Compte-Rendu - compte rendu CM 14 septembre 2021

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Compte-Rendu - compte rendu CM 14 septembre 2021 Document publié le Mardi 14 septembre 2021 par la commune de Meillac. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM 14 septembre 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement, Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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Commune de Meillac

02 99 73 02 25 – mairie.meillac@orange.fr

PROCES-VERBAL et COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2021

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE 19

Date de la convocation : 8 septembre 2021 Date d’affichage : 8 septembre 2021 L’an deux mil vingt-et-un, le quatorze septembre à vingt heures, en session ordinaire, le Conseil municipal de MEILLAC légalement convoqué suivant l’article L.2121-11 du Code Général des Collectivités territoriales, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Georges DUMAS, Maire.

PRESENTS : M. DUMAS Georges, Mme LEGAULT-DENISOT Sarah, M. RAMBERT Bruno, M. AFCHAIN Yves, Mme COUVERT Laëtitia, M. GORON Eric, Mme GUELET Maude, M. GUILLARD Philippe, Mme JEULAND Marina, M. LEMOULT Nicolas, Mme LOURDIN Gwenaëlle, M. MENARD Sylvain, M. PONCELET Michel, Mme RABOLION Karine (arrivée au début de l’explication du point n°3 de l’ordre du jour), Mme SAMSON Maryline.

ABSENTS EXCUSES : Mme REDOUTE Jacqueline donnant pouvoir à M. DUMAS Georges, M. BRIVOT Emmanuel donnant pouvoir à M. AFCHAIN Yves, M. DRAGON Jean-Yves donnant pouvoir à M. PONCELET Michel.

ABSENTE : Mme BESNARD Sandrine.

Secrétaire de séance : M. PONCELET Michel

Le procès-verbal et compte-rendu de la séance du 6 juillet 2021 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Foyer rural - demande de subvention au titre du Fonds de Solidarité Territoriale Vu la délibération du 2 février 2021 portant validation du projet, lancement de la consultation et autorisant M. le Maire à signer les marchés relatifs aux travaux de réhabilitation et d’extension du Foyer rural,

Vu l’avis favorable de la commission Finances du 13 septembre 2021 qui regrette par ailleurs le refus d’attribution de la D.E.T.R. sur ce projet,

Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention auprès du Département au titre du Fonds

de solidarité territoriale pour la réalisation des travaux de la salle culturelle Le Foyer rural.

Le coût des travaux s’élève à 960 967,03 € HT soit 1 153 160,44 € TTC. Monsieur le Maire présente le plan de financement du projet :

DEPENSES

RECETTES escomptées

Intitulé Montant HT

Intitulé Montant

Lot 1 Démolitions

Lot 2 Terrassement –

VRD – Gros œuvre

Lot 3 Charpente

métallique

Lot 4 Charpente bois

Lot 5 Couverture et

bardage métallique

Lot 6 Menuiseries

extérieures – Protection

solaire

49 919,00 €

192 446,18 €

34 667,68 €

98 584,55 €

85 000,00 €

96 727,41 €

Dotation de soutien à

l’investissement local

– DSIL (Etat)

Fonds de solidarité

territoriale - FST

(Département 33 %

plafond de 450 000 €)

Budget communal

229 623,06 €

148 500 €

582 843,97 €Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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Lot 7 Menuiseries bois -

agencement

Lot 8 Doublages -

cloisonnements

Lot 9 Sol carrelage –

faïence – sols souples

Lot 10 Faux plafonds

Lot 11 Peinture

Lot 12 Electricité – cfa –

chauffage électrique

Lot 13 Plomberie -

ventilation

67 396,39 €

62 923,02 €

31 423,71 €

15 728,21 €

13 916,34 €

73 989,32 €

138 245,22 €

Montant total HT

960 967,03 €

(TTC) 1 153 160,44 €

Montant total

960 967,03 €

M. le Maire explique qu’il va solliciter à nouveau M. le Sous-Préfet pour l’obtention d’une subvention au titre de la D.E.T.R.

Le Conseil municipal approuve le plan de financement de la salle culturelle Le Foyer rural présenté sur la base des devis validés, sollicite une subvention au Département au titre du Fonds de solidarité territoriale, autorise M. le Maire à signer tout document utile.

