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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C74 02 2024 3
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement,
ENQU ÊT 5 PU)
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le
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BBIQUE
Commune ce (GiJ/A\NUIR/2\\7
DESTINATAIRES :
- Monsieur le Président de la communauté d’agglomération de Niort (CAN), - Monsieur le Président du tribunal administratif de Poitiers.
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
DU NIORTAIS
Document 1 : - Rapport d’enquête
Document 2 : - Conclusions motivées
Révision du zonage
d’assainissement (2023)
Projet de création d'un
centre de tri des déchets
recyclables Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Chauray (79)
RAPPORT D’ENQUÊTE Page 2
SOMMAIRE
1. INTRODUCTION ..................................................................................................................................3
2. PRÉSENTATION SOMMAIRE DU PROJET SOUMIS A L’ENQUÊTE ......................................5
2.1. REMARQUES GENERALES :........................................................................................................................................ 5 2.2. DONNEES GENERALES RELATIVES AU PROJET SUR LA COMMUNE DE CHAURAY ....................................................... 5 2.2.1. Principe général de la révision du zonage d’assainissement : ........................................................................... 5 2.2.2. Présentation de la commune de Chauray ........................................................................................................... 5 2.3. CONCLUSION DU PETITIONNAIRE SUR LE PROJET PRESENTE A L’ENQUETE : .............................................................. 9
3. PROCÉDURE ET DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE ...........................................10
3.1. OBJET DE L’ENQUETE PUBLIQUE .................................................................................................................. 10 3.2. ROLE DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR ......................................................................................................... 10 3.3. CADRE RÉGLEMENTAIRE ................................................................................................................................ 10 3.4. ORGANISATION DE L’ENQUETE .................................................................................................................... 11 3.4.1. Lieu de l’enquête ............................................................................................................................................... 11 3.4.2. Documents soumis à l’enquête : ....................................................................................................................... 11 3.4.3. Mise à l’enquête ................................................................................................................................................ 11 3.4.4. Accès au dossier d’enquête : ............................................................................................................................. 12 3.4.5. Modalités de consultation du public. ................................................................................................................ 13 3.4.6. Modalités d’expression du public. .................................................................................................................... 13 3.4.7. Préparation et clôture de l’enquête : ................................................................................................................ 13 3.5. – COMMENTAIRES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SUR LE CHAPITRE ORGANISATION DE L’ENQUETE ...................... 14
4. ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC ............................................................................14
4.1. -LES CONSTATS ................................................................................................................................................. 14 4.2. OBSERVATIONS RECUEILLIES PENDANT L’ENQUETE ............................................................................. 14
5. QUESTIONNEMENT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ..........................................................15
6. CONCLUSION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR .....................................................................16
7. PIÈCES JOINTES : PROCES-VERBAL DE SYNTHESE DES OBSERVATIONS ET MEMOIRE
REPONSE DU MAITRE D’OUVRAGE. ..........................................................................................17
8. ANNEXES AU RAPPORT ..................................................................................................................22 Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Chauray (79)
RAPPORT D’ENQUÊTE Page 3
1. INTRODUCTION
La communauté d’agglomération du Niortais (CAN) a mis en place une nouvelle programmation des travaux d’assainissement collectif de sur son territoire pour la période 2023 à 2036 axée sur l’entretien et le renouvellement de ce patrimoine. Le zonage d’assainissement de 31 communes de l’agglo, qui date de 1999 à 2005, sera révisé en 2023 en parallèle du prochain PLUi-D qui sera validé dans les premiers mois de 2024.
Pour ce faire, par courrier du 02 août 2023 le Président de la communauté d’agglomération du Niortais, demande au Président du tribunal administratif de Poitiers, la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique relative à la révision du zonage d’assainissement pour chacune des trente-et-une communes concernées par ce projet.
La présente enquête concerne la commune de Chauray
Par décision n° E23000120/86 du 03/08/2023, Monsieur le président du tribunal administratif désigne Monsieur Bernard ALEXANDRE, en qualité de commissaire enquêteur, pour conduire cette procédure ainsi que Monsieur Jean-Claude SIRON en qualité de suppléant (Cf. Annexe 1).
Dès réception de cette désignation, les services de la CAN ont pris contact avec le commissaire enquêteur désigné afin de définir, avec lui, les modalités de déroulement de l’enquête et en particulier les dates et horaires des permanences destinées à l’accueil du public. Par son arrêté en date du 20 septembre 2023 le président de la communauté d’agglomération, fixe le déroulement des opérations à effectuer (Cf. Annexe 2). La procédure sera conduite, du vendredi 27 octobre 2023 au lundi 20 novembre 2023 inclus en mairie de Chauray (79), siège de l’enquête. Un dossier descriptif du projet sera mis à la disposition du public en mairie durant la période d’enquête. Il sera par ailleurs consultable sur le site internet de l’agglomération.
Le présent rapport récapitule le déroulement de la procédure, et analyse des pièces du dossier mises à l’enquête, il comporte également le procès-verbal des observations déposées par le public, assorties de commentaires de la part du maître d’ouvrage. Ce procès-verbal de synthèse de ces observations dressées par le commissaire enquêteur a été remis au représentant du porteur de projet le mardi 28 novembre 2023 lors d’un entretien organisé au service assainissement de la CAN dans le délai de huit jours suivant la clôture de l’enquête publique conformément à l’article 4 de l’arrêté de référence. Le pétitionnaire a disposé d’un délai de dix jours pour éventuellement adresser un mémoire en réponse au commissaire enquêteur. Ce document a bien été transmis par voie électronique dans les délais impartis. Chapitre 7 : Pièce jointe).
Au terme de la procédure prescrite, et dans un délai de trente jours, conformément à l’article 4 de l’arrêté communautaire de référence, le commissaire enquêteur remet le dossier d’enquête, le rapport et les conclusions motivées au représentant du pétitionnaire, le mercredi 20 décembre 2023. Simultanément il adresse copie du rapport et des conclusions à Monsieur le président du tribunal administratif de Poitiers.
Ainsi, les documents rédigés par le commissaire enquêteur en exécution des dispositions de l’arrêté communautaire précité s’articulent de la manière suivante :
▪ Document 1 – Le rapport d’enquête :
- Chapitre 1 - Introduction,
- Chapitre 2 - Présentation sommaire du projet,
- Chapitre 3 - Procédure et déroulement de l’enquête publique,
- Chapitre 4 - Observations du public :
• Portées au registre d’enquête déposé en mairie ou par courrier joint
à ce document, Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Chauray (79)
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• Déposées oralement auprès du commissaire enquêteur,
• Adressées par courrier postal ou par courriel.
- Pièces jointes : Procès-verbal des observations et mémoire en réponse.
▪ Document 2 - Les conclusions motivées
(Les conclusions seront présentées dans un document séparé comme le précise la règlementation).
Les deux documents précités, composant ce rapport, sont indissociables.
L’AVIS MOTIVE, constitue une pièce spécifique dans laquelle le commissaire enquêteur précise si les conclusions sont favorables ou non à l’opération, ou comportent des réserves, et « ce même dans l’hypothèse où aucune observation n’a été consignée ou annexée au registre d’enquête ». Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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2. - PRÉSENTATION SOMMAIRE DU PROJET SOUMIS A L’ENQUÊTE
2.1. REMARQUES GENERALES :
Le dossier de révision du zonage d’assainissement de la commune de Chauray présenté à l’enquête publique, est porté par la « communauté d’agglomération du Niortais » dont le siège est situé au 140 rue des Equarts, 79000 Niort.
Les cartes de zonage d’assainissement présentées dans cette procédure sont réalisées au regard du futur PLUi-D qui devrait être approuvé dans les débuts de l’année 2024. Ainsi, pour une cohérence parfaite des politiques publiques il sera possible, courant 2023, d’apporter d’éventuelles modifications du zonage qui surviendraient à la suite des remarques de la commune, des institutionnels ou des habitants de Chauray recueillies lors de la présente procédure.
2.2. DONNEES GENERALES RELATIVES AU PROJET SUR LA COMMUNE DE CHAURAY
2.2.1. PRINCIPE GENERAL DE LA REVISION DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT :
La commune de Chauray a délégué la compétence assainissement, collectif et non collectif, à la Communauté d’Agglomération de la CAN à laquelle elle adhère.
Dans l’éventualité d’un changement de zonage induisant une modification de la constructibilité entre le début de la procédure de révision du zonage d’assainissement et l’approbation du PLUi-D, des ajustements pourront être réalisés avant les délibérations d’approbation des PLUi-D/zonages d’assainissement :
▪ Si une parcelle devient non constructible : pas d’assainissement collectif ;
▪ Si une parcelle devient constructible : l’assainissement collectif sera alors étudié. Ainsi, dans l’hypothèse où les parcelles contiguës sont déjà situées en zonage collectif et desservies (ou possibilité de desservir en respectant le ratio déterminé dans la programmation pluriannuelle des investissements) et que la capacité de la station d’épuration le permet, elle pourra également être ajoutée au zonage d’assainissement collectif définitif.
2.2.2. PRESENTATION DE LA COMMUNE DE CHAURAY
D’après le dernier recensement INSEE de 2020, la commune de Chauray, compte 7 155 habitants.
Entre 1968 et 2020, la population a augmenté de 86%.
