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unknown - 99 AU Reglement interieur des salles communales
Procès Verbal - D 2021 052 ANNEXE reglement interieur salle communale
Document publié le Mercredi 15 novembre 2006 par la commune de Mallefougasse-Augès.
Lien du pdf (Procès Verbal - D 2021 052 ANNEXE reglement interieur salle communale)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Transports,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Alpes-de-Haute-Provence
COMMUNE DE MALLEFOUGASSE-AUGÈS
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Salle communale Jean-François AILHAUD
Version initiale approuvée le 23/09/2021
8 rue du Jas - 04230 MALLEFOUGASSE-AUGÈS
09 79 31 33 20
secretariat@mairiedemallefougasse.fr
www.mallefougasse.fr
RF
DIGNE LES BAINS (A H P)
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 28/09/2021
004-210401097-20210923-D_2021_052-DE Cette salle est un lieu public communal qui offre un espace socioculturel aux habitants de Mallefougasse-Augès.
Le nombre maximum de personnes dans la salle est fixé à 90 debout ou 80 assises.
ARTICLE 1
La municipalité de Mallefougasse-Augès se réserve une priorité absolue quant aux dates d'utilisation des locaux pour les besoins du service (conseils municipaux et réunions, élections, mariages, etc).
En dehors des heures où elle est « réquisitionnée » par la mairie, la salle communale est mise à la disposition de toutes les associations de la commune qui en font la demande, pour y exercer des activités culturelles, sportives* ou de loisir, entre 9h et 23h.
Sont donc concernées, uniquement, les associations dont le siège social est situé à Mallefougasse-Augès et qui y pratiquent leurs activités. Celles-ci, avec leur demande de réservation, sont tenues de transmettre leurs statuts, le dernier PV de l'Assemblée Générale et leur attestation d'assurance, qui doit stipuler qu’elle couvre les dommages pouvant résulter des activités exercées dans la salle mise à disposition.
Lorsque la Mairie a accepté la demande d’occupation de la salle, la manifestation est placée sous la responsabilité de la Présidente ou du Président de l’association concernée.
Chaque semestre, une réunion est organisée par la municipalité avec toutes les associations du village afin d'établir un calendrier prévisionnel d'occupation de la salle et d'assurer son optimisation.
ARTICLE 2
Les conditions financières de location de la salle sont les suivantes :
- Un chèque de caution de 1 000 € est demandé aux associations, chèque qui est restitué après l’état des lieux.
- La Mairie offre annuellement 8 utilisations gratuites à chaque association intéressée.
- Seuls les règlements à l’ordre du Trésor Public par chèque sont acceptés. * sous-réserve, au cas par cas.
RF
DIGNE LES BAINS (A H P)
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 28/09/2021
004-210401097-20210923-D_2021_052-DE ARTICLE 3
Avant la mise à disposition de la salle, un état des lieux ainsi qu'un inventaire sont établis par un représentant de la Mairie en présence du demandeur. Toute anomalie constatée est notifiée par écrit puis signée par les deux parties. La climatisation et le chauffage sont réglés au préalable par le représentant de la commune et ne doivent pas être manipulés par l’utilisateur.
ARTICLE 4
Aucune dégradation du matériel ou des locaux ne sera tolérée.
Les locaux doivent impérativement être remis en l'état initial et débarrassés du matériel éventuellement apporté. L'utilisateur est en outre tenu d'effectuer un premier nettoyage, d'éteindre l'éclairage et de fermer toutes les issues (fenêtres, portes) avant de quitter les lieux.
ARTICLE 5
Chaque utilisation de la salle communale est soumise à l'application des règles sanitaires en cours : une désinfection des locaux par une entreprise agréée est donc obligatoire. Ce nettoyage approfondi sera facturé à l'utilisateur, au tarif horaire en vigueur.
ARTICLE 6
- Art 6-1 Sécurité des personnes et des locaux.
Les salles de la commune sont soumises à la règlementation des Etablissements recevant du Public (ERP). L'utilisateur doit impérativement les respecter en assurant notamment un service de sécurité durant la manifestation.
D'une manière générale, il est tenu :
a) d’interdire toute activité dangereuse allant à l'encontre de ces règles
b) de maintenir libres et totalement dégagés les sorties de secours, les couloirs de circulation et l'accès aux extincteurs
c) de laisser bien visible le plan d’évacuation affiché sur le mur
d) de permettre aux moyens de secours, le cas échéant, d’intervenir
e) de s'assurer de la compatibilité et du respect des normes et des puissances électriques
f) de ne pas surcharger ou modifier les installations électriques, telles que l’éclairage, la sonorisation, les appareils de projection, ou ceux de lutte contre le feu. RF
DIGNE LES BAINS (A H P)
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 28/09/2021
004-210401097-20210923-D_2021_052-DE L'utilisateur est le seul responsable de l'évacuation des participants en cas d'incendie. Il est évidemment chargé de déclencher les alarmes manuelles et d'alerter les services de secours.
Le Maire, en application des articles L2212-1 et L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et du Décret N°73-1007 pourra à tout moment faire effectuer une visite inopinée par la Commission de Sécurité ou par l'un de ses membres ou encore par les services de gendarmerie, sans que l'utilisateur puisse s'y opposer.
- Art 6-2 : Responsabilité des organisateurs.
Le ou les organisateurs d’une manifestation renoncent expressément à tout recours contre la commune.
