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Compte-Rendu - compte rendu CM 15 septembre 2020
Document publié le Mardi 15 septembre 2020 par la commune de Meillac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM 15 septembre 2020)
Thèmes du document : Banque, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
Département d’Ille-et-Vilaine
Arrondissement de Saint-Malo
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Commune de Meillac
02 99 73 02 25 – mairie.meillac@orange.fr
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 SEPTEMBRE 2020
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE 19
Date de la convocation : 9 septembre 2020
Date d’affichage : 10 septembre 2020
L’an deux mil vingt, le quinze septembre à vingt heures, en session ordinaire, le Conseil municipal de MEILLAC légalement convoqué suivant l’article L.2121-11 du Code Général des Collectivités territoriales, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Georges DUMAS, Maire.
PRESENTS : M. DUMAS Georges, Mme LEGAULT-DENISOT Sarah, M. RAMBERT Bruno, Mme SAMSON Maryline, M. AFCHAIN Yves, Mme REDOUTE Jacqueline, Mme BESNARD Sandrine, M. BRIVOT Emmanuel, Mme COUVERT Laëtitia, M. DRAGON Jean-Yves, M. GORON Eric, Mme GUELET Maude, M. GUILLARD Philippe, Mme JEULAND Marina, M. LEMOULT Nicolas, Mme LOURDIN Gwenaëlle, M. MENARD Sylvain, M. PONCELET Michel
ABSENTS EXCUSES : Mme RABOLION Karine donnant pouvoir à M. GUILLARD Philippe Secrétaire de séance : M. AFCHAIN Yves
Le compte-rendu de la séance du 10 juillet 2020 est approuvé à l’unanimité des membres
présents et représentés.
Commission intercommunale d’aménagement foncier (AFAFE) : élection des
propriétaires membres
Monsieur le Maire informe le Conseil que par lettre du 15 juin 2020, Monsieur le Président du
conseil départemental d’Ille-et-Vilaine l’a invité à faire procéder par le conseil municipal à
l’élection des propriétaires appelés à siéger au sein de la commission intercommunale
d’aménagement foncier.
L’avis invitant les candidats à se faire connaître a été affiché en mairie le 20 août 2020 soit plus
de quinze jours avant ce jour et a été inséré dans le journal Ouest-France le 14 août 2020, dans
le journal Terra le 21 août 2020, et publié sur le site Internet de la mairie le 20 août 2020.
Aucune candidature de propriétaires extérieurs au conseil municipal n’a été reçue.
Se portent candidats en séance les conseillers municipaux ci-après :
- Mme SAMSON Maryline ;
- Mme COUVERT Laëtitia ;
- Mme BESNARD Sandrine.
qui ont atteint leur majorité, jouissent de leurs droits civils et sont de nationalité française ou
ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, et possèdent des biens fonciers non bâtis
sur le territoire de la commune.
La liste des candidats est donc ainsi arrêtée :
- Mme SAMSON Maryline ;
- Mme COUVERT Laëtitia ;
- Mme BESNARD Sandrine.
Il est alors procédé à l’élection à bulletins secrets, conformément à l’article L2121-21 du Code
général des collectivités territoriales. Département d’Ille-et-Vilaine
Arrondissement de Saint-Malo
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Le nombre de votants est de : 19
La majorité requise est de 10 voix.
Premier tour :
Mme SAMSON Maryline : 19 voix ;
Deuxième tour :
Mme COUVERT Laëtitia : 19 voix ;
Troisième tour :
Mme BESNARD Sandrine : 19 voix.
Compte-tenu des voix recueillies par chacune d’entre elles au cours des tours successifs, Mme
SAMSON Maryline et Mme COUVERT Laëtitia sont élues membres titulaires et Mme
BESNARD Sandrine est élue membre suppléant.
Taux de la taxe d’aménagement
Vu le courrier de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du 5 juin 2020 relatif à la taxe d’aménagement,
Vu l’article L331-9 du Code de l’urbanisme,
Considérant que le Conseil municipal doit se prononcer avant le 30 novembre 2020 pour fixer les taux applicables au 1er janvier 2021 et décider d’exonérations facultatives, Considérant que la taxe d’aménagement a été instaurée par délibération du 18 novembre 2011 avec un taux de 3 % à compter du 1er mars 2012, et que le Conseil municipal a fixé ce taux à 3,3 % à compter du 1er janvier 2016,
Considérant que par délibération du 12 octobre 2018, le Conseil municipal a décidé de maintenir le taux de la taxe d’aménagement à 3,3 %, et d’exonérer 50 % des surfaces des abris de jardin, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable, en application de l’article L331-9 du Code de l’urbanisme.
