Compte-Rendu - compte rendu CM 7 juillet 2020

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Compte-Rendu - compte rendu CM 7 juillet 2020 Document publié le Mardi 7 juillet 2020 par la commune de Meillac. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM 7 juillet 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Aménagement du territoire, Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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Commune de Meillac

02 99 73 02 25 – mairie.meillac@orange.fr

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 JUILLET 2020

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE 19

Date de la convocation : 1er juillet 2020

Date d’affichage : 2 juillet 2020

L’an deux mil vingt, le sept juillet à vingt heures, en session ordinaire, le Conseil municipal de MEILLAC légalement convoqué suivant l’article L.2121-11 du Code Général des Collectivités territoriales, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Georges DUMAS, Maire.

PRESENTS : M. DUMAS Georges, Mme LEGAULT-DENISOT Sarah, M. RAMBERT Bruno, Mme SAMSON Maryline, M. AFCHAIN Yves, Mme REDOUTE Jacqueline, Mme BESNARD Sandrine, Mme COUVERT Laëtitia, M. DRAGON Jean-Yves, Mme GUELET Maude, M. GUILLARD Philippe, Mme JEULAND Marina, M. LEMOULT Nicolas, Mme LOURDIN Gwenaëlle, M. MENARD Sylvain. ABSENTS EXCUSES : M. GORON Eric donnant pouvoir à Mme LEGAULT-DENISOT Sarah ; Mme RABOLION Karine donnant pouvoir à M. GUILLARD Philippe ; M. PONCELET Michel donnant pouvoir à M. DRAGON Jean-Yves

ABSENT : M. BRIVOT Emmanuel

Secrétaire de séance : Mme REDOUTE Jacqueline

Compte-rendu de la séance du 16 juin 2020 :

M. DRAGON revient sur le compte-rendu de la séance du 2 juin 2020 qui a été rediscuté lors de la séance du 16 juin 2020 au sujet de la demande de renseignements émise par mail à M. le Maire par M. PONCELET sur l’organisation scolaire pendant la crise sanitaire. M. DRAGON rappelle que lors de la séance du 2 juin 2020, M. PONCELET avait interrogé M. le Maire sur la rentrée scolaire après confinement. M. le Maire avait alors reproché à M. PONCELET de s’être intéressé tardivement à la question. M. DRAGON précise que M. PONCELET avait envoyé deux mails à M. le Maire, le premier le 12 mai 2020 auquel M. le Maire avait répondu. M. le Maire répète que M. PONCELET s’est intéressé tardivement à la question puisque le 12 mai correspond à huit semaines après le début du confinement et au lendemain du déconfinement et le second mail pour que la question soit à l’ordre du jour du conseil municipal du 16 juin, donc M. PONCELET s’y intéresse quand le travail est déjà fait. Le compte-rendu de la séance du 16 juin 2020 est approuvé par 15 voix POUR, 2 voix CONTRE (M. DRAGON et pouvoir de M. PONCELET) et 1 abstention (Mme BESNARD).

Désignation des membres de la Commission communale des impôts directs (CCID) Vu l’article 1650 du Code général des impôts,

Considérant qu’une commission communale des impôts directs doit être instituée dans chaque commune, composée d’un maire qui la préside et de six commissaires titulaires et six commissaires suppléants pour une commune dont la population est inférieure à 2 000 habitants, Considérant que le rôle de cette commission est de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale,

Considérant que la désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur des finances publiques dans un délai de deux mois à compter de l’installation du conseil municipal, Considérant que cette désignation est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée par le conseil municipal,Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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Considérant que les personnes proposées pour être commissaires doivent remplir les conditions d’éligibilité suivantes :

- être âgés de 18 ans au moins ;

- être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ; - jouir de leurs droits civils ;

- être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation ou cotisation foncière des entreprises) ;

- être familiarisés avec les circonstances locales ;

- posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission,

Les membres du conseil municipal peuvent être proposés pour être commissaires. Selon l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, « il est voté au scrutin

secret lorsqu’il a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Le conseil municipal

peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux

présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de

scrutin. ».

