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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 109 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 30 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 109 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Outre-mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2024-109
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024 Sommaire
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
R03-2024-04-30-00004 - 20240430 AP prix maxima produits petroliers mai
2024 (5 pages) Page 3
2 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2024-04-30-00004
20240430 AP prix maxima produits petroliers
mai 2024
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-04-30-00004 - 20240430 AP prix maxima produits petroliers mai 2024 3 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du
Réglementant les prix de certains produits pétroliers et du gaz liquéfié pour le mois de mai 2024
VU le code de commerce, notamment l'article L. 410-2 du livre IV relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
VU le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R. 671-13 et R. 221-1 à R. 221-30 ;
VU le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R. 671-5 du code de l'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R. 671-5 du code l'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 relatif à l'organisation des services de l'État en Guyane ;
VU les délibérations n° 2017-22 du 21 avril 2017, n° 2017-81 du 18 décembre 2017, n° 2018-28 et n° 2018-29 du 25 juin 2018, n° AP-2020-1 du 27 janvier 2020, n° AP-2021-30 du 05 mai 2021, n° AP-2022-26 du 30 mars 2022 du Conseil Régional et de la Collectivité Territoriale de la Guyane ;
VU l'avis de la directrice générale de la cohésion et des populations ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale des services de l’État par intérim ;
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-04-30-00004 - 20240430 AP prix maxima produits petroliers mai 2024 4 Le PRÉFET de la GUYANE
ARRÊTE:
l- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1 : Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l’annexe | du présent arrêté.
Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société anonyme de raffinerie aux Antilles (S.A.R.A.) dans le département de la Guyane, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que de la collecte temporaire prévue par les accords interprofessionnels au profit des opérateurs économiques chargés de la distribution.
Il: Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 : Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre et déterminés en application de la structure de prix résultant des dispositions des articles R. 671-1 à R. 671-13 du code de l'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014, sont, à compter du 1° mai 2024 à 0 heure, les suivants :
Désignation des produits Marges Prix maximum de vente maximales de en gros £€/hl
gros €/hl
Super carburant sans plomb 9,085 194,530
Gazole route (diesel) 9,085 172,530
Gazole non routier (GNR) 9,085 166,960
Gazole non routier (GNR) taux réduit, destiné à l'alimentation des moteurs 9,085 143,960 fixes; délibération de la CTG n° AP-2022-26 du 30 mars 2022
Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé, destiné à certaines activités et sous certaines conditions ; délibération de la CTG n° AP-2021-30 du 05 9,085 122,960 mai 2021
Fioul domestique (FOD) 9,085 142,960
Pétrole lampant | 9,085 125,960
Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail fixés en euro par hectolitre, et les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur, fixés en euro par litre et déterminés en application de la structure de prix résultant des dispositions des articles R. 671-1 à R. 671-13 du code de l'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014 sont, à compter du 1° mai 2024 à 0 heure, les suivants :
Prix maximum de vente au Désignation “ARE Es nu détail (en €!)
Super carburant sans plomb 13,470 2,04
Gazole route (diesel) 13,470 1,86
Gazole non routier (GNR) 11,040 1,78
Gazole non routier (GNR) taux réduit, destiné à l'alimentation des moteurs 11,040 1,55 fixes; délibération de la CTG n° AP-2022-26 du 30 mars 2022
Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé, destiné à certaines activités et sous certaines conditions; délibération de la CTG n° AP-2021-30 du 05 11,040 1,34 mai 2021
Fioul domestique (FOD) 11,040 1,54
Pétrole lampant 11,040 127
Article 4 : La structure de prix des produits pétroliers réglementés autres que le gaz domestique est définie dans l'annexe | du présent arrêté.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-04-30-00004 - 20240430 AP prix maxima produits petroliers mai 2024 5 Article 5 : Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à 22,71 €TTC.
Article 6 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l'annexe || du présent arrêté.
Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade dépositaire sont les suivants :
Prix maximum de vente, HT, du gaz sortie raffinerie 694,388
Frais d'approche 121,317
Octroi de mer (2 % du prix CAF) 16,314
Octroi de mer régional (3 % du prix CAF) 24,471
Taux de passage SARA 141,028
Marge industrielle 382,223
Marge de distribution 295,200
Marge additionnelle de mutualisation interne du transport 61,68
Marge de détail 80,00
Article 8 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter du mercredi 1°" mai 2024 à zéro heure.
Article 9 : La secrétaire générale des services de l’État en Guyane par intérim, la directrice générale de la cohésion et des populations, le directeur régional des douanes et droits indirects et tous agents dûment habilités en matière de prix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne,
Le préfet
Antoine POUSSIER
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-04-30-00004 - 20240430 AP prix maxima produits petroliers mai 2024 6 ©
Annexe
Ide
l'arrêté
préfectoral
n
-STRUCTURE
DES
PRIX
MAXIMA
DE
CERTAINS
PRODUITS
PETROLIERS
applicable
au
1”
mai
2024
zéro
heure
Gazole
destiné
|Gazole
destiné
à
à certaines
l'alimentation
|
activités
et
Super
sans
Gazole
route
1
ere
es
F.0.D
Pétrole
Fioul
industriel
plomb
GNR
(délibération
| (délibération
lampant
(y compris
EDF}
de
la
CTG
de
la
CTG
n°AP-2022-26
|
n°AP-2021-30
du
30
mars
du
05
mai
2022)
2021)
1
[Coût
des
achats
de
pétrole
brut
(Millions
€)
16,703
ä
2
{Coût
des
achats
des
autres
produits
(Millions
d'€)
61,404
Ë
Coût
de
raffinage
et
logistique
(millions
d'€)
16,427
:
3
Dont
acheminement
mutualisé
entre
la
Guadeloupe,
la
Guyane
et
la
Martinique
2,095
8
£
Dont
Stockage
mutualisé
3,038
gm
4
[Rémunération
des
capitaux
investis
(Millions
d'€)
7,297
28
5
|CA
produits
et
services
non
réglementés
(Millions
d'€)
27,605
9
5
6
|CA
produits
et
services
réglementés
(1+2+3+4-5)
(Millions
d'€)
74,226
EE
|
7
[Quantité
vendue
(T)
54
895
.
