Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C74 02 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C74 02 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C74 02 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C74 02 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C74 02 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C74 02 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C74 02 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C74 02 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C74 02 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C74 02 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C74 02 2024 2
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C74 02 2024 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit,
ENQU ÊT = PU
Communere
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le
ID : 079-200041317-20240208-C74 02 2024 2B-DE
BBIQUE
BRÜLAURN
DESTINATAIRES :
- Monsieur le Président de la communauté d’agglomération de Niort (CAN), - Monsieur le Président du tribunal administratif de Poitiers.
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
DU NIORTAIS
Document 1 : - Rapport d’enquête
Document 2 : - Conclusions et avis motivé
Révision du zonage
d’assainissement (2023)
Projet de création d'un
centre de tri des déchets
recyclables Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S LOT
ID : 079-200041317-20240208-C74 02 2024 2B-DE
Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Brûlain (79)
RAPPORT D’ENQUÊTE Page 2
SOMMAIRE
1. INTRODUCTION ..................................................................................................................................3
2. PRÉSENTATION SOMMAIRE DU PROJET SOUMIS A L’ENQUÊTE ......................................5
2.1. REMARQUES GENERALES :........................................................................................................................................ 5 2.2. DONNEES GENERALES RELATIVES AU PROJET SUR LA COMMUNE DE BRULAIN ......................................................... 5 2.2.1. Principe général de la révision du zonage d’assainissement : ........................................................................... 5 2.2.2. Présentation de la commune de Brûlain ............................................................................................................. 5 2.2.1. Présentation synthétique du zonage proposé. ..................................................................................................... 7 2.3. CONCLUSION DU PETITIONNAIRE SUR LE PROJET PRESENTE A L’ENQUETE : ............................................................ 10
3. PROCÉDURE ET DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE ...........................................11
3.1. OBJET DE L’ENQUETE PUBLIQUE .................................................................................................................. 11 3.2. ROLE DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR ......................................................................................................... 11 3.3. CADRE RÉGLEMENTAIRE ................................................................................................................................ 11 3.4. ORGANISATION DE L’ENQUETE .................................................................................................................... 12 3.4.1. Lieu de l’enquête ............................................................................................................................................... 12 3.4.2. Documents soumis à l’enquête : ....................................................................................................................... 12 3.4.3. Mise à l’enquête ................................................................................................................................................ 12 3.4.4. Accès au dossier d’enquête : ............................................................................................................................. 13 3.4.5. Modalités de consultation du public. ................................................................................................................ 14 3.4.6. Modalités d’expression du public. .................................................................................................................... 14 3.4.7. Préparation et clôture de l’enquête : ................................................................................................................ 14 3.5. – COMMENTAIRES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SUR LE CHAPITRE ORGANISATION DE L’ENQUETE ...................... 15
4. ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC .............................................................................15
4.1. -LES CONSTATS ................................................................................................................................................. 15 4.2. OBSERVATIONS RECUEILLIES PENDANT L’ENQUETE ............................................................................. 15
5. QUESTIONNEMENT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ..........................................................16
6. CONCLUSION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR .....................................................................17
7. 7.PIÈCES JOINTES : PROCES-VERBAL DE SYNTHESE DES OBSERVATIONS ET
MEMOIRE REPONSE DU MAITRE D’OUVRAGE. .....................................................................18
8. ANNEXES AU RAPPORT ..................................................................................................................20 Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S LOT
ID : 079-200041317-20240208-C74 02 2024 2B-DE
Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Brûlain (79)
RAPPORT D’ENQUÊTE Page 3
1. INTRODUCTION
La communauté d’agglomération du Niortais (CAN) a mis en place une nouvelle programmation des travaux d’assainissement collectif sur son territoire pour la période 2023 à 2036 axée sur l’entretien et le renouvellement de ce patrimoine. Le zonage d’assainissement de 31 communes de l’agglo, qui date de 1999 à 2005, sera révisé en 2023 en parallèle du prochain PLUi-D qui sera validé dans les premiers mois de 2024.
Pour ce faire, par courrier du 02 août 2023 le Président de la communauté d’agglomération du Niortais, demande au Président du tribunal administratif de Poitiers, la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique relative à la révision du zonage d’assainissement pour chacune des trente et une communes concernées par ce projet.
La présente enquête concerne la commune de BRÛLAIN
Par décision n° E23000119/86 du 03/08/2023, Monsieur le Président du tribunal administratif désigne Monsieur Bernard ALEXANDRE, en qualité de commissaire enquêteur, pour conduire cette procédure ainsi que Monsieur Jean-Claude SIRON en qualité de suppléant (Annexe 1).
Dès réception de cette désignation, les services de la CAN ont pris contact avec le commissaire enquêteur désigné afin de définir, avec lui, les modalités de déroulement de l’enquête et en particulier les dates et horaires des permanences destinées à l’accueil du public. Par son arrêté en date du 16 août 2023 le président de la communauté d’agglomération, fixe le déroulement des opérations à effectuer (Annexe 2). La procédure sera conduite durant 25 jours consécutifs, du vendredi 29 septembre 2023 au lundi 23 octobre 2023 inclus en mairie de Brûlain (79), siège de l’enquête. Un dossier descriptif du projet sera mis à la disposition du public en mairie durant la période d’enquête. Il sera par ailleurs consultable sur le site internet de l’agglomération.
Le présent rapport récapitule le déroulement de la procédure, et analyse les pièces du dossier mises à l’enquête, il comporte également les observations déposées par le public, assorties de commentaires de la part du maître d’ouvrage. Il contient également le procès-verbal de synthèse de ces observations dressées par le commissaire enquêteur. Ce document a été remis au maître d’ouvrage le jeudi 2 novembre 2023 lors d’un entretien organisé au service assainissement de la CAN dans le délai de huit jours suivant la clôture de l’enquête publique conformément à l’article 4 de l’arrêté de référence. Le pétitionnaire a disposé d’un délai de dix jours pour éventuellement adresser un mémoire en réponse au commissaire enquêteur. Ce document a bien été transmis par voie électronique dans les délais impartis. (Chapitre 7 : Pièce jointe).
Au terme de la procédure prescrite, et dans un délai de trente jours, conformément à l’article 4 de l’arrêté communautaire de référence, le commissaire enquêteur remet le dossier d’enquête, le rapport et les conclusions motivées au représentant du maître d’ouvrage, le jeudi 23 novembre 2023. Simultanément il adresse copie du rapport et des conclusions à Monsieur le Président du tribunal administratif de Poitiers.
Ainsi, les documents rédigés par le commissaire enquêteur en exécution des dispositions de l’arrêté communautaire précité s’articulent de la manière suivante :
▪ Document 1 – Le rapport d’enquête :
- Chapitre 1 - Introduction,
- Chapitre 2 - Présentation sommaire du projet,
- Chapitre 3 - Procédure et déroulement de l’enquête publique,
- Chapitre 4 - Observations du public :
• Portées au registre d’enquête déposé en mairie ou par courrier joint
à ce document, Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S LOT
ID : 079-200041317-20240208-C74 02 2024 2B-DE
Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Brûlain (79)
RAPPORT D’ENQUÊTE Page 4
• Déposées oralement auprès du commissaire enquêteur,
• Adressées par courrier postal ou par courriel sur le site de la CAN.
- Pièces jointes : Procès-verbal des observations et mémoire en réponse.
• Document 2 - Les conclusions et l’avis motivé
(Les conclusions seront présentées dans un document séparé comme le précise la règlementation).
Les deux documents précités, composant ce rapport, sont indissociables.
L’AVIS MOTIVE, constitue une pièce spécifique dans laquelle le commissaire enquêteur précise si les conclusions sont favorables ou non à l’opération, ou comportent des réserves, et « ce même dans l’hypothèse où aucune observation n’a été consignée ou annexée au registre d’enquête ». Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S LOT
ID : 079-200041317-20240208-C74 02 2024 2B-DE
Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Brûlain (79)
RAPPORT D’ENQUÊTE Page 5
2. - PRÉSENTATION SOMMAIRE DU PROJET SOUMIS A L’ENQUÊTE
2.1. REMARQUES GENERALES :
Le dossier de révision du zonage d’assainissement de la commune de Brûlain présenté à l’enquête publique, est porté par la « communauté d’agglomération du Niortais » dont le siège est situé au 140 rue des Equarts, 79000 Niort.
Les cartes de zonage d’assainissement présentées dans cette procédure sont réalisées au regard du futur PLUi-D qui devrait être approuvé dans les débuts de l’année 2024. Ainsi, pour une cohérence parfaite des politiques publiques il sera possible, courant 2023, d’apporter d’éventuelles modifications du zonage qui surviendraient à la suite des remarques de la commune, des institutionnels ou des habitants de Brûlain recueillies lors de la présente procédure.
2.2. DONNEES GENERALES RELATIVES AU PROJET SUR LA COMMUNE DE BRULAIN
2.2.1. PRINCIPE GENERAL DE LA REVISION DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT :
La commune de Brûlain a délégué la compétence assainissement, collectif et non collectif, à la communauté d’agglomération de la CAN à laquelle elle adhère.
Dans l’éventualité d’un changement de zonage induisant une modification de la constructibilité entre le début de la procédure de révision du zonage d’assainissement et l’approbation du PLUi-D, des ajustements pourront être réalisés avant les délibérations d’approbation des PLUi-D/zonages d’assainissement :
▪ Si une parcelle devient non constructible : pas d’assainissement collectif ;
▪ Si une parcelle devient constructible : l’assainissement collectif sera alors étudié. Ainsi, dans l’hypothèse où les parcelles contiguës sont déjà situées en zonage collectif et desservies (ou possibilité de desservir en respectant le ratio déterminé dans la programmation pluriannuelle des investissements) et que la capacité de la station d’épuration le permet, elle pourra également être ajoutée au zonage d’assainissement collectif définitif.
2.2.2. PRESENTATION DE LA COMMUNE DE BRULAIN
D’après le dernier recensement INSEE de 2019, la commune de Brûlain, compte 775 habitants. Entre 1968 et 2019, la population a augmenté de 24%.