- Evolution de la population entre 1968 et 2020 : Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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8000
7000
6000
5000
4000
3000
2000
1000
0
1968 1975 1982 1990 1999 2009 2014 2020
- Physionomie des résidences sur la commune :
Années Résidences principales Résidence secondaires Résidences vacantes Total
1968 239 3 12 254
2020 3145 23 180 3349
La carte d’aptitude des sols a été réalisée lors du premier zonage d’assainissement de la commune.
▪ Système d’assainissement collectif existant
Il n’existe pas de station d’épuration sur la commune, cependant, il existe une station d’épuration à Saint-Gelais (STEP Pelle-Chat), qui collecte les eaux usées de la comme de Chauray.
- Station d’épuration :
• Filière eau : boues activées
• Filières boues : centrifugation
• Date de mise en service : 2011
• Capacité nominale : 24 000 EH
• Abonnés sur la commune : 1461
• Point de rejet : Rejet principal de Saint-Gelais. La carte d’aptitude des sols a été réalisée lors du premier zonage d’assainissement de la commune.
La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) a réalisé le zonage d’assainissement en 2007 de la commune de Chauray en classant la quasi-totalité du territoire communal en zone d’assainissement collectif.
▪ Présentation du zonage proposé
Le nombre de logements concernés dans une même rue, la proximité du réseau collectif, les contraintes de réalisation de l’assainissement non collectif dans les différents secteurs ci-dessus, ont incité les élus à y retenir l’assainissement collectif. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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Communes de CHAURAY one FE # Le Zonage actuel assainissement collecti Nr LE D
Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Chauray (79)
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La Communauté d’Agglomération de Niort a réalisé une étude patrimoniale de l’assainissement non collectif à l’échelle du bâti sur son territoire, permettant de définir précisément les parcelles où l’assainissement est impossible ou très complexe (exemple : surface non-bâti < 50 m²)
Elle a par ailleurs défini de nouvelles règles d’extension des réseaux d’assainissement.
➢ Assainissement collectif
Pour les zones d'assainissement collectif, le code général des collectivités territoriales précise que les communes, ou leurs groupements, sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées. Les communes ou leurs groupements doivent donc prendre en charge les dépenses liées aux investissements et à l'entretien de ces ouvrages d'assainissement collectif ainsi qu’à la gestion des sous- produits de l'épuration (boues...). Cette tâche incombe dans le cas présent à la communauté d'agglomération du Niortais qui détient la compétence assainissement collectif. Par ailleurs, cette dernière exploite les ouvrages d'assainissement (réseaux et station d'épuration) de Chauray en régie (régie à autonomie financières).
Plan de zonage d’assainissement actuel : Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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Commune de Chaura
Projet zonage assainissement collectif |
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Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Chauray (79)
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Plan de zonage d’assainissement proposé :
▪ Assainissement non collectif
Zones concernées : Toutes les zones non desservies par un réseau public et où aucune extension n’est prévue.
Le maître d’ouvrage rappelle dans le dossier de présentation les différentes filières d’assainissement non collectif et les obligations : entretien et contrôle notamment.
Les installations sont composées d'un dispositif de prétraitement et d'une filière de traitement. L'arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 (annexe 1) en décrit précisément les composantes. De façon simplifiée, elles correspondent à :
➢ un prétraitement, normalement constitué d’une fosse toutes eaux, ventilée, de 3 000 litres au minimum pour des logements comprenant jusqu'à 5 pièces principales. Pour des logements plus importants, ce volume doit être augmenté d'au moins 1 mètre cube par pièce supplémentaire. ➢ un traitement, effectué par le sol :
➢ Naturel (celui de la parcelle) si celui-ci le permet.
Le MOA précise au dossier que les logements épars sur le reste du territoire communal et/ou les logements ayant des surfaces de parcelle suffisantes pour l’assainissement non collectif ont été maintenus en zone d’assainissement non collectif. Quelques maisons nécessitant de longs linéaires de desserte ont été Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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retirées du zonage d’assainissement collectif. La taille des parcelles concernées est compatible avec l’assainissement non collectif.
Une description des différents types de traitement est détaillée dans ce chapitre du dossier de la commune de Chauray.
Dans ce chapitre, il est rappelé notamment la réglementation relative aux différents modes d’assainissement : collectif et non collectif avec la description des obligations pour chacun d’eux.
En ce qui concerne l’assainissement non collectif les différentes filières de traitement des eaux domestiques, adaptées aussi bien à la qualité de perméabilité des sols qu’aux contraintes de surface sont bien détaillées au dossier.
2.3. CONCLUSION DU PETITIONNAIRE SUR LE PROJET PRESENTE A L’ENQUETE :
« La réglementation établit des obligations pour la collectivité et les particuliers, quel que soit le mode d’assainissement considéré.
L’assainissement est un élément de la lutte contre la pollution en général, qu’il convient de ne pas négliger.
En près de 20 ans, de nombreuses solutions d’assainissement non collectif ont vu le jour, des diagnostics réguliers permettent d’en connaître l’état. Par ailleurs, les investissements d’assainissement collectif se concentrent sur l’entretien et le renouvellement du patrimoine afin de garantir et d’améliorer les conditions et qualité de collecte et de traitement. Ces évolutions permettent d’étendre les zones d’assainissement non collectif.
La commune de Chauray et la Communauté d’Agglomération du Niortais, par le biais de ce dossier d’enquête publique, ont déterminé des zones d’assainissement en tenant compte des divers enjeux et évolutions du territoire, tout en garantissant une maîtrise de la gestion des eaux usées ». Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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3. PROCÉDURE ET DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
3.1. OBJET DE L’ENQUETE PUBLIQUE
La présente procédure consiste à présenter le projet de révision de l’assainissement des eaux usées domestiques : techniques de collecte, d’évacuation et d’épuration. Il peut être collectif ou individuel.
Le projet élaboré par la communauté d’agglomération du Niortais est présenté au public dans le cadre d’une enquête publique organisée sur la commune de Chauray
.
3.2. ROLE DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Le rôle principal du commissaire enquêteur consiste s’assurer de la conformité de la procédure avec l’arrêté de la communauté d’agglomération du Niortais, à informer le public sur le contenu du dossier et recueillir les observations émises sur le projet. Il procède ensuite à leur analyse, les synthétise et interroge le maître d’ouvrage et toutes autres personnes qu’il jugera utile pour obtenir des réponses à ses questionnements. A l’issue de l’enquête publique, il est chargé de remettre à Monsieur le Président de l’Agglomération du Niortais un compte-rendu du déroulement de l’enquête et de faire ressortir point par point dans ses conclusions sa propre perception du projet. Le tout afin de permettre à l’autorité compétente de disposer des éléments utiles à sa prise de décision.
3.3. CADRE RÉGLEMENTAIRE
Traduction en droit français de la directive Européenne du 21 mai 1991, l’évolution de la loi du 3 janvier 1992, la Loi sur l’Eau et les milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 et la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (dite loi Grenelle 2) codifiée aux articles L210 et suivants du Code de l’Environnement, confient aux maires de nouvelles compétences et obligations, à travers les articles suivants :
- Article 54, portant modification du code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224 et L.2224-10 et L.1331-11 du code de la santé publique.
- Article 46, portant modification du code de la sante publique, notamment l’article L.1331-1-1. - Article L111-4 du code de l’urbanisme.
- Code de l’Environnement articles L.123-1 à L. 123-18 et R.123-1 à R. 123-27, Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement.
Cette procédure fait également référence à :
▪ A la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département des Deux-Sèvres, établie au titre de l’année 2023 ;
▪ La décision n° E23000072/86 du 1er juin 2023 de Monsieur le Président du tribunal administratif de Poitiers portant désignation du commissaire enquêteur. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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Ainsi la présente enquête est diligentée en conformité avec les textes et documents ci-dessus visés
3.4. ORGANISATION DE L’ENQUETE
3.4.1. LIEU DE L’ENQUETE
L’enquête est organisée sur le territoire de la commune de Chauray (79). La mairie tiendra lieu de siège d’enquête.
3.4.2. DOCUMENTS SOUMIS A L’ENQUETE :
L’ensemble des pièces constitutives du dossier mis à l’enquête publique par le maître d’ouvrage se présente de la manière suivante :
- Le dossier d’enquête publique ;
- Le Plan de zonage actuel ;
- Le Plan de zonage proposé ;
- L’arrêté de la communauté d’agglomération du Niortais précisant les modalités d’organisation de l’enquête ;
- Le Procès-verbal de dépôt du dossier d’enquête en mairie ;
- Le certificat d’affichage vierge ;
- L’avis d’enquête publique.
Sont joints à ces documents :
- Le registre d’enquête destiné à recueillir les observations et propositions du public,
Le commissaire enquêteur a visé chacune des pièces de ce dossier avant l’ouverture de la procédure.
3.4.3. MISE A L’ENQUETE
Les modalités d’organisation de l’enquête sont arrêtées par les services de l’agglomération, en accord avec le commissaire enquêteur. Cette procédure est fixée pour une durée de 25 jours consécutifs du vendredi 27 octobre 2023 au lundi 20 novembre 2023. L’ensemble du dossier décrit ci-dessus, comprenant notamment un registre d’enquête relié à feuillets non amovibles, ouvert coté et paraphé par le commissaire enquêteur, déposé à l’accueil de la mairie et tenu à la disposition du public à ses jours et heures d’ouverture habituelle.
