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Déliberation - 2021 02 22 CM Delibr
Document publié le Lundi 22 février 2021 par la commune d'Aix-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 02 22 CM Delibr)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Air lu | SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 22 FEVRIER 2021 or éttitimttmmm—. |
R
ss se = Délibération N°01/ 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT DEUX FEVRIER A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 15 février 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 135
Présents : 34 puis 33 puis 32
Votants : 35 puis 33 puis 32
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX (jusqu’à 20 h 15 avant le vote de la question N°15), Michelle BRAUER (jusqu’à 22 h 45 avant le vote de la question N°14), Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT- GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, France BRUYERE, Christian PELLETIER, Dominique FIE, Maria MARILIA et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Nicolas POILLEUX (à partir de 20 h 15), Michelle BRAUER (à partir de 22 h 45), Esther POTIN (ayant donné pouvoir jusqu’à 20 h 25 avant le vote de la question N°15 à Nicolas POILLEUX).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL-PALU
N.B. Le maire avance la question n° 15 (DOB) en début de séance après la question relative à l’approbation du procès verbal de la séance du conseil municipal du 14 décembre 2020 et reporte la question n°2 (décisions prises par le maire) en fin de séance.
01. ADMINISTRATION GENERALE
Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil municipal du 14 décembre 2020
Renaud BERETTI rapporteur fait l’exposé ci-dessous.
Le procès-verbal de séance du conseil municipal du 14 décembre 2020 a été transmis aux conseillers municipaux.
Ils sont invités à l’approuver.
RS n Vilie d'Aix-les-Bains - BP 348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex Tél, 04 79 36 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-23 et L. 2121-25 évoquant le procès-verbal,
CONSIDERANT que cette approbation concourt à l’intérêt général,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 35 voix POUR :
e TRANSCRIT l'exposé du rapporteur en délibération,
e APPROUVE le procès-verbal de la dernière séance du conseil municipal du 14 décembre 2020,
e CHARGE le maire, ou son représentant, d'accomplir plus généralement toutes les formalités
nécessaires à l’aboutissement de cette approbation et de signer toutes les pièces qui s’avéreraient nécessaires.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud BERETTI
Maire d’Aix-les-Bains
L
Transmis le: 028.07 .t+ « Le Maire certifie le caractère
Affichéle: S2. 03 .ÆstA exécuraire Fire acte à la
date du GR Nu Se à
son du maire;
ELUN néral adjoint par dél$9® Giles M9
Directeur ge Aix-les-Bains le 16 décembre 2020
Î
les bains
LLE HET ner
LA MAIRIE
Direction de l’administration générale
et de la gestion patrimoniale
GM/CZ/
Procès-verbal - Conseil municipal
Séance du lundi 14 décembre 2020 à 18 h 30
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Esther POTIN, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT- GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, France BRUYERE (arrivée à 18 h 50 avant le vote de la question 2), Christian PELLETIER, Dominique FIE, Maria MARILIA et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Philippe LAURENT (ayant donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), France BRUYERE Gusqu’à 18 h 50).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL-PALU
80. ADMINISTRATION GENERALE
Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil municipal en date du 27 octobre 2020
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 34 voix POUR APPROUVE le procès-verbal de la dernière séance du conseil municipal du 27 octobre 2020.
81. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL (CGCT articles L. 2122-22 et L.2122-23)
Renaud BERETTI rend compte des décisions qu’il a prises depuis la séance précédente :
Décision N° 061/2020 du 15/09/2020 exécutoire le 26/10/2020 : Convention de mise à disposition d’un appareil de désinfection
Objet : mise à disposition d’un appareil de désinfection « Nocospray » permettant la désinfection de surfaces par voies aériennes au profit du centre hospitalier métropole Savoie à Aix-les-Bains. La maintenance et l’approvisionnement de cet appareil resteront à la charge du centre hospitalier. Décision N° 054/2020 du 05/10/2020 exécutoire le 13/10/2020 : Redevances dues pour le transport et la distribution de gaz
Objet : fixation des redevances dues pour le transport et la distribution de gaz par GRDF Région Sud Est au titre de l'occupation provisoire et permanente du domaine public en 2020 pour un total de 5 309 euros. Décision N° 0553/2020 du 08/10/2020 exécutoire le 20/10/2020 : Convention d’occupation du domaine public à titre précaire et révocable
Objet : convention d'occupation précaire d’un espace situé au sein de l’accueil de loisirs de Marlioz au profit de l'association « Mieux Vivre à Marlioz». Convention conclue du 26 septembre 2020 au 31 décembre 2020 et consentie àtitre gratuit.
Décision N° 060/2020 du 10/10/2020 exécutoire le 22/10/2020 : Désignation d’un avocat Objet : désignation du cabinet Sindres pour défendre les intérêts de la Ville dans la requête d’appel de la société ITTC Aix-les-Bains contre le jugement du 30/07/2020 rendu par le tribunal judiciaire de Chambéry.
Décision N° 052/2020 du 12/10/2020 exécutoire le 16/10/2020 : Vente de ferrailles
Objet : vente de ferrailles à TRIGENIUM pour la somme de 14,80 euros.
Décision N° 053/2020 du 12/10/2020 exécutoire le 16/10/2020 : Vente de ferrailles
Objet : vente de ferrailles à AXIA ETS POUGET pour la somme de 34,50 euros.
Décision N° 056/2020 du 14/10/2020 exécutoire le 26/10/2020 : Budget primitif 2020 « Ville » - Utilisation de crédits au chapitre des dépenses imprévues
Objet : dépenses 15 660 euros pour l'indemnisation dans le cadre de l’atelier « un masque un aixois », dépenses 16 880 euros pour l’achat de masques « inclusifs sourire » soit — 32 540 euros.
Décision N° 057/2020 du 15/10/2020 exécutoire le 22/10/2020 : Désignation d’un avocat Objet : désignation du cabinet Sindres pour défendre les intérêts de la Ville dans la requête de Madame Dard contre le PC 07300819C1055 délivré à la SARL FGM Développement.
Décision N° 058/2020 du 15/10/2020 exécutoire le 22/10/2020 : Désignation d’un avocat Objet : désignation du Cabinet Sindres pour défendre les intérêts de la Ville dans la requête d’appel de la SAS ANAKA contre le jugement rendu le 23/06/2020 par le tribunal administratif de Grenoble pour la réalisation d’un petit bâtiment collectif sur un terrain boulevard Madame Mourichon. Décision N° 059/2020 du 15/10/2020 exécutoire le 22/10/2020 : Désignation d’un avocat Objet : désignation du cabinet Sindres pour défendre les intérêts de la Ville dans la requête de Marc Paravy contre arrêté portant non-opposition de la DP07300819C5314 délivrée à Mme Florence Poulard pour la peinture d’une façade 73 avenue de la Liberté.
Décision N° 065/2020 du 22/10/2020 exécutoire le 03/11/2020 : Convention d’occupation d’un bien appartenant à l'EPFL de la Savoie
Objet: signature d’une convention de mise à disposition des terrains situés 164/166 avenue de St Simond et 401 chemin de la Baye appartenant à l'EPFL de la Savoie. Cette convention a pris effet le 12 août 2020 pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction et prendra fin le jour de la signature de l’acte de cession des terrains au profit de la Ville.
Décision N° 063/2020 du 23/10/2020 exécutoire le 29/10/2020 : Signature d’un marché MAPA supérieur à 90 000 euros HT et inférieur à 214 000 euros HT
Objet: signature d’un accord-cadre à bons de commande, multi-attributaires pour l'exécution des missions de contrôle technique nécessaires aux travaux d’infrastructures et de bâtiments pour un montant maximal annuel de 52 000 euros HT avec :
- bureau APAVE,
- bureau Alpes Contrôles,
- bureau Dekra Industrial.
Décision N° 066/2020 du 26/10/2020 exécutoire le 06/11/2020 : Désignation d’un avocat (abroge et remplace la décision 58/2020)
Objet : désignation du cabinet Sindres pour défendre les intérêts de la Ville dans la requête d’Appel de la SAS ANAKA contre le jugement rendu le 23/06/2020 par le tribunal administratif de Grenoble pour la réalisation d’un petit bâtiment collectif sur un terrain boulevard Madame Mourichon. Décision N° 067/2020 du 27/10/2020 exécutoire le 02/11/2020 : Convention d’occupation précaire portant sur un appartement communal sis résidence « Elga »
Objet: signature d’une convention à titre précaire et révocable à usage exclusif d’habitation pour lappartement au 7 boulevard Périn résidence «ŒElga » au profit de Madame et Monsieur Asensio. Aucune indemnité au moment du départ ne sera accordée à l’occupant pour quelques travaux que ce soit. L’occupation est consentie à compter du 15 mars 2020 pour une durée d’un an renouvelable une fois par reconduction expresse et moyennant une redevance mensuelle de 900 euros. Décision N° 068/2020 du 04/11/2020 exécutoire le 06/11/2020 : Désignation d’un avocat Objet : désignation du cabinet FIDAL pour défendre les intérêts de la Ville dans le requête de
Monsieur Adrien Vieville devant le pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry sollicitant le versement d’une pension d'invalidité.
Décision N° 069/2020 du 13/11/2020 exécutoire le 18/11/2020 : Don de masques
Objet : acceptation d’un don de 30 000 masques chirurgicaux par Monsieur Mostafa Boudiar, gérant de la société ANESSIA VIVAL, boulevard Wilson. Ce don n’est grevé ni de conditions ne de charges. Décision N° 070/2020 du 19/11/2020 exécutoire le 19/11/2020 : Signature d’un marché MAPA supérieur à 90 000 euros HT et inférieur à 221 000 euros HT
Objet : signature d’un accord-cadre à bons de commande, multi-attributaires pour l’exécution d’un service de maintenance préventive et curative des équipements installés dans les parkings de l’Hôtel de Ville et de la Chaudanne pour un montant maximal annuel de 45 000 euros HT avec la société
Scheidt et Bachmann à compter du 1° janvier 2021 et qui pourra faire l’objet de 3 reconductions pour la même durée.
Décision N° 071/2020 du 17/11/2020 exécutoire le 24/11/2020 : Indemnité d’occupation Objet : occupation sans droit ni titre de locaux communaux dans les Anciens Thermes par la société ITCC. Le montant du préjudice est fixé à 75 000 euros. Le paiement de l’indemnité ne saurait avoir pour effet de renouveler la convention d’occupation dès lors qu’il est exclusivement destiné à réparer le préjudice causé à la Commune.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal PREND ACTE de la communication faite.
82. ADMINISTRATION GENERALE - Désignation du remplaçant titulaire au sein du Parc naturel régional du Massif des Bauges
Après en avoir débattu, le Conseil municipal APPROUVE à l’unanimité avec 35 voix POUR la désignation d’Alain MOUGNIOTTE comme délégué titulaire au sein du Comité syndical du parc naturel régional du massif des Bauges en remplacement de Michel FRUGIER déjà délégué pour Grand Lac.
83. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Avis sur les dérogations au repos dominical de commerces de détail alimentaire accordées par le maire pour l’année 2021
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à la majorité avec 33 voix POUR et 2 CONTRE (Dominique FIE et Maria MARILIA) émet un avis favorable sur l’ouverture exceptionnelle de ces commerces pour l’année 2021 lors des dimanches de soldes, de braderies et de fêtes de fin d’année aux dates suivantes :
- le dimanche 10 janvier,
- le dimanche 21 février,
- le dimanche 18 avril
- le dimanche 27 juin,
- le dimanche 5 septembre,
- le dimanche 7 novembre,
- le dimanche 28 novembre,
- le dimanche 5 décembre,
- le dimanche 12 décembre,
- le dimanche 19 décembre,
- le dimanche 26 décembre.
84. RESSOURCES HUMAINES - Mise à disposition de personnel municipal auprès de structures extérieures
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 35 voix POUR le Conseil municipal approuve les mises à disposition des personnels de la Ville auprès de structures extérieures. Il s’agit d’un état des lieux des mises à dispositions sur l’année 2020 et les années à venir. A ce jour 16 agents sont concernés et 2 postes actuellement à pourvoir vont être proposés aux agents en recherche de mobilité interne. 85. AFFAIRES FONCIERES
Achat d’un terrain aux consorts Coudurier — Elargissement du chemin des Biâtres Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 35 voix POUR autorise le maire à signer un acte authentique d’achat au profit de la Commune d’un détachement d'environ 00 ha 00 a 30 ca de la parcelle cadastrée section BD n° 418 pour sept-mille-huit-cents euros (7 800 €) sans assujettissement à la TVA, le prix pouvant être ajusté à la hausse si l’arpentage commandé aux géomètres révèle la nécessité d'acquérir une surface légèrement supérieure à 30 m2, appartenant aux consorts Coudurier, domiciliés chemin des Biâtres à Aix-les-Bains (73100).
86. AFFAIRES FONCIERES
Achat d’un terrain à la SAS — Amélioration de l’aire de camping-cars Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 35 voix POUR autorise le maire à signer un acte authentique d’achat à titre gratuit au profit de la Commune des parcelles suivantes :
SECTION NUMERO CONTENANCE LIEUDITS
BE 132 01 a 85 ca Les Fieux
BE 541 08 a 57 ca Les Fieux
BE 543 11 a 74 ca Les Fieux
BE 545 02 a 94 ca Bd Port aux Filles
BE 547 00 a 48 ca Bd Robert Barrier
BE 549 65 a 90 ca Bd Port aux Filles
BE 550 00 a 01 ca Bd Port aux Filles
d’une contenance totale d’environ 91 a 49 ca sans assujettissement à la TVA,
87. AFFAIRES FONCIERES
Abrogation d’une délibération municipale
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 35 voix POUR décide d’abroger la délibération du 4 novembre 2013 qui autorisait l’achat de terrains par la Commune d’Aix-les-Bains à la société CIS Promotion pour créer une voie verte entre le boulevard Garibaldi et le boulevard Barrier. En effet, les parcelles ont été cédées depuis par CIS Promotion à la copropriété « Résidence Eden Cap », qui a accepté de nous céder lesdites parcelles à l'euro symbolique.
88. AFFAIRES FONCIERES
Passation d’un protocole d’accord avec la SAS L’Intemporel
La SAS L’Intemporel compte rénover la Rotonde. Elle a sollicité de la Ville une participation à hauteur de 1 030 000 € pour un montant total de travaux de 1 730 000 €. La Ville n’a pas accepté cette répartition.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à la majorité avec 33 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Dominique FIE et Maria MARILIA) autorise la signature d’un protocole d'accord avec la SAS L’Intemporel dont les clauses essentielles sont les suivantes :
> choix d’un expert qui déterminera les travaux qui incombent à la commune et au preneur du bail
commercial dans le cadre de la rénovation de la Rotonde,
> suspension, par la Ville le temps de la mesure d’expertise amiable, de toute demande de paiement
au titre des loyers des mois d’avril, mai et juin 2020,
> exonération pendant le temps de l’expertise amiable, à la société L'Intemporel de loyers de trois
mois courant du 1* novembre 2020 au 31 janvier 2021.
En contrepartie, la société L’Intemporel accepte :
> d’une part, le règlement par ses soins, au jour de la signature du protocole d’accord, des loyers des mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 d’un montant global de 24 887,75 euros HT soit 29 865,60 euros T.T.C.,
> d’autre part, la renonciation à solliciter le moindre préjudice d'exploitation pour la période courant
du 1” novembre 2020 au 31 janvier 2021. 89. DOMAINE PUBLIC - Signature d’une convention pour la mise à disposition des services de Grand Lac pour l'assistance à la gestion et l’exploitation des points d’eau de la Défense
Extérieure Contre l’Incendie (DECI)
Les communes sont compétentes en matière de Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI). Cette compétence a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des Services d'incendie et de secours, par l'intermédiaire de points d'eau identifiés à cette fin, dénommés Points d'Eau Incendie (PEI).
Dans une optique de cohérence et d'homogénéité de gestion des PEI et afin de fiabiliser et maîtriser les interventions sur le réseau d'eau potable, Grand Lac propose une assistance à la gestion et à
I‘exploitation des PEI pour le compte de ses communes membres.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 35 voix POUR autorise le maire à signer la convention cadre afin de permettre à Grand Lac d’intervenir au nom de la Ville.
Ce service représentant un coût de 1 583,40 EHT/an pour la Ville.
90. VOIRIE - Signature d’un avenant à la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage valant également convention financière prise avec le SDES pour les travaux d’enfouissement des réseaux du Boulevard Pierpont Morgan
Par délibération du 20 février 2019, le Conseil municipal a autorisé l'engagement des travaux d’enfouissement des réseaux aériens du boulevard Pierpont Morgan, sur la section comprise entre le passage à niveau n°13 et le rond-point de l’hôpital.
Le SDES, maître d'ouvrage des travaux de distribution électrique, s’est vu déléguer par la même délibération, des travaux relevant de la maîtrise d'ouvrage de la Ville, à savoir le réseau de
télécommunication.
Le montant total prévisionnel était de 115 780,00 € TTC dont 72 110,00 € TTC pour ce qui concerne la part communale.
Le maître d'ouvrage délégué informe la Ville qu’un avenant au marché de travaux a été nécessaire, en raison de modifications de quantités par rapport au marché initial, pour inclure la détection et le marquage des réseaux sensibles sur l’emprise des travaux ainsi que pour réaliser le déplacement d’un branchement d’eau afin de poser un support béton.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 35 voix POUR autorise le maire à signer l’avenant à la convention de maîtrise d'ouvrage permettant de porter le montant total de l’opération à 138 353,34 € TTC dont 80 485,64 € TTC à charge de la Ville
91. AFFAIRES FINANCIÈRES
Solidarité avec la population de Beyrouth au Liban — Versement d’une subvention à la fondation Maison du Liban
Deux explosions dévastatrices survenues le 4 août 2020 ont créé des dommages importants à Beyrouth, capitale du Liban, notamment dans le quartier du port.
La conflagration que certains considèrent comme « une des plus grosses explosions non nucléaires de l’histoire » a fait des centaines de morts et des milliers de blessés en laissant près de 300 000 habitants sans toit.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 35 voix POUR souhaite marquer sa solidarité au nom de ses habitants en approuvant un don de 8 000 € à la fondation de la Maison du Liban en France, qui accueille des étudiants libanais privés depuis cet épisode du contact avec leurs familles et de ressources notamment financières les comptes bancaires étant bloqués par le Gouvernement.
92. AFFAIRES FINANCIERES
Exonération de loyer commercial — Restaurant de la Plage d’Aïx-les-Bains Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 35 voix POUR approuve l'exonération partielle de la société LPA, qui exploite le restaurant de la plage avenue Daniel Rops, de loyer commercial. L’exonération porterait sur trois mois, soit 13 750 € HT (16 500 € TTC). Cette mesure permettra à la société de surmonter les difficultés que lui a occasionnées l’épidémie de Covid- 19. 93. AFFAIRES FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
Entrée au capital de la SCIC CITIZ Alpes Autopartage
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 35 voix POUR décide de soutenir la démarche engagée par CITIZ Alpes-Loire en faveur de l’autopartage, approuve les statuts de la SCIC SA à capital variable Alpes Autopartage et approuve l’entrée de la Ville d’Aix-les-Bains au capital social de la SCIC par une souscription de 30 parts d’un coût unitaire 150 euros. Jean-Marie MANZATO titulaire et Christophe MOIROUD suppléant, sont désignés pour représenter la Ville d’Aix-les-Bains au sein du collège « des collectivités publiques » de la SCIC.
94. AFFAIRES FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
Attribution des subventions aux associations et autres bénéficiaires
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 35 voix POUR décide l’attribution de subventions pour un montant de 72.671 euros.
95. AFFAIRES FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
Créances éteintes
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 35 voix POUR décide d’éteindre les créances pour un montant de 1.385,19 euros.
96. AFFAIRES FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
Rapports des mandataires de la collectivité — SPL OSER - Exercice 2019
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 35 voix POUR approuve le rapport annuel de la SPL OSER.
97. AFFAIRES FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
Rapport annuel du délégataire - Délégation de service public pour l’exploitation d’un casino dans le centre ville d’Aïx-les-Bains — Casino Grand Cercle
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité PREND ACTE du rapport relatif à la gestion et l’exploitation du casino du centre-ville d’Aix-les-Bains par la société Casino Grand Cercle.
98. AFFAIRES FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
Rapport annuel du délégataire - Délégation de service public pour l'exploitation d’un casino au bord du lac d’Aix-les-Bains — Nouveau Casino
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité PREND ACTE du rapport relatif à la gestion et l’exploitation du casino du bord du lac d’Aix-les-Bains par la société Nouveau Casino.
99. AFFAIRES FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
Rapport annuel du délégataire - Délégation de service public pour le centre équestre Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité PREND ACTE du rapport relatif à la gestion et l’exploitation du centre équestre.
100. AFFAIRES FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
Rapport annuel du délégataire - Délégation de service public pour le golf
Après en avoir débattu le Conseil municipal à la majorité avec 2 ABSTENTIONS (Dominique FIE et Maria MARILIA) PREND ACTE du rapport relatif à la gestion et l'exploitation du golf.
101. AFFAIRES FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
Rapport annuel du délégataire - Délégation de service public pour la distribution d’énergie calorifique
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité PREND ACTE du rapport relatif à la gestion et l’exploitation de la distribution d'énergie calorifique. 102. Eclairage public — Contrat de partenariat public-privé relatif à l’éclairage public — présentation du rapport d’activités 2019.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 35 voix POUR approuve le rapport annuel du contrat de partenariat public-privé avec CITEOS relatif à l’éclairage public.
103. AFFAIRES FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
Avenant n° 1 à la convention d’objectifs entre la Ville et l'Office du Tourisme Intercommunal (OTI) Aix-les-Bains Riviera des Alpes
Afin de permettre une exécution financière plus proche de la réalité et après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 35 voix POUR approuve les modifications des conditions financières de la convention générale d’objectifs entre la Ville et l’OTI.
104. AFFAIRES FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
Décision Modificative n° 1 — Budget Ville et budget annexe activités touristiques Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 35 voix POUR décide d'adopter le projet de décisions modificatives n°1 pour le budget principal et le budget annexe «activités touristiques » tel que présenté.
105. AFFAIRES FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
Ouverture anticipée des crédits d’investissement du budget principal et des budgets annexes pour l’année 2021
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 35 voix POUR décide de voter l'ouverture anticipée des crédits d'investissement pour les différents budgets de la commune pour l’année 2021.
106. AFFAIRES SOCIALES — Avenant à la convention de partenariat pour la mise en œuvre des clauses sociales dans les marchés publics
Le dispositif clause sociale a pour vocation de permettre l'insertion professionnelle des publics en difficulté via les marchés générés par la commande publique.
Une première convention a été signée pour la période 2015-2018, renouvelée pour la période 2018- 2020.
Les résultats observés en matière d'accès à la formation et à l'emploi conduisent les partenaires à souhaiter poursuivre ce dispositif.
Le Département de la Savoie a lancé un nouvel appel à candidature pour un financement sur la période 2021 seulement, auquel le CCAS d’Aïx-les-Bains a répondu.
Le FSE en 2021 sera mobilisable pour le financement du poste de facilitateur. Ainsi, la poursuite du dispositif est subordonnée à la signature d’un avenant à la convention de partenariat 2018-2020 pour la période 2021, qui fixe les modalités de financement et de mise en œuvre de cette action.
Le budget prévisionnel annuel de l'action pour l’année 2021 est de 51.800 € sur la base du
cofinancement suivant :
e FSE(25.800 €),
e Grand Lac (8.000 €),
e Ville d'Aïx-les-Bains (8.000 €),
e CCAS - autofinancement (10.000 €),
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 35 voix POUR approuve ce plan de financement, et APPROUVE le projet d’avenant à la convention.
107. POLITIQUE DE LA VILLE
Convention d’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans le quartier prioritaire de Marlioz - Plan d’actions 2021
Le Conseil municipal, dans une délibération du 14 décembre 2015, a validé la mise en place d’un abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur le quartier prioritaire de Marlioz. Cet abattement concerne les bailleurs sociaux présents dans ce périmètre: OPAC de la Savoie et SOLLAR. Des conventions partenariales du 29 décembre 2015 ont permis un abattement de 30% de la TFPB pour la période comprise entre le 1” janvier 2016 et le 31 décembre 2020, avec la possibilité de
faire évoluer le taux.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 35 voix POUR approuve les deux nouvelles conventions (une pour chaque bailleur) et les plans d’actions pour 2021.
Les bailleurs continueront ainsi de bénéficier de moyens supplémentaires pour répondre aux besoins spécifiques d’intervention et d’entretien en complément de moyens de droit commun.
108. ENFANCE JEUNESSE — UNICEF -— Délibération d’intention pour le label Ville Amie des Enfants 2020-2026
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 35 voix POUR autorise le maire à
confirmer à UNICEF France le souhait de la Ville d’Aix-les-Bains d’être de nouveau Ville candidate au titre Ville amie des enfants.
109. CULTURE - Dépôt de 5 amulettes égyptiennes de la collection archéologique d’Aix-les- Bains au nouveau musée Champollion de la Conservation du patrimoine de l’Isère (à Vif) Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 35 voix POUR approuve le dépôt de 5 amulettes de la collection archéologique de la Ville d’Aïx-les-Bains au musée Champollion de la Conservation départementale du patrimoine de l’Isère (à Vif).
Le présent procès-verbal à valeur de compte-rendu des décisions prises par le conseil municipal lors de sa séance publique du lundi 14 décembre 2020 est affiché à la porte de la mairie le 16 décembre 2020.
Marie-Pierre MONTORO-SADOUX,
Jean VIAL, Christèle ANCIAUX,
1524 ÉRÉEE—
Nicolas YO, Karine DUBOUCHET, (
4 LS AE
= ;
À
Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Lucie DAL-PALU
# LE 7
Christophe MO g Esther POTIN,
Claudie KRAYSSE, re J
e M
U
élie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY,
ierre-Louis BALTHAZARD,
André GRANGER,
\ ER
Marina FERRARI,
Dominique FIE,
Æ André GIMENEZ. Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé dé réception d'un acte en préfecture
Délibération 01/2021 - Approbation du procès-verbal de la séance du Objetdetacte-
Conseil municipal du 14 décembre 2020
RRAREREEESENERENTEESENENNENENSENENLINETENEEIINIINEAIETININSININIININIANIANALELIINNEEEINNIALEESILATITITINENIININLEEES IEEE EIENINEIE
Date de décision: 22/02/2021
Date de réception de l'accusé 03/03/2021
de réception :
RRRTRNENENEENISESENEENESEENETEIIENENETIENENIITENESE NN ENLSIIIESENSETSNSSESS ENS NTENE SSSR ESS SES SS ETES SNS SESENSSTTSTNTNSS SENS N SENS ESS
Numéro de l'acte : 22022021 01
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20210222-22022021 01-DE steseenennenenenenesenesen nn en nnnns ane ann etant ent ane nnans en anses en nn e nn sennen a nenennennnsnenennnaninssassatnne
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 5.2.3
Institutions et vie politique
Fonctionnement des assemblees
Autres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
RREREAREREAEINENEREEESENNENNASESENNNSENSTEENEMNNNNSESENNENESNNIANEIINIANEINNNTSENNTENSET SIN SISES SITE ES SES ESEEESEIEISISEIIEINEIENESES
Nom du fichier : DCMO1 Approbation du procès-verbal.doc ( 99_DE-073-217300086-
20210222-22022021_01-DE-1-1_1.pdf)
Annexe : PV14.12.2020.pdf( 21_DA-073-217300086-20210222-22022021 01-
DE-1-1_2.pdf)
PV
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=13308450 03/03/2021 AÏX st SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 22 FEVRIER 2021 ee
LA MAIRIE
Délibération N°02/ 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT DEUX FEVRIER
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le
15 février 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents : 34 puis 33 puis 32
Votants :35 puis 33 puis 32
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-
JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX (jusqu’à 20 h 15 avant le vote de la question N°15), Michelle BRAUER (jusqu’à 22 h 45 avant le vote de la question N°14), Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT- GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, France BRUYERE, Christian PELLETIER, Dominique FIE, Maria MARILIA et André
GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Nicolas POILLEUX (à partir de 20 h 15), Michelle BRAUER (à partir de 22 h 45), Esther POTIN (ayant donné pouvoir jusqu’à 20 h 25 avant le vote de la question N°15 à Nicolas POILLEUX).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL-PALU
N.B. Le maire avance la question n° 15 (DOB) en début de séance après la question relative à l’approbation du procès verbal de la séance du conseil municipal du 14 décembre 2020 et reporte la question n°2 (décisions prises par le maire) en fin de séance.
02. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL (CGCT articles L. 2122-22 et L.2122-23)
Renaud Beretti rapporteur fait l’exposé ci-dessous.
Décision N° 072/2020 du 23/11/2020 exécutoire le 14/12/2020 : Bail de location d’un local privé Objet: signature d’un bail de location avec Mme Mailland pour un local de 25 m° environ au 15 avenue du Petit Port. La durée de ce baïl est de deux ans à compter du 1” décembre 2020 avec un loyer de 430 euros par mois.
TE SE ane
Ville d'Aix-les-Bains - BP 348 - 75108 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 85 07 95 - malrie@sixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr Décision N° 073/2020 du 30/11/2020 exécutoire le 04/12/2020 : Désignation d’un avocat Objet: désignation du cabinet Sindres pour défendre les intérêts de la Ville devant le Tribunal administratif de Grenoble dans la requête de Madame Dominique Simonin et Monsieur François Mignon contre le PC 07300819C1044 délivré à la SCCV Panorama.
Décision N° 076/2020 du 02/12/2020 exécutoire le 04/12/2020 : Rétrocession d’une concession funéraire
Objet : rétrocession à la Ville par Mme Lydie Dautel de la case de columbarium n°20 section 7 pour la somme de 161,10 euros.
Décision N° 074/2020 du 03/12/2020 exécutoire le 03/12/2020 : Réalisation d’un emprunt auprès
de la Caisse d'Epargne
Objet : réalisation d’un emprunt auprès de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes d’un montant de 7 200 000 euros sur 25 ans avec un taux fixe à 0,46 %.
Décision N° 078/2020 du 23/12/2020 exécutoire le 23/12/2020 : Signature d’un marché MAPA supérieur à 90 000 euros HT et inférieur à 214 000 euros HT
Objet : signature d’un marché pour les travaux de rénovation des courts de tennis extérieurs du Tennis Club d’Aix-les-Bains avec la Société Laquet pour une durée de 8 semaines et un montant de 144 258 euros TTC.
Décision N° 079/2020 du 23/12/2020 exécutoire le 23/12/2020 : Signature d’un marché MAPA supérieur à 90 000 euros HT et inférieur à 214 000 euros HT
Objet : signature d’un accord-cadre pour la réalisation d’un diagnostic amiante des anciens Thermes avec la Société Mesures et Contrôles pour une durée d’un an et un montant maximal de 100 000 euros HT.
Décision N° 001/2021 du 04/01/2021 exécutoire le 14/01/2021 : Désignation d’un avocat Objet : désignation du cabinet Sindres pour défendre les intérêts de la Ville contre M. et Mme Bichet devant la Cour administrative d’appel de Lyon dans la requête d’appel contre le jugement n° 1907663 rendu le 08/12/2020 par le Tribunal administratif de Grenoble.
Décision N° 003/2021 du 21/01/2021 exécutoire le 02/02/2021 : Baïl de location d’un local privé Objet : signature d’un bail de location avec l’ Agence des Bains pour un local de 29,39 m? environ au 5 rue Davat (lieu d’accueil pour le Club des curistes). La durée de ce baïl est de trente-six mois à compter du 1° janvier 2021 avec un loyer de 450 euros par mois.
Décision N° 004/2021 du 11/02/2021 exécutoire le 17/02/2021 : Stationnement Objet : adaptation de l’offre de stationnement aux besoins des usagers.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal PREND ACTE de la communication faite.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renau RETTI ire certifie le caractère À Ë ë
PE Maire ix-les-Bains exécutoire du présent agte à la
date du EN GT. Le ke
Transmis le : 53,03. /St\ C a
Affiché le : ©O2.03. 2e2\ par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général adjoint Accusé de réception e Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 02/2021 - Décisions prises par le maire
Date de décision: 22/02/2021
Date de réception de l'accusé 03/03/2021
de réception :
BESSSNNIERNEEENENESES ES EEE ERESINSSANENSISSISANNNININSNNNANNINISIINSINANITINNISSSIINISSINEIIIEIINIEIENINIETENIIIIIENIINSESEENSTES
Numéro de l'acte : 22022021 02
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20210222-22022021 02-DE RARERERSENEANEEREESPENESESENEIESENEPNEESEENENENILIEIENNEIENINIEIETESSENEETIESES ES EEE SES ESESSESENESEETESEIESINNESSANENESENSESEIESS
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 5 .4.2.2
Institutions et vie politique
Delegation de fonctions
Délégation de fonctions à un élu
Autres délégations
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
RESTERREREEISENNTESNRESSS ESS EN SES ES ESESSESETIESESTES ETS ETES SENS SEE SEEN SE SSEESESTETINSSESTIEETEITETNNNTESSITENSESENNNERENNTSTENSESS
Nom du fichier : DCMO2 Décisions prises par le maire.doc ( 99_DE-073-217300086-
20210222-22022021_02-DE-1-1_1.pdf )
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=13308460 03/03/2021 Aix SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL ln DU LUNDI 22 FEVRIER 2021 a
CA MANUE Délibération N°04/ 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT DEUX FEVRIER A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 15 février 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 1:35
Présents : 34 puis 33 puis 32
Votants : 35 puis 33 puis 32
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-
JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX (jusqu’à 20 h 15 avant le vote de la question N°15), Michelle BRAUER (jusqu’à 22 h 45 avant le vote de la question N°14), Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT- GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, France BRUYERE, Christian PELLETIER, Dominique FIE, Maria MARILIA et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Nicolas POILLEUX (à partir de 20 h 15), Michelle BRAUER (à partir de 22 h 45), Esther POTIN (ayant donné pouvoir jusqu’à 20 h 25 avant le vote de la question N°15 à Nicolas POILLEUX,).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL-PALU
N.B. Le maire avance la question n° 15 (DOB) en début de séance après la question relative à l’approbation du procès verbal de la séance du conseil municipal du 14 décembre 2020 et reporte la question n°2 (décisions prises par le maire) en fin de séance.
04. AFFAIRES FONCIERES
Bilan annuel des opérations foncières et immobilières pour l’exercice 2020
Jérôme DARVET rapporteur fait l'exposé du rapport ci-dessous.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, le
Conseil municipal est appelé à prendre connaissance du bilan annuel des opérations foncières et immobilières opérées par la Ville durant l’année 2020.
Ce bilan est récapitulé dans les tableaux n° 1, n° 2 et n° 3 ci-joints.
S
Ville d'Aix-les-Bains - BP 348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 O0 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr En complément d’information, vous trouverez également dans les tableaux n° 4 et n° 5, l’ensemble des
opérations immobilières qui ont fait l’objet de mouvements comptables durant l’année 2020, quelle que soit la date de la délibération du Conseil municipal approuvant la décision.
Vu l’examen de ce dossier par la commission 1 en date du 11 février 2021, il est proposé au Conseil municipal, entendu l'exposé ci-dessus, de prendre acte du bilan annuel des opérations foncières et immobilières pour l’exercice 2020.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal prend acte du bilan annuel des opérations foncières et immobilières pour l’exercice 2020.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud BERETTI
Maire d’Aix-les-Bains
L
caractère ire certifie le :
« Le Maire acte à la . 6 a Transmis le :©3 à 8, LS exécutoire be prése
Affiché le: 2. &3. LA date du «77 TABLEAU
N°
1
D.C.M.
SECT.
N°
SURF.
ADRESSE
PROPRIETAIRE
MONTANT
ACTE
AVIS
OBSERV.
EN
M?
TERRAIN
ACQUISITION
NOTAIRE
DOMAINES
29/06/2020
CD
Volume
15
Rue
Georges
1*
SCCV
DU
SILLON
ALPIN
1,00€
Me
Bartoli-Crépin
-
L'achat
de
ce
volume
contribue
à
l'intérêt
En
cours
général
en
permettant
à
la
Commune
de
se
rendre
propriétaire
d'un
volume
amé-
nagé
en
trottoir
29/06/2020
BL
514
25
Chemin
de
la
Roselière
SARL
ABERDEEN
100,00
€
Etude
Bordet
/
50,00
€le
m*
|Elargissement
du
chemin
de
la
Roselière
Bénat
15/04/2019
En
cours
16/07/2020
AV
331
157
Chemin
des
Vignobles
SOCIETE
APFT
100,00
€
Me
Combaz
-
Elargissement
du
chemin
des
Vignobles
IMMOBILIER
SNC
En
cours
29/09/2020
BD
105p
149
11/13
boulevard
Charcot
SCI
AIXCOT
10
600,00
€
Me
Chapat
-
Création
d'un
trottoir
le
long
du
Boulevard
121p
En
cours
Jean
Charcot
122p 123p 124p
29/09/2020
CD
1049
942
Rue
Georges
1*
ETAT
75
000,00
€
Me
=
Droit
de
priorité
En
cours
Réserve
foncière
permettant
la
création
d'un
espace
vert,
l'accès
et
la
vue
sur
des
bâtiments
communaux
remarquables
accès
à
la
copropriété
communal
au
Boulevard
Berthollet
29/09/2020
Route
Départementale
n°
50
Avenue
de
Tresserve
DEPARTEMENT
0,00
€
Procédure
-
Reclassement
dans
la
voirie
communale
DE
LA
SAVOIE
Administrative
de
la
section
de
voirie
comprise
entre
le
En
cours
Boulevard
Lepic
et
le
Boulevard
de
Russie
27/10/2020
BD
343
461
Boulevard
Jean
Charcot
ASSOCIATION
0,00
€
Etude
Pichon
/
8085€
Echange
sans
soulte
afin
de
permettre
Volume
135
ENTENTE
NAUTIQUE
Dal
Dosso
13/10/2020
|une
amélioration
de
la
circulation
AVIRON
En
cours
piétonne
le
long
du
lac
et
éviter
les
D'AIX
LES
BAINS
conflits
d'usage
entre
les
membres
de
l'association
et
les
promeneurs
27/10/2020
Volume
4
518
14
avenue
de
Tresserve
BOUYGUES
1,00
€
Me
Amélioration
de
la
circulation
piétonne
et
IMMOBILIER
En
cours
des
cycles
en
créant
une
liaison
depuis
la
rue
de
Liège
et
un
accès
aux
véhicules
de
sécurité
et
de
déménagement
14/12/2020
BD
418
30
Chemin
des
Biâtres
ICONSORTS
COUDURIER
7
800,00
€
Me
Pichon
Elargissement
du
Chemin
des
Biâtres
En
cours ACQUISITIONS
- 2020
D.C.M.
SECT.
SURF.
ADRESSE
PROPRIETAIRE
MONTANT
ACTE
AVIS
OBSERV.
EN
M?