8
{Prix
pivot
des
produits
et
services
réglementés
(6/7)
(€/T)
1352,16
£
9
|Coefficient
de
Commercialité
1,0975
0,9781
0,9781
0,9781
0,9781
0,9153
1,0323
0,6894
10
[Densité
0,7435
0,8337
0,8337
0,8337
0,8337
0,8442
0,8005
0,9202
11
[PRIX
MAXIMUM
HT
DE
SORTIE
RAFFINERIE
(8*9*10)
(€/hl
sauf
fioul
en
€/T)
110,331
110,256
110,256
110,256
110,256
104,484
111,736
932,144
GUYANE
12
|Arrondis
pour
avoir
2 décimales
d'€
à la
pompe
(€/hl)
-0,123
0,226
0,416
0,286
0,311
-0,167
-0,448
13
[PRIX
MAXIMUM
HT
DE
FACTURATION
RAFFINERIE
(11+12+21}
€/hl
Fioul
en
€/T
110,208
110,482
110,672
110,542
110,567
104,317
111,288
932,144
14
|Octroi
de
mer
(*)
€/hl
2,207
2,205
2,205
2,205
2,090
2,235
18,643
©
15
|Octroi
de
mer
régional
(**)
(€/hl)
3,310
3,308
3,308
3,308
3,308
3,135
3,352
27,964
ä
16
[Taxe
Spéciale
de
Consommation
(€/hl)
63,960
41,690
41,690
18,820
18,820
17
[TOTAL
TAXES
(14+15+16)
(€/hl)
69,477
47,203
47,203
24,333
3,308
24,045
5,587
46,607
N
|
18
|C2E(****)
5,760
5,760
5,513
8
19
[Marge
de
gros
€/hl
9,085
9,085
9,085
9,085
9,085
9,085
9,085
5
20
[PRIX
MAXIMUM
TTC
DE
VENTE
EN
GROS
(13+17+18+19)
(€/hl)
194,530
172,530
166,960
143,960
122,960
142,960
125,960
978,751
21
[Marge
de
détail
incluant
les
coûts
de
fonctionnement
(€/hl)
13,470
13,470
11,040
11,040
11,040
11,040
11,040
22
[PRIX
MAXIMUM
TTC
DE
VENTE
AU
DETAIL
(20+21)
(€/hl)
208,000
186,000
178,000
155,000
134,000
154,000
137,000
-0,04
PRIX
MAXIMUM
TTC
DE
VENTE
AU
DETAIL
AU
LITRE
2,04
1,86
1,78
1,55
1,34
1,54
1,37
(*)
Octroi
de
mer
:
taxe
calculée
sur
le
prix
de
sortie
raffinerie
:2%
(**)
Octroi
de
mer
régional
:Taxe
calculé
sur
le
prix
de
sortie
raffinerie
:3%
(****)
C2E
:
contributions
au
titre
des
obligations
relatives
aux
certificats
d'économie
d'énergie
prévues
par
la
réglementation
(1)
Gazole
Non
Routier
défini
par
l'arrêté
de
décembre
2010
modifié.
TSC
41,69€/hl
pour
le
gazole.
Délibération
de
la
CTG
n°AP-2022-26
du
30
mars
2022
pour
le
SP
et
GO
C2E:
3,543
et
C2E
précarité:
2,217
pour
le
FOD
C2E:
3,391
et
C2E
précarité:
2,122
(2)
Délibération
modificative
de
la
CTG
n°
AP-2022-26
du
30
mars
2022.:
TSC
de
18,82
€/hl
pour
le
gazole
destiné
à l'alimentation
des
moteurs
fixes.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-04-30-00004 - 20240430 AP prix maxima produits petroliers mai 2024 7 Annexe
|| de
l'arrêté
préfectoral
n°
applicable
au
1°
mai
2024
zéro
heure
Butane
£€/bouteille
de
12,5
kg
Butane
€/T
ii £
PRIX
Sortie
Raffinerie
694,388
8,680
=
2
[Frais
d'approche
121,317
1,516
3
[Prix
CAF
815,705
10,196
4
_JOctroi de mer *
16,314
0,204
x
5
TOctroi
de
mer
régional
**
24,471
0,306
E
6
[TOTAL Taxes
(4+5)
40,785
0,510
7
[Taux
de
Passage
SARA
141,028
1,763
Lu
#
<
8
[Prix Vrac Sortie Sphère (3+6+7)
997,518
12,469
Œ
9
[Marge
Industrielle
382,223
4,778
Lu
10
Prix
Sortie
centre
d'enfutage
(8+9)
1379,741
17,247
11
[Marge
de Distribution
295,200
3,690
ue
12
IMarge
Additionelle
de
mutualisation
interne
du
transport
61,68
0,771
Z Wu
13
JMarge
de détail
80,000
1,000
14
Prix
maximum
de
vente
(10+11+12+13)
1816,62
art
(*)
octroi
de
mer
:taxe
calculée
sur
le
Prix
CAF:
2%
{**)
octroi
de
mer
régional
:taxe
calculée
sur
le
Prix
CAF
:3%
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-04-30-00004 - 20240430 AP prix maxima produits petroliers mai 2024 8