La commission finances réunie le 14 septembre 2020 propose de maintenir ces tarifs. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :
- de maintenir le taux de la taxe d’aménagement à 3,3 % ;
- d’exonérer 50 % des surfaces des abris de jardin, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable, en application de l’article L331-9 du Code de l’urbanisme.
Tarifs redevance assainissement
Monsieur le Maire rappelle les tarifs 2020 votés par délibération du 20 septembre 2019 : - part fixe, abonnement : 46,00 € HT
- part proportionnelle, m3 : 1,72 € HT
La commission finances réunie le 14 septembre 2020 propose d’augmenter les tarifs afin d’anticiper les travaux de remise en état de la station d’épuration et d’extension du réseau pour le futur lotissement Les rives de Fersac :
- part fixe, abonnement : 47,00 € HT
- part proportionnelle, m3 : 1,75 € HT.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d’augmenter les tarifs pour 2021 :
- part fixe, abonnement : 47,00 € HT
- part proportionnelle, m3 : 1,75 € HT. Département d’Ille-et-Vilaine
Arrondissement de Saint-Malo
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Tarifs de location des salles communales
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les demandes de locations de salles
communales par des organismes de formation (publics et privés) sont de plus en plus fréquentes
et qu’il convient de fixer des tarifs de location pour la salle Le Foyer rural, la médiathèque
(étage), la salle de sports (salle à l’étage côté rue) pour ces organismes.
La commission finances réunie le 14 septembre 2020 propose de fixer le tarif à 30 € par jour.
M. BRIVOT ne prend pas part au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix POUR, fixe à 30 € (trente euros) par
jour le tarif de location des salles municipales mentionnées ci-dessus pour les organismes de
formation.
Facturation au propriétaire privé de l’intervention contre l’incendie du 13 juillet 2020
Monsieur le Maire explique que le 13 juillet 2020, un incendie s’est déclaré dans un véhicule
chez le propriétaire de la parcelle AB n° 782.
L’intervention des agents techniques a été nécessaire afin d’éviter une propagation de l’incendie
à l’atelier communal situé à proximité.
Monsieur le Maire souhaite demander au propriétaire de rembourser les charges communales
induites par cette intervention sur une parcelle privée.
Les charges comprennent l’intervention de deux agents communaux pendant 2 heures au total,
¼ d’heure tractopelle et ¼ d’heure de tracteur et tonne à eau.
La commission finances réunie le 14 septembre 2020 propose de facturer l’intervention des
services communaux pour un montant de 72,50 €.
Les élus débattent de la proposition de M. le Maire de facturer un propriétaire privé suite à
intervention des moyens humains et matériels de la commune sur sa propriété.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix POUR, 1 voix CONTRE (M.
PONCELET), 1 ABSTENTION (M. DRAGON) décide :
- de facturer le propriétaire de la parcelle AB n° 782 au titre des dépenses engagées par
la commune soit 72,50 € (soixante-douze euros cinquante centimes) comprenant les
charges de personnel et d’utilisation du matériel communal.
- autorise M. le Maire à émettre le titre de recette.
Réévaluation du bail de l’ostéopathe
Monsieur le Maire rappelle que le cabinet médical est loué à Mme Amandine THIEURMEL,
ostéopathe, pour une durée de 6 ans depuis le 1er octobre 2018. Le montant du loyer a été fixé
à 200 euros par mois à compter du 1er octobre 2018 et à 400 euros par mois à compter du 1er
janvier 2019, avec une réévaluation prévue au 1er octobre de chaque année selon l’indice INSEE
de référence des loyers en vigueur (2ème trimestre).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et
représentés :
- DECIDE d’actualiser le loyer du local en appliquant l’indice INSEE de référence des loyers
soit + 0,66 % au deuxième trimestre 2020.
- FIXE donc le montant du loyer à 408,80 euros par mois à compter du 1er octobre 2020.
- DIT que les charges d’eau, d’assainissement et d’électricité sont supportées par la commune; Département d’Ille-et-Vilaine
Arrondissement de Saint-Malo
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- DIT que le téléphone, Internet et le ménage sont à la charge de Mme THIEURMEL ;
- DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre les mesures nécessaires à l’application de cette
décision.
