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Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Meyrieux-Trouet.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le
ID : 073-217301563-20240627-DELIBAPPROPLU-DE
CET
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
MAIRIE DE MEYRIEUX-TROUET
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE MEYRIEUX-TROUET
SEANCE DU 27 JUIN 2024
Le conseil municipal s'est réuni en mairie le vingt-sept juin de l’an deux mille vingt-quatre, sous la Présidence de M. DANTIN Jean-Jacques, Maire.
Présents : DANTIN Jean-Jacques, FABAS Philippe, LABEYE Annie, LATOUR Laurent,
MONGOURDIN Lionel, NAVETTE Éric, PERCEVEAUX Sandrine et PERRAD-RICHARD Pyrène er
THIVILLON Aurélien.
Absents excusés : FORTIN Guillaume (pouvoir à DANTIN Jean-Jacques) et MACHET Gisèle
Date de la convocation : 20 juin 2024
Secrétaire de séance : LABEYE Annie
OBJET : Approbation du Plan Local d'Urbanisme
Monsieur le Maire expose que l'assemblée est réunie pour voter l'approbation du PLU.
1- EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le Maire rappelle les principales étapes qui ont rythmé la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme, notamment depuis l'arrêt du projet par le Conseil municipal et les modifications apportées au dossier du document d'urbanisme suite aux résultats de l'enquête publique et aux avis des personnes publiques associées.
Avis des personnes publiques associées et personnes consultées
Considérant que les personnes publiques associées et consultées ont rendu des avis favorables, soit expresses, soit implicites.
Considérant que les personnes publiques associées ayant rendu un avis favorable expresse sont les suivantes :
° Avis de l'Etat
+ Avis du SMAPS (SCoT)
+ Avis de la Chambre d'Agriculture de Savoie Mont-Blanc
+ __ Avis de la Communauté de communes de Yenne
° Avis de la Chambre de commerce et d'industrie (CCT)
Considérant que les autres personnes publiques consultées ne se sont pas prononcées et sont donc réputées avoir rendu un avis favorable, Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024 = -
«14 . . . Publié le es Considérant que l'avis des personnes publiques associées et corn ID : 073-217301563-20240627-DELIBAP PROPLU-DE consultés ont fait l'objet d'une analyse transmise au Commissaire enqhoce-on-mrememe-en
réponse,
Rapport et conclusions du Commissaire enquêteur
Considérant que, suite à l'établissement de son rapport, le Commissaire enquêteur a émis des conclusions motivées au regard du mémoire en réponse transmis par la commune, sur :
* sur les objectifs de la révision et la cohérence du projet
+ sur les incidences environnementales
* Sur les avis des personnes publiques associées
* Sur les avis du public
Considérant que pour l’ensemble des motifs soulevés, le Commissaire-enquêteur a émis un avis favorable sur le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Meyrieux- Trouet
Modifications apportées au projet de PLU arrêté
Considérant qu'il est donc proposé de modifier les différentes pièces constitutives du PLU, dans la mesure où cela ne remettait pas en cause le projet de PLU tel qu’arrêté pour prendre en compte :
- les remarques des personnes publiques associées
- les résultats de l'enquête publique
Les modifications sont détaillées dans l'annexe jointe à la présente délibération.
Considérant que le rapport de présentation, les pièces écrites, les pièces graphiques, le PADD), les orientations d'aménagement et les annexes ont été repris pour être cohérents. Considérant que l'ensemble de ces corrections n'apportent pas de modification substantielle au dossier du PLU
Considérant que le dossier soumis est constitué des documents suivants, intégrant les modifications présentées ci-dessus :
Le résumé non technique Le rapport de présentation Le PADD
Les OAP
Les pièces écrites du règlement
Les pièces graphiques du règlement Les annexes
Les pièces jointes
Considérant que le Plan Local d'Urbanisme est désormais prêt pour être approuvé.
DELIBERATION
En conséquence,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.151-1 et suivants, L.153-1 et suivants, L.101-1 à L.101-3, L.103-2 à L.103-4, et R.153-1 et suivants,
Vu le Code de l'environnement ; Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024 peraer
17 . , , . Publié le Vu la délibération en date du 21/01/2020, prescrivant l'élaboration du | 151435240284 20340657 deu ieappeoPLu.DE
sur l'ensemble du territoire communal, précisant les objectifs d'éraboraton uu FLOU €t précisant les modalités de la concertation,
Vu le débat au sein du conseil municipal du 16/02/2023 sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables,
Vu Ia délibération du Conseil Municipal en date du 29/06/2023 portant bilan de la
concertation et arrêt du projet de PLU Le
Vu les avis favorables des personnes publiques associées et consultées sur le projet du plan
local d'urbanisme,
Vu l'arrêté du 08/02/2024 soumettant le projet de plan local d'urbanisme à enquête publique,
Va l'enquête publique qui s'est déroulée du 11 mars au 11 avril inclus 2024,
Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire-enquêteur,
Vu le projet de dossier de PLU joint à la présente délibération,
Après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
- D'’approuver les modifications apportées au PLU arrêté au regard des remarques issues des Personnes Publiques Associées et de l’enquête publique
- D'approuver le Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente délibération.