- Evolution de la population entre 1968 et 2019 : Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : 079-200041317-20240208-C74 02 2024 2B-DE
Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Brûlain (79)
RAPPORT D’ENQUÊTE Page 6
9800
800
700
600
500
400
300
200
100
0
1968 1975 1982 1990 1999 2008 2013 2019
- Physionomie des résidences sur la commune :
Années Résidences principales Résidence secondaires Résidences vacantes Total
1968 172 10 16 198
2019 298 11 31 340
• Système d’assainissement collectif existant
- Secteur desservi par le réseau d’assainissement collectif : le centre bourg de Brûlain - Longueur : 1.1 km dont 0,1 km en refoulement
- Type : 100% Séparatif
Caractéristiques de la station d’épuration de Brûlain :
- Filière eau : Filtre planté
- Date de mise en service : 2006
- Capacité nominale : 110 EH
- Abonnés sur la commune : 40
- Point de rejet : Fossé
La carte d’aptitude des sols a été réalisée lors du premier zonage d’assainissement de la commune. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S LOT
ID : 079-200041317-20240208-C74 02 2024 2B-DE
Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Brûlain (79)
RAPPORT D’ENQUÊTE Page 7
Le maître d’ouvrage rappelle dans le dossier de présentations que le zonage d’assainissement a été réalisé sur la commune de Brûlain en 1997 en classant la quasi-totalité du territoire communal en zone d’assainissement collectif. Ainsi il précise que :
- le zonage d’assainissement n’est pas un document figé, mais un outil d’aide à la décision et de planification qui tient compte des contraintes et évolutions environnementales, réglementaires, technologiques, de territoire (en particulier urbanisation), et financières ;
- l’évolution des solutions d’assainissement non collectif depuis 10 ans, permettant de trouver des dispositifs adaptés dans presque tous les cas (parcelle de taille réduite, nature du sol « défavorable ») ;
- sur certains secteurs des extensions de réseau d’assainissement collectif, il est proposé de réviser le zonage d’assainissement de la commune de Brûlain.
2.2.1. PRESENTATION SYNTHETIQUE DU ZONAGE PROPOSE.
Dans ce chapitre il est précisé au dossier que la CAN a réalisé une étude patrimoniale de l’assainissement non collectif à l’échelle du bâti sur son territoire, permettant de définir précisément les parcelles où l’assainissement est impossible ou très complexe comme les surfaces non bâties inférieures à 50 m². Elle a par ailleurs défini de nouvelles règles d’extension des réseaux d’assainissement qui sont détaillées au dossier présenté à l’enquête publique.
Il est rappelé notamment la réglementation relative aux différents modes d’assainissement : collectif et non collectif avec la description des obligations pour chacun d’eux.
Pour ce qui concerne l’assainissement non collectif il est bien détaillé les différentes filières d’assainissement non collectif adaptées aussi bien à la qualité de perméabilité des sols qu’aux contraintes de surface.
• Assainissement collectif
Le nombre de logements concernés dans une même rue, la proximité du réseau collectif, les contraintes de réalisation de l’assainissement non collectif dans les différents secteurs ci-dessus, ont incité les élus à y retenir l’assainissement collectif.
▪ Organisation du service public d’assainissement collectif :
Pour les zones d'assainissement collectif, le code général des collectivités territoriales précise que les communes ou leurs groupements, sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées.
Les communes ou leurs groupements doivent donc prendre en charge les dépenses liées aux investissements et à l'entretien de ces ouvrages d'assainissement collectif ainsi qu’à la gestion des sous- produits de l'épuration (boues...). Cette tâche incombe dans le cas présent à la communauté d’agglomération du Niortais qui détient la compétence assainissement collectif. Par ailleurs, l'agglomération exploite les ouvrages d'assainissement (réseaux et station d'épuration) de Brûlain en régie (régie à autonomie financières). Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : 079-200041317-20240208-C74 02 2024 2B-DE
Communes de BRULAIN
Zonage actuel assainissement collectif|
Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Brûlain (79)
RAPPORT D’ENQUÊTE Page 8
▪ Obligation des particuliers raccordés au réseau collectif
Si un réseau collectif "eaux usées" (système séparatif) est posé en limite de son domaine privé, le particulier a l'obligation d'y raccorder toutes ses eaux usées (pas d'eaux pluviales) dans les deux ans qui suivent la pose du réseau.
- En contrepartie du service d’assainissement, le particulier est redevable à la communauté d’agglomération la redevance d’assainissement, à compter de la réception des travaux de pose de la canalisation publique et de la boite de branchement.
- Un abonné (par exemple un industriel) qui souhaiterait rejeter des effluents non domestiques au réseau doit d’abord en faire la demande. Dans le cas où celle-ci est acceptée, une convention de rejet, que le particulier s’engage à respecter, sera établie avec l’exploitant du réseau d’assainissement.
Plan de zonage d’assainissement collectif actuel Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S LO Lé
ID : 079-200041317-20240208-C74 02 2024 2B-DE
T Tr
Commune de Brulain ? X TT
-| Projet zonage assainissement collectif | À Cat
#. | 5, e j Fe L _ 1 " | \ |
_ on 7 l { 4 , 1 Some f L 1 2
| } ) 1 L F +
Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Brûlain (79)
RAPPORT D’ENQUÊTE Page 9
Plan de zonage d’assainissement collectif proposé :
(Complété au dossier par la liste cadastrale des parcelles concernées par le zonage collectif et non collectif)
• Assainissement non collectif
Les logements épars sur le reste du territoire communal et/ou les logements ayant des surfaces de parcelle suffisantes pour l’assainissement non collectif ont été maintenus en zone d’assainissement non collectif. Quelques maisons nécessitant de longs linéaires de desserte ont été retirées du zonage d’assainissement collectif. La taille des parcelles concernées est compatible avec l’assainissement non collectif. Une Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S LOT
ID : 079-200041317-20240208-C74 02 2024 2B-DE
Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Brûlain (79)
RAPPORT D’ENQUÊTE Page 10
attention particulière sera apportée (en particulier lors des ventes) aux quelques parcelles où l’ANC est réalisable avec des contraintes très fortes (parcelle F 966).
Le MOA précise au dossier les différents types d’assainissement non collectif permettant de répondre si nécessaire aux habitations présentant de fortes contraintes de surface. Il précise qu’il existe près de 1050 filières agréées.
Les installations sont composées d'un dispositif de prétraitement et d'une filière de traitement. L'arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 (annexe 1 du dossier d’enquête) en décrit précisément les composantes.
Une description des différents types de traitement est détaillée dans ce chapitre du dossier de la commune de Brûlain.
Dans ce chapitre, il est rappelé notamment la réglementation relative aux différents modes d’assainissement : collectif et non collectif avec la description des obligations pour chacun d’eux. Pour ce qui concerne l’assainissement non collectif les différentes filières d’assainissement autonome adaptées aussi bien à la qualité de perméabilité des sols qu’aux contraintes de surface sont bien détaillées au dossier.
2.3. CONCLUSION DU PETITIONNAIRE SUR LE PROJET PRESENTE A L’ENQUETE :
« La réglementation établit des obligations pour la collectivité et les particuliers, quel que soit le mode d’assainissement considéré.
L’assainissement est un élément de la lutte contre la pollution en général, qu’il convient de ne pas négliger. En près de 20 ans, de nombreuses solutions d’assainissement non collectif ont vu le jour, des diagnostics réguliers permettent d’en connaître l’état. Par ailleurs, les investissements d’assainissement collectif se concentrent sur l’entretien et le renouvellement du patrimoine afin de garantir et d’améliorer les conditions et qualité de collecte et de traitement. Ces évolutions permettent d’étendre les zones d’assainissement non collectif.
La commune de Brûlain et la Communauté d’agglomération du Niortais, par le biais de ce dossier d’enquête publique, ont déterminé des zones d’assainissement en tenant compte des divers enjeux et évolutions du territoire, tout en garantissant une maîtrise de la gestion des eaux usées ». Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S LOT
ID : 079-200041317-20240208-C74 02 2024 2B-DE
Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Brûlain (79)
RAPPORT D’ENQUÊTE Page 11
3. PROCÉDURE ET DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
3.1. OBJET DE L’ENQUETE PUBLIQUE
La présente procédure consiste à présenter le projet de révision de l’assainissement des eaux usées domestiques : techniques de collecte, d’évacuation et d’épuration. Il peut être collectif ou individuel.
Le projet élaboré par la communauté d’agglomération du Niortais est présenté au public dans le cadre de l’enquête publique organisée sur la commune de Brûlain.
3.2. ROLE DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Le rôle principal du commissaire enquêteur consiste s’assurer de la conformité de la procédure avec l’arrêté de la communauté d’agglomération du Niortais, à informer le public sur le contenu du dossier et recueillir les observations émises sur le projet. Il procède ensuite à leur analyse, les synthétise et interroge le maître d’ouvrage et toutes autres personnes qu’il jugera utile pour obtenir des réponses à ses questionnements. A l’issue de l’enquête publique, il est chargé de remettre à Monsieur le Président de la communauté d’agglomération du Niortais un compte-rendu du déroulement de l’enquête et de faire ressortir point par point dans ses conclusions sa propre perception du projet. Le tout afin de permettre à l’autorité compétente de disposer des éléments utiles à sa prise de décision.
3.3. CADRE RÉGLEMENTAIRE
Traduction en droit français de la directive Européenne du 21 mai 1991, l’évolution de la loi du 3 janvier 1992, la Loi sur l’Eau et les milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 et la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (dite loi Grenelle 2) codifiée aux articles L210 et suivants du Code de l’Environnement, confient aux maires de nouvelles compétences et obligations, à travers les articles suivants :
- Article 54, portant modification du code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224 et L.2224-10 et L.1331-11 du code de la santé publique.
- Article 46, portant modification du code de la sante publique notamment l’article L.1331-1-1. - Article L111-4 du code de l’urbanisme.
- Code de l’Environnement, articles L.123-1 à L. 123-18 et R.123-1 à R. 123-27 ; - Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement.
Cette procédure fait également référence à :
▪ A la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département des Deux-Sèvres, établie au titre de l’année 2023 ;
▪ La décision n° E23000104/86 du 17 juillet 2023 de Monsieur le président du tribunal administratif de Poitiers portant désignation du commissaire enquêteur.
Ainsi la présente enquête est diligentée en conformité avec les textes et documents ci-dessus visés. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S LOT
ID : 079-200041317-20240208-C74 02 2024 2B-DE
Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Brûlain (79)
RAPPORT D’ENQUÊTE Page 12
3.4. ORGANISATION DE L’ENQUETE
3.4.1. LIEU DE L’ENQUETE
L’enquête est organisée sur le territoire de la commune de Brûlain (79). La mairie tiendra lieu de siège d’enquête.