Nouveau bail des infirmières
Vu la délibération du 26 février 2016 approuvant la location à Mme Isabelle MORVAN et Mme Hélène LEMARCHAND du local 9 rue Mlle du Vautenet ;
Considérant que le montant actuel du loyer est de 228,31 € selon sa réévaluation au 1er janvier 2020.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que depuis le 1er juillet 2020, le local 9 rue Mlle du Vautenet est occupé par Mme Isabelle MORVAN et Mme Pauline MONNIER, infirmières libérales. Un nouveau contrat de bail professionnel doit donc être établi. Monsieur le Maire, après avis favorable de la Commission Finances réunie le 14 septembre 2020, propose de fixer le montant du loyer à 230 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE la location du local à Mme Isabelle MORVAN et Mme Pauline MONNIER pour une durée de 6 ans à compter du 1er juillet 2020 ;
- FIXE le montant du loyer à 230 €, payable mensuellement au 1er de chaque mois ; - DIT que le montant sera réévalué au 1er juillet de chaque année selon l’indice INSEE de référence des loyers en vigueur (au premier trimestre) ;
- DIT que les charges (eau, assainissement, électricité, téléphone et autres charges incombant aux locataires) sont supportées par Mmes MORVAN et MONNIER ; - AUTORISE M. le Maire à signer le contrat de bail et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application de cette décision.
Retenue de garantie EITA (travaux salle d’activité)
Monsieur le Maire explique que la fuite dans la salle d’activité n’a toujours pas été réparée. L’entreprise EITA, qui a réalisé les travaux, n’intervient pas malgré les relances du maître d'œuvre IC-AR. La fuite est apparue après paiement du décompte général et définitif. L’ensemble des retenues de garantie doit être traité au niveau comptable afin de pouvoir régler le solde du marché de maîtrise d’œuvre.
La commune a fait appel à une autre entreprise pour effectuer les travaux à la place de EITA mais ayant constaté des dysfonctionnements, l’entreprise n’a pas réalisé les travaux de réparation. Le maître d’œuvre IC-AR demande à la commune de régler le solde du marché de maîtrise d’œuvre puisque le délai de garantie de parfait achèvement est dépassé. Après avis de la trésorerie, il est possible d’émettre un titre de recette pour le montant de la retenue de garantie à conserver en raison du litige avec l’entreprise EITA. Le solde du marché de maîtrise d’œuvre pourra ensuite être réglé. D’autres entreprises seront sollicitées pour réparer la fuite.
Le montant total de la retenue de garantie de l’entreprise EITA s’élève à 2 999,21 € TTC pour un marché de 59 984,28 € TTC.
Après avis favorable de la commission finances réunie le 14 septembre 2020, Monsieur le Maire propose de ne pas rembourser la retenue de garantie à l’entreprise EITA pour la totalité de la somme soit 2 999,21 € TTC.
M. le Maire précise qu’il fera intervenir un expert et que la garantie décennale de l’entreprise EITA devra couvrir les frais.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés : Département d’Ille-et-Vilaine
Arrondissement de Saint-Malo
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- décide de ne pas libérer la retenue de garantie de l’entreprise EITA en raison de son refus d’intervention pour réparer la fuite de la salle d’activité ;
- autorise M. le Maire à émettre le titre de 2 999,21 €
- donne pouvoir à M. le Maire pour faire appliquer la présente décision et solliciter les entreprises en mesure de réparer la fuite.
Décisions modificatives
a) Annulation d’un titre sur exercice antérieur
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 6 mars 2020, le Conseil municipal l’a
autorisé à émettre le titre auprès de l’assureur NETVOX afin d’obtenir le remboursement des
frais de relogement d’urgence liés à l’incendie du bâtiment privé rue Mlle du Vautenet.
Une décision modificative est nécessaire pour l’annulation du titre de 774 € qui avait été émis
à l’encontre de ZENITH ASSURANCES.
DM 2020-01 annulation titre incendie
MONTANT A PRELEVER AU POUR INSCRIRE AU
300 €
Chapitre 011 – Charges à caractère
général
Compte 6232 – Fêtes et
cérémonies
Chapitre 67 – Charges exceptionnelles
Compte 673 – Titres annulés (sur
exercices antérieurs)
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et
représentés, approuve la décision modificative présentée.
b) Acquisition d’un diable pliable
Monsieur le Maire explique que le personnel de la bibliothèque demande un diable pour faciliter
le transport des documents lors des échanges.
