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I-IIX les ba ins Ill
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 JUIN 2021
Délibération N° 52 / 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF JUIN
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
22 juin 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud
BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 32 puis 3 3 puis 32
Votants : 34 puis 35 puis 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX Qusqu'à 21h), Michelle BRAUER, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André ORANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE, Daniel CARDE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Christèle ANCIAUX Gusqu'à 18 h 40 avant le vote N°4), Nicolas POILLEUX (avait donné pouvoir à Pierre-Louis BALTHAZARD à partir de 21h avant le vote N° 29), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUXjusqu'à 21h avant le vote N°29), France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE: Lucie DAL-PALU
52. ADMINISTRATION GENERALE - Nomination du secrétaire de séance
Renaud BERETTI rapporteur fait l'exposé ci-dessous.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-15 évoquant la nomination du secrétaire de séance,
CONSIDERANT que cette nomination concourt à l'intérêt général,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 34 voix POUR nomme Lucie DAL-PALU comme secrétaire de séance.
POUR EXTRAIT CONFORME .
11 Le Maire certifie te caractere
exécutoire du présent acte àri.inau
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Transmis le : 0$'" · ~ r délégation du mai re ,
Affiché le : D L ü1 . ec::>Î \ Gilles MOCELLIN
irec e ur gênêra ~ o
-les-Bains
V ille d 'Aix-l es- Bains - BP 348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Té l. 04 79 35 79 00 I 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbain s.fr Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 52 - Désignation secrétaire de séance :: :: :: ::: :: : :: ::: : :: :::: : :: ::::: ::: : :: :: : ::: : :::::::::: : ::::: : ::::::::::::::::::::::::::::::: ::: :: :::: :: ::: : :::: :: :: :: :::: : :::: :: ::: ::: :: :
Date de décision: 29/06/ 2021
Date de réception de l'accusé 05/07/2021
de réception :
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Numéro de l'acte : 29061971_52
Identifiant unique de l'acte : 073 - 217300086 - 20210629-29061971_52 - DE u 1 uu 1 1 u 1 11 111 1 1111 11 1 1 111111 1 11111 1 1 11111 1 1 11111 1 1 1111 11 1111111 1 11111111111,11111 11 1 u 1 11 111111ut1111 1 1111 11 11 u 11111 1 11 1 1111111 11111
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 5 .. 2 .3
Institutions et vie politique
Fonctionnement des assemblees
Autres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
: : : : : : : : : : : ::: : :: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :
Nom du fichier: DCM52 Désignation secrétaire de séance.doc ( 99_ DE - 073 -21 7300086 -
20210629 - 29061971 _ 52- DE-l-1_ 1.pdf)
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte= 13 5 545 88 06/07/2021 •
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-- -- -- - LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 JUIN 2021
Délibération N°53/ 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF JUIN
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le 22 juin 2021 , s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 32 puis 33 puis 32
Votants : 34 puis 35 puis 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX Gusqu'à 21h), Michelle BRAUER, Jean- Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE, Daniel CARDE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Christèle ANCIAUX Gusqu'à 18 h 40 avant le vote N°4), Nicolas POILLEUX (avait donné pouvoir à Pierre- Louis BALTHAZARD à partir de 21h avant le vote N° 29), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX jusqu'à 21h avant le vote N°29), France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE: Lucie DAL-PALU
53. Installation de Daniel CARDE
Renaud BERETTI, rapporteur fait l'exposé suivant:
A la suite de la démission volontaire de Marilia MARIA, Daniel CARDE, candidat suivant non élu de la liste« L'ALTERNATIVE ! AIX LES BAINS ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE» est devenu conseiller municipal d'Aix-les-Bains le 8 avril 2021. Daniel CARDE est installé dans cette fonction. En application de l'article L.2121-1 du code général des collectivités territoriales, le tableau officiel du conseil municipal déterminant l'ordre protocolaire des élus, est modifié et affiché en mairie.
Après en avoir débattu, le maire proclame publiquement que Daniel CARDE est installé dans ses fonctions de conseiller municipal.
POUR EXTRAIT CONFORME
« L e Maire certifie le cara!J.Wau ERETTI
ex écutoi re du présent acte:rà:lilre · -les-Bains
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T . o S.o 1 ar délégation du maire, ransm1s le : .
Affiché Je: ...-\ .o c:\ . t Gilles MOCELLIN
Ville d'Aix- le s-Ba ins - BP 348 - 73103 Aix-les- Bai ns Cedex 1
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbain s.f r Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 53 - Installation Daniel Carde dans ses fonctions de
VUJ<::l '-''- 1 Cl..l<::
conseiller municipal
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Date de décision: 29/06/2021
Date de réception de l'accusé 05/07/2021
de réception :
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Numéro de l'acte : 29062021 _ 53
Identifiant unique de l'acte : 073 - 217300086-20210629-29062021_ 53-DE 11111 1 111 1 111 1 1 1 , 1 1 1 , , , , ,, , ,, , ,,,,,, , ,,,,,,,,,, , ,,,,,,,,, , 1111111111111111111111 11 1 11111,,11111111,1111111111111111111 1 11111111111 11 111111
Nature de l'acte Délibération
Matières de l'acte 5 .6 .4
Institutions et vie politique
Exercice des mandats locaux
Autres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
111 1 111111111u1111111111111111111111111 1 u11u1 111 11111 1 111111 1 11111u1111111111111111111111u1111111111111111 1 111111111u111111111111111
Nom du fichier : DCM53 Installation Daniel CARDE.doc ( 99_DE-073-217300086-
20210629-29062021_53 -DE-1- 1_ 1.pdf)
https ://teletransmission-public.ornnikles.com/okpgi/actes viewar. do ?idacte= 13 5 545 96 06/ 07/2021 •
1-llX les bains Ill
LA MAIRI E
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 JUIN 2021
Délibération N°54/ 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF JUIN
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le 22 juin 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean
pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud
BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 3 5
Présents : 32 puis 33 puis 32
Votants : 34 puis 35 puis 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX Gusqu'à 21h), Michelle BRAUER, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE, Daniel CARDE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Christèle ANCIAUX Gusqu'à 18 h 40 avant le vote N°4), Nicolas POILLEUX (avait donné pouvoir à Pierre-Louis BALTHAZARD à partir de 21h avant le vote N° 29), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX jusqu 'à 21h avant le vote N°29), France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE: Lucie DAL-PALU
54. ADMINISTRATION GENERALE
Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil municipal du 29 mars 2021
Renaud BERETTI rapporteur fait l'exposé ci-dessous.
Le procès-verbal de séance du Conseil municipal du 29 mars 2021 a été transmis aux conseillers municipaux.
Ils sont invités à l'approuver.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-26 évoquant le procès- verbal,
Ville d 'Aix- l es- Bains - BP 348 - 73103 Aix-l es- Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aix l esba i ns.fr CONSIDERANT que cette approbation concourt à l'intérêt général,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 34 voix POUR :
• TRANSCRIT l'exposé du rapporteur en délibération,
• APPROUVE le procès-verbal de la dernière séance du Conseil municipal du 29 mars 2021, • CHARGE le maire, ou son représentant, d'accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de cette approbation et de signer toutes les pièces qui s'avéreraient nécessaires.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud RETTI
Maire d x-les-Bains
. os . c,. coë~ Transmis le :
Affiché le : o \ . o ":l. .?. o'l. J..
« L e Maire certifie le cara ctère
exécuto ire du présent acte i la
date du ...0 .S:. ... /. R.:f..LX .. 9 r ~
Par délég atio n du maire,
Gilles MOC ELLIN
Di recteu r général adjoint Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 54 - Approbation du procè s- v erb al du conseil municipal du VUJ'-C UC I CI..LC ,
29 mars 2021
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Date de décision: 29/ 06/2021
Date de réception de l'accusé 05/0 7/ 2021
de réception :
1 11 1111 1 1 111 1 1111 1 1111 1111 1111 1 11 111111 11 1 11u 1 1 11 11111111 1 1111u 1 111t11 u 11 u 1 11 11111u111111111111 1111 11 111 111 1111 111u1 1 11 111 11 1 u111 1 1
Numéro de l'acte : 29062021 _ 54
Identifiarit unique de l'acte : 073 -2 17300086 - 20210629 - 29062021_54 -D E 111 11 1 1 , 11 111 1 1 1 1 1 11 1 1 1 111 11 11 1 1 11 1 1 11111 1 1 1 1 1 u11 1 11 1 1 1 1 a 1111 1 1 1 1 1 11 1 1 a1 11 1 1 1 u1 11 111111 1 11 1 u1 1 1111 1 1 111 1 11,1 1 a 1 1 111 a 1111111 1t 1 11 1 1 1 111,
Nature de l'acte : Dél ibération
Matières de l'acte : 5 .. 2 .3
In st _ itutions et vie polit ique
Fonctionnement des assemblees
Autres
Date de la version de la 29/08/ 2019
classification :
llt ll 1 1 1 11 1 1111 11 1111 1 U II II IIIIII ISl11111111 11111111 11 1 11 1 1 1111 111 11 1 1 1 11111 11 1111111111111 1111 1 U U IIII I II IIIIIIU I II IUIIIU lll ll 11 1111
Nom du fichier : DCM54 Approbation PV .doc ( 99_ DE- 073 -2 17300086- 20210629-
2 9062021 _ 54 - DE-l - 1_ 1.pdf)
Annexe : 29 m ars 2 021.p df ( 2 l _DO- 073-21 7 300 0 86 - 20 210629 - 29062021 _ 54-
DE - l - 1_ 2.pdf)
PV
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte= 13554604 06/07/2021 •
I-IIX les bains Ill
LA MAIRI E
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 JUIN 2021
Délibération N°55/ 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF JUIN
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
22 juin 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean
pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud
BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 32 puis 33 puis 32
Votants : 34 puis 35 puis 34
ET AIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX (jusqu'à 21h), Michelle BRAUER, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André ORANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE, Daniel CARDE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Christèle ANCIAUX (jusqu'à 18 h 40 avant le vote N°4), Nicolas POILLEUX (avait donné pouvoir à Pierre-Louis BALTHAZARD à partir de 21h avant le vote N° 29), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUXjusqu 'à 21h avant le vote N°29), France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE: Lucie DAL-PALU
55. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL (CGCT articles L. 2122-22 et L.2122-23)
Renaud Beretti rapporteur fait l'exposé ci-dessous.
Décision N° 017/2021 du 01/02/2021 exécutoire le 09/04/2021 : Demande de subvention auprès de la DRAC
Objet: demande de subvention au titre du fonctionnement du service ville d' art et d'histoire de la Ville auprès de la DRAC pour l'année 2021 , 6 ème année pleine du service, le label Ville d'art et d'histoire ayant été accordé à la Ville le 26 février 2014. Le montant de la subvention sollicitée est de 14 000 euros pour un budget prévisionnel du service qui s'élève à 41 800 euros.
Décision N° 012/2021 du 29/03/2021 exécutoire le 16/04/2021 : Constitution d'une régie de recettes
Objet : institution d'une régie de recettes auprès de la Ville d 'Aix-les-Bains pour l'encaissement des droits de place à compter du 29 mars 2021.
Ville d'Aix-les-Ba ins - BP 348 - 731 03 Aix- les-Bain s Cedex
Té l. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.a ixlesba ins.fr Décision N° 013/2021 du 29/03/2021 exécutoire le 16/04/2021 : Constitution d'une régie de recettes
Objet: institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du service Guichet Unique pour l'encaissement et le remboursement des prestations proposées dans le cadre de la Carte de Vie Quotidienne à compter du 29 mars 2021.
Décision N° 014/2021 du 29/03/2021 exécutoire le 16/04/2021 : Constitution d'une régie de recettes
Objet : institution d' une régie de recettes pour les droits de stationnement en surface de la Ville d'Aix-les-Bains à compter du 29 mars 2021.
Décision N° 020/2021 du 14/04/2021 exécutoire le 14/04/2021 : Demande de subvention à la Préfecture de la Savoie
Objet : demande de subvention à la Préfecture de la Savoie pour participer au financement de l'installation des panneaux photovoltaïques du groupe scolaire Choudy, à hauteur de 40 % du montant prévisionnel des travaux estimé à 86 804 euros HT soit 34 721 euros HT .
Décision N° 021/2021 du 14/04/2021 exécutoire le 28/04/2021 : Mise à disposition d'un tènement démoli
Objet : convention de mise à disposition de biens du tènement immobilier, sis 1 avenue du Grand Port à Aix-les-Bains d'une surface de 775 m2 avec l'EPFL autorisant la Commune à procéder à tous travaux d'aménagement des biens mis à disposition.
Décision N° 024/2021 du 03/05/2021 exécutoire le 03/05/2021 : Désignation avocat Objet: désignation du cabinet Sindres pour défendre les intérêts de la Ville contre la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Glaïeuls contre PC -modificatif accordé à la SAS BOUYGUES IMMOBILIER.
Décision N° 027/2021 du 30/04/2021 exécutoire le 10/05/2021 : Avenant au contrat d'emprunt auprès de la Société Générale
Objet : avenant 1 au contrat d'emprunt du 17 septembre 2009 auprès de la Société Générale. Les règlements seront effectués suivant la procédure de débit d'office seront les lois et règlements en vigueur.
Décision N° 028/2021 du 30/04/2021 exécutoire le 10/05/2021 : Avenant au contrat d'emprunt auprès de la Société Générale
Objet: avenant 4 au contrat d 'emprunt du 29 décembre 2005 auprès de la Société Générale. Les règlements seront effectués suivant la procédure de débit d'office seront les lois et règlements en vigueur.
Décision N° 029/2021 du 30/04/2021 exécutoire le 30/04/2021 : Modification de la demande de subvention à la Région Auvergne Rhône Alpes - Désamiantage des Ancien Thermes Objet : sollicitation de la Région Auvergne Rhône Alpes pour participer au financement des travaux de désamiantage de la Ville d'Aix-les-Bains à hauteur de 31,25 % du montant prévisionnel de l'opération estimé à 3,2 millions d'euros HT soit 1 million d'euros HT.
Décision N° 030/2021 du 10/05/2021 exécutoire le 17/06/2021 : Vente de ferrailles Objet : vente de ferrailles et batteries au plomb à Nantet (La Léchère) pour la somme de 516 euros . .
Après en avoir débattu, le Conseil municipal PREND ACTE de la communication faite.
POUR EXTRAIT CONFORME
« Le Maire certifie le carac~èffenaud RETTI
exécutoire du présent acte 8M:aire d x-les-Bains
date du .. Qf. 9.r. ..J#.: L..»
T . l OS~ . ransm1s e : Par délégation du maire,
Affiché le : 0 \ , D Gilles MOCEL LIN
Directeur général adjoint
~ Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 55 - Décisions prises par le maire
.. :· ...... ::: :: : : •: ...... .. . .. . : :::: : :::: : ::: : :· : :: :: : :: : :: : :: : :: : :: : :: : :: : : : : :: : : . :: ::: :: :: : ::: :: : :: ::: :: : : :: : : ::::: :: : :::::::: : : : ; : : : :::
Date de décision: 29/06/ 2021
Date de réception de l'accusé 05/ 0 7/ 2021
de réception :
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Numéro de l'acte : 29062021 55
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086 - 202 10629 -29062021_ 55-DE , , ,, u ,,111uu 1 111 1111 111u1 1u, 1 1111111111111 111 1111u11 1u 1u11 1 u 1111111 1111 11 1 u1111 1 11111 11 1 11 11 u111 u 11t1 t lltll lt l ltlll ll l lll lllll
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 5 .4 .2 .2
Institutions et vie politique
Delegation de fonctions
· D.élégation de fonct ions à un élu
Autres délégations
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
IIIII II IIII I II IIII III II I IIII II IIII III IIUtllll l llllllllllltllllU I I II I IIIIIUI I IIIIIIUUllll t UIIIIIIIIIIIIII II IIIIIIIIUIUt U III I IIII U
Nom du fichier: DCM55 Décisions du marie .doc ( 99_ DE-073-217300086-20210629-
29062021_55-DE-1- l _ l.pdf)
https: //teletransmission-public.omnikles.corn/okpgi/actes viewar.do?idacte= 13554618 06/07/2021 •
I-IIX les bains Ill
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 JUIN 2021
Délibération N°56/ 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF JUIN
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
22 juin 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean
pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud
BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 32 puis 33 puis 32
Votants : 34 puis 35 puis 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie~Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX Gusqu'à 21h), Michelle BRAUER, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE, Daniel CARDE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Christèle ANCIAUX Gusqu'à 18 h 40 avant le vote N°4), Nicolas POILLEUX (avait donné pouvoir à Pierre-Louis BALTHAZARD à partir de 21h avant le vote N° 29), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUXjusqu'à 21h avant le vote N°29), France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE: Lucie DAL-PALU
56. ADMINISTRATION GENERALE - Modification de la composition de diverses commissions en remplacement de Marilia MARIA
Jean-Marc VIAL rapporteur fait l'exposé suivant:
A) Désignation au sein des commissions municipales n° 2 et n° 3
L'article L 2121.22 du code général des collectivités territoriales prévoit que le Conseil municipal peut créer en son sein des commissions d'étude et d' instruction des dossiers.
Conformément à la délibération n° 28 du 16 juillet 2020 et à la suite de la démission volontaire de Marilia MARIA, il vous est proposé de désigner en ses lieu et place, Daniel Carde, en qualité de membre de la commission municipale n° 2 « Commission des affaires culturelles, scolaires, sportives et sociales » ainsi que membre de la commission 3 « Commission de l'aménagement urbain, de l'environnement et de la qualité de la vie quotidienne».
Ville d'Aix-les-Bai ns - BP 348 - 73103 Ai x-l es - Bains Ced ex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aix lesbains .fr - w ww.ai xlesba ins.fr B) Désignation au sein de la commission communale d'action sociale
L' article R 123-9 du code de l'action sociale et des familles dispose que :
"Le ou les sièges laissés vacants par un ou des conseillers municipaux, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus dans l'ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés. Lorsque ces dispositions ne peuvent pas ou ne peuvent plus être appliquées, le ou les sièges laissés vacants sont pourvus par les candidats de celle des autres listes qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Dans l'hypothèse où il ne reste aucun candidat sur aucune des listes, il est procédé dans le délai de deux mois au renouvellement de l'ensemble des administrateurs élus dans les conditions prévues par la présente sous-section."
Conformément à la délibération n° 30 a du 16 juillet 2020 les candidats des minorités ont présenté 4 noms pour le groupe de Mme Ferrari et 1 nom pour le groupe de M. Fié et avec comme élus: - une élue des 4 noms pour le groupe politique de Mme Ferrari,
- une élue des deux pour celui de M. Fié.
Conformément à la réglementation en vigueur c' est donc Nicolas Poilleux de la liste de Renaud Beretti qui pourvoit au sein de la commission communale d'action sociale le siège laissé vacant par Marilia MARIA.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 35 voix POUR :
• DESIGNE Daniel Carde, en qualité de membre de la comm1ss10n municipale n° 2 « Commission des affaires culturelles, scolaires, sportives et sociales » ainsi que membre de la commission 3 « Commission de l'aménagement urbain, de l' environnement et de la qualité de la vie quotidienne ».
• PRECISE que Nicolas Poilleux de la liste de Renaud Beretti pourvoit au sein de la commission communale d'action sociale le siège laissé vacant par Marilia MARIA.
POUR EXTRAIT CONFORME
Rena
ix-les-Bains
« L e M ai re certifi e le caractè re
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Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général adjoint Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 56 - Dé signat ions dans différentes commiss ion : : :: : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : :: : :: : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : : : :
Date de décision: 29/06/2021
Date de réception de l'accusé 05/07/2021 .
de réception :
IIIUU I U UIU U JII U UIIIIII I UI I I U IJI II I Ull lltt U II II II IIS I S IIIIU U lltU I II I Utllllll llU l llll l tltlll tt lttltttll tt ll ltl U tU IS III II I
Numéro de l'acte : 29062021_56
Identifiant unique de l'acte : 073 - 217300086- 2 0210629 -2 906 2021_ 56- DE 111 11 1 11 1 1 1 1 1 1 111 11 1 1 1 111 1111 1111 11, 11 1 S1 1 1 1 111t1 1 11 11 1111 111 11 1 1 1t 11 1 11 1 11 1tttI t 1 111 1111 1 1111 1 11 t 1111 t It11 1t 111 l t I tl l t t 11 t t l t 1 1 t111 1t 11 t 1 1
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 5 .3 .5
Institu tions et vie polit ique
Designation de representants
Autres (dont SEM; Commissions ... )
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
: : : : : : : : : : ::: : :: :: : ::: :: : :: :: : :: :: : : : : : : :: : : : : : : : :: ::: : : : :: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :: : :: : : : : : : : :: : :: : : : : : :: : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : :: : : : : :
Nom du fichier : DCM56 Désignations commissions.doc ( 99_ DE - 073- 2 17300086 -
20210629-2906202 1_ 56-DE- l - l _ l.pdf)
https ://teletransmission-public.omnikles.com/ okpgi/actes viewar .do?idacte= 13 5 54626 06/07/2021 •
I-IIX les ba ins Ill
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 JUIN 2021
Délibération N°57/ 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF JUIN
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le 22 juin 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean
pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud
BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 32 puis 33 puis 32
Votants : 34 puis 35 puis 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX Gusqu'à 21h), Michelle BRAUER, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE, Daniel CARDE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Christèle ANCIAUX Gusqu'à 18 h 40 avant le vote N°4), Nicolas POILLEUX (avait donné pouvoir à Pierre-Louis BALTHAZARD à partir de 21h avant le vote N° 29), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUXjusqu'à 21h avant le vote N°29), France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE: Lucie DAL-PALU
57 . AFFAIRES IMMOBILIERES
Achat des parcelles constitutives de l'allée du Chevreuil
Alain MOUGNIOTTE rapporteur fait l'exposé ci-dessous.
Le 11 octobre 1982, Monsieur Duranton, agissant au nom de la société SODIMAR, a obtenu un arrêté de permis de lotir du préfet de la Savoie pour un ensemble immobilier à proximité du chemin Honoré de Balzac.
L'acte prévoyait expressément en son article 3 :
« La voie principale du lotissement ainsi que les réseaux sous chaussée seront cédés gratuitement à la Ville d'Aix-les-Bains dès réalisation des travaux. Il en est de même pour le terrain concerné par l'emprise du carrefour chemin Honoré de Balzac».
Ville d'Aix- le s- Ba ins - BP 348 - 73103 Aix-les- Ba i ns Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesba i ns.fr La cession au profit de la Ville de la voie dénommée allée du Chevreuil n'est jamais intervenue. La société SODIMAR a été liquidée judiciairement pour insuffisance d' actifs. Les parcelles, sans valeur marchande, sont restées au nom de la société, qui n'existe plus. Pour autant, les colotis sont toujours dans l'attente d'une appropriation du bien par la Ville, la situation juridique étant insatisfaisante. La Commune n'assure pas d'entretien et l'association syndicale libre n'est pas propriétaire de la route du lotissement.
La Ville, justifiant d'un intérêt légitime (acte administratif de 1982, appropriation d'une voie privée ouverte à la circulation publique reliant deux routes communales : chemin des Blanquard et chemin Honoré de Balzac), a demandé la désignation d'un mandataire ad hoc pour que soit autorisée la régularisation foncière.
Par une ordonnance du 8 janvier 2021, le tribunal de commerce de Chambéry a désigné par ordonnance la SCP BTSG2, représentée par Maître Clément THIERRY, en qualité de mandataire ad hoc de la SA SODIMAR - Société de développement immobilier et artistique, immatriculée au RCS de Chambéry sous le n° 337 497 994 et dont le siège social était situé château de la Roche du Roi, 73100 Aix-les-Bains, radiée d'office le 7 août 2000 à la suite de la clôture de la société pour insuffisance d'actif s par jugement du tribunal de commerce de Chambéry le 4 août 2000 avec pour mission:
- de procéder à la régularisation de la cession à titre gratuit des parcelles cadastrées section CH n° 23 7 et AR n° 96, 97, 98, 101 et 102 par devant notaire et à la publication de la vente au service de publicité foncière de Chambéry.
Il est précisé au Conseil municipal que les collectivités sont tenues de consulter la direction de l'immobilier de l'État (anciennement France Domaine) lorsque leur projet d'achat franchit le seuil de 180 000,00 € HT pour les opérations d'acquisition. La présente décision n'est donc pas prise au vu d'un avis domanial.
Il est en conséquence proposé aux élus d'autoriser le maire à acheter à titre gratuit les parcelles ci- dessus désignées. La Commune acquittera cependant une provision de 450 euros, à valoir sur les honoraires du mandataire, avancée par son conseil, tout comme les frais de l'ordonnance de 16,40 euros.
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 1111 -1, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1 , VU le code civil, notamment les articles L. 1582 à 1593,
VU le code de commerce et notamment l' article L. 611 -3,
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, VU -le plan local d'urbanisme intercommunal de la Commune approuvé le 9 octobre 2019, VU l'examen de la question par la Commission n° 1 du 17 juin 2021 ,
CONSIDERANT l' ordonnance du 8 janvier 2021 du tribunal de commerce de Chambéry, CONSIDERANT que cette acquisition contribue à l'intérêt général local (exécution d'une disposition de l' arrêté de permis de lotir du 11 octobre 1982, appropriation d'une voie privée ouverte à la circulation publique reliant deux routes communales : chemin des Blanquard et chemin Honoré de Balzac),
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 35 voix:
• TRANSCRIT l'exposé du rapporteur en délibération, • AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer un acte authentique de vente au profit de la Commune d'Aix-les-Bains, domiciliée place Maurice Mollard à Aix-les-Bains (73100) pour le prix ferme et définitif de zéro euro (0 €), par la SCP BTSG2, avec pour SIRET 43412251100059, représentée par maître Clément THIERRY, 28, rue Plaisance à Chambéry (73000) ou toute personne s'y substituant, des parcelles cadastrées section CH n° 237 (14 a 74 ca environ) et AR n° 96 (09 a 66 ca environ), 97 (00 a 99 ca environ), 98 (03 a 11 ca environ), 101 (13 a 75 ca environ) et 102 (00 a 48 ca environ) constitutives de l'allée du Chevreuil sur le territoire d'Aix-les-Bains (73100),
• AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer tout document administratif relatif à ce dossier,
• CHARGE le maire, ou son représentant, d'accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de ce dossier et de signer toutes les pièces nécessaires.
POUR EXTRAIT CONFORME
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Ce plan est fourni
à titre indicatif. Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 57 - Achat de parcelles constitu tive s de l'allée du Chevreuil : : : :: : : : : ::: : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :: : :: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :
Date de décision : 29/06/ 2021
Date de réception de l'accusé 05/07/2021
de réception :
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Numéro de l'acte : 29062021 _ 57
Identifiant unique de l'acte : 073 - 217300086 - 202 10629- 29062021_ 57 -D E U U 11111 1 11 111 11 tl U IIII IIIIIII U I Ulllt tl lU UII I I U Ulll l l tll lt l l llllUIIIII II II I I II I UUUIIII U UIII II IIU ltl lllllll ll ltllll U I II IIII
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3 .1 .1
D,omaine et pat rimoine
Acquisit ions
Acquisi tions gratuites : dons et legs
Date de la version de la 29/ 08/ 2019
classification :
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Nom du fichier : DCM57 Achat allée du Chevreuil.doc ( 99_ DE-073-217300086 -
20210629 - 29062021 _ 57- DE- l - 1_ 1. pdf)
Annexe : DCM57 ANNEXE Achat allée du Chevreuil PLAN . pdf ( 2l_DO - 073 -
217300086 - 20210629 - 2906 2021_ 57- DE-l-1_2 .pdf )
PLAN
https: //teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes vi ewar.do?idacte= 13554634 06/07/2021 -
•
I-IIX les bains Ill
LA MAIRI E
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 JUIN 2021
Délibération N°58/ 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF JUIN
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
22 juin 2021 , s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 32 puis 33 puis 32
Votants : 34 puis 35 puis 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX Gu squ 'à 21h), Michelle BRAUER, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PIDLIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE, Daniel CARDE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Christèle ANCIAUX Gusqu'à 18 h 40 avant le vote N°4), Nicolas POILLEUX (avait donné pouvoir à Pierre-Louis BALTHAZARD à partir de 21h avant le vote N° 29), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUXjusqu'à 21h avant le vote N°29), France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL-PALU
58. AFFAIRES IMMOBILIERES
Achat de lots de copropriété 7, rue Davat à Aix-les-Bains
Claudie Fraysse rapporteur fait l' exposé ci-dessous.
La société Eurofins Labazur Rhône-Alpes est propriétaire de lots de copropriété attenants à ceux que la Ville loue au 7, rue Davat à Aix-les-Bains. La Commune a aménagé les locaux pour y installer des services municipaux, Aixpass en particulier. Ces investissements importants incitent la collectivité à envisager leur achat dans l'avenir.
Ville d'Aix-l es- Ba ins - BP 348 - 73103 Aix-les-Bai ns Cedex
Té l. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbai ns.fr Or, la société Eurofins Labazur Rhône-Alpes a proposé à la Ville de lui céder ses lots.
La désignation de ces derniers est la suivante :
Lot numéro 10: composé d'une chambre indépendante au rez-de-chaussée et comprenant 20/1000, d'une superficie de 13,20 m2 •
Lot numéro 11 : composé d'une chambre indépendante située au rez-de-chaussée et comprenant 21/1000, d' une superficie de 12,10 m2•
Lot numéro 12 : un hall d'entrée au rez-de-chaussée, ouvrant sur une cage d'escalier et desservant sur les deux chambres et comprenant 9/1000, d ' une superficie de 6, 50 m2 •
La surface totale des lots est de 31,80 m2 •
La valeur de marché de ces lots est de 18 000 € sans assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, notamment au vu d ' un avis de valeur réalisé par un professionnel de l 'immob ilier.
La copropriété est implantée sur la parcelle cadastrée section CD n° 101.
Il est situé en zone UA (centre ancien) du plan de secteur d'Aix-le s-Bains du plan local d'urbanisme intercommunal.
La Ville a intérêt à acquérir ce tènement pour devenir notamment copropriétaire et mieux justifier dans l 'avenir une proposition d'achat au propriétaire des lots qu'elle loue.
Il est précisé au Conseil municipal que les collectivités sont tenues de consulter la direction de l'immobilier de l'État (anciennement France Domaine) lorsque leur projet d'achat franchit le seuil de 180 000,00 € HT pour les opérations d'acquisition. Le service de l 'Etat ne délivre pas d 'av is aux collectivités en dessous de ce seuil, même en cas de saisine. La présente décision n'est donc pas prise au vu d'un avis domanial.
Il est en conséquence proposé aux élus d'autoriser le maire à acheter la propriété ci-dessus désignée pour le prix de 18 000 € compte-tenu des caractéristiques des lots (leur surface et leur situation notamment).
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 1111-1, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1 , VU le code civil, notamment les articles 1582 à 1593,
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d 'ac quisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, VU le plan local d'urbanisme intercommunal de la Commune approuvé le 9 octobre 2019, VU l'accord de principe de la société Eurofins Labazur Rhône-Alpes,
VU l'examen de la question par la Commission n° 1 du 17 juin 2021,
CONSIDERANT que cette acquisition contribue à l ' intérêt général local (faciliter l'achat de lots loués dans l'avenir, se rendre propriétaire de lots dans lesquels des investissements importants sont effectués),
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 35 voix POUR:
• TRANSCRIT 1 'exposé du rapporteur en délibération, • AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer un acte authentique de vente au profit de la Commune d'Aix-les-Bains, domiciliée place Maurice Mollard à Aix-les-Bains (73100) pour le prix ferme et définitif de dix-huit-mille euros (18 000 €), sans assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, avec la société Eurofins Labazur Rhône-Alpes, domiciliée 106, route de Gamay, Portes-de-Savoie (73800) avec pour numéro de RCS Chambéry D 384 917 894 et numéro de SIRET 38491789400253 ou toute personne s'y substituant, des lots suivants :
- Lot numéro 10 : composé d'une chambre indépendante au rez-de-chaussée et comprenant 20/1000, d'une superficie de 13,20 m2,
- Lot numéro 11 : composé d'une chambre indépendante située au rez-de-chaussée et comprenant 21/1000, d'une superficie de 12,10 m2 ,
- Lot numéro 12 : un hall d'entrée au rez-de-chaussée, ouvrant sur une cage d'escalier et desservant sur les deux chambres et comprenant 9/1000, d'une superficie de 6,50 m2,
sis dans la copropriété située au 7, rue Davat et implantée sur la parcelle cadastrée section CD n° 101,
• PRECISE que la surface totale des lots est de 31,80 m2,
• AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer tout document administratif relatif à ce dossier,
• CHARGE le maire, ou son représentant, d'accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de ce dossier et de signer toutes les pièces nécessaires.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud RETTI
Maire d x-les-Bains
Transmis le : OS · 0 1:. · ~oi.J....
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exécut oire du présent acte à la
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Gilles MOCELUN
Directeur général adjoint Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un .act e en préfect ure
Délibération 58 - Achat de l ots de copropr iété 7 rue Davat à Aix- les-
Ba i ns
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Date de décision: 29/06/2021
Date de réception de l'accusé 05/07/2021
de réception :
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Numéro de l'acte : 29062021_58
Identifiant unique de l'acte : 0 73 - 2173 00 086 - 20210629 - 29 0 62 021_ 58 - DE IUlllll l ll l lll l l lll l l l llll l ll lll 1111 1 1111 1 1111111 1 11 1 1 11111 11111111 11111 1111 1111111 Ull l lllllllllllll ll ll111111 1 1 11 11111111111111tll l lllt
Nature de l'acte : Délibér at ion
Matières de l'acte : 3 .1 .2
Domaine et patri moine
Acquisitions
Acguisi tio ns immob ilières inférieures ou égales à 180 000 euros
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
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Nom du fichier : DCM58 Achat lots coprpropriété - 7, rue Davat version 2 juin 2021.doc
( 99_DE- 073 - 217300086 - 20210629 - 29 062021_ 58-DE- 1-l_ l.pdf )
https: //teletransmission-public.omnikles.com/ okpgi/actes_ viewar. do?idacte= 13 5 54644 06/07/2021 •
tllX les bains Ill
- - LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 JUIN 2021
Délibération N°59/ 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF JUIN
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
22 juin 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean
pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud
BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 32 puis 33 puis 32
Votants : 34 puis 35 puis 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX (jusqu'à 21h), Michelle BRAUER, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE, Daniel CARDE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Christèle ANCIAUX (jusqu'à 18 h 40 avant le vote N°4), Nicolas POILLEUX (avait donné pouvoir à Pierre-Louis BALTHAZARD à partir de 21h avant le vote N° 29), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUXjusqu'à 21h avant le vote N°29), France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE: Lucie DAL-PALU
59. AFFAIRES IMMOBILIERES
Achat d'une propriété bâtie 9, rue Daquin
Nicolas POILLEUX rapporteur fait l'exposé ci-dessous.
Les consorts Mansoz sont propriétaires d'une propriété bâtie sise 9, rue Daquin à Aix-les-Bains.
Elle est implantée sur la parcelle cadastrée section CD n° 884 d'une contenance totale d'environ 00 a 97 ca.
Ville d 'A ix-l es- Bains - BP 348 - 73103 Aix- les- Bains Ced ex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - w w w.aixtesbai ns .fr Le bien est ainsi décrit dans le bail commercial qui lie le propriétaire et le preneur, à ce jour les héritiers de Monsieur Honoré Bonnivard qui exploitait la crémerie/alimentation sise au n° 24 de la rue de Genève:
« [ ... ]un ensemble immobilier sis à Aix-les-Bains (Savoie) rue Daquin, comprenant bâtiment à usage d'entrepôt sur deux niveaux (environ 110 m2 ), une cour [ ... ] ». Le bâtiment est raccordé au réseau électrique et aux réseaux humides (des toilettes sont présentes). L'état du bâtiment est vétuste même s'il est conforme à sa destination.
Il est situé en zone UA (ceritr~ ancien) du plan de secteur d'Aix-les-Bains du plan local d'urbanisme intercommunal.
La Ville a intérêt à acquérir ce tènement pour une opération d'aménagement urbain. En effet, la démolition de la partie bâtie du tènement rendra possible la mise en valeur de la tour de l'immeuble le Dauphin. Or, celle-ci est un vestige des remparts de la Ville, avec notamment ses deux petites fenêtres géminées du XV0 siècle.
3-1-59. AIX -lu-i:IAIN, (~avoiet - La Rue Dac,1uio
l..a Tour dei LJauphtns - Anci... nne !"orle
des Fortt!i.cationa ll349)
L'illustration rappelle que le bien a abrité un temps une librairie. Jusqu'en 2003, le bâtiment était attenant à l'hôtel de Paris, démoli cette année-là pour permettre la réalisation de l'ensemble immobilier« le Lutécia ». Or, le bien est actuellement mis en vente. Le prix de cession est de 150 000 €, la vente n'étant pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Les coordonnées des consorts Mansoz sont les suivantes : Madame Carole Peguet-Mansoz, domiciliée 116, impasse des Treilles à Mouxy (73100) et Madame Christiane Mansoz, domiciliée 11, chemin du Chenoz à Aix-les-Bains (73100), ou toute autre personne s'y substituant.
Il est précisé au Conseil municipal que les collectivités sont tenues de consulter la direction de l'immobilier de l'État (anciennement France Domaine) lorsque leur projet d'achat franchit le seuil de 180 000,00 € HT pour les opérations d'acquisition. Le service de l'Etat ne délivre pas d'avis aux collectivités en dessous de ce seuil, même en cas de saisine. La présente décision n' est donc pas prise au vu d'un avis domanial.
Il est en conséquence proposé aux élus d'autoriser le maire à acheter la propriété ci-dessus désignée pour le prix de 150 000 € compte-tenu des caractéristiques du local (surface, cour intérieure notamment), du classement en zone UA dans le PLUi et de la prise en charge par la Ville de la résiliation du bail commercial.
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 1111-1, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241 -1 , VU le code civil, notamment les articles 1582 à 1593,
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, VU le plan local d'urbanisme intercommunal de la Commune approuvé le 9 octobre 2019, VU l'accord de principe des consorts Mansoz,
VU l'examen de la question par la Commission n° 1 du 17 juin 2021 , CONSIDERANT que cette acquisition contri bue à l'intérêt général local (création d'un aménagement urbain concourant à l'embellissement de la Ville),
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 35 voix POUR :
• TRANSCRIT l 'exposé du rapporteur en délibération,
• AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer un acte authentique de vente au profit de la Commune d'Aix-les -Bains, domiciliée place Maurice Mollard à Aix-les-Bains (73100) pour le prix ferme et définitif de cent-cinquante-mille euros (150 000 €), sans assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, avec les consorts Mansoz, Madame Carole Peguet-Mansoz, domiciliée 116, impasse des Treilles à Mouxy (73100) et Madame Christiane Mansoz, domiciliée 11, chemin du Chenoz à Aix- les-Bains (73100), ou toute personne s'y substituant, de la parcelle bâtie cadastrée section CD n° 884, sise 9, rue Daquin à Aix-les- Bains (73100), • AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer tout document administratif relatif à ce dossier,
• CHARGE le maire, ou son représentant, d'accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l'aboutisse~ent de ce dossier et de signer toutes les pièces nécessaires.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le : c:S -0 ~. ( o7. ....\
Affiché le : 0 \ . o !3..- . 2 .0"7..Q
Renaud RETTI
Maire ix-les-Bains
• le Maire certifie le caractère
exécutoire; du présent acte à la
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. Gilles MOGEL UN
Directeur général adjoi nt N~v...s ScnJ{f, °o1\~Ç (\o..dcv-..~ c~ <\S lôe)~. ~r \\lsQ-z...
