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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 133 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 31 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 133 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Outre-mer, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2024-134
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024 Sommaire
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire / Pole
Developpement Territorial
R03-2024-05-31-00002 - 20240531 AP prix maxima produits petroliers juin
2024 (5 pages) Page 3
2 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2024-05-31-00002
20240531 AP prix maxima produits petroliers juin
2024
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-05-31-00002 - 20240531 AP prix maxima produits petroliers juin 2024 3 Rx E Direction Générale : C = js L d torial PRÉFET oordination et Animation Territoriale
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du 31 mai 2024
Réglementant les prix de certains produits pétroliers et du gaz liquéfié pour le mois de juin 2024
Le PRÉFET
VU le code de commerce, notamment l’article L. 410-2 du livre IV relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
VU le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R. 671-13 et R. 221-1 à R. 221-30 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 671-5 du code de l'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R. 671-5 du code l'énergie ;
VU les délibérations n° 2017-22 du 21 avril 2017, n° 2017-81 du 18 décembre 2017, n° 2018-28 et n° 2018-29 du 25 juin 2018, n° AP-2020-1 du 27 janvier 2020, n° AP-2021-30 du 05 mai 2021, n° AP-2022-26 du 30 mars 2022 du Conseil Régional et de la Collectivité Territoriale de la Guyane ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale des services de l’État ;
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-05-31-00002 - 20240531 AP prix maxima produits petroliers juin 2024 4 ARRÊTE:
| — Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1° : Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l'annexe | du présent arrêté.
Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société anonyme de raffinerie aux Antilles
(S.A.R.A.) dans le département de la Guyane, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que de la collecte temporaire prévue par les accords interprofessionnels au profit des opérateurs économiques chargés de la distribution.
Il — Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 : Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre et déterminés en application de la structure de prix résultant des dispositions des articles R. 671-1 à R. 671-13 du code de l'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014, sont, à compter du 1°' juin 2024 à 0 heure, les suivants :
Désignation des produits Marges Prix maximum de vente maximales de en gros (€/hL)
gros (€/hL)
Super carburant sans plomb 9,085 188,530
Gazole route (diesel) 9,085 165,530
Gazole non routier (GNR) 9,085 158,960
Gazole non routier (GNR) taux réduit, destiné à l'alimentation des moteurs 9,085 136,960 fixes; délibération de la CTG n° AP-2022-26 du 30 mars 2022
Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé, destiné à certaines activités et sous certaines conditions ; délibération de la CTG n° AP-2021-30 du 05 9,085 115,960 mai 2021
Fioul domestique (FOD) 9,085 138,960
Pétrole lampant 9,085 117,960
Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail fixés en euro par hectolitre, et les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur, fixés en euro par litre et déterminés en application de la structure de prix résultant des dispositions des articles R. 671-1 à R. 671-13 du code de l'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014 sont, à compter du 1° juin 2024 à 0 heure, les suivants :
Désignation Marges de | Prix maximum de vente détail (£/hL) au détail (£/L)
Super carburant sans plomb 13,470 2,02
Gazole route (diesel) 13,470 1,79
Gazole non routier (GNR) 11,040 1,70
Gazole non routier (GNR) taux réduit, destiné à l'alimentation des moteurs 11,040 1,48 fixes; délibération de la CTG n° AP-2022-26 du 30 mars 2022
Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé, destiné à certaines activités et sous certaines conditions; délibération de la CTG n° AP-2021-30 du 05 11,040 1,27 mai 2021
Fioul domestique (FOD) 11,040 1,50
Pétrole lampant 11,040 1,29
Article 4 : La structure de prix des produits pétroliers réglementés autres que le gaz domestique est définie dans l'annexe | du présent arrêté.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-05-31-00002 - 20240531 AP prix maxima produits petroliers juin 2024 5 Il — Prix du gaz liquéfié (domestique)
Article 5 : Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à 21,41 € TTC.
