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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2025
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2025
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2025
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 113 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2025
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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 316 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 318 publié le 10 décembre 2025
Document publié le Mercredi 10 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 318 publié le 10 décembre 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-318
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2025-12-08-00002 - Décision ARS/DAOSS du 08 décembre 2025
portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie (2 pages) Page 4
Cabinet /
971-2025-12-04-00002 - Arrêté CAB/BC/MACD du 04 décembre 2025
attribuant la médaille pour actes de courage et de dévouement (1
page) Page 7
971-2025-12-04-00004 - Arrêté CAB/BC/MACD du 04 décembre 2025
attribuant la médaille pour actes de courage et de dévouement (1
page) Page 9
971-2025-12-04-00003 - Arrêté CAB/BC/MACD du 28 novembre 2025
attribuant la médaille pour actes de courage et de dévouement (1
page) Page 11
971-2025-12-04-00005 - Arrêté CAB/BC/MACD du 28 novembre 2025
attribuant la médaille pour actes de courage et de dévouement (1
page) Page 13
971-2025-12-04-00006 - Arrêté CAB/BC/MACD du 28 novembre 2025
attribuant la médaille pour actes de courage et de dévouement (1
page) Page 15
DAAF / SEA
971-2025-12-09-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 9 décembre 2025 relatif
à la gestion de l'aide nationale à destination des planteurs de canne à
sucre visant à compenser les surcoûts (2 pages) Page 17
DAAF / STARF
971-2025-12-05-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 5 décembre 2025
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Dampierre parcelles BX n° 1477 -
1478 et N 1480 (7 pages) Page 20
971-2025-12-05-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 5 décembre 2025
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Grande Ravine parcelle BX n° 1252
(9 pages) Page 28
971-2025-12-09-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 9 décembre 2025
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux parcelle AM n° 420 (7
pages) Page 38
DEAL / RN
971-2025-12-04-00007 - RN-2025-4464 du 04/12/2025 portant modification
de l'arrêté du 14 novembre 2025 "Réalisation de la zone de mouillages
et équipements légers (ZMEL) de la commune du Gosier (3 pages) Page 46
2 DEETS /
971-2025-12-08-00005 - Convention DEETS PS du 8 décembre 2025
attribuant une subvention publique aux organismes domiciliataires
habilités par arrêté préfectoral attribuée à la MAISON SAINT-
VINCENT pour l'exercice 2025 (4 pages) Page 50
DEETS / POLE 3 E
971-2025-11-19-00009 - Récépissé de déclaration d'un OSP - A'TOUT
- n° SAP991124835-1 (4 pages) Page 55
971-2025-11-19-00011 - Récépissé de déclaration d'un OSP - EDU
PASSION - n° SAP924581374-1 (4 pages) Page 60
971-2025-11-19-00005 - Récépissé de modification de déclaration
d'un OSP - COCCINELLE D'OR - n° SAP904820107-1 (4 pages) Page 65
971-2025-11-19-00012 - Récépissé de modification de déclaration
d'un OSP - KRESREL BY KOSPREY - n° SAP982985426-1 (4 pages) Page 70
DRAJES / Pôle jeunesse engagement vie associative
971-2025-11-27-00003 - Arrêté PREF DRAJES du 27 novembre 2025
portant attribution de subvention à la Chambre Régionale de
l'Economie Sociale et Solidaire des îles de Guadeloupe pour l'exercice
2025 (2 pages) Page 75
3 Agence régionale de santé
971-2025-12-08-00002
Décision ARS/DAOSS du 08 décembre 2025
portant autorisation de transfert d'une officine
de pharmacie
Agence régionale de santé - 971-2025-12-08-00002 - Décision ARS/DAOSS du 08 décembre 2025 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie 4 Ex ar REPUBLIQUE © D Agence de Santé Guadeloupe À FRAN ÇAI SE Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité
DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATION
DES STRUCTURES DE SANTE
SERVICE TRANSPORTS — LOGISTIQUE — LABORATOIRES —
PHARMACIES
DECISION ARS/DAOSS - n°
portant autorisation de transfert d’une officine
de pharmacie
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE -— SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-3, L 5125-3-1, L 5125-3-2, L.5125-4,
R.5125-1, R.5125-8 à 11 ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de M. Laurent LEGENDART en qualité de directeur général de l'Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu la demande déposée par M. Oliver HAËEBERLE, en vue du transfert de l’officine de pharmacie située 20 rue de la Liberté à Saint-Martin (97150) vers le 31 boulevard de France à Saint-Martin (97150). Le dossier a été réceptionné le 6 janvier 2025 dans le service en charge des pharmacies et complété en dernier lieu le 10 août 2025 ;
Vu l'avis du Conseil central de la section E de l'Ordre des pharmaciens en date du 18 septembre 2025 ;
Vu la saisine du Syndicat des pharmaciens de la Guadeloupe en date du 19 août 2025 ;
Considérant qu'aux termes de l’article L 5125-3 du code de la santé publique, les transferts d’'officine de pharmacie sont autorisés lorsqu'ils permettent une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d’un quartier où d’une commune, sous réserve de ne pas compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier ou de la commune d'origine ;
Considérant que le quartier d’une commune est défini, selon l’article L 5125-3-1 du code de la santé publique, en fonction de son unité géographique et de la présence d'une population résidente, et que l'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructures de transport ;
Considérant que le transfert envisagé dans le même quartier dans la même commune de Saint-Martin ne compromet pas l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population du quartier d'origine ;
Considérant que les limites naturelles, communales ou les infrastructures de transport, telles qu'elles sont prévues par l’article L 5125-3-1 du code de la santé publique, et déterminant l'unité géographique du quartier d'accueil de la pharmacie à Saint-Martin (97150) sont constituées : à l'ouest par la rue du Président Kennedy en remontant vers le boulevard de France, au nord par le boulevard de France, à
Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-12-08-00002 - Décision ARS/DAOSS du 08 décembre 2025 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie 5 l'est par la rue de la République à partir du boulevard de France vers la rue de Hollande puis au sud par la rue de Hollande allant au croisement de la rue du Président Kennedy ;
Considérant que la pharmacie dans son nouvel emplacement continuera de desservir la population résidente du même quartier ;
Considérant que la pharmacie située en bordure d'une voie de circulation importante est aisément accessible, qu’elle est à proximité de places de stationnement, qu’elle bénéficie d'aménagements piétonniers ;:
Considérant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité ainsi que les conditions minimales d'installation prévues aux articles R.5125-8 et R.5125-9 du code de la santé publique ;
DECIDE :
Article 1 : La licence n° 971#000217 est octroyée à la SELARL PHARMACIE PORT SAINT-MARTIN pour le transfert de l’officine de pharmacie située 20 rue de la Liberté à Saint-Martin (97150) vers un local d'un immeuble avec façade sur la rue de la Liberté et sur le boulevard de France — Marigot, figurant au cadastre sous la référence AE69, dont l'entrée au public est fixée au 31 boulevard de France à Saint-Martin (97150).