Vote : unanimité

Foyer rural - assurance dommages-ouvrage

Vu la délibération du 2 février 2021 portant validation du projet de réhabilitation et d’extension de la salle Le Foyer rural,

Vu l’arrêté municipal du 14 décembre 2020 accordant permis de construire, Vu l’article L242-1 du Code des assurances,

Considérant que l’assurance dommages-ouvrage permet en cas de sinistre d'être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre qu'intervienne une décision de justice,

Monsieur le Maire propose de souscrire un contrat d’assurance dommages-ouvrage pour la réalisation des travaux de réhabilitation et d’extension de la salle Le Foyer rural. La commission Finances réunie le 13 septembre 2021 a donné un avis favorable. Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’une consultation directe est en cours auprès des assureurs.

Le Conseil municipal approuve la souscription d’une assurance dommages-ouvrage pour les travaux de la salle Le Foyer rural, autorise Monsieur le Maire à signer le contrat d’assurance dommages-ouvrage et toutes pièces utiles.

Vote : unanimité

Lotissement Les Rives de Fersac - cession de parcelles

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la société IMWO France réalise un lotissement à proximité de la salle de sports rue Emile ROUXIN.

Afin de permettre la réalisation de ce lotissement, il est demandé à la commune de céder la parcelle cadastrée section AB n° 495 et pour partie les parcelles n° 498 et n° 331 de la même section. Le prix proposé est de 14 € le mètre carré. La commission Finances réunie le 13 septembre 2021 a donné un avis favorable.

Le Conseil municipal autorise la cession des parcelles mentionnées ci-dessus au prix de 14 € par mètre carré, dit que les frais de notaire et de géomètre sont à la charge de la société IMWO France, autorise M. le Maire à signer tout acte utile.

Vote : unanimitéDépartement d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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Taux de la taxe d’aménagement

Vu le courrier de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du 2 septembre 2021 relatif à la taxe d’aménagement,

Vu l’article L331-9 du Code de l’urbanisme,

Considérant que le Conseil municipal doit se prononcer avant le 30 novembre 2021 pour fixer les taux applicables au 1er janvier 2022 et décider d’exonérations facultatives, Considérant que la taxe d’aménagement a été instaurée par délibération du 18 novembre 2011 avec un taux de 3 % à compter du 1er mars 2012, et que le Conseil municipal a fixé ce taux à 3,3 % à compter du 1er janvier 2016,

Considérant que par délibération du 12 octobre 2018, le Conseil municipal a décidé de maintenir le taux de la taxe d’aménagement à 3,3 %, et d’exonérer 50 % des surfaces des abris de jardin, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable, en application de l’article L331-9 du Code de l’urbanisme.

Le Conseil municipal, décide, comme précédemment de maintenir le taux de la taxe d’aménagement à 3,3 %, d’exonérer 50 % des surfaces des abris de jardin, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable, en application de l’article L331-9 du Code de l’urbanisme.

Vote : unanimité

Tarifs de redevance assainissement

Monsieur le Maire rappelle les tarifs 2020 votés par délibération du 20 septembre 2019 : - part fixe, abonnement : 46,00 € HT

- part proportionnelle, m3 : 1,72 € HT

Par délibération du 15 septembre 2020, le Conseil municipal avait décidé d’augmenter les tarifs afin d’anticiper les travaux de remise en état de la station d’épuration et d’extension du réseau pour le futur lotissement Les rives de Fersac :

- part fixe, abonnement : 47,00 € HT

- part proportionnelle, m3 : 1,75 € HT.

La commission Finances réunie le 13 septembre 2021 propose de maintenir la part fixe mais d’augmenter la part proportionnelle à 1,80 € HT le mètre cube.

Le Conseil municipal décide de fixer comme suit les tarifs pour 2022 :

- part fixe, abonnement : 47,00 € HT

- part proportionnelle, m3 : 1,80 € HT.

Vote : unanimité

Taxe foncière sur les propriétés bâties - limitation de l’exonération de deux ans en faveur

des constructions nouvelles à usage d’habitation

Vu la délibération du 20 juin 2008 supprimant l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties,

Vu l’article 1383 du Code général des impôts,

Considérant que le conseil municipal peut limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation,

Considérant que le Conseil municipal peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du Code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.