3.4.2. DOCUMENTS SOUMIS A L’ENQUETE :
L’ensemble des pièces constitutives du dossier mis à l’enquête publique par le maître d’ouvrage se présente de la manière suivante :
- Le dossier d’enquête publique ;
- Le Plan de zonage actuel ;
- Le Plan de zonage 2023 ;
- L’arrêté de la communauté d’agglomération du Niortais précisant les modalités d’organisation de l’enquête ;
- Le Procès-verbal de dépôt du dossier d’enquête en mairie ;
- Le certificat d’affichage vierge ;
- L’avis d’enquête publique.
Sont joints à ces documents :
- Le registre d’enquête destiné à recueillir les observations et propositions du public,
A la demande du commissaire enquêteur le service assainissement de la CAN a complété le dossier d’enquête par l’ajout du plan de zonage d’assainissement actuel qui faisait défaut. En effet il permet, par comparaison, la vérification des modifications apportées au projet présenté dans cette procédure.
3.4.3. MISE A L’ENQUETE
Les modalités d’organisation de l’enquête sont arrêtées par les services de l’agglomération, en accord avec le commissaire enquêteur. Cette procédure est fixée pour une durée de 25 jours consécutifs du vendredi 29 septembre au lundi 23 octobre 2023 inclus. L’ensemble du dossier décrit ci-dessus, comprenant notamment un registre d’enquête relié à feuillets non amovibles, ouvert coté et paraphé par le commissaire enquêteur, déposé à l’accueil de la mairie et tenu à la disposition du public à ses jours et heures d’ouverture habituelle.
Considérant les huit enquêtes relatives à la révision de l’assainissement conduites simultanément sur le territoire de la CAN, une publicité commune d’information du déroulement de l’enquête publique est réalisée (affiches et insertion dans la presse). Elles comportent les dates et heures des permanences tenues par le commissaire enquêteur sur chacun des territoires communaux concernés
Toutes les dispositions ont été prises pour une réception individuelle du public par le commissaire enquêteur afin de préserver la confidentialité des échanges. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : 079-200041317-20240208-C74 02 2024 2B-DE
Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Brûlain (79)
RAPPORT D’ENQUÊTE Page 13
3.4.3.1. MODALITES D’INFORMATION DU PUBLIC.
▪ Publicité réglementaire par voie de presse.
La publicité dans la presse devait être insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département des Deux-Sèvres, sous la rubrique « annonces légales » au moins quinze jours avant le début de l’enquête, soit avant le jeudi 14 septembre 2023, et rappelée dans les huit premiers jours de celle- ci soit entre le vendredi 29 septembre 2023 et le vendredi 6 octobre 2023.
Journaux 1ère insertion 2ème insertion
Courrier de l’ouest (Deux-Sèvres) Mardi 12 septembre 2023 Mercredi 4 octobre 2023
Nouvelle République (Deux-Sèvres) Mardi 12 septembre 2023 Mercredi 4 octobre 2023
Le commissaire enquêteur a bien pris connaissance des deux insertions dans chacun de ces deux journaux locaux. Une copie de ces avis d’enquête est annexée au présent rapport (Cf. Annexes 3 et 4).
▪ Publicité réglementaire par internet.
L’avis d’enquête a été mis en ligne sur le site internet de la CAN dans les mêmes conditions de temps et de durée que les publicités précédentes.
▪ Publicité réglementaire par voie d’affiches.
Un avis comportant tous les renseignements relatifs à l’organisation de l’enquête devait être affiché par les soins de la mairie. Il sera mis en place sur les panneaux habituels de la commune et éventuellement par tout autre procédé en usage sur ce territoire au moins quinze jours avant le début de la procédure et maintenu en place pendant toute la durée de celle-ci.
L’avis d’enquête est mis en place sur le panneau d’affichage habituel de la mairie au format A3 sur fond jaune.
L’affichage de l’avis d’enquête est justifié par un certificat du maire de la commune de Brûlain (Cf Annexe 5).
3.4.4. ACCES AU DOSSIER D’ENQUETE :
▪ Dossier au format papier
L’ensemble des pièces du dossier d’enquête mentionné au chapitre 3.4.2, ci-dessus, était accessible au public durant toute la durée de la procédure aux heures d’ouverture habituelle de la mairie de Brûlain. Le commissaire enquêteur a contrôlé et visé chaque pièce composant ce dossier déposé au siège de l’enquête. Un contrôle de l’affichage a été effectué à cette occasion.
▪ Dossier au format numérique Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S LOT
ID : 079-200041317-20240208-C74 02 2024 2B-DE
Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Brûlain (79)
RAPPORT D’ENQUÊTE Page 14
Le dossier était consultable et téléchargeable sur le site internet de la communauté d’agglomération du Niortais dans les jours précédant l’ouverture de l’enquête publique et maintenu sur site jusqu’à sa clôture. L’adresse courriel figure sur l’arrêté communautaire.
Ainsi le public a eu accès en toute liberté aux documents d’enquête durant toute la durée de la procédure.
3.4.5. MODALITES DE CONSULTATION DU PUBLIC.
Le commissaire enquêteur avait en charge d’assurer une permanence au cours de la présente procédure. Elle s’est tenue en mairie de Brûlain mardi 10 octobre de 14h00 à 17h00.
3.4.6. MODALITES D’EXPRESSION DU PUBLIC.
Plusieurs possibilités d’expression étaient offertes au public :
Sur le registre d’enquête – Un registre d’enquête est mis à la disposition du public en mairie siège de l’enquête, permettant ainsi à tout un chacun de déposer des observations manuscrites.
Par courrier postal ou déposé en mairie – Durant la période d’enquête le public pouvait adresser au commissaire enquêteur tout courrier au siège de l’enquête, ou le déposer à cet endroit. Après traitement par le commissaire enquêteur ces courriers étaient joints au registre sans délai.
Par courrier électronique -Le public pouvait transmettre à tout moment durant la période d’enquête, ses observations ou propositions par voie électronique. L’adresse courriel figure sur l’arrêté de référence d’organisation de l’enquête.
3.4.7. PREPARATION ET CLOTURE DE L’ENQUETE :
▪ Avant l’enquête
➢ Vendredi 26 mai 2023 : Une rencontre avec le représentant du maître d’ouvrage et le commissaire enquêteur dans les locaux de la CAN rue d’Antes a permis d’échanger sur la procédure à mettre en place et sur les grandes lignes du projet de révision du zonage d’assainissement.
➢ Mercredi 20 septembre 2023 : le commissaire enquêteur a téléchargé le dossier d’enquête à partir du site internet de la CAN.
➢ Vendredi 29 septembre 2023. Le commissaire enquêteur s’est rendu en mairie de Brûlain afin de vérifier la présence des documents d’enquête qu’il a contrôlés et visés, puis ouvert, côté et paraphé le registre des observations.
▪ Pendant l’enquête
Pendant la période d’ouverture de l’enquête au public le commissaire enquêteur a poursuivi le contrôle de toutes les opérations relatives à l’information : affichage et publication officielle. Il s’est Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S LOT
ID : 079-200041317-20240208-C74 02 2024 2B-DE
Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Brûlain (79)
RAPPORT D’ENQUÊTE Page 15
tenu à la disposition de toute personne désirant le rencontrer à l’occasion de la seule permanence qu’il a tenue. Nul ne s’est présenté pour le rencontrer.
▪ Clôture de l’enquête
➢ Le lundi 23 octobre à 17h, terme de la procédure le commissaire enquêteur a demandé l’envoi dans les meilleurs délais du registre d’enquête et des observations qui y sont jointes afin de procéder à sa clôture. En possession de ces documents et des observations déposées sur le site internet, il disposait ainsi de tous les éléments lui permettant de rédiger le procès-verbal de synthèse des observations.
➢ Le jeudi 2 novembre 2023 : Le commissaire enquêteur remet le procès-verbal de synthèse des observations du public au maître d’ouvrage au service assainissement de l’agglomération (79). Ce dernier est invité à produire un mémoire en réponse dans la dizaine, soit au plus tard le lundi 13 novembre 2023. Ce document a bien été transmis dans les délais impartis.
➢ Le jeudi 23 novembre 2023, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que le dossier d’enquête, sont remis au représentant du Président de la CAN dans les locaux du service assainissement 24 rue des grand Champs à Niort. Une copie du rapport et des conclusions est adressée, le même jour, à Monsieur le président du tribunal administratif de Poitiers.
3.5. – COMMENTAIRES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SUR LE CHAPITRE ORGANISATION DE
L’ENQUETE
Le déroulement de l’enquête n’a donné lieu à aucune difficulté particulière. Les formalités ont été conduites en tous points conformément aux prescriptions de l’arrêté de Monsieur le Président de la communauté d’agglomération du Niortais. Il est patent que compte-tenu de l’efficience de l’information préalable et en cours de procédure, le public, dans sa grande majorité, a eu connaissance de l’existence et du but de cette enquête publique. Toutes les dispositions étaient prises pour lui permettre de s’exprimer sur le projet.
4. - ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC
4.1. -LES CONSTATS
L’enquête publique s’est déroulée conformément à l’arrêté de la communauté d’agglomération de référence sans difficulté particulière. Le public a eu tout loisir de déposer ses observations sur le registre d’enquête mis à sa disposition en mairie, y joindre un courrier ou l’adresser par voie postale ou par courriel.
4.2. OBSERVATIONS RECUEILLIES PENDANT L’ENQUETE
Aucune observation n’a été enregistrée au cours de cette enquête publique et aucune visite lors de la permanence tenue par le commissaire enquêteur. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S LOT
ID : 079-200041317-20240208-C74 02 2024 2B-DE
Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Brûlain (79)
RAPPORT D’ENQUÊTE Page 16
Toutefois le service assainissement de la communauté d’agglomération du Niortais a fait part au commissaire enquêteur d’une modification de classement de la parcelle F298 actuellement en secteur d’assainissement non collectif. Cette parcelle sera classée en zone constructible au nouveau PLUi-D, elle pourra ainsi être raccordée au réseau d’assainissement collectif qui couvre ce secteur.
Ainsi la parcelle F298 initialement en secteur d’assainissement autonome sera classée en secteur d’assainissement collectif.