Article 2 : La présente autorisation ne prendra effet qu'à l'issue d’un délai de trois mois à compter de sa notification. À l'issue de ce délai de trois mois, l’officine pourra être effectivement ouverte au public.
La présente autorisation est valable deux ans à compter de sa notification, sauf prolongation par la direction générale de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint- Martin, en cas de force majeure constatée.
Article 3 : Toute modification des conditions d'installation de l'officine relative à la surface des locaux, à l'ajout ou la suppression d’un local de stockage au sens de l’article R.5125-8 du CSP, aux aménagements du bâti, ou liée à la réalisation d’une nouvelle activité, doit être préalablement déclarée à la direction générale de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et au Conseil central de la section E (Délégation départementale de la Guadeloupe) de l'Ordre des pharmaciens.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : La Directrice de l’Animation et de l'organisation des structures de santé de l'Agence de santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy, le Pharmacien de l'Agence sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'intéressé et ip insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
- $ DEC. 2075 Gourbeyre, le
Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre SATA 7
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-12-08-00002 - Décision ARS/DAOSS du 08 décembre 2025 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie 6 Cabinet
971-2025-12-04-00002
Arrêté CAB/BC/MACD du 04 décembre 2025
attribuant la médaille pour actes de courage et
de dévouement
Cabinet - 971-2025-12-04-00002 - Arrêté CAB/BC/MACD du 04 décembre 2025 attribuant la médaille pour actes de courage et de dévouement 7 Cabinet
= Bureau du Cabinet
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ CAB/BC/MACD du - ge de
Attribuant la médaille pour Actes de Courage et de ément
Le Préfet de la Région Guadeloupe dre,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié portant attribution de récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le décret n° 74-192 du 25 février 1974 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Considérant l'action du brigadier-chef Yannick PETRO qui a fait preuve de sang-froid face à deux agresseurs le menaçant par arme à feu pour tenter de lui voler un véhicule deux-roues de service, le mercredi 3 janvier 2024 au Gosier ;
Considérant qu'il a fait preuve de courage et de professionnalisme lui permettant d'avoir la vie sauve ;
Considérant la demande du commissaire divisionnaire, directeur territorial de la police nationale de
Guadeloupe le 5 novembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Article 1 - la « médaille de bronze » pour actes de courage et de dévouement est décernée au brigadier- chef PETRO Yannick ;
Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui : sera notifié au commissaire divisionnaire, directeur territorial de la police nationale de Guadeloupe, au récipiendaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
- à DEC. 2025
Le Préfet,
Thierry DEVI
ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97100 - BASSE-TERRE STANDARD #% O5 90 99 39 00
GITE INTERANIET : nana oradalniine nraf onu fr
Cabinet - 971-2025-12-04-00002 - Arrêté CAB/BC/MACD du 04 décembre 2025 attribuant la médaille pour actes de courage et de dévouement 8 Cabinet
971-2025-12-04-00004
Arrêté CAB/BC/MACD du 04 décembre 2025
attribuant la médaille pour actes de courage et
de dévouement
Cabinet - 971-2025-12-04-00004 - Arrêté CAB/BC/MACD du 04 décembre 2025 attribuant la médaille pour actes de courage et de dévouement 9 EH Cabinet PRÉFET | Bureau du Cabinet
DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ CAB/BC/MACD du & DEC. 2075
Attribuant la médaille pour Actes de Courage et de DEC E vent
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié portant attribution de récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le décret n° 74192 du 25 février 1974 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Considérant l’action des gendarmes qui ont porté secours à un homme blessé par arme à feu, le mardi 3 septembre 2024 à Petit-Bourg ;
Considérant qu'ils ont fait preuve de réactivité et de professionnalisme en prodiguant les premiers secours permettant de stabiliser et de sauver la victime en attendant l'arrivée des sapeurs-pompiers ;
Considérant leur intervention particulièrement courageuse dans un contexte de menace éventuelle du retour des assaillants ;
Considérant, la demande du général, commandant la gendarmerie de Guadeloupe et des Îles du Nord le 10 décembre 2024;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Article 1 - la « médaille de bronze » pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- CEPHACE Leeroy, brigadier-chef
- DENEUVILLE Julien, gendarme
- MOREAU Amalric, adjudant ;
Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au général, commandant la gendarmerie de Guadeloupe et des Iles du Nord, aux récipiendaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le. { DEC, 2075
ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97100 - BASSE-TERRE STANDARD #& 05 90 99 39 00
CITE INITERNIET : sananw oiiadalniine nraf onu fr
Cabinet - 971-2025-12-04-00004 - Arrêté CAB/BC/MACD du 04 décembre 2025 attribuant la médaille pour actes de courage et de dévouement 10 Cabinet
971-2025-12-04-00003
Arrêté CAB/BC/MACD du 28 novembre 2025
attribuant la médaille pour actes de courage et
de dévouement
Cabinet - 971-2025-12-04-00003 - Arrêté CAB/BC/MACD du 28 novembre 2025 attribuant la médaille pour actes de courage et de dévouement 11 ge 5 Cabinet > Bureau du Cabinet PRÉFET U
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊT ÉCAB/BC/MACD du 24 NOV. 2095
Attribuant la médaille pour Actes de Courage et de Dévouement :
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié portant attribution de récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le décret n° 74-192 du 25 février 1974 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Considérant l'action du gendarme, en position de repos, qui a porté assistance à des touristes éjectés d'un bateau accidenté sur la Rivière Salée, le lundi 19 février 2024, à hauteur du pilier du pont de l'Alliance à Baie-Mahault;
Considérant qu'il a fait preuve de réactivité et de professionnalisme ;
Considérant son intervention particulièrement méritoire au regard des faibles moyens dont il disposait;
Considérant, la demande du général, commandant la gendarmerie de Guadeloupe et des Îles du Nord le 16 avril 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Article 1 - la « médaille de bronze » pour actes de courage et de dévouement est décernée à l'adjudant LYP-STENGER Kévin ;
Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au général, commandant la gendarmerie de Guadeloupe et des Îles du Nord, au récipiendaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 26 NOV. 1025
Le Préfet,
ThierryiDEVI
ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97100 - BASSE-TERRE STANDARD Æ% 05 90 99 39 00
SITE INTERAIFET : snann oriadalnrine nraf onu fr
Cabinet - 971-2025-12-04-00003 - Arrêté CAB/BC/MACD du 28 novembre 2025 attribuant la médaille pour actes de courage et de dévouement 12 Cabinet
971-2025-12-04-00005
Arrêté CAB/BC/MACD du 28 novembre 2025
attribuant la médaille pour actes de courage et
de dévouement
Cabinet - 971-2025-12-04-00005 - Arrêté CAB/BC/MACD du 28 novembre 2025 attribuant la médaille pour actes de courage et de dévouement 13 Cabinet
#5 Bureau du Cabinet
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ CAB/BC/MACD du ?£ NOV. 2075
Attribuant la médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié portant attribution de récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le décret n° 74-192 du 25 février 1974 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Considérant l'action des gendarmes qui sont intervenus pour maîtriser et mettre en sécurité un homme dépressif et suicidaire, le jeudi 19 septembre 2024 sur la plateforme de la croix de la Pointe des Châteaux à Saint-François ;
Considérant qu'ils ont fait preuve d'une réactivité remarquable, de sang-froid et de professionnalisme ;
Considérant leur intervention particulièrement courageuse au péril de leur vie ;
Considérant, la demande du général, commandant la gendarmerie de Guadeloupe et des Îles du Nord le 10 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Article 1 - la « médaille de bronze » pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
— ACHEEN-VALERE Adrien, brigadier
- LE TOHIC Yoann, adjudant ;
Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au général, commandant la gendarmerie de Guadeloupe et des Iles du Nord, aux récipiendaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre,le 24 MOV 10
Le Préfé
Thierry DEVIMEUX
ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97100 - BASSE-TERRE STANDARD #& 05 90 99 39 00
CITE INITERANIET : anann oriadalniime nref onu fr
Cabinet - 971-2025-12-04-00005 - Arrêté CAB/BC/MACD du 28 novembre 2025 attribuant la médaille pour actes de courage et de dévouement 14 Cabinet
971-2025-12-04-00006
Arrêté CAB/BC/MACD du 28 novembre 2025
attribuant la médaille pour actes de courage et
de dévouement
Cabinet - 971-2025-12-04-00006 - Arrêté CAB/BC/MACD du 28 novembre 2025 attribuant la médaille pour actes de courage et de dévouement 15 Cabinet
= Bureau du Cabinet
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊT ÉCAB/BC/MACD du 78 NOV. 2075
Attribuant la médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié portant attribution de récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le décret n° 74-192 du 25 février 1974 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Considérant l'action de sept jeunes secouristes bénévoles qui ont porté secours à un jeune homme blessé par arme à feu, le jeudi 27 mars 2025 à Pointe-à-Pitre ;
Considérant qu'ils ont fait preuve d'un sang-froid remarquable, d'un engagement et d'un professionnalisme exemplaires permettant de stabiliser et de sauver la victime en attendant l’arrivée des sapeurs-pompiers ;
Considérant leur intervention particulièrement courageuse ;
Considérant, la demande du président de l’Union Nationale des Associations Secouristes et Sauveteurs de Guadeloupe le 31 mars 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Article 1 - la « lettre de félicitations » pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
— BARLAGNE Swany, secouriste bénévole
— FILET Evan, secouriste bénévole
— HOUSSIER Emma, secouriste bénévole
— KELLER Alexandre, secouriste bénévole
— OLIVE Maxime, secouriste bénévole
— QUILICHINI Gaspar, secouriste bénévole
— VIRAPIN Célia, secouriste bénévole ;
Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet: av ppéfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au président de l'Union Nationale des Associations Secouristes et Sauveteurs de Guadeloupe, aux récipiendaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 26 NOV. 2025
Pr "
Thierry |IDEVIMEUX
ins ADRESSE POSTALE: Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97100- BASSE NS e
STANDARD Æ& 05 90 99 39 00
SITE INTERNIET : annnn ouadalniine nraf oniiv fr
Cabinet - 971-2025-12-04-00006 - Arrêté CAB/BC/MACD du 28 novembre 2025 attribuant la médaille pour actes de courage et de dévouement 16 DAAF
971-2025-12-09-00002
Arrêté DAAF/SEA du 9 décembre 2025 relatif à la
gestion de l'aide nationale à destination des
planteurs de canne à sucre visant à compenser
les surcoûts
DAAF - 971-2025-12-09-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 9 décembre 2025 relatif à la gestion de l'aide nationale à destination des planteurs de canne à sucre visant à compenser les surcoûts 17 PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA RÉGION ne Terons GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté . s . °
Ésalté Service de l'économie agricole Fraternit
Arrêté DAAF/ SEA du fÿ à DEC. 2075
relatif à la gestion de l'aide nationale à destination des planteurs de cannes à sucre
visant à compenser les surcoûts
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant me-
sures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de
l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil ;
Vu le régime d'aide approuvé SA 103375 (2022/N) « Aide nationale à destination des planteurs de
cannes à sucre visant à compenser les surcoûts » ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 et D. 313-13 et suivants
relatifs à l'ASP ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2023-42 du 30 janvier 2023 portant création d'un dispositif d'aide aux planteurs de
canne à sucre de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2023 relatif aux modalités de versement de l'aide visant à compenser les
surcoûts de production agricole de la canne destinée à la production de sucre
Vu l'arrêté du 27 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2023 relatif aux modalités de
versement de l’aide visant à compenser les surcoûts de production agricole de la canne destinée
à la production de sucre pour les récoltes 2025 à La Réunion, en Guadeloupe et en Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur Thierry
DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en
terme d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
VU la convention canne 2023-2028 entre l'État, le Conseil régional, le Conseil départemental, la
Chambre d'agriculture et l'interprofession IGUACANNE en date du 1 avril 2023,
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
DAAF - 971-2025-12-09-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 9 décembre 2025 relatif à la gestion de l'aide nationale à destination des planteurs de canne à sucre visant à compenser les surcoûts 18 ARRÊTE
Article 1er : Le soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre visant à compenser les surcoûts, au titre
de la campagne 2025, est mis en œuvre conformément à l'arrêté ministériel du 31 janvier 2028. Le
montant unitaire d'aide à la surface pour la Guadeloupe est de 447 £€fha.