Toutes les dispositions ont été prises pour une réception individuelle du public par le commissaire enquêteur afin de préserver la confidentialité des échanges. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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3.4.3.1. MODALITES D’INFORMATION DU PUBLIC.
▪ Publicité réglementaire par voie de presse.
La publicité dans la presse devait être insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département des Deux-Sèvres, sous la rubrique « annonces légales » au moins quinze jours avant le début de l’enquête, soit avant le mardi 1er octobre 2023, et rappelée dans les huit premiers jours de celle- ci soit entre le vendredi 27 octobre 2023 et le vendredi 3 novembre 2023.
Journaux 1ère insertion 2ème insertion
Courrier de l’ouest (Deux-Sèvres) Mercredi 11 octobre 2023 Lundi 30 octobre 2023
Nouvelle République (Deux-Sèvres) Mercredi 11 octobre 2023 Lundi 30 octobre 2023
Le commissaire enquêteur a bien pris connaissance des deux insertions dans chacun de ces deux journaux locaux (CF. Annexe 3 et 4).
▪ Publicité réglementaire par internet.
L’avis d’enquête a été mis en ligne sur le site internet de la CAN dans les mêmes conditions de temps et de durée que les publicités précédentes.
▪ Publicité réglementaire par voie d’affiches.
Un avis comportant tous les renseignements relatifs à l’organisation de l’enquête devait être affiché par les soins de la mairie. Il sera mis en place sur les panneaux habituels de la commune et éventuellement par tout autre procédé en usage sur ce territoire au moins quinze jours avant le début de la procédure et maintenu en place pendant toute la durée de celle-ci.
L’avis d’enquête est mis en place sur le panneau d’affichage habituel de la mairie au format A2 sur fond jaune.
L’affichage de l’avis d’enquête est justifié par un certificat d’affichage établi par le maire de la commune de Chauray (Annexe 5).
3.4.4. ACCES AU DOSSIER D’ENQUETE :
▪ Dossier au format papier
L’ensemble des pièces du dossier d’enquête mentionné au chapitre 3.4.2, ci-dessus, était accessible au public durant toute la durée de la procédure aux heures d’ouverture habituelle de la mairie de Chauray. Le premier jour de la procédure le commissaire enquêteur a contrôlé et visé chaque pièce composant ce dossier déposé au siège de l’enquête. Un contrôle de l’affichage de l’avis d’enquête a été réalisé à cette occasion. . Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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▪ Dossier au format numérique
Le dossier était consultable et téléchargeable sur le site internet de la communauté d’agglomération du Niortais dans les jours précédant l’ouverture de l’enquête et maintenu sur site jusqu’à sa clôture. L’adresse courriel figure sur l’arrêté communautaire.
Ainsi le public a eu accès en toute liberté aux documents d’enquête durant toute la durée de la procédure.
3.4.5. MODALITES DE CONSULTATION DU PUBLIC.
Le commissaire enquêteur avait en charge d’assurer une permanence au cours de la présente procédure. Elle s’est tenue en mairie de Chauray le lundi 6 novembre 2023 de 14h00 à 17h00.
3.4.6. MODALITES D’EXPRESSION DU PUBLIC.
Plusieurs possibilités d’expression étaient offertes au public :
Sur le registre d’enquête – Un registre d’enquête est mis à la disposition du public en mairie, siège de l’enquête, permettant ainsi à tout un chacun de déposer des observations manuscrites.
Par courrier postal ou déposé en mairie – Durant la période d’enquête le public pouvait adresser au commissaire enquêteur tout courrier au siège de l’enquête, ou le déposer à cet endroit. Après traitement par le commissaire enquêteur ces courriers étaient joints au registre sans délai.
Par courrier électronique -Le public pouvait transmettre à tout moment durant la période d’enquête, ses observations ou propositions par voie électronique. L’adresse courriel figure sur l’arrêté de référence d’organisation de l’enquête.
3.4.7. PREPARATION ET CLOTURE DE L’ENQUETE :
▪ Avant l’enquête
➢ Jeudi 2 novembre 2023 : Une rencontre avec le représentant du maître d’ouvrage et le commissaire enquêteur dans les locaux de la CAN rue des Grands Champs a permis d’échanger sur la procédure à mettre en place et sur les grandes lignes du projet de révision du zonage d’assainissement. A cette occasion le commissaire enquêteur a chargé sur clé USB le dossier complet.
➢ Mercredi 25 octobre 2023. Le commissaire enquêteur s’est rendu en mairie de Chauray afin de vérifier la présence des documents d’enquête qu’il a contrôlés et visés, puis ouvert, côté et paraphé le registre des observations.
▪ Pendant l’enquête
Pendant la période d’ouverture de l’enquête au public le commissaire enquêteur a poursuivi le contrôle de toutes les opérations relatives à l’information : affichage et publication officielle. Il s’est Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Chauray (79)
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tenu à la disposition de toute personne désirant le rencontrer à l’occasion de la seule permanence qu’il a tenue. Nul ne s’est déplacé pour le rencontrer.
▪ Clôture de l’enquête
➢ Le lundi 20 novembre à 17h, terme de la procédure le commissaire enquêteur a demandé l’envoi dans les meilleurs délais du registre d’enquête et des observations qui y sont jointes afin de procéder à sa clôture. En possession de ces documents et des observations déposées sur le site internet, il disposait ainsi de tous les éléments lui permettant de rédiger le procès-verbal de synthèse des observations.
➢ Le mardi 28 novembre 2023 : Le commissaire enquêteur remet le procès-verbal de synthèse des observations du public au maître d’ouvrage au service assainissement de l’agglomération (79). Ce dernier est invité à produire un mémoire en réponse dans la dizaine, soit au plus tard le mercredi 13 décembre 2023. Ce document a bien été transmis dans les délais impartis.
➢ Le mercredi 20 décembre 2023, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que le dossier d’enquête, sont remis au représentant du Président de l’Agglomération du Niortais dans les locaux du service assainissement 24 rue des grand Champs à Niort. Une copie du rapport et des conclusions est adressée, le même jour, à Monsieur le président du tribunal administratif de Poitiers.
3.5. – COMMENTAIRES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SUR LE CHAPITRE ORGANISATION DE L’ENQUETE
Le déroulement de l’enquête n’a donné lieu à aucune difficulté particulière. Les formalités ont été conduites en tous points conformément aux prescriptions de l’arrêté de Monsieur le Président de l’agglomération du Niortais. Il est patent que compte-tenu de l’efficience de l’information préalable et en cours de procédure, le public, dans sa grande majorité, a eu connaissance de l’existence et du but de cette enquête publique. Toutes les dispositions étaient prises pour lui permettre de s’exprimer sur le projet.
4. - ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC
4.1. -LES CONSTATS
L’enquête publique s’est déroulée conformément à l’arrêté de la communauté d’agglomération de référence sans difficulté particulière. Le public a pu déposer ses observations sur le registre d’enquête mis à sa disposition en mairie, y joindre un courrier ou l’adresser par voie postale ou par courriel.
4.2. OBSERVATIONS RECUEILLIES PENDANT L’ENQUETE
Aucune observation n’a été enregistrée au cours de cette enquête publique et aucune visite lors de la permanence tenue par le commissaire enquêteur. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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5. QUESTIONNEMENT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
1. Selon les informations recueillies il est bien compris que les financeurs, agence de l’eau notamment,
n’apportent plus aucun soutien à l’extension du réseau d’assainissement collectif considérant d’une
part, que les secteurs ayant un impact fort sur le milieu sont à ce jour équipés et que d’autre part, depuis
plus d’une décennie les techniques d’assainissement non collectif ont fortement évoluées. Elles
permettent aujourd’hui de répondre à presque tous les cas particuliers.
Cependant le coût de ces équipements autonomes de traitement des eaux usées a fortement augmenté pour se situer dans une fourchette de 8000 à plus de 15000€. Le budget à consacrer à la mise aux normes de maisons anciennes est parfois difficilement supportable pour les propriétaires aux faibles revenus.
▪ Existe-t-il des aides pour faire face à une telle dépense ? Est-ce que l’agence de l’eau, qui ne
finance plus l’extension des réseaux, a transféré l’aide aux particuliers qui sont dans l’obligation
de mettre leur équipement aux normes.
Réponse du pétitionnaire
L’Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) et certaines caisses de retraites peuvent être sollicitées pour la participation aux frais de mise en conformité des installations d’assainissement non collectif
L’application d'un taux réduit de TVA à 10% est appliqué sur les travaux de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif.
Possibilité de souscrire un prêt à taux 0 auprès des banques à hauteur de 10 000 €. L’Agence de l’Eau Loire Bretagne dans son 11ème programme ne finance la réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectif que sur les zones littorales ou secteurs rattachés à une déclaration d’Utilité Publique (DUP) en le mentionnant spécifiquement. La commune de Chauray n’est pas concernée
2. À la suite d’un contrôle effectué par le SPANC (1), de nombreuses maisons d’habitation anciennes,
situées en zonage d’assainissement non collectif, disposant d’un système d’assainissement aux normes
de l’époque de la construction du bien, peuvent se retrouver en situation de mettre leur équipement aux
normes actuelles avec toutes les conséquences d’un investissement important. Certains propriétaires ne
disposent pas de moyens financiers permettant de faire face aux coûts des travaux.
