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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 076 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 076 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Outre-mer, Transports, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2024-076
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024 Sommaire
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire / Pole
Developpement Territorial
R03-2024-03-28-00002 - 20240328 AP prix maxima produits petroliers avril
2024 (5 pages) Page 3
2 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2024-03-28-00002
20240328 AP prix maxima produits petroliers
avril 2024
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-03-28-00002 - 20240328 AP prix maxima produits petroliers avril 2024 3 Ex PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du
Réglementant les prix de certains produits pétroliers et du gaz liquéfié pour le mois d’avril 2024
VU le code de commerce, notamment l’article L. 410-2 du livre [V relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
VU le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R. 671-13 et R. 221-1 à R. 2271-30;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 modifiée tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de
la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la
liberté des prix et de la concurrence ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement
des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la
Martinique
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Margot RENAULT, conseillère référendaire, en qualité de
sous-préfète, secrétaire générale adjointe des services de l'Etat, en outre directrice générale de la coordination et de
l'animation territoriale de Guyane, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R. 671-5 du code de l'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R. 671-5 du code l'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 relatif à l’organisation des services de l’État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-02-29-00004 du 29 février 2024 relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et
du gaz liquéfié ;
VU les délibérations n° 2017-22 du 21 avril 2017, n° 2017-81 du 18 décembre 2017, n° 2018-28 et n° 2018-29 du 25 juin
2018, n° AP-2020-1 du 27 janvier 2020, n° AP-2021-30 du 05 mai 2021, n° AP-2022-26 du 30 mars 2022 du Conseil
Régional et de la Collectivité Territoriale de la Guyane ;
VU l'avis du directeur général de la cohésion et des populations par intérim ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale des services de l'État par interim ;
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-03-28-00002 - 20240328 AP prix maxima produits petroliers avril 2024 4 Le PRÉFET de la GUYANE
ARRÊTE:
Article 1 : Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et
de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des
prix définie dans l'annexe | du présent arrêté.
Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société anonyme de raffinerie aux Antilles
(S.A.R.A.) dans le département de la Guyane, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix
de détail ainsi que de la collecte temporaire prévue par les accords interprofessionnels au profit des opérateurs
économiques chargés de la distribution.
bresraudproduispetrolers autresique ledazidomestique
Article 2 : Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix maxima de vente en gros fixés en euro par
hectolitre et déterminés en application de la structure de prix résultant des dispositions des articles R. 671-1 à R. 671-13 du
code de l'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014, sont, à compter du 1° avril 2024 à 0 heure, les suivants :
Désignation des produits Marges Brnemaximumedemente maximales de énJroSE/hI
gros €/hl
Super carburant sans plomb 9,085 185,530
Gazole route (diesel) 9,085 175,530
Gazole non routier (GNR) 9,085 169,960
Gazole non routier (GNR) taux réduit, destiné à l'alimentation des moteurs 9,085 146,960
fixes; délibération de la CTG n° AP-2022-26 du 30 mars 2022
Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé, destiné à certaines activités
et sous certaines conditions ; délibération de la CTG n° AP-2021-30 du 05 9,085 125,960 mai 2021
Fioul domestique (FOD) 9,085 145,960
Pétrole lampant 9,085 125,960
Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail fixés en euro par hectolitre, et les prix maxima de vente au
détail à la pompe au consommateur, fixés en euro par litre et déterminés en application de la structure de prix résultant des
dispositions des articles R. 671-1 à R. 671-13 du code de l'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014 sont, à
compter du 1% avril 2024 à 0 heure, les suivants :
Désignation Marges de détail Prix Pen ED au
Super carburant sans plomb 13,470 1,99
Gazole route (diesel) 13,470 1,89
Gazole non routier (GNR) 11,040 1,81
Gazole non routier (GNR) taux réduit, destiné à l'alimentation des moteurs 11,040 1,58
fixes; délibération de la CTG n° AP-2022-26 du 30 mars 2022
Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé, destiné à certaines activités
et sous certaines conditions; délibération de la CTG n° AP-2021-30 du 05 11,040 1,37 mai 2021
Fioul domestique (FOD) 11,040 1,57
Pétrole lampant 11,040 1,37
Article 4 : La structure de prix des produits pétroliers réglementés autres que le gaz domestique est définie dans l'annexe |
du présent arrêté.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-03-28-00002 - 20240328 AP prix maxima produits petroliers avril 2024 5 Article 5 : Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé
à 22,69 € TTC.
Article 6 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l'annexe || du présent arrêté.
Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade dépositaire sont les suivants :
Prix maximum de vente, HT, du gaz sortie raffinerie 693,007
Frais d'approche 121,917
Octroi de mer (2 % du prix CAF) 16,286
Octroi de mer régional (3 % du prix CAF) 24,430
Taux de passage SARA 141,028
Marge industrielle 382,223
Marge de distribution 295,200
Marge additionnelle de mutualisation interne du transport 61,68
Marge de détail 80,00
Article 8 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter du lundi 1*
avril 2024 à zéro heure.
Article 9 : La secrétaire générale des services de l'État en Guyane par intérim, le directeur général de la cohésion et des populations par intérim, le directeur régional des douanes et droits indirects et tous agents dûment habilités en matière de prix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le
Le préfet
Antoine POUSSIER
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-03-28-00002 - 20240328 AP prix maxima produits petroliers avril 2024 6 l'alimentation|activitéset n°AP-2022-26|n°AP-2021-30 du30marsdu05mai 2022)2021)
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-03-28-00002 - 20240328 AP prix maxima produits petroliers avril 2024 7 lButane€/bouteillede12,5kg
Lu pr 2 = LU
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-03-28-00002 - 20240328 AP prix maxima produits petroliers avril 2024 8