5. QUESTIONNEMENT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
1. Selon les informations recueillies il est bien compris que les financeurs, agence de l’eau notamment, n’apportent plus aucun soutien à l’extension du réseau d’assainissement collectif considérant d’une part, que les secteurs ayant un impact fort sur le milieu sont à ce jour équipés et que d’autre part, depuis plus d’une décennie les techniques d’assainissement non collectif ont fortement évolué. Elles permettent aujourd’hui de répondre à presque tous les cas particuliers.
Cependant le coût de ces équipements autonomes de traitement des eaux usées a fortement augmenté pour se situer dans une fourchette de 8000 à plus de 15000€. Le budget à consacrer à la mise aux normes de maisons anciennes est parfois difficilement supportable pour les propriétaires aux faibles revenus.
▪ Existe-t-il des aides pour faire face à une telle dépense ? Est-ce que l’agence de l’eau, qui ne finance plus l’extension des réseaux, a transféré l’aide aux particuliers qui sont dans l’obligation de mettre leur équipement aux normes ?
Réponse du pétitionnaire :
L’Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) et certaines caisses de retraites peuvent être sollicitées pour la participation aux frais de mise en conformité des installations d’assainissement non collectif
L’application d'un taux réduit de TVA à 10% est appliqué sur les travaux de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif.
Possibilité de souscrire un prêt à taux 0 auprès des banques à hauteur de 10 000 €.
L’Agence de l’Eau Loire Bretagne dans son 11ème programme ne finance la réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectif que sur les zones littorales ou secteurs rattachés à une déclaration d’Utilité Publique (DUP) en le mentionnant spécifiquement. La commune de Brûlain n’est pas concernée.
2. À la suite d’un contrôle effectué par le SPANC (1), de nombreuses maisons d’habitation anciennes, situées en zonage d’assainissement non collectif, disposant d’un système d’assainissement aux normes de l’époque de la construction du bien, peuvent se retrouver en situation de mettre leur équipement aux normes actuelles avec toutes les conséquences d’un investissement important. Certains propriétaires ne disposent pas de moyens financiers permettant de faire face aux coûts des travaux.
1 Service Public d'Assainissement Non Collectif Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S LOT
ID : 079-200041317-20240208-C74 02 2024 2B-DE
Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Brûlain (79)
RAPPORT D’ENQUÊTE Page 17
▪ Quelles sont les obligations de remise aux normes des dispositifs d’assainissement des maisons anciennes situées en zonage d’assainissement non collectif.
Réponse du pétitionnaire :
En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif et de danger pour la santé des personnes ou risque environnemental avéré, le propriétaire doit faire procéder aux travaux indiqués sur le rapport de contrôle établi par la SPANC dans un délai de quatre ans (1 an en cas de vente).
6. CONCLUSION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Le commissaire enquêteur termine ici son rapport dont l’analyse des points abordés sera reprise dans ses conclusions et avis motivé formulées dans un document distinct mais indissociable du présent rapport.
Fait à Niort le mercredi 23 novembre 2023
Bernard ALEXANDRE
Commissaire enquêteur Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S LOT
ID : 079-200041317-20240208-C74 02 2024 2B-DE
Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Brûlain (79)
RAPPORT D’ENQUÊTE Page 18
7. PIÈCES JOINTES : Procès-verbal de synthèse des observations et mémoire réponse du maître d’ouvrage. Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2024
Publié
le
S
L
O7
[=
IN]
Q
U
FE
T
E
P
U
B
I
ID
: 079-200041317-20240208-C74
02 2024
2B-DE
+
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
NIORTAIS
+
PROJET
DE
RÉVISION
DU
ZONAGE
D'ASSAINISSEMENT
(2023)
+
Commune
de
BRÜLAIN
PROCÈS-VERBAL
DES
OBSERVATIONS
ET
MÉMOIRE
EN
RÉPONSE
Références
:
= Président
du
tribunal
administratif de
Poitiers
: décision
n°
E23000119/86
datée
du
03/08/2023,
= Président
de
de
la communauté
d’agglomération
du
Niortais
: arrêté
du
16
août
2023.
Destinataire
:
“
Monsieur
le Président
de
la communauté
d'agglomération
du Niortais. Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2024
Publié
le
TT
ID
: 079-200041317-20240208-C74
02 2024
2B-DE
Table
des
matières
IntroduEtiontssssssssecusscnsssseneennneaennanesenenrsnsnennnnennnennennen
sens
ann
3
1.
REMARQUES
SUR
LE
DEROULEMENT
DE
L’ENQUETE
ss
3
2.
OBSERVATIONS
RECUEILLIES
PENDANT
L’'ENQUETE...nnnre
4
3.
QUESTIONNEMENT
DU
COMMISSAIRE
ENQUETEUR
nr
4
EEE
Enquête
publique
: Projet
de
révision
du
zonage
d’assainissement
de
la commune
de
Brûlain
(79)
PROCES-VERBAL
DES
OBSERVATIONS
Page
2 Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2024
Publié
le
TT
ID
: 079-200041317-20240208-C74
02 2024
2B-DE
Introduction
Le
lundi
23
octobre
2023, jour
de
clôture
de
l’enquête
publique,
le commissaire
enquêteur
a demandé
à
la
mairie
de
transmettre
sans
délai
le
dossier
d’enquête,
le
registre
des
observations
ainsi
que
les
courriers
annexés.
En
possession
de
ces
documents
et après
réception
des
observations
déposées
sur
le
site
internet
de
la
CAN, il
disposait
de
tous
les
éléments
lui
permettant
de
rédiger
le
procès-verbal
de
synthèse
des
observations
conformément
aux
dispositions
de
l’article
4
de
l’arrêté
du
16
août
2023
de
Monsieur
le
Président
de
la
communauté
d’agglomération
du
Niortais.
Selon
ce
même
article
le
commissaire
enquêteur
doit
rencontrer,
dans
les
dix
jours,
le
pétitionnaire
pour
lui
communiquer
le
procès-verbal
de
synthèse
des
observations
recueillies
au
cours
de
l’enquête
publique.
Ainsi
le
présent
procès-verbal
de
synthèse,
remis
au
représentant
du
porteur
de
projet
le
jeudi
2
novembre
2023,
porte
sur
les points
suivants
:
"
Remarques
générales
sur
le déroulement
de
l’enquête
;
“
Observations
du
public
;
“
Questionnement
du
commissaire
enquêteur.
Le
pétitionnaire
est invité
à faire
connaître
ses réponses
dans
un
mémoire
produit
sous
dizaine.
Aussi,
le présent
procès-verbal,
assorti
des
réponses
spécifiques
à chacune
des
observations,
est à retourner
au
commissaire
enquêteur
le
lundi
13
novembre
2023
au
plus
tard.
Ce
document
unique
sera
annexé
au
rapport
d'enquête.
Pour
une
grande
clarté pour
le lecteur,
il est demandé
au maître
d’ouvrage
d’utiliser
dans
ses réponses
une
couleur
différente
de
celles
utilisées
par
la commission
d’enquête,
de
préférence
la couleur
bleue.
1.
REMARQUES
SUR
LE
DEROULEMENT
DE
L’ENQUETE
Cette
enquête
publique
s’est
déroulée
dans
des
conditions
satisfaisantes.
Le
commissaire
enquêteur
n’a
reçu
aucune
personne
à l’occasion
des
permanences
qu’il
a tenue.
A
la mairie
de
Brûlain.
La
collecte
des
interventions
du
public
s’établit
comme
suit
:
“
[Inscription
sur
le registre
d'enquête
(R):
..............….
…….…....…….
AUCUNE
observation
=
Transmises
par
courrier
postal
ou
annexées
au nent
(©):
“14; ÉTEFITE
Aucune
observation
"
_Adressées
par
courrier
électronique
(E) :.......................................
Aucune
observation
AR
ET
AIO
PE 2
om
I
2
SEE
ET EEE
TEE
ME TEST
UDC
V2».
Mesa
VS
A
GARE
ENREUS SUITE
MONT D
N E5 7 PI
VE
DS
HAE
CE
DIRE TUNER
ET
Enquête
publique
: Projet
de
révision
du
zonage
d’assainissement
de
la commune
de
Brûlain
(79)
PROCES-VERBAL
DES
OBSERVATIONS
Page
3 Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2024
nr
préfecture
le
16/02/2024
S
L
7
2.
OBSERVATIONS
RECUEILLIES
PENDANT
L’'ENQUA
10 :079-200041317-20240208-C74
02 2024 2B-DE
Ainsi
aucune
observation
du
public
n’a
été
recueillie
durant
l’enquête
publique
Toutefois
le service
assainissement
de
la communauté
d’agglomération
du Niortais a
fait part
au
commissaire
enquêteur
d’une
modification
de
classement
de
la
parcelle
F298
actuellement
en
secteur
d’assainissement
non
collectif.
Cette
parcelle
sera
classée
en
zone
constructible
au
nouveau
PLUI-D,
elle pourra
ainsi
être raccordée
au réseau
d’assainissement
collectif qui
couvre
ce
secteur. Le
commissaire
enquêteur
:
Ainsi
la
parcelle
F298
initialement
en
secteur
d’assainissement
autonome
sera
classée
en
secteur
d’assainissement
collectif.
3.
QUESTIONNEMENT
DU
COMMISSAIRE
ENQUETEUR
1.
Selon
les informations
recueillies
il est bien
compris
que
les financeurs,
agence
de
l’eau notamment,
n’apportent
plus
aucun
soutien
à l’extension
du
réseau
d’assainissement
collectif considérant
d’une
part,
que
les
secteurs
ayant
un
impact
fort
sur
le
milieu
sont
à ce jour
équipés
et
que
d’autre
part,
depuis
plus
d’une
décennie
les techniques
d’assainissement
non
collectif ont fortement
évolué.
Elles
permettent
aujourd’hui
de
répondre
à presque
tous
les
cas
particuliers.
Cependant
le coût
de ces
équipements
autonomes
de traitement
des
eaux
usées
a fortement
augmenté
pour
se
situer
dans
une
fourchette
de
8000
à plus
de
15000€.
Le
budget
à consacrer
à la mise
aux
normes
de
maisons
anciennes
est parfois
difficilement
supportable
pour
les propriétaires
aux
faibles
revenus.
