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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2025 317 publié le 10 décembre 2025
Document publié le Mardi 9 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2025 317 publié le 10 décembre 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Budget,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-317
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
DEETS /
971-2025-12-08-00006 - Arrêté DEETS PS du 8 décembre 2025
attribuant une subvention publique aux organismes domiciliataires
habilités par arrêté préfectoral subvention attribuée à
ANIMOBILE DU NORD pour l'exercice 2025 (2 pages) Page 3
2 DEETS
971-2025-12-08-00006
Arrêté DEETS PS du 8 décembre 2025 attribuant
une subvention publique aux organismes
domiciliataires habilités par arrêté préfectoral
subvention attribuée à ANIMOBILE DU NORD
pour l'exercice 2025
DEETS - 971-2025-12-08-00006 - Arrêté DEETS PS du 8 décembre 2025 attribuant une subvention publique aux organismes domiciliataires habilités par arrêté préfectoral subvention attribuée à ANIMOBILE DU NORD pour l'exercice 2025 3 DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI
PRÉFET . DE LA REGION DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
GUADELOUPE
Pôle Solidarités
Liberté
.
Égalité
Fraternité
Arrêté DEETS/PS DU 0 8 DEC. 2025
attribuant une subvention publique aux organismes domiciliataires habilités par arrêté préfectoral
Subvention attribuée à l'association ANIMOBILE DU NORD pour l'exercice 2025
SIRET n° : 447 516 990 000 37
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu Le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.312.1.1.8, L.314.1, L.314.4
et suivants ;
Vu Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu Le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M. DEVIMEUX (Thierry) ;
Vu L'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
x
Vu L'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DEETS) de la Guadeloupe ;
Vu L'arrêté du 7 novembre 2025 portant subdélégation à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
Vu L'arrêté préfectoral du 20 décembre 2022 portant renouvellement d'agrément d'une association pour recevoir les déclarations d'élection de domicile ;
Vu L'instruction DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu La note d'information DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU La notification des crédits du programme 304 pour l'activité « Domiciliation » de l'action 23 « Pacte des solidarités » transmis par mail en date du 14 avril 2025 ;
Vu L'avis en date du 15 mai 2025 du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnel du programme 304 pour l'exercice 2025 ;
Considérant la demande de subvention présentée par l'association ANIMOBILE DU NORD en
date du 27/11/2025
Considérant que le projet initié et conçu par l'association ANIMOBILE DU NORD est conforme à son objet statutaire
Sur proposition du Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe
DEETS - 971-2025-12-08-00006 - Arrêté DEETS PS du 8 décembre 2025 attribuant une subvention publique aux organismes domiciliataires habilités par arrêté préfectoral subvention attribuée à ANIMOBILE DU NORD pour l'exercice 2025 4 ARRÊTE
Article 1 Une subvention de fonctionnement d'un montant de DIX MILLE EUROS (10 000,00 €)
est allouée à l'association ANIMOBILE DU NORD au titre de la domiciliation des
personnes sans domicile stable.
Article 2 La subvention est accordée pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre
2025.
Article 3 Cette subvention sera versée à 100 % à la signature du présent arrêté et selon les
procédures comptables en vigueur sur le compte au nom de l'association ANIMOBILE
DU NORD :
| Banque Guichet Numéro de Clé | Code BIC
compte
10107 00473 00037046691 46 | BREDFRPPXXX
IBAN FR76 1010 7004 7200 0370 4669 146
Article4 Cette somme de 10 000 € est imputée sur les crédits inscrits au programme 304
« Inclusion sociale et protection des personnes » au titre de l’action 23 « Pacte des
Solidarités » / Activité Domiciliation / Code activité : 304-50-23-25-04.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe.
Article 5 En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans
l'accord écrit de l'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par
l'association, l'administration peut exiger le reversement de tout ou partie des
sommes versées au titre du présent arrêté.
Article 6 L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des
dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article7 L'association fera parvenir à la DEETS de la Guadeloupe dans un délai de deux mois après la clôture de l’action soit au plus tard le 28 février 2026 le rapport d'activité
de domiciliation conformément à l'instruction du 10 juin 2016, ainsi que le rapport
financier de l’action.
Article 8 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association.
ArticleQ Le préfet de la région Guadeloupe et le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Gourbeyre, le 0 8 DEC. 2005
Pour le Directeur et par délégation,
ôle Solidarités =
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DEETS - 971-2025-12-08-00006 - Arrêté DEETS PS du 8 décembre 2025 attribuant une subvention publique aux organismes domiciliataires habilités par arrêté préfectoral subvention attribuée à ANIMOBILE DU NORD pour l'exercice 2025 5