Il est précisé que le Plan Local d'Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public.
La présente délibération et le PLU annexé à cette dernière seront transmis au Préfet du département de la Savoie. Elle sera affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet
affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département. Elle sera en outre publiée au Recueil des actes administratifs.
Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le lieu où le dossier pourra être consulté.
Le conseil municipal indique que le Plan Local d'urbanisme et la présente délibération, conformément à l’article L153-23 du code de l’urbanisme produiront leurs effets juridiques :
- dès leur réception en préfecture
- après accomplissement de la dernière mesures de publicité (affichage en mairie et insertion dans un journal)
- publication du dossier de PLU et de la délibération qui l’approuve sur le portail national de l’urbanisme prévu à l’article L133-1 du présent code
Mevrieux-Trouet, le 27 juin 2024
Le Maire, Le Secrétaire de séance
Jean-Jacques DANTIN _ Annie LABEYE
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Reçu en préfecture le 03/07/2024
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en
Partie
6
Prise
en
compte
des
remarques
pour
approbation
du
PLU Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le Es Suit
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DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
MAIRIE DE MEYRIEUX-TROUET
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE MEYRIEUX-TROUET
SEANCE DU 29 JUIN 2023
Le conseil municipal s'est réuni en mairie le vingt-neuf juin de l’an deux mille vingt-trois, sous la Présidence de M. DANTIN
Jean-J acques, Maire.
Présents : Mmes : LABEYE Annie, MACHET Gisèle, PERCEVEAUX Sandrine, PERRAD- RICHARD Pyrène,
Mrs : DANTIN Jean-Jacques, FABAS Philippe, FORTIN Guillaume,
LATOUR Laurent, MONGOURDIN Lionel, THIVILLON Aurélien
Absents excusés : LATOUR Laurent, NAVETTE Éric
Date de Ia convocation : 22 juin 2023
Secrétaire de séance : LABEYE Annie
Objet : BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PROJET DU PLAN LOCAL
D'URBANISME.
La révision du document d'urbanisme a été prescrite par délibération en date du 21 Janvier 2020. P
RAPPEL DES OBJECTIFS DE LA REVISION :
Monsieur le Maire rappelle que cette révision a été motivée par la prise en compte
des évolutions législatives et réformes
règlementaires qui ont eu lieu depuis l’approbation du PLU
en vigueur et qu’elle est également rendue nécessaire par l’obligation de rendre compatible le document d’urbanisme au SCoT
de l’Avant Pays Savoyard approuvé le 30 Juin 2015,
notamment au regard de la maitrise de la croissance démographique (1% par an) et de
la réduction du rythme de consommation
foncière. LE PROJET DE PLU
Cette révision a amené à décliner pour le projet de territoire de nouvelles orientations
définies
dans le PADD débattu en date du 16 Février 2023, selon les 5 thématiques suivantes
:
- 1, Soutenir le dynamisme agricole
- 2. Préserver les qualités paysagères et environnementales
- 3. Maitriser le dynamisme démographique sur les différents secteurs et accueillir dans
de bonnes conditions
- 4. Réduire l’artificialisation des sols en organisant le développement
5. Maitriser les dépenses énergétiques et sensibiliser au développement durable
Le débat a permis de vérifier que le PADD s'inscrit bien dans les objectifs généraux
fixés dans
la délibération de prescription de révision du PLU.
Aujourd’hui, l’ensemble des orientations ont trouvées traduction dans le projet
de PLU en
termes de règlement, zonage et orientations d’aménagement et de programmation,
de tirer le
bilan de la concertation menée tout au long de la procédure en application des articles
L103-2
et suivants du code de l’urbanisme et de délibérer sur l’Arrêt par du projet de PLU
LA CONCERTATION MENEE
Pour rappel, la délibération de prescription prise en vue de la révision du PLU
définissait les
modalités de concertation suivantes :
-__ Une information faite dans le bulletin d'information annuel de la commune
et dans les
comptes rendus du conseil municipal qui sont affichés dans chaque hameau
de la
commune
- Un registre ouvert en mairie aux heures et jours d'ouverture afin de recueillir
les
observations, avis, idées. Pour les personnes ne pouvant pas se déplacer en mairie,
les
observations, avis, idées pourront être exprimés par courrier postal ou courriel.