Considérant l’avis favorable de la commission Finances réunie le 13 septembre 2021,Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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Le Conseil municipal décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40 % de la base imposable.

Vote : unanimité

Réévaluation du loyer de l’ostéopathe

Monsieur le Maire rappelle que le cabinet médical est loué à Mme Amandine THIEURMEL,

ostéopathe, pour une durée de 6 ans depuis le 1er octobre 2018. Le montant du loyer a été fixé

à 200 euros par mois à compter du 1er octobre 2018 et à 400 euros par mois à compter du 1er

janvier 2019, avec une réévaluation prévue au 1er octobre de chaque année selon l’indice INSEE

de référence des loyers en vigueur (2ème trimestre).

Le Conseil municipal décide d’actualiser le loyer du local en appliquant l’indice INSEE de référence des loyers soit + 0,42 % au deuxième trimestre 2021, fixe donc le montant du loyer à 410,52 euros par mois à compter du 1er octobre 2021, dit que les charges d’eau, d’assainissement et d’électricité sont supportées par la commune, dit que le téléphone, Internet et le ménage sont à la charge de Mme THIEURMEL, donne pouvoir à M. le Maire pour prendre les mesures nécessaires à l’application de cette décision.

Vote : unanimité

Attribution d’une subvention à l’association Public Montessori

Mme LEGAULT-DENISOT explique que la pédagogie MONTESSORI est pratiquée par les enseignants de l'école de Meillac en maternelle.

Un besoin de formation des agents municipaux sur cette pédagogie a été identifié avec l’objectif d’apporter à l'ensemble des agents du service périscolaire des connaissances identiques sur cette méthode, d’améliorer et harmoniser la pédagogie sur les temps périscolaires et de faciliter le travail d'équipe des ATSEM avec le personnel enseignant par une meilleure compréhension de la méthode.

Une formation a été délivrée les 26 et 27 août 2021 à Meillac par Mme PHILIPPE, enseignante déléguée départementale du groupe Public Montessori 35.

La participation à cette formation nécessitait une adhésion individuelle des participants (agents et élus) à l’association Public Montessori, association à but non lucratif régie par la loi de 1901. L’adhésion est de 20 € par agent.

Il est demandé au Conseil municipal que la commune procède au règlement de l’adhésion pour l’ensemble des participants soit 10 personnes, sous forme d’une subvention d’un montant de 200 €. Mme LEGAULT-DENISOT précise que cette formation était obligatoire pour les agents donc qu’il n’est pas souhaitable de leur imposer de régler l’adhésion.

La commission Finances réunie le 13 septembre 2021 a donné un avis favorable. Le Conseil municipal approuve le versement d’une subvention de 200 € à l’association Public Montessori en contrepartie de la formation délivrée.

Vote : unanimité

Approbation d’un don pour le transfert du crucifix vers la paroisse de Trévérien Monsieur le Maire explique que suite à la demande de M. l’Abbé BLOT, le crucifix stocké dans l’église de Meillac a été transféré pour être installé sur un calvaire devant l’église de Trévérien après accord de l’archevêché, de M. l’Abbé de Combourg et de la responsable de la Paroisse de Meillac.

Afin de compenser le transfert du crucifix de Meillac (propriété de la paroisse de Meillac) vers la paroisse de Trévérien, et de participer à la rénovation de l’église de Meillac, un don de 3 000 euros sera effectué à la commune de Meillac.Département d’Ille-et-Vilaine

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Le Conseil municipal accepte le don de 3 000 €, donne pouvoir à M. le Maire pour faire établir le titre de recettes permettant la réception de ce don en l’absence de régie municipale. Vote : unanimité

Convention relative à la télétransmission en Préfecture des actes soumis au contrôle de légalité

Vu l'article 19 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales codifié aux articles L.2131-1, L.3131-1 et L.1414-1 du Code général des collectivités territoriales, et par le décret n°2005-324 du 7 avril 2005.

Vu la convention d’accès aux services numériques de Mégalis Bretagne signée en 2014, Vu la charte d’utilisation des services de Mégalis Bretagne signée en 2020, Dans le cadre du développement de l'administration électronique, l’État s'est engagé dans un projet dénommé ACTES, qui pose les principes de la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité.