Article 2 : A la date de l'arrêté, et suite à l'instruction réalisée par la DAAF, le paiement au titre de la
campagne 2025 pour un montant de 3 669 482, 24 € est imputé sur la délégation de crédits du
Ministère de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire faite à l'Agence de
Services et de Paiement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le ÿ 4 DEC. 2075
=
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours
Conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les
juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d'urgence sanitaire, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans le délai maximal de
deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence
sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
DAAF - 971-2025-12-09-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 9 décembre 2025 relatif à la gestion de l'aide nationale à destination des planteurs de canne à sucre visant à compenser les surcoûts 19 DAAF
971-2025-12-05-00001
Arrêté DAAF/STARF du 5 décembre 2025
portant autorisation pour le défrichement de
bois situé sur le territoire de la commune du
GOSIER au lieu-dit Dampierre parcelles BX n°
1477 - 1478 et N 1480
DAAF - 971-2025-12-05-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 5 décembre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Dampierre parcelles BX n° 1477 - 1478 et N 1480 20 PRÉFET, Direction de l'alimentation DE LA RÉGION
. q M GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Été Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du {5 DEC. 2025
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Dampierre
Parcelles BX n° 1477 - 1478 et n° 1480
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341: à R.341-7 :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire
Vu l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur
Olivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 14 octobre 2025 sous le n°2025-128-STARF par laquelle la
Société d'Economie Mixte d'Aménagement de la Guadeloupe a sollicité l'autorisation de défricher
2 481 m° de bois sur les parcelles BX n° 1477 (1000 m°), n° 1478 (1 401 m?) et n° 1480 (80 m2) d'une
surface totale de 2 739 m° situées sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit
Dampierre ;
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DAAF - 971-2025-12-05-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 5 décembre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Dampierre parcelles BX n° 1477 - 1478 et N 1480 21 Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 3 novembre
2025 ;
Vu l'accord du pétitionnaire en date du 3 novembre 2025, qui accepte l'augmentation de la surface à
défricher sur la parcelle BX n° 1480 , à savoir une nouvelle surface à défricher s'élevant à 164 m° ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté es bois à défricher
transmis en lettre recommandée date du 3 novembre 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1” - Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 503
m° situées sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Dampierre, selon le plan annexé à
l'arrêté.
commune | lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptée
| LE GOSIER Dampierre | BX | 1477 1 000 m° 122 m°
LE GOSIER Dampierre BX 1478 1401 m° | 381 m°
Article 2° -Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à la Société
d'Economie Mixte d'Aménagement de la Guadeloupe pour des portions de bois situées sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Dampierre, selon le plan annexé à l'arrêté.
__ commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surface à défricher
__ LE GOSIER __ Dampierre | BX | 1477 1000 m° | _878m LE GOSIER Dampierre | BX | 1478 1 401 m° | 1020 m° LE GOSIER | Dampierre | BX | 1480 | 164 m° 164 m°
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 6 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 6 sur une
surface compensatoire de 3 093 m°,
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DAAF - 971-2025-12-05-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 5 décembre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Dampierre parcelles BX n° 1477 - 1478 et N 1480 22 Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, de
reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois une indemnité d'un montant de 3 093 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. 1| peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par Un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois
l'indemnité définie à l’article 3.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
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DAAF - 971-2025-12-05-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 5 décembre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Dampierre parcelles BX n° 1477 - 1478 et N 1480 23 En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
+
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulier et après validation préalable de la DAAF),
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
, la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 9 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions fixées à l'article D 341-711 du code forestier.
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DAAF - 971-2025-12-05-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 5 décembre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Dampierre parcelles BX n° 1477 - 1478 et N 1480 24 Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours
au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y
être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 14 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 05 DEC. 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agricult t de la forêt,
Le chef du felvice des territoires
agricoles ryr46X et forestiers
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministère de la transition
écologique.
Conformément aux dispositions des articles R.421- à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"
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DAAF - 971-2025-12-05-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 5 décembre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Dampierre parcelles BX n° 1477 - 1478 et N 1480 25 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
l'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les “tiges d'avenir”, élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion : > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF - 971-2025-12-05-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 5 décembre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Dampierre parcelles BX n° 1477 - 1478 et N 1480 26 S9p
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DAAF - 971-2025-12-05-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 5 décembre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Dampierre parcelles BX n° 1477 - 1478 et N 1480 27 DAAF
971-2025-12-05-00004
Arrêté DAAF/STARF du 5 décembre 2025
portant autorisation pour le défrichement de
bois situé sur le territoire de la commune du
GOSIER au lieu-dit Grande Ravine parcelle BX n°
1252
DAAF - 971-2025-12-05-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 5 décembre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Grande Ravine parcelle BX n° 1252 28 PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA RÉGION ET ? IMentaton
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Élié Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
0 5 DEC. 2075 Arrêté DAAF/STARF du
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Grande Ravine
Parcelle BX n° 1252
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d‘ordonnancement secondaire
Vu l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur
Olivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 07 août 2025 sous le n°2025-096-STARF par laquelle Madame
PAROLE Yannick a sollicité l'autorisation de défricher 2 632 m? de bois sur la parcelle BX n° 1252
d'une surface totale de 2 932 m° située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit
Grande Ravine :
Vu le procès verbal de reconnaissance de l'état des bois à défricher en date du 30 octobre 2025;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'il y a motif à s'opposer au défrichement
suivant l'article L.341-5 du code forestier ;
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DAAF - 971-2025-12-05-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 5 décembre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Grande Ravine parcelle BX n° 1252 29 Considérant la présence d'espèces mentionnées sur la liste rouge de l'UICN (Union Internationale
pour la Conservation de la Nature)et notamment la présence de Sideroxylon
foetidissimum (espèce protégée en vertu de l'Arrêté Ministériel du 26 décembre 1988 - en
danger d'extinction en Guadeloupe) ;
Considérant les différents stades de régénération de l'espèce Sideroxylon foetidissimum dans un rayon
de 10 mètres et donc, le périmètre de protection associé ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le procès verbal de reconnaissance
de l'état des bois à défricher en date du 30 octobre 2025 :
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1 - Terrain(s) dont le défrichement est refusé
L'autorisation de défricher est refusée conformément à l'article L.341-5 du code forestier à Madame
PAROLE Yannick pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit
Grande Ravine, selon le plan annexé à l'arrêté.