"
Existe-t-il
des
aides
pour
faire
face
à
une
telle
dépense
?
Est-ce
que
l’agence
de
l’eau,
qui
ne
finance
plus
l’extension
des
réseaux,
a
transféré
l’aide
aux
particuliers
qui
sont
dans
Pobligation
de
mettre
leur
équipement
aux
normes
?
nélioration
de
l'Habitat
(ANAH)
et
cer
pour
là
participation
aux
frais
de
mise
en ué
sur
les
travaux
de
réhabilitation
des
CHSPOSITEES
Possibilité
de
souscrire
un
prêt
à
taux
0
auprès
des
bar
r de
10
O00
€.
nce
la
réhabilitation
LAFaArlOU
ssement
non
collectif
que
sur
les
zones
littorales
ou
secteurs
rattachés
à
une
dé
Utilité
Publique
(DUP)
en
le
mentionnant
spécifiquement.
La
commune
de
Brülain
n'est
pas
concernée,
ERA
NE
EE
7 PEN
ET
A
D
AC
AE
EC
AR
A
LG
ANNEES
SA
SEAT
AU
DT
IP
PE
TEE
EEE
|
Enquête
publique
: Projet
de
révision
du
zonage
d’assainissement
de
la commune
de
Brüûlain
(79)
PROCES-VERBAL
DES
OBSERVATIONS
Page
4 Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2024
.
.
Publié le
S
LOT
2.
A
la suite
d’un
contrôle
effectué
par le SPANC
(”, de nombreuses|
50004131) 2034008.8 CSS
ve ne
situées
en
zonage
d’assainissement
non
collectif,
disposant
d’un
SYSTÈME d'ASSAMMSSEMENT
AUX
normes
de
l’époque
de
la
construction
du
bien,
peuvent
se
retrouver
en
situation
de
mettre
leur
équipement
aux
normes
actuelles
avec
toutes
les
conséquences
d’un
investissement
important.
Certains
propriétaires
ne
disposent
pas
de
moyens
financiers
permettant
de
faire
face
aux
coûts
des
travaux.
"
Quelles
sont
les
obligations
de
remise
aux
normes
des
dispositifs
d’assainissement
des
maisons
anciennes
situées
en
Zonage
d’assainissement
non
collectif.
Réponse
du
pétitionnaire
En
cas
de
non-conformité
de
l'installation
d'assainissement
non
collectif
et de
danger
pour
la santé
des
re
doit
personnes
ou
risque
environnemental
avéré,
le propriét
ire
procéder
aux
travaux
indiqués
sur
le rapport
de
contrôle
établi
par
la
SPANC
dans
un
délai
de
quatre
ans
(1
an
en
cas
de
vente).
Fait
à Niort
le jeudi
2 novembre
2023
Bernard
ALEXANDRE
Commissaire
enquêteur
! Service
Public
d'Assainissement
Non
Collectif
Enquête
publique
: Projet
de
révision
du
zonage
d’assainissement
de
la commune
de
Brûlain
(79)
PROCES-VERBAL
DES
OBSERVATIONS
Page
5 Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S LOT
ID : 079-200041317-20240208-C74 02 2024 2B-DE
Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Brûlain (79)
RAPPORT D’ENQUÊTE Page 19 Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S LOT
ID : 079-200041317-20240208-C74 02 2024 2B-DE
Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Brûlain (79)
RAPPORT D’ENQUÊTE Page 20
8. ANNEXES AU RAPPORT Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L OT
ID : 079-200041317-20240208-C74 02 2024 2B-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS
03/08/2023
N° E23000119 /86 le président du tribunal administratif
Désignation d’un commissaire enquêteur
Vu enregistrée le 02/08/2023, la lettre par laquelle le Président de la COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION DU NIORTAIS demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet:
La révision du zonage d'assainissement des communes de Beauvoir sur Niort, Brûlain, Frontenay Rohan Rohan, Granzay Gript, Magné et Saint Symphorien ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2023 ;
DECIDE
ARTICLE 1 :Monsieur Bernard ALEXANDRE est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2 : Monsieur Jean-Claude SIRON est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 :Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 4 :La présente décision sera notifiée au Président de la COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION DU NIORTAIS, à Monsieur Bernard ALEXANDRE et à Monsieur Jean-Claude SIRON.
Fait à Poitiers, le 03/08/2023.
Pour expédition conforme, le président,
Pour le greffier en chef, par délégation, le vice-président, Par délégation,
Lee] signé
I. BERTHEAU Luc CAMPOY
Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Brûlain (79)
RAPPORT D’ENQUÊTE Page 21
ANNEXE n° 1 :
- Décision de désignation du commissaire enquêteur et de son suppléant par le tribunal administratif de Poitiers Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S LG
ID : 079-200041317-20240208-C74 02 2024 2B-DE
niortagglo Agglomération du Niortais
ARRETE PRESCRIVANT LA MISE A ENQUETE PUBLIQUE
DE LA REVISION DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
COMMUNE DE BRULAIN
Le Président
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 Décembre 2006 dite loi sur l’eau ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-8 et L2224-10;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-9 et
suivants ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération en date du 9 mai 2023 demandant l'ouverture
d’une enquête publique et projet de révision de zonage d'assainissement ;
Vu la décision de Monsieur le Président du tribunal administratif en date du = zou 2723
désignant Monsieur Bernard ALEXANDRE en qualité de commissaire enquêteur et M Jean-Claude SIRON en tant que suppléant ;
Vu le dossier technique et administratif à soumettre à l'enquête publique établi à cet effet ;
Ilest arrêté ce qui suit :
Article 1°"
Le projet de révision de zonage de la commune de&ruiain sera soumis à une enquête publique qui se
déroulera du 22 sentembre au 23 octoore {inclus} 2023, soit 25 jours consécutifs.
Article 2
Monsieur Bernard ALEXANDRE, désigné par ordonnance de Monsieur le président du tribunal
administratif en date du = août 2023, assurera les fonctions de commissaire enquêteur. Monsieur M
Jean-Claude SIRON assurera les fonctions de commissaire enquêteur suppléant.
Article 3
L'ensemble des formalités suivantes sera effectué au moins 15 jours avant le début de l'enquête :
- Un avis d'ouverture d'enquête sera publié par voie d'affiches (et éventuellement par tous
autres procédés en usage) et sera maintenu pendant toute la durée de celle-ci, dans les lieux
habituels d'affichage de la mairie de B-u!2in. L'accomplissement de cet affichage sera certifié par la mairie de la commune et transmis à la CAN ;
- Le présent arrêté sera affiché aux lieux habituels et à la porte de la mairie de Brulain.
- Le présent arrêté et l'avis d'enquête publique seront publiés sur le site internet à l’adresse suivante httos://www.niortaggio.fr/habiter-etudier/assainissement/index.htmi
Un avis sera inséré dans deux journaux locaux diffusés dans le département et habilités à recevoir les annonces légales, au plus tard 15 jours avant le début de l'enquête. L'insertion dans la presse locale
devra être renouvelée dans les mêmes conditions avant l'expiration d’un délai de 8 jours suivant l'ouverture de l'enquête.
Un exemplaire de tous les journaux ayant délivré ces deux annonces sera joint au dossier dès leur parution.
Communauté d'Agglomération du Niortais
140 rue des Equarts - CS 28770 - 79027 Niort Cedex - Tél. 05 17 38 79 00
Courriel : agglo@agglo-niort.fr - www.niortagglo.fr
Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Brûlain (79)
RAPPORT D’ENQUÊTE Page 22
ANNEXE 2
- Arrêté du président de l’agglomération du Niortais du 16 août 2023 Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 S L 3
Publié le
ID : 079-200041317-20240208-C74 02 2024 2B-DE
Article 4
Les différentes pièces du dossier ainsi qu’un registre d'enquête seront déposés en Mairie de Brulain et
pourront être consultés pendant la durée de l'enquête, afin que chacun puisse en prendre
Connaissance et y apporter ses observations. Ces documents seront consultables aux heures
habituelles d'ouverture de la mairie. Pendant la durée de l'enquête publique, un site internet
comportant les pièces de l'enquête publique pourra être consulté à l'adresse suivante :
hups:/www.niortagglo.fr'habiter-etudier/assainissement’index html
Monsieur le Commissaire Enquêteur se tiendra à la disposition du public à la Mairie de Brulain pour
les administrés de la commune le mardi 10 octobre de 14h à 17h.
Les observations éventuelles pourront être consignées sur le registre d'enquête ou être adressées par
voie postale ou par courrier électronique à Monsieur le commissaire enquêteur en mairie ou
transmises sur une adresse mail dédiée : zonage.eu.brulain@agglo-niort.fr pendant la durée de
l'enquête. Ces courriers/mails seront annexés au registre d'enquête.
Article 5
Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit
jours, le responsable du dossier de révision de zonage et lui communiquera les observations écrites et
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du dossier disposera d'un délai
de quinze jours pour produire ses observations.
Dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur
transmettra à la CAN l’ensemble du dossier d'enquête accompagné du registre et des
pièces annexées, son rapport et ses conclusions motivées.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président
du Tribunal administratif.
Le rapport de Monsieur le commissaire enquêteur sera tenu à la disposition du public en Mairie de
Brulain.
Article 6
Des copies du présent arrêté seront transmises pour attribution et exécution à :
- Madame la Préfète ;
- Monsieur le Président du Tribunal Administratif
- Monsieur le Commissaire Enquêteur:
- Monsieur le Maire de Brulain.