- Deux réunions publiques organisées par la mairie : l'une à l'élaboration
du Projet
d'Aménagement et de développement Durables (PADD) et avant l'arrêt du PLU
La concertation s’est menée de la façon suivante :
- Une information a été faite dans le bulletin municipal en début de PLU afin d’informer
le public du lancement de la procédure
Des courriers (au nombre de 4) ont été réceptionnés par la mairie et deux personnes
ont été
reçues en mairie. Les demandes ont été analysées sans avoir pu nécessairement y
répondre
favorablement au regard du projet communal et de l'intérêt collectif
- Enfin, deux réunions publiques ont été organisées. Leur contenu et les
remarques
soulevées sont repris ci-après. L'information de ces réunions a fait l’objet d’avis sur le
site internet de la mairie, d’affiche, et de distribution dans les boites aux lettres Par ailleurs, pendant la procédure la profession agricole a été conviée à une rencontre
pour permettre d’identifier les enjeux
du territoire en la matière.
A noter que les personnes publiques, chambres consulaires et services associées ont été conviées
aux réunions essentielles afin de leur soumettre l’avancement du projet.
Réunion publique n°1 du 17/02/2022
Contenu : présentation du cadre législatif, du bilan du diagnostic sur toutes les thématiques du territoire et des enjeux à la base
du futur PADD), sur lequel travaillait le Conseil Municipal dans
le même temps. La présentation se terminait par un point sur le déroulement de la procédure et notamment les interventions vis-à-vis
du public
Environ 35 personnes étaient présentes
Remarques : les remarques soulevées étaient relatives au cadre législatif ou supra communal
qui laissent peu de souplesse à la commune pour établir le projet de PLU. Par ailleurs,
des questions ont été posées sur la
concertation et notamment l’organisation de l’enquête publique.
Réunion publique n°2 du 01/06/2023
Contenu : présentation du projet communal (orientations du PADD) et de sa traduction
règlementaire au PLU. En fin de réunion, il a été présenté la suite de la procédure, et l’invitation
à être attentif à l’enquête publique.
Lors de cette rencontre, Madame Masbou, représentant du SCoT était présente et a pu participer
et répondre à certaines questions.
Environ 50 personnes étaient présentes
Remarques :
- Évolution du SCoT au regard notamment de la Loi Climat et résilience de 2021 et des
conséquences pour le PLU ?
Madame Masbou précise que les documents en train d'évoluer concernent actuellement
l'échelle régionale et que la révision du SCoT sera liée à sa compatibilité à ces documents. Elle
rappelle que le dans l’Avant Pays Savoyard, la révision des PLU s’est faite par dérogation et que le prochain document de planification
sera un PLU intercommunal. Elle précise également
que les orientations du SCoT sont validées par les élus des différentes communes.
- Que deviennent les anciennes zones Nh ?
L’habitat en zone A et N reste aujourd’hui sans pastillage spécifique et les extensions ou annexes
possibles sont définies par le règlement. Les évolutions du bâti restent limitées, l’objectif
n'étant pas de créer de nouveaux logements en N ou en A, toutefois, elles ne sont
plus contraintes par une limite
tracée sur le zonage. Cela permet également de simplifier le
positionnement d’un système d’assainissement autonome si nécessaire.
- Est-ce que les documents du PLU sont mis à la disposition du public ? Les pièces définitives seront mises à disposition du public lors de l'Enquête Publique.
En effet,
le dossier est susceptible de faire l’objet de petites évolutions jusqu’à l’arrêt. Par ailleurs
il est
précisé que le dossier d’enquête comportera également l'avis de l’Etat susceptible
d’engendrer
quelques retouches du PLU. Aussi, au-delà des pièces du PLU, le public sera invité à prendre
en compte les remarques de l’état.
Dans l’attente, la présentation de la soirée sera mise à disposition sur le site
internet de la
commune.
___ Comment serons-nous prévenus de l’enquête publique 7
Le déroulement et la publicité autour de l’enquête publique est cadrée par la loi. Pour
les
obligations, des articles par voie de presse ainsi qu’un affichage sera réalisé dans chaque
hameau. L'information sera donnée également sur le site internet. La commune invite le
public
à se mettre une alerte automatique pour recevoir toutes les nouvelles informations du site
internet.
EN CONSEQUENCE :
Vu le Code des Collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L103-62 et suivants, L 151-1 et
suivants,
L153-1 et suivants,
Vu le SCoT de l’Avant-Pays Savoyard approuvé le 30 Juin 2015,
Vu la délibération du conseil municipal, en date du 21 Janvier 2020 prescrivant
la révision du
document d'urbanisme, et fixant les modalités de la concertation.
Vu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable
ayant eu lieu au sein du conseil municipal le 16 Février 2023,
Vu le projet de révision du PLU joint à la présente délibération,
Vu le bilan de concertation
Considérant que ce projet est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques
qui ont été
associées à sa révision ainsi qu'aux communes limitrophes et aux établissements
publics de
coopération intercommunale directement intéressés
Et après avoir entendu l'exposé du Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal
:
- __APPROUVE le bilan de la concertation Aucune observation de nature à remettre en cause les orientations retenues
n'ayant été relevée, considère ce bilan favorable
et décide de poursuivre la procédure.
