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Procès Verbal - 2021 03 29 CM PV
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Déliberation - 2021 06 29 CM Delib barre
Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune d'Aix-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 06 29 CM Delib barre)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Consommateurs,
•
I-IIX SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 29 MARS 2021 les bains Ill
LA MAIRI E
ETAIENT PRESENTS
Délibération N° 17/ 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF MARS
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le 22 mars 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 28 puis 29
Votants : 34
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE (à partir de 19 h 05 avant le vote de la délibération 24), Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT- GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOURANNET (avait donné pouvoir pour la séance à Amélie DARLOT- GOSSELIN), Michelle BRAUER (avait donné pouvoir pour la séance à Jean-Marc VIAL), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Alain MOUGNIOTTE (avait donné pouvoir à Renaud BERETTI jusqu'à 19 h 05 avant le vote de la délibération 24), Nicole MONTANT-DERENTY, France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) et Marilia MARIA (avait donné pouvoir pour la séance à Dominique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE : Amélie DARLOT-GOSSELIN
17. ADMINISTRATION GENERALE-Nomination secrétaire de séance
Renaud BERETTI rapporteur fait l'exposé ci-dessous.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-15 évoquant la nomination du secrétaire de séance,
CONSIDERANT que cette nomination concourt à l' intérêt général,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 34 voix POUR nomme Amélie DARLOT-GOSSELIN comme secrétaire de séance.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le : o i . ol..,. loll
Affiché le : C--' . Où,. fol.\
(( Le Mai re certi fie le caract~nau ERETTI
exécutoire du présent ac te àl'f1iaire ix-les-Bains
date du . Qî... /.~.k ..(.~ . t~..»
v Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Déli bération 17 - Nomination secrétaire de séance
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Date de décision: 29/03/2021
Date de réception de l'accusé 08/04/2021
de réception :
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Numéro de l'acte ·: 29032021 17 ' -
Identifiant unique de l'acte : 07.3:-217300086- 20210329 - 29032021_ 17- DE l llll l t l l l l ll l lftlllllllllllll lll l l ll l llll l l l llllll l l l l lll l l l ll l l l ll ltlll l lll l l l l t t l t l ll l l l lll l l l l ll l ll l l llllllll t l ll l l t ll t ll l llll l llll l l l
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 5 .2 .3
Institutions et vie politique
Fonctionnement des assemblees
Autres
Date de la version de la 29/08/20 19
classification :
: : : : :: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : . : : :: : : : : : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :
Nom du fichier: DCM17 Désignation secrétaire séance.doc ( 99 _DE-073- 217300086-
20210329 - 29032021_17- DE - 1-1_ 1.pdf)
https :/ /teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte= 13 3 92096 08/ 04/2021 •
tllX les ba in s Ill
--- - - --- LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 MARS 2021
Délibération N° 18 / 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF MARS
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le 22 mars 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents
Votants
: 28 puis 29
:34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas V AIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE (à partir de 19 h 05 avant le vote de la délibération 24), Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT- GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE et André GIMENf:Z.
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOURANNET (avait donné pouvoir pour la séance à Amélie DARLOT- GOSSELIN), Michelle BRAUER (avait donné pouvoir pour la séance à Jean-Marc VIAL), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Alain MOUGNIOTTE (avait donné pouvoir à Renaud BERETTI jus qu'à 19 h 05 avant le vote de la délibération 24), Nicole MONTANT-DERENTY, France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) et Marilia MARIA (avait donné pouvoir pour la séance à Dominique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE: Amélie DARLOT-GOSSELIN
18. ADMINISTRATION GENERALE
Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil municipal du 22 février 2021
Renaud BERETTI rapporteur fait l'exposé ci-dessous.
Le procès-verbal de séance du Conseil municipal du 22 février 2021 a été transmis aux conseillers municipaux.
Ils sont invités à l'approuver.
Ville d'Aix-les- Bains - BP 348 - 73103 Aix-les- Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@ aixlesbai ns.fr - www.aixlesbains .f r VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-26 évoquant le procès- verbal,
CONSIDERANT que cette approbation concourt à l'intérêt général,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 34 voix POUR :
• TRANSCRIT l 'exposé du rapporteur en délibération,
• APPROUVE le procès-verbal de la dernière séance du Conseil municipal du 22 février 2021, • CHARGE le maire, ou son représentant, d' accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l' aboutissement de cette approbation et de signer toutes les pièces qui s' avéreraient nécessaires.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le : o8 ·~ · '2..::)7. ...(
Affiché le : o -L ot.._. '2 oZ.J.
Renaud RETTI
Maire d' -les-Bains
« Le Maire ce rtifi e le ca rac tère
exécutoire du présen t acte à lau
date du . o8..{ . Q~,i.~.i .L.»
Par délégation du maire
Gilles MOCELUN '
Directeur général adjoint ••
I-IIX r c-s bil•n :s •••
LA M A.IR Œ
Direction de l'administration générale
et de la gestion patrimoniale
GM/CZ/EC
Aix-les-Bains le 25 février 2021
Procès-verbal - Conseil municipal
Séance du lundi 22 février 2021 à 18 h 30
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETII, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIR,YO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX (jusqu'à 20 h 15 avant le vote de la question N°15), !)1ichelle BRAUER (jusqu'à 22 h 45 avant le vote de la question N°14), Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PIIlLIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT- GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTIIAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, France BRUYERE, Christian PELLETIER, Dominique FIE, Maria MARILIA et André GIMENEZ. .
ETAIENT EXCUSES
Nicolas POILLEUX (à partir de 20 h 15), Michelle BRAUER (à partir de 22 h 45), Esther POTIN (ayant donné pouvoir jusqu'à 20 h 25 avant le vote de la question N° 15 à Nicolas POILLEUX).
SECRETAIRE DE SEANCE: Lucie DAL-PALU
N.B. Le maire avance la question n° 15 (DOB) en début de séance après la question relative à l'approbation du procès verbal de la séance du conseil municipal du 14 décembre 2020 et reporte la question n°2 (décisions prises par le maire) en fin de séance.
01. ADMINISTRATON GENERALE - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 14 décembre 2020
Après en avoir débattu, le ·Conseil municipal à l'unanimité avec 35 voix POUR APPROUVE le procès-verbal de la dernière séance du conseil municipal du 14 décembre 2020.
02. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL (CGCT articles L. 2122-22 et L.2122-23)
Renaud BERETTI rend compte des décisions qu'il a prises depuis la séance précédente : Décision N° 072/2020 du 23/11/2020 exécutoire le 14/12/2020: Bail de location d'un local privé Objet : signature d'un bail de location avec Mme Mailland pour un local de 25 m2 environ au 15 avenue du Petit Port. La durée de ce bail est de deux ans à compter du 1 •• décembre 2020 avec un loyer de 430 euros par mois. DéciSion N° 073/2020 du 30/11/2020 exécutoire le 04/12/2020: Désignation d'un avocat Objet : désignation du cabinet Sindres pour défendre les intérêts de la Ville devant le Tribunal administratif de Grenoble dans la requête de Madame Dominique Simonin et Monsieur François Mignon contre le PC 07300819C1044 délivré à la SCCV Panorama.
Décision N° 076/2020 du -02/12/2020 exécutoire le 04/12/2020 : Rétrocession d'une concession funéraire .
Objet : rétrocession à la Ville par Mme Lydie Dautel de la case de columbarium 0°20 section 7 pour la somme de 161,10 euros.
Décision N° 074/2020 du 03/12/2020 exécutoire le 03/12/2020 : Réalisation d'un emprunt auprès de la Caisse d'Epargne
Objet: réalisation d'un emprunt auprès de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes d'un montant de 7 200 000 euros sur 25 ans avec un taux fixe à 0,46 %.
Décision N° 078/2020 du 23/12/2020 exécutoire le 23/12/2020: Signature d'un marché MAPA supérieur à 90 000 euros HT et inférieur à 214 000 euros HT
Objet: signature d'un marché pour les travaux de rénovation des courts de tennis extérieurs du Tennis Club d'Aix-les-Bains avec la Société Laquet pour une durée de 8 semaines et un montant de 144 258 euros TTC.
Décision N° 079/2020 du 23/12/2020 exécutoire le 23/12/2020: Signature d'un marché MAPA supérieur à 90 000 euros HT et inférieur à 214 000 euros HT
Objet : signature d'un accord-cadre pour la réalisation d'un diagnostic amiante des anciens Thermes avec la Société Mesures et Contrôles pour une durée d'un an et un montant maximal de 100 000 euros HT.
DéciS,ion N° 001/2021 du 04/01/2021 exécutoire le 14/01/2021 : Désignation d'un avocat Objet : désignation du cabinet Sindres pour défendre les intérêts de la Ville contre M. et Mme Bichet devant la Cour administrative d'appel de Lyon dans la requête d'appel contre le jugement n° 1907663 rendu le 08/ 12/ 2020 par le Tribunal administratif de Grenoble.
Décision N° 003/2021 du'21/01/2021 exécutoire le 02/02/2021 : Bail de location d'un local privé Objet: signature d'un bail de location avec l' Agence des Bains pour un local de 29,39 m2 environ au 5 rue Davàt (lieu d'accueil pour le Club des curistes). La durée de ce bail est de trente-six mois à compter du 1erjanvier 2021 avec un loyer de 450 euros par mois.
DéciSion N° 004/2021 du 11/02/2021 exécutoire le 17/02/2021: Stationnement Objet: adaptation de l'offre de stationnement aux besoins des usagers.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal PREND ACTE de la communication faite.
03. Présentation du chantier d' Aqualac - Information du Conseil municipal Grand Lac est titulaire d'une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du domaine public fluvial pour la plage d ' Aqualac afin de pouvoir exploiter un accès au lac .
Cette AOT rappelle dans son article 4 "que la servitude de marchepied ainsi que la servitude des pêcheurs grèvent les propriétés riveraines du domaine public fluvial du lac du Bourget. La servitude de marchepied est une bande de terrain de 3,25 m qui appartient au riverain sur laquelle celui-ci est tenu de ne créer aucun obstacle au passage des agents de l'Administration et aux particuliers circulant à pieds".
Il est précisé que la plage est depuis septembre 2017 librement accessible au public 9 mois par an (de septembre à mai inclus), le cheminement le long du lac ayant de plus été considérablement fluidifié récemment avec la passerelle permettant de traverser l'espace occupé par le club d'aviron. Ce n'est que sur la période de juin à août inclus que la plage n'est accessible que de manière payante. Saisi par l'association "Duralaix" à ce sujet en 2019, Monsieur le Préfet a rappelé le cadre juridique, en invitant les personnes publiques à s'y conformer.
Dès l' automne 2019, une rp.ission a été confiée à un programmiste pour qu'il présente des propositions d'aménagement du site permettant de respecter la loi, d'assurer la sécurité du public et de limiter les pertes de recettes (estimées à plus de 300 000 €).
La mission du programmiste a ·àbouti en août 2020, à un projet de reconfiguration du site permettant à la fois de répondre à l'obligation de respecter la servitude de marchepied, tout en maintenant l'attractivité d' Aqualac et un accès au lac pour les clients. Le projet finalisé consiste donc en:
la réalisation d'un cheminement en béton désactivé le long du lac, en continuité de l' existant, permettant de relier Petit Port à la passerelle de l'aviron,
-, la délimitation d ' une nouvelle emprise pour Aqualac, par des clôtures permettant de garder la vue sur le lac,
la création d'une plage gratuite d'environ 8 500 m2 (à titre de comparaison la plage du Rowing fait 4 100 m2) .
la mise en place a'tμ1e caisse en bord de lac et de contrôles d'accès permettant de circuler de la plage gratuite vers Aqualac ou l' Aquapark, le tout en garantissant la sécurité du public. Pour mémoire, l' installation d'une pa sserelle permettant le passage d' Aqualac au ponton, initialement envisagée a été retirée du projet.
04. AFFAIRES FONCIÈRES - Bilan annuel des opérations foncières et immobilières Conformément aux dispositions de l' article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal, après en avoir débattu, prend acte du bilan annuel des opérations foncières et immobilières pour l' exercice 2020.
05. AFFAIRES IMMOBILIERES - Achat de lots en copropriété - boulevard Lepic Après en avoir débattu, le conseil municipal à l'unanintité avec 33 voix POUR autorise le maire à signer un acte d' achat des lots 3, 4, 5, 6 et 7 à 32 (1 122 m2 de bureaux et circulation et 26 places de stationnement de surface) sis dans la copropriété « Le Lepic », au 1425, boulevard Lepic pour le prix ferme et définitif de 3 117 030 € TTC à la SCCV du Sillon Alpin, domiciliée à Chambéry
06. AFFAIRES FONCIERES- Vente de parcelles de terrain à CGLE
En tant que Présidente de CGLE, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX ne prend part ni au débat ni au vote de cette délibération.
Après en avoir débattu le Conseil municipal à l' unanintité avec 32 voix POUR autorise la signature de la vente des parcelles cadastrées section AH n° 376 de 487 m 2 et n° 377 de 20 m 2, soit une contenance totale d'environ 507 m2, situées dans le périmètre du PAE des Sources pour le prix ferme et définitif 4 056 €, à Chambéry Grançl Lac Economie, syndicat mixte fermé regroupant Grand lac et Grand Chambéry, domicilié au Bourget-du-Lac.
07. AFFAIRES IMMOBILIERES -Acte de résiliation de bail commercial Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 33 voix POUR autorise la signature de l'acte de résiliation du bail commercial passé avec la Saur pour les locaux qu'elle occupe boulevard Lepic moyennant une indemnité de 14 960 € correspondant au coût du déménagement de l' entreprise dans de nouveaux locaux avenue de Saint-Simond.
08. AFFAIRES IMMOBILIERES - Passation d'un contrat de travaux avec l'EPFL de la Savoie Pour permettre à terme la réalisation du parking en silo public des Prés Riants, la démolition d ' un bâtiment (abritant jusqu'en mars 2020 le restaurant avec pour raison sociale « Le Bien Assis ») est nécessaire.
Cet aménagement a été confié à l'EPFL de la Savoie.
L'enveloppe financière de l'opération après consultation des entreprises s'élève à 190 892,59 € TTC pour la totalité des études et les travaux. Pour information, le désamiantage est estimé à 34 656 € TTC et la démolition proprement dite à 107 880 € TTC.
L'EPFL de la Savoie pré-finance la totalité des travaux, qui seront ensuite refacturés à la fin du chantier.
Une partie des éléments de cette démolition profiteront aux Chantiers Valoristes, structure locale attachée à préserver l'environnement afin de donner une nouvelle vie à certains produits ou matériaux. Après en a voir débattu, le Cons eil municipal à l'unanimité avec 33 voix POUR autorise le maire à signer la convention de trayaux avec l'établissement public foncier de la Savoie (EPFL de la Savoie). 09. DOMANIALITE-Déclassement d'une partie du domaine public Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 33 voix POUR approuve le déclassement de 542 m2 environ du domaine public artificiel routier rue Clément Ader et rue Saint- El~i et de décider que la désaffectation à l'usage direct du public prendra effet dans un délai de 6 ans au plus tard à compter de l'acte de déclassement. Ce délassement permet la réalisation de 58 logements en accession libre, mais surtout de 15 logements sociaux et d'une pension de famille de 25 places.
10. DENOMINATIONS DE VOIES :
Après en avoir débattu, -le Conseil municipal, à la majorité avec 31 voix POUR et 2 CONTRE (Dominique FIE et Maria MARILIA) approuve les dénominations ci-dessous : - « Rue Maurice Novarina ».(1907-2002) en hommage au célèbre architecte et urbaniste, concepteur de l'église de Saint-Simond située en périphérie du lotissement pour l'impasse perpendiculaire au chemin du Reposoir desservant le futur lotissement « Le Jardin des Fontaines », composée de quatre lots et d'un lot annexe.
- « Chemin des Champs Bossus» en lien avec le nom du lieudit sur le cadastre datant de 1879 pour le chemin piétonnier partant de l'avenue de Saint Simond et débouchant sur le chemin de la Baye.
11. RESSOURCES HUMAINES - Convention d'adhésion au service intérim-remplacement du CDG
Le Conseil municipal a déjà approuvé ces dernières années le principe du recours au service intérim du Centre de gestion pour pallier les absences d'agents de plus d'une semaine. Pour rappel, avec la loi du 26 janvier 1984, cette mise à disposition peut intervenir dans trois situations prévues par le statut de la collectivité :
L'accroissement temporaire ou saisonnier d'activité,
Le remplacement d'agents sur emplois permanents,
La vacance temporaire d' un emploi permanent dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
Le centre de gestion de la Savoie met en œuvre cette mission facultative et propose à ce titre une convention gratuite, qui n'engage pas l'employeur territorial qui la signe et présente une réelle souplesse.
Elle permet simplement . un accès aux prestations du service intérim. En cas de besoin, le remplacement peut s'effe'ctt+er dans des délais très brefs et en toute sécurité juridique pour la collectivité.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l' unanimité avec 33 voix POUR autorise le maire à signer cette convention.
12. RESSOURCES HUMAINES - Mandatement du centre de gestion de la FPT de la Savoie afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance Le Centre de gestion de la Savoie a décidé de mettre en œuvre, pour les collectivités qui le demandent et afin de bénéficier des effets d'une mutualisation, une procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent pour conclure avec celui-ci une convention de participation sur le risque prévoyance.
Celle-ci peut être mise en œuvre à compter du 1er janvier 2022 et ce, pour une durée de 6 ans. La conclusion d'une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret du 8 novembre 2011 . Dans le cadre de cette procédure, la Ville participera, en lien avec le Centre de gestion, à la rédaction du cahier des charges et à l'étude des offres et conservera l'entière liberté d'adhérer à cette convention de participation en fonction des tarifs et des garanties proposées.
Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l'issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité technique. Thiba' ut GUIGUE et Jean-Marie MANZATTO membres du conseil d'Administration du Centre de gestion de la Savoie ne prendront ni part au débat ni au vote de cette délibération. Après en avoir débattu, le conseil municipal à l'unanimité avec 31 voix POUR décide de s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d'une participation financière à leur protection sociale complémentaire et mandate le Centre de Gestion de la Savoie de mener pour le compte de la Ville, la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d'une convention de participation pour le risque "prévoyance".
13. RESSOURCES HUMAINES - Mandatement du centre de gestion de la FPT de la Savoie en vue de la souscription d'un contrat d'assurance groupe pour la couverture du risque statutaire L'application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour la commune des charges financières, par nature imprévisibles. Pour se prémunir contre ces risques, il est possible de souscrire un contrat d'assurance.
A compter du 1er janvier. 2022, le Centre de Gestion de la Savoie propose, un contrat d'assurance commun aux collectivités et aux établissements publics qui en feront la demande contre les risques financiers liées à l'indisponibilité physique des agents territoriaux relevant notamment de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite ·des Agents des Collectivités Locales) notamment pour la maladie, les accidents de service ou la maternité, la liste n'étant malheureusement pas limitative. Au terme de la consultation menée, si les conditions financières obtenues ne conviennent pas, la Ville aura la faculté de ne pas adhérer au contrat.
Thibaut GUIGUE et Jean-Marie MANZATTO membres du conseil d'Administration du Centre de gestion de la Savoie ne prendront ni part au débat ni au vote de cette délibération. Après en avoir débattu, le conseil municipal avec 31 voix POUR décide de mandater le Centre de Gestion aux fins de mener, pour son compte, la procédure de marché nécessaire à la souscription d'un contrat d'assurance groupe susceptible de garantir la Ville contre les risques financiers liés au régime de protection sociale des agents publics territoriaux.
14. AFFAIRES FINANCIERES -Adhésion à l'association l'Homme et la Biosphère La Ville d'Aix-les-Bains a manifesté son intérêt pour le label Unesco « Man and Biosphère» dont l'acronyme est MAB.
Le programme MAB sur l'Homme et la biosphère de l'UNESCO cherche à mobiliser des bases scientifiques pour l'édification de sociétés prospères en harmonie avec la biosphère. L'implication des populations, un appui scientifique, la formation, l'éducation et la sensibilisation y sont encouragés.
L'association MAB France assure principalement 3 grandes missions:
Animer le réseau national des Réserves de biosphère ;
Renforcer le réseau français des Réserves de biosphère ;
Développer des coopérations internationales.
Après en avoir débattu le Conseil municipal, à l'unanimité avec 32 voix POUR approuve l'adhésion à l'association MAB France pour une cotisation annuelle d 'un montant de 500€.
15. AFFAIRES FINANCIERES - Débat d'orientation budgétaire 2021 Conformément à l'article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales, le débat d'orientation budgétaire (DOB) 2021 vise, deux mois avant l'examen du budget, à proposer les grandes orientations de la collectivité en terme de services rendus, d'investissement, de fiscalité et d'endettement. Il intègre par ailleurs un rapport sur les effectifs de la collectivité. Après avoir entendu la présentation par madame MONTORO-SADOUX des orientations budgétaires pour l'année 2021 et en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 33 voix PREND acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire pour l' année 2021, 16. AFFAIRES FINANCIERES - Synthèse des subventions versées aux clubs sportifs pour l'année 2021"
La Ville d'Aix-les-Bains entend répondre aux principes posés par le code du sport, et apporte ainsi son aide aux associations sportives aixoises sous forme de financement en fonctionnement, pour l'organisation d'événements ou de projets sportifs ainsi que par la mise à disposition d'équipements sportifs adaptés à leurs pratiques.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal avec 32 voix POUR autorise le maire à signer les conventions financières.
Le présent compte-rendu des décisions prises par le conseil municipal lors de sa séance publique du lundi 22 février 2021 est affiché à la porte de la mairie le mardi 2 mars 2021.
Renaud RETTI
Mm~~~~oux
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Sophie PETIT-GUILLAUME
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Accusé de réception d'un acte en préfecture
~ • Délibération 18 - Approbation du procès-verbal de la dernière séance du
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conseil municipal du 22 février 2021
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Date de décision: 29/03/2021
Date de réception de l'accusé. 08/04/2021
de réception :
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Numéro de l'acte 29032021 18
Identifiant unique de l'acte 073 - 217300086-20210329-29032021_ 18-DE l lll llltllltlllllllllllllllltllll t1 1111Utlll l llllllllllllllltl111111111UIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIUIIIIIIIIUIUI I IIIIIIIIIIIIIIIII I I
Nature de l'acte Délibération
Matières de l'acte 5 .2 .3
Institutions et vie politique
Fonctionnement des assemblees
Autres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
1J I IIIIIIIIIIIIU l1 11111111111Ullllll1111 111 1111 1 111tllllllll1111 U l llll tll ltl l l llllllllllllllltltlllt l lllllllttl l lllllllll l lltlllllllllt
Nom du fichier : DCM18 Approbation du procés verbal du 22 février 2021.doc ( 99_DE-
073 - 217300086-20210329-29032021_ 18- DE-1-l_l . pdf)
Annexe :_ 22 février 2021 signé. pdf ( 2l_ DO - 073 - 217300086 - 20210 329-
29032021 _ 18- DE - l - 1_ 2.pdf)
Protès verbal
https: //teletransmission-public.omnikles.com/okmû/actes viewar.do?idacte= 1TN2104 OR/04/?.0? .1 •
I-IIX les bains Ill
LA MAI RIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 MARS 2021
Délibération N° 19/ 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF MARS
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
22 mars 2021 , s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 28 puis 29
Votants : 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE (à partir de 19 h 05 avant le vote de la délibération 24), Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT- GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOURANNET (avait donné pouvoir pour la séance à Amélie DARLOT- GOSSELIN), Michelle BRAUER (avait donné pouvoir pour la séance à Jean-Marc VIAL), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Alain MOUGNIOTTE (avait donné pouvoir à Renaud BERETTI jusqu'à 19 h 05 avant le vote de la délibération 24), Nicole MONTANT-DERENTY, France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) et Marilia MARIA (avait donné pouvoir pour la séance à Dominique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE : Amélie DARLOT-GOSSELIN
19. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL (CGCT articles L. 2122-22 et L.2122-23)
Renaud Beretti rapporteur fait l'exposé ci-dessous.
Décision N° 005/2021 du 05/02/2021 exécutoire le 05/02/2021 : Validation du coût prévisionnel de la rémunération de la maîtrise d'œuvre et autorisation de signature du lot 3 du marché de travaux proposés par la SAS - mandataire de la Commune pour le désamiantage des anciens Thermes
Objet: signature et notification de l'avenant 2 au marché de maîtrise d'œuvre passé entre la SAS et ANTEA Group fixant le coût prévisionnel définitif des travaux à 2 761 507 euros HT et le forfait de rémunération définitif de 86 909,63 euros HT.
V ille d 'Aix-l es -Bains - BP 348 - 73103 Aix-les-Bai ns Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - ww w.aixl esba i ns. fr Autorisation donnée à la SAS à signer pour le compte de la Commune , le marché de travaux de désamiantage et d'enlèvement de matériaux contenant du plomb dans les anciens Thermes nationaux
pour un montant de 1 805 740 euros HT avec la Société SFPT.
Décision N° 006/2021 du 26/02/2021 exécutoire le 15/03/2021 : Constitution d'une régie de recettes
Objet: institution d' une régie de recettes auprès de la police municipale pour la fourrière municipale à compter du 1er mars 2021. Cette régie fonctionne de manière continue. Un fonds de c ais se d'un montant de 300 euros est mis à disposition du régisseur. Le montant maximum de l' encaisse que le régi sseur est autorisé à conserver est de 5000 euros.
Décision N° 007/2021 du 26/02/2021 exécutoire le 12/03/2021 : Passation d'un avenant à la convention d'occupation précaire et révocable d' un terrain
Objet: signature d ' un avenant à la convention d'occupation précaire avec M. Vincent au profit de la Commune pour 1 000 euros (HT) et des charges locatives de 25 euros par mois pour la mise à disposition précaire d' une partie de la parcelle AY n°140 de 1 786 m2 environ sise 1625 boulevard Lepic pour un an non renouvelable à compter du 1e, septembre 2020.
Décision N° 008/2021 du 26/02/2021 exécutoire le 12/03/2021 : Convention d'occupation précaire d'un terrain privé
Objet : signature d ' une convention à titre précaire et gratuit de terrains d' une superficie de 5 732 m2 situés Rue Jean Mermoz, au profit de la SARL Grangeat et Fils à compter du 1•' mars 2021 pour une dur ée d ' un an, renouvelable par tacite reconduction. La décision 022/2017 est retirée.
Décision N° 009/2021 du 08/03/2021 exécutoire le 09/03/2021 : Rétrocession d'une concession funéraire
Objet : rétrocession à la Ville par Mme Fredrick et M. Goyeneche de la concession n° 363, section 4D , allée 3 n° 20 section 7 pour la somme de 544,95 euros.
Décision N° 010/2021 du 16/03/2021 exécutoire le 16/03/2021 : Titre de recettes Objet : titre de recettes émis à Orange dans le cadre de la redevance d' occupation du domaine public 2021 à hauteur de 21 433, 39 euros.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal PREND ACTE de la communication faite.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le : d . ol.. · '2_ ~'1. -'
Affiché le: ~ . Q '-4 . 1_.;!-'.
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Maire
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exécu to ir e du prése nt acte à
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Gilles MOCELLIN
Directeur général adjoint Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 19 - Décisions prises par le maire
: :: : : : : ::: : : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : :: : : : :.: : :: : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :: : :::::::::: :: : :: : ::: : :: : :: : : : : : : ::: : : : : : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : :
Date de décision.:· 29/03/2021
Date de réception de l'accusé 08z04/2021
de réception :
I U U UIUII III I I UI II U UIIUU IIII I I IIIIIIIIIIIIIUIIIUIIUIII III IU U UII II IIIII I IUIUUII IUUII II Ullltllll ll UIII II III IIS III II I I U
Numéro de l'acte : 29032021_19
Identifiant unique de l'acte : 073 - 217300086-20210329 - 29032021_ 19-DE 1 1 1 1 11 1 1 1 1111 1 111 1 1 1u 11 111 1 111 1 1111 1 ua11u 1 ua111a11 111 11 1 1 1 111 111 11a1 1 1 1s1 11 111 11u 1 11 1 111a111111111111u111 1 1 1 1 111 1 u111 1 1111111111 1 11
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 5 .4 .2 .2
Institutions et vie po litique
Delegation de fonctions
Dél égat ion de fonctions à un élu
Aut res dé l égat ions
Dat~ de la version de la 29/08/2019
classification :
IIIUIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIUI I UIII U , III I IIU U U UII I IIIIUUUUUIIIIIIUUUII U IIIIIIIIU U UIUU I IIIIIIIUUUIII U IIII I SUIUUU
Nom du fichier .:· DCM19 Décisions prises par le maire.doc ( 99_DE- 073-217300086 -
20210329-29032021 _ 19- DE - 1- 1_ 1.pdf)
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte= 13392119 08/04/2021 •
I-IIX les bains Ill
---- LA MAIRI E SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 29 MARS 2021 Délibération N° 20 / 2021 L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF MARS A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le 22 mars 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 28 puis 29
Votants : 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas V AIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE (à partir de 19 h 05 avant le vote de la délibération 24), Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT- GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOURANNET (avait donné pouvoir pour la séance à Amélie DARLOT- GOSSELIN), Michelle BRAUER (avait donné pouvoir pour la séance à Jean-Marc VIAL), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Alain MOUGNIOTTE (avait donné pouvoir à Renaud BERETTI jusqu'à 19 h 05 avant le vote de la délibération 24), Nicole MONTANT-DERENTY, France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) et Marilia MARIA (avait donné pouvoir pour la séance à Dominique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE : Amélie DARLOT-GOSSELIN
20. AFFAIRES IMMOBILIERES
Achat de lots en copropriété - 6 rue des Prés Riants à Aix-les-Bains
Céline NOEL-LARDIN est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
La Commune est propriétaire de nombreux lots dans la copropriété le Zénith dont l'adresse postale est 6, rue des Prés Riants à Aix-les-Bains (crèche, coordination des services de la petite enfance, CCAS, CIAS).
Elle est implantée sur la parcelle cadastrée section BO n° 106 d'une contenance totale d'environ 11 a 97 ca.
Ville d'Aix-l es - Bains - B P 34 8 - 73103 Aix-les- Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbalns.fr - www.ai xle sba ins .fr La Ville a intérêt à regrouper de services à ce jour dispersés. En termes de management et d'économies de fonctionnement, la création d'un pôle santé-social dans ce bâtiment présente un intérêt général manifeste. Une maison de santé pourrait être insta ll ée dans ces locaux.
Or, des lots sont actuellement mis en vente au deuxième étage. Il s'agit de deux locaux indépendants. Le premier est d'une surface de 391 m2, auquel sont associées 9 places souterraines. Le second est d'une surface de 91 m2, auquel sont associées deux places souterraines. Le prix de cession est de 1850 € le m2 places comprises, soit 891 700 €, la vente n'étant pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Les coordonnées du propriétaire sont les suivantes : SCI CLP, domiciliée 692, chemin des Bugnards à Mouxy (73100).
Le bâtiment a été construit en 1989 et a fait l'objet d'une mise en sécurité récente au niveau de la sécurité incendie.
Les annexes suivantes sont jointes à la présente délibération :
1) Divers plans (parking, étages),
2) Attestation de surface.
Les surfaces suivantes sont été déterminées pour le grand local :
Pièces Superficie habitable Surface au sol
Réunions 27,5 27,5
Entrée 83,13 83 , 13
Directeur 20,93 20,93
Bureau 1 23,4 23,4
Bureau 2 22,25 22,25
Bureau 3 30,62 30,62
Bureau 4 21 21
Archives 29,88 29,88
Bureau 5 18 18
Bureau 6 25,03 25,03
Machines 22,53 22,53
Cuisine 4,88 4,88
Sanitaires hommes 3,04 3,04
WC hommes 1, 14 1,34
Sanitaires femmes 2, 87 2,87
WC femmes 1,14 1,34
Réception 11,83 11,83
Dégagement 41,96 41,96
Surface habitable totale : 391,13 m2 (trois cent quatre-vingt onze mètres carrés treize) Surface au sol totale : 391,53 m2 (trois cent quatre-vingt onze mètres carrés cinquante-trois)
Les surfaces suivantes sont été déterminées pour le grand local :
Pièces Superficie habitable Surface au sol
Entrée 23,54 23,54
Bureau 1 9 9
Bureau 2 10,45 10,45
Bureau 3 18,64 18,64
Bureau4 22,62 22,62
Sanitaires 4,69 4,69
Wc 2,09 2,48 Surface habitable totale: 91,03 m2 (quatre-vingt onze mètres carrés zéro trois) Surface au sol totale: 91,42 m2 (quatre-vingt onze mètres carrés quarante-deux)
Il est précisé au Conseil municipal que les collectivités sont tenues de consulter la direction de l'immobilier de l' État (anciennement France Domaine) lorsque leur projet d'achat franchit le seuil de 180 000,00 € HT pour les opérations d'acquisition. La présente décision est donc prise au vu d'un avis domanial.
Il est en conséquence proposé aux élus d'autoriser le maire à acheter les lots ci-dessus désignés pour le prix de 891 700 €.
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 1111-1, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1, VU le code civil, notamment les articles 1582 à 1593,
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par l es collectivités publiques et divers organismes, VU le plan local d'urbanisme intercommunal de la Commune approu vé le 9 octobre 2019, VU l'avis domanial n° 2 1-73008-10880 du 15 mars 2021,
VU l'accord de principe de la SCI CLP,
CONSIDERANT que cette acquisition contribue à l'intérêt général local (regroupement de services municipaux propice à une améliorati on de leur fonctionnement, économies d'énergie , création d'un pôle social/santé),
Après en avoir débattu, le conseil municipal à l'unanimité avec 34 voix POUR:
• TRANSCRIT l'exposé du rapporteur en dé libération,
• AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer un acte authentique de vente au profit de la Commune d'Aix-les-Bains, domiciliée place Maurice Mollard à Aix-les-Bains (73100) pour le prix ferme et définitif de huit-cent-quatre-vingt-onze-mille-sept-cents euros (891 700 €), par la SCI CLP, domiciliée 692, chemin des Bugnards à Mouxy (73100), avec pour SIRET 35306653300012, avec pour associés Messieurs Daniel Ladouce et Jacques Perrier-Gustin, ou toute personne s'y substituant, des lots 52 (12/10.076èmes), 60 (12/ 10.076èmes) et 61 (grand local de 391 m 2) et 62 (247/10.076èmes) (petit local de 91 m 2) ainsi que les places de stationnement souterraines 18 à 28 (275/ 10.076èmes) sis dans la copropriété « Le Zénith», avec pour adresse 6, rue des Prés riants à Aix -les-Bains (73100),
• AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer tout document administratif relatif à ce dossier,
• CHARGE le maire, ou son représentant, d'accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces nécessaires.
POUR EXTRAIT CONFORME
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Levé du 2ème Etage accessible réalisé le 08 et 26/07/2016
Dossier
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1 · SCICLP Le 23 février 2021
692 Chemin des Bugnards
73100 MOUXY
Objet : Vente de locaux
Immeuble Le Zénith à Aix les Bains
V/Ref: RB/GM/sv/21.31
Affaire suivie par Gilles Mocellin
Monsieur le Maire,
Monsieur le Maire
Ville d'Aix-les-Bains
BP348
73103 AIX LES BAINS Cedex
Nous avons bien reçu votre courrier du 15 février 2021 référencé ci-dessus et nous vous en
remercions.
Concernant le tènement immobilier situé sur la parcelle cadastrée BO 106 lieudit 6 rue des Prés Riants dans la copropriété Le Zénith composé au deuxième étage des lots 61 (993/10 000) et 62 (247/10 000), de la moitié indivise du lot 60 (12/10 000), de la moitié indivise du lot 52 (12/10 000) et au sous-sol des lots 18 à 28 (275/10 000) soit 11 parkings privatifs dont nous sommes propriétaires, nous vous confirmons notre accord pour une cession à intervenir au profit de la Ville d'Aix-les-Bains pour un montant global de 891 700 €.
Nous restons à là disposition des services de l'immobilier de l'Etat en Savoie pour une visite des locaux. ..-
Nous avons bien noté que votre proposition doit être validée par une décision du Conseil
Municipal du 29 mars 2021 et qu'une signature d'acte pourrait être prévue au mois de juin
2021. Nous nous félicitons de pouvoir ainsi contribuer au développement du patrimoine
immobilier de la Ville d'Aix-les-Bains.
Restant à votre disposition,
Nous vous prions de croire, Monsieur le Maire, en l'expression de nos sentiments respectueux.
Daniel
Co-g· Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d' un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 20 - Achat de l ot en copropri été - 6 rue des Prés Riants : : : :: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :: : :: : : :: : : :: : : : : : : : : : : :: ::: : : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :
Date de décision : 29/03/ 2021
Date de réception de l'accusé 08/04/ 2021
de réception :
I UIIUll1 U U I UII II IIII II IIII I U I IIU IU lll l llllll l ll llll 1111 1 11 11 UU IIII II II UI III UI IIII I II III U I U IIU U U IIII Ut ll lUIIUUI I II I I II
Numéro de l'acte : 29032021_20
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086 - 20210329-29032021 _ 20- DE I I II U UI IIII U IIUIIII IIIIIUII II UII IIII I U II IUI I IIUII SI U IIII I U UUUIIIIUIIIIU I IIIIUUUII I UI UIIII II IIII I U UIIIUl ll l l llll t ll
'
Nature de l'acte : Délibéra ti on
Matières de l'acte : 3 .1 .3
Domaine et patrimoine
-··Acquisitions
Acquisat ions immobilières supérieures à 180 000 euros
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
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Nom du fichier : DCM20 Achat l ots le zénith -1. doc ( 99_ DE-073-217300086-20210329 -
2903202 1_20 - DE-1- l _ l.pdf )
Annexe : DCM20 ANNEXE Le Zenith . pdf ( 21_DO- 073 -2 17300086-20210329 -
29032021_20-DE- 1- 1_ 2.pdf)
ANNEXE
Annexe : DC M20 A NN EXE Achat lots le zénith- 1 PLAN 2.pdf ( 21_DO- 073-
2173 00 086-20210329 -2 903 2021_ 20-DE-1-1_3.pdf)
PLA N
Annexe : DCM20 ANNEXE Achat lots le zénith- 1 PLAN 1.pdf ( 2 l _ DO-073-
217300086-202 10329 - 29032021_ 20- DE - 1-1_ 4.pdf)
.- PLA N
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte= 133 92184 08/04/2021 •
I-IIX les bains Ill
LA MAI RIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 MARS 2021
Délibération N° 21/ 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF MARS
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
22 mars 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 28 puis 29
Votants : 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE (à partir de 19 h 05 avant le vote de la délibération 24), Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT- GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOURANNET (avait donné pouvoir pour la séance à Amélie DARLOT- GOSSELIN), Michelle BRAUER (avait donné pouvoir pour la séance à Jean-Marc VIAL), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Alain MOUGNIOTTE (avait donné pouvoir à Renaud BERETTI jusqu'à 19 h 05 avant le vote de la délibération 24), Nicole MONTANT-DERENTY, France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) et Marilia MARIA (avait donné pouvoir pour la séance à Dominique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE: Amélie DARLOT-GOSSELIN
21. AFFAIRES IMMOBILIERES
Achat d'une propriété bâtie à l'EPFL de la Savoie- Chemin de la Baye
Jean-Marc VIAL est rapporteur de l 'exposé ci-dessous.
La Ville a sollicité de !'Etablissement public foncier local de la Savoie (EPFL) une convention opérationnelle d' intervention foncière concernant la parcelle bâtie cadastrée section AH section n° 55.
D'une contenance de 27 a 35 ca, elle est située 1050, chemin de la Baye, classée en zone UD du plan local d'urbanisme, soumise à un coefficient d'emprise au sol, affectée partiellement par le plan de prévention des risques d'inondation de la commune.
Ville d'Aix-les-Bains - BP 348 - 73103 Aix- les- Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www. aixlesbains.fr Les locaux sont d'une surface d'environ 550 m 2 (entrepôt de 345 m 2 , atelier de 100 m 2, div ers es piè ce s pour environ 105 m2 (rangement, magasin, vestiaires, kitchenette, bureau, sanitaires)).
La ville est propriétaire de la parcelle attenante cadastrée section AH n° 57 d'environ 03 a 58 ca .
Les motivations de la ville sont de deux ordres : constituer une réserve foncière à moyen terme qui pourrait être mobilisée pour une opération immobilière sociale et à court-moyen terme permettre l'installation d'un lieu de stockage provisoire des véhicules mis en fourrière avant leur transport dans l'établissement du fouriériste situé à Chambéry.
L ' EPFL de la Savoie s 'est rendu propriétaire du bien pour 350 000 €. En 2020, le bien devait être acheté par la Ville. Du fait notamment de la crise épidémique, la rétrocession n 'a pas été effectuée.
Il est en conséquence proposé au Conseil municipal d 'effectuer cette rétrocession et d'autoriser le maire à signer un acte d'achat du bien à !' Etablissement public foncier local de la Savoie qui inclut les frais d'actes acquittés par l'EPFL. Il est précisé que la Commune réglera également l es frais de portage dus à l' EPFL entre le 26 septembre 2020 (durée initiale du portage foncier) jusqu'à la date d 'encaissement du prix dans la comptabilité de l'établissement public au vu d'une facture (complément des frais de portage).
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l 'article L. 2121-29, VU la délibération muncipale du 20 décembre 20 17 autorisant le maire à signer une convention d'intervention foncière avec l 'EPFL de la Savoie,
VU la convention d' interventi on foncière du 31 janvier 2018,
VU l'avis domanial n° 21-73008-13720 et la conformité du prix de vente à celui-ci, VU l'examen de ce dossier par la commission des finances le 18 mars 2021,
CONSIDERANT que cet achat permet la constitution d'une réserve foncière à moyen terme et la constitution d' un lieu de stockage de véhicules mis en fourrière à court terme et contribue donc à l'intérêt général,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 34 voix POUR :
• TRANSCRIT l'exposé du rapporteur en délibération,
• AUTORISE le maire ou son représentant à signer l'acte de vente au profit de la Commune de la propriété bâtie cadastrée section AH section n° 55 d'une contenance de 27 a 35 ca, elle est située 1050, chemin de la Baye pour le prix ferme et définitif de trois-cent-cinquante-cinq- mille-cent-quinze euros et vingt-trois centimes (355 115,23 €) sans assujettissement à la TVA avec les charges augmentatives du prix telles qu 'elles ont été justifiées dans le tableau ci- après:
BT TVA TTC
Valeur des biens 355 115.23 € 0 € 355 115.23 €
Prix de cession auquel s'ajoutent les 15 513.83 € 3 102.77 € 18 616.6 €
Frais de Portage jusqu'au 26/09/2020
Remboursement en Capital déjà perçu - 13 860 € - 0 € - 13 860 €
Solde à payer à l 'acte 356 769.06 € 3 102.77 € 359 871.83 €
par l' établissement public foncier local de la Savoie (EPFL) dont le siège social est à Chambéry 25, rue Jean Pellerin, immatriculé au RCS de Chambéry sous le n° 487 899 056, Siret 487 899 056 00047, représenté par son directeur, Monsieur Philippe Pourchet dûment habilité à la signature de la présente en vertu des dispositions de l'article L.324-6 du code de l'urbanisme,
• PRECISE que la Commune réglera également les frais de portage dus à l 'EPFL entre le 26 septembre 2020 (durée initiale du portage foncier) jusqu'à la date d'encaissement du prix dans la comptabilité de l'établissement public au vu d'une facture (complément des frais de portage),
• CHARGE le maire, ou son représentant, d'accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l' aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces nécessaires.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renau
Maire
. oî . 04 . e.ei~-\ Transmis le :
Affiché le: o\ . ~ - '(<:>2---\
11 L e M ai re ce rtifie le ca ra ctère
exé cuto ire dl!.-{lrése nt a~e à la
date du ...0.lS. 1.P. .G ..(X.~ .~
Or-- Par délégation du maire Gilles MOCELLIN '
Directeur général adjo int
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-les-Bains
'E. ... z
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_ ·;. -- ~
.\ - Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibérat ion 21 - Achat d'une propriété à l 'EPFL chemin de la Baye ..... ... .. ... ..... ... ............. ... ..... .. .. .......... ........ .... ... ... ..... ... ....... ... ...... .... .. .. ... .. ......... ........... ... ..... ....... . ...... ... ..... ...... ...... ... .. ..... ...... ... ..... ....... .... ...... ..... .. ... .. .... ... .... .... .... ........ ............. .. ...... .. . .. .......
Date de décision: 29/0 3/ 202 1
Date de réception de l'accusé 08 /04/ 202 1
de réception :
U I U U IIII U II IIU IIII II II U IUI I II UU I I UUI IIII U IIIU U IIII II U I UU IIIIIIIIU U IU IIII I I IIU IUU I U II I UII I II I I II I UIIUIIU U I UU
Numéro de l'acte :_ 290 32021 _2 1
Identifiant unique de l'acte : 07 3-2 17 300 08 6-20210329-29 0 32 0 21 _ 21 - DE 1 11u1 11 11 1111 1 1111 1 111 1 a1 u11 11 1u 11 111 u , 111 1 11111 11 1 1 1 1 1 u11 11111111 111 111 11 1111 11 1111 11 1 1 1 1 111 u11 11 1 111 1 1 1 u1 11 1 11 1 1 11s 11 1 111111 1 1 1 11 1
Nature de l'acte : Dé li bérat ion
Matières de l'acte : 3 .1 .3
Domaine et pat rimoine
Acquis itions
Acq uisations i mmobilières supérieures à 180 000 euros
Date de la version de la 29/ 08/ 2019
classification :
: : : : : : :: : : : : : : : : : :: : : : : :: : : : :: : : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : ::: :: : : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : :: :: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :
Nom du fichier : DC M21 Achat à l'EPFL entrepôt Ass ier chemin de la Baye.doc ( 99_ DE -
073 -21 7300086-2 0210 329-29 0 32 0 21_ 21-DE -1 -1_1 . pd f)
https ://teletransmission-oublic.ornnikles.com/ okogi/actes viewar.do ?idacte= 133 92867 08/04/2021 •
I-IIX SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 29 MARS 2021 les bains Ill
- - Délibération N° 22 / 2021 LA MAIRIE
ETAIENT PRESENTS
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF MARS
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
22 mars 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 28 puis 29
Votants : 34
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE (à partir de 19 h 05 avant le vote de la délibération 24), Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT- GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOURANNET (avait donné pouvoir pour la séance à Amélie DARLOT- GOSSELIN), Michelle BRAUER (avait donné pouvoir pour la séance à Jean-Marc VIAL), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Alain MOUGNIOTTE (avait donné pouvoir à Renaud BERETTI jusqu 'à 19 h 05 avant le vote de la délibération 24), Nicole MONTANT-DERENTY, France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) et Marilia MARIA (avait donné pouvoir pour la séance à Dominique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE: Amélie DARLOT-GOSSELIN
22. AFFAIRES IMMOBILIERES
Passation d'une convention avec l'EPFL de la Savoie
Nicolas V AIRYO est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
La Ville a sollicité de l'établissement public foncier local de la Savoie (EPFL) une convention opérationnelle d'intervention foncière concernant la parcelle bâtie cadastrée section AI n° 227 sise 5, chemin des Prés de la Tour.
D'une contenance de 28 a 72 ca environ, elle est classée en zone UD pour sa partie la plus grande et en zone N pour une part plus réduite du plan de secteur d'Aix-les-Bains du plan local d'urbanisme intercommunal. Le coefficient d'emprise au sol (CES) s'applique, ainsi que le coefficient de pleine terre (CPT).
Ville d'Aix-les-Bains - BP 348 - 73103 Aix-les -B ai ns Cedex
TêJ . 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - maitie @aixlesbains.fr - w w w.aixl esbains.fr Elle est attenante domaine public communal routier. Ce tènement intéresse la Ville pour l'installation de cabinets médicaux notamme nt dans la partie la plus noble à conserver de la ferme et la réalisation d'un petit programme de logements locatifs so ciaux, financés intégralement en PLAI
(prêt locatif aidé d'insertion).
Les motivations de la Ville sont donc de deux ordres : répondre à l'attente des habitants du quartier en matière d' offre médicale et répondre à l 'o bjectif qualitatif du plan triennal en matière de production de logements locatifs sociaux.
L'EPFL de la Savoie peut être sollicité pour négocier l'achat du bien et assurer son portage foncier pour le compte de la Ville. Les conditions financières de son intervention sur six ans sont les suivantes : remboursement du capital stocké de 4 % par an et paiement du solde au terme du portage. Les frais de portage annuel HT , sur 6 ans, sont de 1 % du capital mobilisé.
La présente convention pourra être modifiée par voie d'avenant (remboursement anticipé volontaire,
travaux, ... ).
Il est en conséquence proposé au Conseil municipal d' autoriser le maire ou son représentant à signer une convention opérationnelle d'intervention foncière avec l 'établ issement public foncier local de la Savoie.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-22 et L. 2241-1,
VU l' adhésion de la Communauté d' agglomération« Grand Lac» à l 'EPFL de la Savoie approuvée par décision de l 'assemblée générale de l' EPFL de la Savoie en date du 28 avril 2015, VU le projet de convention annexé,
VU l'examen de ce dossier par la commission des finances le 18 mars 2021 ,
CONSIDERANT que cette convention contribue donc à l 'intérêt général (amélioration de l 'offre médicale, création de logements locatif s sociaux),
Thibaut GUIGUE, membre du conseil d'administration de l'EPFL, ne prend ni part au débat ni part au vote.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 33 voix POUR :
► TRANSCRIT l 'exposé du rapporteur en délibération,
► APPROUVE les termes de la convention d'intervention et de portage foncier proposée par
l'EPFL de la Savoie,
► AUTORISE le maire ou son représentant à signer ladite convention dont les conditions
essentielles sont :
- un portage sur six ans,
- un remboursement du capital suivant le tableau suivant, avec A = date de première acquisition :
Annuités sur caoital stocké
Date d'exigibilité En%
A+ 1 4%
A + 2 4%
A + 3 4%
A+4 4%
A + 5 4%
A + 6 Le so lde dan s l'acte de rachat - des frais de portage annuel HT de 2 % du capital mobilisé, exigibles dans l'acte de rachat, suivant le tableau suivant, avec A = date de première acquisition :
Frais de portage Taux de portage annuel HT Date d 'ex igibilité
A+ 1 1% A+6
A +2 1% A+6
A + 3 1% A+6
A+4 1% A+6
A+5 1% A+6
A+6 1% A+6
➔ CHARGE le maire, ou son représentant, d'accomplir plus généralement toutes les
formalités nécessaires à l'aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces nécessaires.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le : 0 '? . ol., · 1.s ::::f l..4
Affiché le : o...t _ OLi . ! c7..J.
Renaud RETTI
Maire d x-les-Bains
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du pré.sent acte à la
date du Q°8..L9.'4.L.i. Q';!d . .... »
~ Par délégr-(·l0n du maire, Gilles M: JG.f.:..UN
Directeu1 général adjoint ~ - ÛsAVO IE 1
-----
•
tllX les . bains, Ill
CONVENTION D'INTERVENTION
ET
DE PORTAGE FONCIER
Localisation : Aix-les-Bains
Demandeur : AIX LES BAINS
PPI de référence : PPI 2020-2024
Axe d'intervention : Logement
Durée: 6 ans
Opération n• 21-497 - Propriété MARIN
Remboursement du capital stocké: 4 % d'avance en capital/an et paiement du solde au terme du portage ENTRE ·:
L'Etablissement Public Foncier Local de la Savoie {EPFL de la Savoie) dont le siège social est à
Chambéry 25 Rue Jean Pellerin, immatriculé au RCS de Chambéry sous le n• 487 899 056, Siret
487 899 056 00047, APE 8413Z représenté par son Directeur, Monsieur Philippe POURCHET,
fonction à laquelle il a été nommé aux termes d'une délibération du Conseil d'Administration en
date du 30 mai 2006;.reconduit dans ses fonctions par délibération du Conseil d'Administration en
date du 29 juin 2009 et ·du 15 juin 2012 pour une durée indéterminée ;
Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en sadite qualité de Directeur en vertu des dispositions
de l'article L 324-6 du Code de l'Urbanisme;
Désigné ci-après par "L'EPFL de la Savoie" ;
Mairie d'AIX LES BAINS - Place Maurice Mollard - 73100 AIX LES BAINS représentée par
M. BERETTI Renaud, Maire, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du
conseil municipal en date du ...... ........................ .... .... .
Désignée ci-après par "La Collectivité" ;
Il a été convenu une convention opérationnelle d'intervention foncière.
Préambule
. Un notaire a attiré l'attention de l' ÈPFL de la Savoie et de la Ville d'Aix-les-Bains concernant un bien que
son client souhaiterait vendre.
Ce bien, cadastré section Al n• 227 se compose d'un corps de ferme et d'un terrain d'une surface totale
de 2 872 m 2 . Cette propriété est située pour la plus grande partie en zone UD et pour une part plus
réduite en N. En zone UD, le coefficient d'emprise au sol {CES) s'applique, ainsi que le coefficient de
pleine terre {CPT).
Le propriétaire souhaiterait que la destination future de ce bien soit à vocation sociale, notamment sur la
partie noble de la ferme.
Ce foncier présente un intérêt pour la Ville d'Aix-les-Bains. Elle pourrait installer une maison de santé (ou
de cabinets médicaux) dans la partie la plus noble du bâtiment existant, et réaliser des logements locatifs
sociaux sur le reste du terrain {PLAI).
C'est pourquoi la collectivité sollicite l'EPFL pour la négociation, l'acquisition et le portage de cette propriété.
2 CHAPITRE 1: OBJET - CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE l - Objets de la convention.
La présente convention a pour objets :
'
D'une part, de déterminer:
• Les conditions et'mqdalités d'intervention selon lesquelles interviendra l'EPFL de la Savoie sur
le territoire de la commune de Aix-les-Bains pour accompagner la politique foncière locale sur
des secteurs déterminés, ainsi que les engagements de l'EPFL de la Savoie à cet égard.
• Les engagements de la Collectivité.
D'autre part, de définir les missions confiées à l'EPFL de la Savoie par la Collectivité, à savoir:
[gJ Une mission de maîtrise foncière telle que définie à l'article 2.1 ci-dessous, et sur le site désigné au même article de la présente convention.
D Une mission de veille foncière telle que définie à l'article 2.2 ci-dessous, et sur le site désigné au même article de la convention.
ARTICLE 2 - Périmètre d'intervention et missions de l'EPFL de la Savoie.
La Collectivité sollicite le concours de l'EPFL de la Savoie pour une mission d'opérateur foncier qui
comprend :
[gj 2 .1 Mission de maîtrise foncière.
La mission dite de maîtrise foncière vise à l'acquisition des biens immobiliers situés dans les périmètres
définis à l'article ci-après et à leur portage.
Sur ce site. la définition oar la Collectivité d 'un oroiet avec un programme global cohérent avec les
obiecflfs de l'EPFL de la Savoie. est une condition d'intervention de l'EPFL de la Savoie.
Au cas particulier de la présente convention :
Localisation Référence Adresse Surface (m 2 ) Nature Zonage cadastrale cadastrale
Aix-les-Bains Al227 5 Ch. DES PRES DE LA TOUR 2 872 m 2 Prés - Sols UD-N
En cas ·d'extension du périmètre d'intervention, un avenant parcellaire sera réalisé.
3 D 2.2 Mission de veille foncière.
Dans l'attente de la définition d 'or ientations d'aménagement plus précises, la mission dite de veille foncière
consiste à engager des démarches d'acquisition au fur et à mesure des mutations et en fonction de l'intérêt
stratégique des terrains, au titre du futur aménagement ainsi que le portage de ces biens.
2.3 Quelle que soit la mission .
Toute parcelle attenante aux périmètres, ou nécessaire au projet poursuivi par la Collectivité (échange ... ),
pourra faire l'objet d'une intervention de l'EPFL de la Savoie, sous condition de la pertinence de cette
acquisition au regard du projet, et du respect de l'équilibre financier de la convention.
La Collectivité avise alors l'EPFL de la Savoie si elle souhaite renoncer à une acquisition.
L'EPFL de la Savoie pourra mettre les terrains qu'il a acquis en état d'utilisation ultérieure, notamment en
les rendant libres d'occupation, en procédant éventuellement à des démolitions totales ou partielles, et en
réalisant des travaux préparatoires ou conservatoires.
Les démarches d'acquisition et de. remise en état des terrains seront engagées en concertation avec la
Collectivité.
CHAPITRE Il : CONTENU ET MODALITES D'EXECUTION DES MISSIONS DE L'EPFL
DE LA SAVOIE
ARTICLE 3 - Modalités d'intervention et conditions.
L'EPFL de la Savoie procédera aux acquisitions et évictions soit par négociation amiable, soit par délégation
des droits de préemption de la Collectivité, soit par voie d'expropriation.
L'EPFL de la Savoie conduit lui-même le s négociations avec les propriétaires, et tient la Collectivité informée,
au fur ét à mesure des négociations.
Compte tenu du mandat donné, la Collectivité s'engage à ne pas intervenir dans les négociations conduites
par l'EPF½de la Savoie, et à respecter la confidentialité des discussions.
Toute acquisition de l'EPFL de la Savoie dont la valeur est supérieure ou égale à 180 000 € est soumise à
l'avis de France Domaine.
Conditions annexes :
Dans le cas où des études techniq_ ues ou des sondages de sols feraient apparaître des niveaux de risques
ou aléas (techniques, environnementaux ou historiques) susceptibles de remettre en cause l'économie du
projet d'aménagement au regard du programme envisagé, l'EPFL de la Savoie peut demander de réexaminer
l'opportunité de l'acquisition.
Dans le cas de bâti pouvant relever de péril ou d'insalubrité : les diagnostics techniques seront conduits
avant toute acquisition, et les modalités de relogement (bailleur, délais) seront précisées au préalable.
ARTICLE 4 - Gestion des biens pendant la durée du portage.
4.1 Gestion de biens.
L'EPFL de la Savoie gère les biens qu'il acquiert ou les met à disposition des collectivités par le biais d'une
convention de mise à disposition.
4 4.2 Engagement de la collectivité.
La Collectivité s'engage à ne pas faire usage des biens sans y avoir été autorisée au préalable par l'EPFL de
la Savoie.
La Collectivité s'engage à n'entreprendre aucun aménagement ni travaux sans y avoir été autorisée au
préalable par l'EPFL de la Savoie.
En cas de location à titre onéreux pendant la durée de portage, les loyers seront perçus par l'EPFL de la
Savoie et reversés à la Collectivité à chaque date anniversaire.
4.3 Prestations.
4 .3-1 Sécurisation des biens acquis.
Sur les emprises qu' il aura acquises, l'EPFL de la Savoie pourra réaliser tous travaux visant à sécuriser
provisoirement les biens acquis.
4 .3-2 Etude.
Sur les périmètres définis à l'article 2, l' EPFL de la Savoie pourra réaliser toutes études, expertises, contrôles
et acte juridique concourant à· remettre un foncier« prêt à l'emploi» (diagnostics liés à la qualité et à la
pollution des sols, à la nature du bâti, etc.).
4.3-3 Travaux de requalification du foncier.
Sur les emprises qu'il aura acquises, l'EPFL de la Savoie pourra, en lien avec la Collectivité, mettre les biens
qu'il a acquis en état d' utilisation ultérieure.
En particulier, il pourra réaliser tous travaux et études (diagnostics) permettant de remettre un foncier « prêt
à l'emploi », à l'exclusion des travaux éventuels d'aménagement. Il pourra s'agir notamment de travaux de
démolition, de désamiantage, de mise en sécurité (murage, confortements ... ) de pré-paysagement, et de
dépollution en vue de la mise en compatibilité environnementale des sols avec les projets ultérieurs.
La décision d'engager les opérations de travaux est prise par l'EPFL de la Savoie en tant que propriétaire
des terrains, en concertation avec la Collectivité. Toutefois l' EPFL de la Savoie s'engage à se coordonner
avec la Collectivité préalablement au démarrage des travaux sur les questions de limites de prestations, de
coûts, de délais, de communication et de concertation.
4.3-4 Tiers.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPFL de la Savoie s'assurera, en cas de besoin, du concours de
toute personne dont l'intervention se révèlera nécessaire : géomètre, notaire, ingénierie d'étude, huissier,
avocat, architecte, etc.
L'EPFL de la Savoie en informera la Collectivité.
ARTICLE 5 - Axe d'intervention principal - Durée et taux de portage.
AXE D'INTERVENTION Logement
DUREE 6 ans
Modalités de remboursement
4 % d'avance en capital/an et paiement du solde au terme du portage du capital stocké
Taux de portage annuel HT l %
PPI PPI 2020-2024
5 En cas d'acquisitions multiples au sein d' un même périmètre, tel que défini aux paragraphes 2-l et 2. 3, la
date de début de portage est fixé• e à la date de la première acquisition.
Clauses annexes :
5.1 Prolongation.
5.1-1 Du fait de l 'EPFL
En cas d'intervention technique lourde de l'EPFL de la Savoie (travaux de dépollution, fouilles
archéologiques, etc.) la durée de portage pourra être prolongée jusqu'à la fin de cette intervention.
En cas d'acquisition multiples tardives qui peuvent entrainer une prolongation de la durée de portage
5.1.2 Du fait de la collectivité
Toute demande de prolongation de portage fera l'objet d'une demande écrite et motivée par la collectivité et
ne sera possible qu'avec l'aval du conseil d'administration de l'EPFL ; elle génèrera une majoration du taux
de portage de 5% par an sur les années supplémentaires.
5.2 Cas particulier.
Dans le cas particulier de DUP dont l'EPFL de la Savoie est bénéficiaire, la période de portage des biens
acquis est prolongée jusqu'à la prise en possession par l'EPFL de la Savoie de l'ensemble des empri ses à
acquérir.
CHAPITRE Ill : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE
ARTICLE 6 - Définition du programme et études préalables
hl Définition du projet et des modalités de mise en œuvre.
Sur la base des études préalables en cours et à venir, la Collectivité s'engage à définir les projets de
développement et les programmes portant sur les différents sites et secteurs visés à l'article 2, ainsi que
leurs conditions de faisabilité et de mise en œuvre. L'EPFL de la Savoie sera invité par la Collectivité aux
réunions de travail concernant les projets.
6.2 Engagements sur le programme.
Ces projets s'inscriront en pleine cohérence avec les objectifs quantitatifs mais aussi qualitatifs inscrits
dans le Programme Pluriannuel d'intervention de l'EPFL de la Savoie.
La Collectivité entamera toutes démarches, dans le cadre des procédures réglementaires d'urbanisme afin
de mettre en œuvre les dispositions nécessaires à la réalisation du projet retenu, notamment en procédant
le cas échéant à la modification èlu droit des sols et/ ou en engageant les procédures d'aménagement
nécessaires, et ce dans un délai compatible avec la durée de la convention.
Dans le cadre d' une opération destinée au logement, la Collectivité s'engage à ce que la proportion de
logement locatif social par rapport aux logements réalisés dans le cadre des acquisitions de l' EPFL de la
Savoie au titre de la présente convention soit conforme aux programmes et documents existants {SCoT,
PLH, PADD etc.), conformément aux modalités retenues par le Conseil d'Administration de l' EPFL de la
Savoie.
6 6.3 Transmission de documents et données numériques.
La Collectivité s'engage à transmettre sur support numérique, et éventuellement en tirage papier, l'ensemble
des données à sa disposition qui pourraient être utiles à la réalisation de la mission de l'EPFL de la Savoie
et à sa communication.
ARTICLE 7 - Engagement de rachat des terrains et garantie de bonne fin.
A la date d'échéance de la présente convention, l'EPFL de la Savoie procédera à la rétrocession du bien à la
Collectivité. Le transfert de propriété à son profit induit le remboursement de l'intégralité des sommes dues
à l'EPFL de la Savoie.
Toutefois, en concertation avec la Collectivité signataire aux présentes, et à sa demande expresse, la revente
de la propriété pourra être réalisée au profit d'un tiers attributaire, garant du projet de la Collectivité.
Dans ce cas, si le prix de revente convenu avec le cessionnaire final devient, à la demande de la Collectivité,
inférieur au prix de rétrocession tel que défini à l'article l 0.1-4, ladite Collectivité s'engage à assurer la bonne
fin de l'opération par le versement d'une participation d'équilibre à l'EPFL de la Savoie correspondant à la
différence entre les deux montants.
ARTICLE 8 - Communication sur l'intervention de l'EPFL de la Savoie.
La Collectivité s'engage à faire état de l' intervention de l'EPFL de la Savoie sur tout document ou support
relatif aux projets objets de la présente convention. Elle s'engage à transférer cette exigence aux opérateurs
ou aménageurs intervenant su,r les terrains ayant bénéficié d'une intervention de l'EPFL de la Savoie.
Par ailleurs, l' EPFL de la Savoie ·pourra demander à apposer, pendant la durée du portage, des panneaux
d'information sur les terrains dont -i_l se sera rendu propriétaire, et faire état de l'avancement de la présente
convention sur tout support.
L'EPFL de la Savoie et la Collectivité s'engagent à réaliser toute publicité légale de la présente convention.
CHAPITRE IV: DISPOSITIONS FINANCIERES - ENGAGEMENT DE L'EPFL DE LA
SAVOIE ET REVENTE DES BIENS
ARTICLE 9 - Conditions juridiques de la revente.
La Collectivité ou le( s) tiers désigné( s) prendra( ont) les biens dans l'état ou ils se trouveront lors de l'entrée
en jouissance, jouira(ont) et supportera(ont) d'éventuelles servitudes actives comme passives. En tant que
de besoin, la Collectivité se subrogera à l' EPFL de la Savoie, en demande comme en défense, dans toutes
les instanèes pendantes concernant les biens cédés et ce, devant toutes les juridictions.
La revente du bien, au profit de la Collectivité, interviendra avant affectation définitive au projet d'urbanisme
défini dans l'exposé de la prés~nte.
Les cessions auront lieu par aéte notarié au profit de la Collectivité, avec la participation éventuelle du notaire
de l'EPFL de la Savoie, ou éventuellement par acte administratif.
Tous les frais accessoires à ces vèntes seront supportés par la Collectivité. Sauf stipulation contraire des
parties, le paiement du prix tel que déterminé ci-dessous aura lieu au moment de la cession.
Le cas échéant, la Collectivité s 'oblige à faire appliquer par l'opérateur désigné, les clauses énumérées au présent article.
7 ARTICLE 10 - Conditions financières.
10.1 Définitions.
10.1-1 Capital stocké.
Le capital stocké par l'EPFL de la Savoie comprend le prix d'acquisition et les frais liés à l'acquisition :
notaire, géomètre, huissier, éviction, indemnités éventuelles, les travaux éventuellement immobilisés
( dépollution, désamiantage, déconstruction...) .. .
10.1-2 Frais de gestion.
les frais de gestion supportés par l'EPFL de la Savoie comprennent les taxes de toute nature, mesures
conservatoires, entretien, surveillance, charges de copropriété, honoraires versés à des tiers, dépenses liées
aux études, frais exceptionnels, travaux et toutes opérations nécessaires à la mise en état des biens. Ces
frais de gestion seront refacturés intégralement à la Collectivité au plus tard dans le mois qui suit la réception
des factures. Néanmoins, l'EPFL conserve à sa charge dans ses frais généraux les assurances et taxes
foncières des biens portés.
10.1-3 Frais de portage.
Les frais de portage d'un montant de 1 % HT par an seront exigibles dans l'acte de rachat. Ils sont calculés
sur la bpse du capital stocké, à partir de la date d'acquisition par l'EPFLjusqu'au jour de l'encaissement des
fonds après la signature de l'acte de rachat. Une facture complémentaire, hors acte notarié sera adressée
pour solde de l'opération.
1 0.1-4 Prix de rachat.
Il est égal au capital stocké par l'EPFL de la Savoie, augmenté des frais de portage. Les subventions
éventuellement reçues pour la réalisation du projet seront déduites du capital et participeront à la minoration
foncière du bien. Les frais de portage étant calculés jusqu'à la date effective de l'encaissement des fonds,
une facture complémentaire, hors acte notarié sera adressée pour solde de l'opération.
10.2 Conditions de rétrocession des biens.
La Collectivité s'engage à faire face aux conséquences financières entraînées par l'acquisition et le portage
des biens et notamment à financer le prix de rachat et les frais de portage à l' EPFL de la Savoie telles
qu'indiquées sur le tableau joint en annexe, qui sera sujet à réactualisation en fonction de l'avancement des
opérations visées à l'article 2.1.