▪ Quelles sont les obligations de remise aux normes des dispositifs d’assainissement des maisons
anciennes situées en zonage d’assainissement non collectif.
Réponse du pétitionnaire
En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif et de danger pour la santé des
personnes ou risque environnemental avéré, le propriétaire doit faire procéder aux travaux indiqués sur le
rapport de contrôle établi par la SPANC dans un délai de quatre ans (1 an en cas de vente).
1 Service Public d'Assainissement Non Collectif Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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6. CONCLUSION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Le commissaire enquêteur termine ici son rapport dont l’analyse des principaux points abordés par le public sera reprise dans ses conclusions motivées formulées dans un document distinct mais indissociable du présent rapport.
Fait à Niort le mercredi 20 décembre 2023
Bernard ALEXANDRE
Commissaire enquêteur Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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7. PIÈCES JOINTES : Procès-verbal de synthèse des observations et mémoire réponse du maître d’ouvrage. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Die cesrcn es Je 16/02/2024
SG
proie evvv s:v:7-20240208-C74_02 2024 8-DE
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Références :
- Président du tribunal administratif de Poitiers : décision n° E23000120/86 du 03/08/2023,
- Président de de la communauté d’agglomération du Niortais : arrêté du 20 septembre 2023.
Destinataire :
- Monsieur le Président de la communauté d’agglomération du Niortais.
ENQUETE PUBLIQUE
Communauté d’Agglomération du Niortais
Projet de révision du zonage
d’assainissement (2023)
Commune de CHAURAY
PROCÈS-VERBAL DES OBSERVATIONS
ET
MÉMOIRE EN RÉPONSE Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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Table des matières
Introduction .............................................................................................................................20
1. REMARQUES SUR LE DEROULEMENT DE L’ENQUETE .................................20
2. OBSERVATIONS RECUEILLIES PENDANT L’ENQUETE..................................20
3. QUESTIONNEMENT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ....................................20 Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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Introduction
Le lundi 20 novembre 2023, jour de clôture de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a demandé à la mairie de transmettre sans délai le dossier d’enquête, le registre des observations ainsi que les courriers annexés. En possession de ces documents et après réception des observations déposées sur le site internet de la CAN, il disposait de tous les éléments lui permettant de rédiger le procès-verbal de synthèse des observations conformément aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 20 septembre 2023 de Monsieur le Président de la communauté d’agglomération du Niortais. Selon ce même article le commissaire enquêteur doit rencontrer, dans les dix jours, le pétitionnaire pour lui communiquer le procès-verbal de synthèse des observations recueillies au cours de l’enquête publique.
Ainsi le présent procès-verbal de synthèse, remis au représentant du porteur de projet le mardi 28 novembre 2023, porte sur les points suivants :
▪ Remarques générales sur le déroulement de l’enquête ;
▪ Observations du public ;
▪ Questionnement du commissaire enquêteur.
Le pétitionnaire est invité à faire connaître ses réponses dans un mémoire produit sous dizaine. Aussi, le présent procès-verbal, assorti des réponses spécifiques à chacune des observations, est à retourner au commissaire enquêteur le vendredi 8 décembre 2023 au plus tard. Ce document unique sera annexé au rapport d’enquête.
Pour une grande clarté pour le lecteur, il est demandé au maître d’ouvrage d’utiliser dans ses réponses une couleur différente de celles utilisées par le commissaire enquêteur, de préférence la couleur bleue.
1. REMARQUES SUR LE DEROULEMENT DE L’ENQUETE
Cette enquête publique s’est déroulée dans des conditions satisfaisantes.
Le commissaire enquêteur n’a reçu aucune personne à l’occasion de la permanence qu’il a tenue en mairie de Chauray.
La collecte des interventions du public s’établit comme suit :
▪ Inscription sur le registre d’enquête (R): ..…………….......................... Aucune observation
▪ Transmises par courrier postal ou annexées au registre (C) : …………. Aucune observation
▪ Adressées par courrier électronique (E) :.............................................. Aucune observation
2. OBSERVATIONS RECUEILLIES PENDANT L’ENQUETE
Aucune observation du public n’a été recueillie durant l’enquête publique
3. QUESTIONNEMENT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
4. Selon les informations recueillies il est bien compris que les financeurs, agence de l’eau notamment,
n’apportent plus aucun soutien à l’extension du réseau d’assainissement collectif considérant d’une
part, que les secteurs ayant un impact fort sur le milieu sont à ce jour équipés et que d’autre part, depuis Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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Fait à Niort, le 08 déceng (
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plus d’une décennie les techniques d’assainissement non collectif ont fortement évolué. Elles
permettent aujourd’hui de répondre à presque tous les cas particuliers.
Cependant le coût de ces équipements autonomes de traitement des eaux usées a fortement augmenté pour se situer dans une fourchette de 8000 à plus de 15000€. Le budget à consacrer à la mise aux normes de maisons anciennes est parfois difficilement supportable pour les propriétaires aux faibles revenus.
▪ Existe-t-il des aides pour faire face à une telle dépense ? Est-ce que l’agence de l’eau, qui ne
finance plus l’extension des réseaux, a transféré l’aide aux particuliers qui sont dans l’obligation
de mettre leur équipement aux normes ?
Réponse du pétitionnaire
L’Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) et certaines caisses de retraites peuvent être sollicitées pour la participation aux frais de mise en conformité des installations d’assainissement non collectif
L’application d'un taux réduit de TVA à 10% est appliqué sur les travaux de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif.
Possibilité de souscrire un prêt à taux 0 auprès des banques à hauteur de 10 000 €. L’Agence de l’Eau Loire Bretagne dans son 11ème programme ne finance la réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectif que sur les zones littorales ou secteurs rattachés à une déclaration d’Utilité Publique (DUP) en le mentionnant spécifiquement. La commune de Chauray n’est pas concernée.
5. À la suite d’un contrôle effectué par le SPANC (2), de nombreuses maisons d’habitation anciennes,
situées en zonage d’assainissement non collectif, disposant d’un système d’assainissement aux normes
de l’époque de la construction du bien, peuvent se retrouver en situation de mettre leur équipement aux
normes actuelles avec toutes les conséquences d’un investissement important. Certains propriétaires ne
disposent pas de moyens financiers leur permettant de faire face aux coûts des travaux.
▪ Quelles sont les obligations de remise aux normes des dispositifs d’assainissement des maisons
anciennes situées en zonage d’assainissement non collectif.
Réponse du pétitionnaire
En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif et de danger pour la santé des personnes ou risque environnemental avéré, le propriétaire doit faire procéder aux travaux indiqués sur le rapport de contrôle établi par la SPANC dans un délai de quatre ans (1 an en cas de vente).
2 Service Public d'Assainissement Non Collectif
Fait à Niort le mardi 28 novembre 2023
Bernard ALEXANDRE
Commissaire enquêteur Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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8. ANNEXES AU RAPPORT Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS
03/08/2023
N° E23000120 /86 le président du tribunal administratif
Désignation d’un commissaire enquêteur
Vu enregistrée le 02/08/2023, la lettre par laquelle le Président de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU NIORTAIS demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet:
La révision du zonage d'assainissement des communes de Chauray, Echiré, Marigny, Niort, Prahecg, Saint Hilaire la Palud, Sansais, Sciecg et Vallans ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2023 ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Monsieur Bernard ALEXANDRE est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2 : Monsieur Jean-Claude SIRON est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 :Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 4 :La présente décision sera notifiée au Président de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU NIORTAIS, à Monsieur Bernard ALEXANDRE et à Monsieur Jean-Claude SIRON.
Fait à Poitiers, le 03/08/2023.
Pour expédition conforme, le président,
Pour le greffier en chef, par délégation, le vice-président, Par délégation,
PTT signé
PDa
I. BERTHEAU Luc CAMPOY
Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Chauray (79)
RAPPORT D’ENQUÊTE Page 23
ANNEXE n° 1 :
- Décision de désignation du commissaire enquêteur et de son suppléant par le tribunal administratif de Poitiers Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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niortagglo Agglomération du Niortais
ARRETE PRESCRIVANT LA MISE A ENQUETE PUBLIQUE
DE LA REVISION DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
COMMUNE DE CHAURAY
Le Président
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 Décembre 2006 dite loi sur l’eau ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-8 et L2224-10;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-9 et
suivants ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération en date du 9 mai 2023 demandant l'ouverture
d'une enquête publique et projet de révision de zonage d'assainissement ;
Vu la décision de Monsieur le Président du tribunal administratif en date du 3 août 2023
désignant Monsieur Bernard ALEXANDRE en qualité de commissaire enquêteur et M Jean-Claude
SIRON en tant que suppléant ;
Vu le dossier technique et administratifà soumettre à l'enquête publique établi à cet effet ;
il est arrêté ce qui suit :
Article 1°
Le projet de révision de zonage de la commune de Chauray sera soumis à une enquête publique qui se
déroulera du 27 octobre au 20 novembre (inclus) 2023, soit 25 jours consécutifs.
Article 2
Monsieur Bernard ALEXANDRE, désigné par ordonnance de Monsieur le président du tribunal
administratif en date du 3 août 2023, assurera les fonctions de commissaire enquêteur. Monsieur M
Jean-Claude SIRON assurera les fonctions de commissaire enquêteur suppléant.