- ARRETE le projet de révision du PLU de Meyrieux-Trouet tel qu'il
est annexé à la présente délibération.
- PRECISE que le projet du PLU sera soumis, conformément aux articles
L153-16 à L153-18 du code de l'urbanisme
Pour avis aux personnes publiques associées
mentionnées aux article L132-7 et L132-9 ainsi qu'aux communes limitrophes
et aux établissements publics de Coopération
intercommunale directement intéressés à savoir :
Au Président du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes Au Président
du Conseil Départemental de la Savoie
À la Chambre de Commerce et de l'industrie de la Savoie À la Chambre
des Métiers de la Savoie
À la Chambre d’Agriculture de la Savoie
Aux Présidents du Syndicat Mixte de l'Avant-Pays-Savoyard en charge
du Schéma de Cohérence Territorial de l'avant-pays-savoyard
Aux responsables des gestionnaires de réseaux
À Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Yenne
À Messieurs les Maires des communes limitrophes : .…
La présente délibération et 1e projet de PLU annexé seront transmis à M. Le
Préfet de Savoie
Conformément à l’article R153-3 du Code de l’urbanisme, la délibération
sera affichée en mairie de Meyrieux-Trouet
pendant un délai de 1 mois
Le dossier sera soumis à enquête publique conformément à l’article L153-19
du Code de l’Urbanisme dès que les personnes
publiques associées et consultées auront rendu leurs avis
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus. Au registre suivent
les signatures.
Pour copie conforme
Meyrieux-Trouet, le 29 juin 2023
Le Maire, Le secrétaire de séance Jean-Jacques DANTIN
Annie LABEYE
Vu — a = = == y = _=—=—
ST débat
lors
bureau
Compte-rendu du 16 février 2023
Débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de
Développement Durable du PLU
Monsieur le Maire rappelle que la commune a délibéré le 21/01/2020 pour lancer la révision du PLU. Après le choix du bureau d’études pour la maîtrise d’œuvre, des réunions de travail ou de présentation ont eu lieu, concernant l’étude du diagnostic, le diagnostic agricole et le projet d’aménagement et de développement durable (PADD).
Il revient au conseil municipal de débattre du PADD.
En date du 5 mai 2022, le conseil municipal de la commune de Meyrieux-Trouet a débattu du PADD de son PLU en cours de révision.
Des modifications et précisions ayant été envisagées entre temps au regard des projets, ce qui justifie de débattre à nouveau du PADD sur quelques points particuliers, à l’ordre du jour lors de la réunion du 16 Février 2023 du Conseil Municipal.
Préalablement à cette réunion de débat du 5 mai 2022 :
Le PADD a été élaboré par la municipalité de Novembre 2021 à Avril 2022 et s’est appuyé sur les diagnostics, les remarques soulevées par les PPA (Personnes Publiques Associées) lors de la réunion de bilan diagnostic du 30/11/2021, et du public lors de la réunion publique n°1 du 17/02/2022.
Le PADD a été transmis à l’ensemble des membres du conseil municipal en date du 26/04/2022, en même temps que la convocation à la réunion de débat afin que chacun puisse en prendre connaissance et exprimer ses remarques / questions et suggestions sur le projet de PADD avant ou pendant le débat.
*************
Présents : Mmes : PERCEVEAUX Sandrine, LABEYE Annie, MACHET Gisèle, PERRAD- RICHARD Pyrène, Mrs : DANTIN Jean-Jacques, NAVETTE Éric, FABAS Philippe, FORTIN Guillaume, MONGOURDIN, Lionel, THIVILLON Aurélien
Absents excusés : LATOUR Laurent,
Absents :
Date de la convocation : 09 février 2023
Secrétaire de séance : LABEYE Annie
Organisation de la réunion de débat :
Mme Delprée, urbaniste du bureau d’étude missionné par la commune dans la révision de son PLU est venue assister la commune pour cette réunion de débat.
Elle a rappelé :
- L’objet du PADD dans un PLU
- Son contenu (rappel du L151-5 du code de l’urbanisme)
- Le lien avec les autres pièces du PLU
- Les conséquences sur la mise en place du sursis à statuer mpris en proximité des
- Le rôle du PADD dans les procédures à venir d’évolution du PADD
A ensuite été présenté thématique par thématique le PADD établi afin que chacun puisse s’exprimer.
La présentation reprend un rappel des enjeux du territoire et la manière dont cela s’est traduit en termes d’orientation de PADD. Il a été fait part aux élus les éventuelles remarques soulevées par les Personnes Publiques Associées lors de la présentation de ce document en date du 19/04/2022.