10.3 Avance en capital stocké.
La Collectivité s'engage à participer au remboursement en capital stocké à hauteur de 4 % minimum chaque
année.
À tout moment, la Collectivité pourra, si elle le souhaite, réaliser un versement volontaire qui diminuera le
capital stocké.
En cas de revente à un tiers désigné par la Collectivité, les avances en capital seront remboursées à la
Collectivité dès l'enca issemen~- des fonds du cessionnaire.
8 l 0.4 Modalités de remboursement et frais de portage.
Il est rappelé que la Collectivité s'engage à respecter les termes de la convention ci-dessous :
Modalités de remboursement :
AXE D'INTl;RVENTION Logement
DUREE 6 ans
PP I . PPI 2020-2024
Annuités sur capital stocké
Date d'éligibilité En%
A*+ 1 4%
A*+ 2 4%
A*+ 3 4%
A*+4 4%
A*+ 5 4%
A*+ 6 Le solde dans l'acte de rachat
*A= date de 1ère acquisition
En cas d'acquisitions multiples au sein d'un même périmètre, tel que défini à l'Article 2, la date de début de
portage est fixée à la date de la première acquisition.
Frais de portage :
Frais de po~age Taux de portage annuel HT Date d'éligibilité
A*+l . 1 % A*+6
A*+2 1 % A*+6
A*+3 1 % A*+6
A*+4 1 % A*+6
A*+5 1 % A*+6
A*+6 l % A*+6
Les frais de portage de l % HT par an, calculés sur la base du capital stocké, seront exigibles dans l'acte de
de rachat.
Un avenant détaillant le capital stocké sera réalisé dans les cas suivants : 1ère acquisition, échéance
annuelle, rétrocession partielle, remboursement anticipé volontaire, travaux immobilisés.
A la demande des collectivités, il pourra être réalisé des avenants intermédiaires.
9 CHAPITRE V: SUIVI - MODIFICATION - RESILIATION DE LA CONVENTION
ARTICLE 11 - Suivi.
La présente convention produira ses effets à l'égard des parties dès sa signature. Elle est établie pour la
période prévue de portage des biens par l'EPFL de la Savoie et sera tacitement prorogée jusqu'à rétrocession
complète de la propriété.
ARTICLE 12 - Modification.
La présente convention pourra ,faire l'objet, par voie d'avenant, d'ajustements ou de modifications qui
s'avéreraient nécessaires à la bonne mise en œuvre du dispositif conventionnel.
ARTICLE 13 - Résiliation.
La présente convention ne peut être résiliée que d'un accord commun entre les parties.
Dans l'hypothèse d'une résiliation, il sera procédé immédiatement à un constat contradictoire des
prestations effectuées par l'EPFL de la Savoie. Ce constat fera l'objet d'un procès-verbal, indiquant
notamment le délai dans lequel l'EPFL de la Savoie doit remettre à la Collectivité l'ensemble des pièces du
dossier, dont il sera dressé un inventaire.
La Collectivité sera tenue de racheter les biens acquis par l'EPFL de la Savoie selon les termes de la
convention.
Elle devra par ailleurs rembourser les dépenses et frais acquittés par l' EPFL de la Savoie pour les acquisitions
effectuées, dans les six mois suivants la décision de résiliation.
En cas de résiliation de la convention à la demande de la Collectivité et avant toute acquisition, les frais
internes et externes engagés par l'EPFL de la Savoie seront constatés contradictoirement aux fins de
remboursement à l'EPFL de la Savoie par celui qui a demandé la résiliation.
ARTICLE 14 - Contentieux.
A l'occasion de toute contestation ou tout litige à l'interprétation ou à l'application de la présente convention,
les parties s'engagent à rechercher un accord amiable.
Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
Fait à CHAMBERY, le .................... ........................................ en 2 exemplaires originaux.
Pour la Collectivité
Fonction:
Nom prénom du signataire :
Annexe: PPI
Pour l'EPFL de la Savoie
Le Directeur
Philippe POURCHET
10 Destination principale de l'opération, durée et modalité de portage demandé (conformément au PPI 2020-2024 délibéré le 28/01/2020) :
AXES D'INTERVENTION
□ LOGEMENT
□ REVITALISATION DES
CENTRES-BOURGS
□ DÉVELOPPEMENT
TOURISTIQUE &
ECONOMIQUE
□ ÉQU IP EM ENTS PUBLI CS
□ RÉSE RVES FO NCIÈRES
□ ESPACES AG RICOLES ET
NATURELS
□ PROJET LYON TURIN
DURÉES ·DE PORTAGES
D s 6 ans
jusqu 'à 8 ans1 maximum
□ •6 ans
ju squ'à 6 ans1 m ax imum
jusqu'à 18 ans1 maximum
jusqu'à 15 ans1 maximum
MODALITÉS DE REMBOURSEMENT
DU CAPITAL STOCKE
□ 4 % d'avance en capital/an et paiement du
solde au terme du portage
□ annuités constantes jusqu 'à la fin du portage
FRAIS DE PORTAGE
l~ ,,.... - ..,.., j..,,.... '" ,, ,,,..,. 2 % HT/an versement au terme du portage ( acte de rachat) 2 % HT / an
annuités constan tes j usqu 'à la fi n du portage versement au t erme du port age
(acte de rachat)
2 % HT / an
annuités consta ntes jusqu'à la fin du portage versement au terme du portage
(acte de rachat)
l remboursement selon les modalités de la convention État EPFL SAFER
1 Les durées de portages sont validées par le Conseil d'Administration (CA ) de l'EPFL de la Savoie.
Les prolongations de portage ne sont possibles qu 'avec l'aval du CA de l'EPFL de la Savoie et génèrent une majoration Ac cusé de récepti on Page 1 s ur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 22 - Passation d'une convention avec EPFL Sa voie - Chemin .VUJC:l '-''- 1 O\..lC: •
des Prés de la Tour
l llt ll ltll l l ll llt lll ll ll l ll l lt ll 1111Ulll lt 1 1 U llll llltl1S l lt ll l l lt lltl l lll lll l t lt 1 1 Ul lt11 11 111111tU IUl l lt ll lt llt1 1Ua l ltl l ll l lll lllllt
Dat e de dé cision : 29/ 03 / 2021
Date de rèception de l'accusé 08/04/ 2021
de réception : .
• • ••• ••• , ,u1 1 1 11 1 1 11 1 1 u1111 11 1 11 1 p 1 1 1 1 1 1111 1 1 11 11 1t l l l U II I II Ul tl U I U ll lt l ll ll lllltUI I IIIU ll ll llll l lt l l llt l l lllltlfll U III I I I II I I II
Numéro de l'acte 29032021 22
Identifiant unique de l'acte 073 - 217300086-20210329-29032021_22-DE lt U 1 1 11 1 1 11 Il Il I ltlt 1 1 Il IIU 11 ltU lt 1 1 1111 1 1 1 111 11 1 Il 11 1 11 U U I Il 11 Il lt ll 11 1111 11 I ll 11111 11 1 1 111111 1 1 Il 11 1 11 Il l 11 1 1 1 Ill I lt I lt 11111111 1 1 11
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3 .1 .4
Domaine et patrimoine
Acquisitions
Autres acquisitions
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
1 111 1 1 1 1 1l 1'1 1 1 1 1 1 11 1 1 1 111111 1 1 11 1 1 1 11 1 11 Il l l l 111111 1 11 1 111 1 1 11 1 1 11 Il 11 1 1 I ll 1 1 111 IJ I 111 1 11 1 1 111 1 1 1 1 1 11 1 11 1 1 tlll 1 111 ti t i 1 1 1 1 11 1111111111 111 1
Nom du fichier : DCM22 Convention epfl propriété marin . doc ( 99_DE- 073 - 217300086 -
20210329 - 29 0 32021_ 22-DE-1-1_1.pdf)
Annexe DC M22 AN NE XE Convention epfl propriété marin projet de convention
~pfl . pdf ( 2l_DO-073 -2 17300086 - 20210329 - 29032021_ 2 2- DE-
..- 1- 1_2 . pdf )
CO NVENTION
https:/ /teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte= 13 3 93607 08/04/2021 •
I-IIX les bains Ill
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 MARS 2021
Délibération N° 23 / 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF MARS
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
22 mars 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 28 puis 29
Votants : 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE (à partir de 19 h 05 avant le vote de la délibération 24), Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT- GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOURANNET (avait donné pouvoir pour la séance à Amélie DARLOT- GOSSELIN), Michelle BRAUER (avait donné pouvoir pour la séance à Jean-Marc VIAL), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Alain MOUGNIOTTE (avait donné pouvoir à Renaud BERETTI jusqu'à 19 h 05 avant le vote de la délibération 24), Nicole MONTANT-DERENTY, France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) et Marilia MARIA (avait donné pouvoir pour la séance à Dominique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE : Amélie DARLOT-GOSSELIN
23. AFFAIRES FONCIERES
Constitution d'une servitude de passage pour une alimentation électrique d'une construction privée
André GRANGER est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
Afin de desservir les futures constructions en énergie, une canalisation électrique souterraine doit être installée par Enedis.
Elle doit traverser la parcelle communale BI 018 1 situé au lieudit Grand Port à Aix-les-Bains (73100). Les travaux sont à la charge de la société de distribution d'électricité.
Ville d'Aix- les- Bains - BP 348 - 73103 A ix- les-Bains C edex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbai ns.fr - www. aixlesbai ns.f r Le Conseil municipal est invité à autoriser le maire à signer une convention constituant une servitude de passage de canalisation souterraine au profit d' Enedis moyennant une indemnité de 15 €.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, VU le projet de convention,
VU l'examen de la question par la Commission n° 1 du 18 mars 2021,
CONSIDERANT que la passation de cette convention contribue à l'intérêt général local (alimentation
électrique),
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 34 voix POUR :
• TRANSCRIT l 'exposé en délibération,
• APPROUVE le projet de convention qui lui est présenté,
• AUTORISE le maire, ou son représentant à signer au nom de la Commune une convention de servitude de passage de canalisation électrique souterraine dont les fonds servants sont la parcelle communale BI 0181 avec Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 €, société domiciliée Tour Enedis 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 444 608 442, représentée par son directeur régional Alpes, Monsieur Sylvain Herbin, 4 boulevard Gambetta, 73018 Chambéry, ou toute autre personne s'y substituant,
• PRECISE que l'indemnité versée par Enedis à la Commune en contrepartie de la servitude de passage est de quinze euros (15 €),
• CHARGE le maire, ou son représentant, d'accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le: o~ . ol...- 'l.o1~
Affiché le : è.--\ _ ol.. . ? c,7._--'.
Renan ERETTI
Maire · -les-Bains
« l e Maire certifie le ca ractè re
er.8<.:ut oi re du présen t acte à la
dote du ... QK/. 94./.~Q.l~..» Il
~ ation du maire,
Gilles MOCEi..LIN
Dêrtlcteur général adjoint Commune de : Aix-les-Bains
Département: SAVOIE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
E L' ELECTRICI TE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
N° d'affaire Enedis: DA24/045003 SIR RC- 36 KVA-ALPINE BOAT
Entre les soussignés :
Convention CS06 - VOS
Enedis , SA à directoire et à conseil de surv~illance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFEN'SE Cedex , immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Monsieur Sylvian HERBIN, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard
Gambetta 73018 CHAMBERY, d0ment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE D AIX LES BAINS représenté(e) par son (sa) M. Le Maire, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des
présentes par décision du Conseil .................................................. en date du .................................................. Demeurant à : BP 348, 73103 AIX LES BAINS CEDEX
Téléphone : ..................................................
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
1 'adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département ,indiquer « représenté(e) par son Ma ire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du ... .
désigné ci-après par« le propriétaire» _.-
d'autre part, Convention CS06 - V06
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Nature éventuelle des
Commune Prefüce Section Numéro de Lieux-dits sols et cultures (Cultures parcelle légumières, prairies,
pacage, bois, forêt ... )
Aix-les-Bains BI 0181 LE GRAND PORT ,
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n• 70-492 du 11 juin 1970, que la parcelle, ci-dessus désignée est
actuellement (*) :
• ■ non exploitée(s) • D exploitée(s) par-lui même .
• □ exploitée(s) par.
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu dudit décret s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes électrique(s)
souterraine(s). Si .à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par les articles L.323-4 à
L.323-9 du Code de l'Energie que par'le ~écret n• 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n• 67-886 du 6 octobre 1967, vu les
protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce
qui suit:
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnait à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre(s) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 42
mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Sans coffret
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommage·s aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les 01,1vrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dOment accrédités
par lui en vue de la construction, la sun,eillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages. Convention CS06 - V06
Il pourra toutefois,:
• élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur ..
• planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages,
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1 / A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après:
• ■ au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de quinze euros (15 €). • D Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles 1 conclus entre la profession agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
1 Protocoles "dommages pennanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par' s~s installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas-~ù les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire. ·
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de !'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s' engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
li s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l'article 1er, les termes de la présente convention.
Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à........................ Le .. ... .. .. ...... ... .. ... .
Nom Prénom
COMMUNE DAIX LES BA INS représenté(e) par son
(sa) M. Le Maire, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet
des présentes pa r décision du Conseil
.......................................... .. .•.. •. en date du
(1) Fa i re précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention etsigner les plans
Cadre réservé à En ed is
A. .......... .. .. .. .. , le ....... ... ... . .....
Convention CS06 - Vù6
Signature En DiS L'E L ECTRICITE EN RESEAU
ENEDIS
Sillon Alpin
4 Avenue Gambetta
73000 CHAMBERY
Section: BI
Commune de Aix-les-Bains
Parcelle : 181
AFFAIRE : DA24/045003- RC-36 KVA-ALPINE BOAT Boulevard du Lac Propriétaire : COMMUNE D AIX LES BAINS BP 348 73100 AIX LES BAINS Descriptif des travaux :
182
"°"' fUli5 1t',U
0 r--, .....
Pose d'un câble souterrain BT
ENEDIS depuis le transformateur
çxistant
Etudes Conseils Engineering
l 005 ZI de la gloriette 38160 CHATTE
t\
Date:
Signature du propriétaire :
Tél.: 09 7142 2124 Email : ecesarl@yahoo.fr Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Dél ib ération 23 - Constitut ion d'une servi tude de passage pour une VUJ'-1,,. .._..._ 1 a.._..,._ .
alim e nta t ion électrique d'ne construct ion pr ivée
11 11 11 1 11 , 1 11 1 111u11 11 s 11 , 1 11 11 111 111 1 s1 1u, , 1 ,11 111111 11 11 1 1 1111 11 111 111 11 1 111 111 11u 11 u1u 11 , , 1 11s 1 11 1 11111 s 111,1 1111 1 11 11 1 ,, 1111 1 , 11 1
Date de décision: ~9/03/ 2021
Date de réception de l'accusé. 08/04/ 2021
de réception :
u 1u u1 11u111uu1 u u 1 1111 u11 1 11 11 1111 i 1 1 11 1 un su u 1u uu uu111 111 u uu 1 uu u uu u11 1 u11 uuu u 11 11 u 1u 1 11 111 11n 1s11 11111 11
Numéro de l'acte : 29032021_ 23
Identifiant unique de l'acte : 073 - 217300086 - 20210329 -2 9032021_ 23- DE l t l U I S I t 1 1 1 1 1 1 11 1 1 1 1 1tIS 11 1 1 1 111 111 11 1 11 11 11 1 111 1 11 1 1 1 t1 1 11 1 U 1 1 1 1 1 11111 1 1111 1 1 U 1 1 U I SI11 11 1 1 1 1 11 11 1 1 U I U l t S 11 1t 1 11 1 1111 1 11 t l 1 1 11 1 1 11 11
Nature de l'acte : Dé li bérat ion
Matières de l'acte : 3 .6
Domaine et pat rimoine
Aut res actes de gestion du domaine prive
Date de la version de la 29/08/ 2019
classification :
: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : :: : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :: : ::: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : .. : : : : : : : : .
Nom du fichier : DCM23 Passation d'une convention avec Enedis.doc ( 99_ DE - 073-
217300086 - 202 10329 - 29032021_23 - DE-l - l _ l . pdf)
Annexe : DCM23 AN N EXE Passation d' u ne convention avec Enedis PLA N. pdf
.: ( 2 l _DO- 073 - 217300086 - 202103 29- 2 90320 2 1_23-DE- l -1 _ 2. pdf )
PLAN
Annexe : DCM23 ANNEXE Pa ss atio n d'une convention avec Enedis
CONVENTION. pdf ( 21_ OO - 073-2 1 7300086-20210329-2903202 1_ 23-
DE- l - 1_ 3. pd f)
CONVENTION
https ://teletransmission-public.omnikles.com/ okpgi/actes viewar.do?idacte= 13 392277 08/04/2021 •
I-IIX les ba ins Ill
---- - ---- - - LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 MARS 2021
Délibération N° 24 / 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF MARS
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
22 mars 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 28 puis 29
Votants : 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE (à partir de 19 h 05 avant le vote de la délibération 24), Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT- GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOURANNET (avait donné pouvoir pour la séance à Amélie DARLOT- GOSSELIN), Michelle BRAUER (avait donné pouvoir pour la séance à Jean-Marc VIAL), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Alain MOUGNIOTTE (avait donné pouvoir à Renaud BERETTI jusqu 'à 19 h 05 avant le vote de la délibération 24), Nicole MONTANT-DERENTY, France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) et Marilia MARIA (avait donné pouvoir pour la séance à Dominique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE : Amélie DARLOT-GOSSELIN
24. HABITAT
Passation d'un contrat de mixité sociale
Nicolas VAIRYO est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
Le contrat de mixité sociale (CMS) a pour objet de préciser les engagements de la commune d 'Aix- les-Bains vis-à-vis des objectifs de production de logements sociaux sur les périodes triennales 2020-2022 et 2023-2025, ainsi que les moyens mis en œuvre pour y parvenir, en collaboration avec la communauté d'agglomération Grand Lac, !'Etablissement foncier public de la Savoie (EPFL), les bailleurs sociaux et les services de l'État.
Ville d'Aix- les- Bains - BP 348 - 73103 Aix-l es -Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixle sbai ns.f r Le contrat de mixité sociale dont le principe a été introduit par la loi Engagement National pour le Logement en 2006 (loi ENL) , est un document de programmation comprenant l'ensemble des outils et leviers permettant à la commune et à ses partenaires d'intervenir pour favoriser la production de logements sociaux et contribuer ainsi à atteindre le taux réglementaire fixé à 25 % des résidences
principales dans notre cas.
Aix-les- Bains est une commune de 29 794 habitants (INSEE population municipale 2017) au sein de l'agglomération de Grand Lac , en situation de rattrapage au regard de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains, en raison d'un taux de logements locatifs sociaux inférieur au seuil imposé par la loi, fixé à 25 % des résidences principales.
La commune dispose de 3 453 logements locatifs sociaux au 1er janvier 2020, le taux de logements locatifs sociaux par rapport aux résidences principales atteint 20,3 %. Lors de son entrée dans le dispositif SRU en 2008 le taux de logements locatifs sociaux s' élevait à 14,6 %, ce qui représentait un déficit de 830 logements. A l' époque, le taux légal applicable à la commune était de 20 % . Ce taux est passé de 20 à 25 % en 2017, faisant passer le déficit de la commune de 173 logements locatifs sociaux en 2016 à 87 5 en 2017.
La commune est située dans une zone tendue (prix moyen au m2 supeneur à la moyenne départementale) avec un besoin de rattrapage important en raison du passage de son taux légal de 20 à 25 % en 2017. Pour rattraper son déficit passé de 173 logements locatifs sociaux en 2016 à 875 en 20 17, la commune a réalisé des efforts conséquents avec des volumes de production très importants. Son taux de logements locatifs sociaux a augmenté de 5 points depuis 2008 avec toutefois un différentiel de plus de 1 309 logements sociaux en 10 ans (2009-2019), soit une augmentation du parc social de 62 % en 10 ans.
Si le taux a progres sé de manière significative depuis 2008, le déficit de logements locatifs sociaux constaté en 2020 pour atteindre 25 % des résidences principales se situe à un niveau équivalent à celui de 2008 (782 en 2020 contre 830 en 2008), en raison du passage d'un taux légal de 20 à 25 % . Ce constat demande donc un effort significatif de production de logements sociaux dans la production globale pour réduire le déficit.
Le dernier bilan triennal réalisé en 2020 pour la période 2017-2019 affiche un résultat s ur le plan quantitatif de 313 logements produits, soit un taux d'atteinte de 98 % par rapport à l'objectif de 318 logements fixé en 2017, un objectif considéré comme atteint.
En revanche, s' agissant du bilan qualitatif de la production et du respect de la typologie des financements (30 % de PLAI minimum et moins de 30 % de PLS), le bilan réalisé sur la période 2017- 2019 montre un taux de 17 % de logements financés en PLAI et 48 % financés en PLS . L'objectif qualitatif n' a donc pas été atteint. La commune n ' a pas été mise en carence pour autant, la commission nationale SRU ayant entendu les arguments développés en faveur d' un accompagnement de la collectivité notamment via l' élaboration d'un CMS.
En effet, la production importante de logements financés en PLS sur la dernière période triennale ne remet pas en cause l' équilibre au sein de la collectivité qui dispose d ' un parc de logements financés en PLS faible, représentant 15,5 % des logements financés depuis 2002. Au total, sur les trois derniers bilans triennaux, la collectivité a produit 857 logements sociaux (production brute) dont 32 % de PLAI et seulement 21 % en PLS .
Par ailleurs, la collectivité a pleinement intégré les objectifs de rattrapage SRU en s' engageant à favoriser la production sociale grâce aux différents leviers à sa disposition, notamment dans le cadre du PLUi et du PLH qui viennent d 'être approuvés. Les éléments essentiels du contrat de mixité sociale sont les suivants.
La Ville a pour objectif de réaliser 397 logements sociaux dont 119 PLAI. A ce jour, une programmation crédible fait état de 327 logements sociaux dont 110 PLAI. L'objectif qualitatif du plan triennal est quasi atteint. L'objectif quantitatif n'est pas atteint, mais la programmation est réalisée à ce jour et l'expérience montre que des opérations seront au moins en l'état d'autorisations d'urbanisme obtenues avant fin 2022. Or, le nombre de logements locatifs sociaux est pris en compte dans le plan triennal à partir du moment où leur financement est autorisé par l'Etat, ce qui est le cas en principe au stade de la délivrance du permis de construire. L'objectif quantitatif devrait être atteint, et le nombre de PLAI produits durant le plan triennal 2020-2022 être supérieur à 119 à la
fin de la période.
Sur le plan foncier, la Ville a aujourd'hui engagé deux actions fortes : elle a permis d'une part une opération grâce à un déclassement anticipé et à une cession à venir de délaissé de voirie qui produira une pension de famille de 25 logements assimilés à des PLAI et 13 ULS, ventilés en 6 PLUS et 7 PLS.
D'autre part, elle sollicite l'EPFL de la Savoie pour acquérir une propriété au Cluset (ferme Marin, sise 5, chemin des Prés de la Tour) sur laquelle sera édifié notamment un programme de logements sociaux d'environ 8 PLAI.
D'autres actions foncières font l'objet de réflexion et aboutiront avant la fin du plan triennal en cours.
Il est en conséquence proposé au Conseil municipal d'autoriser le maire ou son représentant à signer un contrat de mixité sociale avec l'Etat, Grand Lac et l'EPFL de la Savoie.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121 -29, VU les articles L.302-5 à L.302-9-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), VU l'instruction du Gouvernement du 30 juin 2015 relative au renforcement de l'application des obligations pour les communes soumises à l' article L. 302-5 du CCH à l'issue du bilan de la quatrième période triennale 2011-2013,
VU le courrier du 6 juin 2020 relatif au bilan triennal de la commune, l'informant de la non-atteinte des objectifs triennaux de rattrapage,
VU le courrier du 8 janvier 2021 informant la commune de sa non mise en carence à l'issue du bilan de la période 2017-2019,
VU le projet de contrat de mixité sociale,
VU l'examen de ce dossier par la commission 3 du 17 mars 2021,
CONSIDERANT les obligations découlant de la loi SRU du 13 décembre 2000 et de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
CONSIDERANT le bilan triennal de la période 2017-2019 insuffisant sur le plan qualitatif et la situation de la commune au regard de ses obligations triennales de rattrapage dont les objectifs de production pour la période 2020-2022 s'élèvent à 393 logements locatifs sociaux, CONSIDERANT les objectifs de production de logements locatifs sociaux fixés pour la commune d 'Aix-les-Bains dans le programme local de l'habitat de la communauté d'agglomération de Grand Lac adopté le 25/09/2019,
CONSIDERANT l'opportunité de contractualiser un cadre partenarial entre l'État et la commune pour soutenir la production sociale, permettre le rattrapage du déficit communal, et satisfaire aux besoins de toutes les catégories de population, Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 34 voix POUR :
► TRANSCRIT l'exposé du rapporteur en délibération,
► APPROUVE les termes du projet de contrat de mixité sociale,
► AUTORISE le maire ou son représentant à signer pour la Commune le contrat de mixité
sociale avec l'Etat, Grand Lac et l'EPFL de la Savoie,
► CHARGE le maire, ou son représentant, d'accomplir plus généralement toutes les
formalités nécessaires à l' aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces nécessaires.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le : 0'8 . e:J,. .1..d-~
Affiché le: o--t . ~ . l_o?_...J
Renau
Maire
RETTI
·x-les-Bains
11 Le Maire certifi e le caractère
exé cutoire du présent acte à la
da te du . O..K.{.Q . C,,,L.1,Q . Î~ .))
~ éléga tion du maire,
Giii N; NlC>Ct::Ll!N
Diractour général adjoint Direction Départementale des Territoires (DDT) - L'Adret - 1 rue des Cévennes Service Habitat et Construction - TSA 20153
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.. savoie.gouv.fr . .. PRÉFET DE LA SAVOIE Liberté Égalité
Fraternité
■ .Il '
PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Commune d'AIX-LES-BAINS '
Contrat de Mixité Sociale
I-IÎX les bain s Ill __,_..._ ___
. LA MAJRIE
GRAND
LAC COHMUNAUTt D' AGGLOHtRATION
-- !ePsf~ . _ _____-J Le présent contrat a pour objet de préciser les engagements de la commune d'Aix-les-Bains vis-à-vis des objectifs de production de logemer:its sociaux sur les périodes triennales 2020-2022 et 2023-2025, ainsi que les moyens mis en œuvre pour y _ parvenir, en collaboration avec la communauté d'agglomération Grand Lac, !'Établissement foncier public de la Savoie (EPFL), les bailleurs sociaux et les services de l'État.
Préambule
Le contrat de mixité sociale dont le principe a été introduit par la loi Engagement National pour le Logement en 2006 (loi ENL), est un document de programmation comprenant l'ensemble des outils et leviers permettant à la commune et à ses partenaires d'intervenir pour favoriser la production de logements sociaux et contribuer ainsi à atteindre le taux réglementaire fixé à 20 ou 25 % des résidences principales selon les cas.
Aix-les-Bains est une commune de 29 794 habitants (INSEE population municipale 2017) au sein de l'agglomération de Grand Lac, en situation de rattrapage au regard de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains, en raison d'un taux de logements locatifs sociaux inférieur au seuil imposé par la loi, fixé à 25 % des résidences principales.
Contexte communal
Situation au 1er janvier 2020
Nombre de Nombre de Résidences Logements Taux de
logements logements Commune principales au locatifs sociaux logements correspondant à manquants pour
' 01/2020 au 01/2020 locatifs sociaux 25 % des R.P atteindre 25 % des R.P
Aix-les-Bains 16 980 . 3453 20,3 % 4245 792
Source : DDT 73- DGFIP 2020
La commune dispose de 3 453 logements locatifs sociaux au 1er janvier 2020, le taux de logements locatifs sociaux par rapport aux résidences principales atteint 20,3 %. Lors de son entrée dans le dispositif SRU en 2008 le taux de logements locatifs sociaux s'élevait à 14,6 %, ce qui représentait un déficit de 830 logements. A l'époque, le taux légal applicable à la commune était de 20 %. Ce taux est passé de 20 à 25 % en 2017, faisant passer le déficit de la commune de 173 logements locatifs sociaux en 2016 à 875 en 2017.
La commune est située dans une zone tendue (prix moyen au m2 supérieur à la moyenne départementale) avec un besoin de rattrapage important en raison du passage de son taux légal de 20 à 25 % en 2017. Pour rattraper son déficit passé de 173 logements locatifs sociaux en 2016 à 875 en 2017, la commune a réalisé des efforts conséquents avec des volumes de production très importants. Son taux de logements locatifs sociaux a augmenté de 5 points depuis 2008 avec toutefois un différentiel de plus de 1309 logements sociaux en 10 ans (2009-20~ 9), soit une augmentation du parc social de 62 % en 10 ans. 18000
17000
16000
15000
14000
13000
12000
11000
10000
9000
8000
7000
6000
5000
4000
3000
2000
1000
0
.
-
Kesiâen cesor inë°Ipa les
_,:;t;., 1 1
cNmrrbr e-ch,t~corresp onda nt à 20 et 25 % des
li p
- ~ 0 ,,~., 1 I .S p.O .Ur attei ndre le taux légal
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Si le taux a progressé de manière significative depuis 2008, le déficit de logements locatifs sociaux constaté en 2020 pour atteindre 25 % des résidences principales se situe à un niveau équivalent à celui de 2008 (782 en 2020 contre' 830 en 2008), en raison du passage d'un taux légal de 20 à 25 %. Ce constat demande donc un effort significatif de production de logements sociaux dans la production globale pour réduire le déficit.
Demande locative sociale et attributions
Au 31/12/2019, il était recensé 1 716.demandes de logement social en instance sur la commune dont 1127 hors mutation. Les attributions sur le territoire communal s'élèvent à 173, dont 122 hors mutation. Le taux de tension sur la commune est à 9,2 contre 6 sur le territoire de Grand Lac.
Obligations de rattrapage triennales
La commune a intégré le dispositif du rattrapage triennal en 2011. Les résultats obtenus pour les périodes triennales 2011-2013 et 2014-2016 ont toujours été positifs, avec une production largement supérieure aux objectifs assignés (voir tableau ci-dessous). Lors du bilan 2014-2016, les objectifs qualitatifs ont été partiellement atteints. Toutefois, cela n'a pas eu de conséquences, la collectivité ayant été exonérée des obligations qualitatives en raison d'un programme local de l'habitat antérieur à 2014.
Bilan Bilan
triennal triennal Bilan qualitatif Bilan triennal Bilan qualitatif 2017-
2011-2013/ 2014-2016/ 2014-2016 2017-2019/ 2019 Objectif Commune Objectifs Objectifs Objectifs plan triennal 2020-
plan 2011- plan 2014- Taux Taux 2017-2019 Taux Taux 2022 1
2013 2016 PLAI PLS PLAI PLS
Aix-les- 536/245 394/245 20% 25% 313/318 17% 48% 397
Bains
Le dernier bilan triennal réalisé en 2020 pour la période 2017-2019 affiche un résultat sur le plan quantitatif de 313 logements produits, soit un taux d'atteinte de 98 % par rapport à l'objectif de 318 logements fixé en 2017, un objectif considéré comme atteint. En revanche, s'agissant du bilan qualitatif de la production et du respect de la typologie des financements (30 % de PLAI minimum et moins de 30 % de PLS), le bilan réalisé sur la période 2017-2019 montre un taux de 17 % de logements financés en PLAI et 48 % financés en PLS. L'objectif qualitatif n'a donc pas été atteint. La communè n'a pas été mise en carence pour autant, la commission nationale SRU ayant entendu les arguments développés en faveur d'un accompagnement de la collectivité notamment via l'élaboration d'un CMS.
En effet, la production importante de logements financés en PLS sur la dernière période triennale ne remet pas en cause l'èquilibre au sein de la collectivité qui dispose d'un parc de logements financés en PLS faible, représentant 15,5 % des logements financés depuis 2002.
La commune n'a pas produit de logement en PLS sur le bilan 2011-2013. Et si le bilan qualitatif a été partiellement atteint lors du dernier. plan 2014-2016 en raison d'un taux de PLS supérieur à 30 % (37 %) sur la production totale de logements locatifs sociaux, 98 % des logements PLS étaient des foyers-résidences sociales. ·
S'agissant des PLAI, la commune a financé 170 PLAI sur 312 logements sur le bilan 2011-2013, 72 PLAI sur 361 logements entre 2014 et 2016 et 31 PLAI sur 184 logements entre 2017 et 2019. Au total, s ur les trois derniers bilans triennaux, la collectivité a produit 857 logements sociaux (production brute) dont 32 % de PLAI et seulement 21 % en PLS.
Par ailleurs, la collectivité a pleinement intégré les objectifs de rattrapage SRU en s'engageant à favoriser la production sociale grâce aux différents leviers à sa disposition, notamment dans le cadre du PLUi et du PLH qui viennent d'être approuvés. Ceux-ci intègrent une production sociale volontariste à hauteur du déficit à résorber, aussi bien dans le parc public par le biais d'un soutien financier significatif auprès des bailleurs pour équilibrer les opérations, mais également dans le parc privé avec des subventions versées aux propriétaires qui recourent à des conventions avec l'agence nationale d'amélioration de l'habitat (ANAH).
La ville a par ailleurs parfaitement intégré les impératifs liés à la diversification de l'offre sociale à travers le respect des typologies prévues par les textes, en s'engageant sur la limitation des financements en PLS et en favorisant les opérations permettant de créer une offre supplémentaire en PLAI.
Enfin, la collectivité affirme sa volonté de s'engager dans la conclusion d'un contrat de mixité sociale afin de définir un cadre opérationnel pour actionner tous les leviers disponibles permettant d'atteindre le taux légal en 2025. , L'État, représenté par Monsieur Pascal BOLOT, Préfet de Savoie,
La commune d'Aix-les-Bains, représentée par Monsieur Renaud BERETTI, Maire,
La communauté d'agglomération de Grand Lac, représentée par Monsieur, Vice-Président,
L'Établissement public foncier local de la Savoie, représenté par Monsieur Jean-Marc LEOUTRE, Président,
VU les articles L.302-5 à L.302-9-2 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'instruction du Gouvernement du 30 juin 2015 relative au renforcement de l'application des obligations pour les communes soumises à l'article L. 302-5 du CCH à l'issue du bilan de la quatrième période triennale 2011-2013;
VU le courrier du 6 juin 2020 relatif au bilan triennal de la commune, l'informant de la non-atteinte des objectifs triennaux de rattrapage
VU le courrier du 8 janvier 2021 informant la commune de sa non mise en carence à l'issue du bilan de la période 2017-2019;
CONSIDÉRANT les obligations découlant de la loi SRU du 13 décembre 2000 et de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
CONSIDÉRANT le bilan triennal de la période 2017-2019 insuffisant sur le plan qualitatif et la situation de la commune au regard de ses obligations triennales de rattrapage dont les objectifs de production pour la période 2020-2022 s'élèvent à 393 logements locatifs sociaux ;
CONSIDÉRANT les objectifs de production de logements locatifs sociaux fixés pour la commune d'Aix- les-Bains dans le programme local de l'habitat de la communauté d'agglomération de Grand Lac adopté le 25/09/2019 ;
CONSIDÉRANT l'opportunité de contractualiser un cadre partenarial entre l'État et la commune pour soutenir la production sociale, permettre le rattrapage du déficit communal, et satisfaire aux besoins de toutes les catégories de population.
DÉCIDENT
ARTICLE 1 - ENGAGEMENTS GLOBAUX DE FINANCEMENT OU DE CONVENTIONNEMENT
Conformément à l'article L. 302-8 du CCH, la commune engagée dans le rattrapage de son déficit devra produire 397 logements pour la période 2020-2022, objectif correspondant à 50 % de son déficit au 1er janvier 2019 pour atteindre 25 % de logements locatifs sociaux. En parallèle, la collectivité devra respecter l'objectif qualitatif de production, avec une répartition des financements conforme aux taux prévus par les textes, soit un maximum de 30 % en PLS, et au moins 30 % en PLAI.
La commune devra également respecter les orientations du PLH qui prévoient un objectif de réalisation de 1 404 logements locatifs sociaux sur la durée du PLH.
Ces objectifs sont traduits à travers une liste de programmation détaillée à l'article 5.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS FONCIERS
Un bilan de la politique foncière sera réalisé par la commune chaque année et communiqué au Préfet de la Savoie.
Le PLH comprend un volet foncier dans lequel un repérage des potentialités foncières a été réalisé. La CA Grand Lac va engager, en complément de son outil de suivi du PLH et d'observatoire de l'habitat, un observatoire du foncier répondant aux exigences réglementaires de l'article L.302-1-4 du CCH . Pour ce faire, la CA s'appuiera sur le recensement des gisements fonciers disponibles établi dans le cadre du volet foncier du PLH et des travaux fonciers menés dans le cadre de l'élaboration des PLUI des trois ex-EPCI.
Un travail collaboratif est engagé en lien avec l'EPFL de la Savoie (dont la commune est adhérente depuis 2014) pour le repérage d'opportunités foncières et le portage foncier pour aider la collectivité à maîtriser le foncier nécessaire à ses projets de logements locatifs sociaux.
La Ville a sollicité de l'établissement public foncier local de la Savoie (EPFL) une convention
opérationnelle d'intervention foncière concernant la parcelle bâtie cadastrée section Al n° 227 sise 5,
chemin des Prés de la Tour.
D'une contenance de 28 a 72 ca environ, elle est classée en zone UD pour sa partie la plus grande et en zone N
pour une part plus réduite du plan de secteur d'Aix-les-Bains du plan local d'urbanisme intercommunal. Le
coefficient d'emprise au sol (CES) s'applique, ainsi que le coefficient de pleine terre (CPT).
Elle est attenante domaine public communal routier. Ce tènement fait l'objet d'une demande de maîtrise foncière
de la Ville à l'EPFL pour l'installation de cabinets médicaux notamment dans la partie la plus noble à conserver
de la ferme et la réalisation d'un petit programme de logements locatifs sociaux, financés intégralement en PLAI
(prêt locatif aidé d'insertion).
Les motivations de la Ville sont donc de deux ordres: répondre à l'attente des habitants du quartier en matière
d'offre médicale et répondre à l'objectif qualitatif du plan triennal en matière de production de logements locatifs
sociaux.
L'EPFL de la Savoie est sollicité pour négocier l'achat du bien et assurer son portage foncier pour le compte de
la Ville. Les conditions financières de son intervention sur six ans sont les suivantes : remboursement du capital
stocké de 4 % par an et paiement du solde au terme du portage. Les frais de portage annuel HT, sur 6 ans, sont
de 1 % du capital mobilisé.
Le Conseil municipal sera invité à autoriser le maire ou son représentant à la convention opérationnelle
d'intervention foncière avec l'établissement public foncier local de la Savoie lors de sa réunion ordinaire du 29
mars 2021.
Le projet de convention avec l'EPFL est en annexe.
La Ville va également rendre possible la production de 25 logements en pension de famille en permettant la
réalisation d'un programme immobilier privé.
L'article L 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) prévoit que « le
déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un
service public ou à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors
même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne
prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement. Ce délai ne peut excéder trois ans. Toutefois,
lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction, restauration ou
réaménagement, cette durée est fixée ou peut être prolongée par l'autorité administrative compétente en
fonction des caractéristiques de l'opération, dans une limite de six ans à compter de l'acte de déclassement. »
La Ville d'Aix-les-Bains est propriétaire d'un délaissé de voirie sous lequel sont présents des réseaux publics
(notamment l'électricité) dont le dévoiement est prévu à court terme rues Clément Ader et Saint-Eloi pour une
surface au sol d'environ 05 a 42 ca.
La société NEXITY a passé un compromis de vente de la parcelle attenante, cadastrée section AX numéro 12,
pour une surface de 27 a 40 ca.
Elle souhaite acquérir le délaissé communal, afin de le réunir à la parcelle AX 12 pour y édifier un programme
immobilier dont les caractéristiques sont les suivantes :
• 58 logements en accession libre comprenant environ 40 % de T2, 45% de T3 et 15% de T4-T5 ;
• 15 logements locatifs sociaux en ULS (PERL) comprenant à ce stade: 20% de T2, 45 % de T3 et 35% de
T4;
• 25 logements locatifs sociaux (100% PLAI) en pension de Famille (25 studios+ une salle commune). Cette programmation présente un intérêt général : elle prévoit 39 % de logements locatifs sociaux. Les
logements PLAI représentent 62 % des logements sociaux et 25 % de la totalité des logements produits.
La Ville peut favoriser ce projet en permettant un dépôt du permis de construire de l'opération grâce au
déclassement par anticipation de la désaffectation matérielle du domaine public.
En effet, le document d'urbanisme prévoit que les constructions doivent s'implanter entre 0 et 5 mètres de la
voie publique ou de la voie projetée. Le dépôt du permis d'aménager est donc conditionné par le déclassement
par anticipation de la désaffectation matérielle du domaine public qui fait échec à l'application du principe
d'imprescriptibilité du domaine public, lui-même incompatible avec la possibilité d'un dépôt de demande
d'autorisation d'urbanisme.
La société NEXITY a pris en compte le fait que la désaffectation matérielle n'interviendra pas avant le
dévoiement des réseaux souterrains. La Commune s'engage sur la durée maximale prévue par le code général
de la propriété des personnes publiques (CG3P), à savoir 6 années après la décision de déclassement au plus.
Dans le cadre d'un déroulement sans aléas exceptionnel, le dévoiement devrait intervenir dans une durée
beaucoup plus courte. L'incertitude de la période invite cependant la collectivité à utiliser le délai maximum prévu
par les textes.
Il résulte des dispositions de l'article L 2141-2 du CG3P :
- que le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et
affecté à un service public ou à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été
décidée, alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette
désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement,
- qu 'en cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la
désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai et organise les conséquences de cette résolution,
- que toute cession intervenant dans les conditions prévues pour l'article L 2141-2 donne lieu, sur la base d'une
étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l'aléa, à une délibération motivée de la collectivité territoriale à
laquelle appartient l'immeuble cédé.
Par une délibération du 22 février 2021 à ce jour exécutoire, le conseil municipal d'Aix-les-Bains a décidé le
déclassement du délaissé de voirie par anticipation de sa désaffectation matérielle. La passation d'une
promesse synallagmatique de vente avec Nexity fera l'objet d'une autre décision. La désaffectation à l'usage
direct public de la partie du domaine public artificiel pourra prendre effet dans un délai maximum de 6 ans à
compter de l'acte de déclassement.
La signature de l'acte de cession du délaissé interviendra après le dévoiement des réseaux pour lequel la Ville
se donne une obligation de moyens mais non de résultat. La société Nexity ne pourra se prévaloir d'aucune
action contre la Commune si le dévoiement des réseaux retarde la cession du délaissé, sauf bien sûr si une
faute de la collectivité est avérée dans les diligences normales dont elle doit faire preuve pour mener à terme
cette opération.
Le déclassement permet à la société NEXITY de déposer un permis de construire pour un programme
immobilier sur un îlot urbain cohérent avec une production de logements sociaux excédant le seuil réglementaire
(39 % contre 25 % , avec un pourcentage de 25 % de PLAI sous la forme d'une pension de famille).
Pour la réalisation complète de son projet l'opérateur devra devenir propriétaire du terrain communal mentionné
ci-dessus.
La délibération municipale est en annexe.
ARTICLE 3 - SUIVI DES DECLARATIONS D'INTENTION D'ALIENER ET DES AUTORISATIONS D'URBANISME
Si la collectivité a échappé à la carence à l'issue du bilan de la période 2017-2019, et par c onsé quence à un transfert automatique du droit de préemption urbain au représentant de l'État, l'exercice de ce droit de préemption constitue un outil privilégié de la politique foncière permettant de réaliser du logement social.
Le droit de préemption urbain a été délégué en 2017 à l'agglomération de Grand Lac qui détient la compétence en matière d'urbanisme. Sur ce volet, il s'agira de permettre la mise en œuvre du droit de préemption par l'agglomération pour réaliser des opérations sociales en fonction des opportunités repérées. Cela nécessite la mise en place d'un suivi des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) et d'une procédure efficiente pour traiter les DIA, les instruire et repérer les opportunités, afin de permettre la réalisation effective de préemptions en fav eur du logement social.
Par ailleurs, il convient de mettre en place un suivi des permis de construire des projets de logements pour tout programme qui atteint le seuil à partir duquel s'applique les prescriptions relatives à la mixité sociale dans le PLUi. La collectivité s'assurera que les prescriptions relatives à la mixité sociale du PLUi puissent être appliquées par les promoteurs lors de la phase d'instruction, aussi bien en ce qui concerne les seuils quantitatifs (respect du pourcentage de logement social par rapport au total des logements de l'opération) que les seuils qualitatifs (respect des typologies de financements PLAI et PLS prévues par les textes).
Ces informations, communiquées en amont des projets permettront de faciliter la recherche de bailleurs sociaux dans le cadre des opérations d'acquisitions des logements concernés (VEFA). À cette fin , la commune communiquera tous les permis de construire signés par le maire pour les opérations sur lesquelles s'appliquent les prescriptions de mixité sociale mentionnées ci-avant.
D'une façon générale, la Ville assurera une veille et un repérage des opportunités foncières en fonction des attentes exprimées par les bailleurs sociaux à partir de l'instruction des déclarations d'intention d'aliéner. Des rencontres périodiques auront lieu avec les bailleurs sociaux.
ARTICLE 4 - URBANISME REGLEMENTAIRE
Mesures destinées à favoriser la mixité sociale dans le document d'urbanisme
Grand Lac compétent en matière d'urbanisme de planification a approuvé le 9/10/2019 le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI). Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD ), pièce maîtresse de ce document, définit les orientations d'urbanisme et d'aménagement retenues par la collectivité. Ce projet global se décompose en 4 axes. Parmi eux, l'axe 2 a pour but d'organiser un dé veloppement structuré du territoire en intégrant les spécificités de chaque commune et de coordonner une mobilité sereine pour tous. Grand Lac a la volonté d'être un pôle urbain du sillon alpin au dynamisme démographique maîtrisé et au développement urbain gradué, plus économe en espace. Aussi, une des actions envisagées, à savoir l'action 6, est de diversifier les formes d'habitat et de répondre aux besoins en logements pour tous dans un contexte de forte pression immobilière en s'appuyant sur les règles de mixité sociale du PLH en veillant à conserver l'identité de chaque commune. Aussi, Aix les Bains, dans le cadre de ses orientations d'aménagement et de programmation a localisé des secteurs d'aménagement potentiels dans lesquels ont été définies des hypothèses de programmation. La part de logement social y est indiquée. Dans certains secteurs, le pourcentage de logement social va au-delà des objectifs du PLH. En parallèle, le règlement du PLUI impose dans les différentes zones et dans ses articles 1 relatifs à l'usage des sols et destination des constructions et notamment dans ses articles 1.3, des obligations quantitatives et qualitatives de mixité sociale et fonctionnelle. En effet, il est obligatoire pour toute nouvelle opération supérieure à 2000m2 de surface de plancher projetée (permis de construire ou d'aménager), un minimum de 25 % de logements locatifs sociaux. Toute nouvelle opération inférieure à 2000m2 de surface de plancher doit comprendre un minimum de 10 % de logements sociaux à partir de 10 logements. En terme qualitatif, pour toute nouvelle opération décrite ci-avant, la part de logements locatifs sociaux sous forme de PLS ne peut dépasser 30 % et la part de PLAI ne peut être inférieure 30 %. Le résultat obtenu doit être arrondi à l'entier supérieur. Dans le cadre de la modification n°1 du PLUI, ces règles seront revues pour rééquilibrer la part trop importante de PLS produits jusqu'alors face au déficit de logements PLAI constaté.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS PROGRAMMATIQUES DANS LE DOCUMENT D'URBANISME ET LE PLH
Des opérations de production de logements sociaux envisagées sur le territoire de la commune sont d'ores-et- déjà identifiées. La planification établie à travers le PLUi et le PLH permet de formaliser et fix er l'engagement communal à court, moyen et long terme. Objectifs PLH
OBJECTIFS PAR ARMATURE
Centra lités
Aix-le$-Sains
Le Bourget-du-Lac
Grésy-sur-Aix
TOTAL communes
SRU
, Pôles structurants
Communes périphériques relais
Communes rural es
Nombre total de
logements sociaux à
produire sur la durée
duPLH
(Gans)
1404
361
173
1938
470
77
10
Dont nombre de
logements locatifs
sociaux dans le parc
social (hors 250
conventionnements)
1248
333
155
1736
430
70
10
Nombre de Nombre de
Nombre de logements locatifs
logements locatifs logements locatifs sociaux minimum
sociaux maxjmum ociaux à produire à produire en
à produire en PLS en PLUS PLAI
374 374 499
100 100 133
47 47 62
521 521 694
107 129 193
14 28 28
0 5 5
2495 fogements, dont 250 en conventfonnement dans le parc prfvé er 2245 dans le parc publi
Les objectifs du PLH pour la commune d'Aix-les-Bains
L'objectif fixé est de 1404 logements sociaux comprenant à la fois la production de logement dans le parc public et dans le parc privé via le conventionnent des logements.
Le conventionnement des logements est un axe prioritaire définit dans le programme local de l'habitat.
Orientation n°3 « agir sur le parc existant »
► Axes 2 : mobiliser le parc privé ancien pour développer une offre de logement accessible
o Actions n°9 : développer le parc privé conventionné en sécurisant locataires et propriétaires
o Action n°8 : Déployer un dispositif de type OPAH et soutenir les réhabilitations
Grand Lac a lancé une étude pré-opérationnelle sur son territoire afin d'identifier les besoins en terme de rénovation des logements et d'aboutir à terme à la mise en place d'une plateforme territoriale de rénovation des logements et d'une opération programmée pour l'amélioration de l'habitat avec à la clé des mesures incitatives pour les propriétaires afin de développer le parc de logement conventionné notamment et donc d'accroit~e pour la commune son taux de logement social.
Le diagnostic est en cours de finalisation, la prochaine étape consistera à la définition d' une stratégie d'intervention.
Détail programmation attendue
La programmation attendue en l'état actuel des projets connus est détaillée ci-après. Elle comprend à l'heure actuelle uniquement des projets qui devraient se concrétiser à court et moyen terme.
Programmation prévisionnelle de logements locatifs sociaux attendue d'ici 2025 : FINANCEMEKTS
PERSPECTIVE PROMOTEIRIBAILLEUR NOM DU PROGRAMME SITES TOTALLLS PLUS Pl.Al P l.S remarqu es
Court ...... VN>c, /mmob1Her/H8i{)lldes AIXTRA 1 rue OémentAder 11 5 3 3 G:<;~,:-
SCCV Ai> Hj,poàon>&I OPAC 73 Janlins de !Hippodrome Srue St Eloi 48 22 1A 12
Janlins de l'Hlppodnlme 6 rue St Eloi 17 17 ULS
~AS NACAR'\T/SOUAR Le Bnstot 42 rue du Casino 'ZT 'ZT
Nexity St Eloi 38 6 25 7 Dont 13 ULS (PLS et PLUS)
IARKADEA av Victoria 20 6
Hotel MM,cpc,le 1n Rl..E OU CASI NO 11 5
~GEC ~UA BERGAME ch de !Epervier 42 19 12 l1 Dont 28 ULS sur les 30 PLUS el P LS
iTEKHIE CONSEIL BATEUERS1 2 2
ElltFIM 2BAV OU GRAND PORT 2 2
MGM/CRISTAL 41 AV OE MARLIOZ 15 6
SAVOISIENNE êNStSimond 2B 9
HABITAT ET HUMAAISME 126 rue lsaline 4 4
chemin de la Baye 38 12
sagec ~aleliet,"""'1iclpaux av de St Simond 10 3
e,me Mann 5 eh Prés de la tOlK 8 8
opacsavo,e ~1 pa,I< 71 bd des anglais 3 3
Oglc 13 rue Talma 5 5 plus ou pis
TOTAL 2020/2022 327 56 110 82
Moyen terme
~k.11:..,,:ff Savols,eme les \,Ignobles 2 2
le Cluset 20 6
OPAC SAVOIE Ma
M alsonl11~1onelle rte de St I nnocent 20 10
IA5 I NVEST ROUTE ROYALE 3 3
PROMOBAT 33 CH COLONEL ROLLET 3 1
OPAC SAVOIE ANRU CH OE SOSSE LIEVRE 15 15
iARMANET bd des Cd:es 7 2 3 2
TOTAL 2023/2025 110 42 40 2
/JJIJ9 ...... ~:- ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS FINANCIERS
La commune s'engage à apporter sa.contribution financière au développement et au soutien de la production de logements locatifs sociaux sur son territoire dans les conditions et selon les modalités détaillées ci-après :
•Grand Lac à travers son Programme Local de l'Habitat 2019-2025 s'engage à apporter une aide financière à l'équilibre des opérations :
► 3 000 € pour les logements PLA!
► 2 000 € pour les logements PLUS
► 1 000 € pour les logements PLS (sous conditions)
•La commune s'engage à apporter sa participation financière à l'équilibre d'opérations lorsque cela sera nécessaire, étant rappelé que ces participations peuvent, sous conditions, être éligibles à la déductibilité du prélèvement SRU sur les recettes de la commune.
•Cette participation peut prendre la forme d'une subvention d'équilibre aux bailleurs sociaux, d'une minoration de foncier ou d'un apport en nature (biens immobiliers, propriétés de la commune).
•Elle s'engage en ce sens à mobiliser le foncier disponible à des conditions financières favorables à la •réalisation des opérations de logements sociaux identifiées au PLU, notamment sous la forme de moins-value correspondant à la différence entre le prix de cession de biens immobiliers et leur valeur estimée par France Domaine.
Un récapitulatif des dépenses déductibles engagées par la collectivité sera annexé au présent au présent contrat de mixité sociale.
ARTICLE 7 - SUIVI ET ANIMATION DU CONTRAT
Le contrat de mixité sociale fera l'objet d'un suivi par un comité composé des membres suivants :
•Commune d'Aix-les-Bains
•État ;
•Agglomération de Grand Lac ;
•EPFL ;
•Bailleurs sociaux.
Il pourra se réunir autant de fois que nécessaire à l'initiative de l'un de ses membres, au minimum une fois par an, et sous couvert de l'État dont les services assureront le secrétariat. Les échanges partenariaux réguliers et les résultats obtenus feront l'objet d'une évaluation annuelle.
Ce contrat pourra faire l'objet de modifications par voie d'avenant en fonction de l'évolution du contexte local et des dispositions législatives et réglementaires qui pourraient intervenir pendant la durée de ce dernier.
ARTICLE 8 - DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat est établi pour une durée de 5 ans, couvrant la période triennale actuelle et la suivante (plan triennal 2020-2022 et 2023-2025).
Aix-les-Bains, le
Le Maire Grand Lac EPFL 73 Le Préfet Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de récept ion d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 24 - Passat ion d'un contrat de m ix ité sociale : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :::: :: : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : : : : : : :: : : :: : : : : : : : : :: : : :: : : :: : :: : : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : :
Date de décision: 29/03/ 2021
Date de réception de l'accusé 08/04/2021
de réception :
11 11 1 1 1 1 1 U11 1 11 11 1 1 1 11 1 1 111 1 t 11 1 11 1 1S 11 1 1 1 11 ttIt 1111 1 1 11 1 11 111 1 l1 1 11 1 11 1 111111 1 l11 1 11 S111 1 111 1 1 1 1 1 1111111111 J 1 1 S1 1 1 111 11 1 1 1 t 111 1 1 1 111 1 11 1
Numéro de l'acte : 29032021_24
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20210329-29032021_ 24 - DE 1 S,1 1 11 1 l l l tl I t l llll l l l tt l l l i l ll f l 1111 1 11 1 11 1 1 I t ll l l lt l l 1 11 1 1 11 11 1 11 1 l I l t l 1 11 1 1 1 1 1 11 1 1 11 1 l l t 1 1 1 11 11 1 1 1 1 1 l t ll 1 1 1 1 l t l 1 11 1 1 1 1 1 1 11 11 1 11 1 11 II I I I
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .5
Domaines de competences par t hemes
Politique de la ville- habitat- l ogement
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
: : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : 4 ~ : : :: : :: : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :
Nom du fichier: DCM24 cont r at de mixité sociale.doc ( 99_DE-073- 217300086-
20210329 - 29032021 _ 24 - DE - 1- 1_ 1.pdf)
Annexe : DCM24 ANNEXE DDT CON T RAT MIXITE SOCIALE 16 mars 2021
DERN I ERE VERSION.pdf ( 21_ DO - 073 - 217300086 - 20210329 -
29032021 _ 24 - DE-1-1_ 2.pdf )
CONTRAT
https: //teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte= 13 3 92299 08/04/2021 •
I-IIX les bains Ill
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 MARS 2021
Délibération N° iS / 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF MARS
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d' AIX LES BAINS, dûment convoqué le
22 mars 2021 , s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 28 puis 29
Votants : 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE (à partir de 19 h 05 avant le vote de la délibération 24), Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT- GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE et André GIMENEZ.
ET AIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOURANNET (avait donné pouvoir pour la séance à Amélie DARLOT- GOSSELIN), Michelle BRAUER (avait donné pouvoir pour la séance à Jean-Marc VIAL), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Alain MOUGNIOTTE (avait donné pouvoir à Renaud BERETTI jusqu'à 19 h 05 avant le vote de la délibération 24), Nicole MONTANT-DERENTY, France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) et Marilia MARIA (avait donné pouvoir pour la séance à Dominique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE: Amélie DARLOT-GOSSELIN
25. POLITIQUE DE LA VILLE
Convention de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP)
Projet de Renouvellement Urbain du Quartier de Marlioz
Nicolas POILLEUX est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
Le quartier de Marlioz fait l' objet d'un projet de renouvellement urbain, porté par Grand-Lac Agglomération dont la mise en œuvre a débuté le 12 juillet 2019.
A cet effet, une convention pluriannuelle a été signée par l'ensemble des partenaires du projet: ANRU, Etat, Grand-Lac Agglomération, Ville d'Aix-les-Bains, OPAC de la Savoie, Sollar, Action et Foncière Logement, Caisse des Dépôt, Département, Région et ANAH.
V ille d'Ai x- l es-Bains - BP 348 - 73103 Aix- les - Ba i ns Cedex
Tél . 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixl esbai ns.fr Afin d'accompagner ce projet, il convient de travailler sur la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) qui constitue l' un des axes transversaux en tant que facteur d'amélioration du cadre de vie, du lien social et de la tranquillité publique. La GUSP a pour objectif de :
Participer à l'amélioration de la qualité de vie des habitants et à l'appropriation du quartier, Traiter les dysfonctionnements quotidiens,
Accompagner le projet dans ses différentes phases et pérenniser les investissements réalisés, Engager un travail de coordination et de mutualisation des actions des partenaires.
La GUSP intervient sur l'ensemble du périmètre du quartier prioritaire politique de la Ville de Marlioz, tel que défini par la loi Lamy de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014.
Il convient donc de mettre en œuvre une convention qui vise à fixer un cadre à l'ensemble des actions de GUSP sur le quartier de Marlioz afin de fixer :
Les enjeux,
Les objectifs opérationnels et les champs d'actions (cadre de vie, habitat, lien social et anticipation de la gestion du futur quartier),
Les outils (notamment commission « diagnostic en marchant »),
Le pilotage,
Les indicateurs de suivi,
Les engagements des signataires.
Cette convention sera signée avec l'ensemble des partenaires qui interviennent dans ce domaine: Ville d' Aix-les-Bains, Grand-Lac Agglomération, Etat, OPAC de la Savoie, Sollar, Confédération Nationale du Logement et Association Force Ouvrière Consommateurs.
Le maire propose de valider cette convention pour la mise en œuvre de la GUSP.
VU l'examen de ce dossier par la commission 3 du 17 mars 2021.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 34 voix POUR :
-APPROUVE le présent rapport,
- APPROUVE la convention,
- AUTORISE le maire à signer cette convention et tous les actes nécessaires à son exécution.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le : O 'î . cL . 1 c::,'l..f
Affiché le : o-J_ . o l.. . z.~7....J.
Rena BERETTI
Mair Aix-les-Bains
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LA MAIRIE
CONVENTION DE GESTION URBAINE
ET SOCIALE DE PROXIMITÉ
-
RENOUVELLEMENT URBAIN DU
QUARTIER DE MARLIOZ
A~ V Agence Nat i onale pour la Rénovat io n Urbaine
/ ~ ~ R FO C
HAIBHTIEZ
MARLIOZ 1 - ENSEMBLE POUR NOTRE NOUVEAU QUARTIER Sommaire
1. Préambule ............. ..... .' .......................................................... .. ....................................... 3
Il. Contexte et enjeux ........: :............................................................................................... 3
Ill. Les outils de la GUSP .................................. .. .. .. ......... .. ...................... .. ...................... 4
IV. Le périmètre d'action ............................. .. ............................. ...................................... 5
V. Les objectifs opérationnels ..... ........................................................................................ 5
1. Assurer la gestion au quotidien ......... .. .......................................... .. .......................... .. 6
2. Consolider les actions de développement et cohésion social et la participation des habitants . .. .................................................................................... .. ................................... 6
a. Médiation ................................................................................................................ 6
b. Mise en œuvre des clauses sociales d'insertion .............. .. . .. ................................... 6
c. Sensibilisation des habitants à l'amélioration du cadre de vie dans et à l'extérieur . des immeubles ............................................ .. ............ ..................................................... 7
d. Soutien aux associations et collectifs d'habitants .. .................................................. 7
VI. Les actions sur le Cadre de Vie ......................................................................... .. ....... 7
1. La veille technique ...................................................................................................... 7
2. Le dispositif propreté .................................................................................................. 7
VII. Les actions sur l'Habitat. ........ .. ................................................................................... 8
1. Entretien des immeubles ............................... .. ........................................................... 8
2. Requalification des espaces extérieurs ....................................................................... 8
VIII. Anticipation de la gestion future du quartier ................................................................ 9
IX. Le pilotage de la convention de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité ................... 9
1. Le Comité de Pilotage ....... ................................. .. ....................................................... 9
2. Le Comité Technique« GUSP » .... ............................................................................ 10
3. Les dispositifs opérationnels ..................... .. ............................................................... 10
a. Le coordinateur GUSP .... ...................................................... .. ............................... 10
b. Les référents GUSP ...... ......................................................................................... 10
C. La commission « diagnostic en marchant » ............................................................ 11
d. Des « groupes projets » ......................................................................................... 11
X. Les engagements des partenaires ................................................................................ 12
1. Engagements de Grand Lac ..................................................................................... .12
2. Engagements de la Ville d'Aix-les-Bains .................................. .. ................................ 12
3. Engagements des bailleurs sociaux du quartier .................................. .. ..................... 12
4. Engagements communs ................ .. .............................................................. ............ 13
Annexe 1 : Planning prévisionnel annuel des diagnostics en marchant - Année 2021 ......... 15
Annexe 2 : Périmètre du quartier prioritaire politique de la Ville de Marlioz........................... 16
Annexe 3 : Charte de Chantier de la Ville d'Aix-les-Bains : Exemples de préconisations ...... 17
2 1. Préambule
La Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) constitue l'un des axes transversaux, en tant que facteur d'amélioration du cadre de vie, du lien social et de la tranquillité publique, du projet de renouvellement urbain du quartier prioritaire de Marlioz, à Aix-les-Bains. Pour la mettre en œuvre, une convention spécifique portant sur la durée de la convention pluriannuelle, cofinancée par !'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) dans le cadre du NPNRU, et s'appuyant sur des objectifs précis en matière de GUSP, doit être signée par l'ensemble des parties prenantes.
Il. Contexte et enjeux
Dans ce cadre du Projet de Renouvellement Urbain (PRU), la démarche de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité vise à :
- participer à l'amélioration de la qualité de vie des habitants du quartier au quotidien, - pérenniser les investissements réalisés,
- accompagner le projet dans ses différentes phases et notamment en phase de travaux, puis la gestion du quartier dans son nouveau contexte.
L'enjeu de la convention de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité est de conforter et pérenniser le projet de renouvellement urbain :
- D'importantes réalisations : déconstruction, construction et réhabilitation de logements concerner la partie Est du quartier, dévoiement, création et
réaménagement des voiries et des espaces publics, renforcement et implantation d'activités de commerce et de services ;
Un effort soutenu en développement social : appui au conseil citoyen, à l'espace de vie social et au tissu associatif du quartier, insertion par l'emploi dans le cadre des engagements de la convention ANRU à travers les clauses d'insertion, plusieurs initiatives menées par les partenaires pour favoriser l'animation culturelle, les pratiques sportives, etc. ;
Le renforcement de la tranquillité des habitants et le développement d'actions de proximité et d'amélioration du cadre de vie.
La convention doit :
- Engager un travail de coordination et de mutualisation des actions et des moyens autour de la démarche contractuelle et rompre avec la logique de programmation d'actions indépendantes les unes des autres ;
- Permettre de favoriser la « remise à niveau » de la gestion du bâti et des espaces extérieurs ;
- Favoriser une appropriation par les habitants de leur nouveau quartier ; - Pérenniser les investissements consentis par les collectivités, l'Etat et les bailleurs; - Mettre en place un plan d'action en phase chantier.
Les actions menées dans le cadre de la GUSP sur le quartier de Marlioz sont antérieures au 12 juillet 2019, date de démarrage officielle du projet de renouvellement urbain retenue par l'ANRU. Elles ont débuté en parallèle de la signature du Contrat de Ville porté par Grand Lac en juin 2015 (les diagnostics en marchant débutés en avril 2015 permettant une rencontre mensuelle sur site entre acteurs).
3 Depuis juillet 2019 :
- Observation de l'état de l'ensemble des équipements (voirie, espaces verts, équipements publics, mobiliers urbains, etc.),
- Recensement des dysfonctionnements et remontées d'informations aux structures compétentes pour apporter une solution,
- Suivi, par le service GUSP de la Ville, de la prise en charge des dysfonctionnements recensés.
Les actions menées depuis 2015, ont permis d'identifier les principaux enjeux suivants sur le quartier de Marlioz :
- Dépôt d'encombrants sur les aires des conteneurs semi-enterrés, dans l'espace public et dans les montées des immeubles ;
Circulation et notamment la traversée des écoliers de et vers l'école ; Stationnement et déposes-minute et notamment la disponibilité des places et les abus et détournement d'usage ;
Occupation de certains espaces à éviter par une offre d'espaces ou par un aménagement pertinent des espaces squattés ;
Adaptation des organisations Ville, bailleurs et régie de quartier afin de mieux anticiper les dysfonctionnements et les traiter dans les meilleurs délais ; Harmoniser l'action actuelle des différents intervenants en matière de traitement et d'entretien des espaces extérieures et du mobilier urbain en désignant un intervenant unique;
Accompagnement personnalisé des personnes et ménages ayant des difficultés particulières (santé, handicap, situation sociale dégradée, fracture numérique ... ), non prises en charge dans le cadre du droit commun, en mettant en réseau les travailleurs sociaux présents sur le territoire et notamment l'antenne de Ville, le CCAS et la régie de quartier;
Veille autour de la tranquillité publique en lien avec la médiation sociale et les services en charge de la tranquillité publique (conflits de voisinage, détournements d'usage, activités souterraine, mise en lien avec les institutions et prestataires ... ).
Ill. Les outils de la GUSP
La convention doit permettre la mise en place d'outils de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité autour de :
- Un coordinateur et des référents GUSP ainsi qu' un comité technique « GUSP » qui suivent, voire anticipent, l'évolution des dysfonctionnements et dégradations et mesurer l'intervention des acteurs,
Une base de données des dysfonctionnements ;
Le planning prévisionnel annuel des diagnostics en marchant présenté en annexe (année 2021) ;
Une clarification des domanialités afin de permettre l'intervention rapide sur l'ensemble des espaces extérieurs (travaux d'entretien, de mise en sécurité, aménagements de proximité) ;
La mise en place d'une commission « diagnostic en marchant » par des visites de terrain avec la participation des services de la Ville et de Grand Lac, du personnel de proximité des bailleurs et autres propriétaires et des habitants. L'objectif est de partager un diagnostic des dysfonctionnements, et de coordonner et adapter les interventions ;
4 - La mise en réseau des acteurs grâce à des temps d'échange et des actions de formation interservices en direction des personnels de proximité, et au soutien des associations de locataires ;
- L'enquête de « satisfaction » pour appréhender et évaluer l'impact des actions de la GUSP et la mise en œuvre du plan d'action.