Monsieur le Maire propose le vote public.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de procéder au vote public.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de proposer les vingt-quatre personnes suivantes pour devenir commissaires pour la même durée que le mandat du conseil municipal :

o M. SAMSON Michel ;

o Mme REDOUTE Jacqueline ;

o M. LAIZE Gérard ;

o Mme CHESNEL Danielle ;

o Mme DELEINE Yvette ;

o M. COTARD Roger ;

o M. DESAIZE Albert ;

o M. FROTIN Henri ;

o M. BELLOEIL Laurent ;

o Mme COQUELIN Annick ;

o M. GUILLARD Philippe ;

o M. LEGAULT André ;

o Mme RADOUX Michelle ;

o Mme ROUXEL Marie ;

o Mme PIRON Chantal ;

o M. ROUXEL Jean-Luc ;

o M. AFCHAIN Yves ;

o Mme COUVERT Laëtitia ;

o M. VELTEN Daniel ;

o Mme BONTE Doriane ;

o M. NOBILET Jacky ;

o M. GUYOT Jean-Claude ;

o Mme GLORY Marie-Noëlle ;

o Mme MERIL Sandrine.

Tarifs cantine 2020-2021

Monsieur le Maire rappelle les tarifs 2019-2020 :

- tarif repas enfant : 3,20 €Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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- tarif repas adulte : 5,70 €

- gratuit pour les stagiaires.

Le sujet a été débattu en commission Finances du 30 juin 2020. Monsieur le Maire propose d’augmenter les tarifs : 3,40 € le repas enfant et 6 € le repas adulte.

Le repas peut être réservé ou annulé jusqu’à 9h30 le jour du repas.

M. DRAGON dit qu’il est d’accord avec l’augmentation mais il voudrait connaître le coût réel du repas. M. le Maire répond que le coût réel se situe entre 7 € et 8 € par repas. M. le Maire donne les données INSEE de l’inflation et informe le Conseil municipal qu’il a calculé le coût d’évolution du prix d’un repas depuis 2013 en prenant en compte l’inflation sur les produits alimentaires de 5,9 % ce qui donnerait une évolution du prix du repas de 3,14 € en 2013 à 3,33 € aujourd’hui. M. le Maire propose une augmentation des tarifs en justifiant cette proposition par le passage d’une alimentation industrielle à une cuisine sur place de bien meilleure qualité et un objectif de servir de plus en plus de produits Bio. Les enfants et les parents sont très contents du service apporté et il est normal que le coût soit répercuté sur les parents. M. le Maire précise que le service de restauration scolaire n’est pas un service obligatoire. Mme BESNARD demande quelle est la provenance du Bio (France ou étranger). M. le Maire répond qu’il est 100 % français et au plus proche (fromages de Meillac). Mme REDOUTE demande s’il y a plus de déchets qu’avant.

M. le Maire répond que les enfants mangent mieux, qu’ils goûtent et que s’ils aiment, ils peuvent se resservir.

M. le Maire précise que travailler avec des producteurs locaux est un projet mais que pour cela il faut faire des regroupements de commandes avec d’autres communes.

M. LEMOULT informe le Conseil que les grands distributeurs retirent tous les additifs potentiellement dangereux pour la santé.

M. le Maire précise que Transgourmet a l’avantage d’effectuer le transport par compartiments multi-températures donc la livraison se fait en un seul trajet.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, adopte les tarifs et règles proposés pour l’année scolaire 2020-2021 et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour faire appliquer la présente décision.

Tarifs garderie 2020-2021

Monsieur le Maire rappelle les tarifs 2019-2020 :

- Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 0,78 € par tranche de 30 minutes :

o 7h00-7h30 : 0,78 €

o 7h30-8h00 : 0,78 €

o 8h00-8h35 : 0,78 €

o 16h30-17h00 : 0,78 € (goûter compris)

o 17h00-17h30 : 0,78 €

o 17h30-18h00 : 0,78 €

o 18h00-18h30 : 0,78 €

o 18h30-19h00 : 0,78 €

Toute tranche de présence même incomplète sera facturée à la famille.

- Mercredi :

o Journée complète (7h-19h) = 13,20 € (10 € de garderie et 3,20 € pour le repas) o Demi-journée (7h-12h30 ou 13h30-19h) = 6 € (sans repas) ou 9,20 € (avec repas) Toute demi-journée commencée est facturée entièrement.