Questions et remarques soulevées, réponses apportées :
Orientation 1 : Soutenir le dynamisme agricole
Il est rapporté le fait que la commune a toujours veillé avant tout à préserver l’agriculture, y compris dans le PLU en vigueur, par des choix justifiés vis-à-vis du fonctionnement des exploitations, ceci en conciliant agriculture avec qualité environnementale et paysagère.
Les remarques soulevées concernent les besoins spécifiques des exploitations qu’elles soient implantées au sein des hameaux ou en périphérie immédiate
- Il ne faut pas empêcher un exploitant de construire des annexes ou extensions de bâti existant pour les besoin de fonctionnement de son exploitation au sein même des hameaux à condition qu’il n’y ait pas de conséquence sur l’habitat proche (prévoir uniquement du bâti pour son matériel, sa vente de produit, mais pas pour du bétail) ; dans un autre côté, il faut pouvoir permettre à moyen terme du changement de destination du bâti lié à l’exploitation dans le cas où une délocalisation plus favorable soit envisagée et afin d’éviter l’implantation d’une nouvelle exploitation agricole au milieu d’un hameau.
- Pour une exploitation en périphérie immédiate d’un hameau, il est préférable que les améliorations apportées à ses bâtiments soient réservées aux besoins propres à l’exploitation et d’inciter fortement l’habitat de l’agriculteur dans le périmètre du village. Aujourd’hui, on dispose de moyens de surveillance à distance qui évitent la création d’un logement de fonction au sein de bâtiments d’exploitations, avec les contraintes olfactives et d’insectes que ça implique. Inversement, si l’exploitation venait à être reprise un jour, il est intéressant que le nouvel agriculteur puisse trouver logement à proximité et donc garantir que l’habitat prévu dans le village soit voué à l’agriculteur.
Ces points doivent être bien retraduits dans le PADD
Orientation 2 : préserver les qualités paysagères et environnementales du paysage
- Il est important de permettre aux exploitations d’évoluer y compris en proximité des espaces de fonctionnalité des zones humides
- Dans le PLU en vigueur, le choix était de classer l’essentiel des zones agricoles en An protégées et de limiter les secteurs où de nouvelles constructions agricoles pouvaient être implantées dans un périmètre autour des exploitations existantes, ceci afin de limiter l’étalement des constructions agricoles dans le paysage qui ne sont pas nécessaires et aussi parce qu’actuellement l’essentiel des terres sont utilisées par des exploitants locaux et laissent peu de place à de nouvelles exploitations. Il convient que ce principe soit maintenu dans le futur PLU
- Il est expliqué le rôle du L151-23 du CU. Répertorier des haies/espaces arborés pourraient inciter les propriétaires à vite les couper de peur qu’on leur en empêche à court terme, alors qu’ils étaient préservés jusqu’à présent. Il conviendra d’avoir un règlement adapté et d’étudier la question au cas par cas
- Quelques constructions pourraient être identifiées comme dans le PLU en vigueur au titre du L151-19. Le fait de préserver les fronts bâtis est à maintenir. Cela pourra se faire par des zones « A protéger».
- Pour précision apportées par Mme Delprée, qu’il s’agisse d’identifier des espaces par le L151-23 ou le L151-19, c’est à la collectivité de déterminer au règlement du PLU ce qui s’applique comme prescriptions à ces espaces.
Ces points doivent être bien retraduits dans le PADD
Pour rappel :
Article L151-19
Modifié par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 81
Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.
Article L151-23
Modifié par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 81
Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.
Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.
Orientation 3 : Maitriser le dynamisme démographique, accueillir dans de bonnes conditions
Il est précisé que ces orientations sont fortement liées aux préconisations du Scot et du cadre législatif. Scot et du cadre
CD n°2077- —-
Le conseil municipal prend acte dans la mesure où notamment la densité préconisée par le SCoT et le cadre législatif impliqueront des efforts supplémentaires en matière de surfaces de zones constructibles, malgré ceux déjà réalisés dans le document d’urbanisme en vigueur. Le conseil municipal reste toutefois sensible au fait de devoir ralentir le développement
démographique par rapport aux forts apports migratoires de ces 3 dernières années
Orientation 4 : Réduire l’artificialisation des sols et organiser le développement
- Le conseil municipal a bien conscience de la consommation d’espaces des dernières années et notamment des nouveaux apports de population depuis l’épidémie de covid, y compris dans le bâti existant.
- Il opte pour proposer plutôt des petites poches d’urbanisation pour 1 ou 2 maisons plutôt que des poches plus importantes difficilement maitrisables temporellement et pouvant amener un afflux brutal de population
- Ne pas oublier dans les dents creuses les besoins d’évolution d’exploitation agricoles existante
- Les secteurs pour permettre la mise en place d’assainissement autonome individuel ou groupé est intéressante mais on fait face à la temporalité des projets de réhabilitation et un nouveau propriétaire ne peut pas se permettre d’attendre que son voisin se lance dans un projet. Il conviendra donc de laisser le choix et de sensibiliser les propriétaires actuels à cette possibilité.