TERRAIN
ACQUISITION
NOTAIRE
DOMAINES
14/12/2020
BE
132
185|Les
Fieux
SOCIETE
0,00
€
Acte
Admnistratif
|
914
900,00
€
|Amélioration
de
l'entrée
à terme
de
l'aire
541
857|Les
Fieux
D'AMENAGEMENT
En
cours
de
camping-cars
543
1
174]Les
Fieux
DE
LA
SAVOIE
545
294|Boulevard
du
Port
aux
Filles
SAS
547
48|Boulevard
Robert
Barrier
549
6 590|Boulevard
du
Port
aux
Filles
550
1]Boulevard
du
Port
aux
Filles
9
149
Total:
93
602,00
€ TABLEAU
N°
2
D.C.M.
SECT.
N°
SURF.
ADRESSE
ACQUEREUR
MONTANT
ACTE
AVIS
OBSERV.
EN
M?
TERRAIN
CESSION
NOTAIRE
DOMAINES
27/10/2020
BD
112
2
532|Boulevard
Jean
Charcot
ASSOCIATION
0,00
€
Etude
Pichon
/
62030,00€
|Echange
sans
soulte
afin
de
permettre
345
ENTENTE
NAUTIQUE
Dal
Dosso
13/10/2020
|une
amélioration
de
la
circulation
356
AVIRON
En
cours
piétonne
le
long
du
lac
et
éviter
les
D'AIX
LES
BAINS
conflits
d'usage
entre
les
membres
de
l'association
et
les
promeneurs
Total
:
0,00
€ TABLEAU
N°
3
D.C.M.
SECT.
N°
SURF.
ADRESSE
ACQUEREUR
MONTANT
ACTE
AVIS
OBSERV.
EN
M?
TERRAIN
CESSION
NOTAIRE
DOMAINES
16/07/2020
AE
216
401
Avenue
de
Saint-Simond
ENEDIS
136,00
€
Procédure
-
Convention
de
passage
de
canalisation
290
393
Administrative
électrique
souterraine
sur
fonds
servant
En
cours
27/10/2020
C
1
545
Commune
de
Drumettaz-
ENEDIS
15,00
€
Procédure
-
Convention
de
passage
de
canalisation
Clarafond
Administrative
électrique
souterraine
sur
fonds
servant
En
cours
27/10/2020
BC
265
8
305
Résidence
Lepic
OPAC
DE
LA
SAVOIE
0,00
€
Procédure
-
Convention
de
servitude
conventionnelle
266
43/45/47/49/51/55/57
av.
Administrative
réelle
et
perpétuelle
de
passage
de
d'Italie
En
cours
canalisations
en
tréfonds
sur
le
fonds
servant
- Chauffage
urbain
27/10/2020
BT
470
5 367
Les
Jardins
d'Eden
OPAC
DE
LA
SAVOIE
0,00€
Procédure
=
Convention
de
servitude
conventionnelle
89/115/143/165
rue
Abbé
Administrative
réelle
et
perpétuelle
de
passage
de
Pierre
En
cours
canalisations
en
tréfonds
sur
le
fonds
41/63/87/109
chemin
des
Moëllerons
servant
- Chauffage
urbain
Total :
151,00
€ TABLEAU
N°
4
ACQUISITIONS
QUI
ONT
FAIT
L'OBJET
D'UN
MOUVEMENT
COMPTABLE
EN
2020
D.C.M.
ADRESSE
DU
OBJET
N°
DATE
MONTANT
BIEN
OPERATION
MANDAT
26/06/2017
Avenue
Gaston
Mollex/
Acquisition de terrain
Route
de
Saint-Innocent
SCI
PHILJUST
1061
20/02/2020
82 400,00
Frais
d'acte
7488
24/11/2020
2 450,63]
17/12/2019
À avenue
du
Grand
Port
Acquisition
fonds
de
commerce
EPFL
LE
BIEN
ASSIS
Frais
1230
27/02/2020
1 009,37)
Frais
8331
16/12/2020
1 009,37
1742/2019
À avenue
du
Grand
Port
Acquisition
fonds
de
commerce
SARL
L'EVASION
Frais
de
résiliation
1625
11/03/2020
200
000,00!
30/04/2019
Rue
Vaugelas
Acquisition
de terrain
SCI
BAC
+3
Frais d'acte
2471
15/04/2020
1 054,01
Acquisition
5897
06/10/2020
11
700,00
30/10/2018
Rue
Alice
Eynard
Acquisition
de
terrain
JCMC
VALZ
Frais d'acte - régularisation
2472
15/04/2020
13,00!
26/06/2018
Route de Saint-Innocent
Acquisition de terrain SARL
SHIROGA
Frais d'acte
3453
17106/2020
129,74
14/03/2016
Boulevard
Lepic
Acquisition
du
bâtiment
EURL
HOZEN
Frais d'acte
3602
23/06/2020
12 956,76)
30/10/2018
Avenue de Marlioz
Acquisition de terrain
COPROPRIETE
L'OCTROI
Frais d'acte
7487
24/11/2020
405,61
MONTANT
TOTAL
DES
ACQUISITIONS
DE
L'ANNEE
2019
313
128,49] TABLEAU
N° 5
CESSIONS
QUI
ONT
L'OBJET
D'UN
MOUVEMENT
COMPTABLE
EN
2020
D.C.M.
ADRESSE
DU
OBJET
N°
DATE
MONTANT
BIEN
OPERATION
TITRE
27/06/2020
Avenue
de Merlioz/
Cession
de terrain
Rue
Saint
Eloi
OPAC
DE
LA
SAVOIE
2321
31/12/2020
225
000,00!
26/06/2017
Rue
Jean
Monard
/
Cession
de
bätiment
À rue de l'Institut Zander
SCCV
LESTAL
2324
31/12/2020 |
880 000,00!
27/06/2019
Chemin
de la Bergerie
Cession
de terrain
M.
Mme
GUZZO
2327
31/12/2020
3 570,00
MONTANT
TOTAL
DES
CESSIONS
DE
L'ANNEE
2020
1108
570,00! Accusé de réception Page 1 sur 2
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 04 - Bilan annuel des opérations foncières et immobilières Objet de fFacte—
pour l'exercice 2020
BERIEISEISNSENENENESESEEEESESENESESSINEN ENS EISINNILIENIEIENSININLISIIISIEIIENENEIINIENENESSNIEIEINNENIENNINTILIINNENESEIIEINININNEEE
Date de décision: 22/02/2021
Date de réception de l'accusé 03/03/2021
de réception :
REREREEERESTISSSESSESESESSENESSENESETTENET ESS SIETENT SES ESS ESS ENT SES ES ESS ES SISSSSSEN ESS ETNENETEIEISETENENIESEININENENEIINTESEIIEIEIES
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
22022021_04
073-217300086-20210222-22022021 04-DE
RENRERESSENENSENENEINENSEEEETIETETET SEINS SESNSESTENTEEIITINNTINISS EESTI SE EININET SITE SEINE ININENENENENEIIEIENEIIEIESEIIESES
Nature de l'acte :
Matières de l'acte :
Délibération
7.10.3
Finances locales
Divers
Autres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
BRRSSSSRIESSSNSSSISSISESTEETITSENSTEESEN ESRI ES EIS ES ES SITES ET SES SENTE SNS ETS SNS SENS ESS ESS SNS ST SENS TES EUTS TES TISES ESS
Nom du fichier :
Annexe :
Annexe :
Annexe
Annexe :
Annexe :
DCM04 Bilan annuel opérations foncières 2020.doc ( 99_DE-073-
217300086-20210222-22022021 04-DE-1-1_1.pdf )
DCMO04 ANNEXE Bilan annuel opérations foncières 2020 SERVITUDES
2020.pdf ( 21_DA-073-217300086-20210222-22022021_04-DE-
1-1_2.pdf )
TABLEAU SERVITUDES
DCM04 ANNEXE Bilan annuel opérations foncières 2020 MOUVEMENTS
COMPTABLES 2020 CESSIONS.pdf( 21_DA-073-217300086-20210222-
22022021 _04-DE-1-1_3.pdf )
TABLEAU MOUVTS COMPTABLES CESSIONS
: DCMO4 ANNEXE Bilan annuel opérations foncières 2020 MOUVEMENTS
COMPTABLES 2020 ACQUISITIONS.pdf( 21_DA-073-217300086-
20210222-22022021_04-DE-1-1_4.pdf )
TABLEAU MOUVTS COMPTABLES ACQUISITIONS
DCM04 ANNEXE Bilan annuel opérations foncières 2020 CESSIONS
2020.pdf( 21_DA-073-217300086-20210222-22022021_04-DE-
1-1_5.pdf)
TABLEAU CESSIONS
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte-13308472 03/03/2021 Accusé de réception Page 2 sur 2
DCMO04 ANNEXE Bilan annuel opérations foncières 2020 ACQUISITIONS
2020.pdf ( 21_DA-073-217300086-20210222-22022021_04-DE-
1-1_6.pdf )
TABLEAU ACQUISITIONS
https://teletransmission-public.omnikles.com/oknoi/actes viewar da?idacte=12308479 02/03/2091 e
A A SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL en DU LUNDI 22 FEVRIER 2021
————
LA MAÏRIE Délibération N°05/ 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT DEUX FEVRIER
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le
15 février 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents : 34 puis 33 puis 32
Votants : 35 puis 33 puis 32
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX (jusqu’à 20 h 15 avant le vote de la question N°15), Michelle BRAUER (jusqu’à 22 h 45 avant le vote de la question N°14), Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT- GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, France BRUYERE, Christian PELLETIER, Dominique FIE, Maria MARILIA et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Nicolas POILLEUX (à partir de 20 h 15), Michelle BRAUER (à partir de 22 h 45), Esther POTIN (ayant donné pouvoir jusqu’à 20 h 25 avant le vote de la question N°15 à Nicolas POILLEUX).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL-PALU
N.B. Le maire avance la question n° 15 (DOB) en début de séance après la question relative à l’approbation du procès verbal de la séance du conseil municipal du 14 décembre 2020 et reporte la question n°2 (décisions prises par le maire) en fin de séance.
05. AFFAIRES IMMOBILIERES
Achat de lots en copropriété — boulevard Lepic
Jean-Marc VIAL rapporteur fait l’exposé ci-dessous.
La SSCV du Sillon Alpin a réalisé des locaux tertiaires sis 1425, boulevard Lepic, le tout formant la
copropriété dénommée « Le Lepic ». Elle s’est constituée sur l’emprise foncière cadastrée section AY sous les numéros 219 (00 ha 00 a 08 ca), 366 (00 ha 25 a 41 ca) et 274 (00 ha 03 a 06 ca), soit au total environ 00 ha 28 a 55 ca.
L’immeuble est aujourd’hui achevé et des locaux existants restent à vendre.
Ville d’Aix-les-Bains - BP 348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 85 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr La copropriété sera occupée courant mars 2021 au rez-de-chaussée et au premier étage par le centre hospitalier spécialisé de la Savoie qui y regroupera tous ses services aixois, qui sont disséminés aujourd’hui sur plusieurs sites (avenue Victoria, avenue du Grand Port et place Maurice Mollard notamment).
Les deuxième et troisième étages sont libres de toute location et occupation et mis en vente. Les surfaces des lots (3 et 4 au deuxième étage et 5 et 6 au troisième étage) sont de 1 122 m° (543 m° pour le 2°* niveau avec 18 m2 de parties communes spéciales, 543 m2 pour le 3°% niveau avec 18 m? de parties commune spéciales). Vingt-six places de stationnement de surface sont également mises en ventes (n° de copropriété 7 à 32). Le prix demandé pour l’ensemble des lots est de 3 117 030 € TTC (TVA à 20 %).
La Commune a fait part de son intérêt pour les locaux tertiaires mis en vente. En effet, la Ville loue à Grand Lac des locaux d’une surface d’environ 636 m°, pour le pôle administratif de ses services techniques et 14 places de stationnement extérieur d’environ 210 m?, pour un montant annuel de presque 100 000 €. Par ailleurs, le manque de locaux pour d’autres services pourrait trouver une solution avec cette acquisition.
Les locaux tertiaires sont livrés avec le niveau de finitions intérieures suivant : - revêtement de sol posé,
- peinture des murs,
- locaux sanitaires aménagés (wc, lavabos, etc.),
- faux-plafonds avec éclairage,
- chauffage,
- VMC,
- Goulotte en façade intérieure avec prééquipement électrique.
L’acheteur aura à sa charge l’agencement (cloisons supplémentaires, petits équipements, etc.) et l'installation du réseau informatique.
Les coordonnées du propriétaire sont les suivantes : SCCV du Sillon Alpin, domiciliée, 137, rue
François Guise, 73000 Chambéry.
Ils ont été construits en zone UE du plan local d'urbanisme intercommunal d’Aïx les Bains approuvé le 9 octobre 2019.
Il existe au niveau de la commune un plan de prévention des risques d’inondation du bassin aixois
approuvé par arrêté préfectoral le 4/11/2011 et modifié le 31/10/2012 qui permettait ladite construction.
Les annexes suivantes sont jointes à la présente délibération :
1) Divers plans (parking, étages),
2) Notice descriptive.
Il est précisé au Conseil municipal que les collectivités sont tenues de consulter la direction de l'immobilier de l'État (anciennement France Domaine) lorsque leur projet d’achat franchit le seuil de 180 000,00 € HT pour les opérations d’acquisition. La présente décision est donc prise au vu d’un avis domanial.
Il est en conséquence proposé aux élus d’autoriser le maire à acheter les lots ci-dessus désignés pour le prix de 3 117 030 € TTC, conforme à l’avis domanial.
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 1111-1,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1, VU le code civil, notamment les articles 1582 à 1593,
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, VU le plan local d’urbanisme intercommunal de la Commune approuvé le 9 octobre 2019, VU l’avis domanial n° 20-008V0743 du 5 janvier 2021,
VU l'accord de principe de la SCCV du Sillon Alpin,
VU l’examen de ce dossier par la commission 1 en date du 11 février 2020,
CONSIDERANT que cette acquisition contribue à l’intérêt général local (suppression d’une charge de fonctionnement, regroupement de services municipaux propice à une amélioration de leur fonctionnement),
Après en avoir débattu, le conseil municipal à l’unanimité avec 33 voix POUR :
e TRANSCRIT l'exposé du rapporteur en délibération,
e AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer un acte authentique de vente au profit de la Commune d’Aïx-les-Bains, domiciliée place Maurice Mollard à Aix-les-Bains (73100) pour le prix ferme et définitif de trois millions cent dix-sept mille trente euros toutes taxes comprises, notamment la TVA immobilière à 20 % (3 117 030,00 € TTC, 2 597 525 € HT), par la SCCV du Sillon Alpin, domiciliée 137, rue François Guise à Chambéry (73000), avec pour SIRET 83119660500016, ou toute personne s’y substituant, des lots 3, 4, 5, 6 et 7 à 32 sis dans la copropriété « Le Lepic », avec pour adresse 1425, boulevard Ludovic Napoléon Lepic, édifiée sur l’emprise foncière cadastrée section AY sous les numéros 219, 366 et 274,
° AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer tout document administratif relatif à ce dossier,
° CHARGE le maire, ou son représentant, d'accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces nécessaires.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud BERETTI
Maire d’Aix-les-Bains
« Le Maire certifie le caractè Transmis le: © 3.S3.22-4 nn : ère
smis le 3.2 exécutoire du présent
acte à la Affiché le: 2.023. 2524
date du.Q2lo3(£e24,
Cd Par délégation du maire, Gilles MOCELLIM
Directeur général adjoint Ë
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PDV
NIVEAU
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PDV 2
Faliectes
|
73000 Chambéry
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Bd
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73000
AIX-LES-BAINS
Date
: 05/01/2021 |
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|
SCCV
SILLON
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D'UN
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Chambéry
1425
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73000
AIX-LES-BAINS
Date
:05/01/2021 Slre à Sopra
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SILLON
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| 137 rue François Guise
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Chambéry
CONSTRUCTION
D'UN
BATIMENT
DE
BUREAUX
ET
D'UN
POLE
MEDICAL
1425 Bd Lepic 73000 AIX-LES-BAINS
PDV
PLAN
PARKINGS
N2
/ N3
Phase
: DOE
Echelle:
1 : 200
Date
: 05/01/2021
PDV_6 _-n SCCV
du Sillon Alpin,
NOTICE DESCRIPTIVE GENERALE DE
CONSTRUCTION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER
CONSTRUCTION D'UN BATIMENT DE BUREAUX ET POLE MEDICAL
1425 BOULEVARD LEPIC
73100 AIX-LES-BAINS
Janvier 2021 SOMMAIRE
1. COMPOSITION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER inner 3
2. CARACTERISTIQUES GENERALES DE L'IMMEUBLE.
2.1 INFRASTRUCTURE …
2.2 STRUCTURE
2.3 COUVERTURE / ETANCHEITE
2.4 FAÇADES...
2.5 MENUISERIES EXTERIEURES.
3. PARTIES COMMUNES
3.1 HALL D'ENTRÉE, PALIERS EN ÉTAGE... à 3.2 BLOCS SANITAIRES sise 9
4. PLATEAUX DE BUREAUX (hors sanitaires, halls et paliers)
4.1 ACCES AUX BUREAUX.
4.2 CLOISONNEMENT DES BUREAUX
4.3 REVETEMENTS DE SOLS ….
4.4 REVETEMENTS MURAUX
4.5 FAUX PLAFOND
4.6 COURANTS FORTS...
4.7 COURANTS FAIBLES
5. CHAUFFAGE — VENTILATION - RAFRAICHISSEMENT
5.1 HYPOTHESES DE DIMENSIONNEMENT
5.2 SYSTEME DE CHAUFFAGE - RAFRAICHISSEMENT
5.3 VENTILATION
5. ESPACES EXTERIEURS.
NNoubRE
BE
6.1 RESEAUX...
6.2 AMÉNAGEMENTS EXTÉRIEURS
PF: \PRESTATIONS NON COMPRISES 4 sssscrmmnenenrnesiranninnremenmitininunsnderenee 15
D NO asian donnant ia entree 15
Bureaux et pôle médical — 1425 Boulevard Lepic - Aix les Bains
Notice Descriptive Générale — Janvier 2021 2/16 1. COMPOSITION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER
Les travaux portent sur la réalisation d'un immeuble destiné à accueillir un pôle
médical sur les deux premiers niveaux et des activités tertiaires sur les niveaux
supérieurs.
Le terrain est situé au 1425 boulevard Lepic à Aix-les-Bains. Il est desservi en
traversant une parcelle communale sur laquelle est implanté un dojo.
L'ensemble immobilier d’une surface de plancher d'environ 2 400 m? comprend
un immeuble de 4 niveaux (soit RDC à R+3) ainsi qu'un parking de surface de 48
places.
Les règles afférentes à l'immeuble font référence au Code du travail et aux
Etablissements Recevant du Public (ERP) de types W & U dans ses articles
concernant les bâtiments, leurs accès, leurs équipements d'hygiène et de sécurité.
L'immeuble sera conforme aux normes environnementales en matière de
performance énergétique, édictées par la Réglementation Thermique RT 2012.
Les prestations et la décoration, tant des parties communes (hall d'entrée, paliers, sanitaires) que des plateaux de bureaux, résultent d'études esthétiques et fonctionnelles lui permettant d'assurer la flexibilité des aménagements intérieurs, la qualité de l'ambiance et la fluidité des circulations.
Les plateaux seront livrés hors cloisonnement.
Les ouvrages seront réalisés selon les règles de l'Art et seront conformes :
# Aux prescriptions techniques des Documents Techniques Unifiés (DTU)
établi par le Centre Scientifique Technique du Bâtiment
Aux règles de construction et de sécurité en vigueur
Aux normes parasismiques en vigueur localement
Aux prescriptions du Code du Travail
Aux prescriptions des ERP types W & U
Conformément à la réglementation et aux assurances souscrites obligatoires,
les matériaux et produits mis en place en cours des travaux bénéficient selon
leur nature d'une garantie annuelle, biennale, décennale, etc.
Bureaux et pôle médical — 1425 Boulevard Lepic - Aix les Bains
Notice Descriptive Générale — Janvier 2021 3/16 2 CARACTERISTIQUES GENERALES DE L’'IMMEUBLE
2.1 INFRASTRUCTURE
FOUILLES / TERRASSEMENT
Nettoyage général de la plate-forme et décapage de la terre végétale et des
revêtements en place. Fouille en pleine masse selon nécessité, terres extraites
évacuées (terre végétale partiellement conservée sur place pour réalisation des
espaces verts). Gestion des terres en déblais/remblais suivant besoins, études
VRD et étude de sol.
FONDATIONS
Fondations implantées et dimensionnées selon l'étude géotechnique réalisée par le bureau d'études KAENA Géotechnique et calculs statiques de l'ingénieur structure.
Fondations servant de support à la structure.
Les fondations et le dallage du rez-de-chaussée sont en béton armé et
implantés sur des renforcements de sol par colonnes ballastées selon étude
ASCENSEUR
Réalisation de fosses en béton au droit des ascenseurs.
Murs en béton coulé en place, ou en prémur ou en maçonnerie traditionnelle
au droit des cages d'ascenseur.
2.2 STRUCTURE
STRUCTURE EN BETON ARME
Structure en poteaux et poutres béton armé ou précontraint pour les différents niveaux.
Voiles en béton armé, où en prémur ou aggloméré de béton pour tous les niveaux.
Plancher haut de tous les niveaux en béton armé coulé sur place ou
préfabriqué.
Surcharges d'exploitation pour les plateaux bureaux de : 250 Kg/m2 (+ 70
kg/m2 pour le cloisonnement).
Finition : surfaçage jusqu'à l'obtention d'une surface fermée, le tout prêt à
recevoir un revêtement collé.
Isolant thermique sous chape au niveau rez de chaussée et en sous face des planchers des locaux non chauffés en contact avec des locaux chauffés. Nature et performance selon étude bureau thermique (RT2012).
2.3 COUVERTURE / ETANCHEITE
Terrasse accessible au niveau R+1
Réalisation de l'étanchéité de la terrasse Y compris édicule d’ascenseur, comprenant :
La mise en place d’un isolant thermique en conformité à la norme RT 2012. La réalisation d’une étanchéité bicouche,
Bureaux et pôle médical — 1425 Boulevard Lepic - Aix les Bains
Notice Descriptive Générale — Janvier 2021 4/16 2.4 FAÇADES
La mise en place d’une protection d'étanchéité dallettes béton sur plots
réglables,
Réalisation des relevés d'étanchéités isolés,
La mise en place de naissance d’eaux pluviales ou boites à eaux
Terrasse en plancher haut du R+3 et terrasse inaccessible au niveau R+1
Réalisation de l'étanchéité de la terrasse y compris édicule d’ascenseur,
comprenant :
La mise en place d’un isolant thermique en conformité à la norme RT 2012. La réalisation d’une étanchéité bicouche,
La mise en place d'une protection d'étanchéité par gravillons (hors édicule ascenseur),
Réalisation des relevés d’étanchéités isolés,
La mise en place de naissance d’eaux pluviales ou boites à eaux,
Les descentes d'eaux pluviales extérieures et/ou intérieures
La mise en place de crochets d'ancrage et/ou de lignes de vie suivant les
indications du coordonnateur sécurité
Couvertines en périphérie de l'ouvrage.
Relevés d'étanchéité en périphérie du bâtiment et contre tous obstacles de
toiture.
Lanterneau d'accès à la toiture en polycarbonates alvéolaires un arceau
permettant l'accrochage d'échelles d'accès murales en aluminium, (celle-ci
étant entreposée dans la cage d'escaliers).
Sorties de toiture et édicules : ventilation de chutes, VMC, compris passage de
crosses en attente pour installations spécifiques ultérieures.
Chutes d'eaux pluviales en PVC, collectant les eaux de toiture en partie centrale, raccordement sur le regard du collecteur d'assainissement situé en pied de chutes.
REZ-DE-CHAUSSEE
Murs extérieurs réalisés en béton matricé, isolés par l'intérieur.
Finition extérieure par lasure compris traitement des tableaux sur les parties
courantes.
ÉTAGES
Murs extérieurs réalisés en béton, isolés par l'intérieur.
Finition extérieure par enduit compris traitement des tableaux sur les parties
courantes.
Mise en place de panneaux métalliques en tôle perforée, dimensions et
position suivant plans de façade de l'architecte.
Bureaux et pôle médical — 1425 Boulevard Lepic - Aix les Bains
Notice Descriptive Générale — Janvier 2021 5/16 2.5
2.6
MENUISERIES EXTERIEURES
ENSEMBLE D’ENTREE
Ensemble menuisé en aluminium à rupture de pont thermique formant accès
principal du bâtiment (façade sud) ainsi que accès secondaire en façade nord : # Conductivité thermique du vitrage selon calcul thermique.
= 2 Blocs-porte d'entrée vitrée à deux vantaux y compris ferme porte,
ventouse électromagnétique asservie à un lecteur de badges +
interphone. Ouverture par bouton poussoir de décondamnation depuis
l'intérieur.
MUR RIDEAU
Murs rideaux en aluminium laqué dans la circulation verticale (façade sud) avec intégration d’un ouvrant de désenfumage.
PORTES EXTERIEURES
Portes donnant sur l’extérieur en aluminium ou acier laqué.
# Ame pleine isolante ou vitrage double, isolant, à faible émissivité avec
remplissage argon et retardateur d'effraction pour les vitrages des RDC,
conforme à la RT2012
= Vitrage feuilleté une ou deux faces selon besoin
#“ Condamnation par cylindre à clé
PLATEAUX DE BUREAUX
Ensemble menuisé en PVC
# Châssis de façades type ouvrants à la française, compris portes d'accès
à la terrasse.
» Vitrage double, isolant, à faible émissivité avec remplissage argon et retardateur d'effraction pour les vitrages des RDC, conforme à la
RT2012.
# Ouvertures en oscillant-battant
= Vitrage feuilleté une où deux faces selon besoin
=“ Bavettes aluminium débordantes
BRISE-SOLEIL
Mise en place de brises soleil extérieurs au droit des châssis des façades
exposées.
Motorisation des BSO et mise en œuvre de télécommandes.
SERRURERIE
PARE VUE
Protection visuelle des équipements techniques en toiture, comprenant :
La réalisation d’une ossature de fixation en acier galvanisé ou laqué,
Mise en place de grilles ou ventelles en acier galvanisé ou laqué sur l’ossature
AUVENTS
Auvents en acier galvanisé ou laqué au droit de l'entrée principale du bâtiment et de l'accès au jardin extérieur en façade nord, y compris étanchéité et évacuation des eaux, traitement de la sous face et habillages latéraux.
Bureaux et pôle médical - 1425 Boulevard Lepic - Aix les Bains
Notice Descriptive Générale — Janvier 2021 6/16 HABILLAGE CAGE D’ESCALIER EXTERIEURE
Protection en périphérie de l’escalier de secours extérieur par mise en œuvre d’un ouvrage métallique avec remplissage par grille en acier galvanisé ou laqué.
3. PARTIES COMMUNES
3.1 HALL D'ENTRÉE, PALIERS EN ÉTAGE
PLAFONDS
Faux plafond minéral de type Ekla de chez ROCKFON ou équivalent, monté sur
ossature apparente, trame au choix de l'Architecte.
Et/ou plafond suspendu plâtre perforé, compris mise en peinture selon choix
de l’Architecte.
REVETEMENTS MURAUX
Peinture acrylique et toile de verre sur l'ensemble des murs et cloisons.
REVETEMENTS DE SOL
Carrelage en grès cérame, classement U4/P3 dans le hall d'entrée et paliers
d'étages, plinthes assorties (format, calepinage et couleur selon choix
architecte).
Profil d'arrêt de carrelage ou équivalent au droit des changements de
revêtement de sol.
Tapis gratte pied dans le hall d'entrée.
PORTES D'ACCES AUX BLOCS SANITAIRES ET PLACARDS TECHNIQUES
Portes en bois, à âme pleine, stratifiées, sur huisseries bois avec ferme porte
hydraulique ou non pour les sanitaires.
Béquille en alu brossé ou inox, et butoirs de portes pour portes des sanitaires selon choix architectes.
ELECTRICITE
Immeuble alimenté en basse tension à partir d'un poste de transformation public.
Armoire électrique générale des communs (services généraux) avec un branchement type tarif jaune, les lots vendus disposant d'une armoire avec
comptages individuels en branchement type Tarif bleu.
Colonne montante vers les tableaux électriques individuels de chaque lot.
Gaines techniques verticales : équipements séparés pour les courants forts et
les courants faibles.
Alimentations des équipements de l'immeuble à partir de l'armoire électrique
générale, à savoir éclairage des parties communes de l'immeuble, ascenseur,
chauffage, ventilation, ballons ECS.
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Notice Descriptive Générale — Janvier 2021 7/16 APPAREILLAGE ELECTRIQUE
Eclairage des parties communes (hors parkings en RDC) par downlight LED avec un niveau moyen d'éclairement conforme aux règlementations, fonctionnant sur détecteurs de présence avec temporisation. Dans les locaux ayant accès à la lumière naturelle, ils seront à détection de luminosité réglable,
Eclairage des cages d'escalier par appliques type hublots ou autre avec un
niveau moyen d'éclairement conforme aux règlementations.
Prises de courant de service 16 À 2P+T dans les circulations communes à raison
de 1 prise par palier d'étage.
ALARME INCENDIE
Alarme incendie réglementaire avec déclencheur manuel type bris de glace au
droit de chaque palier d'étage.
Sirène réglementaire.
Eclairage de sécurité par blocs de balisage autonomes.
CONTROLE D'ACCES
Par vidéophonie commandant la ventouse électromagnétique des portes
d'entrées de l'immeuble.
ASCENSEUR
Ascenseur 1100 Kg pour 15 personnes, avec machinerie embarquée, équipé et
décoré.
# Passage libre de 90 cm Vitesse 1 m/s
= Nombre d'arrêt : 4.
* Portes palières à ouverture latérale en inox
»« Habillage inox de la cabine
# Sol PVC ou carrelage.
CAGE D’ESCALIER
Escaliers béton coulé en place ou préfabriqué: marches PVC selon choix
architecte.
Main courante et gardes corps métalliques au choix de l'Architecte.
Murs et sous-face des emmarchements d'escalier : peinture acrylique avec ou
sans toile de verre, ou équivalent.
4. PLATEAUX DE BUREAUX (hors hall et paliers communs)
4.1 ACCES AUX BUREAUX
Blocs portes d'accès aux plateaux stratifiés coupe-feu 1/2h, à âme pleine sur
huisserie avec joint isophonique, serrure avec cylindre européen, béquille et
butée de porte au choix de l'architecte.
4.2 CLOISONNEMENT DES BUREAUX
Cloisonnement fixe formant séparatif entre les parties communes et les
plateaux de bureaux, en plaque de plâtre de type Placostil de chez PLACO ou
équivalent, composées d'une ossature en rail galvanisé, de plaques de plâtre
Bureaux et pôle médical — 1425 Boulevard Lepic - Aix les Bains
Notice Descriptive Générale — Janvier 2021 8/16 cartonnées, y compris fibre minérale. Cloisons mises en œuvre toute hauteur
(de dalle à dalle)
Plateaux de bureaux livrés libre de cloisonnement.
4.3 BLOCS SANITAIRES
Mise en œuvre de blocs sanitaires, H & F, accès PMR, inclus dans les lots
privatifs.
CLOISONS DES BLOCS
Cloisons intérieures de séparation des sanitaires, de type Placostil de chez
PLACO ou équivalent toute hauteur et composées d'une ossature en rail galvanisé et une plaque de BA13 sur chaque face, y compris fibre minérale.
PORTES INTERIEURES
Portes en bois, à âme pleine, stratifiées 2 faces, sur huisseries bois avec serrure
à condamnation.
Béquille en alu brossé ou inox, ou équivalent et butoirs de portes au choix de
l'Architecte.
REVETEMENTS DE SOL
Carrelage de sol en grès cérame.
= Format, calepinage et couleur selon choix architecte.
= Classement UPEC U3 P3.
= Plinthes assorties sur parois peintes
MURS SANITAIRES
Faïence murale sur environ 50% de l'ensemble des murs, format, calepinage et
couleur au choix de l'Architecte,
Peinture sur les 50 % non couvert de faïence.
Miroirs de courtoisie sur lavabos.
FAUX PLAFONDS
Faux plafond minéral de type Ekla de chez ROCKFOND ou équivalent, monté sur
ossature apparente (dimension de la trame au choix de l'Architecte).
APPAREILLAGE ELECTRIQUE
Eclairage par downlight led encastrés dans faux plafonds commandés par
détecteurs de présence avec temporisation.
APPAREILLAGE SANITAIRE
# Cuvettes de WC suspendues, bâti-supports encastrés en gaines
techniques avec réservoirs, abattants doubles de première qualité et
mécanismes économiseurs d'eau 31/61.
# Lavabos en grès émaillé, pose en applique
= Lave mains en grès émaillé dans sanitaires PMR, pose en applique.
= Mitigeur mono-commande avec tête à disque céramique, eau chaude
et froide.
# Production par ballons électriques installés au-dessus du faux plafond
des blocs sanitaires et/ou dans les locaux ménage (au plus près des
Bureaux et pôle médical — 1425 Boulevard Lepic - Aix les Bains
Notice Descriptive Générale — Janvier 2021 9/16 4.4
4,5
4.6
4.7
points de puisage).
# Ensemble des appareils de couleur blanche.
DISTRIBUTION DES SANITAIRES
Distribution principale et colonnes montantes réalisées en tube PEHD, multicouche ou cuivre, calorifuge anti-condensation avec vanne d'isolement %
de tour, limiteur et régulateur de débit et clapet anti-retour à chaque niveau,
anti-bélier en tête de colonne et robinet de vidange en bas de colonne.
EVACUATION DES SANITAIRES
Les réseaux d'évacuation d'eaux usées et d'eaux vannes des niveaux de
superstructures seront de type séparatif avec écoulement gravitaire.
Les chutes seront équipées de ventilations primaires naturelles en parties
hautes.
DIVERS
« Tous les équipements techniques de plomberie seront regroupés dans des gaines accessibles.
» Trappes d'accès avec verrouillage quart de tour, rosace, manœuvre par
carré.
REVETEMENTS DE SOLS
PVC en lés type Taralay premium, classement U3/P3 où supérieur, aspect et
coloris au choix de l’architecte, y compris ragréage partiel si besoin.
Plinthes bois ou medium en périphérie des locaux.
REVETEMENTS MURAUX
Peinture acrylique blanche avec toile de verre, après préparation préalable des
supports, y compris poteaux intérieurs, murs périphériques, murs intérieurs
des noyaux centraux et cloisonnement en plaque de plâtre.
FAUX PLAFOND
Faux plafond suspendu en fibres minérales monté sur ossature métallique
laquée apparente (bord droit T24) et assurant une hauteur libre sous plafond
d'environ 2.50 m.
COURANTS FORTS
DISTRIBUTION
La distribution principale basse tension s'effectuera par câbles, posés sur
chemins de câbles si nécessaire, cheminant dans les faux plafonds des
circulations et les gaines techniques prévues à cet effet.
Les sections des câbles seront calculées suivant la NFC 15.100. Les câbles
seront de type U1000 R2V pour les alimentations normales et en câble CR1
pour les installations de sécurité.
ARMOIRES ELECTRIQUES
Mise en œuvre des divers tableaux, armoires et coffrets électriques, de type
modulaire ou sur rail normalisé, disposant d'un indice de protection adapté au local d'implantation.
Bureaux et pôle médical — 1425 Boulevard Lepic - Aix les Bains
Notice Descriptive Générale — Janvier 2021 10 / 16 Les armoires comprendront les protections réglementaires et appareils de
sectionnement des différents circuits électriques (éclairages, prises de courants, alimentations force, équipements divers...), ainsi que les relais, télérupteurs, où minuteries.
Depuis les départs électriques, fourniture et pose des câbles d'alimentation des
équipements des lots Chauffage - Ventilation, Plomberie, Menuiserie et
Serrurerie. Les câbles seront laissés en attente au droit de ces équipements.
Une réserve sera mise à disposition pour chaque armoire.
APPAREILLAGE
L'appareillage (interrupteurs, va et vient, boutons poussoirs, prises de courant)
sera du type modulaire, de couleur blanche, de marque LEGRAND ou
équivalent, dans les bureaux, les sanitaires, les halls d'entrée, les montées
d'escaliers et dans les locaux techniques.
Chaque lot de bureaux sera équipé d'un tableau d'éclairage. Le tableau permettra de commander les différentes zones de travail ainsi que les
circulations internes à chaque plateau. || sera prévu au maximum quatre
circuits d'éclairage par plateau de bureaux.
DISTRIBUTION DES PRISES
En périphérie des façades une plinthe électrique en PVC blanc, à deux
compartiments, assurera la distribution courant fort et courant faible.
Le compartiment courant faible sera vide de tout câble afin de permettre aux preneurs de réaliser leurs câblages courant faibles (téléphonie et informatique) à leur convenance.
Des prises de courant 16A+T seront installées dans le compartiment courant fort à raison d’une prise tous les 7m environ.
LUMINAIRES
La mise en place des luminaires sera réalisée en espace ouvert non cloisonné
sur la base d'un éclairement moyen de minimum 250 lux à 0,80 m du sol.
Les luminaires répondront aux caractéristiques principales suivantes :
Luminaire LED encastré 600x600 mm type Omega Pro de THORN ou équivalent
Position : plateaux de bureaux
ECLAIRAGE DE SECURITE
Conformément au classement de l'établissement, l'éclairage de sécurité sera de
type évacuation, par blocs autonomes, afin de répondre aux objectifs suivants :
» Balisage des circulations.
# Reconnaissance des obstacles.
» Signalisation des issues et du cheminement pour procéder à
l'évacuation des locaux.
# Intervention du personnel de sécurité.
4.8 COURANTS FAIBLES
INFORMATIQUE - TELEPHONIE
Chaque gaine technique d'étage pourra recevoir, via des fourreaux et chemins
de câbles en gaine, la distribution des courants faibles. Le passage des câbles
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Notice Descriptive Générale — Janvier 2021 11/16 est à la charge du preneur et/ou opérateur.
Des mesures conservatoires seront prévues de manière à pouvoir raccorder
ultérieurement le bâtiment sur le réseau fibre optique.
Nota :
Les câbles et prises informatiques ne sont pas prévus et sont à la charge de
l'installateur spécialisé, désigné par l'utilisateur.
La baie de brassage, l'ensemble des câblages, la fourniture et la pose des
terminaux (postes téléphoniques, micro-ordinateurs), l'autocommutateur (y
compris raccordement de la filerie du répartiteur à l'autocommutateur et à la
tête du réseau France TELECOM) et des éléments actifs propres à
l'informatique sont à la charge de l'utilisateur.
SYSTEME DE SECURITE INCENDIE
La fourniture et la mise en place des extincteurs dans les locaux sont à la
charge de l'utilisateur des locaux.
Fourniture et pose d'un Système de Sécurité Incendie réglementaire.
Le système sera composé des éléments suivant :
= 1 tableau d'alarme incendie.
= De diffuseurs sonores, implantés dans l'ensemble des locaux et
permettant une audibilité en tous points du bâtiment.
»« De déclencheurs manuels, positionnés à chaque issue de secours
et à l'accès aux escaliers, à une hauteur d'installation de 1,30
mètre au- dessus du sol (réglementation personnes à mobilité
réduite).