Fait à Niort, le {6 AQUT 2023
JérômeBaloge
Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Brûlain (79)
RAPPORT D’ENQUÊTE Page 23 Enquêtes publiques |
niortagglo AO HO
AVIS DE MISE À ENQUÊTE PUBLIQUE DE LA RÉVISION DU
20NAGE D'ASSAINISSEMENT DES COMMUNE DE
BEAUVOIR-SUR:NIORT, BRÜLAIN, FRONTENAY ROHAN
ROHAN, GRANZAY GRIPT, LA ROCHÉNARD, MAGNÉ,
SAINT-SYMPHORIEN ET VAL-DU-MIGNON
Selon las dispositions des arrélés de Monsieur le Président de la Communauté
d'Agglomération du Miortals en date du 16 août 2023, le projat derévision de zonage d'assainissement des communes do BEAUVOIR/ANIORT, BAULAIN, FRONTENAY
HAN ROHAN, GRANZAY GRIPT, LA ROCHENARD, MAGNE, SAINT SYMPHORIEN,
VAL OU MIGNON sera sournls à enquête publique durant 25 jours, soit du 29 s0p-
lombro au 29 octobre 2029 inclus, Monsieur Bemard ALEXANDRE, dûment agréé, ag-
ep les fonctions do commissaire enquéleur, Monsieur Jean-Claudo SIRON, colos
ant.
ondant 0 délai ;
* Un dossier technique et administratit sara déposé on maires da BEAUVOIR/
NIORT, BAULAIN, FAONTENAY ROHAN ROHAN, GRANZAY GRIPT, LA ROCHE:
NARO, MAGHE, SAINT SYMPHORIEN, VAL DU MIGHON aux Jours et heures habl:
tusls d'ouverture de chaque malrie afit que chacun puisse la consuhar at roporter #09 obsorvabions éventuelles sur le registre ass ou les adresser par écrit à Monsieur
le commissaire onquéteur, Maïde de BEAUVOIR/NIORT, BAULAIN, FRONTENAY RO-
HAN ROHAN, GRANZAY GRAIPT, LA ROCHENARO, MAGNE, SAINT SYMPHORIEN
ou VAL OÙ MIGNON (on lonclion de la commune concemée), laquel les annexera au
registre de la commune, ou bien les transmettre par mal à une adresse mail dédiée par
commune ayant le format type suivant 2onago.eu.communa Gagglo-niortir (oxemple
pour la commune de Brôlain : zonage eu.brulain @ agghorniort.fr)
« Uno pormanonco sera assurée par Monsieur la commissaire enquêteur en Mai:
rés de BEAUVOIRANIOAT, BRULAIN, FRONTEHAY ROHAN ROHAN, GRANZAY
GAIPT, LA ROCHENARD, MAGNE, SAINT SYMPHORIEN, VAL DU MIGNON afñn de
répondre aux demandes d'informations présentées par le public, las Jours et heures
b:
+ Commune da Beauvolr-sur-Niort : le lundi 16 octobre de 14h à 17h
« Commune de Brülain : le mardi 10 octobre da 14h à 17h
+ Commune da Frontonay Rohan Rohan : le lundi 9 octobre de 14h à 17n
« Commune de Granzay Grip! : le mercredi 11 octobre de 9h à 12h
« Commune da La : lo lundi 2 octobre de 14h30 à 17h et lo vendredi
20 octobre de 14h90 à 17h
+ Commune de Magnd : la lundi 8 octobre de 9h à 12h
ce es TER
n Pts : lo mardi 3 octobre de 18h à 18h et la mardi 17 0ç
0
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S LG
ID : 079-200041317-20240208-C74 02 2024 2B-DE
Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Brûlain (79)
RAPPORT D’ENQUÊTE Page 24
ANNEXE 3
Insertion dans la presse locale - 1ère Parution
Nouvelle république du 12 septembre 2023 Courrier de l’Ouest du 12 septembre 2023 Enquêtes publiques |
niortagglo hard ro
AVIS DE MISE À ENQUÊTE PUBLIQUE DE LA RÉVISION DU
20NAGE D'ASSAINISSEMENT DES COMMUNE DE
BEAUVOIR-SUR-NIORT, BRÜLAIN, FRONTENAY ROHAN
ROHAN, GRANZAY GRIPT, LA ROCHÉNARD, MAGNÉ,
SAINT-SYMPHORIEN ET VAL-DU-MIGNON
Selon las dispositions des arrblés de Monsieur la Président de la Communauté
d'Agglomération du Nlortals en date du Je MN SN D SR
d'assainissement des communes de BEAUVOIRANIORT, BAULAIN, FRONTENAY
HAN ROHAN, GRANZAY GRIPT, LA ROCHENARD, MAGNE, SAINT SYMPHORIEN,
VAL DU MIGNON sera soumis à enquête publique durant 25 jours, soit du 29 s0p-
ombre au 23 octobre 2029 Inclus, Monsieur Bemard ALEXANDRE, dûment agréé, ag-
ou les fonctions do commissaire enquéleur, Monsieur Jean-Claudo SIRON, colos
ant.
endant co délai :
» Un dossier technique et administratit sera déposé on maires da BEAUVOIR/
NIORT, BAULAIN, FAONTENAY ROHAN ROHAN, GRANZAY GRIPT, LA ROCHE»
NARO, MAGHE, SANT SYMPHORIEN, VAL DU MIGHON aux Jours et heures habl:
tuels d'ouverture do chaque marie afit que chacun puisse le consuhar et raporter 589 observations éventuelles sur la registre le ou les adresser par écrità Monslour
le commissalre us Maldo de BEAUVOIR/NIORT, BAULAIN, FAONTENAY RO-
HAN ROHAN, OR 2AY GAIPT, LA ROCHENARO, MAGNE, SAINT SYMPHORIEN
ou VAL OU MIGNON (on fonclion de la commune concemée), lquel las annexera au
cogistre de la commune, ou bien las transmattro par mail à une adresse mail dédiée par
commune ayant le lomal type suivant zonage.eu.communa Gagglo-niortir (exemple
pour la commune de Brôlain : zonage eu,brulain @ à fr)
« Uno parmanonée sara assuréa par Monsieur la commissaire énquétour en Mai. res de BEAUVOIRAIOAT, BRULAIN, FRONTEHAY ROHAN ROHAN, GRANZAY
GRIPT, LA ROCHEHARD, MAGNE, SAINT SYMPHORIEN, VAL DU MIGNON afñn de
ronde aux demandes d'informations présentées par le publie, les jours et heures
+ Commune da Beauvolr-sur-Niort : lo lundi 16 octobre da 14hà 17h
« Commune da Brôlain : le mardi 10 octobre da 14h à 17h
+ Commune da Frontanay Rohan Rohan :le lundi 9 octobre de 14h à 17h
Carre 04 (UNE LEA rares 11 octobre de 9h à 12h
« Commune de La 1 Vo lundi 2 oclobre de 14h30 à 17h et la vendrodl
20 octobre de 14h90 à 17h
+ Commune do Magnd :la lundi 8 octobre da 9h à 12h
* Commund da Saint: ten : la vendredi 6 octobre de 9h à 12h
+ Commune du + lo mord 3 octobre de 15h à 18h et la mardi 17 0c«
tobre do 15h à 16h
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S LG
ID : 079-200041317-20240208-C74 02 2024 2B-DE
octotre Œœ 1430 à 17 h O0 et Lo wncraci
20 cctnbe Ge 24 Mn 50& 17 Nh O0,
LTRA ENT" van sea = Sant = œd S occtbe de G à 00 à 12 » O0,
- Commms Gu > © mars3
cctotre 2% ! 00 & 18 h O0 et & rx
F octobre æ 15 h 004 18 à 00.
Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Brûlain (79)
RAPPORT D’ENQUÊTE Page 25
ANNEXE 4
Insertion dans la presse locale – 2ème parution
Nouvelle république du 4 octobre 2023 Courrier de l’Ouest du 4 octobre 2023 Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L G
ID : 079-200041317-20240208-C74 02 2024 2B-DE
ENQUETE PUBLIQUE DE REVISION DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
COMMUNE DE BRULAIN
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
Le maire de la commune de BRULAIN, certifie que l’avis d'enquête publique de révision du zonage
d'assainissement de la commune a été affiché 15 jours au moins avant l’ouverture de l'enquête
publique (soit le 13 septembre 2023 au plus tard) et pendant toute sa durée, soit jusqu’au 23 octobre inclus, en mairie de BRULAIN.
À BRULAIN, le 93 octebE ne
Le Maire
Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Brûlain (79)
RAPPORT D’ENQUÊTE Page 26
ANNEXE 5
Certificat d’affichage du maire de la commune ENQU ET = PU
Communere
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
ST Publié le
à ID :079-200041317-20240208-C74 02 2024 2B-DE U U
Dre
BRÜLAURN
DESTINATAIRES :
- Monsieur le Président de la communauté d’agglomération de Niort (CAN), - Monsieur le Président du tribunal administratif de Poitiers.
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
DU NIORTAIS
Enquête publique organisée du lundi 9 janvier au mercredi 8 février 2023 inclus Arrêté inter-préfectoral du 15 décembre 2022
Commissaire enquêteur : Bernard ALEXANDRE (Deux-Sèvres)
Document 1 : - Rapport d’enquête
Document 2 : - Conclusions et avis motivé
Révision du zonage
d’assainissement (2023)
Projet de création d'un
centre de tri des déchets
recyclables Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 n. »,
Publié le — -
ID : 079-200041317-20240208-C74 02 2024 2B-DE
7 Page 2 sur 10
Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Brûlain (79)
CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE
SOMMAIRE
AVANT PROPOS : ............................................................................................................................................................ 3
1. CONSTAT ET FONDEMENT DE L’AVIS ........................................................................................................... 3
1.1. SUR LA CONFORMITE DE LA PROCEDURE ............................................................................................................ 3 1.2. SUR LE SUIVI DE LA PROCEDURE DE L’ENQUETE PUBLIQUE ................................................................................ 4 1.3. SUR LE DOSSIER PRESENTE A L’ENQUETE ........................................................................................................... 4 1.4. SUR LES OBSERVATIONS DEPOSEES PAR LE PUBLIC ............................................................................................. 5
2. PROPOS CONCLUSIFS .......................................................................................................................................... 5
1.5. LE CONTEXTE .................................................................................................................................................... 5 1.6. PRINCIPE GENERAL DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT .......................................................................................... 6 1.7. SYSTEME D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF OU NON COLLECTIF ............................................................................ 6 1.8. LA RENOVATION DU PARC D’INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ............................................ 7 1.9. ASPECT FINANCIER ............................................................................................................................................. 8
3. – AVIS MOTIVE ...................................................................................................................................................... 9
3.1. - MOTIVATIONS DE L’AVIS.................................................................................................................................. 9 3.2. - AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ............................................................................................................... 10 Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 n. »,
Publié le — -
ID : 079-200041317-20240208-C74 02 2024 2B-DE
7 Page 3 sur 10
Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Brûlain (79)
CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE
AVANT PROPOS :
La présente enquête publique, organisée par la communauté d’agglomération du Niortais, concerne la révision du zonage d’assainissement de la commune de Brûlain.