Pour tous les jours, ¼ d’heure supplémentaire après 19h00 : 3,75 € par quart d’heure supplémentaire.Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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La commission Finances réunie le 30 juin 2020 propose de maintenir les tarifs excepté pour le mercredi pour tenir compte du tarif du repas :

o Journée complète (7h-19h) = 13,40 € (10 € de garderie et 3,40 € pour le repas) o Demi-journée (7h-12h30 ou 13h30-19h) = 6 € (sans repas) ou 9,40 € (avec repas) Toute demi-journée commencée est facturée entièrement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :

- ADOPTE les tarifs, horaires et règles relatifs à la garderie pour l’année scolaire 2020- 2021, à savoir :

- Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 0,78 € par tranche de 30 minutes :

o 7h00-7h30 : 0,78 €

o 7h30-8h00 : 0,78 €

o 8h00-8h35 : 0,78 €

o 16h30-17h00 : 0,78 € (goûter compris)

o 17h00-17h30 : 0,78 €

o 17h30-18h00 : 0,78 €

o 18h00-18h30 : 0,78 €

o 18h30-19h00 : 0,78 €

Toute tranche de présence même incomplète sera facturée à la famille.

- Mercredi :

o Journée complète (7h-19h) = 13,40 € (10 € de garderie et 3,40 € pour le repas) o Demi-journée (7h-12h30 ou 13h30-19h) = 6 € (sans repas) ou 9,40 € (avec repas) Toute demi-journée commencée est facturée entièrement.

Pour tous les jours, ¼ d’heure supplémentaire après 19h00 : 3,75 € par quart d’heure supplémentaire.

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire appliquer la présente décision.

Subvention Familles rurales

Par délibération du 12 janvier 2018, le Conseil municipal a décidé de ne pas participer aux sorties avec nuitée et aux mini-camps,

Par courrier de M. le Vice-Président du 24 mars 2020, l’association Familles rurales du Pays de Hédé-Tinténiac demande une subvention de 1 073,70 euros pour l’année 2020 après diminution d’un solde créditeur de 2019 de 33,46 €. Le prix de journée est fixé à 14,01 € pour 2020. Le prix de journée en 2019 était de 13,87 €.

L’accueil de loisirs a été fréquenté en 2019 par 6 enfants de la commune.

L’accueil de loisirs facture 5 jours de mini-camps et une journée d’absence. Par courrier du 24 juin 2020, l’association informe la commune qu’une demande de subvention complémentaire pourra être demandée à la commune en septembre afin de financer le coût supplémentaire de ménage et de recrutement supplémentaire en raison de la crise sanitaire. La commission Finances réunie le 30 juin 2020 propose de ne pas prendre en compte la demande concernant les mini-camps et l’absence qui est facturée.

Il est proposé de verser une subvention de 900 € et de solliciter l’association pour le recalcul de la participation sans les mini-camps et de renvoyer éventuellement une demande de complément.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés décide de verser une subvention de 900 € (neuf cents euros) à l’association Familles rurales. Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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Subvention au CCAS

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il est nécessaire de voter une subvention au Centre communal d’action sociale afin d’équilibrer son budget qui s’établirait à 7 190,15 € pour la section de fonctionnement. Les recettes proviennent des concessions dans le cimetière et des dons. Les dépenses principales sont le repas annuel, la participation au portage de repas et les aides diverses.

La Commission Finances réunie le 30 juin 2020 a donné un avis favorable pour une subvention 5 620,82 €.

M. le Maire informe le Conseil municipal que le repas du CCAS aura lieu dans la salle Le Foyer rural avec les services d’un traiteur pour 26 € par repas au lieu de 32,50 € lorsqu’il avait lieu au Restaurant de Tournebride. Le repas aura lieu le 24 octobre 2020.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d’attribuer une subvention de 5 620,82 € au Centre communal d’action sociale au titre de l’année 2020 et dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2020.

Redevance d’occupation du domaine public Orange

L’opérateur Orange utilise le domaine public pour l’installation d’équipements de communication. En contrepartie, Orange doit s’acquitter d’une redevance d’occupation du domaine public (RODP) qui correspond à 40 € le km aérien ; 30 € le km souterrain ; 20 € le m2. La redevance correspondant au patrimoine comptabilisé par Orange au 31 décembre 2019 serait de 2 356,40 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le montant calculé pour la RODP 2020 soit 2 356,40 € et autorise Monsieur le Maire à émettre le titre de recette correspondant.