IV. Le périmètre d'action
La convention s'applique sur l'ensemble du périmètre du quartier prioritaire politique de la Ville de Marlioz, tel que défini par la loi Lamy de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 (carte en annexe).
Il est notamment constitué d'un ensemble de barres d'habitat social composé de 355 logements gérés par l'OPAC de la Savoie, de 65 logements gérés par 1001 Vies Habitat - Sollar et d'un centre commercial.
V. Les objectifs opérationnels
La GUSP est une démarche qui vise à participer à l'amélioration de la qualité de vie du quartier, au bénéfice de ses habitants en ayant un regard sur la gestion et le fonctionnement au quotidien du quartier, mais également le soutien des bonnes pratiques et l'élaboration de réponses aux manques et problèmes constatés.
Pour cela, elle est amenée à se pencher plus particulièrement sur 3 domaines : ► La propreté du quartier :
- nettoyage des espaces extérieurs et des parties communes,
- collecte des déchets et des encombrants,
- traitement des dégradations et usures du mobilier et des équipements, etc. ► La maintenance et l'entretien :
- des espaces verts, trottoirs, éclairage public, signalétique, mobilier urbain, etc. - accessibilité, confort et sécurité des déplacements, etc.
► La régulation des usages et pratiques:
- stationnement automobile et gestion des épaves,
- sensibilisation des habitants au respect du tri des déchets,
- respect du cadre de vie et du bien-vivre ensemble,
- soutien du personnel de proximité (gardiens, agents de médiations, adultes relais, etc.) et des services publics et leurs actions pour une meilleure qualité de vie, etc.
Une veille particulière sera mise en place lors des phases de chantiers, à travers l'élaboration d'un plan d'action spécifique qui s'appuiera sur le planning directeur de PRU réalisé dans le cadre de la mission d'ordonnancement, programmation et coordination urbaine.
Ce plan devra permettre d'organiser la vie du quartier durant l'ensemble des phases de travaux, afin d'avoir un impact le moins négatif possible sur les habitants. Ce plan d'action veillera notamment aux thématiques suivantes : horaires des travaux, nuisances sonores, propreté du quartier, accès aux logements, au stationnement et aux transports en commun, gestion des déchets, etc.
5 Un accompagnement et un suivi des différents porteurs de projet, publics comme privés, devra être mis en place afin que chacun respecte le plan d'action et les dispositions prises (en lien notamment avec la charte chantier de la Ville d'Aix-les-Bains). Un groupe projet spécifique sera mis en place pour l'élaboration et le suivi de ce plan d'action.
1.Assurer la gestion au quotidien
- Piloter et animer les dispositifs de veille technique et de diagnostic en continu ;
- Améliorer la réactivité des services et des bailleurs dans le traitement des dysfonctionnements au quotidien sur les espaces extérieurs et dans les parties communes des immeubles ;
- Instaurer une démarche de concertation soutenue avec les habitants sur la gestion au quotidien.
- Animer la commission « diagnostic en marchant » qui cherche à mobiliser les habitants autour de ces rencontres avec les services de la Ville, de Grand Lac et les bailleurs. Elle permet également d'informer régulièrement le personnel de proximité sur l'ensemble des volets du projet urbain, de rechercher l'adhésion et la mobilisation autour des projets et de participer à la mise en réseaux les acteurs (services techniques de la Ville et de Grand Lac, régie de quartier, etc.).
2.Consolider les actions de développement et cohésion social et la participation des habitants
a. Médiation
Il s'agit de mettre à contribution les différents médiateurs du quartier de Marlioz dans la réalisation des objectifs de la GUSP.
b. Mise en œuvre des clauses sociales d'insertion
Dans le cadre de la convention ANRU et de la charte pour l'emploi et l'insertion, les maitres d'ouvrage signataires se sont engagés à mettre en œuvre des clauses d'insertion dans les opérations visant de réels parcours vers l'emploi pour les habitants du quartier prioritaire de la politique de la ville de Marlioz, en s'inscrivant dans la politique locale d'accès à l'emploi et à la formation et dans le volet développement économique et emploi du Contrat de Ville. Pour ce faire, les objectifs suivants ont été fixés :
- 21 047 heures d'insertion au total dans les opérations d'investissement;
- 10% des heures travaillées dans le cadre des marchés liés à la GUSP dédié à l'insertion des habitants des quartiers de la politique de la ville (réflexion à mener afin d'identifier les meilleures opportunités d'insertion professionnelle pour les publics cibles dans le cadre de la GUSP) ;
- Réflexion pour favoriser l'introduction de clauses dans les marchés d'ingénierie et de prestations intellectuelles.
Le public cible de ces clauses, résidant dans les quartiers politique de la ville, est : les 18 - 24 ans sans emploi suivis par Pôle Emploi et / ou Mission Locale Jeunes, les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans inscrits à Pôle Emploi et les femmes.
6 c. Sensibilisati on des habitants à l'amélioration du cadre de vie dans et à l'extérieur des immeubles
Cet objectif sera mis en œuvre grâce à une démarche de communication auprès des habitants, qui accompagne les actions menées dans le cadre de la GUSP.
d. Soutien aux associations et collectifs d'habitants
En associant et en s'appuyant sur le Conseil Citoyen de Marlioz, l'objectif visé est de : - Soutenir les associations,
- Poursuivre et développer la concertation autour du PRU,
- Favoriser la multiplicité et la pluralité de l'expression des habitants, - Impulser la création de collectifs et/ ou d'associations.
Indicateurs :
- Augmentation de la participation des habitants aux instances de concertation - Baisse des dégradations, des incivilités et des conflits de voisinage - Emergence de nouvelles associations et multiplication du nombre de collectifs
VI. Les actions sur le Cadre de Vie
1. La veille technique
- Suivi des dysfonctionnements sur le territoire avec la mise en place d'une base de données. Cet outil permet d'optimiser le classement et le tri des données recueillies, d'affiner les recherches et les extractions nécessaires à la réalisation d'un bilan annuel (données statistiques comparatives). Le chargé de GUSP de la Ville effectue la mise à jour régulière de la base de données et interpelle les services ; - Suivi des dysfonctionnements de manière complémentaire aux dispositifs des bailleurs et autres propriétaires ;
- Visites de quartier régulières ;
- Intervention rapide sur les petits dysfonctionnements, sur toutes les domanialités.
2. Le dispositif propreté
- Adapter le dispositif d'hygiène et de propreté aux besoins des habitants et préconiser les solutions les plus adéquates ;
- Suivre les équipes en charge du nettoyage des espaces : voiries, trottoirs, parkings, espaces verts, parties communes ;
- Harmoniser les prestations d'entretien des espaces verts par la Ville; - Prévenir les dépôts d'encombrants dans les parties communes des immeubles et sur les espaces publics ;
- Renforcer les actions en cours pour les véhicules épaves.
7 Indicateurs :
- Amélioration du taux et du temps de résolution des dysfonctionnements - Baisse du nombre de dysfonctionnements
- Satisfaction des habitants
VII. Les actions sur l'Habitat
1. Entretien des immeubles
Dans le cadre de la gestion de leur patrimoine, les bailleurs du territoire mènent un certain nombre d'actions qui participent aux objectifs de la GUSP et notamment : - Programmation annuelle de travaux d'entretien et de remise en état des parties communes et des logements;
- Interventions régulières sur le patrimoine afin d'enrayer les processus de dégradations ;
- Attention particulière sur l'entretien des parties communes.
Ces actions participent au renforcement de l'attractivité du quartier et de ces logements, en proposant aux locataires des logements de qualité, ayant un impact sur la maîtrise des consommations et donc des charges, mais également à la satisfaction des locataires quant aux logements qu'ils occupent.
2. Requalification des espaces extérieurs
La mise en œuvre d'un programme de remise en état des espaces extérieurs doit être élaboré à partir notamment des relevés de dysfonctionnements de la base de données. Il pourra porter sur les thématiques suivantes :
- Entretien des aires de jeux et terrains de sports,
- Remplacement du mobilier urbain,
- Entretien et remise en état de l'éclairage public,
- Mise en place de solutions techniques pour éviter la prolifération des paraboles sur les balcons et fenêtres,
- Aménagement paysager et qualitatif des espaces verts et jardins familiaux, - Lutte contre les détournements d'usage des espaces,
Réfection des parkings (marquage au sol, respect des places réservées PMR, respect des voies d'urgence pompiers et ambulance),
- Accessibilité du quartier aux personnes porteuses de handicaps,
- Végétalisation et entretien des abords d'immeuble,
Indicateurs :
- Baisse des dégradations
- Augmentation de la fréquentation des espaces verts par les familles - Satisfaction des habitants
8 VIII. Anticipation de la gestion future du quartier
Des actions visant à anticiper la gestion future du quartier suite à l'achèvement du projet de renouvellement urbain devront être mises en place afin de :
- Développer la concertation sur l'aménagement et l'usage des futurs espaces publics, à travers la poursuite du travail engagé avec les habitants dès l'élaboration du projet de renouvellement urbain. Un plan de concertation spécifique au PRU a été élaboré dans ce but;
Développer de nouveaux modes de gestion des déchets ;
Se rapprocher des différentes copropriétés privées du quartier actuelles mais également futures afin de leur expliquer la démarche GUSP et éventuellement développer des actions en concertation ;
Clarifier et harmoniser les modes de gestion sur les domaines publics et privés conformément aux standards de gestion pratiqués dans le reste de la Ville d'Aix-les- Bains, notamment par la mise en place de conventions entre les services de la Ville et des futurs bailleurs/propriétaires.
IX. Le pilotage de la convention de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité
La mise en œuvre de la présente convention s'inscrit dans le cadre des dispositifs de pilotage du projet de renouvellement urbain de Marlioz.
1.Le Comité de Pilotage
Il s'agit du Comité de Pilotage du Contrat de Ville de Grand Lac qui suit l'ensemble des actions et thématiques relatives à ce contrat et notamment le Projet de Renouvellement Urbain de Marlioz. Ce comité en co-présidé par l'Etat et Grand Lac.
Dans le cadre de la présente convention, il est notamment chargé de : - Définir les grandes orientations de la démarche GUSP et ses priorités. Il ajuste ou arbitre au regard des difficultés et problématiques rencontrées ;
Valider le programme d'actions annuel destiné à réaliser les objectifs de la présente convention, en lien avec le plan d'action annuel des bailleurs lié à l'abattement de taxe foncière sur le patrimoine bâti dont ils bénéficient sur le quartier, sur proposition du comité technique GUSP ;
Veiller à la cohérence des actions conduites sur le territoire ;
Evaluer la mise en œuvre du plan d'action et l'atteinte des objectifs Un bilan annuel des actions menées sera présenté chaque année au comité de pilotage.
Le Comité de Pilotage est composé notamment de (composition fixée par le Contrat de Ville):
- Le Préfet de la Savoie ou son représentant
- Le Président de Grand Lac ou son représentant
- Le Maire d'Aix les Bains ou son représentant
- Le Président de l'OPAC de la Savoie
- Le Président de la Sollar
- Le Directeur départemental des Territoires
- Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations - Un représentant du Conseil Citoyen de Marlioz
9 2. Le Comité Technique « GUSP »
Le Comité Technique « GUSP » est un comité partenarial, constitué par les représentants des structures suivantes :
- Grand Lac (service politique de la ville et renouvellement urbain),
Ville d 'Aix-les-Bains (service renouvellement urbain),
Bailleurs présents sur le quartier (OPAC et Sollar),
Direction Départementale des Territoires (DDT),
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP),
Conseil Citoyen de Marlioz,
Associations représentatives des locataires (Confédération Nationale du Logement et Association Force Ouvrière Consommateurs).
Il peut être ouvert, en fonction des besoins, à d'autres partenaires.
Le Comité Technique se réunit à l'initiative de Grand Lac afin de faire des points réguliers sur le suivi de la situation du quartier et les éventuels dysfonctionnements. Il anime la démarche et suit l'ensemble des partenaires et des projets engagés dans le cadre de la démarche de GUSP.
Il est chargé par le comité de pilotage :
- Du suivi de la présente convention,
- De l'élaboration, du suivi et de la mise en œuvre du plan d'action annuel de la GUSP,
- De contribuer à l'élaboration et au suivi de la mise en œuvre du plan d'action des bailleurs lié à l'abattement de taxe foncière sur le patrimoine bâti dont ils bénéficient sur le quartier.
3. Les dispositifs opérationnels
a. Le coordinateur GUSP
Rattaché au service Renouvellement Urbain de la Ville d'Aix-les-Bains, c'est le responsable de l'animation générale de la démarche GUSP sur le quartier de Marlioz. En lien avec les référents GUSP et les différentes structures, il prépare la commission « diagnostic en marchant », mobilise les partenaires, assure le suivi technique, administratif et partenarial.
b. Les référents GUSP
Ils ont des fonctions à l'échelle de l'ensemble du quartier (médiateurs, adultes-relais, etc.) ou « thématique » (gardiens d'immeuble, représentant des services techniques, etc.). Ils font le lien avec les services spécifiques : services techniques, bailleurs, etc. Ils assurent une présence quasi quotidienne dans le quartier, avec une fonction de « veille» technique et sociale en continu. Ils font remonter les informations au coordonnateur et/ou aux services compétents et assurent le suivi des interventions.
Ces référents sont notamment :
- Le chargé de médiation sociale et développement local de Grand Lac , - Le médiateur de quartier de la Ville d'Aix-les-Bains,
10 - Le référent de proximité de Marlioz de l'OPAC de la Savoie,
- Le gestionnaire de résidences de la Sollar.
c. La commission « diagnostic en marchant »
Cette commission est une équipe partenariale composée des représentants GUSP suivant : - Le coordinateur GUSP de la Ville d'Aix-les-Bains,
- Le chargé de médiation sociale et développement local de Grand Lac, - Les référents de proximité de l'OPAC de la Savoie et de la Sollar,
- Un représentant du Conseil Citoyen de Marlioz.
En fonction des besoins repérés et des problématiques traitées, des représentants d'autres services, notamment de la Ville et de Grand Lac mais également d'associations comme l'Espace de Vie sociale de Marlioz, peuvent être sollicités pour renforcer cette commission. Une fois par trimestre, la commission sera ouverte à l'ensemble des habitants du quartier. Et ce afin d'améliorer la place et la participation des habitants dans la GUSP de leur quartier et ainsi assurer une meilleure prise en compte de leur parole. Une communication spécifique sera mise en place notamment dans les halls d'immeubles.
La commission se réunit au moins 1 fois par mois, suivant un calendrier fixé en amont de manière partenariale (y compris les commissions en présence des habitants). Des rencontres complémentaires peuvent avoir lieu en cas de besoin.
Cette commission réalise une visite de terrain dans tout le quartier afin de relever et de recenser l'ensemble des dysfonctionnements rencontrés. Elle fixe également un plan d'action spécifique permettant d'identifier les solutions à apporter aux problématiques recensées, les structures et/ou services compétents pour répondre ainsi que les modalités de remontée d'informations à ces structures.
Un compte-rendu de commission est réalisé par le coordinateur GUSP de la Ville et transmis à l'ensemble des partenaires, sous la forme d'un tableau de suivi.
Cette commission permet également un échange d'informations entre les différents référents GUSP.
d. Des« groupes projets»
Ils se réunissent, à l'initiative du coordinateur GUSP, en fonction de dysfonctionnements spécifiques identifiés ou sur une problématique précise.
Ils sont constitués uniquement pour un sujet, une fois que le projet est réalisé ou le problème résolu , le groupe est dissout.
Parmi les groupes projets, il sera notamment nécessaire de créer un groupe dédié aux phases chantier du projet de renouvellement urbain qui aura notamment pour mission de travailler sur l'élaboration d'un plan d'action spécifique ainsi que sur l'accompagnement et le suivi des différents porteurs de projet, publics comme privés.
Ce groupe sera composé à minima des personnes suivantes: le coordinateur GUSP, le chef de projet renouvellement urbain et un représentant du service voirie de la Ville d'Aix-les- Bains, le chargé de médiation sociale et développement local et la chargée de mission politique de la ville et renouvellement urbain de Grand Lac.
11 X. Les engagements des partenaires
L'ensemble des partenaires s'engage à prendre en compte les priorités de la convention de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité et à mettre en œuvre ses objectifs.
1. Engagements de Grand Lac
En tant que porteur du projet de renouvellement urbain, Grand Lac assure le pilotage global du projet, à ce titre, elle s'engage à :
- Assurer la coordination entre le pilotage global du PRU et les actions de GUSP.
Organiser et piloter le Comité de Pilotage et le comité technique« GUSP ».
Piloter, coordonner et animer ou co-animer les actions de concertation des habitants et des partenaires du PRU .
Assurer une bonne information sur le projet urbain auprès des habitants et des partenaires.
Assurer un accueil, une écoute et une orientation des habitants, grâce à la Maison du Projet.
Créer du lien entre les habitants, les associations et les institutions et accompagner les démarches de participation citoyenne.
Adapter le schéma de collecte des déchets en fonction des sites impactés par les travaux mais également à l'aménagement futur du quartier.
Mettre en place des actions contribuant à l'amélioration du cadre de vie des habitants, notamment par une sensibilisation à la gestion et au tri des déchets. Veiller au bon fonctionnement des réseaux humides.
2. Engagements de la Ville d'Aix-les-Bains
- La Direction Générale des Services Techniques assurera le suivi des chantiers mis en œuvre dans le cadre du projet de renouvellement urbain, validés préalablement par les élus. Cette veille concernera l'accessibilité (véhicules, piétons, PMR , etc.), la sécurité (accès aux chantiers, squats, etc.), la mise en relation des services concernés.
- Mobiliser les moyens nécessaires permettant d'améliorer l'intervention des services techniques opérationnels sur Marlioz au quotidien.
- Maintenir et renforcer les dispositifs en place dans le domaine de la propreté et de la gestion des espaces verts.
- Préparer la gestion des futurs espaces publics.
- Mettre en place et utiliser régulièrement la base de données avec retour d'information sur le traitement des dysfonctionnements relevés.
- Désigner des correspondants chargés de la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité au sein des services concernés.
- En phase travaux, veiller à la sécurisation des circulations, réduire les nuisances et veiller au niveau de propreté des espaces publics en phase chantier.
3. Engagements des bailleurs sociaux du quartier
- Optimiser la gestion de proximité à l'intérieur et à l'extérieur des immeubles et autoriser la veille technique dans les parties communes.
12 - Renforcer la communication avec les locataires notamment sur les interventions quotidiennes de propreté, de lutte contre les incivilités et sur les contrats de maintenance.
- Participer, avec Grand Lac et la Ville d'Aix-les-Bains, aux actions de communication et de concertation à destination des habitants et donc des locataires de leur patrimoine ;
- Assurer une gestion de proximité renforcée afin de maintenir la qualité des aménagements réalisés (sécurisation, amélioration des parties communes); - Rester attentif au bon fonctionnement de la collecte des déchets et encombrants, tout en incitant à la réduction de leur volume.
- Contribuer à l'entretien des nouveaux espaces verts résidentialisés. - Renforcer la maintenance technique, la gestion de proximité et définir des stratégies de régulation des dysfonctionnements sociaux.
- En phase travaux, tenir compte des désagréments engendrés par les chantiers.
- En complément de ces engagements, les bailleurs mettent en place un programme d'action annuel, en contrepartie de l'abattement de taxe foncière sur le patrimoine bâti dont ils bénéficient sur le quartier. Une convention spécifique relative à l'abattement et au plan d'action est signée chaque année entre l'Etat, Grand Lac, la Ville et les bailleurs.
4.Engagements communs
- S'inscrire dans une démarche de pilotage concertée en identifiant des référents GUSP chargés de faire le lien entre la gestion de proximité de chaque partenaire et le projet de renouvellement urbain.
- Mettre en œuvre la charte pour l'emploi et l'insertion et les clauses d'insertion à la fois dans les opérations d'investissement mais également dans les marchés directement liés à la GUSP.
- S'inscrire dans les dispositifs contractuels existants autour du nettoyage des espaces extérieurs, la collecte des déchets, tri et encombrants, compostage, etc. - Tenir compte en phase travaux, des surcoûts d'entretiens engendrés par les chantiers et assurer leur prise en charge.
- Prendre en compte la Charte de Chantier de la Ville d'Aix-les-Bains en tant que gestionnaire des espaces publics dans la gestion quotidienne des chantiers (cf. exemple de ce que la charte préconise en annexe).
- Renforcer la communication avec les habitants concernant les différentes opérations du PRU et notamment sur leurs impacts sur le quotidien, par exemple les interventions sur le ramassage des déchets.
13 Fait à Aix les Bains, le , en 8 exemplaires
Pour Grand Lac,
Le Président,
Renaud BERETTI
Pour l'Etat,
Le Préfet,
Pascal BOLOT
Pour l'OPAC de la Savoie,
Le Directeur Général,
Fabrice HAINAUT
Pour la Confédération Nationale du
Logement,
Jocelyne HERBINSKI
Pour la Ville d'Aix-les-Bains,
Le Maire,
Renaud BERETTI
PourSOLLAR
Le Président du Directoire,
Philippe LINAGE
Pour l'Association Force Ouvrière
Consommateurs,
Marc BOURDON
14 Annexe 1 : Planning prévisionnel annuel des diagnostics en marchant - Année 2021
Diagnostic en marchant
Année 2021
Horai~e et lieu de Rdv: 9h30 au bureau de proximité de l'OPAC
Jeudi 21 janvier.2021
Jeudi 18 février 2021
Jeudi 25 mars 2021
Jeudi 29 avril 2021 Ouvert aux habitants
Jeudi 20 mai 2021
Jeudi 24 juin 2021
Jeudi 22 juillet 2021 Ouvert aux habitants
Jeudi 26 aoQt 2021
Jeudi 23 septembre 2021
Jeudi 28 octobre 2021 Ouvert aux habitants
Jeudi 25 novembre 2021
Jeudi 23 décembre 2021
15 Annexe 2 : Périmètre du quartier prioritaire politique de la Ville
de Marlioz
16 .Général
\-- -
17 Annexe 3 : Charte de Chantier de la Ville d'Aix-les-Bains ·
Exemples de prèconisations
Lien internet : httos://www.aixlesbains.fr/Cadre-de-vie/Urbanisme-travaux/Demandes- relatives-au-domaine-oublic/Reglement-de-voirie
Prescriptions relatives aux conditions de circulation :
La desserte des riverains devra toujours être assurée, entrée piétonne ou entrée charretière, ainsi que l'accès des véhicules de sécurité et de secours.
La circulation sera rétablie autant que possible, le soir et les week-ends, par des dispositifs provisoires.
La voie laissée libre à la circulation ne pourra être inférieur à 2,30 mètres ou à 3 mètres dans le cas de
circulation de poids lourds et de transport en commun.
Dans le cas où aucune circulation n'est possible durant les travaux (impasse, rue étroite), les services publics concernés seront informés au plus tôt afin de permettre le maintien des services.
Prescl'iptions relatives au chantier :
Le maintien d'une fouille ouverte doit être aussi court que possible.
Le remblaiement provisoire pourra être exigé dans le cas d'un arrêt de chantier prolongé.
Les emprises du chantier sont systématiquement libérées à l'avancement des travaux achevés.
Les espaces rendus à la circ·ulation publique font l'objet d'une remise en état soignée : revêtement, propreté, signalisation ...
Des dispositions particulières, notamment l'exécution du chantier en période nocturne, pourront être imposées.
Une fouille transversale ne peut se faire que par moitié au plus de la largeur de la chaussée, de façon à ne pas interrompre la circulation, sauf raison technique dument justifiée.
Signalisation des chantiers :
L'intervenant doit se conformer à la réglementation en vigueur en vue d'assurer ou de faire assurer la signalisation et la sécurité suffisantes du chantier et se soumettre aux demandes spécifiques
réglementaires reprises dans l'arrêté de circulation et de stationnement.
En particulier, il met en place, ou donne instruction à son exécutant pour mettre en place préalablement à l'ouverture des chantiers, une pré-signalisation et une signalisation de position, réglementaires, suffisantes et efficaces tenant compte des conditions spécifiques locales.
La signalisation provisoire et les dispositifs de protection des chantiers (barrières, passerelle ... ) doivent être
maintenus tout au long du chantier, de jour comme de nuit, week-ends et jours fériés, jusqu'au rétablissement de la signalisation définitive.
En cas de défaillance de l'exécutant, le gestionnaire de voirie pourra intervenir pour le maintien du service et de la
1
sécurité du site.
Cette signalisation devra être entretenue par l'exécutant tout au long du chantier sous contrôle de l'intervenant.
En aucun cas la signalisation provisoire de chantier ne doit masquer la signalisation permanente (plaque de rue par exemple), ni entraver la 'libre-circulation générale.
Lorsqu'un pann ea u de signalisation permanente se trouve dans l'enceinte du chantier, il doit être maintenu visible pendant toute la durée du chantier.
Lorsque les règles permanentes de la circulation sont modifiées par la présence du chantier, la signalisation permanente sera masquée ou modifiée en conséquence.
Lorsque la présence du chantier nécessite le dévoiement du cheminement piétonnier, la signalisation verticale et horizontale provisoire nécessaire est réalisée sous le contrôle du service gestionnaire de la voirie ...
18 Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé ~e réception d'un acte en préfecture
Dé li bération 25 - Politi que de la Ville - Convent ion GUSP - Projet de
VU;,;;c -~ 1 -~~~ ,
renouvellement urbain du quartier de Marlioz
,, 1 ,111 1 1111 1111 1 u111 11 1 1 ,11111 1 u1111111 1 11 1 11 s 1 a ,1111 1 s1 s1 1u1,s 11 11111 s ,11 111 111111 a u11t 1t t111111111,1 s 1111 11 s11 1111 1 1 u1s111s1 1 111 1 1
Date de décision: 29/03/2021
Date de réception de l'accusé 08/04/2021
de réception :
l ll lll lll l llllltll U U IIU U U I I UII II I IIII UI II II IU IIIIIUIIII II IIIII I IIII III IIIII U IU U IIIII I IUIU U IIIII II IIIIUIIIIIIIII IIII I UI SU
Numéro de l'acte : 29032021_ 25
Identifiant unique de l'acte : 073 - 217300086 -2 0210329-29032021_25-DE IIIIII I II III I II I III U UIIII U IIIIIIII I UII IIIIIU IIIIIUIIIIIIIU I IIU UI I I UUI I IUI II UIIIUIII II IIIIIUIIIIIU t lllll ll ll lll Ut llll lt ll l
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .5
Domaines de competences par themes
P.o litique de la ville- habitat -l ogement
Date de la version de la 2~/08/2019
classification :
:: : :::::: ::: : : : : : :: : : : :: : :: : : : :: : : : : : : : :: : :: : : : : : : :: : : : : : : : :: : :: : : : : : : : :: : ::: : : : : :: : : :: : : :: : : : :: : :: : :::::: :::: : : :: :: ::: :: : : : . : : : : : : : : : : :: :
Nom du fichier: DCM25 GUSP.doc ( 99_ DE - 073 - 217300086 - 20210329 - 29032021 _ 2 5-
DE - 1-1_ 1. pdf )
Annexe : DC M25 ANNEXE Convention GUSP Ma rlioz - VF. pdf ( 21_DO-073-
217300086 - 20210329-29032021 _ 25-DE-l - 1_ 2.pdf )
CO NVENTION
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=13392309 08/04/2021 •
I-IIX les ba ins Ill
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 MARS 2021
Délibération N° 26/ 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF MARS
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
22 mars 2021 , s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 28 puis 29
Votants : 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE (à partir de 19 h 05 avant le vote de la délibération 24), Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT- GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOURANNET (avait donné pouvoir pour la séance à Amélie DARLOT- GOSSELIN), Michelle BRAUER (avait donné pouvoir pour la séance à Jean-Marc VIAL), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Alain MOUGNIOTTE (avait donné pouvoir à Renaud BERETTI jusqu'à 19 h 05 avant le vote de la délibération 24), Nicole MONTANT-DERENTY, France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) et Marilia MARIA (avait donné pouvoir pour la séance à Dominique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE: Amélie DARLOT-GOSSELIN
26. RESSOURCES HUMAINES - Validation du nouvel organigramme des services
Sophie PETIT-GUILLAUME est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
L'organigramme est une représentation schématique des liens fonctionnels, organisationnels et hiérarchiques d'une organisation. Il donne une vue d'ensemble de la répartition des postes et fonctions au sein d'une structure. Cette cartographie simplifiée permet de visualiser les différentes relations de commandement ainsi que les rapports de subordination d'où une vision simple et claire de l'organisation des services.
L' organigramme des services de la Ville d'Aix-les-Bains a été adopté au Comité technique et présenté en Conseil municipal en juin 2019. Des réflexions sur l'organisation permettent aujourd'hui de modifier cet organigramme sur les bases suivantes :
Ville d'Aix-les-B ains - BP 348 - 73103 Aix-les- Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - ma irie@a1xlesbai ns.fr - w ww .aixl esbai ns.fr Le rattachement à la direction générale des services de la politique de la Ville et de la mission
« proximité et citoyenneté »
La création d'une unité entretien des bâtiments au se in de la direction de la modernisation des
services
La suppres sion de l' unité incendie/sécurité de la direction des services techniques.
Après consultation du Comité technique du 16 mars 2021, l'organigramme des services de la Ville a été validé par les membres présents. Aussi, celui-ci donnera lieu à la mise en place des fiches de postes afin de définir les nouveaux rattachements.
VU l' examen de ce dossier par la commission des finances du 18 mars 2021,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 34 voix POUR:
VALIDE le nouvel organigramme des services
AUTORISE le maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment à signer toutes les pièces administratives, comptables et juridiques s'y rapportant.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le: Œ , oL. · 'l..=:::.?..~
Affiché le : ~ _ oJ... . Zd_...J..
Renau
Maire
\J
RETTI
ix-les-Bains
« le Maire ce rtifi e le cara ct ère
exécutoire du prése nt acte à la
date du .O~../. c. f.c..(. tQ'l.0:.»
~ gatlon du maire
Gille~ MOCEUJN '
Directeur général adjoint
/ _ t ,,
\~ \ Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibér at ion 26 - Vali dation d'un nouvel organigr amme des services
Date de décision: 29/ 03/ 202 1
Date de réception de l'accusé 08/04/ 2021
de réception : ,
tllllll U II I IIIII UII I II I IIII U l ll l~UIIU IU t ll l ll U II U IUU S II I IIIIUII I IIIII II II I II I II U U IIII U IIII II U I IIIIII IIII UIU l ll l l llll fU U
Numéro de l'acte ·; 29032021 _ 26
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20 2 10329 - 2903 2021_ 26- DE IIII I IIIIIIIII IIII II I IIII II IIII II I II IIII I III IIIII I IIII I III II I II IIII UIIIIU III II II UIIII III II U I II IIII IIII IIII U UU II IIIII I III UI II I UII I
Nature de l'acte : Dél ibération
Matières de l'acte : 4 .1 .2
Fonction publique
Personnel titulai res et stagiaires de la F.P.T.
Autres dé li bérations
Date de la version de la 29/08/20 19
classification :
: :: : :: : : : : : : : : : : : : : :: : : : :: :: : : : : :: : : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : :::::: :: : :: : : : : : : : :: : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : : : : : :
Nom du fichier : DCM26 Nouvel organi gra m me des serv ices.doc ( 99_ DE - 073 -
21 7300086-20210329-29032021_ 26 - DE-1- 1_ 1.pdf )
Annexe : DCM26 ANNEXE ORGANIGRAM ME. docx ( 21_DO- 073 - 217300086 -
~02 10329-29032021_ 26-DE-l-1_ 2. pd f )
.: ORGAN I GRAM ME
https://teletransmission-oublic.omnikles.com/okogi/actes viewar.do?idacte=13392337 08/04/2021 •
I-IIX les bains Ill
~ -- -- ---- LA MAIRI E
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 MARS 2021
Délibération N° 27/ 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF MARS
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
22 mars 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 28 puis 29
Votants : 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE (à partir de 19 h 05 avant le vote de la délibération 24), Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT- GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOURANNET (avait donné pouvoir pour la séance à Amélie DARLOT- GOSSELIN), Michelle BRAUER (avait donné pouvoir pour la séance à Jean-Marc VIAL), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Alain MOUGNIOTTE (avait donné pouvoir à Renaud BERETTI jusqu'à 19 h 05 avant le vote de la délibération 24), Nicole MONTANT-DERENTY, France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) et Marilia MARIA (avait donné pouvoir pour la séance à Dominique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE: Amélie DARLOT-GOSSELIN
27. RESSOURCES HUMAINES - Lignes directrices de gestion à la Ville - Stratégie pluriannuelle des ressources humaines 2021/2026
Thibaut GUIGUE est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
L'article 33-5 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi 0°2019-828 du 6 août 2019 de
transformation de la fonction publique, prévoit l'élaboration de lignes de gestion et leur adoption par
le Conseil municipal après avis du Comité technique.
Les collectivités territoriales n'ont été destinataires des instructions relatives aux modalités de mis e en
œuvre de celles-ci, que le 6 novembre 2020, pour application à compter du 1er janvier 2021.
Ville d'Aix-l es- Bains - BP 348 - 73103 Aix-les- Bai ns Cedex
Tèl. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbai ns.fr L'élaboration de lignes directrices de gestion poursuit les objectifs suivants:
Renouveler l'organisation du dialogue social en passant d'une approche individuelle à
une approche plus collective,
Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus
efficace,
Simplifier et garantir la transparence et l'équité du cadre de gestion des agents publics,
Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents
publics dans la fonction publique,
Renforcer l'égalité professionnelle dans la fonction publique.
Les lignes directrices de gestion visent ainsi à :
Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment
en matière de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC),
Fixer les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des
parcours professionnels. En effet, les Commissions administratives paritaires n'examineront
plus les décisions en matière d'avancement et de promotion à compter du 1er janvier 2021,
Favoriser, en matière de recrutement, l'adaptation des compétences à l'évolution des
missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels
ainsi que l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Elles constituent le document de référence pour la gestion des RH de la collectivité. L'élaboration des
LOG permet de formaliser la politique RH, de favoriser certaines orientations, de les afficher et
d'anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées. Elles s'adressent à
l'ensemble des agents.
Un agent de la collectivité pourra invoquer les LOG en cas de recours devant le Tribunal administratif
contre une décision individuelle qui ne lui serait pas favorable. Il pourra également faire appel à un
représentant syndical, désigné par l'organisation représentative de son choix pour l'assister dans
l'exercice des recours administratifs contre une décision individuelle défavorable prise en matière
d'avancement, de promotion ou de mutation.
A sa demande, les éléments relatifs à sa situation individuelle au regard de la règlementation en
vigueur et des LOG lui sont communiqués.
L'autorité territoriale met en œuvre les orientations en matière de promotion et de valorisation des
parcours « sans préjudice de son pouvoir d'appréciation» en fonction des situations individuelles, des
circonstances, d'un motif d'intérêt général et des contraintes budgétaires.
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment son article 33-5,
VU le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires,
VU l'avis favorable rendu par le Comité technique le 16 mars 2021,
VU l'e xamen de ce dossier par la commission des finances du 18 mar s 2021,
CONSIDERANT que dans chaque collectivité, des lignes directrices de gestion sont arrêtées par
l'autorité territoriale, après avis du Comité technique, pour déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences, et définir les enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines à conduire au
sein de la Ville, compte tenu des politiques publiques mises en œuvre et de la situation des effectifs,
des métiers et des compétences.
CONSIDERANT que les lignes directrices de gestion sont établies pour une durée pluriannuelle qui
ne peut excéder six années; qu'elles peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une révision en cours de
période selon la même procédure,
Les lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des RH sont arrêtées
selon le rapport en annexe, soit établies pour une durée de six ans.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à la majorité avec 28 voix POUR et
6 ABSTENTIONS (Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER pouvoir de
France BRUYERE et Dominique FIE pouvoir de Marilia MARIA) :
- VALIDE les lignes directrices de gestion pour une durée de 6 ans soit du 1er janvier 2021 au 31
décembre 2026,
- DECIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants,
- DECIDE de modifier le tableau des effectifs.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le: 0~ · ol.. · '?.o7.J
Affiché le : <:>--' • ~ . ?o't-'-
Renau RETTI
Maire ' ix-les-Bains
« Le Maire certifie le Cflliilctère
exécutoire du présent acte à la
date du . ~ . JQ.t. L~ld...»
~ lion du maire,
Gilles MOCELUN
Directeur général adjoint Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Dé li bérat ion 27 - Ressources humaines - Li gnes directrices de gestion de vu;~,~~ , 01...~c; • •
·· la Ville
' UUIIUII II UUIUU I UU IU tll ll l UU "UIUU I I U UU IIU UUIUU II UIUSUII IU III IU UIIIIIIII III I U U I II UtU U IIIIIUIIII U IIIII U U
Date de décision: 29/0 3/ 2021
Date de réception de l'accusé 08/ 04/ 2021
de réception :
UIII II III IIIIIII I UII II III U IIIIIIIIII U IIUUII III U U IIII UII UII I UU IU S IIUI III III IIII III IIU UU U UI II U IUIU I IUIUUI U l llllt U
Numéro de l'acte : 29032021 _ 27
Identifiant unique de l'acte : 07 3-2173 00 086-20210329-29032021_ 27- DE IIIIIIIIIIIIUU I U IIII IIII I II IIIII II U II IIUIIUI U llll t U U IIU UUIIIIIIIII IIIIII I UII II IU UIIII II IIUUII I UIIUUIU I III UU U IUI II
'
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 4 .1 .2
Fonction publique
Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Au tres dé li bérations
Date de la version de la 29/ 08/ 20 19
classification : .
II I I UIIIIIIUU I IIIIIUIII II II III UII III U II UIU II U U U IUUU U UUIU UII U UIIU II UUUIIIII I IIUII U UUIIUI U IIIIIIUIUIIIII II I
Nom du fichier : DCM27 Lignes directrices de gestion.doc ( 99_ DE -07 3-2 173 00086-
202 10 329 - 29032021_ 27-DE-1 -1_1. pdf )
Annexe : DCM27 ANNEXE Lignes directrices de gestion de la Ville d'Aix les Bains
VF.docx ( 21_ OO - 073 - 217300086 - 20210329 - 29032021_ 27 - DE -
1- 1_ 2.pd f)
LI GNES DIRECTRICES
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=13392357 08/04/2021 •
I-IIX les bains Ill
-- -- -- -- - LA MAI RIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 MARS 2021
Délibération N° 28 / 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF MARS
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
22 mars 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 28 puis 29
Votants : 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE (à partir de 19 h 05 avant le vote de la délibération 24), Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT- GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOURANNET (avait donné pouvoir pour la séance à Amélie DARLOT- GOSSELIN), Michelle BRAUER (avait donné pouvoir pour la séance à Jean-Marc VIAL), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Alain MOUGNIOTTE (avait donné pouvoir à Renaud BERETTI jusqu 'à 19 h 05 avant le vote de la délibération 24), Nicole MONTANT-DERENTY, France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) et Marilia MARIA (avait donné pouvoir pour la séance à Dominique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE: Amélie DARLOT-GOSSELIN
28. RESSOURCES HUMAINES - Proximité/concertation - Contrat de projet chargé de projet de concertation et création d'emploi non permanent à la réalisation de ce projet
Christèle ANCIAUX est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
Depuis le 29 février 2020, « le contrat de projet » est une nouvelle possibilité de recrutement sur
emploi non permanent prévue à l'article 3 II de la loi du 26 janvier 1984. Ce nouveau contrat a pour
but de« mener à bien un projet ou une opération identifiée ». Il s'agit d'un contrat à durée déterminée
dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l 'opération. Le contrat peut être conclu pour une
durée minimale d'un an fixée par les parties dans la limite de six ans.
Il est ouvert à toutes les catégories hiérarchiques (A, B et C) et tous secteurs confondus. Sont
concernés les emplois non permanents, ils ne sont donc pas ouverts aux fonctionnaires, sauf par le
biais du détachement.
Ville d'Aix-l es-Bains - BP 348 - 73103 Aix-l es - Ba in s Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbain s.fr Afin de garantir le respect du principe d'égal accès aux emplois publics, les rec rutements en contrat de
projet devront suivre à minima les grandes étapes de la procédure de recrutement des contractuels sur
emploi permanent (publication d'une offre d'emp l oi détaillée; réception de chaque candidature,
appréciation portée sur chacune au regard des compétences, aptitudes, qua lifications et expérience
professionnelles, potentiel du candidat et capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi).
Descryptif du projet ou de l'opération identifiée : objet, objectifs, durée, moyens humains nécessaires
(pour quelle mission, pour que lle durée) :
L' autori~é territoriale souhaite recruter un doctorant CIFRE pour comprendre et analyser la parole
citoyenne en tant que matériau pour l'action publique. Ce travail de recherche vise à analyser les
logiques, conditions et proce~sus à la concertation qui peuvent participer d'une mise en donnée
opérationnelle de la parole citoyenne.
Ce travail de recherche sera ~ngagé au sein des services de la Mairie au travers de m1ss10ns
développées à l ' échelle du Service citoyenneté/concertation. Il s'agira alors de coordonner l' ensemble
des démarches de concertation de la collectivité, d' organiser et d ' animer des forums participatifs, de
veiller à la prise en considération de la parole citoyenne dans la mise en œu vre de l'action publique et
d'effectuer des études qualitatives et quantitatives relatives aux usages et pratiques des habitants.
Ce travail doit s'étaler a minima sur une période de trois ans avec :
Une phase de recueil de la parole citoyenne,
Une phase devant permettre de déterminer et mesurer cette parole citoyenne,
Une phase d'analyse ayant pour objectif d' identifier et de mesurer la nature des processus qui
rendent possible l'actualisation pratique de la parole citoyenne mise en donnée de sorte qu'elle
puisse alimenter l 'action publique,
Enfin, une phase d'anal yse conduite auprès des citoyens ayant participé à différents dispositifs
de concertati on devant permettre, quant à elle, d'apprécier la prise en compte effective de leur
parole.
Il vous est proposé de créer, se l on les opérations/missions définies ci-dessus, des emplois non
permanents comme suit :
Durée prévisible du projet Nombre Emploi et catégorie Nature des Temps de
ou de Popération identifiée d'emploi hiérarchique fonctions travail
hebdomadaire
Du 1er décembre 2020 au 30
novembre 2023
Programme de
(L'échéance du contrat est la recherche entre
réalisation du projet ou de 1 Attaché catégorie A l' Université Savoie 35 heures
l'opération. Le contrat est Mont-Blanc et la
conclu pour une durée d '1 an Mairie d'Aix- les-
minimum et de 6 ans Bains
maximum).
Les candidats devront Justifier d'une attestat10n de l' ANRT , validant le proJet CIFRE ainsi que d'une
inscription en thèse. Un comité scientifique composé d'universitaires, d'élus de la collectivité et de
personnels qualifiés pourra être mis en place pour assurer le suivi de ce travail de recherche. La rémunération est fixée en référence à la grille indiciaire du grade d 'attaché, au 2èm e échelon.
Le régime indemnitaire instauré par la délibération du 27 juin 2017 est applicable.
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 - article 3 II et le décret 2020-172 du 27 février 2020 relatif au
contrat de projet dans la fonction publique,
VU l'examen de ce dossier par la commission des finances le 18 mars 2021,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à la majorité avec 29 voix POUR et
5 ABSTENTIONS (Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER pouvoir de
France BRUYERE et André GIMENEZ) :
- ADOPTE la proposition du Maire,
- DECIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants,
- DECIDE de modifier le tableau des effectifs.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le : C)"'8 • Dl.. · '2c/l-'
Affiché le : o.--l . o4 . lclJ
Renaud RETTI
Maire d x-les-Bains
« le Maire ce~ifie I ll Q {l ra ctè re
exécutoire du présent 9cte à la
date du .Qî.1.~. lÎ~ . ~~....»
~ a tion du maire
Gilles MOCELLIN '
Directeur général adjoint Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 28 - Ressources Humaines - Proximité/concertation - vUJ~• uc: 1 u~,~ .
Contrat de projet
UIIIIUIIIIIUUIIU I IIIIUIIIUIIIIIIIIIIIIIIIUIU U IUIIIIIIUIIUIIUIU III IIIIUIIUIIIIUIUIUUIIUIIIIII I UltllllllltlltlllltlU
Date de décision: 29/03/2021
Date de réception de l'accusé 08/04/2021
de réception :
IIUII U IJ ll tllUIIIUIIIIIUllllllllllllltUIIIUlllllllllltllttlllUIIIIIIIIISIIUIIUUIII I IIIIIUUIUIIIIIIIUIUUIIIIUIII I IISII III
Numéro de l'acte : 29032021_28
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20 210329-29032021_28-DE IUIIUIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIUIUIIIIIIIIIUUUIUIIUIIIIIU I IIUIIIIIU I IIUIIUIUUUIIII IIIIU IIIIIIUIIUUUUlltlllllUIIUIU
' Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 4 .2 .1 .5
.: Fonction publique
Personnel contractuel
Création et transformation d'emploi contractuel
Autres délibérations
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
....... ....... . .......... ... . .......... ... .... ... .... .. . .... .. ....... ..... . ........................ . ..... . .... .. ...... .................... .. ..... ... .. ... ..... ........ ........ .. ... ..... ... .... .. ...... .... .... ........ ........ .... ... ....... . .... .. ..... .... ... ..... ... .... ... .... . Nom du fichier : DCM28 Création d'un poste de contrat de projet Concertation.doc
( 99_DE-073-217300086- 20210329- 29032021_28- DE-l - l_l.pdf )
https://teletransmission-public.omnikles.corn/okpgi/actes viewar.do?idacte= 13392430 08/04/2021 •
tllX les bains Ill
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 MARS 2021
Délibération N° 29 / 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF MARS
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
22 mars 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice
Présents
Votants
: 35
: 28 puis 29
:34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Thibaut GUIGUE,
Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine
DUBOUCHET, Nico la s POILLEUX, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe
MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE (à partir de 19 h 05 avant
le vote de la délibération 24), Céline NOEL -LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-
GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André
GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI , Gilles CAMUS , Christian PELLETIER,
Dominique FIE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOURANNET (avait donné pouvoir pour la séance à Amélie DARLOT-
GOSSELIN), Michelle BRAUER (avait donné pouvoir pour la séance à Jean-Marc VIAL), Esther
POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Alain MOUGNIOTTE (avait
donné pouvoir à Renaud BERETTI jusqu'à 19 h 05 avant le vote de la délibération 24), Nicole
MONTANT-DERENTY, France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Christian
PELLETIER) et Marilia MARIA (avait donné pouvoir pour la séance à Dominique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE: Amélie DARLOT-GOSSELIN
29. RESSOURCES HUMAINES - Musée - Contrat de projet chargé d'évènements et d'expositions - Définition d'un projet et création d'emploi non permanent à la réalisation de ce projet
Amélie DARLOT-GOSSELIN est rapporteur de l 'exposé ci-dessous.
Depuis le 29 février 2020, « le contrat de projet » est une nouvelle possibilité de recrutement sur
emploi non permanent prévue à l'article 3 II de la loi du 26 janvier 1984. Ce nouveau contrat a pour
but de« mener à bien un projet ou une opération identifiée». Il s'agit d'un contrat à durée déterminée
dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération.
V ille d'A ix-l es- Bai ns - BP 348 - 73103 Aix-les-B ains Cedex
Té l. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - malrie@aixlesbains.fr - w ww .aix les bai ns.fr Le contrat peut être conclu pour une durée minimale d'un an fixée par les parties dans la limite de six
ans.
Il est ouvert à toutes les catégories hiérarchiques (A, B et C) et tous secteurs confondus. Sont
concernés les emplois non permanents, ils ne sont donc pas ouverts aux fonctionnaires, sauf par le
biais du détachement.
Afin de garantir le respect du principe d'égal accès aux emplois publics, les recrutements en contrat de
projet devront suivre a minima les grandes étapes de la procédure de recrutement des contractuels sur
emploi permanent (publication d'une offre d'emploi détaillée; réception de chaque candidature;
appréciation portée sur chacune au regard des compétences, aptitudes, qualifications et expérience
professionnelles, potentiel du candidat et capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi).
Descriptif du projet ou de l' 'op~ration identifiée: objet, objectifs, durée, moyens humains nécessaires
(pour quelle mission, pour quelle_durée) :
L'autorité territoriale souhaite recruter un attaché de conservation du patrimoine pour assister la
conservatrice pour la conception et la réalisation des expositions et des événementiels du service
Musée Faure / Ville d 'art et d'histoire de la Ville d 'Aix-les-Bains, durant une période de 3 ans.
L'objectif est de travailler sur les expositions et les événements du MuséeNille d'Art et d'histoire
mais aussi sur des projets de temps long : Projet scientifique et culturel du musée (PSC), étude de
faisabilité de la rénovation du musée notamment.
Il s'agira de :
- Participer à la conception et à la réalisation des expositions autour des collections du musée Faure et des différents axes du patrimoine aixois.
- Concevoir et mettre en œuvre les événementiels du service Musée Faure / Ville d'Art et d'Histoire à des fins de valorisation du mu sée et du patrimoine, notamment les événementiels suivants : Journées Européennes du Patrimoine, Nuit des Musées, Rencontres littéraires en Savoie Mont-Blanc, Has 'Art
Il vous est proposé de créer, selon les opérations/missions définies ci -dessus, un emploi non permanent
comme suit:
Durée prévisible du projet ou de Nombre Emploi et catégorie Nature des fonctions Temps de travail
l'opération identifiée d 'emploi hiérarchique hebdomadaire
Du 4 janvier 2021 au 3 janvier 1 Attaché de Participation à la 35 heures
2024 conservation du conception et à la
(L'échéance du contrat est la patrimoine réalisation des
réalisation du projet ou de catégorie A expositions et des
! 'opération. Le contrat est catalogues du service
conclu pour une durée d 'l an Participation à la
minimum et de 6 ans maximum) conception et à la
Période de 3 ans durant laquelle réalisation des
la directrice travaille sur les événementiels du
expositions et les événements service
mais aussi sur des projets de à des fins d'animation
temps long : Projet scientifique et de valorisation du
et culturel du musée (PSC), musée et du
étude de faisabilité de la patrimoine
rénovation du musée notamment Les candidats devront justifier de connaissances :
- en histoire et histoire de l'art,
- des enjeux des acteurs liés au musée, au patrimoine et à l' architecture
- des collectivités locales, de leur enjeu en matière de développement touristique et d 'action culturelle.
- d'élaboration de dossiers de demandes de subventions et de recherche de partenariats et de mécénat
Ils devront démontrer leur capacité à mettre en œuvre une programmation culturelle, un plan d 'actions
et à conduire des projets d'expositions et d ' événements, dans la tenue d'un calendrier et d'un budget.
Ils devront témoigner de rigueur, d'ouverture, de créativité, d'efficacité, de coordination, et d'aptitudes
à animer un réseau d'acteurs et à travailler en collaboration avec les équipes et les partenaires.
Ils devront témoigner d'aisance rédactionnelle, de capacités de communication et de promotion des
projets, ainsi que d'aptitude à les évaluer. La maîtrise de l'anglais courant serait un plus.
La rémunération est fixée en référence à la grille indiciaire du grade d'attaché de conservation, au 2ème
échelon.
Le régime indemnitaire instaure par la délibération du 27 juin 2017 est applicable.
VU la loi 84 -53 du 26 janvier 1984 - article 3 II et le décret 2020-172 du 27 février 2020 relatif au
contrat de projet dans la fonction publique,
VU l'examen de ce dossier par la commission des finances du 18 mars 2021,
Après en avoir débattu le Conseil municipal à la majorité avec 30 voix POUR et
4 ABSTENTIONS (Marina FERRARI, Gilles CAMUS et Christian PELLETIER pouvoir de
France BRUYERE) :
- ADOPTE la proposition du Maire,
- DECIDE d 'inscrire au budget les crédits correspondants,
- DECIDE de modifier le tableau des effectifs.
POU)J EXTRAIT CONFORME
Transmis le : C~ . o4 • 'l. c'l~
Affiché le: ~ - O~ - fcJ_J..
Renaud RETTI
Maire d x-les-Bains
« Le Maire ce rtifie le ca ractè re
s~ ~~uto ire du présent'flcte à la
'•,t:; ,fo .. Q,Î ..( . ~i. ,..r.~t:d...,ll
V,r,:légation du maire
Gilles MOCE LUN '
Directe ur général adjoint Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 29 - Ressources Humaines - Musée - Contr at de projet
---'Jç;'- yç;. 1 ....,_..,_ •
chargé d'évènements et d'e xpositions
,,., . .. , •• • , • • • • •••• • •• , ,,11 1 111, , ,,, ... , ,,,1 1 111,111 1 1 1 11 1 11111 11 1 1 111 , ,1,11 1 1 11111 11 1 11 ,1 1 1 ,,,,, , ,, , ,, ,,, , , ,, , ,, , , ,, ,, ,, , ,, ,, , ,1 1 11 , 1 1 111 1
Date de décision: 29/03/2021
Date de réception de l'accusé_ 08 / 04/20 2 1
de réception :
II IIUUIIIIIIIU IIII I I IIIIU II I II IIII IU ! III UU IU UUII II UUIII I UIII I II II I II IIU IIIU I II I II II IU III II IIII IIIII I IIII III IIIUIIII IJI III
Numéro de l'acte : 29032021_ 29
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20210329 -29032021_ 29-DE IIIIUU I IIU II II IIU I U UU I IIIU I S UII UIS II IIU tlll l ll ll l lllll lll ll ltU IU I II UU III UU U IU II IIIIUIII U IIIIUIUll f llllltl lll lfllll l
Nature de l'acte : Délibé rat ion
Matières de l'acte : 4 .2 .1 .5
Fonction publique
Personnel contractuel
Création et transformat ion d'emploi contractuel
Autres délibérations
Date de la version de la 29/08/ 2019
classification :
• • ••• '"I · • • • •••• • •• ••• • • • • •• • • • •••••• • • •• • • • •• • • • ••• • • • • • • • • • • • • •• • • •• •• ••• • • • •• •• • •• • •••• •• • •• ••• •• • • • •• • • •• • •• • ••• • • • • • • • • •••• • • • • • • •• ••••
Nom du fichier : DCM29 Création d'un poste de contrat de projet Musée.doc ( 99_DE-
073 - 217300086 -2 02 103 2 9- 29032021_ 29- DE -1- 1_ 1.pdf )
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte= 13392466 08/04/2021 •
I-IIX les bains Ill
LA M AIRI E
ETAIENT PRESENTS
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 MARS 2021
Délibération N° 30 / 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF MARS
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le 22 mars 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 3 5
Présents : 28 puis 29
Votants : 34
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT- GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE (à partir de 19 h 05 avant le vote de la délibération 24), Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOURANNET (avait donné pouvoir pour la séance à Amélie DARLOT-GOSSELIN), Michelle BRAUER (avait donné pouvoir pour la séance à Jean-Marc VIAL), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Alain MOUGNIOTTE (avait donné pouvoir à Renaud BERETTI jusqu'à 19 h 05 avant le vote de la délibération 24), Nicole MONTANT-DERENTY, France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) et Marilia MARIA (avait donné pouvoir pour la séance à Dominique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE: Amélie DARLOT-GOSSELIN
30. RESSOURCES HUMAINES
Actualisation du tableau des emplois permanents de la commune
Sophie PETIT-GUILLAUME est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
VU la loin° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale (article 34)
VU la loin° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique
VU les décrets n° 91-298 du 20 mars 1991 et n° 2019-1414 du 19 décembre 2019
Ville d'Aix- les - Bains - BP 348 - 73103 Aix-les - Bai ns Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www. aixlesbai ns.fr MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS DE LA VILLE D'AIX LES BAINS
DATE D'EFFET 01/04/2021
No FONDEMENT
POST Intitulés POSTES (si l 'emploi peut
FILIERE E POSTES SUPPRIMES POSTES CREES être pourvu par le
recrutement d 'un
aKent contractuel)
D.G.A. Finances,
commande publique, 1 poste de DGA 40 à
181 Grand lac et
rénovation des 50 000 h TC
anciens thermes
Chargé de Article 3 II de la 941 1 poste d'attaché TC loin ° 84-53 du concertation 26 janvier 1984
Gestionnaire carrières 1 poste d'adjoint 1 poste de rédacteur 3
& rémunérations administratif principal de principal de 2ème classe 1ère classe TC TC
Assistante de
direction habitat-
logement
123 => Gestionnaire : 1 poste de rédacteur 1 poste de rédacteur TC réglementation, TNC 68.57%
opération façades, aides
TPE, mission habitat
Responsable gestion 1 poste d'adjoint Art. 3-2 de la loi 189
comptable administratif principal de 1 poste de rédacteur TC n° 84-53 du 2ème classe TC 26 janvier 1984
ADMINISTRATIVE Gestionnaire des Art. 3-2 de la loi
33 marchés publics de 1 poste d'attaché TC 1 poste de rédacteur TC n° 84-53 du travaux et des 26 janvier 1984
marchés complexes
Instructeur Art. 3-2 de la loi
183 /instructrice 1 poste de directeur TC 1 poste de rédacteur TC n° 84-53 du gestionnaire des 26 janvier 1984
marchés publics
Chargé de mission Art. 3-2 de la loi
953 urbanisme et 1 poste de rédacteur n° 84-53 du
aménagement 26 janvier 1984
Chargé de suivi des Art. 3-2 de la loi
955 assemblées et de la 1 poste de rédacteur n° 84-53 du
vie institutionnelle 26 janvier 1984
Coordonnateur 1 poste de rédacteur 1 poste d'adjoint
38 budgétaire et principal de 1ère classe administratif principal de
comptable TC 2ème classe TC
Opérateur de vidéo 1 poste d' adjoint 1 poste d'adjoint 56
protection administratif principal de administratif TC 1ère classe TC
chef d'équipe 1 poste 1 poste d'adjoint Art. 3-1 de la loi
905 opérationnel des d'agent de maîtrise TC n° 84-53 du
agents du administratif TC 26 janvier 1984 stationnement et de la
brigade
verte/opérateur CSU
Chargée 1 poste d'attaché de Article 3 II de la
945 d'expositions et conservation du loin° 84-53 du
d 'événementiels oatrimoine TC 26 ianvier 1984
1 poste de professeur 1 poste d'assistant
CULTURELLE 401 Enseignant hautbois d'enseignement d'enseignement artistique artistique hors classe TC principal de 2ème classe TC
Agent d'accueil et de 1 poste d'adjoint 1 poste d'adjoint territorial Article 38 de la loi 414 surveillance du musée territorial du patrimoine du patrimoine principal de n° 84-53 du TNC 50% 2ème classe TNC 50% 26 ianvier 1984
Auxiliaire de 1 poste d'auxiliaire de 1 poste d'auxiliaire de 742
puériculture puériculture principal de puériculture principal de 2ème classe TNC 50% 1ère classe TC
MEDICO Agent polyvalent=> 1 poste d 'adjoint 1 poste d'auxiliaire de Art. 3-2 de la loi SOCIALE 712 auxiliaire de technique TC puériculture principal de n° 84-53 du puériculture 2ème classe TC 26 ianvier 1984
Assistant (e) social 1 poste d'assistant socio- Art. 3-2 de la loi
940 (e) éducatif de 2ème classe n° 84-53 du
TC 26 ianvier 1984
Policier municipal 1 poste de brigadier- chef
937 chef de brigade de
nuit de Police Municipale
942
943
POLICE 944
947 Policier municipal 8 postes de gardien-
948 brigadier TC
949
950
951
537 DGST grade 1 poste d'ingénieur hors 1 poste d'ingénieur d'origine classe TC orincioal TC
médiateur stades =>
responsable du 1 poste d'adjoint 1 poste d'agent de maitrise
518 gardiennage du technique principal de
complexe sportif 2ème classe TC TC
garibaldi
responsable de la
production et des
décorations 1 poste d'agent de 1 poste d'adjoint
96 florales => Agent de
TECHNIQUE production végétale maîtrise principal TC technique TC
chargé de décoration
florale
Agent polyvalent PE 1 poste d'adjoint 1 poste d'adjoint 761 technique principal de en cuisine 1ère classe TC technique TC
Agent technique 1 poste d'adjoint 1 poste d'adjoint Art. 3-1 de la loi 171 polyvalent technique principal de technique TC n° 84-53 du 1ère classe TC 26 ianvier 1984
Agent de salubrité 1 poste d'adjoint 1 poste d'adjoint Art. 3-1 de la loi 150 technique principal de n° 84-53 du polyvalent 1ère classe TC technique TC 26 ianvier 1984
Agent des espaces 1 poste d'adjoint 1 poste d' adjoint Art. 3-1 de la loi 507 verts - élagueur technique principal de technique TC n° 84-53 du 2ème classe TC 26 ianvier 1984 1 poste d' adjoint 1 poste d'adjoint Art. 3-1 de la loi
335 Agent d' entretien technique principal de technique TC n° 84-53 du
1ère classe TC 26 janvier 1984
1 poste d'adjoint 1 poste d'adjoint Art. 3-1 de la loi
579 Agent d' entretien technique principal de n° 84-53 du
2ème classe TC technique TC 26 janvier 1984
Agent des espaces 1 poste d'adjoint Art. 3-1 de la loi 954 n° 84-53 du verts technique TC 26 janvier 1984
Agent des espaces 1 poste d'adjoint 1 poste d'adjoint 77
verts technique principal de technique TC 1ère classe TC
Après en avoir débattu le Conseil municipal à la majorité avec 30 voix POUR et 4 CONTRE (Marina FERRARI, Giiles CAMUS et Christian PELLETIER pouvoir de France BRUYERE) :
- APPROUVE l'actualisation du tableau des emplois permanents tel que présenté, - AUTORISE le maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le : 08 .O~ - t' .:::.'t-R
Affiché le : ~ . ol... . fu't...(
Renau ERETTI
Maire ix-les-Bains
11 Le Maire certi fie le ca i actère
exécutoire du présent ~11;te à la
\1~~ (!ij ~ ~ J9,l,J4.s;>,?~,))
~ légation du main,
Gilles MOCELUN '
Directeur général adjoint Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 30 - Actualisation du tab leau des emplois permanents : : : : :: : : ::: : : : ::: : : : : :::: :: : :: : : : : : :: : : :: :: : ::: :: : : ::::::::::::: : : : :::: : : : : : :: : ::: ::::: : : :: : : :: :: : : :: : :: : ::: : : : : : : :: : : : : ::: ::::: :: : : : : : : : :
Date de décision: 29/03/2021
Date de réception de l'accusé 08/04/2021
de réception :
U U UII U IU I Il I U Il t U SI Il U U 111 U I U 1111 U I U U I U U U I U Il U U U 11 U Il U U I U 11 111 111 U I UI U U I U U 1111 U l t U I U I U Il 1 11 11 Il I U U t U
Numéro de l'acte : 29032021_30
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086 -20210329- 29032021_ 30- DE Il 111 Il Il II U U Il U li U 11 1 Il 111 U Il Il Il U I Il 11 1111 U 1111 11 U U U I U U 1 Ut U I U 111 UU U U11 11 1 U I U I U 1111 Il I U I U 11 I U U 111 U Il Il I UI t U 1
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 4 .1 .1
Fonction publique
Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Créations et transformations d'emplois
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
.. ...... .. ... .. ... . ...... ... ........ .... ..... ...... ........ ... .. .... ............... ....... ...... ....... . .. . ....... ... ........ ..... . ....... ......... .... ..... ............ .... . .. ........... ... ..... .. ............. .... ..... ..... ... ...... .... .......... .. .......... ...... .... ........ Nom du fichier: DCM30 Tableau des emplois.doc ( 99_DE-073-217300086-20210329-
29032021_30- DE - l - l_l.pdf )
https ://teletransmission-public.omnikles. corn/ okpgi/actes viewar.do?idacte= 13 3 92484 08/04/2021 •
I-IIX les bains Ill
LA MAIRIE
ETAIENT PRESENTS
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 MARS 2021
Délibération N° 31 / 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF MARS
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le 22 mars 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 28 puis 29
Votants : 34
Renaud BERETII, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE (à partir de 19 h 05 avant le vote de la délibération 24), Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Pierre- Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Va lérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOURANNET (avait donné pouvoir pour la séance à Amélie DARLOT-GOSSELIN), Michelle BRAUER (avait donné pouvoir pour la séance à Jean-Marc VIAL), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Alain MOUGNIOTIE (avait donné pouvoir à Renaud BERETTI jusqu 'à 19 h 05 avant le vote de la délibération 24), Nicole MONTANT-DERENTY, France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) et Marilia MARIA (avait donné pouvoir pour la séance à Dominique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE : Amélie DARLOT-GOSSELIN
31. AFFAIRES SOCLAIRES - Renouvellement de l'organisation du temps scolaire
Christèle ANCIAUX est rapporteur de l 'exposé ci-dessous.
Depuis la rentrée 2018, l' ensemble des écoles primaires, élémentaires et maternelles aixoises répartissent leur temps scolaire sur quatre jours par semaine, comme suit :
8h30 - 11h30 / 13h30 - 16h30.
Cette organisation du temps scolaire fait suite à une demande de dérogation entérinée par le Conseil Municipal en date du 20 mars 2018.
Cette disposition a été validée concomitamment entre les conseils d'école et la collectivité.
Ville d'Aix-l es-Bains - BP 348 - 73103 Aix-les- Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www. aixl es bai ns.fr Cette dérogation prend fin en juin 2021.
Les conseils d 'école, programmés dans les semaines à venir mentionneront ce point à leur ordre du jour.
VU l'examen de ce dossier par la commission des affaires culturelles, scolaires, sportives et sociales le 16 mars 2021,
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal à l'unanimité avec 34 voix POUR :
VALIDE le renouvellement de la demande de dérogation relative aux rythmes scolaires répartis sur quatre jours par semaine,
AUTORISE le maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le: DÎ) · O~ · té:)'t-'\
Affiché le : o \ . Ol.. . 'l.ô1....Â
Renaud
Maire d -les-Bains
1< La Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
clatê du . 9ll9.l.t.. lfi.? . !d... ..t>
(/ Par délégation du maire Gilles MOCELUN '
Directeur général adjoint Accusé ~e réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 31 - Ren ouvellement de l'organisa tio n du temps scolaire : : : :: : : : :: :: : : : ::: : : : :: : : : : : : :: : : : : : : :: : : t::: ::: : : : : : : : : : :: : : : : : : : :: : : :: : : : : :: : : : : : : : :: : : :: : :: : ::: : : : : : : : : : ::: : :: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :: : : :
Date de décision: 29/03/2021
Date de réception de l'accusé 08/04/2021
de réception :
I I I UII I I I IUI I I I IIIIIIIUIIIIUIIIIISI I IUI I IUIIII I StS l l l llllllllltl l lllllllllU IU IIII I SIS I I IIIIIIIIII I S SSI IIIIIIIIUI S lltlt t l llll l llll
Numéro de l'acte : 29032021_31
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086 -20210329- 29032021_31- DE IIUIIIIIIIIUIIII I IIUUIIU U IIUl U UI II IIIIIIII II UIIIIIIU S IIIIII II UIIIIIIU II U IIIIIII IU U IIU I UIIII I IIUIUII II II IIIIIIIIII UIII
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .1
Domaines de competences par themes
Enseignement
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
: : :::: : : :: : : : : ::: : : : : : : : : : : :: : : : : : : :: :'::::: :: : : : : : : : : : : :: : : : : : : : :: : : : : : :: : : : : : :: : : : :: : : ::::::::: : : : : : : :: : :: : : : : : : : : : : : : : : :: : : :: : : : : : : : : : : :
Nom du fichier :·DCM31 OTS.doc ( 99_DE-073- 217300086-20210329-29032021_31- DE -
1-1 _ 1.pdf)
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=13392523 08/04/2021 •
I-IIX les bains Ill
-- ------- LA MAIRI E
ETAIENT PRESENTS
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 MARS 2021
Délibération N° 32 / 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF MARS
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le con seil municipal de la ville d' AIX LES BAINS, dûment convoqué le 22 mars 2021 , s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 28 puis 29
Votants : 34
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE (à partir de 19 h 05 avant le vote de la délibération 24), Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Pierre- Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOURANNET (avait donné pouvoir pour la séance à Amélie DARLOT-GOSSELIN), Michelle BRAUER (avait donné pouvoir pour la séance à Jean-Marc VIAL), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Alain MOUGNIOTTE (avait donné pouvoir à Renaud BERETTI jusqu'à 19 h 05 avant le vote de la délibération 24), Nicole MONTANT-DERENTY, France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) et Marilia MARIA (avait donné pouvoir pour la séance à Dominique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE : Amélie DARLOT-GOSSELIN
32. ENFANCE JEUNESSE -Accueil ados - Règlement intérieur
Jean-Marie MANZATO est rapporteur de l' exposé ci-dessous.