L'autorisation est refusée au motif que la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnue nécessaire :
- à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présente un intérêt remarquable et motivé du
point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être
de la population
commune | lieu-dit | section n° | surface cadastrale | refusée
GOSIER (LE) | Grande Ravine BX |1252 2932m 679m L
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Madame
PAROLE Yannick pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit
Grande Ravine, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune il lieu-dit _ | section _| n _surface cadastrale | _surface à défricher |
_ GOSIER (LE) Grande Ravine | BX 1252 | 2 932 m° | _1578m |
Article 3 - Terrain(s) dont le défrichement est exemptée
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 2 932 m° de la commune du GOSIER au lieu-dit Grande Ravine, selon le plan annexé à l'arrêté.
| __ commune | lieu-dit | section | n° L surface cadastrale | surface exemptée
_ GOSIER (LE) Grande Ravine| BX | 1252 | 2932 m° | 378 n° |
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DAAF - 971-2025-12-05-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 5 décembre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Grande Ravine parcelle BX n° 1252 30 Article 4 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 6 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 6 sur une
surface compensatoire de 2 367,00 m2
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, de
reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois une indemnité d'un montant de 2 367,00 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. II peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 7 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
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attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 8 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois
l'indemnité définie à l’article 3.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçaïit au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 9 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
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peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 10 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l’article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 11 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-71 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 12 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 13 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 14 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours
au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
*__ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
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être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 15 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Saint-Claude, le D 3 DEC. 2035
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le cirecteur dé l'alimentation,
de l'agriculturé et de la forêt,
Le chef du selvice des territoires
agricoles r l Kk et forestiers
BROD
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Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet wWww.telerecours.fr"!
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Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser où faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande :
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
l'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion :
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente :
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion :
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF - 971-2025-12-05-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 5 décembre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Grande Ravine parcelle BX n° 1252 37 DAAF
971-2025-12-09-00001
Arrêté DAAF/STARF du 9 décembre 2025
portant autorisation pour le défrichement de
bois situé sur le territoire de la commune de
BOUILLANTE au lieu-dit Massieux parcelle AM n°
420
DAAF - 971-2025-12-09-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 9 décembre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux parcelle AM n° 420 38 PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA RÉGION _., .'
GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt Liberté . .. . . Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 9 DEC. 2025
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux
Parcelle AM n° 420
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire
Vu l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur
Olivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 13 novembre 2028 sous le n°2025-132-STARF par laquelle M.
PIERRE Alex a sollicité l'autorisation de défricher 625 m° de bois sur la parcelle AM n° 420 d'une
surface totale de 2 676 m° située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit
Massieux ;
Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 20 novembre
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Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté des bois à
défricher transmis en lettre recommandée date du 20 novembre 2025
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1° - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M. PIERRE
Alex pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit
Massieux, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surface à défricher
BOUILLANTE Massieux AM | 420 | 2 676 m° 625 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 2 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 2 à 5 sur une
surface compensatoire de 937,50 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, de
reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
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défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. If peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. ll peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois
l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulier et après validation préalable de la DAAPF),
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention.…..),
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DAAF - 971-2025-12-09-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 9 décembre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux parcelle AM n° 420 41 ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
ie de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l’origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.3631 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d’une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui linformera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de BOUILLANTE quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
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DAAF - 971-2025-12-09-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 9 décembre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux parcelle AM n° 420 42 L'affichage sera maintenu :
°__ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
+ à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 05 DEC. 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministère de la transition
écologique.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet wwwr.telerecours.fr"
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DAAF - 971-2025-12-09-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 9 décembre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux parcelle AM n° 420 43 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant Un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF - 971-2025-12-09-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 9 décembre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux parcelle AM n° 420 44 auczo
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DAAF - 971-2025-12-09-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 9 décembre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux parcelle AM n° 420 45 DEAL
971-2025-12-04-00007
RN-2025-4464 du 04/12/2025 portant
modification de l'arrêté du 14 novembre 2025
"Réalisation de la zone de mouillages et
équipements légers (ZMEL) de la commune du
Gosier
DEAL - 971-2025-12-04-00007 - RN-2025-4464 du 04/12/2025 portant modification de l'arrêté du 14 novembre 2025 "Réalisation de la zone de mouillages et équipements légers (ZMEL) de la commune du Gosier 46 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’Environnement,
de l’Aménagement
et du Logement
Arrêté DEAL/RN n°
portant modification de l’arrêté du 14 novembre 2025 portant prescriptions
particulières à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement
concernant la réalisation de la zone de mouillages et équipements légers (ZMEL) de la
commune du Gosier
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la légion d’honneur, officier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Thierry DEVIMEUX, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté interministériel du 28 août 2025 nommant Monsieur Jean-Yves SAUSSOL directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves SAUSSOL,
directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe – Administration
générale et ordonnancement secondaire ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement, reçu
complet le 27 août 2025, présenté par la commune du Gosier, représentée par son maire, et relatif à la
réalisation de la zone de mouillages et équipements légers (ZMEL) de la commune du Gosier ;
Vu le courriel en date du 24 octobre 2025 adressé au pétitionnaire via l’outil GUNEnv pour
observations sur les prescriptions particulières envisagées, et sa réponse en date du 3 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté DEAL-RN N°971-2025-11-14-00009 du 14 novembre 2025 portant prescriptions particulières
à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement concernant la réalisation de la
ZMEL de la commune du Gosier ;
Vu le courriel du pétitionnaire au service instructeur du 18 novembre 2025, faisant part de la difficulté
de réaliser des analyses bactériologiques sur les sédiments marins en Guadeloupe ;
Tél : 05 90 60 41 25 Page 1/3 Mél : muriel.regard-alchakkif@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-12-04-00007 - RN-2025-4464 du 04/12/2025 portant modification de l'arrêté du 14 novembre 2025 "Réalisation de la zone de mouillages et équipements légers (ZMEL) de la commune du Gosier 47 Considérant l’intérêt de connaître l’impact de la mise en place de la ZMEL sur le milieu marin, en
particulier sur la qualité des eaux et des sédiments marins, ainsi que sur les herbiers ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1 - Suivi de la qualité de l’eau et des sédiments
L’alinéa « Qualité de l’eau et des sédiments » du paragraphe 3-3 « Mesures de suivi » de article 3 de
l’arrêté du 14 novembre 2025 portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l’article L214-
3 du code de l’environnement concernant la réalisation de la ZMEL du Gosier est remplacé par :
• Qualité de l’eau et des sédiments :
Avant le démarrage des travaux (état de référence), ainsi qu’à leur issue, le pétitionnaire réalise un suivi
de la qualité de l’eau et des sédiments du plan d’eau, à raison de 2 campagnes par an (y compris
l’année des travaux), pendant toute la durée de l’exploitation. Les paramètres suivis sont :
Qualité de l’eau :
- bactériologie : Escherichia Coli ou coliformes fécaux, streptocoques fécaux ;
- physico-chimie : température, salinité, pH, oxygène dissous, matières en suspension (MES),
transparence, ammonium, orthophosphates, nitrates, turbidité.