DM 2020-02 diable
MONTANT A PRELEVER AU POUR INSCRIRE AU
50 €
Opération 11 – Terrains de football
communaux
Compte 2158 – Autres
installations, matériels et outillages
techniques
Opération 10009 – Bibliothèque
municipale
Compte 2184 – Mobilier
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et
représentés, approuve la décision modificative présentée.
Répartition du produit des amendes de police
Vu le courrier de la Préfecture reçu le 9 septembre 2020 précisant la répartition des recettes provenant du produit des amendes de police relatives à la circulation routière, Considérant que la somme de 48 427 € est attribuée à la commune pour la réalisation des travaux sur la RD 794 (aménagement entre le carrefour RD81-RD794 et la sortie d’agglomération vers Combourg).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la somme proposée et s’engage à faire exécuter les travaux prévus dans les plus brefs délais. Département d’Ille-et-Vilaine
Arrondissement de Saint-Malo
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Instauration du prélèvement automatique pour les produits locaux
Monsieur le Maire rappelle que des titres de recettes sont émis pour le règlement des dépenses des produits locaux (ex : cantine, garderie, loyers). Les moyens mis à disposition des usagers pour le règlement de leurs factures auprès des services de la Direction générale des finances publiques sont les espèces, chèques, carte bancaire, virement bancaire, chèques emplois services universels.
Afin de faciliter les démarches des usagers, il est proposé d’accepter le règlement par prélèvement automatique. Ce moyen de paiement permet de simplifier la démarche du règlement en évitant les déplacements, les envois postaux et les risques de retard. Les transactions sont sécurisées et le recouvrement des recettes est amélioré.
La commission finances réunie le 14 septembre 2020 a rendu un avis favorable. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :
- d’autoriser la mise en place du prélèvement automatique pour le recouvrement de l'ensemble des produits des services municipaux ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en place du prélèvement automatique.
Convention avec Mesnil-Roc’h pour l’accueil de loisirs
Monsieur le Maire rappelle que Mesnil-Roc’h met à disposition de Meillac son accueil de loisirs en fonction des besoins des familles de la commune. La convention permet aux familles de Meillac de bénéficier des tarifs identiques à ceux pratiqués pour les familles de Mesnil-Roc’h. La commune de Meillac s'engage en contrepartie à verser une participation qui dépend de la fréquentation de l'accueil de loisirs l'année précédente. Celle-ci s’élève à 1 719,76 € pour 2020, ce qui correspond à 296 journées enfant. Vingt enfants de la commune ont fréquenté l’accueil de loisirs en 2019.
La commission finances réunie le 14 septembre 2020 a donné un avis favorable. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE la convention et AUTORISE M. le Maire à la signer ;
- DIT que le tableau détaillé de la fréquentation de l’accueil de loisirs doit être fourni chaque année par la commune de Mesnil-Roc’h.
Convention générale d’utilisation des missions facultatives du centre de gestion de la
fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment ses articles 23 à 26-2,
En complément de ses mission obligatoires, le Centre de gestion (CDG) développe des services
facultatifs tels que le suivi médical des agents, le traitement informatique de la paie, le contrat
d’assurance des risques statutaires.
La possibilité de bénéficier des missions facultatives du CDG 35 est assujettie à la signature
préalable d’une convention générale. Cette convention générale est actualisée à chaque début
de mandat.
Cette convention n’engage pas la collectivité à recourir aux missions facultatives. Seules les
missions demandées et effectuées par le CDG 35 font l’objet d’une facturation.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et
représentés : Département d’Ille-et-Vilaine
Arrondissement de Saint-Malo
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- AUTORISE M. le Maire à signer la convention générale d’utilisation des missions
facultatives du Centre de gestion ;
- AUTORISE M. le Maire à signer tout document utile pour assurer la continuité des
missions « Traitement informatique des salaires et indemnités » et « Médecine
préventive ».