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Acc usé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 59 - Achat d'une propri été 9 rue Daquin à Aix -les-Bains : :: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : :: : :: : : :: : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : :: : :: : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : :
Date de décision: 29/ 06/ 202 1
Date de réception de l'accusé 05/ 07/ 2021
de réception :
IIIUIIII II IIIIIIII IIII IUUIIIII I I IIII III I II IIII I IIII IIIII II IIIII IIII IIIUIII II UIUI USII I IIII IIIIIIII IIIII I IUII II IIII U U IIUII II I U I I
Numéro de l'acte : 29062021 _ 59
Identifiant unique de l'acte : 073- 2173 00 086 - 20210629-29062021 _ 59-DE II IIIIII II IIII III II IU II IUI IIUIIIIIUllllltllllllll l ll l lt l ll l lt U IIIIUU II UU U l l lll ll lll l ll lUIII I IIIIII UII Sll ll lllll ll lt l ll l lllltlt
Nature de l'acte : Délibérat ion
Matières de l'acte : 3 .1 .2
Domaine et patrimoine
Acquisi tio ns
Acqu isitions i mm obilières inférieures ou égales à 180 000 euros
Date de la version de la 29/0 8/ 20 19
classification :
: : : : : : : : : : : : : : : : : :: : : : :: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : : ::: :: : : : : : ~ 4:: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : •. :
Nom du fichier : DCM59 Achat parcelle CD 884 - 9 rue Daquin .doc ( 99_ DE-073-
217300 0 86 - 202 1 0629-29062021_59 - DE - 1- l _ l .pdf )
Annexe : DCM59 A NN EXE Achat parcelle CD 884 - 9 r ue Dacquin Mansoz
Bonni vard projet à vale ur indi cat i ve .pdf ( 2l _DO-073-217 300086 -
20210629-29062 0 21_59 - DE - 1 -1_ 2 . pdf)
Proj et
Annexe : DCM59 A NNE XE Achat parcelle CD 884 - 9 rue Dacquin Co urrier Mansoz
accepta t io n pr ix de vente .pdf ( 2l _ DO -0 73 - 21 7300086 - 20210629 -
29 06 2021_ 59- DE-1 - 1_ 3.pdf )
Co urrier
https: //teletransmission-public.ornnikles.com/okpgi/actes viewar.do ?idacte= 13 554652 06/07/2021 •
I-IIX l es ba ins Ill
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 JUIN 2021
Délibération N°60/ 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF JUIN
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
22 juin 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud
BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 32 puis 33 puis 32
Votants : 34 puis 35 puis 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX , Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET , Thibaut GUIGUE , Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL , Christèle ANCIAUX, N icolas V AIRYO , Karine DUBOUCHET, N icolas POILLEUX (ju s qu ' à 21h), Michelle BRAUER, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE , Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER , Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI , Gilles CAMUS , Christian PELLETIER, Dominique FIE, Daniel CARDE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Christèle ANCIAUX (jusqu'à 18 h 40 avant le vote N °4), Nicolas POILLEUX (avait donné pouvoir à Pierre-Louis BALTHAZARD à partir de 21h avant le vote N° 29), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUXjusqu ' à 21h avant le vote N° 29), France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE: Lucie DAL-PALU
60. AFFAIRES IMMOBILIERES
Acte de résiliation de bail commercial
Nicolas POILLEUX rapporteur fait l' exposé ci-dessous.
La Ville se rend propriétaire d'un bien loué à Monsieur Damien Bonnivard (immeuble situé 9, rue Daquin à Aix-les- Bains (73100)).
Il s' agit de locaux à usage d'entrepôt de 110 m2 environ d' après le bail commercial avec des sanitaires sur une parcelle cadastrée section CD n° 884.
Ville d'Aix- les- Ba ins - BP 348 - 73103 Aix-l es- Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains .fr - www.aixlesbain s.fr Ces locaux sont exclusivement destinés à l'exercice du commerce de crémerie - alimentation, situés 24 , rue de Genève. Cette proximité entre le lieu d' entreposage de marchandises et lieu de vente, dont le fonds de commerce appartient également à Monsieur Damien Bonnivard, confère un intérêt particulièrement appréciable au local pour l'exploitation du local. La cession des baux à des personnes différentes implique une dévalorisation de la valeur du fonds de commerce attaché au local rue de Genève.
Les consorts Mansoz se sont engagés à céder à la Commune le local leur appartenant 9, rue Daquin à Aix-les-Bains par un courrier du 14 mai 2021 à la Commune pour 150 000 € sans assujettissement à la TVA. Par une délibération du 29 juin 2021 , le Conseil municipal a autorisé le maire ou son représentant à acheter le bien à ce prix.
La Commune et Monsieur Bonnivard ont convenu de résilier de façon amiable conformément à l' article 1193 du code civil le bail commercial des 3 0 mars et 4 avril 2017 liant les parties à partir du 1er août 2021.
L'accord conventionnel met fin aux droits et obligations de chacune des parties au bail commercial. A ce titre, le preneur est déchu de la propriété commerciale. En contrepartie, il n'est plus tenu au paiement du loyer et des charges locatives.
La Commune étant à l'origine de la résiliation amiable du bail commercial, il a été convenu du versement de la somme de 25 000 € correspondant à la résiliation proprement dite du bail commercial mais également à la dévalorisation résultant de la cession du fonds de commerce attaché au commerce 24, rue de Genève sans être couplée avec celle du fonds de commerce attaché au local sis 9, rue Daquin.
Cette indemnité n'a pas appelé d'observation particulière de l'étude notariale de Maître David Bordet et Isabelle Benat sis 9, rue du Temple à Aix-les-Bains, consultée à ce sujet.
Pour rappel, le départ de Monsieur Bonnivard des locaux a été demandé par la Commune pour permettre la démolition du local et un aménagement urbain de qualité en ses lieu et place à ce niveau de la rue Daquin.
Les élus sont invités à autoriser le maire à signer cet acte de résiliation, avec une condition suspensive : cet acte n'interviendra qu'après et uniquement si la Commune est devenue propriétaire du bien sis 9, avenue Daquin (parcelle cadastrée section CD n° 884) avant le 15 septembre 2021. Passée cette date, la condition suspensive sera défaillante et l' acte ne pourra plus être conclu.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2121 -29, VU l'article 1193 du code civil,
VU le projet d' acte de résiliation de bail commercial,
VU l' examen de la question par la Commission n° 1 du 17 juin 2021,
CONSIDÉRANT que cette résiliation de bail commercial est faite à l'amiable et qu 'e lle concourt à l'intérêt général (aménagement urbain, mise en valeur de la dernière tour des remparts d'Aix-les- Bains),
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 35 voix POUR :
TRANSCRIT l'exposé du rapporteur en délibération,
AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer l'acte de résiliation du bail commercial dont Monsieur Damien Bonnivard, domicilié 15 chemin de Balme Baron à Rillieux La Pape (69140), est preneur, PRECISE qu'une indemnité de résiliation de vingt-cinq-mille euros (25 000 €) sera versée à Monsieur Damien Bonnivard,
PRECISE que cette résiliation n'interviendra qu'avec la réalisation de la condition suspensive avant le 15 septembre 2021 tenant à l'appropriation par la Ville de la parcelle bâtie cadastrée section CD n° 884 sise 9, rue Daquin ,
PRECISE qu'en cas de défaillance de la condition suspensive, l'acte de résiliation ne sera pas conclu,
CHARGE le maire, ou son représentant, d 'ac complir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de cette décision.
POUR EXTRAIT CONFORME
. os .01- .7c?-( Transmis le :
Affiché le : 0 \ . D ~ i of. ..J.
Renau ERETTI
Maire ix-les-Bains
J
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du ... QS:.J .9. 1::/.. 2~(.-:1,
~ élégation du maire,
Gilles MOCELL!N
Directeur général adjoint ACTE DE RESILIATION DE BAIL COMMERCIAL
ENTRE:
La Commune d'Aix-les-Bains, domiciliée Place Maurice Mollard à Aix-les-Bains (73100),
Représentée par Monsieur Renaud BERETTI, agissant en qualité de maire, habilité à l'effet des présentes par la délibération municipale du 29 juin 2021 ,
ci-après dénommée le « Bailleur »
d 'une part,
ET:
Monsieur Damien Bonnivard, domicilié 15 chemin Balme Baron - Rillieux La Pape (69140),
ci-après dénommée le « Preneur »
d'autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties » et individuellement la « Partie ».
PREAMBULE
Le Preneur est l'héritier de Monsieur Honoré César Bonnivard, preneur d'un bail commercial renouvelé le 30 mars 2018 en ce qui le concerne et le 4 avril 2018 en ce qui concerne les consorts Mansoz, bailleurs à cette date.
Le Bailleur se rend propriétaire en vertu d'une délibération du 29 juin 2021 d'un immeuble situé 9, rue Daquin à Aix-les-Bains (73100) loué par le Preneur.
Le Preneur et le Bailleur se sont rapprochés pour conclure le présent acte.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE OUI SUIT.
ARTICLE 1 : CONTEXTE DE LA RESILIATION
Le Preneur a contracté un bail commercial sous seing privé avec les consorts Mansoz pour une durée de 9 ans, du 27 avril 2017 au 26 avril 2026 pour des locaux à usage d' entrepôt de 110 m2 environ d'après le bail avec des sanitaires sur une parcelle cadastrée section CD n° 884. Le loyer mensuel a été fixé à 339,87 € révisable.
Ces locaux sont exclusivement destinés à l'exercice du commerce de crémerie - alimentation, situés 24 , rue de Genève. Cette proximité entre le lieu d'entreposage de marchandises et lieu de vente, dont le fonds de commerce appartient à Monsieur Damien Bonnivard, confère un intérêt particulièrement appréciable au local rue Daquin pour l' exploitation du commerce rue de Genève. La cession des baux à des personnes différentes implique une dévalorisation de la valeur du fonds de commerce attaché au local rue de Genève.
Les consorts Mansoz se sont engagés à céder à la Commune le local leur appartenant 9, rue Daquin à Aix-les-Bains par un courrier du 14 mai 2021 à la Commune pour 150 000 € sans assujettissement à la TVA. Par une délibération du 29 juin 2021, le Conseil municipal a autorisé la maire ou son représentant à acheter le bien à ce prix. L'acte de vente au profit de la Commune par les consorts Mansoz a été signé le***************************.
ARTICLE 2 : OBJET
Le Bailleur et le Preneur, par les présentes, décident de résilier de façon amiable conformément à l'article 1193 du code civil le bail commercial des 30 mars et 4 avril 2017 liant les Parties à partir du 27 avril 2017.
L'accord conventionnel met fm aux droits et obligations de chacune des parties au bail commercial. À ce titre, le Preneur est déchu de la propriété commerciale. En contrepartie, il n'est plus tenu au paiement du loyer et des charges locatives.
ARTICLE 3 : DATE D'EFFET
La résiliation interviendra à compter du 1er août 2021.
ARTICLE 4 : INDEMNITE DE RESILIATION
Le Bailleur étant à l'origine de la résiliation amiable du bail commercial, les parties ont convenu du versement, de la somme de 25 000 € correspondant à la résiliation proprement dite du bail commercial mais également à l'indemnisation de la dévalorisation résultant de la cession du fonds de commerce attaché au commerce 24, rue de Genève sans être couplée avec celle du fonds de commerce attaché au local sis 9, rue Daquin.
Cette indemnité a été évaluée par l'étude notariale de Maître David Bordet et Isabelle Benat sis 9, rue du Temple à Aix-les-Bains.
Pour rappel, le départ du Preneur des locaux a été demandé par le Bailleur pour permettre la démolition du local et un aménagement urbain de qualité en ses lieu et place rue Daquin.
ARTICLE 5: ETAT DES LIEUX
Le bâtiment étant voué à une démolition, il ne sera pas établi d'état des lieux de sortie.
ARTICLE 6 : ASSURANCE DU BAILLEUR
Le Bailleur résiliera l'assurance du bâtiment à compter du 1er août 2021.
ARTICLE 7 : Renonciation à recours
Les Parties conviennent de renoncer réciproquement à tous recours l'une contre l'autre et contre leurs assureurs respectifs.
ARTICLE 8 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les Parties élisent domicile en leur siège social respectif. ARTICLE 9 : INTEGRALITE -MODIFICATIONS
Les présentes expriment l'intégralité de l'accord de chaque Partie relativement à l'acte de résiliation, et remplacent toute convention antérieure écrite ou orale s'y rapportant directement ou indirectement.
ARTICLE 10 : NOTIFICATION AUX CREANCIERS
La résiliation amiable du bail commercial sera notifiée aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce, c'est-à-dire ceux bénéficiant d'un nantissement de fonds de commerce, donc d'une sureté.
Une demande d'état des inscriptions a été demandée au greffe du tribunal ************ le **************. A cette date, il est porté «néant» en ce qui concerne les inscriptions conventionnelles et judiciaires de nantissement sur le fonds, de saisies pénales du fonds.
ARTICLE 11 : INTERVENTION DU TRESORIER PRINCIPAL
Le trésorier principal d'Aix-les-Bains sera destinataire du présent acte de résiliation en vue du règlement de l'indemnité de résiliation par le Bailleur au Preneur.
Fait à Aix-les-Bains le ___, en deux exemplaires originaux.
POUR LE PRENEUR
Damien BONNIVARD
POUR LE BAILLEUR
Renaud BERETTI,
Maire d'Aix-les-Bains Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 60 - Acte de résiliation de bail commercial : : : : : : : : : : : : ::: : : : : : : : : : : : : : : : :: : : .: : : :: : : : : : : :: : : : : : : : :: : .: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : :: : : : : :: : :: : : : : : : : : : : : : : : : : ..
Date de décision: 29/06/2021
Date de réception de l'accusé 05/ 07/ 2021
de réception :
UII IIII UIIIII U II IU I IIIIIIIIIIIIIII II UI I I I IIIU I I SI I I III I I IIII II I III IIUIII II UI IIU II IS U I I U IIII III U III II I I UU I II II I II II U III IIII I
Numéro de l'acte : 29062021_60
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20210629-29062021_ 60-DE IU II IUllll ll l1 11111 11 11 1111 11 1 11 1 1111 U tl l U UI II I IIII II IIIS I II I II UIIIIIIIII III IIII I I II IIIIUlllllll1111UI II IUllll ll llllltlll U III I II
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3 .3 .4
Domaine et patr imoine
Locations
Autres baux
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
:: : :: : : ::: : : :: : :: : :: :: : : :::: :::::::: :::::: :: : : :: : ::: : ::: : :: : : : :: : : : : :: :: : : : : :::: : . :: :: : :: ::: :: : : ::: : : .:::: :: : : : ::: :: : :: :::::::: ::: ::: :: : ::
Nom du fichier : DCM60 Acte de résiliation bail commercial Damien Bonnivard.doc
( 99_DE-073- 217300086 - 202 10629-29062021_60-DE- l - l_l . pdf )
Annexe : DCM60 ANNEXE Acte de rési, liation bail commercial Damien Bonnivard
ACTE RES I LIATION.pdf ( 21_DO-07 3-217300086 - 20210629-
29062021_60- DE-l - 1_ 2.pdf )
Acte de résiliation
https: //teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=13554674 06/07/2021 •
I-IIX les bains Ill
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 JUIN 2021
Délibération N°61/ 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF JUIN
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
22 juin 2021 , s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean
pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud
BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 3 5
Présents
Votants
: 32 puis 33 puis 32
: 34 puis 35 puis 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX Gusqu' à 21h), Michelle BRAUER, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nico le MONTANT -DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND , Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE, Daniel CARDE et André GIMENEZ .
ETAIENT EXCUSES
Christèle ANCIAUX Gusqu'à 18 h 40 avant le vote N°4), Nicolas POILLEUX (avait donné pouvoir à Pierre-Louis BALTHAZARD à partir de 21h avant le vote N° 29), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nico las POILLEUXjusqu'à 21h avant le vote N°29), France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE: Lucie DAL-PALU
61. AFFAIRES FONCIÈRES
Acquisition en vue de transfert dans le domaine public - Chemin des Prés de la Tour
Nicolas VAIRYO rapporteur de l 'exposé ci-dessous.
Dans le cadre de la construction d'un ensemble immobilier de 133 logements dont 27 logements locatifs sociaux répartis en 6 bâtiments (opération dite « Plénitude ») à Aix les Bains, chemin des Prés de la Tour, sur une surface constructible d'environ 17 899 m2, des espaces communs ont été générés.
Le maire a été autorisé, par une délibération du 20 mars 2018, à signer une convention en vue de transfert dans le domaine public au profit de la Ville d 'une partie de ceux-ci.
Ville d'Aix- les-Bains - BP 348 - 73103 Aix-les- Bai ns Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixle sbai ns.fr Elle a été établie en application des dispositions des articles L. 332-15 et R. 431-24 du code de l'urbanisme, en vue de l'incorporation, dans le domaine public communal de voiries, éléments et équipements communs. Elle préci se notamment les conditions et délais. La liste exhaustive des ouvrages devant être rétrocédés à la Commune et prévue à la convention se présentait comme suit :
la voirie d'une surface d'environ 1 285 m2 dont l'assiette est délimitée en bleu hachuré sur le plan annexé à la présente comprenant les espaces ouverts à la circulation publique automobile et piétonne situés dans l 'emprise,
les zones de stationnement positionnées en bordure de voirie et l'aire de loisirs d'une surface d' environ 2 360 m2 dont l'assiette est délimitée en rouge hachuré sur le plan annexé à la présente.
Après conformité, les ouvrages ont pour assiette foncière :
- les parcelles cadastrées section AI n° 258 d'une surface d'environ 120 m2, n° 257 d'une surface d'environ 93 m 2, n° 256 d'une surface d'environ 365 m 2, n° 259 d'une surface d'en viron 499 m2, n° 248 d'une surface d'environ 764 m2, n° 247 d'une surface d'environ 992 m2, soit un total de 2 833 m2 environ correspondant aux zones de stationnement positionnées en bordure de voirie, à la circulation publique automobile et piétonne,
- la parcelle cadastrée section AI n° 262 d'une surface totale d'environ 1 095 m2 correspondant à l 'aire de loisirs qui sera mise à disposition de l'école Saint Simond.
La surface à acquérir par la Ville est donc d'environ 3 928 m2 •
En application des dispositions des articles L. 332-15, 4ème alinéa et R. 431-24 du code de l'urbanisme, cette convention constitue un acte préparatoire au classement dans le domaine public des équipements et espaces communs ci-dessus mentionnés et désignés.
Le transfert de propriété interviendra à la signature de l'acte authentique entre le promoteur et la Ville, et sera à titre gratuit, en vertu notamment de l'article L. 332-15 du code de l 'urbanisme(« en cas de classement ultérieur dans la voirie et les réseaux publics, les travaux exigés au titre des équipements propres n'ouvrant pas droit à l'action en répétition prévue à l'article L. 332-30 »).
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l ' article L. 2121-29, VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 332-15, R. 431-24 et R. 442-8, VU la délibération municipale n° 34/2018 du 20 mars 2018 donnant autorisation au maire de signer une convention de cession de voiries, éléments et équipements communs en vue de transfert dans le domaine public communal à titre gratuit de l' opération« Plénitude sise chemin des Prés de la Tour» , rendue exécutoire par sa transmission au représentant de l 'É tat le 4 avril 2018, VU la convention en date du 23 juillet 2018,
VU l'examen de la question par la Comm ission n° 1 du 17 juin 202 1,
VU le plan annexé,
CONSIDÉRANT que ce transfert permettra une amélioration de la sécurité routière en facilitant notamment le stationnement à proxim ité de l'école Saint Simond et qu'il constitue donc un intérêt public local,
Après en avoir débattu le Conseil municipal à l'unanimité avec 35 voix POUR :
• TRANSCRIT l 'exposé du rapporteur en délibération, • AUTORISE le maire ou son représentant à signer l'acte d'acquisition en vue du transfert à titre gratuit, dans le domaine public communal, de voies privées, réseaux et espaces communs, d' une surface totale d'environ 3 928 m2 correspondant à une unité foncière constituée des parcelles cadastrées section AI n° 262, n° 259, n° 248, n° 247, n° 256, n° 257 et n° 258, avec ALTAREA COGEDIM ZAC VLS, société en nom collectif, dont le siège social est situé à LYON (69006), 235 cours Lafayette, inscrite au Répertoire du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro à B 811 910 447, ou avec toute autre personne s'y substituant, • CHARGE le maire, ou son représentant, d'accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces nécessaires.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le: oS .D 1 .7o1.....(
Affiché le: b\ . Ôt- - ~2--t'
Rena ERETTI
Maire Aix-les-Bains
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du ..Q.S:./.. ':?..l .( ..1-?.. 1. ~
0,:,:- légation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général adjoint ,.
CONVENTION DE CESSION DE VOIRIES, ÉLÉMENTS ET ÉQUIPEMENTS COMMUNS EN VUE DE TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC
PROJET D'AMÉNAGEMENT
« PLENITUDE »
Situé
Sur la Commune d'Aix-les-Bains - Chemin des« Prés de la Tour»
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune d'Aix-les-Bains, collectivité territoriale, personne morale de droit public, identifiée sous le numéro SIREN 217 300 086, dont le siège social est sis à Aix-les-Bains
(73100), Hôtel de Ville, place Maurice Mollard, représentée par Monsieur Dominique DORD, son maire en exercice, dûment habilité par la délibération du 20 mars 2018,
Ci-après dénommée « LA COMMUNE », d'une part,
. ·- _ ____ .. La..société_ C.O . GEDJM _ SAV.OJES.. LEMAN,.. . société .. ea..nom .collectif,_dont.le_siège_sociaL est . situé à METZ-TESSY (74370),_Allée de la Mandallaz, inscrite au Répertoire du commerce et des sociétés d'ANNECY sous le numéro 348 145 541 , représentée par Monsieur Cédric Lagarde (Directeur Régional),
Ci-après dénommée « COGEDIM »,
d'autre part,
Ci-après désignées, ensemble« LES PARTIES»
1 APRES AVOIR EXPOSE
La présente convention de cession est établie en application des dispositions des articles L.332-15 et R.431-24 du code de l'urbanisme, en vue de transfert dans le domaine public, des voiries, éléments et équipements communs de l'opération dénommée «PLENITUDE» à Aix-les-Bains.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
La société COGEDIM prévoit la réalisation d'un permis de construire sis à Aix-les-Bains (73100), chemin des« Prés de la Tour», sur les parcelles cadastrées section Al n° 146, 204 et 238 P, qui offre une surface constructible d'environ 17 867 m 2 pour la construction d'un ensemble immobilier de 133 logements dont 27 logements locatifs sociaux répartis en 6 bâtiments.
Ces parcelles présentent une façade sur le chemin des Prés de la Tour qui assurera la desserte de l'opération à partir de son carrefour avec le chemin du Cluset modifié.
Cette opération nécessite la construction d'infrastructures nouvelles pour permettre la circulation routière, l'éclairage et le raccordement aux réseaux, la construction d'une aire de loisirs dont l'aménageur souhaite le classement dans le domaine public.
Compte tenu de l'intérêt général que présentent ces équipements qui assureront la desserte de plusieurs opérations immobilières, et permettront l'amélioration de la sécurité à proximité de l'école de Saint Simond, la Commune d'Aix-les-Bains envisage favorablement l'incorporation_ ge ces_ ~§p~ces dans s9JJ._ c;l _ Q!JlgJfJ~ _pJ..1 . bJ.Lç,_ iué .ce.p _ Hon_ desJ[aY-aux__ _____ _ _ _ ___ __ _
La société COGEDIM n'a pas, à ce jour, la qualité de propriétaire des parcelles nécessaires à l'opération immobilière. Elle a passé une promesse unilatérale de vente sous condition suspensive d'obtention du permis de construire.
Les PARTIES ont souhaité s'entendre sur le transfert de propriété des voiries, espaces communs et équipements du projet immobilier afin que la société COGEDIM SAVOIES LEMAN n'ait pas à prévoir la constitution d'une Association Syndicale Libre, conformément aux dispositions de l'article Article R*431-24 du Code de l'Urbanisme.
Une fois propriétaire des biens objets des présentes, LA COMMUNE les transférera dans son domaine public communal.
2 ARTICLE 1: OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions et délais sous lesquels interviendra le transfert de propriété dans le domaine public des voiries, éléments et équipements communs du projet immobilier« Plénitude ».
Le périmètre de définition des espaces transférés, tel que défini en annexe 1 de la présente convention, est déterminé par les espaces ouverts à la circulation publique automobile et piétonne, les zones de stationnement positionnées en bordure de voirie et l'aire de loisir à l'exclusion :
• des voiries en impasse affectées exclusivement à la desserte des immeubles riverains,
• de la liaison piétonne reliant le chemin des Prés de la Tour entrée de l'école à la future voirie, qui demeurera privée et ouverte à la circulation publique.
Les ouvrages destinés à être cédés comprennent les réseaux implantés dans les emprises et les équipements connexes qui en constituent l'accessoire, fossés et autres ouvrages d'assainissement accessoires ·à la voirie si les modalités techniques de réalisations sont rendus nécessaires.
La société COGEDIM veillera particulièrement à l'implantation des réseaux destinés à être transférés dans le domaine public, afin qu'ils soient établis exclusivement dans l'emprise de voirie. Inversement, les ouvrages et canalisations à caractère privé seront implantés hors emprise à transférer.
La propriété des terrains d'assiette des ouvrages sera transférée à la Commune d'Aix-les- Bains, en même temps que celle des ouvrages. Il est rappelé que les emprises de voies devront être définies par des parcelles cadastrales distinctes du reste de l'assiette de l'opération, non démembrées et dûment matérialisées sur le terrain par des bornes. Ces parcelles seront transférées à la Commune d'Aix-les-Bains, libres de toutes servitudes, -- ----- charges-et-hypothèques.-- Le-projet--de-- procès~verbal-d '.ar:per:1tage..ser.a..soumis-à-la-- Commur:1e... d'Aix-les- Bains (Service Voirie Infrastructures et Déplacements) pour visa et validation préalable à son dépôt au service du cadastre territorialement compétent.
Ces emprises figurent sur le projet de plan de division joint.
Dans le cas d'une variation des emprises à plus de 10 %, un avenant à la présente convention pourra être présenté au Conseil Municipal.
ARTICLE 2 : MODALITÉS FINANCIÈRES
Tenant compte de l'intérêt général du projet, la société COGEDIM s'engage à céder, à titre gratuit, au profit de LA COMMUNE, qui l'accepte, les emprises ci-dessus désignées.
ARTICLE 3 : CONDITIONS - CALENDRIER
La société COGEDIM a obtenu le permis de construire n° 17C1049 le 7 décembre 2017.
Elle est au bénéfice d'une promesse unilatérale de vente et de son avenant, signés par devant Maître Brunel, les 21 janvier 2017 et 14 avril 2018 et dont la réitération est prévue le 7 novembre 2018 maximum.
La société COGEDIM devra, ensuite, réaliser les travaux d'aménagement.
3 Le démarrage des travaux est prévu au début de l'année 2019, sans que cette date ne constitue un délai contraignant et obligatoire.
La présente cession est consentie sous réserve de :
• l'obtention par la société COGEDIM, de la qualité de propriétaire des parcelles destinées à la réalisation des voiries, éléments et équipements communs, au préalable du commencement des travaux,
• la réitération des présentes, par acte authentique, soit en la forme administrative, soit par-devant notaire, aux frais de LA COMMUNE, qui devra intervenir au minimum trois mois après la délivrance de la non opposition à la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) relative à l'autorisation d'urbanisme délivrée le 7 décembre 2017.
A défaut de réalisation de l'ensemble de ces conditions, la présente convention sera caduque après discussions ·demeurées vaines entre LES PARTIES quant à une éventuelle solution amiable.
ARTICLE 4: OBLIGATIONS DES PARTIES
ARTICLE 4.1 : OBLIGATIONS DE LA SOCIETE COGEDIM SAVOIES LEMAN
La société COGEDIM SAVOIES LEMAN s'engage, ainsi, à titre principal, à transférer la propriété des voiries, équipements et aménagements communs à LA COMMUNE.
Elle s'engage également, à titre subsidiaire, à :
• assurer la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et aux équipements propres du projet hors périmètre transféré.
• réaliser sous sa maîtrise d'ouvrage, à l'intérieur du périmètre transféré, les aménagements propres suivants dans le respect des normes et règlements en vigueur :
- la voirie,
- trottoirs, stationnements,
- l'éclairage public,
- les espaces collectif~. les aires de jeux et les espaces plantés,
- l'alimentation gaz,
- les réseaux de télécommunication.
• constituer une Association Syndicale Libre pour le cas où les voiries, équipements et espaces communs ne seraient pas conformes et pour assurer la gestion des espaces communs non transférés,
• donner son accord de principe pour l'incorporation des voiries, des espaces et des équipements dans le domaine privé communal, avant leur incorporation dans le domaine public,
4 • réaliser son opération conformément au plan de composition joint en annexe n°1 à la présente convention. L'évolution des plans de compositions projetés donnera lieu à dépôt de permis de construire modificatif. Dans ce cas et en tout état de cause, l'aménagement des espaces communs sera réalisé en conformité avec les plans correspondants à l'autorisation d'urbanisme en vigueur. Ils se substitueront alors de plein droit, sans formalité, au plan joint en annexe 1,
• être le seul maître d'ouvrage des travaux à réaliser. Ce faisant, la direction et la réception des travaux relève de sa responsabilité. Le contrôle éventuellement exercé par la Commune d'Aix-les-Bains, est ainsi réalisé en sa seule qualité de futur propriétaire des ouvrages. La Commune d'Aix-les-Bains ne se substitue ainsi ni à la fonction de maître d'ouvrage, ni à celle de maître d'œuvre, ni à celle d'aucun autre intervenant à l'acte de construire, lesquels restent en tout état de cause seuls maîtres et responsables des décisions finalement prises jusqu'au transfert effectif de la propriété des ouvrages,
• ne se prévaloir d'aucune carence ou défaillance de la Commune d'Aix-les-Bains dans l'exercice de son droit de contrôle, lequel n'est destiné qu'à préparer et faciliter le transfert des ouvrages dans son patrimoine,
• informer l'éventuel repreneur du projet, pour le cas où ce projet serait, finalement, réalisé par une entreprise tierce, des dispositions de la présente convention.
ARTICLE 4.2 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE D'AIX-LES-BAINS
···-·-· ··-·--- Dans le cadre de sa politique de classement dans le domaine public des voies et espaces
communs des opérations d'aménagement, LA COMMUNE envisage l'incorporation de la voirie, des espaces communs et des équipements du projet visé ci-dessus, au minimum trois mois après la signature de l'acte authentique, qui interviendra lui-même au minimum 3 mois après la constatation de l'achèvement et de la conformité des travaux.
LA COMMUNE s'engage à prendre à sa charge l'entretien et la gestion de la voirie et des espaces communs une fois les conditions ci-avant précisées seront réalisées.
Elle s'engage également, et dès qu'elle en sera devenue propriétaire, à incorporer les voiries, éléments et équipements communs dans son domaine public artificiel.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DE COGEDIM SUR DES CONSIDÉRATIONS TECHNIQUES
Article 5.1 : Équipements propres transférés
La société COGEDIM s'engage à remettre les ouvrages situés dans l'emprise définie à l'article 2, à la Commune d'Aix-les-Bains sans contrepartie financière. Une information des futurs acquéreurs des dispositions de la présente convention sera annexée aux actes de vente successifs.
5 1. Voiries
Les ouvrages devront se conformer à la réglementation nationale et locale (PLU, règlement de voirie, règlement d'assainissement, règlement de collecte des déchets ménagers, etc.), aux normes en vigueur et ~ux règles de l'art.
D'une façon générale, les ouvrages devront être dimensionnés pour répondre aux fonctionnalités arrêtées dans le permis de construire. Si la Commune d'Aix-les-Bains le souhaite, elle pourra, pour tout ou partie des travaux à réaliser, solliciter la communication d'un avant-projet ou du dossier de consultation des entreprises en amont de la commande passée par l'aménageur auprès de ces derniers, ou solliciter tout autre document utile. L'aménageur s'engage à donner suite à toute demande qui lui sera proposée en ce sens par écrit, dans un délai de 5 jours calendaire. COGEDIM désignera au sein de sa maîtrise d'œuvre, un référent, contact privilégié de la Commune d'Aix-les-Bains, chargé de centraliser et de communiquer toute pièce et document utile à la mise en oeuvre des dispositions de la présente convention.
• Chemin des Prés de la Tour
o Caniveau CC1 en bout des places de stationnement le long du Chemin des Prés de la Tour;
o Pente + 2 % vers bordure T2 parement béton vue 14 cm ;
o Pente + 2 % vers bordures P1 parement béton vue 4 cm ;
o Stationnement = BBSG 0/10 à 150 kg ;
o Trottoir= BBSG 0/6 à 120 kg ;
o Dépose réseau téléphonique aérien = A charge COGEDIM ;
o La noue de gestion des eaux pluviales situées entre le trottoir et les bâtiments E et F ne devra pas dépasser 50 cm de hauteur avec un niveau d'eau temporaire ;
• Voirie interne
o T2 vue 14 cm ;
o Pente + 2 % vers bordure T2 parement béton vue 14 cm si trottoir ou 2 cm si -· -···- · · ·· ··· ··· ···· --- ·· - -stati0nnement--; -··- ·· -···-- - -- --- - ---·----··--·--·····--- ----------- --·--·- ·· ·- ·--------- -- - ····
o Pente + 2 % vers bordures P1 parement béton vue 4 cm ;
o Stationnement = BBSG 0/10 à 150 kg ;
o Trottoir = BBSG 0/6 à 120 kg ;
o Voirie principale = GB 0/14 sur 7 cm + BBSG 0/10 à 150 kg ;
o Éclairage : privilégier éclairage LED + armoire pilotée abaissement puissance
définition du matériel en accord avec partenaire PPP ;
o Positionner les mâts sur le trottoir avec un passage mini ponctuel de 90 cm ;
o Éclairage public identique à l'éclairage privé ; Pour les trottoirs avec talus en contre bas, il faudra mettre en œuvre un épaulement de 90 cm avec une plantation dense sur le domaine privé ;
o Assainissement de voirie réalisation des grilles avaloirs et raccordement au collecteur.
2. Aire de loisirs
L'aire de loisirs est aménagée en terrain plan engazonné :
• Maintenir le muret existant le long de la voirie ;
• Le dénivelé sera géré par le biais d'un talus ;
• Caler la plateforme en amont et aval au TN.
6 3. Réseaux
Lorsque l'exploitation de réseaux a été concédée les concessionnaires devront eux-mêmes s'occuper du transfert des ouvrages concernés à leur profit.
Une fois transférés, ces réseaux s'analyseront en biens de retour : ils reviendront en conséquence à la collectivité concédante gratuitement en fin de concession, sauf stipulation
contractuelle contraire.
COGEDIM veillera à soumettre les documents d'exécution des ouvrages concernés au concessionnaire, pour approbation préalable à tout début d'exécution des travaux. Les canalisations non concédées seront transférées à la Commune d'Aix-les-Bains qui procédera à l'intégration des infrastructures réalisées par l'aménageur dans son domaine public.
; ;'R~s:eï:àïii',~é :r iê. e 'rilé.slilt~f~~i !t~t Ci ?'JÎÎtê ~ 'P0.0::ilâ ' fuL;">'.'.: Gaz Ville d'Aix-les- Bains GRDF
Télécommunication Ville d'Aix-les-Bains Oranoe
Eclairaqe Public Ville d'Aix-les-Bains PPP Citeos
4. Espaces verts
Seuls les arbres d'alignement implantés sur les trottoirs ou le long des voies sont considérés comme équipements accessoires faisant partie intégrante de la voirie.
Article 5.2 : Equipements publics
Les équipements suivants sont dimensionnés pour répondre à des besoins supérieurs à l'opération et ne peuvent être regardés comme des équipements propres au sens de l'article L332-15. Leur financement est assuré par la collectivité compétente :
. ~~ " iG~~~.mfaii;g ..
ac SAUR
Assainissement mération Grand Lac SAUR
Collecteur d'eaux luviales mération Grand Lac A lomération Grand Lac Extension HTA Ville d'Aix-les-Bains Enedis
Article 5.3 : Exécution et suivi des travaux
L'aménageur assurera la direction, le contrôle et la réception des travau x. Il veillera à procéder au x tests et contrôles sollicités par les services techniques de la Commune d'Aix- les-Bains et transmettra les résultats des tests et contrôles effectués. Les services de la Commune d'Aix-les-Bains seront invités aux réunions de chantier et de réception de travaux, afin d'y participer s'ils le jugent utile. A cet égard, l'aménageur s'engage à informer les services de la Commune d'Aix-les-Bains de la progression du chantier. Un procès-verbal sera établi contradictoirement à l'issue de chaque réunion de chantier. L'aménageur s'engage à transmettre l'ensemble de ces procès-verbaux au x services de la Commune d'Aix-les-Bains après chaque réunion.
Article 5.4 : Réception des travaux
L'aménageur procédera à la réception des travaux conformément aux usages professionnels. Il invitera la Commune d'Aix-les-Bains à y assister. Les travaux de mise en conformité à réaliser sont signal. és lors des opérations préalables à la réception.
7 Article 5.5 : Modalités de transfert de la propriété des ouvrages
Le transfert pourra intervenir lorsque les conditions suivantes auront toutes été remplies :
• l'aménageur a procédé à la réception des travaux, en ayant préalablement invité la Commune d'Aix-les-Bains à y assister,
• l'aménageur a reçu l'accord des services concessionnaires pour la prise en charge de l'ensemble des réseaux,
• l'aménageur a obtenu l'attestation prévue à l'article R 462-10 du code de l'urbanisme, attestant de la conformité des travaux avec le permis,
• la Commune d'Aix-les-Bains a reçu de l'aménageur l'ensemble des documents techniques nécessaires à la définition et à l'exploitation des ouvrages, notamment le dossier des ouvrages exécutés,
• la Commune d'Aix-les-Bains a reçu de l'aménageur l'ensemble des pièces juridiques nécessaires à la présentation du classement et transfert de propriété, • la Commune d'Aix-les-Bains a pris une décision explicite d'acceptation du transfert des ouvrages, laquelle sera formalisée dans un « PV d'acceptation des ouvrages en vue de leur intégration au domaine public routier»,
• les dispositions relatives à la composition des dossiers techniques et juridiques à communiquer à la Commune d'Aix-les-Bains détaillées en annexes 2 des présentes.
La société COGEDIM SAVOIES LEMAN prend à sa charge l'intégralité des frais nécessaires aux opérations préalables au transfert de propriété. Jusqu'à la délibération approuvant le principe d'un classement et approuvant les transferts de propriété à mettre en œuvre dans ce cadre, l'aménageur est tenu d'assurer la garde et l'entretien des ouvrages, à supporter toutes les responsabilités liées à la maîtrise d'ouvrage et à la propriété des biens susvisés.
La société COGEDIM SAVOIES LEMAN souscrira auprès d'une compagnie d'assurances la ou les polices d'assurance incombant aux maîtres d'ouvrage pour la conduite du chantier et l'exécution de ces équipements et espaces communs.
Elle s'engagera à prendre toutes dispositions utiles pour garantir à la Commune d'Aix-les- Bains la réalisation des travaux conformément aux dispositions de la présente convention. En outre, elle s'engage à fournir à la Commune d'Aix-les-Bains, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur des présentes :
• une attestation d'assurance couvrant ses risques professionnels et en particulier sa qualité de constructeur non réalisateur ;
• les attestations d'assurance de tous les intervenants à l'acte de construire ; • la justification de la garantie financière d'achèvement des travaux.
ARTICLE 7: DURÉE DE VALIDITÉ
La présente convention sera exécutoire après signature des parties, transmission au représentant de l'État et notification aux demandeurs.
La présente convention prendra fin avec le transfert définitif des voiries, équipements et espaces communs de l'opération et la constatation par acte authentique ou par acte administratif.
8 La présente convention sera caduque si les travaux ne sont pas commencés dans le délai de validité du permis de construire, sans que l'une des parties puisse se prévaloir à l'encontre de l'autre d'un quelconque préjudice ou d'une quelconque indemnité.
Elle sera également caduque dans les cas suivants :
• annulation définitive ou retrait du permis de construire ou d'aménager ; • renonciation expresse de l'aménageur au projet ;
• caducité du permis.
La Commune d'Aix-les-Bains pourra de même prononcer la caducité de la présente convention en cas de non-respect, par COGEDIM, de l'un des engagements contractuels souscrits au titre de la présente convention. Cette sanction ne pourra toutefois être appliquée qu'après mise en demeure, adressée à COGEDIM SAVOIES LEMAN, d'avoir à satisfaire à ses obligations contractuelles dans un délai raisonnable compte tenu de la nature du manquement, délai qui ne saurait en tout état de cause être inférieur à 15 jours calendaires à compter de la réception de la mise en demeure.
En cas de caducité de la présente convention, COGEDIM devra : soit constituer une association syndicale formée des acquéreurs de lots, à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des espaces et équipements commun (en application de l'article R. 442-7 du code de l'urbanisme) soit attribuer les espaces et équipements commun en propriété aux acquéreurs des lots (en application de l'article R.442-8 du code de l'urbanisme).
Quelle que soit l'hypothèse ayant conduit à la caducité de la présente convention, COGEDIM ne pourra exiger de la Commune d'Aix-les-Bains le remboursement des frais qu'il aura engagé dans l'opération (tant pour la procédure administrative que pour la réalisation des travaux) ni de façon générale, le paiement d'une quelconque indemnité, quelle qu'en soit la nature.
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Annexe n° 1 : Plan des emprises à transférer
Annexe n° 2 : Listes des pièces à remettre en fin de travaux
Cédric LAGARDE,
Directeur Régional
9 Annexe n° 1 à la convention conclue en application des dispositions de
l'article R 442-8 du Code de l'urbanisme
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10 Annexe n° 2 à la conve·ntion conclue en application des dispositions de l'article R 442-8 du Code de l'urbanisme
Liste des pièces à remettre à la Commune d'Aix-les-Bains en fin de travaux par les
aménageurs en vue du transfert d'emprises et d'ouvrages dans le domaine public
Voirie
Le plan définitif à l'échelle 1/500 indiquant les aménagements définitifs de voirie, avec repères altimétriques, les revêtements ainsi que les emprises des voies à céder au domaine public
Deux plans détaillant les profils des voies : profils en travers types Echelle : 1/50 ; profils en long de voirie Echelles : hauteur= 1/50; longueur= 1/500
Notices techniques et prescriptions de maintenance des équipements et produits mis en place
Les prescriptions d'intervention ultérieure sur le plan de l'hygiène et de la sécurité (DIUO) .