Qualité des sédiments :
- HAP, PCB, métaux lourds, TBT ;
Le suivi des paramètres bactériologiques se fait dans l’eau uniquement.
Le plan d’échantillonnage des stations de suivi comporte plusieurs stations en aval des courants
dominants, et est soumis au préalable à la validation de la DEAL.
Ces éléments sont transmis à la DEAL avant le 31 décembre de chaque année. »
Article 2 - Suivi écologique du chantier par un écologue
L’alinéa « Suivi écologique du chantier par un écologue» du paragraphe 3-3 « Mesures de suivi » de
article 3 de l’arrêté du 14 novembre 2025 portant prescriptions particulières à déclaration au titre de
l’article L214-3 du code de l’environnement concernant la réalisation de la ZMEL du Gosier est
remplacé par :
« L’écologue en charge du suivi écologique de chantier interviendra en appui du Maître d’Ouvrage et
de l’Entreprise Travaux pour aider à la bonne application des mesures d’évitement et de réduction des
impacts, conformément à la mesure MS présentée p 188 du dossier loi sur l’eau.
10 jours d'accompagnement par un plongeur écologue au cours des 3 mois de chantier.
Les comptes rendus de ces suivis sont synthétisés dans un rapport mensuel, transmis à la DEAL au plus
tard 15 jours après la fin du mois visé par le rapport.
Tél : 05 90 60 41 25 Page 2/3 Mél : muriel.regard-alchakkif@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-12-04-00007 - RN-2025-4464 du 04/12/2025 portant modification de l'arrêté du 14 novembre 2025 "Réalisation de la zone de mouillages et équipements légers (ZMEL) de la commune du Gosier 48 Article 3 – Suivi du mouvement des corps morts en phase exploitation
L’article 3-3 « Mesures de suivi » de l’arrêté de prescriptions particulières du 14 novembre 2025 est
complété par :
• Suivi du mouvement des corps morts en phase exploitation :
Le pétitionnaire met en place un suivi permettant de suivre l’absence de mouvement des corps morts
à l’aide d’indicateurs fixes, positionnés à proximité immédiate des corps morts, à raison d’une
campagne par an les 3 premières années puis une campagne tous les 2 ans, pendant toute la durée de
l‘exploitation.
Les éléments de ce suivi sont transmis à la DEAL avant le 31 décembre de l’année de suivi. »
Article 4 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l’article R514-3-1 du code de l’environnement :
1° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L211-1, dans un délai de quatre mois
à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 5 – Publication et information des tiers
Conformément à l’article R214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie du Gosier pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une
durée d’au moins 6 mois.
Article 6 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du
logement, le directeur de la mer, le maire de la commune du Gosier sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera mis à la disposition du public sur le site internet de
la préfecture, et dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairie du Gosier.
Basse-Terre, le
Pour le Préfet et par délégation
Tél : 05 90 60 41 25 Page 3/3 Mél : muriel.regard-alchakkif@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-12-04-00007 - RN-2025-4464 du 04/12/2025 portant modification de l'arrêté du 14 novembre 2025 "Réalisation de la zone de mouillages et équipements légers (ZMEL) de la commune du Gosier 49 DEETS
971-2025-12-08-00005
Convention DEETS PS du 8 décembre 2025
attribuant une subvention publique aux
organismes domiciliataires habilités par arrêté
préfectoral attribuée à la MAISON SAINT-
VINCENT pour l'exercice 2025
DEETS - 971-2025-12-08-00005 - Convention DEETS PS du 8 décembre 2025 attribuant une subvention publique aux organismes domiciliataires habilités par arrêté préfectoral attribuée à la MAISON SAINT- VINCENT pour l'exercice 2025 50 PRÉFET
DE LA REGION DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI GUADELOUPE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS Liberté Égalité 2 Nr Raternité Pôle Solidarités
8 DEC. Convention DEETS/PS DU D DEC 202
attribuant une subvention publique aux organismes domiciliataires habilités par arrêté préfectoral
Subvention attribuée à l’association MAISON SAINT VINCENT pour l'exercice 2025
SIRET N° 509 796 504 000 17
ENTRE
L'État, représenté par le préfet de Région, préfet de Guadeloupe et désigné sous le terme de « l'administration », d’une
part,
ET
L'association MAISON SAINT VINCENT, numéro SIRET 509 796 504 000 17 dont le siège social est situé 08 Rue ABEL
LIBANY 97139 LES ABYMES, représenté par son Président, Monsieur José DUBREAS, d’autre part.
Vu Le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.312.1.1.8, L.314.1, L.314.4 et suivants ;
Vu Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. Vu DEVIMEUX (Thierry) ;
vu L'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l’emploi de directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités de Guadeloupe ;
vu L'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
vu L'arrêté du 7 novembre 2025 portant subdélégation à Madame Pascale PÊPE, directrice adjointe de la direction de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
Vu L'arrêté préfectoral du 09 novembre 2023 portant renouvellement d'agrément d’une association pour recevoir les déclarations d’élection de domicile ;
vu L'instruction DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
vu La note d’information DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
vu La notification des crédits régionaux 2024 du programme 304 pour l’activité « Domiciliation » de l’action 23 « Pacte
des solidarités » transmis par mail en date du 14 avril 2025 ;
vu L'avis en date du 15 mai 2025 du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnel du programme 304 pour l'exercice 2025 ;
DEETS - 971-2025-12-08-00005 - Convention DEETS PS du 8 décembre 2025 attribuant une subvention publique aux organismes domiciliataires habilités par arrêté préfectoral attribuée à la MAISON SAINT- VINCENT pour l'exercice 2025 51 Vu Les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » -
Action 23 « Pacte des solidarités » de la Direction de l'Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS)
pour l’exercice 2025 ;
Vu La demande de l'association MAISON SAINT VINCENT en date du 3 décembre 2025 dont le siège est situé au 08
rue Abel Libany 97139 LES ABYMES.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La domiciliation administrative permet aux personnes qui n’ont pas de domicile stable, au sens où elles n’ont pas
un accès constant et confidentiel à leur courrier, de disposer d’une adresse pour recevoir du courrier, mais surtout
accéder à certains droits (délivrance d’un titre national d'identité, inscription sur les listes électorales) et à des
prestations sociales légales.
La domiciliation peut être effectuée par un CCAS ou un organisme agréé par la préfecture de département.
Considérant le Budget Opérationnel de Programme 304 (BOP 304) «inclusion sociale et protection des
personnes » pour l’année 2024.
Considérant que l’action ci-après présentée par l'association, participe à cette politique. q
Article 1er Objet de la convention
La présente convention a pour objet de mettre en œuvre les conditions de réalisation de la domiciliation
pour l’année 2025.