Ces points doivent être bien retraduits dans le PADD
Orientation 5 : Maitriser les dépenses énergétiques et sensibiliser au développement durable
Il est précisé que ces orientations sont fortement liées aux préconisations du Scot et du cadre législatif auquel le PLU doit être compatible.
Il n’y a pas de remarques particulières sur cette orientation
Autres questions soulevées sur la procédure : le sursis à statuer
Pour rappel :
Article L153-11, Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 109
[…] L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable.
Les motifs pourraient être de la cadre du PLU, dans la mesure où le PADD débattu le prévoit, y compris si le PLU en vigueur le permettrait : débat
r le secteur concerné
- Une demande pour une nouvelle construction en extension de l’urbanisation alors qu’il n’y aura plus d’extension sur le secteur concerné
- La création d’une maison individuelle sur un ténement de 3000 m² alors que le PADD oriente sur une densité de 15 logements /ha
- -etc…
Ce sursis a pour effet d’interdire temporairement au pétitionnaire le droit de réaliser le projet pour lequel il a fait cette demande ou déclaration. La décision de sursis doit être motivée et le sursis ne peut pas excéder 2 ans.
Il s’applique donc aux demandes d’autorisation au cas par cas (un projet de construction qui ne serait pas de nature à compromettre le PLU n’a pas à faire l’objet d’un sursis à statuer).
Il est conseillé lors de la délivrance de CU positif de préciser qu’une autorisation de construire pourrait amener à un sursis à statuer ou à un refus au regard de l’avancement du PLU en cours d’élaboration.
Reprise du débat du 5 mai 2022 sur le PADD, en date du 16/02/2023 :
L’essentiel des orientations du PADD débattues en Mai 2023 sont maintenues toutefois quelques points supplémentaires ont été soulevés afin d’avoir la validation de l’ensemble des membres du Conseil Municipal sur l’évolution envisagée du PADD.
Nouveaux points soulevés lors de la réunion du 16/02/2023 :
Le PADD prend en compte davantage :
- les besoins d’évolution des bâtiments d’exploitation au sein des hameaux en permettant dans la mesure où ils ne sont pas concernés par des principes de réciprocité, en prenant en conséquence les impacts sur le cadre de vie des habitants des hameaux concernés pour répondre au contexte de Méthénod
- le fait de favoriser l’habitat des exploitants dans les hameaux comme tout habitant, les hameaux les plus proche de leur site d’exploitation lorsque c’est possible, afin de libérer les locaux pour le fonctionnement de l’exploitation pour répondre au contexte de réciprocité du Rizolet
- en contrepartie, de permettre des logements de fonction sur le site de l’exploitation notamment pour d’éventuels jeunes repreneurs qui n’auraient pas la possibilité de loger dans les hameaux à court terme
- la possibilité de réhabilitation et changement de destination de bâti offrant un potentiel intéressant dans les zones agricoles ou naturelles y compris lorsque l’alimentation en eau potable n’est pas assurée par un réseau collectif, dans la mesure le secteur est déjà alimenté par une source privée déclarée et que les propriétaires assurent la conformité de l’eau en la justifiant régulièrement pour répondre au secteur du Buisson et de Trouet (Champfroid)
- la validation des capacités à mobiliser les espaces bâtis existants (réhabilitations et changements de destination possibles, remplissage des ténements libres, possibilité de morcellement de parcelles bâties) qui permet d’évaluer le besoin en logements dans les espaces bâtis (15 à 17 en prenant en compte les différentes contraintes de chaque secteur) et en extension en compatibilité avec le SCoT “* débattu
l'esprit général
Le projet de PLU étant déjà bien avancé en termes de règlement, zonage et OAP, en réponse aux interrogations posées, il est fait un point sur la traduction des orientations du PADD en la matière, notamment sur les OAP des secteurs de Meyrieux et Fontanette, sur les places de stationnement en cas de réhabilitation, sur les panneaux solaires, sur l’accueil d’habitat sur Méthénod à proximité de la miellerie.
Après s’être assuré auprès de l’Assemblée qu’aucune question n’est restée en suspens ou sans réponse, le Conseil Municipal, après en avoir débattu :
- Prend acte de la tenue du débat sur le PADD en date du 05/05/2022 et du 16/02/2023
- N’émet pas d’autres remarques sur le PADD autres que celles exposées ci-dessus, dont, par ailleurs les quelques ajustements ne remettent en aucun cas l’esprit général du PADD débattu en Mai 2022
- Valide les orientations générales du PADD en conséquence.
- Appliquera le sursis à statuer si nécessaire sur les demandes d’autorisation d’urbanisme 01
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE MEYRIEUX-TROUET
SEANCE DU 21 JANVIER 2020
NOMBRE DE L'an deux mil vingt, le 21 janvier le conseil municipal de la commune de MEYRIEUX- MEMBRES TROUET dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la
En exercice : 11 présidence de M. Jean-Jacques DANTIN, Maire.