Les essais de structure de chaussée effectués par les laboratoires (fondation, base, roulement)
Copie du PY des opérations préalables à la réception établi par votre maitre d'œuvre et de la décision de réception ( et le cas échéant, du PV de levée des réserves et de la décision de levée des réserves)
Eclairage public
Les notices techniques des matériels posés avec leurs localisations et, s'il y a lieu, les réglages spécifiques des luminaires ou projecteurs
Extraits utiles des CCAP et CCTP relatif aux garanties
Les plans de récolement et fichier informatique au format Autocad DWG 2010 Classe A, directement intégrable dans la base de données selon protocole d'échange et faisant apparaître notamment :
• Les équipements et réseaux réalisés
• Le synoptique des réseaux
La copie de la demande d'accès au réseau EP signée par l'exploitant (Citeos) Les notes de calcul et de dimensionnement électrique de la nouvelle installation Les notes de calcul mécanique des supports (dans le cas de pose prévisionnelle de décors lumineux, de kakémonos ou d'ancrage pour le câble)
Les mesures d'intensité, cosinus phi et vérification calibre protection thermique et protection différentielle au niveau des départs concernés par le projet Une copie du rapport de vérification électrique initiale de l'installation ( de la confonnité des travaux par rapport aux normes et règles techniques applicables) sans réserve par un organisme agréé
Copie du dossier CONSUEL validé en cas de première installation
Copie du formulaire de création d'un nouveau point de comptage d'éclairage, le cas échéant (nouvelle armoire)
Les mesures d'éclairement de la nouvelle installation après 100 heures de fonctionnement.
La copie des bulletins de livraison et de la garantie constructeur du matériel installé (documents contractuels permettant la gestion des garanties liées aux installations) Les modalités d'intervention ultérieures sur les ouvrages (DIUO)
11 Réseaux
Outre les documents exigés par les concessionnaires de réseaux qui leur seront remis selon le protocole établi; l'aménageur remettra à la Commune d'Aix-les-Bains un plan du réseau aux échelles q1dastrales au fond de plan VRD géoréférencé- système de coordonnées RGF 93 CC46 (en fonction de l'emprise du projet) avec une précision de classe A.
Sur le plan doivent être reportés :
Le fond parcellaire (fonds géoréférencé- système de coordonnées RGF 93 CC46) Le récolement des voies et espaces publique, de leurs aménagements, les réseaux et les branchements, tous les équipements et accessoires (regards, chambres, bouches à clé, poteaux d'incendie armoires, coffrets, vannes, commandes . .. ) et des éléments de repérage :
Plan masse général
Réseau éclairage
Réseau eau potable
Réseau eaux pluviales
Réseau assainissement
Réseau électricité
Réseau gaz
Réseaux téléphone/câble
Réseau liaisons numériques fibre
Réseau arrosage
Plan des plantations (arbres, arbustes, vivaces)
Foncier/transferts
Extrait modèle Kbis du demandeur ;
Plan format papier au 1/500 et au format Autocad géoréférencé (système de
coordonnées : RGF93 CC46). Référençant en couches distinctes :
• le fonds parcellaire ;
• Le récolement des voies et les espaces verts et autres espaces à vocation
publique et de leurs aménagements
• --·copie âes âocuments d'arpentages récents créés pourdéhm1ter les v o1es ët --· autres aménagements à vocation publique non intégrés dans le fonds
parcellaire ;
Liste des parcelles de voirie ou d'espaces publics à Intégrer au domaine public et attestation notariale confirmant l'absence de charges, d'hypothèques ou de mentions ou extraits Livre Foncier correspondants en justifiant ;
Désignation de la personne qui représentera le demandeur aux actes administratifs et origine de la compétence (statuts ou délégation).
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- LA MAIRIE
les contributeurs pen Annexe n° 1 à la convention conclue en application des dispositions de l'article R 442-8 du Code de l'urbanisme
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Délibération 61 - Acquisition en vue de t r ansfe rt dans le domaine public VUJC:l UC I Cl..lC •
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Date de décision: 29/ 06/2021
Date de réception de l'accusé 05/07/2021
de réception :
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Numéro de l'acte : 2906 20 21_6 1
Identifiant unique de l'acte : 073-21 7 300086-20210629-2906202 1_ 61-DE III IIII II III I IIIII II II I IIU III I I U IIII U IIIIUUI IIIII UIIII II I U ltl l ltl lllll lt lltU U IIII I I I U IIII II UIIIIIIII I II UU I II I III I I IIU U U III
Nature de l'acte : Délibér at ion
Matières de l'acte : 3 .5 .2
D·omaine et patrimoine
Au tres actes de gestion du domaine public
Autres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
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Nom du fichier : DCM61 Acquisition conv t ransfert dp Plénitude.doc ( 99_DE-073-
217300086- 202 10629 -29062021_61-DE- 1 -1_ 1.pdf )
Annexe : DCM61 A NNEXE Acquisit ion conv transfert dp Plénitude PLAN
CO NVENTI ON . pdf ( 21_ 00 - 073- 2173 00 086-20 210629 - 2906202 1_61-
DE- 1- 1_ 2.pd f)
Plan
Annexe : DCM61 ANN EXE Acquisition conv t ran sfert dp Pléni tude PLAN
CADASTRAL. pdf ( 21_ 00- 073-217300086-20210629-29062021_61-DE-
l-1 _3 .pd f)
Plan
Annexe : DCM61 AN NEXE Acquisition conv transfert dp Plé ni tude
CONVENTIO N.pdf ( 2 1_DO-073-2 1 7300086-20210629 - 29062021 _ 61-
DE- 1-1_ 4 .pd f)
Conv ent ion
https:/ /teletransmission-public. omnikles.com/okpgi/actes viewar.do ?idacte= 13 5 54 7 40 06/ 07 /2021 •
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LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 JUIN 2021
Délibération N°62/ 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF JUIN
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
22 juin 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud
BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 32 puis 33 puis 32
Votants : 34 puis 35 puis 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX (jusqu'à 21h), Michelle BRAUER, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE, Daniel CARDE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Christèle ANCIAUX (jusqu'à 18 h 40 avant le vote N°4), Nicolas POILLEUX (avait donné pouvoir à Pierre-Louis BALTHAZARD à partir de 211i avant le vote N° 29), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUXjusqu'à 21h avant le vote N°29), France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL-PALU
62. AFFAIRES FONCIERES - Vente d'un volume en tréfonds à la SAGEC
Christophe MOIROUD, rapporteur de l 'exposé ci-dessous.
La Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section BP n° 382. La propriété attenante va faire l'objet d'une promotion immobilière. Cette opération permettra l 'embellissement du quartier et l'élargissement de la voie communale situé au nord du cimetière.
Le promoteur a sollicité la vente d'un volume en tréfonds de 21 m2 de surface au sol tel que situé sur le plan joint. Ce volume lui permettra de réaliser des places de stationnement souterraines nécessaires au projet .
Ville d'Aix-les- Bains - BP 348 - 73103 Aix-l es- Ba i ns Ced ex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbain s .fr - w ww.a ix le sb a ins.fr Cette cession est sans effet sur la possibilité d'élargir la voie communale. Ce projet d' élargissement avait d'ailleurs conduit la Ville à conserver la parcelle dans son patrimoine. Elle est donc d' intérêt général puisqu ' elle permet une recette sans compromettre en aucune façon l'objectif poursuivi par la collectivité.
Il est proposé aux élus d' autoriser le maire ou s on représentant à autoriser la vente de ce volume à la SAG EC pour le prix de 1008 euros, conforme à l'évaluation domaniale.
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-14, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1, VU l'arrêté n° 067 /2021 du 12 avril 2021 donnant délégation du maire à Madam e Marie-Pierre Montoro-Sadoux, première-adjointe,
VU l'avi s de la direction de l' immobilier de l' Etat n° 21-73008-39147 du 25 juin 2021 , VU l'examen de la questi on par la commission n° 1 le 17 juin 2021 ,
CONSIDERANT que cette vente génère une recette sans obérer l'élargissement de la voie publique et constitue donc un intérêt public local,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 35 voix POUR :
• TRANSCRIT l' exposé du rapporteur en délibération,
• AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer la vente au nom de la Commune du volume en tréfonds de 21 m2 de surface au s ol sous la parcelle cadastrée section BP n° 382 tel qu'il apparaît dans le plan joint pour le prix ferme et définitif de mille huit euros ( de 1008 €), valeur conforme à l'avis domanial, élément de son domaine privé à la SAGEC , Société des Alpes de Gestion et de Commercialisation - Rhône Alpes, n° SIRET 44315397800020, domiciliée 2 avenue de Genève, Douvaine (74140), ou à toute autre pers onne s' y substituant,
• CHARGE le maire, ou son représentant, d' accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces nécessaires.
POUR EXTRAIT CONFORME
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Ac cu sé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibér at ion 62 - Vente d'un t errain à la SAG EC
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Date de réception de l'accusé 05/07/ 2021
de réception :
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Numéro de l'acte : 29062021 _ 62
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20210629-29062021 _ 62 - DE l l l l l tU tl l ll l l lUI I II I IU ll l tt ll llt ll tl l U l l l t ll lll l t l t l1 11111 1 11 11 1 1Ult1 1 111 1Ut ll· · · · • •t t11Ul ll lt l t t t lllllll l Ult llll l l l l 111 1111 11t t l
Nature de l'acte : Délibéra ti on
Matières de l'acte: 3 ' .2 .1
Domai ne et patrimoine
Alienations
Cessions i mmobi lières (sauf cessions à entreprises à classer dans 7-4)
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
.......... ...... ..······· ·· ····..... .... .. .. ... ... .... ....... .. ..... ... .. .. .. ...... ...... .. ... .. ..... . ..... .. .. .................... ....... ..... ......... ... .. .... .. ...······ ·· ...... ... ..... . ..... . ..... ....... .. .... .. .. ..... .. ..... .... . ..... .. ...... .. ..... . .... ...... .... ........ . Nom du fichier : DCM62 cession vo l ume SAG EC.doc ( 99_ DE - 073-217300086-20210629-
29062021_ 62-DE-1- 1_ 1.pdf)
Annexe : DCM62 ANNEXE cession vo l ume SAG EC PLA N. pd f ( 21_DO-073-
21730 0 086-202 10629-29 062021_ 62 - DE - 1- 1_2. pdf)
Plan
https ://teletransmission-public.omnikles.com/ okpgi/actes viewar.do?idacte= 13 5 54 777 06/07/2021 •
I-IIX les bains Ill
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 JUIN 2021
Délibération N°63/ 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF JUIN
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le 22 juin 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean
pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud
BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 32 puis 33 puis 32
Votants : 34 puis 35 puis 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX (jusqu'à 21h), Michelle BRAUER, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE, Daniel CARDE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Christèle ANCIAUX (jusqu'à 18 h 40 avantle vote N°4), Nicolas POILLEUX (avait donné pouvoir à Pierre-Louis BALTHAZARD à partir de 21h avant le vote N° 29), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUXjusqu'à 21h avant le vote N°29), France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE: Lucie DAL-PALU
63. AFFAIRES FONCIÈRES
Passation d'une convention avec l'établissement public foncier local de la Savoie (EPFL)
Marie-Pierre MONTORO-SADOUX rapporteur fait l 'exposé ci-dessous.
Pour répondre à un besoin de sécurisation routière aux abords de l'école de Boncelin, la Commune d'Aix-les-Bains souhaite aménager des places de stationnements complémentaires et une contre allée à proximité de l'école communale. Ce besoin essentiel répond à l'intérêt général.
Dans ce cadre, la Ville a saisi l'établissement public foncier local de la Savoie (EPFL) d'une demande de convention opérationnelle d'intervention et de portage foncier concernant l'acquisition de détachements des parcelles cadastrées BZ n° 427 et n° 483 d'une contenance totale d'environ 333 m2•
Ville d'Aix- les- Bai ns - BP 348 - 73103 Aix-les- Bai ns Cedex
Té l. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairte @aixlesbains .fr - www.aix.lesbain s.fr Lesdits terrains sont classés en zone UD du plan local d'urbanisme intercommunal.
L'EPFL de la Savoie se charge d' acheter ces tènements pour le compte de la Ville.
Il est en conséquence proposé au Conseil municipal d'autoriser le maire ou son représentant à signer une convention avec l'établissement public foncier local de la Savoie.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1 , VU l' adhésion de la Communauté d' agglomération « Grand Lac» à l' EPFL de la Savoie approuvée par décision de l'assemblée générale de l 'EPFL de la Savoie en date du 28 avril 2015, VU l'examen de la question par la Commission n ° 1 du 17 juin 2021,
CONSIDÉRANT que cette convention contribue donc à l'intérêt général (création de places de stationnement et d'une contre allée améliorant la sécurité routière aux abords d 'une école communale),
Thibaut GUIGUE, membre du conseil d'administration de l'EPFL, ne prend part ni au débat ni au vote.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à la majorité avec 31 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Marina FERRARI pouvoir de France BRUYERE, Gille CAMUS, et Christian PELLETIER) :
• TRANSCRIT l 'exposé du maire en délibération,
• AUTORISE le maire ou son représentant à signer une convention avec l 'EPFL, • AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout avenant à la convention avec l 'EPFL relatif à ce portage foncier,
• CHARGE le maire, ou son représentant, d' accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de ce dossier et de signer toutes les pièces nécessaires.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud ..,1"11 ..~TTI
Maire d'
tJ « Le M ai re certi fie le caractère
Transmis le: oS. o7 . col. exécutoire du présent acte à la
Affiché le: 0/ . Ot. l:ft.J date du ......9..r.::{..<;;.1,/f.,a_f.,:t
~ ation du maire,
Gilles MOCELUN
Directeur général adjoint Accusé de réception P age 1 sur 1
Accusé de récepti on d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibér ation 63 - Passation d'une convention avec l 'EPFL : : : ::: :: : : : :: : : :: : : : : :: :: : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :: : :: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :: : : :: :
Date de décision : 29/06/2021
Da te de réception de l'accusé 05/07/ 2021
de réception :
l l l l l l l l l l l l l t l l l ll t tl l l l l l l l lt l t tl l t ll l l l l l ll ll tltl l l tll l l l ll t t tl l l l l l ltl l t l l t l t t l tttt ll llll lll ll l l l l ll l lt l l l l l l l tt ll tl l t ll l l l llllt l ll tlt
, Numéro de l'acte : 29062021_63
Id e ntifiant unique de l'acte : 0 73-217300086 - 20210629-2906 2021_ 63- DE UU U III IIU I U III U U I I U IIIIUU U IIU ll llllll ll l ll llll l ll l l ll l lll . ...... . .. ,., .. , .. ... .... , .. , u, u t t llll ll llll l l ll l ll l ll t llll llll ll U
Nature de l'acte : D,élibération
Matières de l'acte : 3 . 1. .4
Domaine et patrimoine
Acquisitions
Autres acquisitions
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
: :: : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : : : :: : :: : : : :: : :: : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : :: : : : : : :: : : : : : : :: : : ::: : :: : : : : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :
Nom du fichi er : DCM63 Convention de portage EPFL école de Boncellin.doc ( 99_ DE -
073-217300086 - 2021 0 629 - 29062021_ 63-D E-l-l _ l.pdf)
https://teletransmi ss ion-public.omnikles.com/ okpgi/actes vi ewar .do ?idacte= 13 5 54 794 06/0 7/2021 •
I-IIX les bains Ill
LA MAIRI E
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 JUIN 2021
Délibération N°64/ 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF JUIN
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le 22 juin 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud
BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 32 puis 33 puis 32
Votants : 34 puis 35 puis 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX Qusqu'à 21h), Michelle BRAUER, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE, Daniel CARDE et André GIMENEZ.
ET AIENT EXCUSES
Christèle ANCIAUX Gusqu'à 18 h 40 avant le vote N°4), Nicolas POILLEUX (avait donné pouvoir à Pierre-Louis BALTHAZARD à partir de 21h avant le vote N° 29), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUXjusqu'à 21h avant le vote N°29), France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI ).
SECRETAIRE DE SEANCE: Lucie DAL-PALU
64. AFFAIRES FONCIERES
Servitude de passage pour une canalisation électrique
André GRANGER rapporteur fait l'exposé ci-dessous.
Afin de desservir les futures constructions en énergie, une canalisation électrique souterraine doit être installée par Enedis.
Elle doit traverser la parcelle communale AI n° 198 située à Aix-les-Bains (73100) à proximité de l'adresse 24, chemin du Tir aux Pigeons. Les travaux sont à la charge de la société de distribution d'électricité.
Ville d'Aix- les- Bai ns - BP 348 - 73103 A ix-les- Bai ns Ced ex
Tèl. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr Le Conseil municipal est invité à autoriser le maire à signer une convention constituant une servitude de passage de canalisation souterraine au profit d'Enedis moyennant une indemnité de 15 €.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29,
VU le projet de convention,
VU l'examen de la question par la Commission n° 1 du 17 juin 2021 ,
CONSIDERANT que la passation de cette convention contribue à l' intérêt général local (alimentation électrique),
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 35 voix POUR :
• TRANSCRIT l'exposé en délibération,
• APPROUVE le projet de convention qui lui est présenté,
• AUTORISE le maire, ou son représentant à signer au nom de la Commune une convention de servitude de passage de canalisation électrique souterraine dont le fonds servant est la parcelle communale AI n° 198 avec Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 €, société domiciliée Tour Enedis 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 444 608 442 , représentée par son directeur régional Alpes, Monsieur Sylvain Herbin, 4 boulevard Gambetta, 73018 Chambéry, ou toute autre personne s'y sub stituant,
• PRECISE que l' indemnité versée par Enedis à la Commune en contrepartie de la servitude de passage est de quinze euros (15 €),
• CHARGE le maire, ou son représentant, d' accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l' aboutissement de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renan ERETTI
Maire ix-les-Bains
~
« L e M aire certifie le ca r actère
ex écutoire d !J1.résent acte à la
date du ...
Transmis le : Of , 01 -l9 l(
Affiché le: O f. o+. /;;f..J
~ ti ond umai re,
Gilles MOCELUN
Directeur général adjoint Convention CS06 - V06
L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Aix-les -B ains
Département : SAVOIE
Une ligne électrique souterraine : 400 ~o ils
N° d'affaire Enedis : DA24/044640 SIR RC 3LGTS-MR GENINATTI
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siége social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Monsieur Sylvian HERBIN, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard
Gambetta 73018 CHAMBERY, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une pa rt,
Et
Nom*: COMMUNE D'AIX LES BAINS représenté(e) par son (sa) ............ .. ...................................., ayant reçu tous pouvoirs à
l'effet des présentes par décision du Conseil .................................................. en date du ........... .. ... .. ............................... . Demeurant à: Mairie· BP348, 73103 AIX LES BAINS
Téléphone : ..................................................
Né(e) à : '
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*)Sile propriétaire est une société, une association, un GFA. indiquer la société, l'associatio n, représentée par Mou Mme suivi de 1 'adresse de la société ou association.·
(*)Sile propriétaire est une commune ou un département ,indiquer« représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision-ou Conseil Municipal ou du Conseil Gé- néral en date du ....
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
paraphes (initiales) page 1 Convention CS06 - V06
Il a été exposé ce 'Au i suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-aprés lui appartient:
Nature éventuelle des
Commune Prefixe Section Numéro de Lieux-dits sols el cultures (Cultures parcelle légumières , pra iries,
pacage, bois, forêt ...)
Aix-les-Bains Al 198
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n• 70-492 du 11 juin 1970, que la parcelle, ci-dessus désignée est actuellement (') :
• D non exploitée(s)
• D exploitée(s) par-lui même .......... .. ...... .. ........... .. ................. .
• D exploitée(s) par ................. .. . .. ............................ .
qui sera indemnisé directement par Ened,is en vertu dudit décret s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes électrique(s)
souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrai ns agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par les articles L.323-4 à
L.323-9 du Code de l'Energie que par le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les
protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 • Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnait à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1. 1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre(s) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 2 mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1. 3/ Sans coffret
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlévement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant préci sé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-des. sus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de fa ire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou constructi on qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
pa raphes (initiales) page 2 Convention CS06 - V06
Il pourra toutefois :
• élever des constructions eUou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur
• planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une dis ta nce
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3. 1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
• ■ au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de quinze euros (15 €). • D Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles 1 conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au litre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
1 Protocoles "dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de !'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dud it
acte restant à la charge d'Enedis.
Elle vaut, dés sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l'article 1er, les termes de la présente convention.
Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à........................
paraphes (initiales) page 3 Le ....................... .
Nom Prénom
COMMUNE D'AIX LES BAINS représenté(e) par son
(sa) .................................................., ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil .................................................. en date du
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite " LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Ca dre réservé à Enedis
A .. ...... ............ le .................. .
Convention CS06 - V06
Signature
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Accusé de réception d'un .acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 64 - Servit ude de passage pour une canalisation électrique :: : : : : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : :: : : : : : : : :: : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : : :: : :: : : : : : : : ::: : :: : :: : :: :: : : : : : :: : :: : : : : : : : : : : : : :: :: : :: : : : : : : : :
Date de décision:.. 29/06/2021
Date de réception de l'accusé 05/07/2021
de réception :
U l tll lt l l l l l l ll lll t lll UI UI I I U IIII III Ul ll lll ttl U l l l lttl UI I I I I II II SUI I IIUII I I IUUlt l t U l llllll l l ll t llU l ll l l llll t l l lllllUll tll lll
Numéro de l'acte : 29062021 _ 64
Identifiant unique de l'acte : 0 73 - 2173 00 086 - 20210629 - 29062021 _ 64 - DE 1 1 111tIIIl 1 1 1 U1 1 1111 1 1 1111 1 1111 t I U Il t 11 1 1 1 111 t t 11 1111 1 111 U t Ut 1 1 111111 11 U11 11 1111 Il lt1 1 1 1 I ll I r u 1111 11 ,, 1t 111 U1 1 111 U 1 1 t1 1 1 1 111 111 Ill
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3 .5 .2
Domaine et patrimoine
Aut res actes de gestion du domaine public
Autres
Date de la version de la 29/08/20 19
classification :
: : : : :: : : : :: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : : : : : :: : :: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : :
Nom du fichier : DCM64 Passation d'une convention avec Enedis chemin du tir aux
. pigeons.doc ( 99_ DE - 073 -217300086-20210629- 29062021_ 64 - DE-
1~1_ 1.pdf)
Annexe : DCM64 ANN E XE Passation d'une convention avec Enedis chemin du tir
aux pigeons.pdf ( 2l _DO-073-217300086-20210629- 29062021_ 64 - DE -
1- 1_2. pdf)
Co nvent ion
https: //teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_ viewar.do?idacte= 13554817 06/07/2021 •
I-IIX les bains Ill
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 JUIN 2021
Délibération N°65/ 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF JUIN
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le 22 juin 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud
BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 32 puis 33 puis 32
Votants : 34 puis 35 puis 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas V AIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX Uusqu'à 21h), Michelle BRAUER, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE, Daniel CARDE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Christèle ANCIAUX Uusqu'à 18 h 40 avant le vote N°4), Nicolas POILLEUX (avait donné pouvoir à Pierre-Louis BALTHAZARD à partir de 21h avant le vote N° 29), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUXjusqu' à 21h avant le vote N°29), France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE: Lucie DAL-PALU
65. VIE ÉCONOMIQUE
Exonération des redevances - Autorisations d'occupation temporaire du domaine public à caractère économique pour 2021
Jérôme DARVEY fait l' exposé du rapport ci-dessous.
La Commune d'Aix-les-Bains a délivré de nombreuses autorisations d'occupation temporaire du domaine public afin de permettre aux commerçants aixois de valoriser au mieux leurs activités économiques.
Les bénéficiaires de ces autorisations doivent s'acquitter d'une redevance fixée par la décision du maire n° 75/2020 en date du 4 décembre 2020 fixant les tarifs par catalogue pour l'année 2021 ou fixée par arrêté municipal à titre individuel en vertu de la délégation du Conseil municipal accordée en matière de louage de choses.
Ville d'Aix- les- Bains - BP 348 - 73103 Aix- les- Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aix l esba i ns.fr Dans le contexte de la crise sanitaire inédite faisant face à l'épidémie de covid-19, la Ville d'Aix-les- Bains a souhaité prendre en compte les difficultés financières des exploitants et favoriser une reprise de la vie économique communale progressive. Elle a souhaité aussi aider les commerçants à reprendre leurs activités dans le respect des mesures sanitaires. Dans ce cadre, le Conseil municipal avait autorisé pour l'année 2020 des mesures d' aides à la relance économique des commerces et des entreprises par l'exonération des redevances relatives aux autorisations d'occupation du domaine public.
Dans la continuité de cette démarche d'accompagnement des commerçants face à la crise, il est proposé au Conseil municipal de faciliter la reprise économique en 2021. Ainsi, il est également proposé au Conseil municipal d'exonérer au titre de l'année 2021 du 1er janvier 2021 au 18 mai 2021 les redevances d'occupation temporaire du domaine public pour les commerçants ayant été fortement impactés par les mesures gouvernementales fixées par les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire modifié.
Il s'agit des exonérations suivantes pour la période du 1er janvier au 18 mai 2021 :
- l'exonération des droits d'occupation temporaire du domaine public cités ci-après et fixés au catalogue des tarifs pour l'année 2021 :
► les permissions et droits de voirie détaillés ci-après : terrasse ouverte sans aménagement fixe,
terrasse ouverte avec aménagement fixe (plancher, bas flancs, store double pente, terrasse fermée type véranda, extension terrasse), pour un montant global de 85 000,00 € environ pour l'année 2021;
► trois emplacements relatifs aux marchés uniquement pour les trois commerces abonnés à
l'année et jugés « non essentiels» (vente de vêtements) pour un montant global de 1 000 € environ pour l'année 2021 ;
► les autorisations d'occupation temporaire du domaine public pour les commerces ambulants
non sédentaires en particulier les camions pizzas qui ont été fortement impactés par les mesures de couvre-feu pour un montant global de 2 000 € environ pour l'année 2021.
Par ailleurs, il est précisé au Conseil municipal que, pour favoriser la relance de l'activité économique, sera autorisée pour l'année 2021 une extension des terrasses pour leurs bénéficiaires, avec une tarification au prorata temporis appliquée sur la durée réelle d'occupation, sous réserve d'un avis favorable du service instructeur.
VU l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, VU les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire modifié,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 ; L. 2122-2, L. 2122-3, L. 2124-32-1 ; L. 2125-1 ; R 2122-1,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-22 ; L. 2121-29 ; L. 1111-1 ; L. 1511-2; L.1511-3,
VU l'article 1218 du code civil,
VU la délibération n° 5/2020 du 28 mai 2020 portant délégations données au maire en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, VU la décision du maire en date du 4 décembre 2020 fixant le montant de la redevance d'occupation du domaine public communal pour l 'année 2021,
VU l 'examen de la question par la Commission n° 1 du 17 juin 2021,
CONSIDÉRANT la volonté de relancer l 'économie locale sur la Commune d'Aix-les-Bains, CONSIDERANT que les exonérations de redevances au profit des commerçants impactés par les dernières restrictions gouvernementales prises dans le cadre de l'épidémie sanitaire faciliteront l'activité de leurs exploitations, notamment au niveau des trésoreries,
CONSIDÉRANT que ces mesures d'aides contribuent à l 'intérêt général local,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 35 voix POUR :
► TRANSCRIT l'exposé du rapporteur en délibération,
► DECIDE d'adopter une exonération du montant des redevances relatives aux autorisations
d'occupation temporaire du domaine public susvisées au prorata temporis du 1er janvier 2021 au 18 mai 2021 pour l'année 2021 d'un montant global de 88 000 € environ,
► PREND ACTE que les bénéficiaires d'un droit de place relatif aux terrasses se verront proposer
une extension de leur terrasse à titre exceptionnel pour l 'année 2021 quand celle-ci est physiquement possible et sous réserve d' un avis favorable du service instructeur,
► CHARGE le maire ou son représentant d'accomplir plus généralement toutes les formalités
nécessaires à l'aboutissement de cette décision.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renau ERETTI
Maire ix-les-Bains
Transmis le : ôf ,O Î- . foZ...f te L e Maire certifie le caractère
Affiché le : o (.0 Î- fL>r..1 exécutoire du présent acte à la
• date du ....P...f.{.Q.. 7::/, .f.Çd.(d .»
~ gatjon du maire,
Gilles MOGELLIN
Directew- général adjoint
V Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 65 - Exonération des redevances - AOT à caractère VUJ<::L U<:: 1 01..u:::: ,
économique
1111111111111111111 t llll l ll l lllllt l lllllllllll 1 11111111 1 1111111111111111ttllllllltlllllllllllllllllllllllll l lltlltllt l lllllllllltll l llltll
Date de décision: 29/06/2021
Date de réception de l'accusé 05/07/2021
de réception :
111 11 1 1111 1111111 111 11 1 1 U llllllll l llll tlt 111111 11111 11tl ll l llll lllllt11 111 11tlllllllll ll ltltl l ltl l lt llll11Ull lll llllllllllllltllllll11U
Numéro de l'acte 29062021_ 65
Identifiant unique de l'acte 073 - 217300086 - 20210629 - 29062021_ 65- DE llll l llllltlllllll ll UIIIIIIIII I IIII I IIUIIUllllllllllllll l llllllllllllllll lt lllll l llllllllllllllltllllllllllllllltlllll l llllllllltl l llll
Nature de l'acte Délibération
Matières de l'acte 7 .4 .5
Finances locales
I n terventions economiques
Autres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
1111111111 1 1 11111111 1 1 11111 1 111 1 1111111111 1 1 111111111111 1 11111111111111 1 1111,1 1 1 1111111111 1 11111111111111111111111111 1 1111111111 1 111u1 1 11
Nom du fichier : DCM65 Exonération redevances AOT année 2021.doc ( 99_ DE - 073 -
217300086 - 20210629-29062021 _ 65-DE-l-l _ l.pdf)
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte= 135 54836 06/07/2021 •
I-IIX les bains Ill
LA MAIRIE
ETAIENT PRESENTS
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 JUIN 2021
Délibération N°66/2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF JUIN
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le 22 juin 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 32 puis 33 puis 32
Votants : 34 puis 35 puis 34
Renaud BEREITI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Ni- colas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX Qusqu'à 21h), Michelle BRAUER, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOITE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE, Daniel CARDE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Christèle ANCIAUX Uusqu'à 18 h 40 avant le vote N°4), Nicolas POILLEUX (avait donné pouvoir à Pierre- Louis BALTHAZARD à partir de 21h avant le vote N° 29), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX jusqu'à 21h avant le vote N°29), France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE: Lucie DAL-PALU
66. TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) - TARIFS 2022
Amélie DARLOT-GOSSELIN rapporteur fait l'e xposé ci-dessous.
Par délibération du 28 juin 2010, le Conseil Municipal a fixé les modalités d' application de la Taxe
Locale Extérieure (TLPE) sur la commune d ' Aix-les-Bains.
La commune soucieuse de favoriser l'économie et le commerce souhaite proposer des adaptations
sur le principe d'application et sur les tarifs de la TLPE qui resteront inférieurs ou égaux à ceux
actés par le conseil municipal en 2010.
Ville d'Aix- les- Bains - BP 348 - 73103 Aix-les- Bai ns Cedex
Té l. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixl esba i ns.fr Considérant :
• Que la commune peut, par délibération prise avant le l e' juillet de l' année précédant celle de l'imposition,
actualiser les tarifs applicables pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) frappant les supports
publicitaires dans les limites de leur territoire. L' article L.2333-9 du Code Générale des Collectivités
Territoriales (CGCT) fixe les tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Ces tarifs
sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l' indice des prix à la
consommation hors tabac de la pénultième année.
En conséquence, les tarifs maximaux de la TLPE prévus au 1° du B de l 'article L2333-9 du CGCT et
servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article n 'évo luent pas en
2022.
• Que la taxe s'applique à tous supports publicitaires fixes, exploités, extérieurs, visibles d'une voie
publique ou privée ouverte à la circulation publique, qui sont de 3 catégories : les dispositifs publicitaires,
les enseignes et les pré-enseignes.
• Que le Conseil municipal ou l'organe délibérant peut instaurer, conformément à l'article
L 2333-8 du CGCT, une exonération totale ou une réfaction de 50 % sur:
- les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m2
- les pré-enseignes supérieures à 1,50 m2
- les pré-enseignes inférieures ou égales à l , 50m2
- les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage
- les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.
- une réfaction de 50 % sur les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m2 et
inférieure ou égale à 20 m2 •
Il est proposé au Conseil municipal pour la TLPE 2022 :
• De conserver les tarifs applicables pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) sur
le territoire communal
• D'exonérer en application de l'article L. 2333-8 du C.G.C.T les enseignes non scellées au sol,
si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m2
• D'exonérer totalement les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain
ou de kiosques à journaux.
- les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage
- les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.
- les affiches non commerciales
- les affiches de spectacle
- les pré-enseignes dont la superficie est inférieure à 1,50 m2
- la localisation des professions réglementées (plaque de notaire, médecin etc .. . . )
- les supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire
- d'appliquer une réfaction de 50% en application de l'article L.2333-8 du C.G.C.T pour les
enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à
20m2 • • D'actualiser les tarifs de la TLPE comme suit:
Enseignes de o à 12 m2 Exonérées
Enseignes supérieures à 12 m2 et inférieures à 20m2 16,20€/m2/ an
Enseignes supérieures à 20 m2 et inférieures à 50 m2 32,40€/m2/ an
Enseignes de plus de 50 m2 64,80€/m2/ an
Pré-enseignes dont la superficie est inférieure à l . 50m2 Exonérées
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques de moins de 50 m2 l 6,20€/m2/ an
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques de plus de 50 m2 32,40€/m2/ an
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques de moins de 50 m2 48 ,60€/m2/ an Dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques de plus de 50 m2 97 .20€/m2/ an
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L 2233-16,
VU la délibération du 28 juin 2010 instituant la T.L.P.E,
VU la délibération n° 15/ 2020 du 29 juin 2020 fixant les tarifs T.L.P.E pour l'année 2021,
CONSIDERANT l'intérêt des mesures proposées qui concourent à l'intérêt général en limitant la
pollution visuelle tout en générant une recette communale,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à la majorité avec 33 voix POUR et 2 CONTRE
(Dominique FIE et Daniel CARDE) :
- TRANSCRIT l 'exposé en délibération,
- DECIDE d' actualiser les tarifs de la TLPE comme suit:
Enseignes de o à 12 m2 Exonérées
Enseignes supérieures à 12 m2 et inférieures à 20m2 16, 20€/m 2/an
Enseignes supérieures à 20 m2 et inférieures à 50 m2 32 ,40€/m2/an
Enseignes de plus de 50 m2 64,80€/m2/an
Pré-enseignes dont la superficie est inférieure à l .50m2 Exonérées
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques de moins de 50 m2 16,20€/m2/ an
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques de plus de 50 m2 32,40€/m2/an
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques de moins de 50 m2 48,60€/m2/ an Dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques de plus de 50 m2 97.20€/m2/an
- DECIDE d'exonérer en application de l' article L. 2333-8 du C.G.C.T les enseignes non
scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m2 , les pré-
enseignes dont la superficie est inférieure à 1.50 m2, les dispositifs publicitaires apposés
sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux conformément à la
délibération n°83-2019 du 11 juillet 2019, les dispositifs publicitaires dépendant des
concessions municipal es d' affichage, les affiches non commerciales, les affiches de
spectacle, la localisation des professions réglementées (plaque de notaire, médecin etc.),
les supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire,
DECIDE d'appliquer une réfaction de 50% pour les enseignes dont la somme des
superficies est supérieure à 1 2m2 et 20 m2, - DECIDE d'actualiser les tarifs de la TLPE comme suit :
Enseignes de o à 12 m 2 Exonérées
Enseignes supérieures à 12 m 2 et inférieures à 20m2 l 6,20€/m 2 / an
Enseignes supérieures à 20 m 2 et inférieures à 50 m 2 32,40€/m 2 / an
Enseignes de plus de 50 m2 64, 80€/m 2 / an
Pré-enseignes dont la superficie est inférieure à l .50m2 Exonérées
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques de moins de 50 m 2 16, 20€/m 2 /an
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques de plus de 50 m 2 32,40€/m2/ an Dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques de moins de 50 m 2 48,60€/m 2/an
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques de plus de 50 m 2 97 .20€/m2/an
• CHARGE le maire ou son représenter d'accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise
en œuvre de la présente délibération, de dresser et de signer toutes pièces utiles.
POUR EXTRAIT CONFORME
Tr . 1 es . t)::\_ . co'\-\ anslills e:
Affiché le : C:> \ . o ~ . '2o1~
BERETTI
'Aix-les-Bains
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du .. Q.S:..J.S? .l . l. ~S!l:i»
~ délégati on du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général adjoint Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Dé li béra ti on 66 - Taxe Locale sur la Publicité Ex térieure - Tarifs 2022 :: : :: : : : : : :: : : : : : ::::: : : : : : : : : ::: : : : :: : : : : : : :: : : : : : : :: : : : :: : ::: :: : : : : : : : :: : : : : : : : :: : :: : ::: : :: : : :: : : : : : :: : : : : :: : : :: . :: : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : :
Date de décision: 29/ 06/202 1
Date de réception de l'accusé 05/ 07/ 2021
de réception :
UIIIIIIUIIII II IIIIIII II UtllU U II II II III III U I IIIIU Ul l11 1U S l1 ttllUU III IIISII I U ll t ll U U Utt llllt U I IIIIU IIIIII I Ul ltl lUUIIUII
Numéro de l'acte : 29062021_66
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086 - 20210629-29062021_66-DE UII I IIUIIII I UII I III I UI I IIIIIIIIIIII II IIIIII IIII IIIIIIII I IIII III III IIII IIIIIUU I II I II II IIUIIUIU IU UU llt ll lU UI U I U IIII U IIUIU
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 ·.2 .9
Finances locales
Fiscali té
Autre s ta xes et redevances
Date de la version de la 29/08/ 2019
classification :
:: : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : :: : : : :: : : : : : : :: : : : :: :: : : : : : : : : :: : : :: : : : : : :: : : : : : : : : : : :: : :: : : :: : : : : : : : : :: : : : ::::: :::: : : : + : ::: ::: : : : : : : : : : : : : : :: : : :: :
Nom du fichier : DCM66 TLPE TARIF 2022 M. MOCELLIN. doc ( 99_DE-073-217300086-
20210629 - 2906202 1_ 66-DE- 1- 1_1. p df )
https ://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do ?idacte= 13 554861 06/07/2021 •
I-IIX les bains Ill
LA MAIRIE
ETAIENT PRESENTS
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 JUIN 2021
Délibération N°67/ 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF JUIN
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d 'AIX LES BAINS, dûment convoqué le 22 juin 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 32 puis 33 puis 32
Votants : 34 puis 35 puis 34
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX (jusqu'à 21h), Michelle BRAUER, Jean- Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE, Daniel CARDE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Christèle ANCIAUX (jusqu'à 18 h 40 avant le vote N°4), Nicolas POILLEUX (avait donné pouvoir à Pierre- Louis BALTHAZARD à partir de 21h avant le vote N° 29), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUXjusqu'à 21h avant le vote N°29), France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE: Lucie DAL-PALU
67. CULTURE - Dépôt de 54 objets égyptiens de la collection archéologique d'Aix-les-Bains au musée
Joseph Déchelette de la Ville de Roanne
Isabelle MOREAUX-JOUANNEET rapporteur fait l'exposé ci-dessous.
En 1991 , la Ville d'Aix-les-Bains a mis en dépôt au musée des Beaux-arts et d'archéologie Joseph Déchelette de la Ville de Roanne (musée archéologique notamment spécialisé en égyptologie) un ensemble de 59 objets d'archéologie égyptienne appartenant au Fonds du musée Lepic. Le musée Déchelette a effet centralisé à cette époque les objets égyptiens d'une dizaine de musées de Rhône- Alpes, qui ne les exposaient pas : entre autres, le musée archéologique d'Aix-les-Bains et le Château-musée d'Annecy.
Ville d'Aix- l es- Bai ns - BP 348 - 73103 Ai x- les- Bai ns Ce dex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.ai xlesbains.fr Ce dépôt n'a jamais été officialisé par une convention. La Ville de Roanne et la Ville d'Aix-les-Bains souhaitent formaliser les conditions de ce dépôt d'antiquités dans une convention.
A cet effet, au printemps 2021, un récolement préalable des objets concernés, avec constat d'état, a été effectué par les équipes du musée Faure et du musée Joseph Déchelette de Roanne. Sur les 59 objets égyptiens, 5 ont déjà déposées au département de l'Isère (convention de décembre 2020) pour être exposés au nouveau musée Champollion de Vif et nous proposons que les 54 autres restent en dépôt à Roanne.