Bail de l’orthophoniste

M. le Maire informe le Conseil municipal que Mme REGNAULT, orthophoniste, vient de s’installer dans le local de l’ancienne agence postale qui a été réaménagé (travaux de plomberie, de peinture, revêtement de sol, éclairage).

M. le Maire propose de louer le local à Mme REGNAULT pour une durée de 3 ans à compter du 1er juillet 2020 et de fixer le montant du loyer à 300 € par mois à compter du 1er juillet 2020. Il appartient au Conseil municipal de fixer le montant du loyer du local mis à disposition de Mme REGNAULT. La commission Finances réunie le 30 juin 2020 a donné un avis favorable pour un loyer de 300 € par mois.

M. le Maire rappelle que le Conseil municipal a approuvé l’exonération du loyer du mois de juillet 2020.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE la location du local à Mathilde REGNAULT pour une durée de 3 ans à compter du 1er juillet 2020 ;

- FIXE le montant du loyer à 300 euros par mois, payable mensuellement au 1er de chaque mois ;

- DIT que le montant sera réévalué au 1er juillet de chaque année selon l’indice INSEE de référence des loyers en vigueur (1er trimestre de l’année N) ;

- DIT que les charges d’eau, assainissement, électricité, sont supportées par la commune.

aérien

km

souterrain

km

emprise

au sol m 2

coefficient

d'actualisation

calcul

aérien

calcul

souterrain

calcul

emprise

au sol

TOTAL

36,739 7,583 0 1,38853 1469,56 227,49 0 2 356,40Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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- DIT que les charges de téléphone, Internet et ménage sont supportées par Mme REGNAULT - AUTORISE M. le Maire à signer le contrat de bail et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application de cette décision.

Durée d’amortissement des biens des comptes 204

Vu le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées par les communes et leurs établissements publics et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées par les communes, leurs établissements publics et les départements,

Vu l’article R2321-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération du 8 novembre 2019 relative à l’amortissement du transfert de compétence Plan local d’urbanisme intercommunal,

L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater le montant de la dépréciation d’un bien et de dégager des ressources destinées à le renouveler. Il est la constatation de l’amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif qui résulte de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.

Il est calculé pour chaque catégorie d’immobilisations, au prorata du temps prévisible d’utilisation. Un tableau d’amortissement est établi, il sert à déterminer le montant des dotations à inscrire chaque année au budget. L'amortissement concerne les immobilisations corporelles et incorporelles.

La procédure d’amortissement est une opération d'ordre budgétaire qui nécessite l’inscription au budget primitif :

- d’une dépense de fonctionnement au chapitre 042, compte 68 « dotations aux amortissements et provisions » (aux subdivisions concernées) ;

- d’une recette, d’un même montant, en recette d’investissement, au chapitre 040, compte 28 « amortissements des immobilisations » (aux subdivisions concernées). Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget, à l'exception notamment des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations.

M. le Maire précise que la proposition d’un amortissement sur 20 ans correspond au transfert de charges de la voirie qui prend en compte un renouvellement de la voirie sur 20 ans. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d’amortir sur vingt ans les subventions d’équipement versées pour les biens suivants :

- biens imputés au compte 2046 relatifs à l’attribution de compensation voirie ; - biens imputés au compte 2041512 relatifs au fonds de concours voirie.

Budget commune 2020

Monsieur AFCHAIN, après avis favorable de la Commission Finances réunie le 30 juin 2020, présente la proposition du budget primitif de la commune :

La section de fonctionnement est équilibrée à 1 466 601,55 € :

Chapitre DEPENSES BP 2020 en euros

011 Charges à caractère général 240 000,00

012 Charges de personnel 429 000,00

014 Atténuation de produits 85 000,00

65 Autres charges de gestion courante 85 000,00Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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66 Charges financières 19 200,00

67 Charges exceptionnelles 500,00

022 Dépenses imprévues 29 843,35

023 Virement à la section d’investissement 563 696,22

042 Opération d’ordre de transfert entre sections 14 361,98

TOTAL 1 466 601,55

Chapitre RECETTES BP 2020 en euros

002 Excédent d’exploitation reporté 222 579,06

013 Atténuation de charges 10 000,00

70 Produits des services du domaine 56 000,00

73 Impôts et taxes 615 719,00

74 Dotations, subventions, participations 535 794,00

75 Autres produits de gestion courante 21 000,00

76 Produits financiers 9,49

77 Produits exceptionnels 5 500,00

TOTAL 1 466 601,55

La section d’investissement est équilibrée à 1 147 145,47 € :