Article 3
L'ensemble des formalités suivantes sera effectué au moins 15 jours avant le début de l'enquête :
- Un avis d'ouverture d'enquête sera publié par voie d'affiches (et éventuellement par tous
autres procédés en usage) et sera maintenu pendant toute la durée de celle-ci, dans les lieux
habituels d'affichage de la mairie de Chauray. L'accomplissement de cet affichage sera
certifié par la mairie de la commune et transmis à la CAN ;
- Le présent arrêté sera affiché aux lieux habituels et à la porte de la mairie de Chauray.
- Le présent arrêté et l'avis d'enquête publique seront publiés sur le site internet à l'adresse
suivante https://www.niortagglo.fr/habiter-etudier/assainissement/index.html
Un avis sera inséré dans deux journaux locaux diffusés dans le département et habilités à recevoir les
annonces légales, au plus tard 15 jours avant le début de l'enquête. L'insertion dans la presse locale
devra être renouvelée dans les mêmes conditions avant l'expiration d’un délai de 8 jours suivant
l'ouverture de l'enquête.
Un exemplaire de tous les journaux ayant délivré ces deux annonces sera joint au dossier dès leur
Jarution.
Communauté d'Agglomération du Niortais
140 rue des Equarts - CS 28770 - 79027 Niort Cedex - Tél. 05 17 38 79 00 Courriel : aggloaualo-"'oit ir - www.n:oria
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RAPPORT D’ENQUÊTE Page 24
ANNEXE 2
- Arrêté du président de l’agglomération du Niortais du 20 septembre 2023 Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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Article 4
Les différentes pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés en Mairie de Chauray
et pourront être consultés pendant la durée de l'enquête, afin que chacun puisse en prendre
connaissance et y apporter ses observations. Ces documents seront consultables aux heures
habituelles d'ouverture de la mairie. Pendant la durée de l'enquête publique, un site internet
comportant les pièces de l'enquête publique pourra être consulté à l'adresse suivante : Jwww.ni lo.fr/habiter-etudier/assaini
Monsieur le Commissaire Enquêteur se tiendra à la disposition du public à la Mairie de Chauray pour
les administrés de la commune le lundi 6 novembre 2023 de 9h à 12h.
Les observations éventuelles pourront être consignées sur le registre d'enquête ou être adressées par
voie postale ou par courrier électronique à Monsieur le commissaire enquêteur en mairie ou
transmises sur une adresse mail dédiée : zonage.eu.chauray@agglo-niort.fr pendant la durée de
l'enquête. Ces courriers/mails seront annexés au registre d'enquête.
Article 5
Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit
jours, le responsable du dossier de révision de zonage et lui communiquera les observations écrites et
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du dossier disposera d'un délai
de quinze jours pour produire ses observations.
Dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur
transmettra à la CAN l’ensemble du dossier d'enquête accompagné du registre et des
pièces annexées, son rapport et ses conclusions motivées.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président
du Tribunal administratif,
Le rapport de Monsieur le commissaire enquêteur sera tenu à la disposition du public en Mairie de Chauray.
Article 6
Des copies du présent arrêté seront transmises pour attribution et exécution à :
- Madame la Préfète ;
- Monsieur le Président du Tribunal Administratif
- Monsieur le Commissaire Enquêteur ;
- Monsieur le Maire de Chauray.
Fait à Niort, le 2 Q GEP, 2023
Jérôme Baloge
»
Α
Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Chauray (79)
RAPPORT D’ENQUÊTE Page 25 niort agglo glamératicn du MNiôrtais
AVIS DE MISE À ENQUÊTE PUBLIQUE DE LA RÉVISION DU
ZONAGE D'ASSAINISSEMENT DES COMMUNES DE
CHAURAY, ÉCHIRÉ, MARIGNY, NIORT, PRAHECOQ, SAINT-
HILAIRE-LA-PALUD, SANSAIS, SCIECQ ET VALLANS
Selon les dispositions des arrêtés de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Niortais en date du 20 septembre, le projet de révision de zonage d'assainissement des communes de CHAURAY, ECHIRE, MARIGNY, NIORT, PRA- HECQ, SAINT-HILAIRE-LA-PALUD, SANSAIS, SCIECQ, VALLANS sera soumis à en- quête publique durant 25 jours, soit du 27 octobre 2023 au 20 novembre 2023 in- clus
Monsieur Bernard ALEXANDRE, dûment agréé, assurera les fonctions de com- missaire enquêteur, Monsieur Jean-Claude SIRON, celles de suppléant. Pendant ce délai :
- un dossier technique et administratif sera déposé en mairies de CHAURAY, ECHIRE, MARIGNY, NIORT, PRAHECQ, SAINT-HILAIRE-LA-PALUD, SANSAIS, SCIECQ, VALLANS aux jours et heures habituels d'ouverture de chaque mairie afin que chacun puisse le consulter et reporter ses observations éventuelles sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit à Monsieur le commissaire enquêteur, Mairie de CHAURAY, ECHIRE, MARIGNY, NIORT, PRAHECQ, SAINT-HILAIRE-LA-PALUD, SANSAIS, SCIECQ, VALLANS (en fonction de la commune concemée), lequel les an- nexera au registre de la commune, ou bien les transmettre par mail à une adresse mail dédiée par commune ayant le format type suivant zonage.eu.commune @agglo-niort fr {exemple pour la commune de Chauray :zonage.eu.chauray @agglo-niort fr ) - Une pemmanence sera assurée par Monsieur le commissaire enquêteur en Mai- es de CHAURAY, ECHIRE, MARIGNY, NIORT, PRAHECQ, SAINT-HILAIRE-LA-PA- LUD, SANSAIS, SCIECQ, VALLANS afin de répondre aux demandes ‘informations pré- sentées par le public, les jours et heures suivants :
- Commune de Chauray : le lundi 6 novembre de 9h à 12h
- Commune d'Echiré : le mardi 7 novembre de 9h à 12h
- Commune de Marigny: le lundi 13 novembre de 14h à 17h
- Commune de Niort : le lundi 6 novembre de 14h à 17h
- Commune de Prahecq : le mercredi 8 novembre de 9h à 12h
- Commune de Saint-Hilaire-la-Palud : le mardi 7 novembre de 14h à 17h - Commune de Sansais: le mardi 14 novembre de 15h à 18h
- Commune de Sciecq : le mercredi 8 novembre de 14h à 17h
- Commune de Vallans : le mercredi 15 novembre de 9h à 12h.
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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niortagglo on
Révision du zonage
d'assainissement des communes
de Chauray, Échiré, Marigny, Niort,
Prahecq, Saint-Hilaire-la-Palud,
Sansais, Sciecq et Vallans
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Selon les dispositions des arrêtés de
M. le Président de la communauté d'ag-
glomération du Niortais en date du
20 septembre, le projet de révision de zo-
nage d'assainissement des communes
de Chauray, Échiré, Marigny, Niort, Pra-
hecq, Saint-Hilaire-la-Palud, Sansais,
Sciecq, Vallans sera soumis à enquête
publique durant 25 jours, soit du 27 octo-
bre 2023 au 20 novembre 2023 inclus.
M. Bernard Alexandre, dûment agréé, as-
surera les fonctions de commissaire en-
quêteur, M. Jean-Claude Siron, celles de
suppléant.
Pendant ce délai :
- un dossier technique et administratif
sera déposé en mairies de Chauray,
Échiré, Marigny, Niort, Prahecq, Saint-Hi-
laire-la-Palud, Sansais, Sciecq, Vallans
aux jours et heures habituels d'ouverture
de chaque mairie afin que chacun puisse
le consulter et reporter ses observations
éventuelles sur le registre d'enquête ou
les adresser par écrit à M. le Commissaire
enquêteur, mairie de Chauray, Échiré, Ma-
rigny, Niort, Prahecq, Saint-Hilaire-la-Pa-
lud, Sansais, Sciecq, Vallans (en fonction
de la commune concernée), lequel les
annexera au registre de la commune, ou
bien les transmettre par mail à une
adresse mail dédiée par commune ayant
le format type suivant
zonage.eu.commune @agglo-niort.fr
(exemple pour la commune de Chauray :
zonage.eu.chauray@agglo-niort.fr )
- une permanence sera assurée par Mon-
sieur le commissaire enquêteur en mai
ries de Chauray, Échiré, Marigny, Niort,
Prahecq, Saint-Hilaire-la-Palud, Sansais,
Sciecq, Vallans afin de répondre aux de-
mandes d'informations présentées par le
public, les jours et heures suivants :
- commune de Chauray : le lundi 6 novem-
bre de 9 h 00 à 12h 00,
- commune d'Echiré : le mardi 7 novem-
bre de 9 h 00 à 12h 00,
- commune de Marigny : le lundi 13 no-
vembre de 14 h 00 à 17 h 00,
- commune de Niort : le lundi 6 novembre
de 14 h 00 à 17 h 00,
- commune de Prahecq : le mercredi 8 no-
vembre de 9 h 00 à 12 h 00,
- commune de Saint-Hilaire-la-Palud : le
mardi 7 novembre de 14 h 00 à 17 h 00,
- commune de Sansais : le mardi 14 no-
vembre de 15 h 00 à 18 h 00,
- commune de Sciecq : le mercredi 8 no-
vembre de 14 h 00 à 17 h 00,
- commune de Vallans : le mercredi 15 no-
vembre de 9 h 00 à 12 h 00.
Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Chauray (79)
RAPPORT D’ENQUÊTE Page 26
ANNEXE 3
Insertion dans la presse locale - 1ère Parution
Nouvelle république du 11 octobre 2023 Courrier de l’Ouest du 11 octobre 2023 niortagglo Agora du Nigsais
y AVS DE MISE À ENQUÊTE PUBLIQUE DE LA RÉVISION DU
ZONAGE D'ASSAINISSEMENT DES COMMUNES DE
g CHAURAY, ÉCHIRÉ, MARIGNY, NIORT, PRAHECOQ, SAINT-
HILAIRE-LA-PALUD, SANSAIS, SCIECQ ET VALLANS
Selon les dispositions des arrêtés de Monsieur le Président de la Communauté
d'Agglomération du Niortais en dale du 20 seplembre, le projet de révision da zonage î d'assainissement des communes de CHAURAY, ECHIRE, MARIGHY, NIORT, PRA- ÿ HECO, SAINT-HILAIRE-LA-PALUD, SANSAIS, SCIECQ, VALLANS sera soumis à en- quête publique durant 25 jours, soit du 27 octobre 2023 au 20 novembre 2023 In- clus.
j Monsieur Bernard ALEXANDRE, dûment agréé, assurera les fonctions de com- l missaire enquêteur, Monsieur Jean-Claude SIRON, celles de suppléant.
Pendant ce délai :
8 - un dossier technique et administratif sera déposé en mairies de CHAURAY,
ECHIRE, MARIGNY, NIORT, PRAHECQ, SAINT-HILAIRE-LA-PALUD, SANSAIS, SCIECO, VALLANS aux jours et heures habituels d'ouverture de chaque mairie afin e chacun puisse la consulter el reporter ses observations éventuelles sur le registre 8 enquête ou las adresser par écrit à Monsieur la commissaire enquêteur, Maine de CHAURAY, ECHIRE, MARIGNY, NIORT, PRAHECQ, SAINT-HILAIRE-LA-PALUD, ü SANSAIS, SCIECO, VALLANS (en fonction de la commune concernée), lequel les an- nexera au registre de la commune, ou bien les transmettre par mail à une adresse mail dédiée par commune ayant le format type suivant zonage.eu.commune @ agglo-niort.fr
- permane assurée par enqué
û ries da CHAURAY, ECHIRE, MARIGNY, NIORT, PRAHECO, SAINT-HILAIRE-LA-PA- LUD, SANSAIS, SCIECQ, VALLANS afin de répondre aux demandes informations pré- na emo sole on vla? Lviv
+ Commune de Chauray : le lundi 6 novembre de Sh à 12h
- Commune d'Echiré : le mardi 7 novernbre de Sh à 12h
+ Commune de Marigny : le lundi 13 novembre de 14h à 17h
-+ Commune de Niort : le lundi 6 novembre de 14h à 17h
+ Commune de Prahecq : le mercredi 8 novembre de 9h à 12h
« Commune de Saint-Hialre-la-Palud : la mardi 7 novembre de 14h à 17h - Commune de Sansais : le mardi 14 novembre de 15h à 18h
+ Commune de Sciecq : le mercredi 8 novembre de 14h à 17h
+ Commune de Vallans : le mercredi 15 novembre de Oh à 12h.
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O 4
ID : 079-200041317-20240208-C74 02 2024 3-DE
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nes de Chauray, Échiré, Marigny, Niort, l
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Sciecq, Vallans sera soumis à enquête
l publique durant 25 jours, soit du 27 octo-
bre 2023 au 20 novembre 2023 inclus. [|
l M. Bemard Alexandre, dûment agréé, as-
i surera les fonctions de commissaire en- I
l quêteur, M. Jean-Claude Siron, celles de
suppléant. [|
l Pendant ce délai :
D - un dossier technique et administratif l
sera déposé en mairies de Chauray,
l Échiré, Marigny, Niort, Prahecq, Saint-Hi-
lairea-Palud, Sansais, Sciecq, Vallans
i aux jours et heures habituels d'ouverture I
de chaque mairie afin que chacun puisse I
" le consulter et reporter ses observations I
éventuelles sur le registre d'enquête ou n
les adresser par écrit à M. le Commissaire
1 enquêteur, mairie de Chauray, Échiré, Ma-
il rigny, Niort, Prahecq, Saint-Hilaire-la-Pa- }
lud, Sansais, Sciecq, Vallans (en fonction l
de la commune concernée), lequel les
i annexera au registre de la commune, ou
l bien les transmettre par mail à une
adresse mail dédiée par commune ayant [
l le format type suivant :
zonage.eu.commune @agglo-niort.fr
{exemple pour la commune de Chauray :
zonage.eu.chauray@agglo-niort.fr }
l - une permanence sera assurée par M. le n
Commissaire enquêteur en mairies de
Chauray, Échiré, Marigny, Niort, Prahecq,
il Saint-Hilairela-Palud, Sansais, Sciecq,
Vallans afin de répondre aux demandes n
d'informations présentées par le public,
1 les jours et heures suivants : Î
-commune de Chauray : le lundi 6 novem- I
bre de 9 h 00 à 12 h 00,
- commune d'Echiré : le mardi 7 novem-
1 bre de 9 h 00 à 12 h 00,
i - commune de Marigny : le lundi 13 no-
vembre de 14 h 00 à 17 h O0,
( - commune de Niort : le lundi 6 novembre
D de 14h 00 à 17h 00, - commune de Prahecgq : le mercredi 8 no-
l vembre de 9 h 00 à 12 h 00,
- commune de Saint-Hilaire-la-Palud : le
mardi 7 novembre de 14 h 00 à 17h00,
- commune de Sansais : le mardi 14 no-
l vembre de 15 h 00 à 18h 00,
- commune de Sciecq : le mercredi 8 no- "|
vembre de 14 h 00 à 17 h O0,
i - commune de Vallans : le mercredi 15 no- (
piembre de 8h00 à12h 00.
Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Chauray (79)
RAPPORT D’ENQUÊTE Page 27
ANNEXE 4
Insertion dans la presse locale – 2ème parution
Nouvelle république du 30 octobre 2023 Courrier de l’Ouest du 30 octobre 2023 Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S LG
ID : 079-200041317-20240208-C74 02 2024 3-DE
ENQUETE PUBLIQUE DE REVISION DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
COMMUNE DE CHAURAY
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
Le maire de la commune de CHAURAY, certifie que l'avis d'enquête publique de révision du zonage
d'assainissement de la commune a été affiché 15 jours au moins avant l’ouverture de l'enquête
publique (soit le 11 octobre 2023 au plus tard) et pendant toute sa durée, soit jusqu’au 20 novembre
2023 inclus, en mairie de CHAURAY.
A CHAURAY, le 2/49 /202 =
Le Maire
L'Adjoint Délégué, Jean-Claude
REN
Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Chauray (79)
RAPPORT D’ENQUÊTE Page 28
ANNEXE 5
Certificat d’affichage du maire de la commune Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
ST
Ü
U
= 7 [ | 2) Publié-te
E IN LU) = = (U)
I ID :,079-200041317-20240208-C74 02 2024 3-DE
ES E
Commune ce (Gin/AUIR/A\17
DESTINATAIRES :
- Monsieur le Président de la communauté d’agglomération de Niort (CAN), - Monsieur le Président du tribunal administratif de Poitiers.
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
DU NIORTAIS
Enquête publique organisée du lundi 9 janvier au mercredi 8 février 2023 inclus Arrêté inter-préfectoral du 15 décembre 2022
Commissaire enquêteur : Bernard ALEXANDRE (Deux-Sèvres)
Document 1 : - Rapport d’enquête
Document 2 : - Conclusions motivées
Révision du zonage
d’assainissement (2023)
Projet de création d'un
centre de tri des déchets
recyclables Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 n. »,
Publié le — -
ID : 079-200041317-20240208-C74 02 2024 3-DE
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Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Chauray (79)
CONCLUSIONS MOTIVEES
SOMMAIRE
AVANT PROPOS : ............................................................................................................................................................ 3
1. CONSTAT ET FONDEMENT DE L’AVIS ........................................................................................................... 3
1.1. SUR LA CONFORMITE DE LA PROCEDURE ............................................................................................................ 3 1.2. SUR LE SUIVI DE LA PROCEDURE DE L’ENQUETE PUBLIQUE ................................................................................ 4 1.3. SUR LE DOSSIER PRESENTE A L’ENQUETE ........................................................................................................... 4 1.4. SUR LES OBSERVATIONS DEPOSEES PAR LE PUBLIC ............................................................................................. 5
2. PROPOS CONCLUSIFS .......................................................................................................................................... 5
1.5. LE CONTEXTE .................................................................................................................................................... 5 1.6. PRINCIPE GENERAL DU ZONAGE PROPOSE ........................................................................................................... 6 1.7. SYSTEME D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF OU NON COLLECTIF ............................................................................ 6 1.8. LA RENOVATION DU PARC D’INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ............................................ 7 1.9. ASPECT FINANCIER ............................................................................................................................................. 8
3. – AVIS MOTIVE ...................................................................................................................................................... 9
3.1. - MOTIVATIONS DE L’AVIS.................................................................................................................................. 9 3.2. - AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR .............................................................................................................. 10 Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 n. »,
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Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Chauray (79)
CONCLUSIONS MOTIVEES
AVANT PROPOS :
La présente enquête publique, diligentée par la communauté d’agglomération du Niortais, concerne la révision du zonage d’assainissement de la commune de Chauray.