Ce dépôt est assorti du fait que tous les frais de restauration ou de conservation préventive afférant à ces objets pendant la période de dépôt seront pris en charge par la Ville de Roanne, et que ces opérations seront conduites avec l'accord de la Ville d'Aix-les-Bains.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 35 voix POUR :
AUTORISE le Maire à voter ce dépôt de 54 objets égyptiens de la collection archéologique de la Ville d'Aix-les-Bains au musée Joseph Déchelette de la Ville de Roanne,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document correspondant.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le : Ô) Ô 1- .[Dl.A
Affiché le: o ..A .o1 .lot.l
Renau ERETTI
Maire ix-les-Bains
cc le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du .. aS::. (.9. .f. . (. . 2.9..1.d n
J
/)~ é!égaffon du maire,
~ . ~~~e~ MOCELLIN Directeur général adjoint CONVENTION DE DÉPÔT DE 54 OBJETS ÉGYPTIENS
DE LA COLLECTION ARCHÉOLOGIQUE DE LA VILLE D'AIX-LES-BAINS AUPRÈS DU MUSÉE JOSEPH DECHELETTE DE LA VILLE DE ROANNE
Entre
La Ville d'AIX-LES-BAINS, représentée par son maire, M. Renaud BERETTI, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020
d'une part,
Et
La Ville de Roanne, représentée par son maire, M. Yves Nicolin, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 8 avril 2021
d'autre part,
Préambule
En 1991 , la Ville d'Aix-les-Bains a mis en dépôt au musée des Beaux-arts et d'archéologie Joseph Déchelette de la Ville de Roanne (musée archéologique notamment spécialisé en égyptologie) un ensemble de 59 objets d'archéologie égyptienne appartenant au Fonds Lepic. Le Projet Scientifique et Culturel du musée Joseph Déchelette est actuellement en cours de rédaction et prévoit la valorisation des collections égyptiennes conservées.
Ce dépôt n'a jamais été officialisé par une convention. La Ville de Roanne et la Ville d'Aix- les-Bains souhaitent formaliser aujourd'hui les conditions de ce dépôt d'antiquités dans une convention.
Celle-ci concerne une liste de 54 objets, 5 objets initialement déposés étant destinés à un dépôt parallèle de la Ville d'Aix-les-Bains auprès du Département de l'Isère, dans le cadre du nouveau musée Champollion à Vif. Le Musée de Roanne a donné son accord pour ce transfert au futur musée Champollion.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions et modalités de dépôt de cinquante-quatre (54) objets d'antiquités égyptiennes appartenant à la collection archéologique de la Ville d'Aix-les-Bains auprès du musée Joseph Déchelette (Ville de Roanne).
Article 2 : Désignation du dépôt
Ce dépôt se compose de 54 objets d'antiquités égyptiennes (cf. liste en annexes). Cette liste indique les numéros d'inventaire des objets dans les deux institutions et les valeurs d'assurance définies par le musée Faure d'Aix-les-Bains.
Article 3: Durée du dépôt
Le dépôt est consenti pour une durée de cinq (5) ans à compter de la signature de la présente convention. Cette durée est renouvelable, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. Si l'une ou l'autre des parties souhaite mettre fin au dépôt avant le terme de la convention , elle préviendra l'autre partie par courrier au moins 6 mois avant la date souhaitée de fin anticipée de dépôt (sauf cas d'.une demande de prêt pour une exposition).
Article 4 : Modalités de transfert des œuvres
Un constat d'état des 54 objets sera réalisé par le musée des beaux-arts et d'archéologie Joseph Déchelette de Roanne et signé conjointement par la Ville de Roanne et la Ville d'Aix- les-Bains.
Un constat d'état des objets concernés sera renouvelé tous les 5 ans.
Article 5 : Modalités du dépôt
5.1 : Les 54 objets égyptiens sont, dans la mesure du possible, présentés au public dans le cadre du parcours permanent du musée ou d'expositions temporaires.
5.2 : Le Musée Joseph Déchelette garantit à l'ensemble déposé des conditions d'exposition et de conservation compatibles avec leur bonne conservation.
5.3. Le Musée Joseph Déchelette de Roanne s'engage à prévenir immédiatement le Musée Faure de la Ville d'Aix-les-Bains en cas d'incident sanitaire, climatique ou de tout autre type survenu et impliquant les objets déposés. Les parties décideront alors ensemble des mesures à adopter, dans l'in.térêt de la conservation de la collection .
5.4. Si, pendant la durée de ·ce dépôt, le Musée Faure de la Ville d'Aix-les-Bains souhaite présenter à ses publics, dans le cadre d'une exposition temporaire, un ou plusieurs objets concernés, ces objets peuvent lui être restitués temporairement, avec l'accord du Musée Joseph Déchelette de Roanne. C'est dans ce cas le Musée Faure qui prendrait à sa charge le transport et l'assurance des objets concernés pour la durée de cette exposition temporaire, le conditionnement serait réalisé en accord par les deux parties mais pris en charge par le Musée Faure.
Article 6 : Assurance
Le Musée Joseph Déchelette assure les 54 objets d'archéologie égyptienne précités, aux mêmes conditions que les autres dépôts effectués à ce musée et selon les valeurs transmises par le musée Faure. Il fournit une attestation d'assurance à la Ville d'Aix-les- Bains.
Article 7 : Prêts aux expositions temporaires
Toute demande de prêt de l'un des objets concernés à des fins d'exposition temporaire est soumise à l'accord de la Ville d'Aix-les-Bains et du Musée Joseph Déchelette de Roanne, qui devront tous deux en valider le principe pour qu'un prêt puisse avoir lieu. Celui-ci sera étudié notamment au regard de la· bonne conservation des pièces déposées. Les frais afférents à ce prêt seront pris en charge intégralement par l'emprunteur.
Article 8 : Restaurations - Interventions
Toute nouvelle restauration , toute intervention sur la collection objet du dépôt ne pourra s'effectuer sans l'accord préalable de la Ville d'Aix-les-Bains. Si cette restauration est effectuée à la demande du musée Joseph Déchelette, elle sera à sa charge. Si l'opération de restauration est à l'initiative du Musée Faure ou d' un musée tiers emprunteur pour un prêt ou une opération de valorisation, la question du financement de la restauration sera à négocier expressément entre les parties. Par ailleurs, le Musée Joseph Déchelette de Roanne s'engage à remettre rétroactivement au Musée Faure les rapports des resta. urations ayant eu lieu sur des œuvres de la collection entre 1991 et mars 2021.
Article 9 : Photographies - (:>ublications - Vidéos
La Ville d'Aix-les-Bains autorise le Musée Joseph Déchelette de Roanne à photographier, filmer librement la collection objet du dépôt, sous réserve de mentionner l'origine de celui-ci.
Article 10: Indication de l'origine de la collection
L'intégralité des supports de communication présents à proximité des objets déposés (cartel, fiches de salle etc.) ou à distance (catalogues, etc.) mentionneront la provenance suivante : « Dépôt du Musée Faure de la Ville d'Aix-les-Bains, collection Lepic ».
Article 11 : Droit de contrôle de la Ville d'Aix-les-Bains
Pendant toute la durée du dépôt, le Musée Joseph Déchelette de Roanne s'engage à laisser le libre accès aux objets concernés par ce dépôt à la Ville d'Aix-les-Bains, afin de s'assurer de la bonne exécution de la présente convention.
Faite à Aix-les-Bains, le juin 2021 ,
Pour la Ville d'Aix-les-Bains,
Le Maire
R. BERETTI
Pour la Ville de Roanne
Le Maire
Y. NICOLIN Dépôt de la collection égyptienne du musée archéologique d'Aix-les-Bains au
musée Joseph Déchelette de Roanne - Mars 2021
Tableau d'équ ivalence des numéros et valeurs d'assurance
N° d'objets Numéro de dépôt Numéro d'inventaire Description Valeur Roanne Aix-les-Bains d'assurance en
1 D.991.19.1 055 1 Statuette d'Osiris 12 000
2 D.991.19.2 055 2 Statu ette d'Osiris 12 000
3 D.991.19.3 .· 047 6 Stat ue tte d'Horus faucon 12 000
4 D.991.19.4 0516 Statuette d'Horus faucon 12 000
5 D.991.19.5 050-2 Ouchebti anépigraphe 8 000
6 D.991.19.6 0511 et 0512 Ouchebti de Senetjer 8 000
7 D.991.19.7 0513 Ouchebti anépigrap he 8 000
8 D.991.19.8 0514 Ouchebti anépigrap he 8 000
9 D.991.19.9 053 6 Ouchebti en costume des vivants 8 000
10 D.991.19.10 054 5 Ouch ebt i d ont le nom est effacé 8 000
11 D.991.19.11 055 3 Ouchebti anépigraphe 8 0 00
12 D.991.19.12 055 4 et 058 3 Ouc heb t i anépigraphe 8 00 0
13 D.991.19.13 056 3 Ouch ebt i au nom non déchiffré 8 000
14 D.991.19.14 056 6 Ouchebti dont le nom est effacé 8000
D.991.19.15 Ouch ebti dont le nom est 8000 15 058 2
indéchiffrable
16 D.991.19. 16 058 4 Ouchebti anépigraphe 8 000
17 D.991.19.17 058 6 Ouchebti anépigraphe 8 000
18 D.991.19.18a sans numéro Fragment de tissu de l in 800
19 D.991.19. 18 b sans n uméro Fragment de tissu de lin 800
20 D.991.19.18c sans numéro Fragment de tissu de lin 800
21 D.991.19.18d sans numéro Fragment de tissu de lin 800
22 D.991.19.19 0591 Oiseau à tête humaine 12 000
23 D.991.19.20 sans numéro Sarcophage 30 000
24 D.991.19.20bis sans numéro Momie 50000
25 D.991.19.20ter sans numéro Main d'enfant 5 00 0
26 D.991.19.21 sa n~ numéro Couvercle de sarcophage 20 000
27 D.991.19.23 055 5 Amulette représentant le dieu Thot 10 000
28 D.991.19.26 056 5 Amulette représentant le dieu Bès 10 000
29 D.991.19.27 057 2 Amulette-sceau 10000
30 D.991.19.28 057 5 Amulette œ il- oud jat 10000
31 D.991.19.29 0581 Amulette ithyph allique 10 000
32 D.991.19. 31 050 3 Plaq ue scara boïde 12 000
33 D.991.19.32 050 6 Tête d'une sta tu ette féminine 15 000
34 D.991.19.33 054 2 Tête d 'u ne statu et te fémi nine 15 000
35 D.991.19.34 0561 I mi tation d'une tête de statuette 8 000
36 D.991.19.35 050 4 et 5 Pot à kohol 5 000
37 D.991. 19 .36 0534 Pot à onguent ou parfum 5 000
38 D.991.19.37 0541 Alabastron 5 000
39 D.991.19.38 054 3 Vase à onguent ou parfum 7 000
40 D.991.19.39 052 6 Coupe à bord arrondi 4 000
41 D.991.19.40 0531 Coupe 4 000
42 D.991.19.41 057 3 Bague avec châton 3 000
43 D.991.19.42 0571 Ouchebti ta rdif 8 000
44 D.991.19. 44 057 6 Amulette œil-oudja t 10 000
45 D.991.19.45 053 5 Ouchebti au nom non déchi ffré 8 000
46 D.991.19.46 047 5 Scarabée ailé 7 000
47 D.991.19.47 051 S Reliquaire avec un gecko 7 000
48 D.991.19.48 047 4 Statuette du bœuf Apis 12 000
49 D.991.19.49 052 3 Ouchebti sans inscription 8 000 Dépôt de la collection égyptienne du musée archéologique d'Aix-les-Bains au
musée Joseph Déchelette de Roanne - Mars 2021
Tableau d'équivalence des numéros et valeurs d'assurance
N° d'objets Numéro de dépôt
Numéro d'inventaire Description Valeur
Roanne Aix-les-Bains d'assurance en
50 D.991.19.50 054 6 Ouchebti anépigraphe 8 000
51 D.991.19.51 052 5
Ouchebti portant le cartouche de 8 000
Thoutmos is Ill
52 D.991.19.52 0521 Amulette à tête de bélier 10 000
53 D.991.19. 53 0501 Chevet ou appui-tète 8 000
54 Sans numéro 053 3 Fragment de bague? 800
TOTAL VA 500 000 Accusé de réception Page 1 sur 1
Acc usé de réception d 'u n acte en préfecture
Délibération 67 - Cu ltu re - Dépôt de 54 objets égyptiens au Musée
~uyc:;c uc; , ~~-~ •
Déchel ette de Roanne
tl tl tl l Ut lllU U U UU II UII UIUU U UI IUI I IIII I UIU I UII II U IUI IIIIUU U UUII III UU II I IIU III UI U tUI II II I Ut l U I IIII I U l llll tU
' Date de décision: 29/ 06/ 2021
Date de réception de l'accusé 05/07/ 2021
de réception .;·
, , u 1, 111 11 11111111 1 1u1 1 u111 1 11 11 1 11 1'1 1 1 111 u1 1 1 11 1u 1 1 11 s1 1 s 11 1111 u 11 u s uu uu u 11 11 u 1 1 uu u u1 1u 11111 1 111u 1 111111111s 11 111111 r ,
Numéro de l'acte : 2906 2021_ 67
Identifiant unique de l'acte : 073-2 17300086-20210629 - 29062021_67-DE U U I UUII UII U II II UII U U IIIU U II II U I UU II II I UIUI U II IUU III UI U UIUUIIIIUUUUIIIIIUUIIUUIU U ......... .. . II UUUIIII
Nature de l'acte : Délibér at ion
Matières de l'acte : 8 .9
Dom aines de competences par t hemes
Cu lt ure
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
: : : : : : : :: : : : :: : : :: :: : : : : : : :: : : :: : :. $ .. : : :: : : : : : : : : : :: : :: : : : :: : : : : : : : : : : : : : : :: : :: : ::: : : : :: : :: : :::::: : :::: :: : : :: : : : :::: : : ::: : : : : : : : : : $ $::: :: :
Nom du fichier : DCM67 Musee Vah - Depot de 54 obj ets egyptiens_Musee Dechelette
Ville de Roanne.docx ( 99_ DE - 073-2 1 7300086-20210629-
29062021_ 67 - DE-1- 1_ 1.pd f)
Annexe : DCM67 AN NEXE Musee Vah - Depot de 54 objets egyptiens - Musee
. Dechelette Ville de Roa nn e - Li ste des obj e ts . pdf ( 21_ D0 - 073 -
217300086-20210629- 29062021_ 67-DE-1- 1_ 2.pdf )
Liste obj ets
Annexe : DCM67 ANNEXE Musee Vah - Depot de 54 obj ets egyptiens - Musee
Dechelette Ville de Roa nne - Convention. DOC ( 21_ D0 - 073 -217300086-
20210629-2906202 1_ 67- DE- 1- 1_3 . pdf )
Co n vent i on
https ://teletransmission-public.omnikles.com/ okpgi/actes_ viewar.do?idacte= 13 554869 06/07/2021 •
I-IIX les bains Ill
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 JUIN 2021
Délibération N°68/ 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF JUIN
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d 'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
22 juin 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud
BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents
Votants
: 32 puis 33 puis 32
: 34 puis 35 puis 34
ET AIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas V AIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX Gusqu'à 21h), Michelle BRAUER, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE, Daniel CARDE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Christèle ANCIAUX Gusqu'à 18 h 40 avant le vote N°4), Nicolas POILLEUX (avait donné pouvoir à Pierre-Louis BALTHAZARD à partir de 21h avant le vote N° 29), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUXjusqu'à 21h avant le vote N°29), France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE: Lucie DAL-PALU
68. CULTURE - Remboursement partiel des inscriptions ou exonération partielle pour les études surveillées et le Conservatoire- Covid 19
Jérôme DARVEY rapporteur fait l'exposé ci-dessous.
Pour faire suite à la crise sanitaire liée au COVID-19, plusieurs services muruc1paux, dont les adhésions sont payées à l 'année ou au trimestre, n 'ont pu réaliser toutes leurs actions. La présente délibération vise donc à permettre le remboursement partiel des usagers, pour les semaines de prestations non réalisées, comme cela a été fait l'année dernière.
Ville d 'Aix-les-Bains - BP 348 - 73103 Aix-l es-Bains Cedex
Té l. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbain s.fr Concernant les études surveillées, le troisième trimestre a démarré sur une semaine de confinement et s'est vu ponctuée par de nombreuses fermetures de classes, impactant le rythme de scolarisation des enfants.
Au vu de ces impacts et du caractère symbolique du coût trimestriel (de 18 à 33 €), il est proposé d'exonérer les familles du paiement du 3ème trimestre 2021.
Concernant le Conservatoire de Musique et d'Art Dramatique,
• Les cours d ' instruments ont été réalisés en présentiel ou en distancie! (visioconférence ou via les réseaux sociaux).
Pour les élèves n'ayant pu bénéficier d'un suivi individuel en distancie!, il est proposé de procéder au remboursement du montant dû au titre des cours d'instruments, au prorata du nombre de semaines manquantes (sur la base de 36 semaines en année pleine).
• Les pratiques collectives n'ont pu être réalisées en distancie!. Il est proposé de procéder au remboursement du montant dû au titre des « pratiques collectives seules », sur la base : - de 30 % pour les élèves mineurs (correspondant à 10 semaines sur 36)
- de 65% pour les élèves majeurs (correspondant à 24 semaines sur 36).
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 35 voix POUR ACCEPTE le principe de remboursement partiel de ces inscriptions ou d'exonération tarifaire.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud RETTI
Maire x-les-Bains
« Le Maire certifie le caractè re
• exécutoire du présent acte à la
Transmis le: O) ·O '/- , {,:J/.1 date du .. o.f../.Q . 1: /. .. 'lQ $:i....»
Affiché le: v-f. or/ë:>V}y
(_/"Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général adjoint Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de récept ion d'un act e en préfecture
Délibération 68 - Rembo ursement part iel ou ex onérat ion liés au
vu;,,.- u t: , 01..Lt:
contexte sanitaire
11 11 1111 U llllll tll lllll U III IIII UIUlt 1111 111 11 Ull ll ltl tlll ll UU1111llll l lltl tl Ul1 UII IUltll llll llll ll U111Ulllllllltl ll llll U I IU I
Date de décision: 29/ 06/ 2021
Date de réception de l'accusé 05/07/ 2021
de réception :
ll l lll l lllllllll lt llllll ll t lll llll lUltlllll t U lll llll l lllltl l lltl l UIIIIUUIIII I U ll llt llll llll llltllll tll lllll l UI IIII III U ll lltl l UI II
Numéro de l'acte : 29062021 _ 68
Identifiant unique de l'acte : 073 - 21 7 30 0 086-20210629-29062021_68 - DE ll lt11 11 111 11 Ulll ll l l lll l lllt ll l llllllUl l l111 1 1tll ll UUIUII IIII U tllll ll1 111 1111 11 11 1111 1 111 1 UUUt llUIIII IIII I IU llltlll llll ll llllt
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : T .10 .3
Finânces locales
Di v ers
Autres
Date de la version de la 2 9/08/2019
classification :
Il Il Il Il 1 1 Il l U 11 1 11 1 111 Il 1111 Il Ill Il 11 1 1111 Il U I Il Il Il Il 1111 11 11U 1 1Ill lt1 11 1111 Il titi U t U Il 11 1 U 1111 IlIl 11 111 Il 11111 Il 11Il IlIIl1 11 1 1111
Nom du fichier : DCM68 Dir se rv ices à la pop - Remboursement partiel exonération
V2.docx ( 99_DE-07 3-217300086-20210629-2906202 1_ 68 -DE-
l - l _ l.pdf )
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=13554942 06/07/2021 •
I-IIX les bains Ill
LA MAIRI E
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 JUIN 2021
Délibération N°69/ 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF JUIN
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d' AIX LES BAINS, dûment convoqué le 22
juin 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean
pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud
BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice
Présents
Votants
: 35
: 32 puis 33 puis 32
: 34 puis 35 puis 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-JOUANNET,
Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO,
Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX (jusqu'à 21h), Michelle BRAUER, Jean-Marie MANZATO, Lucie
DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline
NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-
DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND,
Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE, Daniel CARDE et André
GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Christèle ANCIAUX (jusqu'à 18 h 40 avant le vote N°4), Nicolas POILLEUX (avait donné pouvoir à
Pierre-Louis BALTHAZARD à partir de 21h avant le vote N° 29), Esther POTIN (avait donné pouvoir
pour la séance à Nicolas POILLEUX jusqu'à 21h avant le vote N°29), France BRUYERE (avait donné
· pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE: Lucie DAL-PALU
69. DIRECTION DES SERVICES A LA POPULATION - Convention d'objectifs et de moyens entre la Ville d'Aix-les-Bains et la MJC (2021-2024)
Jean-Marie MANZATO rapporteur fait l'exposé ci-dessous.
La Ville d'Aix-les-Bains développe sa politique enfance jeunesse et sa politique culturelle grâce aux actions portées par ses services municipaux et par celles, complémentaires, réalisées par la Maison de la Jeunesse et de la Culture (MJC) d ' Aix-les-Bains.
Ville d'Aix-les-Bains - BP 348 - 73103 Aix-l es- Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - rnai ri.e @aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr Celle-ci contribue de manière active à de nombreuses actions socio-culturelles à destination des enfants, des familles et d'un large public.
Son nouveau projet associatif 2021 -2025 se décline autour de 4 axes:
• Animer un projet socio-éducatif auprès des jeunes du territoire
• Etre un lieu de développement artistique et culturel
• Etre un lieu de diffusion de la connaissance pour tous et par tous
• Soutenir la fonction parentale, favoriser les liens familiaux
Afin de soutenir l'association dans la mise en œuvre de son projet, pleinement cohérent avec les orientations municipales en matière de culture et de jeunesse, la Ville souhaite renouveler la convention d'objectifs et de moyens qui l' unit à la MJC pour la période 2021-2024.
Celle-ci visera, en contrepartie de la subvention de fonctionnement versée par la Ville et de la mise à disposition des locaux situés 4 rue Vaugelas, à définir les actions financées en priorité sur les axes culture, jeunesse et parentalité.
Il s'agirait pour l'année 2021 de verser une subvention de 132 500 €, soit 53 350 € au titre du fonctionnement et 79 150 € au titre des actions suivantes :
• Etre un lieu de développement artistique et culturel : 16 000 €,
• Animer un projet socio-éducatif des jeunes du territoire : 54 500 €,
• Soutenir la fonction parentale, favoriser les liens familiaux : 8 650 €,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 35 voix POUR :
AUTORISE le maire à signer la présente convention d'objectifs et de moyen s avec la MJC pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024,
INSCRIT les montants correspondants aux budgets.
POUR EXTRAIT CONFORME
« le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du ..... ôS.. j.o . 1..{ .. fQ.%::J.. »
Transmis le : OJ . o~ .~ ~
Affiché le : Ol.o1 .~ :.. , ... __
Par délégati on du maire
Gilles MOCELUN '
Directeur général adjoint
Rena
ix-les-Bains I-IÎX les barns Ill
- LA MAIRIE Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens
2021~2024
Entre les, soussignés
Représenre ~:, :~:l::i::i:
1
:~e:::~:onsieur Renaud BER ,itfî;,r: :;: par la délibération du 29 juin 2021 \J? '·· ··'.::
d'une part,
.: ::... .../:{}:
1;\t·. · :.i= .: .:.= .=.· .. ·.. •::?\::.. :-:·. ... ..... .. .-:-:• :•:•.
ET
La Maison des Jj : frf~f~f~t\~ l:j ,,~ultùf~:f:~: :tix tê~ \! ~: : ~ ::ti:fj?'
Représentée par son Président $)'(:exercice, Mdh~($vr Jérémië/ ~PKSMAN=friiandaté par délibération du Conseil d'Administration en date dif a.février 2019 ··==:::t\ ··=:)\.
ci-après dénommée pa r.J~?J~rmes:':]j:[~ . JG d'Aix les Ba;~, t~b:.. .'..,)lt
~:~tr::: :t ÔâE :;;;::: ~ Î~:::~ : :~ ~ } ; '.{.j••[i;;; [i Préa ~~!\t \. .. • I];• \ '\iI)Î)) .. · ··•••••q )
Le développë W:t~nt def .li;f:Vie associàti~~Jépond aux nécessités actuelles de satisfaire des besoins sociaux
essentiels et ci~\ihfl.èf ~ füre les cit6yens\ f~s solidarités plus fortes.
Les structures a~;1 l g~,:ti .v. es, dont la MJC d'Aix les Bains, permettent en effet de répondre au x attentes en
matière de loisirs, de ii~tiqμes sportives et culturelles, d'aides sociales, de services collectifs. ·-:-::-: -:-.
La présente convention d:iJJl~tifs et de moyens entend répondre à des obligations légales. En vertu de la
loi N° 2000-495 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loin ° 2000-321 du 12 avril
2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, toute autorité administrative qui attribue une subvention dont le montant annuel dépasse la somme de 23 . 000 € , doit conclure avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, une convention d'objectifs et de moyens définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
Mais la présente convention d'objectifs et de moyens entend aussi répondre à un engagement de la Ville
d'Aix les Bains à accompagner le mouvement associatif local et à contribuer au développement et à la
pérennité des activités associatives et des structures elles-mêmes, sous forme de partenariat avec les
associations locales.
1/9 Dans le cadre de sa politique en faveur du développement de l'action socioculturelle et plus particulièrement
en direction de la Jeunesse, la Ville d'Aix les Bains souhaite conclure une convention d'objectifs et de
moyens avec la MJC d'Aix les Bains dont l'objet est de favoriser l'autonomie et l'épanouissement des
personnes, de permettre à tous d'accéder à l'éducation et à la culture, afin que chacun participe à la
construction d'une société plus solidaire.
Cette convention d'objectifs et de moyens respectera le statut comme l'objet de la MJC d'Aix les Bains,
association régie par la loi du 1er juillet 1901, défini à l'article 2 de ses statuts déposés en Préfecture le
19.11.1968 sous le numéro 1030, et modifiés par l'Assemblée générale extraordinaire du 05 mai 2017, modification déclarée en Préfecture le 31 août 2017. L'association, dans le respect de ses statuts, s'engage sur les procédures régissant le fonctionnement de toute association, en particulier :
: :::::;::::~::::::: :::::~:~::~~::~~:~lion ; d[[/!i'll~\;:i) D à publier et transmettre à la Ville d'Aix les Bains les r~Rpêirts moraù~iJ:.bilans financiers annuels;
D à établir et mettre en œuvre son nouveau projet._ àJ~gg/;~if. ·•::\:;:\:\:..
Cette convention d'objectifs et de. moyens annule et ~ iMk;~pe les préc.~dents a ~:!~11:;:~ignés entre la Ville
::i:~:s::i:::~:i:,J~ad~:~:::,:::vention :: 2~j4.1ifs' :; J~ { ,1~:! : pourra ••e ' :!!; agêe par voie d'avenant.
Article 1- Objet 'i:;
Ville d'Aix les Bains et::l~ài;iii:K>d'Aix IÉisiB'ains. ·\/ . ·:}}:::• ·
Ce partenariat se ç9• ri~ tétis. e\j: ~f:::: ... · ... /\ :-. \ :\:
D La déternil~·âtion d'obje6 tir~_ commüh{::d:.actions à rë~l (~e r et des moyens alloués par la Ville d'Aix les Bains suivaiit.:f~:~Jègles fii ~:es dans l~= fü~s.~. Qt~ :P .9.~Wntion,
D L~-: IT:li .s. e.::~f) plad{ ~ '.:u_ neA Y.~: iμ_ 9_ tiqn commüHë~M: ildions réalisées dans ce cadre.
Artlc;: ~ tj:::::; : !~it t1: ~;;!~t:: :: ;?JiÂf }
Les obje~:;;~f~}lj:içipa_ t,J:j ::~bursuivi~-: : ~~ l}~ :yille d'Aix les Bains sont les suivants.
Pour l'Enfance··: r i~:~ ~!l ~esse : ·• :
D Proposer urf :ç~~re d'accueil sécurisant, structurant et équitable, dans le respect des valeurs du service public ··\\\,
D Développer les acti◊D!:? autour de la parentalité et de la prévention précoce touchant à la santé des enfants et des famillei, en veillant à ce que chacun soit acteur et valorisé dans les compétences qui sont les siennes
D Favoriser le mieux-vivre ensemble en transmettant les valeurs citoyennes et en favorisant la tolérance
D Favoriser la curiosité et la découverte par la pratique en veillant à développer l'autonomie et le libre- arbitre chez les jeunes de 3 à 25 ans
D Intégrer et responsabiliser les jeunes en tant qu'acteurs de la vie sociale,
D Offrir aux jeunes l'accès à la connaissance et l'ouverture au Monde,
D Animer un partenariat local entre les structures présentes dans la Ville dont les accueils de loisirs par la Ville d'Aix les Bains et mettre en cohérence et en complémentarité leurs actions et leurs objectifs,
2/9 Pour la Culture :
D Valoriser le patrimoine et l'architecture aixois à l'attention de tous les publics (aixois enfants et adultes, touristes, curistes ... ) par le biais de médiations, d'expositions, de projets, d'évènementiels et d'animations.
D Développer l'accès à la culture pour les publics éloignés ou empêchés et retisser pour tous du lien social via la culture
D Amener plus de transversalité entre les acteurs culturels du territoire afin de proposer une programmation concertée et des thématiques transversales
D Développer un partenariat culturel sur des espaces nouveaux afin de valoriser des artistes contemporains, locaux ou débutants et de favoriser le dialogue entre le patrimoine et les différentes formes de créations contemporaines.
Article 3 - Objectifs de la MJC d'Aix les Bains ou projet associatit= f!!}}>
Les objectifs principaux poursuivis par la MJC d'Aix les Bains sondii ltJii~_r:its.
Animer un projet socio-éducatif auprès des j~μ_~: ~ :,: :: te;;;~i:/f.~:=:-.
FaT1i~~; f ~~madaires . •• : t;:~1:;:;))):dl//f\}· ··••• \;l\);;i/•
• Développer les échanges (inter MJC, atout jeu iîéi::-r.~sea~}cifüwsse ... ) •:• .•.
: i~:~;1~1~=~~r::•nd i;1 : i@t:fit } I• '.\i:;\It.}:* 7r;; ;;v Informer/ transmettre : }\:;. · \\\ .: - :- :::
• Accompagnemer~-à.la sco11Btt. :::: /\:. . .. :){{
• Actions de pç$i~füi.tiri::{s_ anté, ··s~¾ ~. alimentation, ac;iifo::tions ) i:iùmérique... ) • Orienter ver~i(droit cohifu-un, pi'J{ MLJ, RHJ ... ) {}:
Alle;ve::::::: :d {f;;;: : n•::; 111 .........· {;/ \/jji ji • .· : :}:~cpp:fdff:1;J~ ( avéè) $:::i? :r:~viù'ifüf f~ p,_é_ cialisée)
:: : :i;\ ~;;:~i~:: ~%i;~~ ~~;1:~ : ~!;~~~t l~~=~ ~:) il! :l:[ : l::!ii' • Dêfocaliser deS::actions M}ë{\.
Favoriser l'~~ : i: ~ 8=ené~i ~Z projets : ·\\ \ ::::,:
• S'impliquêfJfüns les conseils de vie du collège Perret et du lycée Marlioz
• Suivi des CDJ\\:: ..
• Développer la cqr:i:imission jeunes de la MJC
• Accompagner les"ti>(9jf?ts des jeunes (vers bourse atout jeunes, appels à projets CAF .. . ) • Soirées jeunes ·-: ::-:-·
Encourager la prise de responsabilités :
• Création d'un conseil municipal jeunes
• Recrutement de jeunes (stagiaires, services civiques, alternants ...) • Co construire des actions avec les jeunes
• Valoriser le bénévolat
• Accompagner les jeunes à intégrer des instances participatives
3/9 Être un lieu de développement artistique et culturel
Rendre la culture accessible à tous :
• Accessibilité financière (tarifs adaptés, gratuité... )
• Programmer des spectacles dans les murs
• Valoriser et s'appuyer sur des dispositifs existant (culture du cœur, pour tous l'accès au spectacle de Malraux... )
• Prendre en compte les publics à besoins spécifiques
• Organiser des conférences
• Développer la médiation culturelle
• Proposer des ateliers (hebdomadaires, ponctuels)
La culture au service du lien social :
• Programmer des spectacles de rue gratuits .:::/):;:-
• Proposer un évènement rassembleur (action type cultures urQç!(t)~s)
• Initier et participer à la fête de quartier .. /:{(füL..
• Développer des actions culturelles partenariales avec def:çiltsposhtf$J:l'insertion / d'inclusion
Valo:nse~~~~:;~:Eii:~~~~~!rts j) f ij}, •· \ lj i\;.\ • Proposer des temps de restitutions des ateliers (~fp~~tacle fin c:j.'.année , portei/dμy,Elrtes ... )
: g:~::~~~=~ ~:s1 ~~::e:c~~=: <:\\:=::.. · ·::'=(ttt::f[i:::J?· · •::\\i} • Organiser une scène MJC pour la fête de la ·ffiù '.$ique ·-:\\(.
Favoriser l'émergence et la création.af@tfoùe:: :-: .. ·• :\{~)\.. ·-::'\ l [:\.,.. ..::::,:t):
• Développer les résidences::{ifafriif'"iirtfpl~s.tiques, niù$. !ta"!Ue, théâfi:~~-,J)}/ • Créer un tremplin musica1:,\ :::/ ·•::::;:}\.. ·· ::;::}\.. ·:::::=::::/::··
• Développer un partenaria ftJur la diffusio~} ~ \(t-p_ artie co- ~MhJle l'ét{/ : i~ Before Musilac, scènes régionales... ) \}L ·::::}\. "::}\
• Proposer un aG~. q~p9gnerriè@:artistique ·•:::::;:.\ .-::/=)}
• Proposer des:i ~- 1Xe$#~:r.~pétiti~r_i).maquettage ·\}\ ··::;:,::::•:-·
• Valoriser IEff~tüs tes.(6fahr:nunidifféi'r1.. « ils sont passét chez nous ») • Initier la cré@qn d'un liei/~. e diffusib'fr:~_ çl_ ~pté ..{}/
Développer::lèS·:action:~,:g~:rtenar.i~\J~ :-:;: :,:::: .. -: :::\1}(][::f f[~/:: ·
• .-J~'àitidlpèt; @pç évèn~füMfifdf1tu· f~i$ ~ q_~ la Ville (carnaval, cabanalivres, osez les arts. la grande {}i~ssive, anh~~Jhémà'tiqÜ!?, consérvii@.iç~;. pibliothèque ... )
• ·-:;:: $'.~J;?.9Ser les ~~t~tes du M \ ~:B · .·.:- :, {?
• P~hii:,jper au $: ~i:6n du livrè ( {:\..
• Proi:ft-~~!Tler ..~~{spectacles fibr.~)es murs de Malraux
Être un /ie~: :{ J!11!)~ usion de la ; :~:~naissance pour tous et par tous
Développer le pouvoi~-: ~fag ir.. :
• Partage de savoirs::~(çl'expériences
• Accès à l'autonomie\:ictministrative (droits, gestion de budget...)
• Découverte de l'environnement local
• Temps bénévolat
• Ateliers outil numérique (partenariat EPN)
• Atelier aisance en public
Créer du lien social :
• Actions solidaires
• Fête des voisins
• Fête de quartier
• Repas partagés
• Marche séniors
• Sorties culturelles
4/9 • Actions intergénérationnel (en partenariat)
• Rencontres thématiques
• Jeux
Eduquer à l'environnement et au développement durable
• Zone de gratuité
• Biodiversité
• Participation au World Clean Up Day
• Ateliers Environnement et Développement Durable (tri sélectif, recyclage, réparation, biodiversité, mobilité douce, circuits courts ... )
• Partenariat cabane à livre
• Ateliers alimentation
Dév~lop~f.4~r~~f g~~ ~~~j~~~:;::birants ,i ;),li,~:;: • Valoriser la participation à des instances participatives :. ·:•;::::,: ·• ::,}/..
• Valoriser le bénévolat (temps de rencontre, comm!,!q(ç~fion, recruterri: ènk,.,)
Proposer des activités et services aux habitants :
• Accueil, information, orientation, conseil
• Ateliers hebdomadaires ./::.
• Atelier communication
• Atelier écriture
• FLE
So~tenir la fonction paren~Î J, ;.::":/lJ f {e§ lie~d~m:;: ~!Î iî[I } Accompagner toutes les familles ::\!:i\ '\\}~\. ·-:\;:~:j\_ ..
A .b Tt . •:•:-::: '\)>::·. .:-·-.:-:-
: ~~~~~;;~ri%%f~t! : :: f i~a~: è::;J\ i!\t:• :. ·. >=:t. . \}}Y : ~~~;~::dh ~;~: en fa,) :; ~ '{ •/iJ • • • ; ii Il
lnfo:m;/1~ ~=!; /iit , :nTq~ { i f~(~ I@;\ l; • · ::tér:e info droifo:haides ·-::::::::':::-. ·-:•: .\:::-
• dtiéntation ve M:~roit com. iiifüret partenaires
• Con. fé'(~: m~e .. il}: ·< ~ \:>:.
• Partenàrl~fl~~T (maison de la pàr'éntalité, maison sociale du département, CAF, PRE, prévention, crèches, s'ëiô.u_ rs populaire ... )
• Permanencès::i~vs
• Participation aJ'i (~y- ~nements sur le territoire (festi famille, forum de la parentalité ... )
Contribuer à l'épanoui sse~! :~{ de chaque membre de la famille :
• Programmation culturelle
• Ateliers parents enfants
• Sorties familles
• Soirées jeux
• Soirées contes
• Participation au carnaval
• Évènements intergénéra.tionnels
Valoriser les parents dans leur rôle.éducatif:
• Café des parents (visio + présentiel)
• Cafés thématiques
• Accompagnement à la scolarité
5/9 La MJC d'Aix les Bains s'engage à informer la Ville d'Aix-les-Bains de toute évolution de son projet
susceptible d'intervenir.
Article 4 - Durée
La présente convention d'objectifs et de moyens est conclue pour une durée de quatre années à compter du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2024 sauf résiliation prévue à l'article 11. Six mois au moins avant l'expiration de la convention d'objectifs et de moyens, l'une ou l'autre des parties est tenue de faire connaître ses intentions :
D quant au renouvellement de la convention
D quant à sa dénonciation selon les dispositions de l'article 11
Article 5 - Objectifs AfiÎ;,)))
Les objectifs poursuivis par la Ville d'Aix les Bains et la MJC d'Aii( lg~:).Bijiiw. sont définis aux articles 14 et 15 de la présente convention. . \jt •· ·•::t(\.,
Chaque partie s'engage pour ce qui la concerne à mettre ~r:f}~~u- vre ces 66j~~tïfs, étant donné les moyens qui seront affectés à leur réalisation. _./{)} ' ·-:\::\::-.
Article 6 - Concours financiers apportés pa, la. Vill: ••J;, ;:. les Bain0i. ' ·'\'::;i}L,, . .
6.1 Pour les 4 années couvertes par la présente~~
1
k1~.r.itio~'.:::i: 1il1/!wij&i~~ les-Bains contr;:Jtirinancièrement
pour un montant total estimé â 530 000 € au regarckdi:J: ..montant t~tal des coûts estimés d'un montant de 1 548 000 € sur la même période, confor.r:n(;;rnent à l'anri• è~~J de la·• 'ifr~$.ente conver';itiqn.
6.2 Pour l'année 2021, la Ville conf1J Jl] f!l i~!t ifJ:Ù(d_ e 132 ··;âl d t€ }.. ·-::\{\\ ::-::/::/::/?:
Dont 53 350 € au titre du fonction6~h'ient et 79 1·sti ië°a!-f titre deilttions sù1v.~6të·s (détaillées en annexe 2):
• Etre un lieu de développî~ ~mt artistique··:~:! bJiturel: ~ : ~ ::g : 6h€, do·~·t:
: =~~i':e~~ ~::::~i~~: lMi gB~tt;g;? t: 99.0 € :; \:\_ · =:=::Ji>
- parcours d'ae::füi/i'i'pagnëm~~t,pour àf:ff~tes locaux émer:g~nts : 1 000 € - tremplin mu~ficr/4(::._ 500 € '\\ ·= = \/\ ,:.. _.){i
- diffusions : soiré~fP.re mièr~:f scènes, cifüç~(t~: 9f.91:/P.: &: fiocaux, scène Fête de la musique ... : 2 500 €
'. a&t~~=~~tJJ~';i~!~:1~{~~~=~• ~ • ]!:~=~:~J~~;,itoire , 54 500 €, donl • - a·rii~fü;tions hort: [~$, murs·· tci.i.l !~ges, lycéèfEi:ûemps de rue : 9 500 €
• ~: : : j~ ~:riir la r~J\ b~io n par~:~: ~~ik:tavoriser les liens familiaux : 8 650 €, dont : - Café des·:p~r.er:ïtf) 1 500 € ·-:;:{b
- ateliers enf~- ~jf p~rents : 650 € ·.·
- sorties familles<:)f:;q00 €
- culture en famillê: :f&:ooo €
· · ·=\ :\;)
6.3 Pour les années suivantes, les montants prévisionnels des contributions financières de la Ville s'élèvent à :
• pour l' année 2022 : 132 500 €,
• pour l'année 2023 : 132 500 €
• pour l'année 2024 : 132 500 €
6.4 Les contributions financières de la Ville mentionnées au paragraphe 6.3 ne sont applicables que sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes :
l'inscription et le vote des crédits par le Conseil Municipal, chaque année, Le respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 9 et 10 de la présente convention
La vérification par la Ville que le montant de la contribution n'excède pas le coût du projet éligible.
6/9 Article 7 - Versement de la subvention
Sous réserve des dispositions de l'article 10, il est procédé au versement d'une avance de 30 % de la subvention annuelle en février de l'année en cours puis du solde restant en juin.
