Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 2023 07 d70 cite levant autorisation revente lot6.
Déliberation - 2023 05 d43 prix vente terrain lotissement cite le
Déliberation - 2025 03 d15 travaux boulangerie lot4 avenant1
unknown - 2024 07 d69 subvention fourguenelles
unknown - 2023 09 d86 boulangerie lot4
Déliberation - 2023 07 d62 tarifs assainissement 2024
Déliberation - 2023 08 d80 bon cadeau naissance 2023
Déliberation - 2023 05 d53 exoneration frais electricite location
Déliberation - 2023 02 d06 attribution marche assainissement
Déliberation - 2022 09 d94 tarifs salle robineau 2023
Déliberation - 2023 07 d69 cite levant autorisation revente lot4
Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Saint-Hilaire-de-Voust.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 07 d69 cite levant autorisation revente lot4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SAINT HILAIRE DE VOUST
N°2023/07/D69
Séance du 17 OCTOBRE 2023
Nombre de conseillers
En exercice 15
Présents 13
Votants 13
L'an deux mille vingt-trois, le dix-sept octobre, les membres du conseil municipal de SAINT HILAIRE DE VOUST, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur CHATELLIER Christian, Maire. Madame Marie-Thérèse BODIN étant secrétaire de séance.
Conformément à son obligation d’être réuni au moins une fois par trimestre, le Conseil municipal de la Commune de SAINT HILAIRE DE VOUST a été régulièrement convoqué le 12 octobre 2023. Selon l’art. R.2121-7du CGCT, la convocation a été affichée aux portes de la Mairie.
PRESENTS: Mesdames BODIN, BOUILLAUD, CHARRON, FAVREAU, GRELIER et PASQUIER, Messieurs CHATELLIER, BATY, COTILLON, FORESTIER, FORGEARD, NOURY et ROBINEAU
ABSENTS EXCUSES : Messieurs BARBARIT et MERCERON
Lesquels forment une majorité des membres en exercice.
OBJET : Cité du Levant — autorisation revente lot 4
Vu la délibération 2019/07/D56 autorisant la revente des terrains du lotissement « la cité du levant » à 1 euro
le m°? avec accord de la commune
Considérant la demande de monsieur TALBOT Mickaël en date du 5 octobre 2023, propriétaire du lot 4 (parcelle C1344) du lotissement « la cité du Levant », à savoir l’autorisation de revente du terrain à la SASU CGIC avec la construction en cours.
Après analyse du prix de vente exposé dans le courrier ci-joint indiquant la vente du terrain à 1 euros le m°,
Le Conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés a décidé: - D’AUTORISER la vente du lot n°4 en faveur de la société SASU CGIC INGENIERIE - _ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à l’exécution de cette délibération
Le Maire, Le secrétaire de séance, Christian CHATELLIER Marie Thérèse BODIN
Le Maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6, allée de l’Ile Gloriette 44 041 NANTES CEDEX -— dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.