= De diffuseurs lumineux rouges, dans chaque local sanitaire (WC,
douche, ….) conformément à l'article GN8 - 5 de l'arrêté arrêté du
24 septembre 2009.
CONTROLE D'ACCES
Accès extérieurs
Par visiophonie commandant la ventouse électromagnétique des portes
d'entrées de l'immeuble.
Ouverture par badge.
5. CHAUFFAGE -— VENTILATION - RAFRAICHISSEMENT
5.1 HYPOTHESES DE DIMENSIONNEMENT
Les installations de traitements thermiques seront prévues et dimensionnées
pour respecter les conditions définies ci-après.
Conditions extérieures de base corrigées :
= Température Hiver : -11°C - 90 % HR
+ Température Eté : +31°C avec
hygrométrie à 40 %
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Notice Descriptive Générale — Janvier 2021 12/16 Conditions intérieures :
# Température Hiver en période d'occupation : 19°C +/-2°C
# Température Hiver en période d'inoccupation : 19°C +/-2°C
# Température Eté : abaissement de
- 5°C par rapport à
la température
extérieure de base
avec dérive au-delà
Hygrométrie non contrôlée.
Renouvellement d'air :
Selon réglementations en vigueurs
5.2 SYSTEME DE CHAUFFAGE - RAFRAICHISSEMENT
5.3 VENTILATION
La mise en œuvre en toiture de groupes thermodynamiques à
détente directe de type VRV, système à débit réfrigérant variable,
fonctionnant sur l'air, pour couvrir les besoins en production de
chaud ou de froid par entité,
Les châssis de supportage des unités extérieures en toiture
terrasse
La distribution de chaleur ou de frigories, depuis les groupes de
production par réseau de type 2 tubes cuivre isolé « spécial froid »,
chargés en fluide frigorigène R410 A, jusqu'aux unités intérieures,
L'installation d'unités intérieures à détente directe pour le
chauffage ou le rafraichissement des bureaux, etc, de type
ventilo convecteur gainable et/ou cassette plafonnière et/ou unité
murale, y compris réseaux de gaines et diffuseurs en faux plafond,
L'évacuation des condensats des unités intérieures en tube PVC, y
compris siphon à grande garde d’eau.
VENTILATION DE CONFORT SIMPLE FLUX
La mise en œuvre d'entrées d’air autoréglables (atténuation
Dnew{Ctr) de 36 dBA), à intégrer aux menuiseries PVC des bureaux
en périphérie, pour les façades non exposées au bruit de la voie
ferrée
La mise en œuvre des entrées d'air autoréglables acoustiques
(atténuation Dnew{Ctr) de 38 dBA), à intégrer aux menuiseries PVC
des bureaux en périphérie, en façade orientée « voie ferrée »
La fourniture, la pose et le raccordement des bouches d'extraction
dans les pièces humides
La mise en œuvre de dispositifs de transfert d'air acoustique
La mise en œuvre des réseaux d'extraction et de rejet d'air vicié
La fourniture et pose d’un piège à son sur le réseau d'extraction
La mise en œuvre d’un caisson d’extraction simple flux en toiture
terrasse, pour la ventilation de confort des locaux
Le supportage du caisson par un châssis en acier galvanisé sur
pieds, permettant le respect du DTU Etanchéité 43.1
Les raccordements électriques des installations et la mise à
disposition des reports de défaut
VENTILATION DE CONFORT DOUBLE FLUX
Bureaux et pôle médical — 1425 Boulevard Lepic - Aix les Bains
Notice Descriptive Générale — Janvier 2021 13/16 # La mise en œuvre d’une centrale de traitement d’air double flux
avec récupérateur d'énergie rotatif à très haut rendement, en
toiture terrasse, pour la ventilation des locaux « borgnes » et des
locaux à forte occupation
»# Le supportage de la CTA par un châssis en acier galvanisé sur pieds,
permettant le respect du DTU Etanchéité 43.1
# La mise en œuvre des réseaux d’extraction, de soufflage, de prise
d’air neuf et de rejet d’air vicié en toiture et dans les gaines
techniques
» L'installation de pièges à sons sur les réseaux de soufflage et
d'extraction en toiture
# La régulation des systèmes de ventilation
»# Les raccordements électriques des installations, et la mise à
disposition des reports de défaut
» Aux niveaux 2 et 3, les attentes bouchonnées en sortie des gaines
techniques sur les réseaux d'air neuf et d’air extrait. Le cas
échéant, les réseaux de diffusions privatifs sont à la charge de
l'utilisateur.
6. ESPACES EXTERIEURS
6.1 RESEAUX
ASSAINISSEMENT
Raccordement au réseau public des concessionnaires du site afin d'évacuer
eaux vannes et eaux usées.
Canalisations enterrées, avaloirs à grille, regards de façade en pied du
bâtiment, regards de visite sur le réseau.
Mise en œuvre d’une rétention sur les eaux pluviales avant rejet dans le réseau
public.
EAU POTABLE
Alimentation générale en eau froide du bâtiment depuis le compteur général
installé dans la fosse à compteur en limite de propriété ou colonne montante
avec 1 départ par lot + 1 pour les parties communes. Raccordement au réseau
public du concessionnaire.
Canalisations enterrées en PE série adduction, regards de visite au droit du
branchement avec le réseau public, regard de comptage.
ELECTRICITE
Raccordement au réseau public du concessionnaire.
Câblage de raccordement dans fourreau enterré.
Arrivées dans le TGBT (tableau général basse tension) et en colonne montante
pour les lots privatifs.
TELECOMMUNICATION
Fourreaux PVC 33/42 aiguillés enterrés avec chambre de tirage individuelle,
pour futur raccordement au réseau de l'opérateur au choix du preneur.
Bureaux et pôle médical — 1425 Boulevard Lepic - Aix les Bains
Notice Descriptive Générale — Janvier 2021 14 / 16 7.
8.
6.2 AMÉNAGEMENTS EXTÉRIEURS
ESPACES VERTS ENTIEREMENT AMENAGES
Traités conformément aux réglementations d'urbanisme.
Plantations diverses : arbustes, arbres de haute tige, et plantes de sols.
Pelouses : réglage de la terre végétale et mise en herbe des pelouses.
ESPACES IMPERMEABILISES SITUES SUR LA PARCELLE PRIVATIVE
Cheminement piétons en béton désactivé ou enrobé ou résine selon plans architectes.
Voies de circulation et aires de stationnement en enrobé permettant la
circulation de véhicules légers.
Aire à poubelle située en bordure du domaine public en enrobé. Brise vue
latéraux en serrurerie.
ECLAIRAGE EXTERIEUR
Raccordement sur l'armoire électrique générale de tous les appareils
d'éclairages extérieurs, à savoir candélabres et/ou projecteurs en façades et/ou
appliques.
L'ensemble des appareils extérieurs fonctionnera sur horloge programmable
avec interrupteur crépusculaire.
PRESTATIONS NON COMPRISES
= Cloisonnement et aménagement intérieur des plateaux privatifs et éventuels
NOTA
travaux modificatifs ou complémentaires en découlant : cloisonnement,
dispatching de l'appareillage électrique et de l'éclairage de secours,
déplacement et individualisation des commandes des appareils de chauffage. Une certification environnementale.
Stores intérieurs.
Câblages téléphonique et informatique privatifs.
Alarme anti-intrusion.
Détection incendie + extincteurs selon réglementation dans les parties
privatives à la charge de l'exploitant
Abonnements aux réseaux concessionnaires de télécom, d'électricité.
Marquage personnalisé des parkings.
Signalétique commerciale extérieure et intérieure.
Les marques, modèles et dimension des appareils, matériaux et équipements,
ainsi que les photos et illustrations ne sont pas contractuels.
Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, de les remplacer par des
équivalents en cas de force majeure tel que défaillance des fournisseurs,
cessation de fabrication, rupture de stock, impossibilité d'approvisionnement
avec les délais compatibles avec les délais d'avancement du chantier.
Tous les travaux tendant à modifier les éléments contractuels du présent
descriptif sollicités à la demande de l'acquéreur devront faire l'objet d'un
accord préalable après avis éventuel de l'architecte, du vendeur qui fixera
Bureaux et pôle médical — 1425 Boulevard Lepic - Aix les Bains
Notice Descriptive Générale — Janvier 2021 15/16 toutes les conditions de réalisation.
Aucune entreprise étrangère au chantier ne pourra pénétrer celui-ci avant la
terminaison de l'immeuble sans l'accord du Vendeur.
Tous les travaux et fournitures supplémentaires non inclus dans le présent
descriptif sont à la charge de l'Acquéreur.
Le Vendeur se réserve le droit d'apporter des modifications selon les impératifs techniques qui pourraient se présenter en cours de construction, sans pour autant que les qualités essentielles de l'immeuble en soient altérées ou diminuées.
Le Vendeur s'oblige à tenir informé l'Acquéreur desdites modifications par rapport au présent descriptif au plus tard aujour de la livraison de l'immeuble.
Bureaux et pôle médical — 1425 Boulevard Lepic - Aix les Bains
Notice Descriptive Générale — Janvier 2021 16/16 Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 05 - Achat de lots en copropriété - Boulevard Lepic
Date de décision: 22/02/2021
Date de réception de l'accusé 03/03/2021
de réception :
BEBSERRENSANEISSEIANSEETNTNTIEIIENENEISENENESINIENTIIEIESE TANIA EITIESTENETSNTSNENTIESS ESS EINNNESENNENESESNTIENENENIESENESIESTIIINESES
Numéro de l'acte : 22022021 05
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20210222-22022021_05-DE RSRISESESESEESSESEETEETENTENSTIESINISSISESSENESINNSESINNSENNNNNINNSENETITITI SEINS ETSSSISSSIEIESNESANINENSANNESINNINESE SIN ETES
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3.1.3
Domaine et patrimoine
Acquisitions
Acquisations immobilières supérieures à 180 000 euros
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DCMOS Achat lots résidence le lepic.doc ( 99_DE-073-217300086-
20210222-22022021_05-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : DCMO5 ANNEXE Achat lots résidence le lepic NOTICE DESCRIPTIVE.pdf
(21_DA-073-217300086-20210222-22022021 _05-DE-1-1_2.pdf )
NOTICE DESCRIPTIVE
Annexe : DCMO5 ANNEXE Achat lots résidence le lepic A18_023_STA_PDV 6 -
PARKINGS N2-N3.pdf ( 21_DA-073-217300086-20210222-
22022021 _O05-DE-1-1_3.pdf )
ANNEXE PARKINGS
Annexe : DCMO5 ANNEXE Achat lots résidence le lepic A18_023_STA_PDV 3 - PDV
NIVEAU +3.pdf ( 21_DA-073-217300086-20210222-22022021_05-DE-
1-1_4.pdf)
PLAN
Annexe : DCMO5 ANNEXE Achat lots résidence le lepic A18_023_STA_PDV 2 - PDV
NIVEAU +2.pdf ( 21_DA-073-217300086-20210222-22022021_05-DE-
1-1-5.pdf)
PLAN
https://teletransmission-public.omnikles.com/okvei/actes viewar.do?idacte=13308496 03/03/2021 Aix ln SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DR DU LUNDI 22 FEVRIER 2021
LA MAIRIE
Délibération N°06/ 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT DEUX FEVRIER A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 15 février 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents : 34 puis 33 puis 32
Votants : 35 puis 33 puis 32
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX (jusqu’à 20 h 15 avant le vote de la question N°15), Michelle BRAUER (jusqu’à 22 h 45 avant le vote de la question N°14), Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT- GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, France BRUYERE, Christian PELLETIER, Dominique FIE, Maria MARILIA et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Nicolas POILLEUX (à partir de 20 h 15), Michelle BRAUER (à partir de 22 h 45), Esther POTIN (ayant donné pouvoir jusqu’à 20 h 25 avant le vote de la question N°15 à Nicolas POILLEUX).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL-PALU
N.B. Le maire avance la question n° 15 (DOB) en début de séance après la question relative à l'approbation du procès verbal de la séance du conseil municipal du 14 décembre 2020 et reporte la question n°2 (décisions prises par le maire) en fin de séance.
06. AFFAIRES FONCIERES - Vente de parcelles de terrain à CGLE
Alain MOUGNIOTTE rapporteur fait l’exposé ci-dessous.
Le parc d’activités économiques des Sources (PAE des Sources) a pour objectif de mettre à disposition une offre foncière et immobilière structurante dédiée aux activités industrielles, artisanales et de services aux entreprises, profitant d’une façade autoroutière exceptionnelle entre Chambéry et Annecy, implanté sur les deux communes de Grésy-sur-Aix et d’Aïx-les-Bains. Le syndicat mixte fermé Chambéry Grand Lac Economie est le maître d’ouvrage du PAE, situé au sein de pôles économiques dynamiques.
CC
Ville d'Aix-les-Bains - BP 348 - 73108 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr Il va permettre l’émergence d’un tissu d’entreprises dense et être un incubateur d’innovations (énergies intelligentes, bien être notamment) avec la proximité des centres de recherche, des universités.
Sept hectares sont commercialisés. Le parc est connecté directement à 1’ A41, à 15 minutes d’Annecy et de Chambéry, avec une liaison extrêmement rapide avec Aix-les-Bains et le site des Combaruches. Les entreprises Girbau Robotics, Systherm, UPS, La Poste, Grolla, la Société des Eaux d’Aix-les- Bains sont notamment déjà implantées sur le site.
Pour compléter l'assiette du parc, la Ville d’Aïx-les-Bains doit céder une emprise foncière issue de la désaffectation au public d’un chemin rural à Chambéry Grand Lac Economie (CGLE).
La procédure d’expropriation de terrains attenants aux parcelles communales est aujourd’hui terminée et CGLE maitrise l’ensemble des parcelles contigués à l’ancien chemin.
CGLE souhaite acquérir les parcelles cadastrées section AH n° 376 de 04 a 87 ca et n° 377 de 00 a 20 ca située dans le périmètre du PAE des Sources au prix de 4 056 €, valeur conforme à l’avis domanial.
Le prix est de 8 € le m° et est celui qui a été pratiqué avec les autres propriétaires pour le même zonage au PLUi (secteur UE).
Il est proposé aux élus d’autoriser le maire ou son représentant à autoriser la vente de ces parcelles par la Commune à CGLE et à sa demande, unique propriétaire des parcelles attenantes aux biens communaux.
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-14, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1, VU la délibération du 14 mars 2016 décidant de lancer la procédure de constatation de désaffectation du public du chemin rural,
VU l'arrêté municipal n° 164-2016 du 18 mai 2016, ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 13 juin 2016 au 27 juin 2016, VU le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur du 25 juillet 2016, VU l'avis favorable du 25 juillet 2016 du commissaire enquêteur, Madame Elodie Dran, sur la désaffectation du public d’une partie du chemin rural de la Côte Jeandet, VU la délibération du 26 septembre 2016 prononçant la désaffectation du public d’une partie du chemin rural de la Côte Jeandet et précisant que la partie du sol de cet ancien chemin n'est plus qu'une simple parcelle non affectée du domaine privé de la commune,
VU Parrêté n° 79/2020 du 29 mai 2020 donnant délégation du maire à Madame Marie-Pierre Montoro-Sadoux, première-adjointe,
VU l'avis de la direction de l’immobilier de l’Etat n° 20-008V0684, du 3 décembre 2020,
VU l’examen de la question par la commission n° 1 le 11 février 2021,
CONSIDERANT que cette vente permet notamment d’achever le périmètre du PAE des sources et constitue donc un intérêt public local,
CONSIDERANT que CGLE est propriétaire de toutes les parcelles attenantes de la propriété communale,
En tant que Présidente de CGLE, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX ne prend part ni au débat ni au vote de cette délibération.
Après en avoir débattu le Conseil municipal à l’unanimité avec 32 voix POUR : e TRANSCRIT l'exposé du rapporteur en délibération,
e AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer la vente au nom de la Commune des parcelles cadastrées section AH n° 376 de 04 a 87 ca et n° 377 de 00 a 20 ca, soit d’une contenance totale d’environ 05 a 07 ca, situées dans le périmètre du PAE des Sources pour le prix ferme et définitif quatre-mille-cinquante-six euros (de 4 056 €), valeur conforme à l’avis domanial, propriété bâtie communale, élément de son domaine privé à Chambéry Grand Lac Economie, syndicat mixte fermé regroupant Grand lac et Grand Chambéry, domicilié 16, avenue du lac du Bourget au Bourget-du-Lac (73470),
e CHARGE le maire, ou son représentant, d'accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces nécessaires.
POUR EXTRAIT CONFORME
« Le Maire certifie le caractère Renaud BERETTI
exécutoire du présent acte à la Maire d’Aix-les-Bains
* date du 22.162.188.
+ Transmis le :03,03.7S\ Par déléaation du maire, Commune :
AIX LES BAINS (008)
N° d'ordre du document d'arpentage : 3846 P
Document vérifié et numéroté le 24/08/2017
A CDIF de Chambéry
Par Rémi VIARD CRETAT
Technicien géomètre
Signé
Cachet du service d'origine :
Centre des Impôts foncier de :
CHAMBERY
51, rue de la République
BARBERAZ
BP 1114
73018 CHAMBERY CEDEX
Téléphone : 04 79 96 43 21
Fax : 04 79 96 44 70
cdif.chambery@dgfip.finances.gouv.fr
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
CERTIFICATION ai
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 195: S
Le présent document d'arpentage, certifié ES
propriétaires soussignés (3) a été établi (1) :
A - D'après les indications qu'ils ont fou ju bureau ;
B - En conformité d'un piquetage : =
effectué sur le terrain;
C-D'après un plan d'arpag@èe ou de bomage, dont
copie ci-jointe, dressé le par
géomètre à
Les propriétaires rent avoir pris connaissance des
informations gui es au dos de la chemise 6463.
A le
o°
Section : AH
Feuille(s) : 000 AH 01
Qualité du plan : Plan régulier avant 20/03/1980
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 24/08/2017
Support numérique :
D'après le document d'arpentage dressé
Par Idevun 2)
Réf. :
Le26/06/2017
1) Rayer les mentions inutiles, La formule À n'est applicable que dans le cas dune esquisse (plan rénové par voie de miseà jour]. Dans la omule B, les propriétaires peuvent avoir elfeclué eux mêmes [e plauetage.
(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert. inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, ele … ). S'il est différent du avoué, 2) Précisez les noms et qualité du ) qualifé de l'autorité ete.)
armes
160
x
mes
À
+
+ +
+ + “ection générale des finances publiques
Ilule d'assistance du SPDC Es L. N° de dossier
1: 0 810 007 830 Liber = Éqatit » uternbé
ix d'un appel local à partir d'un poste fixe) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
du lundi au vendredi
de 8h00 à 18h00
iurriel : esi.orleans.ADspdc@dgfip.finances.gouv.fr
Extrait cadastral modèle 1
conforme à la documentation cadastrale à la date du 02/09/2017
validité six mois à partir de cette date.
trait confectionné par : SELARL Cabinet VINCENT-DEVUN
SF1703568908
DESIGNATION DES PROPRIETES
Jépartement : 073 Commune : 008 AIX LES BAINS
ection N° plan] PDL | N° du lot Quote-part Contenance $ esnatonrioele Adresse cadastrale &| N°deDA | Section |n° plan] Contenance Domaine non cadastre 008 0003486 AH| 0374] Oha05a00ca
008 0003486 AH| 0375] Oha01a37ca
008 0003486
(008 0003486
OBSERVATIONS DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
Décrets modifiés du 4 janvier 1955 art. 7 et 40 et du 14 octobre 1955 art. 21 et 30 Page 1 sur 1
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 06 - Vente de parcelles de terrain à CGLE
Date de décision: 22/02/2021
Date de réception de l'accusé 03/03/2021
de réception :
RRDRRANIIAESANAENESEANEIEETETENNENEASATENNNNNSNNNNEINNANTENIEANSINIENTEESIEN SIT EISIENT USERS EE SILIÉINSINNITETNNNENNANENNNENNUNENEEEEESES
Numéro de l'acte : 22022021 06
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20210222-22022021_06-DE
BRGRSSERSSSENESSTSENEENANEREEEITANENTIEINIINNTESANINENIITESINNNNINNES ET EIENNEI ET ETIENNE EIINNIANENNEESNENIAESENENENESEIEIELS
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3.2.1
Domaine et patrimoine
Alienations
Cessions immobilières (sauf cessions à entreprises à classer dans 7-4)
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DCMO06 cession parcelles PAE CGLE.doc ( 99_DE-073-217300086-
20210222-22022021_06-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : DCMO6ANNEXE Cession parcelles PAE CGLE DOCUMENT
ARPENTAGE.PDF ( 21_DA-073-217300086-20210222-22022021 _06-DE-
1-1_2.pdf)
DOCUMENT ARPENTAGE
httos://teletransmission-vublic.omnikles.com/oknoi/actes viewar.do?idacte=13308547 03/03/2091 AÏ* SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL lp DU LUNDI 22 FEVRIER 2021 cn
Délibération N°07/ 2021 LA MAIRIE
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT DEUX FEVRIER A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’ AIX LES BAINS, dûment convoqué le 15 février 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 1:85
Présents : 34 puis 33 puis 32
Votants : 35 puis 33 puis 32
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX (jusqu’à 20 h 15 avant le vote de la question N°15), Michelle BRAUER (jusqu’à 22 h 45 avant le vote de la question N°14), Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT- GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, France BRUYERE, Christian PELLETIER, Dominique FIE, Maria MARILIA et André
GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Nicolas POILLEUX (à partir de 20 h 15), Michelle BRAUER (à partir de 22 h 45), Esther POTIN (ayant donné pouvoir jusqu’à 20 h 25 avant le vote de la question N°15 à Nicolas POILLEUX).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL-PALU
N.B. Le maire avance la question n° 15 (DOB) en début de séance après la question relative à l’approbation du procès verbal de la séance du conseil municipal du 14 décembre 2020 et reporte la question n°2 (décisions prises par le maire) en fin de séance.
07. AFFAIRES IMMOBILIERES - Acte de résiliation de bail commercial
Christophe MOIROUD rapporteur fait l’exposé ci-dessous.
La Ville loue à la société Saur des locaux respectivement 305 m? de bureaux et 738 m? environ d’ateliers y compris sanitaire vestiaires et un terrain de 836 m? environ servant de lieu de dépôt de matériaux et de stationnement de véhicules.
BR
Ville d'Aix-les-Bains - BP 348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00/ 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr Le bail a été renouvelé le 29 avril 2009 pour 9 ans. Il est tacite depuis le 30 avril 2018. En effet, la Ville a demandé le départ de la Saur des locaux boulevard Lepic pour permettre la vente d’un terrain et la réalisation d’un bâtiment qui accueillera les services du Centre Hospitalier Spécialisé de la Savoie localisés dans les Anciens Thermes Place Maurice Mollard (ainsi que d’autres services avenue du Grand Port et avenue Victoria).
La relocalisation de l’établissement est nécessaire à la mise en œuvre du projet de réhabilitation des Anciens Thermes.
La Saur a quitté les locaux boulevard Lepic le 18 novembre 2020 pour emménager dans des locaux neufs avenue de Saint-Simond.
Il convient donc de résilier à l’amiable le bail commercial. La Ville étant à l’origine de la demande de la résiliation amiable du bail commercial, les parties ont convenu du versement de la somme ferme et définitive de 14 960 €.
Elle correspond au coût du déménagement de la Saur dans de nouveaux locaux (17 010 € TTC) auquel les frais de location de deux mois d’un terrain (décembre 2020 et janvier 2021) à la charge de la Ville pour la Saur (2 050 €) non libéré par la Saur fin novembre 2020 ont été déduits.
En ce qui concerne le déménagement, le coût total de 17 010 € TTC se ventile pour information de la façon suivante :
- une facture de 13 260 € TTC correspondant à la prestation de la société Omnidem, spécialisée dans le transfert d’entreprise ;
- une facture de 3 750 € TTC correspondant à la prestation de la société Assier pour le transfert des pelles de 13 et 8 tonnes de la Saur.
La résiliation interviendra rétroactivement à compter du 18 novembre 2020. Le dernier loyer trimestriel acquitté par le Preneur au Baïlleur sera donc de 8 773,82 € (en effet, le loyer annuel 2020 aurait dû être de 65 803,65 € annuels. Pour le denier trimestre 2020, le loyer dû par la Saur à la Ville est donc de : 16 450,91/90x48 = 8 773,82 €).
Le greffe du tribunal de Nanterre a été interrogé et aucun nantissement ne concerne le baïl au vu du courrier du 22 décembre 2020.
Les élus sont invités à autoriser le maire à signer cet acte de résiliation.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29, VU l’article 1193 du code civil,
VU l’état des inscriptions établi par le greffe du tribunal de Nanterre du 22 décembre 2020 mentionnant «néant» en ce qui concerne les inscriptions conventionnelles et judiciaires de nantissement sur le fonds, de saisies pénales du fonds,
VU le projet d’acte de résiliation de bail commercial,
VU l’examen de ce dossier par la commission 1 du 11 février 2021,
CONSIDÉRANT que cette résiliation de bail commercial est faite à l’amiable et qu’elle concourt donc à l’intérêt général,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 33 voix POUR :
e TRANSCRIT l'exposé du rapporteur en délibération ;
+ AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer l’acte de résiliation du bail commercial
tacite depuis le 30 avril 2018 dont la Saur (société d’aménagement urbain et rural), société par actions simplifiée au capital de 101 529 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 339 379 984, dont le siège social est 11 chemin de Bretagne — 92130 Issy les Moulineaux, est preneur, le bail commercial conclu le 29 avril 2009 ayant pris fin le 29 avril 2018, e PRECISE qu'une indemnité de résiliation de quatorze-mille-neuf-cent-soixante euros (14 960 €) sera versée à la Saur, correspondant au coût de son déménagement diminué de deux mois de location d’un terrain loué par la Commune pour la Saur et occupé en décembre 2021 et janvier 2021 par ladite société alors qu’il aurait dû être libéré au plus tard à la fin novembre 2020,
e CHARGE le maire, ou son représentant, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de cette décision.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud BERETTI
Maire d’Aix-les-Bains
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
dote du 2187286» Transmis le: O3 33,24
Affiché le: S2. 83 .TSRA (4
Par déléga#on du maire, ACTE DE RESILIATION DE BAIL COMMERCIAL
ENTRE :
La Commune d’Aix-les-Bains, domiciliée Place Maurice Mollard à Aix-les-Bains
(73100),
Représentée par Monsieur Renaud BERETTI, agissant en qualité de maire, habilité à l’effet des présentes par la délibération municipale du ** février 2021,
ci-après dénommée le « Baïlleur »
d’une part,
ET :
SAUR, Société par Actions Simplifiée au capital de 101 529 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 339 379 984, dont le siège social est 11 Chemin de Bretagne — 92130 Issy les Moulineaux,
Représentée par Monsieur Vincent PEGOUD), en qualité de directeur délégué, dûment habilité à l’effet des présentes,
ci-après dénommée le « Preneur »
d’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties » et individuellement la « Partie ».
PREAMBULE
Le Preneur est une société spécialisée dans le domaine de l’environnement sur tout le cycle de l’eau, pour produire et distribuer de l’eau potable et traiter les eaux usées.
Le Bailleur est propriétaire d’un immeuble situé 1425 boulevard Lepic à Aix-les-Bains (73100) loué par le Preneur.
Le Preneur et le Baïlleur se sont rapprochés pour conclure le présent acte.
EN CONSEQUENCE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT.
ARTICLE 1 : CONTEXTE DE LA RESILIATION
Le Preneur a contracté un bail commercial sous seing privé avec la SCI la Sapinière (RCS Chambéry 326 018 751) pour une durée de 9 ans, du 1° mars 2000 au 28 février 2009 pour
des locaux de 562 m? environ avec des vestiaires sanitaires de 21 m? environ. Le loyer annuel a été fixé à 124 800 F puis 256 000 F annuels après l’aménagement par le bailleur de bureaux d’environ 250 m°.
Le 29 avril 2009, un avenant au bail a été conclu définissant comme surfaces de locaux loués
respectivement 305 m° de bureaux et 738 m°? environ d’ateliers y compris sanitaire vestiaires et en ajoutant à la location un terrain de 836 m° environ servant de lieu de dépôt de matériaux et de stationnement de véhicules. Le loyer a été porté à 54 826,20 € annuels avec effet rétroactif au 1” janvier 2009. Le bail a été renouvelé le 29 avril 2009 pour 9 ans. L'acte de renouvellement est joint au présent acte de résiliation.
La SCI la sapinière a vendu le 4 avril 2013 le bien à la société Hozen, SARL au capital de 2 000 €, domiciliée 190, rue Claude Monet à la Motte-Servolex (73290) identifiée au SIREN n° 791748825.
La Commune d’Aïx-les-Bains a acquis le bien à la société Hozen le 29 juin 2016 et s’est substituée à cette dernière comme bailleur de la Saur.
ARTICLE 2 : OBJET
Le Bailleur et le Preneur, par les présentes, décident de résilier de façon amiable conformément à l’article 1193 du code civil le bail commercial tacite liant les Parties à partir du 30 avril 2018, le bail commercial conclu le 29 avril 2009 ayant trouvé son terme le 29 avril 2018.
L’accord conventionnel met fin aux droits et obligations de chacune des parties au bail commercial. À ce titre, le Preneur est déchu de la propriété commerciale. En contrepartie, il n’est plus tenu au paiement du loyer et des charges locatives.
ARTICLE 3 : DATE D’EFFET
La résiliation interviendra à compter du 18 novembre 2020. Le dernier loyer trimestriel acquitté par le Preneur au Bailleur sera donc de 8 761,90 € (en effet, le loyer annuel 2020 aurait dû être de 65 803,65 € annuels. Pour le denier trimestre 2020, le loyer dû par la Saur à la Ville est donc de : 16 450,91/90x48 = 8 773,82 €).
ARTICLE 4 : INDEMNITE DE RESILIATION
Le Baïilleur étant à l’origine de la résiliation amiable du bail commercial, les parties ont convenu du versement, sur production de la facture acquittée, de la somme de 14 960 €
correspondant au coût du déménagement dans de nouveaux locaux diminué de deux mois de location de terrain par le Baïlleur pour le Preneur.
Elle correspond au coût du déménagement de la Saur dans de nouveaux locaux (17 010 €
TTC) auquel les frais de locations de deux mois d’un terrain (décembre 2020 et janvier 2021)
à la charge de la Ville pour la Saur (2 050 €) non libéré par la Saur fin novembre 2020.
En ce qui concerne le déménagement, le coût total de 17 010 € TTC se ventile pour information de la façon suivante :
- une facture de 13 260 € TTC correspondant à la prestation de la société Omnidem, spécialisée dans le transfert d’entreprise ;
- une facture de 3 750 € TTC correspondant à la prestation de la société Assier pour le transfert des pelles de 13 et 8 tonnes de la Saur.
Pour rappel, le départ du Preneur des locaux boulevard Lepic a été demandé par le Bailleur pour permettre la vente d’un terrain et la réalisation d’un bâtiment qui accueillera les services du Centre Hospitalier Spécialisé de la Savoie localisés dans les Anciens Thermes Place Maurice Mollard. La relocalisation de l’établissement est nécessaire à la mise en œuvre du projet de réhabilitation des Anciens Thermes. ARTICLE 5 : ETAT DES LIEUX
Le bâtiment étant voué à une démolition, il ne sera pas établi d’état des lieux de sortie.
ARTICLE 6 : ASSURANCE DU BAILLEUR
Le Bailleur résiliera l’assurance du bâtiment à compter du 19 novembre 2020.
ARTICLE 7 : Renonciation à recours
Les Parties conviennent de renoncer réciproquement à tous recours l'une contre l'autre et contre leurs assureurs respectifs.
ARTICLE 8 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les Parties élisent domicile en leur siège social respectif.
ARTICLE 9 : INTEGRALITE -MODIFICATIONS
Les présentes expriment l'intégralité de l'accord de chaque Partie relativement à l’acte de résiliation, et remplacent toute convention antérieure écrite ou orale s'y rapportant directement ou indirectement.
ARTICLE 10 : NOTIFICATION AUX CREANCIERS
La résiliation amiable du baïl commercial sera notifiée aux créanciers inscrits sur le fonds de
commerce, c’est-à-dire ceux bénéficiant d’un nantissement de fonds de commerce, donc d’une sureté.
Une demande d’état des inscriptions a été demandée au greffe du tribunal de Nanterre le 22 décembre 2020. A cette date, il est porté «néant » en ce qui concerne les inscriptions conventionnelles et judiciaires de nantissement sur le fonds, de saisies pénales du fonds.
ARTICLE 11 : INTERVENTION DU TRESORIER PRINCIPAL
Le trésorier principal d’Aiïx-les-Bains sera destinataire du présent acte de résiliation en vue du règlement de l'indemnité de résiliation par le Baïlleur au Preneur.
Fait à Aix-les-Bains le , en deux exemplaires originaux.
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Réglement à réception de facture.En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera appliqué ainsi q'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera facturé.
IBAN: FR76 1680 7004 0000 2027 5173 313
BIC: CCBPFRPPXXX
APE: 4942Z TVA: FRO3 433 498 623 WWVW.OMNIDEM.COM
Sarl OMNIDEM - Siège social: 31 Rue de la Viabert 69006 LYON - Tél 04 37 24 35 03 - Fax 04 37 24 31 74 - E-mail office@omnidem.com
Siret: 433 498 623 00027 ARTISAN Greffe du tribunal de commerce de Nanterre F EÇU LE . Of 4 rue Pablo Neruda, 52020 NANTERRE CEDEX
09:00 - 12:30, 13:30 - 16:30
Téléphone : 08 91 01 11 11 - E-mail : contact@greffe-tc-nanterre.fr ? k BEC, 2020
MAIRIE D'AIX LES BAINS _
www.greffe-tc-nanterre.fr - www.infogreffe.fr
Etat des inscriptions
Du chef de : SAUR
Adresse demandée : 11 Chemin de Bretagne 92130 Issy-les-Moulineaux
N° d'identification : 339 379 984
Ainsi dénommé, qualifié, domicilié et orthographié, et non autrement
A la demande de : SAUR
État des inscriptions (conventionnelles et judiciaires) de nantissement sur le fonds, saisies pénales du fonds
L.141-5 s. du code de commerce, articles 706-141 et suivants du code de procédure pénale
Pour état conforme aux registres tenus au greffe du tribunal de commerce de Nanterre Le greffier
Délivré le : 22/12/2020 à 11:17:14
Etat du chef de : SAUR, 11 Chemin de Bretagne 92130 Issy-les-Moulineaux
Requis par : SAUR Observations
Greffes secondaires :
La personne a déclaré au greffe de Nanterre être également immatriculée aux greffes :
Bourg-en-Bresse, Saint-Quentin, Manosque, Aubenas, Carcassonne, Salon-de-Provence, Tarascon, Caen, Lisieux, Aurillac, Angoulême, La
Nous vous invitons à vérifier l'existence d'éventuelles inscriptions prises à ce(s) greffe(s).
Transfert « entrant »
Personne immatriculée au greffe de Nanterre suite à transfert en provenance du greffe Versailles en date du 27/06/2016. Nous vous invitons à
vérifier l'existence d'éventuelles inscriptions subsistant à ce greffe.
Fin de l'état
Pour état conforme aux registres tenus au greffe du tribunal de commerce de Nanterre Le greffier
Délivré le : 22/12/2020 à 11:17:14
Etat du chef de : SAUR, 11 Chemin de Bretagne 92130 Issy-les-Moulineaux
Requis par : SAUR Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 07 - Acte de résiliation de bail commercial
Date de décision: 22/02/2021
Date de réception de l'accusé 03/03/2021
de réception :
BRRSESNISEIIRNTSEINESE ERNEST ERS ENTIER SIENS RES ENE SEINE NTSTSNSENISNSEENISNIS ENST ESENISIESEESENEIEST SENS SN TTINSINENEIEINENENESERNESES
Numéro de l'acte : 22022021 07
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20210222-22022021 07-DE RORSEREERINIENEREERERIENERTENEIESENTSEENSEEEIIINENIINS SENS SI ESS INSSEIIS ESS ETES ESS ETENS ESS ENISI SITES EN ESESLENETESESNES
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3.3 .4
Domaine et patrimoine
Locations
Autres baux
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DCMO7 Acte de résiliation bail commercial Saur bd Lepic.doc ( 99_DE-
073-217300086-20210222-22022021_07-DE-1-1_1.pdf)
Annexe : DCMO7 ANNEXE Acte de résiliation bail commercial Saur bd Lepic
NANTISSEMENT SAUR.pdf ( 21_DA-073-217300086-20210222-
22022021_07-DE-1-1_2.pdf )
ANNEXE
Annexe : DCMO7 ANNEXE Acte de résiliation bail commercial Saur bd Lepic
FACTURE OMNIDEM.pdf ( 21_DA-073-217300086-20210222-
22022021 07-DE-1-1_3.pdf )
ANNEXE
Annexe : DCMO7 ANNEXE Acte de résiliation bail commercial Saur bd Lepic
FACTURE ASSIER.pdf ( 21_DA-073-217300086-20210222-
22022021_07-DE-1-1_4.pdf )
ANNEXE
Annexe : DCMO7 ANNEXE Acte de résiliation bail commercial Saur bd Lepic ACTE
RESILIATION VDEF.pdf ( 21_DA-073-217300086-20210222-
22022021_07-DE-1-1_5.pdf)
ACTE RESILIATION
httos://teletransmission-vublic.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte-13308567 03/03/2021 Re re. |
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 22 FEVRIER 2021
Délibération N°08/ 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT DEUX FEVRIER A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’ AIX LES BAINS, dûment convoqué le
15 février 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents : 34 puis 33 puis 32
Votants :35 puis 33 puis 32
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-
JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX (jusqu’à 20 h 15 avant le vote de la question N°15), Michelle BRAUER (jusqu’à 22 h 45 avant le vote de la question N°14), Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT- GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, France BRUYERE, Christian PELLETIER, Dominique FIE, Maria MARILIA et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Nicolas POILLEUX (à partir de 20 h 15), Michelle BRAUER (à partir de 22 h 45), Esther POTIN (ayant donné pouvoir jusqu’à 20 h 25 avant le vote de la question N°15 à Nicolas POILLEUX).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL-PALU
N.B. Le maire avance la question n° 15 (DOB) en début de séance après la question relative à l’approbation du procès verbal de la séance du conseil municipal du 14 décembre 2020 et reporte la question n°2 (décisions prises par le maire) en fin de séance.
08. AFFAIRES IMMOBILIERES -— Passation d’un contrat de travaux avec l’EPFL de la Savoie
Philippe LAURENT rapporteur fait l’exposé ci-dessous.
L’action foncière des établissements publics fonciers locaux (EPFL) peut notamment se traduire par l'exercice des compétences légales définies à l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011. En conséquence, un EPFL est notamment compétent pour réaliser « foute acquisition foncière ou immobilière en vue [...] de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l’article L. 300-1 » du code de l’urbanisme.
Re
Ville d'Aix-les-Bains - BP 348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél, 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr L’article cité ci-dessus dispose en effet que : « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ».