Article 8 - Moyens mis à disposition
La Ville d'Aix les Bains met à disposition de la MJC d'Aix les Bains des locaux dans le bâtiment Maison des Arts et de la Jeunesse, pour une surface de 161 m 2 correspondant aux bureaux et à l'accueil jeune, ainsi que 250 m2 de salles situées au sous-sol, en plus de la subvention versée. Cette mise à disposition fait l'objet d'une convention entre la Ville d'Aix les Bains et la MJC d'Aix les Bains, pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2021.
Selon les besoins annuels liés à l'activité de la MJC (ateliers, animati_ 0:Ji} h des locaux de la Maison des arts et de la jeunesse peuvent être occupés par la MJC avec accor~ J#irèss de la Ville. Ces locaux restent gérés par l'accueil de la Maison des arts et de la jeunesse et 9ô:(Wia,t,ion à être mutualisés autant que
possible. fj/· ··· ·• ::::\\:::)::..
Article 9 - Engagement de la MJC d'Aix les Bains
□ 9. 1. 1. comptabilité
comptables des structures asso. ciatives et au c°é:ifittôle de l'ÙÙI Ï~;3tion des fonps publics. Pour ce faire, elle tient une _ c_ ôfuptitiilité. conform ë~μ,ç règles\ iëftr:iies Pc!'r ::.Îè)plan comptable général et aux adaptations qu i en .:8.é :26Ji'ëri't\i{rf â°ppl ication 1 :it f l!~mêté dt (à::c!':i'.f:i.iiJ@ ·g9 portant homologation du règlement n° 99-01 d fj s février 1 "é9~{9.Y , Comiti?~t }~ Règ. lé'if:jfi=ifàtion comptable relatif aux modalités d'établissement::·d_ es comptes àri. i:iüels des às.spçiations et fondations et respecte la . législation fiscale et socialei p:t<;>pre à son activit~}\. ·\:\.
□ 9. 1. 2. certificatifiMdls_:r; pm;: :1l }:: .. .\ :/ ::. ·-:-Jtf} La MJC d;f:;t~)èl . Bà'frî{ füi ,risméFiè$_::90CUments comptables signés par le Président de la MJC d'Aix les Bains âê f~qμels sonf[ofots : -:• ::/\ ... ::}?: □ le c~'r~- ~~~ -rendu Jf 1·assemblé~{~ :e_ r.1E3.f~. le:i~Y:~~t approuvé les comptes et
... ·/O)t !~ .~apport) iμ _ C_ 9/ i1'.@~~- a. ir_ e aux coÎrfpfos')::> ..
o (\~ }/ ;~::;;~~P1ù{çte~ )J½\ j] ; ;:~,i ;;:l{:\:\ic:::::. . ··t~ i:::; l\!IJC d'Aï ij e~ Bairis':::~• , ~.r1gage à )ûstifier, à tout moment, de l'utilisation des fonds versés et
tièn~_r:9.._ sa coriipjabilité à ia '::ifo~position de la Ville d'Aix les Bains. A ce titre, la Ville d'Aix les Bains peuf : p:r;i;i_ ç_éd~f f~ := tout contrôiê) ~~- investigation qu'elle jugera utile tant directement que par des personiî~$\ @ } ôrganismes dûmênt mandatés par elle pour s'assurer du bien-fondé des actions entreprises] ii~ la MJC d'Aix-les-Bains et du respect de ses engagements vis-à-vis de la Ville d'Aix les Bains. ·-:'\}:::..
A défaut de la p@il!ction des documents comptable et de ceux stipulés à l'article 9.4., la Ville d'Aix les Bains se réserv~) ~. droit de ne pas procéder au versement de sa participation financière. ···::::•·
9.2. Gestion
La MJC d'Aix les Bains veille, chaque année, à équilibrer son budget et à développer ses ressources propres.
Une démarche de recherche de financements externes est systématiquement engagée par la MJC auprès
des différents partenaires financeurs (CAF, Département, Région, Etat. .. ).
7/9 9.3. Promotion de la Ville d'Aix les Bains
La MJC d'Aix les Bains doit faire état du soutien de la Ville d'Aix les Bains dans tout document tant à usage interne qu'à destination du public. Elle s'engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels la participation financière de la Ville d'Aix les Bains et la participation de la Ville d'Aix les Bains (mise à disposition de locaux par l'apposition de son logo.) L'utilisation du logo de la Ville d 'Aix les Bains doit respecter les chartes graphiques fournies à cet effet.
9.4. Information sur l'activité de la MJC d'Aix les Bains
La MJC d'Aix-les-Bains fournit chaque année
□ Un bilan d'activité détaillé de l'année précédente,
□ Le rapport moral de la dernière assemblée générale ordinaire,_ •:- •:: __ :_:_: :: . -:::\_i:!_·!:·-!;_i) □ Un programme d'activités pour l'exercice suivant. ....... .
La MJC d'Aix les Bains doit également informer la Ville d'Aix les B~_ i_ @J~~s délai de toutes les modifications intervenues dans ses statuts, la composition de son conseil d'ad_ r:i, _1f.f!~trai iqh :.ou de son bureau.
::~:md~::•I::::::•:::met a la MJC d ' Aix les ~ ~!l~::~~: :':a fin :: :::: 1 !1• kpœmbre de chaque année au plus tard, le dossier de demande de sy_ !J.: v~ntion ··~~~ç)a list~::4,~. 9 pièces à fou?iifü > .. La MJC d'Aix les Bains retourne le dossier dûrr'f~htS:ompléte/ P.9.!:' ( W::-15 octobre soit pa( ç:9urrier, soit par mail en format PDF, au service référent désigné par:lijV)lle d'M(l~~:= Bains, pour instruction. ·-:-· La subvention sera ensuite soumise au vote du consèi(rpür,icipal H~)~. .Ville d'Aix les Bains.
La MJC d'Aix les Bains s'engage: ::f := [Milt i¾,) ~~bven~· ;: :~} ~tn.tor~: ]t h't:. $ ~~é igt )~t social, à son projet associatif et aux lois et règlement$:Ji:ïvigueutâi~:ifüqu'en fontW9.1:1 :- _ des or,êr:ir~~fpfi's définies par la Ville d'Aix les Bains. :)J · ·::\([\\.. · -::\:::\ ·· ::::y:.-
A
Sous réserve de di;[ @~/; ;: ::'•~tntu:;: :~{~t,précisées à l'aii,Çle 16 de la présente co nvention d'objectifs et de moyens, la M}C:J :i,!Aix les Bê1Ms et 1à '::: V:ti!e ...d'Aix les) ~~ins se réunissent au minimum une fois par trimestre, afin d'évalu~f )~s actionf réalisées p· ~( l i:M
Articl: ~! !. :::~::t~ ~R :::!r ;: :::: : :~ !\;; }
Les activi~: = ~=;db a MJJ.i1 J.~ Aix les ~; : /~i~\o. nt placées sous sa responsabilité exclusive. La MJC d'Aix 1 èi"fe.afo: ifdoit souscrire téfofêontrat d'assurance propre à garantir sa responsabilité de façon à ce que la Ville d'Àf~)~'s . Bains ne p.uisse être recherché ou inquiété.
Article 12 - Impôts ::1 !Î*-, . ·•::::=··
La MJC d'Aix les Bains se conforme aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet de telle sorte que la Ville d'Aix les Bains ne puisse être inquiété à ce sujet en aucune façon. Elle doit, en outre, faire son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes et futures constituant ses obligations fiscales.
Article 13 - Résiliation
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention d'objectifs et de moyens et après mise en demeure restée infructueuse, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre.des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d'un préavis de six mois à compter du 1er juillet.
8/9 Article 14 - Conflits
La présente convention d'objectifs et de moyens doit permettre le respect des règles de coopération et de bonne entente entre la Ville d'Aix les Bains et la MJC d'Aix les Bains. Toutefois, en cas de défaillance de l'une ou l'autre des parties ou de conflit éventuel qui n'aurait pu être réglé dans les instances de la MJC d'Aix les Bains, une commission paritaire pourra être convoquée à la demande du Maire de la Ville d'Aix-les-Bains ou du Président de la MJC d'Aix les Bains, à laquelle participeront, d'une part, trois représentants du conseil municipal de la Ville d'Aix les Bains et, d'autre part, trois membres du conseil d'administration de la MJC d'Aix les Bains. Cette commission sera présidée par le Maire d'Aix les Bains dont la voix est prépondérante (quorum 50% des membres +1) En cas de désaccord persistant, les contestations seront jugées par le tribunal administratif de Grenoble.
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1: ::é:::~c~:nvenUon d'objectifs et de mo~~;) /lli~ ti~ e§ font élection de dom ici le • D Pour l'association, en son siège social, 4 rue Vaug~l. ,;(S;;.~~timent M~i'(fo . f:l.des Arts et de la Jeunesse, 73100 Aix les Bains ..:{!{)·· ·-;;::=:::\.. □ Pour la Ville, Place Maurice Mollard, 73100 AiX:JiMà~ins · •:\@>:..
Arttcle 16- Concertation entre ta Ville d'Aix tè~; • lj~l: ~' :;:i /}),!J~c~f J(Ji les Bain: 'lI\t•> Les représentants de la MJC (membres du Bureai:i'::i:?"~ :i.alarié \ :fe.:1a:; M;)C d'Aix les Bains) sôht associés aux
instances de coordination des actions culturelles et d~( ~c.t\ons ctJ\{ p9litique enfance jeunesse de la Ville.
Les représentants de la Ville (élus .. ~1/gJ:G è _ @jei~ns) si: · iik( d.ans i: l B~~~il
tant que membres de droit. !:il:::}' :•· ·· . ::.::/\:/
1 :::::.;.. ·:·•:+\::):~ ··:::\!@f>::-- Pour toutes les autres actions tr:;:@,versales ou pr6j~.t~ nouveaù:~( (lien social, développement durable,
inclusion des publics à besoins spédifiq.ues... ), des tem· ~ta.e travail dBfomun sont organisés régulièremen t.
Article 17 - Modifiëat~::~i :)~ : )fa:: 60~ : :: :; :: ~~bn . '·:::rlL '<{J?/ ··: .-'.•:.. . -.•,,•:•. .. •.•:• -: ·, .• •, ·,:
La présente .c:o .nven·;;~~} ~q. !,!rra êtr:~i ~9difié~)JkJY~i1?i:i(~:~: fl· ~ accord des deux parties.
Artlcl i ij ~ - -·. ·· . ·.• ···P ·:.:.-,.•• .: . ~:~ : ~ i .i .:. :: .~ . ·· · ·· .• .• · \ il:::~\+ [ if:; • ) ,, ·•::
Est annex~-: ]'Ûk prése 6Ui la pièce su,v@t~ :
D Le projé(ij~$ :i;iBîktif de la MJC d'/ Ùî~ les Bains.
□ Le budget•::: ~h.f:l.ue l de la MJC et le détail des activités pour lesquelles des subventions sont demandées. ·-::\)::.. ·•:-~-: -:- .
• :<\::>
Fait en deux exemplaires
A Aix les Bains, le
Le Président
de la MJC d'Aix les Bains
Le Maire
d'Aix-les-Bains
9/9 Mue
BP 2020-2021
6-CHARGES 7- PRODUITS
60 ACHATS - 32443,00 RECElTES DES SERVICES RENDUS 162 458,0(
· Alimcntouion c1 boisson 2 022,00
· E3u, su, ëlec:tric:itC, combustibfe. C3J'bur:mt 234.00 706!3 Prest.ilion de Service reçue de l:a CAF de la Savoie 46 958,0(
· Fourniture d 'enlrel ic:n. petit êquipe:ment 12 799.00
· Fournitur es d"ac1ivi1ês 17388,00 706 42 P311îcipati ons des us:igers non dëductibles de la PS 20 000,00
· Ph.vmacic
708 Produi1s des ;u;1 ivüês ::innexes 95 500,00
61 SERVI CES EXTÉ RIEURS 8 102,00
· Sorties à rextérieur, souHrait:ince gCl1ê:raJe SU BVENTIONS D'EXP~OITATlON 172 263,00
· loyers et chMges loc:3tivcs
· Location de matêricl 2 037,00 741 Subventions et prcst.1.tions de service versées p;i.r l'Éc=it
· Travau.'C d"entretien et de rëpiltiltion 1 632.00
• Primes d":is:surance 3 761,00 742 Subventions et pre:st;Uicns de service ré:io n31es 5 JJJ,00
· Documenl31ion 672.00
743 Subvcni ions et prest3tions de service dép:ir1cmffll3 lcs U 000,00
62 AUTRES SERVICES EXTERIEURS 86065,00
· PcrsoMcl füctufC mis 3 disposition 2 S82,00 7 44 Subven1ions et prcswions de service commun:ales, 132 500,00
· Rémunir.11ion d'intermédiaires, honorajres 77 662,00
· Pubticitê, publi0.1ions.. rcl:11ion.s pubtiqucs 1396,00 745 1
· T r:inspof'lS lil:S :1U.'< :ltlivitês 281.00 Subventions cxploit31 ion et presu1ions de services versccs pv des o r:an ismes nat ion:1111: (dont PS MSA)
· Dêpl.u:c:m!nts. missions et rc!Cc:p1ions
· Frais post.1ux c:t de 1élèe.ommuniC.1tions 2 S63.00
· Services b.inc:airc:s 1 )81,00 745? Subvention exploita1ion CAF de b S:tvoic 10 430,00
· CotisJ.lions - Affili3tion 200.00
746 Subvcmion exploi1a1ion et prcsu1ions de services EPCI
63A IMPÔTS. TAXES LIES AUX FRAIS DE PERSONNEL ? 977,00 (intcrcommunalité)
T:i.'
P:inicip,:uion employeur 3 13 fomution ! 9n,oo 747 Subvention exploit:1tion c:t prest.1tions de services versées p:ir
une entreprise
638 AUTRES IMPÔTS ETTAXES
748 Subv et presmions de set\ices versèes p:ir une :tutre entité
64 FRA IS DE PERSONNEL 232 792,00 publique
· S.llaircs bruts 180 74S.OC
· Charges sociales p:uron:tles so 739.00 75 PRODUITS DE GESTION 5500,00
· Mêdccine du Tr.1v.iil 1 308.00 CorlS.11ions .ldhdt.'ntS S 500,00
· lndcrmitCS chôm:,gc p311iel Remboursl!'mcnts di.,,·crs
65 A UTRES C HARGES DE GEST ION 646,00 76 PRODUITS FINANCIERS 0,00
Revenus v;tleurs mobifo:rcs de placement
66 CIL~RGES FL'IA NC IÈRES 0,00
· Agios, intirêts dcs emprunts 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00
Quotc•p:1.11 subvcnrion inves1issemcnt
6T C HARGES EXCEPTIONNELLES 0,00 Julrc
68 DOT Amor1isstmcnts. Dêpricia.tions et Provisions -'-1 991,00 78 Reprise amor1~mcnt, Dépréciations et Provisions 29 052.00
· AmonisscmcnLS 2 715,00 Arronisscmc:nis
· Provisions rcll'JÎte 2 76 1.00 Provisions 22 512,00
provision rembou~mcnt atlliërcnts (co\Îd) 20 198,00 Fond dédié (proj~ls 2019-2020 reportés) 6 540.00
· Provisions Effet d'.iubJine 19 317,00 79 TRANSFERT DE CHARGES 38 74:Z.O0
69 L\IPÔT SUR LES BÉNÉFIC ES
87 CONTREPARTIE DESCONTRJB. A TITRECRATUIT 0,00
86 COl'ITRIBlTTIONS VOLONTAIRES 0,00 CITER LES FINANCEURS des :t.v:tnt:agcs en naturt
· E3.u. gv ... êlcctricitC, contius1ible
· Locaux
• Mise 3 disposi1ion de pcrsoMd
TOTAL DES CHARGES 408 016,00 TOTAL DES PRODUITS 408 0/5,00 Axe
"être
un lieu
de
développement artistique
et
culturel"
Action
phare
Actions
type
s
objectifs
opé
rationnels
Descriptif
de
l'action
Budget
subvention VIIIe d'Aix l
es
Ba
i ns
Rendre
a ccculble
à
t ous
lil
pratique
de
d i
ffé
r entes
forffl(.!S
d'caprt!nlons
.irtlstiqucs
Proposition
de
cours
de
musique
(bmcrle,
guitare
... J
en
Individuel ou
en
bin
ôm
e,
avec
Inscription
ateliers
de
pratique
à l'annêl'.
18
500
C
4000(
Encou
r age
r fa
pratique
musical(!
Proposi
tion
de
m:ntcr
clilu
ponctuc
llcm1m1
Permettre
à des
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de
mus
i que
amplifiêe
de
venir
répéter
dans
de
bonnes
Mise
a
disposition
de
3 H Iies
nues
(91,
94
et
99f
pour
dl'S
groupes, dans
le
cadre
d'une
convention
conditions,
d'une
année,
de
1icptembre
à J
ui n.
Un
Jury
composê
de
membres
de
la
commission
cullurcllc
se
salles de répétition/
maquettage
Favotlsc r
l'.t
au
plus
grand
nombre
et
développer
de
no
u veau•
publlcs.
téunlt
chaque
nlson
début
Mn
pour
!'attribution
de
ces
salles,
ap,ès
étude
des
doniers
de
16
200
C
8000(
candidature.
Perme
ure
l'accès
à un
maquenase
muhlplstc
e t
la
capta11on
1,1fdéo
Mise
à disposition
d'une
salle
toute
équipée,
e n
locatlon
au
créneau
hora
i re
,
Encourager la
pr
a ll
que
musicale
·-
-• •
,.,i,..
-"
,,.,.,
, .,,
Repérer
des
art
i stes
émergents
Cette action
permet
à des
ar1lstes/
eroupes
sêh:ctionnés
p;,ir
un
Jury
de
bé néflcler
d'un
parcours
Projet
musique
Contribuer
à ta
formi llon
(technique,
administrative
et
artlsllqucJ
des
anlstcs
a matturs
d' accompaancmcn1.
Des
Mné1toles
el
de
s professionnels
sont
à l'écoute
des
beso
ins
des
musiciens
Parcours
d'
a ccômpagnement
Soutenir la
création
;,imateurs
ou
en
cours
de
profcsslonna
ll sa tlori.
L'accompagnement s'articule
ensuite
autour
de
3
2 500
C
1000(
·
Fa1to1lscr
l'émcrgence
des
sroupcs
locaux
p"
l cs
: ré
p ét
itions,
cn,cglmement
de
maquettes,
prép
aration scénique. A
l'lss
ue
de
cc
parcours,
les
artistes/
groupes
pn!scntcrorit
leur
travall
lo,5
d' une
restitution
publique
sur
scène.
1r emplln
musical
Dévt:lopper
le
partenari
at
avec
d'autres
structures
1 800(
500
C
Soutenir
l'émergence
et
la
création artistique
Valoriser
la pra1lque
am
ateur
et
favoriser
la
renconuc,
l'échanse
et
le
partage
entr
e
Organlsa
dondc
soi
rées
!ère
sc
proresslonnels
et
am;ateurs
diffusi
ons
Souu~nlr
l'émergence
e t la
u~ation
artistique
Progra mmation
de
concerts
de
groupe5
l ocau11
6000(
2500(
Pan
lclpatlon
à des
lères
parties
de
concerts
organisés
par
d' autres
struclures
Déve lopper
une culture
de
proximité
ou1te
r te
à tous
Proposlllon
d'une
scène
MJC
lors
de
fil
f ête
de
la
musique
Fav01bcr
les
Initiatives
locales
~ ~
TOTAL
43
200
€
16000€
f ~ U..l Axe
"Animer
un
projet
socio-éducatif auprès des jeunes du
territoire"
Action
phare
Actions
types
objectifs
opér.1tlonnels
Descriptif
de
l 'action
Bu
dget
subve
ntion
VIIIe
d'Aht
les
Bain,
Propos
itions
d'activités,
um1
et
péslscolalres
De 16h
à 18h en s
em,l
ne
45
000(
Ac
cu
eil
Jeunes 11/17 ans
Temps
de
loisirs
De
9h
à
18h
pendant
fH
Yi1Unces
scot.:,lres
67
125
C
(dont
fin;,
nc
ement
lieu
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hange,
de
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d'lnl
lla11v
e et
de
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33
375(
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Répon
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Temps
d'animation
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g Accusé de réception Page 1 sur 1
Accu sé de réception d'un acte en préfecture
.Délibération 69 - Convention d'objectifs et de moyens 2021/2024 avec
1 1 11 1u 1 11 , 111 1 u11 1111u1u1111 11 1111111u11111 11uuu 111 1111a1 111u1 u11 11111 1 u1 111 .. .... . ..... , 11 ,111 1 11 uu u u 1 1u 111 11 u 111 u 1 11 11
Date de décision: 29/06/2021
Date de réception de l'accusé 05/07/2021
de réception :
lllll lllllllll ll ll tll llll ll l ll U tl l ll l U I IIIIIIIIIIIIIIU I I II IIIII U U UII II I IUllt ll l ll llll t ll llll llll l llll lUlll l l ll llltl lt llll lll llll ll
Numéro de l'acte : 29062021_ 69
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086 - 20210629-29062021_ 69-DE 1 111a11 1 11 1 1 1 1111 1 11s1 1 111 1 1 1 11 1 1u1 a 1 s 11111111111111111111111111tt t t 1 1111111 11 1 1 11 1 t 1 1 1 1s 1 11 111u1u1,11tt11u11111 ss 11 1 1 1 1 1 tt t1 1 111 111 1 1
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .5 .2 .2
Fi nances locales
Subventions
Su bvent ions accordées
Aux associations
Date de la version de la 29/08/ 2019
classification :
: : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : :: : : : : : : :: : : : : : : : ::: : : : : : : : : : : : : : : :: : :: : : : : : : : : : : :: : : : : : :: : :: : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : : : : : :: : : :
Nom du fichier : DCM69 Dir services à la pop - MJC Convention objectifs et moyens
2021- 2024.docx ( 99_DE-073-217300086-20210629- 29062021_ 69 - DE -
1- 1_ 1.pdf)
Annexe : DCM69 AN NEXE MJC convention 2021-2024 . pdf ( 21_DO- 073 -
217300086 -20210629-29062021_ 69-DE-1-1_2.pdf )
ANNEXE
Annexe : DC M69 ANNEXE conventi on.pdf ( 21_ DO - 073 - 217300086-20 2 10629-
29062021_ 69-DE- 1-1_3. pdf)
ANNEXE
Annexe : DCM69 ANNEXE Convention 2021- 2024 . pdf ( 21_ DO-073- 217 300086-
20210629 - 29062021_69-DE- 1- 1_ 4 .pdf )
ANNE XE
https: //teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte= 13 554972 06/07/2021 •
/.IIX les bains Ill
LA MAIRI E
ETAIENT PRESENTS
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 JUIN 2021
Délibération N°70/ 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF JUIN
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le 22 juin 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 32 puis 33 puis 32
Votants : 34 puis 35 puis 34
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX Gusqu'à 21h), Michelle BRAUER, Jean- Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André ORANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE, Daniel CARDE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Christèle ANCIAUX Gusqu'à 18 h 40 avant le vote N°4), Nicolas POILLEUX (avait donné pouvoir à Pierre- Louis BALTHAZARD à partir de 21h avant le vote N° 29), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUXjusqu'à 21h avant le vote N°29), France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE: Lucie DAL-PALU
70. SPORTS - Délibération convention camps de base coupe du monde de rugby 2023.
Karine DUBOUCHET rapporteur fait l'exposé ci-dessous.
Dans le cadre de la Coupe du Monde de Rugby, qui sera organisée en 2023, la Ville d'Aix-les-Bains s'est portée candidate pour devenir camp de base et accueillir des équipes / délégations.
La Coupe du Monde de Rugby est un puissant vecteur économique et social de développement, tant par la dynamique et la mobilisation qu'elle génère auprès des populations, que par les retombées économiques et touristiques directes.
C'est à ce titre que la Ville d'Aix-les-Bains s'est portée candidate dans le cadre d'un appel à manifestation d'intérêt publié par France 2023 le Ier février 2019.
Ville d 'Aix- l es-Bai ns - BP 348 - 73103 Aix- les- Bains C edex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@ aixlesbains.fr - w ww.a ixlesbai ns.fr Dans ce contexte, la présente convention a pour objet de définir les ob ligations respectives de France 2023 et de la Ville d'Aix-les -Bains dans le cadre du processus de sélection des camps de base équipes / délégations, de leur mise aux normes, des conditions d'accueil des équipes / délégations et de la mise à disposition des installations, visant à garantir le succès et le bon déroulement de préparation et de fonctionnement des camps de base.
Les 4 installations requises sont: un terrain de rugby sur le stade de l'Hippodrome (disponible à partir du 12 juin 2023), un gymnase de Marlioz, la salle de musculation de ! 'Hippodrome et la piscine à Aqualac. La mise à disposition est à titre gracieux.
La présence de l' équipe aura lieu du 29 août au 9 octobre 2023.
Le porteur du projet, à savoir la Ville d ' Aix-les-Bains, se porte fort de
la ratification et de l ' exécution de la convention, au nom des différents propriétaires d ' installations dont la mise à disposition est nécessaires à l'aboutissement du projet de camp de base, ainsi que la réalisation des travaux de mise en conformité qui devront être achevés au 1er mars 2023, selon le cahier des charges de l'appel à candidature. Ces travaux ont été estimés à 3 M€ TTC dans le cadre de l'étude de faisabilité réalisée en avril 2021.
Les engagements de la Ville d 'A ix-les-Bains seraient :
La mise à disposition des espaces et infrastructures dédiées aux dates convenues, La mise en conformité des installations selon le cahier des charges,
La neutralisation de la publicité et des concessions commerciales des espaces et infrastructures dédiées,
Le nettoyage, la maintenance et l'entretien des installations mises à disposition, La prise en charge, par la Ville d 'Aix-les-Bains et l es propriétaires des installations, de l 'énergie, des fluides et de l' ensemble des moyens de télécommunications sur les sites,
La mise à disposition d'un espace adapté pour recevoir les conférences de presse des équipes, La sécurisation et la surveillance des abords des installations.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 35 voix POUR :
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention avec France 2023 pour devenir camp de base équipe / délégation à l 'occas ion de la Coupe du Monde de Rugby 2023 et tout autre document lié à cette opération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renau
Maire
« L e Maire certifie le caractère
. 1 7. exécutoire d~ résent acte à la Transmis le : 0) .O · tiJ. date du ...~.....f. S?. 1.L~t ~
Affiché le: Q\ . c,'\ . {.:>~ ~
~ ardélégaticn du maire
Gilles M OCELUN '
Directeur général adjoint
RETTI
V Accusé de réception Page 1 sur 1
Accu sé de réception d'un acte en préfec tu re
Dél ibération 70 - Coupe du monde de rugby 2023 - Convent ion camp de
base
IIIIII I IIUIIIII I IIIIIII I IIII IIII I II IIIIIIII II IIII UIUII I II I IIIU U IIII U III IUI U IIII IIIIIIII I III IIIIII I III II IIII UII III U IIIIUI UI IU I
Date de décision:. 29/06/2 021
Date de réception de l'accusé 0 5/07/ 2021
de réception :
IIIU I II IIIIIIIIIIII II III II IIIU U II I IIU IIUUll lll lll t ll l l llll ll UU I IUtll S U t U U IIII UIII II II UII II IIIIUU II IIIUII II IIIII II III U I U
Numéro de l'acte : 29062021_7 0
Identifiant unique de l'acte : 073 -2 173000 86- 20210629-29 0 620 21_70- DE llllllllll l tlll l U I IIII I IIIU III IIIIII II III U l lllll l llll ltll U I U IUl lltll UI IIU II IIU I I IIIUUIUIII Ulltllll ........... ... , ttll lll llt ll
Nature de l'acte : Dé l ibération
Matières de l'acte : 8 .8
Domaines de competences par themes
Env ironneme nt
Date de la version de la 29/ 08/2019
classification :
: : : ::: :: : : : ::: : : : : : : : : : : : : : .: : : : :: : : : : : : : : : : : : : : : : :: :: : : : : : : : ::: : •4:: :: +; :: : ::: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : . : : : : 4::: ::: : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : :
Nom du fichier : DCM70 Sports - convent ion camp de base rugby 2023 .doc ( 99_DE-073-
217300086- 20210629- 29062021 _70 -DE- l-l_l.pd f )
https: //teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte= l3555003 06/07/2021 •
I-IIX les bains Ill
~ -- - -- -- LA MAIRIE
ETAIENT PRESENTS
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 JUIN 2021
Délibération N°71/ 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF JUIN
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le 22 juin 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 32 puis 33 puis 32
Votants : 34 puis 35 puis 34
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX (jusqu'à 21h), Michelle BRAUER, Jean- Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE, Daniel CARDE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Christèle ANCIAUX (jusqu'à 18 h 40 avant le vote N°4), Nicolas POILLEUX (avait donné pouvoir à Pierre- Louis BALTHAZARD à partir de 21h avant le vote N° 29), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUXjusqu'à 21h avant le vote N°29), France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE: Lucie DAL-PALU
71. SPORTS - Délibération subvention exceptionnelle 2021, dans le cadre des projets sportifs, attribuée au Golf Club pour l'organisation des Internationaux de France seniors
Lucie DAL-PALU rapporteur fait l'exposé ci-dessous.
La Ville d'Aix-les-Bains entend répondre aux principes posés par le Code du Sport, en soutenant six objectifs généraux :
• promouvoir l'éducation physique dès l'école maternelle et primaire,
• permettre à chaque jeune de pratiquer un ou plusieurs sports de son choix, quels que soient son âge, son sexe , ses attentes et ses moyens ,
• socialiser les jeunes par le sport,
Ville d'Aix-l es- Bai ns - B P 348 - 73103 Aix-les- Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains .fr - www.aix lesb ai n s.fr • diversifier en permanence l'offre de pratique sportive,
• favoriser les événements de dimension nationale et internationale porteurs de retombées médiatiques
et économiques pour la commune et facteurs de promotion du sport,
• développer et favoriser le sport de haut niveau.
A cet effet, la Ville d'Aix-les-Bains apporte son aide aux associations sportives aixoises sous forme de financement: subvention de fonctionnement, subvention pour l'organisation d'événements, projets sportifs ainsi que par la mise à disposition d'équipements sportifs adaptés à leurs pratiques avec le double souci : - de respecter leur liberté d'initiative ainsi que leur autonomie,
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation (cf. règlement d 'attr ibution des subventions communales aux associations).
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 35 voix POUR :
ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 1 000 €, dans le cadre des projets sportifs 2021, pour le Golf Club pour l 'organisation de s Internationaux de France seniors qui se dérouleront du 13 au 17 juillet 2021,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renau
Maire
T . 1 . oS .o1. tJ D7 ~• Le Maire certifie le caractère ransm1s e . t◄ , • d • Affi h •
1 . / l ?. executo,re u present acte à la ic e e · O .O · c:J 7J date du ..ô. l.:/..9.. 1.t .. f..9.?.-:::i .»
~ légation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général.adjoint
RETTI
ix-les-Bains Accusé de réception Page 1 sur 1
Acc u sé de récep ti on d'u~ act e en préfect ure
Objet de l'acte : Délibération 71 - Subvention sportive - Projet s port if du Golf Club : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : :
Date de décision: 29/0 6/202 1
Date de réception de l'accusé 05/07/202 1
de réception :
,, ,1, , 111 1 1 11 1 1 1 1 1 1 1 1 1 11 1 1 1 111 1 1 1 111 11 11 11111 , , 1 11 11 1 1 1 11 1 1 1 11 1 1 1 1 1 1 1 , , , ,, , 1 1 1 1u 11 1 1, u1 1 1 1 ,,, , ,, , 11 1 11 1 111 1 1 , 1111111 , 1 1 11 1 111 1 1 1 11 1111 11
Numéro de l'acte : 29062021_71
Identifiant unique de l'acte : 0 73- 2173 00 086-2021 06 29 -29062 021 _7 1- DE U 1 1tU I t1t1 1 1 1 1 I U I UII I t11 IU I 11 UI ltlt I U I II U 1 11 1 1 UI I IU 11 U11111 11111 11 lt 1 1 1 I IIIIU ltU Il I Ill I I II I II U lt 1 1 Ill 1 111 U U 1111 1 1 1 1 1 UI tll
Nature de l'acte : Délibéra ti on
Matières de l'acte : 7 .5 .2 .2
Finances locales
Subv ent ions
Subvent ions accordées
Aux associ at ions
Date de la version de la 29Î 0 8/20 19
classification :
11 1 1 111 11 1 11 1 1 1111 1 1 1 1 1 1 1 1 u1 1 11 ,1 1 1 1 1 1 , 1 111 1 1 11 11 1 t1 1 1 1 1 111 1 1 1 11 1 ,1 , , 11 1 1 11111 11 11 11 1 1 1 1 11 1 11u 1 111 u ,1, 111 1 1 1 11 111 1 111 1, , ,, , ,,1 , 11 11 1 1 1 1
Nom du fichier : DCM 71 S ports - subvent ion proj et sport if du Go lf Club 2021.doc
( 99_ DE - 073- 217300086- 202 106 29 -2 90 6202 1_71- DE - 1- l_ l. p df)
https: //teletransrnission-public.ornnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=13555014 06/07/2021 •
I-IIX les bains Ill
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 JUIN 2021
Délibération N° 72/ 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF JUIN
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
22 juin 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud
BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 32 puis 33 puis 32
Votants : 34 puis 35 puis 34
ET AIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX (jusqu'à 21h), Michelle BRAUER, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE, Daniel CARDE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Christèle ANCIAUX (jusqu'à 18 h 40 avant le vote N°4), Nicolas POILLEUX (avait donné pouvoir à Pierre-Louis BALTHAZARD à partir de 21h avant le vote N° 29), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEU:Xjusqu'à 21h avant le vote N°29), France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE: Lucie DAL-PALU
72. Ressources humaines - Délibération instaurant l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE)
Pierre-Louis BALTHAZARD rapporteur fait l'exposé ci-dessous.
L'organisation des élections implique un travail important effectué par les agents du service Etat civil de la Ville en amont du scrutin mais également le jour du scrutin.
Cette mobilisation dominicale donne lieu au paiement d'heures supplémentaires pour les agents de catégories B et C mais à ce jour, aucun dispositif de compensation n'est prévu pour les agents appartenant à la catégorie A.
Ville d'Aix-l es - Ba i ns - B P 348 - 73103 Aix-l es- Bai ns Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@ aixlesba ins.fr - www.aixl esba ins.fr Il est donc proposé de mettre en place l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections prévue par l 'arrêté ministériel du 27 février 1962.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87 , 88, 111 et 136,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
VU le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,
VU la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377), VU l' avis favorable du Comité technique en date du 14 juin 2021,
VU les crédits inscrits au budget,
CONSIDERANT que le Conseil municipal peut décider de mettre en place 1 'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections pour les agents accomplissant des travaux supplémentaires à l'occasion d'une consultation électorale visée par l'arrêté du 27 février 1962 précité et qui ne peuvent pas bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
CONSIDERANT que pour les élections présidentielles, législatives, régionales, départementales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est calculé dans la double limite : D'un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l ' indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle du grade d'attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie) par le nombre de bénéficiaires,
D ' une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d'attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité avec 35 voix POUR décide :
• D'INSTITUER selon les modalités et suivant les montants définis dans l' arrêté du 27 février 1962 et du décret n°2002-63 l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections à compter du 1er juin 2021 et précise que le montant de référence du calcul sera celui de l'IFTS de 2èm e catégorie,
• QUE les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération s' appliqueront aux agents fonctionnaires et contractuels ne pouvant pas bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
• QUE conformément au décret n°91-875 précité, le Maire fixera les attributions individuelles dans les limites des modalités de calcul de l'IFCE en fonction du travail effectué à l' occasion des élections,
• QUE le paiement de cette indemnité sera effectué après les consultations électorales, • D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
POUR EXTRAIT CONFORME
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du prés ent acte à la
ate du . QS./~::f../. t:01::1.....»
Par délégation du mai re
' . ,.r- '? "-' Gilles MOCELUN
Transmis le: "'~ • Oî-l.1.(1 0 .
Affi h , 1 • l'J irecteur 9énéral adjoint IC e e · Dl .oî ,<.:J?.I
Renau ERETTI
Maire ix-les-Bains
.. Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de récepti on d'un acte en préfecture
Délibération 72 - Mise en place de l'indemnitaire forfaitaire
VUJC:l UC: O\..LC:
complémentaire pour les élections
Il I Il U Il Il I Il U 111 11 U U1 1111Il111 11 1 tt Il lt U 111111111 Il I U SI U IIIl l I U Il Il II IIU Il t I U 1111 111111111 1111 U U 1 1111U 1111 11 11 11111 11 1 11 11 11
Date de décision: 29/06/2021
Date de réception de l'accusé 05/07/2021
de réception :
111 111 11u1i1, 111 u 111 1 11111 1 11111 1 1111uu 11u 1 11 1 11 1 1 1111 u u 1 1u11u • .. • .. ...... u,1 11 1 1111 111u 1 u11 11 111111111u 1 111111 1 111 11 1111111 1
Numéro de l'acte : 29062021_72
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086 - 20210629-2906 2021_72- DE 11 1 11il 1 1 t 1 1111 11 111 1 1 111 1 111 t t S 11111111 1 1 t 11 t 1 11 t l t 1 1 tl tt 1 1 11 t l 11 t I t 1 1 f 1 II 11111 l f t t t I t 1 1 11 1 1 t Il 1 111 t 11 1tItt 1 1111 f 111111t 11 11 1 111111 11 1111
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 4 .1 .2
Fonction publique
Personnel t itulaires et stagiaires de la F.P.T.
Autres délibérations
Date de la version de la 29/08/ 2019
classification :
IIII IIIIIIIIIIIU III I II I UIIIIII III U IIII II I IIIIIIIUI UIIII II U II II IIIIIIIIII II I IIIU I IIIII U UIIIIIIIII I U U II U IIIIIIIIU U UII III IU I I
Nom du fichier : DCM72 IFCE.doc ( 99_ DE - 073 - 217300086-20210629 - 29062021_72- DE-
1-1_ 1.pdf)
https: //teletransmission-public.ornnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=l3555041 06/07/ 2021 •
I-IIX les bains Ill
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 JUIN 2021
Délibération N°73/ 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF JUIN
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le 22 juin 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud
BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 32 puis 33 puis 32
Votants : 34 puis 35 puis 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX (jusqu'à 21h), Michelle BRAUER, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE, Daniel CARDE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Christèle ANCIAUX (jusqu'à 18 h 40 avant le vote N°4), Nicolas POILLEUX (avait donné pouvoir à Pierre-Louis BALTHAZARD à partir de 21h avant le vote N° 29), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUXjusqu'à 21h avant le vote N°29), France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE: Lucie DAL-PALU
73. Ressources humaines - Recrutement de vacataires et tarif des vacations
Pierre-Louis BALTHAZARD rapporteur fait l'exposé ci-dessous.
Le statut de la fonction publique territoriale prévoit que les emplois permanents des collectivités territoriales sont occupés par des fonctionnaires territoriaux. Ces emplois peuvent dans certaines circonstances être occupés par des agents contractuels de droit public, lesquels sont régis par le décret n°88- l 45 du 15 février 1988. Ces mêmes agents peuvent par ailleurs occuper des emplois non permanents correspondants à des besoins occasionnels ou saisonniers.
En dehors de ces cas de recrutement, les employeurs territoriaux peuvent recruter des vacataires pour exécuter un acte déterminé ne justifiant pas la création d'un emploi.
Ville d 'Aix -les- Ba ins - BP 348 - 73103 Aix-le s- Bai ns Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www. aixlesbai ns.fr Pour pouvoir recruter un vacataire, trois conditions doivent être réunies : Recrutement pour exécuter un acte déterminé
Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel Rémunération attachée à l'acte.
Il est donc proposé de recruter des vacataires sur les missions identifiées ci-dessous et de fixer le tarif de la vacation comme suit.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public, VU la délibération du 27 juin 2019 relative aux vacations,
VU l'avis favorable du Comité technique en date du 14 juin 2021,
VU les crédits inscrits au budget,
En complément de la délibération du Conseil municipal du 27 juin 2019 relative aux vacations, il est proposé d'autoriser le recrutement de vacataires pour les besoins ponctuels suivant:
Guides conférenciers :
La délibération du 27 juin 2020 a instauré les vacations des guides conférenciers du service Ville d ' Art et d'Histoire pour pouvoir recruter des vacataires dans le cadre :
► de l'organisation d' évènements à l'échelle nationale ou locale: journées européennes du
patrimoine, ateliers ou animations ...
► de visites de groupes sollicitées par l'Office du tourisme intercommunal, lorsque l'équipe
des guides conférenciers du service n'est pas disponible.
Les vacataires devront obligatoirement être des guides conférenciers agréés et disposer d'une carte nationale attestant de ce statut.