Modification de la convention pluriannuelle de partenariat encadrant le réseau des
bibliothèques
Vu la délibération n° 2020-02-DELA-43 du Conseil communautaire de la communauté de
communes Bretagne romantique du 27 février 2020 portant gratuité pour tous les moins de 18
ans résidant en Bretagne romantique,
Vu la délibération n°2017-09-29-10 du 29 septembre 2017 approuvant la convention de mise en réseau des bibliothèques de la Communauté de communes ;
Vu la délibération n° 2018-10-12-06 du 12 octobre 2018 approuvant l’avenant n°1 de la convention pluriannuelle de partenariat,
Le réseau est constitué de 12 bibliothèques communales et de 7 points-relais. Il est encadré par une convention pluriannuelle de partenariat déterminant son fonctionnement et les engagements de chaque partenaire (CCBR, communes avec bibliothèque, communes sans bibliothèque).
Les tarifs d’inscription au réseau sont fixés dans la convention de partenariat : - Habitant des communes du réseau :
o 10 € par adulte par an (de date à date) ;
o 5 € par adulte et par an (de date à date) pour :
▪ Les personnes bénéficiant des minima sociaux (RSA, APA, parents
isolés, minimum vieillesse...) ;
▪ Les étudiants de 18 à 25 ans ;
▪ Les touristes (caution de 50 €) ;
▪ Les nouveaux habitants (arrivés il y a moins d’un an) ;
o Gratuité pour les moins de 18 ans ;
o Gratuité pour les bénévoles œuvrant en bibliothèque ;
- Habitant des communes hors réseau : 15 € par personne et par an (de date à date) ; Les mineurs qui résident dans l’une des communes du réseau bénéficient de la gratuité. Les mineurs qui résident dans une commune hors réseau doivent payer 15 €. Par délibération du 27 février 2020, le conseil communautaire de la communauté de communes Bretagne romantique a approuvé la modification des tarifs prévus dans la convention de partenariat de la manière suivante :
- « Habitant des communes hors réseau :
o 15 € par personne et par an (de date à date) ;
o Gratuité pour les moins de 18 ans résidant sur la CCBR ».
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix POUR, 1 voix CONTRE (M. GORON) :
- Approuve la modification des tarifs prévus dans la convention pluriannuelle de partenariat (habitant des communes hors réseau : 15 € par personne ; gratuité pour les moins de 18 ans résidant sur la CCBR) ;
- Autorise M. le Maire à signer la convention modifiée et tout document utile. Département d’Ille-et-Vilaine
Arrondissement de Saint-Malo
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Modification du régime de priorité de la route départementale 75
Afin d’harmoniser les pratiques routières, le Département propose de modifier le régime de priorité de la route départementale 75 qui s’étend du carrefour de « Tournebride » vers le département des Côtes d’Armor en passant par l’agglomération de Pleugueneuc. Les communes de Pleugueneuc, Plesder et Meillac sont concernées. Un accord est nécessaire afin de pouvoir passer l’ensemble des intersections de cet itinéraire d’un régime de priorité à droite en stop.
M. LEMOULT estime que cette proposition de modification du régime de priorité est contraire à la sécurité.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix POUR, 1 voix CONTRE (M. LEMOULT) :
- APPROUVE la modification du régime de priorité proposée par le Département ; - DEMANDE que la limitation de vitesse de la portion de route de la basse Chauvais à Tournebride soit réduite à 70 km/h.
Création de comités consultatifs pour les travaux d’aménagement du bourg, de
rénovation et d’extension du Foyer rural, de rénovation de la salle de sports
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2143-2, qui prévoit que « le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués. »
Monsieur le Maire propose de créer trois comités consultatifs :
1) pour les travaux d’aménagement du bourg
Monsieur le Maire propose de fixer à trois le nombre de membres du comité consultatif. Monsieur le Maire présidera ce comité qui sera composé des membres suivants : - M. NOBILET Jacky ;
- M. VELTEN Daniel ;
- M. RENOUF Joël.
2) pour les travaux de rénovation et d’extension du Foyer rural
Monsieur le Maire propose de fixer à quatre le nombre de membres du comité consultatif. Monsieur le Maire présidera ce comité qui sera composé des membres suivants : - Mme NOBILET Jeannick ;
- M. LAMBERT Michel ;
- M. BOUTET Frédéric ;
- M. GERNEZ Christian.
3) pour les travaux de rénovation de la salle de sports
Monsieur le Maire propose de fixer à quatre le nombre de membres du comité consultatif. Monsieur le Maire présidera ce comité qui sera composé des membres suivants : - M. LEFEUVRE Jacques ;
- M. BONHOMME Laurent ;
- M. GUIGUET Samuel ;
- Mme BRIAND Danielle. Département d’Ille-et-Vilaine
Arrondissement de Saint-Malo
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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUE la création et la composition des trois comités consultatifs proposés ; - DIT que la composition du comité est valable jusqu’à la fin des travaux des bâtiments respectifs.