Présents : 11
Votants : 10 Présents: Mmes MACHET Gisèle, PERCEVEAUX Sandrine, MACHET Martine, Mrs.
Eric NAVETTE, MONGOURDIN Lionel, BERNARD Alain, REIGNIER Paul.
DATE DE LA
CONVOCATION : | Absents excusés : PASCAL Stéphanie, GACHE Joël
14/01/2020 Absent : THIVILLON Aurélien.
Secrétaire de séance : M. MONGOURDIN Lionel
Délibération N° 2020-01
Objet : Prescription de la révision du Plan Local d'Urbanisme
Nomenclature 2.1.2
Vu le code Général des Collectivités Territoriales
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.151-1 et suivants, L.152-1 et suivants, L.153-1 et suivants, R.151-1 et suivants, relatifs en particulier aux périmètres, contenus et modalités de prescription du PLU
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.103-1 et suivants et L.600-11, concernant les modalités de la concertation
Vu le PLU approuvé le 19 février 2013,
Monsieur le Maire présente les raisons pour lesquelles la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) est rendue nécessaire et les objectifs qui seront poursuivis.
Monsieur le Maire rappelle que :
Depuis l'approbation du PLU, des évolutions législatives et réglementaires sont intervenues :
* Loi pour l'Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové (ALUR) adoptée en mars 2014 renforçant les objectifs de modération de la consommation de l'espace, de lutte contre l’étalement urbain et de préservation des espaces agricoles, naturels ainsi que des continuités écologiques
“ La réforme du Code de l'Urbanisme adoptée en 2015, portant sur le contenu du Plan Local d'Urbanisme
* La commune de Meyrieux-Trouet est couverte par le SCOT de l'Avant Pays Savoyard approuvé le 30 juin 2015, avec lequel son PLU doit être compatible et notamment s'inscrire dans le double objectif de maîtriser la croissance démographique avec un taux de 1% par an pour le maillage de villages auquel appartient la commune et réduire le rythme de la consommation foncière.
Il expose la nécessité d'engager une procédure de concertation pendant toute la durée de l'élaboration du projet.
La révision du PLU constitue pour la commune une opportunité de mener une réflexion sur son développement à moyen terme afin d'assurer un urbanisme maîtrisé, Il convient également d'y intégrer le plus en amont possible les enjeux du développement durable, conformément aux principes fondamentaux énoncés par les articles L.101-1 et L.102-1
Accusé de réception en préfecture
073-217301563-20200204-2020-01-DE
Date de télétransmission : 04/02/2020
Date de réception préfecture : 04/02/2020 Co mune de MEYRIEUX-TROUET - Conseil municipal du 21 janvier 2020 01 Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le
conseil municipal décide :
1- De prescrire sur l'intégralité du territoire communal la révision du PLU avec pour objectifs :
* Préserver le cadre de vie et l'attractivité du territoire
+ Protéger et pérenniser les espaces naturels et agricoles
+ Préserver les secteurs présentant une valeur patrimoniale, naturelle ou écologique, et définir les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques en cohérence avec le SCOT de l'Avant pays Savoyard et les Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) + Valoriser et protéger le patrimoine architectural (Chapelle de Trouet, Château du Buisson...) + Préserver et améliorer les conditions d'accès et la circulation (sécurité, visibilité, stationnement, aménagement d’un parking pour le co-voiturage.)
Y_ Gérer les ressources :
Politique définie de sensibilisation au patrimoine naturel et de gestion économe des ressources + Protéger et assurer les ressources en eau potable
e Limiter l'habitat diffus
+ Dans le cadre de l'exploitation de la forêt, maintenir les accès en montagne et développer la filière bois.
Ÿ_ Structurer le tissu urbain
+ Maîtriser la consommation foncière dédiée à l’urbanisation, en cohérence avec le SCOT de l'Avant-Pays Savoyard, en réhabilitant le bâti ancien, en utilisant les dents creuses (densification du chef-lieu et au sein des hameaux : Chef-lieu, Le Risolet, Trouet, Le Villaret et Meythenod)
+ Eviter l’étalement urbain sur les coteaux ou les secteurs exposés, et le mitage pour ainsi garantir une gestion économe du territoire
+ Maintenir les coupures vertes entre les hameaux, qu'elles soient naturelles où agricoles, qui structurent le paysage rural de la commune
*__ Dynamiser et diversifier la vie économique
+ Développer et maintenir les activités agricoles et forestières pour assurer l'entretien et la valorisation paysagère du territoire communal.
e Accueillir des activités non nuisantes au sein des milieux urbanisés : autoriser construction ou réhabilitation de bâtiments à usage professionnel.
+ Favoriser la fréquentation touristique sur la commune : valoriser sentiers piétons permettant découverte de la commune, des paysages.