Ce projet, est présenté en enquête publique durant une période de 25 jours consécutifs du vendredi 27 octobre au lundi 20 novembre 2023 inclus. La révision de l’assainissement n’étant pas soumise à évaluation environnementale la durée de l’enquête publique est réduite de trente à quinze jours (1). Le MOA2 a fait le choix de la prolonger à vingt-cinq jours afin d’offrir au public les meilleures conditions pour s’exprimer.
Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté du président de la communauté d’agglomération du Niortais, dès la clôture de l’enquête ou à réception du registre d’enquête transmis par courrier le commissaire enquêteur dispose d’un délai de huit jours pour remettre au pétitionnaire le procès-verbal des observations du public éventuellement recueillies lors de cette procédure ainsi que son propre questionnement. Ce document est remis par le commissaire enquêteur au représentant du maître d’ouvrage le mardi 28 novembre 2023. Le mémoire en réponse du MOA est adressé en retour par voie électronique, dans les délais impartis (Cf chapitre 7 pièce jointe).
Conformément à la règlementation, après un délai maximum de trente jours suivant la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur remet, le mercredi 20 décembre 2023, au représentant de la communauté d’agglomération du Niortais les documents déposés en mairie durant la procédure, son rapport, ses conclusions motivées ainsi que le registre d’enquête accompagné de ses pièces annexes. Simultanément une copie du rapport et des conclusions est adressée à Monsieur le Président du tribunal administratif de Poitiers.
1. CONSTAT ET FONDEMENT DE L’AVIS
L'avis motivé qui se dégage à l’issue de la procédure s'appuie notamment sur les points principaux suivants : la conformité de l’enquête avec l’arrêté d’organisation de l’enquête de référence, la valeur du dossier présenté à l'enquête, les observations faites par le public, les réponses apportés par le pétitionnaire et les divers entretiens que le commissaire enquêteur a jugé utiles. Ces points participent à étayer et à éclairer l'avis personnel que ce dernier va rendre.
1.1. SUR LA CONFORMITE DE LA PROCEDURE
Lorsque les collectivités territoriales réalisent des aménagements, des ouvrages ou des travaux, qui, en raison de leur nature, sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement, ces opérations sont soumises à enquête publique. Cette enquête a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers, et de recueillir l’avis du public sur ces opérations afin de permettre à la personne publique, dans le cas d’espèce la communauté d’agglomération du Niortais, de disposer des éléments nécessaires à sa prise de décision.
Les dispositions applicables à ces enquêtes publiques ont été codifiées aux articles L. 123- 1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-46 du code de l’environnement.
1 Article L123-9 du code de l’environnement
2 MOA : Maître d’ouvrage Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 n. »,
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Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Chauray (79)
CONCLUSIONS MOTIVEES
L’arrêté de référence fait mention des conditions d’organisation de l’enquête publique et précise notamment : la publicité autour de cette procédure, les conditions d’accès au dossier, les modalités de consultation du public et les modalités d’expression du public.
En outre il fait mention de la désignation par le tribunal administratif de Poitiers d’un commissaire enquêteur et d’un suppléant figurant sur la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département des Deux-Sèvres, établie au titre de l’année 2023.
Aucune remarque n’étant à signaler sur l’organisation de cette procédure, en conséquence ce projet est bien conforme aux textes qui le régissent.
1.2. SUR LE SUIVI DE LA PROCEDURE DE L’ENQUETE PUBLIQUE
L’enquête publique s’est déroulée dans le strict respect de l’arrêté de référence. Elle n’a été entachée d’aucun incident ou dysfonctionnement. La procédure réglementaire en la matière a été scrupuleusement suivie, notamment en ce qui concerne l’information du public par des publications de l’avis d’enquête dans deux journaux locaux à diffusion départementale, par un affichage en mairie et une insertion de l’avis d’enquête sur le site internet de l’agglomération.
Toute personne qui l’a souhaité a pu accéder au dossier d’enquête, au format papier, en mairie de Chauray, choisie comme siège d’enquête, pendant toute la durée de la procédure et au format numérique sur le site internet de la communauté d’agglomération du Niortais. Chacun avait la possibilité de déposer ses observations en toute liberté, sur le registre d’enquête tenu à disposition du public en mairie de Chauray (79), par courrier joint à ce document, par courrier postal ou par courriel.
Ainsi, il peut être admis que la population dans sa grande majorité a eu connaissance du projet de révision du zonage d’assainissement de leur territoire, de l’existence et du déroulement de l’enquête publique. En conséquence toute personne qui l’a souhaité a pu participer au processus de décision d’autorisation ou non de ce projet.
L’application de la procédure étant en tout point respectée, le commissaire enquêteur en a attesté le déroulement conforme à l’arrêté du 20 septembre 2023 de Monsieur le Président de la communauté d’agglomération du Niortais. (Voir chapitre 3.4 du rapport d’enquête).
1.3. SUR LE DOSSIER PRESENTE A L’ENQUETE
L’étude, réalisée par le maître d’ouvrage de ce projet (MOA), ou sous sa responsabilité, doit définir les dispositifs d’assainissement à mettre en place dans chaque secteur urbanisé ou à urbaniser. Elle permet d’analyser et de justifier les choix retenus au regard des enjeux identifiés sur le territoire et d’en définir les éléments techniques adaptés qui tiennent compte des contraintes environnementales, de l’évolution du règlement et des progrès technologiques ainsi que des raisons financières.
Avant l’ouverture de la procédure, le commissaire enquêteur a examiné de façon détaillée le dossier soumis à l’enquête. Tous les documents présentés apportent une bonne lisibilité de son ensemble. Il comporte l’essentiel permettant de comprendre les choix du dispositif d’assainissement retenu sur la commune. On distingue deux grands types d'assainissement :
- l'assainissement collectif (réseau de collecte et station de traitement des eaux usées) ; - l'assainissement non collectif (dit individuel ou autonome). Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 n. »,
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Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Chauray (79)
CONCLUSIONS MOTIVEES
Vu par le commissaire enquêteur, ce dossier relatif à la révision du zonage d’assainissement de la commune de Chauray contient les éléments essentiels permettant de comprendre les raisons du projet retenu sur ce territoire.
1.4. SUR LES OBSERVATIONS DEPOSEES PAR LE PUBLIC
Comme il est indiqué précédemment, le public a pu disposer de plusieurs moyens d’expression pour exposer son point de vue ou formuler des propositions sur le projet présenté à l’enquête. Il a pu s’entretenir avec le commissaire enquêteur à l’occasion d’une permanence qu’il a tenue en mairie de Chauray le lundi 6 novembre 2023. Nul ne s’est présenté pour le rencontrer.
La collecte des interventions du public sur ce territoire donne les résultats suivants :
Aucune observation n’a été enregistrée au cours de cette enquête.
L’enquête publique a été conduite à son terme, sans difficulté particulière. Aucun incident n’a été relevé au cours de cette procédure.
2. PROPOS CONCLUSIFS
1.5. LE CONTEXTE
Le zonage d’assainissement de la commune de Chauray a été réalisé en 2007 sous l’autorité de la communauté d’agglomération du Niortais (CAN). Initialement, d’un point de vue technique et financier le territoire de la commune de Chauray a été classé en quasi-totalité en zone d’assainissement collectif.
Selon les éléments portés au dossier les conditions de traitement des eaux usées domestiques ont fluctué au fil du temps pour permettre de répondre aux contraintes et évolutions environnementales, réglementaires, technologiques, de territoire (en particulier l’urbanisation), et financières. En effet, de nouvelles solutions techniques des systèmes d’assainissement non collectif ont vu le jour. Elles permettent de trouver des dispositifs adaptés dans presque tous les cas, aussi bien pour les parcelles de tailles réduites que pour des sols inadaptés, voire défavorables, au traitement des rejets.
Par ailleurs, la communauté d’agglomération prépare le futur PLUi-D qui devrait être approuvé dans les premiers mois de 2024. Les cartes de zonage d’assainissement proposées lors de la présente procédure de révision ont été réalisées au regard du futur PLUi-D. Aussi le MOA précise bien que ce document de planification n’étant pas approuvé il peut encore évoluer. Selon les résultats de la présente procédure d’enquête publique des ajustements relatifs au zonage d’assainissement peuvent encore survenir pour une cohérence parfaite des politiques publiques. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 n. »,
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Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Chauray (79)
CONCLUSIONS MOTIVEES
Ainsi, pour toutes ces raisons, la communauté d’agglomération du Niortais a décidé de réviser le zonage d’assainissement de trente et une communes du territoire de la CAN dont la commune de Chauray est une composante.
1.6. PRINCIPE GENERAL DU ZONAGE PROPOSE
Selon le choix du zonage défini dans le prochain PLUi-D le principe général du système d’assainissement mis en place répond aux critères suivants :
- Si une parcelle devient non constructible : pas d’assainissement collectif ;
- Si une parcelle devient constructible : l’assainissement collectif sera alors étudié. Ainsi, dans l’hypothèse où les parcelles contiguës sont déjà situées en zonage collectif et desservies (ou possibilité de desservir en respectant le ratio déterminé dans la programmation pluriannuelle des investissement) et que la capacité de la station d’épuration le permet, elle pourra également être ajoutée au zonage d’assainissement collectif définitif. Ainsi dans ces zones définies en assainissement collectif la communauté d’agglomération est tenue d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées.