Le montant indicatif du montant des vacations à Aix-les-Bains au 1er janvier 2021 est de 11.13 € brut
de l'heure. A titre de comparaison, le montant moyen en collectivité territoriale est de 22.39 €/h1•
Il est proposé de revaloriser le montant de la vacation à compter du 1er juillet 2021 : 19 € brut pour une heure de réunion ou de bureau, de formation et de préparation aux
visites
24 € brut pour une heure de visite, l' accueil des groupes et la logistique
Application d'une majoration les dimanches et jours fériés à hauteur de 50 %
Application d' une majoration pour les visites en langues étrangères à hauteur de 20%
Maison de la parentalité et des familles : La délibération du 27 juin 2020 a instauré les vacations dans les domaines médico-sociaux, il est proposé d'étendre son champ d'application aux intervenants de la Maison de la parentalité et des familles de la ville d'Aix -les-Bains dans le cadre de la création de cette structure.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 35 voix POUR : APPROUVE le rapport présenté ci-dessus relatif au recrutement de vacataires et au tarif des vacations,
AUTORISE le maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
« L e Maire certifie le caractère
exécuto ire du présent acte à la
date du ....Qi./ù'1./.'/. n . 'k.(.....» Transmis le : Ô)
Affiché le : o/ . ar dé légation du mai re,
- - --- ---1i-----:::a6''---f'-i+I : ""' ,, ,,::. MOCELLIN
Directe ur gén éral adjoint
RETTI
Maire Accusé de réception Page 1 sur 1
Accu sé de réc~p ti on d'un act e en préfec ture
Objet de l'acte : Délibéra ti on 73 - Tarif des vaca ti ons
:: : : : ::: : : ::: : : : : :: : : :: :::: : : : :: : : : : :: ::: : : : :: :: : : : : :: : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : ::::: :: : :: : :: : : : :::: :: : : : : : : : : : :: : : :: : : : : : : : : : : : : : : : : : :: : : ::
Date de décision: 29/06/ 202 1
Date de réception de l'accusé 05/ 07/2021
de réception :
11 1 1 1 111 11 u 1 1 1 1111 111 1 11 , a1 1 1 1 1 111 11 111 a a 1 1111 1 1 1 1 11 111 111 1 1 , 1, 1 u111 1 1111 1 1 1 1 1 1 11 1 1 1 111 111, 1 11111a11 1 1 1 1 1 111tt 1 t s 111 11 1 111 1 t 1 a11 1 11111 1 1
Numéro de l'acte : 29062021 _ 73
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086 - 20210629-2906202 1_ 73-DE UIUUlllllll l l t l llU IIUttl lll U I II II UI IIIIIIII IIII II II I U II II III Ull t ll U IIU U IU UU U IIIII U I II I IIII I IUI I IIII I UU II UI IUII UII II
, Nature de l'acte : Déli bérat ion
Matières de l'acte : 4 .2 .1 .5
. Fo nction publique
Personnel contractuel
Créa tio n et t ransfor mation d'emploi cont ractuel
Aut res délibérations
Date de la version de la 29/ 08/ 2019
classification :
U IIII U IIUIIUU I II II II III II IIIIII II II I UIII II II I II UI IIII I II II I II I U III I IIIIII II U ll ll lll ll ll ll .. . ......... . .. . .... .. , .. u u u 1u 111111
Nom du fichier : DC M73 Recrutement vacataires et tarif VF.doc ( 99_ DE - 073-
217300086- 20 210629-29062021_73-DE-1-1_ 1.pdf)
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=13555083 06/07/2021 -
•
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LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 JUIN 2021
Délibération N°74/ 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF JUIN
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le 22 juin 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud
BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 32 puis 33 puis 32
Votants : 34 puis 35 puis 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX (jusqu'à 21h), Michelle BRAUER, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE, Daniel CARDE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Christèle ANCIAUX (jusqu'à 18 h 40 avant le vote N°4), Nicolas POILLEUX (avait donné pouvoir à Pierre-Louis BALTHAZARD à partir de 21h avant le vote N° 29), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUXjusqu'à 21h avant le vote N°29), France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE: Lucie DAL-PALU
74. Ressources humaines - Délibération relative au régime des astreintes au sein de la Ville
Sophie PETIT-GUILLAUME rapporteur fait l'exposé ci-dessous.
Au fur et à mesure des périodes et des nécessités de bon fonctionnement des services de la Ville, différents types d'astreintes ont été développés. Il est proposé de redéfinir ces astreintes en fonction des évolutions réglementaires et de répertorier l'ensemble des astreintes nécessaires au sein de la Ville avec la mise en place du nouvel organigramme.
Le dispositif actuel en matière d' astreintes relevait de la délibération du 27 juin 2019.
VU le code général des collectivités territoriales,
Ville d'Aix-l es - Bains - BP 348 - 73103 A ix- ies- Bains Ce d ex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie @aixlesbains.fr - w w w.aixlesbains.fr VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif à l'indemnisation des astreintes des agents du ministère de l 'équipement,
VU le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l' indemnisation des astreintes des agents des ministères du développement durable et du logement,
VU la circulaire n°NOR/MCT/B/05/10009/C du 15 juillet 2005 du ministère délégué aux collectivités territoriales concernant la mise en œuvre de la rémunération et de la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux,
VU l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, VU l'arrêté interministériel du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n°2002-147 du 7 février 2002 (concerne toutes les filières sauf la filière technique)
VU la délibération du 27 juin 2019 relative au régime des astreintes,
VU l'avis favorable du Comité technique en date du 14 juin 2021,
CONSIDERANT la nécessité de modifier le régime des astreintes afin de tenir compte des missions assurées par les agents de la Ville et du nouvel organigramme de la collectivité.
A titre de rappel, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l 'ob ligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller/retour sur le lieu de travail.
Les astreintes peuvent être assurées par les agents titulaires et contractuels de droit public.
Les astreintes sont les suivantes :
- L'astreinte technique (soit une astreinte d'exploitation)
Cette astreinte est mise en place afin de répondre au besoin d'exploitation et de sécurité des installations et équipements municipaux et plus largement à la nécessité de mise en sécurité sur le territoire de la commune dès lors que le caractère d 'urgence ou de sûreté des biens et des personnes est en cause.
Les champs d'intervention de cette astreinte sont les suivants :
o La sécurisation des bâtiments et voiries de la Ville
o La sécurisation des espaces publics communaux ainsi que des voies privées ouvertes à la circulation
o La continuité technique des équipements municipaux ou incidents techniques de tous ordres risquant d'entraîner une rupture de l'activité du service voire une fermeture de l'équipement.
Sa mise en place est fixée sur l'année et effectuée selon un planning préétabli.
- L'astreinte de sécurité :
Elle concerne les agents amenés à intervenir lorsque les exigences de continuité du service ou d'impératifs de sécurité l'imposent. Les agents sont appelés à participer, dans une logique d'action renforcée, à un plan d'intervention dans le cas d ' un besoin en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise, inondations, épisodes météorologiques imprévus).
2 Le tableau ci-dessous identifie, pour chaque direction/service, les activités pour lesquelles la municipalité estime nécessaire de garantir la continuité du fonctionnement propre à chacun.
Il s'agit avant tout de fixer un cadre de gestion, en identifiant précisément:
·- Le rythme des contraintes imposées aux agents, il peut être annuel, saisonnier, mensuel, hebdomadaire, ponctuel
- Le nombre des agents concernés
- Les emplois, donc les qualifications professionnelles requises avec l'identification des moyens mis à disposition des agents pour assurer leur mission et les moyens mis en œuvre par le service afin de contrôler l'activité des agents.
Direction/Service Cas 'de recours aux astreintes Modalités d'organisation Direction des services Astreinte de sécurité A l'appréciation de l'autorité hiérarchique en techniques se fondant sur les prévisions météo
Interventions en cas de conditions Nombre d'agents techniques à moduler en météo particulières fonction des manifestations et des spécialités requises sur la manifestation
Sécurisati on des bâtiments de la Nombre d'agents techniques à moduler en
Ville et des voies communales fonction des besoins
(dont le déneif!.ement)
Service des Parcs et Astreintes d'exploitation 1 agent par astreinte chaque fin de semaine et Jardins les jours fériés sur roulement
Assurer le bon fonctionnement des Outils de suivi des interventions
serres (de novembre à mai) Fiche d'intervention
Centre technique Astreinte d'exploitation l responsable astreinte
municipal Agents de la filière technique en fonction de la
Continuité technique des spécialité (menuiserie, électricien,
équipements communaux chauffagiste, etc..) Outils de suivi des interventions
Fiche d'activité
Direction des systèmes Astreinte d'exploitation Agents de la DSI
d'information Panne informatique
Maintenance des réseaux
informatiques
Direction de la sécurité Astreinte de sécurité Responsable du service et adjoint et de la tranquillité Interventions d'urgence,
publique surveillances ...
En cas de force majeure ou d 'événements imprévus nécessitant l'intervention de personnel municipal supplémentaire, des agents pourront être sollicités à tout moment et ils percevront l'indemnité d'astreinte qui sera versée a posteriori.
Les périodes d' astreinte identifiées ci-dessus donnent lieu à indemnisation ou à compensation en temps (Annexe 1).
3 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité avec 35 voix POUR décide :
• D'ABROGER la délibération du 27 juin 2019 relative aux astreintes
• D'ORGANISER les astreintes et les modalités de compensation pour les agents des services techniques en fonction des nécessités te ll es que définies ci-dessus.
• DE PREVOIR des astreintes et les modalités de compensation pour les agents d'autres services en fonction des besoins lors de week-end, jours fériés et/ou de repos selon les modalités définies ci-dessus.
• D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le : OS· ô + . fo?--1
Affiché le: D-4 .o + . foî..Î
Renaud
Maire d'
« L e M aire certifie le caractère
exécutoire d~rés ent acte à la
date du ..o.>.. . ./ 0 .. 7:-../.f (l ld...»
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Dire cteur général a djoint
u
TTI
4 ANNEXE 1
1/ Identification du repos compensateur
Durée de !'astreinte Durée du repos compensateur
Semaine complète 1 ½ jour
Du vendredi soir au lundi matin 1 jour
Du lundi matin au vendredi soir ½journée
1 jour ou 1 nuit de week-end ou férié ½journée
1 nuit en semaine 2 heures
En cas d'intervention pendant !'astreinte, un agent peut bénéficier de repos supplémentaires dans les conditions suivantes :
Période d'intervention Durée du repos compensateur
Entre 18h et 22h et le samedi entre 7h et 22h Nombre d'heures de travail majoré de 10% Entre 22h et 7h et les dimanches et jours fériés Nombre d'heures de travail majoré de 25%
2/ Montant de l'indemnité d'astreinte
- Pour les personnels n'appartenant pas à la filière technique
Période d'astreinte Montant de l'indemnité
Semaine complète 149.48€
Du vendredi soir au lundi matin 109.28€
Du lundi matin au vendredi soir 45€
Samedi 43.38€
Dimanche ou jour férié 43.38€
1 nuit de semaine 10.05€
Le temps passé en intervention donne lieu au versement d'indemnités d'intervention ou à l'octroi d'un repos compensateur, sur présentation des ju stificatifs (relevé ou compte-rendu d'intervention).
Période d'intervention Indemnité d'intervention Ou Compensation d'intervention
Jour de semaine 16€/heure 110% des heures travaillées
Samedi 20€/heure
Nuit 24€/heure 125% des heures travaillées
Dimanches et jours fériés 32€/heure
- Pour les personnels appartenant à la filière technique
Période d'intervention Astreinte Astreinte de Astreinte de
d'exploitation sécurité décision
Semaine complète 159.20€ 149.48€ 121€
1 nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit 10.75€ 10.05€ 10€
suivant un jour de récupération
Pendant une journée de récupération 37.40€ 34.85€ 25€
Week-end, du vendredi soir au lundi matin 116.20€ 109.28€ 76€ Samedi 37.40€ 34.85€ 25€
Dimanche ou jour férié 46 .55€ 43.38€ 34.85€
Le temps passé en intervention pour les agents de la filière technique donne lieu au versement d'IHTS (heures supplémentaires) selon le barème et les plafonds règlementaires, sur présentation des justificatifs ou à l'octroi d'un repos compensateur.
5 Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 74 - Rég i me des astreint es au sein de la Ville : : : : :::: : : : :::::: :: : : ::: : ::: : : : : : ::::: :: : : ::: : ::::::::: :: :: ::: :: : : ::: ::::: ::: :::: : : : : ::: : : : :: : :: : :: : : ::: :::::: :: : : : :: :: :: : :: : : :::::: :: : :::
Date de décision : 29/06/ 2021
Date de réception de l'accusé 05/07/2021
de réception :
1 1-S l l lllt ll t l l l ltllllttlllllll ll l l tlllll t llllltlllllll tll llltll l l ll l l lllll l ll l ll l t ll tl l l l l l l tll l ll l l lllt ll l tllt l ll t ll ll l l lll l llllllltlll l l
Numéro de l'acte : 29062021_74
Identifia~t unique de l'acte : 07 3- 217300086-202106 2 9- 29 062021 _ 74- DE 11 11 1 1 111111 1 ,11 1111111 1 1 1 1 11 a 1 11 1111 1 1 1 u 11 u 1111 1111111 1 1111111111111,111111111111111 11 1111a11u 1 11 1 1 1 11 11 ,1 11 1 u 11111111111111111 1 u111
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 4 .5 .1
Fo~ction publique
Reg i me indemnitaire
I ndemn ité s et primes
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :: : : : :: : :: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :
Nom du fichier : DCM74 Astreintes VF.doc ( 99_DE-073- 217300086- 20210629-
29062021_ 74- DE-1-1_1.pdf)
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte= 13555107 06/07/2021 •
I-IIX les bains Ill
LA M AI RIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 JUIN 2021
Délibération N°75/ 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF JUIN
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
22 juin 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean
pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud
BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 32 puis 33 puis 32
Votants : 34 puis 35 puis 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX (jusqu' à 21h), Michelle BRAUER, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE, Daniel CARDE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Christèle ANCIAUX (jusqu'à 18 h 40 avant le vote N°4), Nicolas POILLEUX (avait donné pouvoir à Pierre-Louis BALTHAZARD à partir de 21h avant le vote N° 29), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUXjusqu'à 21h avant le vote N°29), France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE: Lucie DAL-PALU
75. Ressources humaines - Délibération instaurant le « Forfait mobilités durables » en faveur des agents municipaux
Sophie PETIT-GUILLAUME rapporteur fait l'exposé ci-après.
La Ville souhaite mettre en place le « forfait mobilités durables» instauré par la loi d'orientation des mobilités afin d'encourager les agents au recours à des modes de transport alternatifs et durables, pour les trajets domicile-travail, en les indemnisant de manière forfaitaire.
Cette volonté s'inscrit également dans une démarche plus globale d'amélioration de la qualité de vie au travail dont l'un des vo lets porte sur la prévention de la santé et de la sécurité au travail.
Ville d 'Aix- les - Ba ins - BP 3 48 - 73103 Aix-les- Bai ns Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbai ns.fr - www.aixlesbains.fr VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment l' article 82, VU le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,
VU l' arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat, VU le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du« forfait mobilités durables» dans la fonction publique territoriale,
VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 14 juin 2021,
VU le s crédits inscrits au budget,
Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l'application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu'ils soient fonctionnaires stagiaires, titulaires ou agents contractuels de droit public. Jusqu' ici, seule la participation de l'employeur à hauteur de 50% du prix d'un abonnement aux transports en commun ou à un service public de location de vélos permettait d' inciter à l'utilisation d'alternatives à la voiture individuelle.
En pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail : Soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique,
Soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage.
Ainsi, après le dépôt en fin d' année d'une attestation sur l'honneur de l'usage du vélo ou du covoiturage, qui pourra faire l'objet d'un contrôle a posteriori de l'employeur, l'agent public bénéficiera du versement d'une indemnité forfaitaire. Le montant de cette indemnité est de 200€ par an, modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année et de sa quotité de temps de travail. Cette indemnité est exonérée de l'impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d' activité et sur les revenus de remplacement.
Ce forfait est exclusif de toute autre prise en charge des frais de déplacement domicile/travail et ne peut être attribué aux agents logés ou bénéficiant d'un véhicule de service avec remisage à domicile.
Dans la continuité des actions déjà entreprises pour promouvoir l'utilisation des modes alternatifs et durables, il est donc proposé de mettre en place le forfait mobilités durables dans les conditions législatives et réglementaires, en faveur des agents de la Ville à compter de l'année 2021.
2 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité avec 35 voix POUR décide :
• D'INSTITUER le forfait mobilités durables au bénéfice des agents publics de la Ville d'Aix- les-Bains dès lors qu ' ils certifient sur l'honneur réaliser leurs trajets domicile/travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé,
• D'INSTITUER ce forfait à compter de l'entrée en vigueur de la délibération, • D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le: or .Of .l0 ?-<
Affichéle: o ---1 . o'/- . lo?.1
Maire
« Le Maire certifie le caractère
exéc utoire du présent acte à la
/J ~~ ......Qr.:/a. r/:./ . ff:12.-d>,
(/~ Par délégation du maire
Gilles MOCELUN '
Directeur généraî adjoint
RETTI
3 Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d 'u n acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 75 - Mise en oeuvre du forfait mobilités durables ........ ... ...... .. .... .... ....... ........ ... ....... .... .... ... .... .... .... .. ...... .. .. .. ..... .......... ........ ...... .. ....... .... .... ... ..... .... .. ..... ...... ...····· .. ...··· ·····... .. ... ...................... ..... .. ··· ····... .... .. ....... ....... ... .... .... ... .. . .. . ... .. .. .. ..........
Date de décision: 29/ 06/ 2021
Date de réception de l'accusé 05/07/ 2021
de réception :
U I II IUUU I U I UIIII II U IIIIU III I III II I U III UI II U II I I IIIIII U IU tl • u ....... .. ....... .... .... .. tr llU IIIIIUII S II II I U IIIUI U I II UU
Numéro de l'acte : 29062 021_ 75
Identifiant unique de l'acte : 073-21730 0 086-2 0 210629 -29062021_ 75 - DE I IU II I U I IIII I UIIII II I II IIU I IIII I IIII II II UIII II II UI II UI IIIIIIIUUllltU U I III UII II IIII IIUUIII U UII U IIUII II I IIII SIII I IIII UU I
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 4 .1 .2
Fonction publique
Person nel tit ula ires et stagiaires de la F.P.T.
Autres délibérations
Date de la version de la 29/08/ 2019
classification :
: : : : :: : : ::: : : : : : : : : : : :: : : : ::: :: : : : : : :: ..: :: :: ::: :::: :: : : : : : : : :: : :: : : : : : : : :: : ::: :: : : :: : :: :: : ::: : : : : :: : : :: : : : :: : :: : : : : : : : : : : ::: ::: : :: : : : : : : : :
Nom du fichier : DCM75 Mob ilités durables .doc ( 99_ DE- 073 - 217300086-20210629-
29062021_ 75-DE-1-l _ l. pdf)
https: //teletransmission-public.omnikles.com/okogi/actes viewar.do?idacte= 13 555131 06/ 07 /202 1 •
I-IIX les ba ins Ill
- LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 JUIN 2021
Délibération N°76/ 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF JUIN
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d' AIX LES BAINS, dûment convoqué le 22 juin 2021 , s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud
BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 32 puis 33 puis 32
Votants : 34 puis 35 puis 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT- GUILLAUME , Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas V AIRYO, Karine DUBOUCHET , Nicolas POILLEUX Uusqu'à 21h) , Michelle BRAUER, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD , Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE , Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN , Jérôme DARVEY, N icole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND , Marina FERRARI, Gilles CAMUS , Christian PELLETIER, Dominique FIE, Daniel CARDE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Christèle ANCIAUX Uusqu'à 18 h 40 avant le vote N°4), Nicolas POILLEUX (avait donné pouvoir à Pierre-Louis BALTHAZARD à partir de 21h avant le vote N° 29), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUXjusqu'à 21h avant le vote N °29), France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SE ANCE: Lucie DAL-PALU
76. Ressources humaines - Délibération relative au Plan de formation triennal 2021/2023
Thibaut GUIGUE rapporteur fait l'exposé ci-dessous.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvie r 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des a gents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Ville d 'Aix- les - Ba ins - BP 348 - 73103 Aix- les - Bain s Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesb ai ns.fr VU la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 14 juin 2021,
VU les crédits inscrits au budget,
En application de l'article 7 de la loi n°84-594 du 12juillet 1984 relative à laformation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale tel que modifié par l'article 164 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, le Plan de formation est désormais présenté à l'Assemblée délibérante.
Selon la loi du 12 juillet 1984 précitée, la Ville doit établir un Plan de formation intégrant les formations d'intégration et de professionnalisation, définies par les statuts particuliers, qui comprennent :
- Des actions favorisant l'intégration dans la fonction publique territoriale, dispensées aux agents de toutes catégories hiérarchiques,
- Des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation sur un poste à responsabilité,
- La formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent,
- La formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique
- Les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l' apprentissage de la langue française.
La Ville d'Aix les Bains va bien au-delà des obligations réglementaires en étoffant son plan de formation pour répondre à la fois aux besoins découlant des orientations stratégiques et des chantiers transversaux engagés mais aussi des projets de direction en lien avec les orientations municipales. Ils structurent la construction du plan et donnent de la lisibilité aux encadrants sur les enjeux liés à la gestion des compétences.
Les axes stratégiques du Plan de formation 2021/2023 sont sans surprise particulièrement centrés sur la dématérialisation, le développement de la culture managériale et la communication avec toujours en toile de fond l'optimisation de la transversalité et de la santé & sécurité au travail. Ce Plan décline chacun des axes de développement de compétences identifiés par la ligne hiérarchique de chaque direction en actions élaborées sur la base d'un cahier des charges établis avec l'encadrement et/ou les professionnels du secteur d'activités concernés. Il priorise les actions de formation collective en fonction des compétences à acquérir.
Il est établi pour trois années glissantes et est actualisé chaque année, compte-tenu des évolutions des orientations politiques, des transformations du cadre réglementaire et législatif, des incidences des nouvelles technologies et des besoins liés aux adaptations des projets et fonctionnements des directions opérationnelles, en incluant les aspects novateurs dans l'organisation du travail et les relations aux usagers.
Les changements d'organisation de la collectivité justifiés par l'évolution permanente du contexte impliquent un accompagnement des services et des agents, notamment par la formation, pour faciliter les adaptations de la structure, la mobilité interne et l'acquisition des nouvelles compétences requises, collectives et individuelles.
Véritable outil de management, ce plan résulte du travail mené par la Direction des ressources humaines avec les différentes Directions et Services pour identifier les actions de formations nécessaires à l'évolution des pratiques et des modes d'action.
C'est un support pour l'encadrement afin de renforcer la gestion des compétences des équipes et à disposition de chaque agent pour développer les parcours professionnels.
En effet, le Plan de formation prend également en considération l'analyse des besoins individuels recueillis pendant les entretiens professionnels annuels qui viennent compléter les besoins collectifs identifiés par la ligne hiérarchique.
2 Ce Plan de formation triennal figurant en annexe constitue donc un document de référence qui permet de communiquer auprès des services et des agents, de piloter la formation et de dialoguer avec les Directions pour construire des réponses au plus près de leurs attentes. Il doit faciliter la construction des parcours professionnels des agents en raisonnant au-delà d'une seule année et en anticipant ainsi sur l'évolution des métiers induite par l'évolution des attentes des usagers et des technologies. Il sera mis à disposition de tous les agents sur l'Intranet de la Ville après passage en Comité technique, présentation au Conseil municipal et envoi au CNFPT pour information.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité avec 35 voix POUR décide :
• D'APPROUVER le plan de formation tel qu'il a été validé par le Comité technique du 14 juin 2021 .
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le: Of . 01, 7o1 -f
Affiché le: ~.,,f . oc:\, . fD'(...I
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du ..... oS..L o. . 1.../.2.fJ . 1:d >
~ délég';,ti~n du maire,
Gilles MOi..,ELLIN
Directeur général adjoint
Renau ERETTI
Maire Aix-les-Bains
3 Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de récepti on d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 76 - Plan de formation trienna l 2021 /2023 : : : :: : : : :: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :: : : :: : : : : : : : :: : : :: : :: : :: : : : : : : : : : : : : : : :: : :: : : : : : : : : : : : : :
Date de décision·: 29/06/2021
Date de réception de l'accusé 05/07/2021
de réception :
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Numéro de l'acte : 290 6 2021 _ 76
Identifiant unique de l'acte : 073 - 217300086 - 202106 2 9-290620 21_ 76 - DE ll l lllllll l lll l l t UIII J IIJtlllUIIJIJ t UIUIIII Ul llllt l ll llll lll l l ll tU II UJUtlltll ll llUI I U I IUllfll l lUtlllUltlltltttlll l lll l ll l flll
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 4 .1 .2
Fonction pub li que
Personnel titula ires et stagiaires de la F.P .T.
Autres délibérations
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
....... .... ..... .......... .. .. .. .. ... .... ... .. ...... . .. ... .... . ......... .. ... ... .. .. .... .... ................. .. .. .. .... ..... . ... .... .. .. .. ... .. ... ... ........ ..... . ... . .. .... .. ......... .. . . .. ... . .. .... .... ....... ... .. ... ... ..... ... .. .. .... .... .. . . ..... ..... .. ....... . .. . ......... Nom du fichier : DCM76 Plan de formation triennal.doc ( 99_DE-073-217300086-
20210629 - 29062021 _ 76- DE-1- 1_1.pdf )
Annexe : DCM 76 PLA N DE FORMATION 2021 à 2023 VF.pdf ( 2l_DO-073-
217300086-2 02 10629 -29062021 _76-DE- 1- 1_2.pdf)
PLAN DE FORMATION
https: //teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte= 13 55 5139 06/07/2021 •
I-IIX les bains Ill
-- LA MAIRIE
PLAN DE FORMATION
2021-2023
Avis du Comité technique en date du 14 juin 2021
Délibération du Conseil mun icipal en date du 29 juin 2021
1 SOMMAIRE
1 . ENJEUX ET MÉTHODE ............................................................................................................................... 4
A. LE CONT E XTE .............. .. ............................................................................................................................... 4
B. LA POLITIQUE« RESSOURCES HUMAINES »................ ....... ...................................... .. .......... .. ..................... 4
1. Le développement d'une Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Effectifs et des Compétences {GPEEC} au
sein de la Ville d'Aix-les-Bains ......................................................................................................................... 5
2. Améliorer les pratiques en matière de recrutement ......................................... .. ................................... 5
3. Poursuivre la dimension sociale en RH ......................... .. ..... .. ................................................................. 5
4. Maintenir des conditions de travail satisfaisantes ................................................................ .. ...... ......... 6
5. Poursuivre sa politique de prévention ................................................................................. .. ..... .. .... ... . .. 6
6. Mettre en œuvre des dispositifs en faveur d'une gestion individualisée du parcours des agents... ....... 6
7. Maintenir une politique de reconnaissance des agents ......................................................................... 6
C. LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE LA FORMATION ........................................................................... 7
1. Dével opper les formations CNFPT en INTRA .. ........................................................................................ 7
2. Consolider et développer le dispositif d'entretien professionnel............................................................ 7
3. Dématérialiser les inscriptions CNFPT ................ .. .................................................................................. 8
Il. LES AXES DU PLAN .................................................................................................................................... 9
AXE 1: PROFESSIONNALISATION DE L'ENCADREMENT ................................................................................... 10
AXE 2: PREVENTION ET SECURITE AU TRAVAIL .............................................................................................. 12
AXE 3: DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES METIERS ................................................................................. 18
LES METIERS« SUPPORT » ... ....... . .... . ... ...... ................... .... ..... . .... . .... ...... .. ..................... ... .. . .. ..... ................... .. 18
LES METIERS TECHNIQUES .............................................................................................................................. 21
AXE 4 : DE'I/ELOPPEMENT DES COMPETENCES TRANSVERSALES ..................................................................... 23
OBJECTIFS· ..................................................................................................................................................... 23
AXE 5: ACCOMPAGNEMENT DES PARCOURS ET DE L'EVOLUTION PROFESSIONNELLE ................................... 24
Ill. ANNEXES ................................................................................................................................................ 26
ANNEXE N°l: LES MODALITES D' ELABORATION DU PLAN DE FORMATION .................................................... 26
ANNEXE N°2: LES DIFFERENTS ENGINS DE CHANTIERS ................................................................................... 27
2 Préambule
Si le caractère obligatoire de l'élaboration d'un plan de formation pour les Communes notamment,
est prévu par l'article 7 de la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents territoriaux, sa
démarche d'élaboration est quant à elle déterminée par la collectivité selon son contexte, ses orientations
politiques, ses axes stratégiques, sa taille et les axes de sa politique Ressources Humaines.
Ainsi, depuis cette année et dans le cadre du processus global de modernisation des outils et
pratiques en matière de Gestion des Ressources Humaines, le plan de formation de la Commune tend à
évoluer davantage vers un Plan d' Adaptation et de Développement des Compétences, triennal, dont
l'objectif est de mieux prendre en compte les évolutions prévues ou prévisibles de chaque direction et de la
collectivité.
Les modalités d'élaboration et de validation reposent essentiellement sur une série d'entretiens
directs avec les directions permettant d'identifier les besoins en compétences des services.
Ces entretiens sont désormais précédés d'une réunion de travail avec la Direction générale et
l'ensemble des directeurs de la Ville afin d'identifier pour chacune des entités concernées les orientations
emplois & compétences prioritaire_ s. Ils seront reconduits chaque année ne serait-ce que pour réajuster les
demandes et tenir compte du contexte local.
L'ensemble de ces rencontres donne lieu à des comptes rendus écrits constituant, après ajustement
et validation des directeurs, puis priorisation des Directeurs Généraux et de la Direction Générale des
Services, la première ébauche du plan.
En ce sens, l'élaboration de ce plan constitue un véritable temps de partage de la fonction ressources
humaines au sein de la Ville d'Aix-les-Bains.
Le document présenté articule de manière cohérente les orientations générales de la Commune et
ses besoins en matière de compétences avec l'individualisation des besoins et des parcours professionnels
des agents.
Il a fait l'objet d'une validation définitive par le Directeur Général des Services avant d'être présenté
en Comité Technique.
3 1. ENJEUX ET MÉTHODE
A. LE CONTEXTE
Les collectivités territorial es font face à un environnement en perpétuelle évolution, que cela repose sur:
❖ La montée des intercommunalités : la recomposition des territoires, le développement de
compétences nouvelles;
❖ L'exigence accrue des usagers/citoyens en termes de proximité et de qualité de service;
❖ La rationalisation des moyens budgétaires;
❖ L'évolution des politiques publiques comme les évolutions législatives et réglementaires plus
récurrentes ces dernières années sur tous les champs de compétences des collectivités ·territoriales.
La Ville d'Aix-les-Bains définit ses objectifs stratégiques de développement des compétences de ses
agents pour accompagner les politiques publiques qu'elle met en œuvre. C'est dans ce contexte que la Ville
entend désormais établir un plan de formation pluriannuel. sur trois ans, précisant les axes prioritaires de sa politique de formation :
1. La professionnalisation de ses cadres avec des orientations sur le management des projets et le
management du changement.
2. La transition numérique avec le développement d'une culture numérique de ses agents afin d'opter pour une politique inclusive.
3. La santé et la qualité de vie au travail, afin de prévenir les Risques Psychosociaux - RPS.
4. Le développement de la transversalité et le travail co llaboratif.
S. La formation des cadres et non-cadres aux fonctions supports: Ressources humaines, commande
publique, finances publiques, gestion des risques juridiques...
6. L'accompagnement à la mise en place d'une Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Effectifs et des
Compétences (GPEEC), et à la structuration d'une fonction RH au sein de la collectivité.
7. La planification des projets et des opérations d'investissements : la conduite de projets complexes,
planification et pilotage, outil de planification des projets et des financements.
8. Enfin le développement d'une culture commune et un sentiment d'appartenance à la collectivité
compte-tenu des différents profils recrutés au sein de la collectivité.
B. LA POLITIQUE « RESSOURCES HUMAINES »
La ville entend poser les bases de sa politique RH et le plan de formation pluriannuel en constitue
un axe.
En cette période de transf~rmation de la fonction publique et de réorganisation des directions de la
Ville d'Aix-les-Bains, il convient de ·maintenir le budget formation à son niveau actuel voire à la hausse.
(Budget 2019 : 90 000 euros, budget 2020 : 106 476 euros, budget 2021 : 150 000 euros)
L'enjeu est ici d'adapter et de développer l es compétences des agents en lien avec les besoins de la
Ville tout en priorisant les formations liées à la sécurité, à la prévention et aux axes stratégiques de la
collectivité, des directions et des services. Dans le même temps, il conviendra, dans le respect de l'équité et
4 de la diversité de chacun des parcours des agents de la Ville, de favoriser leur développement
professionnel.
li est en effet primordial que la Ville d'Aix-les-Bains concrétise une réflexion sur les grandes
orientations stratégiques à définir en matière de gestion des ressources humaines au-delà du nécessaire
accompagnement des agents en période de changement.
La finalité du projet de politique RH serait de :
Participer à la mise en œuvre d'un service public de qualité
Accroître les compétences individuelles et collectives en adéquation avec l'évolution des
besoins
Favoriser le maintien de conditions de travail satisfaisantes
Développer une culture et une identité communes et partagées
De maintenir un climat social serein
Pour ce faire, plusieurs actions sont d'ores et déjà engagées au sein de la collectivité et il convient de
les entériner dans le cadre de ce plan pluriannuel de formation.
1. Le développement d'une Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Effectifs et des
Compétences (GPEEC} au sein de la Ville d'Aix-les-Bains
La GPEEC est un processus qui consiste à gérer de manière anticipée les ressources humaines en
fonction de leurs spécificités tant en matière de stratégie qu'en fonction de ses ressources.
La mise en œuvre de la G,PEEC au sein de notre collectivité se conduit comme un véritable projet
prenant en compte toutes les composantes humaines et les contraintes liées à la fonction publique.
La formation est naturellement l'un des moyens pour développer les compétences professionnelles
attendues au sein de la collectivité que ce soit sur les Savoirs, Savoir-faire techniques, Savoir-faire
relationnels ou simplement Savoir-être.
2. Améliorer les pratiques en matière de recrutement
La politique de recrutement est gérée en interne et met l'accent sur l'égalité des chances, entre les
femmes et les hommes, les bénéficiaires de l'obligation d'emploi et la mixité sociale afin de permettre l'a ccès à l'emploi public de tous.
Dans le cadre de la professionnalisation attendue des pratiques en matière de recrutement, la
Direction des Ressources Humaines veille, outre le maintien des compétences de ses agents habilités à
conduire les entretiens de recrutement, à améliorer et à harmoniser les modalités de recrutement au sein
de la collectivité.
3. Poursuivre la dimension sociale en RH
Très sensible à la lutte contre la précarité de l'emploi, la collectivité fait en sorte, dans la mesure du
possible, de pérenniser, par le biais de la titularisation, des vacataires et des contractuels recrutés aussi
bien sur des besoins occasionnefs que sur des postes permanents. L'objectif de la collectivité est toujours
de remplir cette mission d'ascenséur social pour les personnes précaires mais aussi de l'encourager pour
ses agents titulaires notamment par la voie de la préparation aux concours et aux examens professionnels.
5 4. Maintenir des conditions de travail satisfaisantes
Le bien-être au travail et la recherche d'un climat social serein font partie intégrante de la politique
RH de la ville, qui mène des projets structurant cette thél'T)atique (protocoles violences, addictions, ... ) et
octroie de nombreux avantages pour améliorer le quotidien de ses agents (tickets restaurants, mise en
place de consultations par un psychologue et une assistante sociale du personnel.)
5. Poursuivre sa politique de prévention
Soucieuse de la santé et de la sécurité de ses agents, la Ville s'est engagée dans une politique de
prévention des risques liées à l'activité professionnelle notamment par le biais des formations aux gestes
de premiers secours, aux gestes et postures de travail ou encore à celles concernant l'alerte incendie
(évacuation des locaux, manipulation des extincteurs et défibrillateurs).
6. Mettre en œuvre des dispositifs en faveur d'une gestion individualisée du parcours des
agents
Les évolutions de la fonction RH impliquent de développer les trajectoires professionnelles des
agents tout en veillant à les rendre acteurs de leur parcours. La loi du 19 février 2007 relative à la fonction
publique territoriale a développé en ce sens une conception de la formation alliant les principes d'individualisation et de professionnalisation des parcours professionnels.
Les formations de professionnalisation obligatoires, le Compte Personnel de Formation (CPF), la formation
personnelle, les préparations aux concours/examens, la validation des Acquis de !'Expérience sont autant
de dispositifs qui seront ainsi investis pour favoriser cette gestion individualisée des parcours et transitions professionnelles.
A ce titre, l'accompagnement des reconversions professionnelles, qu'elles soient souhaitées, dans une
logique de progression individuelle ou non volontaires, suite à une situation d'inaptitude ou évolution de l'organisation, nécessite d'être maintenu.
7. M aintenir une politique de reconnaissance des agents
L'adoption des lignes directrices de gestion a pour objectif de permettre à la collectivité de conserver
des possibilités de déroulement de carrière. Ces dernières reposent classiquement sur la valeur
professionnelle des agents évalués, les critères statutaires et l'adéquation du grade aux fonctions
assignées.
Les dispositions statutaires intègrent désormais au nombre des critères, l'examen professionnel que
ce soit pour l'avancement de grade et la promotion interne. Cela invite la collectivité à encourager les
agents à préparer les épreuves, à se présenter à l'examen professionnel et/ou aux concours tout en les
alertant sur les possibilités de nomination dès lors qu'ils sont lauréats suite à l'obtention de
l'examen/concours.
6 C. LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE LA FORMATION
La ville s'assure de l'évolution professionnelle de ses agents en favorisant le développement des
compétences et en impulsant une mobilité fonctionnelle et hiérarchique. La formation devient alors un réel
levier stratégique car elle permet de disposer des compétences internes nécessaires à la bonne marche de la collectivité tout en donnant aux agents la possibilité d'évoluer professionnellement.
1. Développer les formations CNFPT en INTRA
Afin de mieux répondre aux besoins en formation des collectivités, le CNFPT propose aujourd'hui
aux collectivités des réponses sur-mesure aux besoins en formation.
La Ville poursuivra son inscription dans cette démarche, pour permettre la réalisation effective de
formations, qui, bien que correspondant à un besoin, ne sont à ce jour pas organisées par le CNFPT, faute
de participants ou en raison d' un surnombre de candidatures.
1146 journées ont été réalisées dans nos murs pour tenir compte des axes prioritaires définis par la
collectivité pour les années 2019/2020. Elles répondent également aux attentes des différentes directions,
aux besoins individuels, collectifs et transversaux, aux projets de services ainsi qu'aux préconisations du
Document Unique.
Ainsi, une soixantaine d'agents ont bénéficié d'une formation notamment sur les thématiques
variées : Accueil physique et téléphonique en collectivité territoriale, BAFA/BAFD, Libre Office, écrire et
faire vivre le projet d'établissement dans sa structure, formation à la conduite en sécurité, gestion de
l'agressivité des usagers (2ème niveau), HACCP, manager une équipe (Direction Générale), Prévention des
risques liés à l'activité physique (PRAP), PSC1, risques liés à l'utilisation et au stockage des produits
d'entretien ...
2. Consolider et développer le dispositif d'entretien professionnel
Compte tenu des évoluti~ns réglementaires, des orientations stratégiques de la Ville d'Aix-les-
Bains, il est souhaité de réviser le support d'entretien professionnel et de renforcer les pratiques des cadres
en la matière.
Le plan pluriannuel de formation intègre ce paramètre avec l'objectif de former l'ensemble de ses
managers dans le courant de l'année 2021 et une sensibilisation des enjeux de cet entretien pour les évalués eux-mêmes.
L'entretien professionnel doit favoriser l'expression d'un besoin en formation qui peut relever de
l'initiative de l'agent, d'une initiative partagée de l'agent et de son manager ou simplement de celle de la
collectivité lorsqu'il s'agit de formations obligatoires, de formations hygiène et sécurité, de formation
d'adaptation au poste de travail ou au développement de nouvelles compétences attendues.
Des ateliers complémentaires seront également proposés à l'encadrement pour approfondir
certaines thématiques en lien avec l'entretien annuel sur des notions aussi variées que les conditions de travail, le déroulement de carrière ou d'autres thématiques tenant à la posture du manager.
7 3. Dématérialiser les inscriptions CNFPT
le CNFPT s'est engagé depuis quelques années dans une démarche de modernisation en limitant
notamment l'usage du papier : Catalogue accessible en version PDF, offres de formation en ligne ...
Une nouvelle étape a été franchie avec la mise en ligne d'un outil dédié à l'inscription aux
formations individuelles en ligne pour l'ensemble des agents des collectivités territoriales.
_ La Ville s'est inscrite depuis plusieurs années dans cette démarche.
Cette évolution permet notamment d'assurer un suivi personnalisé des formations grâce aux
compteurs individuels et une plus grande réactivité en termes de temps de traitement des demandes.
En 2019, le nombre moyen de jours de formation par agent sur emploi permanent a été de 2,8 jours.
1 660 jours de formation ont été suivis par les agents sur emploi permanent, dont 55% pour des
formations dispensées par le CNFPT.
1 260 jours pour les catégories C.
281 jours pour les catégories B.
119 jours pour les catégories A.
Classiquement, les femmes partent plus souvent en formation que les hommes.
8 Il. LES AXES DU PLAN
Le Plan de Formation est un outil qui permet à la collectivité d'élaborer la politique de
développement des compétences des agents et des services pour une période donnée, selon les évolutions
prévues, les éventuels changements d'organisation, les projets prioritaires.
En ce sens, il traduit des objectifs et des priorités de la collectivité en lien avec le contexte dans
lequel elle se trouve et un programme d'actions, principalement en matière de formation, permettant de
répondre aux besoins en compétences identifiés.