Ce projet, est présenté en enquête publique durant une période de 25 jours consécutifs du vendredi 29 septembre au lundi 23 octobre 2023 inclus. La révision de l’assainissement n’étant pas soumise à évaluation environnementale la durée de l’enquête publique est réduite de trente à quinze jours (1). Le MOA2 a fait le choix de la prolonger à vingt-cinq jours afin d’offrir au public les meilleures conditions pour s’exprimer.
Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté du président de la communauté d’agglomération du Niortais, dès la clôture de l’enquête ou à réception du registre d’enquête transmis par courrier postal, le commissaire enquêteur dispose d’un délai de huit jours pour remettre au pétitionnaire le procès-verbal des observations du public recueillies lors de cette procédure ainsi que son propre questionnement. Ce document est remis par le commissaire enquêteur au représentant du maître d’ouvrage le jeudi 2 novembre 2023. Le mémoire en réponse du MOA est adressé en retour par voie électronique, dans les délais impartis (Cf chapitre 7 pièce jointe).
Conformément à la règlementation, après un délai maximum de trente jours suivant la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur remet, le jeudi 23 novembre 2023, au porteur du dossier de la communauté d’agglomération du Niortais les documents déposés en mairie durant la procédure, son rapport, ses conclusions motivées ainsi que le registre d’enquête accompagné de ses pièces annexées. Simultanément une copie du rapport et des conclusions est adressée à Monsieur le Président du tribunal administratif de Poitiers.
1. CONSTAT ET FONDEMENT DE L’AVIS
L'avis motivé qui se dégage à l’issue de la procédure s'appuie notamment sur les points principaux suivant : la conformité de l’enquête avec l’arrêté d’organisation de l’enquête de référence, la valeur du dossier présenté à l'enquête, les observations faites par le public, les réponses apportées par le pétitionnaire et les divers entretiens que le commissaire enquêteur a jugé utiles. Ces points participent à étayer et à éclairer l'avis personnel que ce dernier va rendre.
1.1. SUR LA CONFORMITE DE LA PROCEDURE
Lorsque les collectivités territoriales réalisent des aménagements, des ouvrages ou des travaux, qui, en raison de leur nature, sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement, ces opérations sont soumises à enquête publique. Cette enquête a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers, et de recueillir l’avis du public sur ces opérations afin de permettre à la personne publique, en l’espèce la communauté d’agglomération du Niortais, de disposer des éléments nécessaires à sa prise de décision.
Les dispositions applicables à ces enquêtes publiques ont été codifiées aux articles L. 123- 1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-46 du code de l’environnement.
1 Article L123-9 du code de l’environnement
2 MOA : Maître d’ouvrage Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 n. »,
Publié le _ L 7
ID : 079-200041317-20240208-C74 02 2024 2B-DE
Page 4 sur 10
Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Brûlain (79)
CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE
L’arrêté de référence fait mention des conditions d’organisation de l’enquête publique et précise notamment : la publicité autour de cette procédure, les conditions d’accès au dossier, les modalités de consultation du public et les modalités d’expression du public.
En outre il fait mention de la désignation par le tribunal administratif de Poitiers d’un commissaire enquêteur et d’un suppléant figurant sur la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département des Deux-Sèvres, établie au titre de l’année 2023.
Aucune remarque n’étant à signaler sur l’organisation de cette procédure, en conséquence ce projet est bien conforme aux textes qui le régissent.
1.2. SUR LE SUIVI DE LA PROCEDURE DE L’ENQUETE PUBLIQUE
L’enquête publique s’est déroulée dans le strict respect de l’arrêté de référence. Elle n’a été entachée d’aucun incident ou dysfonctionnement. La procédure réglementaire en la matière a été scrupuleusement suivie, notamment en ce qui concerne l’information du public par des publications de l’avis d’enquête dans deux journaux locaux à diffusion départementale, par un affichage en mairie et une insertion de l’avis d’enquête sur le site internet de l’agglomération.
Toute personne qui l’a souhaité a pu accéder à tout moment de la procédure au dossier d’enquête, soit au format papier en mairie de Brûlain, siège de l’enquête, soit au format numérique sur le site internet de la communauté d’agglomération du Niortais. Chacun avait la possibilité de déposer ses observations en toute liberté, sur le registre d’enquête tenu à disposition du public en mairie de Brûlain (79), par courrier joint à ce document, par courrier postal ou par courriel.
Ainsi, il peut être admis que la population dans sa grande majorité a eu connaissance du projet de révision du zonage d’assainissement de son territoire, de l’existence et du déroulement de l’enquête publique. En conséquence toute personne qui l’a souhaité a pu participer au processus de décision d’autorisation ou non de ce projet.
L’application de la procédure étant en tout point respectée, le commissaire enquêteur en a attesté le déroulement conforme à l’arrêté du 16 août 2023 de Monsieur le Président de la communauté d’agglomération du Niortais. (Voir chapitre 3.4 du rapport d’enquête).
1.3. SUR LE DOSSIER PRESENTE A L’ENQUETE
L’étude, réalisée par le maître d’ouvrage de ce projet (MOA), ou sous sa responsabilité, doit définir les dispositifs d’assainissement à mettre en place dans chaque secteur urbanisé ou à urbaniser. Elle permet d’analyser et de justifier les choix retenus au regard des enjeux identifiés sur le territoire et d’en définir les éléments techniques adaptés qui tiennent compte des contraintes environnementales, de l’évolution du règlement et des progrès technologiques ainsi que des raisons financières.
Avant l’ouverture de la procédure, le commissaire enquêteur a examiné de façon détaillée le dossier soumis à l’enquête. Tous les documents présentés apportent une bonne lisibilité de l’ensemble du dossier. Il comporte l’essentiel permettant de comprendre les choix du dispositif d’assainissement retenu sur la commune. On distingue deux grands types d'assainissement :
- l'assainissement collectif (réseau de collecte et station de traitement des eaux usées) ; - l'assainissement non collectif (dit individuel ou autonome). Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 n. »,
Publié le — -
ID : 079-200041317-20240208-C74 02 2024 2B-DE
7 Page 5 sur 10
Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Brûlain (79)
CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE
Vu par le commissaire enquêteur, ce dossier relatif à la révision du zonage d’assainissement de la commune de Brûlain contient les éléments essentiels permettant de comprendre l’intérêt du projet retenu sur ce territoire.
En revanche, l’absence « du plan de zonage actuel » ne permet pas de mesurer réellement les mutations prévues, d’en cerner les limites et de prendre en compte les avancées. C’est pourquoi, le commissaire enquêteur a demandé et obtenu du service de la CAN un complément de dossier pour répondre à cette insuffisance.
Aussi le document d’enquête, en version papier et dématérialisé, a été complété par l’’insertion du plan de zonage actuellement en vigueur
1.4. SUR LES OBSERVATIONS DEPOSEES PAR LE PUBLIC
Comme il est indiqué précédemment, le public a pu disposer de plusieurs moyens d’expression pour exposer son point de vue ou formuler des propositions sur le projet présenté à l’enquête. Il aurait pu s’entretenir avec le commissaire enquêteur à l’occasion d’une permanence qu’il a tenu en mairie de Brûlain le mardi 10 octobre 2023.
La collecte des interventions du public sur ce territoire donne les résultats suivants :
Aucune observation n’a été enregistrée au cours de cette enquête et aucune visite lors de la permanence tenue par le commissaire enquêteur.
L’enquête publique a été conduite à son terme, sans difficultés particulières. Aucun incident n’a été relevé au cours de cette procédure.
2. PROPOS CONCLUSIFS
1.5. LE CONTEXTE
Le zonage d’assainissement de la commune de Brûlain a été réalisé en 1997 sous l’autorité de la communauté d’agglomération du Niortais (CAN). D’un point de vue technique et financier de l’époque la commune de Brûlain a été classé en partie en zone d’assainissement collectif.
Selon les éléments portés au dossier convient de noter que vingt-six ans plus tard les conditions de traitement des eaux usées domestiques ont évolué afin de répondre aux contraintes et modifications environnementales, réglementaires, technologiques, de territoire (en particulier l’urbanisation), et financières. En effet, de nouvelles solutions techniques des systèmes d’assainissement non collectif ont vu le jour. Elles permettent de trouver des dispositifs adaptés dans presque tous les cas, aussi bien pour les parcelles de tailles réduites que pour des sols inadaptés, voire défavorable, au traitement des rejets.
Par ailleurs, la communauté d’agglomération prépare le futur PLUi-D qui devrait être approuvé dans les premiers mois de 2024. Les cartes de zonage d’assainissement proposées lors de la présente procédure de révision ont été réalisées au regard du futur PLUi-D. Aussi le MOA précise bien que ce Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 n. »,
Publié le _ L 7
ID : 079-200041317-20240208-C74 02 2024 2B-DE
Page 6 sur 10
Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Brûlain (79)
CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE
document de planification peut encore évoluer avant son approbation. En fonction de la prise en compte de la présente procédure d’enquête publique des ajustements relatifs au zonage d’assainissement peuvent encore intervenir pour une cohérence parfaite des politiques publiques.
Ainsi, pour toutes ces raisons, la communauté d’agglomération du Niortais a décidé de réviser le zonage d’assainissement de trente et une communes du territoire de la CAN dont fait partie la commune de Brûlain.
1.6. PRINCIPE GENERAL DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT
Selon le choix du zonage défini dans le prochain PLUi-D le principe général du système d’assainissement mis en place répond aux critères suivants :
- Si une parcelle devient non constructible : pas d’assainissement collectif ;
- Si une parcelle devient constructible : l’assainissement collectif sera alors étudié. Ainsi, dans l’hypothèse où les parcelles contiguës sont déjà situées en zonage collectif et desservies (ou possibilité de desservir en respectant le ratio déterminé dans la programmation pluriannuelle des investissement) et que la capacité de la station d’épuration le permet, elle pourra également être ajoutée au zonage d’assainissement collectif définitif. Ainsi dans ces zones définies en assainissement collectif la communauté d’agglomération est tenue d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées.
Ce principe s’applique sur l’ensemble des communes adhérentes à la communauté d’agglomération du Niortais.
1.7. SYSTEME D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF OU NON COLLECTIF
Les habitations situées dans le zonage d’assainissement collectif ont l’obligation de se connecter au réseau dans un délai de deux ans.