Article 2 Durée de la convention
La convention est conclue pour la période allant du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025. Si l'association se trouvait dans l'impossibilité de réaliser les actions prévues, cette convention serait résiliée de plein
droit, quinze jours après l’envoi d'une lettre recommandée par l’association à la Direction de l'Economie,
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS).
Article 3 Dispositions financières et modalités d'exécution
Une subvention de fonctionnement d’un montant de QUARANTE TROIS MILLE CENT QUATRE-VINGT DIX
HUIT EUROS (43 198€) est allouée à l’association MAISON SAINT VINCENT, au titre de la domiciliation des
personnes sans domicile stable.
Cette subvention sera versée à 100 % à la signature de la présente convention et selon les procédures
comptables en vigueur sur le compte suivant :
Banque Guichet | Numéro de compte | Clé Code BIC
10107 00471 000937013115 65 BREDFRPPXXX
IBAN FR76 1010 7004 7100 9370 1311 565
Article 4 Cette somme de 43 198€ € est imputée sur les crédits inscrits au programme 304 « Inciusion sociale et
protection des personnes » au titre de l’action 23 « Pacte des Solidarités » / Activité Domiciliation / Code
activité : 304-50-23-25-04.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe. Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
DEETS - 971-2025-12-08-00005 - Convention DEETS PS du 8 décembre 2025 attribuant une subvention publique aux organismes domiciliataires habilités par arrêté préfectoral attribuée à la MAISON SAINT- VINCENT pour l'exercice 2025 52 Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Autres engagements
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit de l'administration des conditions d’exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger le reversement de tout où partie des sommes versées au titre de la présente convention.
Contrôle de l'Administration
L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l’adninistration de la réalisation de l’objectif,
notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production
serait jugée utile.
Justificatifs
L'association fera parvenir à la DEETS de la Guadeloupe dans un délai de deux mois après la clôture de l’action, soit au plus tard le 28 février 2026, le rapport d'activité de domiciliation conformément à l'instruction du 10 juin 2016, les indicateurs de la DEETS joints en annexe ainsi que le rapport financier de
l’action.
Recours
En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, le tribunal compétent sera le
tribunal administratif de Basse-Terre,
Une copie de la présente convention sera notiflée à l'association.
Le préfet de la région Guadeloupe et, par délégation, le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente convention.
Gourbeyre, le 0 8 DEC. 2025
Pour l'association
MAISON SAINT-VINCENT
]
Génerale
6, Rue Abel LIRANY
8.P.520 - 97178 ABYMES Cedex
A
Pour le Directeur et par délégation,
La Responsable du Pôle Solidarités
CHRÈ
0580817725 - Fax 0590482513
e-mail: msv.isabelle@wansdoo.fr
be 5 sun : 509 796 504- Sinat : 509 796 504 000 17
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d‘un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux moïs à compter de sa notification ou de sa publication. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet vww.felerecours, fr"
3
DEETS - 971-2025-12-08-00005 - Convention DEETS PS du 8 décembre 2025 attribuant une subvention publique aux organismes domiciliataires habilités par arrêté préfectoral attribuée à la MAISON SAINT- VINCENT pour l'exercice 2025 53 ao
DEETS - 971-2025-12-08-00005 - Convention DEETS PS du 8 décembre 2025 attribuant une subvention publique aux organismes domiciliataires habilités par arrêté préfectoral attribuée à la MAISON SAINT- VINCENT pour l'exercice 2025 54 DEETS
971-2025-11-19-00009
Récépissé de déclaration d'un OSP - A'TOUT - n°
SAP991124835-1
DEETS - 971-2025-11-19-00009 - Récépissé de déclaration d'un OSP - A'TOUT - n° SAP991124835-1 55 E Æ Direction
PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA REGION du travail et des solidarités GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991124835
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole, chevalier des Arts et des Lettres,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail de l'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en date du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe,
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Social A' tout, O rue Paul Dahomais 97125 BOUILLANTE, le 22/10/2025 ;
Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Guadeloupe
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Guadeloupe , le 22/10/25 par Mme. RENÉ Florence en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Social A' tout dont l'établissement principal est situé 0 rue Paul Dahomais 97125 BOUILLANTE et enregistré sous le N° SAP902747757 pour les activités suivantes :
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mise à
DEETS - 971-2025-11-19-00009 - Récépissé de déclaration d'un OSP - A'TOUT - n° SAP991124835-1 56 DEETS - 971-2025-11-19-00009 - Récépissé de déclaration d'un OSP - A'TOUT - n° SAP991124835-1 57 disposition, Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le 1 9 NY. 2975
Pour le préfet et par délégation,
DEETS
Le Directeur de l’Ecoku
Le Directeur Adje int de le DEETS
Responsabie du Pôle 3€
Christian BALIN
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même défai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
DEETS - 971-2025-11-19-00009 - Récépissé de déclaration d'un OSP - A'TOUT - n° SAP991124835-1 58 "Ne
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971-2025-11-19-00011
Récépissé de déclaration d'un OSP - EDU
PASSION - n° SAP924581374-1
DEETS - 971-2025-11-19-00011 - Récépissé de déclaration d'un OSP - EDU PASSION - n° SAP924581374-1 60 FE 3H Direction
PRÉFET | de l'économie, de l'emploi,
DE LA REGION du travail et des solidarités
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité Due . . Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP924581374
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole, chevalier des Arts et des Lettres,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives av chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31);
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail de
l'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en date du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe,
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme EDU PASSION, 17 RESIDENCE MOUDONG 97122 BAIE-MAHAULT, le 19/08/2025 ;
Sur proposition du directeur du directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Guadeloupe
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Guadeloupe, le 19/08/25 par M. VALMAR RICHARD en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme EDU PASSION dont l'établissement principal est situé 17 RESIDENCE MOUDONG 97122 BAIE-MAHAULT et enregistré sous le N° SAP924581374 pour les activités suivantes :
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mise à disposition)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
DEETS - 971-2025-11-19-00011 - Récépissé de déclaration d'un OSP - EDU PASSION - n° SAP924581374-1 61 DEETS - 971-2025-11-19-00011 - Récépissé de déclaration d'un OSP - EDU PASSION - n° SAP924581374-1 62 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEVRE, le 1 9 NOV. 207
Pour le préfet et par délégation,
béers Le Directeur de j'£
CORGNTE EL .