Ce principe s’applique sur l’ensemble des communes adhérentes à la Communauté d’Agglomération du Niortais.
1.7. SYSTEME D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF OU NON COLLECTIF
Les habitations situées dans le zonage d’assainissement collectif ont l’obligation de se connecter au réseau dans un délai de deux ans.
En revanche si le secteur n’est pas équipé d’un réseau public de collecte des eaux usées, les propriétaires d’immeubles ont l’obligation de prévoir une installation individuelle de traitement des eaux domestiques adaptée au terrain (test de perméabilité notamment) ou à sa superficie.
Le projet de révision du zonage d’assainissement présenté tient compte de plusieurs enjeux :
- Les équipements d’assainissement collectifs en place sur l’agglomération sont vieillissants.
Considérant que les travaux ayant un impact fort sur les milieux sont à ce jour réalisés, les financeurs, dont l’agence de l’Eau, n’apportent plus aucun soutien aux travaux neufs d’assainissement collectif. Il est mis en priorité la rénovation et le renouvellement des installations en place.
- Des dispositifs d’assainissement individuel fiables.
La filière mise en place doit prendre en compte toutes les eaux usées produites par l’habitation à l’exception des eaux de pluies qui sont dirigées vers un réseau différent.
Depuis plus d’une décennie les techniques d’assainissement non collectives se sont développées, elles permettent aujourd’hui de trouver des dispositifs adaptés dans presque tous les cas particuliers notamment pour les parcelles de tailles réduites et les sols défavorables à la filtration. Seule une vingtaine de parcelles sur plus de 11 000 que compte l’agglomération est sans solution.
- Le schéma de zonage d’assainissement de la commune de Chauray. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 n. »,
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Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Chauray (79)
CONCLUSIONS MOTIVEES
Finalement il est bien compris que ce document doit évoluer afin de prendre en compte les éléments nouveaux relatifs aux différents enjeux tels que :
o L’évolution environnementale,
o La règlementation,
o Les nouvelles technologies en matière d’équipement,
o Le territoire et en particulier son urbanisation,
o Ainsi que les raisons financières.
1.8. LA RENOVATION DU PARC D’INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
La révision de la réglementation applicable aux installations d’assainissement non collectif est mise en place depuis le 1er juillet 2012. Trois objectifs principaux sont définis :
- Mettre en place des installations neuves de qualité et conformes à la règlementation , - Réhabiliter prioritairement les installations existantes qui présentent un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution pour l’environnement,
- S’appuyer sur les ventes pour accélérer le rythme de réhabilitation des installations existantes.
Le service public d’assainissement non collectif (SPANC) de la communauté d’agglomération du Niortais est chargé de faire appliquer ces directives. Il appartient à ce service d’ identifier les installations qui sont non conformes ou mal entretenues qui pourraient avoir une incidence sur la ressource en eau ou la santé. Dans ce cas, un délai de quatre ans est accordé pour effectuer les travaux de remise aux normes.
Au cours de cette procédure aucune observation n’est enregistrée portant sur les obligations relevant de ce dispositif. Considérant le troisième objectif qui consiste à s’appuyer sur les ventes pour accélérer le rythme des réhabilitions existantes le législateur permet ainsi une mise aux normes progressive sans excès de contraintes sauf pour les dispositifs présentant un risque pour l’environnement.
Un contrôle strict des mises aux normes des installations d’assainissement après l’acquisition d’un bien par un nouveau propriétaire permettrait de s’assurer de la réalisation effective des travaux afin que les eaux rejetées soient aptes à rejoindre le milieu naturel. Les informations recueillies en cours d’enquête mettent en doute l’application de cette formalité. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 n. »,
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CONCLUSIONS MOTIVEES
1.9. ASPECT FINANCIER
Il constitue un élément non négligeable voire déterminant dans le choix des limites du zonage d'assainissement collectif afin de contenir la contribution assainissement des usagers du réseau. L’un des éléments qui permet d’atteindre cet objectif consiste à prendre en compte le bon ratio entre le nombre de connexions et l’investissement à consacrer sur le secteur à équiper. Ce ratio est parfois compliqué à atteindre en milieu rural.
Le plan de zonage proposé sur la commune tient compte de ces critères permettant de définir le périmètre du zonage d’assainissement collectif.
Par ailleurs, une étude comparative, qui mesure sur une durée de vingt-cinq ans le coût de l’assainissement pour les usagers selon le système collectif et non collectif, montre un équilibre entre les deux systèmes.
Selon l’équipement la charge annuelle s’élève à :
- Assainissement non collectif : ancien : 459€/659€……………. Neuf : 379€/459€ - Assainissement collectif : ancien : 512€/632€……………. Neuf : 515€
Le coût des équipements autonomes de traitement des eaux usées a fortement augmenté ces dernières années pour se situer dans une fourchette de 8000 à plus de 15000€. Le budget à consacrer à la mise aux normes de maisons anciennes est parfois difficilement supportable pour les propriétaires aux faibles revenus. Existe-t-il des aides pour la participation aux frais de ces installations ? Cette question a été posée au maître d’ouvrage qui donne quelques pistes d’aide au financement (cf. chapitre 5 du rapport) telles que :
- L’Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH),
- Certaines caisses de retraites,
- Taux de TVA réduit à 10% pour les travaux,
- Possibilité de souscrire un prêt à taux « 0 » auprès des banques dans la limite de 10 000€.
Par ailleurs le MOA précise que l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, qui ne finance plus le développement des assainissements collectifs, participe au financement de l’assainissement non collectif dans certaines conditions qui ne sont pas réunies pour la commune de Chauray.
Selon les informations portées au dossier, un équilibre raisonnable du zonage proposé sur la commune de Chauray semble avoir été trouvé. L’absence de remarques ou d’oppositions de la part des propriétaires d’habitation sur ce territoire confirme les choix du pétitionnaire en la matière. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 n. »,
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Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Chauray (79)
CONCLUSIONS MOTIVEES
3. – AVIS MOTIVE
3.1. - MOTIVATIONS DE L’AVIS
Le commissaire enquêteur énonce ci-dessous les raisons et motifs sur lesquels il a fondé son avis.
Du point de vue de la procédure :
▪ Aucune remarque particulière n’est à signaler durant cette enquête publique aussi bien en termes d’information du public qu’en moyen mis à sa disposition pour s’exprimer sur le projet. Ainsi tous ceux qui l’ont souhaité ont pu contribuer au processus de décision qui aboutira au projet final tel qu’il est présenté ou modifié, ou à son abandon.
Du point de vue du zonage d’assainissement proposé :
▪ Le service assainissement est assuré en régie directe par la communauté d’agglomération du Niortais. Ainsi la CAN conduit, avec ses propres moyens, la gestion de l’assainissement de l’ensemble des 40 communes adhérentes, dont la commune de Chauray.
▪ Le dossier présenté à l’enquête publique, relatif à la révision du zonage d’assainissement de la commune de Chauray, apporte les éléments essentiels permettant de comprendre les raisons du projet retenu sur ce territoire.
▪ Le zonage d’assainissement de la commune de Chauray date de 2007. Aussi le projet présenté consiste à actualiser le schéma directeur d’assainissement des eaux usées pour une mise en cohérence avec les perspectives démographiques et les choix de développement du PLUi-D en cours de validation.
▪ Après deux décennies ce document doit évoluer afin de prendre en compte les éléments nouveaux relatifs aux différents enjeux tels que l’évolution environnementale, la règlementation, les nouvelles technologies en matière d’équipement, le territoire et en particulier son urbanisation, et également pour des raisons financières.
▪ Compte tenu, d’une part, de l’arrêt par les financeurs des équipements d’assainissement collectif neuf, et que d’autre part, le marché propose des systèmes fiables d’assainissement individuel, la CAN privilégie le renouvellement et l’entretien du réseau public en limitant ses extensions.
La politique mise en place qui a conduit l’agglomération à proposer ce nouveau projet de révision de l’assainissement collectif et non collectif apparaît équilibré au regard des objectifs qu’elle s’est fixée, notamment le maintien en zone d’assainissement non collectif les logements ayant des surfaces de parcelle suffisantes pour recevoir un dispositif ANC adapté. Toutefois quelques cas particuliers peuvent se présenter, ils devront être instruits avec attention par la communauté d’agglomération du Niortais (CAN). Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 n. »,
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Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Chauray (79)
CONCLUSIONS MOTIVEES
L’absence d’observation du public au cours de cette enquête relative à la révision du zonage d’assainissement de la commune de Chauray montre que le projet proposé est accepté par les propriétaires d’habitation de la commune.
3.2. - AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
En conséquence et compte tenu des motivations qui précèdent le commissaire enquêteur émet un Avis Favorable, au projet de révision du zonage d’assainissement de la commune de Chauray porté par la communauté d’agglomération du Niortais.
Fait à Niort le mercredi 20 décembre 2023
Bernard ALEXANDRE
Commissaire enquêteur GAS UT, 7.
RX
7
Q
Xe
Communes de CHAURAY Zonage d’assainissement
Légende
Commune Zonage