Le règlement intérieur de l'accueil ados complète les dispositions réglementaires établies par la Direction Départementale de la Cohé sion Sociale, qui régissent le fonctionnement des accueils collectifs de mineurs. Il a pour but de faciliter les mises en œuvre pédagogiques. Il porte sur des mesures concernant le fonctionnement interne de l'établissement ainsi que les tarifs appliqués.
VU l'e xamen de ce dossier par la commission des affaires culturelles, scolaires, sportives et sociales le 16 mars 2021,
Ville d'Aix-les-Bains - BP 348 - 73103 A ix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@ai xf esbains.fr - w ww.aixl esbains.fr Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 34 voix POUR :
ADOPTE le règlement intérieur joint en annexe,
AUTORISE le maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le : "ct . c l,. . î.ôê__.
Affiché le : 0-', . 0 ~ .
Renaud RETTI
Maire d' -les-Bains
V
« Le Maire ce rtifi e le ca rac tère
e)(écutoire du présent acte à la
dam du .. . O.& ..(.Q. (tJf . ~!::1.»
~ légation du maire,
Gilles MOCELUN
Directeur l,:lénéral adjoint •
tllX les bai11S Ill
- LA MAI RIE Préambule:
FONCTIONNEMEN
Accueil Ados
2020 - 2021
L'accueil ados est rattaché au service Enfance/ Jeunesse de la ville d'Aix-les-Bains. Ainsi s'organise un accueil pour les jeunes aixois (et non aixois scolarisés à Aix-les-Bains) âgés de 11 à 17 ans, dénommé« L'accueil ados».
L'accueil ados a une vocation pédagogique, sociale et éducative. C'est un lieu d'accueil, d'écoute et de rencontr_ e: Sont développées des activités diverses, soutenus des projets émanant des jeunes, dits <~ projets de jeunes », en leur donnant les moyens de les mettre en œuvre. Une équipe d'animateurs compétents et diplômés est chargée de l'encadrement des adolescents. '
1 - GÉNÉRALITÉS
Article 1
L'objet du présent règlement intérieur est de préciser les attributions et les règles de fonctionnement de l'accueil ados.
Il est à noter qu'il existe un règlement intérieur spécifique pour les séjours et séjours courts.
Article 2
Ce document est communiqué aux jeunes et à leur représentant légal qui doivent en prendre connaissance et faire précéder leur signature de la mention « lu et approuvé » . Il est ~onservé dans le dossier d'inscription.
Article 3
L'accueil ados propose un cadre éducatif structurant et des activités de loisirs éducatives dans lès domaines du sport, de la culture, de la santé et bien d'autres domaines. L'équipe pédagogique a comme objectif d'impliquer les jeunes dans leurs loisirs en les accompagnant dans la conception et la réalisation de projets.
Il - ACCÈS À LA STRUCTURE
Article 4
Peuvent s'inscrire à l'accueil ados tous jeunes âgés de 11 à 17 ans scolarisés ou domiciliés à Aix-les-Bains.
Sont également acceptés, pendant les périodes de vacances scolaires, les jeunes non aixois hébergés sur le territoire communal, sur présentation d'une autorisation signée par le représentant légal.
L'inscription se fait à l'accueil ados (74 boulevard de la roche du Roi) ou au guichet Aixpass. Pour être inscrit, tout jeune doit fournir un dossier d'inscription dûment complété et signé par son représentant légal.
Le dossier est composé de :
une feuille d'inscription,
une fiche sanitaire,
ce présent document.
1 Article 4 Bis
La carte « Atout Jeunes »
Inscrit, chaque jeune se verra remettre la « Carte Atout Jeunes ». Celle-ci présente plusieurs fonctions :
matérialiser l'inscription du jeune au réseau Atout Jeunes,
donner accès aux offres de nos partenaires : Sport 2000, Décathlon, Aux Belles Histoires, associations sportives ... (liste exhaustive sur le site internet : atout- jeunes. fr - catégorie « partenaires »)
Cette carte est strictement personnelle, les partenaires peuvent refuser le droit aux offres si la carte présentée n'est pas celle du porteur.
Ill - TARIFS
Article 5
L'adhésion annuelle
L'adhésion annuelle à l'accueil ados est sur la base du quotient familiale comme suit :
Quotient familial Tarifs de l'accueil jeune
Aixois Non Aixois
Q.F. 1 (0-350) 5€ 10 €
Q.F. 2 (351-650) 7€ 14 €
Q.F. 3 (651-950) 10 € 20 €
Q.F. 4 (951-1250) 14 € 28 €
Q.F. 5 (1251-1550) 19 € 38 €
Q. F. 6 (à partir de 1551) 25 € 50 €
Les sorties et stages :
Le montant de la participation financière est fixé en fonction du quotient familial pour : les sorties payantes, les intervenants sur structure, les stages de préparation aux examens, les stages sportifs ou artistiques.
Quotient familial 1/2 journée (sans repas)
Aixois Non Aixois
Q.F. 1 (0-350) 2,15 € 3,50 €
Q. F. 2 (351-650) 2,75 € 4 ,3 0 €
Q. F. 3 (651-950) 3,40 € 5,20 €
Q.F. 4 (951-1250) 4,30 € 6,70 €
Q.F. 5 (1251-1550) 5,00 € 8,00 €
Q.F. 6 (à partir de 1551) 6,00 € 9,80 €
En cas d ' annulation de la participation d ' un jeune à une sortie, sans que l'équipe d'animation ait été informée en t emps utile (un minimum 24 heures à l'avance), aucun remboursement ne sera effectué, sauf en cas de maladie dûment attestée par un certificat médical.
2 Les séjours et séjours courts
Le tarif d'inscription aux séjours et séjours courts est fixé en fonction du quotient familial comme suit:
Quotient fam i lial Jour de camp
Aixois Non Aixois
Q.F. 1 (0-350) 13 , 55 € 23,40 €
Q.F. 2 (351-650) 16,85 € 27,95 €
Q.F. 3 (651-950) 20,35 € 33,75 €
Q.F. 4 (951-1250) 24,90 € 40,75 €
Q.F. _ 5 (1251-1550) 27,15 € 46,55 €
Q.F. 6 (à partir de 1551) 29,45 € 52,35 €
3 IV - ORGANISATION ET ACTIVITÉS
Article 6
Il est demandé à chaque jeune, à chacune de ses venues à l ' accueil ados, d'inscrire son nom sur le « registre des présences journalières ».
Les arrivées et les départs du jeune doivent impérativement être signalés auprès d'un animateur.
Article 7
Les horaires d'ouverture de l ' accueil ados sont affichés sur le site internet de la commune et à l'extérieur de la structure. Ils varient en période de vacances scolaires en fonction du programme d'animation.
Lundi, mardi et jeudi de 16h30 à 19h00
Mercredi : 13h30 à 17h00.
Article 8
L'inscription aux activités se fait en retournant à l'équipe d'animation la fiche d'inscription correspondante.
Le planning d'activité ainsi que la feuille d'autorisation parentale sont adressées par mail systématiquement avant chaque période de vacances aux familles inscrites à l'accueil ados, par le directeur de la structure. L'inscription reste possible pendant la période de vacances scolaires si des p_ laces sont encore disponibles.
Pour le bon déroulement <;les activités, les participants doivent respecter les horaires qui sont indiqués sur le planning. Ainsi, si un jeune se présente au milieu d'une activité, il ne pourra pas intégrer cette dernière.
Le représentant légal ou le jeune s'engage à prévenir l'équipe d' animation du service jeunesse de son absence à une activité au minimum 24h à l ' avance, afin que sa place puisse être, le cas échéant, redistribuée.
Les familles doivent fournir les collations nécessaires (pique-niques, goûters ... ). La responsabilité de la ville ne pourra être engagée en cas de problèmes alimentaires liés à l' ingestion de nourriture extérieure.
Pour certaines activités, notamment sportives, un certificat médical attestant de l'absence de contre-indication pourra être exigé ainsi qu' un brevet de natation pour les activités nautiques.
Article 8 B is
L'accueil ados peut organiser durant l'année scolaire des séjours ou séjours courts (sur un week-end ou une semaine). Pour y participer le jeune doit être à jour de sa cotisation à l'accueil ados et remplir un dossier d'inscription spécifique au séjour. Le coût du séjour est calculé en fonction du quotient familial (voir Ill - Tarifs, Art 5)
Article 9
Les activités de l' accueil ados sont organisées pour répondre aux objectifs pédagogiques figurant dans le projet pédag_ ogique dédié à la structure, en lien avec l'équipe d'animation et les jeunes inscrits.
Tous les projets d' activités émanant de l'équipe d' animation font l'objet d' une réflexion et d'une préparation préalable en collaboration avec les jeunes.
Article 10
Toutes les activités nécessitant l'utilisation de matériel spécifique (vélo, skate... ) ainsi que l'accès au terrain de sport extérieur, ne pourront avoir lieu sans l'accord préalable de l'animateur.
4 V - SÉCURITÉ ET SANTÉ
Article 11
L'équipe d'animation n'est pas autorisée à administrer des médicaments ou des soins particuliers sans présentation d'un certificat médical annexé d'un PAi (projet d'accueil individualisé) ou d'une demande spécifique d'un médecin (SAMU).
En cas d'événement grave, accidentel ou non, mettant en péril ou compromettant la santé du jeune, l'animateur en charge de l ' activité devra appeler les pompiers ou le SAMU.
Le responsable légal en est immédiatement informé. À cet effet, il doit toujours communiquer des coordonnées téléphoniques à jour.
VI-LOCAUX
Article 12
Les locaux de l'accueil ados sont situés au 74 boulevard de la roche du Roi à Aix-les-Bains.
Chaque utilisateur s'engage, en signant le présent règlement, à respecter les lieux dans lesquels il évolue. Toutes dégradations des locaux ou de matériel sera sanctionnées, le devis ou la facture de remise en état sera adressé au représentant légal et/ou son assurance.
VII - SORTIES
Article 13
Pour toutes les sorties se déroulant hors du territoire de la ville, une autorisation parentale sera demandée.
Article 14
Pour les sorties dont le nombre de places est limité , l'inscription sera considérée comme définitive. Elle sera validée quand le jeune aura remis l ' autorisation signée par un représentant légal ainsi que le règlement pour les sorties payantes.
Article 15
En cas d'absence non excusée à une sortie, l'équipe d' animation se réserve le droit d'annuler la participation du jeune à la sortie suivante.
VIII - RESPONSABILITÉS
Article 16
La responsabilité de l'animateur est engagée pendant les temps de présence du jeune dans la structure et, lors des sorties, des séjours ou séjours courts, du lieu de rendez-vous jusqu ' au lieu de retour prévu.
Tout effet personnel appartenant au jeune est sous sa propre responsabilité, la ville et/ou l ' équipe d' animation ne pouvant être tenue responsable en cas de perte, de vol ou de détérioration (sauf cas particulier de l'objet confié à un animateur).
La ville a souscrit une assurance en responsabilité civile pour couvrir les risques liés à l'organisation du service.
5 IX - COMPORTEMENTS ET SANCTIONS
Article 16
Au sein de l'accueil ados, les jeunes se doivent d'avoir un comportement respectueux envers toutes les personnes avec lesquelles ils sont amenés à évoluer (adultes et autres jeunes). Ils s'engagent également à prendre soin du matériel mis à leur disposition.
Ils s'engagent à se conformer aux consignes de sécurité et, d'une façon plus générale, à toutes les règles qui peuvent leur être données par l'équipe d'encadrement.
L'équipe d'animation s'engage à établir une charte des règles de vie en partenariat avec les jeunes.
Les jeunes qui ne respecteraient pas la charte se verraient sanctionnés. Les sanctions sont d'ordres : éducatives (rappel aux règles, réprimandes .. .), d'intérêt général (tâches de nettoyage) et réparatrices si besoin. Le droit d'exclure, temporairement ou définitivement peut être exercé dans des cas exceptionnels et sans que cette exclusion ne puisse ouvrir droit à un quelconque remboursement.
Fait à Aix-les-Bains, le
Le jeune Le représentant légal
(Lu et approuvé, signature) (Lu et approuvé, signature)
6 Accusé de récepti on Page 1 sur 1
Accusé de réceptio n d'un acte en préfecture
Objet de l'acte :_ Délibération 32 - Enfance jeunesse - Rè glement intérieur avec tarifs : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :
Date de décisi on: 29/03/2021
Date de réception de l'accusé 08/04/2021
de r écept i on :
l ll t llltll ll l l lltl l11 1111111 11 111111 11 1 11 1111 U IIIIIIII I II III III I II II I U lll11111 11 11 1 11111111t l l ll lllllll ll lt ltll llltlllllltlU II IIIII II II
Numéro de l'acte : 32_32
Identifiant unique de l'acte : 073 - 217300086 - 20210329 - 32_ 32 - DE llllllt ll l lll lltll l ll l llt l l tl l l ltl l l lllllllltltl ll l lltllltll l llll ll lltl l ll lllllllltltUII I I UI IIIISll l l ll tlllltllllllll 11 1 1 111111111 11 1111
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 . 10 .2
Finances locales
Divers
Tarifs des services publics
Dat~ de la version de la 29/ 08/ 2 019
classification :
... :: ..: .: : : . : : : :: : : : :: : : : : : : :: : : : : : : :.::: : ::: : :: : ::: :: : : : : :: : :: : :: : : : : : : : : : : : :: : :::: : :: : : : : : : :: : ::::::::: : .: ::: : : : : : :: : : :: : : : : :: : : ::: : ::::
Nom du fichier :·DCM32 RI-AA. doc ( 99_ DE-073 -2 17300086- 20210329 - 32_32 - D E-
1-l_ l.pd f)
Annexe : DCM32 AN NEX E RI-AA. pdf ( 21_DO- 073 - 217 3 00086 - 20210329 - 32_32 -
DE - 1- 1_2 . pdf)
REGL EMENT INTERIEUR
httos: //teletransmission-oublic.omnikles.com/okoi!i/actes viewar.do?idacte= 13 392609 08/04/2021 •
tllX les bains Ill
--- -- -- LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 MARS 2021
Délibération N° 33 / 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF MARS
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment
convoqué le 22 mars 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 28 puis 29
Votants : 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE (à partir de 19 h 05 avant le vote de la délibération 24), Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOURANNET (avait donné pouvoir pour la séance à Amélie DARLOT- GOSSELIN), Michelle BRAUER (avait donné pouvoir pour la séance à Jean-Marc VIAL), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Alain MOUGNIOTTE (avait donné pouvoir à Renaud BERETTI jusqu'à 19 h 05 avant le vote de la délibération 24), Nicole MONTANT-DERENTY, France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) et Marilia MARIA (avait donné pouvoir pour la séance à Dominique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE: Amélie DARLOT-GOSSELIN
33. DEVELOPPEMENT DURABLE -Aide financière - Vélo à assistance électrique - Evolution du dispositif
Jean-Marie MANZATO est rapporteur de l' exposé ci-dessous.
Ville d'Ai.X- l es- Bains - BP 34 8 - 73103 Aix-l es - Bai ns Cedex
Têl. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains .fr Afin de participer activement à la réduction du nombre de véhicules à moteur thermique en agglomération et dans le cadre de sa politique« Vé lo en ville» en faveur de la sécurité, de la santé, d'un stationnement facilité pour les déplacements urbains et en mode domicile-travail, la commune d'Aix-les-Bains souhaite poursuivre son aide à l'acquisition de vélos à assistance électrique.
RAPPEL DES DISPOSITIONS PRÉCÉDENTES
La Ville d'Aix-les-Bains propose depuis 2007 une aide financière aux particuliers domiciliés sur le territoire aixois pour l'acquisition d'un vélo à assistance électrique (VAE).
Par délibération du Conseil' ID;unicipal en date du 30 avril 2019, la commune a rejoint le dispositif d'aide à l'achat intitulé « L'agglo en mode vélo électrique», lancé par la communauté d'agglomération Grand Lac en novembre 2018.
L'objectif principal était de permettre à l' usager d'obtenir, en un seul lieu, les deux aides financières disponibles sous la forme de bons d'achat, tout en bénéficiant de conseils techniques et de possibilités d'essais de VAE .
En 2019 et 2020, l'aide financière de Grand Lac était fixée à 200 € et celle de la Ville d 'Aix- les-Bains à 250 €, ces deux montants étant cumulables ainsi qu'avec une potentielle participation de l'Etat ou de l'employeur.
Afin de poursuivre la dynamique impulsée, il est proposé au Conseil municipal de poursuivre l'opération à compter du 1•r avril 2021 , avec une aide financière de Grand Lac fixée à 150 € (pour 2021) et une aide de la Ville maintenue à 250 € (par foyer) dans la limite des crédits inscrits au budget de l'année.
PROCÉDURE SIMPLIFIÉE
Afin d'améliorer la gestion du dispositif, Grand Lac propose de simplifier la procédure administrative comme suit :
- Le conventionnement avec les yélocistes partenaires sera remplacé par la signature d'une seule convention entre Grand Lac· et la Ville d 'A ix-les-Bains (cf. projet en annexe 1).
Les critères de définition des vélos subventionnés et les modalités d'attribution devront être communs à Grand Lac, la commune d'Aix-les-Bains et les autres collectivités signataires. Ces critères seront établis dans la convention, toutefois le montant de l 'aide communale et enveloppe budgétaire correspondante restent libre.
Grand Lac remettra un bon d'achat, valable 2 mois, au nom de la commune d'Aix-les-Bains à chaque ayant droit.
Les usagers justifiant de leur résidence principale sur la commune pourront comme précédemment en faire la demande, par périodes de 5 ans, auprès du guichet unique : Vélodéa, situé 315 boulevard Wilson, à Aix-les-Bains.
L'aide sera limitée à une attribution par foyer.
La distribution se fera par ordre d'arrivée des demandes dans la limite des crédits disponibles. Le vélociste partenaire du dispositif par convention consentira au client bénéficiaire la réduction correspondante au moment de l'achat sur présentation dudit bon.
Grand Lac remboursera les vélocistes pour la commune sur présentation de la facture (via CHORUS) comportant notamment l'identité du client bénéficiaire, le modèle et le prix du vélo à assistance électrique (qui devra être compris entre 900 et 3000 € TTC) ainsi que le bon d'achat correspondant.
La Ville d'Aix-les-Bains remboursera ensuite Grand Lac sur la base de ces justificatifs, conformément aux modalités fixées dans la convention.
VU l' examen de ce dossier par la commission n° 3, aménagement urbain, environnement et qualité de vie quotidienne du 17 mars 2021,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 34 voix POUR :
APPROUVE la reconduction du dispositif d'aide à l'achat d'un vélo à assistance électrique dans les conditions précitées et en remplacement de la délibération n° 50/20197 du 30 avril 2019,
AUTORISE le maire à signer la convention correspondante avec la communauté d'agglomération Grand Lac,
AUTORISE le maire à rembourser Grand Lac sur la base des justificatifs correspondants, dans la limite des crédits inscrits au budget et conformément aux modalités prévues dans la convention,
DONNE pouvoir au maire afin d'accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le : o& ( ol., l ~o t 1
Affiché le : O...( / o4 ( {o'l l
Renan ERETTI
Maire · -les-Bains
« le Ma ire ce rtifi e le cara ère
exéc u toire du Rrése nt acte à la
date du ..... QJ ..(.f.?. ., ...f.lt?.(;j. »
~ lég ation du mai re,
Gilles MOCELUN
Di recteur généra l adjoint ANNEXE 1
PAGE DE GARDE
BUREAU DE COMMUNAUTÉ
SÉANCE DU 2 MARS 2021 À 18h00,
Au siège de GRAND LAC et en visioconférence
Présents:
AIX-LES-BAINS
AIX-LES-BAINS
AIX-LES-BAINS
AIX-LES-BAINS
LA BIOLLE
BOURDEAU
LE BOURGET DU LAC
LE BOURGET DU LAC
BRISON-SAINT-INNOCENT
Renaud BERETTI
Michel FRUGIER
Thibaut GUIGUE
Marie-Pierre MONTORO-SADOUX
Julie NOVELLI
Jean-Marc DRIVET
Nicolas MERCAT
Edouard SIMONIAN
Jean-Claude CROZE
Départ avant
délibération
Départ avant
délibération
LA CHAPELLE DU MONT DU CHAT
DRUMETTAZ-CLARAFOND
Bruno MORIN
Danièle BEAUX-SPEYSER
Jean-François BRAISSAND
Florian MAITRE
ENTRELACS .
GRESY-SUR-AIX
MERY
LE MONTCEL
MOTZ
MOUXY
ONTEX
PUGNY-CHATENOD
RUFFIEUX
SAINT OFFENGE
SAINT OURS
SAINT PIERRE DE CURTILLE
SERRIERES-EN-CHAUTAGNE
TRESSERVE
VIVIERS-DU-LAC
VOGLANS
Nathalie FONTAINE
Antoine HUYNH
Daniel CLERC
Laurent FILIPPI
Jacques CURTILLET
Bruno CROUZEVIALLE
Olivier ROGNARD
Bernard GELLOZ
Louis ALLARD
Gérard DILLENSCHNEIDER
Brigitte TOUGNE-PICAZO
Jean-Claude LOISEAU
Robert AGUETT AZ
Yves MERCIER
Départ avant
délibération
Présents {visioconférence - non votants) :
CHINDRIEUX
DRUMETTAZ-CLARAFOND
Autres présents non votants :
Olivier BERLIOUX
Frédéric GIMOND
Laurent LAVAJSSIERE
Véronique MERMOUD
Adeline BONIFACE
Estelle COSTA de BEAUREGARD
Matilde HABOUZIT
Eline QUAY-THEVENON
Marie-Claire BARBIER
Nicolas JACQUIER
Directeur de cabinet
Directeur général des services
Directeur général adjoint des services
Directrice du pôle Aménagement
Responsable Marchés publics
Responsable juridique et des assemblées
Responsable du service pilotage de la performance
Assistante de direction
1/2
fa
fa
fa GRAND
LAC COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAGE DE GARDE
L'assemblée s'est réunie sur convocation du 23 févri er 2021 à laquelle était joint un dossier de travail comprenant ordre du jour, notes de synthèse et 13 projets de délibérations.
La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 et notamment le IV de son article 6, prévoit que le quorum est atteint lorsqu'un tiers des membres sont présents. Un membre peut être porteur de deux pouvoirs. Seuls les membres présents prennent part au vote.
Le quorum est atteint : la séance e st ouverte avec 24 présents (aucune procuration).
2/ 2 GRAND
LAC COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DÉLIBÉRATION
N° : 8 Année : 2021
Exécutoire le : 11 MARS 2021
Affichée le : 11 MARS 2021
Visée le : 11 MARS 2021
DEPLACEMENTS
Conventions liées au dispositif d'aide à l'achat Vélos à Assistance Electrique 2021
Monsieur le Président rappelle la politique engagée par Grand Lac pour le développement de l'usage du vélo à assistance électrique (VAE).
Depuis fin 2019, Grand Lac a .mis en place des aides à l'achat de VAE pour en développer l'utilisation.
Il est proposé de faire évoluer le dispositif de subvention pour simplifier les procédures administratives entres les communes partenaires, les vélocistes et Grand Lac. La nouvelle convention, jointe en annexe, entre Grand Lac et les vélocistes partenaires permettra à Grand Lac de les rembourser directement avec sa participation et celle des communes partenaires.
Une convention entre Grand Lac et les communes souhaitant apporter une aide supplémentaire permettra d'éviter aux communes de conventionner avec tous les vélocistes partenaires. Grand Lac avancera la part des communes pour ne faire qu'un seul remboursement aux vélocistes. Les communes rembourseront Grand Lac durant le dernier trimestre de l'année.
L'aide à l'achat de VAE en 2021 commencera le 18 ' avril 2021 avec les communes ayant délibéré avant. Aucune commune ne pourra rejoindre le dispositif après cette date en cours d'année et il n'est pas prév u que le budget de 170 000 € de Grand Lac soit rallongé. Les communes souhaitant participer devront transmettre une délibération et ensuite signer une seule convention avec Grand Lac.
Les critères de définition des vélos subventionnés et les modalités d'attribution devront être communs à tous et sont établis dans la convention, toutefois le montant de l'aide communale reste libre.
Il est proposé d'approuver les conventions liées au dispositif d'attribution de l'aide à l'achat de VAE pour 2021 .
Les crédits sont régulièrement inscrits au budget 2021 .
Le Bureau de Communauté, après en avoir délibéré :
- APPROUVE le présent rapport ;
- APPROUVE les conventions liées au dispositif d'attribution de l'aide à l'achat de VAE, - AUTORISE le président ou son représentant à les signer.
Délégués en exercice : 33
Présents et représent és : 24
Votant s: 24
Po ur :24
• -Cont re : 0
Abstentions : O
· Blancs : O
Aix-les-8 ins, le 2 mars 2021
1/1 GRAND
LAC C OMMUNAIITt O' A G GLOM~RATION
ENTRE
CONVENTION
"L'agglo en mode vélo électrique"
La Communauté d'agglomération Grand Lac, dont le siège social se trouve 1 500 Boulevard Lepic - 73 100 Aix- les-Bains, représentée par son vice-président, Monsieur Florian MAITRE, habilitée à signer cette convention après le conseil communautaire du 02 MARS 2021,
Ci-après désigné par les termes "GRAND LAC",
ET
La société (raison sociale) ... . . . . .. . .. . . . . . . . . . . .. . . . .. . . . . . .. . . . .. . . . . . .. . .. . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . Pour son
Etablissement
.. . ................. .......... .... .... .... .. . N° SIRET : .... ... .. ..... .. ... ........... , Nom de l'enseigne commerciale
············ ·· ···················································· ····· ·· ······
Située ... .... .. .................. ..... . .......... .... ....... . ...... . ... .. ...... ... .
Représ entée par son(sa) directeur (trice) ou toute personne habJlitée à la signature de la présente convention,
M . ........................................ .... .. ........................... ....... .................. .
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
GRAND LAC souhaite développer les déplacements en vélo à assistance électrique sur son périmètre. Pour cela, elle renouvelle une aide à l'achat d'un montant voté par le conseil communautaire le 23 mars 2021. La mise en place de cette aide et l'animation du dispositif sont confiées à l'agence Ecomoblllté, partenaire de la collectivité.
En partenariat avec GRAND LAC, !'Etablissement (véloclste) réalisera des actions d'information et de conaell sur les deux-roues électriques en direction de sa clientèle et appliquera une réduction de Grand Lac ( + aide communale) sur le prix du cycle.
1500 boulev a rd L e plc
CS 2 0608
7310fl AIX0 LES 0 8AINS CEDEX
Tél4phone : 04 79 35 oo 51
Fax : 04 79 35 70 70
www . g r. and · l ac . fr le coupon, d'une validité de deux mois, est délivré par l'agence Ecomobilité, à raison d'un seul chèque par personne et par FOYER , non renouvelable sur la durée 5 ans. Il est délivré dans l'ordre d'arrivée et dans la limite des crédits ouverts au budget de l'année en cours, aux personnes majeures domiciliées sur le territoire de Grand lac. Il est utilisable pour l' achat d'un vélo à assistance électrique vendu par un des signataires de la présente convention.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DU VELOCISTE
2-1 l'Etablissement s'engage à mettre en place une communication permettant d'identifier le vélociste comme partenaire dans les affiches et flyers fournis par GRAND LAC .
2-2 l'Etablissement s'engage à proposer à la vente, dans le cadre de ce partenariat, des deux-roues électriques homologués conformes à la législation et dotés des capacités et équipements suivants : puissance inférieure ou égale à 250 Watt.
Assistance couplée au pédalage, sans système d'accélération autonome.
le vélo devra être équipé des accessoires obligatoires suivants :
porte-bagage
gardes boue
Béquille
les VAE d'occasions sont éligibles.
Les VTT électriques ou les Vélos de courses électriques ne seront pas acceptés.
la présence d'un bloc roue, d'un antivol de selle et à minima d'un bon cadenas est fortement recommandée pour li miter le risque de vol.
2-3 L'établissement s'engage à ne pas accepter de coupons pour des vélos dont le prix public est inféri eur à 900 € TTC (Hors équipement supplémentaire) et supérieur à 3000€. Concernant les VAE CARGO: Pas de montant maximum d'achat.
2-4 L'établissement s' engage à proposer un service après-vente avec un atelier en magasin proposant les prestations suivantes :
. • entretien de la partie mécanique: réglage, entretien et réparation en incluant les pièces de rechanges :
pneumatique, frein age, transmission, roues et cadre.
• Entretien de la partie électrique : diagnostic et remplacement des différents éléments d'électrification du vé lo : batterie, chargeur, contrôleur, moteur, commande et connectiques.
2-5 L'établissement s'engage à pratiquer le prix du marché identique à l'offre tarifaire habituelle hors subventionnement GRAND LAC .
2-6 L'établissement s'engage ~ vérifier l'adéquation de la pièce d'identité de l'acheteur par rapport au coupon remis par le client et à certifier conforme le document en le signant et taponnant.
2-7 L'établissement s'engage à s'assurer de la val idité du "coupon" (2 mois maximum après la date de délivrance). En cas de doute sur la validité du bon, le vélociste devra contacter l'agence Ecomobilité au 06.95.20 .25 .76
2-8 L'établissement s'engage à appliquer une réduction du montant adopté par le conseil communautaire pour l' année en cours du cycle en échange du coupon qui lui sera remis.
2-9 L'établissement s'engage à act i ver le coupon au moment du règlement total de l' achat. Il ne peut pas être utilisé comme une avance d' argent en attente de livraison.
Les bons de commande, s'ils sont réglés en totalité avant la date de fin de validé du bon, seront acceptés.
2-10 L'établissement s'engage à ut iliser un seul coupon par cycle et par personne.
2- 11 L 'é tablissement s'engage à étab lir une facture nominative dél ivrée à l'acheteur comportant obligatoirement le nom du bénéficiaire du coupon, le numé ro du coupon utilisé, la désignation compréhensible de la marque et du type de deux roues électrique vendu en référence au tableau de présentation, le prix du cyc le et le prix d'éventuels accessoires .
2-12 L'établissement s'engage à ne ·pas facturer le "coupon" en cas de remboursement du cycle à l'usager pour quelle que raison que ce soit et renvoyer le "coupon" concerné à l'Agence Ecomoblllté. Dans le cas où la facture aurait déjà été payée par GRAND Lac, le vélociste s'engage à rembourser la somme encaissée .
ARTICLE 3: MODALITES ADMINISTRAIVE ET COMPTABLE
3-1 Modalités administratives
Transmettre à la collectivité, à la signature de la présente convention:
• Une présentation des cycles à la vente et leur prix de vente ; obligatoirement annexée à la présente convention une déclaration certifiant que les cycles sont conformes à la réglementation,
• Un RIB.
3-2 Modalités comptables :
Créer un compte sur le site https ://chorus-pro.gouv. fr
Cf ANNEXE1 : Fiche pratique Créer un compte en quelques clics.
Déposer les factures sur le portail Chorus Pro : https://chorus-pro.gouv.rr Cf. ANNEXE 2 : Déposer une facture sur le portail CHORUS PRO
Cf. ANNEXE 3 : exemples type,s
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DE GRAND LAC
Grand Lac s'engage à :
4-1 Après vérification de toutes les pièces justificatives, à régler mensuellement chaque facture, dans un délai de quarante Jours à leur date de réception. Tout VAE ne correspondant pas aux critères édictés à l'article 2 de la présente convention ne fera pas l'objet de remboursement par GRAND LAC. De même, en cas de non- respect de l'une des clauses de la convention ou des modalités de facturation, la facture sera refusée et retournée au vélociste.
4-2 Organiser la conception et la distribution des coupons via l'Agence Ecomobilité. Les demandes seront satisfaites par ordre d'arrivée et jusqu'à épuisement des crédits ouverts au budget de l'année en cours.
4-3 Mettre à disposition des vélocistes les supports de communication (affiches, tracts ...) nécessaires à l'opération.
ARTICLE 5: CONDITIONS D'UTILISATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE GRAND LAC
La participation financière de GRAND LAC est dédiée à la mise en œuvre de l'objet décrit dans l'article I de la présente convention. Tout autre usage est prohibé.
ARTICLE 6: ACTIONS EN TERMES DE COMMUNICATION
Dans le cas où !'Etablissement souhaite communiquer sur l'opération "Aide à l'achat", Il s'engage à indiquer dans toute sa communication aussi bien interne qu'exteme que GRAND LAC en est à l'origine.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra fin au 31 décembre 2021.
Toutefois, GRAND LAC se réserve le droit de suspendre à tout moment l'émission des coupons, voire de mettre fin à son opération avant cette date. Dans ce cas, elle en avertira les partenaires par courrier avec un préavis d'1 mois.
ARTICLE 7: DENONCIATION DE LA CONVENTION Chaque partie se réserve le droit de dénoncer ou résilier cette convention de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, y compris dans tous les cas reconnus de force majeure par la loi et la jurisprudence, et notamment en cas de mise en cause répétée de la fiabilité des cycles. L'inexécution d'une des clauses de la convention de la part de l'une ou l'autre des parties entraînerait sa résiliation de plein droit.
ARTICLE 8 : LITIGE
En cas de litige portant sur l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, la compétence juridictionnelle est celle du tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 9 : AMPLIATION
La présente convention sera transmise à Monsieur le Préfet de la Savoie.
Fait à Aix les Bains, en 2 exemplaires originaux le
Pour GRAND LAC,
Le Vice-Président Mobilités,
lntermodalité et projet de territoire,
Florian MAITRE
Pour !'Établissement, 'IÏChorus ·a·fe.
(RÉER UN COMPTE EN QUELQUES CLICS
Vous êtes nouveau sur. Chorus Pro et votre entreprise n'a encore jamais été créée. Il// Voici comment procéder en 4 grandes étapes.
min
Rendez-vous sur le site https://chorus-pro.gouv.fr
1 . Identifi ez -vou s
Saisissez:
Vous tres NOUVEAU SUR CHORUS PRO., • Votre adresse électronique de connexion
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Je n'ol pas de nume,o de SfR ET
Le n• de SIRET de votre entreprise (veillez à vous
munir de ce numéro avant la saisie).
Un mail d'activation vous sera envoyé sur vot re
adresse électronique de connexion. C' est cette
adresse qui vous servira à accéder à votre compte
utilisateur sur Chorus P ro .
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Les champs concernant votre
structure (entreprise) sont allmentêes
avec les données de la base INSEE
mais restent néanmoins modifiables
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Complétez les Informations demandées
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• Adresse électronique de connexion : Cette adresse est pré-renseignée avec votre adresse de connexion et permet de recevoir les notifications. Vous pouvez la modifier si besoin.
• Entrez vos nom et prén om .
• Rempl i ssez l es champs restants matérlal)sés par un astérisque rouge.
• Cocher les fonctionnalités souhaité'es ;
la fonctionnalité « Déposer des demandes de paiement > > est cochée par défaut. Elle vous permet de transmettre vos factures
La fonctionnalité « Créer et/ou consÙ lter des DUME ll permet aux éditeurs informatiques de « profils d'achet eurs ll (qui gèrent
des places de marché publlques en ligne) de se raccorder au cc Service DUME ,, par API. Si vous n'êtes pas un « profil
d'acheteur >> cocher cette case est inutile.
• Cliquez sur Valider ' 1 . .
•Chorus ...,
CRÉER UN COMPTE EN QUELQUES CLICS
Ouvrez vos espaces de travail
------·-- ---- -- ----- -- ----------- Les espaces de travail vo us do n nent accès aax fo nctionnalités de Chorus Pro dont vous ave z besoin pour ém ettre vos factures. Les espaces 1 ' ' 1 « Soll!G itatlons émises » et II Factures émi ses » sont activés par défaut. , __________ --- -- ----
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"•Chorus
BllllVlNUEMOMSIE.ùA GWIEMAEI. FUM OUll
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M•s b M c .1• Dti: lllAVAIL
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Après avoir cliqué sur le lien re~u par co urriel dans
Votre messagerie personnelle, vous serez renvoyés
sur une page de Chorus Pro pour finaliser vot re
Inscription :
• Choisi ssez votre mot de passe et la question
secrète vous permettant de le récupérer en cas
d'oubli,
• Cliquez sur Val/der .
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• Cliquez sur l es boutons d'activation
(OUI/NON) pour ouvrir les espaces
souhaités.
• Cliquez sur Valider
Votre compte est créé et un courriel
d'a ctivat ion est envoyé à l'adr esse
électronique que vous avez
renseignée. Pensez à aller le consulter
dans votre messagerie rapidement. Il a
une durée de validité limitée.
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: Vous êtes le premier à créer vot re :
' ' ' e nt r epr i se dans Chorus Pro : vous en ,
! êtes le gestionnaire princi pa l et avez i i tous les droits de modification sur :
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4. Activez votre compte utilisateur
•• ·ch or us ,. O •
ACTIVHION DU CDMPTI Uta.nAll:VA
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.qj. , Vot re compte est désorma is act if et vous pouvez dès à présent transmettre vos factu res à votre client public . ...
DÉPOSER UNE FACTURE SUR LE PORTAIL CHORUS PRO
En appliquant quelques règles simples, vous pouvez profiter des capacité de reconnaissance
automat ique de caractères de Chorus Pro pour gagner du temps lors du dépôt de vos factures PDF . ""
1. Les règles d'or pour préparer vos fact ures à un dépôt Chorus Pro
Chorus Pro rapatrie automatiquement dàns le formulaire de dépôt les
données qu'il reconnait sur les 3 premières pages de la facture. Pour
éviter d' avoir à ressaisir des Informations, respectez ces principes :
Déposez vos factures au format PDF te xte (pas de scans ou d'images),
• Annoncez les données de votre facture par des mot s clefs qui
permettron t à Chorus Pro de les reconnaitre. Par exemple :
✓ Destinataire : « SIRET client», « SIRET dest », « M inistère »,
✓ Engagement : « engagement >>, (< EJ », <( commande »,
• La issez un espace entre chaque mot clef et la donnée qu' il annonce.
Evitez couleurs et effets. Privilégiez le noir sur fond blanc
Pour plus de détails concernant les règles à appliquer, consultez le guide détaillé : https://commu~utt chorus-pn:,,gouv.fr/dOC\lm enh1 tkm/dep0ser-une•f1cture--unilalre•ou-par•lot•2/
2.
1 Pour créer une fact ure au format PD F tel( te à
! partir d' un traitem ent de texte ou d'un tableur, ! il suffit de sé lectionner le menu << enregistr er
\ sous» et de choisir le type POP, •
.. _.. ------------·------- -·-- -----·--------- ------ ··
( ~ --- --- --- ------ -- ------------------------,.:
Lo rsque votre facture est prête à être déposée, :
rendez-vous sur le p ortall Ch orus Pro : :
https: //choru s-pro .go uv.fr
.. _ ___ _ __ ·- -....... ------- --- ---· __ .. ___ _ __________ -·
Déposez vot re facture
A. Accédez à l'espace de dépôt : cliqu ez sur« Factures émises » puis « Dépôt factures» ~ Cas particulier : - - - -- ·---\
B. Déposez votre fichier
Dc pôt d'une nouvelle facture
• Cnohl du neMoro Import.or
Foc:IIJIC!pdl'
C. Sélecti onnez le cadre de facturation
Codft dt roc1Urot1e n:
~1 : ~k par 1," fo r11Tt-tC"' d''-,_. , Kt~'tt
111: otv6c 11'11"" r,a"J,. drJANY"'• f'-'• : r l!t.e tf'&
.-.,: o,~.:t 11,- ~ IIN'lw, r·· ri,...~•1114 r 1
111,- Dtp',i ""'' IM I• •e PM 1i111 cr-&rJ"t• '"!
J. C'est votre facture PDF
qu i a vale ur probante.
! i l Les fa ctures relevant du :
! ca dre J uri di que du ,, CCAG i : Travaux » devront être :
déposées dan~ l'espace i
« Factu res de travaux », :
qui perm et d es valid at ions :
Intermédiaires par des :
' Maitrises d'œuvre et : '. .
\ Maitri ses d 'o uvrage, / ... _______ ___ __________ .. ,
\
.. ____ --,.., ________ ___ ---- ___ ..
~ -- ---- --------- ------- --·----------------------- ; Le cad re de fact uration permet d'id enti fier le profil !l u
: déposant ainsi que le type de document transmis. Chorus
D~POSER UNE FACTURE SUR LE PORTAIL CHORUS PRO
3. Vérifiez les différents blocs d'informations
Chorus Pro pré-rempl it les champs à saisir à part ir des don n ées qui ont ét é re co nnue s. A vous de les v ér ifi er et de l es corriger si besoin :
Cadre de facturation . .....\ ( Pour indiquer le destinataire de votre fact ure, vous pouvez i Le champ est renseigné avec le choix effectué à l' ét ape
précédente.
Identification
Sa is issez le numé ro et la date de vo tre fact ure.
Destinatai re
il s' ag it de la struGture pub liq ue à la quelle vous adressez votre
facture.
• Fournisseur
SI vous travaillez po ur plusieurs e nt repri ses {S IRET diffé rent s),
sélectionnez le SI RET émetteur de la fact ure.
Références
Re mpli ss ez l ès cha m ps requis, notam ment le nu mé ro
d' engagement s'il est ob ligatoire p our vot re client pu blic.
• Montants Totaux
• Pièces Jointes
4.
déso rmais directement sa isir ou bien « co ller » son iden tifia nt , 1
dans le champ SI RET. Suivant le nombre de caractères :
ren se ign és , une liste déroulante s'affich era po ur vous :
permettre d'effectuer et de valider v otre choix. :
' SIRET ·
221oooos2j
22100005200011
22100005200177
Recherc tlO avonc~o
. i
1
1
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! •
1
1
1
l :._ 27 1 00005200300 )
... ... ~ ------ ------- ------ ------------------- -- -----,.. ___ ... ,.. ...,
Soumettez votre facture
Une fols votre facture dOment complétée, cliquez sur Valider et envoyer pour la transmettre à v otre client public.
' VaUder et envüye r
Une fenêtre de confirmation s'affiche à l'écran.
Èn cas d'erreur, vous pouvez Annuler.
C li quet sur Co nfirmer et envoyer.
SAISIE FACTURE
Rtc:APUU LAnF
f oc:rn -s eu : IDII0126 J500011 • Sl lE
Mr,r10nt TIC 101t1I:
YAU,OO(UA
0.00 1:UR
OJlO EUR
1500,t.l0EUR
lS00.00 EUR
JS00,00 1:O11
Co11fltrnuhon cJ',rnvol
VoufU.•1 connrn\•1 r11nwi. d•vot• loc:lurt n• O SO6 duunouon dt 3&2432 722000'.ll FORCE 1/E:ATE n-,,-clt,fl'OtlfflnlS \wt"l(l(1t\:
•Mon111nt HT : 3500,00
-Monlar.t TTC oJ)th l'OCN.le : 3SOO.DO
• N.t o powtot ; JSOO,OO
ŒJ
1 1 1+11&11111111•
: , · Quitt er le formu la ire sans avoir ni enregistré, ni envoyé la f actur e~\
i la conserve néanmoins dans Chorus Pro. Elle apparait alors dans : , v otre onglet Synthèse avec un numéro « Provisoire ». :
! : 1
o....-.." Nu..... lT .....
Courant
Pravlsolro e rouiaon
SI vous ne souhaitez pas conserver ce type de documents, pe n sez
â cl iquer sur « Annuler » pour sortir d' un form ulaire que vous ne
~ouhaitez pas finalise r.
! 1 1
1
1
• M- / \ ... .... ------- -- -------- ---- --- - ----- ------------------ --- -- __ .,,,' ·Hièiiiii i+t Mi IIM§lléi if füiiiii
" V.otre factu re a bien été envoyée à votre destinataire et un récapitulatif des éléments transmis a été généré. Annexe 3 - dépôt d'une facture sur chorus pour Grand Lac
1) Cliquer sur factures émises
~" ~ ••• , • • • , 1 • , , • , ., , 1 ., • , • r, ~ , , , , , , , 1 • ,. ' r• .. ..,.., l
3)
L.;nor u s 0
2) Sur le bandeau bleu juste en dessous cliquer sur« déposer facture », puis sur« la flèche »
afin de récupérer votre facture et VOS bon originaux enregistrés au préalabl yurvotre
ordinateur en PDF sur un seul fichier si possible, autrement annexé seu _JJ!mé nt la facture en
PDF à cette étape. /
A C:C..Jf ll co~~ ·~ECîF AC:~IVIT~C:: o u m:c.110 ..... "o:A'Rj. F.\!':fl .~C. A VN, IOFI'-'
Mi:s HESS4VE~ RACCOAOEf!fNTS EDI Er API SOLLIC!lATIO~~ t:•15f5
sun111~(' AC"CIH~ rchc•T Tc,r,tc,ou (I(' hOICI Sn ! tlr fnct lU('
DiP6t D'UNE NOUVUlE FACTUll'E
Choisir « Al :depot par un
fournisseur d'une
facture
Dans structure votre
DilP6T D ' UNIE NOUVIEI.I.IE FACTURIE
• Ct-tonr œ fl d ucr c 1rr.:ion.er
f ac:I.UfCL 997557 S . pd(
FORMAT DE DÎlP6T
• fo,rra.dPC11>p0l
POF non CIC)llf
A1 ODr>Ol l >OI un rourn• '" "'ru1 cru,u! rac:turt>
numéro Siret apparait avec ~ . swcw,~
le nom de votre structure,
rien à ajouter dans
• sélectionner un service ».
Vous pouvez cliquer sur
20006867"1000t::» · GRANO LAC CA OU U. .C DU BOURGE T
SA Clectlonn er un 1: ervt ceA
...,,
FAC:fl.J;:lf.i ~f,;"IJFîi
Mt'lNCOMf»tE
D 4) A ce stade vous devez. renseigner la partie« destinataire de la facture»
ca_;,;
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F OUINfJUI.UM M l Ar, f A C tU.-i 0 1:. H I NAtA ln M , ,. fAC.tun
t.n'T(I-,
0
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CAO•• 011 r11. c 1u•1u 1ott
i.-... , ..- i-·- ·
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Indiquer le Siret de grand
lac: 20006867400015
Indiquer le code service
TRANSPORT
Indiquer votre numéro de
facture s'il n'a pas été
repris automatiquement
Contrôler le montant HT +
TVA+ TTC s'il correspond
bien au montant de votre
facture.
SI vos bon VAE ne sont
,.._._m~m . .. ,.,...,,, r_ ff:i~ , t' rd 1- .,.. ....._. , .-ice ~ pas dans votre facture
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un récapitulatif appara it avec
le montant de la facture,
valider si ok, vous avez un
message de con firmation, c' est
terminé votre facture est bien
arrivée à grand la c CONVENTION
"L'agglo en mode vélo électrique"
ENTRE
La Communauté d'agglomération Grand Lac, dont le siège social se trouve 1 500 Boulevard Le pic - 73 100 Aix- les-Bains, représentée par son vice-président, Monsieur Florian MAITRE, habilitée à signer cette convention après le conseil communautaire du 02 MARS 2021.
Ci-après désigné par les termes "GRAND LAC",
ET
La commune de : ............ ...... ... ................................... .... ..... .... ..... . .............. .. .... ......... . .............. .
Située...... .. ......... ... .... ... .... .... .'.. ... .... ...... .. .... .... ... ................ ... .................. ... ...... . .. ..... .... ... ............ .
······ ··· ·· ··········· ··· ··· ·· ·· ·· ·· ········· ····· ········ ····· ························································ ·· ···· ··.. . , ................ .
····· ···· ···················· ·· ··· ·············· ··· ···· ······ ······ ··· ············ ···
Représentée par son MAIRE ou toute personne habilitée à la signature de la présente convention,
M .. ... ...... . ........ ... . ..... .. . .................... ... ..... .... ......... ............ . .......... ... .
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
GRAND LAC souhaite développer les déplacements en vélo à assistance électrique sur son périmètre. Pour cela, elle renouvelle une aide à l'achat du montant adopté par le conseil communautaire pour l'année en cours. La mise en place de ces aides et l'animation du dispositif sont confiées à l'agence Ecomobllité, partenaire o~ la collectivité.
En partenariat avec GRAND LAC, la commune réalisera des actions d'information et de conseil sur les deux- roues électriques en direction · de .ses habitants et appliquera une réduction de sur le prix du cycle du montant adopté par le conseil communautaire pour l'année en cours.
1500 bou levard Leplc es 2oeoe
73106 AIX • LES•BAINS CEDEX
Tél4phona : 04 79 35 00 51
Fa x : 04 79 35 70 70
www . grand ·l ac . fr Le· coupon, d'une validité de deux mois, est délivré par l'agence Ecomobilité, à raison d'un seul chèque par personne et par FOYER, non renouvelable sur la durée 5 ans. Il est délivré dans l'ordre d'arrivée et dans la limite des crédits ouverts au budget de l'année en cours, aux personnes majeures domiciliées sur le territoire de Grand Lac. Il est utilisable pour l'achat d'un vélo à assistance électrique vendu par un des signataires de la présente convention.
ARTICLE 2 : RAPPEL : ENGAGEMENT DU VELOCISTE
2-1 L'Etablissement s'engage 'à mettre en place une communication permettant d'identifier le vélociste comme partenaire dans les affiches et flyers fournis par GRAND LAC .
2-2 L'Etablissement s'engage à proposer à la vente, dans le cadre de ce partenariat, des deux-roues électriques homologués conformes à la législation et dotés des capacités et équipements suivants : puissance inférieure ou égale à 250 Watt.
Assistance couplée au pédalage, sans système d'accélération autonome.
Le vélo devra être équipé des accessoires obligatoires suivants :
porte-bagage
gardes boue
Béquille
Les VAE d'occasions sont éligibles.
Les VTT électriques ou les Vélos de courses électriques ne seront pas acceptés.
La présence d'un bloc roue, d'un antivol de selle et à minima d'un bon cadenas est fortement recommandée pour limiter le risque de vol.
2-3 L'établissement s'engage à ne pas accepter de coupons pour des vélos dont le prix public est inférieur à 900 € TTC (Hors équipement supplémentaire) et supérieur à 3000€ . Concernant les VAE CARGO : Pas de montant maximum d'achat.
2-4 L'établissement s'engage à , proposer un service après-vente avec un atelier en magasin proposant les prestations suivantes :
• entretien de la partie mécanique: réglage, entretien et réparation en incluant les pièces de rechanges : pneumatique, freinage, transmission, roues et cadre.
• Entretien de la partie électrique : diagnostic et remplacement des différents éléments d'électrification du vélo : batterie, chargeur, contrôleur, moteur, commande et connectiques.
2-5 L'établissement s'engage à pratiquer le prix du marché identique à l'offre tarifaire hab ituelle hors subventionnement GRAND LAC.
2-6 L'établissement s'engage à vérifier l'adéquati on de la pièce d'identité de l'acheteur par rapport au coupon remis par le client et à certifier conforme le document en le signant et taponnant.
2-7 L'établissement s'engage à s'assurer de la validité du "coupon" (2 mois maximum après la date de délivrance). En cas de doute sur la validité du bon, le vélociste devra contacter l'agence Ecomobilité au 04 79 88 94 39.
2-8 L'établissement s'engage à appliquer une réduction du montant adopté par le conseil communautaire pour l'année en cours(+ aide communale) sur le montant du cycle en échange du coupon qui lui sera remis.
2-9 L 'établissement s'engage à acti ver le coupon au moment du règlement total de l'achat. Il ne peut pas être utilisé comme une avance d'argent en attente de livraison.
Les bons de commande, s'ils sont réglés en totalité avant la date de fin de validé du bon, seront acceptés.
2-10 L'établissement s'engage à utiliser un seul coupon par cycle et par personne.
2-11 L'établissement s'engage à établir une facture nominative délivrée à l'acheteur comportant obligatoirement le nom du bénéficiaire du coupon, le numéro du coupon utilisé, la désignation compréhensible de la marque et
2/4 du type de deux roues électrique vendu en référence au tableau de présentation, le prix du cycle et le prix d'éventuels accessoires
2-12 L'établissement s'engage à ne pas facturer le "coupon" en cas de remboursement du cycle à l'usager pour quelle que raison que ce soit et renvoyer le "coupon" concerné à l'Agence Ecomobilité. Dans le cas où la
facture aurait déjà été payée par GRAND LAC, le vélociste s'engage à rembourser la somme encaissée.
Modalités administratives
(Cf. Annexe Procédure CHORU_ S)
Modalités comptables
Transmettre mensuellement et avant le 15 du mois suivant, une facture à l'ordre de GRAND LAC mentionnant les numéros des coupons facturés, accompagnée obligatoirement : • des originaux des "coupons" utilisés,
• des doubles des factures clients comportant obligatoirement les éléments stipulés dans l'article 2.2 avec signature du client.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE GRAND LAC
Grand Lac s'engage à :
3-1 Après vérification de toutes les pièces justificatives, à régler mensuellement chaque facture, dans un délai de quarante jours à leur date de réception. Tout VAE ne correspondant pas aux critères édictés à l'article 2 de la présente convention ne fera pas l'objet de remboursement par GRAND LAC. De même, en cas de non- respect de l'une des clauses de la convention ou des modalités de facturation, la facture sera refusée et retournée au vélociste.
3-2 Organiser la conception et la distribution des coupons via l'Agence Ecomobilité. Les demandes seront satisfaites par ordre d'arrivée et jusqu'à épuisement des crédits ouverts au budget de l'année en cours.
3-3 Mettre à disposition des vélocistes et des communes les supports de communication (affiches, tracts ... ) nécessaires à l'opération.
3-4 Transmettre trimestriellement, un état des lieux des factures acquittées pour le compte de la commune.
3-5 Reverser le solde à la communè si l'enveloppe versé à Grand Lac n'a pas été totalement consommée
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DE LA COMMUNE PARTENAIRE
La commune s'engage à :
4-1 Transférer les fonds de l'enveloppe allouée aux AIDES VAE pour les habitants de la commune, Soit : ... .. ......... .. .............. €
Correspondant à ............................ BONS de ................. .. ..... €
4-2 - verser 50% de l'enveloppe voté à grand lac dès la signature de la convention
- verser le solde dès l'envoi du titre de recette à la commune, appuyé du récapitulatif réel des bons consommés
4-3 transférer à GRAND LAC, le pouvoir de régler les factures correspondantes aux bons pour le compte des communes.
4-4 nommer une personne référente pour suivre la distribution des bons en lien avec Grand LAC et l'Agence Ecomobilité.
4-5 Organiser la conception et la distribution des coupons via l'Agence Ecomobilité. Les demandes seront satisfaites par ordre d'arrivée et jusqu'à épuisement des crédits ouverts au budget de l'année en cours.
4-6 céder à Grand lac le droit a· mobiliser à faire valoir des droits de financement sur l'action aide à l'achat (Certificat CEE VAE).
3/4 ARTICLE 5: CONDITIONS D'UTILISATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE
La participation financière de GRAND LAC et des communes est dédiée à la mise en œuvre de l'objet décrit dans l'article I de la présente convention. Tout autre usage est prohibé.
ARTICLE 6 : ACTIONS EN TERMES DE COMMUNCATION
Dans le cas où !'Etablissement souhaite communiquer sur l'opération "Aide à l'achat", il s'engage à indiquer dans toute sa communication aussi bien interne qu'externe que GRAND LAC en est à l'origine.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra fin au 31 décembre 2021.
Toutefois, GRAND LAC se réserve le droit de suspendre à tout moment l'émission des coupons, voire de mettre fin à son opération avant cette date. Dans ce cas, elle en avertira les partenaires par courrier avec un préavis d'1 mois.
L'appel de fonds pour le solde à verser pourra être demandé au-delà de cette date sur la base d'un état récapitulatif de la vente des vélos.
ARTICLE 8: DENONCIATION DE LA CONVENTION
Chaque partie se réserve le droit de dénoncer ou résilier cette convention de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, y compris dans tous les cas reconnus de force majeure par la loi et la jurisprudence. L'inexécution d'une des clauses de la convention de la part de l'une ou l'autre des parties entraînerait sa résiliation de plein droit.
ARTICLE 9 : LITIGE
En cas de litige portant · sur l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, la compétence juridictionnelle est celle du tribunal administratif territorialement compétent. Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l'amiable, le tribunal administratif de Grenobl e, sera compétent pour régler le litige. ·
ARTICLE 10: AMPLIATION
Fait à Aix les Bains, en 2 exemplaires originaux le
Pour GRAND LAC,
Le Vice-Président Mobilités,
lntermodalité et projet de territoire,
Florian MAITRE
4/4
Pour la commune
Le maire, 11/03/2021 Acles Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :d3655
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Convention lié au dispositif d'aide à l'achat de vélos à assistance électrique en 2021
Date de transmission de l'acte: 11 / 03/20 21
Date de réception de l'accusé de 11/03/2021
réception :
.............................._ .... . ..... ................. ........- ....... .....................-.......... ............ ......_ .. ...........................................-....................... _ ......._ ........................................_ .._ . ........... ----····........................... ......
Numéro de l'acte : d3655 ( vo ir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 073-200068674-20210302-d3655 ..DE
Date de décision : 02/03/2021
. Acte transmis par : Estelle COSTA DE BEAUREGARD
. ................._,.,,-.... .......................... .. . .... ,_, ....................... ....... ................ ............ . .................. .......... ................................................... , ____.............. .......,_, .................. ..........,.._ .............. .......... ..... ............... _,,,
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 8. Domaines de competences par themes
8. 7. Transports
hllps://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.~o?exchangeld=4653054027177657712&exchangeTypeld=retour 1 /1 Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
·· D,él ibération 33 - Développe ment durable - Aide financi ère - Vélo
_.._ 1 - ..... 1..c •
assjstance électrique - Evolution du dispositif
IIIIIIIIUIU II IIIIUlllfUIIIIJlltllllllllUtUUII I IIU U U II IIIIIU II IIIIU Sl .... ........... ,u 111UUUt U I I II I II I I III UIIIIIIIUIIIII
Date de décision : 29/ 0 3/202 1
Date de réception de l'accusé 08/04/2021
de réception :
I IIII UU II UIIIIUUIIIIIIIIII I III U IIIIIIIIU U IIIIIUUllttlllllllUUUUlltlltlllllllUUII I UIUltlllllUIUIIIIIIIIIIIIIIIIUIIIIII
Numéro de l'acte : 29 03 2021_33
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20210329 -29032021_33-DE t ttl ll llllll tl llllUIIIIU llllllllllllll llltUUUI I IIU ll ltlllllllU U I UII UI IU 1 111 111111II II U IIUlllllll111tlllll l lt l llllllltllllllt l
Nature de l'acte : Délibér atio n
Matières de l'acte : 7 .5 .2 .5
Finances locales
Subventions
Subventions accordées
Autres (Coopération décentralisée, syndicats.. .)
Date de la version de la 2W 0 8/2019
classification :
: :: : :: : : : : : : : : : : : : : : : :: : : : : :: :: : : : : :: : :: : : : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : : : : : : . : : : : :: : :: ::::: :: : : : : : : : :: : :: : : :: : : : . : : : : : : :: : : : : : : : : :: : : : : : : : :
Nom du fichier : DCM33 VAE Aide financière.doc ( 99_ DE - 073 - 21730008 6-20210329-
2903202 1_33-DE-l- l _ l. pdf )
Annexe : DC M33 ANNEXE VAE.p df ( 2l_ DO-073- 217300086- 20210329-
29032021_ 33- DE - 1- 1_ 2.pdf)
AN NEXE
https :/ /tel etransmission-public.omnikles.com/okoe:i/actes vi ewar.cio?i chic.te:= 111 Q? 671 o~ mLI. n m 1 •
tllX les ba ins Ill
LA MAIRIE
ET AIENT PRESENTS
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 MARS 2021
Délibération N° 34 / 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF MARS
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le 22 mars 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 28 puis 29
Votants : 34
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE (à partir de 19 h 05 avant le vote de la délibération 24), Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOURANNET (avait donné pouvoir pour la séance à Amélie DARLOT-GOSSELIN), Michelle BRAUER (avait donné pouvoir pour la séance à Jean-Marc VIAL), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Alain MOUGNIOTTE (avait donné pouvoir à Renaud BERETTI jusqu'à 19 h 05 avant le vote de la délibération 24), Nicole MONTANT-DERENTY, France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) et Marilia MARIA (avait donné pouvoir pour la séance à Dominique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE: Amélie DARLOT-GOSSELIN
34. SPORTS - Subvention exceptionnelle 2021 dans le cadre des projets sportifs attribuée au Club Nautique Voile d'Aix-les-Bains (CNVA) pour la participation au Championnat de France Diam24.
Karine DUBOUCHET est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
La Ville d'Aix-les-Bains entend répondre aux principes posés par le code du sport, en soutenant six objectifs généraux:
• promouvoir l'éducation physique dès l'école maternelle et primaire,
■ permettre à chaque jeune de pratiquer un ou plusieurs sports de son choix, quels que soient son âge,
son sexe, ses attentes et ses moyens,
Ville d 'Aix- l es- Bains - BP 348 - 73103 Ai x- l es - Ba in s Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - w w w.aixlesbai ns.fr ■ socialiser les jeunes par le sport,
■ diversifier en permanence l'offre de pratique sportive,
■ favoriser les événements de dimension nationale et internationale porteurs de retombées médiatiques
et économiques pour la commune et facteurs de promotion du sport,
■ développer et favoriser le sport de haut niveau.
A cet effet, la Ville d' Aix-les-Bains apporte son aide aux associations sportives aixoises sous forme de financement: subvention de fonctionnement, subvention pour l ' organisation d'événements, projets sportifs ainsi que par la mise à disposition d' équipements sportifs adaptés à leurs pratiques avec le double souci : - de respecter leur liberté d'initiative ainsi que leur autonomie,
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation (cf. règlement d' attribution des subventions communales aux associations).
VU l'examen de ce dossier par la commission culturelles, scolaires, sporti ves et sociales du 16 mars 2021 ,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 34 voix POUR:
ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 1 000 € dans le cadre de s projets sportifs 2021 pour le Club Nautique Voile d'Aix-les-Bains (CNVA) pour la participation au Championnat de France Diam24 ,
AUTORISE le maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le: 0~ .cl..,. . fo'l..J
Affiché le : c.\ . olt . 1c2..J.
Renaud
Maire d' -les-Bains
« Le M aire certifie le caractère , . \I
exe cuto1rn du présent acte à la
date du . Qj..fQl.. ..(.l.~ . t:::l .. . »
CJ:r Par délégation du maire, Giflas MOCELUM Directeu r général adjoint
Î
\ Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 34 - Subvent ion exceptionnelle 2021 attri buée au Club
Objet de l'acte : Nautique Voile d 'Aix- les-Ba in s pour pa rti ci pat ion au championnat de
France Dia m2 4
IIU U II U I U lll ll lll l t1UIIIU U IIIIIIIIII U IIIIIU U I II I UU U IIU llll l lt11U II IIIII U Ul1 1 UIUIJ111111111UIIIIIII S III IIIII I IIS U ISUI
Date de décision: 29/03/2021
Date de réception de l'accusé 08/04/2021
de réception :
: : : : : : : : : : : : : : :: : : : : :: : : : : : : : : : : : :: : :: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : : : : :: : : :: : : :: : : : : . : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : :· :.. :
Numéro de l'acte : 29032021_34
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-202 1 0329-29032021 _ 34 - DE : :: : : : : : : : ..: :: :: ::::: :: : : : :: : : : : : : :: : :: : : : ::: :: : : : : : : : :: : :: : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : :::: :: : :: : : :: : :: : : : : : : : :: : ::: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :: :
Nature de l'acte : Dél ibération
Matières de l'acte : 7 · .5 .2 .2
Fi n~nces locales
Subvent ions
S ub ven t ions accordées
Aux associ at ions
Date de la version de la 29/08/ 2019
classification :
: : : : : : : : : : : .: : : : : :: : : : :: :: : : : :: : : : : : : : :: : :: : : : : : : ::: : :: : : : : : : : : : : : : : : : : : : :: : : ::: :: : : :: : : : : :: : : : : :: : : : :: :: : : : : : : :: : : : : : ::: : : : : : : : : : : : : : :: : :
Nom du fichier : DC M34 Su bventions sportives pr oj et sportif du Club Nautique Voile
2021.doc ( 99_DE- 073 -217300086- 2 0210329-29032021_34 - DE -
1-1_ 1.pdf)
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte= 13 392719 08/04/2021 •
I-IIX les bains Ill
LA MAI RI E
ETAIENT PRESENTS
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 MARS 2021
Délibération N° 35 / 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF MARS
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le 22 mars 2021 , s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents
Votants
: 28 puis 29
: 34
Renaud BERETTI, Marie -Pierre MONTORO -SADOUX, Michel FRUGIER, Th i baut GUIGUE , Sophie PETIT- GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas V AIRYO , Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX , Jean-Marie MANZATO , Lucie DAL -PALU, Christophe MOIROUD , Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE (à partir de 19 h 05 avant le vote de la délibération 24), Céline NOEL - LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI , Gilles CAMUS , Christian PELLETIER, Dominique FIE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX- JOURANNET (avait donné pouvoir pour la séance à Amélie DARLOT -GOSSELIN), Michelle BRAUER (avait donné pouvoir pour la séance à Jean-Marc VIAL), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX) , Alain MOUGNIOTTE (avait donné pouvoir à Renaud BERETTI jusqu ' à 19 h 05 avant le vote de la délibération 24 ), Nicole MONTANT- DERENTY, France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) et Marilia MARIA (av ait donné pouvoir pour la séance à Dominique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE : Amélie DARLOT-GOSSELIN
35. SPORTS - Délibération convention de mise à disposition des ETAPS de la ville d'Aix les Bains, des locaux et du matériel sportif de l'Entente nautique d'Aix-les-Bains pour les cycles aviron/kayak des écoles d'Aix-les-Bains
Lucie DAL PALU est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
Dans le cadre de la promotion du sport scolaire, la Ville d'Aix -les-Bains a décidé d'apporter son soutien pour favoriser l'organisation de la pratique de l' aviron/kayak, dans le cadre des heures d'éducation physique et sportive, pour l es él èves de cycle 3 des écoles publiques de la Ville d'Aix-les-Bains.
Ville d'Aix-les- Bains - BP 348 - 73103 Aix- les- Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - ma irie@aixlesbai ns.fr - www.aixlesbai ns.fr L'encadrement de la pratique sera assuré par !'(les) enseignant(e-s).
Des éducateurs sportifs territoriaux de la Ville d'Aix-les-Bains, agréés par le DASEN, interviennent en appui des enseignants selon un volume horaire en fonction du taux d'encadrement et dans le respect des textes rég lementaires et programmes de ! 'Éducation nationale en vigueur, des règles de sécurité édictées par la Fédération Française d' Aviron et des consignes particulières propres au club d'accueil. Les élèves restent sous la responsabilité générale des enseignants.
Le club de !'Entente nautique aviron accueille les élèves dans ses locaux, gérés contractuellement avec la Ville d'Aix-les-Bains.
Le club et la Ville mettent à disposition le matériel nécessaire à la pratique et à la sécurisation de l'activité.
Une participation aux frais générés de 2 € par élève sera facturée à l 'issue du cycle par le club aux groupes sco laires.
La prise en charge se fera par l'association sportive ou la coopérative ou l'association des parents d'élèves de l'école.
Le club souhaite fournir à sa fédération la liste des participants scolaires. L'école doit fournir au club, dès la première séance, un formulaire fédéral. Le club s'engage à expédier la liste de la fréquentation à la fédération en l' anonymant, sans objectif de prosélytisme sportif , et dan s le respect de la protection réglementaire des données.
Dans ce cadre, il est convenu que la commune d'Aix-les-Bains signe une convention tripartite avec !'Entente nautique aviron d 'A ix-les-Bains, et )' Éducation nationale pour la mise à disposition des ETAPS de la Ville d' Aix-les-Bains, des locaux et du matériel sportif de ) 'Entente nautique d'Aix-Les-Bains pour les cycles aviron/kayak des écoles d'Aix-les-Bains.