DEPENSES

NUMERO OPERATION RAR PROPOSITIONS TOTAL

ONA

OPERATION NON AFFECTEE

(comptes 2046 attribution de compensation

et 2041512 fonds de concours) 30 355,00 138 391,00 168 746,00

11 TERRAINS DE FOOTBALL COMMUNAUX 1 000,00 1 000,00

13 CIMETIERE COMMUNAL 9 000,00 1 000,00 10 000,00

10001 MAIRIE 125 922,81 14 077,19 140 000,00

10002 SERVICES TECHNIQUES 4 000,00 4 000,00

10003 CANTINE MUNICIPALE 1 000,00 1 000,00

10004 ECOLE PUBLIQUE 1 329,65 12 163,00 13 492,65

10005 TRAVAUX DE VOIRIE 50 281,70 50 281,70

10006 AMENAGEMENT DU BOURG 100 000,00 100 000,00

10007 RESTAURATION DE L'EGLISE 40 000,00 40 000,00

10008 SALLE DES SPORTS 50 000,00 50 000,00

10100 EFFACEMENT DES RESEAUX 81 979,00 81 979,00

10101 PLATEAU MULTISPORT ESPACE LUDIQUE 15 700,00 15 700,00

10110

EXTENSION RESTRUCTURATION

PERISCOLAIRE 1 612,75 1 700,00 3 312,75

10112 PLANTATIONS 1 522,38 3 000,00 4 522,38

10114 SALLE DES FETES 163 062,25 200 000,00 363 062,25

10118 CABINET MEDICAL 9 000,00 9 000,00

Total RAR 332 804,84

Total propositions 723 291,89

Total opérations (RAR + propositions) 1 056 096,73

Report des déficits antérieurs 0,00

Opérations patrimoniales 19 348,74

Emprunts 71 700,00

TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 1 147 145,47Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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RECETTES

Chapitre RECETTES BP 2020 en euros

10 Dotations, fonds divers et réserves 377 647,96

13 Subventions d’investissement 21 970,69

16 Emprunts 0,00

021 Virement de la section d’exploitation 563 696,22

040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 14 361,98

041 Opérations patrimoniales 19 348,74

001 Solde reporté 150 119,88

TOTAL DES RECETTES

D’INVESTISSEMENT

1 147 145,47

M. DRAGON regrette l’absence d’une ligne budgétaire sur les abris scolaires. M. le Maire explique que les abris scolaires sont déterminés par la Région (compétence transports scolaires).

M. GUILLARD ajoute que la municipalité ne peut pas rénover des abris scolaires sans avoir la certitude qu’ils vont être maintenus.

M. DRAGON pense qu’il faudrait insister sur les abris scolaires.

M. le Maire répond qu’il a déjà expliqué cette problématique et que les projets d’investissement qui apparaissent au budget correspondent au programme pour lequel la liste Agir pour Meillac a été élue et qu’il compte bien s’y tenir.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix POUR, 2 voix CONTRE (M. DRAGON et pouvoir de M. PONCELET) et 1 ABSTENTION (Mme BESNARD) adopte le budget présenté.

M. le Maire rappelle que ce qui est travaillé en commission, notamment les documents de travail, ne doit pas être mis à disposition du public, même en partie. Les sujets discutés en commission finances n’ont pas à être divulgués sur les réseaux sociaux comme cela a été le cas. Il s’agit d’un avertissement. Ce qui est public, c’est ce qui se passe en Conseil municipal.

Budget assainissement 2020

Monsieur le Maire, après avis favorable de la Commission Finances réunie le 30 juin 2020, présente la proposition du budget assainissement.

La section de fonctionnement est équilibrée à 233 510,56 €.

DEPENSES :

Chapitre 011 « Charges à caractère général » : 197 510,56 €

Chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » : 6 000 €

Chapitre 042 « Opération d’ordre de transfert entre sections » : 30 000 €

RECETTES :

Chapitre 70 « Produits des services, du domaine et ventes » : 35 000 €

Chapitre 042 « Opération d’ordre de transfert entre sections » : 4 000 €

Résultat reporté : 194 510,56 €

La section d’investissement est équilibrée à 144 828,86 €.