Pour permettre à terme la réalisation du parking en silo public des Prés Riants, la démolition d’un bâtiment (abritant jusqu’en mars 2020 le restaurant avec pour raison sociale « Le Bien Assis ») est nécessaire. Il est situé 1, avenue du Grand Port sur la parcelle cadastrée section BO sous le n° 110 d’une contenance de 07 a 75 ca.
Cet aménagement a été confié à l'EPFL de la Savoie. Pour permettre sa réalisation, une convention de travaux doit être passée entre la Commune et l'EPFL de la Savoie, dont les clauses essentielles sont les suivantes :
- réaliser toutes les études et diagnostics préalables aux travaux de démolition du bien situé sur la parcelle concernée,
- effectuer les démarches administratives nécessaires,
- faire réaliser les travaux de désamiantage, curage et démolition du bâtiment.
L’enveloppe financière de l’opération après consultation des entreprises s’élève à 190 892,59 € TTC (TVA à 20 % de 31 815,43 €, montant HT de 159 077,16 €) pour la totalité des études et les travaux. Pour information, le désamiantage est estimé à 34 656 € TTC et la démolition proprement dite à 107 880 € TIC.
L’EPFL de la Savoie pré-finance la totalité des travaux, qui seront ensuite refacturés intégralement et immédiatement à la fin du chantier sur présentation de l’ensemble des justificatifs par l'établissement. Il agit comme intermédiaire transparent.
L’EPFL de la Savoie assurera la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre de l’opération. Ces missions comportent les éléments suivants :
- démarches administratives préalables (demande de permis de démolir, demandes de suppression des branchements auprès des concessionnaires des réseaux, etc.),
- choix d’un coordonnateur sécurité protection de la santé (CSPS),
- études et investigations obligatoires et nécessaires (diagnostics amiante et plomb avant démolition, diagnostic de gestion des déchets, étude de stabilité, etc.),
- dossier de consultation des entreprises et la procédure de mise en concurrence, - choix des entreprises et la signature des marchés de travaux,
- gestion technique, administrative, financière et comptable de l’opération, - éventuelles actions en justice,
et, d'une manière générale, tous actes nécessaires à l'exercice de ces missions.
Les élus sont invités à autoriser le maire à signer la convention de travaux.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2121-29, VU les articles L. 300-1 et L. 324-1 du code de l’urbanisme,
VU le projet de convention de travaux,
VU l'examen de ce dossier par la commission 1 du 11 février 2021, CONSIDÉRANT que les travaux permettront l'aménagement d’un parking public et que la signature de la convention concourt à l’intérêt général,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 33 voix POUR :
TRANSCRIT l'exposé du rapporteur en délibération,
AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer la convention de travaux avec
l’établissement public foncier de la Savoie (EPFL de la Savoie) dont le siège social est à Chambéry 25, rue Jean Pellerin, immatriculé au RCS de Chambéry sous le n° 487 899 056, Siret 487 899 056 00047, représenté par son directeur, Monsieur Philippe Pourchet dûment habilité à la signature de la présente en vertu des dispositions de l’article L. 324-6 du code de
l’urbanisme,
PRECISE que les travaux réalisés par l'EPFL de la Savoie pour le compte de la Commune sont d’un montant prévisionnel de 190 892,59 € TTC,
PRECISE qu'ils seront refacturés intégralement et immédiatement à la fin des travaux par l'EPFL de la Savoie à la Ville sur présentation de l’ensemble des justificatifs,
PRECISE que si les travaux sont intégrés au portage, un avenant financier à la convention de portage sera transmis à la collectivité après réception des travaux,
CHARGE le maire, ou son représentant, d'accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de cette décision.
POUR EXTRAIT CONFORME
e
Renaud BERETTI
a , Maire d’Aix-les-Bains
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du .DBLE2.(Ls2..n
Transmis le: S 3,03 Za2(
Affiché le: 2 ©2 Ps
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général adjoint TE
ei aix re =
CONVENTION DE TRAVAUX
Localisation: Aix-les-Bains
N° opération - Nom opération : 18-403 - Le Bien Assis
Demandeur : Mairie d'Aix-les-Bains
Axe d'intervention : Développement économique
Durée : 48 mois
Remboursement du capital stocké : Annuités constantes dès la 1°" année. “ep
ENTRE :
La commune d'Aix-les-Bains, représentée par M. Renaud BERETTI, Maire, dûment habilitéeà signer la
présente convention par délibération du Conseil municipal en date du
d’une part,
ET :
L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DE LA SAVOIE (EPFL de la Savoie) dont le siège social
est à Chambéry 25 Rue Jean Pellerin, immatriculé au RCS de Chambéry sous le n° 487 899 056, Siret 487 899 056 00047, représenté par son directeur, Monsieur Philippe POURCHET dûment habilité à la signature de la présente en vertu des dispositions de l'article L.324-6 du Code de l'Urbanisme ;
d'autre part,
Il est rappelé qu'en date du 23/11/2018 une convention d'intervention et de portage relative à
l'opération ci-dessus a été signée et qu'en date du 23/12/2019 la collectivité a sollicité l'EPFL afin
d'engager les travaux sur les parcelles ci-dessous désignées :
a Référence Surface Nature Localisation Adresse : Zonage cadastrale (m2) cadastrale
Aix-les-Bains |BO110 1 Avenue du Grand Port 775 m°? Sols UA
TOTAL 775 m°
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'une intervention de l'EPFL 73 sur le
bien ci-dessus identifié afin de :
e réaliser toutes les études et diagnostics préalables aux travaux de démolition du bien situé
sur la parcelle concernée,
e effectuer les démarches administratives nécessaires,
e faire réaliser les travaux de désamiantage, curage et démolition du bâtiment.
ARTICLE 2 : PROGRAMME ET ENVELOPPE FINANCIERE
L'enveloppe financière de l'opération après consultation des entreprises s'élève à :
HT 159 077,16 €
TVA 20 % 31 815,43 €
TTC 190 892,59 €
pour les études et les travaux comme détaillé dans les tableaux ci-dessous.
— Page 2 sur 4 “epfl.
Les frais d'études et de conception engagés en amont de la présente convention sont les suivants
(cf. tableau ci-après).
Tableau de synthèse n°1
Prestation Prestataire Montant (€ HT)| TVA(20%) |Montant (€ TTC)
Vidéo surveillance du bâtiment depuis le |SECURED e 3 690,00 € 738,00 € 4 428,00 €
28/05/2020 (450€HT/mois)
Sécurisation de la porte du garage MFA 170,60 € 34,12 € 204,72 €
Mission CSPS (conception) NOVICAP 425,00 € 85,00 € 510,00 €
DIÉOARUES SrnE Et PIEA Sat DEKRA 800000€| 1 600,00 € 9 600,00 € démolition
PSbNEetOn appelle ares pour le DAUPHINE MEDIA 43516 € 87,03 € 522,19 € consultation des entreprises de travaux
Panneau de permis de démolir ROBERT JANIN 50,00 € 10,00 € 60,00 €
Repérage des réseaux enterrés D TECH 1 810,00 € 362,00 € 2 172,00 €
CARIELSNCGE OUR PrÉERERTIONE RSA le EE neEaL 700000 €| 140000 € 8 400,00 € des travaux (prestation obligatoire)
Relevé géomètre (prestation demandée BDI 600.00 € 120,00 € 720,00 €
par la SNCF)
Total 22 180,76 € 4 436,15 € 26 616,91 €]
En ce qui concerne les travaux et prestations réalisées en cours de travaux, l'enveloppe financière
détaillée ci-après pourrait-être amenée à évoluer en fonction d’aléas de chantier.
Tableau de synthèse n°2
Prestation Prestataire Montant (€ HT)| TVA(20%) |Montant (€ TIC)
Mission CSPS (réalisation) DOMERS 1 150,00 € 230,00 € 1 380,00 € Estimation
Avis d'attribution du marché de travaux DAUPEINEMES 400,00 € 80,00 € 480,00 € Estimation
TI = Travaux de suppression de raccordement ENEDIS 433,00 € 86,60 € 51960 €
électrique
Le de suppression de raccordement GRDF 2 638,40 € 527.68 € 3 166,08 €
Prestation SNCF pour la coupure de la SNCF RESEAUX 5 200,00 € 1 040,00 € 6 240,00 €
voie ferrée Estimation
Mesures de vibrations (prestation HYP-ARC 8 295,00 € 1 659,00 € 9 954,0!
demandée par la SNCF) Estimation ASS
Lot 1 - Travaux de désamiantage SFTP 28 880,00 € 5 776,00 € 34 656,00 €
Lot 2 - Travaux de curage et démolition |GUINTOLI 89 900,00 € 17 980,00 € 107 880,00 €
Totall 136 896,40 € 27 379,28 € 164 275,68 €)
Page 3 sur 4 lepfl. AVOIE
ARTICLE 3 : MODE DE FINANCEMENT DES TRAVAUX
L'EPFL 73 pré-finance l'intégralité des travaux listés dans le tableau n°2 de l'article 2, la collectivité demande que ces travaux soient ensuite :
[1 intégrés au portage
refacturés intégralement et immédiatement à la fin des travaux sur présentation de l'ensemble des justificatifs par l'EPFL 73 qui agit alors comme intermédiaire transparent.
Dans l'hypothèse où les travaux sont intégrés au portage, un avenant financier à la convention de
portage sera transmis à la collectivité après réception des travaux.
ARTICLE 4 : CONTENU DE LA MISSION DE L'EPFL 73
L'EPFL 73 assurera la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de l'opération. Ces missions
comportent les éléments suivants :
e les démarches administratives préalables (demande de permis de démolir, demandes de
suppression des branchements auprès des concessionnaires des réseaux, etc...),
e le choix d'un coordonnateur sécurité protection de la santé (CSPS),
e les études et investigations obligatoires et nécessaires (diagnostics amiante et plomb avant
démolition, diagnostic de gestion des déchets, étude de stabilité, etc...)
e le dossier de consultation des entreprises et la procédure de mise en concurrence,
° le choix des entreprises et la signature des marchés de travaux,
e la gestion technique, administrative, financière et comptable de l'opération,
e les éventuelles actions en justice,
et, d'une manière générale, tous actes nécessaires à l'exercice de ces missions.
IL est précisé que les marchés de travaux ne pourront être notifiés aux entreprises qu'après signature
de la présente convention par les deux parties.
Fait en deux exemplaires originaux.
A le
Pour la collectivité Pour l'EPFL de la Savoie
Monsieur Renaud BERETTI, Monsieur Philippe POURCHET,
Maire Directeur
— —- — —————————— Page 4 sur 4 Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 08 - Passation d'un contrat de travaux avec l'EPFL de la Gbjet-de facte-
Savoie
BRSTIIESIANSAISNINENENTESIENENNNIENEN SENS IINNNENSIINNEIINNENEIIIIESINEIENEILNNNNESNESINTIENSISENENNNSENNINSSENENNSENNNSENETINENSENENSS
Date de décision: 22/02/2021
Date de réception de l'accusé 03/03/2021
de réception :
BRSENTERININANENNNNESESNENESENSIENTSIES ETES ALIEN SIENS USE SS ISIN STNTENETE SIENS SE SNL SERIES ETES INSEE NS ES EN E NS ETES SIENS ESESSSSESESEN
Numéro de l'acte : 22022021 _08
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20210222-22022021 08-DE REURRIESSERESAETENERTENENENEENERENNNTEENTEESNNETSESSNES EN SNNNINIIIENNANSISITSISTNINNITTSIIIESENTEIESEITENNIEST EE ES ESS LITESES
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 1.4.1 .2
Commande Publique
Autres types de contrats
Délibérations
Conventions publiques d'aménagement
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DCMO8 Contrat de travaux commune epfl de la savoie - démolition bien
assis.doc ( 99_DE-073-217300086-20210222-22022021 08-DE-
1-1_1.pdf)
Annexe : DCMO8 ANNEXE Contrat de travaux commune epfl de la savoie -
démolition bien assis CONVENTION DE TRAVAUX 18-403.pdf ( 21_DA-
073-217300086-20210222-22022021_08-DE-1-1_2.pdf )
CONTRAT
httos://teletransmission-public.omnikles.com/oknsi/actes viewar.do?idacte=13308892 03/03/2021 SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
Ai # DU LUNDI 22 FEVRIER 2021 les bains a — NE Délibération N°09/ 2021 a
LA MAIRIE L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT DEUX FEVRIER
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 15 février 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents : 34 puis 33 puis 32
Votants :35 puis 33 puis 32
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-
JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX (jusqu’à 20 h 15 avant le vote de la question N°15), Michelle BRAUER (jusqu’à 22 h 45 avant le vote de la question N°14), Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT- GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, France BRUYERE, Christian PELLETIER, Dominique FIE, Maria MARILIA et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Nicolas POILLEUX (à partir de 20 h 15), Michelle BRAUER (à partir de 22 h 45), Esther POTIN (ayant donné pouvoir jusqu’à 20 h 25 avant le vote de la question N°15 à Nicolas POILLEUX).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL-PALU
N.B. Le maire avance la question n° 15 (DOB) en début de séance après la question relative à l’approbation du procès verbal de la séance du conseil municipal du 14 décembre 2020 et reporte la question n°2 (décisions prises par le maire) en fin de séance.
09. DOMANIALITE -— Déclassement d’une partie du domaine public
Nicolas VAIRYO, rapporteur fait l’exposé ci-dessous.
L’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que «le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement. Ce délai ne peut excéder trois ans. Toutefois, lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction, restauration ou réaménagement, cette durée est fixée ou peut être prolongée par l'autorité administrative compétente en fonction des caractéristiques de l'opération, dans une limite de six ans à compter de l'acte de déclassement ».
ER
Ville d'Aix-les-Bains - BP 348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél, 04 79 35 79 O0 / 04 79 35 07 95 - mairie@zixlesbains.fr - www.aixlesbaïins.fr La Ville d’Aïx-les-Bains est propriétaire d’un délaissé de voirie sous lequel sont présents des réseaux publics (notamment l’électricité) dont le dévoiement est prévu à court terme rues Clément Ader et Saint-Eloi pour une surface au sol d’environ 05 a 42 ca.
La société NEXITY a passé un compromis de vente de la parcelle attenante, cadastrée section AX numéro 12, pour une surface de 27 a 40 ca.
Elle souhaite acquérir le délaissé communal, afin de le réunir à la parcelle AX numéro 12 pour y édifier un programme immobilier dont les caractéristiques sont les suivantes :
e 58 logements en accession libre comprenant environ 40 % de T2, 45 % de T3 et 15 % de
T4-TS ;
e 15 logements locatifs sociaux en ULS (PERL) comprenant à ce stade : 20 % de T2, 45 % de T3 et 35 % de TA ;
e 25 logements locatifs sociaux (100 % PLAÏ) en pension de Famille (25 studios + une salle commune).
Cette programmation présente un intérêt général : la Ville a été déficitaire en matière de création de logements PLAT lors du dernier plan triennal et s’est engagée à en réaliser au moins 30 % dans l’actuel plan triennal. Ce programme compte 39 % de logements locatifs sociaux. Les logements PLAI représentent 62 % des logements sociaux et 25 % de la totalité des logements produits.
L'association Adoma sera gestionnaire de la pension de famille :
- celles-ci constituent une offre de logements accompagnés permettant de répondre aux besoins particuliers des personnes en grande exclusion (souvent issues d'un parcours dans la rue ou en centre d'hébergement),
- il s’agit de résidences de petite taille proposant des logements autonomes et des services communs pour permettre la tenue d’activités collectives régulières permettant de rompre l’isolement et recréer du lien social,
- elles bénéficient d’un financement de l’Etat en PLAI,
- elles répondent au Plan pour le Logement d’Abord et la lutte contre le sans-abrisme, - les logements sont conventionnés à l’APL,
- l'inventaire des logements locatifs sociaux dans le cadre de l’article 55 de la loi SRU comprend le décompte des logements des pensions de famille, à raison d’un pour un. La Ville peut favoriser ce projet en permettant un dépôt du permis de construire de l’opération grâce au déclassement par anticipation de la désaffectation matérielle du domaine public.
En effet, le document d'urbanisme prévoit que les constructions doivent s’implanter entre 0 et 5 mètres de la voie publique ou de la voie projetée. Le dépôt du permis de construire est donc conditionné par le déclassement par anticipation de la désaffectation matérielle du domaine public qui fait échec à l’application du principe d’imprescriptibilité du domaine public, lui-même incompatible avec la possibilité d’un dépôt de demande d’autorisation d’urbanisme.
La société NEXITY a pris en compte le fait que la désaffectation matérielle n’interviendra pas avant le dévoiement des réseaux souterrains. La Commune s’engage sur la durée maximale prévue par le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), à savoir 6 années après la décision de déclassement au plus. Dans le cadre d’un déroulement sans aléas exceptionnel, le dévoiement devrait intervenir dans une durée beaucoup plus courte. L’incertitude de la période invite cependant la collectivité à utiliser le délai maximum prévu par les textes.
Il résulte des dispositions de l’article L. 2141-2 du CG3P : - que le déclassement d’un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l’usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée, alors même que les nécessités du service public ou de l’usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l’acte de déclassement,
- qu’en cas de vente de cet immeuble, l’acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n’est pas intervenue dans ce délai et organise les conséquences de cette résolution, - que toute cession intervenant dans les conditions prévues pour l’article L. 2141-2 donne lieu, sur la base d’une étude d’impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa, à une délibération motivée de la collectivité territoriale à laquelle appartient l’immeuble cédé.
L'objet de la présente délibération municipale ne vise que le déclassement du délaissé de voirie par anticipation de sa désaffectation matérielle. La passation d’une promesse synallagmatique de vente avec Nexity fera l’objet d’une autre décision.
La signature de l’acte de cession du délaissé interviendra après le dévoiement des réseaux pour lequel la Ville se donne une obligation de moyens mais non de résultat. La société Nexity ne pourra se prévaloir d’aucune action contre la Commune si le dévoiement des réseaux retarde la cession du délaissé, sauf bien sûr si une faute de la collectivité est avérée dans les diligences normales dont elle doit faire preuve pour mener à terme cette opération.
Au vu de ces éléments, il ressort que la procédure de déclassement par anticipation du délaissé de voirie d’environ 05 a 42 ca du domaine public situé rues Clément Ader et Saint-Eloi ne présente pas de risque juridique ou financier particulier pour la Ville d’Aix-les-Bains dans les 6 années qui suivront le déclassement par anticipation.
Le déclassement permettra en revanche à la société NEXITY de déposer un permis de construire un programme immobilier sur un îlot urbain cohérent avec une production de logements sociaux excédant le seuil réglementaire (39 % contre 25 %, avec un pourcentage de 25 % de PLAI sous la forme d’une pension de famille).
La qualité architecturale sera ainsi améliorée et l’embellissement du quartier mieux assuré.
Le terrain constitue aujourd’hui un délaissé de voirie communale nécessaire à l'opération (en vert sur le plan) et représente une surface approximative de 05 a 42 ca rue Clément Ader et rue Saint-Eloi. Les principes d’imprescriptibilité et d’inaliénabilité du domaine public excluent que la commune s'engage à autoriser le dépôt de demande d’autorisation d’urbanisme ou à céder le délaissé de voirie nécessaire à la réalisation de cette opération tant qu’il n’aura pas été au préalable déclassé et désaffecté ou, depuis l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, que le déclassement par anticipation de la désaffectation soit prononcé par le Conseil municipal.
Pour la réalisation complète de son projet l’opérateur devra devenir propriétaire du terrain communal mentionné ci-dessus.
Les travaux de construction de ce programme avec pour assiette le délaissé de voirie communale ne pourront être mis en œuvre qu'après la signature de l’acte de la promesse synallagmatique de cession puis de vente de l’emprise communale mentionnée ci-dessus.
Le transfert de propriété devra donc être autorisé par une nouvelle délibération du Conseil municipal approuvant la vente.
Il n’y aura pas d’enquête publique pour le déclassement et la désaffectation du domaine public de parcelle appartenant à la commune dans la mesure où les conditions d'accès et de desserte ne sont pas modifiées. Il est en conséquence proposé aux élus :
1. de prononcer le déclassement de la partie du domaine public artificiel qui apparaît en vert sur le plan annexé ;
2. de décider que la désaffectation à l’usage direct public de la partie du domaine public artificiel qui apparaît en vert sur le plan annexé pourra prendre effet dans un délai maximum de 6 ans à compter de l’acte de déclassement, la désaffectation dépendant de la réalisation d’une opération de construction ;
3. d’autoriser le maire à effectuer toutes les formalités requises pour l’exécution de la présente délibération.
VU l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29, VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2141-2, VU le plan de secteur d’Aix-les-Bains du plan local intercommunal d’urbanisme de la Commune d’Aïix-les-Bains approuvé le 9 octobre 2019,
VU Parrêté du maire n° 261/2019 du 17 juillet 2019 mettant en concordance le cahier des charges du lotissement des Plonges avec le PLU,
VU l’examen de la question par les commissions n° 3 et 1 réunies respectivement les 10 et 11 février 2021,
CONSIDERANT que le dépôt d’autorisation d’urbanisme pour le programme immobilier ci-dessus détaillé permettra la réalisation d’une opération qui contribuera à l’intérêt général local (logements locatifs sociaux, pension de famille, embellissement d’un quartier, ….),
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 33 voix POUR :
TRANSCRIT l’exposé du rapporteur en délibération,
+ _ PRONONCE le déclassement de la partie du domaine public artificiel qui apparaît sur le plan annexé,
e DECIDE que la désaffectation à l'usage direct du public de la partie du domaine public
artificiel qui apparaît en vert sur le plan annexé prendra effet dans un délai de 6 ans au plus tard à compter de l’acte de déclassement, la désaffectation dépendant de la réalisation d’une opération de construction,
e AUTORISE le maire, ou son représentant, à effectuer toutes les formalités requises pour l’exécution de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la Renaud BERETTI
date du .QR(93(L884.» Maire d’Aix-les-Bains
Ch Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général adjoint
Transmis le : ©3.03. 2s2<
Affiché le: ©2602, 224 SUADJ 3uuai4 any
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De: CARLONE Joseph
Envoyé: vendredi 16 octobre 2020 12:48
À: Romeo ARCHITECTURE
Objet: pension de famille Nexity
Pièces jointes: PLAN MASSE TYPE PF.jpg; PLAN NIVEAU TYPE PF.jpg
CONCEPTION PENSION FAMILLE
Pour le programme, on peut partir sur Le cahier des charges type suivant (hors locaux techniques, OM, LV nécessairement à prévoir):
- De 20 à 25 logements T1 de 20 à 25 m° maximum - Chaque appartement doit disposer d'une kitchenette équipée et d’une salle d'eau avec WC.
Nous ne prévoyons pas le mobilier qui reste à la charge de l'association. Pas de cave, ni cellier.
Le nombre de logement peut être supérieur sans pour autant aller au-delà de 30 logements.
- Un pôle accueil :
© 2 bureaux de 10m° pour les deux travailleurs sociaux
o un local archive de 5m°
- Un pôle service :
o Une salle commune de 49m° max intégrant un coin cuisine
o Une buanderie de 10m° max
o Des sanitaires collectifs PMR
- En option certaines associations peuvent demander un local stockage (10-15m) et un espace extérieur.
Parking : juste 2 ou 3 pour Le personnel. En fonction des règles du PLU, à négocier avec le service urba de La Ville.
ILfaut que Les accès, Le hall et toutes les circulations horizontales et verticales soient privatifs et à usage exclusif de La Pension de Famille.
Pour exemple, je te mets en fichier joint Les plans schématiques d'une opération (nb : sur les plans figurent un logement
à 42m° qui est dérogatoire — maintenir des surfaces de logements entre 20 et 25m° max) et ci-dessous le plan type d'un logement :
Quelques points particuliers :
Accessibilité Handicapés
En terme de conception concernant l'accessibilité PMR, Les résidences sociales et Les pensions de famille sont du logement-foyer : il faut seulement prévoir 5% de logements adaptés + un sanitaire PMR accessible à tous sur la résidence. Juste une remarque sur Les PF : s'agissant d'un public précarisé, il peut néanmoins être opportun de prévoir un peu plus de logements adaptés. Mais ce n'est pas obligatoire (en gros si logements en RDC, autant les rendre PMR).
1 une belle vie immobilière
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#nexitysendade LES ASSOCIATIONS
8, FONDATION 8 .+r+ + | #k Au ro re FRANCE HORIZON
habitat et humanisme LATEST Can
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ŸCITES SOIiHA fapil PB. des acteurs de la solidarité En Den.
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delarmedlene! Logement
- ARALS - coallia?
LES BAILLEURS & LES GESTIONNAIRES
“dc habitat (sites E ge rad bi B)sariceRe PENTR croix-rouge habitat Aera Cartes Franen
SF Résidences &
Groupe ActionLogement
LES SERVICES DE L'ÉTAT & LES TERRITOIRES
Ex DBIAL QE
rt ENVETES
MÉTROPOLE
% îleseFrance Rec d Î ha! nationale ann del'habitat NOTRE RAISON D’ÊTRE
La ville doit apporter des réponses aux enjeux démographiques,
sociétaux, environnementaux, économiques qui traversent La France
mais surtout aux nouveaux usages. Elle doit proposer des expériences,
des services et des modes de vie et de travail adaptés aux besoins,
envies et moyens de chacun
Pour Nexity, permettre l'accès de tous au logement,
c'est nous engager en faveur de la mixité sociale.
C'est construire des logements adaptés à la diversité des besoins,
CR oo pe ar et ne D et Eee Ce (Ta ir ER Te ee TES et qui s'inscrivent dans une logique d'amélioration des performances
et de maîtrise des coûts. C'est déployer un ensemble de solutions
qui permettent de favoriser Le parcours résidentiel des ménages
Sans oublier Les plus défavorisés.
(STE Re Te re Cana Ne te Mn LRU CENT ne ha eEEA
nement ENS) Eu EEE tt
(logement social, accession à la propriété, investissement locatif).
(CE TRE Tue Le deCE et
Quelle ville veut-on pour demain ?
Et pour quel vivre-ensemble ?
ATOME EC EE EE EE EE EEE ere
c'est-à-dire intense, multiple et abordable. C'est de cette façon
que nous voulons démontrer notre utilité à La vie de la cité En créant Nexity Non Profit, Nexity franchit
ainsi Un nouveau cap dans La mise en œuvre
CRÉES ee EE (et [etat TERE CSI ETES
SRE Eee ER ER nee
pour Les personnes défavorisées.
Cette démarche s'inscrit dans la conviction que parte
Rae EN Sen tree nn eee
pour tous et dans la certitude qu’une entreprise
Sole ea) ET Ne te ete (os RICE TES
ETS Tate eee ren Etre are EN el T= tarot nn Tan TP RE
(eur TSa ea a ECTS n Salt (een EEE)
différentes formes. Dans une approche globale
des parcours résidentiels et du logement accessible,
nous avons ainsi toujours travaillé pour développer
des solutions d'habitat à destination de ceux pour
lesquels l'accès au logement est synonyme d'insertion
sociale ou d'accès à l'emploi
Conformément aux engagements du Groupe,
le modèle économique de Nexity Non Profit
sera financièrement neutre.
SCT Se CN EE Tr EE 0
REED ONE D eee EEE
CE EEE en le e Le
one ET EE TNT ee MEET
des situations de mal-logement, j'ai voulu aller plus
loin et trouver comment mettre le savoir-faire de tous
nos métiers au service du logement solidaire.
J'ai donc proposé à Alain Dinin la création d'une
équipe dédiée au logement pour Les personnes plus
CEE AETE EN uLe EE eue
PÉTLE LT (EEE el Eee) pe ne ne Et ES
explique Christian Dubois, président de Nexity Non Profit. Pour Les personnes en difficulté, Nexity s’en-
gage pour produire 1.000 logements par an,
au sein de résidences sociales, notamment
pensions de famille et Lieux adaptés combi-
nant logements privatifs, espaces collectifs
et accompagnement.
Notre première pension de famille est ou-
verte et accueille 18 personnes. Elle a êté
réalisée au sein d'un programme Nexity à
La Ciatat (13). La gestion est assurée par
l'association Station Lumière (membre de
la Fédération des Acteurs de la Solidarité,
et avec l'appui de La Fandatian Abbé Pierre)
POUR CRÉER 1.000 LOGEMENTS
EN PENSION DE FAMILLE
Les futures pensions de familles seront ré-
alisées en priorité dans Le cadre de projets
immobiliers Nexity importants, en exten-
sion des savoir-faire existants du groupe en
matière de résidences thématiques sociales
(Résidence Hôtelière à Vocation Sociale,
Foyer Jeunes Travailleurs, Résidence Habitat
Jeunes). Nexity se charge uniquement de la
production de ces logements.
QU'EST-CE QU'UNE
PENSION DE FAMILLE ?
> Une pension de famille est un lieu convivial à taille humaine où peuvent s'installer,
sans limitation de durée, des personnes souffrant d'isolement et rencontrant des difficultés
pour vivre dans un logement traditionnel. Les occupants percevant l'aide personnalisée
au logement s'acquittent d’une redevance mensuelle adaptée à leurs ressources.
> Chaque pension offre une vingtaine de logements (principalement studios) privatifs,
équipés et confortables, ainsi que des espaces communs.
> Dans chaque maison, des hôtes sont chargés du fonctionnement de la pension
et de l'accompagnement des locataires dans Les relations avec les services sociaux
et l'environnement de proximité (le quartier, la ville, etc.). POUR LOUER SOLIDAIRE
ET MOBILISER LES LOGEMENTS
VACANTS DU PARC PRIVE
Nexity s'engade pour mobiliser le parc
privé de logements vacants en faveur des
personnes défavorisées en s’entourant de
En s'appuyant sur ses activités pour identifier
les logements vacants dans Le parc géré par
ses équipes de syndic et de gestion locative,
Nexity va engager une démarche pédagogique
pour convaincre ses clients, propriétaires bail-
leurs privés, de Les remettre sur Le marché.
IL leur sera proposé de louer à des associa-
tions, notamment dans le dispositif « Louer
abordable » qui conventionne Les logements
via l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
partenaires spécialisés dans le logement
accompagné et La destion locative solidaire.
Selon une étude publiée par l'Insee Le 26 juin
2018, le nombre de logements vacants a pro-
gressé chaque année de 3,4 % entre 2010 et
2015. Soit à un rythme 6 fois plus élevé que
dans les années 1990 : 86.900 logements
sont ainsi déclarés vides annuellement. Cette mobilisation tend à répondre aux
ambitions du Plan quinquennal pour le
Logement d’abord, qui vise notamment la
création de 40.000 nouvelles places en in-
termédiation locative dans Les 5 ans.
COMPRENDRE LE DISPOSITIF
< LOUER ABORDABLE » ?
> Effectif depuis janvier 2017, Le dispositif« Louer abordable » permet aux propriétaires
de louer leur logement à des ménages modestes (loyer intermédiaire, social ou très social).
> Le principe est solidaire : plus Le Loyer pratiqué est abordable, et Le logement
situé dans une zone où il est difficile de se loger, plus La déduction fiscale est élevée.
Jusqu'à 85 % pour une location solidaire et sécurisée via une agence immobilière
sociale ou une association agréée (intermédiation locative).
> Pour bénéficier du dispositif, Le propriétaire doit signer une convention avec l'Anah
(Agence nationale de l'habitat). Le bail prévoit un engagement locatif de 6 ans minimum
et garantit La libération à terme et la remise en l'état du bien par l'association locataire. … DANS UN ÉCOSYSTÈME
QUI REPOSE SUR DES
PARTENARIATS ÉTROITS
POUR LE MONTAGE DES PENSIONS
DE FAMILLES ET LA MOBILISATION
DU PARC PRIVE VACANT
Nexity s'appuie sur des échanges étroits
avec les collectivités et les associations
partenaires, ainsi qu'avec les structures
locales qui assureront l'exploitation des
pensions de famille.
EN MATIÈRE DE MOBILISATION DU
PARC PRIVÉ DE LOGEMENTS,
Nexity a signé une convention avec l'Anah et
avec La Dihal pour en permettre la location
effective. Nexity a également conclu des
partenariats avec des acteurs spécialisés,
qui prendront en charge la mise en œuvre
des dispositifs d’intermédiation locative.
NOUVEAUX
DEVELOPPEMENTS
HÉBERGEMENT D'URGENCE
> Nexity accompagne les acteurs référents dans Le domaine de l'urgence pour créer des Lieux
d'hébergement transitoire, en utilisant notamment des procédés innovants d'habitat modulaire.
INVESTISSEMENT SOLIDAIRE
> Développement de l'activité en partenariat avec des établissements financiers afin de leur permettre
de réaliser des investissements immobiliers solidaires au profit d'associations partenaires.
LOGEMENT DES TRAVAILLEURS SAISONNIERS
> Développement de résidences permettant Le logement des travailleurs saisonniers
dans les territoires touristiques Siège social
19, rue de Vienne
TSA50029
75801 Paris Cedex 08
Contacts:
Nexity Non Profit
nexitynonprofit@nexity.fr
Christian Dubois
Président de Nexity Non Profit
cdubois@nexity.fr LES PENSIONS DE FAMILLE :
ÊTRE CHEZ SOI
MAIS ACCOMPAGNÉ
Une pension de famille, qu'est-ce que c’est ?
Les pensions de famille sont nées d’un programme
expérimental lancé en 1997 par Les ministères du
Logement et de l’Action sociale.
Les expérimentations ont permis de concevoir une solution de
logement accompagné permettant de répondre aux besoins
particuliers des personnes en situation de fragilité, fortement
désocialisées et isolées, qui ont pu connaître des parcours dans
la rue ou en centre d'hébergement.
Les pensions de familles, aussi appelées maisons-
relais, constituent une catégorie particulière de
résidences sociales.
Conformément à l’article L. 633-1 du code de La construction
et de l'habitation, ce sont des « établissements destinés
à l'accueil sans condition de durée des personnes dont la
situation sociale et psychologique rend difficile l'accès à un
logement ordinaire ».
La pension de famille répond donc aux caractéristiques suivantes :
> Elle est de petite taille, pour pouvoir offrir un lieu de vie
chaleureux ; elle proposera, au maximum, 30 logements.
> Ces logements sont autonomes et permettent aux résidents
de renouer progressivement avec l'usage d'un logement
privatif.
> En dehors de leur logement, les résidents ont accès à des
espaces collectifs de taille suffisamment importante pour
permettre La tenue d'activités collectives régulières à l'intérieur
et à l'extérieur.
ent IEC:
ederésidence Ed lee lt:
CET ner CRT EE CE
CCC Tee
> La pension de famille est animée par des hôtes, dont
la présence garantit aux résidents un soutien dans leurs
démarches individuelles et l'organisation d'une vie quotidienne
collective.
> Aujourd'hui on note 2/3 d'hommes pour 1/3 de femmes
dans Les Pensions de famille. Beaucoup de travailleurs pauvres
ou intermittents, personnes avec des parcours chaotiques
alternant passage à la rue et prise en charge. Montage juridique :
> La pension de famille est assimilée à du logement social
conventionné en PLAI. Elle est la propriété d’un bailleur social.
Les logements (T1 à T1') sont meublés et équipés (cuisine et
salle de bains). Le bâti comporte des espaces collectifs ainsi
que des bureaux pour Les travailleurs sociaux.
> Les résidents ont un bail à Leur nom ; Le logement ouvre droit
aux APL.
> Chaque pension de famille organise son projet collectif et
instaure des temps collectifs réguliers (repas, petits-déjeuners,
sorties culturelles, etc.). Il est demandé un travail en lien avec
son environnement local (tant en terme d'action sociale et
médicale que culturelle).
> La pension de famille est gérée par un gestionnaire habilité
(suite à une dernande d'agrément spécifique). Ce gestionnaire
a une convention d'occupation de longue durée avec Le bailleur.
ILdoit offrir des prestations d'accompagnement social (financé
par l'Etat par une subvention de 16 euros/j/personne).
Exemple de gestionnaire de pensions de famille : Habitat et Humanisme, Soliha, Coallia, Adoma, Aurore, Groupe Sos, France Horizon, Association des Cités du Secours Catholique, etc.
[certains gestionnaires sont également bailleurs et donc propriétaires de leurs structures]
La pension de famille relève du régime juridique de La résidence sociale et danc du logement social au titre du PLU.
, le Plan te
prévu (a «
OR Le Lee] f: 12e [ST 2 4 Et0)
do een AU re14
PLAN QUINQUENNAL POUR
LE LOGEMENT D'ABORD: Gr üh STE
Sources
1- CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N°DGCS/SD1C/DHUP/DIHAL/2017/157 du 20 avril 2017 relative à La mise
en œuvre du plan de relance 2017-2021 des pensions de famille et des résidences accueil. NOR : AF5A1713975C
2- Plan quinquennal pour Le Logement d'abord et la lutte contre Le sans-abrisme :
https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2018/07/plan_lda_vf.pdf
3- Étude pensions de famille et résidences accueil - Novembre 2015
Siège social
19, rue de Vienne - TSA50029 - 75801 Paris Cedex 08
Contacts:
Nexity Non Profit - nexitynonprofit@nexity.fr
Christian Dubois - Président de Nexity Non Profit - cdubois@nexity.fr Atelier
Roméo
Architecture
uisse
d'intention
non
contractuelle Accusé de réception Page 1 sur 2
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 09/2021 - Déclassement d'une partie du domaine public
Date de décision: 22/02/2021
Date de réception de l'accusé 03/03/2021
de réception :
DERESESENESISENENSINENENNNINNNINSNIASANIISNSINEN ISIN SENS ES SSI ES STNIS SAT SNNISSIIITISITSNSNNASENNNSNNNNNNINNITETENNNENSSSNNSSES
: Numéro de l'acte : 22022021_09
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20210222-22022021 09-DE RRRISESEINNNEENNENENENNENENTESENENS SNS E ENS SEE STSNN SNS E SANTE SES ES SNE TS SENS I STSTTIETTINTTTENINITEEISISEENIENENENISSNNESNET
Nature de l'acte
Matières de l'acte :
: Délibération
3 5.1
Domaine et patrimoine
Autres actes de gestion du domaine public
Classement, déclassement, désaffectation
Date de la version de la 29/08/2019
Nom du fichier :
Annexe :
Annexe :
Annexe :
Annexe :
Annexe :
Annexe :
classification :
DCMO9 Déclassement Opération nexity rues Clément ader et saint
eloi.doc ( 99_DE-073-217300086-20210222-22022021_09-DE-
1-1_1.pdf )
DCMO9 ANNEXE p-masse paysagé.pdf ( 21_DA-073-217300086-
20210222-22022021_09-DE-1-1_2.pdf )
PLAN MASSE PAYSAGE
DCMOS ANNEXE plaquette PF.pdf( 21_DA-073-217300086-20210222-
22022021 _09-DE-1-1_3.pdf )
PLAQUETTE
DCMO9 ANNEXE NEXITY NON PROFIT_ brochure 2020.pdf ( 21_DA-073-
217300086-20210222-22022021 09-DE-1-1 4.pdf )
BROCHURE
DCMO9 ANNEXE Déclassement Opération nexity rues Clément ader et
saint eloi GRAPHIQUE PLUI.pdf ( 21_DA-073-217300086-20210222-
22022021 _09-DE-1-1_5.pdf )
GRAPHIQUE
DCMO9 ANNEXE AVP ADER pension de famille.pdf( 21_DA-073-
217300086-20210222-22022021_09-DE-1-1_6.pdf )
AVP Pension de famille
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=13308590 03/03/2021 Accusé de réception Page 2 sur 2
DCMO9 ANNEXE Ader-surface à déclasser.pdf ( 21_DA-073-217300086-
20210222-22022021 09-DE-1-1_7.pdf )
SURFACE A DECLASSER
httos://teletransmission-vublic.omnikles.com/okngi/actes viewar.do?idacte=13308590 03/03/2021 AÏR Eu SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 22 FEVRIER 2021 ee
LA MAIRIE Délibération N°10/ 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT DEUX FEVRIER A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 15 février 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents : 34 puis 33 puis 32
Votants : 35 puis 33 puis 32
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX (jusqu’à 20 h 15 avant le vote de la question N°15), Michelle BRAUER (jusqu’à 22 h 45 avant le vote de la question N°14), Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT- GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, France BRUYERE, Christian PELLETIER, Dominique FIE, Maria MARILIA et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Nicolas POILLEUX (à partir de 20 h 15), Michelle BRAUER (à partir de 22 h 45), Esther POTIN (ayant donné pouvoir jusqu’à 20 h 25 avant le vote de la question N°15 à Nicolas POILLEUX).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL-PALU
N.B. Le maire avance la question n° 15 (DOB) en début de séance après la question relative à l’approbation du procès verbal de la séance du conseil municipal du 14 décembre 2020 et reporte la question n°2 (décisions prises par le maire) en fin de séance.