La convention inclut la télétransmission des actes budgétaires.

Le Conseil municipal décide de procéder à la télétransmission des actes réglementaires et des actes budgétaires soumis au contrôle de légalité, autorise M. le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission avec le préfet d’Ille-et-Vilaine ainsi que tout document utile.

Vote : unanimité

Décision modificative : acquisition d’une tablette numérique pour la médiathèque Vu le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que l’entrée à la médiathèque est soumise à la présentation d’un passe sanitaire valide.

Afin de procéder au contrôle des passes sanitaires, l’acquisition d’une tablette numérique s’est avérée nécessaire. En effet, sur les deux tablettes fournies antérieurement par la Communauté de communes, l'une ne fonctionne plus et l'autre ne permet pas le téléchargement de l'application de vérification des QR Code en raison de son ancienneté.

Le coût de la tablette est de 169 € TTC. Il manque 69 € sur l’opération.

La commission Finances réunie le 13 septembre 2021 a donné un avis favorable. M. le Maire explique sa réticence pour l’achat de cette tablette numérique car elle s’inscrit dans le fonctionnement du réseau des bibliothèques qui est une compétence de la Communauté de communes.

DM n° 2021-06 - Tablette numérique

MONTANT A PRELEVER AU POUR INSCRIRE AU

69 € Opération 10112 – Plantations

Compte 2121 – Plantations d’arbres

et d’arbustes

Opération 10009 – Bibliothèque

municipale

Compte 2183 – Matériel de bureau et

matériel informatique

Le Conseil municipal approuve la décision modificative présentée.

Vote : unanimité

Modification de la convention de partenariat pour le réseau des bibliothèques Vu la délibération n°2017-09-29-10 du 29 septembre 2017 approuvant la convention de mise en réseau des bibliothèques de la Communauté de communes,

Vu les délibérations n° 2018-10-12-06 du 12 octobre 2018 et n° 2020-09-15-14 du 15 septembre 2020 portant modification la convention pluriannuelle de partenariat,Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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Vu la délibération n° 2021-07-DELA-98 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Bretagne romantique en date du 8 juillet 2021,

Depuis sa création, le réseau des bibliothèques prévoit la possibilité pour les communes sans bibliothèque de créer des points-relais lecture permettant l’accès aux ressources documentaires et numériques du réseau avec un poste informatique public et un guichet de prêts et retours. Afin d’améliorer le fonctionnement du service des points-relais, les modifications de la convention pluriannuelle de partenariat encadrant le réseau des bibliothèques portent sur : - les prêts de documents entre bibliothèque et points-relais ;

le cas des écoles des communes avec points-relais ;

- la mise à jour des dispositions générales du réseau.

Le Conseil municipal approuve les modifications proposées, autorise M. le Maire à signer la convention ainsi modifiée et tout acte utile.

Vote : unanimité

Avenant relatif à la convention avec la Communauté de communes pour l’instruction des autorisations d’urbanisme

Vu les statuts de la Communauté de communes Bretagne romantique en date du 01/03/2019 et la compétence facultative n°4 « Prestations de services aux communes », Vu la délibération du conseil communautaire Bretagne romantique n°2015-04-DELA-41 en date du 30 avril 2015 portant création du service commun pour l’instruction des autorisations du droit des sols (ADS), Vu la délibération du conseil communautaire Bretagne romantique n°2015-06-DELA-56 en date du 18 juin 2015 portant conventions avec les communes et, lesdites conventions relatives au service commun pour l’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme, Vu la délibération du conseil communautaire Bretagne romantique n°2017-12-DELA-130 en date du 14 décembre 2017 portant modification des conditions financières par avenant n°1 aux conventions avec les communes et lesdits avenants, Vu la délibération du conseil communautaire Bretagne romantique n°2019-06-DELA-69 en date du 20 juin 2019 portant modification par avenant des conditions de participation aux frais du service commun pour l’application du droit des sols (ADS), Vu la délibération du conseil communautaire Bretagne romantique n°2020-09-DELA-105 en date du 24 septembre 2020 portant participation 2020 aux frais 2019 du service commun pour l’application du droit des sols, Vu les conventions et avenants signés entre la Communauté de communes Bretagne romantique et les communes, Vu la délibération du conseil communautaire Bretagne romantique n°2021-05-DELA-72 en date du 27 mai 2021 portant participation 2021 aux frais 2020 du service commun pour l’application du droit des sols (ADS) : avenant aux conventions pour la facturation du service au cout complet GO+, Vu la délibération du conseil municipal n° 2015-07-10-08 en date du 10 juillet 2015 portant convention relative au service commun pour l’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme, Vu la délibération du conseil municipal n° 2018-01-12-07 en date du 12 janvier 2018 portant avenant à la convention relative au service commun pour l’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme,