DEPENSES :

Travaux d’équipement (aux comptes 2031 et 2313 opération 10001) : 140 828,86 € Chapitre 040 « Opération d’ordre de transfert entre sections » : 4 000 €

RECETTES :

Chapitre 040 « Opération d’ordre de transfert entre sections » : 30 000 €Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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Solde d’exécution positif reporté : 114 828,86 €

M. le Maire informe que suivant le rapport bathymétrique, plus de 3 000 tonnes de boues sont à enlever. Elles sont toutes épandables. La capacité actuelle de la station est de 700 équivalent habitants avec une marge de 30 % et que l’objectif est d’atteindre un potentiel de 1 300 équivalent habitants raccordables.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, adopte le budget présenté.

Programme voirie – hors agglomération

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal la méthode de financement et le fonctionnement avec la Communauté de communes Bretagne romantique. La commune choisit et finance les voies communales à rénover. La Communauté de communes gère le marché et la réalisation des travaux.

La commission voirie s’est réunie le 18 juin 2020 afin de désigner les voies à rénover pour l’année 2020 sur la base du recensement des voies réalisé par la Communauté de communes Bretagne romantique.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de valider le programme de voirie suivant : Nom de la voie Travaux Montant en € TTC

VC La Chapelle Lazary enrobé 15 228,13

VC Le Bois Salmon enrobé 12 114,30

VC La Grenouillère enrobé 7 532,95

VC La Ville Eude enrobé 6 926,08

VC La Lande de Qui enrobé 2 124,49

VC Lauviais enrobé (2 116,54 €) et busage eaux

pluviales (2 104,68 €)

4 221,22

TOTAL 48 147,17

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :

- ADOPTE le programme voirie 2020 des routes hors agglomérations à rénover ; - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020 ;

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document utile.

Programme voirie –agglomération

Vu la délibération n° 2019-12-13-02 du 13 décembre 2019 et les délibérations n° 2020-01-24- 07 et n° 2020-01-24-10 du 24 janvier 2020,

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal a :

- approuvé le projet d’aménagement piétonnier entre le carrefour RD81-RD794 et la sortie d’agglomération vers Combourg (rue Chateaubriand) avec rénovation des eaux pluviales ;

- validé le plan de financement sur la base des estimations reçues pour 89 680 € HT soit 107 616 € TTC ;

- sollicité une subvention de 40 %, sur le montant hors taxe hors rénovation des eaux pluviales, au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) pour travaux d’aménagement de sécurité à proximité des écoles et dans le bourg ; - sollicité des amendes de police pour ces travaux en agglomération ;

- approuvé le projet de convention de prestations de service avec la Communauté de communes Bretagne romantique pour la réalisation des travaux de voirie en agglomération ;Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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- autorisé Monsieur le Maire à signer le contrat de mise en œuvre relatif aux travaux de la rue Chateaubriand.

Monsieur le Maire précise que l’objet des travaux sera le renouvellement de la couche de roulement, l’aménagement piétonnier (trottoirs et plateau), la réfection du réseau eaux pluviales.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :

- AUTORISE M. le Maire à lancer la consultation selon une procédure adaptée au sens du Code des Marchés Publics ;

- AUTORISE M. le Maire à signer le marché correspondant ainsi que tout acte utile.

Rétrocession et réintégration dans le domaine public de parcelles du lotissement Le Pré du Moulin

Par courrier du 3 février 2020, Monsieur le Maire a été informé de la demande de la société BOURGEOIS-ROUXEL de rétrocession de la voirie du lotissement Le Pré du Moulin pour un euro symbolique. La première demande avait été envoyée à la mairie par courrier du 2 octobre 2009 et aucune réponse n’avait été apportée à la société.

Vu la délibération du 29 janvier 2010 approuvant le classement de la voirie communale réalisé par la Direction départementale de l’Equipement,

Considérant que les parcelles dont il est question ont été classées dans la voirie communale (VC n° 52),

Considérant l’absence d’acte notarié de rétrocession,

Considérant que le propriétaire des parcelles est la société BOURGEOIS-ROUXEL selon le relevé cadastral,

Il convient de régulariser la situation.