VU l'examen de ce dossier par la commission des affaires culturelles, scolaires sportives et sociales du 16 mars 2021,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 34 voix POUR :
- AUTORISE le maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition des ETAPS de la Ville d'Aix-les-Bains, de l'utilisation des locaux et du matériel sportif de !'Entente nautique d'Aix-les-Bains, pour les cycles aviron/kayak des écoles d 'Aix-les-Bains.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le : 08 •~ - 2 et (
Affiché le: O\. ci..t . f o'?...._
Renaud RETTI
Maire d -les-Bains
" Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent act €'à la
date du ...Q'8...l.0. f.t.../,. fQ.?.i11
~ rdélégafion du maire
Gilles MOCElUN '
Directeur général adjoin~ Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibér ati on 35 - Convention de m ise à disposition des ETAPS et du
Objet de l'acte : matériel sportif de l'Entente nautique pour les cycles aviron/ kayak des
écoles
UI IUU IIIIUIIIIUII UI II U I UIII I U IU UU I UUIUUU U I U U UI II II IIII U III II IIIS III ISIUIIIIIUIIU II UU II UIIU IS I UIUIIII I U U II
Date de décision: 29/03/ 2021
Date de réception de l'accusé 08/04/2021
de réception :
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Numéro de l'acte ·: 29032021_35
Identifiant unique de l'acte : 073:--217300086- 20210329 - 2903 2 021_ 35- DE : : : : : : : : ::: : : :: : : : :: :: ::: :::: : : :: : ::: : : : : : ; ; : : : : :: : ::: :: : : :: : : :: : : : : : : : :: : ::::: : : :::: : :: : : :: : : :: : : : : : : :::: : : : :: : :: : : : : : : : :: : : : : : :: : : : : : : : :
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .1
Domaines de competences par themes
Ensei gnement
Date de la version de la 29/08/ 2019
classification :
1u 111111 11u1 11u 1 1 1 1 1 1 11 a1 1 1 11 111 11111 1 1111 u,u1 1 11 11111 1a1 1 1 1 111u 1 1u 11, 11 1 a 11,11 1 1 1u 111 1 111 1 111u111a1 11 1 11 1 u11u11 1,1 11111 1 s1 1111
Nom du fichier : DC M35 Mise à dispo des ETAPS et de l'utili s ation des locaux et du
matérie l s portif de l'Entente nautique.doc ( 99_DE-073-2173 00086-
20 210329-29032021_ 35 - DE-1-l_l. pdf )
https ://teletransmission-public.orrinikles.corn/okpgi/actes viewar.do?idacte= 13 3 927 59 08/04/2021 •
I-IIX les bains Ill
LA MAIR IE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 MARS 2021
Délibération N° 36 / 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF MARS
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
22 mars 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents
Votants
: 28 puis 29
: 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE (à partir de 19 h 05 avant le vote de la délibération 24), Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT- GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOURANNET (avait donné pouvoir pour la séance à Amélie DARLOT- GOSSELIN), Michelle BRAUER (avait donné pouvoir pour la séance à Jean-Marc VIAL), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Alain MOUGNIOTTE (avait donné pouvoir à Renaud BERETTI jusqu'à 19 h 05 avant le vote de la délibération 24), Nicole MONTANT-DERENTY, France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) et Marilia MARIA (avait donné pouvoir pour la séance à Dominique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE : Amélie DARLOT-GOSSELIN
36. Marchés Publics - Marché de travaux de réhabilitation de réseaux en groupement de commande avec Grand Lac
Jean-Marc VIAL est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
Pour répondre à leurs besoins de travaux sur les ouvrages et canalisations d'eau potable, d'assainissement, d 'eaux pluviales et de réseaux secs, la Ville d'Aix-les-Bains et Grand Lac - communauté d'agglomération du Lac du Bourget souhaitent disposer d'un marché accord cadre à bon de commande.
Ville d 'Aix-les-Bains - BP 348 - 73103 Aix- les- B ai ns Ce dex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbai ns.fr - www.a ixlesbains.fr Grand Lac est chargé du montage du marché selon un découpage territorial, en quatre lots : - Lot 1 : Territoire Nord (Chautagne -Albanais) - Opérations d'un montant supérieur à 35 000 € ; - Lot 2 : Territoire Centre (Aix les Bains - Brison St Innocent - Tresserve) - Opérations d'un montant
supérieur à 35 000 €;
- Lot 3 : Territoire Sud (Pied du Revard - Sud du Lac et Rive Ouest) - Opérations d'un montant
supérieur à 35 000 €;
- Lot 4: Opérations d'un montant inférieur à 35 000 € sur l'intégralité du territoire de Grand Lac.
Afin d ' optimiser les opérations et de faciliter les interactions avec les différents intervenants, il est proposé que la commune d'Aix-les-Bains s'associe à Grand Lac sous la forme d'un groupement de commande pour les lots n° 2 et 4 de l 'accord cadre à bon de commande, Grand Lac étant désigné coordonnateur.
Il est rappelé que la commune conserve entre autres les compétences voirie et défense extérieure
contre l'incendie.
Les travaux objets de ce marché concernent principalement :
- des travaux de terrassement : réalisation de tranchées (pour la pose de canalisations, ... ) et de terrassement en pleine masse (pour la pose de chambres, ... ), réfections provisoires de chaussées et trottoirs dans le cadre de travaux de terrassement, réfections définitives de chaussées et trottoirs dans le cadre de travaux de terrassement ;
- des travaux de réseaux humides : pose de canalisations AEP/EU/EP, dévoiement de réseaux AEP/EU/EP, reprise de branchements AEP /EU/EP, réfections, rehaussements de regards AEP/ EU/EP;
- des travaux de réseaux secs : pose de fourreaux et de chambres.
La Ville d'Aix-les-Bains pourra ainsi recourir à ce marché pour le renouvellement d'équipements sur les différents réseaux concernés tels que le renouvellement et/ou le remplacement de poteaux incendie, de bouches d ' arrosage, de fontaines à eau, de grilles d' évacuation des eaux pluviales sous chaussées, la création de réseau fibre optique, d'éclairage public, etc . . .
La convention est jointe à la présente délibération.
Le marché est passé pour une durée de 2 ans, reconductible au maximum 2 fois, et ne prévoit pas de montant annuel minimum de travaux en ce qui concerne la Ville d'Aix-les-Bains.
Les crédits seront ouverts aux budgets selon les budgets et programme respectifs.
Le Conseil municipal est invité à autoriser le maire à signer la convention constituant le groupement de commandes
VU les articles L. 2113-6 et L 2113-7 du code de la commande publique,
VU le projet de convention,
VU l'examen de ce dossier par la commission 3 du 17 mars 202 1,
CONSIDERANT que la passation de ce marché contribue à la bonne coordination des travaux menés avec Grand Lac,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal, à l'unanimité avec 34 voix POUR :
• TRANSCRIT l 'exposé en délibération.
• APPROUVE le projet de convention qui lui est présenté. • AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer au nom de la Commune une convention constituant un groupement de commandes, ainsi que le marché issu de la consultation et tous les documents afférents à sa mise en œuvre.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le :Ot · o it · '2 ,;:::,i-1
Affiché le : o \ . o ~ . ?.c'l-(
Renaud RETTI
Maire d x-les-Bains
cc ~e M ai re ce rtifi e le ca ra ctè re
executoire du présent acte à la
date du .. 9.Q . .- ..Ql.c.:..?.~:?: : :t .»
Ç1r Par délégation du maire,
Gilles f,t10Cf 1 LUN
Directeur général ~dj oint GRAND
LAC COMMUNAUTÉ D' AGGLOMÉRATION
Convention constitutive de
groupement de commandes
Entre
• Grand Lac · :. . La Communauté d'agglomération du lac
du Bourget
• Commune d'AIX LES BAINS
DATE
Mars 2021 SOMMAIRE
PREAMBULE : ............................ .. ........................................................................................................... 3
ARTICLE 1 OBJET : .............. .. ........... .. .................................................. ... ............... .. ..............................4
ARTICLE 2: MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES ......................... ... ..................................4
ARTICLE 3 : COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES ..............................................4
ARTICLE 4 : MISSIONS DU COORDONNATEUR ................................................... .. .... .. ........................4
4.1. ASSISTANCE DANS LA DEFINITION DES BESOINS ... .... ............................................................................... 4 4.2. ETABLISSEMENT DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES ...... .. ..... ............................ .. ................... 4 4.3. O RGANISATION DES OPERATIONS DE SELECTION DES CANDIDATS ................................ .. .......................... 4 4.4. TR ANSMISSION DES PIECES . .............................. . ............. .. ............. . ........................................... . ... ...... 4 4.5. SIGNATUR E ET NOTIFICATIO N DES MARCHES .. ...... ........ ..... ............. .... ........ ...... ..... ......... ....... ... .............. 4 4.6. EXECUTION DES MARCHES .. ... ........ .. .......... .... ..... .... ..... . .... .... .... .. .... . ........... . ................... ... ... ..... ......... 4 4.7. PRISE EN CHARGE DES FRAIS··············· · ·············· · ·········· · ··· ············ ...................................................... 5
ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DES MEMBRES DU GROUPEMENT ...........................................................5
5.1. D EFINITION DES BESOINS ............................................................................................... ..................... 5 5.2. ENGAGEMENT DES MEMBRES DU GROUPEMENT.. ................ . ............................ ... ..... ...... . ....................... 5
ARTICLE 6: COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DU GROUPEMENT ..................................................... 5
ARTICLE 7 : ADHÉSION AU GROUPEMENT / RETRAIT ..........................................................................5
ARTICLE 8 : DURÉE DE LA CONVENTION .. ................... ... .................................................................. ... 5
ARTICLE 9: MODIFICATIONS DE LA CONVENTION ............................................................................6
ARTICLE 10 : LITIGES ............................................................................................................................. 6
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES ÎRAVAUX DE REHABILITATION DU PATRIMOINE EN
ASSAINISSEMENT ET EN EAU POTABLE
page 2/6 ENTRE:
La Communauté d'agglomération de Grand Lac - 1500 Boulevard Lepic, BP 610, 73106 AIX-LES- BAINS Cedex, représentée par son Président, Renaud BERETTI, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par la délibération n° ...... ... ... ... .....du .... ........... ... et ci-après désigné par, dénommée ci-après« Grand Lac» ,
et,
La commune d'Aix-les-Bains-, représentée par Monsieur Renaud BERETTI, Maire, dûment habilité à la signature de la présente convention par la délibérati on du conseil municipal du 14 décembre 2020,
Dénommée ci-après « La Commune »,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule:
Conformément à la convention de partenariat entre la commune d'Aix-les-Bains et Grand Lac et plus particulièrement sur les thématiques réseaux humides, les deux collectivités travaillent de concert sur différents projets d'ouvrages et de canalisations : eau potable, assainissement, eaux pluviales et réseaux secs.
GRAND LAC et la ville d'AIX-LES-BAINS ont décidé, par délibérations, de créer un groupement pour les lots deux et quatre du futur marché Accord-cadre à bons de commande découpé en quatre lots : Lot 1 : Territoire Nord (Chautagne -Albanais) Opération au-delà de 35 000 euros Lot 2 : Territoire Centre (Aix-les-Bains - Brison St Innocent - Tresserve) Opération au-delà de 35 000 euros
Lot 3: Territoire Sud (Pied du Revard - Sud du Lac et Rive Ouest) Opération au-delà de 35 000 euros
Lot 4 : Opération en deçà de 35 000 euros sur l'intégralité du territoire de Grand-Lac
Le marché concerne les prestations suivantes
□ INSTALLATION DE CHANTIER
□ TERRASSEMENT
• Réalisation de tranchées (pose de canalisations, ....) et de terrassement en pleine
masse (chambres, ... ) ;
• Réfections provisoires de chaussées et trottoirs dans le cadre de travaux de
terrassement ;
• Réfections définitives de chaussées et trottoirs dans le cadre de travaux de
terrassement.
0 RESEAUX HUMIDES
• Pose de canalisations AEP/EU/EP et réseaux secs;
• Dévoiement de réseaux AEP/EU/EP et réseaux secs;
• Reprise des branchements AEP/EU/EP et réseaux secs;
• Réfections, rehaussements de regards AEP/EU/EP et réseaux secs;
0 REMISE EN ETAT DES EMPRISES DES TRAVAUX
Dans le cadre de ce marché, la commune d'Aix-les-Bains pourra utiliser les lots n°2 et n°4 pour toute intervention en lien avec le renouvellement d'équipements sur les réseaux humides de sa compétence.
C ONVENT ION CONST ITUTI VE DE GROUPEMENT DE COMMA NDES T RAVAUX DE REHABILITATION DU PATRIMOINE EN
ASSAINISSEME NT ET EN EAU POTABLE
page 3/6 Article 1 OBJET:
Conformément à l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, il est constitué par les membres approuvant la présente convention constitutive, un groupement de commandes relatif à la passation et l'exécution de marchés publics ayant pour objet les travaux de réhabilitation du patrimoine en assainissement et en eau potable.
ARTICLE 2 : MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Le groupement de commandes est constitué par la ville d'Aix-les-Bains et de Grand Lac dénommées «membres » du groupement de commandes.
ARTICLE 3: COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES
La Communauté d'agglomération du Lac du Bourget - Grand Lac est désignée coordonnateur du groupement de commandes. Elle a, à ce titre, qualité de pouvoir adjudicateur.
Le siège du coordonnateur est situé 1500 boulevard Lepic CS 20606 73106 AIX-LES-BAINS.
ARTICLE 4: MISSIONS DU COORDONNATEUR
Les missions confiées au coordonnateur sont les suivantes.
4.1. Assistance dans la définition des besoins
Le coordonnateur assiste les membres dans la définition de leurs besoins.
4.2. Etablissement du dossier de consultation des entreprises
Le coordonnateur élabore l'ensemble des dossiers de consultation des entreprises en fonction des besoins qui ont été définis par les membres.
4.3. Organisation des opérations de sélection des candidats
Le coordonnateur conduit les consultations selon les procédures appropriées, en application du décret n°2016-360 et de l'ordonnance n°2015-899.
Il assure l'ensemble des opérations de sélection des candidats, à savoir notamment : • rédaction et envoi des avis d'appel public à la concurrence et des avis d'attribution ; • secrétariat de la commission d'appel d'offres ;
• information des candidats.
4.4. Transmission des pièces
Le coordonnateur adresse aux membres l'ensemble des pièces constitutives des marchés à venir.
Il se charge également de l'éventuel dépôt des pièces du marché initial aux instances chargées du contrôle de légalité des marchés publics.
Néanmoins, chaque maitre d'ouvrage se chargera de la transmission au contrôle de légalité des éventuels avenants liés à l'exécution de son marché.
4.5. Signature et notification des marchés
Chaque membre du groupement signe et notifie le marché aux candidats retenus
4.6. Exécution des marchés
Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assure de la bonne exécution technique, administrative et financière du marché.
C ONVENTION CONST ITUTIVE DE GROU PEMENT DE COMMANDES T RAVAUX DE REHABILITATION DU PATRIMOINE EN
ASSAINISSEMENT ET EN EAU POTABLE
page 4/6 A titre d'exemple, il incombera à chaque membre :
- d'adresser au(x) titulaire(s) de marché(s) les ordres de service ou bons de commande le concernant, - de payer directement au(x) titulaire(s) de marché(s) la part le concernant
4. 7. Prise en charge des frais
Le coordonnateur ne recevra aucune rémunération du fait de sa fonction dans le groupement.
Le coordonnateur supporte l'ensemble des frais relatifs aux procédures de consultation. Par ailleurs, les demandes de subventions éventuelles seront à solliciter par chaque collectivité pour la partie qui la concerne.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DES MEMBRES DU GROUPEMENT
5.1. Définition des besoins
Les membres du groupement déterminent les objectifs et l'étendue des fournitures ou services faisant l'objet des différents marchés concernés. Ils valident ensemble les décisions à prendre en cours d'exécution du marché.
5.2. Engagement des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
• transmettre un état de ses besoins au coordonnateur ;
• respecter le choix du titulaire de chaque marché ;
• favoriser le bon déroulement des consultations et de chaque marché en mettant à disposition du titulaire du marché toute information lui permettant de réaliser sa prestation, et en rendant disponibles les personnes impliquées dans le projet ;
• A l'issue de la procédure organisée par le coordonnateur, chaque membre s'engage à signer avec le cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres.
ARTICLE 6 : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DU GROUPEMENT
Avant l'attribution du marché, la Ville d'Aix-les-Bains sera destinataire du rapport d'analyse du marché. La CAO sera celle du coordonnateur avec invitation à siéger d'un membre de chaque collectivité du groupement avec voix consultative.
ARTICLE 7 : ADHÉSION AU GROUPEMENT/ RETRAIT
Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de l'assemblée délibérante approuvant la présente convention constitutive. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
Toute collectivité souhaitant adhérer au groupement en informe le coordonnateur qui déterminera la date de son adhésion en fonction des possibilités offertes par les marchés en cours. Cette adhésion se fera par délibération de l'assemblée délibérante de la commune concernée.
Le retrait d'un membre du groupement est constaté par délibération de l'assemblée délibérante du membre concerné. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur.
ARTICLE 8: DURÉE DE LA CONVENTION
Le groupement est constitué pour la durée du projet y compris l'achèvement des prestations et le solde des éventuelles subventions perçues.
CONVENT ION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES TRAVAUX DE REHABILITATION DU PATRIMOINE EN
ASSAINISSEMENT ET EN EAU POTABLE
page 5/6 ARTICLE 9 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant.
Toute modification (autre que l'adhésion d'un membre) doit être approuvée dans les mêmes termes par l'assemblée délibérante de chaque membre du groupement. Une copie de chaque délibération est notifiée au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble du groupement a approuvé les modifications.
ARTICLE 10 : LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront du ressort du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Fait à Aix-les-Bains, le .. ......... .
Pour Grand Lac - Communauté
d'Agglomération du Lac du Bourget
Fait à Aix-les-Bains, le .... .. ..... .
Pour la Commune d'Aix-
les-Bains
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES TRAVAUX DE REHABILITATION DU PATRIMOINE EN
ASSAINISSEMENT ET EN EAU POTABLE
page 6/6 Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 36 - Marchés Publics - Ma rché de travaux de réhabilitation -UOJ'-" uc: , a~ ......
de réseaux en groupement de commande avec Grand Lac
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Date de décision: 29/03/2021
Date de réception de l'accusé 08/04/2021
de réception :
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Numéro de l'acte : 29032021_36
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086 - 20210329-29032021_36-DE 11 111 f 11 11 11 u u u 11 111 111u11111 1111 111111 11 11u1u11 11 uu11u111u11111uu11 1 uu u 111111 u 11111uu11u11 u11 11 11 11 1111 1u 11 1 1 111 11 11
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte :.1 .1 .1 .2
Commande Publique
Ma rchés publics
Délibérations
Délibérations adoptées au début ou en fin de procédure pour autoriser la
signature du marché (procédures formalisées)
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
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Nom du fichier : DCM36 Marché de travaux de réhabilitation de réseaux en groupement
de commande avec Grand Lac.doc ( 99_ DE -073-217300086-20210329-
29032021_36- DE-1-l_ l.pdf)
Annexe : DCM36 ANNEXE Convention pour Marché de travaux de réhabilitation de
réseaux en groupement de commande avec Grand Lac.doc ( 2l _ DO -
073 -2 17300086-202103 29-29032021_ 36 - DE - 1- 1_2.pdf)
CONVENTION
https: //teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte= 13392814 08/ 04/ 2021 •
I-IIX les bains Ill
LA MAIRI E
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 MARS 2021
Délibération N° 37 / 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF MARS
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
22 mars 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 28 puis 29
Votants : 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE (à partir de 19 h 05 avant le vote de la délibération 24), Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT- GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André ORANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOURANNET (avait donné pouvoir pour la séance à Amélie DARLOT- GOSSELIN), Michelle BRAUER (avait donné pouvoir pour la séance à Jean-Marc VIAL), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Alain MOUGNIOTTE (avait donné pouvoir à Renaud BERETTI jusqu'à 19 h 05 avant le vote de la délibération 24), Nicole MONTANT-DERENTY, France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) et Marilia MARIA (avait donné pouvoir pour la séance à Dominique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE: Amélie DARLOT-GOSSELIN
37. Augmentation de capital de la SPL D'EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL OSER) ; autorisation au représentant à l'assemblée générale extraordinaire;
Modification du pacte d'actionnaires de la SPL D'EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL OSER).
Philippe LAURENT est rapporteur fait de l'exposé ci-dessous.
Ville d'Aix- les-Bains - BP 348 - 73103 Aix-les - Bains Cedex
Té l. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mai rie@aixlesbains.fr - www. aixl esbai ns.fr Il est rappelé que la Ville est actionnaire de la SPL D'EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL OSER).
1° Augmentation de capital de la SPL D'EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL OSER) ; autorisation au représentant à l'assemblée générale extraordinaire
La SPL D'EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL OSER), créée en mars 2013, a pour objet, sur le territoire de la région Auvergne-Rhône-Alpes, d'accompagner ses actionnaires dans la mise en œuvre de leur stratégie et de leurs projets de rénovation énergétique, sur leur propre patrimoine ou dans le cadre d'une politique dédiée.
Par ailleurs, la forme de Société Publique Locale impose à la SPL OSER de n'intervenir que pour ses actionnaires, collectivités locales ; la SPL développe donc son activité en faisant rentrer de nouveaux actionnaires au capital de la société.
Pour ces deux raisons, le conseil d' administration de la SPL OSER réuni le 14 septembre 2020 a décidé de convoquer une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société, afin de décider des augmentations de capital destinées à permettre la réalisation des apports ci-dessus mentionnés, et l'entrée de nouvelles collectivités.
Cette décision prendrait la même forme que celles convoquées les 25 mars 2014, 12 juillet 2016 et 10 décembre 2018. Il est prévu que la prochaine augmentation de capital s'élèvera à un montant maximum cumulé de six cent mille euros.
Pour permettre la gestion des opérations de la manière la plus souple possible, il est proposé que son organisation soit déléguée au conseil d'administration qui, pendant une durée maximum de 26 mois, pourra, en plusieurs fois, augmenter le capital au profit de nouveaux actionnaires ou d'actionnaires actuels de la société, jusqu'à concurrence de ce montant de six cent mille euros.
Le conseil d'administration pourra modifier les statuts en fonction des augmentations réalisées.
La ville d ' Aix-les-Bains transmettra à titre gratuit à la collectivité concernée, sans qu'il soit besoin d'une délibération supplémentaire, son droit préférentiel de souscription à toute augmentation de capital.
Il convient donc d'autoriser notre représentant à l'assemblée générale extraordinaire de la SPL D'EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL OSER) à voter en faveur de l'augmentation de capital dans les conditions qui viennent d'être exposées, et de l'autoriser par conséquent à déléguer au conseil d'administration à la fois l'organisation de s augmentations dans la limite de s ix cent mille euros et pour une durée maximum de 26 mois, et à modifier corrélativement les articles des statuts relatifs au montant du capital social et le cas échéant à la composition du conseil d'administration afin de permettre d'attribuer aux souscripteurs tout poste d'administrateur auquel leur souscription leur donnera droit.
VU, le code général des collectivités territoriales et plus spécialement ses articles L 1531-1 et L. 1524-1 ;
VU, le code de commerce et plus spécialement ses articles L 225-129-1 et L. 225-129-2 ;
VU l'examen de ce dossier par la commission 1 du 18 mars 2021 ; Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 34 voix POUR:
AUTORISE son représentant aux assemblées générales de la SPL D'EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL OSER) à voter en faveur de la délégation par l'assemblée générale au conseil d'administration de l'organisation d'augmentations de capital ayant les caractéristiques suivantes :
• Montant maximum global des augmentations: six cent mille euros (600 000 €);
• Durée maximum de la délégation : 26 mois ;
• Ladite délégation comportant pouvoir pour le conseil d'administration, à l'occasion de chaque augmentation, de modifier les deux premiers alinéas de l'article 6 CAPITAL SOCIAL - APPORTS des statuts afin d'y faire figurer le nouveau capital qui résultera de chaque augmentation réalisée dans le cadre ci-dessus autorisé, ainsi que le troisième alinéa de l'article 14 COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION afin de pouvoir attribuer aux actionnaires participant aux augmentations tout siège d'administrateur qui pourra résulter de la proportion de capital qu'ils détiendront, soit individuellement, soit en augmentant le nombre de sièges attribués à l'assemblée spéciale.
2° Modification du pacte d'actionnaires de la SPL D'EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL OSER}.
La SPL D'EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL OSER), créée en mars 2013, a pour objet, sur le territoire de la région Auvergne-Rhône-Alpes, d'accompagner ses actionnaires dans la mise en œuvre de leur stratégie et de leurs projets de rénovation énergétique, sur leur propre patrimoine ou dans le cadre d'une politique dédiée.
Par ailleurs, la forme de Société Publique Locale impose à la SPL OSER de n'intervenir que pour ses actionnaires, collectivités locales. La SPL développe donc son activité en faisant rentrer de nouveaux actionnaires au capital de la société.
Afin de fixer les règles qui lient les actionnaires entre eux, les collectivités ont contracté un pacte d'actionnaires dont la dernière version figure en Annexe 1.
La rénovation énergétique des bâtiments publics constitue un fort enjeu pour les collectivités locales. L'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire fixe une première échéance à 2030, puis deux autres échéances en 2040 et 2050 qui nécessitent l'engagement d'actions fortes.
Cela incite de nouvelles collectivités à se rapprocher de la SPL OSER pour mettre en œuvre des actions concrètes.
La SPL OSER souhaite donc améliorer le processus d'entrée de nouveaux actionnaires et notamment en amendant et en mettant à jour le« Pacte d'actionnaires ».
Ainsi, il est proposé de modifier le Pacte d'actionnaires sur.les points suivants : Alléger le préambule en supprimant la liste des actionnaires afin d'éviter une mise à jour du pacte lors de l'entrée de nouveaux actionnaires,
Modifier l'article 4 afin de rappeler le fonctionnement de la société et la décision actée de dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général,
Modifier l'article 6 afin d'indiquer comme objectif de rénovation énergétique le niveau de performance BBC rénovation, Créer un article 6.4 afin de permettre la cession d'actions entre actionnaires. Cet article pourrait permettre un gain de temps sur les formalités liées aux augmentations de capital, - Supprimer les articles 8.1, 8.2 et 8.3 qui décrivent le fonctionnement du Comité des Engagements et des Investissements, par ailleurs décrit dans le règlement intérieur du Conseil
Enfin il est proposé, à l'occasion des modifications exposées ci-dessus, de mettre à jour le montant du capital, et de modifier le Pacte d'actionnaires en remplaçant « Région Rhône- Alpes »par« Région Auvergne-Rhône- Alpes» suite à la fusion des Régions.
L'ensemble des modifications proposées sont annexées en Annexe 2.
VU, le code général des collectivités territoriales et plus spécialement son article L. 1531-1 ;
VU, le code civil et plus spécialement ses articles 1101 et 1103 ;
VU l'examen de ce dossier par la commission 1 du 18 mars 2021 ;
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 34 voix POUR :
APPROUVE l'ensemble des modifications proposées en Annexe 2 « Proposition de modifications du pacte d'actionnaires»
APPROUVE le nouveau pacte d'actionnaires modifié tel que présenté en Annexe 3 « Nouveau pacte d'actionnaires»
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le : O 8 (~ l'l oZ.-(
Affiché le: o-t ID 4_ \ Îë:>'2....t
Maire -les-Bains
1,,.1
u Le Maire certifie le ca rac
exécutoire du prése nt acte à la
r:J.:; te du . Qf.. {Q.[. ..{ ..7.w-1.:d.... »
Par d élégat ion du malre ,
Gilles MOCELLIN
Directeur général adjoint Accusé de ;éception Page 1 sur 1
Accusé dè réception d'un acte en préfecture
Délibération 37 - Augmentation de capital de la SPL OSER - autorisation
Objet de l'acte : au représent ant de l'AG ex traordinaire - Modification pacte
d'actionnaires
l ll l llllltlll l lltllllll l llllllllll l lllllllllllll l ll l ll l l lt llll lt ttll ll lllllllllllll llllU IIIII I IIII II II U I I IIIIIIII II I I II IIII II I I II I IIIIII
Date de décision: 29/03/2021
Date de réception de l'accusé 08/04/2021
de réception :
: : : :::: ::: : : :: : ::: : :::::: :: : :: : : : : :: : ::: : : :: : :: : : : : :: : :: : : :: : ::: :: :: : : :: : : : : : :: ::: :: :: : : : : : : : : : :: ::: :: : : :: : :: : ::: : : : :: : :: : : : : : : : : : : : ::: :: :
Numéro de l'acte : 29032021 _ 37
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20210 3 29 - 29032021 _ 37 - DE ... ......... ....... ........ ..... .... .. .... .. .... .... .... .. ... ... ... .... ..... ...... .. .............. ......... .. .. .. ...... .... ......... ... ... ..... , ........ .............. ...... .... ... ........ ... ..... .... ...... .... ... .. ... .... .. ..... ..... ......... ...... .. ..... ..... .. .. ... .......... .
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .4 .5
Finances locales
Interve ntions economiques
Autres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :: : :: : : : ::: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : . : : : : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :
Nom du fichier : DCM37 SPLEE Augmentation capital v2.doc ( 99_DE-073- 217300086-
20210329-29032021 _ 37-DE-l - l _ l.pdf)
Annexe : DCM37 ANNEXE3. doc ( 21_ DO- 073-217300086 - 20210329-
29032021 _ 37-DE-l - 1_ 2. pdf)
ANNEXE
Annexe : DCM37 ANNEXE2.doc ( 2l_ DO-073 -2 17300086 - 20210329-
29032021_ 37 - DE-1-1_ 3. pdf )
ANNEXE
Annexe : DCM37 ANNEXEl.pdf ( 21_ DO-073-217300086 - 20210329 -
29032021 _ 37 - DE - 1- 1_ 4 . pdf )
ANNEXE
https://teletransmission-public.omnikles.com/okogi/actes viewar. do?idacte= 13 3 945 58 08/ 04/2021 •
I-IIX les ba ins Ill
----- --- LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 MARS 2021
Délibération N° 38 / 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF MARS
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d 'AIX LES BAINS, dûment convoqué le 22 mars 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 3 5
Présents : 28 puis 29
Votants : 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET , Nicolas POILLEUX, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL -PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE (à partir de 19 h 05 avant le vote de la délibération 24), Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT- GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOURANNET (avait donné pouvoir pour la séance à Amélie DARLOT- GOSSELIN), Michelle BRAUER (avait donné pouvoir pour la séance à Jean-Marc VIAL), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Alain MOUGNIOTTE (avait donné pouvoir à Renaud BERETTI jusqu'à 19 h 05 avant le vote de la délibération 24), Nicole MONTANT-DERENTY, France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) et Marilia MARIA (avait donné pouvoir pour la séance à Dominique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE: Amélie DARLOT-GOSSELIN
38. AFFAIRES FINANCIÈRES
Approbation des Comptes de Gestion 2020
Ville / Parkings / Activités Touristiques
Amélie DARLOT-GOSSELIN, est rapporteur de l 'exposé ci-dessous.
Après s' être fait présenter les budgets 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le comptable public a dressé les comptes de gestion accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, et l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Ville d'Aix-l es-Bains - BP 348 - 73103 Aix-tes- Bain s Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.ai xlesbains.fr Après s' être assuré que le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l' exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu' il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu' il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
3. Statuant s ur la comptabilité des valeurs inactives,
VU les articles L.1612 .1 2 et L.2121-31 du code général des collectivités territoriales, VU l' examen de la question par la commission n° 1 du 18 mars 2021,
VU les délibérations relatives à l'adoption des budgets primitifs et des budgets supplémentaires de 2020 de la Ville,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l' unanimité avec 34 voix POUR décide:
• DE TRANSCRIRE l'exposé en délibération,
• DE DÉCLARER que les comptes de gestion dressés pour l'exercice 2020, par le Trésorier, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation, ni réserve de sa part,
• D'APPROUVER la conformité des comptes de gestion du budget Ville, du budget parkings et du budget activités touristiques,
• DE DÉCLARER toutes les opérations de l'exercice 2020 définitivement closes et les crédits annulés,
• D'AUTORISER le maire à signer tout document y afférent.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le : 08 · c1... · '{_.::,?., ..P
Affiché le : O\ . o ~ . t .::::. ?-<,
Rena BERETTI
Mair Aix-les-Bains
« Le Ma ire c i .e le cara ctère
exécutoire du présent acte à la
date du ... 9..ÎJ . 9. la..(.J~?..\..»
/) ~ ar délégation du maire,
v,,V, ~illes MOCELUN Directeur général adjoint Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d 'u n acte en préfecture
. Délibération 38 - Approbat ion des comptes de gestion 2020 -
vUJc;~ Ut:: 1 Cll.Lt:: •
Ville/Parki ngs/Act iv ités Touristiques
I I I IIII I U l t l l l l l S IUII SI I Ul l ll l l llll l l l l l lt t l t l l llll l l tt SI I I I I I I II ISI I I I II II I UIII I I I II I I I U IUI U lll lt lll l llll l t l l t tt llll ll l t l l ll l t lt tS
Date de décision: 29/03/2021
Date de réception de l'accusé 08/ 04/2021
de réception :
I IIII I IIUII III U I IUU I UU I U III U U U tllU III I II UU UII II I U IIIII UII U U UIII U U III U IIII I I II IIIIIU I I U II U I IIII U IUIIIII I IIIIIIU
Numéro de l'acte : 29032021 _ 38
Identifiant unique de l' acte : 073 - 217300086 - 20210329-29032021_ 38 - DE IIIII II I I UIIII I II UIIII IIUII IIII IIIIU U lll l l ll t llll UIU l ll l llll l llt l U I U I IJIIUU IIIIII U II II II U II UU IIUIIIIIIIUI UU IIIII I UIUI
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .1 .1 .2
Finances locales
Decisions budgetaires
Compte adm i nistratif
Délibér ation approuvant le compte de gestion
Dat è de la version de la 29/08/ 2019
classification : .
::: : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : :: : : : : : : :: : :: : : : : : : : : : : : : :: : :: : :: : : : : : : : : : : : : : : :: : : :: : :: : : : : : : :::: :: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :
Nom du fichier : DCM38 Comptes Gestion 2020 - Principal & Budgets Annexes.doc
( 99_ DE-073-217300086 - 20210329-29032021_38 - DE- 1-l _ l.pdf )
Annexe : DCM38 ANNEXE Compte Gestion 2020 - ANN EXE BA Parkings. pdf
( 2l_ DO-073 - 217300086 - 20210329-2903202 1_38 - DE-1- 1_ 2. pdf )
An nexe Parkings
Annexe : DCM38 AN NEXE Compte Gestion 2020 - ANNEXE BA Act ivités
touristiques.pdf ( 21_ DO- 073 - 217300086-20210329-29032021 _ 38 - DE-
1- 1_ 3. pdf)
Annexe Activités Tourist iques
Annexe : DCM38 ANNEXE Compte Gestion 2020 - ANN EXE Budget princ ipal. pdf
( 2 1_DO-073-217300086 - 20210329-290320 21_3 8 -D E- 1- l _ 4. pdf )
Annexe budget principal
https: //teletransmission-public.omnikles.com/okmü/actes viewar.do?idacte= 111Q?RRR OR/0.1/?0'J 1 •
I-IIX les bains Ill
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 MARS ·2021
Délibération N° 39 / 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF MARS
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
22 mars 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 28 puis 29
Votants : 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE (à partir de 19 h 05 avant le vote de la délibération 24), Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT- GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOURANNET (avait donné pouvoir pour la séance à Amélie DARLOT- GOSSELIN), Michelle BRAUER (avait donné pouvoir pour la séance à Jean-Marc VIAL), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Alain MOUGNIOTTE (avait donné pouvoir à Renaud BERETTI jusqu 'à 19 h 05 avant le vote de la délibération 24), Nicole MONTANT-DERENTY, France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) et Marilia MARIA (avait donné pouvoir pour la séance à Dominique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE : Amélie DARLOT-GOSSELIN
39. AFFAIRES FINANCIÈRES
Comptes Administratifs 2020
Budget principal et budgets annexes parking et activités touristiques
Michel FRUGIER est rapporteur de l'exposé suivant:
VU les articles L.1612-12, L.2121-14, L.2121-31 et D.2342-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'examen de la question par la commission n° 1 du 18 mars 2021,
VU le compte de gestion de l'exercice 2020 établi par le comptable des finances publiques,
CONSIDÉRANT que Marie-Pierre MONTORO-SADOUX a été désignée pour présider la séance lors de l'adoption du compte administratif 2020,
Ville d'Aix-les-Bains - BP 348 - 73103 Aix-l es- Bai ns Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mai ri e@a ixles bai ns.fr - ww w.a ixlesbai ns .fr CONSIDÉRANT la présentation du compte administratif de l'exercice 2020, CONSIDÉRANT que monsieur Renaud Beretti, maire, s'est retiré au moment du vote, CONSIDÉRANT que les écritures portées au compte administratif du budget principal et des budgets annexes sont identiques à celles du Trésorier de la Ville, présenté dans les comptes de gestion,
Il est demandé au Conseil municipal, de voter les comptes administratifs du budget Ville, du budget annexe parkings et du budget annexe activité s touristiques qui s'établ issent comme suit:
I. Compte Administratif 2020 du budget principal :
Réalisation de
l'exercice 2020
Report de
l'exercice N-1
Restes à réaliser
à reporter sur
l'année N+l
Section de
Fonctionnement
Section d'investissement
Total (1)
Report en section de
fonctionnement (002)
Report en section
d'investissement (001)
Total (2)
Total réalisations +
re orts 1+2)
Section de
Fonctionnement
Section d'investissement
Total des RA_R à
reporter en N+ 1
Section de
Fonctionnement
Section d'investissement
Total cumulé
Dépenses
43 223 671,73
20 369 988,33
63 593 660,06
1 125 693,44
1125 693,44
64 719 353,50
5 584 239,08
5 584 239,08
43 223 671,73
27 079 920,85
70 303 592,58
Recettes Résultats
42 674 733,50 -548 938,23
27 537 618,17 7 167 629,84
70 212 351,67 6 618 691,61
2 287 972,14 2 287 972,14
-1 125 693,44
2 287 972,14 1162 278,70
72 500 323,81 7 780 970,31
0,00
543 557,75 5 040 681,33
543 557,75 5 040 681,33
44 962 705,64 1 739 033,91
28081175,92 1 001 255,07
73 043 881,56 2 740 288,98
Après en avoir débattu et le Maire étant sorti de la salle, le Conseil municipal à la majorité avec 26 voix POUR, 6 CONTRE (Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER pouvoir de France BRUYERE, Dominique FIE pouvoir de Marilia MARIA) et 1 ABSTENTION (André GIMENEZ) APPROUVE ET VOTE le Compte Administratif 2020 du budget principal.
II. Compte Administratif 2020 du budget annexe parking :
Dépenses Recettes Résultats
Réalisation de Section d'exploitation
670 547,98 512 215,50 - 158 332,48
l'exercice 2020 Section d'investissement 203 935,22 224 102,27 20 167,05 Total (1) 874 483,20 736 317,77 -138 165,43
Report en section
Report de d'exoloitation (002)
353 482 ,64 353 482,64
Report en section l'exercice N- 1
d'investissement (00 1) 636 670,47 636 670,47
Total (2) 990 153,11 990 153,11 Restes à
réaliser à
reporter sur
l'année N+l
Total réalisations +
re orts (1+2
Section d'exploitation
Section d'investissement
Total des RAR à reporter
enN+l
Section d'exploitation
Section d'investissement
Total cumulé
874 483,20 1726470,88 851 987,68
27 362,02 27 362,02
27 362,02 27 362,02
670 547,98 865 698,14 195 150,16
231 297,24 860 772,74 629 475,50
901845,22 1726470,88 824 625,66
Après en avoir débattu et le Maire étant sorti de la salle, le Conseil municipal à la majorité avec 27 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER pouvoir de France BRUYERE et Dominique FIE pouvoir de Marilia MARIA) e APPROUVE ET VOTE le Compte Administratif2020 du budget annexe parking.
III. Compte Administratif 2020 du budget annexe activités touristiques de la Ville :
Réalisation de
l'exercice 2020
Report de
l'exercice N-1
Restes à
réaliser à
reporter sur
l'année N+l
Section de Fonctionnement
Section d'investissement
Total (1)
Report en section de
fonctionnement (002)
Report en section
d'investissement (001)
Total (2)
Total réalisations +
re orts (1+2
Section de Fonctionnement
Section d'investissement
Total des RAR à reporter
enN+l
Section de Fonctionnement
Section d'investissement
Total cumulé
Dépenses Recettes
1742390,68 2 038 210,08
195 833,76 40 440,84
1938224,44 2 078 650,92
63 611,55
198 130,88
261 742,43
1938 224,44 2 340 393,35
52 939,47
52 939,47
1 742 390,68 2 101 821,63
248 773,23 238 571 ,72
1 991163,91 2 340 393,35
Résultats
295 819,40
-155 392,92
140 426,48
63 611,55
198 130,88
261 742,43
402 168,91
52 939,47
52 939,47
359 430,95
- 10 201,51
349 229,44 Le rapport d'exécution détaillé de ces trois budgets est joint en annexe.
Après en avoir débattu et le Maire étant sorti de la salle, le Conseil municipal à la majorité avec 27 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER pouvoir de France BRUYERE, Dominique FIE pouvoir de Marilia MARIA et André GIMENEZ) APPROUVE ET VOTE le Compte Administratif 2020 du budget annexe activités touristiques de la Ville.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le O~ . ~ . fu 7. ..J
Affiché le : 0-,t.. . o 4. . E o~ ...-\
Renaud RETTI
Maire d' j -les-Bains
« Le Maire certifie le caractè(e
exécutoire du présent acte à la
1nte du . 03...l.~.. ! ..~ . ~d...»
~ P~r délégation du maire. Gilles MOCELUN ,
Directeur généra! .;idjoint Rapport de présentation des comptes 1
Contenu
_Toc67393643
a.dministratifs 2020
1. Budget principal ......................... .. ............. ... .. ................................. .. ............................ ........... .. ... 2
1.1. Section de Fonctionnement... .. ................ .. ............ .. . .. ... .. .................................................... 2
1.2. Section d'lnvestissement. ................... .. ........ .. ......... .. ........ ..... .. ........ .. ..... .. ............... .... ......11
1.2.1. Les recettes ................................................. .. ... .. ..... .. ................................ .. .............. .. ........11
1.2.2. Les dépenses .. ......................................................................... ... .................................. .. ..... 13
l.3 . La Dette.................................................. ... ..........................................................................15
2. Budget annexe Parkings ...... .. ................. ... .. .. ............. .. ............................. .. ......... .... ...... .. ........ .. 16
2.1. La section d'exploitation . .. ..................................................................................................16
Dépenses et recettes d'exploitation 2020- Détails par chapitre ................................................... 16
2.2. La section d'investissement. ........................................................................... .. ..................17
3. Budget annexe Activités touristiques ................................. .. ........................... .. ... .. .................... 17
3.1. La section d'exploita_ tion .. ...................................................................................................17
Dépenses et recettes d'exploitation 2020- Détails par chapitre ...................................................18
3.2. La section d'investissement. ........... .. .............................................................. .. ..................18
1 Comme annoncé lors du débat d'orientations budgétaires, la crise sanitaire a durement affecté les
finances de la ville dont les grands équilibres budgétaires ont été dégradés par des pertes de recettes
inédites notamment liées à la fermeture des Casinos et des dépenses exceptionnelles déployées afin
de permettre la continuité du service public. A ces deux phénomènes, s'ajoutent les décisions prises
par la m'unicipalité pour venir en soutien aux acteurs économiques, sociaux, associatifs et culturels
ainsi qu'a ux aixois et aixoise~ les plus exposés à la crise, une intervention en lien étroit avec les
services du CCAS. Les trois b_ udgets de la ville sont impactés.
Il est à noter qu'après une stabilisation des transferts entre la Ville, Grand Lac et le CCAS, les
périmètres d'activités sont comparables entre 2019 et 2020 sans retraitement important.
1. Budget principal
Le confinement a ralenti le fonctionnement d'une partie des services sans pour autant pénaliser la
réalisation des investissements, qui ont repri s, dès la sortie du confinement. Le taux de réalisation
des investissements par rapport au prévisionnel s'aligne sur les taux des années précédentes (70%}
La ville a souhaité maintenir son programme d'investissement, élément capital dans le soutien et la
relance de l'activité économique de son territoire.
La section de fonctionnement a été plus impactée par la crise sanitaire.
1.1. Section de Fonctionneme nt 1
BUDGET PRINélP4L RECETTES DEPENSES RESULTATS (R- D)
Opératbns réelles de l'exercice
'
42 485 702,46 € 39 134 894, 59 € 3 350 807,87 €
Opératbns d'ordre 189031,04€ 4088777,14€ -3 899 746,10€
Total exercice 2020 42 674 733,50 € 43 223 671, 73 €
• Résultat propre à l'exercice 2020 ............................ ..... ..... . ................ . -548 938,23 € Résultat antérieur reporté ............................ ···························· + 2 287 972,14 € Résultat global CA 2020 + 1739033,91 € En 2020, les recettes réelles de fonctionnement ont diminué de 6,4%, soit plus que les dépenses de
fonctionnement qui n'ont baissé que 1,9 %. Cela explique un niveau d'épargne brute de 3,9 M€
contre 6,2 M€ en 2019.
2 1.1.1. Les recettes
État des recettes réelles de fonctionnement 2019/2020
Ch apitre 2019 2020 Différe nce Evolution
013- Att!nuatbns de charges 222 929 € 279 603 € 56 674 € 25%
70- Produits des se rvices 4971373 € 3 166 70 1 € 1 804 672 € -36%
73- Impôts et taxes 30 651 879 € 29 329 562 € 1322 317 € -4%
74- Dotatbns, subventbn 6 986 508 € 7 230 945 € 244 437,31 € 3%
75 -Autres pr oduits de gestb n courante 777 614 € 846 463 € 68 849,26 € 9%
76 - Produits fhanciers 239 568 € 179 256 € - 60 311,44 € -25 %
77 - Pro duit exceptbnnel 3 539 794 € 1453 173 € 2 086 621,49 € -59 %
Tot al 47 389 664€ 42 485 702,46 € • 4 903 961,53 € -10,3%
Total sans les produits excpetionnels (Cessions
43 849 870€ et assurance) 410325 30 € - 2 817 340,04 € -6,4%
Avec la crise sanitaire, les rece tt es réelles de fonctionnement hors produits exceptionnels comme l es
cessions o nt fortement baissé (-6,4% par rapport à 2019) dans deux domaines :
■ Les produits des services et du domaine : -1,8 M€ (-36%)
Détail par article du chapitre 70 2019 2020 Différence Evolution 7011-Ventes d'eau 166 515 € 98 893 € 67 622 € -40,6%
7018 - Autres ventes de produits mis 1286€ € 1286€ -100,0%
7022 - Coupes de bois 55 € 977€ 922 € 1675,6%
70311 - Concession dans les cimeœres (produit net) 69 746€ 92 254,36 € 22 508 € 32,3%
70312 - Redevances funéraires 2 960€ 2 516,00 € 444€ -15,0%
70321 - Droits de statbnnement et de locatbn sur la voie publique 3 579€ € 3 579€ -100,0%
70323 - Redevance d'occupatbn du domaine public communal 371486 € 99 931,30 € 271555 € -73,1%
7035 - Locatbns de droits de chasse et de pêche 115€ 115,60€ 1€ 0,5%
7036 - Taxes de pâturage et de tourbage 2 384€ 1099,09 € 1284 € -53,9%
70383 - Redevance de statbn n ement 1364160 € 794 325,33 € 569 835 € -41,8%
70384 - Forfait de post-statbnnement 341 563 € 111388,68 € 230 174 € -67,4%
70388 - Autres redevances et rece~ diverses 5 328€ 71,88 € 5 256€ -98,7%
7062 - Redevances et droits des services à caractère culturel 300 940 € 217 860,94 € 83 079 € -27,6%
70631 - Redevances et droits des services à caractère sportf 19 765 € 14 330,90€ 5 434€ -27,5%
70632 - Redevances et droits des services à caractère de loisirs 157 362 € 131319,02 € 26 043 € -16,5%
7066 - Redevances et droits des services à caractère social 407 891 € 283105,81 € - 124 785 € -30,6%
7067 - Redevances et droits des services périscolaires et d'enseignement 885 264 € 643 055,08 € 242 209 € -27,4%
70688 - Autres prestatbns de services 48 362 € 35 054,66 € 13 307 € -27,5%
7078 - Autres marchandises 531 € - € 531€ -100,0%
7083 - Locatbns diverses (autres qu'immeubles) 4 865 € 4 674,29 € 191€ -3,9%
70841 - aux budgets annexes, régies municipales, C.C.A .S. et caisse des écolei 59 647 € 40 224,94 € 19 422 € -32,6%
70846 - AU GFP de raltlchement 1 24120€ 66 122,59 € 57 998 € -46, 7%
70848 - aux autres organismes 400130€ 344 589,69 € SS 540 € -13,9%
70872 - par les budgets annexes et les régies municipales 2 217€ 10 093,05 € 7 877 € 355,4%
70873 - par les C.C.A.S . 857€ 3 266,91 € 2 410€ 281,3%
70876 - par le G FP de raltlchement 46 742 € - € 46 742 € -100,0%
70878 - par d'autres redevables 183 502 € 171430,64 € 12 071 € -6,6%
Total 4 971 372, 91 € 3 166 700, 61 € 1 804 672, 30 € -36,3%
■ L es produits de la fiscalité indirecte : -1,7 M€ (-23%).
Le dynamisme des taxes directes (+2%) et de la taxe sur l es droits de mutation (+0.8%) a limité les
pertes fiscales (-4%) par rapport à 2019 li ées à la fermeture des casinos et l es exonérations de
certaines taxes (taxes sur la publicité extérieures, droits de place ... )
3 Détail par article du chapitre 73 2 019 2020 prov Différence Evolution
.. 7311.1 • Taxes.foncières.et d'ha bitàtion...........................................;~.~.~?..~~~·~····· ··················~·~·_2_~.?.~.~.~.~.....................?~? . ~_?.~ ..~ ....................2,0% .
..7318.•.Autres. impôts. locaux.(rôles.supplémentaires) .............................96 .181 € .. ...........................95.899 € ............................ 718 ·€···················· 0, 7%.
.. 7321. Attribution .de.comp ensati on ....... .. ........................................ 3. 371.43 0. € ........................ 3. 371430 € ...................... .. .... · .... € ....................0,0%
..7335.-.Droits de place ......................................................................... 441 8 74 .€ . .. ..... ....... . .. . .. . 358.445,10 € . ..... ........... 83.428 ,49·€··············· ·· •18 ,9%.
..7338 :.Autres ta xes...............................................................................205 .3 16 € ......... .. ............................. € .. • ............ 205.316,18. €............... •100,0%.
.. 7351 - Taxes.s ur.l'électricité.................................................................~~?..?.~?.5..... .... ............. 265. 822,54 € ..: ...............39 .882,46 € ................ · 13,0% .
.. 7354.-.surtaxes sur. les eaux minérales ...................................................84 529 € ........................68 .575,00 € ..•.............. 15. 954, 00. € ................. •18,9%.
.. 7364 · Prélèvements _produits.des.jeux ............................................. 3. 826.497·€··················· 2 555. 861,82 €..: .........1 .270 .635,46 € ..................33,2%
. .7368 :.Taxe.loc ales sur la.publicité extérieure.. .. ............................... .. ..118 .736 € .................................. •.... € ..•.. ...... .. .. 118. 735,60. € .. ............ -100,0%.
.. 7381_-.taxe additio nnell e.dro its .de.mutat io n.....................................2 .336 .28 6 € ................... 2.354.912,43 € .................. 18. 626,13. € .. ....• •.. ••.••....• 0,8%.
Total . 30 651 877,95 € 29 329 561,89 € • 1 322 316,06 € -4, 3%
0 Les autres recettes de la ville :
Les subv'entions et participations (chapitre 74) : +3,5%
Avec une augmentation de 3,5 %, ces recettes sont dynamiques malgré la crise. C'est notamment
grâce aux partenaires de la Vi lle qui l 'ont so utenue pendant cette crise.
La Caisse d' Allocations Fam iliales de la Savoie a versé l es participatio ns dues au tit re d es contrats
(PSU et Contrat Enfan ce Jeunesse) en veill ant à ce que la collectivité ne so it pas pénalisée pa r la
fermeture et les sous-fréquentations des équipements et servi ces de l'enfance et de la petite
enfance.
Le Conseil Départemental a éga lement maintenu le versement de la subvention du Conservatoire.
La Ville d'Aix-les-Bains a pu bénéficier de subven ti ons de la part de l'État et du Conseil
Départemental de la Savoie en compensa ti on des dépenses liées à la crise sanitaire (116 575 €).
L'État versera à la Ville un mo ntant de 154 642 € au titre de la ga rantie de recettes par la loi de
finances rectificative 2020. Cette somme est d'ores et déjà ra tt achée à l'année budgétaire 2020 à
l'article 7488.
Par contre la dotation forfaita ire de la DGF est encore en baisse de 94 893 € en ra ison d es ca lculs liés
à l'écrêtement et la baisse de population enregistrée par l'INSE E.
Détail par article du chapit re 74 2019 2020 Différence Evolution 7411 • Dotatb n forfaitaire 3 235 699 € 3140 806 € 94 893 € ·2, 9%
74127 - Dotatbn natbnale de péréquatbn 105 669 € 95102 € 10 567 € -10,0%
744 · FCTVA 53 411 € 73 255 € 19 844 € 37,2%
74718 · Autres 34 409 € 88 955,41 € 54 547 € 158,5%
7473 · Départements 164 300 € 166 900,00 € 2 600 € 1, 6%
74751 · GFP de ratllchem ent 32 911 € 32 102,85 € • 808 € ·2,5%
74758 • Autres groupements € 5 727,16 € 5 727 €
7477 - Budget communautaire et fonds structurels 57 000 € . € 57 000 € ·1 00,0%
7478 - Autres organismes 2 403 834€ 2 519 900,04 € 116 066 € 4,8%
7482 - Compensatbn pour perte de taxe additbnnelle aux droits de mutatbn . 4 252 € 2 612,00 € 1640€ -38, 6%
74834 ·Etat· Compensatbn au ttre des exon ératbns des t axes foncières 35 099 € 38 843,00 € 3 744€ 10,7%
74835 - Compensatbn au tt re des exonératbns de taxe d'habitatbn 829 475 € 881 702,00 € 52 227 € 6,3%
7484 • Dotatbn de recenseme nt 6189 € 6138,00€ 51€ --0,8%
7485 - Dotati>n pour les ttres sécurisés 24 260 € 24 260,00€ - € 0,0%
7488 - Autres attibuti>ns et parttipatbns € 154 642,00 € 154 642 €
Total 6 986 507,66 € 7 230 944,97 € 244437,31 € 3,5%
Les atténuations de charge : +25 %
Les atténuations de charges sont composées principalement d es remboursements pour maladie des
agents de la co llectivité pa r l es assurances pour l es titulaires et la Ca isse primaire d'assurance
4 maladie pour les agents contraetuels. En 2020, un dossier contentieux ayant abouti, la Ville a perçu
un remboursement de 138 000 €.
Les autres produits de gestion courante: +9%
Il s'agit des recettes qui ne sont pas liées à l'exercice direct d'un service public mais à la gestion du
patrimoine corporel ou incorporel de la collectivité, dont les locations de locaux, les baux
commerciaux, les remboursements de charges des occupants, les frais de fourrière des véhicules, les
remboursements des frais des personnels mis à disposition .. . ainsi que les redevances dues par les
délégataires des services publics (Golf et Centre Équestre}. La hausse s'explique essentiellement par
le rattrapage des loyers 2019 de la SAUR. (58 000 €}.
Les remboursements des personnels mis à disposition et des charges facturés aux services extérieurs
représentent 635 K€ par an.
Les recettes financières {66) : -25 %
' Ces recettes sont liées à la détention par la Ville de parts dans le Casino (dividende} et d'autre part à
l'avance de trésorerie faite à la SAS dans le cadre de la ZAC des bords de lac.
La baisse s'explique par u·ne_ diminution du versement des dividendes décidées par le conseil
d'administration du Casino au titre de l'année 2019 : 208 000 € en 2019 contre 149 000 € en 2020.
Les produits exceptionnels : - 59%
Ces recettes sont liées aux cessions patrimoniales et aux remboursements des assurances sur
sinistres.
En 2019, la ville percevait 1,7 M€ de remboursement pour l'incendie du Bernascon et cédait pour
1,25 M€ de patrimoine. En 2020, les cessions immobilières se portent à 1,11 M€ dont le bâtiment de
Lestai et une vente à l' OPAC.
0 Structure des recettes :
Le graphique ci-dessous révèle les effets de la crise sanitaire sur la structure des recettes de la Ville
(impact sur les produits des services et du domaine et celui des jeux }.
St ruct ure des recettes reelles de f onctio nnement au compte
commun;,ut.)lres
. ..
adm inistrat if 2020 prov.
Asal itl dirrcte +
compensations (net
du FP IC)
S15'
Structure des recettes réell es de fonct ionnement au compt e
admini stratif 20 19
Autres produits de Produits financiers
Dotations et gestion. [ l"
3 " / ----- P~ u : ~~~~ces
Dotations OGF
. ..
Flscal~~i~~l~cte---......
.,,
~!bernent sur le.s
produ its dc:sjeu,;
. ..
c:ommul\3 ut:ti~s
8%
""
F!sc:i llté directe +
com pens3tJons (net
du FPIC)
46%
Extrait rappo rt Klapfer - Ana lyse financière rétrospective 2014- 2020 - Février 2021
5 1.1.2. Les dépenses
Les dépenses réelles de fonctionnement ont globa lement baissé en 2020 par rapport à 2019 (-1,9%
hors dotations aux provisions), en raison notamment de la fermeture de certains services publics,
dont la restauration scolaire ou les crèches.
Les dépenses de personnels ont continué leur progression en 2020 (+2,9%). Pour mémoire, les
collectivités locales n' ont pas bénéficié de mesures de compensation lors de la fermeture de leurs
services lors des confinements.
Les pr incipales baisses sont constatées aux chapitres 011 « Charges à caractère général » et 65
« Autres charges de gestion courante ».
Les dépenses liées à la crise sanitaire sont estimées à 579 500 € tous chapitres confondus.
État des dépenses réelles de fonctionnement 2019/2020
0 Structure des dépenses de fonctionnement
Dépenses réelles de fonctionnement CA2019 CA2020 Différence Evolution
011 - Charges à caractère général 9 741325 € 8 802 485 € 938 840 € -9,6%
012 - Charges de personnel et frais ass imil és 22 335 978 € 22 991 001 € 655 024 € 2,9%
014 -Atfouatbns de produits 629 356 € 630 895 € 1539 € 0 ,2%
65 - Autres charges de gestbn courante 3 548 865 € 2 902 669 € 646196,59 € -18,2%
66 - Charges fhancières 883 732 € 8113 4 9€ 72 383,27 € -8,2%
67 - Charges exceptbnnelles 1239 884 € 1496 496 € 256 612, 14 € 20,7%
68- Dotatbn aux provisions 1630000 € 1 5 00 000 € 130000,00€ -8,0%
Total 40 009140 € 39 134 894,59 € - 874 245,21 € -2, 2%
Sur les deux graphiques suivants, on peut constater l'augmentation de la part des dépenses de
personnel dan s le budget général. En effet, avec la baisse importante des charges à caractère général
et l' augmentation de près de 3 % des charges de personnels, le poids de ces dernières dans le budget
de la Ville est de plus en plus important. Cependant, cette répartition est proche de celle des
communes de même strate : 59% en moyenne en 2019.1
Structure des dépenses en 2019
66- Charges
65 - AutrH charges financières
dc:~:1:n \. 2 % \ .,.
014-Atténu ations
de produits
2%
67-Charaes
~ • xceptionnelles
3%
OU - Charges à
caracdire généra l
26%
012- Charges de
personne l et frais
asslmll~s
58%
1 Source : Les compte s individuels des collectivités (DGCL
65 - Autres
c hargesd•
gestion courante
8%
014-
Att,nu11tlons de
p roduits
2%
en2020
ou-Charges à
car.ictàre génénil
23%
012 - Charses de
personnel et fnil,
aulmll4s
61%
6 0 Les charges à caractère général (chapitre 011}.
Ce chapitre a connu les plus fortes baisses en 2020 par rapport à 2019 avec une contraction des
dépenses de plus de 9% soit 919 K€ malgré les dépenses imprévues imputables à la crise COVID
estimées à 393 K€.
Les mouvements à la hausse et~ la baisse ne sont pas tous liés à la crise sanitaire. Mais la contraction
importante des dépenses en est i'a conséquence directe.
Plusieurs postes ont baissé fortement avec la crise :
• La restauration scolaire (art. 611) : -27 % soit - 203 K€, avec la fermeture et la baisse de
fréquentation des services périscolaires et des crèches, pendant les périodes de confinement;
• Fêtes et cérémonies (art. 6232) : - 61 % soit -246 K€ avec l'annulation de nombreuses
manifestations tout au long de l'année, la municipalité ayant souhaité néanmoins au cours de
l'été favoriser l'activité estivale des commerçants avec par exemple« les vendredis festifs»;
• Les publications (art. 6237) : - 25 % soit -149 K€ pour les mêmes raisons. La baisse a
· cependant été plus mesurée en raison des communications d'i nformation sur la crise et les
mesures sanitaires à destination de la population (32 K€);
• Les carburants : - 17% soit - 32 K€;
• Frais d'acte et de contentieux (art. 6227) : -64 % soit -76 K€ (report des procédures judiciaires,
fermeture des entreprises et des cabinets d'expertises ... ) ;
Suite à la mise en concurrence des prestations d' assurances de la Ville, un gain de plus de 38 % a pu
être réalisé (art.6161) soit 38 K€ (soit 300 000 € sur la durée des contrats).
Certains secteurs ont connu une hausse en 2020 liée directement à la crise :
• Les autres fournitures non stockées, article sur lequel ont été commandés notamment les
produits d'entretien pour les locaux, les gants, les kits de protection pour les agents. On note
une hausse de 33 000 € soit 48 % d'augmentation
• Les fournitures de petits équipements sont en hausse de 22 % (+38 000 €) notamment en
raison de l'achat des masques à destination des agents.
0 Les dépenses de personnel :
Les dépenses de personnel progressent de 2.9% en 2020 soit 655 K€.
Le budget primitif tablait quant à lui sur une augmentation de 2.09% soit 472K€.
Il convient cependant de noter que la masse salariale est atténuée en partie par des recettes
provenant des remboursements sur les rémunérations des agents mis à disposition ou mutualisés
pour un montant de 451 K€. Les directions RH et DAFJ ont été mutualisées avec le CCAS.
Les dépenses de personnel n'onl pas augmenté à hauteur du Glissement Vieillesse Technicité (GVT),
classiquement autour de 2.1% pour les collectivités territoriales de même strate. L'augmentation
mécanique de la masse salariale ajoutée à des mesures RH engagées sur l'année 2020 reste donc
relative malgré la poursuite du PPCR (Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations).
7 Plusieurs dispositifs RH engagés dans le cadre de la modernisation des services comme des mesures
positives à destination des agents dans le cadre du contexte sanitaire sont à l'origine de
l'augmentation restante de 0.8%.
La Direc~on de la sécurité et de la tranquillité publique, créée en juin 2019 regroupe notamment en
son sein, la Police municipale, le Centre de supervision urbain (CSU), les agents de surveillance de la
voie publique (ASVP) et enfin la Sécurité Incendie Hygiène et Salubrité. Plusieurs créations de poste
ont été actées conduisant, à réaliser sur l'année 2020, une dizaine de jury devant conduire au
recrutement de policiers municipaux pour la Brigade de jour, la brigade de nuit ainsi que pour
renouveler l'équipe des ASBV (Agent de stationnement/Brigade verte).
Malgré la pandémie et deux confinements successifs, de nombreux recrutements ont été réalisés sur
l'année 2020 liés à des départs à la retraite ou des mutations, mais aussi en lien avec la
modernisation des services et l'engagement pris de structurer la collectivité.
De nouvelles démarches, initiées en RH, ont pu conduire à l'augmentation des dépenses de
fonctionnement :
• comme la création de 5 postes d'immersion destinés à accompagner les agents déclarés
inaptes à leurs fonctions vers une réorientation professionnelle.
• la poursuite de la campagne de « déprécarisation » des agents contractuels déjà initiée
l'année dernière pour des agents de catégorie C.
Dans le même esprit, plusieurs agents recrutés en CODI (Contrat d' insertion) ont également accédé à
la mise en stage soit classiquement après le départ à la retraite d'un agent permanent soit après
création d'un poste permanent au tableau des emplois (2 postes).
Enfin, la réforme du coût de-l'apprentissage comme la difficulté pour les apprentis et les stagiaires de
trouver un lieu d' immersion pendant la pandémie, a conduit la collectivité à accueillir davantage de
jeunes cette année pour un coûÙotal de 99 K€, une dépense qui a doublé depuis 2018.
A titre d'information, 9 apprentis ont été recrutés sur l'année 2020, ce qui portait à 16 le nombre
d'apprentis sur cette année.
0 Les atténuations de charge (014) : +0,2%
Ce chapitre est composé des éléments de péréquation prélevée sur les recettes fiscales de la Ville
dont le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) qui
s'établit à 600 K€ depuis plusieurs années.
Pour mémoire, le FPIC a été mis en place en 2012. Il constitue le premier mécanisme national de
péréquation horizontale pour le secteur communal. If s'appuie sur la notion d'ensemble
intercommunal, composée d'un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre
(EPCI} et de ses communes membres.
Sont contributeurs au FPIC : les ensembles intercommunaux ou les communes isolées dont le
potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par
habitant moyen constaté au _ niveau national.
8 Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales consiste à prélever
une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des
intercommunalités et communes moins favorisées.
0 Les charges de gestion courante: -18, 2%
Afin de soutenir les associations dans cette période de crise, les subventions ont intégralement été
maintenues. La baisse s'explique par le réajustement de la subvention versée au CCAS (subvention
exceptionnelle en 2019 et revue à la baisse en 2020 à l'exécution, le CCAS présentant un excédent
important au compte administratif 2019}. Un virement de ce chapitre a été fait au chapitre des
charges exceptionnelles par d~cision modificative afin de couvrir un besoin de financement du
budget annexe des activités touristiques.
0 Autres dépenses de fonctionnement: Charges financières et charges exceptionnelles
Les charges financières continuent de baisser, notamment en raison du vieillissement de la dette et
des faibles taux d'intérêt des derniers empr unt s contractés.
Les charges exceptionnelles sont, quant à elles,en hausse notamment en raison du versement
exceptionnel d'une subvention d'équilibre (+ 350 K€) au budget annexe des activités touristiques
décidé par décision modificative en décembre 2020. Au moment du vote de cette subvention,
« l'atterrissage » du budget annexe était très incertain. Mais les reliquats de recettes et de dépenses
communiqués en février 2021 ont fait apparaître un excédent sur ce budget, les dépenses ayant été
revues à la baisse en raison des mesures sanitaires renforcées de la fin de l'année (fermeture totale
des établissements à caractère culturel}. C'est pour que les versements à ce budget annexe soient
calculés , au plus juste et éviter ce genre de situation que la convention financière entre l'OTI Aix-les-
Bains Riviera et la Ville a été revue pour 2021.
0 Dotations aux provisions
La Ville, en 2020, a fini de provisionner le risque pour les Anciens Thermes en réservant ainsi
1,5 M€ pour un montant total .de 3 M€ comme le prévoit l'acte de vente entre la Société Civile
Immobilière de Construction-Vente (SCCV} du Sillon Alpin et la Ville.
9 1.1.3. Les principaux ratios de la Ville
Avec les données retraitées, les ratios de la Ville se présentent comme suit. Le s retraitements
concernent les charges et les recettes à caractère exceptionnel.