En revanche si le secteur n’est pas équipé d’un réseau public de collecte des eaux usées, les propriétaires d’immeubles ont l’obligation de prévoir une installation individuelle de traitement des eaux domestiques adaptée au terrain (test de perméabilité notamment) ou à sa superficie.
Le projet de révision du zonage d’assainissement présenté tient compte de plusieurs enjeux :
- Les équipements d’assainissement collectifs en place sur l’agglomération sont vieillissants.
Considérant que les travaux ayant un impact fort sur les milieux sont à ce jour réalisés, les financeurs, dont l’agence de l’Eau, n’apportent plus aucun soutien aux travaux neufs d’assainissement collectif. La rénovation et le renouvellement des installations en place est la priorité.
- Des dispositifs d’assainissement individuel fiables.
La filière mise en place doit prendre en compte toutes les eaux usées produite par l’habitation à l’exception des eaux de pluies qui sont dirigées vers un réseau différent.
Les techniques d’assainissement non collectives ont évolué depuis plus d’une décennie, elles permettent aujourd’hui de trouver des dispositifs adaptés dans presque tous les cas particuliers Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 n. »,
Publié le _ L 7
ID : 079-200041317-20240208-C74 02 2024 2B-DE
Page 7 sur 10
Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Brûlain (79)
CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE
notamment pour les parcelles de tailles réduites et les sols défavorables à la filtration. Seules une vingtaine de parcelles sur plus de onze milles que compte l’agglomération est sans solution.
- Le schéma de zonage d’assainissement de la commune de Brûlain.
La communauté d’agglomération du Niortais a réalisé le zonage d’assainissement en 1997 de la commune de Brûlain en classant la quasi-totalité du territoire en zone d’assainissement collectif.
Aussi après il est bien compris que ce document doit évoluer afin de prendre en compte les éléments nouveaux relatifs aux différents enjeux tels que :
o L’évolution environnementale,
o La règlementation,
o Les nouvelles technologies en matière d’équipement,
o Le territoire et en particulier son urbanisation,
o Ainsi que les raisons financières.
Ainsi après étude de ce dossier la CAN a décidé de retenir l’assainissement collectif sur ce territoire et principalement dans le bourg de Brûlain.
1.8. LA RENOVATION DU PARC D’INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
La révision de la réglementation applicable aux installations d’assainissement non collectif est mise en place depuis le 1er juillet 2012. Trois objectifs principaux sont définis :
- Mettre en place des installations neuves de qualité et conformes à la règlementation , - Réhabiliter prioritairement les installations existantes qui présentent un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution pour l’environnement,
- S’appuyer sur les ventes pour accélérer le rythme de réhabilitation des installations existantes.
Le service public d’assainissement non collectif (SPANC) de la communauté d’agglomération du Niortais est chargé de faire appliquer ces directives. Il appartient à ce service d’ identifier les installations qui sont non conformes ou mal entretenues qui pourraient avoir une incidence sur la ressource en eau ou la santé. Dans ce cas, un délai de quatre ans est accordé pour effectuer les travaux de remise aux normes (Chapitre 5 du rapport). Toutefois une attention particulière sera apportée, à la parcelle F966 où l’ANC est réalisable avec des contraintes très fortes.
Au cours de cette procédure aucune observation n’est enregistrée portant sur les obligations relevant de ce dispositif. Considérant le troisième objectif qui consiste à s’appuyer sur les ventes immobilières pour accélérer le rythme des réhabilitions existantes le législateur permet ainsi une mise aux normes progressive sans excès de contraintes sauf pour les dispositifs présentant un risque pour l’environnement.
Un contrôle strict des mises aux normes des installations d’assainissement après l’acquisition d’un bien par un nouveau propriétaire permettrait de s’assurer de la réalisation effective des travaux permettant que les eaux rejetées soient aptes à rejoindre le milieu naturel. Les informations recueillies en cours d’enquête, auprès d’élus ou du public, semblent équivoques sur l’application rigoureuse de cette mesure. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 n. »,
Publié le — -
ID : 079-200041317-20240208-C74 02 2024 2B-DE
7 Page 8 sur 10
Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Brûlain (79)
CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE
1.9. ASPECT FINANCIER
L’aspect financier constitue un élément non négligeable voire déterminant dans le choix des limites du zonage d'assainissement collectif afin de contenir la contribution assainissement des usagers du réseau. L’un des éléments qui permet d’atteindre cet objectif consiste à prendre en compte le bon ratio entre le nombre de connexions et l’investissement à consacrer sur le secteur à équiper. Ce ratio est parfois compliqué à atteindre en milieu rural.
Le plan de zonage proposé sur la commune tient compte notamment de ces critères permettant définir le périmètre du zonage d’assainissement collectif.
Par ailleurs, une étude comparative, qui mesure sur une durée de vingt-cinq ans le coût de l’assainissement pour les usagers selon le système collectif et non collectif, montre un équilibre entre les deux systèmes.
Selon l’équipement la charge annuelle s’élève à :
- Assainissement non collectif : ancien : 459€/659€……………. Neuf : 379€/459€ - Assainissement collectif : ancien : 512€/632€……………. Neuf : 515€
Le coût des équipements autonomes de traitement des eaux usées a fortement augmenté ces dernières années pour se situer dans une fourchette de 8000 à plus de 15000€. Le budget à consacrer à la mise aux normes de maisons anciennes est parfois difficilement supportable pour les propriétaires aux faibles revenus. Existe-t-il des aides pour la participation aux frais de ces installations ? Cette question a été posée au maître d’ouvrage qui donne quelques pistes d’aide au financement (cf. chapitre 5 du rapport) telles que :
- L’Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH),
- Certaines caisses de retraites,
- Taux de TVA réduit à 10% pour les travaux,
- Possibilité de souscrire un prêt à taux « 0 » auprès des banques dans la limite de 10 000€.
Par ailleurs le MOA précise que l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, qui ne finance plus le développement des assainissements collectifs, participe au financement de l’assainissement non collectif dans certaines conditions qui ne sont pas réunies pour la commune de Brûlain.
Selon les informations portées au dossier, un équilibre raisonnable du zonage proposé sur la commune de Brûlain semble avoir été trouvé. L’absence de remarque ou d’opposition de la part des propriétaires d’habitation sur ce territoire confirme les choix du pétitionnaire en la matière. Pour autant, dans l’attente de la réalisation des ouvrages du réseau collectif annoncé il y a plus de 20 ans quelques propriétaires ont anticipé les travaux de raccordement en aménageant leur espace extérieur dans cette perspective. Le classement de ce secteur en assainissement non collectif est parfois mal accueilli. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 n. »,
Publié le — -
ID : 079-200041317-20240208-C74 02 2024 2B-DE
7 Page 9 sur 10
Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Brûlain (79)
CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE
3. – AVIS MOTIVE
3.1. - MOTIVATIONS DE L’AVIS
Le commissaire enquêteur énonce ci-dessous les raisons et motifs sur lesquels il a fondé son avis.
Du point de vue de la procédure :
Aucune remarque particulière n’est à signaler durant cette enquête publique tant en termes d’information que d’expression du public. Ainsi tous ceux qui l’ont souhaité ont pu contribuer au processus de décision qui aboutira au projet final, éventuellement modifié, après prise en compte des éléments constructifs résultant de l’enquête publique
Du point de vue du zonage d’assainissement proposé :
▪ Le service assainissement est assuré en régie directe par la communauté d’agglomération du Niortais. Ainsi la CAN conduit, avec ses propres moyens, la gestion de l’assainissement de l’ensemble des 40 communes adhérentes, dont la commune de Brûlain.
▪ Le dossier présenté à l’enquête publique, relatif à la révision du zonage d’assainissement de la commune de Brûlain, apporte les éléments essentiels permettant de comprendre les raisons du projet retenu sur ce territoire.
▪ Le schéma d’assainissement de la commune de Brûlain date de 1997. Aussi le projet présenté consiste à actualiser le schéma directeur d’assainissement des eaux usées pour une mise en cohérence avec les perspectives démographiques et les choix de développement du PLUi-D en cours de validation.
▪ Après plus de vingt ans à l’évidence, ce document doit évoluer afin de prendre en compte les éléments nouveaux relatifs aux différents enjeux tels que l’évolution environnementale, la règlementation, les nouvelles technologies en matière d’équipement, le territoire et en particulier son urbanisation, et également pour des raisons financières.
▪ Compte tenu, d’une part, de l’arrêt par les financeurs de leur participation aux équipements d’assainissement collectif neufs, et d’autre part, l’apparition sur le marché d’une diversité de systèmes fiables d’assainissement individuel la CAN privilégie le renouvellement et l’entretien du réseau public en limitant ses extensions.
▪ Toutefois une attention particulière sera apportée à la parcelle F 966 où la réalisation de l’ANC présente des contraintes très fortes.
▪ Comme elle s’y est engagée en cours de procédure la CAN procèdera à la modification de classement de la parcelle F298 en l’intégrant au zonage collectif couvrant ce secteur.
La politique mise en place qui a conduit l’agglomération à proposer ce nouveau projet de révision de l’assainissement collectif et non collectif apparaît équilibré au regard des objectifs qu’elle s’est fixée. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 n. »,
Publié le — -
ID : 079-200041317-20240208-C74 02 2024 2B-DE
7
%
Page 10 sur 10
Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Brûlain (79)
CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE
Il n’en demeure pas moins que quelques cas particuliers peuvent se présenter. Sur la commune une parcelle présente de très fortes contraintes pour l’installation d’un dispositif ANC.
Cependant, au regard de cette nouvelle politique de traitement des eaux usées domestiques le projet présenté incline à une réduction sensible du zonage d’assainissement collectif. Le nouveau dispositif proposé augmentera le nombre de points de rejets, plus difficiles à contrôler, et susceptibles à terme d’accroitre l’impact environnemental. Néanmoins, il présente l’avantage de rejeter l’eau traitée sur le lieu de consommation rejoignant ainsi directement le milieu naturel.
3.2. - AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
En conséquence et compte tenu des motivations qui précèdent le Commissaire enquêteur émet un Avis Favorable, au projet de révision du zonage d’assainissement de la commune de Brûlain porté par la communauté d’agglomération du Niortais.
Fait à Niort le jeudi 23 novembre 2023
Bernard ALEXANDRE
Commissaire enquêteur Communes de BRULAIN
Zonage d’assainissement
Légende
Commune
Zonage