1. La compétence prise en 2015 et la facturation au coût réel :

La compétence facultative n°4 « Prestations de services aux communes » précise :

« Dans la limite de ses compétences et dans les conditions définies par convention entre la Communauté de communes et les communes concernées, la Communauté de communes pourra exercer pour le compte d’une ou plusieurs communes extérieures toutes études, missions ou prestations de service relatives au service d’instruction des Autorisations du Droit des Sols de l’EPCI. Cette intervention donnera lieu à une facturation spécifique dans les conditions définies par ladite convention ».

Ainsi les communes ont confié à la Communauté de communes Bretagne romantique, à travers les conventions signées en 2015, l’instruction des autorisations du droit des sols. La prestation est facturée à la commune en fonction de l’activité réelle du service pour la commune et du coût réel du service (selon les coûts directs).Département d’Ille-et-Vilaine

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En 2017 puis en 2019, par délibérations visées ci-dessus, les conditions financières de facturation ont été redéfinies comme suit selon les coûts réels du service :

« III. DISPOSITIONS GENERALES

1. CONDITIONS FINANCIÈRES

La prestation est facturée au coût réel du service. Le coût réel comprend notamment les charges de personnels, les charges de fonctionnement, la maintenance et les évolutions du logiciel commun de gestion du droit du sol, les investissements matériels nécessaires au seul service commun, la location des locaux.

Ce coût est déterminé en équivalent Permis de Construire (EPC) à partir de coefficient de pondération défini comme suit :

TYPES D’ACTES EPC

Certificat d’Urbanisme informatif (CUa) 0,2

Certificat d’Urbanisme Opérationnel (CUb) 0,6

Déclaration Préalable (DP) 0,6

Permis de Construire (PC) – Permis de Démolir (PD) 1

Permis de construire modificatif 0,6

Permis d’Aménager (PA) 2

Permis d’Aménager modificatif 0,6

Transfert de permis 0,2

Le prix de revient du dossier EPC sera calculé sur le résultat du compte administratif arrêté, divisé par le nombre d’EPC total traité par le service sur l’année N. La commune se verra facturée au cours du 1er trimestre de l’année N+1 au nombre d’EPC réalisés sur son territoire en année N.

La participation aux frais du service commun d’Application du Droit des Sols correspond à 100% de la somme égale, au coût du dossier équivalent PC multiplié par le nombre de dossiers traités, pour la commune de Meillac sur l’année écoulée.

Le coût de ce service pour les communes de la Communauté de communes Bretagne romantique ayant conventionné, sera facturé aux communes en année N+1 pour la prestation exécutée en année N.

Ces dispositions financières s’appliquent pour et à compter de 2019 pour la participation aux frais du service commun 2018.

Les autres articles demeurent et restent inchangés. »

2. Mise en place de la comptabilité analytique et des coûts complets avec l’application GO+

La mise en place, à compter de 2018, de la comptabilité analytique GO+ a fait évoluer les inscriptions analytiques comptables de la CCBR.

Un groupe de travail composé d’élus de la commission finances a été constitué pour déterminer :

✓ Les activités de la comptabilité analytique,

✓ Les tableaux de bord et les ratios pour la ventilation de certaines activités de « centralisateurs » et de « transversaux »,