Données retraitées CA 2018 - 2020
2018 2019 2020
DRF 36,4 40 39,1
014 -0,7 -0,6 -0,6
6573 Subvention CCAS 0,1 -0,6
6718 Annulation de titre s -0,2 -0,1 -0,1
6815 provisions pour risques -1,6 -1,5
DRF retraitées . 35,6 37,1 36,9
RRF 43,4 47,4 42,5
014 -0,7 -0,7 -0,6
775 Produits des cessions -0,8 -1,2 -1,1
7788 Recettes sinistr es -2,2
RRF retraitées 41,9 43,3 40,8
Ratios 2018 - 2020
2018 2019 2020
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (1) 41,9 43,3 40,8
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (2) 35,6 37,1 36,9
Intérêts de la dette (3) 0,9 0,9 0,8
Remboursement capital 2020 (4) 4,5 3,7 3,8
Épargne de gestion (5) = (1) -((2)-(3)) 7,2 7,1 4,7
Épargne brute (6) = (1)-(2) 6,3 6,2 3,9
Épargne nette (7) = (6)-(4) 1,8 2,5 0,1
1 Tau x d' épargne brute (6)/(1) 15,0% 14,3% 9,6%
1 Capacité de désendettement
Comme attendu, ce s ratios sont dégradés par rapport aux années précédentes :
L' épargne brute s'établit à 3,9 M€ et passe sous la barre des 10 %. Ce pourcentage est
obtenu par le rapport entre l'épargne brute dégagée sur les recettes réelles de fonctionne-
ment, ce qui permet de connaître le montant des recettes que la ville consacre à la couver-
ture de ses besoins d' investissements et de remboursement du capital de la dette. L' épargne
doit au minimum couvrir les amortissements (dépenses de fonctionnement et recettes d'in-
10 vestissement), ce qui est le cas encore cette année, le montant des dépenses d'amortisse-
ment (chapitre 042) s'établissant à près de 3 M€ en 2020.
L'autofinancement (Épargne brute - le remboursement de capital = l'épargne nette) couvre
juste le remboursement en capita l (3,8 M€).
La capacité de désendettement passe de 4,4 ans à 9,6 ans. Ce ratio est le résultat du rapport
entre l'encours de la dette au 31 décembre de l'année et l'épargne brute. Cette dernière
ayant brutalement chuté, ce ratio est éga lement dégradé. La ville a également emprunté en
fin d'année (+7,2 M€), portant l'encours de la dette à 37,5 M€ en fin d'année, contre 34,1 M€
en fin d'année 2019.
1.2. Section d'investi sse me nt
La Ville a réalisé la majeure partie des investissements prévus pour l'année 2020. Les dépenses
réelles d'équipement se mo~tent à 12,5 M€, contre 14 M€ en 2019.
BUDGET PRINCIPAL RECETTES DEPENSES RESULTATS (R- D)
Opératbns réelles de l'exercice 19 939 766,62 € 16 671 882,88 € 3 267 883,74 €
Opératbns d'ordre 7 597 851,55 € 3 698 105,45 € 3 899 746,10 €
Total exercice 2020 27 537 618,17 € 20 369 988,33 €
• Résultat propre à l'exercice 2020 ····· ·· ·· ···· ········ ······· ····· ·· ····· · ············ · ·· 7 167 629,84 € Résultat antérieur reporté ··· ····· · ···· ·· ··· ··· ····· ·· ...... .. .... ............ .. .. - 1125 693,44 € Résultat global CA 2020 + 6 041 936,40 € Restes à réaliser à reporter en 2021 543 557,75 € 5 584 239,08 € -5 040 681,33 €
1.2.1. Les recettes
Au budget supplémentaire voté en juin 2020, la ville avait affecté aux investissements par le biais du
compte 1068, une grande partie de son excédent 2019 soit 5,1 M€.
Les subventions d'équipement perçues s'établissent à 2,4 M€ (soit près de 20 % du montant des
dépenses d'équipement).
11 Tableau des subventions d'équipement perçues par financeurs
Tiers financeurs Objet de la subvention Montant 2020
CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES 73 Achat mobilier crèche 1000,00€
.......... .. ............. ............... .... .... .............. ... ........... ..................... ........~.r.°.j_e.~.. rvi.a.i5.°..". ..?.:5..~~.r. e.~ .~5. .. ... ........................................................ .................... ... ..... 3 000,00 € .. .
............ .......... .. ... ............ ··············...... ... ...... ....... .. ................................... ........~~. ~.U.a.. li~~~. ~.°.. "...?. . U...8.°.i~..~i.~. a.1 .. ................. .......... .. .......................... ....... ...... .... .. ...169 .841,00.€....
Total 196118,00€
DRAC Numérisation des archives 4500,00€
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE Amendes de police 289 917,00€
RÉGION AUVERGNE RHÔNE ALPES ··········································· ·· ··············· ·· ···· ·············· ··········· ···········
........... .. .................... .. ..... . ...... .. ............................. ........ ... ...................... ... ........~e..~.U.a..li~~~.~.°.. ".. ?.. U. ..8.°.i~.. ~_i.~. a.1... ............ ......... .... ...... .. ....... ............ ...... ... ....... ..........360 .000,00 .€
... .. ............ .................... ...................... ..... ....... ....... ... .. ............ .. .. ...................~~°.~.5.~~.u.. e. ..~°.~5.~.: . ✓ . a.~°.ir.~...................... ........... ... .. ····· ····· ·· ··..·..···· ··..···· ··· ······..........35 035,37 € ... .
Aménagement Place Perouse ..... .. .. .... ... ....................... 90 000,00 .€ ....
...... . .~~.:a..l_i~.r..~°.~.t.~:.~I~'.!'...................... ... .. ..... ....... .... .... .. .... .. .......................................43 .100,00 € ... .
.. ...... ......... ..... ...... .. .... . .. .. .......... ........................................ ... ... .. .... .. .. ... ....~ .s. P..~.~:. ~U.. e..r... .............................. ....... ....... ...... ....... ...................................... ...... 31 .230,00 € ....
.......... ...................... .... ................................ ...... .. ·······.. .................... .. .. .... ..... ...~ .~.".°.~ .a.~°.~..~ . ~li~ . e...~. °.. tr.:.?..a.':1:1~. (s°. .1 .~.~l._ .... .. .... .. ................ ......... ................. 204.688,05 .€ .. ..
Passerelle Sierroz
···················· ··· ····••········· ········ ··· ···..·· ··· ··········· ········ ··· •··· ·· ···· ·· ··· ·· ···· ··· ·· ·················· ··· ·· ··· ··· ········ ··· ·· ······•········ ··· ·· ········ ···· ··· ·· ···· ··· ···· ··· ··· ·· ··· ······· ····.. ... ......... ..... .............. ... ..43 085,99 € ....
.. ... .......... .......... ........... ......... ...... ............. .......... ..... . ............................ ...........~~.".°.~ . a.~°. .~ ..~.".=r.~~~~.U..e...rvi.a..r!.'.°..2..1.~=r. .a..:°. .~.P. .t. e.l... . ... ................. .. ............634 .730, 89 .c....
• Extension Vidéoprotection 14 837,40 €
· Restauration de l'orgue église ND (via Fondation du pa-
··· ···......................................................................... ............. ....... ................. ......!.ri. ".:1CJ .i11E!.......... .. .......... .. ... .... ........... .... ......... ... .. .... ..... ... .. .... .. .... ... ... ... .............. .. ... .... 20 000,00 € ... .
.... ............. .. .................................. ........ ... ......... .. ............................ .. ....... .. ......~~.~. U.a..1 .i~~~.~.°..". ?..U..8.°.i~..~·i·~a.1..(~=P..°..~l............... ... ... ............ ......................... .......40 000,00 c....
ETAT
FEDER
Total 1 526 187.90 €
BONUS ECO GOUPIL FP-002-CX ET FP-471-CW
............ .... .......... ... .. ... ... .... .. ........... .. ........ ... ... ............ ... .......... .... .............. ...... ..... ..... ..... ....... .... ........... _10 .000,00 € .... BONUS ECO KANGOO FP-539 -WV F45 ... .............. .... ............ ... 5 000,00 € ...
........... ... .. .... .. ... ... ..... .......~.?..~.~~..~ . ~ . °. ..~.?..E ..~. ~~:.1:~.l?:~.~ ..Y~ . 3. :..~~~~. 9.~:.:':..... . ......... .. .... ..... ...... ... .. ............6 000,00 €
......~?.. ~~.5.. ~~<:>..2.?. .~ ..~~. ~~15-JH V6~ .... ...... ........... ............. .. ........ ... ... ..... ..... .......... .6 000,00 € .. . Achat urne électorale
····· ········· ···································· ··· ··· ·················· .... ................. ·····•···•·••···•··•················· •··· ··· ·················· • ·· ································· ··············· Total
1er acompte FEDER rénovation Énergétique École
Marlioz
Total
... ... 760,00.€ ....
33 760,00 €
402 004,91 €
2 453 487,81 €
Le FCTVA et la taxe d'aménpgement se montent à 2,7 M€. L 'a vance faite à la SAS dans le cadre du
financement de la ZAC des bords du lac a été remboursée pour un montant de 2,5 M€. Ces recettes,
d'un montant de 12,7 M€, couvrent à 76 % les remboursements de capital {3,8M€) et les dépenses
d'équipements.
La Ville a fait le choix de mobiliser l'emprunt à la hauteur des 7,2 M€ d'emprunt afin de couvrir la
différence et le solde des restes à réaliser reportés sur 2021 (5,1 M€).
12 Présentation des recettes réelles d'investissement par chapitre CA 2020
Chapitre
10 - Dotations, fonds divers et réserves
13 - Subventions d-'inve stissernent
16 - Emprunts et dettes assimITées
21 - Immobilisations corporelles -
23 - Immobilisations en cours
27 - Autr e s immobilisations financières
4542 - Trava ux effectués d'office pour le
compte de tiers
Total
1.2.2. Les dépenses
Budget 2020
7843 157,57€
2- 273831, 05€
7 233 493 ,00 € ------
- €
- €
2 515 000 ,00 €
15 000 ,00 €
19 880 482 €
Réalisé 2020 % Réalisation
7767 415 1)6 € 99%
2 461 487 ,81 € 108%
7 203 815 , 50 € 100%
328 , 00€
4 320 , 25€
2 500 000 , 00 € 99%
2 400 , 00€ 16%
19 939 766,62 € 100,3%
Ma lgré une interruption de plusieurs sema ines pendant le premier confinement, le niveau des
investissements a été mai nt enu à un bon niveau de réa lisation (14,11 M€ en 2019 et 8, 94 M€ en
2018)
La Ville a réalisé hors empru nt plus de 12 M€ d'investissement en 2020. Les reports po ur l'année
2020 s'établissement à 5,4 M€, ce qui est dans la moyenne des années précédentes.
Présentation des dépenses réelles d'investissement par chapitre CA 2020 Chapitre Budget 2020 Réalisé 2020
10 - Dotations, fonds divers et réserve _s ________________________---'-- 150 000€ 148 890€
16 - Emprunts et dettes assimilées
20 - Immobi lisations incorporelles
204 - Subventions d'équipement versées
21 - Immobilisations corporelles
23 - Immobili sations en cours
Opération d'équ ipement
26 - Participations et créances rattachées à des·--:-
participati ons
27 - Autres i mmobil isations financières
4541 - Travaux effectués d'office pour le compte de
tiers
Total
3 854 722 € 3812889 €
1 699754 € 535 298 €
409 429 € 352 044 €
12 853 966 € 7166935€
4 729 616 € 3 335 341 € -----
1477874 € 11 09494 €
45 000 €
668465 € 207 500 €
15 000 € 3493€
25 738 826 € 16 671 882,88 €
% Réalisation
99%
99%
31 %
86%
56%
71 %
75%
0%
31%
23%
65%
13 0 Principales réalisations 2020
BATIMENTS
BATIMENTS ADMINISTRATIFS
LESTAL
17 AVENUE DU PETIT PORT
7RUEDAVAT
LOCAUX VALZ
Travaux de mi se en sécurité
Rénovation des locaux (DSI - DRH)
Aménagement de bureaux
Réaménagement en locaux d'archives
4S4S0S9€
963325€
55 725 €
214 259 €
161570€
531 772 € •••••..••••• ••..•••••••••,----•~• •••••••• ••• • ••- ••• •••••-••••••••••••• ••••• •-•••••••••-•••"•-••••'"• ••-u• ••••••• -••••••••••••••••••••••••••••••• •• •• •-••••••..•.......,- •o~,o••t•••• •••••••••• •••••••••••••••••----- ••• • •-•••• .. ••>♦••••
BATIMENT~ CULTURELS 2096477€
EGLISE NOTRE DAME Travaux de rénovation intérieure et extérieure 989 049 €
ANCIENS THERMES Désamiantage aile Sud 1107 428€
°ËNFANCETÏÊÙNESSE / ASSOCIATIF.......................... ..... ... ,.............. - --· ·· ····· ·············· ·····...······· ·········----····· ..... ......·--··----···········..············
278720€
DIVERS CRECHES ET BATIMENTS Entretien des bâtiments de la petite enfance 97 029 € ····· ········· ···· ·· ·········· ······················ ······· ············· ··························· ·· ··· ····............. ........ .............. ..... .................. .... ....................... ............. ................ ....... ...................................... .. .. FOYER DES JEUNES DE MAR- Démolition du bâtiment 38 000 € LIOZ
ESPACE PUER Remplacement des VR et réfection façades RdC 143 691 € ---·····--··--· ·-.. ········ · -·· ··..··· ······--· ·· -..··--··· - ---- ·····....._ .......... .......... ..----~- · .. .· ..···~....... .................. ..............___..........- .....-...-.. .... .... """".. BATIMENTS SCOLAIRES
ELEMENTAIRE DE MARLIOZ
ELEMENTAIRE LIBERTE
Rénovation de l'élémentaire avec SPL OSER
Construction d'un préau couvert extérieur
1206 537€
825 561€
150 108 €
DIVERS GROUPES SCOLAIRES Travaux divers et remplacements des volets roulants 230 868 € 1--- __........ . .. .. .... . ...... . ... ......... .........._ ..... ....- ....................... .... .... ......... .......... ..... . ....... .......,..,,... .. ........ . ........ .. . ... ...._ ........................ ........ . .. .. ...... ........................... .... .. ........ '1:!:'1......... ...- ...
VOIRIE ET AMENAGEMENT URBAINS
MOBILITE /SECURITE
TRAVAUX DE VOIRIE /
STATIONNEMENT
ESPACE PUBLIC
Création d'une passerelle sur le Nant de la Baye
C; éatjon d'une passerelle sur le Sierroz
Aména~ement.des. abords du. coll~~:~.3.r.i ~~. 1.~·i··· ··· ········· ....................... ........... .... ....... ..... ..........
Dont aménagement du parking du cimetière, parking du golf, de la
rue de la fraternité, extension de la rue Chanéac)
Aménagement zone des Combaruches
Démolition de la maison Berdah
20 caméras vidéoprotection
Eclairage public
Remise à niveau logiciel horodateur
3957823€
150 000 €
244197 €
255 975 €
1654 631 €
568478 €
99 096€
327 747 €
418 051 €
239 648 € 1----- -------..........J......... ............. ... ................ .... ..... .... ..... .............___ _
ESPACES VERTS/ AMENAGEMENT
_ ___..., .. ... ... ... ---·-···---,.-,, ·------1
Tranche 2 du Bois Vidal
Entretien des parcs et jardins/ Jeux d'enfant/ Acquisition de matériel
d' entretien
................................................ ... ...... ...... ....... ..... ......... ......... ........... ...... ..,,......................... .. ........... .... _____................... ... ................. EQUIPEMENTS BATIMENTS SPORTIFS
277934€
95 719 €
182 215 €
8S4811€
328 316 € TRAVAUX SUR BATIMENTS ET
EQUIPEMENTS . .. ~~~. ~. ~~~5. . ~~~r:ti. f~· ··· ···· ··········· ..... ····· ·· ··· ·· ····· ··· .. ······ ··· ····· ····· ···· ····....... ....... ....... ... ·· ······ J··· ·· ················ ···· ··· Stades, city park, skate park et pelouse espace Puer 526 495 €
t--------------' ······················-····· ··· ······ ·················.... ..... .. ....... ....... ...... ............. ........... ......... _ ... ...... ... .. ......._._.._ .. ···-···-···············---- AUTRES INVESTISSEMENTS
EQUIPEMENT DES SERVICES
Flottes automobiles, véhicules utilitaires, matériel roulant
lnfor1;1atique
721506 €
331490€
390 016 €
14 1.3. La Dette
La Ville a emprunté 7,2 M€ pour financer ses investissements en 2020 pour une durée de 20 ans à un
taux de 0,46 % et a remboursé un capital de 3,8 M€.
L'encours de la dette au 31/12/2020 est de 37,3 M€ hors budget annexe contre 34,1 en 2019. Le
montant' de la dette par habitant est de 1 016 € ce qui la situe en dessous de la moyenne des villes
touristiques comparables (1116€ par habitant).
Evo l ution de l'encours de la dette dépufs 2014:
50
45
40
35
30
25
20
15
10
5
0
44,3
2014
42,5
36,9
33
2015 2016 2017
37,3
33,8 34,1
2018 2019 2020
Au 31 décembre 2020, l'encours total de la dette était de 37,9 M€ dont 0,6 M€ sur le budget annexe
des activités touristiques. Le budget annexe des parkings ne porte aucun endettement à l'heure ac-
tuelle.
La Ville dispose de 48 emprunts répartis auprès de 6 principaux prêteurs. La Caisse d'Epargne détient
39,25% de l'encours avec 14,9 M€. Le dernier emprunt de 7,2 M€ a été contracté auprès de cet éta-
blissement.
Principaux critères de la dette (tous budgets confondus) :
lraux moyen Durée de vie moyenne Nombre dE Capital restant dû (CRD) Durée de vie résiduelle lignes
37 925 519.98 € 2,06% 15 ans et 5 mois 18 ans et 2 mois 148
Le taux moyen est faible, la plupart des crédits à taux fixe anciens étant, à cette date, éteints ou en
cours d'extinction. Les emprunts sont sains, avec une « Charte Glisser» à 100 % en catégorie lA ou
1B, la Ville n'ayant pas contracté d'emprunts toxiques. L'encours est constitué à 74 % de dette à taux
fixe (taux moyen 2,37 %).
Exposition au risque de la dette
15 4, 2 %
S,7%
2. Budget annexe Parkings
■ Fixe
■ Variable
■ LivretA
Barrière
Comme les autres budgets de la Ville, le budget annexe Parkings a été impacté par la période de crise
sanitaire.
2.1, . La section d'exploitation
BUDGET ANNEXE PARKING S RECETTES DEPENSES RESULTATS (R- D)
Opératbns réelles de l'exercice 511880,43 € 446 700,34 € 65180,09 €
Opératbns d'ordre 335,07 € 223 847,64 € -223 512, 57 €
Total exercice 2020 ' 512 215,50€ 670 547,98€
• Résultat propre à l'exercice 2020 .. .. . .. ....... ... ... ... ..... .. ..... ................. .... -158 332,48 € Résultat antérieur reporté ,.. + 353 482,64 € ... . .. ....... ... ..... .. .... . . .. . ................... .. .. . Résultat global CA 2020 ,.. + 195 150,16 €
On note une baisse de ses recettes de 26 % en raison notamment de la décision de la municipalité de
rendre gratuit le stationnement pendant le confinement.
Les dépenses de fonctionnement sont en légère hausse en raison du recours à la société de
gardiennage pour des astreintes pendant la période de confinement (absence des agents).
Dépenses et recettes d 'exploitation 2020 - Détails par chapitre
Dépenses réelles d'exploitation CA2019 CA2020 Différence Evolution
011 - Charges à caractère gén éra l 148 842 € 155 513€ 6 671 € 4,5%
012 - Charges de personnel et frais as si!11ilés 293 196 € 2911 87 € - 2 009€ -0,7%
65 - Autres charges de ges tbn courante 1€ 1€ - 0, 71€ -54,2%
Total 442 039 € 446 700,32€ 4 661,59€ 1, 1%
16 Recettes réelles de fonctionnement
70- Produits des services
Total.
CA 2019 CA 2020 Différence Evolution
692 588 € 511879 € - 180 709 € -26, 1%
692 590 € € 511 880 - €
. .0,22 € ..... ..... .. . ...... ...... ..~.s.. .
180 710 -26,1%
2.2. La section d'investisse ment
BU DGET ANNEXE PAR KI NGS RECETTES DEPENSES RES U LTATS (R- D)
Opératbns réelles de l'exercice 21,67 € 203 367,19€ -203 345,52 €
Opératbns d'ordre 224 080,60€ 568,03 € 223 512,57 €
Total exercice 2020 224102,27 € 203 935,22€
• Résultat propre à l'exercice 2020 ······ ······ ······· ···· ··· ·· + 20167,05 € Résultat antérieur reporté ........... . ................ ..................... ....... + 636 670, 47 € Résultat global CA 2020 + 656 837, 52€ Restes à réaliser à reporter en 2021 27 362,02 € -27 362,02 €
En 2020, la Ville a principalement amélioré la signalisation des parkings (signalisation verticale) et fait
l'acquisition de matériel de désinfection pour la mise en place des protocoles.
Le montant total des investissements d'équipement s'établit à 203 367 € en 2020. Le budget n'a pas
de recettes d'investissement pour cette année. Le résultat excédentaire de l'année précédente et
l'amortissement constituent ses seules recettes.
3. Budget annexe Activi tés touristiques
Par essence, ce budget a le plus souffert de la crise sanitaire. En effet, ce budget retrace les
opérations et activités du éarnping, du théâtre et du Centre des Congrès qui ont fortement été
impactés par les mesures de ferryieture liée à la crise de la COVID 19.
3. 1. La section d'exploitation
BU DGET ANNEXE ACTIV IT ES TOURI ST I QUES RECETTES DEPE NSES RESULTATS (R-D)
Opératbns réelles de l'exercice 2 031 694,08 € 1 713 775,24 € 317 918,84€
Opératbns d'ordre 6516,00€ 28 615,44€ -22 099,44€
Total exercice 2020 2 038 210,08 € 1 742 390,68 €
' Résultat propre à l'exercice 2020 ,. + 295 819,40 € .......... ..... . ............ ............................ Résultat antérieur reporté ,. + 63 611,55 € ···························· ······ ····· · ····--···· · ····· Résultat global CA 2020 + 359 430, 95 € Les recettes d'exploitation ont chuté de 51 % alors que les dépenses ne se contractaient que de 28% en raison notamment des coûts d'entretie n, de maintenance et de personnel sur les équipements.
17 Dépenses et recettes d'exploitation 2020 - Détails par chapitre
Dépenses réelles d'exploitation CA 2019 C A2020 Différence Evolution
....011_- .C harges à. caractère .général.... ....... .... ... ..... ... ..... .??°..3..?.~~ .. ~... .... .. ...
....66. -. Charges _financières ..... .... . 4 680€
1660 621 €
8523 €
642 473 €
3 842,93 €
-27,9%
82,1%
....67.-. Charges .exceptionnelles .......... .. ..... ................ ... .. .. ..... ......... ...... ...................... ......... ........ ...'.1:4:..6.~?::.5..:...~............. .. ......~~ 6.. 3..1, 57€
Total 2 303 094€ 1 713 775,24 € - 589 318,38 € -25,6%
Recettes réelles d'exploitation CA 2019 C A2020 Différence Evolution
70- Produits des services 1349 107 € 659 555 € 689 552 € - 51,1% ... ....................... .............. .. ... ........ ... .. ... ............................................. ... ................................. .................................. ....... ........................... ............. ... .............. .............
....74. -. Subvention .d'exploitation ... .. ........... .................... .. .. ........ 1~.?°.?..~ ............................. . 12 000,00 € -100,0%
....77_ Produits .exceptionnels ..... ......... .... .. .... .. .... .... .. .. .... .... . 1..?.~:..1.6.5...~... .. .... ... .1.?.7.2..1.3..9.:.5..8..~.... .. ..... .... .. ...... .. ..... ..... .3..~~.~7.. ~:.5..'.. .~..............~. °.'..8~. ... .... . ..
Total 2410272€ 2 031 694 € 378 577 € -15,7%
En décembre, par décision modificative, le conseil municipa l versait une subvention d'équilibre
supplémentaire afin de faire face à un éventuel défi cit pl us important (factures et recettes
rattachées tardivement) d'un montant de 350 K€ .
3.2. La section d'investissement
BU DGET ANNEXE ACTIVITES TOURIST IQU ES RECETTES DEPENSES RESULTATS (R- D)
Opératbns réelles de l'exercice 7000,00€ 184 492,36 € -177 492,36 €
Opératbns d'ordre 33440,84€ 11341,40€ 22 099,44 €
Tota l exercice 2020 40440,84€ 195 833,76 €
~ Résu l tat propre à l'exercice 2020 ,. -155 392,92 € .. . .. . ... . ...... . ....... ... .
Résultat antérieur reporté ,. +198 130,88 € ............ .... ............ ......... ...................
Résultat global CA 2020 - 42197, 96 €
Restes à réaliser à reporter en 2021 52 939,47€ -52 939,47 €
Travaux d'investissement 2029 : 151 K€
Centre des congrès : 88 R€ pour l'écla irage, la sonorisation et des portes coupes feu
Théâtre: 58 K€ pour de l'éclairage, du mat ériel scén ique et la sonorisation
Camping : 5 K€ pour la reprise de voirie
Le budget d'investissement est déficitaire pour l'année 2020 mais en ra i son de l'excédent de la
section d'exploitation, la Ville n'a pas so u ha i té mobiliser l'empr u nt prévu.
18 Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 39 - Compte Administratif 2020
: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : :: :: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : :
Date de décision: 29/03/2021
Date d~ réception de l'accusé 08/04/2021
de réception :
UI UUlll11 1 11 1 1 1 111 11 UI U II II I IIIIIIIS IIIU U II I U I II U I I S1 11 I I UII I II IIS11 1 1SIII II III IU II UU IIIU I Ul llll ll 1111Sl t111111UUIIIII U I
' Numéro de l'acte : 29032021 _ 39
Identifiant unique de l'acte : Q73 - 217300086 - 20210329 - 29032021 _ 39 - DE II II IIII II IIII III II I I II IIII I U Ul ll ~ I II II I U IUIII II IIUIIIIII U IIII I II U II U III I IIIIIIIIII UII III Ull 11111111111111SII II IIIII UI IUIIIIII
Nature de l'acte ·: Délibération
Matières de l'acte : 7 .l .1 .1
Finances locales
Decisions budgetaires
Compte administratif
Délibération approuvant le compte administrat if
Date de la version de la 29/ 08/ 2019
classification :
1 11 1 11 1 1 1 1 1 11 1 1 1 1111 1 1111 11 11 1 11 1 1 1 1 11 111 11 1 1 111 1 11 1 11111 1 1 1 1 11 1, 11 1 ,111 111 1 1 1 1 11111 1, 11111 1 11111 1 111,1 11 11111111,,, , ,,,,, , ,., , ,, , ,,,,,,,,
Nom du fichier : DCM39 CA 2020 - Principal & Budgets Annexes.doc ( 99_ DE-073-
217300086 - 20210329 - 29032021_ 39 - DE-1-1_ 1.pdf )
Annexe : Budget Ville CA 2020.pdf ( 21_DO- 073-2 1 7300086-20210329 -
29032021 _ 39-DE- 1 -1 _2 . pdf)
Annexe Ville
Annexe : Sudget parking CA 2020 . pdf ( 21 _ DO - 073 - 217300086-20210329-
29032021 _ 39 - DE - 1-1_ 3 .pdf )
Annexe Parkings
Annexe : Budget activ ités tourist ique CA 2020.pdf ( 21 _ DO - 073 - 217300086 -
20210329 - 29032021 _ 39 - DE - 1- 1_ 4.pdf)
Annexe activités touristiques
Annexe : DCM39 Rapport de présentat i on des comptes administratifs 2020 .docx
( 2 l _ DO-073 -2 17300086 - 20210329 - 29032021 _ 39 - DE - 1- 1_5.pdf )
RAPPORT DE PRESENTATION
https ://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte= 13 392994 08 / 04/2021 •
I-IIX les bains Ill
---- --- . LA MAIRI E
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 MARS 2021
Délibération N° 40 / 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF MARS
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
22 mars 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 28 puis 29
Votants : 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Thibaut GUIGUE, Sophie PEnT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE (à partir de 19 h 05 avant le vote de la délibération 24), Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT- GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOURANNET (avait donné pouvoir pour la séance à Amélie DARLOT- GOSSELIN), Michelle BRAUER (avait donné pouvoir pour la séance à Jean-Marc VIAL), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Alain MOUGNIOTTE (avait donné pouvoir à Renaud BERETTI jusqu'à 19 h 05 avant le vote de la délibération 24), Nicole MONTANT-DERENTY, France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) et Marilia MARIA (avait donné pouvoir pour la séance à Dominique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE : Amélie DARLOT-GOSSELIN
40. AFFAIRES FINANCIÈRES
Affectation des résultats
Jérôme DARVEY est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
Après le vote des comptes administratifs, il convient d' affecter les résultats aux primitifs de la Ville.
Ces résultats sont affectés en recettes (R00 1) ou en déficit (D00 1) en section de fonctionnement, selon les cas.
Ville d'Aix- les- Bains - BP 348 - 73103 Aix-les - Bain s Cedex
Tél. 04 79 35 79 DO/ 04 79 35 07 95 - malrie@aixlesbains.fr - ww w. aixl esbain s.fr Budget principal :
,i•ém, i! ~c , - ~6.' . ...... .,\L..... à."_,:_t°:,u. ..... • .11, · .~ ~ , •• 1 ::.i '"' , ...,.'· .. ~ .... ' ,, _._.
A - Résultat de l'exercice 2020 - 548.938,23
B- Résultat 2019 reporté . 2.287 .972, 14
C- Résultat à affecter
= A+B (Hors RAR) 1.739.033,91
D- Solde d'exécution d'investissement 2020
D001 (besoin de financement)
R00 1 (Excédent) 6.041.936,40
E- Solde des restes à réaliser d'investissement 2020 - 5.040.681,33
Excédent de la section d'investissement = F = D+E 1.001.255,07
Excédent reporté R002 en 2021 1.739.033,91
La section d'investissement présentant un excédent, il n'est pas nécessaire d 'aff ecter une partie de l'excédent de fonctionnement à la section d'investissement.
Il sera donc proposé au Conseil Municipal d'affecter l'intégralité de l'excédent constaté de 2020 à la section de fonctionnement au R002 pour un montant de 1. 739.033,91 euros.
Seront repris également au Budget Primitif 2021, les restes à réaliser suivants (RAR) :
- Recettes: 543.557,75 euros
- Dépenses : 5.584.239,08 euros
Budget annexe Parkings :
A - Résultat de l'exercice 2020 - 158.332,48
B- Résultat 2019 re orté 353.482,64
C- Résultat à affecter
= A+B Hors RAR 195.150,16
D- Solde d'éxecution d'investissement 2020
D001 besoin de financement
R00 1 Excédent 656.837,52
E- Solde des restes à réaliser d'investissement 2020 - 27.362,02
Excédent de la section d'investissement= F = D+E 629.475,50
Excédent re orté R002 en 2021 . 195.150,16
La section d'investissement présentant un excédent, il n'est pas nécessaire d'affecter une partie de l'excédent de fonctionnement à la section d'investissement. Il sera donc proposé au Conseil Municipal d' affecter l'intégralité de l' excédent constaté de 2020 à la section d'exploitation au R002 pour un montant de 195.150,16 euros.
Seront repris également au Budget Primitif 2021 , les restes à réaliser suivants (RAR):
- Dépenses : 27 .362,02 euros
Budget annexe Activités touristiques :
A - Résultat de l'exercice 2020
B- Résultat 2019 re orté
C- Ré sultat à affecter
=A+B HorsRAR
D- Solde d'éxecution d'investissement 2020
DOO 1 besoin de financement
ROO 1 Excédent
E- Solde des restes à réaliser d'investissement 2020
Déficit de la section d'investissement = F = D+E
Excédent re orté R002 en 2021
Afin de couvrir les besoins de la section d ' investissement il est proposé d'affecter: - En 1068 : 11.000 euros
295.819,40
63.611,55
359.430,95
42 .737,96
- 52.939,47
- 10.201,51
359.430,95
Le résultat de la section d '·exploitation pour 2020 affecté au budget 2021 est donc de 348.430,95 euros. (R002). ·
Seront repris également au Budget Primitif 2021 , les restes à réaliser suivants (RAR) : - Dépen s es : 52 .939,47 euros
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2311-5, L.2311-11 , R.2311 - 12,
VU l'ex amen de la question par la commission n° 1 du 18 mars 2021,
VU le compte administratif 2020,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 34 voix POUR :
DECIDE de transcrire l' exposé en délibération,
D'APPROUVER l' affectation des résultats des comptes administratifs du budget principal de la Ville, du budget parkings et du budget activités touristiques comme décrit ci-dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le: Cl> . Olt . fo'l l
Affiché le : o...l . cL. . (ot À
. Renau 11
le Marre certifie le c ara ~re
1: {~ cutoire du présent acte à la
' m du . D.~..(.~ ...l!.fi..r~...»
Gilles MOCELLIN
Directeur général a(~joinî:
RETTI
·x-les-Bains
t
~', Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 40 - Affectation des résultats
: : : : : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : : :: : :: : : :: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :
Date de décision: 29/03/ 2021
Date de réception de l'accusé 0~/04/2021
de réception :
IIIII I I U III I II I IIIIII I IIIIII IIIUUI IIII Ul l llll lltl ll l lU IIIIII IIIIIIIII II IIIIIIIIII UII IIII I II I UII III IIII IIU IU II II IIIIIIII II U I II IU
Numéro de l'acte : 29032021_40
Identifiant unique de l'acte : 073 - 217300086-20210329-29032021_40 - DE II II U UII IU 1 111 1111 11 1 1111 1111 111111 1111 11U II IU I IU lllt 111 111111111 UIIIUIIU III IIII II IIII III IIIIUIIUI I IIIIIIIIUII II IIIIIIIIIIIIII
Nature de l'acte Délibération
Matières de l'acte 7 .1 .1 .3
Finances locales
Decisions budgetaires
Compte administratif
Délibération d'affectation des résul tats
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
u1 11u 1 11 11111 111111 1111 1 11 1111 uu 111111111 11 111 11 1111111111111111111111u111 u11 suu u 1111 u uu 1111 11 u 1 1111 1 1111 111 1111 111 111 11 111 u
Nom du fichier : DCM40 Affectat ion des résultats.doc ( 99_ DE - 073 - 217300086 -
_. 20210329 - 29032021_40-DE-1-1_1.pdf)
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes view ar .do?idacte= 13 3 92951 08/04/2021 •
I-IIX les bains Ill
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 MARS 2021
Délibération N° 41 / 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF MARS
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le 22 mars 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice
Présents
Votants
: 35
: 28 puis 29
: 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETII, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE (à partir de 19 h 05 avant le vote de la délibération 24), Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT- GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOURANNET (avait donné pouvoir pour la séance à Amélie DARLOT- GOSSELIN), Michelle BRAUER (avait donné pouvoir pour la séance à Jean-Marc VIAL), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Alain MOUGNIOTIE (avait donné pouvoir à Renaud BERETII jusqu'à 19 h 05 avant le vote de la délibération 24), Nicole MONTANT-DERENTY, France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) et Marilia MARIA (avait donné pouvoir pour la séance à Dominique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE : Amélie DARLOT-GOSSELIN
41. AFFAIRES FINANCIÈRES
Vote des taux de la fiscalité directe pour 2021
Marie-Pierre MONTORO-SADOUX est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
La réforme de la fiscalité des collectivités locales arrive à son terme en 2023 mais 2021 est une étape majeure dans la modification de la fiscalité directe des communes avec le transfert de la partie départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) aux communes et la suppression de
Ville d 'Aix-l es - Bains - B P 348 - 73103 Aix-les- Bains Cedex
Té l. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixle sbains.fr - www.aixl es bai ns.fr la taxe d'habitation des comptes communaux à l'exception de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires qui sera maintenue.
Les taux de taxe d'habitation sont figés sur 2020, 2021 et 2022 et ne sont pas modifiables par les collectivités locales.
La perte de la taxe d'habitation sur les résidences principales est compensée aux communes par la fusion de la taxe foncière communale avec celle qui était perçue par le Département avec application d'un coefficient correcteur qui permet d'équilibrer financièrement ce transfert. Ce coefficient doit rendre neutre le transfert de fiscalité entre les départements et les communes.
Du fait de cette réforme, la loi de finances oblige donc les conseils municipaux à intégrer les taux de s Conseils Départementaux (taux à 11,03% en Savoie) au taux en vigueur dans la commune.
Pour Aix-les-Bains il reste 25,04%, la municipalité ne souhaitant pas augmenter les impôts locaux dont les taux sont inchangés depuis 2008 et propose un maintien des taux des années précédentes.
Le montant cumulé de ces deux taux, sans changement pour le contribuable sera donc de 36,07%.
Taux communal 2021
Foncier Bâti 25,04 %
Foncier Non Bâti 41,92 %
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 1639 A du Code Général des Impôts,
Taux du CD73 à Taux 2021
intégrer
11,03 % 36,07 %
41 ,92 %
VU la loin° 2019- 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16), VU l'examen de la question par la commission n° 1 du 18 mars 2021,
VU les délibérations relatives à l'adoption des budgets primitifs et des budgets supplémentaires de la Ville,
CONSIDÉRANT la volonté municipale de ne pas augmenter la pression fiscale sur l es habitants, volonté confirmée en cette période de crise économique,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 34 voix POUR :
TRANSCRIT l'exposé en délibération,
PREND ACTE que le taux de la part départementale de 11,03 % doit s'additionner au taux communal sur les propriétés bâties de 25,04 % pour le porter à 36,07 %.
ADOPTE le vote des taux de la fiscalité directe pour 2021 tel que décrit ci-dessus, dont le niveau pour le contribuable restera identique à ceux de l'an passé.
POUR EXTRAIT CONFORME
« Le Maire certifie le caractè re
exécutoire du présent acte:itJilau ERETTI
date du . Q:Î..l!Q l.< ..l! cit.\..... . »
Maire -les-Bains
Transmis le : c4 • C)~ • i o-z l
Affiché le : Cl. Cl., . fct. l
Gilles MOCELLIN
~ Dire cleur général adjoint ..,1 Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 41 - Vote des ta ux de la fiscal ité pour 2021 : : : : :: : : : : : : ::: : : :: :: : : : : ::: : : :: : ::: : : :: : : : : : : :: : : :: : : : : : : : : : : :: : : : : : : :: : ::: : :: : :: : : : : : : : : : : : : : : :: : :: : :: : : : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : : : : :
Date de décision : 29/ 03/ 2021
Date de réception de l'accusé 08/04/ 2021
de réception :
U U II IIUU II UUIIUSUIIUII II IU I III I I II I II I IIIIIIIIII II U I I UU I IIII UIS II IIII II II I U IU I IIIIII U II UU U II I I UI IUUUUU III U UI II
Numéro de l'acte : 2903202 1_ 41
Identifiant unique de l'acte : 073 - 217300086 - 202 1 0329-29032021 _4 1-DE 1 1 1 1 1 U I I 1 1 1111 1 IJII Jl 111 1 1 Il 11 tl 1 1 1111111 11 1l111111 1 1 11 111 11 11 1 1 1 1 1111 11 I J t l St 1 11 1 Il I Ill 1 1 1 1 111t1 1 1111:1 1 1 1 111 11 1 1111 11 1 1 11 11 1 11 1 1111 11 111
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte :_7 .2 .1
Finances locales
Fisèa lité
Impôts locaux (tau x, exonérations, abatteme n ts .. . )
Date de la version de la 29/08/ 2019
classification :
:: :: : : : : :: : : : : : : : :: : :: : : : ::: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :: :: : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : :: : : :: :: : :: :: : :: ::: : ::: : ::: :: : : : : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : :
Nom du fichier : DCM41 Vote taux 2 021.do c ( 99_DE- 07 3- 217300086 - 20210329 -
29032021_ 41 - DE-1- 1_ 1.pdf)
https: //teletransmission-public.omnikles.com/ okpgi/actes viewar.do?idacte= 13 3 9297 5 08/04/2021 •
I-IIX les bains Ill
--- -- - -- LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 MARS 2021
Délibération N° 42 / 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF MARS
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
22 mars 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 28 puis 29
Votants : 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE (à partir de 19 h 05 avant le vote de la délibération 24), Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT- GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOURANNET (avait donné pouvoir pour la séance à Amélie DARLOT- GOSSELIN), Michelle BRAUER (avait donné pouvoir pour la séance à Jean-Marc VIAL), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Alain MOUGNIOTTE (avait donné pouvoir à Renaud BERETTI jusqu'à 19 h 05 avant le vote de la délibération 24), Nicole MONTANT-DERENTY, France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) et Marilia MARIA (avait donné pouvoir pour la séance à Dominique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE: Amélie DARLOT-GOSSELIN
42. AFFAIRES FINANCIÈRES
Budgets Primitifs 2021
Budget principal et budgets annexes parking et activités touristiques
Marie-Pierre MONTORO-SADOUX est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles, L 1612-12, L.2311-1 et
suivants et L23 l 2- l et suivants,
VU l'instruction comptable Ml4 applicables aux communes,
VU la délibération relative au rapport d'orientations budgétaires 2021 en date du 22 février 2021,
VU le compte administratif 2020,
VU l'affectation du résultat 2021,
VU la note relative aux budgets annexée à la présentation délibération,
Ville d'Aix- les-Bains - BP 348 - 73103 Aix- les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 • m ai rie@ aixlesbains .fr • www.ai xlesbai ns.fr Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
DE VOTER le Budget Primitif 2021 par nature qui s'éq uilibre comme suit:
I. Budget Principal :
Fonctionnement Investissement
Déoenses Recettes Dépenses Recettes
Reports ' 5 584 239,08 € 543 557,75 €
Opérations 40 500 943,91 € 43 306 943,91 € 20 864 723,07 € 23 099 404,40 € réelles
Opération 3 105 000,00 €
d'ordre
299 000,00 € 4 321 000,00 € 7 127 000,00 €
Total nouvelles .
orooositions 43 605 943,91 € 43 605 943,91 €
25 185 723,07 € 30 226 404,40 €
Budget total 43 605 943,91 € 43 605 943,91 € 30 769 962,15 € 30 769 962,15 €
Il. Budget annexe Parking :
Exploitation Investissement
Déoenses Recettes Dépenses Recettes
Reports 27 362,02 €
Opérations 555 625,66 €
réelles 836 150,16 €
911 000,00 € 657 837,52 €
Opération 280 524,50 €
d'ordre
85 000,00 € 365 524, 50 €
Total no,uvelles 836 150,16 €
orooositions 836150,16 €
996 000,00 € 1 023 362,02 €
Budget total 836150,16 € 836150,16 € 1 023 362,02 € 1 023 362,02 €
m. Budget annexe Activités touristiques de la Ville :
Exploitation Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Reports 52 939,47 €
Opérations 2 561 253,00 €
réelles
2 598 253,00 € 578 000,00 € 593 939,47 €
Opération 44 500,00 €
d'ordre 7 500,00 €
7 500,00 € 44 500,00 €
Total nouvelles 2 605 753,00 € 2 605 753,00 € 585 500,00 € 638 439,47 € pronositions
Budget total 2 605 753,00 € 2 605 753,00 € 638 439,47€ 638 439,47 € Après en avoir débattu, le Conseil municipal à la majorité avec 27 POUR, 6 CONTRE (Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER pouvoir de France BRUYERE, Dominique FIE pouvoir de Marilia MARIA) et 1 ABSTENTION (André GIMENEZ) :
- APPROUVE les budgets primitifs 2021 tels que présentés,
- AUTORISE le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le : 08 • olc. · ?.c 1-t
Affiché le: o\ . d.., . Zo'l....(
Renau RETTI
Maire ix-les-Bains
« Le Maire certifie le carac tère
e xécuto ire du présent acte à la
date du o-:g.. ,. o. l...., .. 2QI.-:-1 ... »
~ légation du maire,
Gilles MOCELUN
Directeur général adjoint RAPPORTS DE PRÉSENTATION DES BUDGETS PRIMITIFS 2021
Conseil Mun icipal du 29 mars 2021
Ville d' Aix-l es - Ba i ns
■ Budget principal 2 02 1
■ Budget annexe des Parkings
■ Budget Activités touristiqu es
1 1. Budget principal
1.1. Grands axes du budget primitif
Le budget de l'exercice 2021 sera le premier budget voté dans le cadre du nouveau mandat. Il
s'appréhende au regard d'un contexte i nédit de crise sanitaire.
Le budget principal s'équilibre comme suit (avec les opérations réelles et les opérations d'ordre)
Tableau d'équilibre 2021
Foncti>nnement lnvesti;sement
Dépenses Recett!s Dépenses Recett!s
Reports 5 584 239,08 € 543557, 75€
Opérattlns réell es 40 500 943,91 € 43 306 943,91€ 20 864 723,07 € 23 099 404,40 €
Opératbn d'ordre . 3 105 000,00 € 299 000,00€ 4 321 000,00 € 7 127 000,00 €
Total nouvelles propositbns 43 605 943,91 € 43 605 943, 91 € 25 185 723,07 € 30 226 404, 40 €
Budget total 43 605 943,91 € 43 605 943,91 € 30 769 962,15 € 30 769 962,15 €
Ce budget répond aux gra ndes orientations présentées lors du débat d'orientations budgétaires. Il
sera marqué par une reprise des investissements et par des études permettant de préparer les futurs
investissements, mais aussi par les économies réalisées sur les dépenses de fonctionnement, une
non augmentation des taux de fiscal ité locale et une prudence sur l es recettes de fonctionnement en
raison de la crise sanitaire et des incertitudes qui perdurent.
1.1.1. Un niveau d'investissement continu et significatif pour préparer l'avenir
Le budget 2021 dégage une capacité d'investissement nouvelle importante (dépenses d'équipement)
de 12 M€ (hors restes à réaliser).
Ce nivea,u d'investissement est plutôt stable par rapport au budget 2020.
Malgré un contexte financier complexifié sur la mandature 2020-2026 par la crise sanitaire et ses
conséquences économiques, fiscal es et budgétaires, la Ville fait donc le choix d'une politique
d'investi sse ment volontariste, de nature à contribuer à la relance économique du territoire .
. Les principales priorités politiques de la municipalité sont :
1. Une ville pl us tranqu ille et sécurisée : développement des dispositifs de sécurité
(vidéoprotection et téléalarme dans les écoles) en complément du renfort des effectifs
de la police municipale, composée dorénavant d'une équipe de nuit et dotée de
nouveaux véhicules et d'équipements de protection;
2. Une ville des proximités et à taille humaine: nouvelle dimension apportée au kiosque à
projets après rénovation, une équipe de concertation pour accompagner les projets,
soutien à l'application Digit' Aix pour une consommation de proximité ;
3. Une vi lle plus économe avec une gestion rationnelle des bâtiments communaux et
scolaires (rénovation th ermique, acquisition foncière, réhabilitation et rationalisation de
l 'o rganisation des services), des voiries et de l'espace public ;
2 4. Une ville solidaire : projet de la Maison de santé (acquisition de locaux), maison des
parents et des familles, programme de rénovation urbaine du quartier Marlioz,
S. Une ville plus verte avec le renouvellement et l'extension du patrimoine arboré, la
végétalisation des cours d'écoles, la désimperméabilisation des sols notamment des
parkings, le deuxième volet du projet du Bois Vidal et le développement des modes doux
6. Une ville de culture diversifiée et accessible au plus grand nombre (projet M.U.R,
acquisition d'instruments pour l 'é ducation artistique en milieu scolaire, acquisitions
d' œuvres et d'objets d'art, signalétique urbaine patrimoniale, rénovation du musée
Faure .. .)
7. Une ville handi-bienveillante : déploiement d' une politique transversale pour la prise en
compte des différents handicaps.
8. Une ville sportive aux équipements rénovés et qui vient en soutien des clubs
1.1 .2. Un budget prudent en fonctionnement contraint par la crise mais qui
permet de poursuivre les actions prioritaires de la municipalité
L'année de crise sanitaire a fortement marqué le budget de fonctionnement avec notamment une
contraction des recettes qui devrait perdurer sur 2021. Il est proposé un budget de fonctionnement
en baisse en ce qui concernent les dépenses à caractère général tout en maintenant l'effort de
recrutement au sein des services et notamment la police municipale.
Poursuivant l'accompagnement des associations à la réalisation de leurs actions, la Ville accordera,
comme les années précédentes, des subventions à ces dernières mais également des mises à
dispositions gratuites de locaux et de matériels. La municipalité fait donc le choix, malgré les
difficultés budgétaires de maintenir son soutien financier aux associations car elles sont garantes
d'un tissu social riche et dynamique essentiel aux Aixois.
1.2. Equilibre du budget de fonctionnement
En raison de la contraction temporaire des recettes, les marges d'autofinancement de la Ville se
réduisent. Cette tendance devrait s'atténuer avec une reprise des recettes en 2022 qui sont à leur
plus bas niveau depuis 2018. .
.
BP 2018 BP 2019 BP 2020 BP 2021
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (1) 42 050 44509 42226 41866
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (2) 37131 40950 39 854 40 501 Recettes hor s affectation du résultat
Foncti:>nnement
Dépenses Recetes
Reports
Opératbns réelles 40 500 943,91 € 43 306 943,91 €
Opératbn d'ordre 3 105 000,00 € 299 000, 00€
Total nouvelles propositbns 43 605 943,91 € 43 605 943,91 €
Budget total 43 605 943,91 € 43 605 943,91 €
3 1.2.1.Les recettes
Lors de l'adoption du budget supplémentaire en juin 2020, les recettes de fonctionnement avaient
été votées à la baisse afin de tenir compte des mesures d'exonération en faveur de la population et
des commerçants. La comparaison entre les deux budgets se fait donc sur une situation déjà
dégradée en 2020 par rapport à 2019.
On constate une prévision prudente des recettes avec une baisse de 0,9% par rapport au budget total
de 2020 (BP + BS + DM) et de moins 2% par rapport au budget primitif 2020 (-864 K€).
Chapitre BP 2020 Budget 2020* BP 2021 Evolution %
144 000€ 2S2 713 € 100 000 € -152 713 €
....013_Atténuation_ de _ charges .. .... .. .. .... .......................................... .... .... .. .... .. .... .......................................... .. .. .......... .. .. .................... .... .................... .. .... .. ........................ ....... 60,4%...
70 Produits des services 4831079 € 4 566 479 € 4 443 915 € -122 564 € -2, 7% ·········· ··· ·· ··· ········· ·········"······ ···· ····················· ................... ....... ...................... ......... ........................... ......................... ... .... .... .. .... .......... .... .. ...... ........ .. .... ..... .... ....... ······ ·············••···•······ ..,,, ......
30 038 301€ 29 S04 401 € 30 093 830 € 589 429 € 2,0% ....73. Impôts .et taxes .............. .. .... .... ..
6 609 007 €
..................................................... .... ...... .... .... .. . ·· ·········· ···· ·· ..... ····· ··"······ ·· ··· ··· ·· ···· ·· .. ..... ........... ............... .. .. .. ... ...... ·· ··· -··· ················· ··············
.... 74..Dotations,_ subventions.................. ......... .... .. ..... .. 6 609 007 € 6 190 685 € -418 322 € -6,3%
....75. Autres.Produits_ de _ gestion.courante .... .... ........... ................ .... .. ....~ ~ . 1...2.. 1.~..~... .......... .. ~~. 3...2.. 1.~..~ . ..... ... .. .. ..5.~7...~ . 5.. 1..~..... .. ....... - ~ ~ . 5. . 5.~9...~
·············· ················· ·· ······ ··· ·· ··· ··········· ········"·•·············· ··· ··..,, ....... .. ......... .... ............... .. .................. .. .... ...... .... .................... -4,1%
76 Produits financiers........ ... ......... ...... .... .... .. ......... ... .........
....77. Produits exceptionnels ...... ....... ......... ..
042 - Recette d'ordre entre sections
209 540 €
51632 €
196 000 €
209 540€
165 632 €
296 000 €
740€
141089 €
299 000 €
-208 800 €
-24 543 €
3 000€
.. .99,6%.. .
... 14,8%...
1,0%
Total 42 730 769 € 42 226 982 € 41 866 910,00 € -360 072 € -0,9%
* Budget primitif+ 85 + DM
Les atténuations de charges
Les inscriptions relatives aux atténuations de charges lesquelles sont composées principalement des
remboursements pour maladie des agents de la collectivité s'élèvent à 100 K€.
Les produits des serv i ces : - 2,71 %
Les recettes du domaine et des services ont été estimées à la baisse cette année (occupation du
domaine public, tarification des services, musée ... ) en raison de l'incertitude de la situation sanitaire
actuelle. Elles pourront évoluer favorablement ou défavorablement au cours de l'année.
4 les impôts et taxes _ + 2%.
Les impôts directs locaux représ~ ntent 68% de la fiscalité perçue par la ville.
Tableau récapi t ulatif du c ha p it re 73
731 11 - Taxes foncîères et d'habitatbn•
732 1 1- Attibutbn de compensatbn
7336 - Droits de place
7338 - Autres taxes
7351- Taxe sur la consommatbn fhale d'électricité•
7354 - Surtaxe su r les eaux minérales
7364 - Prélèvem ent sur les produits des jeux
7368 - Taxes locales sur la publîcit é extérieure
7381- Taxes additi:mnelles aux droits de m utatbn ou à la taxe de
publicité foncière
Total
"' Réimputotbn de la taxe sur la consommati:m fhale d'électricité
BP2020
20 186 4 71, 00 €
3 37 1 430,00 C
204 500,00 C
€
310 000,00 €
72 000,00 €
3 610 000,00 €
€
1 750 000,00 €
29 504 401,00 €
BP202l Evolutbn
20 4 88 000 € 301529(
3 371430 € • €
437 000€ 232 500 €
209 400€ 209 400 C
300000( • 10 000€
70000€ • 2000€
2800000( • 810000 €
118000 € 118 000 €
2 300 000 € 550 000 €
30 093 830 € 589 429 €
0 Produit des contributions directes (taxes d'habitation et foncières) : + 1,5%
" 1 1,5% 0%
114%
-3%
-3%
-22%
31%
2,0%
La recette attendue est de 20,5 M€ soit une augmentation de 1,5% par rapport à 2020. Cette
augmentation est due à l'évolution annuelle des ba ses prévues par la loi (0,2% en 2021 contre 1,2 %
en 2020) et une augmentation naturelle de ces bases par l'accroissement de la population.
Le présent budget a été réi3lisé sans la transmission des états édités par les services fiscau x pour
l' année 2021.
La principale information à reten'ïr est la disparition de la taxe d' habitation à l'horizon 2023. Le vote
des taux par les assemblées locales ne portera plus que sur la taxe foncière sur le foncier bâti et la
ta xe foncière sur les propriétés non bâtie s.
La municipalité a décidé de ne pas faire évoluer ce s taux pour 2021, taux inchangés depuis 2008.
L' intégration du taux du département de 11,03 %, imposé par la loi de finance, portera le t aux de la
taxe foncière à 36,07 %.
0 Attribution de compensation :
L'attribution de compensation qui sera versée par la Communauté d'agglomération Grand Lac est
évaluée à près de 3,4 M€ . Elle est stable par rapport à 2020 en l' absence de nouveau transfert de
compétence envisagé sur l' exercice.
0 Droit de place :
11 est espéré un retour à la norme en 2021 avec une recette estimée à 437 K€ contre 411 K€ (BP 2020
avant crise sanitaire).
0
Prélèvements sur les jeux (Cas inos) : - 22 %
La crise sanitaire n' étant pas terminée à la date du vote du présent budget, les pertes liées à la
fermeture des casinos devront probablement être revues.
5 0 Taxe additionnelle aux droits de mutation
La taxe sur les droits de mutation était estimée à 1, 75 M€ au budget pr i mitif 2020. La Ville a perçu
2,35 M€, comme en 2019. Cette recette est donc portée à 2,3 M€ pour l'année 2021.
les dotations et pa:ticipations :-6,3%
□ Dotation globale de fonctionnement (DGF)
Au stade du budget primitif, la DGF, composée de la dotation forfaitaire et de la Dotation Nationale
de Péréquation (DNP), est prévue à hauteur de 3,063 K€. Malgré la stabilité de l'enveloppe nationale
de DGF, la principale composante de la DGF de la ville connaitra une nouvelle baisse en 2021, du fait
du mécanisme d'écrêtement destiné à financer la montée en puissance de la péréquation verticale.
Une perte de 77 000 € est à prévoir comme en 2020.
250000
200000
150000
100000
50000
0
Montant de l'écrêtement s ur dotation forfaitaire en 2020
=:, 30 communes de Savoie perdant le plu s de dotatio n forfaitaire
Communes à fort potentiel fiscal ou montant
important de recettes
1 11 1 1 1 1 1 111 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 • •
Source : Agate territoires
S'agissant de la DNP, la ville n'est éligible à celle-ci qu'à titre dérogatoire donc pour un montant
réduit, c'est-à-dire abattu de 50%. La ville bénéficie néanmoins depuis plusieurs années d'un
dispositif de garantie qui veut que sa DNP ne diminue pas de plus de 10% par an. Ainsi, pour 2021, la
perte de la DNP devrait se limiter à 9 510 € pour s'établir à 85 591 €.
□ Participations Etat, Département, Caisses d'allocations familiales
La ville perçoit des cofinancements pour assurer certaines dépenses de fonctionnement.
En 2021, les recettes attendues de la Caisse d'Allocations familiales ne comprennent que les
acomptes de 70 % contractuellement prévus pour chaque structure. Il a été considéré qu'il n'y aurait
pas de régularisation au titre de l'a nnée 2020 (crise sanitaire). Cependant le Contrat Enfance
Jeunes se est maintenu à son niv~au de 2019 et 2020 pour un montant de 510 K€ .
Les participations du Département pour le conservatoire et au titre du Contrat Territorial Jeunesse
(CTJ) sont maintenues en 2021 pour 170 K€.
6 Le nouveau projet de la Maison des Parents est subventionné à hauteur de 46,5 K€ par les
partenaires de la Ville : le Conseil Départemental, la CAF et Gra nd Lac.
Les compensations versées par l'Etat au titre des exonérations sur la taxe d'habitation et la taxe
foncières s'établissent à 835 K€ .
Autres produ i ts de gestion courante :-4,1 %
La Ville ne percevra pl us le l_ oyer de certains de ses locataires suite à des déménagements (Anciens
Thermes, SAUR .. .). Les autres recettes devraient rester stabl es .
Produits financiers et produits exceptionnels:
En 2021 , la Ville n'attend que très peu de revenus financiers. Ces revenus sont notamment
composés:
■ des dividendes des actions détenues par la Ville dans le capital des Casinos (179 K€ en 2020)
■ des intérêts de l' avance versée à la SAS (30 K€ en 2020)
■ des intérêts des parts social es détenues à la Caisse d'Epargne ( 500 €)
En raison de la crise san ita ire, il est peu probable que la Vi lle perçoive d es dividendes des Casinos.
L' avance de 2,5 M€ octroyée à la SAS a été entièrement remboursée en décembre 2020.
Concernant l es produits exceptionnels, il est attendu une recette de 141 K€ avec notamme nt des
indemnités de sinistres.
1.2.2. Le s dépen ses
Au regard de la contraction des recettes et les incertit udes liées à la crise sanitaire, le budget de
fonctionnement a été élaboré -_ au plus juste des dépen ses nécessaires au fonctionnement des
services de la Vi lle.
Malgré l' augmentation des dépenses de personnel (+5.9%), les dépenses de fonctionnement sont en
baisse de -2 %. L'estimation de l' inflation pour 2021 par la Banque Cen t rale Européenne est de 1,5%.
Dépenses réelles de fonctionnement BP 2020 Budget 2020' BP 2021 Evolution %
0 11 - Charges à c aractère général 10 100 783 € 10 133 32 3 € 9901711€ -231 612 € -2,3%
0 12 -Ch arges de personnel et fra is assimil és 23 083 500 € 23 083 500€ 24 450 000€ 1 366 500 € 5,9%
0 14 -Aténua tims de pro du its 633 963 € 633 963 € 634 000 € 37€ 0,0%
022 - Dépenses imprévues 100 000 € 16 932 € 100 000€ 83 0 68 € 490,6%
65 - Autres ch arges de gesti> n co ura nte 3188 447 € 3 028 117 € 3 12 6 723 € 98 60 6 € 3,3%
66 -Cha rges fhancières 886 500 € 846 500 € 784 0 00€ -62 500 € -7,4%
67 -Cha\ges excepronnelles 1667 576 € 211 2 6 19 € 1 504 510 € -608 1 09 € -28,8%
68 - Provisi ons pour ri sque, 1500 0 00 € -1 500 0 00 € -100,0%
Total 39 660 769 € 41354954 € 40 500 944€ -854 010 € -2%
7 Les Charges à caractère général - Chapitre 011 : - 2,3 %
Ce chapitre retrace les dépenses de fonctionnement des services au quotidien. li a été demandé à
chaque direction de maîtriser leurs budgets tout en maintenant un service public de qualité.
Détail des évolutions par compte :
■ Compte 60 : - 2%: le s dépenses d'énergie, de fluides et de carburants ont été calculées
au plus juste avec une économie prévue de 237 K€ pour un budget de 1,8 M€ pour 2021.
Le montant total s'établit à 3,02 M€;
! Articles libellés BP2020 BP2021 Evolution
60611 Eau et assa inissement 253 200 € 243 200 € • 10 000€ ·4% ...... .. ..................................... ....... ... ...... ..... ...... ... ... .. .......... ....... ... .... ........................ .. ......... .. ,, ........ .... ... .... ........... ......... .. ............. ... ............................... .................... . ...........................................
60612 Energie· Electricité 1 042 800 € 840 000 € • 202 800 € -19% .... .......... ................. ..................................................................• ._ . .. ................................................. ..... .................... ........................... ......................... .... .. .. .. .... ... .... ..... .... ................ .... .. ..... ... ...........
60613 Chauffage urbain 110000€ 107 000 € • 3 000€ -3% .. ................ .. ........... ............. .......... ... ................. .................. ................................... ........................... ...........·---················ ····..·················· ····.................. ............ .............. ...... ... ..... .. ...........
60618 Autres fournitures non stockables 411 500 €___ 421 000 € 9 500 € 2% ..... ... ............ ................ .. .... .... .............................. ................... ................ .................... ............................................. ...................................................... .... ...... ..... ......................... ........ ...
40000
60621 Combustibl es 56 000 € € 16 000 € -29% ........ ... ..... ..... ................ ....... ... .. ..... ........ ............... .. . ..... .... ...... ... ......... ............... ....... . ............................................. ... ......................... ............... ....... ... .. ............................ ..... ... .. ... ....... ........... ..... ...... ...
60622 Carburants
60623 Alimentation
60628 Autres fournitures non stockées
210 000 €
11360 €
74290€
195 000 € •
9 220 € •
113 260 €
15 000 €
2140€
38 970 €
-7%
·19%
52 %
Fournitures d'entretien 42 250 € 85 340 43 090 € 102%
....~.0.. 6.~ .~···· ··· ····· ··· ························ ······················· ·················.... ........ ................................ ........ ...... ............... ...... ........ .... ..............c.. .. .. ........... .... ...... ............... ...... .................... ............... .....
60632 Fournitures de petit équipement 180010 € 218 375 € 38 365 € 21%
60633 Fournitures de voirie 17 000 €
16500
€ 500€ -3% ................ .... ............ ... ..... .. ......................... .. ............... .. . .. ..... ........... .... ... .................... .... ................. ....... .. ... .. ..... ........... ... .... ............ .. ...... ..... ........... ............... .... ....... ......... .... ................ ... .. . ............ ..
60636 Vêtements de travail 69 700 €
83 750
€ 14 050€ 20% ............................................................................................................................ ................. ................................. ... ........ ............ .. ... ......... ..... ....... ... ..... ..... .. ... ... ..... ..... ............. ... ............... ........ ... .....
6064
6065
Fournitures administratives 54 600 € 61430 6 830 € 13%
... ..,... ... .. ..... ............ .... .. ....... ........ .... ..... .... .. ..... ........ .... .... .... ............ ............. ............ ..... .... .... ......... ..... ... . ......... ...~ .... ... .. .......... ................................. ......................... ............. .
Livres, disques, cassettes, ... (biblio-
thèques et médiathèques) 53 200 € €
54100 900 € 2%
...... ... ................ ................................................................................................................................................................................. . ... ... ..... .. ..................... ..... ......... ........... ___
6068 Autres matières et fournitures • 362 795 € 393 095 € 30 300 € 8%
Total Compte 60 3 086 285 € 3023830€ • 62 455 € -2%
8 ■ Compte 61 : + 5 %. Les dépenses de prestations extérieures sont en augmentation par
rapport à 2020 La hausse est de 193 K€ pour 2021 pour un budget de 4,26 M€ en 2021.
Dans ce compte sont inscrits tous les contrats de maintenance des équipements, les
locations mobilières, les charges locatives, la fourniture des repas des écoles et crèches,
la formation du personnel, les assurances ...
Articles
611
6132
libellés
11
Contrats de prestations de ser- ·
vices .... .............. ..... .. .. ... ... .. ... ..... .. ... .......... ............
Locations immobilières
BP2020
2 129 750
€
221000
€
BP2021
2 127 873 € -
258420 €
Evolution
" 1877 €
37 420 €
...... ..... ............ ..... .... ··· ··· ···· ·· ···· ···· •• ·····•···· .............. .................. ... .. .. ... .......... ...... ....... .. ..... .. ........ .. ................... ..... ...... ...... ... .......... ... .... ..... ............. ... ............... .... 6135 Locations mobilières 202 239
€ 224 200 € 21961 € .... ............... ... .... .. .... ...... .... .... ............ ................. .. .......................... ... ... ........ ... .. .... .. .......... ... .... .............. ........ .... ......... ... ... ... .... .. .. ... ........... .. ...
614 Charges locatives et de copra- 110 200 88 800 € _ 21400 €
................. ... .... .Priété ... ... .... ... ... ...... .............. .........,.. ...... .... ........ .... .. ...... .. . ~... .... .... ...... ... .. ... ...... .. ...... ........... ... ... .. .... ..... ........... ... ... ... .......... ..... .... .... .. ....... ... ....... .... ... .. ... ...... . 61521 Terrains 144 500
€ 112 500 € 32 000€
0%
17%
11%
-19%
-22%
..... ... ............. .. ....... .. .... ... ..... ··· ··· ····· ·· ····• •·· • ... .. ... .. .. ... ... ........................ ....... ... .. ... ··· ····· ··· ···· ······· •............ ............................ .. ............. ... .... ..... ..... ... .. .......... .................. ... .. ..... .... . ............. .... .... 615221 Bâtiments publics
····· ··· ···········..······· ·· ···· ··· ... ... ............. ..... ... .... .......... ... ... .......... ...... ......, ........... ........... .... ............. .. ...................... .. .... ... .. .......... ..., ...... ..... ................ ............... .. ....... ..... ............ .......... 615231 Voiries
€
€
37 500
332 000
34 000 €
447 000 €
3 500 € -9%
115 000 € 35%
···· ···· ·••· ··· ······················· ··· ······ ·· ······ ········· ··•...····· ················· ····· ··· ....... .. ................. .. .... .... ..................... .... ... ............... ....... ... .... .... .. .. .......................................................... ... ··· ········ ····· ······· ·-- · 61524 Bois et forêts 7000
€
61551 Matériel roulant 64000
€
10 000€
64 000 €
3 000€
- €
43%
0% ..... .... ......... ..... ...... ... ..... ..... ... .. ..... ... ......... .... ... ..... .. ......... .. ................ ..... .... .. ........... ... .... .... .... ........ ... .......................... ........ .... .. ... ...... .. ...... ... ....... ...... .... .. ............... .. ... ..
61558 Autres biens mobiliers
6156
6161
Maintenance
Multirisq ues
€
€
€
60400
336 380
66487
60400 €
392 730 €
70 509 €
- €
56 350 €
4022 €
...... ....... ... .... ............... .... .. ................................ .... .... ·· ····· ······ ·· ·........ .. .......... ........... ...... ......... .... ... .. ....... .... .... ........... .... .... .... .... ... .... .... ..................... ............ ...... ... ..... 6168 Autres
617 Etudes et recherches
6182 Documenta tion générale et
...... .. . technique .... ...... .. ....... ...... .. ............. .... ....... .. ......... .