La collectivité n’a pas l’obligation d’intégrer les voies privées d’un lotissement dans le domaine communal. Lorsqu’elle accepte cette intégration, la commune prend à sa charge tous les frais à venir d’entretien, de réparation et de réfection des voies et réseaux.

En matière de transfert de voie privée, trois cas de figure sont possibles :

- La commune peut avoir signé une convention avec le lotisseur avant la réalisation du lotissement prévoyant le transfert de voirie à la commune, une fois les travaux réalisés. Le transfert de propriété est effectué par acte notarié. L’intégration de la voie dans le domaine public communal est décidée par délibération du Conseil municipal. - En l’absence de convention, si les colotis ont unanimement donné leur accord, le Conseil municipal peut approuver l’intégration de la voie dans le domaine public communal au vu de l’état d’entretien de la voie. Le transfert de propriété s’effectue par acte notarié. L’intégration de la voie dans le domaine public communal est décidée par délibération du Conseil municipal.

- En l’absence d’accord de tous les colotis sur le transfert de la voie, la commune peut utiliser la procédure de transfert d’office sans indemnité, prévue par le Code de l’urbanisme. Une enquête publique est nécessaire. A l’issue de l’enquête, le Conseil municipal se prononce dans un délai de quatre mois sur le transfert de la voie privée vers le domaine public.

Les parcelles concernées sont cadastrées AB n° 441, AB n° 442 et AB n° 443 d’une contenance respective de 11 ca, 10 ca et 9 a 62 ca soit un total de 9 ares et 83 centiares. Considérant que le transfert des voies et réseaux d’un lotissement peut être réalisé après délibération du Conseil municipal conformément à l’article L141-3 du Code de la voirie routière.Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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Cette procédure est dispensée d’enquête publique préalable sauf lorsque le déclassement ou le classement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation alternée de la voie.

La rétrocession de la voirie du lotissement Le Pré du Moulin aura pour effet d’intégrer cette voirie dans le domaine public communal sachant que la commune entretient déjà cette voirie. La rétrocession ne peut se faire que si les colotis donnent unanimement leur accord au Conseil municipal.

Il était demandé aux propriétaires de donner leur accord ou désaccord écrit pour le 30 juin 2020 en vue du Conseil municipal du 7 juillet 2020.

Tous les propriétaires du lotissement Le Pré du Moulin n’ont pas encore répondu. Monsieur le Maire propose de reporter ce sujet au prochain conseil municipal. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de reporter ce sujet au prochain conseil municipal.

Autorisation de signature du marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation et l’extension du Foyer rural

Monsieur RAMBERT rappelle que par délibération du 1er février 2019, le Conseil municipal a décidé de missionner un assistant à maîtrise d’ouvrage afin de conduire l’opération de réhabilitation et d’extension du Foyer rural. Cette mission est assurée par la SADIV. Une consultation a été lancée le 24 avril 2020 pour la mission de maîtrise d’œuvre. La date limite de réception des offres était fixée au 29 mai 2020 à 16h00. Vingt-neuf entreprises ont remis une offre. L’analyse a été réalisée par la SADIV qui a présenté son rapport en commission d’appel d’offres le 6 juillet 2020.

Les critères d’analyse étaient les suivants :

- Valeur technique sur 60 points comprenant :

o la qualité des premières réflexions de l’équipe par rapport au site et à ses contraintes, et des réponses succinctes aux objectifs du programme (sur 20 points) ;

o la qualité de l’organisation proposée par l’équipe de maîtrise d’œuvre (sur 20 points) ;

o la qualité du calendrier prévisionnel type (sur 20 points).

- Prix sur 40 points.

Deux missions étaient demandées comme prestations supplémentaires éventuelles : - la simulation thermique dynamique (STD) ;

- l’ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier (OPC).

La commission d’appel d’offres a émis un avis favorable à la proposition de la SADIV pour confier la mission de maîtrise d’œuvre à l’entreprise QUERE et son groupement, dont l’offre est classée n° 1, pour un montant de 68 698,00 € HT soit 82 437,60 € TTC, en retenant les deux prestations supplémentaires STD et OPC.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :

- DECIDE d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation et l’extension du Foyer rural à l’entreprise QUERE et son groupement pour un montant de 68 698,00 € HT soit 82 437,60 € TTC, en retenant les prestations de simulation thermique dynamique et d’ordonnancement, pilotage et coordination du chantier ;

- AUTORISE M. le Maire à signer le marché correspondant ainsi que tout acte utile. Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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Travaux de restructuration de la mairie – demande de l’entreprise BERRU M. le Maire rappelle que dans le cadre des travaux de restructuration de la mairie, le lot n° 4 « Peinture – Revêtements muraux » a été attribué à l’entreprise BERRU (Gévezé) pour un montant initial de 23 390,60 € HT soit 28 068,72 € TTC.

