fait de la sinistralité constatée par l’assureur sur le contrat collectif souscrit ;

Afin de pérenniser l’équilibre du contrat, GAN Vie a informé les collectivités parties prenantes de son intention de revaloriser les conditions tarifaires applicables au 1er janvier 2022 à la hauteur de +12 %.

Considérant la nécessité de préserver la couverture santé des agents communautaires, et que toutes les autres conditions contractuelles et notamment les garanties, restent inchangées.

Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :

- Prend acte et a débattu des dispositions de la présente délibération,

- Approuve l’avenant n° 1 à cette convention qui prendra effet au 1er janvier 2022, - Autorise le Président ou le Vice-Président Délégué, à le signer ainsi que tous les documents y afférents.

Ces nouvelles conditions s’adressent à l’ensemble du groupement. Un bilan sera établi en cours d’année afin d’évaluer la pertinence du dispositif pour les agents.

Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.

Pour : 78

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Gérard LABORDERIE

Vice-Président Délégué