✓ Les unités d’œuvre des activités de production,Département d’Ille-et-Vilaine

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Les activités analytiques déterminées par le groupe de travail ont été réparties dans trois postes :

a. Les centralisateurs :

b. Les transversaux

c. Les productions

Loïc REGEARD 3ème Vice-président– Groupe GO +

Serge DURAND 7ème Vice-président– Groupe GO +

Evelyne SIMON-GLORY 11ème Vice-présidente– Groupe GO +

Benoit SOHIER Membre commission Finances – Groupe GO +

Erwan HERCOUET Membre commission Finances– Groupe GO +

David BUISSET Membre commission Finances– Groupe GO +

Etienne MENARD Membre commission Finances– Groupe GO +

Fonctions Activités

02010 Centralisateur Masse salariale

02011 Parc informatique

02012 Photocopieurs

02013 Fournitures administratives

02014 Affranchissement

02015 Assurance

02016 Paie

02017 Véhicules

02018 Bâtiments

02020 Télécommunications

02021 Fluides

02037 Centralisateur Frais de déplacement

02034 Bâtiment siège

Centralisateurs

021 Elus

02022 Direction générale

02023 Affaires juridiques

02024 Informatique

02025 SIG

02026 Accueil Siège

02027 Archivage

02028 Personnel

02029 Finances

02030 Commande publique

023 Communication

TransversauxDépartement d’Ille-et-Vilaine

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Des tableaux de bord pour ventiler les coûts des activités « centralisateurs » et « transversaux » vers les activités « productions » ont été élaborés.Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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Ainsi tous les coûts des centralisateurs et des transversaux sont imputés (selon des ratios de répartition) sur les activités de production : on parle alors de coûts complets.

3. Le coût complet GO+ pour l’activité ADS pour l’exercice 2020

Ce coût est un indicateur qui peut être utilisé pour la fixation du tarif de facturation du service ADS.

Sont surlignés en jaune les postes de coûts qui ont été retenus en 2020 pour fixer la tarification

ADS des prestations 2019.

Le bilan d’activités de l’exercice 2020 du service ADS est :

Le service ADS a instruit 1 300,60 EPC sur l’année 2020 dont 773,20 EPC pour les communes de la Bretagne romantique et 527,40 EPC pour celles du Pays de Dol et de la baie du Mont Saint Michel. Le coût complet d’un EPC pour 2020 est donc de 185,79 €.Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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Evolution et comparaison des coûts :

➢ La Communauté de communes Bretagne romantique a décidé par délibération n°2021-05- DELA-72 d’établir à compter de 2021 la facturation en année N+1 (2021) des prestations du service ADS réalisées en année N (2020), sur la base du coût complet défini par l’application analytique GO+ selon les modalités présentées ci-dessus.

En conséquence, il convient de modifier par avenant la convention avec la Communauté de communes Bretagne romantique comme suit :

Voir en annexe le projet d’avenant portant modification des conditions financières.

4. La facturation aux communes de l’activité ADS pour l’exercice 2020 Les montants facturés par la Communauté de communes Bretagne romantique à ses communes concernées, au titre de l’exercice 2020, pour les prestations de service ADS sont détaillés comme suit.

La facturation de la prestation de service aux communes concernées de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la baie du Mont Saint Michel est détaillée ci-après :

2020 2019 2019 2018

Coût total du service ADS 241 636,80 € 225 820,63 € 205 429,27 € 191 781,72 €

Nombre total d'EPC traités 1 300,60 1 230,80 1 230,80 1 176,20

Coût unitaire EPC 185,79 € 183,47 € 166,91 € 163,05 €

Facturation au "Coût réel" "Coûts complets GO+"