10. DENOMINATIONS DE VOIES
Amélie DARLOT-GOSSELIN rapporteur fait l’exposé ci-dessous.
La dénomination des voiries est nécessaire pour répondre à l’obligation faite à la commune d’organiser l’adressage sur son territoire.
Il s’agit de dénommer deux nouvelles voies
EE Ville d'Aix-les-Bains - BP 348 - 73108 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / O4 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr 1) Une impasse perpendiculaire au chemin du Reposoir desservant le futur lotissement « Le Jardin des Fontaines », composé de quatre lots et d’un lot annexe
(Plan de situation - Annexe 1)
Le promoteur propose au Conseil municipal de dénommer cette voie privée.
« Rue Maurice Novarina »
(1907-2002)
en hommage au célèbre architecte et urbaniste, concepteur de l’église de Saint-Simond située
en périphérie du lotissement.
2) Un chemin piétonnier partant de l’avenue de Saint Simond et débouchant sur le chemin de la Baye (Plan de situation - Annexe 2)
Il est proposé au Conseil municipal de dénommer ce chemin piétonnier public
« Chemin des Champs Bossus »
en lien avec le nom du lieu-dit sur le cadastre datant de 1879.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29,
VU les plans de situation,
VU l’examen de ce dossier par la commission 3 en date du 10 février 2021,
CONSIDERANT que la passation de ces dénominations de voies contribue à l’intérêt général local,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal, à la majorité avec 31 voix POUR et 2 CONTRE (Dominique FIE et Maria MARILIA) :
e TRANSCRIT l'exposé en délibération,
e APPROUVE les dénominations de voies citées ci-dessus,
e CHARGE le maire, ou son représentant, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.
e
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud|BERETTI
Maire ix-les-Bains
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
Transmis le : O3,03 Jet date du OMR A»
Affiché le : 2. 52 22a
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général adjoint ANNEXE 1
Ain PLAN DE SITUATION FE les bains su Voie à dénommer
LA MAIRIE Secteur “Chemin du Reposoir"
E 0 50 100 150 200 250m
N< ’ s ee es |
ca S.T.M. / S.V.I.D. / Guillaume YVROUD
o Crée le 26/11/2020 ANNEXE 2
Ain PLAN DE SITUATION au les bains CL Voie piétonne à dénommer
LA MAIRIE Secteur “Chemin de la Baye”
g
100 150 200 250m
es ee
S.T-M./ S.V.L.D. / Guillaume YVROUD
o Crée le 26/11/2020 Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Date de décision: 22/02/2021
Date de réception de l'accusé 03/03/2021
de réception :
RRRRRTRUENENEENEEINRNNEREN SES ENERRTERRTETETNTANANNNNNINNANNENINIINENNANNNISNNINENENNINEINNESEIESNNNET EST SRSENSSENENNITENENTERES
Numéro de l'acte : 22022021 _10
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20210222-22022021_10-DE RERARIERNENENENNEEEIENINERESSENEEIENTAPETEANSINENEINLEEIENNNNENNINIIENEIENENTENSIENNTINNESIESESEIANENIENNNINTENTINNENANLELENINNEESSEN
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8.3 .4
Domaines de competences par themes
Voirie
Autres (dont voirie rurale hors voirie lotissement, dénomination de rues)
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DCM10 DENOMINATION DE VOIES.doc ( 99_DE-073-217300086-
20210222-22022021_10-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : DCM10 ANNEXE 2 - DENOMINATION DE VOIE.pdf( 21_DA-073-
217300086-20210222-22022021_10-DE-1-1_2.pdf)
PLAN
Annexe : DCM10 ANNEXE 1 - DENOMINATION DE VOIE.pdf( 21_DA-073-
217300086-20210222-22022021_10-DE-1-1_3.pdf)
PLAN
httos://teletransmission-nublic.omnikles.com/oknoi/actes viewar da?idacte=13308629 03/03/2021 | rt SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL QE
LA MAIRIE DU LUNDI 22 FEVRIER 2021
Délibération N°11/ 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT DEUX FEVRIER
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le
15 février 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents : 34 puis 33 puis 32
Votants :35 puis 33 puis 32
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX (jusqu’à 20 h 15 avant le vote de la question N°15), Michelle BRAUER (jusqu’à 22 h 45 avant le vote de la question N°14), Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT- GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, France BRUYERE, Christian PELLETIER, Dominique FIE, Maria MARILIA et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Nicolas POILLEUX (à partir de 20 h 15), Michelle BRAUER (à partir de 22 h 45), Esther POTIN (ayant donné pouvoir jusqu’à 20 h 25 avant le vote de la question N°15 à Nicolas POILLEUX).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL-PALU
N.B. Le maire avance la question n° 15 (DOB) en début de séance après la question relative à
l'approbation du procès verbal de la séance du conseil municipal du 14 décembre 2020 et reporte la question n°2 (décisions prises par le maire) en fin de séance.
11. RESSOURCES HUMAINES - Convention d’adhésion au service intérim-remplacement du Centre de gestion.
Sophie PETIT-GUILLAUME rapporteur fait l'exposé ci-dessous.
Lors de sa séance du 11 septembre 2017, le Comité technique a émis un avis favorable au principe du recours au service intérim du Centre de gestion pour pallier les absences d’agents de plus d’une semaine. Et lors de ses séances du 25 septembre 2017 et du 20 mars 2018, le Conseil municipal a approuvé cette nouvelle procédure et autorisé le maire à signer tous les documents nécessaires à la mise à disposition des personnels concernés.
Ville d'Aix-les-Baïns - BP 348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - wwvw.aixlesbains.fr Pour rappel, la mise à disposition peut intervenir dans les trois situations suivantes prévues par la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale :
-L’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité,
-Le remplacement d’agents sur emplois permanents,
-La vacance temporaire d’un emploi permanent dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Cette convention présente une réelle souplesse :
- l'adhésion à cette convention est gratuite et n’engage pas l’employeur qui la signe à avoir recours au service intérim du CDG. Il n’est plus nécessaire pour la collectivité qui sollicite la mise à disposition d’un agent d’établir une convention pour chaque remplacement, la convention de mise à disposition étant établie pour une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction. En cas de besoin, le remplacement peut ainsi s’effectuer dans des délais très brefs et en toute sécurité juridique pour la collectivité.
- Pour les collectivités non affiliées, les frais de gestion pour le recours au service intérim s’établissent désormais à 8% des salaires et des charges.
Le Conseil municipal est invité à autoriser le Maire, ou l’Adjoint délégué en cas d’empêchement, à signer ladite convention d’adhésion au service intérim.
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU la convention d’adhésion au service intérim proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie,
VU l’examen de ce dossier par la commission 1 le 11 février 2021,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 33 voix POUR :
APPROUVE la convention d'adhésion au service intérim,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer cette convention avec le Centre de Gestion de la Savoie.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud
Maire d’Alx-les-Bains
« Le Maire certifie le caractère
&*écutpire du présent acte à la
der du D 3122.14
Transmis le : ©3, 03.24 5
Affiché le: O2.02 271
Par délégation du maire,
Gilles MOGELLIN
Directeur général adjoint Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 11 - Convention d'adhésion au service intérim-
Objet-detacte- ;
remplacement du Centre de Gestion
DURTASEN RNA ENNAAENE NES EN UNANN LENS EANUN EAU TS NNTAANNNANNNNANNTANS SA NENNIINN ENS SANS SNS UNSS USD SANS RU sure Un st anna eue
Date de décision: 22/02/2021
Date de réception de l'accusé 03/03/2021
de réception :
RRBTESENENINSEESNINTIENNETENSSESTENENTSNESENTENENE NS ENS STENSSNTININNSESITNNETENENTNTNNETENTENETENE STE SNNTNES SENS SUTSS SE NTEEENINNTENSS
Numéro de l'acte : 22022021 11
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20210222-22022021_11-DE RRRRRERRENEN EEE NERENRENER ARENA RR ARENA QUE NOR ARENA PRNAA NAN NEN ASTRA TRS ANRT SES NME ANNE NN OR NT nn at seat su es unes
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 4 .1 .6
Fonction publique
Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Autres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
BEVIRNANTENEITINNETSANSSENENNESESNNIENESNSSENES ESS STE NAS ENS ES SISSENSE SENS ENST SE SSTSTSSTNSTTST ETS ES ETTTTENETSTSETESNNSEETINNETENETIESS
Nom du fichier : DCM11 convention d'adhésion au service intérim du CDG.doc ( 99_DE-
073-217300086-20210222-22022021_11-DE-1-1_1.pdf )
httos://teletransmission-vublic.omnikles.com/oknsi/actes viewar.do?idacte=13308747 03/03/2021 SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 22 FEVRIER 2021
AÏX Sas 5 dE ds tés bains Délibération N°12/ 2021 RER
LA MAIRIE L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT DEUX FEVRIER A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 15 février 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents : 34 puis 33 puis 32
Votants :35 puis 33 puis 32
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX (jusqu’à 20 h 15 avant le vote de la question N°15), Michelle BRAUER (jusqu’à 22 h 45 avant le vote de la question N°14), Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, France BRUYERE, Christian PELLETIER, Dominique FIE, Maria MARILIA et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Nicolas POILLEUX (à partir de 20 h 15), Michelle BRAUER (à partir de 22 h 45), Esther POTIN (ayant donné pouvoir jusqu’à 20 h 25 avant le vote de la question N°15 à Nicolas POILLEUX).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL-PALU
N.B. Le maire avance la question n° 15 (DOB) en début de séance après la question relative à l'approbation du procès verbal de la séance du conseil municipal du 14 décembre 2020 et reporte la question n°2 (décisions prises par le maire) en fin de séance.
12. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE -— Mandatement du Centre de Gestion de la Savoie afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance.
Céline NOEL-LARDIN rapporteur fait l’exposé ci-dessous.
L’article 22 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, prévoit que l'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent.
L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents, tout comme l’aide apportée par les employeurs publics.
RÉ Ville d’Aix-les-Bains - BP 348 - 78103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00/ 04 79 35 07 95 - mairle@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr Au terme de l’article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de
leurs agents, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent apporter leur participation :
- soit au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ;
- soit au titre des risques d’incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ;
- ou pour les deux.
Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social.
Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionné au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au IT du même article ».
La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
Le Centre de gestion de la Savoie a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci), à compter du 1” janvier 2022 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « Prévoyance ».
A l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l’entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d’une convention avec le Cdg73.
Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité technique.
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 33,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, VU la délibération du Cdg73 en date du 17 septembre 2020 approuvant le lancement d’une nouvelle démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Prévoyance » pour les employeurs territoriaux de la Savoie qui le souhaitent,
VU l'avis du comité technique du 24 septembre 2020,
VU l’examen de ce dossier par la commission 1 du 11 février 2021,
Considérant l'intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,
Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au Cdg73 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation, Thibaut GUIGUE et Jean-Marie MANZATTO membres du conseil d'Administration du Centre de gestion de la Savoie ne prendront ni part au débat ni au vote de cette délibération.
Après en avoir débattu, le conseil municipal à l’unanimité avec 31 voix POUR :
- DECIDE de s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance ».
- MANDATE le Cdg73 afin de mener pour le compte de la collectivité la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance ».
- PREND ACTE que l'adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Savoie après nouvelle délibération.
- AUTORISE le maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud ETTI
Maire d’Nik-les-Bains
—
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date d 93193. Rs»
Transmis le :O3,88. 2e£ 0 db RAS A
Affiché le : 62.83. Z52-4
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général adjoint Accusé de réception 4 Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 12 - Protection sociale complémentaire
Date de décision: 22/02/2021
Date de réception de l'accusé 03/03/2021
de réception :
RERIREISINEREINENESSENEREEENSENSINETITENTINNENEISNSENESNNSENNSIESEISINSNENSENESESANSENSIINNSSENNISNNESESSISENSINESESEINNNENEISEIEISEIES
Numéro de l'acte : 22022021_12
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20210222-22022021_12-DE RARARSENSANENSENENSITSRENENSSNSENENNSESSESENSESSNINNNESSISNNSSNNNIESINNNEESNNSES ESS ESESS SES SSSTSESS LENS SSINNSISNSIESESNINEIEIESS
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 4 .1 .6
Fonction publique
Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Autres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DCM12 Prévoyance - projet de délibération.docx ( 99_DE-073-
217300086-20210222-22022021_12-DE-1-1_1.pdf )
https://teletransmission-oublic.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte-13308809 03/03/2021 SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 22 FEVRIER 2021
Ai , Délibération N°13/ 2021 les bains En
LA MAIRIE L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT DEUX FEVRIER A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 15 février 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 35
Présents : 34 puis 33 puis 32
Votants : 35 puis 33 puis 32
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX (jusqu’à 20 h 15 avant le vote de la question N°15), Michelle BRAUER (jusqu’à 22 h 45 avant le vote de la question N°14), Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, France BRUYERE, Christian PELLETIER, Dominique FIE, Maria MARILIA et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Nicolas POILLEUX (à partir de 20 h 15), Michelle BRAUER (à partir de 22 h 45), Esther POTIN (ayant donné pouvoir jusqu’à 20 h 25 avant le vote de la question N°15 à Nicolas POILLEUX).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL-PALU
N.B. Le maire avance la question n° 15 (DOB) en début de séance après la question relative à l’approbation du procès verbal de la séance du conseil municipal du 14 décembre 2020 et reporte la question n°2 (décisions prises par le maire)
en fin de séance.
13. Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie en vue de la souscription d’un contrat d’assurance groupe pour la couverture du risque statutaire.
Sophie PETIT-GUILLAUME rapporteur fait l'exposé ci-dessous.
- que l’application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour la Ville d’Aïx-les-Bains des
charges financières, par nature imprévisibles,
- que pour se prémunir contre ces risques, il est possible de souscrire un contrat d’assurance, - que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie propose de souscrire, à compter du 1* janvier 2022, un contrat d’assurance commun aux collectivités et aux établissements publics qui en feront la demande contre les risques financiers liés à l’indisponibilité physique des agents territoriaux relevant, ou pas, de la C-N.R.A.C.L. (maladie, accident de service, maternité, etc…..). Les contrats d'assurance proposés par les centres de gestion sont communément appelés « contrats d'assurance groupe », le groupe ainsi constitué permettant d’obtenir auprès des compagnies d’assurance, grâce à la mutualisation, des taux plus intéressants que ceux pouvant être
négociés isolément par chaque employeur public,
- que pour pouvoir éventuellement adhérer au contrat résultant de cette procédure, qui ferait l’objet d’une délibération ultérieure, il convient de demander au Centre de Gestion de mener cette procédure de marché pour le compte de notre commune
Vilie d'Aix-les-Bains - BP 348 - 73108 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00/ 04 79 35 07 85 - maiñe@aixiesbains.fr - www.aixlesbains.fr - que si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, les conditions financières obtenues ne conviennent pas à la Ville d’Aïx-les-Bains, elle aura la faculté de ne
pas adhérer au contrat,
VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 26,
VU le décret n° 86.552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du 2°" alinéa de l’article 26 de la loi n°84.53 du 26
janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités
locales et établissements publics territoriaux,
VU la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de la Savoie de la Fonction Publique Territoriale
de la Savoie en date du 29 janvier 2020 relative au projet de souscription d’un contrat d’assurance groupe pour la
couverture du risque statutaire,
VU l'examen de ce dossier par la commission 1 du 11 février 2021,
Thibaut GUIGUE et Jean-Marie MANZATTO membres du conseil d'Administration du Centre de gestion de la Savoie ne prendront ni part au débat ni au vote de cette délibération.
Après en avoir débattu, le conseil municipal avec 31 voix POUR :
- DECIDE de mandater le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie aux fins de mener, pour
son compte, la procédure de marché nécessaire à la souscription d’un contrat d’assurance groupe susceptible de la
garantir contre les risques financiers liés au régime de protection sociale des agents publics territoriaux affiliés et/ou
non affiliés à la CNRACL.
- INDIQUE que 485 agents CNRACL sont employés la Ville d’Aïix-les-Bains au 31 décembre 2020. Cet effectif
conditionnera le rattachement de la Ville d’Aix-les-Bains à l’une tranche des tranches du marché public qui sera
conduit par le Cdg73.
- CHARGE le Maire de transmettre au Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie les statistiques relatives aux caractéristiques quantitatives et qualitatives des agents territoriaux de la Ville d’Aiïx-les-Bains, nécessaires pour l’élaboration du cahier des charges de la consultation.
- AUTORISE le maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud TTI
Maire d’Aix-les-Bains
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à Ja
dete du O3. (E2{.2R84 »
Transmis le : ©3.03 9.79
Affiché le: OZ. S3. ÿ-92
Directeur géné ral adjoint Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 13 - Mandatement du centre de gestion de la fonction
Objet de l'acte : publique territoriale en vue de la souscription d'un contrat d'assurance
groupe pour la couverture du risque statutaire
BRASSRRESENSEERSERSRETSSTSTNNRNEN SES ENST NENANESSEN ESA EEE SUNSET SITSÉSENN SENS SENS SEANEISTEEESSETNETEINEEENSTESTINTENNNINSSESEETETESE
Date de décision: 22/02/2021
Date de réception de l'accusé 03/03/2021
de réception :
Numéro de l'acte : 22022021 13
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20210222-22022021_13-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 4.1.6
Fonction publique
Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Autres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DCM13 Risques statutaires - Projet de délibération mandatant le
CDG73.docx ( 99_DE-073-217300086-20210222-22022021_13-DE-
1-1_1.pdf)
https://teletransmission-public.omnikles.com/oknsi/actes viewar.do?idacte=13308864 03/03/2021 AÏx à a SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 22 FEVRIER 2021 ns...
SR MSN Délibération N°14/ 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT DEUX FEVRIER
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 15 février 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI,
maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents : 34 puis 33 puis 32
Votants :35 puis 33 puis 32
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX (jusqu’à 20 h 15 avant le vote de la question N°15), Michelle BRAUER (jusqu’à 22 h 45 avant le vote de la question N°14), Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, France BRUYERE, Christian PELLETIER, Dominique FIE, Maria MARILIA et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Nicolas POILLEUX (à partir de 20 h 15), Michelle BRAUER (à partir de 22 h 45), Esther POTIN (ayant donné pouvoir jusqu’à 20 h 25 avant le vote de la question N°15 à Nicolas POILLEUX).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL-PALU
N.B. Le maire avance la question n° 15 (DOB) en début de séance après la question relative à l’approbation du procès verbal de la séance du conseil municipal du 14 décembre 2020 et reporte la question n°2 (décisions prises par le maire) en fin de séance.
14. Environnement — Adhésion à l’association Man et la Biosphère (MAB) France
Philippe OBISSIER rapporteur fait l'exposé ci-dessous.
La Ville d’Aix-les-Bains a manifesté son intérêt pour le label Unesco « Man and Biosphère » (MAB).
Le programme MAB sur l'Homme et la biosphère de l'UNESCO cherche à mobiliser des bases scientifiques
pour l’édification de sociétés prospères en harmonie avec la biosphère. Il est mis en application dans le Réseau mondial des Réserves de biosphère. Elles sont des lieux privilégiés pour expérimenter et illustrer des pratiques de développement durable à l’échelle régionale, en conciliant le développement social et économique des populations avec la protection de l environnement, dans le respect des valeurs culturelles. L'implication des populations, un appui scientifique, la ibilisation y sont encouragés.
Ville d'Aix-les-Bains - BP 348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr Dans ce cadre, il est proposé de rejoindre le réseau des acteurs MAB et d’adhérer à l’association MAB France.
L’association MAB France assure les grandes missions suivantes :
- Animer le réseau national des Réserves de biosphère (Assemblée annuelle, réseaux thématiques, partenariats universitaires, publications, etc.) ;
- Renforcer le réseau français des Réserves de biosphère (Support nouvelles candidatures, accompagnement des Réserves lors des examens périodiques, appui scientifique et technique, etc) ; - Développer des coopérations internationales. (Participation au réseau EUROMAB, lien avec les Réserves francophones, etc.).
Par cette adhésion, le Ville d’Aix-les-Bains affirme adhérer à la vision et aux principes du programme MAB,
reconnaitre et approuver les valeurs, principes de fonctionnement et missions des réserves de biosphère.
Le montant de la cotisation annuelle est de 500 €. Le Conseil municipal est invité à autoriser le maire à signer le formulaire d’adhésion correspondant.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29,
VU le projet d’adhésion,
VU l'examen de la question par la commission n° 1 du 11 février 2021,
CONSIDERANT qu’une telle adhésion participe à l’intérêt général local,
Après en avoir débattu le Conseil municipal, à l'unanimité avec 32 voix POUR :
TRANSCRIT l'exposé en délibération,
APPROUVE le présent rapport,
VALIDE l'adhésion de la Ville d’Aix-les-Bains à l’association MAB France,
AFFIRME adhérer à la vision et aux principes du programme MAB, reconnaitre et approuver les valeurs, principes de fonctionnement et missions des réserves de biosphère,
e APPROUVE le versement d’une cotisation annuelle de 500 € et son inscription au budget de la collectivité,
AUTORISE le Maire à signer les documents afférents au nom de la commune.
CHARGE le Maire, ou son représentant, d'accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud BERETTI
Maire d -les-Bains
Transmis le : © 3.03. {sit a Le Maire certifie le caractère £ ee G à la
Affiché le : ©2.©3,. 72. A exécutoire du présent acte à la,__
date du .2/e2(2ei4
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général adjoint BIOSPHERE
MAB France - formulaire d'adhésion 2021
Adhésion MAB France 2021
Le Programme MAB sur l'Homme et la biosphère de l'UNESCO cherche à mobiliser des bases
scientifiques pour l’édification de sociétés prospères en harmonie avec la biosphère. Il est mis
en application dans le Réseau mondial des Réserves de biosphère. Elles sont des lieux privilégiés
pour expérimenter et illustrer des pratiques de développement durable à l’échelle régionale, en
conciliant le développement social et économique des populations avec la protection de
l’environnement, dans le respect des valeurs culturelles. L'implication des populations, un appui
scientifique, la formation, l'éducation et la sensibilisation y sont encouragés.
J'adhère à la vision et aux principes du programme MAB ;
Je reconnais et approuve les valeurs, principes de fonctionnement et missions des Réserves
de biosphère ;
Je signe cet engagement de principe, qui entérine mon adhésion à l’association MAB France
Nom :
Adresse :
Contact :
Déclare adhérer à l'Association MAB France et payer la cotisation dont le montant s'élève à 1:
- 10,00€ (Personne physique : personnalité qualifiée, membre de comité scientifique, eco-acteur, ami(e)
des Réserves de biosphère).
- 500,00€ (Personne morale : association, entreprise, collectivité, ami(e) des Réserves de biosphère)
Date et signature
: Modes de règlement page suivante Modes de Règlement :
- Par chèque à l’ordre de MAB France, à adresser à :
MAB France, INRA,
24 chemin de Borderouge, CS 52627
31326 CASTANET TOLOSAN CEDEX
- Enligne,
S:
- Par virement bancaire:
N° Siret: 813 565 751 00019
Crédit Mutuel - Compte 00020304201 Clé:87
Code banque : 10278 Code guichet : 06142
IBAN : FR76 1027 8061 4200 0203 0420 187
BIC: CMCIFR2A Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 14 - Environnement - Adhésion à Man et la Biosphère
Objetde tacte-
(MAB) France
RRGRRENRENESEIENNENNNNENEISENEREANENERETETNERENERÉLENPINTELENERINEIIT EE ETIATETENTENSETENITENIANEENTINNNESENENTITENTNENESTNNESEENSRS
Date de décision: 22/02/2021
Date de réception de l'accusé 03/03/2021
de réception :
SERERANRSETIESENSENEETNNNENEN SES UIENTSENTNNTSST NS SNSSES ENST EN NES ENS SENS T SES ESNESES ENS EI ENIEENESNESENEINTSENTINESEESS
Numéro de l'acte : 22022021 14
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20210222-22022021 _14-DE RATESERNSSNSENEENEENINIENNUNESSET SIENS IS SNNNS SENS NTIENNNNINENNNIETENEENANESS SNL ES NNSNSSNTS SNS ENS NESESSTNNSENNINTSEN SNS NES SES
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .8
Domaines de competences par themes
Environnement
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DCM14 Environnement __ Hommes & Biosphere (4).doc ( 99_DE-073-
217300086-20210222-22022021 14-DE-1-1_1.pdf )
‘Annexe : DCM14 ANNEXE Formulaire adhésion MAB 2021.pdf ( 21_DA-073-
217300086-20210222-22022021_14-DE-1-1_2.pdf)
BULLETIN ADHESION
https://teletransmission-vublic.omnikles.com/okpsi/actes viewar.do?idacte=13308821 03/03/2021 1
Annexe n°2 rapport d’orientation bugdétaire 2021
RAPPORT SUR L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
AU SEIN DE LA VILLE D’AIX-LES-BAINS
L’égalité entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel consacré par
la Constitution du 26 octobre 1946. Il a été rappelé dans l’article 1er de la Constitution du 4
octobre 1958 ainsi que dans l’article 6 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits
et obligations des fonctionnaires.
Ce principe a également été précisé dans la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à
l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emplois des agents contractuels
dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions
relatives à la fonction publique. Celle-ci dispose que « le Gouvernement présente devant le
Conseil commun de la fonction publique un rapport sur les mesures mises en œuvre pour
assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes […]. Chaque année est
présenté devant les comités techniques […] un rapport relatif à l’égalité professionnelle entre
les femmes et les hommes comportant notamment des données relatives au recrutement, à
la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à
la rémunération et à l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle ».
Le 8 mars 2013, un protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes dans la fonction publique a été signé avec l’ensemble des
organisations syndicales et les représentants des employeurs publics. Il comporte un
ensemble de 15 mesures. La première d’entre elles rend obligatoire l’élaboration d’un
rapport de situation comparée de l’égalité professionnelle, élargissant ainsi à la fonction
publique une obligation qui incombait déjà aux entreprises. Son objectif est d’assurer l’égalité
professionnelle en réduisant les inégalités.
La loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
précise quant à elle dans son article 61 qu’il appartient à l’exécutif de présenter,
« préalablement aux débats sur le projet de budget […] un rapport sur la situation en matière
d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les
politiques qu’il mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à
améliorer cette situation ». Cette disposition a été codifiée à l’article L.2311-1-2 du Code
général des collectivités territoriales.
Les modalités et le contenu de ce rapport ont été précisés par le décret n°2015-761 du
24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les
hommes. Celui-ci fait état de la politique de ressources humaines en matière d’égalité
professionnelle : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle,
conditions de travail, rémunération et articulation entre activité professionnelle et vie
personnelle.
Aussi, dans le cadre de la construction de la politique Ressources humaines au sein de
la Ville d’Aix-les-Bains, il convient au-delà de l’état des lieux de fixer les orientations
pluriannuelles et les programmes de nature à favoriser cette égalité. 2
RAPPORT SUR L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE LA VILLE
D’AIX-LES-BAINS
I. Politique de ressources humaines de la Ville d’Aix-les-Bains en matière
d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ............................................. 4
A. L’ETAT DES LIEUX.......................................................................................... 4
1) La mixité dans les filières et cadres d’emplois .............................................. 4
2) La pyramide des âges .................................................................................. 7
3) La durée et l’organisation du temps de travail............................................... 9
4) La rémunération ..........................................................................................10
5) L’évolution de carrière au sein de la collectivité ...........................................11
B. LES ACTIONS ENTREPRISES ......................................................................12
1) Mieux identifier les situations professionnelles.............................................12
2) Sensibiliser les agents sur les discriminations .............................................12
3) Aider à la conciliation activité professionnelle/vie familiale...........................14
C. LES ORIENTATIONS ENVISAGEES..............................................................14
II. Politique de la Ville en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes 15
PLAN D'ACTION DE LA VILLE D-AIX-LES-BAINS POUR L'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET
LES HOMMES
I. Développer une culture de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein
de la Ville……….... ..............................................................................................................18
A. INTEGRER L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS
NOTRE POLITIQUE RESSOURCES HUMAINES............................................................18
B. PRENDRE EN COMPTE L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES
HOMMES DANS NOS DIFFERENTS PROJETS .............................................................19
C. INTEGRER L’EGALITE DANS LES CONVENTIONNEMENTS AVEC NOS
PARTENAIRES ET DANS LA COMMANDE PUBLIQUE..................................................19
D. DEVELOPPER LA PRODUCTION ET L’ANALYSE DE DONNEES SUR
L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES.....................................................20
E. AMELIORER L’ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE
PRIVEE CHEZ LES FEMMES ET LES HOMMES, AGENTS DE LA VILLE......................20
F. DISPENSER DES FORMATIONS SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ....21
G. METTRE EN PLACE DES ACTIONS DE SENSIBILISATION ET
D’INFORMATION DES AGENTS SUR LE STATUT ET SES IMPACTS SUR L’EGALITE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES .......................................................................21
II. Favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes dans nos politiques
publiques 22
A. FAVORISER LA MIXITE DES PRATIQUES SPORTIVES...............................22 3
B. AMENAGER DES ESPACES PUBLICS PLUS EGALITAIRES .......................22
C. AGIR EN DIRECTION DES JEUNES AU SEIN DE LA PETITE ENFANCE, DU
SECTEUR ENFANCE/JEUNESSE...................................................................................22
D. COMMUNIQUER INSTITUTIONNELLEMENT SUR LES JOURNEES
INTERNATIONALES DES DROITS DES FEMMES .........................................................23 4
I. Politique de ressources humaines de la Ville d’Aix-les-Bains en matière
d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Il est important de rappeler que la Fonction publique territoriale, de par son statut,
consacre le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. L’application
d’un indice selon le grade détenu par l’agent conditionne sa rémunération en référence à une
grille indiciaire. Le complément de revenu apporté par le régime indemnitaire dépend des
fonctions et de la typologie du poste, indépendamment du genre. Le système d’avancement
suit des progressions d’échelons et des critères statutaires définis par des décrets
d’application qui favorisent l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La Ville
d’Aix-les-Bains s’inscrit dans l’application de ces principes juridiques et éthiques et veille tout
particulièrement à leur application au quotidien dans le management des collaborateurs.
Le présent rapport porte sur le personnel employé par la Ville pour les services
municipaux de sa compétence. Les données sont extraites du bilan social, reflet de l’activité
de la Ville d’Aix-les-Bains en 2019.
A. L’ETAT DES LIEUX
1) La mixité dans les filières et cadres d’emplois
Les femmes représentent une grande part des effectifs de la fonction publique
territoriale soit 62% (contre 46% dans le secteur privé). Au sein de la ville, cette part s’élève
à 61%1 ce qui est légèrement inférieur aux chiffres nationaux pour les communes de 20 000
à 50 000 habitants (63%).
Femmes - FPT2 Femmes
Ville Aix-les-Bains
Représentativité 62% 61% Fonctionnaires titulaires 59% 57% Agents contractuels 67% 78% Emplois de direction – A+ 51% 50% Catégorie A 62% 59% Catégorie B 63% 49% Catégorie C 61% 63% Filière administrative 82% 82% Filière technique 41% 37% Filière sociale et médico-
sociale
95% 100%3
Filière animation 72% 83% Filière culturelle 64% 59% Filière sportive 29% 27%
1 Pour les communes de plus de 349 agents sur emploi permanent, 59% des femmes sont fonctionnaires, 64% sont
contractuelles. Synthèse nationale des Bilans sociaux 2015. Edition 2017. 2 Rapport sur l’état de la fonction publique, Politiques et pratiques de ressources humaines, Faits et chiffres, Edition 2019. 3
Fiches repères du Bilan social 2015 : 13% des femmes appartiennent à la filière sociale et médico-sociale dans les collectivités de plus de 349 postes permanents. Les données sociales 2015 de la fonction publique territoriale. Une synthèse de l’observation régionale de l’emploi. 2ème édition FNCDG, page 39 et suivantes. 100% ar N0 N 0
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
B Femmes M Hommes
5
Filière sécurité – Police
municipale
23% 38%
Au sein de la collectivité, les femmes représentent 59% des catégories A, 49% des
catégories B et 63% des catégories C (titulaires et contractuels cumulés).
Selon l’observatoire de l’emploi, des métiers et des compétences de la fonction
publique, les femmes sont surreprésentées dans 22 cadres d’emplois issus majoritairement
des filières administrative, animation, médico-sociale, sociale et culturelle ; ce qui se vérifie
au sein de la collectivité.
A l’inverse, 15 cadres d’emplois comptent plus de 75% d’hommes dans leurs effectifs.
Ces cadres d’emplois relèvent principalement des filières technique et sportive mais aussi au
sein de la police municipale. Les hommes sont donc, au sein de la Ville, concentrés sur la
filière technique, ce qui conforte la faible mixité des métiers.
Répartition Femmes/Hommes dans les filières de la Ville d’Aix-les-Bains
Il est possible de rapprocher cette faible mixité aux représentations sur les rôles
sociaux des femmes et des hommes au sein de la société et dans le travail. Les femmes se
positionnent plus classiquement sur des postes d’assistante de gestion administrative, des
métiers liés à l’enfance quand les hommes occupent plus traditionnellement des postes en
maintenance des bâtiments, en entretien de la voirie etc…
La commune rejoint donc ses homologues sur la question de la faible mixité dans les
filières. Fonctionnaires
(Femmes/Hommes)
Homme Femmes
s 57%
43%
Contractuels
(Femmes/Hommes)
Hommes
22%
Femmes
78%
6
Les femmes sont par ailleurs majoritaires en qualité de fonctionnaires (57%) et
surreprésentées en qualité de contractuelles (78%).
Répartition Femmes/Hommes par statut (Fonctionnaires/Contractuels) - Ville
d’Aix-les-Bains 90% 23%
70%
50%
Femmes Hommes
& Titulaires D Non-titulaires
Age
Il
J o
À aa
a[=]
ë
1] L |
ep PASS LOVE LUS LOL ETS
6 ans Moyenne : 45ans '
15 20 25 —_eo 25 20 15 10 5 Effectifs 5
OHommes ©Femmes
7 8
40 à 50 ans 142 38% 75 31%
30 à 39 ans 63 17% 40 16%
- 30 ans 43 11% 23 9%
Total 376 100% 245 100%
Globalement, les hommes sur emploi permanent sont légèrement plus jeunes que
les femmes. Néanmoins, l’écart cache des disparités : la structure par tranche d’âge révèle
un vieillissement significatif des fonctionnaires, et plus particulièrement marqué pour les
femmes. 9
3) La durée et l’organisation du temps de travail
Concernant le temps de travail et la conciliation activité professionnelle/vie familiale,
l’organisation de la collectivité permet certes aux femmes de recourir au temps partiel mais
cela reste mesuré par rapport aux chiffres nationaux (Dans la FPT, 29% des femmes
fonctionnaires sont à temps partiel contre 7% des hommes5). La collectivité n’en reste pas
moins dans la norme par rapport aux collectivités de même strate6.
Le temps partiel reste « traditionnellement » demandé par les femmes (11% des
femmes à TP contre 2% des hommes).
Répartition Femmes/Hommes, par catégorie hiérarchique, à temps complet ou
temps partiel - Ville d’Aix-les-Bains
Femmes Hommes
Temps partiel 3
Temps
complet 26 20 Catégorie A
Total 29 20
Temps partiel 6
Temps
complet 37 45 Catégorie B
Total 43 45
Temps partiel 34 5
Temps
complet 270 175 Catégorie C
Total 304 180
Temps partiel 43 5
Temps
complet 333 240 TOTAL
Total 376 245
Tableau de répartition Femmes/Hommes à temps complet ou à temps non
complet
5 Chiffres-clés de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, Edition 2019,
DGAFP. 6
Fiches repères du Bilan social 2015 – Chiffres pour les communes de plus de 349 agents sur postes permanents : 8% des femmes fonctionnaires et 4% des femmes contractuelles sont à temps partiel. 100%
80%
60%
40%
20%
0%
26%
74%
Femmes
| 1%
95%
Hommes
m Tempsnon
complets
OTemps
complets
10
Pour ce qui relève plus particulièrement de la vie familiale, le nombre d’hommes ayant
posé un congé parental reste marginal (1 homme contre 2 femmes soit respectivement 33%
et 67%) ce qui se vérifie au niveau national dans la FPT7.
4) La rémunération
L’écart de salaire entre les femmes et les hommes reste perceptible à l’échelle des
trois fonctions publiques et moins flagrant dans la fonction publique territoriale : 1867€ pour
les femmes contre 2053 € pour les hommes8.
Alors que le statut des fonctionnaires impose le principe d’égalité entre les femmes et
les hommes9 et que le salaire des agents est indexé sur une grille indiciaire, les agents
masculins perçoivent, en moyenne, une rémunération mensuelle totale nette supérieure de
12.6% à celle de leurs homologues féminins10, ce qui représente à peu près 210€ d’écart. Si
les grilles indiciaires favorisent l’égalité entre les femmes et les hommes, la part des primes
peut accentuer l’écart de rémunération entre eux.
Salaires nets mensuels moyens (en ETP) – Ville d’Aix-
les-Bains
Catégorie
A Catégorie B Catégorie C TOTAL
1er décile 1 650 € 1 411 € 1 137 € 1 170 €
Femmes moyenne 2 528 € 1 860 € 1 544 € 1 656 €
9ème décile 3 794 € 2 381 € 2 485 € 2 811 €
1er décile 2 418 € 1 385 € 1 252 € 1 240 €
Hommes moyenne 3 237 € 1 962 € 1 657 € 1 842 €
9ème décile 5 004 € 2 423 € 2 383 € 3 154 €
7 Chiffres-clés précité.
8 Chiffres-clés précité.
9 Article 6 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « aucune
distinction directe ou indirecte ne peut être faire entre les fonctionnaires selon leur sexe ». 10 Rapport annuel sur l’état de la Fonction publique, Politiques et pratiques de ressources humaines, Faits et chiffres. Edition 2019.