Cadre de référence de la politique formation de la collectivité pour les trois années à venir, le plan
présente l'ensemble des programmes de développements prévus pour la période concernée.
Les activités cib lées répondent aux besoins :
✓ Des axes prioritaires des élus
✓ Des projets de directions et de services
✓ Des entretiens professionnels individuels
✓ Des préconisations dans le cadre du Document Unique
✓ Des projets professionnels individuels
Les axes du plan 2021-2023 sont les suivants
Axe 1- Professionnalisation de !'Encadrement
Axe 2 - Prévention et Sécurité au Travail
Axe 3 - Développement des compétences métiers
Axe 4 - Développement des compétences transversales
Axe 5 - Accompagnemènt des parcours et Evolution professionnelle
9 Axe 1 : Professionnalisation de !'Encadrement
L' objectif central de cet axe est consacré au management des équipes.
Etre encadrant, c' est être confronté à des exigences nouvelles et évolutives de la collectivité. Le
manager doit être force de propositions dans des réorganisations efficientes du fait du contexte contraint.
Face à la demande d'une réponse professionnelle adaptée, l'encadrant se trouve parfois en difficulté,
manquant de méthodes et d' outils.
Le Plan de Formation décline autour de cet objectif de multiples programmes de développement
permettant d'acquérir des méthodes et des outils visant l'efficacité professionnelle, la coopération, le
travail en équipe, une meilleure communication managériale et une gestion adaptée des situations
d'encadrement plus sensibles.
Piloter son activité
Le pilotage d'un service passe par l'organisation de l'activité, des moyens et des ressources pour
servir les objectifs à atteindre.
Objectifs:
✓ Décliner les objectifs en indicateurs
✓ Planifier les activités et struct_ urer l'organisation humaine du service
✓ Acquérir des méthodes de résolution de problèmes
✓ Élaborer et piloter un projet de service
✓ Accompagner le changement
✓ Animer le projet de direction
Résultats attendus: Performance des méthodes et de l'organisation de travail
Renforcer la relation managériale individuelle au travers de l'entretien
professionnel
Face à l' évolution de plus en plus rapide de l'environnement professionnel et à son impact sur les
situations de travail, il devient essentiel d'associer plus étroitement les différents niveaux d'encadrement à
la démarche de développement des compétences.
Cette dernière ne doit plus être une prérogative exclusive de la fonction RH mais doit s'inscrire dans
les pratiques managériales quotidiennes. Atteindre cet objectif implique de mener une action continue de
sensibilisation et de formation auprès des encadrants, notamment de proximité, qui visera à intégrer le
management des compétences comme un levier à part entière de la performance des équipes.
Objectif:
Accompagner les encadrants de proximité sur l'acquisition d' un socle méthodologique lié au
management des compétences : comment identifier et évaluer les compétences ? Comment organiser un
suivi interne au service ? Quelles sont les étapes clés? Comment faire adhérer ses équipes à la démarche ?
Programme« accompagnement au management des compétences »...
Résultats attendus : Efficacité et efficience de l'organisation
10 Management de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail
La santé, la sécurité et la qualité de vie au travail sont une des priorités de la collectivité.
Objectifs :
✓ Asseoir une véritable culture de la prévention et la faire vivre au sein de son service
✓ Equilibrer la charge de travail en fonction des ressources humaines et de leurs capacités
✓ Etre attentif et vigilant à l'organisation du travail et la gestion du temps
✓ Développer des compétences relationnelles, connaître et optimiser le fonctionnement de ses
équipes
✓ Maîtriser les techniques managériales d'animation, de motivation et de cohésion
✓ Développer les compétences émotionnelles
✓ Comprendre les mécanismes du dialogue, de la participation et de la coopération
✓ Identifier et maîtriser ses émotions dans un contexte professionnel
✓ Préciser le positionnement du cadre manager/ leader
✓ Appréhender la politique de la collectivité en matière de sécurité et de santé au travail
✓ Comprendre les enjeux (humains, juridiques, organisationnels} de la sécurité et de la santé au travail
✓ Connaître ses obligations et responsabilités
✓ Appréhender son rôle d'encadrant en matière de risques professionnels
Résultats attendus :
✓ Un renforcement de l'implication des cadres dans la démarche de santé et de sécurité au travail
✓ Une amélioration de la qualité de vie au travail au sein de la collectivité
✓ Une progression des résultats en matière d'accidents de service, de maladies et d'usure
professionnelles
11 Axe 2 : Prévention et sécurité au travail
La prévention des risques professionnels consiste à travailler sur l'amélioration des conditions de
travail afin de préserver la santé physique et/ou morale de tout agent au travail. La Direction des
ressources humaines met en œuvre avec l'appui de la Direction Générale et des directions de la collectivité,
la politique de prévention de la collectivité en lien avec l'ensemble des acteurs concernés.
La sécurité au travail est un axe prioritaire pour la collectivité. Ainsi, chaque année, un budget
conséquent est accordé pour ces formations spécifiques et les actions menées au sein des
Directions/Services par le Service santé au travail de la Ville.
Les formations proposées peuvent être certifiantes, habilitantes et/ou liées directement aux métiers
exercés. Ces actions s'inscrivent dans la démarche globale de prévention des risques professionnels menée
par la collectivité depuis plusieurs années. Elles désignent toutes les actions de formation, information ou
sensibilisation qui, au-delà d'être une réponse aux obligations réglementaires du code du travail (sur le
volet hygiène & sécurité), sont destinées à assurer la santé et la sécurité des agents sur leur poste de
travail.
Pour 2021-2023, compte tenu du nombre d'agents concernés par la prévention des risques
professionnels et la protection de la santé au travail et du caractère obligatoire de certaines formations-
sécurité, la collectivité renouvèlera tout un ensemble de formations couvrant ces besoins en la matière.
CACES et Permis
Le CACES, Certificat d'Aptitude à la Conduite En Sécurité, est un examen destiné à valider la
formation du personnel amené à conduire des engins tel que l'exige le code du travail. Le CACES est délivré
par des organismes certifiés. Des formations spécifiques à la conduite de ces engins permettent d'acquérir
et entretenir les connaissances nécessaires.
Les formations dispensées donnent lieu à une autorisation de conduite. Toute autorisation est
précédée d'une vérification de l'aptitude médicale par le médecin de prévention.
Les différentes typologies d'engins :
► Les engins de chantier
► Les nacelles pour le travail en hauteur
► Les chariots automoteurs
► Les grues auxiliaires
► Les tondeuses autoportées
Les différents engins de chantier sont à retrouver en annexe du présent plan de formation.
Les recyclages ont lieu tous les 10 ans pour les engins de chantier et les tondeuses autoportées et
tous les 5 ans pour les autres engins.
12 PRAP : Prévention des Risques liés aux Activités Physiques
La formation PRAP vise à l'optimisation des conditions de travail et à l'amélioration de la santé au
travail des agents de la Ville.
L'objectif général vise à rendre le personnel capable de contribuer à la mise en œuvre de la
prévention, en proposant de manière concertée, des améliorations techniques et organisationnelles et en
maîtrisant les risques sur lesquels il est possible d'agir.
Le succès de la formation PRAP repose sur l'implication des participants. A travers la pédagogie
active, les stagiaires sont amenés à analyser méthodologiquement leur environnement de travail et à
proposer des solutions d'amélioration à leur encadrement.
Il existe deux types de formation PRAP selon l'activité des agents.
► Le 2S : Sanitaire et Social
► L'IBS : Industrie Bâtiment Commerce.
La durée de la formation initiale est de 3 jours en 2S et de 2 jours en IBC.
Les recyclages ont lieu tous les 2 ans et se déroulent sur une journée.
Cette formation est destinée à tout service effectuant une activité physique et qui souhaite rentrer
dans une démarche de prévention active.
Cette formation dont a bénéficié une centaine d'agents en 2018/2019 enseigne l'application des
bons gestes à adopter et les bonnes postures de travail. Elle vise, par le biais de la prévention, à la prise de
conscience par les agents de l'importance, des conséquences et des impacts sur la santé des risques au
travail. Cette formation rend les agents acteurs de leur santé et de leur sécurité mais aussi de celles de
leurs collègues.
Gestes & Postu r es de trava il
Notre vie professionnelle est faite de Gestes et Postures qui reviennent plusieurs fois par jour, qui
sollicitent plus ou moins l'organisme, qui impactent plus ou moins durablement la santé.
Les formations gestes & postures font prendre conscience des risques, de la réglementation et des
solutions qui existent.
Gestion du st ress
Cette formation s'inscrit dans le cadre de la protection et de la lutte contre les Risques Psychosociaux
(RPS). Elle vise tous les agents souhaitant gérer leur stress et mettre en œuvre un processus de gestion des
émotions:
► Réguler le stress professionnel :
• Les facteurs de stress au travail
• Les facteurs individuels et psychologiques
• Identifier les ressources à renforcer : Physiques, cognitivo-émotionnelles et sociales
• Les techniques de gestion du stress en pratique.
13 ► Gérer ses émotions : l es émotions au cœur de notre système d'adaptation :
• La place des émotions dans la vie professionnelle : l'utilisation des émotions comme ressource
et comme support à la performance
• L es émotions fondamentales: leur rôle dans la régulation de notre rapport à l'environnement
• Les circuits émotionnels, du contrôle émotionnel à la maîtrise émotionnelle
• Les compétences émotionnelles en pratique : Identifier, décoder et réguler ses émotions
► Elaborer son plan d'actions individuel.
Habilitation électriques et travaux sous tension
Les interventions réalisées sur ou à proximité des installations électriques font l'objet d'une
réglementation précisée par le code du travail.
Des formations spécifiques permette nt d' acquérir et entretenir les connaissances nécessaires à cette
habilitation.
► Les habilitations électriques
li existe différents types de formation électrique en fonction du travail à effectuer.
23 agents ont été formés en 2019-2020.
. - - - • , - • - --- -- - - - 1
Opération d 'ordre . . . •
1 Operat1on d'ordre électrique non e ectnque
Exécutant
Chargé de Chargé de Chargé Chargé
Trava ux consignation d 'interventi on d'opér ations
e 'f'-' ~ 0 C . ,._, ' ' ' '
J l fl J Basse Tension BO 81 -8 1V B2-82V BC 8S- BR BE+ at trib ut B2V essais
Haute Tension HO - HOV Hl -H 1V H2 - H2V HC HE+ attr ibut H2Vessais
Les opérations d'ordre non électriques sont les travaux qui ont lieu dans un environnement
électrique (local électrique par exemple) type maçonnerie, plomberie, peinture, élagage, nettoyage,
surveillance des locaux, des chantiers.
Le chargé d'intervention. de remplacement et de ra ccordement (BS) peut :
1- Remplacer à l'identique des fusibl es,
2- Remplacer une lampe, des accessoires d'éclairage, des prises de courant, des interrupteur s.
14 3- Raccorder des éléments de matériel sur un circuit en attente.
4- Réarmer un dispositif de protection
Le chargé d'intervention d'entretien et de dépannage (BR) , entretient et dépanne sur des
installations électriques en basse tension.
Le chargé d'opération (BE) réalise des opérations spécifiques d'ordre électrique:
• Essais dans des laboratoires ou des plates-formes d'essai en basse tension : BE Essais
• Manœuvres d'exploitation, mise en marche, réglage ou arrêt d'un équipement : BE Manœuvre
• Mesurages de grandeurs électriques et non électriques (thermographie ... ), d'intensité, de tension,
d'isolement, de distance, de pression ... : BE Mesure
• Vérifications : examen visuel de l'état de l'installation, des conducteurs, du bon fonctionnement des
différentiels, des éclairages de sécurité ... : BE Vérification
l'AIPR - Autorisation d'intervention à proximité des réseaux:
Cette autorisation est délivrée par l'employeur qui doit s'assurer au préalable du niveau de
compétences et de connaissance de son personnel pour travailler en sécurité à proximité des réseaux.
Pour ce faire, la collectivité forme ses agents sur deux typologies d'activités:
✓ Les Concepteurs et les encadrants, c'est-à-dire les agents chargés du suivi du projet et de sa
préparation administrative et technique
✓ Les Opérateurs, agents intervenant sur des chantiers situés à proximité des réseaux en tant que
conducteurs d'engins ou personnel intervenant en urgence sur des opérations de terrassement ou
en approche de réseaux aériens.
Ces formations permettent aux encadrants et opérateurs d'identifier les risques lors d'intervention à
proximité des réseaux, organiser la prévention lors des interventions et rechercher en sécurité les réseaux
et branchements.
Réglementation ERP, Manipulation des extincteurs et évacuation Incendie
La Collectivité pourra s'appuyer notamment sur le SOIS auquel elle fait appel pour assurer des
formations, notamment en ce qui concerne la connaissance en matière de sécurité incendie et
réglementation ERP.
81 agents travaillant au contact des enfants ont été formés à l'utilisation des moyens de secours dans les
ERP en 2019.
PSCl-Sauveteu r secouriste du travail
► Les formations aux premiers secours
La présence d'au moins un agent formé au secourisme, pour donner les premiers secours en cas
d'urgence est obligatoire dans les ateliers où sont effectués des travaux dangereux et dans les
15 chantiers mobilisant plus de 20 personnes pendant plus de 15 jours et impliquant la réalisation de
travaux dangereux1.
► La formation Sauveteur Secouriste du Travail
Le rôle du Service Santé au Travail (SST) est de porter les premiers secours à toute victime d'un
accident du travail ou d'un malaise, mais aussi d'être acteur de la prévention dans son service.
La formation initiale se déroule sur deux jours soit 14 heures de formation. Tous les 2 ans le SST doit
suivre un recyclage d'une durée de 7 heures, lui permettant de maintenir et d'actualiser ses compétences.
► La formation Prévention et secours civique de niveau 1 (PSCl)
Il s'agit d' une formation d'une journée de 7h qui permet d'apprendre des gestes simples à travers
des mises en situation : Comme. nt prévenir les secours, protéger une victime, quels gestes effectuer en
attendant l'arrivée des secours etc ..
La formation au PSC1 ne nécessite aucune formation préalable. Le recyclage n'est pas obligatoire
mais un maintien des acquis tous les 4 ans est recommandé.
212 agents ont d'ores et déjà été formés de 2018 à 2020 au PSC1.
► La sensibilisation aux gestes qui sauvent
La sensibilisation au x gestes qui sauvent est mise en œuvre depuis le 1•' janvier 2018 avec pour but
que 80% de la population française soit formée aux gestes qui sauvent. La durée de l'initiation est de 2
heures.
SSIAP 1 au SS IAP 3
L'agent du service de sécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP 1) est un acteur clé de la
sécurité dans les établissements. Il exerce dans les établissements recevant du public ainsi que sur les
manifestations qui doivent respecter des réglementations en matière de sécurité incendie très
contraignantes.
Le SSIAP 2 permet d'exercer en qualité de chef d'équipe de sécurité incendie, le SSIAP 3 en tant que
chef de service. Selon la catégorie de l'établissement recevant du public et son effectif admissible, les
différentes catégories de SSIAP peuvent être nécessaires.
5 agents ont été formés en 2019
L'utilisation d'équipement de protection individuelle
Cette formation vise à identifier les risques contre lesquels les équipements de protection
individuelle (EPI) protègent les agents, et à maîtriser les exigences réglementaires relatives à leur port (EPI) .
1
Article R.4224-15 du code du travail et Article 13 du décret n°85-603
16 Les formations travaux en hauteur - Utilisation du harnais
Cette formation permet à chacun d'évoluer en toute sécurité sur son support d'activité
professionnelle, de comprendre et d'appréhender les conséquences d'une chute sur le corps humain.
La formation aborde la réglementation en vigueur, le cadre d'intervention des travaux en hauteur et
permet de porter secours à un agent en grave difficulté.
Une formation de maintien des acquis et des compétences doit avoir lieu dans les 5 ans.
4 agents ont bénéficié d'un recyclage « travail en hauteur » en 2019.
La signalisation temporaire
Les formations signalisation temporaire sur voies urbaines/ chantiers mobiles apportent la capacité
de concevoir et de mettre en place une signalisation t, emporaire et un balisage de chantier adapté aux
travaux réalisés et aux risques générés. Elle permet d'informer sur les risques et les obligations lors de
l'occupation du domaine public pour des travaux afin de mieux préparer les chantiers.
Le recyclage a lieu tous les 5 ans
9 agents ont été formés à la signalisation temporaire des chantiers sur la voirie en 2019
L'élagage/ bucheronnage
Réalisées depuis une nacelle, ou en se déplaçant directement dans l'arbre au moyen de cordes, les
activités d'élagage et de bucheronnage sont reconnues en France comme particulièrement à risque, ce qui
justifie leur encadrement réglementaire par des préconisations extrêmement strictes2.
Ces prescriptions techniques et réglementaires doivent être connues de chaque élagueur car elles
permettent d'assurer sa sécurité dans le cadre de ses missions.
Le parcours de formation à réaliser par les élagueurs est en cours d'identification pour une mise en œuvre au second semestre 2021.
Les formations prévention du risque chimique
Cette formation a pour but d'informer les agents sur les risques liés à l'utilisation de produits
chimiques. Elle permet d'acquérir les notions nécessaires à l'identification et à la compréhension des
risques induits par la présence de produits chimiques dangereux dans l'activité.
Les agents sont ensuite capables d'intégrer la prévention du risque chimique dans leur
comportement quotidien.
Cette formation se déroule sur une journée.
Il n'y a pas de recyclage réglementaire. Cependant un maintien des acquis tous les 3 à 4 ans est
intéressant à maintenir.
2
Décret n°2004-924 du 1 septembre 2004 relatif à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des
travaux temporaires en hauteur et modifiant le code du travail (deuxième partie ; Décrets en Conseil d'Etat) et le
décret n° 65-48 du 8 janvier 1965.
Arrêté du 4 août 2005 relatif à la prévention des risques de chutes liés aux travaux réalisés dans les arbres au moyen de cordes
Circulaire DGFAR/SDTE/N2007-5018 du 27/06/2007 de mise en œuvre de la réglementation relative à la
prévention des risques de chutes liés aux travaux réalisés dans les arbres au moyen de cordes
17 Axe 3 : Dévéloppement des Compétences Métiers
Les métiers « support »
Certaines activités cibles nécessiteront d'être précisées dans un second temps en termes d'objectifs
et de résultats attendus.
Accueil : Offrir aux usagers un service public de qualité
Points d'entrée des usagers, les services d'accueil sont directement concernés par la satisfaction des
usagers et la performance du service au public. La finalité de ce programme est d'optimiser les services et
de développer et valoriser le savoir-faire des agents.
Objectifs:
✓ Construire une posture d'accueil orientée usager
✓ Utiliser des méthodes et outils pour un accueil physique et téléphonique efficace et de qualité
✓ Développer une démarche qualité de l'accueil
✓ Apprendre à gérer l'agres~ivité des usagers
Résultats attendus :
✓ Satisfaction des usagers en lien avec le service rendu
✓ Mise en place de démarches qualité de l'accueil
Professionnaliser le métier d'assistante de direction
Dans chaque service de la collectivité, les directeurs travaillent en complémentarité avec l'assistante
de direction. La qualité de ce binôme a un impact fort sur le bon déroulement de l'activité et offre ainsi au
directeur la possibilité de se recentrer sur ses priorités. Afin d'encourager cette dynamique et de réunir les
conditions de réussite d'une collaboration efficace, la collectivité s'est engagée à mettre en œuvre un
dispositif de professionnalisation des assistantes de direction.
Objectif:
✓ Renforcer la maîtrise des compétences fondamentales et intégrer les évolutions récentes du métier
d'assistante de direction
✓ Clarifier et légitimer leur rôle
✓ Harmoniser les missions et les pratiques du métier dans la collectivité
✓ Etre en capacité de gérer les impondérables en limitant le stress
✓ Professionnaliser pour être plus autonome sur son poste
✓ Renforcer les compétences attendues
Résultats attendus :
✓ Amélioration des conditions de travail
✓ Valorisation du métier
✓ Professionnalisation
✓ Pratiques communes et partage d'outils
✓ Travail en réseau
18 Statut de la fonction publique territoriale. Droits et obligations
Il apparait primordial de former les agents sur un socle commun de connaissances du statut de la
FPT, ainsi que sur les droits et obligations des agents publics.
Etat civil - Actualisation des connaissances. Pratiques en Etat civil
Il s'agira d'appliquer les nombreuses réformes de l'état civil et d'assurer la sécurité juridique des
actes.
Ressources Humaines - Construire une démarche de GPEEC
La GPEEC est une démarche qui a pour but d'ajuster le potentiel en termes d'emplois et de
compétences avec les besoins d'évolution de la collectivité, c'est une démarche de gestion et
d'accompagnement stratégique.
Objectif : Accompagner le groupe de travail dans la construction du projet GPEEC : objectif, stratégie de
mise en œuvre et définition du plan d'action.
Résultat attendu : Mise en place d'une GPEEC adaptée à l'approche retenue par la collectivité.
Ressources Humaines - Piloter la masse salariale dans une organisation
publique
La masse salariale est la principale charge de fonctionnement dont la gestion doit être optimisée.
Objectifs : Analyser en profondeur les composantes de la masse salariale et comprendre leurs mécanismes
d'évolution
✓ Développer la précision et la pertinence des travaux d'élaboration du budget,
✓ Simuler les évolutions à moyen terme.
Résultat attendu: Construire des scénarii d'évolution à partir d'une démarche de GPEEC.
Ressources Humaines - Les tableaux de bord de la fonction RH
Une gestion des ressources performante s' appuie sur des tableaux de bord dont le contenu va bien
au-delà du bilan social obligatoire.
Objectif: Pilotage des différents volets de l'activité RH.
Résultat attendu : Disposer d'un tableau de bord stratégique de suivi individualisé par des indicateurs
pertinents. Savoir lire ces indicateurs et piloter stratégiquement sa direction, son service en fonction des
évolutions quantitatives et qualitatives issus des indicateurs.
Ressources Humaines - Maîtriser l'absentéisme
L'absentéisme au travail est une problématique rencontrée par toutes les structures, entreprises
comme collectivités territoriales. Un fort absentéisme n'est pourtant pas une fatalité : il est possible de
peser sur le phénomène à condition d'agir simultanément et durablement sur plusieurs leviers.
Objectif : Avoir des éléments de méthode pour analyser les ressorts de l'absentéisme et agir sur le
phénomène.
Résu l tat attendu : Meilleure maîtrise de l'absentéisme
19 Finances - Accompagner les changements des pratiques professionnelles liés
à la dématérialisation et à la nouvelle nomenclature comptable
S'inscrivant pleinement dans le cadre de la modernisation des services publics, et dans un souci
constant d'amélioration des délais de paiement, la direction des affaires financières et juridiques a déjà
inscrit dans ses objectifs et orientations stratégiques, les actions de dématérialisation. Il s'agira de
poursuivre cette démarche d'accompagnement au changement, notamment par le biais de formations
« logiciel métier» (e-marchés), et de formations internes sur les bases des finances publiques et la
nouvelle nomenclature.
- Juridique -Accroître l'expertise professionnelle des agents dans les domaines
iuridiques spécifiques
La DAFJ part du constat selon lequel chaque agent, de par les missions exercées et les fonctions
occupées, dispose de suffisamment de connaissances théoriques pour être le plus réactif, autonome et
efficient à son poste de travail face aux mutations et évolutions juridiques permanentes.
De ce fait, les réels besoins, en termes de formation, se situent davantage dans la recherche d'une
véritable acquisition individuelle de domaines d'expertise sur des thèmes juridiques très pointus.
Juridique - Actualisation des connaissances
L'évolution permanente en matière réglementaire nécessite une actualisation constante dans plusieurs domaines du droit.
La Direction des finances souhaite donc poursuivre le développement des expertises professionnelles
de ses agents autour de thématiques relatives à l'actualité jurisprudentielle, l' évolution législative et
réglementaire dans le cadre de la gestion du domaine des collectivités locales dans leur ensemble.
Commande publique - Actualisation des connaissances
L'évolution permanente en matière réglementaire nécessite une actualisation constante.
La Direction souhaite donc poursuivre le développement des expertises professionnelles de ses agents
autour de thématiques relatives à l'actualité jurisprudentielle, l'évolution législative et réglementaire.
- Communication - Développer le numérique
Soucieuse d'être en phase avec les évolutions sociétales, la direction a identifié l'enjeu lié au
basculement vers le numérique et ses nouveaux usages de communication. Elle souhaite inscrire ses
missions dans cette dimension, en menant notamment une prospective et en ayant à cœur de s'adresser à
tous les publics (usagers en situations de handicap inclus), afin de réduire la fracture numérique constatée.
Culture - Bibliothèque :
Nombreuses sont les bibliothèques publiques proposant des actions de médiation (y compris
numérique : facebook, site internet) permettant aux usagers de se rencontrer, de discuter, de partager. Ces
services, souve nt menés avec dès partenaires extérieurs, visent à restaurer, maintenir ou développer la
cohésion sociale ainsi que l'inclusion des personnes porteuses de handicap. La direction souhaite renforcer
les compétences de ses agents quant à ce rôle social des bibliothèques et médiathèques.
20 Les métiers techniques
Certaines activités cibles nécessiteront d'être précisées dans un second temps en termes d'objectifs
et de résultats attendus.
Sécurité et tranquillité publique - Démarche métier
La DSTP est en phase de réorganisation, mais des axes prioritaires ont pu être définis :
✓ Gestion du budget en int erne
✓ Encadrement de proximité ·
✓ Agressivité des usagers
✓ Statut de la FPT
✓ Rédaction des actes administratifs
✓ Formation « maître-chien »
Espaces verts - Démarche métier espaces verts
Le service des espaces verts est engagé dans une démarche de professionnalisation des équipes et des axes
prioritaires ont été définis.
Objectifs:
✓ Le fleurissement évolutif
✓ Les techniques d'arrosage
✓ Les techniques d'élagage
✓ L'entretien des vivaces
✓ L'entretien des terrains gazonnés
✓ La sécurité
Résultats attendus:
✓ Performance dans l'entret ien et la maintenance des espaces verts
✓ Conditions de sécurité
✓ Qualité de vie au travail
Animateurs - BAFA/BAFD
Le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur abrégé BAFA, est un diplôme qui autorise
l'encadrement d'enfants et d'adolescents en accueil collectif de mineurs. Le brevet d'aptitude aux fonctions
de direction BAFD permet l'encadrement d'accueil collectif de mineurs.
Pour tenir compte de la réglementation, la collectivité propose aux agents périscolaires des
formations BAFA et/ou BAFD.
25 agents ont été formés au BAFA base ou approfondissement et 9 agents au BAFD en 2019-2020.
21 Restauration - Hygiène alimentaire en restauration collective
La formation initiale et un rappel régulier des bonnes pratiques et des règles d'hygiène constituent
une priorité pour le service de restauration collective, aussi il est important de proposer un plan de
formation diversifié permettant de répondre aux besoins des différentes spécialités :
✓ Développer les compétences en matière d'hygiène et sécurité alimentaire
✓ Développer de bonnes pratiques en matière d'hygiène alimentaire
24 agents des écoles ont été formés aux normes HACCP en 2019.
Petite enfance - Parcours de professionnalisation
ATSEM/Accueil du ieune enfant /Animateur
La Direction entend mettre en place des parcours de professionnalisation sur la période 2021-2022-
2023 à l'intention des ATSEM, des animateurs et des agents des structures d'accueil du jeune enfant.
Social - Maintenir un accueil et un suivi de qualité
La Direction entend maintenir un accueil et un suivi de qualité notamment par le perfectionnement des
compétences et des acquis des agents sur le plan juridique et social en lien avec l' actualité sociale.
Technique - Démarche métier :
L'hygiène, la sécurité, la prévention des risques en propreté publique
Objectifs:
✓ identifier les risques liés au nettoiement des espaces publics,
✓ identifier et utiliser les équipements de protection individuelle,
✓ mettre en œuvre les mesures d'hygiène et les consignes de sécurité,
✓ mettre en œuvre les procédures adaptées aux travaux sur la voie publique,
✓ alerter en cas d'incident.ou de situation exceptionnelle.
Résultats attendus :
✓ Conditions de sécurité sur l'e·space public : pour l'agent, les usagers, les riverains et l'environnement,
✓ Qualité de vie au travail : prévention des troubles musculo-squelettiques.
22 Axe 4 : Développement des Compétences Transversales
Gérer un projet complexe
La gestion de projet est une démarche visant à structurer, assurer et optimiser le bon déroulement
d'un projet, le plus souvent à très fort enjeux, nécessitant une planification fine dans le temps mais
également et surtout l'intervention de très nombreuses parties prenantes. Ce déroulement passe
nécessairement par la nomination et la responsabilisation d'un directeur de projet, dont le rôle est de
suivre les enjeux opérationnels et financiers, mais également de mettre en œuvre les compétences et outils
d'analyse, de planification, de maîtrise des risques, tout en conciliant les intérêts des parties prenantes.
Objectifs:
✓ Définir les facteurs de complexité d'un projet
✓ S'approprier les outils de pilotage d'un projet complexe
✓ Prendre en compte la gèsti_ on des risques, évaluation et analyse stratégique
Bureautique et utilisation des outils informatiques
La Collectivité souhaite poursuivre son accompagnement auprès des agents en encourageant la
maîtrise des outils informatiques et bureautiques. La mise en œuvre des formations en informatique et
bureautique répond par ailleurs à une forte demande des agents.
Ces actions visent à augmenter la compétence de tous les agents sur les outils bureautiques Ward,
Excel, Powerpoint et Outlook. De l'initiation pure jusqu'au niveau confirmé, les groupes homogènes
appréhendent et s'approprient les différents outils du système d'exploitation et des logiciels.
Résultats attendus : Savoir maîtriser les outils mis à la disposition de chaque agent et obtenir une
meilleure efficacité au travail.
En 2019-2020, 114 agents ont suivi des formations informatiques et bureautiques
✓ Libre office cale, writer, impress
✓ Découverte des outils informatiques et numériques
✓ Progiciels
Culture et usages du numérique
La collectivité souhaite développer des compétences dans l'usage des outils numériques en mode
projet et collaboratif.
Objectifs : Découvrir et utiliser des outils collaboratifs numériques
Communication et relations professionnelles
La collectivité souhaite améliorer les relations des agents amenés à travailler en binôme, en équipe
ou encore en mode transversal afin de fluidifier la transversalité.
Objectifs:
✓ connaître et mettre en œuvre les principes de la communication interpersonnelle,
✓ adapter stratégiquement son positionnement en fonction de l'interlocuteur et des enjeux,
✓ réagir efficacement dans une relation.
23 Axe 5 : Accompagnement des Parcours et de !'Evolution Professionnelle
Conformément au dispositif de formation tout au long de la vie instauré par la loi de février 2007,
tout agent s'inscrit dans un parcours de formation tout au long de sa carrière.
Le plan de formation vise ainsi à favoriser la progression et l'évolution des compétences des agents à
chaque étape de leur carrière.
Véritable enjeu d'efficacité de l'organisation, l'accompagnement à la mobilité devient en outre un
thème prioritaire pour la collectivité. La Loi du 03 août 2009 a amorcé la modernisation des pratiques et
l'incitation aux mobilités, les agents, quant à eux, sont de plus en plus invités à devenir des acteurs de l eur
parcours et de leur carrière pour répondre aux enjeux de performance économique, sociale et
organisationnelle.
Les métiers évoluent, les aspirations professionnelles également, la mobilité peut être la clé de voûte
des parcours des agents ; la collectivité doit être en capacité d'offrir à chaque agent des perspectives de
carrière plus riches et plus diversifiées mais aussi assurer la qualité, la continuité et l'adaptabilité du service
public.
La préparation aux concours et examens professionnels
La préparation concours/examen permet aux agents d'acquérir la méthodologie des épreuves écrites
et orales demandées lors du concours.
La mise en œuvre d' un « conseil concours » permet de sensibiliser l'agent sur l'investissement et
l'engagement que demande le dispositif de préparation à un concours/ examen.
Objectifs:
✓ Définir avec l'agent lors d'un entretien si son projet de concours/ examen est réalisable.
✓ Proposer aux agents des outils adaptés (questionnaire et test d' auto-évaluation) leur permettant de
réfléchir à leur projet d'évolution professionnelle.
Par ailleurs, si la préparation concours ou examen permet d'acquérir la méthodologie des épreuves, il est
opporti,m de proposer des formations complémentaires.
A noter une évolution des préparations aux concours et examens professionnels sur l'année 2019
(11,60% contre 6,10% en 2018). Cela représente 81 journées de formations sur les années 2019-2020.
- 3 agents de catégorie C, filière administrative {16 jours)
- 7 agents de catégorie B, filièr.e administrative, culturelle et technique (45,5 jours)
- 5 agents de catégorie A, filière culturelle et technique (19,5 jours)
6 agents inscrits à un concours ou à un examen professionnel auprès de différents Centres de Gestion ces 2 dernières années.
3 agents (filière administrative, technique) ont réussi un concours et/ou examen avec une préparation
organisée par le CNFPT, soit 50 % DE REUSSITE
1 agent {filière administrative) a réussi avec une préparation personnelle.
24 Bilan de compétences et VAE-Validation des Acquis de !'Expérience
Le bilan de compétences permet d'analyser l es compétences, aptitudes et motivations en vue de
définir un projet professionnel Ol! un projet de formation. Il est réalisé par un organisme extérieur
référencé par la collectivité par un accord cadre et un document de synthèse est remis à l'agent
bénéficiaire.
Résultats attendus :
✓ La construction d'un projet professionnel clair et réaliste,
✓ Une meilleure adéquation aspirations/métier/compétences,
✓ Se préparer à de nouvelles opportunités.
La validation des acquis de l' expérience (VAE) permet à l'agent d'acquérir une qualification professionnelle
au regard de son expérience. Le CNFPT organise des accompagnements individuels pour la rédaction du
livret 2 et la préparation du jury.
Savoirs de base et remise à niveau
Proposer aux agents un parcours de formation adapté leur permettant d'être plus à l'aise et
autonomes dans les situations simples de la vie courante et de la vie professionnelle, de mieux
communiquer, de se former et de pouvoir envisager une évolution professionnelle.
Le choix pédagogique d,. une approche par les compétences permet d'ancrer les apprentissages dans
les pratiques professionnelles et offre l'avantage d' individualiser le parcours de formation de chaque agent
en l'adaptant à son niveau.
Pour l'agent, il s'agit de gagner en autonomie, de reprendre confiance en soi, d'acquérir de nouvelles
compétences et de prendre des initiatives.
Quand l'état de santé des agents présage, ou ne permet plus, d'être maintenus sur leur poste, une
démarche d'accompagnement à la réorientation professionnelle est mise en œuvre avec notre partenaire
Agir'H. Ces bilans permettent aux agents de faire le deuil de leur précédent métier, le point sur leurs savoirs
et leurs compétences et leurs envies professionnelles. Riches de tests, d'enquête métiers et de stage
d' immersion, ces bilans permettent d'ouvrir la voie vers des formations préalables à de futures prises de
fonction.
Partage de savoirs et gestion des connaissances
La gestion et le partage des savoirs et savoir-faire constituent un enjeu pour le développement de la
collectivité et un objectif pour renouveler l'approche de la formation interne.
Ce programme vise à développer des méthodes et outils qui permettent d'identifier, capitaliser et
partager les connaissances et les savoir-faire.
Résultats attendus :
✓ Partager des pratiques profe.ssionnelles, anticiper des départs, faciliter de nouvelles intégrations.
✓ Disposer d'outils et systèmes de capitalisation et de partage des connaissances (numérique/ réseaux
/ accompagnement et intégration).
25 Ill. ANNEXES
Annexe n°l : Les modalités d'élaboration du plan de formation
L 'é laboration du plan de formation pluriannuel est une démarche collective qui s'articule entre la
Direction des Ressources Humain es, les Di recte urs de services, les responsables de services et l es agents
eux-mêmes selon le ca lendri er suivant (réajustements nécessaires chaque année) :
PERIODES ACTIONS ACTEURS
• Diffusion de la note d'information DRH
aupr ès de tous les acteurs, par ma il, Service Emplois & Compétences
sur le recensement des besoins en NOVEMBRE (n-1)
formation. Directeurs
• Note d'information et tableau Chefs de service (Optionnel)
accessible sur !' In tranet de la Ville.
•Analyse t ransversale des besoins des DRH
services Directeurs
• Rencontre avec le chef de service SST Chef du service Santé au travail
et le conseiller de prévention su r les
Conseiller de prévention besoins en formations de sécu rité
. Rencontre avec les Directeurs de Service Emplois & Compétences DECEMBRE - FEVRIER (n-1) service pour iden tifier leurs demandes,
projets
. Demande de devis pour le s DRH formations hors CNFPT
Service Emplois & Compétences
• Evaluation budget formation
• Priorisat ion s
MARS (n-1) • Vote du budget Conseil Municipal
. Retour des entretiens annuels DAFJ d'évaluation DRH
MARS -AVRIL (n) • Analyse des b eso ins individuels
. Elaborati on ou réajustements du plan de formation pluriannuel
• Présentation du Plan pluriannuel de DG S
form ation par la DRH lors de la réunion DRH
MAI (n) de l'encadrement Service Emp lois & Compétences
• Réponses aux agents et copie des
Agents courriers aux Di recteurs pour l es refus
de formatio n payantes
• Diffusion du Plan de fo r mat ion
JUIN (n) • Envoi du plan de formation au CNFPT Service Emplois & Compéten ces
CNFPT
L'implication des différents acteurs de la formation permet à partir:
• des recueils de besoins collectifs par service
• des projets : personnels, de services
• du retour des entretie ns professionnels individuels,
de répondre au mieux aux attentes des directions, des services et des agents, tout en tenant compte des contraintes budgétaires, démontrant ainsi la volonté de la collectivité d'accompagner les agents.
26 Annexe n°2 · Les différents engins de chantiers
CACES ®
Grues mo bi les R383mà R483
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Grues de chargement R390 à R490
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27 •
I-IIX les bains Ill
LA M AIRIE
ETAIENT PRESENTS
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 JUIN 2021
Délibération N°77/ 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF JUIN
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le 22 juin 2021 , s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 3 5
Présents : 32 puis 33 puis 32
Votants : 34 puis 35 puis 34
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX Qusqu'à 21h), Michelle BRAUER, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE, Daniel CARDE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Christèle ANCIAUX Qusqu'à 18 h 40 avant le vote N°4), Nicolas POILLEUX (avait donné pouvoir à Pierre-Louis BALTHAZARD à partir de 21h avant le vote N° 29), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX jusqu'à 21h avant le vote N°29), France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE: Lucie DAL-PALU
77. Actualisation du tableau des emplois de la commune
Thibaut GUI GUE est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
Vu la loin° 84- 53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale (article 34)
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique
Vu les décrets n° 91-298 du 20 mars 1991 etn °2019-1414 du 19 décembre 2019
Ville d'Aix-les-Bains - BP 348 - 73103 Aix- les- Ba ins Cedex
Té l. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbai ns.fr MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS DE LAVILLE D'AIX LES BAINS DATE D'EFFET 01/07/2021
FONDEMENT
FILIERE
No Intitulés POSTES POSTES (si l'emploi peut être
POSTES POSTES SUPPRIMÉS CREES pourvu par le recrutement d 'un
azent contractuel)
535 D.G.A. emploi 2 postes de DGA 40 à
663 fonctionnel 150 000 hab. TC
Manager du Article 3-2 de la 967 1 poste d'attaché TC loi n° 84-53 du commerce 26 janvier 1984
ADMINISTRATIVE Adjoint de direction 1 poste d'adjoint 1 poste d'adjoint 301 => Assistante de administratif principal de administratif TC
direction DSTP 1ère classe TC
Responsable gestion 1 poste d'adjoint 189
comptable 1 poste de rédacteur TC administratif principal de 2ème classe TC
ANIMATION 972 Responsable de 1 poste d'adjoint structure accueil ados d'animation TC
Conseiller artistique 1 poste de professeur 1 poste d'assistant Article 3-2 de la 551 => Musicien d'enseignement artistique d'enseignement artistique loi n° 84-53 du
CULTURELLE intervenant hors classe TC TNC 50%
26 janvier 1984
1 poste de professeur 1 poste d'assistant Article 3-2 de la
405 Enseignant ALTO d'enseignement artistique d'enseignement artistique loin° 84-53 du classe normale TC TNC 50% 26 janvier 1984
Auxiliaire de 1 poste d'auxiliaire de Article 3-2 de la 962 puériculture principal de loi n° 84-53 du
MEDICO puériculture 2ème classe TC 26 janvier 1984
SOCIALE Auxiliaire de 1 poste d'auxiliaire de 1 poste d'auxiliaire de Article 3-2 de la
733 puériculture principal de puériculture principal de loi n° 84-53 du puériculture 1ère classe TC 2ème classe TC 26 janvier 1984
1 poste de gardien- 1 poste de brigadier- chef
POLICE 944 Po licier municipal brigadier de police principal de police
municipale TC municipale TC
966 3 postes d' ATSEM Article 3-2 de la
SOCIALE 968 ATSEM volantes principal de 2ème classe loi n° 84-53 du 969 TC 26 janvier 1984
Directeur des 1 poste d'ingénieur Article 3-2 de la
187 systèmes 1 poste d'ingénieur TC loi n° 84-53 du
d'information principal TC 26 janvier 1984
Technicien systèmes 1 poste d'adjoint Article 3-2 de la 555 1 poste de technicien TC loin ° 84-53 du
TECHNIQUE et réseaux technique TC 26 janvier 1984
Adjoint au 1 poste de technicien Article 3-2 de la 44 principal de 1ère classe 1 poste de technicien TC loi n° 84-53 du responsable CTM TC 26 janvier 1984
970 Agent d'entretien des 2 postes d'adjoint
971 écoles volant technique TC
2 Postes de saisonniers
La création d'emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité est régie par l' article 3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Chaque année, pendant la période estivale, notre commune se dote des renforts saisonniers dont elle a besoin pour renforcer les services en période estivale en raison de l'afflux de touristes, des congés annuels des agents et de la saisonnalité de l'activité des accueils de loisirs.