du Travait &r UE. Te l'Emploi des Solidarités dk
és Len Par Délésstion
Directeur Adjcint de ts
DigT$ Respensesle
Qu Pois 3€
Christian SAUN
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
DEETS - 971-2025-11-19-00011 - Récépissé de déclaration d'un OSP - EDU PASSION - n° SAP924581374-1 63 \° ‘ , + : Î
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971-2025-11-19-00005
Récépissé de modification de déclaration d'un
OSP - COCCINELLE D'OR - n° SAP904820107-1
DEETS - 971-2025-11-19-00005 - Récépissé de modification de déclaration d'un OSP - COCCINELLE D'OR - n° SAP904820107-1 65 ÆE 3 Direction
PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA RÉGION du travail et des solidarités
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Frateraité Æ # e # . . + e
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP904820107
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole, chevalier des Arts et des Lettres,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail de l'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en date du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu la demande de modification de déclaration déposée par l'organisme COCCINELLE D'OR SERVICES, 1 Impasse DU BASILIC 97122 BAIE MAHAULT, le 14/08/2025 ;
Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Guadeloupe
CONSTATE
Qu'une demande de modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Guadeloupe, le 14/08/2025 par Mme. ROLLE Leslie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme COCCINELLE D'OR SERVICES dont l'établissement principal est situé 1 Impasse DU BASILIC 97122 BAIE MAHAULT et enregistré sous le N° SAP904820107 pour les activités suivantes :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) «< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
DEETS - 971-2025-11-19-00005 - Récépissé de modification de déclaration d'un OSP - COCCINELLE D'OR - n° SAP904820107-1 66 DEETS - 971-2025-11-19-00005 - Récépissé de modification de déclaration d'un OSP - COCCINELLE D'OR - n° SAP904820107-1 67 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le 7 9 Nny. 7095
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Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
DEETS - 971-2025-11-19-00005 - Récépissé de modification de déclaration d'un OSP - COCCINELLE D'OR - n° SAP904820107-1 68 I
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971-2025-11-19-00012
Récépissé de modification de déclaration d'un
OSP - KRESREL BY KOSPREY - n° SAP982985426-1
DEETS - 971-2025-11-19-00012 - Récépissé de modification de déclaration d'un OSP - KRESREL BY KOSPREY - n° SAP982985426-1 70 En Direction PRÉFET de l'économie, de l'emploi, DE LA RÉGION du travail et des solidarités
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité Vue . k : . Récépissé de modification de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982985426
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole, chevalier des Arts et des Lettres,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail de l'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en date du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu la demande de modification de déclaration déposée par l'organisme Kresrel by kosprey, 2 Chemin Caféière 97129 LAMENTIN, le 08/09/2025 ;
Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Guadeloupe
CONSTATE
Qu'une demande de modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Guadeloupe , le 08/09/25 par M. CHADRU Jonathan en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Kresrel by kosprey dont l'établissement principal est situé 2 Chemin Caféière 97129 LAMENTIN et enregistré sous le N° SAP982985426 pour les activités suivantes :
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
DEETS - 971-2025-11-19-00012 - Récépissé de modification de déclaration d'un OSP - KRESREL BY KOSPREY - n° SAP982985426-1 71 DEETS - 971-2025-11-19-00012 - Récépissé de modification de déclaration d'un OSP - KRESREL BY KOSPREY - n° SAP982985426-1 72 Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://wwuw.teler rs.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le 1 9 NOV. 2075
Pour le préfet et par délégation,
DEETS Le Directeur
def'Ecs imie, de l'Emploi
Les Solidarités
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEETS - 971-2025-11-19-00012 - Récépissé de modification de déclaration d'un OSP - KRESREL BY KOSPREY - n° SAP982985426-1 73 TE FR
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DEETS - 971-2025-11-19-00012 - Récépissé de modification de déclaration d'un OSP - KRESREL BY KOSPREY - n° SAP982985426-1 74 DRAJES
971-2025-11-27-00003
Arrêté PREF DRAJES du 27 novembre 2025
portant attribution de subvention à la Chambre
Régionale de l'Economie Sociale et Solidaire des
îles de Guadeloupe pour l'exercice 2025
DRAJES - 971-2025-11-27-00003 - Arrêté PREF DRAJES du 27 novembre 2025 portant attribution de subvention à la Chambre Régionale de l'Economie Sociale et Solidaire des îles de Guadeloupe pour l'exercice 2025 75 PRÉFET. Délégation Régionale Académique à la Jeunesse,
PRÉ RSTS à l'Engagement et aux Sports (DRAJES)
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté PREF DRAJES du 27 novembre 2025 portant attribution de subvention
à La Chambre Régionale de l'Economie Sociale et Solidaire
des îles de Guadeloupe pour l'exercice 2025
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2028 de finances pour 2025;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur
mise en œuvre ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2025, portant nomination de Monsieur Philippe LE JEANNNIC, dans
l'emploi de Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté n°2025- 33 du 29 octobre 2025 portant délégation et subdélégation de signature du
recteur de la région académique Guadeloupe à Monsieur Philippe LE JEANNIC, Délégué Régional
Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Guadeloupe dans le domaine des
politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports ;
Vu la demande de l'association;
ARRETE
Article1 : Une subvention d'un montant de trois mille euros (3 000 €) est attribuée, au titre de
l'année 2025, pour la mise en œuvre du dispositif Guid'Asso à l'association suivante :
Chambre Régionale de l'Economie Sociale et Solidaire des îles de Guadeloupe
MUTUALITE FRSE DE GUADELOUPE - BDAF - 39 BD LEGITIMUS
97110 POINTE A PITRE
N° SIRET : 823 257 068 00010
323, Boulevard du Général de Gaulle 97 100 BASSE-TERRE- Tél : 0590 81 33 57
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associative», action 2 : « Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire », code
d'activité 016350021301 « Politiques partenariales locales JEP» et fera l'objet d'un versement unique sur le compte de l'association :
"Nom de la banque : CAISSE D'EPARGNE
" _|BAN : FR7611315000010802697127838
n BIC : CEPAFRPP131
Ouvert au nom de l'association : CHAMBRE REGIONALE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET
SOLIDAIRE
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
ARTICLE 3 : Dans les six mois suivant la clôture de l'exercice 2025, l'organisme bénéficiaire cité à
l'article 1° fournira à l'administration, les comptes annuels de l'année écoulée et le compte-rendu
financier de l'action subventionnée, établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au
compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le
cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de
demande de subvention présenté par l'association.
Les fonds non utilisés où employés à d'autres fins devront faire l'objet d'une restitution au
Trésor Public au moyen d’un ordre de reversement.
ARTICLE 4: Le Secrétaire général de la préfecture et le Délégué Régional Académique à la
Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la
subvention.
Basse - Terre le 27 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
et subdélégation,
Le Délégué Régional Académique à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux Sports
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