COMMUNES DP PC PCM PCT CUa CUb PA PAM PD EPC Coût 2020 du service par commune

BONNEMAIN 31 16 0 0 0 4 1 0 0 39,00 7 245,81 €

CARDROC 13 9 0 0 0 0 0 0 1 17,80 3 307,06 €

CUGUEN 10 14 0 0 0 2 0 0 0 21,20 3 938,75 €

DINGE 35 23 2 0 0 1 0 1 0 46,40 8 620,66 €

HEDE-BAZOUGES 16 14 2 0 0 2 3 0 0 32,00 5 945,28 €

LA BAUSSAINE 29 5 0 0 0 2 0 0 0 23,60 4 384,64 €

LA CHAPELLE 20 4 0 0 0 11 0 0 0 22,60 4 198,85 €

LES IFFS 5 6 0 0 10 3 0 0 0 12,80 2 378,11 €

LONGAULNAY 8 3 1 0 20 4 0 0 0 14,80 2 749,69 €

LOURMAIS 10 9 0 0 0 2 0 0 0 16,20 3 009,80 €

MEILLAC 49 25 1 0 0 4 0 0 0 57,40 10 664,35 €

PLESDER 24 3 0 0 0 4 0 0 1 20,80 3 864,43 €

PLEUGUENEUC 28 27 4 2 0 6 1 0 2 54,20 10 069,82 €

QUEBRIAC 24 20 0 0 0 7 1 0 0 40,60 7 543,07 €

SAINT-BRIEUC-DES-IFFS 10 2 0 0 0 3 0 0 0 9,80 1 820,74 €

SAINT-DOMINEUC 52 46 3 0 0 18 2 1 2 96,40 17 910,16 €

MESNIL-ROC'H 71 60 7 1 0 40 0 2 1 133,20 24 747,23 €

SAINT-THUAL 21 12 3 0 0 7 0 0 0 30,60 5 685,17 €

TINTENIAC 27 30 4 0 0 28 1 0 2 69,40 12 893,83 €

TREMEHEUC 6 6 3 0 0 5 0 0 0 14,40 2 675,38 €

TOTAL CCBR 489 334 30 3 30 153 9 4 9 773,20 143 652,83 €Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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12/12

Le Conseil municipal approuve l’avenant, ci annexé, modifiant l’article 1 « Conditions financières » du titre III « Dispositions générales » de la convention signée avec la Communauté de communes Bretagne romantique relative au service commun pour l’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention et tout acte utile à l’exécution de la présente délibération. Vote : unanimité

Informations diverses :

- Salle de sports : le lot n° 2 – Charpente présente un surcoût d’environ 4 000 € HT en raison de l’augmentation du prix du bois ;

- Foyer rural : les travaux vont commencer à la fin du mois de septembre. La pierre pourrait être broyée pour mettre dans les chemins (compétence CCBR). M. GUILLARD demande la possibilité de récupérer des matériaux pour construire des abris extérieurs à l’atelier des services techniques afin d’y stocker le matériel des associations ; - L’éducatrice sportive qui intervenait à l’école est partie, un recrutement est en cours. Les élus regrettent de ne pas avoir été informés par le Club de Football, employeur de l’éducatrice sportive, de son départ et de ne pas pouvoir échanger sur le recrutement afin de tenir compte des besoins pédagogiques de l’école alors que la commune participe au financement de ce poste.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h31.

COMMUNES DP PC PCM PCT CUa CUb PA PAM PD EPC Coût 2020 du service par commune

BAGUER-MORVAN 20 21 1 0 0 2 0 1 0 35,40 6 576,97 €

BAGUER-PICAN 34 30 4 0 0 6 0 0 0 56,40 10 478,56 €

CHERRUEIX 22 21 4 0 0 5 0 0 0 39,60 7 357,28 €

DOL 22 48 10 1 0 5 6 0 2 84,40 15 680,68 €

EPINIAC 19 11 1 0 0 8 0 0 2 29,80 5 536,54 €

LA BOUSSAC 31 15 0 0 90 10 0 0 1 58,60 10 887,29 €

MONT-DOL 22 9 0 0 0 8 0 0 0 27,00 5 016,33 €

PLEINE-FOUGERES 31 10 0 1 0 7 0 0 2 35,00 6 502,65 €

ROZ LANDRIEUX 20 8 0 1 0 5 0 0 0 23,20 4 310,33 €

ROZ-SUR-COUESNON 9 9 0 0 0 5 0 0 0 17,40 3 232,75 €

LE VIVIER SUR MER 27 10 1 0 0 5 0 0 1 30,80 5 722,33 €

SAINS 13 4 0 0 0 2 0 0 0 13,00 2 415,27 €

SAINT-BROLADRE 16 13 0 0 0 9 0 0 0 28,00 5 202,12 €

SAINT-GEORGES-DE-

GREHAIGNE 10 4 1 0 0 3 0 1 0 13,00 2 415,27 €

SAINT-MARCAN 2 2 0 0 0 2 0 0 1 5,40 1 003,27 €

SOUGEAL 19 6 2 0 0 2 0 0 0 19,80 3 678,64 €

TRANS-LA-FORET 3 5 0 0 0 3 1 0 0 10,60 1 969,37 €

TOTAL CCDOL 320 226 24 3 90 87 7 2 9 527,40 97 985,65 €