Par délibération du 24 janvier 2020, un avenant en moins-value a été approuvé pour la non pose d’un sol souple dans le bureau d’accueil, des travaux de toile de verre sur certains murs (fissures) au rez-de-chaussée. L’avenant a diminué le montant du marché de 591,40 € HT soit 709,68 € TTC. Le montant du marché est alors de 22 799,20 € HT soit 27 359,04 € TTC. Il reste le décompte général et définitif à régler de 832,33 € HT soit 998,80 € TTC. Cependant, l’entreprise présente un devis de 850 € HT soit 1 020 € TTC pour la fourniture et pose d’une chape pour le carrelage de l’entrée.

Ces travaux n’étaient pas prévus. La chape d’origine n’aurait pas dû être enlevée. L’entreprise n’a pas informé le maître d’œuvre de la situation malgré les réunions de chantier hebdomadaires.

Le maître d’œuvre a prévenu l’entreprise que sa demande serait soumise à la collectivité. Le maître d’œuvre évoque trois possibilités :

- la collectivité accepte de payer les 1 020 € par avenant en plus-value (délibération) ; - la collectivité refuse ;

- la collectivité accepte d’annuler l’avenant en moins-value (voir avec la trésorerie) et donc de payer une partie de la somme demandée (709,68 € TTC au lieu de 1 020 € TTC). La commission Finances réunie le 30 juin 2020 propose de retenir la troisième proposition et donc d’annuler l’avenant en moins-value afin de pouvoir régler une partie de la somme demandée.

La trésorerie, interrogée pour avis, répond que le paiement éventuel des travaux supplémentaires réalisés par l’entreprise BERRU ne peut pas se faire par annulation de l’avenant en moins-value qui procède de l’exécution initiale du marché et a été accepté par les parties.

Il reste donc deux possibilités :

- avenant en plus-value approuvé par délibération du Conseil municipal puisque le décompte général et définitif n’est pas arrêté ;

- refus de la collectivité si l'entreprise n'a pas prévenu le maître d’œuvre au sujet des travaux entrepris ou si le maître d’œuvre a été prévenu mais qu’il ne s’est pas expressément opposé à leur réalisation. Il faut également prendre en compte la nécessité ou non de réaliser ces travaux pour la réalisation du projet.

M. MENARD, Mme LOURDIN, Mme REDOUTE et Mme LEGAULT-DENISOT estiment que le maître d’œuvre devrait assumer ce supplément.

M. le Maire explique que les travaux n’étaient pas prévus mais nécessaires afin d’éviter les fissures entre la chape existante et la nouvelle chape.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 17 voix POUR, 1 ABSTENTION (Mme BESNARD) :

- APPROUVE l’avenant en plus-value pour un montant de 850 € HT soit 1 020 € TTC ; - VALIDE en conséquence le nouveau montant du lot n° 4 à 23 649,20 € HT soit 28 379,04 € TTC ;

- AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant ainsi que tout document utile.

Avis sur le projet de la société MARC SA d’exploiter une installation de stockage des déchets inertes à Mesnil-Roc’h (enquête publique – installation classée pour la protection de l’environnement)

Vu l’article R.181-38 du Code de l’environnement,Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet soumis à enquête publique

d’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes à Mesnil-Roc’h. La demande

est formulée par la société MARC SA en vue d’obtenir l’enregistrement de son projet.

L’enquête publique se déroule du 3 juillet 2020 au 3 août 2020. Il appartient au Conseil

municipal de donner son avis sur cette demande.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, donne un avis favorable au projet.

Informations diverses :

- Animation sportive pour les enfants à l’espace ludique les 9 et 10 juillet 2020. L’inscription n’est pas nécessaire.

- Le comité d’animation attend l’autorisation de la Préfecture pour l’organisation de la Fête des reliques (feu d’artifice). Une balade moto caritative est prévue.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h07.