Les femmes occupent plus souvent des
postes à temps non complet sachant qu’ils sont
ouverts dans la filière animation,
majoritairement féminine ou encore dans la
filière sociale. = D
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3500€ .
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2500€ -
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1500€ -
1000€ -
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2 +
IS & IS
Ca S a JS & n
11 12
Par ailleurs, l’augmentation des nominations, femmes/hommes confondus, est en lien
avec l’ouverture des ratios d’avancements de grade lors de la dernière CAP12.
Avancements de grade
Femmes Hommes
Promouvable
s
Nombre
d'avancement
s
% Promouvable s
Nombre
d'avancement
s
%
Catégorie
A 9 1 11% 4 2 50
%
Catégorie
B 3 1 33% 12 7 58
%
Catégorie
C 97 41 42% 57 32 56
%
TOTAL 109 43 39% 73 41 56
%
Promotions interne
Femmes Hommes
Promouvables Nombre de promotion % Promouvables Nombre de promotion %
Catégorie
A 5 0 0% 3 0 0% Catégorie
B 27 1 4% 69 1 1% Catégorie
C 23 1 4% 59 5 8% TOTAL 55 2 4% 131 6 5%
B. LES ACTIONS ENTREPRISES
1) Mieux identifier les situations professionnelles
Action n°1 : Mettre en place des outils internes permettant d’analyser la situation
professionnelle des hommes et des femmes et son équilibre au sein de la Ville.
Dans le cadre du bilan social, les données seront désormais répertoriées en fonction
du sexe des agents afin de permettre aux Directions comme à la DRH d’influer sur elles si
nécessaire et d’en analyser la teneur. A aujourd’hui, les indicateurs intégrant la répartition
par sexe sont désormais systématiques.
2) Sensibiliser les agents sur les discriminations
12 Rapport de la collectivité au DOB 2018, 5% d’avancements de grade pour les femmes et 4% pour les hommes. 13
Le constat à l’échelle du secteur public comme du secteur privé est que le travail est
un lieu où peuvent s’exprimer les préjugés. Ceux-ci peuvent conduire à des comportements
discriminatoires, dans des gestes qui peuvent sembler anodins (réunions de travail ou
groupes de travail planifiés le mercredi, transmission des dossiers selon des compétences
attribuées à un sexe par exemple etc…) ou parfois plus violents et dégradants.
Action n°2 : Mettre en place des mesures destinées à prévenir les discriminations.
Certaines mesures sont d’ores et déjà pratiquées et nécessitent une information plus
globale à l’échelle de la collectivité, d’autres sont en voie de finalisation :
Une procédure de recrutement objectivée qui reprend pour tout ou partie les
dispositions de la Charte relative à l’égalité dans la fonction publique pour assurer la
transparence des règles et garantir l’équité de traitement.
Le guide RH sur la mobilité, le plan pluriannuel de formation, l’application des critères
internes appliqués en Commission administrative paritaire à l’occasion de l’examen des
avancements de grade et promotion internes etc…
De plus, à l’occasion de tout nouveau recrutement, la DRH entend sensibiliser les
agents aux discriminations et notamment sur leurs droits et leurs obligations à l’occasion des
journées d’accueil des nouveaux arrivants et des séminaires d’encadrement.
Une charte contre le harcèlement au travail pourrait également être rédigée et publiée
sur l’Intranet (Cf.Infra).
Action n°3 : Renforcer la mixité au sein des filières
L’orientation professionnelle reste souvent dictée par des stéréotypes.
A titre d’exemple, au sein de la Ville, la filière sanitaire et sociale représente 13% de
l’effectif féminin (exclusivement). A contrario, la filière technique et la filière sportive restent
constituées principalement d’hommes : 70% en 201913.
Or, la diversité des profils doit constituer une richesse qu’il convient d’encourager au
sein de la collectivité.
La Ville s’attache à créer les meilleures conditions d’accueil des femmes dans les
métiers aujourd’hui à dominante masculine (notamment dans la filière technique) mais
inversement des hommes dans les métiers à dominante féminine (notamment dans la filière
sociale).
Cette préoccupation se traduit par :
- Un soutien à la mobilité en favorisant l’accès à des filières dans lesquelles les
femmes hésitent à s’engager ;
- Le développement de la diversité des profils et des expériences notamment dans la
construction d’un référentiel « compétences » actuellement en cours d’élaboration.
13 Bilan social de la Ville 2018. 14
Mais également par d’autres actions, plus ponctuelles :
Les bâtiments communaux et notamment le centre technique municipal, celui de la
police municipale doivent prendre en compte dans la construction et la réfection des sites, le
recrutement d’agents féminins en séparant les locaux de vie au niveau des vestiaires, des
douches etc.. L’absence pourrait constituer un frein à la mixité.
Les achats de matériels initiés par les directions opérationnelles, en lien avec la DRH
et la Direction des affaires juridiques et financières, doivent pareillement veiller à ce que
l’utilisation du matériel soit possible indépendamment de la force physique des agents.
Ce travail doit être poursuivi dans les filières les plus féminisées que sont les filières
sociales et médico-sociales.
3) Aider à la conciliation activité professionnelle/vie familiale
Selon des statistiques nationales, les femmes consacrent, en moyenne, 4 heures par
jour aux tâches domestiques. Les hommes, quant à eux, 2 heures par jour. Estimation qui
n’a pas évoluée pour ces derniers depuis les années 1980.
L’hypothèse d’un meilleur partage des tâches pourrait être de nature à réduire les
contraintes influant sur les choix professionnels des femmes et sur les interruptions de
carrière. Il permettrait, de la même façon, aux hommes de consacrer davantage de temps à
leur vie familiale.
Action n°4 : Vers une nouvelle représentation du partage des tâches
Le statut de la fonction publique territoriale reconnaît aux femmes comme aux hommes
la possibilité de bénéficier d’un temps partiel de droit, d’un congé parental, d’un congé de
paternité ou d’adoption.
Au sein de la collectivité, l’utilisation de ces congés par les agents masculins reste
mesurée comme l’illustre les chiffres (Cf. Supra).
Action n°5 : Poursuivre la mise en place d’outils facilitant une gestion optimisée du
temps de travail
La Ville expérimente le télétravail accentué par la crise sanitaire. Son développement
doit être accompagné aussi bien par la Direction des Systèmes d’Information que par la
DRH.
Si le télétravail permet de réduire le temps de trajet et de mieux gérer son temps, il
n’en constitue pas pour autant une alternative à la garde des enfants.
C. LES ORIENTATIONS ENVISAGEES
Au-delà des actions précitées, d’autres pourraient être envisagées sur les années à
venir notamment en : 15
- Insistant dans le cadre de la politique de recrutement sur les « jeunes » pour faire
progresser la mixité (Action n°6)
Cette orientation pourrait par exemple s’appuyer sur la politique d’insertion :
apprentissage, contrat d’avenir et/ou contrat unique d’insertion mais également sur le service
civique.
- Harmonisant et proposant une révision des intitulés des fonctions et fiches de poste
(Action n°7)
Les intitulés des fonctions et postes pourraient être homogénéisés au sein de la
collectivité en intégrant une terminologie aussi bien au masculin qu’au féminin.
En fonction des types de poste, un travail plus large pourrait être envisagé évitant les
approches inappropriés de certains intitulés : assistantes de direction et même de cadre
d’emplois : puéricultrices, infirmières etc…
- Utilisant une analyse d’impact selon le genre pour évaluer les impacts des différents
projets sur les femmes et les hommes.
L’objectif pourrait être ici d’éviter (ou faire en sorte) que certaines politiques puissent
avoir un impact différent sur les femmes et les hommes.
Les « évaluations/analyse d’impact selon le genre » sont des évaluations ex ante
visant à déterminer si une certaine activité ou politique génère des impacts différents sur les
femmes et sur les hommes. L’évaluation est effectuée dans le but d’identifier les impacts
éventuels et d’adapter les politiques en fonction des besoins spécifiques des femmes et des
hommes.
- Sensibiliser les agents sur les discriminations avec notamment l’adoption d’une
Charte interne sur la prévention du harcèlement moral et sexuel (Action n°8).
La rédaction d’une telle charte pourrait permettre de sensibiliser les agents de la Ville
aux discriminations, leurs manifestations et leurs conséquences. Elle pourrait permettre de la
même façon de rappeler l’état du droit et de la jurisprudence et de répondre à certaines
attentes des cadres notamment en termes d’outils opérationnels.
L’option serait également d’avoir une vision globale des discriminations qui demeurent
multiples en identifiant en premier lieu la politique d’égalité entre les femmes et les hommes
(selon le sexe, la race, l’origine ethnique ou sociale, la langue, la religion ou la croyance, le
handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle).
II. Politique de la Ville en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes
La loi du 4 août 2014 dispose que la marche vers l’égalité procède d’une « approche
intégrée » c’est-à-dire mise en œuvre à travers l’ensemble des politiques publiques.
En ce qui concerne la Ville d’Aix-les-Bains, toutes les compétences peuvent être
investies : la solidarité, l’éducation, le sport, la culture etc… 16
Il revient ici à chaque Directions de la collectivité de présenter les actions menées et
celles à construire en matière d’égalité hommes/femmes. La publicité de ces actions, à
l’échelle de la collectivité mais également du territoire permettrait d’afficher la cohérence de
ces actions aussi bien menées à l’interne qu’à l’externe.
A titre d’exemple :
- Sensibiliser les jeunes à la lutte contre les discriminations
- Encourager la mixité dans le monde sportif
- Inciter nos partenaires, à travers la commande publique, à respecter la législation sur
l’égalité professionnelle
- Créer des outils d’analyse de la situation des hommes et des femmes sur le territoire
- Sensibiliser les Savoyards et les agents communaux à l’égalité entre les femmes et
les hommes. 17
PLAN D’ACTION DE LA VILLE D’AIX-LES-BAINS
POUR L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
2020-2022
Malgré des avancées dans plusieurs domaines ces dernières années, des inégalités
de tous ordres subsistent encore entre les femmes et les hommes. La loi du 4 août 2014 sur
l’égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoit, dans son article 1er, que « L’Etat et
les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une
politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée ».
La Ville s’est engagée dans un premier temps sur des actions ponctuelles et par la
suite par la rédaction d’un bilan annuel de l’ensemble des actions menées dans le cadre du
rapport annuel sur l’égalité institué par la loi du 4 août 2014 précitée.
Parmi les actions réalisées dans le cadre du précédent bilan, on peut notamment citer
la mise en œuvre des accords « égalité professionnelle », le recueil de données sexuées et
l’élaboration d’un rapport annuel sur la situation en matière d’égalité, soutien des équipes et
manifestations sportives féminines etc…
Afin de poursuivre les engagements et l’action en faveur de l’égalité entre les femmes
et les hommes, la Ville propose l’adoption d’un plan triennal, sur la période 2020-2022,
reprenant des actions identifiées dans le rapport sur l’égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes de la Ville d’Aix-les-Bains.
Deux axes de travail peuvent être identifiés :
Axe n°1 : Développer une culture de l’égalité au sein de la Ville d’Aix-les-Bains
Axe n°2 : Favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes dans nos politiques
publiques. 18
ANNEXES
I. Développer une culture de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de
la Ville
L’égalité des femmes et des hommes est un droit fondamental pour tous et toutes, et
constitue une valeur capitale pour la démocratie. Afin d’être pleinement accompli, ce droit ne
doit pas être seulement reconnu légalement mais il doit être effectivement exercé et
concerner tous les aspects de la vie : politique, économique, sociale et culturelle.
En dépit de nombreux exemples d’une reconnaissance formelle et des progrès
accomplis, l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie quotidienne n’est pas
encore une réalité. Les femmes et les hommes ne jouissent pas toujours des mêmes droits
dans la pratique. Des inégalités politiques, économiques et culturelles persistent. Ces
inégalités sont le résultat de constructions sociales qui se fondent sur les nombreux
stéréotypes présents dans la famille, l’éducation, la culture, les médias, le monde du travail,
l’organisation de la société. Autant de domaines dans lesquels il est possible d’agir en
adoptant une approche nouvelle et en opérant des changements structurels.
Les autorités locales représentent certainement le niveau d’intervention le mieux placé
pour combattre la persistance et la reproduction des inégalités. Elles peuvent dans leur
domaine de compétence et en coopération avec l’ensemble des acteurs locaux,
entreprendre des actions concrètes en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.
A. INTEGRER L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
DANS NOTRE POLITIQUE RESSOURCES HUMAINES
La collectivité a réalisé dès 2018, un rapport de situation comparée entre les femmes
et les hommes. Les constats dressés étaient les suivants :
- Fort impact de la tendance sociétale : filière technique majoritairement masculine et
filières administrative et culturelle majoritairement féminines.
- Certains métiers sont très marqués par la dominance d’un genre sur l’autre avec des
métiers exclusivement occupés par des hommes (plombier, développeur
informatique, propreté urbaine…).
Cette politique devra permettre d’agir sur la mixité des emplois, les conditions de
l’emploi et contre les potentielles discriminations et violences.
Il conviendra :
- De suivre, analyser, communiquer et sensibiliser sur l’égalité professionnelle
- De favoriser la mixité en agissant sur le recrutement, la formation et la mobilité 19
- D’informer sur les conditions d’emploi à l’occasion de visites sur sites ou d’actions
ponctuelles de la DRH (statut, temps de travail, absences, articulation des temps
etc..).
B. PRENDRE EN COMPTE L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES
HOMMES DANS NOS DIFFERENTS PROJETS
L’article 1er de la loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle prévoir que « les collectivités
territoriales et l’Etat mettent en œuvre une politique d’égalité entre les femmes et les
hommes selon une approche intégrée ». L’approche intégrée consiste en « la réorganisation,
l’amélioration, l’évolution et l’évaluation des processus de prise de décision aux fins
d’incorporer la perspective de l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les
domaines et à tous les niveaux, par les acteurs généralement impliqués dans la mise en
place des politiques ».
Plusieurs projets de la Ville s’inscrivent dans le cadre de politiques contractuelles
(notamment les fonds européens) qui intègrent d’ores et déjà le critère de l’égalité entre les
femmes et les hommes.
L’objectif est ici de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans les
différents projets conduits par la Ville en intégrant cette question dans le contenu des projets,
de façon transversale ?
L’approche intégrée vise, à chacune des phases d’un projet (préparation, décision,
mise en œuvre, évaluation), à analyser la situation des femmes et des hommes par rapport
au projet, identifier les éventuelles inégalités et chercher à les réduire ou à les éliminer.
Dans cette perspective, la Ville souhaite proposer à tous les agents une sensibilisation
et/ou une formation leur permettant de s’approprier cette méthode ainsi que les outils
nécessaires.
Il sera ainsi étudié avec le Service Emplois/Compétences, la possibilité d’inclure la
sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre du plan de
formation.
Un espace ressources « Egalité entre les femmes et les hommes » sera proposé sur
l’Intranet.
C. INTEGRER L’EGALITE DANS LES CONVENTIONNEMENTS AVEC
NOS PARTENAIRES ET DANS LA COMMANDE PUBLIQUE
Les subventions de la Ville à nos partenaires ne prévoient pas la question de la prise
en compte de l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment en établissant des
bilans et analyses sexuées. 20
La Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale
prévoit que pour chaque contrat significatif, le signataire se charge de prendre en
considération les implications de genre et les opportunités qu’offre ce contrat pour la
promotion de l’égalité de façon légale.
Concernant la commande publique, les entreprise qui ont été sanctionnées pour des
discriminations ou qui ne respectent pas les dispositions légales en matière d’égalité
professionnelle peuvent se voir refuser l’accès à un marché public.
Il s’agira d’inciter les associations, organismes financés par la Ville à prendre en
compte l’égalité entre les femmes et les hommes dans leurs projets. Enfin, pour certains
conventionnements ou marchés, il s’agira de proposer des objectifs à atteindre en matière
d’égalité entre les femmes et les hommes.
D. DEVELOPPER LA PRODUCTION ET L’ANALYSE DE DONNEES
SUR L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoit dans
son article 61 que les collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants présentent
annuellement, devant l’organe délibérant préalablement à la présentation du projet de
budget, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
Ce rapport a pour but de sensibiliser à l’égalité entre les femmes et les hommes, de
porter et rendre visible ce sujet. Il permet de présenter les données en matière d’égalité
professionnelle, de recenser les politiques publiques menées pour l’égalité entre les femmes
et les hommes par la collectivité et de fixer des orientations pour corriger ces inégalités.
Afin de pouvoir réaliser ce rapport, il est nécessaire de pouvoir disposer de données
quantitatives et qualitatives en matière d’égalité entre les femmes et les hommes concernant
nos différents domaines d’interventions. Par ailleurs, dans le cadre des politiques
contractuelles, le critère de l’égalité entre les femmes et les hommes est désormais à
intégrer à nos différents projets, ce qui nécessite de développer davantage d’indicateurs
sexués.
Le recueil de données et le rapport annuel permettront de valoriser, par des données
concrètes, et de façon globale et cohérente, les actions déjà existantes en matière d’égalité
entre les femmes et les hommes au sein de la Ville. L’attente est également de pouvoir
objectiver, les éventuelles inégalités entre les femmes et les hommes dans nos différents
champs de compétences : mieux connaître, pour mieux agir. A terme, il s’agit de parvenir à
systématiser ce recueil de données
E. AMELIORER L’ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET
VIE PRIVEE CHEZ LES FEMMES ET LES HOMMES, AGENTS DE LA
VILLE
Au sein de la Ville, la quotité du temps de travail des femmes reste inférieure à celle
des hommes. Les heures supplémentaires expliquent également une partie des écarts de
salaires dans la mesure où les hommes y ont plus facilement accès, de par leurs fonctions et
leurs disponibilités. 21
La mise en œuvre du télétravail permettra de concilier plus facilement l’activité
professionnelle avec les obligations familiales qui restent encore souvent l’apanage des
femmes. Le télétravail a été expérimenté cette année dans le cadre de la crise sanitaire au
sein de la Ville.
Les effets de la crise sanitaire sur l’organisation du travail et le développement du
télétravail sont en cours d’analyse et seront présentés dans le rapport 2021. Le recours
massif à cet outil pendant la crise sanitaire devrait apporter les enseignements nécessaires
pour le déployer de façon pérenne dans les prochaines années.
F. DISPENSER DES FORMATIONS SUR L’EGALITE
PROFESSIONNELLE
La formation est le lieu privilégié de prise de conscience et de discernement des
agents de la collectivité. Le personnel de la police municipale bénéficie de formations
professionnelles dont un module est consacré à la gestion des situations de sexisme et de
violences.
Les managers de la collectivité, dans leur parcours de formation, seront sensibilisés à
la lutte contre les discriminations par un module qui contient un volet sur l’égalité entre les
femmes et les hommes.
Cette action sera un axe du plan pluriannuel de formation de la collectivité.
G. METTRE EN PLACE DES ACTIONS DE SENSIBILISATION ET
D’INFORMATION DES AGENTS SUR LE STATUT ET SES IMPACTS
SUR L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Il convient de développer l’information des agents, notamment sur les effets en termes
de carrière, des choix faits en matière de temps partiel et de congés familiaux. Ils sont de
deux types, majoritairement pris par les femmes :
- Le congé lié à l’arrivée d’un enfant (congé parental),
- Le congé lié à la maladie (grossesse pathologique), le handicap ou la dépendance
d’un membre de la famille (congé de solidarité familiale ou de présence parentale),
- Les textes prévoient aussi la possibilité de demander une disponibilité pour élever un
enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, à l’époux
(se), au partenaire de PACS, à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une
maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce
personne.
Désormais, la loi de transformation de la fonction publique prévoit, au bénéfice de tout
fonctionnaire territorial placé en congé parental ou en disponibilité de droit pour élever son
enfant de moins de huit ans, le maintien de ses droits à l’avancement pendant une durée
maximale de cinq ans pour l’ensemble de la carrière au titre de ces deux positions.
De manière générale, les actions de communication, de sensibilisation et de formation
gagneraient à être développées :
- sur la place des hommes et la parentalité, 22
- sur une collaboration avec le CNFPT pour qu’une sensibilisation et/ou formation, à
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le déroulement des
carrières de la fonction publique, soit incluse dans les formations obligatoires à la
prise de poste.
II. Favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes dans nos politiques
publiques
A. FAVORISER LA MIXITE DES PRATIQUES SPORTIVES
Historiquement, le sport s’est construit sur la séparation des sexes et sur des
représentations stéréotypées (force pour les hommes, grâce pour les femmes). Si les
différences physiologiques justifient des programmes de compétition différents, la lutte
contre les stéréotypes justifie des programmes de compétition différents. La lutte contre les
stéréotypes et les discriminations dans le sport est un enjeu de citoyenneté. Il s’agit tout à la
fois de promouvoir les pratiques féminines et les pratiques mixtes et de mettre en lumière les
réussites féminines dans les sports dont la médiatisation est surtout masculine.
La Ville d’Aix-les-Bains à travers ses subventions de fonctionnement soutient plusieurs
clubs et associations qui sont invités à favoriser les pratiques sportives féminines avec des
objectifs d’initiation, de perfectionnement, de santé et de visibilité sur les événements de
masse.
B. AMENAGER DES ESPACES PUBLICS PLUS EGALITAIRES
Plusieurs études montrent que les hommes et les femmes s’approprient l’espace public
de façon différenciée. Ce sont par exemple, majoritairement les hommes qui s’approprient le
mobilier urbain, les femmes quant à elles traversent davantage la Ville mais se posent peu
ou pas dans les espaces publics. Il est possible de constater également des inégalités
d’usage de l’offre de loisirs urbains.
Les politiques publiques d’aménagement peuvent contribuer à améliorer l’égalité entre
les femmes et les hommes dans la Ville en aménageant des espaces publics qui
correspondent aux besoins et aux attentes de toute la population.
Il s’agira de concevoir des projets urbains en intégrant la composante « Egalité entre
les femmes et les hommes » dans la démarche d’aménagement (Exemple : aménagement
et grands projets de la Ville, renouvellement urbain..).
C. AGIR EN DIRECTION DES JEUNES AU SEIN DE LA PETITE
ENFANCE, DU SECTEUR ENFANCE/JEUNESSE
La Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes précise que le
signataire reconnaît le besoin d’éliminer tout concept stéréotypé des rôles des femmes et
des hommes dans toutes les formes d’éducation. L’intégration des stéréotypes sexistes chez
les jeunes peut influencer les comportements et contribuer à créer des inégalités entre les
filles et les garçons.
Dans les champs de compétences de la Ville, il s’agira de contribuer à lutter contre les
stéréotypes de genre chez les jeunes et faire évoluer les représentations. 23
Les actions pourraient conduire à développer des outils permettant de sensibiliser les
jeunes aux stéréotypes de genre et à la culture de l’égalité. Des actions de sensibilisation à
la prévention des stéréotypes filles/garçons pourraient également être envisagées au sein
des écoles primaires et accueils de loisirs.
D. COMMUNIQUER INSTITUTIONNELLEMENT SUR LES JOURNEES
INTERNATIONALES DES DROITS DES FEMMES
Cette action contribuerait à sensibiliser et à informer les administrés sur les droits des
femmes et la lutte contre les violences faites aux femmes.
La Ville pourrait participer à des initiatives collectives, relayer des campagnes
nationales et soutenir des actions spécifiques de sensibilisation (expositions, visites,
rencontres thématiques..) à l’occasion des journées internationales :
- Le 8 mars, journée internationale des droits des femmes,
- Le 25 novembre, journée internationale pour l’élimination des violences à l’égard des
femmes avec notamment une campagne annuelle sur la question des violences
sexistes et sexuelles dans les transports en commun. Aix SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL ls bas DU LUNDI 22 FEVRIER 2021 HN 7" 55
MAIRIE Délibération N°15/ 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT DEUX FEVRIER
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 15 février 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 535
Présents : 34 puis 33 puis 32
Votants :35 puis 33 puis 32
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX (jusqu’à 20 h 15 avant le vote de la question N°15), Michelle BRAUER (jusqu’à 22 h 45 avant le vote de la question N°14), Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT- GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, France BRUYERE, Christian PELLETIER, Dominique FIE, Maria MARILIA et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Nicolas POILLEUX (à partir de 20 h 15), Michelle BRAUER (à partir de 22 h 45), Esther POTIN (ayant donné pouvoir jusqu’à 20 h 25 avant le vote de la question N°15 à Nicolas POILLEUX).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL-PALU
N.B. Le maire avance la question n° 15 (DOB) en début de séance après la question relative à l’approbation du procès verbal de la séance du conseil municipal du 14 décembre 2020 et reporte la question n°2 (décisions prises par le maire) en fin de séance.
15. AFFAIRES FINANCIÈRES
Adoption du DOB
Marie-Pierre MONTORO-SADOUX rapporteur fait l'exposé ci-dessous.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1, D.2312-3 et R. 2313-8,
VU le rapport d’orientations budgétaires 2021 joint à la présente délibération,
Re Ville d'Aix-les-Bains - BP 348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr VU l’examen de ce dossier en commission 1 du 11 février 2021,
CONSIDÉRANT qu'aux termes des articles du Code Général des Collectivités Territoriales dans les communes de plus de 3.500 habitants, un débat a lieu en séance du conseil municipal sur les orientations budgétaires de la Ville, dans un délai de deux mois avant le vote du budget,
Après avoir entendu la présentation par madame MONTORO-SADOUX des orientations budgétaires pour l’année 2021 et en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 33 voix :
- PREND acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire pour l’année 2021,
Le rapport d’orientations budgétaires sera mis à disposition du public, selon les conditions réglementaires, sur le site Internet de la Ville d’Aiïx les Bains et consultable en mairie dans un délai de 15 jours après le vote.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud BRRETTI
Maire d’Aix-les-Bains
Transmis le : O3.03. LSt4
Affichéle: 2.023, Tesr4
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du .DRle (ét
C4 Par délégation du maire, Gilles MOCELLIN
Direcieur générai adjoint Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Dékbération 15 - Adoption du DOB
Date de décision: 22/02/2021
Date de réception de l'accusé 03/03/2021
de réception :
RENSERIINSENNIARENNINEI SAISIE NIET TENNIS SESASSEINNESEIESNESENNINSNESESATSEIASITEET ISSN TINNNSESENINNENSIIESLNNNINIANENIANEN ENT
Numéro de l'acte : 22022021_15
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20210222-22022021 15-DE
RRRARESERENEENINESN SAS S ESS SENTSNASENNTSTSETITNENESINIESESENILS ENS ETESESITISTSTILIENEES SEINE SIENNE EIIENETESIENINENISNENES ESS
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7.1.2 .1
Finances locales
Decisions budgetaires
Budget primitif
Débat d'orientations budgétaires
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
RARRESEEISEENENTNENNTNESESISI ETES SSISTEESSTETENTENNNTNESNENESNISS ESS SES SNNINSSTTISSETISEN EST SSII ENSTIENEINIEIIEELIILSEIPELLIE
Nom du fichier : DCM15 DOB 2020.doc ( 99_DE-073-217300086-20210222-
22022021_15-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : DCM15 ANNEXE Rapport & Plan d'action Egalité Femmes-Hommes Ville
Aix VF.pdf ( 21_DA-073-217300086-20210222-22022021_15-DE-
1-1_2.pdf)
ANNEXE
Annexe : DCM15 Rapport d'orientation budgétaire 2021 Définitif.pdf( 21_DA-
073-217300086-20210222-22022021_15-DE-1-1_3.pdf )
RAPPORT
https://teletransmission-public.omnikles.com/oknei/actes viewar.do?idacte=13308777 03/03/2091 " |
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A
LA MAIRIE 2/34
SOMMAIRE
Préambule ......................................................................................................................................................... 3 Objectifs et contenu du débat d’orientations budgétaires .............................................................................. 3 Le contexte international, européen et national : les effets de la crise sanitaire sur la situation économique mondiale et française. .................................................................................................................................... 3 Impact de la crise sanitaire sur les collectivités locales ................................................................................. 4 La loi de finance 2021 : Principales mesures relatives aux collectivités locales. .......................................... 4 1. Exécution budgétaire 2020 .................................................................................................................... 5 1.1. Section de fonctionnement ................................................................................................................ 5 1.2. Section d’Investissement : ................................................................................................................. 9 1.3. La dette au 31 décembre 2020 :...................................................................................................... 10 1.4. Impact de la crise sanitaire sur la situation financière de la Ville .................................................... 11 2. Ressources humaines : Structure et perspectives .............................................................................. 13 2.1. La structure des effectifs.................................................................................................................. 13 2.2. L’évolution de la masse salariale au sein de la Ville d’Aix-les-Bains .............................................. 15 2.3. Les caractéristiques du personnel communal ................................................................................. 16 2.3.1. Structure et composition des effectifs.......................................................................................... 16 2.3.2. Réflexion sur le temps de travail.................................................................................................. 18 2.4. Structure et composition de la masse salariale ............................................................................... 19 2.5. Les orientations « RH » sur les années à venir............................................................................... 20 2.5.1. Le diagnostic................................................................................................................................ 20 2.5.2. Adaptation : Les réflexions prospectives ..................................................................................... 21 2.5.2.1. La Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Effectifs et des Compétences (GPEEC) ............... 21 2.5.2.2. Les projets d’évolution professionnelle, de formation et de mobilité ........................................... 23 2.5.2.3. La prise en considération de la pénibilité au regard de notre pyramide des âges et des métiers de la collectivité ............................................................................................................................................ 24 2.5.2.4. La diversification des modes de recrutement .............................................................................. 25 2.5.2.5. Le développement d’un SIRH...................................................................................................... 26 2.5.2.6. La politique salariale de la Ville, porteuse de multiples enjeux ................................................... 27 3. Perspectives et orientations 2021 ....................................................................................................... 28 3.1. Des orientations contraintes par le résultat 2020 en fonctionnement ............................................. 28 3.2. Un budget ambitieux en investissement.......................................................................................... 29 3.3. Etat de la dette et perspectives d’endettement ............................................................................... 33
Annexe : Rapport et Plan Egalité Femme- Hommes 3/34
PREAMBULE
Objectifs et contenu du débat d’orientations budgétaires
La tenue du débat d’orientations budgétaires est obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants. Le Maire doit présenter, dans un délai de deux mois précédant le vote du budget primitif, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. (Article L2312-1 du code général des collectivités territoriales).
Elément essentiel de la démocratie locale, ce rapport d’orientations budgétaires a été modifié par la Loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite Loi « NOTRe » promulguée le 7 août 2015. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport doit comporter une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Il doit également préciser l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
La loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2018-2022 a introduit une nouvelle notion dans son article 13 qui doit être présentée à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires : les collectivités locales et les EPCI doivent dorénavant présenter leurs objectifs concernant les dépenses réelles de fonctionnement ainsi que de leurs besoins de financement annuel (emprunts minorés des remboursements de dette).
Le présent rapport reprend les éléments règlementaires.
Le contexte international, européen et national : les effets de la crise sanitaire sur la situation économique mondiale et française.
L’année 2020 a fortement été perturbée par les effets de la crise sanitaire sur les économies. Les incertitudes sont très grandes quant aux répercussions de cette crise sur l’année 2021 tant que la crise n’est pas terminée.
Selon l’OCDE 1, “grâce aux campagnes de vaccination, de l’adoption de politiques sanitaires concertées et aux aides financières publiques, le PIB mondial devrait augmenter de 4.2% en 2021 après avoir reculé de 4,2% […].” Mais aucune économie n’est à l’abri de nouvelles difficultés en cas de dégradations des conditions sanitaires.
Pour la zone Euro, l’activité s’est à nouveau contractée en octobre avec les diverses mesures de reconfinement prises dans divers pays en raison d’une reprise de l’épidémie. Cette contraction est plus limitée que celle du 2ème trimestre qui était de -11.8% par rapport à 2019.
Avec les plans d’urgence nationaux, le plan de relance européen devrait atténuer les effets de la 2ème vague de la pandémie. Les Etats de l’Union Européenne se sont mis d’accord sur un important plan de relance de 750 Mds d’Euros en prêts et subventions, en plus du programme
1 OCDE (2020), "Perspectives économiques de l'OCDE, Volume 2020 Numéro 2", Perspectives
économiques de l'OCDE : Statistiques et projections (base de données). 4/34
SURE (100 Mds d’Euros) destiné à soutenir les programmes de chômage de courte durée. La Banque Centrale Européenne est intervenue massivement en soutenant le rachat des actifs des Etats, en alimentant les banques en liquidités et en maintenant sa politique monétaire (maintien de taux d’intérêt très bas ce qui a permis aux gouvernements nationaux de financer les plans de relance et de soutien de leurs économies par déficit public).
La croissance du PIB de la zone euro devrait chuter de 8% en 2020. Les prévisions sont de +6% en 2021.
En France, la crise a été sévère après une année de croissance de 1.5% en 2019. Le PIB a chuté de 5.9% puis de 13.7% au 2ème trimestre. L’économie a fortement rebondi cet été avec une reprise de 18,2%. Le gouvernement français a multiplié les mesures d’urgence pour soutenir l’économie française (près de 500 Mds d’Euros avec les dernières mesures). En septembre, il a lancé un plan de relance de 100 Mds d’Euros (40 Mds financés par l’Europe).
En 2020, la Banque de France estime la baisse de PIB à -9% en France et une reprise en dessous de la moyenne européenne à +5% pour 2021.
Impact de la crise sanitaire sur les collectivités locales
Les collectivités locales étaient dans une trajectoire financière favorable, malgré la baisse des participations de l’Etat pendant plusieurs années. Elles se sont massivement mobilisées pour atténuer les effets de la crise sur leur territoire. Elles ont également subi des pertes de recettes d’exploitation de leur domanialité et de leurs services publics (transports, culture, activités touristiques, casinos...) tout en maintenant un fort niveau de dépenses (rémunération des agents publics maintenue à 100 % et non compensée par du chômage partiel...).
Selon un rapport de la Cour des Comptes 2, le “bloc communal” devrait connaître une contraction importante de son épargne, de façon encore plus certaine pour les communes touristiques et organisatrices de mobilité (EPCI). Les disparités entre territoires devraient être creusées par la crise.
Cette contraction résultera aussi de la volonté qu’ont eue les collectivités de cet échelon de maintenir une continuité de service public et de soutenir le tissu économique local par des mesures d’exonération de charge (occupation du domaine public, taxe sur la publicité extérieure...). Le mécanisme mis en place par l’Etat devrait venir en soutien de certaines collectivités locales par la compensation des pertes de recettes fiscales.
Les départements et les régions seront également touchés par la crise sanitaire avec des répercussions peut être plus tardives et moins fortes que pour le bloc communal. L’Etat a également prévu des mécanismes de compensation. Les régions se sont inscrites, à l’instar des départements, dans une logique de contractualisation avec l’Etat dans le cadre du plan de relance, pour soutenir le tissu économique et relancer l’activité dès 2020.
La loi de finance 2021 : Principales mesures relatives aux collectivités locales.3
2 Les finances publiques locales 2020 - fascicule 2 - décembre 2020- Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
3 Le débat d’orientation budgétaire – Caisse d’Epargne version de novembre 2020. 5/34
Par les trois lois de finances rectificatives en 2020, le gouvernement a tenté d’amortir ce choc pour les collectivités locales et notamment le bloc communal. Le gouvernement entend, par la loi de finances 2021 soutenir l’échelon local dans son rôle de principal investisseur public notamment avec le plan de relance. Les prélèvements opérés sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités locales sont en augmentation de 4,9% en 2021 (43.24 Mds€). Le montant de la DGF est stabilisé. Le FCTVA est en croissance en raison de la reprise des investissements locaux depuis 2017, FCTVA dont le calcul devrait devenir automatique à compter de 2022 pour les communes le percevant à N+1.
La réforme de la fiscalité locale se termine en 2021. A compter du 1er janvier, les communes ne percevront plus de taxe d’habitation mais uniquement de la taxe foncière avec le transfert de la part départementale (avec un mécanisme d’écrêtement ou de compensation en fonction des situations). La loi de finances apporte également des modifications à la TCCFE (Taxe communale sur la consommation finale d’électricité) et à la taxe d’aménagement. Pour la Ville d’Aix-les-Bains ces réformes seront, à première vue, sans incidence sur les recettes actuellement perçues.
1. EXECUTION BUDGETAIRE 2020
Comme attendu avec la crise sanitaire de la COVID 19, la situation budgétaire de la Ville s’est dégradée en 2020 essentiellement en raison de la contraction des recettes réelles de fonctionnement.
Jusqu’en 2019, la situation financière de la Ville était satisfaisante et l’année 2020 ne devrait être que transitoire avec une sortie de crise espérée en 2022.
1.1. Section de fonctionnement
1.1.1. Des pertes de recettes liées à la crise sanitaire
A l’instar de beaucoup de collectivités territoriales, et notamment les territoires touristiques, la Ville d’Aix-les- Bains a vu ses recettes réelles de fonctionnement fortement diminuer en 2020 par rapport à l’année précédente (-7%) qui n’ont pas été compensées par la baisse des dépenses réelles de fonctionnement (-0,9M€ par rapport à 2019).4
La situation financière de la Ville a donc été fragilisée par la crise sanitaire.
Les recettes du domaine et les recettes fiscales ont été utilisées comme levier pour soutenir le tissu économique et social de la Ville. Par délibérations prises en juillet, le Conseil Municipal décidait d’exonérer soit totalement soit partiellement les commerçants et habitants du stationnement, des redevances d’occupation du domaine public, de la taxe locale sur la publicité extérieure. La Ville a donc renoncé à près de 1,18 M€ de recettes afin d’atténuer le choc des différentes mesures de confinement sur la population et les professionnels d’Aix-les-Bains.
Les casinos ont fermé pendant plus de 3 mois, la Ville a donc perdu plus d’un million de recettes fiscales sur le produit des jeux. Les services ont également été fermés, les recettes sont donc en baisse notamment pour les crèches, les centres de loisirs, le musée... A la perte de recettes se sont ajoutés les remboursements des abonnements ou autres cotisations versées pour l’usage des services publics au prorata de leur fermeture lors du premier confinement (conservatoire, bibliothèque, musées...). Le montant
4 Données issues du Compte administratif 2020 provisoire à la date du 20 janvier 2021. 6/34
prévisionnel des pertes est de 36 % sur les recettes des services publics et d’exploitation du domaine (-1,8 M€).
Certaines recettes ont cependant été dynamiques ou peu affectées par la crise. C’est le cas de la taxe sur les droits de mutations (+0.8% en 1 an) ou les impôts locaux dont le dynamisme n’est pour l’instant pas affecté par la crise sanitaire, notamment en raison de la livraison de logements sur le territoire communal depuis plusieurs années.
