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Arrêté - 20240205 ST 08 2024 Terrasse lEcrin
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Margny-lès-Compiègne.
Lien du pdf (Arrêté - 20240205 ST 08 2024 Terrasse lEcrin)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, Justice et droit,
Ed
4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DE
MARGNY-LES-COMPIEGNE Arrêté
du
Maire
MARGN
ER Compiègne
PORTANT
AUTORISATION
D’OCCUPER
LE DOMAINE
PUBLIC
N°:ST/08/2024p Nous
soussigné,
Bernard
HELLAL,
Maire
de
MARGNY-Lès-Compiègne,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la voirie
routière,
Vu
le Code
de
Commerce,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
13
décembre
2022
fixant
le
montant
des
redevances
à percevoir
au
profit
de
la commune
pour
occupation
du
domaine
public
communal,
Considérant
la
demande
présentée
le
1%
février
2024,
par
Monsieur
Patrick
PELLETIER
représentant
du
bar-restaurant
« L’ECRIN
»,
sollicitant
l’autorisation
d’occuper
le domaine
public
communal
du
1%
mai
2024
au
15
octobre
2024
afin
d’exploiter
sa terrasse
installée
sur
le domaine
public
communal
aux
heures
d’ouverture
du
commerce.
Considérant
l’extrait
du
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés
établi
le 29
août
2018
par
le Greffe
du
Tribunal
du
commerce
de
Compiègne.
Considérant
qu’il
appartient
à
l’Autorité
Municipale
d’accorder,
à
titre
exceptionnel,
une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
à des
fins
commerciales,
ARRETE
Article
1
: Monsieur
Patrick
PELLETIER
représentant
du
bar-restaurant
«
L'ECRIN
» ZAC
des
2
Rives
- rue
de
Beauvais
-
60280
MARGNY-LES-COMPIEGNE
est autorisé
à exploiter
la terrasse
de
20
m
x 7,5
m
soit
150
m°
du
1*
mai
2024
au
15
octobre
2024
installée
sur
le
domaine
public
communal,
aux
heures
d’ouverture
en
vue
d’exercer
son
commerce
de
restauration.
Article
2:
Le
permissionnaire
s’acquittera
annuellement
des
redevances
mensuelles
fixées
à
2,10
€/m?
sans
fourniture
électrique,
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
Leur
non-paiement
entraînera
de
plein
droit
le retrait
de
l’autorisation.
Article
3
: La
présente
autorisation
ne
s’applique
pas
pour
les
manifestations
exceptionnelles.
Une
demande
spécifique
est
à adresser
à
la
Mairie,
quinze
jours
au
moins
avant
la
manifestation.
Elle
fera
l’objet
d’une
autorisation
sous
forme
d’arrêté.
Article
4
: Le
permissionnaire
veillera
à
conserver
le
domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
toutes
les
périodes
d’occupation.
En
cas
de
détérioration
et
dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la
Ville
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire. Article
5
: La
présente
autorisation
est
accordée
à titre
précaire
et
révocable
à tout
moment,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-respect
par
le
permissionnaire,
des
conditions
précitées
ou
pour
toute
autre
raison
d’intérêt
général.
Elle
est
personnelle
et
incessible.
Article
6
: Le
permissionnaire,
s’il
souhaite
poursuivre
l’occupation
du
domaine
public
au-delà
du
31
décembre
devra
transmettre
une
nouvelle
demande
d’autorisation
à Monsieur
le Maire
avant
le
1% décembre. Article
7
: La
ville
ne
garantit
en
aucun
cas
le permissionnaire
à raison
des
dommages
causés
à ses
installations
soit
par
les
passants,
soit par
la suite
de
tout
incident
sur
la voie
publique.
Article
8
: Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Commissaire
de
Police
de
Compiègne
et
toutes
les
forces
de
Police,
sont
chargés
en
ce
qui
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à MARGNY-Lès-Compiègne,
le
5 février
2024
et du
développement
économique