6184 Ve rsements à des organismes
de formation
6188 Autres frais divers
Total Compte 61
€
85 714
5 000
€
34100
€
93176 €
8000€
35 150 €
7462 €
3 000€
1050 €
.. ..... .... .... .. ....... ...... ... .... ... ... ........ .. ...... ... .... .... .... ........... .. ..... .. ....... ....... ............................... 107 000
€
118 250
€
4061520
€
153 500 €
74650€
4 254 908 €
46 500 €
43 600 €
193 388€
0%
17%
6%
9%
60%
3%
43%
-37%
5%
9 ■ Compte 62 : - 13 %. Sont inscrites dans ce compte les dépenses relatives au x autres
services extérieurs avec not amme nt l es frais d' honoraires, d'actes de contentieux, de
fêtes et cé rémoni e, les transports pour les activités sco laires...
Ar-
ticles
6226
6227
6228
6231
Libellés
Honoraires
Fra is d 'actes et de contentieux
Divers
Annonces et insertions
BP 2020 BP2021 Evolution %
4 36 150 ( 377 000 ( - 59150 ( -14%
100 000 (
2504 00 (
93 000
140 000(
300 935 €
78000
( (
40000( 40%
50535 € 20%
15 000 ( -16%
······ ······························ ·· ···············•• ······· ··· ···· ·· ························· ····· ·· ·········· ··· ············ ······ ··················· ............ ..... ...... .... ............................ ... ................... ................................ ... ........ ,,.,..,. .. . 6232 Fêtes et cérémonies 274 800 ( 107 500 ( - 167 300 ( -61% ...................... ......... ... .......................... .. .................... ··· ···· ····· ·· ·· ···· ·· ·"· ···· .............. ..... ................... .............................................................., ... .. .............................................................. .
23 520 32 840 6236 Catalogues et impr im és
€ ( 9 320( 40%
6237 Publications 240 8 00 ( 120 000 ( - 120 800 ( -5 0% ...... .................... ... ......... ............... .................. ............................................... ...................... .. ............................... .... ... ........................ .... .. .......................... ...... ........ ... ...... ...................... ... .
6238 85 800 41100 ( ( Divers 44 700( -52%
....... ........................ ............ ......... ... ..... ............................ ............................................................ .......................... .... ..... .................. ....... ... .... ........ ......... .. ... .. ....... ......... .... .................. ....... .
6241 ( ( Transp orts de biens 47000 28000 19 000 € -40% ....... ........... .... ... ............................ .. ....... ........ .. ............ .. ... ............... ... ........ . ...................................................... .... ......................................................... ........... .... ... ....... .___
6247 Transports collectifs 117 550 ( 99050 ( 18 500 ( -16%
....................... ... ... .............................. .. ......................................... ...................................... ..... ......... ..................... ................... ..................... ................ ·---
6248
6251
6256
6257
6261
Divers
Voyages et déplacements
Missions
Réceptions
Frais d' affranchissement
(
(
(
(
10000
20 000
29 200
127 000 €
(
(
(
(
5 000
14500
7 200
126 500 € -
5 000 € -50%
5 500 ( -28%
- (
22 000 ( -75%
500( 0% ........................ .......... ......... ........... ..... ........................................ .... ............. .................................. ................. ......... ___...............___..... .. ........... .................... ........... ..
6262
627
6281
6282
6283
6284
Fra is de télé comm un ications
Services bancaires et assimilés
Concours divers (cotisations)
Frais de gardiennage (égli ses, forêts et
bois communaux)
Frais de nettoyage d es locaux
Redevances pour servi ces ren du s
(
(
(
(
168 800 (
18150
38 295
200
149 150 (
18 550
182 200 €
18 350
(
(
35 270
(
(
133 700 € -
16550
13 400(
200 (
3 025 €
200(
8%
1%
-8%
100%
15 450 ( -10%
2 000 ( -11%
.... .. .......... ... ...................... ..... .... ... .............. ... .............................................. .......................... ........ ... ....................___... ..... ..... ................... .. .... ............................. ..................... .
62872 au budg et annexe
62878 à d'autres organismes
6288 Autres
Total Compte 62
€
(
90000
77 800
229 737 (
2 645 902
(
(
(
92 000
91000
266 800 €
2 313495 € -
2 000( 2%
13 200( 17%
37 063 ( 16%
332 407 € - 13%
■ Le Compte 63 : Sont in sc rites dans ce co mpte l es tax es, dont les taxes foncières, d ont la
Ville est red eva ble. Le budget augmente de 3% (+ 9 902 €).
10 Les Dépenses de personnel - Chapitre 012 :+5,9 %
Le rapport d'orientation budgétaire a détaillé précisément les grands objectifs de la gestion des
ressources humaines dans les années à venir. Le recrutement de policiers municipaux, d'un nouveau
directeur des services techniques, des recrutements en année pleine des personnels arrivés au cours
de l'année dernière, couplé à une politique sociale et salariale accrue en faveur des agents
municipaux font augmenter de façon sensible ces dépenses.
Articles Libellés BP 2020 BP2021 Evolution % 1
6218 Aut re personnel extérieur 106 000 € 90 000 € - 16 000 € -15% .. ................................. ..... ............................. ............................................................................. ....... .. ..................................... .. .............................................................. ____
6331
6332
6336
Versement de transport
Cotisations versées au F.N. A.L.
Cotisations au centre national et aux centres
de gestion de la fonction publique territo-
riale
78 000 €
64 000€
132 000 €
85 000 €
70 000 €
132 000 €
7 000€
6000 €
€
9%
9%
0%
........................................................................................ ... ................................ .. ............................................·---·····..···· .... ···........................ ............ .. ................................................ ... ..
6338 Autres impôts, taxes et versements assimi- lé~ sur rémunérations
64111 Rémunération principale
64112 NBI , supplément familial de traitement et indemnité de résidence
64131 Rémunérations
64138 Autres indemnités
39 000 €
11000 000 €
255 000 €
1900 000 €
230 000 €
42 000 €
11800 000 €
265 000 €
1950 000 €
230 000 €
3000€
800 000
€
10000
€
50000
€
€
8%
7%
4%
3%
0%
........................................................ ............ ....................................................................... ...... ............................... .... ............................. ... .............. ....... ............................ ................,. ........................
64168 Autres emplois d'insertion 21000 € 21000€ € 0%
.. ..... .................................... ........... .................... .................................................... ................................................ .................... .... ... .. ................................ .... .. ...................................... .............. .......... 6417 Rémunérations des apprentis 81 000 € 182 000 € 101 OOO 125%
............. ...... ..... .. .............. .. ... .... ...... .. ............................ .... .............. .... ............ .... ..... ............................. ....... .. ...... ................. ... ..... .............. ................ ............. .... ..................~.....................................
6451 Cotisations à l 'U.R.S. S.A.F . 2 500 000 € 2 500 000 € € 0% .. .... .......... ... ... ................................ ... ......................... .......................................................................................... ............. ...................... .... ................... .......... .... ............................. ......... ....... ......... ...
64S3 Cotisations aux caisses de retraites 3 455 000 € 3 700 000 € 245 000 € 7% ........... ..... ................. ...................................... ................ ................. .. .................................... ..................... ................. ...................... .......... ....... .............................. ....... ................................. ...... ........
6455
6456
6458
Cotisations pour assurance du personnel
Versement au F.N.C. du supplément familial
Cotisations aux autres organismes sociaux
280 000 €
15 000 €
45 000 €
125 000 € -
15 000€
45 000 €
155 000 € -55%
€
€ 0% ..................................................................... .. ................................................................................................................... .................................................................................................... ..... ............
6472
64731
6474
6488
Prestations familiales directes
Allocations de chômage versées directe-
ment
Versement aux autres oeuvres sociales
Autres charges
Total
60000€
28 000 €
134000€
300000€
23 083 500 €
140 000 €
28 000 €
130 000 €
330 000 €
24450000€
€
€
€
€
80000
4000
30000
133%
0%
-3%
10%
1 366 500,00 € 5,9%
11 Les Autres charge de gestion courante : 3,3%
En 2020, la ville devait mettre en application la loi en finançant pour la première fois les frais de
fonctionnement des classes de la section maternelle de l'OGEC (Ecoles privées sous contrat). La
participation obligatoire téta)e est inscrite à l'article 6558 et non à l' article 6574 comme
précédemment ce qui explique 1~ baisse des subventions accordées aux association de 12%. Une fois
ces données retraitées, on constate que la Ville maintient son effort en direction des associations et
des personnes de droit privé en 2021 pour un mont ant de 1, 76 M€.
1 Articles Libellés BP2020 BP2021 Evolution
" 6531 Indemnités 220 000 € 27S 000 € 55 000 € 25%
································· ······························..·· ········· ················· ·········································· ..····· ...... ............ ___..................... ............................................ ... .. .......... ___ 6532
6533
6534
6535
Frais de mi ssion
Cotisations de retrai te
Cotisations de sécu rit é sociale - part patronale
Formation
5 000€
23 000 €
42 000 €
7000 €
5 000€
25 000 € 2 000 €
0%
9%
30 000 € - 12 000 € -29%
21000€ 14000€ 200% ..... .... ....................... .. ................................................................... .........................................................................................................................................·-----·····························
6541
6542
Créances admises en non-valeur
Créances éteintes
65548 Autres contributions
6558
657362
6574
f\utres contributions obligatoires
CCAS
Subventions de fonctionnement aux associations
et autres personnes de droit"priyé
€
- €
15 000 €
20 000 €
52 850 €
622 250
2011017€
10 000 €
20 000 €
51300 €
291666 €
623 000 €
10 000 €
5 000€ 33%
31300€ 157%
238 816 € 452%
750€ 0%
1 764 752 € - 246 265 € -12%
··············..··•············ ···········•··••············••••··•·············· ··········•················•·•··••·· .............................................___..................................................... ...... . ....................................... ................. 65888 Autres
Total
10000 €
3028117€
Les charges financières et les charges exceptionnelles.
10005 €
3126 723 €
5€ 0%
98606€ 3,3%
En 2021, les intérêts de la dette poursuivent leur baisse (-7,4 %) en s'établis sa nt à 784 K€. Cette
baisse est la co ns équence de la baisse des taux d'intérêts des derniers emprunts contractés et du
vieillissement de la dette (moins d'intérêt, plus de capital).
En 2021, le s charges exceptionnelle s, composées essentiellement de la subvention d'équilibre versée
au budget annexe des activités touristiques reviennent dans la norme. Cette subvention est passée
de 1,013 M€ en 2020 à 801 K€ en 2021 en rai so n de l'excédent constaté sur ce budget (DM de 2020
en raison des incertitudes d'exécution de ce budget très touché par la crise).
A noter que la Ville versera une indemnité d'éviction de 632 K€ au CHS pour son départ des Anciens
Thermes (au plus tard en mars 2021).
Les atténuations de produits
Le s atténuations de produits soi:i_ t estimées à 634 K€ (stabilité par rapport à 2020) et se composent
du versement dû au titre des dégrèvements de la taxe d'habitation sur les logements vacants et de la
contribution de la commune au Fonds de Péréquation des recettes Intercommunales et Communales
(FPIC).
12 Le FPIC créé en 2012 est monté en puissance pour se stabiliser aujourd'hui. Les territoires jugés les
plus riches comme le territoire de Grand Lac subissent un prélèvement sur leurs recettes fiscales qui
vient alimenter une enveloppe qui est redistribuée aux territoires jugés plus défavorisés. Tous les
territoir~s de Savoie sont jugés riches.
Evolution du FPIC en 2020 sur les ensembles intercommunaux (communes+ intercommunalités) en K€
CC VAL VANOI SE 4 199 1 + 2.0 %
CCDEHAUTETARENTA/SE ____ 3811 1 +3 ,1 %
CCCO E URDETARENTAISE --=-===-=---- 2674 1 +0, 1 %
CAGRANDIAC __ -:=...---:::.._---:::.._---:::.._-=._-=._-=..-- 2365 1+2,0 1,
CAGRANDCHAMBERY _-_· ~----~-- 2275 1
CC HAUTEMAURIENNEVANOISE ~-- 1889 1 +3,8 %
CCCŒURDEMAURIENNEARVAN 1800 1 +0,2 %
CC M.i>,URI ENNEGALIB IER 1659 1 -
CC DES VALL EES D'AIGUEBI.ANCHE --------~~~~~ 1 602 1 + 2,5 %
CC L ES VERSANTS D'AIME ~--- 1587 1
CA ARLYSERE l 508 1 + 6,8 ;.
CC DU CANTON DE LA CHAMBRE 904 1 + 4,0 %
CC CŒURDESAVOIE 796 1
CCVALGUIERS 558 1 + 3,5 ¼
CCPORTED E Mt1,URIENNE 454 1 +7,0%
CCDEYE NNE 328 1 +S.Hô
CCDUI.ACD' AIGUEBELETTE m 1 +2,9 %
' CC CŒUR DE CHARTREUSE 126 1
-Source AGATE Territoires
La ville d'Aix-les-Bains supporte un peu plus de 25% du prélèvement effectué au titre du FPIC sur le
territoire de Grand Lac (2, 365 Mt en 2020). Sa contribution est de l'ordre de 18,20 € par habitant
soit le niveau le plus élevé des communes de 20 000 à 50 000 habitants de la Région.
13 FPIC par habitant des communes de 20 à 50 000 hab. de la Région AURA en 2020
(€)
25
20
15
10
0
-5
-10
- 15
-20 ~ AIX-LES-BAINS= -18,2 C:/hab, I
Source Cabinet Michel Klopfer
1.3. Les investissements
Equilibre de l'investissement 2021
Reports
Opératbns réelles
Opératbn,d'ordre
Total nouvelles propositbns
Budget total
-,-.--,-,-~-,----.---.--,--;,.. - ..,._.,
Moyenna = -3,7
lnvesti;sement
Dépenses Recetl!s
5 584 239,08 € 543 557,75 €
20 864 723,07 € 23 099 404,40 €
4 321 000,00 € 7 127 000, 00 €
25 185 723,07 € 30 226 404,40 €
30 769 962,15 € 30 769 962,15 €
A noter, les dépenses et les recettes d'ordre sont importantes cette année en raison de la
réintégration dans le patrimoine _ de la Ville des opérations effectuées par des organismes extérieurs
(Ecole Marlioz, désamiantage des Anciens Thermes .. .) et l es opérations d'épurement des comptes de
bilan dans la perspective du passage au nouveau cadre comptable prévu au plus tard le 1•r janvier
2024 (Passage de la M14 à la m57).
1.3.1.Les dépenses d'investissement
Le budget d' investissement présente une baisse de 20 % par rapport à l'année précédente mais
revient au niveau de l'année 2018.
Evolution des dépenses réelles d'investissement 2018-2021
14 25072909€ 25855326€
20864 723€
19 485802€
■ Budget 2018 ■ Budget 2019 Budget 2020 Budget 2021
15 Présentation du budget par chapitre :
Dépenses réelles d'investissement
Chapitre Budget 2020 Budl!et 2021 Diférrence %
00 1 - Solde d'exécutbn de la sectbn d'investtsement reporté 1125 693 € € - 1125 693 € -100 %
10 - Ootatbns, fonds divers et réserves 150 000 € 200 000 € 50 000 € 33%
16 - Emprunts et detl?s ass imil ées 3 854 722 € 3 710 722 C 144 000 C -4%
20 - lmmobilisatbns incorporelles 1919 939 C 1856 478 C 63 461 € -3%
204 - Subventbns d'équipement ver sées 401429 € 1281863 C 880 434 € 219%
21 - lmmobilisatbns corporelles 12 853 966 C 10 300 035 C - 2 553 931 C - 20%
23 - lmmobilisatbns en co urs 5 987 305 € 2 915 000 C - 3 072 3 05 C -51%
4 500€ - ( 4 500 C -100% 26 - Parti:ipatbns et créances ratllchées à des parti:ipatbns
27 -Autres immobilisatbns mancières 668 465 C 585 625 C 82 840 € -12%
15 000 € 15 000 € - € 0% 4541 - Travaux eféctués d'oftie pour le compte de tiers
Total 26 981020 € 20 864 723 € - 6116 297 € -22,7%
Les études
En ce début de mandature, l' enveloppe dédiée aux lancements de diverses études est plus
importante que les années précédentes so it 1 237 K€ de crédits nouveaux auxquels il convient
d'ajouter 492 K€ de restes à réaliser. Il s'agit autant d'études de faisabilité que d'études de projet1 •
■ Principales études de faisabilité :
- Réhabilitation des thermes Pelligrini, rénovation du musée Faure
- Création du pôle petite enfance Marlioz-AN RU,
- Rénovation thermique du groupe scolaire Franklin Roosevelt, du foyer associatif Liberté
Il est par ai lleurs prévu de recruter un assistant à maîtrise d'ouvrage pour la création d'un nouveau
DOJO et de lancer une étude en vue de la réouverture du Chemin des Biâtres.
■ Principales études de projets :
La ville poursuit son plan de mise en accessib ilit é des écoles (Écoles du Centre + Liberté). La création
d'un nouveau restaurant sçolaire à Haute Qualité Environnementale à Franklin Roosevelt pourrait
grâce aux études lancées prochainement se concrétiser en 2022. Il en est de même de la création
d' une piste de Pumptrack et d'un nouveau skate park à proximité de l' hippodrome, de la rénovation
des vestiaires du rugby. Par ailleurs, suite à la déclaration d'utilité publique de l' extension du
cimetière, les études seront menées pour un démarrage des travaux l'année prochaine.
Les subventions d'équipement versées
La ville verse ra trois fonds de concours à Grand Lac cette année
■ 1 M€ pour la construction du nouveau gymnase dit« G4 ».
■ 70 K€ pour le barrage du Sierroz
■ 50 K€ pour permettre l'achat de vélo électrique à destination des usagers.
Les principales opérations d'équipement pour 2021
1 Les études de faisabilité permettent de dimensionner le projet, de définir l es besoins et d'en déterminer le coût. Les études de projets
sont réalisées par les architectes (Maître d'œuvre désignés par marché) en amont des travaux.
16 Au-delà des restes à réaliser 2020 identifiés en fin d'exercice pour un montant de 5,5 M€ (dont 2,2
M€ relatifs à la voirie et 2,3 M€ concernant les bâtiments) et exposés ci-dessous pour les principales
opérations, les dépenses d'équipement nouvellement inscrite aux chapitre 21 et 23 s'élèvent à 11
M€.
Etat des restes à réalisés en 1011
Restes à réaliser- Voirie - principales opérations :
* aménagements sécurité devant Collège Garibaldi : 340 K€
* règlement à CGLE liaison Combaruches : 337 K€
* mise à jour Horodateurs (flowbird) : 296 K€
* démolition Berdah : 254 K€
* vidéoprotection : 157 K€
* construction passerelle La Baye : 152 K€
* place Lafin (enfouissement réseaux secs) : 111 K€
Restes à réaliser.- Bâtiments - principales opérations :
* aménagements locaux 24 avenue Marlioz: 386 K€
* rénovation orgue Notre Dame : 316 K€
* aménagements locaux rue Davat : 294 K€
* rémunération SAS Anciens Thermes : 246 K€
* aménagement locaux Valz: 173 K€
* rémunération SPL OSER ré nov école Marlioz : 133 K€
* travaux église ND : 115 K€
17 Les investissements 2021
BATIMENTS ET EQUIPEMENTS SPORTrFS SOS 000,00 €
Réfectbn courts de tennis 180 000,00 €
Mise en sécu incendie UGA 120 000,00 €
Aménagement club house ASA 125 000 , 00 €
Mise en place d'un système ventlatbn gymnase des prés riants 80 000,00€
BATIMENTS CULTURELS- PATRIMOINE ET EQUIPEMENTS 556 700,00€
Amélioratbn acoustque salles conservatoire 80 000,00€
Bernascon : démolitbn aile 150 000,00 €
Rénovatbn du Kiosque à projet 226 700,00 €
Orgue. 100 000,00 €
BATIMENTS ASSOCIATIFS ET AUTRES 295 000,00€
Réno thermique foyer associatf liberté et maison Mémard 295 000,00€
BATIMENTS ADMINISTRATIFS 1110000,00€
Aménagement locaux bd lepic 540 000,00 €
Poursuite aménagements des local!x Rue Davat + Av Marlioz 430 000,00 €
Accessibilité locaux PM . 140 000,00 €
ECOLES 90 000,00€
Préau Ecole Lafh 90 000,00 €
EQUIPEMENTS DES SERVICES 340000,00€
Achats véhicules 260 000,00 €
Achats tondeuse 80 000,00€
ESPACE PUBLIC/ VOIRIE 1 090 000,00 €
Place Lafh 250 000,00 €
Réaménagement contre-allée Bd Charcot 100 000,00 €
Abords mini-golf 80 000,00 €
Chemin des Prés de la Tour (sectbn Cluset à école) 150 000,00 €
Rénovatbn de 2 aires de jeux 80 000,00€
PPP éclairage public 430 000,00 €
MOBILITES 200 000,00€
Remplacement passerelles nant _ de la baye et RD (lien avec la véloroute d 200 000,00€
SECURITE 390000,00€
Mise en place de caméras de vidéopràtectbn 240 000,00 €
Dispositf My Keeper 150 000,00 €
AUTRES-ACTIONS TRANSVERSALES 286 000,00€
lnstallatbns de panneaux photovoltaïques 200 000,00 €
Ville handi bienveillante 86 000,00€:
18 Les dépenses d'équipement nouvelles sont disti ngu ée s en 3 grandes catégories :
■ les investissements .de « maintenance », représentant les dépenses minimums nécessaires
pour garantir le fonctionnement normal des équipements communaux : le gros entretien
courant d es bâtiments -(hors réhabilitation importante, modification, extension ... ) et des
voiries, les travaux de sécurisation et de mise en conformité, y compris en termes
d'accessibilité (plan AD' AP) , la maintenance informatique, le renouvellement du parc
automobil e, l'achat de mobilier et de matériel pour les services techniques notamment
■ l es investissements correspondant à des projets identifiés répondant aux besoins des
services ou aux orientations politiques fixées par la municipalité
■ les investissements réalisés dans le domaine foncier par l'acquisition de biens nécessaires
aux projets de la ville ou à titre de réserves foncières
■ lnvest. De main t enance ■ Projets ■ Acquistions - Réserves foncières
Autres dépenses d'investissement 2021 :
Autres domaines d'investi;sement 1 422 716,00 € -
Economie - Subventbns versées aux comme rçants et parttuliers (opératb 110 000,00€
lnformati:Jue 350 000 ,00 €
Patrimoine cul ture l (Bibliothèqu e, Musées, Ville d'Art et d'Histoir e, Archi• 299 000,00 €
Administratbn générale (Etat Civil, matériel de bureau ...) 148 400,0 0 €
Police Mfmicipale (équipement d es services .. .) 146 000,00 €
Enfance - Jeune sse (Périscola ir e, scola ire et perte enfance) 201850,00 €
Sports 167 466,00 €
19 1.3.2.Les recettes
Les recettes d'investissement s'établissent comme suit:
Chapitre Budget 2020 Budget 2021 Diférrence %
001 - So l de d'exécutbn de la sectbn d'investi;sement reporté • C 6 041936 C 6 041936 C
024 - Produits des cessions 4 244 538 C 4 700000 C 455 462 C 11%
10 - Ootatbn s, fonds divers et réserves 7 843 158 € 2 600 000 C - 5 243 158 C -67%
13 - Subv entb ns d'investtsement 2 273 8 31 C 1332 468 C - 941363 C -41%
16 - Emprunts et d e~ assimilées 7 233 4 93 C 8 4 10 000 C 1176 507 C 16%
27 - Autres immobilisatbns mancières 2 515 000 C 2 515 000 C
4542 - Travaux eféctu és d'offie pour le compte de ti!rs 15 000 C 15 000 C . C 0%
Total 24125 020 € 23 099 404, 40 € - 1 025 615,22 € -4%
■ Dotations - Chapitre 10 : 2,6 M€
La baisse du chapitre 10 s'explique notamment par l'absence d'excédent de fonctionnement
capitalisé en 1068 (5 M€ en 2020). Cette baisse est compensée par l'e xcédent d' investissement 2020
(Chapitre R00l).
Le FCTVA est attendu à hauteur de 1,6 M€ et la recette de la taxe d'aménagement à 1 M€.
■ Subventions - Chapitre 13 : 1,3 M€
Des dossiers de subventions sont en cours d'attribution par les partenaires financiers de la Ville (1,2
M€) ne sont pas inscrits dans le présent budget. Cette inscription ne pourra se faire qu'à la
notification par les organismes attributaires. Les études prévues et en cours vont également
permettre de déposer des dossiers de demandes de subvention pour l' année 2022 voire la fin de
l'année 2021.
Subventions notifiées et à percevoir pour 2021 : 1,33 M€ dont:
c 683 K€ pour l' ANRU (Région Auvergne Rhône Alpes)
c Solde du FEDER pour l 'é cole Marlioz: 171,4 K€
0 Subvention Stade Espace Puer (Région Auvergne Rhône Alpes) : 80K€
° Fonds de concours Aménagement Gariba ldi (Grand Lac) : 300 K€ .
Il reste à percevoir 543 K€ en reste à réaliser de l'année 2020.
■ Cessions immobilières - Chapitre 024: 4,7 M€
La Ville entend procéder à la vente de plusieurs bâtiments dont le Bernascon, les travaux étant en
cours de finali sa tion. Les recettes attendues sont de 4, 7 M€.
■ Èmprunts- Chapitre 16 : 8,4 M€
Afin de couvrir ses besoins d' investi sse ment, la Ville devrait emprunter 8,4 M€. Ce montant serait
moindre en cas d'attribution de subventions en attente de notification.
20 2. Equilibres des budgets annexes
2.1 . Budget annexes des Parkings
Equilibre dÙ budget annexe 2021
Exploitati>n lnvemsement
Dépenses Recetl!s Dépenses Recetl!s
Reports 27 362, 02 €
Opératt>ns réelles 555 625,66 € 836150,16( 911000,00€ 657 837,52 €
Opératt>n d 'o rdre . 280 524,50 € 85 000,00( 365 524, 50(
Total nouvelles propos iti>n s 836150,16€ 836150,16€ 996000,00€ 1 023 362,02 €
Budget total 836150,16€ 836150, 16€ 1 023 362, 02 € 1 023 362,02 €
Ce budget n' appelle pas d'attention particulière en 2021. L'a utofinancement généré par les recettes
permet de financer les premières dépenses liées au projet de construction du Parking des Prés
Riants.
2.1.1.Section d'exploitation
Le budget de fonctionnement est en baiss e, suite à une année également difficile avec une bais se des
recettes et du résultat d'exploitation.
Cependant, les e xcé dents cumul és les années précédentes pe rmettent à ce budget d'absorber cet
épisode et de financer la section d' investissement.
Présentation par chapitre des recettes d'exploitation 2021
Chapitre Budget2020 8P 2021 E vol ution %
002 • Résultat reporté 3S3483€ 195150€ - 158 332 € - 44,8%
013 Atéouatbn de charges 10000€ - 10000 € -100,0%
70 Produits des services 688 350€ 641000€ - 47 350€ -6, 9%
77 Produits excep tbnnels 10000€ - 10 000 € -100,0%
042 - Rec~ d'or dre entre sectbns 500€ - 500€ -100,0%
Total 1062333 € 836 150 € -226182€ -27%
Présentation par chapitre des dépenses d'exploitation 2021
Chapitre Budget 2020 Budget 2021 Diférrence %
011 - Charges à caractère général 166 750 € 239 526 € 72 776 € 43,6%
012 - Charges de personnel et frais assimilés 294 500 € 310 000 € 15 500 € 5%
65 - Autres charges de gestt>n courante 100 € 600€ 500 € 500%
67 - Charges exceptt>nnelles 5 500( 5 500( - ( 0%
022 - Dépenses imprévues 30 000 € 0%
023 - Virement à la secti>n d'investiisemen t 325 483 € 52025 € - 273 458 € -84%
042 Opérat• ordre transfert entre secti>ns 240000€ 228 500 € - 11500 € -5%
1 062 333 € 836 150, 16 € - 226182 ,48 € -21%
2.1.2.Section d'investissement
En 2021> trois dépenses liées au projet des Prés Riants sont inscrites : les études (200 K€) et les
avances à l' opérateur s ur l es premiers travaux (45 K€) ainsi que la démolition du Bien As sis par l'EPFL
(160 K€).
Des travaux de signalisations des parkings et de rénovation sont également prévus pour 400 K€ .
21 En raison d' un cumul de plusieurs années d' excédent, le financement des investissements ne
néce ss itent pa s d'emprunt en 2021.
Prése ntation par chapitre des rece ttes d'investissement
Chapitre Budget 2020 Budget 2021 Diférrence o/o
001- Solde d'exécu tbn de la sectbn d' investtsement
reporté 636105 € 656 838 € 20 732 €
165 Dépôts et cautbn nement 1000 € 1000€ - € 0%
16 - Emprunts et dett,s assimilées 69 623 € 69 623 C -100%
021 - Virement à la secron d'investi;sement 325 483 € 52 025 € - 273 4 58 € -84 %
042 Opérot• ordre transfert entre sectbns 240000€ 228500€ • 11500 C -5%
041· Opéro tbn d'ordre à l'intérieur de lo secti:ln 1000€ 85000€ 84 000 €
Total 1273 211 € 1023 36 2 € • 2 49 849 € -19,6 %
Prése ntation par chapitre des dé pens es d'investissement
Chapitre Budget 2020 Bud!!et 2021 Diférrence o/o
16 - Emprunts et dett,s assimilées 1000 € 1000( € 0%
20 - lm mobilisatbns incorporelles 218143 € 266 629 € 48 486 € 22%
21 - lmmobilisatbns corporelles 253 133 € 165 733 € 87 400 € -35%
23 - lmmobilisatbns en cours 600 000 € 345 000€ 255 000 € -43%
27 - Autres immobilisatbns ma ncières 200 000 € 160 0 00 € 40 000 € -20%
041- Opéroti:ln d'ordre à l'intérieur de la secton 1000€ 85000 € 84 000 €
Total 1273 276 € 1023 362 € - 249 914€ - 19,6 %
2.2. Budget annexes Activités touristiques
Equilibre du budget annexe 2021
Exploitation Investissement
Dépense_s Recettes Dépenses Recettes
Reports 52 939,47 €
Opérations réelles 2 561 253,00 € 2 598 253, 00 € 5780 00,00 € 593939,47 €
Opération d'o rdr e 44 500,00 € 7500,00 € 7500,00 € 44500,00 €
Total nouvelles 2 605 753,00 € 2 605 753,00 € 585500,00 € 638439, 47€
propositions
Budget total 2605753,00 € 2605753, 00 € 638439, 47 € 638439,47 €
L' année 2021 se ra probableme nt encore une ann ée dégrad ée pour ce budget.
2.2.1.Section d'exploitation
Le budget établi sur pr oposition de l'Offi ce du Tourisme Aix les Bains Rivi e ra, gestionnaire d es
équipements pour la Ville par convention es t un budget st able par rappo rt à 2020, ava nt le vot e de la
d écis ion ·modifi ca tive de déce mbre 2020 qui a fo rt eme nt diminué les recett es et l es dépen se s de ce
budget.
22 Ce budget sera probablement appelé à être réévalu é en fonction de la crise sanitaire.
La recette de la Ville est inférieure à celle des années précédent es en raison de l'excédent de
fonctionnement constaté au compte administratif.
Présentation par chapitre des recettes d'exploitation 2021
Chapitre BP 2020 Bud11et 2020 aern DM Bu!!!!et 2021 Diférrence % 011 • Charges à caractère général 2 540 152,00 € 1951 312 € 2 550 253 € 598 941 € 30,7%
66 • Cha rges ma ncières 10 500,00 € 12000 (- 10 000 -r- - :fooo c -1 6, 7%
67 • Charges exceptilnnelles 44804 € 1000€ - 43 804( -97,8%
022 - Dé pen ses Imprévues ---- 10 000 € 0,0%
--- 023 - Virement à la secti>n d'investi;sement 9000,00€ 17 308€ 17 308 €
042 Opérat• ordre transfert entre secti>ns 28 60 2, 00 € 28 702 € 44 500€ 15 798€
Total 2 588 254€ 2 064126 € 2 605 753,00 € 541 627, 45€ 26%
Comparaison avec le BP avant crise 2 588 254€ 2 064126 € 2 605 753€ 17 499 € 1% sanitaire
Présentation par chapitre des dépenses d'exploitation 2021
Chapitre BP 2020 Bud!!!t 2020 après DM BP 2021 Evolution %
002 - Résultat reporté 63 612 € 348431€ 284 819 € 447,7%
70 Produits de s services 1547 500,00 € 632500€ 1428500€ 796 000 € 125,8%
74 - Subventiln 20600,00 € 600 € 20 600 €
77 Produits exceptilnnels 1 013 154,00 € 1360414€ 800722€ -559 692 € -41,1%
042 - Recett, d'ordre entre sectilns 7000,00€ 7 000€ 7 500€ 500€ 7, 1%
Total 2 588 254, 00 € 2064126€ 2 605 753 € 541 627 € 21%
2.2.2.Section d'investissement
Le s efforts d'investissement porteront cette année principalement sur les travaux de sécurisation et
le remplacement de la chaudière du Centre des Congrès (333 K€). Des caméras de vidéoprotection
se ront également installées ( 59 K€).
Afin de financer ces investissements, il se ra néc ess aire d' emprunter à hauteur de 540 K€
Prése ntation par chapitre des recettes d'investissement
Chapitre
001-So ld e d'exécutiln de la sectiln
d'invest&sement reporté
1068 - Excédents de fonctilnnement capita lisés
13 -Subven tbn d'invest&sement
16 - Emprunts et detts ass imilées
02 l - Virement de la secti>n d 'explaitati>n
040 Opérat• ordre transfert entre secti>ns
041 - Opérati>n d'ordre à l'in térieur de la secti>n •
Total
Bud11et 2020
1 98131 €
7000€
583 349 €
17 308 €
28 702 €
15 000 €
849 489 €
Prése ntation par chapitre d es dé penses d'investissement
Chapitre Budget 2020
16 - Emprunts et detts assimilées 35 302 €
20 - lmmobilisatb ns incorporelles 24 1 76 C
21- lmmobilisatilns corpo rell es 768011 C
040- Opérati>n d 'ordre à l'intérieur de la secti>n 7000€
041 - Opérati>n d 'ordre à l'int érieur de la secti>n 15 000 €
Total 849 489 €
Bud11et 2021 Diférrence
42 738 €
11 000 €
- €
S40 202 C
- €
44500€
638 439 € - 211050 €
Bud11et 2021 Diférrence
3 1000 €
45 000 €
554 939 €
7 5 00€
638 439 € - €
%
0%
0%
0%
-24,8%
%
0%
0%
0%
0,0%
23 Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un act e en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 42 - Budget Primitif 2021
...... .... ............. ·· ··· ···· ........ . ....... ................................. . ................... ... ........ .. ....... .... ..... ....... . ....... ... ........ . ..... .. ...... ... .. .. ...... ... ..... ..... .. ......... ... .... ..... .. ..... ... .... ... .... ..... ... .... ... ... . ....... .... .. .. .. Date de décision: 29/03/2021
Date de récept ion de l'accusé 08/04/2021
de réception :
11u111111111 1 11 11111 1 111111u111u111111t111 1 111111111111 1a 11111111111a1111111111111 111 11a1 111 1 1a11111111 11111111111111 1 11111111111 111 111
Numéro de l'acte : 29032021 _ 42
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20210329-29032021_42 - DE llltllllllllllltllllllllllllllllllllll11Uttltlltlll1Ulltl lltll 1Ultllltll11111UIIIIIIIIIIIIUIIIIUUIIIIIIIIIIU1111111111111111111111
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .1 .2 .2
Finances locales
Decisions budgetaires
B udget primit if
D élib ération approuvant le vote du budget primitif
Date de la version de la_ 29/08/2019
classification :
1u1111111111111111111111111 1 11111 U tllll ! III IIIIIIUIU l lllll l llllll l ...... . .. 11, 1111111 111u11111111111111,11111 111 111111111111111111111
Nom du fichier : DCM42 BP 2021 - Principal & Budgets Annexes.doc ( 99_DE-073-
217300086-20210329-29032021_42-DE-1-1_1.pdf)
Annexe : budget parking BP 2021.pdf ( 21_ 00-073-217300086-20210329-
29032021_42-DE-1 - 1_2.pdf)
Annexe parkings
Annexe : Budget activites touristiques BP 2021.pdf ( 21_OO-073- 217300086-
202 10 329-29032021_42 -DE- 1- 1_ 3 . pdf)
Annexe activ ités touristiques
Annexe : budget Ville BP 2021 .pdf ( 21_00 - 073-217300086 -2 0210329 -
2903 2021_42-DE-l-l_4.pdf)
Annexe Ville
Annexe : DCM42 Rapports de présen tation des budgets primitifs 2021.d ocx
( 21_00-073-217300086-20210329 - 29032021 _ 42 - DE - 1-1_5.pdf)
RAPPORT DE PRESENTATION
https://teletransmission-public.omnikles.com/oko!!i/actes viewar.do?idacte=l 11910RO OR/04/?0? 1 •
I-IIX les bains Ill
LA MAIRI E
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 MARS 2021
Délibération N° 43 / 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF MARS
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d 'AIX LES BAINS, dûment convoqué le 22 mars 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 28 puis 29
Votants : 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE (à partir de 19 h 05 avant le vote de la délibération 24), Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT- GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André ORANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOURANNET (avait donné pouvoir pour la séance à Amélie DARLOT- GOSSELIN), Michelle BRAUER (avait donné pouvoir pour la séance à Jean-Marc VIAL), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Alain MOUGNIOTTE (avait donné pouvoir à Renaud BERETTI jusqu'à 19 h 05 avant le vote de la délibération 24), Nicole MONTANT-DERENTY, France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) et Marilia MARIA (avait donné pouvoir pour la séance à Dominique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE: Amélie DARLOT-GOSSELIN
43. AFFAIRES FINANCIÈRES
Créances admises en non-valeur et créances éteintes
Marietou CAMPANELLA est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
Conformément à l'instruction codificatrice n° 11-022-MO du 16 décembre 2011, Monsieur le Trésorier Principal présente un ensemble de titres émis en 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 sur le budget principal, pour lesquels il n'arrive pas à recouvrer les créances (exemple: insolvabilité, disparition du créancier).
Ville d'Aix-les-Bains - BP 348 - 73103 A ix-l es -B ai ns Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbai ns.fr - www. aix lesba i ns.fr Dans ce contexte, il est proposé d'une part, d' admettre en non-valeur un montant de 10.140, 54 euros et d'autre part de classer en créances éteintes le montant de 8.309 euros.
Les crédits nécessaires sont prévus aux articles 6541 et 6542 du budget primitif 2021.
VU l' article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Budget Primitif 2021,
VU la demande du Trésorier en date du 29 janvier et du 1er février 2021 ,
VU l' examen de la question par la commission n° 1 du 18 mars 2021,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 34 voix POUR :
• TRANSCRIT l'exposé en délibération,
• DECIDE d'éteindre les créances dont la liste est annexée à la présente délibération pour un montant de 18.449, 54 euros,
• AUTORISE le maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le : o"g · °'-4 . E.o-Z.-'
Affiché le : o-t. cl.. .'loê.-t
Renaud RETTI
Maire d x-les-Bains
« L e M ai re certifie le cara ctère
exécutoire du prés entacte à la
da te du .. C i8 ., ...9.L.....{cl::: -!: .»
0.::- légation du maire,
Gii!es MOC EU..IN
Directeur général adjoint N° titre
2014
1401 759,00
232 1 601,72
218
1147
1380
1918
1919
1921
10 57
1481
1404
1443
1671
2241
2241
2241
2659
190
832
2371
1 360,72
CRÉANCES ÉTEINTES
BUDGET P RINCIPAL
Année édition titres
2015 2 016 2018 2019
Objet du titre
ODPtravaux
ODP travaux
909,65 DDV2015&20 18
50,00 ODP déménagement
138,00 ODP déménagement
400,04 Fourrière auto
437,12 Fourrière auto
542,18 Fourrière auto
48 1,1 1 Fourrière auto
144,00 Garderie & restaurant scolaires
585,00 Loyer
340,48 Fourrière auto
1 026,63 DDV2018
54,79 D DV 2018 & 2019
1 440, 00 DDV 2015 & 2018
8,90 DD V20 l 8&20l9
26,25 Ordures ménagères 20 18
9, 10 DDV 20 18 & 2019
97,50 DDV2019
257,53 DDV 2018 & 20 19
2 476,99 625,11 3 482,05 364,13
8 309,00
Raisons de non-recouvreme nt
Certificat irrécouvrabilité
Certificat irrécouvrabi li té
Clôture pour insuffisance d' actif
Clôture pour insuffisance d 'actif
Clôture pour insuffisance d 'actif
Clôture pour insuffisance d 'actif
Clôture pour insuffisance d'actif
Clôture pour insuffisance d'actif
Clôture pour in suffisance d'actif
Créance effacée
Clôture pour insuffisance d 'act if
Clôture pour insuffisance d 'act if
Certificat irrécouvrabilité
Clôture pour insuffisance d'actif
Clôture pour insuffisance d'actif
Clôture pour insuffisance d'actif
Clôture pour insuffisance d'actif
Clôture pour insuffisance d'actif
Clôture pour insuffisance d 'actif
Clôture pour insuffisance d 'actif N° titre
2016
1331 15,00
1331 215,36
1608 63,06
1526
1896
2299
2300
2408
2410
2707
154
229
658
1111
1256
1558
2072
2073
2224
2226
2380
2394
3009
105
114
392
508
568
1776
1976
2641
114
293,42
CRÉANCES ADMISES EN NON-VALEUR
BUDGET PRINCIPAL
Années édition titres
2017 2018 2019 2020
Objet du titre
Frais
Garderie scolaire
Remboursement sinistre
419,21 Fourrière automobile
530,63 Fourrière automobile
419,21 Fourrière automobile
376,78 Fourrière automobile
338,74 Fourrière automobile
313,98 Fourrière automob il e
481,11 Fourrière automobile
321,79 Fourrière automobile
351,12 Fourrière automobile
384,09 Fourrière automobile
421,47 Fourrière automobile
62,00 ODP Déménagement
293,00 Fourrière animale
527,38 Fourrière automobi le
328,02 Fourrière automobile
321,79 Fourrière automobile
340,48 Fourrière automobile
303,10 Fourrière automobile
321,79 Fourrière automobile
0 ,58 Crèche solde
390,32 Fourrière automobile
465,08 Fourrière automobile
369,69 Fourrière automobile
211,00 Fourrière automobile
334,25 Fourrière automobile
2,25 Garderie scolaire & restaurant scolaire & frais solde
3 15 ,56 Fourrière automobile
334,25 Fourrière automobile
568,45 Fourrière automobile
2 879,66 3 976,61 2 422,40 568,45
10 140,54
Raisons de non-recouvrement
Personne disparue
Personne disparue
Poursuite sans effet
Poursuite sans effet
Poursuite sans effet
Poursuite sans effet
Poursuite sans effet
Décédé & demande renseignement négative
Poursuite sans effet
Poursuite sans effet
Poursuite sans effet
Poursuite sans effet
Poursuite sans effet
Poursuite sans effet
Poursuite sans effet
Poursuite sans effet
Poursuite sans effet
Poursuite sans effet
Poursuite sans effet
Poursuite sans effet
Poursuite sans effet
Poursuite sans effet
RAR inférieur seuil poursuite
NPAI & demande renseignement négative
NPAI & demande renseignement négative
Poursuite sans effet
Poursuite sans effet
NPAI & demande renseignement négative
RAR inférieur seuil poursuite
Poursuite sans effet
Décédé & demande renseignement négative
Personne disparue Accusé de réception Page 1 sur 1
Acc usé de réception d' un acte en préfecture
Objet de l' acte : Délibér ation 43 - Créances admises en non- valeur et créances éte intes . .. .. ... .... ................. .... ...... ... ..... . ...... .... .. . ... . .. .... .... .... .. ... .. ...... .... .. ....... .. .... ... .. ... ....... .... ... .. ... ... .... . ..... ..... .. ...... ... ......... ....... .. ........ .......... ..... . .. .. .. ... .····· ····....... ........ .. ........ ........ ... ... ..... ....
Date de décision: 29/03/ 2021
Date de réception de l'accusé 0 8/0 4/ 2021
de réception :
III IIIIII IIIIIIIIIIIIU I IIII IIIU I IIIIII II III I II I I II IIIII I UII I U IU I IIIII II IIII SI UIIU I UIIIIIUU I U I II II II IIU II II I II I I I I II I II I U II III
Numéro de l'acte : 29032021 _ 43
Identifiant unique de l'acte : 0 73-2173 000 86- 2 0210329 - 2903202 1_43 - DE II I II IIII I I III I IIII II I II IIII IIUI IIII IIU III II I II I UIIII IIUlllllll lll ll 1 1 U II IIIIIIII III II III U II I IIII IIII IIII I U 11 11tl ll l llll llllll l ll ll
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 . 10 .3
Finances locales
D ivers
Aut res
Date de la version de la 29/ 08 / 20 19
classification :
:: : : : :: : : : :: : : :: :::::: :: : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : :: : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :
Nom du fichier : DCM43 Créances éte i nte s & non vale ur. do c ( 99_ DE - 073 -2 17300086 -
202 1 0329 - 29032021_ 43-D E- 1-l_ Lpdf )
Annexe : DCM43 AN N EXE Créances éte int es & non valeur . pdf ( 2 1_ DO-07 3-
2 17300086-202 1 0329-29032 021_ 43 - DE-1- 1_ 2. pdf )
TABLEAU
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=l3393147 08/04/2021 •
I-IIX les bains Ill
-- -- -- --- LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 MARS 2021
Délibération N° 44 / 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF MARS
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
22 mars 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 28 puis 29
Votants : 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE (à partir de 19 h 05 avant le vote de la délibération 24), Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT- GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André ORANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOURANNET (avait donné pouvoir pour la séance à Amélie DARLOT- GOSSELIN), Michelle BRAUER (avait donné pouvoir pour la séance à Jean-Marc VIAL), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Alain MOUGNIOTTE (avait donné pouvoir à Renaud BERETTI jusqu'à 19 h 05 avant le vote de la délibération 24), Nicole MONTANT-DERENTY, France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) et Marilia MARIA (avait donné pouvoir pour la séance à Dominique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE : Amélie DARLOT-GOSSELIN
44. AFFAIRES FINANCIÈRES
Attribution des subventions de fonctionnement aux associations et autres bénéficiaires Budget primitif 2021
Christophe MOIROUD est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
Conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales à l'article L 2311-7, il est proposé d'adopter l'attribution aux associations et personnes physiques, et autres bénéficiaires des subventions mentionnées dans le tableau annexé.
Ville d'Aix-l es- B ains - BP 348 - 73103 Aix-les- Ba ins Ced ex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie @ai xlesbains.fr - www.al xl esbai ns.f r Le 22 février 2021, le conseil municipal, par délibération n° 16 / 2021, avait autorisé le maire à signer les conventions financières pour les associations sportives percevant plus de 23.000 euros de subventions communales, avec pour objectif de pouvoir leur verser une avance, le vote du budget
ayant été décalé du mois de décembre au mois de mars.
Il convient d ' autoriser le maire à signer les autres conventions financières qui seront établies pour les associations percevant plus de 23.000 euros.
Depuis la délibération n° 16 / 2021, la manifestation organisée par la Ligue de Sports Boule est annulée pour des raisons sanitaires (- 25.000 euros). La subvention versée annuellement au Tennis Club d'Aix- les-Bains est minorée de 24 .000 euros, ce dernier devant percevoir une participation de la Fédération Française de Tennis pour la rénovation des cours, opération portée par la Ville.
VU l' article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'examen de la question par la commission n° 1 du 18 mars 2021 ,
VU le Budget Primitif 2021,
Nicolas POILLEUX, Claudie FRAYSSE, Pierre-Louis BALTHAZARD, Christian PELLETIER et André GIMENEZ ne prennent ni part au débat ni part au vote.
Après en avoir débattu le Conseil municipal à l'unanimité avec 29 voix POUR :
• TRANSCRIT l'exposé en délibération,
• VOTE l'attribution de subventions comme décrit dans le tableau ci-joint,
• AUTORISE le maire ou so n représentant à signer tout document y afférent.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le : 0 '& • 0 l.... •2 c'l. (
Affiché le: O\ · Cl.. . ~c::H
Renau
Maire
« Le Maire certifie le ca ractèr
a xéc u to ire du présent acte à la
da te du Ql.{ .9.~.. (.ZQZ:d.....»
~ légation du mai ~,
Gilles MOCELLIN
Directeur général adjoint
RETTI AFFECTATIONS DES SUBVENTIONS 2021
SECTION FONCTIONNEMENT
Fonction
01 - Finances
Sous-total : 01 - Finances
025 • Aides aux Associations
025 • Aides aux Associations
025 • Aides aux Associations
025 · Aides aux Associations
025 • Aides aux Associations
025 • Aides aux Associations
025 • Aides aux Associations
025 • Aides aux Associations
025 · Aides aux Associations
025 · Aides aux Associations
025 • Aides aux Associations
025 • Aides aux Associations
025 • Aides aux Associations
025 • Aides aux Associations
025 -Aides aux Associations
025 • Aides aux Associations
025 • Aides aux Associations
025 • Aides aux Associations
025 • Aides aux Associations
025 · Aides aux Associations
025 • Aides aux Associations
025 • Aides aux Associations
025 • Aides aux Associations
025 . Aides aux Associations
025 • Aides aux Associations
025 - Aides aux Associations
025 • Aides aux Associations
025. Aides aux Associations
025 . Aides aux Associations
025 • Aides aux Associations
Sous-total: 025 • Aides aux Associations
025 . Aides aux Associations
025 - Aides aux Associations
025 . Aides aux Associations
025 - Aides aux Associations
025 -Aides aux Associations
025 - Aides aux Associations
025 - Aides aux Associations
025 - Aides aux Associations
025 . Aides aux Associations
025 - Aides aux Associations
025 - Aides aux Associations
025 • Aides aux Associations
Sous-total : 025 - Aides aux Associations
20 - Enseignement services communs
Sous-total : 20 • Enseignement services
communs
Subventions pour BP 202 1.xls
Compte
M14
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
D és ignation du bénéficiaire
Orchestre d'Harmonie
Accorde rie du Bassin chambérien et aixois
A.V.F. Accueil
Aix Loisirs
Aix Meublés
Amicale Donneurs de Sang
Amicale Médaillés Militaires canton Aix-les-Bains
Amitié Horizon
Anciens Combattants et Victimes de Guerre ONAC
Association des Conciliateurs de Savoie
Association Nationale des Parachutistes section des
Allobroges
Club des curistes
Club Questions pour un Champion
Combattants d'Afrique du Nord de l'Union Fédérale section
Aix-les-Bains
Combattants Volontaires Région Aix-les-Bains
Comité Entente Résistance et Déportation
Comité jumelage Milena
Compagnie Savoie Bailliage
Conjoints Survivants
Enfa nce 73
Groupement des Combattants d' Indochine TOE et MME
Le Cercle des Italiens
Les Amis du Jardin Vagabond
Les Amis du P'tit Quinquin
Les Sabots de Vénus
Milena Mia
Radio Aix Grand Lac
Scrabble Club
UFC Que Choisir
Union Fédérale des Anciens Combattants et victimes de
guerre du canton d'Aix-les-Bains (UFAC)
Union Nationale des Combattants Veuves et Orphelins de
Guerre
6574 Deva
6574 IME Papillons Blancs
6574 La Sasson
6574 La Sasson
6574 Les Enfants du Revard
6574 Mission Locale Jeunes
6574 Société d'Art et d'Histoire
6574 Syndicat CGT section locale
6574 Syndicat FO section locale
6574 Syndicat SAFPT section locale
6574 Syndicat UN SA section locale
6574 Tennis Cl ub
6574
6574 Projets Péd agogiques, scientifiques, artistiques
G estionna ires
DAFJ
DAFJ
Adm . Gén.
Adm. Gén.
Adm. Gén.
Adm. Gén.
Adm. Gén.
Adm. Gén.
Adm.Gén.
Adm. Gén.
Adm. Gén.
Adm. Gén.
Adm. Gén.
Adm. Gén.
Adm. Gén.
Adm. Gén.
Adm. Gén.
Adm. Gén.
Adm. Gén.
Adm . Gén.
Adm. Gén.
Adm. Gén.
Adm. Gén.
Adm. Gén.
Adm. Gén.
Adm. Gén.
Adm. Gén.
Adm. Gén.
Adm. Gén.
Adm. Gén.
Adm. Gén.
Adm. Gén.
Adm. Gén.
RH
RH
RH
RH
RH
RH
RH
RH
RH
RH
RH
RH
RH
Sco laires
Scolaires
BP 2021
2 850,00
2850,00
500,00
1 000,00
1 000,00
3000,00
200,00
150,00
200,00
500,00
200,00
500,00
1 000,00
300,00
400,00
150,00
500,00
7 000,00
500,00
200,00
700,00
450,00
200,00
10 000,00
200,00
900,00
400,00
10 000,00
300,00
600,00
150,00
250,00
41450,00
19 000,00
16 000,00
34 000,00
23191,43
40 000,00
7 000,00
8 500,00
500,00
500,00
500,00
500,00
4 500,00
154191, 43
2 000,00
2000,00
19/03/2021 11 :39:20 AFFECTATIONS DES SUBVENTIONS 2021
SECTION FONCTIONNEMENT
Fonction
255 - Classes découvertes
255 - Classes découvertes
Sous-total: 255 - Classes découvertes
33 - Action cullurelle
33 - Action cullurelle
33 - Action cullurelle
33 -Action cullurelle
33 -Action culturelle
33 - Action cullurelle
33 - Action cullurelle
33 -Action cullurelle
33 - Action culturelle
33 - Action culturelle
33 - Action cullurelle
33 - Action cullurelle
33 - Action culturelle
33 - Action culturelle
33 - Action cullurelle
33 - Action cullurelle
33 - Action culturelle
33 - Action cullurelle
33 -Action cullurelle
33 - Action cullurelle
33 -Action cullurelle
33 - Action culturelle
33 - Action culturelle
33 - Action culturelle
33 - Action culturelle
33 -Action cullurelle
33 -Action culturelle
33 - Action culturelle
33 - Action cullurelle
33 - Action cullurelle
33 - Action cullurelle
33 - Action cullurelle
33 - Action cullurelle
Sous- total: 33 - Action culturelle
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports seNices communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 • Sports services communs
400 - Sports services communs
400 • Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
Subve ntions pour BP 2021.xls
Compte
M14
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
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6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
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6574
6574
6574
6574
6574
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6574
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6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
Désignation du bénéficiaire
Classes découvertes (enveloppe)
Association Savoyarde des Classes de Découvertes
Acrostiches
Aix Événemenls
Aix Opérettes
Aix RiviefArt
Amélie Gex
Amis Palaces Rossignoli
Art Sens
Arts et Spectacles
Bridge Club
Charles Dullin
Cinefilaix
Cœur des Gorges du Sierroz
Compagnie la Caravelle
Compagnie Prendre Racine
DEVA
Écoute s'il danse
Ensemble Vocal
Gospel Aixpression
Grapevîne
ITartufi
La Brèche festival
Le Vitrail
Les Amis de l'Orgue de Saint Swithun
Les Musiciens du Marais
Musique Passion
Orchestre d'Harmonie
Photo Club
Société d'Art et d'Histoire
Société des Accordéonistes Aixois
Société Histoire Naturelle de Mycologie Aix
Solarium Tournant
Temps Danses
Transcend'Alpes
1ère Compagnie de Tir à l'Arc
Académie d'Échec « La Dent du Roi »
Aix Auto Sport
Aix Football Club
Aix N Ride (Ski Club Nautique)
Aix Savoie Triathlon
Association Aix Maurienne Savoie Basket
Association Communale de Chasse Agréée Aix-les-Bains/
Le Revard (ACCA)
Association Le P'tit Bolide
Association Spéléologique Aix I Le Revard
Association Sportive Collège Garibaldi
Association Sportive Collège J. J. Perret
Association Sportive Collège Marlioz
A ssociation Sportive École de Boncelin
Association Sportive École de Choudy
Association Sportive École de Lafin
Association Sportive École du Centre
Association Sportive École du Sierroz
Association Sportive École Franklin Roosevell
Gestionnaires BP 2021
Scolaires 5 000,00
Scolaires 8 000,00
Scolaires 13 000,00
DSPop 400,00
DSPop 12 000,00
DSPop 50000,00
DSPop 500,00
DSPop 500,00
DSPop 1 000,00
DSPop 1 000,00
DSPop 2 000,00
DSPop 2 000,00
DSPop 5 000,00
DSPop 1 000,00
DSPop 1 000,00
DSPop 2 500,00
DSPop 2 500,00
DSPop 76 500,00
DSPop 1 500,00
DSPop 6 000,00
DSPop 1 000,00
DSPop 400,00
DSPop 500,00
DSPop 3 500,00
DSPop 200, 00
DSPop 1 500,00
DSPop 2 000,00
DSPop 40 000,00
DSPop 15 850,00
DSPop 700,00
DSPop 6 500,00
DSPop 3 000,00
DSPop 200,00
DSPop 10 000,00
DSPop 3 000,00
DSPop 3 000,00
DSPop 256 750,00
Sports 1 000,00
Sports 1 000,00
Sports 300,00
Sports 65 000,00
Sports 1 100,00
Sports 1 500,00
Sports 15 000,00
Sports 300,00
Sports 300,00
Sports 300,00
Sports 300,00
Sports 300,00
Sports 300,00
Sports 240,00
Sports 240,00
Sports 240,00
Sports 240,00
Sports 240,00
Sports 240,00
1910312 021 11:39:20 AFFECTATIONS DES SUBVENTIONS 2021
SECTION FONCTIONNEME NT
Fonction
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
4 00 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services comm u ns
400 - Sports servic~s communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports service s communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services commu ns
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
4 00 - Sports services communs
4 00 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services commu ns
400 - Sports services communs
400 - S ports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
Subventions po ur BP 202I .xls
Compte
M14
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
Désignation du bénéficiai re
Association Sportive École Saint-Simond
Association Sportive Lycée Marlioz
Association Sportive Scolaire Aix Garibaldi (ASSAG)
Athlétique Sport Aixois (A.S.A.)
Badminton d'Aix-les-Bains (B.A.B.)
Billard Club Aixois
Boule d'Aix-les-Bains
Boule Populaire
Boxing Club Aixois
Bujikan Ka nji Dojo
Centre École de Ski Nordique
Cercle d'Escrime
Club Alpin Français (C.A.F.)
Club d'Aikido
Cl ub de Hockey sur Roulettes
Club de Natation d'Aix en Savoie
Club de Plongée
Club des Plaisanciers
Club Handisport
Club Nautique Voile (C.N.V.A.)
Comité de Savoie Handisport
Cyclotouristes Aixois
Enlente Aix/ Grésy de Tennis de Table
Entente Nautique Aviron
Entre Ciel et Terre
F.C.A. Rugby
Foyer d'Animation du Quartier de la Liberté
France Boxe
Fraternelle de Tir
Golf Cl ub
Gymnastique Volontaire
Handball Cl ub Aixois
Hosukwan
Judo Club Aixois
Ka raté Club Aixois
Lac Alliance Cycliste Aix-les-Bains (L.A.C.)
Les Enfants du Revard
Model Club Aix-les- Bains/ Saint-Girod
OCCE 73 Coopérative Scolaire École de la Liberté
OCCE 73 Coopérative Scolaire École Primaire de Marlioz
OGEC Lamartine Le Gazouillis
OGEC Saint-Joseph
Pétanque d 'Aix-les-Bains
Ski Club d'Aix-les-Bains
Société Aix Maurienne Savoie Basket (SASP)
T ae Kwon Do
Tennis Club d'Aix-les-Bains
Union Gymnique Aixoise (U.G.A.)
Volley Club
Club des Ambassadeurs Sportifs A ixois (2021-2022)
Athlétique Sport Aixois - Christophe Lemaitre
Athlétique Sport Aixois - Florian Fourre
Boule d'Aix-les-Bains - Théo Bonnet-Ligeon
Centre Ecole de Ski Nordique - Tom Mancini
Cl ub de Nalation d'Aix en Savoie - Benjamin Marion
Entente Nautique Aviron - Jérôme Hamelin
France Boxe - Maïlys Gangloff
Golf Cl ub - Bodgan Sandrini
Jord an Broisin
Les Enfants du Revard - Loris Clausier
Marielle Berger-Sabbatel
Tennis Club d'Aix-les-Bains - Louna Zoppas
Victor Muffat-Jeandet
Gestionnaires BP 2021
Sports 240,00
Sports 300,00
Sports 35000,00
Sports 65000,00
Sports 1 200,00
Sports 1 800,00
Sports 28 500,00
Sports 3100,00
Sports 3 000,00
Sports 300,00
Sports 16 800,00
Sports 4 100,00
Sports 1 350,00
Sports 920,00
Sports 19000,00
Sports 35 000,00
Sports 1 330,00
Sports 3100 ,00
Sports 630,00
Sports 36 000,00
Sports 630,00
Sports 1 020,00
Sports 5 500,00
Sports 36 000,00
Sports 300,00
Sports 72 000,00
Sports 700,00
Sports 4 000,00
Sports 510,00
Sports 13000,00
Sports 2 245,00
Sports 59 000,00
Sports 300,00
Sports 7 000,00
Sports 2 300,00
Sports 2 000,00
Sports 7 000,00
Sports 530,00
Sports 240,00
Sports 240,00
Sports 240,00
Sports 240,00
Sports 800,00
Sports 1 900,00
Sports 104 000,00
Sports 5000 ,00
Sports 10 700,00
Sports 11 500,00
Sports 4 100,00
Sports
Sports 4 570,00
Sports 4 570,00
Sports 4 570,00
Sports 4 570,00
Sports 4 570,00
Sports 4 570,00
Sports 4 570,00
Sports 4570,00
Sports 4 570,00
Sports 4 570,00
Sports 4 570,00
Sports 4 570,00
Sports 4 570,00
19/03/2 021 11 :3 9:20 AFFECTATIONS DES SUBVENTIONS 2021
SECTION FONCTIONNEMENT
Fonction
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services comm uns
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
400 - Sports services communs
Sous-total : 400 - Sports services
communs
422 -Autres activités pour les jeunes
422 - Autres activités pour les jeunes
422 - Autres activités pour les jeunes
422 - Autres activités pour les jeunes
422 - Autres activijés pour les jeunes
422 - Autres activités pour les jeunes
422 - Autres activités pour les jeunes
422 - Autres activités pour les jeunes
Sous-total : 422 - Autres activités pour les
ieunes
424 - Jeunesse
424 - Jeunesse
424 - Jeunesse
424 - Jeunesse
424 - Jeunesse
424 - Jeunesse
Sous-total: 424 - Jeunesse
520 - Interventions sociales
520 - Interventions sociales
Sous-total: 520 - Interventions sociales
8201 -Acquisition de deux roues - EE01
Sous-total : 8201 - Acquisition de deux
roues-EE01
8301 -Agenda 21
Sous-total : 8301 - Agenda 21
Subve ntions pour BP 2021 .xls
Compte
M14
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
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6574
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6574
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6574
6574
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6574
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6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
657362
657362
657362
6574
6574
6574
6574
Désignation du bénéficiaire Gestionnaires BP 2021
Diverses sociétés sportives (conventions) Sports
Club Alpin Français (entretien mur escalade Perret) Sports 800,00
Société des Courses (Grand Prix) Sports 15245,00
Manifestations sportives 2021 Sports
Athlétique Sport Aixois (ASA) (Corrida des Lumières) Sports 2 500,00
Athlétique Sport Aixois (ASA) (Les 1 O km Grand Lac) Sports 1 500,00
Club des Plaisanciers (Salon du Nautisme) Sports 1 500,00
Club Nautique Voile (C.N.V.A) (championnat de France de Sports 2 000,00 Voile)
Congrès International de Spéléologie Sports 2 000,00
France Boxe Aix-les-Bains (gala) Sports 1 200,00
Société Aix Maurienne Savoie Basket (SASP) (tournoi) Sports 10 000,00
Tae Kwon Do (challenge Bottera) Sports 500,00
Tour Auto Sports 15 000,00
Union Gymnique Aix-les-Bains (Aquae Open Cup) Sports 2 000,00
Projets sportifs Sports 9 000,00
Club Nautique Voile (C.N.V.A.) (DIAMZ4) Sports 1 000,00
Transfert Boulodrome Gaby Dufour Sports
La Boule de Sai nt Innocent Sports 3 350,00
Sports 824810, 00
ARQA (Chantiers Insertion) Vie Urbaine 24 000,00
CIDFF Vie Urbaine 7 000,00
Foyer d'Animalion du Quartier de la Liberté Vie Urbaine 1742,00
Guidance 73 Vie Urbaine 7 000,00
Jeunes Franklinois Vie Urbaine 1 315 ,00
Maison de Quartier du Bord du Lac Vie Urbaine 1 000,00
Ma~ioz Patchwork Vie Urbaine 800,00
Mieux vivre à Marlioz Vie Urbaine 1 600,00
Vie Urbaine 44457,00
ACEJ - Atout Jeunes Jeunesse 22 900,00
Fédération des Œuvres Laïques -Lire et faire lire Jeunesse 1 200,00
Ludothaix Jeunesse 500,00
Mission Locale Jeunes - PIJ Jeunesse 20 000,00
MJC Jeunesse 132 500,00
Sauvegarde de l'Enfance - Chantier jeunes été Jeunesse 7 200,00
Jeunesse 184300,00
Centre Communal Action Sociale Cde Pub. 615 000,00
Centre Communal Action Sociale DAFJ 8 000,00
DAFJ 623000,00
Acquisition de deux roues é lectriques PAFJ 130 000,00
PAFJ 130000,00
Roue Libre Adm. Gén. 1 200,00
Adm. Gén. 1200,00
1 9/03/2021 Il :3 9:20 AFFECTATIONS DES SUBVENTIONS 2021
SECTION FONCTIONNEMENT
Fonction
94 -Aides au commerce
Sous-total : 94 - Aides au commerce
Subventions pour BP 202 1.xls
Compte
M14
6574
6574
Désignation du bénéficiaire Gestionnaires BP 2021
FAAC (Fédération Aixoise des Commercants) Aff. Eco. 30 000,00
Aff. Eco. 30000, 00
Total 2 308 008,43
191 03/2021 11 :39:20 AFF ECTATIONS DES COTISATIONS ET PARTICIPATIONS 2021
COTISATIONS
Fonction Compte
"' Désig nation du bénéficiaire M14
0201 6281 Association des Maires de !'Arrondissement de Chambéry/ Association des Maires de France
0201 6281 Concours CDG
0202 CAB001 6281 Cotisation Ville Internet
112 6281 Fraternelle de Tir
3110 6281 Adhésion Fédération Musicale de Savoie
322 6281 International Council of Muséum
400 6281 Adhésion à l'Association Nationale Des Élus en charge du Sport (ANDES)
422 6281 Labo Cités
'
424 6281 UNICEF
6415 6?81 Et Colegram
820 6281 ~Centre d'informations sur le Bruit
820 6281 élub des Villes et Territoires Cyclables
820 6281 Fédération Française du Cyclotourisme
820 6281 Réseau des Villes Santé de l'OMS
823 6281 Conseil des Villes et Villages Fleuris
8330 6281 Fédération Nationale des Communes Forestières de France
8330 6281 Syndicat des Affouagistes de Corsuet
950 6281 Association Nationale des Maires de Communes Therma les
Sous-total : 6281
12 65548 Participation aux charges de démoustication (E.I.D.)