Tableau 1- Evolution des bases et des produits de la taxe d’habitation et de la taxe
Taxes 2016 2017 2018 2019 2020 2021(simumation) Evolution 2016/2021
Habitation 52 812 681 53 659 276 55 831 444 58 465 639 59 410 861 60 123 791 14%
Foncer bâti 43 049 844 43 595 293 45 243 276 46 900 570 48 037 890 48 614 345 13%
Foncier non bâti 87 439 90 878 90 653 84 301 85 254 84 572 -3%
Produit des taxes 18 088 642 18 343 509 19 055 178 19 826 887 20 242 788 20 487 531 13%
Les partenaires de la Ville ont également accompagné la crise ce qui se traduit par une absence de perte de recettes sur le chapitre 74 (subventions et participations). La Caisse d’Allocations Familiales a maintenu le versement de ses participations malgré la fermeture ou la moindre fréquentation des structures de l’enfance et de la petite enfance. Le Conseil Départemental a versé l’intégralité de la subvention de fonctionnement du Conservatoire.
Selon le rapport de la Cour des Comptes5, les collectivités supportant une charge de centralité devraient être plus touchées par la crise sanitaire que les autres. En effet, cette centralité induit un taux d’équipements plus important dans le domaine du sport, de l’évènementiel et de la culture. C’est effectivement le cas de la Ville d’Aix-les-Bains qui, de surcroît a décidé de maintenir l’intégralité des subventions habituellement versées aux associations sportives, culturelles et caritatives. A cette dimension de centralité s’ajoute la dimension touristique liée à l’activité thermale. Si la saison estivale a été renforcée par la venue de touristes français, l’annulation de la plupart des festivités estivales, de la programmation culturelle du théâtre et des activités du centre des congrès a fortement impacté le budget annexe des activités touristiques et culturelles avec une perte de recettes d’exploitation de plus de 50%.
Garantie de recettes instaurée par l’Etat par la loi de finances rectificative : La Ville d'Aix-les-Bains ne pourra, semble-t-il, pas bénéficier de la garantie de recettes mise en place par le Gouvernement lors de la loi de finances rectificative en date du 30 juillet 2020, après étude faite par les services. Ce mécanisme de garantie ne couvre pas les pertes de recettes induites par les exonérations décidées par les collectivités locales. Cette garantie se calcule à partir de la somme des recettes fiscales et domaniales des communes, hors exonération, comparée à la moyenne des mêmes recettes des trois années précédentes. Or les recettes des impôts locaux (Taxe d’habitation et taxe foncière) ont connu une croissance importante ces trois dernières années (+5,88% depuis 2017). Le montant des exonérations estimé est de 1,18 M€. La perte de recettes entre 2020 et la moyenne 2017/2019 est de1,05 M€. Selon ce calcul, qui doit être confirmé par les services de l’Etat, la Ville ne devrait pas recevoir de compensation ou alors à la marge pour les recettes des services publics (comptes 703).
5 Les finances publiques locales 2020 - fascicule 2 - décembre 2020- Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes. 77
6
T5
14
13
0
O1
7/34
Tableau 2 - Evolution des recettes de fonctionnement par chapitre 2018/2020
1.1.2. Une baisse des dépenses de fonctionnement qui n’ont pas compensé les pertes de recettes
Le ralentissement de l’activité induit par les confinements et la fermeture de certains services publics a eu un impact sur les dépenses de fonctionnement et d’investissement de la Ville. Mais ces « non-dépenses » sont très limitées.
Les dépenses évitées se sont principalement concentrées sur les secteurs de l’enfance (achat des repas pour les cantines), l’annulation de certaines manifestations (frais de gardiennage et de surveillance, prestations extérieures annulées…).
Mais ces « gains » ont été atténués d’une part par le maintien au même niveau de la masse salariale, les collectivités locales ne bénéficiant pas des mesures de chômage partiel instaurées par le gouvernement et d’autre part par les surcoûts liés aux conséquences de la crise sanitaire. La Ville a souhaité maintenir un haut niveau de service public et mobiliser ses agents afin de venir en aide à la population (numéro vert notamment).
Conformément aux instructions ministérielles, la Ville a mis en place les protocoles sanitaires notamment dans les écoles et les structures de la petite enfance, générant des coûts en personnel et en matériel, en produits désinfectants. L’achat de masques pour le personnel municipal représente également un surcoût sur le budget 2020.
Le Maire et son équipe municipale ont demandé aux services, avec la participation des habitants bénévoles, d’organiser et de participer à la fabrication de masques à destination de la population avec l’opération « Un masque, un Aixois » lors de la pénurie de masques en avril et mai 2020.
Les dépenses « COVID » ont représenté près de 580 000 € en 2020. Dans le tableau ci-dessous apparaissent les dépenses d’investissement liées à la crise sanitaire. La Ville a dû notamment doter de manière appropriée les fonctionnaires confinés d’ordinateurs afin de permettre la continuité des services publics. 8/34
Tableau 3 – Dépenses liées à la crise sanitaire en 2020.
Section Domaine d'intervention Montant
Fonctionnement Autres prestations 17 575,54 Communication crise sanitaire 63 724,40
Désinfection et Protection Agents / Publics 195 451,76
Ecoles 1 765,20
Entraide COVID 6 600,00
Opération Masque 87 800,11
Soutien population / Commerçants 16 468,45
Télétravail 872,40
Test population 12 120,00
Total Fonctionnement 402 377,86
Investissement Communication crise sanitaire 24 172,80 Désinfection et Protection Agents / Publics 51 890,18
Ecoles 1 663,20
Opération Masque 73 223,37
Télétravail 26 172,52
Total Investissement 177 122,07
Total général 579 499,93
Le Conseil Départemental de la Savoie et l’Etat ont versé des subventions pour ces dépenses COVID pour un montant de 116 575 € notamment pour la fabrication des masques à destination de la population.
En parallèle, la Ville abondait un fonds régional de soutien aux entreprises mis en place par la Région pour un montant de 60 000 €. A ce jour, 14 entreprises aixoises (TPE et associations) ont bénéficié de ce dispositif.
En 2020, la municipalité n’a pas souhaité diminuer les subventions versées au tissu associatif local versant ainsi la totalité des financements prévus au BP 2020. 9/34
Tableau 4 Dépenses réelles de fonctionnement par chapitre 2020
Dépenses réelles de fonctionnement BP 2020 Budget total 2020 DRF 2020 (CA prov.)
011 - Charges à caractère général 10 100 783 € 10 133 323 € 8 821 364 €
012 - Charges de personnel et frais assimilés 23 083 500 € 23 083 500 € 22 991 001 €
014 - Atténuations de produits 633 963 € 633 963 € 630 895 €
022 - Dépenses imprévues 100 000 € 16 932 € - €
65 - Autres charges de gestion courante 3 188 447 € 3 028 117 € 2 902 669 €
66 - Charges financières 886 500 € 846 500 € 811 349 €
67 - Charges exceptionnelles 1 667 576 € 2 112 619 € 1 496 496 €
68 - Dotations aux provisions semi-budgétaires 1 500 000 € 1 500 000 €
Total 39 660 769 € 41 354 954 € 39 153 773 €
Un budget annexe des activités touristiques particulièrement fragile.
La Ville a confié par convention la gestion de ses équipements touristiques et culturels, ainsi que l’animation de son territoire, à l’Office du tourisme intercommunal Aix-les-Bains Riviera des Alpes. Ce budget a été particulièrement sensible à la crise sanitaire dont les effets induits ont eu un impact direct sur les recettes du camping et du centre des congrès.
Malgré l’annulation de nombreuses manifestations, certaines dépenses sont incompressibles (notamment les frais de personnel et de gestion, l’entretien du centre des congrès et du camping).
Le camping a connu un pic d’activité cet été mais ce surcroit de recettes n’a pas permis de combler la baisse des recettes.
Le budget affiche une baisse de ses recettes de 51 % contre 26 % pour les dépenses.
Au moment où la Ville a décidé de verser la subvention exceptionnelle d’équilibre de 347 000 €, l’ensemble des recettes n’était pas connu (le bilan étant transmis après le 31 décembre). Le budget a mieux « atterri » que prévu. En effet, au 31 décembre les recettes connues se montaient à 415 509 € contre 922 126 € à la même époque l’année précédente. Il importe de rester prudents et de ne pas prendre de risque pour ce budget dont le redémarrage risque d’être compliqué en 2021. Il y aura donc un excédent pour le BP 2021 ce qui permettra de couvrir les dépenses de gestion incompressibles de début d’année avec une trésorerie disponible.
1.2. Section d’Investissement :
Les impacts de la crise sanitaire sur le budget d’investissement ne sont pas nombreux. Dès la fin du confinement, la Ville a souhaité relancer les projets qui étaient en cours. Les surcoûts COVID sur les chantiers sont en cours d’évaluation.
L’effet le plus important de la crise sanitaire est l’allongement des délais. Le premier confinement a contraint les services et les entreprises à arrêter les chantiers en cours. La sortie du confinement a été corrélée à la mise en place de protocoles sanitaires contraignants, ralentissant parfois la reprise des chantiers.
En maintenant un niveau d’investissement identique à celui des années précédentes, la Ville a ainsi participé à la reprise de l’activité économique locale et régionale. 12M€ d’investissement d’équipements ont été réalisés en 2020. QD | QT
GT
GT
GT
GT
GT
QI
QD
sn
10/34
Tableau 5 : Principales opérations d’investissement en 2020 – Budget Principal
Domaines Montant 2020
Réhabilitation des écoles (dont école élémentaire Marlioz) 1 214 385 €
Entretien et création de voirie (dont extension rue Charnéac) 3 123 130 €
Eclairage public 464 350 €
Equipements sportifs (dont pelouse synthétique stade) 932 111 €
Désamiantage des anciens thermes 1 107 428 €
Entretien des bâtiments publics 1 354 110 €
Renovation de l'Eglise Notre Dame 989 050 €
Vidéoprotection 327 747 €
Parcs et Jardins et jeux d'enfants 181 715 €
Financement des investissements (CA 2020 provisoire)
Les recettes d’investissement prévues au BP n’ont pas pu être totalement réalisées, notamment en ce qui concerne les ventes immobilières. (Bernascon et Anciens thermes).
L’emprunt a été réalisé conformément aux prévisions budgétaires pour un montant de 7,2M€ avec un taux de 0,73 % pour une durée de 20 ans.
1.3. La dette au 31 décembre 2020 :
Au 31 décembre 2020, l’encours total de la dette était de 37,9 M€ dont 0,6 M€ sur le budget annexe des activités touristiques. Le budget annexe des parkings ne porte aucun endettement à l’heure actuelle.
La Ville dispose de 48 emprunts répartis auprès de 6 principaux prêteurs. La Caisse d’Epargne détient 39,25% de l’encours avec 14,9 M€. Le dernier emprunt de 7,2 M€ a été contracté auprès de cet établissement.
En 2020, elle atteint un encours de 1 126 € par habitant (strate communes touristiques hors montagne en 2019 : 1222 € par habitant).
Tableau 6 Principaux critères de la dette (tous budgets confondus) :
Capital restant dû (CRD) Taux moyen Durée de vie résiduelle Durée de vie moyenne Nombre de lignes
37 925 519.98 € 2,06 % 15 ans et 5 mois 8 ans et 2 mois 48
Le taux moyen est faible, la plupart des crédits à taux fixe anciens étant, à cette date, éteint ou en cours d’extinction. Les emprunts sont sains, avec une « Charte Gissler » à 100 % en catégorie 1A ou 1B, la Ville n’ayant pas contracté d’emprunts toxiques. L’encours est constitué à 74 % de dette à taux fixe (taux moyen 2,37 %). 4,2%
M Fixe
M Variable
M Livret A
UN Barrière
420
3 4
Risque sous jacent
11/34
Graphique 1 – Exposition au risque de la dette
Graphique 2 - Dette selon la charte de bonne conduite
1.4. Impact de la crise sanitaire sur la situation financière
de la Ville
Après plusieurs années d’amélioration, la situation financière de la Ville sera dégradée par les effets de la crise sanitaire
Le solde d’exécution du budget 2020 devrait avoisiner les 1,4 M€ contre 2,8 M€ en 2019. 12/34
Après retraitement, les ratios de la Ville sont les suivants, sous réserve de la validation des écritures du compte administratif.
Tableau 7 : Evolution des principaux ratios 2018/2020
2018 2019 2020
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (1) 41,9 43,3 40,6
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (2) 35,6 37,6 36,8
Intérets de la dette (3) 0,9 0,9 0,8
Remboursement capital 2020 (4) 4,5 3,7 3,8
Epargne de gestion (5) = (1)-((2)-(3)) 7,2 6,6 4,6
Épargne brute (6) = (1)-(2) 6,3 5,7 3,8
Épargne nette (7) = (6)-(4) 1,8 2,0 - 0,0
Taux d'épargne brute (6)/(1) 15,04% 13,16% 9,36%
Avec la contraction des recettes et la moindre diminution des dépenses de fonctionnement, l’épargne brute est moins importante que celle de l’année dernière. Malgré cet épisode sévère de crise sanitaire, les finances de la Ville ont bien « absorbé » le choc avec une épargne brute qui couvre les dotations aux amortissements (3M€ en 2020), conformément aux dispositions légales. Malgré les circonstances, l’épargne nette n’est pas négative (Epargne Brute – Remboursement du capital).
Avec un taux d’épargne brute à 9,36%, le seuil d’alerte du taux d’épargne brute n’est pas atteint (7%/8%). Le taux d’épargne brut permet de déterminer la part des recettes courantes que la Ville peut épargner chaque année pour financer sa section d’investissement. 13/34
2. RESSOURCES HUMAINES : STRUCTURE ET
PERSPECTIVES
En déclinaison des nouveaux principes énoncés par la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et traduits dans l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et en vertu du décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire, le présent document soumis pour avis à l’Assemblée délibérante contient une présentation rétrospective et prospective de l’évolution des emplois et effectifs ainsi que les crédits afférents.
La Ville d’Aix les Bains compte un effectif moyen de 670 agents et 22 pour son CCAS. Ses agents, fonctionnaires et contractuels, sont répartis sur le territoire et pratiquent près de 120 métiers différents pour répondre à l’ensemble des missions de service public de la Ville et du CCAS.
Face à la diminution des dotations de l’État conjuguée aux incertitudes pesant sur ses propres ressources, la Ville a considéré comme incontournable la maîtrise de ses charges de fonctionnement afin de lui permettre de conserver des possibilités d’investissements et de faire face à ses dépenses.
La maîtrise des dépenses en matière de personnel reste un objectif majeur pour la commune d’Aix-les-Bains tout en maintenant une politique volontariste en faveur de ses agents qui s’avère tout aussi nécessaire pour les fidéliser et continuer à attirer de nouvelles compétences. Maitriser sa masse salariale, c’est assumer au juste coût le développement du projet politique de la nouvelle municipalité en faveur des Aixois.
2.1. La structure des effectifs
A l’instar des chiffres nationaux6, l’emploi dans la fonction publique territoriale, dès 2017, progresse après deux années consécutives de baisse. La hausse se situe dans les structures communales et intercommunales, dans un contexte de transferts de compétences des communes vers ces établissements, ce qui se vérifie au sein de la Ville d’Aix-les-Bains et du CCAS d’Aix-les- Bains.
Tableau 8 : Évolution du nombre de postes permanents votés par délibérations du Conseil municipal (au 1er janvier de l’année)
Nombre d’emplois permanents
au 1er janvier de chaque année
2015 2017 2018 2019 2020
Ville d’Aix-les-Bains
CCAS de la Ville d’Aix-les-Bains
590
285
651
252
656
22
645
22
654
22
6 Rapport annuel de la fonction publique 2019, Chapitre 11 « L’emploi dans la fonction publique en 2017 », Edition 2020. 14/34
Tableau 9 : Évolution du nombre de personnels rémunérés au 31 décembre de chaque année
Commune d’Aix-les-Bains
2015 2017 2018 2019
Personnels sur emplois permanents
Titulaires & Stagiaires 446 442 482 501
Contractuels sur emplois permanents 106 127 115 101
Personnels sur emplois non permanents
Contractuels sur emplois saisonniers ou
occasionnels 30 10 12 33
Emplois aidés 3 1 1 1
Apprentis 5 4 7 8
Autres (instituteurs, vacataires, allocataires) 37 34 28 32
TOTAL 7 627 618 645 676
7 Ce nombre ne tient pas compte des postes vacants en cours de publication. 15/34
CCAS d’Aix-les-Bains
2015 2017 2018 2019
Personnels sur emplois permanents
Titulaires 183 186 13 12
Contractuels sur emplois permanents 50 52 6 5
Personnels sur emplois non permanents
Contractuels recrutés sur emplois
saisonniers ou occasionnels 20 26 3 2
Emplois aidés 76 61 54 49
Apprentis 1 2 0 0
Autres (vacataires, allocataire
chômage, PEC…) 9 9 0 7
Transfert de la compétence Personnes âgées du CCAS au CIAS au 1er janvier 2018
TOTAL 339 336 76 75
2.2. L’évolution de la masse salariale au sein de la Ville
d’Aix-les-Bains
Le contexte budgétaire des collectivités appelle la Direction des Ressources Humaines (DRH) à observer
le budget alloué aux ressources humaines. Les dépenses de personnel sont le premier poste de dépenses
de la collectivité et de ce fait, la maîtrise des ressources financières en exige une étude précise afin
d’identifier de nouvelles marges de manœuvre.
Tableau 10 : Évolution de la masse salariale (Chapitre 12)
Crédits RH
(en Millions d’€)
BP 2015 BP 2016 BP 2017 BP 2018 BP 2019 BP 2020
Budget principal 18.73 18.71 20.03 22.28 22.61 23.08
Transfert de la compétence Petite enfance du
CCAS à la Ville
Budget annexe
Parkings 0.32 0.30 0.24 0.26 0.29 0.29
Budget annexe Eau 0.16 0.19 Transfert de la compétence Eau à Grand Lac
Évolution% sur n-
1 -0.1% 7% 11.2% 1.5% 2.1% Autres
Catégorie A
7%
Catégorie B
14%
16/34
2.3. Les caractéristiques du personnel communal
2.3.1. Structure et composition des effectifs
La répartition de l’effectif par rapport à la présentation du DOB de l’année dernière reste stable et les constats quasi-identiques. A l’instar des autres communes, la représentativité des agents de catégorie C reste prédominante au regard des compétences dévolues à la Ville. Associée à la pyramide des âges, cette prédominance de la catégorie C permet d’identifier de nombreux départs à la retraite d’ici les prochaines années.
L’âge moyen des agents, sur emploi permanent, reste modérément élevé : 47.26 ans (contre 37 ans pour les contractuels de droit public).
Ce vieillissement des agents de la collectivité ne semble pas avoir d’effets directs sur le taux d’absentéisme pour maladie, évalué à environ 3.36% (hors congés maternité, paternité et adoption), au sein de la collectivité même si cette assertion restera à vérifier et à contrôler sur les années à venir8.
Plusieurs études analysent les facteurs discriminants individuels des arrêts maladie. Dans la collectivité, la situation démographique pourrait devenir défavorable car elle compte 74% d’agents relevant de la catégorie C, certains sur des métiers que l’on peut qualifier d’exposé, et 30% environ ont plus de 50 ans.
Le caractère «inversé» de notre pyramide des âges doit influencer notre raisonnement sur les bases d’une Politique RH et ses conséquences sur l’évolution des métiers et des compétences nécessaires au fonctionnement de la collectivité.
8 Sur la base du Bilan Social 2019, le taux d’absentéisme pour maladie ordinaire est à hauteur de 1.98%.
Le nombre moyen de jour d’arrêt pour les agents en maladie ordinaire est de 7.2 jours. Enfin, le taux d’absentéisme compressible soit la part du temps de travail « perdu » en raison des absences dites « compressibles » est de 2.9% (ce qui reste bas pour une collectivité de notre strate).
Graphique 3 : Répartition de l’effectif au
31/12/2020 par catégorie hiérarchique | se:
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17/34
La réflexion engagée au sein de la DRH sur un tableau recensant les départs à la retraite des agents de la collectivité, réalisé pour la première fois sur l’année 2020 a permis d’identifier les métiers concernés par des départs massifs (plus d’une centaine de départ sur 2021/2025) : les agents d’entretien et de salubrité polyvalents, les agents des espaces verts ou encore les ATSEM.
Les autres catégories hiérarchiques ne seront pas plus épargnées par les départs à la retraite dans les années à venir, notamment sur les filières administratives, techniques ou sportives et particulièrement sur des postes d’encadrement, même si le nombre de postes concernés est bien sûr inférieur.
Cet embryon d’étude «retraites» comme la pyramide des âges invite à réfléchir sur la pénibilité de certains métiers, dans la dimension physique mais aussi émotionnelle, et donc en chaîne sur les parcours professionnels, l’usure professionnelle et l’élaboration d’une politique de mobilité préventive.
Dans le même temps, cette pyramide révèle le déficit de «jeunes» au sein de la collectivité. La diversification de nos modes de recrutement, des publics, en travaillant davantage sur une population en acquisition de compétences, sur l’apprentissage et l’insertion devraient permettre d’assurer un transfert de compétences des «seniors» vers cette nouvelle génération d’agents publics et par ricochet, de rajeunir notre collectivité.
Graphique 4 : Répartition de
l’effectif au 31/12/2020 par
tranches d’âges et par sexe mAge minimum MAgemoyen M Age maximum
66 65 66
Apprenti Contractuel sur Contractuel sur Titulaire Titulaire
poste non poste CNRACL IRCANTEC
permanent permanent
18/34
Graphique 5 : Pyramide des âges par catégorie d’emploi
2.3.2. Réflexion sur le temps de travail
La question du temps de travail dans la fonction publique se pose de manière récurrente depuis plusieurs années au gré des rapports de la Cour des comptes et autres rapports remis au Président de la République. La parution du rapport de Philippe LAURENT, sur cette thématique, en mai 2016 devrait avoir des suites tangibles, ne serait-ce que réglementairement, sur les prochaines années.
Quant au rapport de 2016 de la Cour des comptes sur les finances publiques locales, il établit la moyenne du temps de travail au sein des collectivités à 1565 heures, épinglant les congés extra- légaux, les RTT supplémentaires et les régimes dérogatoires.
La Ville d’Aix-les-Bains répond aux critères réglementaires puisque la quasi-totalité de ses agents effectue 1 607 heures de travail chaque année. Il existe néanmoins, en fonction des postes occupés, des temps de travail variables oscillant entre 35 heures et 39 heures hebdomadaires. Une réflexion sur cette thématique pourrait s’avérer pertinente ne serait-ce que pour objectiver les différents cycles de travail et variations hebdomadaires.
Le règlement du temps de travail au sein de la Ville n’existe pas en tant que tel, seul le protocole signé le 26 novembre 2001 qui a permis la mise en place des 35 heures en fait office.
La réflexion sur le temps de travail recouvre des enjeux importants en termes de Politique RH ne serait-ce qu’en termes de modernisation des méthodes de management, d’optimisation des moyens financiers et d’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers qui le financent.
Au titre de la modernisation des services, une réflexion sera engagée associant l’encadrement et les représentants du personnel pour traiter l’ensemble des situations. Parallèlement, et dans le prolongement de cette réflexion, un logiciel de gestion du temps pourrait être utilement acquis pour faciliter la pose des congés, RTT, Autorisations spéciales d’absence (ASA)… mais également fiabiliser le suivi des rythmes de travail au sein de la collectivité. 19/34
2.4. Structure et composition de la masse salariale
Le budget consacré à la gestion des ressources humaines de la Ville s’élève à 23.5 millions d’euros et est géré par la Direction des Ressources Humaines (DRH).
Ces chiffres agglomèrent l’ensemble des budgets à savoir le budget principal (budget général) ainsi que le budget annexe Parking. Ce dernier connait, du fait des faibles effectifs concernés, des fluctuations d’une année sur l’autre liées à des situations conjoncturelles (besoin de remplacements ou de recrutements) et à des effets du GVT.
Tableau 11 : Evolution des Budgets RH sur les trois dernières années
En Millions d’euros BP 2018 BP 2019 BP 2020
Budget principal 22 916 500 23 268 500 23 743 500
Budgets annexes
Parking 263 000 295 000 295 000
Budgets consolidés 23 179 500 23 563 500 24 038 500
Le budget principal, lui, se divise en 3 grands blocs de dépenses :
- Budget «formation» pour 0.84 % du budget Ressources Humaines (RH) ;
- Budget «Elus» pour 1.84 % ;
- Budget «Masse salariale» (salaires et charges) pour 94.95 % du budget RH.
Tableau 12 : Composition du projet de Budget principal RH primitif pour 2021
Nature Total (montants en €)
Part de chaque
nature de
dépenses
Action sociale (Prévoyance, CNAS & Arbre de noël) 282 500 1.08%
Santé au travail 336 000 1.29%
Masse salariale 24 781 000 94.95%
Formation du personnel 219 500 0.84%
Total dépenses de fonctionnement HORS ELUS 25 619 000 98.16%
Mandats Elus 480 000 1.84%
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 26 099 000 100% 20/34
2.5. Les orientations « RH » sur les années à venir
2.5.1. Le diagnostic
Si l’objectif de maîtrise de la masse salariale reste un enjeu pour la collectivité, d’autres doivent être mentionnés et construire la Politique Ressources Humaines (PRH) sur les années à venir. Il s’agit bien de la clef de réussite du projet politique.
L’enjeu prédominant sera, en lien avec les départs en retraite attendus, celui du maintien et de l’adaptation des compétences individuelles et collectives des équipes de la Ville. Ainsi, pour conserver, fidéliser, développer et attirer les talents et compétences dont la collectivité a besoin, la poursuite de l’objectif «Qualité de vie au travail» est déterminant.
Cet objectif passe par la poursuite des 4 grands axes de travail à engager sur les années à venir :
￭ Le développement d’un management participatif, bienveillant tout en sachant être exigeant.
Il s’agit ici de :
▫ Fournir de manière appropriée ou d’utiliser de manière optimale les outils et
informations aux encadrants en utilisant au mieux les possibilités offertes par les
nouvelles technologies tout en favorisant l’échange et la discussion ;
▫ Responsabiliser davantage les encadrants dans les choix d’organisation, de
fonctionnement mais aussi de gestion des équipes comme dans la gestion des
budgets qui leurs sont alloués ;
▫ Proposer aux managers de nouvelles formations pour mieux appréhender
l’approche du management ;
▫ Réfléchir ensemble sur les perspectives du management intergénérationnel au sein
de la collectivité. Faire travailler en harmonie des équipes composées de plusieurs
générations n’est pas chose aisée et nécessite de concilier un management à la
fois individuel et collectif.
￭ Une organisation du travail efficace et efficiente
▫ De nouvelles réorganisations ou ajustements d’organisation sont en réflexion ;
▫ Une politique d’évaluation des projets de direction et des organisations choisies doit
être envisagée ;
▫ L’évolution ou les rappels réglementaires récurrents doivent nous amener aussi à
revisiter nos pratiques en matière d’harmonisation et d’organisation du temps de
travail.
￭ Le maintien des compétences et l’acquisition de nouvelles
▫ Le Budget formation augmente depuis le BP 2019 de façon constante, ceci afin de
travailler sur l’évolution des compétences et des métiers par rapport aux besoins
des usagers et le développement des nouveaux outils (dont informatiques) ;
▫ Le développement des dispositifs de transferts de compétence avec le recours à
l’apprentissage de façon plus récurrente ; 21/34
▫ Le choix de diversifier les viviers de recrutement et de former aux métiers de la
collectivité.
￭ La reconnaissance de l’implication et du professionnalisme des agents
▫ La collectivité souhaite maintenir des possibilités de déroulement de carrière tout en
favorisant la reconnaissance des agents méritants. Les lignes de gestion seront
proposées en ce sens à l’avis du Comité technique et de l’assemblée délibérante ;
▫ Le chantier du régime indemnitaire, avec une décision attendue sur l’année en 2021
pour sa refonte, est à ce titre intéressant car, dans sa conception même, ce
nouveau régime indemnitaire peut constituer un véritable outil de valorisation à la
fois des compétences acquises et exercées mais aussi de l’investissement et
l’engagement des agents dans leurs missions de service public. Il reviendra à la
Ville d’Aix-les-Bains de savoir se doter des modalités d’application les plus
pertinentes et les plus porteuses d’avenir ;
▫ L’autorité territoriale entend faciliter et favoriser l’obtention des concours ou
examens professionnels par ses agents. A ce titre, des campagnes d’information à
destination des agents sont à programmer sur l’année 2021. De la même façon, le
budget formation doit permettre aux agents de s’inscrire aux préparations
dispensées par le CNFPT. Un accompagnement en ce sens est d’ores et déjà mis
en place au sein de la DRH et plus particulièrement au Service Emplois et
Compétences.
2.5.2. Adaptation : Les réflexions prospectives
La Politique RH à définir pour les années à venir et la mandature doit conduire à rénover la perception des ressources humaines au sein de la collectivité avec la mise en place d’une nouvelle gouvernance, des instruments de pilotage pour les pôles, des outils d’analyse partagés, d’aide à la décision. De plus, des efforts de simplification sont à relever avec la dématérialisation des procédures, l’amélioration du Système d’information ressources humaines (SIRH) et son ouverture vers l’extérieur à destination notamment des directions et des services.
Cette ouverture doit nous conduire à préciser la répartition des rôles, le niveau de responsabilité, la ligne hiérarchique et les enjeux de chacun des acteurs.
Direction support mais également stratégique, la DRH s’oriente toujours davantage vers l’accompagnement des directions, des services mais aussi des agents, des managers au titre des compétences détenues et à valoriser, et intègre les transformations de la collectivité, du service public et par conséquent, de la fonction publique territoriale.
2.5.2.1. La Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Effectifs et des Compétences (GPEEC)
Le déploiement d’une GPEEC affirmée doit permettre de développer l’employabilité des agents de la Ville, en les accompagnant dans les mutations, les transformations souhaitées ou subies. Dans 22/34
un contexte de changement, la collectivité devra contribuer à faire évoluer les compétences internes pour répondre aux enjeux stratégiques et aux nouveaux besoins.
La Cour des comptes avait déjà mis l’accent sur l’intérêt de la mise en place d’une gestion prévisionnelle des ressources humaines dans les collectivités territoriales. Cette démarche répond à des exigences liées à la plus forte tension sur les budgets des collectivités, à l’évolution de la carte territoriale et à celle des compétences des collectivités mais également à des aspects plus directement liés à la GRH (Gestion des ressources humaines) elle-même : vieillissement des agents, évolution des qualifications requises, prise en compte forte des conditions de travail et de la volonté de certains agents à pouvoir évoluer, sur des postes à responsabilités ou simplement géographiquement.
La mise en œuvre de cette réflexion ne produit pas en elle-même d’économie, mais elle constitue une démarche vertueuse en assurant une vision à moyen terme des métiers et des compétences clés pour maintenir, améliorer le service rendu aux usagers et renforcer la motivation des agents.
La perte de «compétences» due à des départs en retraite massifs et attendue sur les prochaines années est une réalité à laquelle sera confrontée la collectivité. Il est donc nécessaire voire crucial que la Ville puisse fidéliser, attirer les compétences et talents nécessaires à ses missions comme entretenir et développer celles de ses agents en poste.
L’anticipation des départs à la retraite, s’il est délicat voire périlleux (sachant qu’une nouvelle réforme est d’ores et déjà envisagée par le gouvernement actuel) est un exercice nécessaire. Il permet d’identifier les besoins principaux et les zones de fragilité de la collectivité en termes de compétences et/ou de conduite du changement : encadrement de proximité sur certaines directions, compétences métiers à sauvegarder sur les parcs & jardins etc…
Il est donc nécessaire d’anticiper les renouvellements, recrutements et besoins en compétences à venir ; ces données doivent naturellement s’ajouter à celles liées aux comportements individuels, mobilités externes ou sorties prématurées de la fonction publique (décès, démission, radiation) qui ne peuvent qu’alourdir la tendance.
Il est tout aussi essentiel de s’investir dans chacun des secteurs et métiers afin d’étudier et d’appréhender, de façon prospective, les possibles évolutions organisationnelles, les nouveaux comportements au travail et inviter les directions à anticiper en termes de compétences, métiers nouveaux, en voie de transformation ou en disparition.
L’analyse devra être récurrente et source de réflexion afin :
- D’identifier les métiers sensibles ou susceptibles de le devenir et/ou les métiers en tension
comme les nouveaux métiers ;
- D’anticiper les départs à la retraite, en identifiant les zones de fragilité et les risques de
déstabilisation de la collectivité (en termes d’emplois, de pertes de compétences…).
- De permettre à la DRH de créer les outils pour évaluer en amont le vivier des potentiels sur
l’ensemble des agents en poste ;
- De mettre en perspective l’évolution des effectifs de la collectivité en analysant la pyramide
des âges ;
- D’être en capacité de cartographier les métiers à risque, source d’usure professionnelle afin
de travailler davantage sur de la prévention, dans le cadre des réorientations
professionnelles, que sur du curatif. 23/34
2.5.2.2. Les projets d’évolution professionnelle, de formation et de mobilité
La formation professionnelle tout au long de la vie constitue un levier indispensable pour conduire et réussir la transformation de l’action publique. En 2020, ce sont 105K€ qui ont été consacrés à la formation des agents de la Ville pour accompagner notamment les évolutions en termes de compétences professionnelles et d’adaptation à un nouvel environnement. L’objectif est bien ici de renforcer les compétences et de développer les qualifications des agents en mobilisant des modalités pédagogiques plus modernes et plus participatives.
Il s’agit également d’assurer à nos agents un socle de connaissances et de compétences fondamentales pour lui permettre de s’adapter aux évolutions de son environnement et être acteur de leur projet professionnel en leur offrant de nouvelles perspectives de transition professionnelle.
Pour répondre aux enjeux à venir, la collectivité doit plus encore qu’auparavant, partager, coordonner et penser son Plan de formation de manière prospective. Les orientations stratégiques qu’il contient devraient permettre de structurer l’offre de formation pour :
- Accompagner collectivement les agents dans un contexte de transformation de l’action
publique ;
- Utiliser le numérique comme levier de la transformation de l’administration ce qui
questionne l’organisation, le fonctionnement et les moyens informatiques ;
- Accompagner les encadrants dans la mise en œuvre des politiques communales et
l’exercice de leurs responsabilités managériales ;
- Rendre pleinement acteur de leur parcours professionnel les agents de la collectivité, en
renforçant l’individualisation des formations initiales et l’accompagnement des projets
d’évolution professionnelle. Sur ce dernier point, l’essor de la fonction d’accompagnement
au niveau des ressources humaines s’appuie sur l’article 22 de la loi du 13 juillet 1983 qui
impulse une nouvelle dynamique en instaurant la garantie d’un accompagnement
personnalisé au bénéfice de tous les fonctionnaires. Cette garantie vise à aider les agents
publics à élaborer puis à mettre en œuvre leur projet professionnel et ainsi, à construire un
parcours valorisant, tout au long de leur carrière.
Le déploiement du compte personnel d’activité pour les agents de la collectivité sur l’année 2019 a été, à ce titre, une formidable opportunité pour promouvoir la formation continue et favoriser les parcours professionnel de nos agents. Il s’agira désormais de ne plus appréhender la formation professionnelle tout au long de la vie comme un moyen de développer les compétences des agents dans le cadre des fonctions qu’ils occupent, mais de l’envisager comme un levier pour faciliter les transitions professionnelles, accompagner les mobilités et plus largement diversifier les parcours professionnels. 24/34
Des droits majorés sont ainsi envisagés pour certaines catégories d’agents : pour ceux qui sont peu qualifiés ou pouvant être placés en situation d’inaptitude9 du fait de la pénibilité de leurs missions.
Les modalités du déploiement de ce compte au sein de la collectivité ont été soumises au vote de l’Assemblée délibérante. Il convient désormais d’en plébisciter les avantages et les atouts auprès des directions/services/agents lors d’intervention de la DRH sur site ou encore à l’occasion de journée d’accueil des nouveaux arrivants.
Le budget indispensable à la formation sera en augmentation cette année. Il s’agira notamment de développer les parcours professionnels selon deux axes de travail :
o Des parcours individualisés pour les agents en redéploiement, en reconversion ou
en projet de mobilité répondant à des besoins de la collectivité : cet axe reste à être
imaginé et construit. Il serait également envisageable, dans le même esprit, de
mettre en place des bilans de carrière pour les agents en poste et sur un même
poste au terme d’une dizaine d’années de service ;
o Parcours «encadrants» : les encadrants, quelle que soit leur catégorie
hiérarchique, sont les premiers à subir les changements, à devoir y faire face et
donc à agir pour les accompagner et les assimiler. Quel que soit leur niveau, leur
rôle est essentiel dans la collectivité. La formation est évidemment un levier pour les
aider mais il convient aussi d’imaginer de nouveaux outils ou démarches pour les
accompagner et les aider à jouer leur rôle de facilitation, d’innovation et de gestion.
La formation professionnelle tout au long de la vie doit permettre à la collectivité de répondre aux obligations nées de la mise en œuvre du CPF (Compte personnel de formation) notamment autour du développement des compétences socles et transversales pour les métiers où les risques d’inaptitudes physiques augmentent avec l’âge, sans oublier, dans le cadre de l’évolution des organisations et des technologies, les tests et évaluations des capacités et compétences afin d’orienter les parcours ou recruter de manière la plus efficiente tout comme les formations consacrées à l’innovation et la modernisation des services publics.
2.5.2.3. La prise en considération de la pénibilité au regard de notre pyramide des âges et des métiers de la collectivité
La prévention de l’usure professionnelle constitue certainement l’un des enjeux essentiels de l’allongement de la durée de vie professionnelle et de l’amélioration de la qualité de vie au travail. La réflexion collective devrait permettre d’améliorer les conditions de travail et les situations de pénibilité en modernisant, par exemple, les équipements ou en modifiant les organisations de travail. Parallèlement, il conviendra de sensibiliser les agents aux enjeux liés au vieillissement, à la pénibilité, à l’usure professionnelle et à la préservation de leur propre santé et à prévenir des situations éventuelles d’inaptitude au travail ou d’invalidité.
9 Pour prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions, l’agent concerné peut bénéficier d’un
crédit d’heures supplémentaires, dans la limite de 150h, en complément des droits acquis. A cet effet, l’agent doit présenter un avis du médecin de prévention ou du travail attestant que son état de santé l’expose, compte tenu de ses conditions de travail, à un risque d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions. 25/34
Ce travail pourrait être réalisé dans le cadre de la politique RH notamment sur son volet Santé au travail, ce qui est à construire au sein de la Ville.
Par ailleurs, suite à la parution du décret n°2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement (PPR), les outils et obligations des employeurs territoriaux évoluent permettant d’accompagner sur une période d’un an, les fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.
2.5.2.4. La diversification des modes de recrutement
Comme tout employeur, la collectivité cherche à assurer une certaine diversification des profils de recrutement afin d’assurer un brassage des expériences, vecteur d’innovation et de l’amélioration de la performance du service public. Cet impératif est central pour faire face aux enjeux de la transition numérique, de la transformation du service à rendre aux usagers.
Parce que les emplois publics sont financés par les contributions des citoyens, que l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen a érigé le principe d’égal accès de tous les citoyens aux emplois publics, la politique de recrutement au sein de la fonction publique doit faire en sorte que notre collectivité soit à l’image de la société française.
A ce titre, l’enjeu des années à venir est que nos modes de recrutement garantissent à la fois un niveau optimal de compétences et une grande mixité sociale des personnels recrutés.