Article 6 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l'annexe Il du présent arrêté.
Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade dépositaire sont les suivants :
Prix maximum de vente, HT, du gaz sortie raffinerie 595,506
Frais d'approche 121,317
Octroi de mer (2 % du prix CAF) 14,336
Octroi de mer régional (3 % du prix CAF) 21,505
Taux de passage SARA 141,028
Marge industrielle 382,223
Marge de distribution 295,200
Marge additionnelle de mutualisation interne du transport 61,68
Marge de détail 80,00
Article 8 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter du samedi 1°" juin 2024 à zéro heure.
Article 9: La secrétaire générale des services de l'État en Guyane, la directrice générale de la cohésion et des populations, le directeur régional des douanes et droits indirects et tous agents dûment habilités en matière de prix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le 31 mai 2024
Le préfet
Antoine POUSSIER
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-05-31-00002 - 20240531 AP prix maxima produits petroliers juin 2024 6 Annexe
Ide
l'arrêté
préfectoral
n°
-STRUCTURE
DES
PRIX
MAXIMA
DE
CERTAINS
PRODUITS
PETROLIERS
applicable
au
1°
juin
2024
zéro
heure
Gazole
destiné
Gazole
destiné
à
à certaines
l'alimentation |
activités
et
des
moteurs
|
sous
certaines
a
Lenourons |
enr
eee
on |
me
de
la CTG
de
la CTG
n°AP-2022-26 |
n°AP-2021-30
du
30
mars
du
05
mai
2022)
2021)
1
|Coût
des
achats
de
pétrole
brut
(Millions
€)
15,494
œ
2
|Coût
des
achats
des
autres
produits
(Millions
d'€)
56,281
5
Coût
de
raffinage
et
logistique
(millions
d'€)
16,427
=
3
Dont
acheminement
mutualisé
entre
la
Guadeloupe,
la Guyane
et
la
Martinique
2,095
2%
Dont
Stockage
mutualisé
3,038
£e
4
[Rémunération
des
capitaux
investis
(Millions
d'€)
7,297
3.8
5
|CA
produits
et
services
non
réglementés
(Millions
d'€)
25,103
5
6
|CA
produits
et
services
réglementés
(1+2+3+4-5)
(Millions
d'€)
70,397
E
Ê
7
[Quantité vendue
(T)
55 436
:
8
[Prix pivot
des
produits
et services
réglementés
(6/7)
(€/T)
1269,88
Ë
9
[Coefficient
de
Commercialité
1,1005
0,9770
0,9770
0,9770
0,9770
0,9338
1,0191
0,7145
#
10
[Densité
0,7435
0,8337
0,8337
0,8337
0,8337
0,8442
0,8005
0,9202
11
[PRIX
MAXIMUM
HT
DE
SORTIE
RAFFINERIE
(8*9*10)
(€/hl
sauf
fioul
en
€/T)
103,905
103,435
103,435
103,435
103,435
100,110
103,599
907,325
GUYANE
12
|Arrondis
pour
avoir
2 décimales
d'€
à la pompe
(€/hl)
0,140
-0,097
-0,422
0,448
0,337
-0,036
0,096
13
[PRIX
MAXIMUM
HT
DE
FACTURATION
RAFFINERIE
(11+12+21)
€/hl
Fioul
en
€/T
104,045
103,338
103,013
103,883
103,772
100,074
103,695
907,325
14
|Octroi
de
mer
(*)
€/hl
2,078
2,069
2,069
2,069
2,002
2,072
18,146
2
15
|Octroi
de
mer
régional
(**)
(£/hl)
3,117