+ Favoriser l'aménagement numérique (haut-débit, téléphonie.) de la commune pour tous les Usagers
“Promouvoir la vie locale, promouvoir la qualité urbaine
° Préserver les différentes identités urbaines et affirmer la centralité du chef-lieu
+ _ Programmer les équipements et services pour chaque tranche d'âge et assurer leur fonctionnement ..(extension du RPI au chef-lieu)
° Assurer le traitement paysager et architectural des sites agricoles bâtis et leurs abords + Faciliter la rencontre et la découverte des sites par le jeu des circulations piétonnes les cheminements piétons du chef-lieu vers les villages desservant les sites déjà bâtis et permettant d'accéder de façon protégée aux équipements publics et aux sites
remarquables et naturels.
L'ensemble des objectifs définis ci-dessus constitue la phase actuelle de la réflexion communale. Ils pourront évoluer, être complétés, éventuellement revus ou précisés en fonction des études liées à la révision du PLU. Ces évolutions, modifications ou abandons seront justifiés par les documents constitutifs du PLU.
2- D'approuver les objectifs ainsi développés selon l'exposé des motifs et le contenu détaillé ci- dessus.
3- De définir, conformément aux articles L.303-3 et L.103-4 du code de l'urbanisme, les modalités de concertation suivantes qui seront strictement respectées pendant toute la durée de l'élaboration du projet :
+ Une information sera faite dans le bulletin d'information annuel de la commune et dans les comptes rendus du consell municipal qui sont affichés dans chaque hameau de la
commune
+ Un registre sera ouvert en mairie aux heures et jours d'ouverture afin de recueillir les observations, avis, idées..Pour les personnes ne pouvant pas se déplacer en mairie, les observations, avis, idées pourront être exprimés par courrier postal ou courriel. + Deux réunions publiques seront organisées par la mairie: l'une après l'élaboration du Projet-d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) et l'autre avant l'arrêt du Accusé de réception en préfectuRLU
073-217301563-20200204-2020-01-DE
Date de télétransmission : 04/02/2020 L . t ï Date de réception préfecture : 04/02/2020 Commune de MEYRIEUX-TROUET — Conseil municipal du 21 janvier 2020 4- De confier, conformément aux règles des marché publics une mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation du PLU à un cabinet d'urbanisme non choisi à ce jour.
5- De donner délégation au maire pour signer tout contrat, avenant où convention de prestations ou de services concernant la révision du PLU.
6- De solliciter l'Etat pour que ses services soient associés tout au long de la procédure de révision du PLU, et puissent apporter conseil et assistance à la commune de Meyrieux-Trouet 7- De solliciter l'Etat conformément à l'article L.132-15 du Code de l’Urbanisme qu’une dotation soit allouée à la collectivité pour compenser les dépenses nécessaires à la révision du PLU 8- D'inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du PLU au budget de l'exercice considéré en section d'investissement
9- D'associer à la révision du PLU les personnes publiques citées aux articles L.132-7, L.132-9 et L.132-10 du code de l'urbanisme
10-De consulter au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au titre des articles L.132-12 et L.132-13
11-Conformément à l'article L.153-11, L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
Au préfet de la Savoie
Au Président du Conseil Régional Auvergne Rhône Alpes
Au Président du Conseil Départemental de la Savoie
Au Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Savoie
Au Président de la Chambre d'Agriculture de la Savoie
Au Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Savoie
Au Président du Syndicat Mixte de l'Avant-Pays savoyard en charge du schéma de
cohérence territoriale de l'Avant-pays savoyard
Au Président de la Communauté de communes de Yenne compétente en matière de
programme local de l‘habitat et de transports scolaires
SKKKKKK
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Ces personnes publiques peuvent demander à être consultées, sur leur demande, au cours de l'élaboration du projet de PLU.
En application des dispositions de l'article L.132-12 du code de l'urbanisme, les communes limitrophes, les associations locales d'usagers agréées dans des condition définies par décret en Conseil d'Etat, et les associations agréées mentionnées à l’article L.141-1 du code de l'environnement peuvent également demander à être consultées sur le projet de PLU en cours d'élaboration.
La présente délibération sera ainsi diffusée auprès des Maires des communes voisines de :
Le Bourget du Lac,
Verthemex,
Saint Paul sur Yenne,
Marcieux,
Saint Pierre d’Alvey,
La Chapelle Saint Martin KSKKK
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Conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d’une mention insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la Savoie.
Ainsi délibéré
Et ont signé au registre les membres présents.
Meyrieux-Trouet, le 21 janvier 2020
Le Maire,
Jean-Jacques DANTIN
Accusé de réception en préfecture
073-217301563-20200204-2020-01-DE
Date de télétransmission : 04/02/2020 ï Li Ent Date de réception préfecture : 04/02/2020 Commune de MEYRIEUX-TROUET -— Conseil municipal du 21 janvier 2020