Les personnes physiques ou morales qui utilisent la salle communale sont entièrement responsables des accidents de toute nature pouvant survenir au cours de leurs activités. De même, elles sont responsables des dégâts matériels pouvant être causés aux installations de la salle ou à tout matériel appartenant à des tiers et se trouvant momentanément dans la salle.
- Art 6-3 : Autres interdictions d'usage.
L'accord de la Mairie est obligatoire pour pouvoir procéder à toute installation de matériels, tels que sonos, micros, projecteurs, etc...
D’autre part, dans l'enceinte de la salle municipale, il est interdit :
- d'utiliser des matériaux inflammables ou non ignifugés (M1) pour les décorations
- d'utiliser des appareils à gaz ou des barbecues
- d'introduire des pétards ou des fumigènes
- de fumer ou de vapoter : décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
- de laisser entrer des animaux, à l'exception de ceux dressés pour l'accompagnement de personnes handicapées physiques
- de planter des clous, de percer quoi que ce soit, de mettre du scotch sur TOUS les éléments structurels de la salle (murs, plafonds, sols, ouvertures, portes, mobilier...). Des grilles peuvent être proposées à ces fins par la Mairie.
ARTICLE 7
- Art 7-1 : Respect de l'environnement.
L'utilisateur doit avoir un comportement citoyen, notamment en matière de respect de l'environnement :
- utilisation raisonnée de l'éclairage, du chauffage et de l'eau RF
DIGNE LES BAINS (A H P)
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 28/09/2021
004-210401097-20210923-D_2021_052-DE - tri sélectif des déchets et dépôt obligatoire de sacs fermés dans les conteneurs pour les déchets ultimes.
- Art 7-2 : Respect du voisinage.
Dans le cadre de la lutte antibruit, le décret n°98.1143 du 15 décembre 1998, relatif aux règles propres à préserver la santé contre les bruits de voisinage, doit être respecté.
L'utilisateur est responsable de l'ordre et du bon déroulement de la manifestation envers les tiers et les participants.
Par conséquent, il est tenu de faire respecter le présent règlement à l'ensemble des participants.
L'utilisateur est totalement et entièrement responsable en cas d'éventuelles plaintes de riverains pouvant intervenir à la suite de la location de la salle.
Pendant le déroulement de la manifestation, l'utilisateur veille à éviter tout débordement portant atteinte à l'ordre public. Il s'assure que les participants quittent les lieux sans bruit excessif et qu’ils ne font pas de tapage nocturne sur la voie publique.
- Art 7-3 : Prévention des risques liés à la consommation d'alcool.
La commune attire l'attention de l'utilisateur sur les risques liés à la consommation d'alcool et sur sa responsabilité en cas d'accident(s), de dégâts et de troubles à l'ordre public. Une attention particulière doit être portée à l’égard des publics fragiles et des mineurs.
Rappel :
- l'article L3342-1 du Code de la Santé Publique interdit, dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, la vente ou l'offre à titre gratuit à des mineurs des boissons alcooliques à consommer sur place ou à emporter -l'article L3342-2 abrogé du même code interdit dans les débits de boissons et autres lieux publics et à quelque jour ou heure que ce soit, de vendre ou d'offrir à titre gratuit à des mineurs de plus de seize ans, pour être consommées sur place, des boissons du troisième, du quatrième ou du cinquième groupe.
- Art 7-4 : Buvette.
L'utilisateur désirant tenir une buvette temporaire est tenu de le préciser dans sa demande de réservation de la salle.
Les autorisations de buvette temporaire sont données dans le respect des textes en vigueur.
- Art 7-5 : Restauration.
La salle n'est pas aménagée pour confectionner des repas. Seule la formule prestation par traiteur est acceptée. L'utilisateur est responsable de l'application de la règlementation relative à l'hygiène des denrées alimentaires.
RF
DIGNE LES BAINS (A H P)
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 28/09/2021
004-210401097-20210923-D_2021_052-DE ARTICLE 8
Circulation et stationnement.
Les véhicules doivent impérativement être garés sur les places de stationnement aux abords de la salle. (5 places + parking du Fougassais, en attendant la réalisation du futur parking).
Un véhicule peut être utilisé devant la salle par le locataire de façon temporaire pour décharger et recharger du matériel lié à la manifestation.
Par mesure de sécurité, en dehors de la place réservée exclusivement aux personnes à mobilité réduite, aucun véhicule ne sera autorisé à stationner au- delà de la barrière, devant la salle.
ARTICLE 9
Fraudes
La fraude au règlement d'utilisation de la salle municipale, c'est-à-dire une fausse déclaration, une sous-location ou le non-respect d'une des clauses du présent règlement, peut entraîner l'annulation de la location sans aucun remboursement ni dédommagement d'aucune sorte.
En outre, il sera procédé à l'encaissement de la totalité du montant de la caution versée par l'utilisateur et toute demande ultérieure se verra refusée.
ARTICLE 10
La commune de Mallefougasse-Augès se réserve le droit de modifier le présent règlement à tout moment, par délibération du Conseil Municipal.
ARTICLE 11
Le présent règlement a été adopté par le Conseil municipal dans sa séance du 23 septembre 2021.
RF
DIGNE LES BAINS (A H P)
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 28/09/2021
004-210401097-20210923-D_2021_052-DE