3,103
3,103
3,103
3,103
3,003
3,108
27,220
ä
16
|Taxe
Spéciale
de
Consommation
(€/hl)
63,960
41,690
41,690
18,820
18,820
17
[TOTALTAXES
(14+15+16)
(€/hl)
69,155
46,862
46,862
23,992
3,103
23,825
5,180
45,366
S
18
|C2E (****)
6,245
6,245
5,976
8
19
|Marge
de
gros
€/hl
9,085
9,085
9,085
9,085
9,085
9,085
9,085
G
20
|PRIX
MAXIMUM
TTC
DE
VENTE
EN
GROS
(13+17+18+19)
(€/hl)
188,530
165,530
158,960
136,960
115,960
138,960
117,960
952,691
21
|Marge
de
détail
incluant
les
coûts
de
fonctionnement
(€/hl)
13,470
13,470
11,040
11,040
11,040
11,040
11,040
22
|PRIX
MAXIMUM
TTC
DE
VENTE
AU
DETAIL
(20+21)
(€/hl)
202,000
179,000
170,000
148,000
127,000
150,000
129,000
23
|PRIX
MAXIMUM
TTC
DE
VENTE
AU
DETAIL
AU
LITRE
2,02
1,79
1,70
1,48
1,27
1,50
1,29
{*)
Octroi
de
mer
:taxe
calculée
sur
le
prix
de
sortie
raffinerie
:2%
{**)
Octroi
de
mer
régional
:Taxe
calculé
sur
le
prix
de
sortie
raffinerie
:3%
{****)
C2E
:
contributions
au
titre
des
obligations
relatives
aux
certificats
d'économie
d'énergie
prévues
par
la
réglementation
(1)
Gazole
Non
Routier
défini
par
l'arrêté
de
décembre
2010
modifié.
TSC
41,69€/hl
pour
le
gazole.
Délibération
de
la
CTG
n°AP-2022-26
du
30
mars
2022
pour
le
SP
et
GO
C2E:
3,839
et
C2E
précarité:
2,406
pour
le
FOD
C2E:
3,673
et
C2E
précarité:
2,303
(2)
Délibération
modificative
de
la
CTG
n°
AP-2022-26
du
30
mars
2022.:
TSC
de
18,82
€/hl
pour
le
gazole
destiné
à
l'alimentation
des
moteurs
fixes.
(3)
Délibération
de
la
Collectivité
Territoriale
de
Guyane
n°
AP-2021-30
du
05
mai
2021.
Exonération
d'octroi
de
mer
et
de
TSC
si
les
produits
pétroliers
sont
utilisés
dans
les
conditions
et
secteurs
d'activité
prévus
dans
la
délibération
susvisée
ane
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-05-31-00002 - 20240531 AP prix maxima produits petroliers juin 2024 7 Annexe
||
de
l'arrêté
préfectoral
n°
applicable
au
1°
juin
2024
zéro
heure
Butane
€/bouteille
de
12,5
kg
à
Butane
€/T
LU & E
1
[PRIX
Sortie
Raffinerie
595,506
7,444
2
2
[Frais
d'approche
121,317
1,516
3
[Prix
CAF
716,823
8,960
à
4
|Octroi
de
mer
*
14,336
0,179
x
5
JOctroi
de
mer
régional
**
21,505
0,269
=
6
[TOTAL
Taxes
(4+5)
35,841
0,448
7
[Taux de
Passage
SARA
141,028
1,763
Lu
?
<
8
[Prix
Vrac
Sortie
Sphère
(3+6+7)
893,693
11,171
Œ
|
9
[Marge
Industrielle
382,223
4,778
LU
10
Prix
Sortie
centre
d'enfutage
(8+9)
1275,915
15,949
11
Marge
de
Distribution
295,200
3,690
É
12
Marge
Additionelle
de
mutualisation
interne
du
transport
61,68
0,771
wi
13
ÎMarge
de
détail
80,000
1,000
14
bPrix
maximum
de
vente
(10+11+12+13)
1712,80
21,41
(*)
octroi
de
mer
:taxe
calculée
sur
le
Prix
CAF:
2 %
{(**)
octroi
de
mer
régional
:taxe
calculée
sur
le
Prix
CAF
:3%
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