L’orientation de la collectivité, à l’occasion du Budget primitif (BP) 2021, serait de poursuivre ce dispositif afin d’agir sur :
￭ Le recrutement de «jeunes» afin de redynamiser notre pyramide des âges ;
￭ La notion d’emploi tout en sachant que les jeunes sont nombreux à occuper des emplois
temporaires, offrant peu de perspectives d’emploi à long terme ;
￭ La formation, en améliorant l’égalité d’accès à un enseignement et une formation de qualité
et promouvoir une meilleure utilisation des compétences. Sur ce dernier point, les plus
grandes pénuries de compétences sont recensées dans la formation, l’informatique et
l’électronique, l’ingénierie et le domaine des technologies mais aussi dans des domaines
de compétences plus transversales comme les aptitudes à l’oral, la résolution de
problèmes complexes et le management10.
Le recours au contrat est un mode de recrutement parallèle au concours, nécessaire pour certaines fonctions émergentes (métiers liés au numérique), pour lesquelles il existe une concurrence forte avec le secteur privé.
Les débats nationaux sur l’amélioration et le développement du recours aux agents contractuels dans l’emploi public peuvent aussi répondre à certains de nos enjeux notamment en offrant une plus grande souplesse de gestion et un recrutement plus rapide sur des emplois permanents comme pour rechercher des profils plus adaptés au poste à pourvoir sur des compétences nouvelles ou rares qui échappent souvent aux filières administrative et technique classiques (comme par exemple les contrats de projet qui sont d’ores et déjà envisagés sur certaines missions au sein de la collectivité).
10 Obtenir les bonnes compétences, Rapport de l’OCDE, Décembre 2017. 26/34
Il peut s’agir également de diversifier les profils des agents publics et de fluidifier les passages entre le secteur privé et le secteur public en donnant la possibilité à des salariés issus du privé de réaliser une partie de leur carrière dans le secteur public et enrichir de leur expérience la commune.
L’orientation dans ce cadre est de diversifier nos outils d’accompagnement que ce soit dans le cadre des recrutements externes avec le développement de tests de recrutement ou de tests de personnalité dans l’hypothèse de positionnement sur des postes d’encadrement, ou dans le cadre de mobilités internes fonctionnelles.
Ainsi, pour les agents en poste, en souhait de mobilité ou de reconversion professionnelle, la DRH peut solliciter des partenaires externes afin d’objectiver les compétences détenues par les agents communaux afin de réaliser des bilans professionnels, de compétences, mais aussi et surtout limiter les risques d’échec ou d’erreur dans l’orientation professionnelle.
C’est ainsi qu’il est envisagé de mobiliser dès 2021 des prestataires spécialisés dans l’ensemble de ces nouveaux outils nécessaires à la collectivité et à ses besoins de reconversion ou redéploiements ainsi qu’aux attentes ou besoins des agents qui du fait de soucis de santé, d’usure professionnelle ou d’aspirations personnelles doivent ou souhaitent évoluer professionnellement.
L’objectif serait également de formaliser des référentiels «postes», «métiers» et «compétences» afin de donner de la visibilité aux agents en vœu de mobilité et d’identifier les métiers émergents, en transformation, en déclin ou encore stratégiques. Et de travailler sur des parcours professionnels avec des mobilités progressives par étape de montée en compétences et de rapprochement des pré requis et attendus du poste visé.
2.5.2.5. Le développement d’un SIRH
Il s’agit d’une tendance lourde, encouragée par les pouvoirs publics. La collectivité pourrait s’orienter vers un Système d’information des ressources humaines (SIRH) qui ne se cantonne plus seulement à la gestion de la paie, des absences et des carrières. Elle pourrait ainsi choisir d’investir d’autres champs de la gestion des ressources humaines comme la formation, le recrutement, l’entretien professionnel, la gestion des congés etc…
Cet outil de pilotage des ressources humaines est également un outil d’échange de l’information d’autant plus utile dès lors que la fonction RH est partagée. Cela permettrait de partager l’information statutaire RH avec les encadrants. .
La dématérialisation, soit la substitution du support papier par un support numérique, répond à de nombreux enjeux : la réduction des espaces de stockage, l’accélération des échanges, la traçabilité et la conservation des données, la réorganisation du travail et l’optimisation des processus de gestion interne et externe. La collectivité s’oriente dans cette voie et des améliorations des différents outils ainsi mis en place sont attendues pour faciliter leurs usages et leurs performances.
Elle permet également de faciliter le partage et l’échange d’informations et de documents, d’envisager de nouveaux usages et offre l’opportunité de revoir et fluidifier les processus et les organisations dans une optique de rationalisation, de simplification, d’enrichissement et d’ouverture des données publiques.
Le développement du numérique et les enjeux que cela induit en termes de compétences et d’adaptation des métiers au sein de la collectivité motivent l’augmentation du budget formation. Les parcours professionnels doivent à ce titre permettre de formaliser des perspectives de carrière fondées sur les besoins en compétences et l’évolution des métiers. La recherche d’une adaptation 27/34
permanente des compétences des agents en poste par rapport aux besoins de la collectivité, synonyme « d’employabilité durable », doit non seulement permettre aux « séniors » de mener une carrière à terme, de façon valorisante comme aux agents en situation de seconde carrière (reclassement, réorientation ou reconversion) de continuer à faire évoluer leurs compétences et d’être acteurs de leur parcours.
Ces objectifs ambitieux ne sauraient faire abstraction d’un plan de formation intégrant ces données et insistant sur l’accompagnement des agents dans un contexte de rénovation des missions de service public.
2.5.2.6. La politique salariale de la Ville, porteuse de multiples enjeux
La politique salariale de la collectivité est porteuse de multiples enjeux : la nécessité de structurer une organisation avec sa mise à niveau, un enjeu d’attractivité des talents, en particulier dans des métiers se caractérisant par la rareté des compétences et qualifications, un enjeu de fidélisation des agents travaillant au sein de la collectivité, un enjeu de reconnaissance de l’implication des agents et des services.
Une évolution de la politique de rémunération implique par conséquent de réinterroger les composantes de la rémunération des agents publics et les besoins de l’employeur. Elle suppose aussi de mieux distinguer les éléments contribuant à la sécurisation du pouvoir d’achat des agents et ceux permettant de reconnaître le niveau de fonction, les sujétions et ceux visant à la reconnaissance de la performance individuelle et collective.
Le système de rémunération se caractérise, en outre, par une forte hétérogénéité dans la structuration des rémunérations, la part des différents éléments de rémunération (traitement indiciaire, primes fonctionnelles ou statutaires, indemnités liées au cycle de travail) peut varier sensiblement d’un cadre d’emplois à l’autre.
Ces constats doivent conduire la collectivité à réétudier la reconnaissance financière de l’engagement professionnel des agents et le déploiement d’un nouveau régime indemnitaire plus équitable et réaliste.
En conclusion : Les évolutions institutionnelles et sociétales tout comme l’allongement de la vie au travail amènent la collectivité à ajuster son mode de fonctionnement en travaillant toujours plus sur la mobilité interne et la diversification des parcours professionnels en s’appuyant davantage sur les potentialités de ses agents en poste tout en continuant de recruter pour l’avenir les talents nécessaires à la collectivité.
Il est essentiel, en période de changements profonds, de conforter les budgets formation. L’enjeu reste d’adapter et de développer les compétences des agents en lien avec les besoins de la collectivité.
Le risque de pénurie de compétences est à identifier, en particulier pour assurer la continuité dans le traitement des dossiers et la conservation des savoirs au sein de la collectivité. Il est aussi essentiel de maintenir les compétences socles et transversales, au regard des développements précédents sur l’organisation des concours et des examens professionnels comme sur l’évolution des métiers et la perte de compétences induites par les futurs départs à la retraite.
En 2021, l’accent, grâce à des prestations et des expertises adaptées, sera mis sur le développement de l’accompagnement des agents et des directions afin de pouvoir aller plus loin dans l’adaptation de notre organisation, notre fonctionnement et dans les évolutions de métiers et de compétences de nos postes et agents pour répondre à l’ensemble des enjeux de notre collectivité 28/34
Ces actions nécessitent plusieurs actions conjointes comme celles de privilégier la mobilité choisie dans le cadre de parcours professionnels valorisants, d’adapter de façon permanente les compétences des agents en poste, de formaliser des perspectives de carrière fondées sur les besoins en compétences et l’évolution des métiers et enfin sensibiliser les encadrants à la gestion des compétences.
Outre la mise à niveau de l’organisation, le développement du projet politique notamment en matière de sécurité publique (avec la création de 11 postes sur l’année11) et les mesures liées au contexte sanitaire viennent compléter les nécessaires efforts de la politique ressources humaines décrits ci-dessus.
A ce titre, en prévision du BP 2021, il est proposé de poursuivre les objectifs affichés dans le présent rapport en adoptant un budget en augmentation par rapport aux années précédentes.
3. PERSPECTIVES ET ORIENTATIONS 2021
3.1. Des orientations contraintes par le résultat 2020 en
fonctionnement
Comme décrit précédemment, la contraction de l’épargne brute de la Ville et du résultat à venir, couplés à une sortie de crise incertaine en 2021, ne permettra pas un autofinancement de la section de fonctionnement vers l’investissement.
Avec la fermeture des casinos jusqu’à une date inconnue, les recettes fiscales de Ville, malgré une base fiscale dynamique, ne seront pas en hausse cette année.
Il faut également rester prudent sur les recettes des services publics et de l’exploitation du domaine public.
Cependant, l’équipe municipale ne souhaite pas augmenter la pression fiscale, les taux d’imposition seront maintenus au niveau actuel à savoir :
Taxe d’habitation : 13,77 %
Foncier bâti : 25,04%
Foncier non bâti : 41,92%.
L’évolution des valeurs locatives qui constituent les bases de la fiscalité locale, n’évoluera que de 0,2 % cette année contre 2,2% en 2020 (Evolution fixée par la Loi de finances 2021).
La DGF devrait connaître encore une légère baisse cette année (les montants ne sont pas encore notifiés à la date de rédaction du DOB).
L’attribution de compensation versée par Grand Lac ne connaîtra pas d’évolution cette année.
Aussi, en 2021, il est envisagé une baisse des recettes de 3 % par rapport au BP 2020 (avant le vote du Budget Supplémentaire).
11 8 brigadiers de police municipal, 1 chef d’équipe des agents de stationnement/Brigade verte, 1 opérateur CSU et une assistante de
direction. 29/34
Tableau 13 : Orientations des recettes de fonctionnement 2021
Chapitre BP 2020 Budget 2020* Orientation 2021 % BP 21 / BP 20
013 Atténuation de charges 144 000 € 252 713 € 100 000 € -30,6%
70 Produits des services 4 831 079 € 4 566 479 € 4 450 000 € -7,9%
73 Impôts et taxes 30 038 301 € 29 504 401 € 30 100 000 € 0,2%
74 Dotations, subventions 6 609 007 € 6 609 007 € 6 000 000 € -9,2%
75 Autres produits de gestion courante 651 210 € 623 210 € 600 000 € -7,9%
76 Produits financiers 209 540 € 209 540 € -100,0%
77 Produits exceptionnels 51 632 € 165 632 € 100 000 € 93,7%
Total 42 534 769 € 41 930 982 € 41 350 000 € -2,8%
*Budget total 2020 après BS et DM déjà en baisse en raison de la crise par rapport au BP 2020 voté en décembre
En prenant en compte l’augmentation des charges de personnel pour l’année 2021 et les perspectives de ressources, les dépenses de gestion courantes seront revues à la baisse.
Les dépenses réelles de fonctionnement devraient augmenter de l’ordre de 1%.
Tableau 14 : Orientations des dépenses de fonctionnement 2021
Dépenses réelles de fonctionnem ent BP 2020 Budget 2020 Orientations 2021 % BP 21 / BP 20
011 - Charges à caractère général 10 100 783 € 10 133 323 € 9 000 000 € -10,9%
012 - Charges de personnel et frais assimilés 23 083 500 € 23 083 500 € 25 000 000 € 8,3%
014 - Atténuations de produits 633 963 € 633 963 € 630 000 € -0,6%
022 - Dépenses imprévues 100 000 € 16 932 € 100 000 € 0,0%
65 - Autres charges de gestion courante 3 188 447 € 3 028 117 € 3 030 000 € -5,0%
66 - Charges financières 886 500 € 846 500 € 711 000 € -19,8%
67 - Charges exceptionnelles 1 667 576 € 2 112 619 € 1 550 000 € -7,1%
68 - Dotations aux provisions semi-budgétaires 1 500 000 € - € 0,0%
Total 39 660 769 € 41 354 954 € 40 021 000 € 0,9%
L’équipe municipale s’est engagée à ne pas augmenter les impôts locaux, ce qui ne pourra être tenu sans une maîtrise de ses dépenses de fonctionnement. Une recherche active d’économie couplée à une politique performante de contractualisation, ainsi que la réhabilitation énergétique des bâtiments devraient permettre aux dépenses de fonctionnement une évolution raisonnable dans les prochaines années.
3.2. Un budget ambitieux en investissement
En 2021, les marges de manœuvre du budget de fonctionnement ne permettront probablement pas un financement de la section d’investissement autre que celui couvrant les amortissements. La section d’investissement sera donc majoritairement équilibrée par son excédent de l’année antérieure, les subventions, les ventes de patrimoine (Bernascon, Anciens Thermes…) et l’emprunt. UY
30/34
L’année 2021 est l’année de lancement des principaux projets du mandat, avec le démarrage des études pour certains, et le début des travaux pour d’autres.
La Ville investit également chaque année dans la rénovation et l’entretien de ses bâtiments et de ses voiries.
Principaux projets 2021 :
￭ Ecoles, enfance et jeunesse :
L’année 2020 a vu la concrétisation de la réhabilitation de l’école élémentaire de Marlioz. La Ville reste engagée dans une démarche de rénovation notamment thermique des structures scolaires (lancement études pour les écoles élémentaires de la Liberté et du Centre) et associatives (rénovations foyer associatif de La Liberté, maison Memard 130 000€).
Plusieurs salles de classe seront rénovées comme chaque été (coût estimatif d’une classe : 25 000 €).
Le programme de Déploiement de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (ADAP) sera poursuivi notamment pour les écoles Lafin, Saint-Simond en lien avec les mises aux normes sécurité.
Les travaux de sécurisation des cours d’école se poursuivront (60 000 €). En parallèle, des actions d’ombrages des cours seront menées en intervenant sur les préaux ou sur la végétalisation.
La construction d’un nouveau restaurant scolaire pour le groupe Franklin Roosevelt sera lancée (enveloppe 1,3 M€ - travaux 2022).
La municipalité souhaite que le projet de Maison des Parents et des familles puisse voir le jour en 2021 considérant la bonne dynamique lancée sur le territoire, les engagements renouvelés des partenaires internes comme externes et des financeurs déjà impliqués dans la construction du projet. Dans un premier temps, une location de locaux est privilégiée dans ce but.
￭ Sport et vie associative :
Poursuivant l’accompagnement des associations à la réalisation de leurs actions, la Ville accordera comme les années précédentes des avantages en nature par la mise à disposition gracieuse de matériel et de locaux. Malgré les contraintes budgétaires, la municipalité fait le choix de maintenir son soutien financier aux associations et espère qu’elles pourront très vite retrouver pleinement leur rôle car elles constituent un tissu social riche et dynamique important pour la Ville.
Au-delà de l’accompagnement matériel et financier, des rénovations de locaux, d’infrastructures seront étudiées ou lancées : construction d’un DOJO, réhabilitation des vestiaires du rugby, accessibilité et aménagements de locaux Aviron, couverture piste d’athlétisme, construction d’une piste de Pumptrack et d’un nouvel espace de skate park, rénovation de quelques courts de tennis.
Pour rappel, Aix-les-Bains fait partie des communes pouvant accueillir des délégations internationales souhaitant s’entraîner entre les Jeux de Tokyo 2021 et ceux de Paris 2024. La Ville a été retenue, en obtenant le label « Terre de jeux 2024», pour les disciplines et les équipements municipaux sportifs suivants :
▫ Athlétisme olympique et paralympique, au Stade Jacques Forestier.
▫ Tennis et Tennis fauteuil, au Tennis club d'Aix-les-Bains. \L
31/34
▫ Triathlon et Triathlon paralympique, au Stade Jacques Forestier.
▫ Trampoline, au gymnase Jean-Marie Bernascon des Enfants du Revard.
▫ Football, au Stade Jacques Forestier.
La Ville, par ailleurs, honorera le fonds de concours de 1 M€ auprès de Grand Lac au titre de la construction du nouveau Gymnase dit G4.
￭ Culture et patrimoine :
Les travaux de désamiantage des Anciens thermes se poursuivront (2,2 M€). Une première enveloppe de travaux sera prévue sur le restaurant La Rotonde.
L’insonorisation de salles du conservatoire est désormais envisagée au dernier étage après un travail satisfaisant réalisé au cours des derniers années dans les étages inférieurs.
La rénovation de l’orgue de l’église Notre-Dame se poursuit (+100 000 €).
Les études de faisabilité de rénovation du musée Faure, de construction d’une médiathèque, de rénovation du théâtre de Verdure seront lancées.
￭ Actions économiques :
La municipalité souhaite être toujours présente auprès des commerçants et artisans via des actions d’animation, d’accompagnement. La plateforme Digit’Aix sera ainsi confirmée. Le recours à un manager de centre-Ville est étudié dans un souci de renforcer l’appareil commercial de la Ville.
￭ Sécurité des personnes et des biens :
En 2021, préserver la sécurité et la tranquillité publique reste l'une des priorités de l'engagement de la Municipalité pour faire d'Aix-les-Bains, une ville toujours plus sûre. La poursuite des relations de coordination avec les forces de sécurité et de secours reste une constante ; pour optimiser ce partenariat nous poursuivrons le développement de la vidéoprotection avec l'installation de nouvelles caméras dans la ville. Ces équipements seront aussi des outils utiles pour les effectifs de police municipale, et notamment pour l'équipage de nuit qui sera opérationnel pour la période estivale..
￭ Stationnement – mobilités :
La municipalité, dans le cadre de son Plan Vélo, continuera le déploiement de cheminements sécurisés. L’opération de la voie verte Pierpont-Morgan / Lac sera lancée. Des aménagements mis en test seront confirmés ou non. De nouvelles propositions seront faites.
Le soutien à l’acquisition de vélos à assistance électrique est maintenu en complément de l’aide financière apportée aux bénéficiaires par Grand Lac.
Les études pour la construction d’un parking en silo de 350 places aux Prés Riants comprenant également un pôle « mobilités » seront lancées.
￭ Autres :
L’opération d’extension du cimetière sera lancée. 2021 verra la fin de l’aménagement du Bois Vidal. Les études pour la création des équipements collectifs prévus dans le cadre du projet de rénovation urbaine se poursuivront. L’aménagement de la place Lafin dont les travaux sur les réseaux ont été réalisés en 2020 est prévu. 32/34
Des opérations patrimoniales sont envisagées : achat de locaux boulevard Lepic en vue de l’installation des services techniques, le CIAS devant rejoindre les autres services de Grand Lac, acquisition de l’immeuble du « Bien Assis » dans le cadre de l’opération des « Prés Riants »…) 5 000 000,00
4 500 000,00
4 000 000,00
3 500 000,00
3 000 000,00
2 500 000,00
2 000 000,00
1 500 000,00
1 000 000,00
= lose 0,00 : SAS 8 8 SP PS PPS ES ES SL P P P S & Capital amorti Mintérêts
33/34
3.3. Etat de la dette et perspectives d’endettement
Au regard des courbes d’extinction de la dette, il n’est pas opportun de renégocier cette dernière si l’objectif est de faire baisser les annuités. En effet, la chute importante des remboursements de capital à partir de 2023 donnera une plus grande marge d’autofinancement des investissements, comme on peut le constater dans le tableau suivant.
Graphique 6- Amortissement de la dette 60 000 000,00
50 000 000,00
40 000 000,00
30 000 000,00
20 000 000,00
10 000 000,00
0,00
70 000 000,00
60 000 000,00
50 000 000,00
40 000 000,00
30 000 000,00
20 000 000,00
10 000 000,00
0,00
un
& CRD dette actuelle M CRD Simulation 34 M€
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042 2043 2044 2045 2046 2047 2048 2049 2050 2051
g
M CRD dette actuelle M CRD Simulation 42 M€
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042 2043 2044 2045 2046 2047 2048 2049 2050 2051
34/34
Graphique 8 : Profil extinction de la dette + 34 M€ Pa las Re Te
ne
LA MAIRIE Aix Gp LA MAIRIE SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 22 FEVRIER 2021 Délibération N°16/ 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT DEUX FEVRIER
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 15
février 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents : 34 puis 33 puis 32
Votants :35 puis 33 puis 32
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX (jusqu’à 20 h 15 avant le vote de la question N°15), Michelle BRAUER (jusqu’à 22 h 45 avant le vote de la question N°14), Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, France BRUVYERE, Christian PELLETIER, Dominique FIE, Maria MARILIA et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Nicolas POILLEUX (à partir de 20 h 15), Michelle BRAUER (à partir de 22 h 45), Esther POTIN (ayant donné pouvoir jusqu’à 20 h 25 avant le vote de la question N°15 à Nicolas POILLEUX).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL-PALU
N.B. Le maire avance la question n° 15 (DOB) en début de séance après la question relative à l'approbation du procès verbal de la séance du conseil municipal du 14 décembre 2020 et reporte la question n°2 (décisions prises par le maire) en fin de séance.
16. SPORTS
Délibération présentant le rapport de synthèse des subventions versées aux clubs sportifs pour l’année 2021.
Karine DUBOUCHET, rapporteur fait l'exposé ci-dessous.
La Ville d’Aix-les-Bains entend répondre aux principes posés par le Code du Sport, en soutenant six objectifs généraux :
ON ne 7
Ville d'Aix-les-Bains - BP 348 - 73108 Aix-les-Bains Cedex Tél, 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 96 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr "promouvoir l'éducation physique dès l'école maternelle et primaire, “ permettre à chaque jeune de pratiquer un ou plusieurs sports de son choix, quels que soient son âge,
son sexe, ses attentes et ses moyens,
“ socialiser les jeunes par le sport,
“diversifier en permanence l'offre de pratique sportive,
= favoriser les événements de dimension nationale et internationale porteurs de retombées médiatiques et économiques pour la commune et facteurs de promotion du sport,
= développer et favoriser le sport de haut niveau.
A cet effet, la Ville d’Aix-les-Bains apporte son aide aux associations sportives aixoises sous forme de financement: subvention de fonctionnement, subvention pour l’organisation d'événements, projets sportifs ainsi que par la mise à disposition d’équipements sportifs adaptés à leurs pratiques avec le double souci : - de respecter leur liberté d'initiative ainsi que leur autonomie,
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation (cf. règlement d’attribution des subventions communales aux associations).
En application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, une convention doit venir formaliser l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée quand l’association perçoit une subvention supérieure à 23 000 €.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 32 voix POUR : - AUTORISE le maire ou son représentant à signer les conventions financières 2021 ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- DECIDE d’imputer les dépenses correspondantes à la sous fonction 400, nature 6574.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud BERETTI
Maire d'Aix-les-Bains
Transmis le : 23.03, 2524 >
Affichéle: O2, ©3, far
« Le Maire certifie le caractère ae . à la
exécutoire du présent acte à
date du e2 o3.(CN
C4 Par délégation du maire, Gilles MOCELLIN
Directeur général adjoint __ SUBVENTIONS 2021
Associations | U | A Moniante 2021 |
1ère Compagnie de tir à l'arc | 1 000,00 €
‘Académie d'échecs La Dent du Roi | | 1 000,00 €
Association Communale de Chasse Agréée Aix-les-Bains/Le Revard | 300,00 € (ACCA)(nouvelle demande)
Aix Auto Sport 300,00 €
Aix Football Club EL | U 65 000,00 €
/Aix N Ride (Ski Club Nautique) 1 100,00 €
‘Aix Savoie Triathlon 1 500,00 €
Association Aix Maurienne Savoie Basket 15 000,00 €
Association Le P'tit Bolide OL . 300,00 €]
Perse Spéléologique Aix/Le Revard oo 300,00 €
|Assodiation sport. Collège Garibaldi : | oo | 300,00 €
‘Association sport. Collège J.J. Perret | U | 300,00 €
Association sport. Collège de Marlioz | 300,00 €
Association sport. Ecole de Boncelin 240,00 €
Association sport. Ecole de Choudy | | _. 24009 €
‘Association sport. Ecole de Lafin 240,00 €
Association Ecole du Centre 240,00 €
Association sport. Ecole du Sierroz 240,00 €]
[Association sport. Ecole Franklin Roosevelt 240,00 €
lâsssctation sport. Ecole Saint-Simond en | 240,00€
‘Association sport. Lycée Marlioz | - 300,00 €
ASSAG Association Sportive Scolaire Aix Garibaldi 35 000,00 €
Athlétique Sport Aixois 65 000,00 €
Badminton d'Aix-Les-Bains 1 200,00 €
Billard Club Aixois 1 800,00 €
Boule d'Aix-Les-Bains | 28 500,00 € Boule Populaire
Boxing Club Aixois
lBujkan Kanji Dojo
Centre Ecole de Ski Nordique
Cercle d'Escrime
Club Alpin Français
(Club d'Aïkido
Club de Hockey-sur-Roulettes
(Club de Natation d'Aix en Savoie
(club de Plongée
|Club des Plaisanciers
Club Handisport
Club Nautique Voile
Comité de Savoie Handisport
Cyclotouristes Aixois
Entente Aix/Grésy de Tennis de Table
Entente Nautique Aviron
[Entre Ciel et Terre
FCA Rugby
(Foyer d'Animation du quartier de laLiberté
rence Boxe
Fratemell de Tir
(Golf Club
Gymnastique Volontaire
Handball Club Aixois ‘
Hosukwan
Judo Club Aixois
Karaté Club Aixois
3 100,00 €
3 000,00 €
300,00 €
16 800,00 €
4 100,00 €
1 350,00 €
920,00 €
19 000,00 €
35 000,00 €
1330,00€
3 100,00 €
630,00 €
36 000,00 €
630,00 €
1 020,00 €
5 500,00 €
36 000,00 €
| 300,00€
72 000,00 €
700,00 €
4 000,00 €
510,00 €
13 000,00 €
2 245,00€
59 000,00 €
300,00 €|
7 000,00 €
2 300,00 € Lac Alliance Cycliste Aix-les-Bains
| !
Les Enfants du Revard
Model Club Aix-Les-Bains/Saint-Girod
occE 73 Coopérative Scolaire Ecole de la Liberté
occe 73 Coopérative Scolaire Ecole primaire en Marlioz
oGEc Lamartine Le Gazouillis
(OGEC Saint-Joseph
Pétanque d'Aix-Les-Bains
(Ski Club d'Aix-Les-Bains
(Socisté Aix Maurienne Savoie Basket (SASP)
Tae Kwon Do
Tennis Club d'Aix-Les-Bains
Union Gymnique Aixoise
Volley Club
Manifestations Sportives 2021
Athlétique Sport Aixois - Corrida d’Aix-les-Bains
Athlétique Sport Aixois - Les 10 km Grand lac
Club des Plaisanciers - Salon du nautisme
France Boxe Aix-Les-Bains- Gala
(Société Aix Maurienne Savoie Basket (SASP) - Touol
Tae Kwon Do - Challenge Bottero
Union Gymnique Aixois - Aquae Open Cup
CNVA : Championnat de Francs de voile
Ligue Sport boules M1
Congrès international de Spéléologie
Tour Auto
2 000,00 €
| 7 000,00 €
| 530,00 €
| 240,00 <
240,00 €
240,00 €
240,00 €
800,00 €
1 900,00 €
104 000,00€
5 000, 00€
34 700,00 €
11 500,00 €
4 100,00 €
TOTAL 721 805,00 €
Montants 2021 |
2 500,00 €
| 1 500,00 €
1 500,00 €
1 200,00 €
10 000,00 €
500,00 5
2 000,00 €|
| 2 000,00 e
25 000,00 €
2 000,00 €
15 000,00 € TOTAL 63 200,00 €
Diverses sociétés sportives - Conventions | Montants 2021
Club Alpin Français tentélien mur escalade Perret) 800,00 €
Société des Courses - Grand Prix | 15 245,00 €
TOTAL EL 16 045,00 €
Club des Ambassadeurs Sportifs Aixois (2020/2021) Montants 2021 |
Les Enfants du Revard — Loris CLAUSIER 4 570,00 €
France Boxe — Maïîlys GANGLOFF 4 570,00 4
Golf Club — Bogdan SANDRINI | ne 4 570,00 €
\Mariciie BERGER-SABBATEL 4 570,00 €
Centre Ecole de Ski Nordique — Tom MANCINI 4 570,00 €
Wictor MUFFAT-JEANDET 4 570,00 €
{Club de Natation d'Aix en Savoie — Benjamin MARION 4 570,00 €
Entente Nautique Aviron — Jérôme HAMELIN En 4 570,00 €
Jordan BROISIN 4 570,00 €
(Boule d’Aix-les-Bains — Théo BONNET-LIGEON | 4 570,00 €
Athiétique Sport Aixois — Christophe LEMAITRE | 4 570,00 €
Athlétique Sport Aixois — Florian FOURRE _ | a 4 570,00 €
Tennis Club d'AbUSS-Bains — Louna ZOPPAS | 4 570,00 €
TOTAL | 59410,00€ Projets sportifs
Transfert Boulodrome Gaby Dufour
La boule de St Innocent
| Montants 2021
10 000,00 €
Montants 2021
3 350,00 €
TOTAL 3 350,00 € Accusé de réception Page 1 sur 2
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 16/2021 - Présentation du rapport de synthèse des
Objet de tacte- = zu subventions versées aux clubs sportifs pour l'année 2021
RRNSERENIETSENENSENEINENENEENENENEIISENINENTATINNNETELIEIEEIANINSEIIEELELIISTEINESEEEISIIETELINILILENISIIEITESIININIEELINNEESIIIIS
Date de décision: 22/02/2021
Date de réception de l'accusé 03/03/2021
de réception :
RESRSSESENEE SEEN ENNSESESSES ENS EN ES ENT SASTENSENENS SSI EST SANSSISNSSSTSNS NS STSNSSSSNESS ES SITES SNSISSTSSNNNSS SENS SSNNSISSTINNTIS NS
Numéro de l'acte : 22022021 _16
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20210222-22022021_16-DE RASSRSISSNSENNINENEINIEINESIEIENINIEININSIENINNNILEINNENESINEIINININIENNEISIEINIIIIENINIENEINTINIENINNSSSINISSNNIINNINSINNINNNSNINSS
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7.5.2.5
Finances locales
Subventions
Subventions accordées
Autres (Coopération décentralisée, syndicats...)
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DCM16 Rapport de présentation des subventions sportives 2021.doc
(99_DE-073-217300086-20210222-22022021_16-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : DCM16 ANNEXE Tennis 2021.doc ( 21_DA-073-217300086-20210222-
22022021_16-DE-1-1_2.pdf )
TENNIS
Annexe : DCM16 ANNEXE SASP Basket 2021.doc ( 21_DA-073-217300086-
20210222-22022021_16-DE-1-1_3.pdf )
BASKET
Annexe : DCM16 ANNEXE Natation Aix en Savoie 2021.doc ( 21_DA-073-
217300086-20210222-22022021_16-DE-1-1_4.pdf )
NATATION
Annexe : DCM16 ANNEXE Les enfants du Revard 2021.doc ( 21_DA-073-
217300086-20210222-22022021_16-DE-1-1_5.pdf )
ENFANTS DU REVARD
Annexe : DCM16 ANNEXE Hand 2021.doc ( 21_DA-073-217300086-20210222-
22022021_16-DE-1-1_6.pdf )
HAND
Annexe :
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=13308643 03/03/2021 Accusé de réception
Annexe :
Annexe :
Annexe :
Annexe
Annexe :
Annexe :
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DCM16 ANNEXE FCA Rugby 2021.doc ( 21_DA-073-217300086-
20210222-22022021_16-DE-1-1_7.pdf)
FCA RUGBY
DCM16 ANNEXE ENA 2021.doc ( 21_DA-073-217300086-20210222-
22022021_16-DE-1-1_8.pdf )
ENA
DCM16 ANNEXE CNVA 2021.doc ( 21_DA-073-217300086-20210222-
22022021_16-DE-1-1_9.pdf )
CNVA
DCM16 ANNEXE Boules d'Aix-les-Bains 2021.doc ( 21_DA-073-
217300086-20210222-22022021_16-DE-1-1_10.pdf )
BOULES AIX
: DCM16 ANNEXE ASSAG 2021.doc ( 21_DA-073-217300086-20210222-
22022021_16-DE-1-1_11.pdf )
ASSAG
DCM16 ANNEXE ASA 2021.doc ( 21_DA-073-217300086-20210222-
22022021_16-DE-1-1_12.pdf)
ASA
DCM16 ANNEXE AFC 2021.doc ( 21_DA-073-217300086-20210222-
22022021_16-DE-1-1_13.pdf )
AFC
httos://teletransmission-nublic.omnikles.com/oknoi/actes viewar.do?idacte=13308643 03/03/2091 de pouvoir exploiter un accès au lac.
RAPPORT
EQUIPEMENTS SPORTIFS
Reconfiguration de la plage d’Aqualac
Il est rappelé que Grand Lac est titulaire d’une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) du domaine public fluvial pour la plage d’Aqualac afin de pouvoir exploiter un accès au lac.
Cette AOT rappelle dans son article 4 "que la servitude de marchepied ainsi que la servitude des pêcheurs grèvent les propriétés riveraines du domaine public fluvial du lac du Bourget. La servitude de marchepied est une bande de terrain de 3,25 m qui appartient au riverain sur laquelle celui-ci est tenu de ne créer aucun obstacle au passage des agents de l’Administration et aux particuliers circulant à pieds".
La plage est depuis septembre 2017 librement accessible au public 9 mois par an (de septembre à mai inclus), le cheminement le long du lac ayant de plus été considérablement fluidifié récemment avec la passerelle permettant de traverser l'espace occupé par le club d'aviron. Ce n'est que sur la période de juin à août inclus que la plage n'est accessible que de manière payante.
Saisi par l’association "Duralaix" à ce sujet en 2019, Monsieur le Préfet nous a rappelé nos obligations en la matière, en nous invitant à nous y conformer dans les meilleurs délais.
Dès l’automne 2019, une mission a été confiée à un programmiste pour qu’il présente des propositions d'aménagement du site permettant de respecter la loi, d’assurer la sécurité du public et de limiter les pertes de recettes (estimées à plus de 300 000 €).
Dans le même temps, deux décisions furent prises et mises en place avant la saison estivale 2020 : le démontage du toboggan situé à l'extrémité du ponton de la plage (présentant des risques très importants lorsqu'il n’était pas surveillé), remplacé par la mise en place d’un Aquapark (parc de structures gonflables). De même, la pataugeoire a été remplacée par un Splashpad (jeux d’eau sans profondeur), garantissant plus de sécurité pour les enfants. Ces aménagements ont rencontré un vif succès lors de l’été 2020, malgré le contexte sanitaire contraignant.
La mission du programmiste a abouti en Août 2020, à un projet de reconfiguration du site permettant à la fois de répondre à l’obligation de respecter la servitude de marchepied, tout en maintenant l’attractivité d’ Aqualac et un accès au lac pour les clients.
Le projet finalisé consiste donc en:
- la réalisation d’un cheminement en béton désactivé le long du lac, en continuité de l’existant, permettant de relier Petit Port à la passerelle de l’aviron,
- la délimitation d’une nouvelle emprise pour Aqualac, par des clôtures permettant de garder la vue sur le lac,
- la création d’une plage gratuite d’environ 8 500 m² (à titre de comparaison la plage du Rowing fait 4 100 m²).
- la mise en place d’une caisse en bord de lac et de contrôles d’accès permettant de circuler de la plage gratuite vers Aqualac ou l’Aquapark, le tout en garantissant la sécurité du public.
Pour mémoire, l’installation d’une passerelle permettant le passage d’Aqualac au ponton, initialement envisagée a été retirée du projet.
Dans le même temps, des équipements d’attractivité supplémentaires seront installés au fil des années dans le périmètre d’Aqualac afin de maintenir le niveau de recettes de l’équipement. Clôture reprenant lescodes
architecturaux des cabines
de plage
Traitement paysager,
intégration delarampe TILL
ET
Continuité paysagère,
maintien et prolongement
de la haiedeCharme
Piste cyclable
cheminement piéton
Requalification et extension
du club d'aviron
Claustra bois type traverse
15x15x250
Piste cyclable | Détente | Fossé paysager | Gazon
| 2m | ams50 |
Il précise que ce projet devra être réalisé pour le mois de mai 2021, ce qui implique des délais très serrés, pour un budget estimé à 1 M€ HT. Des subventions sont allouées par la Région et le CTS. Les travaux ont débutés le 1 er Février et sont actuellement en cours.
Principes d’aménagements
La surface laissée à disposition du public est évaluée à environ 1500m2, soit 3400 personnes environ maximum en simultané.
Coupes de principes, avec les noues Croquis d’ambiance, arrivée via la passerelle
Principes des clôtures
Clôtures au niveau du restaurant | Tree ANT PEN NCA
sine À «4 À NX à OT"
À À CT NON
lARAAX daaAk ana,
PLAGE AQUALAC
CONSEIL COMMUNAUTAIRE __. JALAC
Objectif de l’aménagement
Créer un cheminement (piétons / cycles) pour permettre la
continuité de la servitude de marchepieds le long du littoral
sur l’emprise de la plage d’Aqualac.
Obligation rappelé par le Préfet suite à l’intervention de l’association
Duralaix
PLAGE AQUALAC Plan d'aménagement paysager
Traitement paysager,
intégration de la rampe
Raccord évacuation
des eaux usées
K
Requalification et extension
du club d'aviron
Contraintes du site :
- Délimiter et sécuriser les différents secteurs
En créant :
- Un espace avec accès gratuit
dédié au public (cheminement et
plage)
- Un espace payant réservé à la
clientèle d’Aqualac (plages et jeux)
PLAGE AQUALAC
- Avec un dispositif efficace, paysager et
totalement intégré Plan d'aménagement paysager
Ciôture reprenant les codes
architecturaux des cabines
Requalification et extension
du club d'aviron
- Installer un dispositif de gestion d’accès
- Un local caisse avec tour de
surveillance
- Des portiques contrôle
d’accès
PLAGE AQUALAC PLAGE AQUALAC
• Croquis d’ambiance
Vue 2 A
A’
Noue paysagère Détent
e 1m50 4m50 2m
Piste cyclable Fossé paysager
1m
Banc
Fossé paysager deux pentes – intégration du mobilier urbain
Claustra bois type traverse
15x15x250
TN Portique de contrôle
Porte accès caisse
‘Portail de passage {même mot
‘l'entrée du resaurant Le Plage)
v7s
838
2 0e2%
PLAGE AQUALAC
• Croquis d’ambiance
Vue 3 GRAND
LAC COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
MERCI DE VOTRE
ATTENTION
PLAGE AQUALAC