92 65548 Association d'étude et défense contre la grêle en Savoie
92 65548 Parc Naturel Massif des Bauges
So u s-t otal : 65548
Subventions pour BP 2021.xls 6
Gestionnaires BP 2021
Finances 5 000,00
RH 3 000,00
DSI 1 900,00
Police 2 000,00
Municioa le
Conservatoire 50,00
Musée 500,00
Sports 470,00
Politique de la 600,00
Ville
Je unesse 200,00
Petite Enfance 50,00
PAFJ 150,00
PAFJ 1 000,00
PAFJ 2 000,00
PAFJ 500,00
Esp. Verts 500,00
Esp. Verts 650,00
Esp. Verts 600, 00
Finances 16 750,00
35 920,00
Finances 28 000,00
Finances 6 300,00
Finances 17 000,00
51 300,00
19/03/2021 11:39:20 Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 44 - Attr i but ion de subventions de fonctionnement aux ~,JJ
associations
111n 11 1,111111 1 1u1111111 u 1u11111111111111 1 11u1111111111u111111111u11u:11111111111111111111111u1111111111111111111111 11 u111111 1 111
Date de décision: 29/03/2021
Date de réception de l'accusé 08/04/2021
de réception :
11111111111111111 1 1 1 111111s 1 1 1 111 11 11a 1 1 1 1111 1 111111111111111111111 11 111111111 1 1111 11 11 1 1 s11 11 11111s11111 1 1u1111 1 111,11111111 1 s111 11 11 11 1
Numéro de l'acte : 29032021_44
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086 - 20210329 - 29032021_ 44 - DE l lllllll ll l l llllllllltllllllSlll1111111111 1 1111111111111111111111 t tlllllllllllll l llllt t tll l lllllllJlll11111111111 1 11111tllllllllllllllllll
Nature de l'acte :. Délibération
Matières de l'acte : i ·.s .2 .2
- Fina·nces locales
Subventions
Subventions accordées
Aux associations
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
: : : ::: : : ::: : :::::::: :: : ::::::: :: : ::: :: :: : : ::::::: ::: :: : :: : : : : :::::: : ::: :: : :: : . :: : . :: : ::: : : :: : :: : :::::::: : :: : : : : : ::: : :: : ::: : : :: : : : : : :: :: :::
Nom du fichier : DCM44 Attribution subventions de fonctionnement BP 2021.do c
( 99_DE- 073 - 217300086 - 20210329 - 290 32021_44 - DE-1- 1_ 1.pdf)
Annexe DC M44 ANNEXE Attribution subventions pour BP 2021.pdf ( 21_DO-073-
217300086-20210329-29032021_44 - DE-1-1_2.pdf)
Tableau
https: //teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte= 13393207 08/04/2021 •
I-IIX les ba ins Ill
~ -- -- - -- LA MAIRI E
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 MARS 2021
Délibération N° 45 / 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF MARS
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d' AIX LES BAINS, dûment convoqué le
22 mars 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents
Votants
: 28 puis 29
:34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE (à partir de 19 h 05 avant le vote de la délibération 24), Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT- GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOURANNET (avait donné pouvoir pour la séance à Amélie DARLOT- GOSSELIN), Michelle BRAUER (avait donné pouvoir pour la séance à Jean-Marc VIAL), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Alain MOUGNIOTTE (avait donné pouvoir à Renaud BERETTI jusqu'à 19 h 05 avant le vote de la délibération 24), Nicole MONTANT-DERENTY, France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) et Marilia MARIA (avait donné pouvoir pour la séance à Dominique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE : Amélie DARLOT-GOSSELIN
45. AFFAIRES FINANCIÈRES
Attribution des subventions d'investissement - Budget primitif 2021
Alain MOUGNIOTTE est rapporteur fait de l'exposé ci-dessous.
Conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales article L. 2311-7, il est proposé de verser les subventions d'investissement selon le tableau ci-joint :
- dans le cadre du dispositif d'aide pour le ravalement de façades au syndicat de copropriété 10 , rue du Dauphin, pour un montant de 19 .188 euros,
- dans le cadre du dispositif d' aide au traitement de s devantures commerciales, à la SAS Excel Coach pour un montant de 1.794 euros,
- pour le Club Entente Nautique Aviron pour l'acquisition d'un bateau pour 25.000 euros.
Ville d'Aix-les-Bains - BP 348 - 73103 A ix-les -Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 0 7 95 - tnairie@aixl esbains .fr - w ww.aixlesbains .fr Les crédits sont inscrits au Budget 2021. Il est indiqué que ces sommes seront versées à l'appui des pièces justificatives produites par les demandeurs.
VU )'article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'examen de la question par la commission n° 1 du 18 mars 2021,
VU le Budget Primitif 2021,
Après en avoir débattu le Conseil municipal à l'unanimité avec 34 voix POUR:
• TRANSCRIT l'exposé en délibération,
• VOTE l'attribution comme décrit ci-dessus,
• AUTORISE le maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le : a'& · ol..c. -?. o c~
Affiché le : a\ . ale. . 'le:,?..-<.
Renau
Maire
RETTI
·x-les-Bains
< 1 L e M a ire ce rti fi e le ca ractèr e
exécu toire du présent acte à la
date du . Q'.?...19..~ .l.~7.J...... »
Par déléga tion du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général adjoint Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 45 - Attribution des subventions d'investissements .. .. .... . .... .... .... ... ······· ·· ····.. .... .. .......... . ............................. ......... . ... . ... ...... . .... .. .. . .. ... ...... ......... .... .. ...... .. .. . .. .. ... ..... .. ... ... ... ...... .. ... ... .... .... .. .. ... ... ... . .. ... .... ... .. . . ... ..... .. .. ... ... .. .. .. ... ... . ...... .... .....
Date de décision: 29/03/2021
Date de réception de l'accusé 08/04/2021
de réception :
IIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIUII II IIU II IIIIIIIIIIIIII U IIIIIIUI UI IIUI II IUU II IIU I IIII II IIIIII I IIIU I I IIIIIIUUI I UUIUIIIIIIIIIIII
Numéro de l'acte : 29032021_ 45
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20210329 - 29032021_45-DE IIIIIIIIIIIII I IIIIIIIII I IIIIIIIIII I IIIIIIIIUIIIIII I UIIIIUIIIIIIIIIIIIII I IIIIII I I IIIIIIIIIIII IIIIIII II IIIIU IIIIUIUIIIIIIIIIIIUIIIIII
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .5 .2 .5
Finances locales
Subventions
Subventions accordées
Autre s (Coopération décentralisée, syndicats .. . )
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
II IIII II IIIIIIIIIIIIIIUIIIIIIIIIIUUIIIIIIIIUIUIIUllllllllllll1111111111111 .... , ..................... ,u . . .. . , .. uuus ss u1•11uuu
Nom du fichier : DCM45 Attribution subvent ions d'investissement BP 2021.doc ( 99_DE-
073-217300086 - 20210329 - 290320 21_ 45 - DE- 1-1_1.pdf )
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=13393263 08/04/2021 •
I-IIX les bains Ill
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 MARS 2021
Délibération N° 46 / 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF MARS
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le 22 mars 2021 , s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 28 puis 29
Votants : 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE (à partir de 19 h 05 avant le vote de la délibération 24), Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT- GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOURANNET (avait donné pouvoir pour la séance à Amélie DARLOT- GOSSELIN), Michelle BRAUER (avait donné pouvoir pour la séance à Jean-Marc VIAL), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Alain MOUGNIOTTE (avait donné pouvoir à Renaud BERETTI jusqu' à 19 h 05 avant le vote de la délibération 24), Nicole MONTANT-DERENTY, France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) et Marilia MARIA (avait donné pouvoir pour la séance à Dominique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE : Amélie DARLOT-GOSSELIN
46. AFFAIRES FINANCIÈRES
Approbation de la garantie d'emprunt de la Ville au bénéfice de l'OPAC de la Savoie pour l'acquisition en VEFA de 12 logements situés rue Saint Eloi à Aix-les-Bains
Pierre-Louis BALTHAZARD est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
L'OPAC de la Savoie demande à la Ville d'Aix -les-Bains de garantir à hauteur de 50 % un emprunt constitué de cinq lignes de prêt d'un montant total de 1.787.512 euros, finançant l'acquisition en VEFA de 12 logements situés rue Saint Eloi à Aix-les-Bains.
Ville d'Aix-l es-Ba i ns - BP 348 - 73103 Aix-l es - Ba in s Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - malrie@aix lesbains.fr - www. aixlesbains .fr La garantie du Conseil Départemental de la Savoie a aussi été sollicitée à hauteur de 50 % pour ces
emprunts (soit un montant de 893.756 euros).
Ce prêt constitué de cinq lignes (CPLS, PLS, PLS Foncier, PHB, prêt Booster) d'un montant global de 1.787.512 euros est destiné à financer l'acquisition en VEFA de 12 logements locatifs rue Saint Eloi à Aix-les-Bains.
Les caractéristiques principales de chaque ligne de prêt sont les suivantes :
CPLS:
Montant du prêt
Durée de la période de préfinancement
Durée de la période d'amortissement
Périodicité des échéances
Index
Marge fixe sur index
Valeur de l'index
Taux d'intérêt*
Taux annuel de progressivité
PLS:
Montant du prêt
Durée de la période de préfinancement
Durée de la période d'amortissement
Périodicité des échéances
Index
Marge fixe sur index
Valeur de l'index
Taux d'intérêt*
Taux annuel de progressivité
PLS Foncier:
Montant du prêt
Durée de la période de préfinancement
Durée de la période d'amortissement
Périodicité des échéances
Index
Marge fixe sur index
Valeur de l ' index
Taux d'intérêt *
Taux annuel de progressivité
PHB (Prêt Haut de Bilan) :
Montant du prêt
Durée d'amortissement
Phase d'amortissement 1:
Durée du différé d'amortissement
Durée
Taux d'intérêt
Phase d'amortissement 2:
Durée
Index
Marge fixe sur 1 ' index
529.797 euros
24 mois maximum
40 ans
annuelle
Livret A
1,06 %
0,5 % au O 1.02.2020
1,56 %
0%
454.388 euros
24 mois maximum
40 ans
annuelle
Livret A
1,06%
0,5 % au 01.02.2020
1,56 %
0%
545.327 euros
24 mois maximum
50 ans
annuelle
Livret A
1,06%
0,5 % au 01.02.2020
1,56 %
0%
78.000 euros
30 ans
240 mois
20 ans
0%
10 ans
Livret A
0,6% Taux d'intérêt *
Périodicité des échéances
Valeur de l'index
Révisabilité du taux d'intérêt
taux du Livret A
Prêt Booster :
Montant du prêt
Durée d'amortissement
Phase d'amortissement 1:
Durée du différé d'amortissement
Durée
Taux d'intérêt
Phase d'amortissement 2:
Durée
Index
Marge fixe sur l'index
Taux d ' intérêt *
Périodicité des échéances
Valeur de l' index
Révisabilité du taux d'intérêt
taux du Livret A
1,1 %
annuelle
0,5 % au 01.02.2020
à chaque échéance, en fonction de la variation du
180.000 euros
50 ans
240 mois
20 ans
0,58%
30 ans
Livret A
0,6 %
1,1 %
annuelle
0,5 % au O 1.02.2020
à chaque échéance, en fonction de la variation du
* Les taux indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction des variations de l' index de la ligne du prêt.
Conformément à la réglementation en vigueur, la garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu'au complet remboursement de celui-ci, et porte, à hauteur de 50 % sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'OPAC de la Savoie, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
- Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville s'engage à se substituer à l'OPAC de la Savoie pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales, VU l'examen de la question par la commission n° 1 du 18 mars 2021,
VU la demande formulée par !'OPAC de la Savoie et tendant à obtenir la garantie par la Ville d'Aix- les-Bains à hauteur de 50 % d'un emprunt constitué de cinq lignes de prêt d'un montant total de 1.787.512 euros, finançant l'acquisition en VEFA de 12 logements situés rue Saint Eloi à Aix-les- Bains,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 34 voix POUR :
• TRANSCRIT l'exposé en délibération, • APPROUVE la garantie d'emprunt de la Ville au bénéfice de l' OPAC de la Savoie pour l'acquisition en VEFA de 12 logements situés rue Saint Eloi à Aix-les-Bains dans les conditions ci-dessus décrites,
• AUTORISE le maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives au dossier dont la convention de financement à venir avec le Conseil Départemental de la Savoie.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le : o '8 · C:4 • 'l. oê.-t
Affiché le: O\ . o/...._ · t &~
Renau
Maire
u
RETTI
ix-les-Bains
« Le Maire certifie le caractère
~x~cYtrii m du présent acte à la
~rArê ft u ,.., o.~ ...(. r:i...{.Z.d::!..»
Par délégation du maire
Gifles MOCELUN '
Directeur général adjoint Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 46 - Garantie d'emprunt de la Ville à l' OPAC pour
VUJC:C ~~ 1 ~~cc: •
acquisition en VEFA de 12 logements rue St Eloi
IIIUU IU l llt1 UII II UII U1 11 1111Ul llt ltlll l lt l l l l llltlllllll111tlllltll l llllllllllU I UUt lU ltll l llltllll ll l lt lltl l lllll 11 11 Ul11 11111
Date de décision : 29/ 03/ 2021
Date de réception de l'accusé 08/04/ 2021
de réception :
' 1 11 1 111111 11 111 1 11111 1 1 1 1111 1 1 1 11 ,111111111 1 1111 1 111 1 t1 1 1111 1 1 11 111 1 1a11111 11 11 1 11 1 11a111 1 11 1 11 a 11 1 1 1 1 t1111111 1 11111, 1 1 1 11 1111 1 1 11111111 1 1
Numéro de l'acte : 29032021_ 46
Identifiant unique de l'acte _ :· 073-217300086 - 20210329 - 29032021_ 46 - DE 1 11l t 11 1 1 11 1 1 11 1 1 1 1 l 11 1t 1111 1 1 11 1111 1 1 fi I t 11 1 1 1111 111 1 1 111 111 1 1111 1 1 1 1 1 1 1 1 11 1 11 1tl 1111 1111 t Il t l l 1 1 1 t11 1 11 1 1 11 11111 1 111 1 1111t 1 11 1 11 1 11 11 11 1
Nature de l'acte : Délfüération
Matières de l'acte : 7 .3 .3
Finances locales
Emprunts
Garant ies d'emp r unt
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
IU lltl ltt1 1 1111 11 1 1 1tU II Jl lllll l lt l ll l lllllllll11IIII UIU II I I U l ll llllll ltllUI I UIIIIII I II UI IIU l lllll llllllll l l ll llt · • • · • •11111 11 1 11
Nom du fichier: DCM46 Garantie emprunt OPAC Rue Saint Eloi 12 logements.doc
( 99_ DE - 073-217300086-20210329-29032021 _ 46-DE- 1- 1_1.pdf)
Annexe DCM46 ANNEXE Garantie emprunt OPAC Rue Saint Eloi 12
logements. pdf ( 21_ 00 - 073 - 217300086 - 20210329 - 2903202 1_ 46 - DE-
1 -1 _ 2 . pdf )
A NN EXE
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=13393292 08/04/2021 •
I-IIX les b ains Ill
--- =--..
LA MAIRI E
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 MARS 2021
Délibération N° 47 / 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF MARS
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
22 mars 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 28 puis 29
Votants : 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE (à partir de 19 h 05 avant le vote de la délibération 24), Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT- GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOURANNET (avait donné pouvoir pour la séance à Amélie DARLOT- GOSSELIN), Michelle BRAUER (avait donné pouvoir pour la séance à Jean-Marc VIAL), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Alain MOUGNIOTTE (avait donné pouvoir à Renaud BERETTI jusqu'à 19 h 05 avant le vote de la délibération 24), Nicole MONTANT-DERENTY, France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) et Marilia MARIA (avait donné pouvoir pour la séance à Dominique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE : Amélie DARLOT-GOSSELIN
47. AFFAIRES FINANCIÈRES
Approbation de la garantie d'emprunt de la Ville au bénéfice de l'OPAC de la Savoie pour l'acquisition en VEFA de 13 logements situés rue Saint Eloi à Aix-les-Bains
Pierre-Louis BALTHAZARD est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
L'OPAC de la Savoie demande à la Ville d'Aix-les-Bains de garantir à hauteur de 50 % un emprunt constitué de cinq lignes de prêt d'un montant total de 1.368.162 euros, finançant l' acquisition en VEFAde 13 logements situés rue Saint Eloi à Aix-les-Bains.
V ille d'Aix-les-Bains - BP 348 - 73103 Aix-l es - Bai ns Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixl es bains.fr La garantie du Conseil Départemental de la Savoie a aussi été sollicitée à hauteur de 50 % pour ces emprunts (soit un montant de 684.081 euros).
Ce prêt constitué de quatre lignes (PLUS, PLUS Fonc ier, PHB, prêt Booster) d'un montant global de 1.368.162 euros est destiné à financer l'acquisition en VEFA de 13 logements locatifs rue Saint Eloi à Aix -les-Bains.
Les caractéristiques principales de chaque ligne de prêt sont les suivantes :
PLUS:
Montant du prêt
Durée de la période de préfinancement
Durée de la période d'amortissement
Périodicité des échéances
Index
Marge fixe sur index
Valeur de l'index
Taux d'intérêt *
Taux annuel de progressivité
PLUS Foncier :
Montant du prêt
Durée de la période de préfinancement
Durée de la période d'amortissement
Périodicité des échéances
Index
Marge fixe sur index
Valeur de l'index
Taux d'intérêt *
Taux annuel de progressivité
PHB (Prêt Haut de Bilan) :
Montant du prêt
Durée d'amortissement
Phase d'amortissement 1:
Durée du différé d'amortissement
Durée
Taux d'intérêt
Phase d'amortissement 2:
Durée
Index
Marge fixe sur l'index
Taux d'intérêt *
Périodicité des échéances
Valeur de l ' index
Révisabi lité du taux d'intérêt
taux du Livret A
Prêt Booster :
Montant du prêt
Durée d'amortissement
Phase d'amortissement 1:
Durée du différé d'amortissement
Durée
Taux d ' intérêt
516.213 euros
24 mois maximum
40 ans
annuelle
Livret A
0,6%
0,5 % au O 1.02.2020
1,1 %
0%
572.449 euros
24 mois maximum
50 ans
annuelle
Livret A
0,6%
0,5 % au O 1.02.2020
1,1 %
0%
84.500 euros
40 ans
240 mois
20 ans
0%
20 ans
Livret A
0,6%
1,1 %
annuelle
0,5 % au 01.02.2020
à chaque échéance, en fonction de la variation du
195.000 euros
50 ans
240 mois
20 ans
0,63 % Phase d'amortissement 2:
Durée
Index
Marge fixe sur l'index
Taux d'intérêt*
30 ans
Livret A
0,6%
1,1 %
annuelle Périodicité des échéances
Valeur de l'index
Révisabilité du taux d'intérêt
taux du Livret A
0,5 % au O 1.02.2020
à chaque échéance, en fonction de la variation du
* Les taux indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction des variations de l'index de la ligne du prêt.
Conformément à la réglementation en vigueur, la garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu'au complet remboursement de celui-ci, et porte, à hauteur de 50 % sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'OPAC de la Savoie, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
- Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville s'engage à se substituer à l'OPAC de la Savoie pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales, VU l'examen de la question par la commission n° 1 du 18 mars 2021,
VU la demande formulée par l' OPAC de la Savoie et tendant à obtenir la garantie par la Ville d'Aix- les-Bains à hauteur de 50 % d' un emprunt constitué de cinq lignes de prêt d'un montant total de 1.368.162 euros, finançant l'acquisition en VEFA de 13 logements situés rue Saint Eloi à Aix-les- Bains,
Après en avoir débattu le Conseil municipal à l'unanimité avec 34 voix POUR:
• TRANSCRIT l'exposé en délibération,
• APPROUVE la garantie d'emprunt de la Ville au bénéfice de l'OPAC de la Savoie pour l'acquisition en VEFA de 13 logements situés rue Saint Eloi à Aix-les-Bains dans les conditions ci-dessus décrites,
• AUTORISE le maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives au dossier dont la convention de financement à venir avec le Conseil Départemental de la Savoie.
POUR EXTRAIT CONFORME
<1 Le Maire certi fie le c~~fti~C
exécu toi 1 ·0 du présent âèr :•i,t,
date du ..QJl..L . ~~... f~9.J:!.»
Trans~;, le : 0 'i . d,. . 1d2.l 0::-: .
Affiche le : o \ . ~ - 7ot...c_ Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN v
Directeur généïal adjoint
RETTI
-les -Bains Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfect ure
Délibération 47 - Garantie emprunt de la Ville à l' OPAC pour acquisition _..,J._,._ Ut::: 0\..\."Ç •
en VEFA de 13 logements rue St Eloi
11111111111111111u,1111111111111111attt1111111111111a1111 1 111111111,1 1 1 111111111,1 11 11111u1,1 11 111 1111 11111111111 11 111 11a 11 1 11 1 11111 ,1 11
Date de décision: 29/03/2021
Date de réception de l'accusé 0~/04/2021
de réception :
I IIII IIUI Ull lllllll lltll llJ II I UI Ulllll lt l tl l ll UII III II I IIIIIU I Ulll lltlllllU UIIIII Sll ltUI I IU IIIIUIIIIIIIU t UI U l l ttl lUlll ll lt
Numéro de l'acte : 29032021 _ 47
Identifiant unique de l'acte: 073 - 217300086 - 20210329 - 29032021_ 47 - DE lllllllllllllllUUUllllllltlllllllllltllUIIIIIIIJIIUIIIUllltllUlltllllllltUllllllllltlllllllllllltlUlllllllllll llltllll l llllll llll
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .3 .3
Finances locales
Emprun ts
Garanties d'emprunt
Date de la version de la 29/08/ 2019
classification :
1 1111 1, llllll l llllltlll ll ltlllll l11 11 tt ll lll l lltlllltlll l tt llll l l l l ll l tl t l 1 11111 11 1111t ll tlt tl 111 U 1 11 111 11 tltlt l t l llll l lllll l l ll lllltltlll
Nom du fichier : DCM47 Garantie emprunt OPAC Rue Sa i nt Eloi 13 logements .doc
(' 99_ DE - 073 - 217300086-20210329 - 29032021_47-DE- 1- 1_ 1.pdf)
Anne xe : DCM47 ANNEXE Garan tie emprunt OPAC Rue Saint Eloi 13
log ements.pdf ( 2l _ DO - 073 - 217300086-20210329 - 29032021 _ 47 - DE -
1-1_2.pdf)
ANN EXE
https: //teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=13393335 08/04/2021 •
I-IIX les bains Ill
LA MAIRI E
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 MARS 2021
Délibération N° 48 / 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF MARS
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le 22 mars 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 28 puis 29
Votants : 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE (à partir de 19 h 05 avant le vote de la délibération 24), Céline NOEL -LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT- GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André ORANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOURANNET (avait donné pouvoir pour la séance à Amélie DARLOT- GOSSELIN), Michelle BRAUER (avait donné pouvoir pour la séance à Jean-Marc VIAL), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Alain MOUGNIOTTE (avait donné pouvoir à Renaud BERETTI jusqu'à 19 h 05 avant le vote de la délibération 24), Nicole MONTANT-DERENTY, France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) et Marilia MARIA (avait donné pouvoir pour la séance à Dominique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE: Amélie DARLOT-GOSSELIN
48. AFFAIRES FINANCIÈRES
Approbation de la garantie d'emprunt de la Ville au bénéfice de l'OPAC de la Savoie pour l'acquisition en VEFA de 23 logements situés rue Saint Eloi à Aix-les-Bains
Valérie VIOLLAND est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
L'OPAC de la Savoie demande à Ville d'Aix-les-Bains de garantir à hauteur de 50 % un emprunt constitué de cinq lignes de prêt d'un montant total de 1.734.196 euros, finançant l'acquisition en VEFA de 23 logements situés rue Saint Eloi à Aix-les-Bains,
Ville d'Aix-les-Bains - BP 348 - 73103 Aix-les-Bai ns Ced ex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr La garantie du Conseil Départemental de la Savoie a aussi été sollicitée à hauteur de 50 % pour ces emprunts (soit un montant de 867.098 euros).
Ce prêt constitué de cinq lignes (PLUS, PLUS Foncier, PLAI, PLAI Foncier, prêt Booster) d'un montant global de 1.734.196 euros est destiné à financer l ' acquisition en VEFA de 23 logements locatifs rue Saint Eloi à Aix-les-Bains.
Les caractéristiques principales de chaque ligne de prêt sont les suivantes :
PLUS:
Montant du prêt
Durée de la période de préfinancement
Durée de la période d'amortissement
Périodicité des échéances
Index
Marge fixe sur index
Valeur de l'index
Taux d'intérêt*
Taux annuel de progressivité
PLUS Foncier :
Montant du prêt
Durée de la période de préfinancement
Durée de la période d'amortissement
Périodicité des échéances
Index
Marge fixe sur index
Valeur de l'index
Taux d ' intérêt *
Taux annuel de progressivité
PLA/:
Montant du prêt
Durée de la période de préfinancement
Durée de la période d'amortissement
Périodicité des échéances
Index
Marge fixe sur index
Valeur de l'index
Taux d'intérêt *
Taux annuel de progressivité
PLA/ Foncier:
Montant du prêt
Durée de la période de préfinancement
Durée de la période d'amortissement
Périodicité des échéances
Index
Marge fixe sur index
Valeur de l'index
Taux d' intérêt*
Taux annuel de progressivité
Prêt Booster :
Montant du prêt
322.052 euros
24 mois maximum
40 ans
annuelle
Livret A
0,6%
0,5 % au 0 1.02.2020
1,1 %
0%
402.636 euros
24 mois maximum
50 ans
annuelle
Livret A
0,6 %
0,5 % au 01.02.2020
1,1 %
0%
211.995 euros
12 mois maximum
40 ans
annuelle
Livret A
- 0,2 %
0,5 % au O 1.02.2020
0,3 %
0%
452.513 euros
12 mois maximum
50 ans
annuelle
Livret A
-0 ,2 %
0,5 % au 0 1.02.2020
0,3 %
0%
345.000 euros Durée d'amortissement
Phase d'amortissement 1:
Durée du différé d'amortissement
Durée
Taux d ' intérêt
Phase d'amortissement 2:
Durée
Index
Marge fixe sur l' index
Taux d'intérêt *
50 ans
240 mois
20 ans
0,63 %
30 ans
Livret A
0, 6%
1,1 %
annuelle Périodicité des échéances
Valeur de l' index
Révisabilité du taux d ' intérêt
taux du Livret A
0,5 % au 01.02.2020
à chaque échéance, en fonction de la variation du
* Les taux indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction des variations de l'index de la ligne du prêt.
Conformément à la réglementation en vigueur, la garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu ' au complet remboursement de celui-ci, et porte, à hauteur de 50 % sur l' ensemble des sommes contractuellement dues par l'OPAC de la Savoie, dont il ne se serait pas acquitté à la date d ' exigibilité.
- Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville s'engage à se substituer à l' OPAC de la Sav oie pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discu s sion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
VU les articles L.2252 - 1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales, VU l ' examen de la question par la commission n° 1 du 18 mars 2021 ,
VU la demande formulée par l'OPAC de la Savoie et tendant d ' obtenir la garantie par la Ville d'Aix- les-Bains à hauteur de 50 % d ' un emprunt constitué de cinq lignes de prêt d'un montant total de 1.734.196 euros , finançant l' acquisition en VEFA de 23 logements situés rue Saint Eloi à Aix-les- Bains ,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 34 voix POUR :
• TRANSCRIT 1 'exposé en délibération,
• APPROUVE la garantie d ' emprunt de la Ville au bénéfice de l'OPAC de la Savoie pour l'acquisition en VEFA de 23 logements situés rue Saint Eloi à Aix-les-Bains dans les conditions ci-dessus décrites,
• AUTORISE le maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives au dossier dont la convention de financement à venir avec le Conseil Départemental de la Savoie.
POUR EXTRAIT CONFORME
L M . ·t· 1 .Renaud <« e aire ce rtt 1 e e cara ctar .e • d , . d 1 via1re
executoir e u présent acte à la
date du . 9.. ~.J.~.k .~~S?ld...»
Transmis le : O ~ -~- 2o 'll /Î "'~
Affiché le: o \ . ~ - f o"l. ( V .Jf'
Par délégation du maire
Gil!f·'l MOCEi..LiN
1
Directeur généïal adjo int
!;
ERETTI
·x-les-Bains Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfect ure
Délibér at ion 48 - Garantie d' emprunt de la Ville à l'OPAC pour
VUJl::!c Ut! 1 dCCe •
acquisition en VEFA de 23 logements rue St Eloi
11 1 1 11 1 1 11 11111,,11111 1 1 1 1111 11 1111 1 11 1 1 1 11111 1 1 111 1 1 11 1 1 1 11 1 1111111111,,111 1 111,1 1 11111t1 11 1111111 111 11111111 1 1 1 1111a111a11 1 1111a a 11111u
Date de décision: 29/03/2021
Date de réception de l'accusé 08/04/ 2021
de réception :
IIIIIIII IIIUIIIII I IUIIIII IU l l ll t lUII IUllll11111111 1 1 11 tl ltlllll l lUI II U U I I II I IUl lltlllllltlllllll ll tlll lU11111 11 1111 1111111 1 1 SI II
Numéro de l'acte : 29032021 _ 48
Identifiant unique de l'acte : 073-21 7 300086 - 20210329 - 29032021_48 -DE 111 1 1 1 11 1 1 1 11 1 1 1 1U 11 1 11 1 1 11 11111111 1 r a1 1 111111 11 1111111111 1 111 t 11111 t 11 t11111 SI 1111 1 1 1t1 1 1111t11 11 1 1S1 1 , ,, ••• t 1111 1111 1tt • • 111 11 111 1 1 11 11
Nature de l'acte -:· Délibér at ion
Matières de l'acte : 7 -~ .3
Finances locales
Em prunts
Garanties d'emprunt
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
11111 11 1 1111111 1 11 111 111111 1 J11 1 1J111111111111 1 11111111 1 1 11 11111111111- 1 1 11111 1 11111111 11 1 1 111 11 1 t 1111 1 1111 1 11 1 1 1111 1 11111 11 1111111 1 1111111
Nom du fichier : DCM48 Gara ntie emprunt OPAC Rue Saint Eloi 23 logements.doc
( 99_ DE- 073-217300086-20210329 - 29032021_ 48 - DE - l - l _ l.pdf)
Annexe : DCM48 ANNEXE Garantie emprunt OPAC Rue Saint Eloi 23
logements .pdf ( 21_ 00 - 0 73 -2 17300086-202 1 0329 - 29032021 _ 48 - DE -
1-1 _2 .pd f)
ANNEXE
https :/ /teletransmission-publiç.omnikles. corn/okpgi/actes viewar .do?idacte= 13 3 93 369 08/ 04/2021 •
/.IIX les bains Ill
-- ----- -- LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 MARS 2021
Délibération N° 49 / 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF MARS
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
22 mars 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 28 puis 29
Votants : 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE (à partir de 19 h 05 avant le vote de la délibération 24), Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT- GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOURANNET (avait donné pouvoir pour la séance à Amélie DARLOT- GOSSELIN), Michelle BRAUER (avait donné pouvoir pour la séance à Jean-Marc VIAL), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Alain MOUGNIOTTE (avait donné pouvoir à Renaud BERETTI jusqu'à 19 h 05 avant le vote de la délibération 24), Nicole MONTANT-DERENTY, France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) et Marilia MARIA (avait donné pouvoir pour la séance à Dominique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE: Amélie DARLOT-GOSSELIN
49 . AFFAIRES FINANCIÈRES
Délégation de Service Public d'exploitation d'un casino au bord du lac Renouvellement de l'autorisation de jeux
Alain MOUGNIOTTE est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
La Ville a attribué en 2011, pour une durée de 15 ans, à la société Nouveau Casino, une délégation de service public en vue de l'exploitation d'un casino situé au bord du lac.
V ille d'Ai x- l es-Bains - B P 348 - 73103 Aix-l es -Bains Cedex
Tél. 0 4 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbai ns.fr - www.ai xlesbai ns .fr Tous les cinq ans, le délégataire doit renouveler sa demande d' autorisation de jeux auprès du Ministère de l 'Intérieur. A l'appui de sa demande, conformément au 2° de à l'article 7 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, il doit fournir l'avis du Conseil municipal sur la demande de renouvellement.
Compte tenu que la délégation est exploitée dans des conditions satisfaisantes par le délégataire,
Il vous est proposé de donner un avis favorable au renouvellement de l 'autorisation de jeux à la société Nouveau Casino pour l'exploitation des jeux du casino du bord du lac.
VU l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la demande du casino du bord du lac en date du 1er mars 2021 ,
VU l'examen de ce dossier par la commission des finances du 18 mars 2021,
CONSIDÉRANT que la délégation est exploitée dans des conditions satisfaisantes par le délégataire,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 34 voix POUR :
• TRANSCRIT l'exposé en délibération,
• DONNE un avis favorable au renouvellement de l'autorisation de jeux à la société Nouveau Casino pour l'exploitation des jeux du casino du bord du lac.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le : C:>' ~ • c.'.Xt . Z .:)t..O
Affiché le : 0-A . 04. (.:) t-l
Renau ERETTI
Maire ix-les-Bains
« le Ma ire certifie le caractère
exéc utoire du t ése nt a "i: te à la
date du ....Q ....:. QC,,:,. ( g,l-;i,»
~ élégation du maire
Gilles MOCELUN '
Directeur général adjoint Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 49 - DSP d'exploitation d' un casino au bord du lac -
vUJCC UC 1 01..CC ,
Renouv ellement de l'autor isati on des jeux
lllll l lll l lllll l llllltll lll llllllltl lllllllllllllll l l llll l lllUIIIII I IIIIIIIII II I U I IIIIUllllltttllltlllll ltl l llllllll l lllllllll t l tl lllll
Date de décision: 29/03 / 2021
Date de réception de l'accusé 08/0 4/ 2021
de réception :
lllllllll llllllllllllll l ll l lll l lll ll lll llllll ll t: I I III IU tlt ll tlll U t l lt lllll ltl l ttlllUUl lllllllll lltlllll ll l llll U I I U lltllllt l l ll l l llll
' Numéro de l'ac te 29032021 _ 49
Identifiant unique de l'acte Q73 - 217300086 - 20210329 -2 9032021 _ 49 - DE 1111 1 11111111111111 1 1 1 1,11 11 1 111 1 11 1 . , 11 1111 1 1 1 1 1 1 1 11 11 1111 1 1 11 11 11 1 1 1111 111 11 11 11 11 1 1 1111 11 11111 1 1111 1 11 1111 11 1 1 111111111111111 1 1 111 1111 11
Nature de l'acte Délibération
Matières de l'acte 1 .2· .1 .5
Commande Publique
Délégation de service public
Délibérations
Autres
Date de la version de la 29/ 08/2019
classification :
:: : :: : :::: : ::: : : ::: : ::::::::: : : ::::: : :::: : :: : ::: :: : :: : : : : : :: : : :: : : :: ::::::::: ::: : :: : : :: : : :: :: ::: :::: :: : : :: : :: ::: :: : ::: : :: : : : : : : : : : : ::: :: : :
Nom du fichier: DCM49 DS P casino Bord du Lac. doc ( 99_DE-073- 217300086 -
20 2 10329-29032021_49-DE - 1-1_1.pdf)
https://teletransmission-public'.omnikles.com/okpgi/actes_ viewar.do ?idacte= 13 393464 08/04/2021 •
I-IIX les bains Ill
~ -- -- - - - LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 MARS 2021
Délibération N° 50 / 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF MARS
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
22 mars 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 28 puis 29
Votants : 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE (à partir de 19 h 05 avant le vote de la délibération 24), Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT- GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOURANNET (avait donné pouvoir pour la séance à Amélie DARLOT- GOSSELIN), Michelle BRAUER (avait donné pouvoir pour la séance à Jean-Marc VIAL), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Alain MOUGNIOTTE (avait donné pouvoir à Renaud BERETTI jusqu 'à 19 h 05 avant le vote de la délibération 24), Nicole MONTANT-DERENTY, France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) et Marilia MARIA (avait donné pouvoir pour la séance à Dominique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE: Amélie DARLOT-GOSSELIN
50. AFFAIRES FINANCIÈRES
Délégation de Service Public d'exploitation d'un casino dans le Centre-Ville Renouvellement de l'autorisation de jeux
Claudie FRAYSSE est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
La Ville a attribué en 2011, pour une durée de 15 ans, à la société Grand Cercle, une délégation de service public en vue de l'exploitation d' un casino situé en Centre-Ville.
Ville d'Aix-les-Bains - BP 348 - 731 03 Ai x-l es - Bains Cedex
Tel. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - ma irje @aixles ba ins .fr - www.a ixles ba i ns.fr Tous les cinq ans, le délégataire doit renouveler sa demande d'autorisation de jeux auprès du Ministère de l'Intérieur. A l' appui de sa demande, conformément au 2° de à l'article 7 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, il doit fournir l'avis du Conseil municipal sur la demande de renouvellement.
VU l'article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales,
VU la demande du casino du Centre-Ville en date du 1er mars 2021,
VU l' examen de ce dossier par la commission des fiances du 18 mars 2021,
CONSIDÉRANT que la délégation est exploitée dans des conditions satisfaisantes par le délégataire,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 34 voix POUR :
• TRANSCRIT l'exposé en délibération,
• DONNE un avis favorable au renouvellement de l' autorisation de jeux à la société Grand Cercle pour l'exploitation des jeux du casino du Centre-Ville.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le : a8 · 04. · 1. 0 '( ...f
Affiché le : ~. oL . 2c2-'
Renau
Maire
J
RETTI
ix-les-Bains
« L e Maire ce rti fi e le ca ractère
exécutoire du prés ent a cte à la
date du . 9.~.: ..~ .: ..r~l~.. »
~ légatior. du m•ire,
Gilles ~ ,iî OCELLIN
Direct(;ur généra i adjoint Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 50 - DSP d'exploitation d'un casino dans le Centre Ville - VUJ"-"" -- 1 o """ ,._"-'
Renouvellement de l'aut orisation de jeux
1 u1 1 1 1 11 1 1 1 1 1, 11 11111111 1u11 111 11 1 111 11111t111 1 11t111 1 111111111t11111 11 11111111111111111111111 111 ss11 11 111 11111111111111111111t111111111
Date de décision: 29/03/202 1
Date de réception de l'accusé 08/04/2021
de réception :
1 11 111 11 1111 1 1 1 1 11 11 111 1111 1 111111111 11 11 s 1 11111s1111 1 111111111111111111111111111111111 1 1111tt11111111 11111 11111111111111111111111111111s1
Numéro de l'acte : 29032021 50
Identifiant unique de l'acte : 07 3- 217300086-202 1 0329 - 29032021 _ 50 - DE U11111111111111111111 1 UIIIIIII I IIIU II IIIIUUI U ll lll1111 1 U ltllUl111UIUIU11111 1 111111111111111111111111111111UUIIIUllltUUII II
Nature de l'acte : Délib érat ion
Matières de l'acte : 1 .2 .1 .5
Co mm ande Publique
Délégation de serv ice public
Délibérations
Autres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
::::::: : :::: : :: : : : :::: : : : : ::: : :::::: : : : ::: ::::: ::::: :::: ::: : :: : : :: : ::: : : :: : ::: ::: : ::: : :: : :::: : :::: ::: : :::: :: : : : : : ::: :: ::: ::: : . :: : : . : : :::::
Nom du fichier: DC M50 DSP casino Ce ntre Ville.doc ( 99_ DE-073-217 300086-20210329 -
29 0 3202 1_ 50-DE- l-l_l.pd f )
Annexe : DCM50 ANNEXE DE MANDE AVI S MAIRIE AUTORISATION DE JEU .pdf
(_ 2 l_DO-073-217300086- 20210329 - 29 032021_ 50-DE-l - 1_2 . pdf )
_ .- ANNEXE
https://teletransmission-public.om'nikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=l3393500 08/04/2021 -
•
I-IIX les bains Ill
LA MAIRIE
ETAIENT PRESENTS
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 MARS 2021
Délibération N° 51 / 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF MARS
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le 22 mars 2021 , s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 28 puis 29
Votants : 34
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE (à partir de 19 h 05 avant le vote de la délibération 24), Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOURANNET (avait donné pouvoir pour la séance à Amélie DARLOT-GOSSELIN), Michelle BRAUER (avait donné pouvoir pour la séance à Jean-Marc VIAL), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Alain MOUGNIOTTE (avait donné pouvoir à Renaud BERETTI jusqu'à 19 h 05 avant le vote de la délibération 24), Nicole MONTANT-DERENTY, France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) et Marilia MARIA (avait donné pouvoir pour la séance à Dominique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE : Amélie DARLOT-GOSSELIN
51. MARCHES PUBLICS
Liste des marchés publics signés au cours de l'année 2020
Philippe OBISSIER est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
Les services ont établi la liste des marchés publics passés ou reconduits au cours de l' année 2020.
Pour mémoire, il est rappelé qu'une procédure avec publicité et mise en concurrence n'est pas obligatoire pour les besoins de même nature, estimés à un montant inférieur à 40.000€ HT, pour toute la durée du contrat, reconductions comprises.
ViUe d'Aix-les-B a ins - BP 348 - 73103 Aix- les- Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - maîrie@aixlesbains.fr - www.aixlesbain s.fr Les marchés sont présentés au Conseil municipal pour information.
La liste des marchés publics est jointe en annexe.
VU l' article L.2122- 22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) donnant a possibilité au Conseil municipal de déléguer au maire tout ou partie de ses attributions pour la durée du mandat.
VU l'article L2122-23 du CGCT, prévoyant que les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du CGCT peuvent être signées par un ad j oint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du même code,
VU l ' examen par la Commission n° 1 du 18 mars 2021 ,
CONSIDERANT que le maire doit rendre compte à chacune des réunions ob ligatoires du conseil municipal,
Ap rès en avoir débattu, le Conseil municipal PREND ACTE de cette communication.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le : 0 '8 /0 41 !.ôZ .J
Affiché le : _,l lo~ /'l.c.:>t__.
Renaud TTI
Maire d' -les-Bains
« L e Maire certifie le caractère
, . d • "- 1 executo1re u presc ni acte a a
date du . o..i.. f~ . (1~. \-A.. . »
~ Par délégation du maire, Gilles MOCEU..IN
Directeur général adjoint Liste des marchés passées eVou reconduits en 2020
N° Estimation, montant
Code Désignation Tllulalres Reconduction Période du Date de maximum si ACBC notification et/ou montant du contrat mareh, Total HT
~G18042LOO Analyse de la pratique en Pole Petite Enfance: Relals d'Assista ntes Maternelles VANEL X 2 21/12/2018 800,00
IAG18039LOO Analyse de la pratique Pole Petite Enfance : Êdueatriee de jeunes enfants REUANCE X 2 13/1212018 1 440,00
IAG19007LOO Textes enregistrés adultes sur CO audio RDMVldêo X 2 12/02/2019 2 500,00 ST18063LOO Visites de contrôle des pompes de relevage eaux pluviales et usées - parkings SEFAN POMPES X 3 22/0912018 2 920,00
AG19001L01 Fourniture d'engrais et de fongicides pour les terrains de sports et hippiques - Lot 1 : Fongicides NATURALIS X 2 2710512019 3 000,00
IAG18043LOO Analyse de la pratique PE: LAEP et responsables des Établissements d'Aceueil du Jeune Enfant SEGISSEMENT X 2 21/12/2018 3 083,80
AG19004LOO Fourniture Bandes dessinées pour adultes et adolescents NUMEROS X 2 12102120 19 3 500,00
ST19053L05 FOURNITURE DE CONSOMMABLES POUR BORNES ESCAMOTABLES LOT W05: Fourniture BORNES ACCESS X 1 06/01/2020 5 000,00 pour bornes escamotables automatiques OBT
ST19053L03 FOURNITURE DE CONSOMMABLES POUR BORNES ESCAMOTABLES LOT N°03: Fouml!Ure CITINNOV X 1 07/0112020 5 000,00 oour bornes escamotables manuelles Citinnov
ST19053L01 FOURNITURE DE CONSOMMABLES POUR BORNES ESCAMOTABLES - LOT N• o1 Fourniture AXIMUM PRODUITS ELECTRONIQUES X 1 14101/2020 5 000,00 peur bornes escamotables manuelles s-m
e',G16014LOO Maintenance de matériel de radio télécommunication pour la Police Municipale SYSOCO MONTAGNE X 4 30112/2016 5 375,00
e',G19011L08 Nettoyage de locaux communaux et vitrerie - Lot 8 : Divers entretien Dimane plus X 2 07/0812019 5 750,00
f'\G19005LOO Foumitur~ Bandes dessinées pour la jeunesse MOMIE CHAMBERY X 2 12/02/2019 6 000,00
f"G19008LOO Fourniture OVO Documentaires adultes etjeunes AOAV X 2 12/02/2019 6 000,00
AG19003L00 Fourniture Documentaires adultes el adolescents CHEMIN FAISANT LIBRAIRIE X 2 12/02/2019 7 500,00
f'\G20013L04
Fourniture de livres scolaires pour les écoles mate
f'\G20013L05 Fourniture de livres scolaires pour les écoles maternelles et élémentaires publiques- Livres scolaires - lot 5: Chaudy éJémentaire, Saint-Simond élémentaire et Marlioz maternelle ~ux BELLES HISTOIRES 14mois 14/08/2020 7 980,00
AG20013L01 Fourniture de livres scolatres pour les écoles maternelles et élémentaires publiques- Livres scolaires - lot 1 : Saint-Simond maternelle et Centre élémentaire MAISON DE LA PRESSE ESPACE PRESSE 14mois 14/08/2020 7 980,00
AG20013L02
Foumiture de livres scofaires pour les écoles maternelles et élémenta!res publiques - Livres scolaires - lot 2: Bonce!ln (élémentaire et maternelle), Marlioz élémentaire, Sierroz (élémentaire et maternelle)
LIBRAIRIE DES DANAIDES 14mois 14/0812020 7 980,00
AG20013L03 Foumiture de livres scolaires pour les écoles malemelles et élémentaires pubffques - Livres scolaires- lot 3 : Liberté (maternelle et élémentaire) et'Centre maternelle NUMEROS 14mois 14/08/2020 7 980,00
ST18032L02 Fourniture de végétaux ligneux: arbres, conifères et arbustes- Lol n•2 -foumiture d'arbustes, l9rlmpantes, rosiers CHOLAT PEPINIERES X 3 06/11/2018 8000,00
AG18019L04 Foumiture de produits el petits matériel d'enltelien - Lot 4 : Produjts de haute qualité environnementale • ~ED X 2 05/02120 19 8 000.00
AG19011L09 Nettoyage de locaux communaux et vitrerie - Lot 9 : Vitrerie écoles, restauranlS scotaires et bâtiments municipaux STEAM MULTISERVICES X 2 !07/0812019 8 000,00
AG20019LOO Location de fontaines t eau sur réseau WATERLOGIC France X 1 128/0912020 8 000,00
AG17024L02 Fournitures administratives et enveloppes - Lot 2 : Envelcppes et pochettes CEPAP LA COURONNE X 3 12/02/2018 9 000,00
AG18019L03 Fourniture de produits et petits matériel d'entretien - Lol 3 : Sacs poubelle/petits matértels dîvers SNAL ; X 2 05/02/2019 9 000, 00
ST17069L02 Fourniture de mobiliers urbains - Lot n•2 - corbeilles de propreté HENRY X 3 07/02fl018 10 000, 00
ST18093LOO Conception graphique et rédaction de contenus éditortaux r,JI AND INFOGRAPHIE X 2 18/02fl019 10 000,00
ST19053L04 FOURNITURE DE CONSOMMABLES POUR BORNES ESCAMOTABLES - LOT N' 04 : CITINNOV X 1 0710112020 10000,00 Fourniture oour bornes escamotables automatiques Citinnov Liste des marchés passées eUou reconduits en 2020
N' Estimation, montant
Code Désignation Titulaires Reconduction Période du Date de maximum si ACBC contrat notification el/ou montant du . marché Totat HT
ST19053L02 FOURNITURE DE CONSOMMABLES POUR BORNES ESCAMOTABLES· LOT N" 02: AXIMUM PRODUITS ELECTRONIQUES X 1 14/0112020 10 000,00 Fourniture pour bornes escamotables automatiques Sagem
AG18019L05 Fourniture de produits et petits matériel d'entretien - Lot 5 : Produits spécifiques SNAL X 2 05/02/2019 11 000, 00
AG19006LOO Fourniture Ouvrages de fiction et documentaires pour la petite enfance et la jeunesse LIBRAIRIE DES DANAIDES X 2 12/02/2019 11 000,00
AG18009L05 Transport d'enfants pour les activités de l'école municipale des sports, les sorties scolaires, LOYET VOYAGES X 3 18/07/2018 12 000,00 extraseolaires et diverses - Lot 5 - Ecole Municipale des Sports
IAG19011L04 Nettoyage de locaux communaux et vitre rie - Lot 4 : Salle St Bernadette et Locaux Gymnastique Volontaire Dimane plus X 2 07/08/2019 13 250,00
ST2011L03 ACQUISITION DE VEHICULES D OCCASION ACQUISITION DUN FOURGON 3.5 PLANCHER SEGARP 3 mois 10102/2020 13 859,76 CABINE
!AG19001 L 02 Fourniture d'engrais et de fongicides pour les terrains de sports et hippiques - Lot 2 : Engrais NATURALIS X 2 27/0512019 14 000,00
IAG19011L02 Nettoyage de locaux communaux et vitrerie - lot 2 : Espace Puer Dimane plus X 2 07/0812019 14 100,00
ST17004LOO Fourniture de peintures routières SAR X 4 10/02/2017 15 000,00
Multi-attributaires :
ST18005L04 Accord cadre- fourniture de matériels électrlques et d'éclairage - lot n•4 - <:Ables APPAREILLAGE ELECTR DAUPHINOIS X 3 29/03/2018 15 000,00 -CGE DISTRIBUTION
-REXEL France
"'G18003L02 Fourniture de mobilfer enfant : Lot 2 : mobilier petite enfance BESSIERE X 2 07/0112019 15 000, 00
"'G19018L02 Restauration et numérisation d'archives - Lot 2 : Numérisation (d'archives) FLASH COPY X 2 27111/2019 15 000, 00
ST19053L06 FOURNITURE DE CONSOMMABLES POUR BORNES ESCAMOTABLES· LOT N"06: BORNES ACCESS X 1 06/01/2020 15 000, 00 Fourniture DOUr bornes escamotables automatiaues Bornes Access
f'\G19002LOO Fourniture Ouvrages de fiction pour ad ultes et adolescents : littérature francophone et traduite LIBRAIRIE DES DANA/DES X 2 12/02/2019 16 000,00
ST17027L02 Fourniture de carburants - lot 2 : Fourniture de lubrifiants YORK X 4 26/0712017 17 000,00
ST18001l01 Fourniture de pièces détachées pour la flotte automobile de la ville d'Aix.tes-Sains - Lot n• 1 - COFIRHAD AD73 X 3 16104/2018 20 000,00 fourniture de s:: l èœs de rechange pour les véhicules VP et VU - Citroên
ST18001L02 Fourniture de pièces détachées pour la flotte automobile de la ville d'Aix-les,.8ains - Lot n•2 - ALPES SERVICES AUTO PIECES X 3 17/04/2018 20 000, 00 fourniture de pièces de rechanoe pour les véhlcules VP et VU - Peuaeot
AG19018L01 Restauration et numérisation d'archives - Lot 1 : Restauration (d'arehives) QUILLET ATELIER X 2 26/11/2019 20 000,00
ST20042LOO ACBC LEVES TOPOS ET INVESTIGATI ONS Groupement d'entreprises : AIXGEO, OTECH X 1 15/07/2020 20 000.00
f'\G19011L01 Nettoyage de k>caux communau)C et vitrerie - Lot 1 : Gymnase des Prés-Riants STEAM MULTISERVICES X 2 07108/2019 21 450,00
f'IG19011L03 Nettoyage de locaux communaux et vitrerie -Lot 3 : Vestiaires hippodrome Oimane plus X 2 07/08/2019 21 700,00
ST2011L02 ACQUISITION DE VEHICULES D OCCASION. FOUR NITURE DUN FOURGON 3.5T SIMPLE SEGARP 3mols 10/02/2020 22 856,76 CABINE
,O.G19020L01 Equipement en mobilier spécialisé du nouveau local des archives munlcipales - Lot 1 : Récupération du ravonnaae existant FERALPSN 10mois 13/01/2020 23 730,37
ST18001L07 Fourniture de pièces détaehées pour la flotte automobile de la vine d'Aix-les•Bains - Lot n•1 - EUROMASTER France X 3 16104/2018 25 000.00 fourniture de oneumatioues oour VL et VU
ST18001L04 Fourniture de pièces détachées pour la notte automobile de la ville d'Aix-les•Bains • Lot n•4 - NEGOCYAL PIAGGIO X 3 16/04/2018 25 000.00 fourni tu re de oièces de rechanoe oour les véhicules de oetits oabarits
ST18001L06 Fourniture de pièces détachées pour la flotte automobfie de la ville d'Aix-les-Bains - Lot n-S - EASYVOIRIE X 3 16/0412018 25 000,00 fourniture de pièces détachées ~ r balaveuses - Mathieu et Hako
ST18001L08 Fourniture de pièces détachées pour la flotte automobile de la ville d'Aix-.tes-Bains - Lot n•s - fourniture de pneumatiques ~•r PL, TP, enains aarieoles et spéciaux EUROMASTER France X 3 17/0412018 25 000,00 Liste des marchés passées et/ou reconduits en 2020
N" Estimation. montant
Code Désignation Titulaires Reconduction P6riode do Date de maximum si ACBC notification et/ou montanl du contrat marché Total HT
AG18009L01
Transport d'enfants pour les activités de l'école municipale des sports, les sorties scola1res, extrascolalres et diverses - Lot 1 - Elémentaire du Centr~, Maternelle du Centre. Maternelle du Sierroz, Maternelle St Simond
LOYET VOYAGES X 3 18/07/2018 25 000,00
AG18009L04 Transport d'enfants pour les activités de l'école mun ie/pa le des sports, les sorties scolaires. extrascolafres et diverses - Lot 4 - Franklin-Roosevelt. Eléme'ntalre de St Simond, Lafin FRANCONY TRANSPORTS X 3 18/07/2018 25 000,00
Transport d'enfants pour les activités de l'école municipale des sports, les .sorties scolaires. AG18009L02 extrascolalres et diverses - Lot 2 - Elémentaire de Marlioz. Mate(!lelle de Marlioz, Elémentaire de Choudv, MalemeJle de Chouctv •
LOYET VOYAGES X 3 18/07/2018 25 000,00
Transport d'enfants pour les activités de l'école municipale des sports, les sorties scolaires, AG18009L03 extrascolalres et diverses- Lot 3- Elémentalre de la Liberté, Matemetle de la Liberté, Elémentaire FRANCONY TRANSPORTS X 3 18/07/2018 25 000,00 du Sierroz. Bonœlin
IAG18009L06 Transport d'enfants pour les activités de l'éeole municipale des sports, les sorties scolaires, extrascolaires et diverses - Lol 6 - ALSH mercredis. Mtiles et orandes vacances LOYET VOYAGES X 3 18/07/2018 27 000,00
AG16015LOO Fourniture de papier blanc et couleur INAPA X 4 20/02/2017 28 000,00
Multi-attributalres :
ST18005L03 Acc:ord cadre - fourniture de matériels élec:trlques et d'éclalrage • Lot n•3 • distribution et • APPAREILLAGE ELECTR DAUPHINOIS X 3 29/03/2018 30 000,00 protection -CGE DISTRIBUTION
-REX.EL France
ST2017LOO Acquisition d'un camfOn double cabine 79 UTILITAIRES 3mois 21/0212020 30 550,00
IAG20012LOO Réalisation et projecllon d'un mapping vidéo pour les festivités de Noêl EN COULISSE 16mois 14/10/2020 31 392,89
ST18001LOS Fourniture de pièces détachées pour J a flotte automobile de la ville d'Aix-les-Ba ins• Lot n•s • TRUCKS SOLUTIONS CHAMBERY X 3 16/04/2018 35 000,00 fourniture de pièces détachée$ oour les véhicules PL - Renault
IAG18003L01 Fourniture de mobilier enfant: Lol 1 : mobilier scolaire, enfance et restaurants scolaires SAONOISE DE MOBILIERS X 2 07/01/2019 35 000,00
IAG18019L02 Fourniture de produits et petits matériel d'entretien - Lot 2 : Essuyage SNAL X 2 05/02/2019 35 000,00
IAG18019L01 Fourniture de produits et petits matériel d'entretien . Lot 1 : Balayage. nettoyage et désinfection des sols et surfaces SNAL X 2 05/02/2019 35000,00
IAG19009LOO Reprise de concesslons ple!ne terre, caveaux et ai.ses de columbarium au cimetière TONA MARBRERIE X 2 09/04/2019 35 000,00
IAG17024L01 Fournitures administratives et enveloppes- Lot 1 : Fournitures admînîstr.atives LYRECO France X 3 12/02/2018 38 000,00
ST2039LOO ASSISTANCE POUR LA REALISATION O UNE OAP SUR LES THERMES Groupement d'entreprises : VIAND, URBALJSE CONSEIL 4moîs 27/06/2020 38 500,00
ST17027L03 Foumiture de carburants - lot 3 : Fourniture de combustible THEVENIN ET OUCROT X 4 26/07/2017 40 000,00
ST17086L04 Travaux de maintenance et de petits aménagements des bàtiments municipaux- Lol n•4 - Ravalement oeinture - revêtements - extérieurs - Isolation extérieure MARC X 3 02/02/2018 40 000,00
ST18001L03 Foumîture de pièces détachées pour la flotte automobile de la ville d'Ajx-les-Bains • Lot n•3 - ALPES SERVICES AUTO PIECES X 3 17/04/2018 40 000,00 fourniture de pièces détachées pour les véhicul~ VP el VU • Renault
ST19046LOO Fournilure de plaquettes forestréres LA MEIL X 2 12/12/2019 40 000,00
' Multi-attributalres : ST18005L02 Ac;cord cadre - fourniture de matériels électriques et d'éclairage - Lot n•2 - conduits el APPAREILLAGE ELECTR DAUPHINOIS X 3 29/03/2018 45 000,00 appareillages -CGE DISTRIBUTION -REXEL France
AG19017L02 Prestations de pré\fention, de surveillance et de gardiennage - Lot 2 : Gardiennage, ptévenlion et surveillance de manifestaOons et événements exceptionnels EXCEL PROTECTION X 2 29/1 1/2019 45 000,00
AG19021L02 Matériel scénique Théatre et Centre Cuflurel et des Congrès • Lot 2 : Plateau ELYPSE SOLUTEC 7 mois ~7/01/2020 45 000,00
ST2052LOO Travaux de sécurisation de la pelouse en gazon synthèiique du stade Garibaldi CLORALP 4mois 03/11/2020 46 725,00 Liste des marchés passées eVou reconduits en 2020
N" EsUmation. montant
Code Désignation Trtutalres Reconduction Période du Date de maximum ai ACBC notification eVou montant du oontrat march'- Tot.a! HT
ST19041LOO ~CQUISITION VEHICULE A HYDROGENE DUVERNEY SAVOIE AUTOMOBILES 12mois 16/01/2020 49 534,76
ST17066LOO Fourniture d'essence alkylée VAUDAUX X 3 30/11/2017 50 000,00
ST17050L12 !Travaux de maintenance et de petits aménagements des bâtiments mun icipaux - Lot n•12 - étanchéité APC ETANCH X 3 30/11/2017 50 000.00
ST17050L10 Travaux de maintenance et de petits aménageme nts des bâtiments municipaux• Lot n"10 - FOLLIET CARRELAGE X 3 30/11/2017 50 000,00 canelaae et revêtement muraJ
ST17050L07 Travaux de maintenance et de petits aménagements des batiments municipaux - Lot n-, - métallerie FAZIO X 3 30/11/2017 50 000,00
ST18004LOO E vacuation et traitement des déchets SUEZ RV CENTRE EST X 3 05/03/2018 50 000.00
ST18019LOO Nettoyage des toitures et terrasses des bâtiments municipaux CAP SERVICES PROPRETE X 3 24(04/2018 50 000,00
ST18044LOO Mise en place d'une slgnalélique dans le cadre de rAD'AP BOA X 3 31/10/2018 50 000,00
ST18062LOO Maintenance des installations chauffage, ciimatlsation ventilatiol1 çles batiments communaux E2S X 2 29111/2018 50 000,00
ST18077LOO Fournitures courantes de matériels de chauffage pour la maintenance du patrimoine de la ville DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE X 2 25/02/2019 50 000,00 d'Aix-les-Bains CEDEO
ST18075LOO Fournitures courantes sanitaire, plomberie, ventilation pour la maintenance des ~liments, DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE X 2 25/02/2019 50 000,00 municipaux CEDEO
ST18074ALO Foumitu res de quincaillerie et de petit outillage pour la maintenance du patrimoine de la ville d'Aix- TRENOIS DECAMPS X 2 26/02/2019 50 000,00 les-Bains
ST18076LOO Fournitures de re vêtements muraux, sols et peinture pour le patrimoine de la ville d'Aix-les-Bains PPP MONOD X 2 26/02/2019 50 000.00
ST17023 Entretien paysager des espaces verts - bords du lac â Aix- les- Bains - Marché Subséquent W4 IDVEROE 12m0ts 10/06/2020 50 000,00
AG20002LOO Prévention et Sécurité dans les installations sportives et des événements sportifs Excel Prolection X 1 0 7107/2020 50 000 ,00
AG20009L02 Prestations de Nettoyage d'espaces publics et entretien d'espaces verts dans le cadre de IAROA LAVRECO ASS REGIE DES 12mois 06/10/2020 50 000 .00 missions d'insertion - Lot 2 : Entretien des espaces verts QUARTIERS AIXOIS
Multi-attribulaires:
ST19051LOO MISSION CSPS -ALPES CONTROLES BUREAU X 1 06/0112020 51 000,00 -APAVE SUDEUROPE
-NOVICAP
AG19020L02 Equipement en mobifier spécialisé du nouveau local des archives municipales - Lot 2 : FERALP SN 10mois 13/0112020 51 070,76 Eoui........,ent en nouveaux ravonnaoes
ST2029L02 TRAVAUX AMENAGEMENT 80 GARIBALO 1- LOT2: Eclairage et électricité CITEOS BRONNAZ Bmols 01/07/2020 52 493,00
AG18022LOO Sécurité sorties des écotes DEFI INSERTION X 3 20/07/2018 55 000,00
ST19017L02 Travaux et entretien sur les fontaines et bassins de la ville d'Aix les Bains - lot n•2 - entretien sur ~PARROSAGE X 2 05/07/2019 55 000,00 fonlaines et bassins
ST16037 Marché Subséquent W17 ETUDE DE FAISABILITE- QUARTIER MARLIOZ groupement d'entreprises : EPODE. SAFEGE 4mols 12/02/2020 55 360,00
ST17050L 11 Travaux de maintenance et de petits aménagements des bâtiments municipaux- Lot n• 11 - CLEMENT DECOR X 3 30/11/2017 60 000.00 revêtements de sols
ST17050L09 Travaux de maintenance et de petits aménagements des bâtiments municipaux- lot n•g - stores et fermetures STORAIX X 3 01/12/2017 60 000,00
AG17027LOO Fourniture de couches pour les structures Petite Enfance CELLULOSES DE BROCELIANDE X 3 04/01/2018 60 000,00
AG17025LOO Prestations de fourrière anlmale W,IS DES BETES X 3 11/01/2018 67 154.00
ST2015LOO Travaux de réfect ion partielle des façades de respace Puer TOITS ET CHARPENTES DOMENGET 16mois 18/02/2020 67 228,00 Liste des marchés passées eUou reconduits en 2020
N" Estimation, mootant
Code Désignation Titulaires Recondudion Période du Date de maximum si ACBC r\Otffication et/ou montant du contrat marché Total HT
ST18090L00 Fourniture de sel de déneigement QUADRIMEX SELS X 2 25/02/2019 70 000,00
ST2028L00 ACQUISITION ROBOT DE DESINFECTION SHARK ROBOTICS 2mois 27/0412020 74 400,00
AG19021L03 Matériel scénique Théâtre et Centre Culturel et des Congrès - Lot 3 : Son ELYPSE SOLUTEC 7mols 27/0112020 75 000,00
AG20009L01 Prestations de Nettoyage d'espaces publics et entretien d'espaces verts dans le cadre de ,'\RQA LAVRECO ASS REGIE DES 12mols 06/1012020 75 000,00 mluions d'insertion - Lot 1 : Entretien de la v oirie QUARTIERS AIXOIS
ST17050L05 Travaux de maintenance et de petits aménagements des bâtiments municipaux - Lot n• s- RENAULT CHARPENTE X 3 30/11/2017 80 000,00 couverture - z.Jnauerie - charpente bols
sn1osoLOG Travaux de maintenance et de petits aménagements des bâtiments munk:ipaux • Lol n•6 - PRUNIER NICOLAS X 3 30/11/2017 80 000,00 menuiserie bois extérieure et intérieure
ST19057LOO LOCATION ET MAINTENANCE DE MATERIELS DE RADIO TELECOMMUNICATIONS SYSOCO MONTAGNE 48 mois 06/0112020 80 000,00
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$T17050L03 Travaux de maintenance et de petits aménagements des bâtiments municipaux - Lot n• 3- loelnture - revêtements intérieurs - SONZOGNI SAVOIE X 3 30/11/2017 100 000,00
ST17050L02 Travaux de maintenance et de petits aménagements d es bâtiments municipaux - Lot n-i - SONZOGNI SAVOIE X 3 04/12/2017 100 000,00 IPlàtrerie - plafonds suspendus - isolation
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ST2040LOO Missions de contrôle technique nécessai res aux travaux d'infrastructures et de bâtiments -ALPES CONTROLES BUREAU X 1 29/10/2020 156 000,00 -APAVE SUOEUROPE
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ST2029L03 TRAVAUX AMENAGEMENT BD GARIBAlD 1- LOT3 : Aménageme nts paysagers GONTHIER ESPACES VERTS a mols 01/07/2020 169608, 74 Liste des marchés passées eUou recondutts en 2020
N" Estimation, montant
Cooe Désignation Titulaires Reconduction Période du Date de maximum sî ACBC notification et/ou montant du contrat mardlé Total HT
~G17019L01 Prestat ions de serviœs de télécommunications - lot 1 : Convergence ORANGE X 3 09/1H2017 180 000 ,00
ST19060LOO !Travaux de renouvellement de la passerelle piétonne sur le Sierroz- Chemin de la Ballas EST OWRAGES 18mois 18/02/2020 198 310 ,00
ST17027L01 Fourniture de carburants - lot 1 : Carburants TOTAL MARKETING SERVICES X 4 26/07/2017 200 000,00
ST20041LOO FO ET POSE DE KIT RETROFIT HORODATEURS FLOWBIR D Smois 08/07/2020 246 672,00
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ST17050L14 Travaux de maintenance et de petits aménagements des bâtiments municipaux - Lot n*14 - INEO COFELY RHONE ALPES AUVERGNE X 3 23/01/2018 264 168,23 Electricité
~G14004L01 Fourniture et maintenance d'un logiciel GFI et GRH - lot 1 logiciel GFI BERGER LEVRAULT X 2 17,07/2014 300 000,00
~G19019L00 Fourniture et gestion de titres-restaurant CHEQUE DEJEUNER CADHOC REV SENS X 1 10/02/2020 300 000,00 UP CHEQUE
~G14004L02 Fournitu re et maintenance d'un logiciel GFI et GRH - lot 2 logiciel GRH BERGER LEVRAU LT X 2 17/07/2014 315 000,00
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Accusé de réception d'un acte en préfecture
·· D, élibération 51 - Liste des marchés publics signés au cours de l'année
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Date de décision: 29/03/2021
Date de réception de l'accusé 08/04/2021
de réception :
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Numéro de l'acte : 29032021_51
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086 - 20210329 - 29032021_51-DE 1111111111 11 1 1 11 1 1 1 11 1 ,111 1111 111 11111 1111 11 1 11 111 11111 1 11111111111111 1 11111 11 11111111111 1 ,1111111 111 1111111 1 111111 1 11111111111 , 1 11 111111t
Nature de l'acte Délibération
Matières de l'acte 1 .1 .1 .5
Commande Publique
Marchés publics
Délibérations
Autres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
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Nom du fichier: DCM51 Liste marchés 2020.doc ( 99 _ DE-073-217300086 - 20210329 -
29032021 _ 51-DE- 1 -1_1.pdf)
Annexe DCM51 ANNEXE Liste marchés 2020 . pdf ( 2l_DO - 073 - 217300086-
20210329-29032021_51-DE - l - 1_ 2.pdf)
LISTE
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=13393537 08/04/2021