Formation des élus
Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux ; Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment son article L. 2123-12 ; Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% et supérieur à 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune.
Les frais de formation comprennent :
• les frais de déplacement (les frais de transport et les frais de séjour, c’est-à-dire les frais
d’hébergement et de restauration),
• les frais d’enseignement,
• la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée
par l’élu et plafonnée à l’équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée du mandat. Elle est de même nature que l’indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :
- DECIDE de fixer une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus d’un montant plafonné à 5 000 € ;
- DIT que les thématiques principales seront :
- fonctionnement de l’équipe municipale et communautaire ;
- finances locales et commande publique ;
- urbanisme, environnement, mobilités ;
- action sociale, culture, vie associative ;
- communication, efficacité personnelle ;
- technologies de l’information et de la communication (TIC), participation citoyenne.
Enquête publique relative au projet du GAEC de MONTSERVIN à Bonnemain pour la
restructuration avec augmentation des effectifs de l’atelier de vaches laitières
Monsieur le Maire présente au Conseil le projet soumis à enquête publique. Mme BESNARD indique que le programme respecte les plafonds notamment en ce qui concerne l’azote.
M. le Maire estime que dans ce projet il n’y a aucune recherche d’amélioration de la qualité environnementale de l’exploitation, que le bien-être humain et animal n’est pas respecté, que le plan local d’urbanisme de la commune de Meillac n’est pas pris en compte alors qu’il est fait référence à celui de Bonnemain, qui est plus souple. Département d’Ille-et-Vilaine
Arrondissement de Saint-Malo
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M. BRIVOT explique que les dossiers d’enquête publique sont techniques et que les problématiques environnementales ne sont pas faciles à indiquer dans la structure du dossier. Mme BESNARD regrette que les quotas aient disparu.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix POUR, 5 voix CONTRE (M. DUMAS, M. GORON, M. LEMOULT, M. RAMBERT, Mme REDOUTE), 5 ABSTENTIONS (Mme COUVERT, Mme GUELET, Mme JEULAND, Mme LEGAULT-DENISOT, M. MENARD) donne un avis favorable au projet.
Informations diverses :
- Commission de contrôle de la liste électorale : les membres sont pris dans l’ordre du tableau du conseil municipal. La commission sera constituée de M. BRIVOT, M. LEMOULT, M. GORON, M. DRAGON et M. PONCELET.
- Maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de la salle de sports. M. RAMBERT présente le rapport d’analyse. La consultation pour la maîtrise d’œuvre s’est déroulée du 12 juin au 15 juillet 2020. Les critères de jugement des offres étaient la valeur technique sur 60 points et le prix sur 40 points. Quinze offres ont été reçues. Après avis favorable de la Commission d’appel d’offres du 2 septembre 2020, le marché a été notifié au groupement CHAMBON / LG INGENIERIE / FLEC / ECO2L / 3C ECO STRUCTURES qui a présenté l’offre la mieux-disante pour un montant de 43 100 € HT.
- Choix du prestataire pour le bulletin municipal : 3 offres ont été reçues (DIAZO, Imprimerie nouvelle et ATIMCO). L’offre de ATIMCO, mieux-disante a été retenue pour un montant de 1 920 € HT. L’offre la moins-disante était celle d’Imprimerie nouvelle mais en termes de valeur technique, le choix se porte sur ATIMCO qui a un graphiste.
M. PONCELET interroge M. le Maire sur l’entretien des chemins de randonnée car certains passages sont inutilisables. L’entretien biannuel est insuffisant.
M. le Maire explique que la commune ne peut pas intervenir sur le PDIPR (plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée) car il s’agit d’une compétence de la Communauté de communes. Le déficit du service voirie de la Communauté de communes doit être réduit, notamment par la revente de matériel peu utilisé et l’achat de tracteurs qui permettront un entretien (broyage, curage) toute l’année. Pour cela, il y a deux solutions : augmenter le transfert de charges ou faire des économies. Les communes préfèrent la seconde solution. M. PONCELET dit qu’il souhaite que le service soit bien rendu, même si cela coûte plus cher. M. le Maire répond que cela pourra être pris en compte dans l’organisation du service.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h13.