Pour l'année 2021, il est proposé au Conseil municipal, l'ouverture des emplois suivants:
Emplois d'été:
60 postes d'adjoints techniques et 15 postes d'adjoints administratifs, à temps complet (35 heures hebdomadaires) d'une durée de 2 semaines.
Période de création des postes : juillet et août 2021
Rémunération : indice brut 3 54 (échelle C3 , 1er échelon).
Nature des fonctions : variable selon les services d' affectation.
Saisonniers des accueils de loisirs
45 postes d ' adjoints d'animation, à temps complet (35 heures hebdomadaires) d'une durée de 2 à 6 semaines. Période de création des postes : juillet et août 2021
Rémunération: indice brut 370 (échelle C3, 7ème échelon) pour les titulaires du BAFA Rémunération: indice brut 354 (échelle C3, 1er échelon) pour les non diplômés Nature des fonctions : animateur de centre de loisirs.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 35 voix POUR :
APPROUVE l'actualisation du tableau des emplois de la commune et l'ouverture des emplois telles que présentées dans le rapport ci-dessus.
AUTORISE le maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le : ô5.Dl atl---<.
Affiché le = o{ D+ . ?.:>f.J
Renau
Maire ' · -les-Bains
« Le Maire certifie le caractèr
exécutoire du pré se nt acte à la
date du .....9...f . Lrl1 . (.t.~. Î. 7:) »
Par délég ati on du maire,
Gilles MOCE LLIN ,
Directeur général adjoint l
J
3 Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Dél ibération 77 - Tableau emploi
.......... : : : : : : : : : : : : .: : : : : : ..: :: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :: : :: : : : : : : : : : : : : : : ::: : : : : : : : : : : : : : : : . : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :
Date de décision.,· 29/06/2021
Date de réception de l'accusé 05/ _ 07/2021
de réception :
UIUUI UU IU U I II IIIII I IIII IU III UIIII IUIIUI IU UUUUIIUIIIIIIIUIIII U IIU I UI Ult UI IIU t lllt tll llU II UIU III U ltll U 11111 1 U I
Numéro de l'acte : 29062021_77
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20210629-290620 21_77-DE IIIUI III UIUIIU II IIII I IIUIIU U UII I IIIU U U II UIII II II I I III IIII II I IIIIIII II UII U IIII IIU II U IIIIII I IIIII III I UII UlttllllllUIIIIU
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 4 .1 .1
Fonction publique
Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Créations et tran sformat ions d'emp lois
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
: : : : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : :: : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : : : : ::: : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : :: : : : : : : : : : :
Nom du fichier : DCM77 Tableau des emplois permanents.doc ( 99_ DE - 073- 217300086-
. 20210629- 29062021_77-DE-l -l _ l.pdf)
https://teletransmission-public.omnik.les.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=13555161 06/07/2021 •
I-IIX les bains Ill
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 JUIN 2021
Délibération N°78/ 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF JUIN
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le 22 juin 2021 , s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud
BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 32 puis 33 puis 32
Votants : 34 puis 35 puis 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX (jusqu' à 21h), Michelle BRAUER, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amé li e DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André ORANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARl, Gi ll es CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE, Daniel CARDE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Christèle ANCIAUX (jusqu'à 18 h 40 avant le vote N°4), Nicolas POILLEUX (avait donné pouvoir à Pierre-Louis BALTHAZARD à partir de 21h avant le vote N° 29), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUXjusqu'à 21h avant le vote N°29), France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARl).
SECRETAIRE DE SEANCE: Lucie DAL-PALU
78. Ressources humaines - Centre de vaccination de la Ville d'Aix-les-Bains et projet de convention annuelle d'objectifs et de financement au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2021
Céline NOEL-LARDIN est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la demande formulée par l' Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône Alpes et le Centre Hospitalier Métropole Savoie,
VU le proj et de conve ntion ann exé à la présente dé libér ation
Ville d 'Aix- les- Bains - BP 3 48 - 73103 Aix-les -Ba i ns Cedex
Té l. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www. aixl esbain s.fr Dès le 11 janvier 2021 , un centre de vaccination a été mis en place à Aix-les-Bains, au « Centre Hospitalier Métropole Savoie » . Grâce à la mobilisation des personnels médicaux, soignants et administratifs du CHMS et des personnels municipaux d'Aix-les-Bains, près de 10 000 personnes ont été vaccinées dans ce centre.
Afin d' accompagner la montée en puissance du dispositif de vaccination sur Aix-les-Bains, le Centre de vaccination a déménagé, dès le 6 avril 2021 , sur le site du Centre des congrès. Ce centre a été mis en place sur proposition de Monsieur Renaud Beretti, Maire d'Aix-les-Bains, en partenariat avec le Centre hospitalier Métropole Savoie, la Préfecture de la Savoie, l 'Agence régionale de santé et les professionnels de santé libéraux.
Plusieurs services de la Ville et de nombreux agents municipaux se sont mobilisés pour accueillir, sécuriser, renseigner les administrés, faciliter l'accès à la vaccination. Le Centre a ainsi ouvert ses portes dès le 6 avril 2021, du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 17h et à compter du 3 juin 2021, du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h à 17h.
L' amplitude d' ouverture du Centre coïncidant avec la réouverture des services de la Ville, le Département de la Savoie, à la demande du Maire, a recruté une dizaine de contractuels mis à disposition du Centre de vaccination afin d'assurer son fonctionnement jus qu'à la fin de l'année.
Le dispositif partenarial s'établit par le biais d'une convention entre l 'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS) et la Ville d'Aix-les-Bains représentée par son maire. Cette dernière permet de définir les engagements réciproques des parties signataires dans la mise en place du Centre dédié à la vaccination Covid-1 9.
L'annexe 1 à la convention permet d'identifier le coût financier de chacune des actions listées et d'obtenir sur cette base, comme le mentionne l'objet de cette convention, une subvention pour la Ville. A titre d'information,
le s cadres de santé présents sur le Centre sont rémunérés à la vacation par la CPAM les chefs de centre au nombre de trois à compter du mois de juin sont rémunérés en référence à l'indice majoré 1173
les agents mis à disposition du Centre par le Département sont rémunérés par ce dernier
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité avec 35 voix POUR décide :
• D ' AUTORISER le Maire à signer au nom et pour le compte de la Ville d'Aix-les-Bains, le projet de convention annexé à la présente délibération;
• D'AUTORISER le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant à signer, au nom et pour le compte de la Ville, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à 1'exécution de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud PP fiia-'-AJTT I
• le M ai re certifie le caractère Maire d -les-Bains
exécutoire du prése nt acte à la
date du .. ...Qà./.o. . 1:/,~7.,t(..»
Transmis le: OJ.û~'Df..,(
Affiché le : 0I. 0 1. P~r délégation du ma ire,
Gilles MOCEL UN
Directeur général adjoint
2 Accusé de réception Page 1 sur 1
Accu sé de récept ion d'un ~cte en préfect ure
Objet de l'acte : Délibéra tion 78 - Conven ti on ARS
: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :: : :: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :
Date de décision: 29/06/ 202 1
Date de réception de l'accusé 05/07/2021
de réception :
111111111 1 1 11 111a a 111 1u1 1 1 11 1 u1111 a1 1,,1, 1 1a11 11 111 111111 11 11 t1 11 1a 1 1 11 11 111 1 1 11 1 1 1 1 11 1,11 , 1 1,1 11 111 11 u1 11 1a1 11 1111 1111111111 11 1 1 t1 1 1 1 1
Numéro de l'acte : 290 62 021_ 78
Identifiant unique de l'acte : 07 3- 2173 0008 6- 20210629-29062021_ 78 -DE ll l l lll ll lll ll l l l lllllt ll t lll llllt ll l l l l llll ll l t l l l l l l lllll llllllll ll lll l l l t l l ll l l tlll l l l lll tl Ull l l lt llttlll l l t l l fll l l tlll t t l t t l l l tl lll tt
Nature de l'acte : Délibération
Ma t ières de l'acte : 4 .1 .2
Fo nction publique
Person nel t it ulaires et stagiaires de la F. P.T.
Au tres délib érat ions
Date de la version de la 29/0 8/ 2019
classification :
.... .... .... .. . .... ... .. . .. ... .. ..... ... ... ... .. .. . .. . ... .. ... .... ........ .. . .. . ....... ... . ....... ... .. . .. .. .... .. .. ... .. ... ...... .... .. ....
Nom du fichier : DCM78 ARS et chi ffrage.doc ( 99_ DE -073- 217300086-20 2 10629 -
29062021_78- DE-1 -l _ l.pdf )
Annexe : DCM78 A NN EXE Conventi on Cent re de vaccination V4 .docx ( 2l _ DO-
0 73-2 1 730008 6-2021 0629 - 29062 021_ 78 - DE-1-1_ 2.pdf)
Conven ti on
Annexe : DCM78 Tableau financement CDV V3 .pdf ( 2 l_DO-0 73 - 21730 0 086 -
2 021062 9- 29062021_ 78 -DE -l-1_3 . pdf )
ANNEXE
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=13555191 06/07/2021 . .. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier sui vi par :
Prénom NOM
Direction de ....... .
prenom.nom@ars.sante.fr
04 00 00 00 00
Réf: 2021-XXX
Entre:
CONVENTION ANNUELLE
D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
• > Age nce Ré gion ale de Sa nté Auvergne-Rh ôn e-Alpe s
AU TITRE DU FONDS D'INTERVENTION REGIONAL
POUR L'ANNEE 2021
L'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS),
Sise au 241, rue Garibaldi, 69418 LYON Cedex 03,
Représentée par son Directeur Général, Docteur Jean-Yves GRALL,
D'une part,
Et:
Ville d'Aix les Bains,
Sis à Hôtel de Ville, Place Maurice Mollard, 73100 Aix-les-Bains
Représenté par son Maire en exercice, Renaud BERETTI, légalement autorisé à signer la convention, par délibé-
ration du Conseil Municipal en date du XXX
D'autre part,
vu
vu
vu
vu
1
CADRE JURIDIQUE
Le règlement n°360/2012 de la Commission Européenne du 25 avril 2012;
Le code de la s·anté publique et notamment les articles L. 1435-8 à L. 1435-11 et les articles
R. 1435-16 à R. 1435-36-2 ;
La loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021;
La délibération n°11/2020 du conseil de surveillance de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes relative
au budget initial 2021 du budget annexe de l'agence, et ses budgets rectificatifs ultérieurs;
,.....et .,... •·or - - "G ~- EJ..LPE5
241 ru e Garibal di · CS 93383 - 69418 Ly on cedex 03 104 72 34 74 00 1w ww.auvergne-rhone-alpes.ars. sa n te .fr Paraphe bénéficiaire: vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Les articles 28 et 53 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les me-
sures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire;
Que l'organisation de la réponse de premier recours figure dans les priorités du schéma régio- nal de santé 2018-2023;
La loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin 2021;
Le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et sa propagation rapide, ainsi que
l'absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l'infection par le virus COVID-19;
Le besoin de renforcer les équipes de professionnels de santé, la situation d'urgence et les
risques qui en découlent pour l'accès aux soins urgents et la santé de la population ;
La nécessité de mettre en place des centres vaccination contre le virus de la COVID-19 dans le
cadre de la campagne nationale, sur l'ensemble de la région ;
Le MINSANTE n°2021-21 du 10/02/2021 ayant pour objet « Stratégie vaccinale contre la
COVID-19 - moda- lités de rémunération des établissements et professionnels de santé »;
Il est convenu ce qui suit:
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties signataires relatifs à
l'action : Mise en place d'un Centre dédié à la vaccination COVID-19.
Les éléments détaillés de l'action font l'objet de l'Annexe 1 à la présente convention, précisant la nature du projet, les cibles et les éléments financés.
Conformément à la nomenclature du fonds d'intervention régional, la destination FIR du projet est le n°Ml1-9- 2 - « Vaccination »
Le bénéficiaire de la subvention est une collectivité locale porteuse d'un centre de vaccination :
' D Modèle A : au sein d'une MSP, d'un centre de santé ou d'un centre existant;
181 Modèle B: au sein d'un centre dit «ad-hoc» : dans un centre de vaccination international, dans
un local dédié mis à disposition par une municipalité ou autre type gymnase, collège, locaux du CCAS,
salle des fêtes ...
Article 2 - Durées de l'action et dê la convention
La présente convention entre en vigueur au jour de sa signature jusqu'au 31/12/2021.
La durée de l'action débute au premier jour du déploiement du dispositif comme décrit ci-dessous et prend fin
à l'issue de la campagne de vaccination, en lien avec la stratégie nationale et les besoins du territoire.
Article 3 - Montant du financement et modalités de versement
Conformément à l'article R. 1435-25 du code de la santé publique prévoyant la fixation annuelle du montant
des crédits attribués à chaque agence régionale de santé, le montant de cette subvention pourra être révisé en fonction du montant attribué à I' ARS.
i:i- - -- ... ~ e~ u~...~ 1P IC'
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 1 04 72 34 74 00 1 www.auvergne- rhone-alpes.ars.sante. fr Paraphe bénéficiaire:
2 L'ARS s'engage à verser une subvention de [montant] euros au titre de l'exercice budgétaire FIR 2021, confor-
mément à la modélisation financière mise en place pour le paiement des centres COVID-19 en fonction de leur
typologie.
1 Subvention 2021 J !montant] euros
Ce montant correspond à un fonctionnement du centre pendant 3 mois ; le cas échéant, le financement sera
prolongé par un avenant financier à la présente convention.
Le paiement de la subvention s'effectuera en un seul versement.
La subvention sera versée sur le compte bancaire figurant ci-dessous. Le bénéficiaire s'engage à produire un
nouveau RIB , daté, signé, tamponné, lors de toute modification d'identité bancaire.
Nom du titulaire du compte : TRESORERIE d' AIX LES BAINS ... ......................................................................................... .
Banque: BANQUE DE FRANCE CHAMBERY 30001.. ................ .. ...................................................................................... .
Domiciliation : 00279 ............ .. .................. .. ................ .. .. ...................................... ....... .. ..................... ... ........... .. ............. .
Identification internationale (IBAN)
FR59 3000 1002 79C7 3600 0000 062
L'agent comptable de I' ARS Auvergne-Rhône-Alpes est désigné assignataire du paiement.
Article 4- Modalités d'exécution de l'action
Code BIC
BOFFEFRPPCCT
Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre l'action dans les conditions précisées dans les annexes à la conven-
tion.
Le respect des objectifs et engagements inscrits dans la présente convention et dans ses annexes est considéré
par I' ARS comme une condition substantielle du versement de la subvention.
L'action fait état d'un plan d'intervention, d'une mobilisation de ressources matérielles et d'implication en
moyens humains.
L'ARS exige le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts de l'action couverts par la
subvention de l'ARS, conformément aux dispositions de l'article 43 IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996 por-
tant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Par ailleurs, en cas d'inexécution partielle ou totale des engagements prévus à la présente convention, le direc-
teur général de l'ARS peut décider le reversement de tout ou partie des financements déjà versés au titre des
engagements non mis en œuvre, en application des dispositions de l'article R. 1435-33 du code de la santé pu-
blique.
Article 5 - Contrôle de l'ARS
L'ARS peut procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle et à une vérification de l'utilisation du fi-
nancement attribué. Dans le cadre de l' examen des comptes, et en application de l'article 14 du Décret-Loi du
2 mai 1938, I' ARS peut être amenée à demander un accès aux pièces justificatives des dépenses qu' elle a finan-
cées. Cette communication se réalise dans le cadre du respect du RGPD, notamment s'agissant de la destruc-
tion des données transmises à l'issue du contrôle. La liste indicative des pièces justificatives concerné es figure en Anne xe 4.
Article 6 - Suivi et évaluation de l'action
En application des dispositions de l'article R. 1435-34 du code de la santé publique, l'ARS procède à une évalua-
tion des résultats de chaque action financée et la prend en compte pour le renouvellement éventuel du finan-
cement de l'action.
,_ cr roi:., 1: ::) --- "lô ~.,. , If.Al
241 rue Ga r ib aldi • CS 9338 3. 69418 Lyon cedex 03 104 72 34 74 00 1 www.auvergn e-rh one-a lpes.ars.san te . fr Paraphe bénéficiaire:
3 Dans ce cadre, il est demandé au bénéficiaire de transmettre de manière hebdomadaire un suivi de l'activité
réalisée dans chaque centre dédié à la vaccination contre le virus de la COVID-19 selon les modalités et le cadre prévus à l'Annexe 2.
Cette transmission doit être faite aux adresses courriels suivantes :
ars-dt73-crise@ars.sante.fr
ars-a ra -dos- co rresponda nt-alerte@ars.sa nt e. fr
Le suivi de l'action est placé sous la responsabilité de I'ARS qui procède à l'examen des documents d' évaluation
et de contrôle.
Article 7 - Obligations du contractant
Le bénéficiaire s'engage à :
• utiliser la subvention exclusivement pour les dépenses directement liées à l'objet mentionné à l'article 1
et couvertes par la subvention de l'ARS;
• mentionner le soutien apporté par l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes à l'occasion de toute manifestation pu-
_ blique ou opération médiatique organisée par ses soins au titre du projet financé;
• ce que les relations qu'il pourra développer en direction de partenaires privés ou publics, dans le cadre
de ses propres opérations, ne puisse en aucun cas porter atteinte à I' ARS ARA ou laisser entendre, sauf
au,torisation expresse de sa part, que I'ARS ARA apporte sa caution ou son soutien à ces partenaires.
L'utilisation du logo de I' ARS sur les documents destinés au public impose une demande préalable auprès de
I' ARS et accord de celle-ci.
Article 8 - Reversements en cascade
Le bénéficiaire de la subvention est :
~ Autorisé à reverser tout ou partie de la subvention versée pour l'objet financé;
□ N'est pas autorisé à reverser la subvention versée pour l'objet financé;
Si aucune case n'est cochée, la subvention octroyée rie peut être reversée.
Sous l'hypothèse d'une autorisation de reversement:
✓ le bénéficiaire du reversement est soumis aux mêmes dispositions que le bénéficiaire de la subvention
en matière de justifications qualitatives et financières dans l'emploi de la subvention;
✓ le bénéficiaire de la subvention doit solliciter, préalablement à son action de reversement, I' ARS ARA
pour en déterminer le montant.
Article 9 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect, par l'une des parties, de l'une de ses obligations résultant de la présente convention,
celle-ci peut être résiliée de plein droit par l' autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait
faire valoir, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de récep-
tion valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Dans cette hypothèse, la convention de financement est réglée à l'exclusion de toute indemnité, selon les dé-
penses réellement assurées. Les·sommes non utilisées sont remboursées.
Article 10 - Recours
Tout litige est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Article 11 - Modification de la convention
n [',:r.,,,, , E --- ., ~ ,jj -4lM'$
241 ru e Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 1 04 72 34 74 00 1 www .auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
4
Paraphe bénéficiaire: Toute .modification de la présente convention doit faire l'objet d'un avenant.
Article 12 - Annexes
• Convention établie en un exemplaire, comportant 5 pages et 4 annexes.
• Liste des annexes :
Ann exe 1 : Description de l'action
Annexe 2: Suivi de l'activité des centres dédiés à la vaccination COVID
Annexe 3 : RIB daté, signé; tamponné
Annexe 4: Liste des pièces justificatives
Les annexes font partie intégrante de la présente convention.
Fait à Lyon, le Fait à Aix les Bains, le
s
Pour l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
Pou r la Ville d'Aix-l es - Ba i ns
Le Ma ire,
Renaud BERETTI
.,. ,. --- .,,-e- G ~ ,.-. ... ~
241 rue Garibaldi• CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 104 72 34 74 00 1 www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante. fr Paraphe bénéficiaire: Annexe 1
DESCR I PTION DE L'ACTION
Le soutien à la mise en place de centres de vaccination contre le virus de la COVID-19 et de plages horaires
dédiées dans les structures existantes répond aux besoins d'organisation des professionnels de santé pour la
vaccination de la population dans le respect de la campagne nationale, de manière sécurisée et structurée.
Typologie de structures concernées :
Sont visibles sept typologies de centres de vaccination contre le virus de la COVID-19 :
ceux organisés par des centres adossés aux établissements pivots et aux centres hospitaliers;
ceux organisés par des structures existantes d'exercices regroupés (maisons de santé, centres de
santé) avec de réelles organisations mises en place pour effectuer la vaccination ;
ceux organisés éventuellement à partir de MMG ouvertes en journées;
ceux organisés à partir de CPTS ;
ceux organisés à partir de centres de vaccinations pré existants;
ceux créés à partir de lieux ad hoc dans le cadre de la campagne vaccinale et à cet effet dans des
établissements recevant du public type salles des fêtes, salle communale, gymnase, collège,
dénommés centres ad hoc.
et enfin ceux organisés par ces mêmes porteurs de projets mais véhiculés (Equipes Mobiles
Vaccination type« Aller-Vers »).
Pour une subvention de I' Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, deux modèles ont été définis :
• centre au sein d'une MSP, d'un centre de santé ou d'un centre de vaccination existant
(modèle A);
• au sein d'un centre dit « ad-hoc» (modèle B) : dans un centre de vaccination international,
dans un local dédié mis à disposition par une municipalité ou autre type gymnase, collège,
locaux du CCAS, salle des fêtes ...
Lorsqu'il s'agit d'une Equipe Mobife de type « Aller-Vers », les modèles A et B pourront être complétés par les
forfaits complémentaires suivants :
• Forfait 1 : Chauffeur
• Forfait 2 : Location + carburant
Les centres adossés à un établissement hospitalier ne feront pas l'objet d'une convention de financement sur
le FIR, leur financement sera assuré via d'autres modalités (transmission e-PMSI prévues).
Adressage:
Le centre dédié à la vaccination COVID accueille la population du territoire, conformément aux priorités de la
stratégie nationale. L'adressage est fait via le site internet Santé.fr.
Chaque centre dédié à la vaccination COVID doit choisir un des trois éditeurs retenus par le Ministère des
Solidarités et de la Santé entre Doctolib Vaccination (Doctolib), KelDoc (NEHS), et Maiia (Docavenue et
RDVmedicaux, de Cegedim).
Le patient recherche un lieu de vaccination sur son territoire, le sélectionne et est redirigé vers la page de prise
de rendez-vous dédiée à la vaccination COVID du centre. Un message de rappel sur les critères d'éligibilité à la
vaccination en vigueur (Phase 1, Phase 2, Phase 3), avant la finalisation de la prise de rendez-vous est porté à la
connaissance de la personne concernée.
~ ";; , --- "' "-' ..-.1114 p, l ,:S
241 ru e Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 1 04 72 34 74 00 1 www.auverg ne-rhone-alpes.ars.sante.fr Paraphe bé néfi c iaire:
6 Il convient absolument d'anticiper et d'organiser les flux entrants pour éviter les saturations. Un système de
contrôle doit être déployé pour contenir les pics de charge importants, pouvant être causés par exemple, par
l'ouverture de la vaccination à de nouvelles populations éligibles ou par des annonces dans les médias de
l'ouverture d'un centre de vaccination COVID. li s'agit d'éviter toute présentation spontanée dans un centre
de vaccination.
Horaires:
Les jours d'ouverture et les horaires restent à l'appréciation des sites, de la montée en charge et des besoins
des territoires.
Equipe du centre :
L'équipe du centre peut être composée des personnels suivants, à adapter à l'activité et au fonctionnement
des centres :
• 1 ou plusieurs médecins (généralistes/ spécialistes)
• 1 ou plusieurs IDE ou soignants
• 1 ou plusieurs personnels administratifs
Dans les grands centres, possibilité d'identifier un coordonnateur et un responsable logistique
Les professionnels de santé sont rétribués selon les modalités habituelles, par un financement à l'acte ou
encore par un paiement au forfait par l'assurance maladie.
Les professionnels de santé salariés, étudiants, retraités du secteur privé sont rétribués par l'assurance
maladie suite à la contractualisation entre la structure qui porte le centre et le professionnel de santé.
Il doit être demandé à la personne s'occupant de l'accueil du centre d'envoyer, de manière hebdomadaire à
l'ARS (ars-ara-dos-correspondant-alerte@ars.sante.fr ) le nombre d'actes réalisés sur la semaine, l'objectif est
d'adapter les organisations au plus près des demandes de vaccination de la population.
En plus de la vaccination, six missions sont à identifier dans ces centres :
• Approvisionnement (transport des vaccins vers le centre COVID)
• Conservation des vaccins
• Accueil du patient
• Outils de planning opérationnels pour les soignants participant à la vaccination
• Equipements informatiques et connexion internet
• Petits matériels entrant dans le cadre de la vaccination
• Désinfection/hygiène/gestion des DASRI
Aménagement des locaux :
Salle d'attente : s'assurer d'un à deux mètres entre les chaises. Ne pas mettre de magazines, prospectus ni
jouets.
S'il y a 2 locaux de consultations, en fonction de l'activité, possibilité d'alterner leur utilisation pour le temps de
la désinfection.
En dehors d'une impossibilité de se déplacer seul, le patient ne doit pas être accompagné pour se rendre au
centre de vaccination.
Dans le sas d'entrée, indiquer aux personnes de passer un par un afin qu'ils ne se croisent pas.
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241 rue Garibaldi• CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 104 72 34 74 00 1 www . au vergne-rhone-alpes.ars.sante.fr Paraphe bénéficiaire:
7 Achat de réfrigérateur: équipé d'un lecteur et d'un enregistrement de température pour conserver les vaccins
COVID.
Statuts juridiques des centres non liés aux soins :
Pour les structures identifiées tels que gymnase, école, locaux appartenant au domaine public de la commune
qui n'ont pas vocation à dispenser des soins, il appartient au porteur de projet de demander au préalable au
maire une décision d'affectation de ces locaux à réalisation de la campagne vaccinale. Cette décision est
transmise en préfecture dans le cadre du contrôle de légalité pour faire valoir le changement d'activité de ces
lieux et permettre ainsi leur couverture assurantielle.
Une convention doit être également établie entre la commune et le porteur de projet pour régler les modalités
techniques de mise à disposition de cet immeuble, en fonction de la nouvelle affectation.
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241 rue Garibaldi · CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 104 72 34 74 00 1 www.auvergne-rhone-alpes.a rs .sante. fr Paraphe bénéficiaire:
8 Annexe 2
SUIVI DE L'ACTIVITE DES CENTRES DEDIES A LA VACCINATION COVID
SUIVI DE L'ACTIVITE DES CENTRES
Département
Nom du centre
Périmètre géographique cou-
vert par l'équipe mobile
Semaine (du X au X)
Choix de l'éditeur pour la prise
de rdv en ligne (Doctolib Vacci-
nation, KelDoc, Maiia)
Heures d'ouverture du centre
Nombre de médecins prése.nts
Nombre d'infirmiers présents .
Autres professionnels de santé
Nombre de patients vaccinés
73 - Savoie
Centre de vaccination Aix l es
Bains - Centre des congrès
Pas d'équipe mobile
Ou 06.04.21 au 31.12.2021
Doctolib
8h à 17h à compter du 6 avril
8h à 20h à compter du 3 juin
1--------------1
Ce docume nt est à renvoyer de façon hebdomadaire à chaque ouverture de votre centre dédié à la
vaccination COVID :
9
sur la BAL crise de vot re département (ars-dt7 3) -crise@ars.sante.fr
BAL Co rrespondant Alerte (ars-ara-dos-corr es pondant-a lerte@ars.sante.fr)
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241 rue Ga r iba ldi - CS 93383 - 69 418 Lyon cedex 03 104 72 34 74 00 1 www.auve r gne-r ho ne-alpes.ars.sante.fr Paraphe béné fici aire: Annexe 3
RIB (daté. signé et tamponné du responsable de la structurel
,,.~ r- OI - ,. --- i:I' ..,,, ""· 1..---i:s
241 rue Ga r ibaldi• CS 93383 • 69418 Lyon cedex 03 104 72 34 74 00 1www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr Paraphe bénéficiaire:
10 Annexe4
Pour être éligibles, les coûts doivent notamment répondre aux critères suivants :
✓ être réellement encourus par le bénéficiaire;
✓ être encourus pendant l_ a durée du projet fixée dans la convention de subvention
✓ être prévus dans le budget estimatif indiqué dans l'annexe budgétaire jointe à la convention de sub-
vention;
✓ être nécessaires et en relation avec l'action telle que décrite dans la convention de subvention;
✓ être traçables, identifiables et vérifiables dans le système de gestion du bénéficiaire conformément
aux normes comptables applicables dans le pays d'établissement du bénéficiaire et selon les pratiques
comptables habituelles du bénéficiaire (principe de permanence des méthodes) ;
✓ être conformes à la législation nationale en matière de fiscalité, de travail et de sécurité sociale;
✓ être raisonnables, justifiés et respecter le principe de bonne gestion financière, notamment en ce qui
concerne l'économie et l'efficience.
Les pièces justificatives à fournir
• Obligatoires:
• · Un état récapitulatif des dépenses liées au projet : les dépenses financées par la subvention ARS ainsi
que les dépenses sur les ressources propres du bénéficiaire).
Ce document devra faire apparaitre les informations ci-dessous pour chaque dépense :
✓ Date d'engagement et de réalisation de la dépense
✓ Date de paiement
✓ Montant total HT, montant de la TVA
✓ Origine du financement (ARS, Ressources propres, autres financements ... )
✓ Courte description de la dépense
✓ Pour les frais de personnels, il conviendra de détailler pour chaque pe rsonnel:
la fonction, le type de contrat (COD, permanent ... ), la période de recrutement, le nombre de
jours ou heures travaillés/affectés au projet
q Pour les personnels permanents, donc l'impact financier est considéré comme une mise à
disposition ou un temps de décharge pour le projet, il conviendra de fournir des déclara-
tions de temps (nombre d'heures ou jours affectés au projet/ mois) signées par le salarié
et le chef de projet.
Cet état récapitulatif doit être signé et attesté par un agent comptable public, un expert-comptable ou un commissaire aux comptes ou le président de la structure (à titre exceptionnel} selon les structures bénéficiaires.
• Copie de l'ensemble des pièces justificatives des dépenses réalisées :
✓ Factures (certifiées acquittées si l'état récapitulatif n'est pas signé)
✓ Attestation de remboursements de frais de déplacement (facture de transport, d'héberge-
ment, etc.)
• Pièces susceptibles d'être demandées pour un complément d'information et à tenir à disposition de
l'ARS:
11
✓ L'ensemble des. documents qui permettent de justifier des temps de travail des personnels
permanents ou non permanents affectés au projet pendant la durée de la convention
✓ Copie des fiches de salaires ou attestation d'emploi pour les personnels travaillant sur le projet ✓ Tout autre document permettant la vérification complète des dépenses déclarées
r- E "" r" --- .11 ~ ~ "', ~
241 rue Ga r ibaldi • CS 93383 • 69418 Lyon cedex 03 1 04 72 34 74 00 1 www.auvergne-rh one-alpes.ars.sante.fr Paraphe bénéficiaire: Nom du centre de vatdnatlon:
Nom de l'enUtt juridique porteuse d11 centre de vaccination :
Date d'ouwrture du centre de vatcinatlon :
6 avril • ll dtœmbre 2021
Jours et horaires de fonctionnement: (sf tvoludon m arquer les
chan•ffl'let'IU ,._. ,.trfodel
A çpmpJ Cfdu § ayrlf : du lutidi au vendrll!di d l! l h .li Uh • llh • 11ti
~i!!!!!2!.S! .lt!!1 ~ : du lundi ■ u ~ ndrcdi de an • :lOh / le s:imedi de 1h à
17h
Nom~e de doses ■dmfnlwtu ~ umo1IM-SI holutlon d epuis l'ouvertur
le prk:lser par do1te ( ex date )( à Y : 1000 doses Hm ■ lne, d~e Y à Z : 1SQ
·-·
le fino1ncem~t flR peut Intervenir sur 4 rubJlquu
Co I d n desll t d besoin ns gne e remp uace: a1011ter gnes en ant que .
1-Petit mat&lel de dia•nostlc, de nrotection, ou lnfOffllatique
M.itMel pour l'ad al)bltion des ioat»l ! boites dewcdnalk>n, p le:Jdgla.s,
rtfrlctrateur avec lectelll'de tem pira ture)
€Pl'. ma.,,ue$, $Urblouses, ch;u1ottei, JIH'chaussur es)
solution hydr0i1koollque, dlstribvteur, ,li pompe, lingcttes dt!slnfectlnt•s
Mnt!riel
Matt!riel de secours: sttthoscope, tenslomi:tre t r o.t11mëtre
o,din,it eurs, «tans, tablette f prklser le type et le nomb re d'équlpeme11t)
loaition nhotocoolhlr,s
Fournitures mtdlcales
(Jerlngues, boiltt à serlnguu 4 L. pnu Jetables, pansement~ • ICOQI
COffll)l'CJ.SeS, pla1eaui .. '°'"'-·
2•Pl'e,tatlons d'hY&fène et de trMeme:n t des dkhets
DASRl (traitement du dkhets: matêrlt'I et pre station l
Financem ent FIR so llicité
Eventuels coQù d'lrnre'Stluement
(•one shot »)
Dt1-ill Coût TTC
IW:M1ttr-iteur 390,00(
6radlll te ut1 1122.00(
Parois bulle et oocvltatlon des bureau11 3224,70(
fau teuil roula nt 399,00 (
Logldel Gestion p lanning Centre de
11actlnatlon 1680.00 (
Matêrîel informa tique 110 ordina teurs,
7 tt!léphonci et 3 Imprimant~) 10771,56(
l Imprimante ♦ 5 tel (commande
supplé menu1re) 362,34 C
M.itiriel êlectrlQUe et t.lbl~ge 816,83 C
Petit m.itérlel (JOUrls. casques_ ) 1 642,32 €
Produits et matble/s de nettav•1e 20 poubelles. djst rlb!Jleur essuie m•ln 711,00 C
:J.-fonctlOM d'accueil et/ou ster~ariH
ieo-ê~rlat f ork!Jernombre d'ETP et collt mensuel char t)
accue!I (Idem)
4-fondJon d'o,pnlatiofl, de coordination, et/ou de Joslstique
Chef de centrt
Coordination lorkiw nombre d'ETP et coC!t menwel tharg~)
PmQtlon tr.ansoorts d e vawns ( par une officine de llltlcl
Vacataires
Personnel Mairie hors 1echnlque en coordination/ lnst,1ll,1Uon -
frais de personnel technique pour l'ins~l~tion du centre
fralJ. de personnel tecl'll'llque oour e ntretien et li manutention
mise,. dlsPo$1tlon ou loc.atJon des locaux du centre de vKClnatlon
fral , de nettoyage des louUll
frab de gnUon d ivers et communication
frais courants (lflectrldtl, eau, auur,1nce)
hls de ttltphonle
fournitures bureautiques ( 011:1itr.stvlos etcl
Mlseilljour
Numéro ven.lon
Ca(iU de foncUonnem ent
~~il CoiltTTCp-rmob
Loutlon S.rnom 3100,00 €
Pr.sta tion CH5 selon c or111en1kln 1800.00 (
Nonl>risencharaeillce}our
Abonnement age nda 11a cdnalk>n
ACh.at u rtouthes encre
Voir EPt (commande CHS)
Pl'u tatlon de $-trvke nettoy,1;e centre de 190S,45 C
'"""'"°" Sacs poobeltes, fournitures dlllerse,
Essuie main, paplet toile tte 242,00 C
10 a,:ents, Valorisation uniquement des H5 3 620, 00 C
66ll( e t1 a Yril 6611,00(
Docteur tter nandez u snu' au 1.7 mal 7779, 00(
3 ETP à J Sh dès uln 23 337, 00 C
Pierrette FRJESS+4h h ebdo 400,7SC
3 codrn à 78h chacun pour finstaltaclon
JOh he bdo à 19, 30 (/h 1n.ooc
Encadremttit Mairie (ORH, OAFJ, Ofrrct~r
cobfnet, Dkttteur Com er 051) 1 °"
OIICfktnM~nr 4 158.00l
320 h CTM à 10,6 (l1i
20h/m
Monta e film tutOllel va«l!\atio()
Qmn,;r,•ne de communication
ElectrlcJté llJ.00 (
En cours d'é11alutatlon
fourn it ures admlnbtra1111H
1lgn1létlque 1 Sk!na létlaue
Gardienmge Ma rché rard-.enna.te (2 mols: !NI et Juin} 17 000,00 (
Total 21119,?SC
Valorisation d es partici pations autres (collectivité, conseil régional, conseil départementa l)
E11tntuels coOts d'ln\/estluemll!nt
CcMlts de f onctionn ement (• one shot »)
05/07/2021
Co
d'oi.,w:mJreàflnJuln
,300.00(
S 400,00C
-4 3:Z0,00 C
2000, 00(
5 716,3S <
6"84(
n6,00 €
10860.00 (
19833,00 (
14 894,00 C
23 337, 00 C
1202.25(
13 826.00C
2 316, 00 C
11474,00 C
6592,00C
J 236, 00C
615,00 C
2 208,00 C
339,00 (
834,00(
8473,20(
34000,00 C
180S71,64(
Coût TTC de l• date Dét1H Coût TTC Dé~II Coût TTC p ar m oôs d'owerture à fin luln
l·Petit m■ t blel de dla.cnostlc. de protection, ou Informatique
1-Ptutatlons d'ffllnène et de traitement des dkheu
3-Fonctlons d'a
4-fonctlon d'o,s■nlslltlon., de c.oo,dln ■tlon, et/ou de lolktlque
Vaaitalres
frtiis d • iestlon divers e tcommu nicillon
frais de 11:e.stlon dhl:ers et communkaùon
frais de gatlon di~crsetcommunkatlon
!rils de persoonel technique ~r r1nst11Q•t k>n du centre
frills de.pe rsonnel t«hnlque l)O\l r entr etien et l.1 manutention
mise l dlsposltiotl ou loc.atlon des loca u11 du centre de vaccination
l'f'ais cour.inu (électr ldté, eau, .swrancel
fr.tls d e t tléphonle
fourniture, lwreautlQuH ( p.ipler, stylos etc)
tlgnalttique
. (
Cout Toal au 30 Juin
(hwestlsemment et
fonc1 lonnement)
(
,690,00 (
1122,00 C
3224,70 C
5400,00C
399,00 C
(
6000,00(
U771.S6C
362,34 C
816,83 C
1642,32 <
C
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(
(
5 716, 35 C
(
780,8-4(
726,00 C
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10160,00 C
19 833,00 C
C
14 594, 00 C
23 337, 00(
1202,25 C
(
C
13826,00C
2316,00 C
11 4 74,00C
6592,00C
1236 ,00C
(
(
615,00 C
2208, 00(
339,00(
(
834,00 C
!473,20 C
34000,00 C
2016,1,39( •
I-IIX les bains Ill
LA MAIRI E
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 JUIN 2021
Délibération N°80/ 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF JUIN
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
22 juin 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean
pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud
BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 32 puis 33 puis 32
Votants : 34 puis 35 puis 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETII, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX Qusqu'à 21h), Michelle BRAUER, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTIE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE, Daniel CARDE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Christèle ANCIAUX Gusqu'à 18 h 40 avant le vote N°4), Nicolas POILLEUX (avait donné pouvoir à Pierre-Louis BALTHAZARD à partir de 21h avant le vote N° 29), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX jusqu' à 21h avant le vote N°29), France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL-PALU
80. AFFAIRES FINANCIÈRES
Vote du taux TFCCE
Jean-Marc VIAL est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
I - Rappel du cadre historique
Notre commune a délibéré le 27 novembre 20 11 sur le coefficient d'application de la Taxe sur les Consommations Finales d'Electricité (TCCFE) à tous les usagers de l'é lectricité raccordés en basse tension résidant ou en activité sur le territoire communal et ce, en concordance avec la délibération du SDES du 20 septembre 2011 portant sur le même objet et fixant à 4 le coefficient de prélèvement de la TCCFE, le SDES ayant statutairement la possibilité de l'instaurer dans toutes les communes adhérentes inférieures ou égales à 2 000 habitants.
Ville d'Aix- le s- Bains - BP 348 - 73103 Aix- les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@ aixlesbains.fr - www.aix le sbains .fr Depuis le 1er janvier 2012, le SDES reverse l'intégralité de la TCCFE aux communes adhérentes inférieures ou égales à 2 000 habitants et aux 40 communes adhérentes supérieures à 2 000 habitants, à l'instar de la nôtre, ayant pris à l'époque une délibération concordante à celle précitée du SDES, afin de lui confier également la gestion et le contrôle de la TCCFE, intégrée par les fournisseurs d'électricité dans les factures qu'ils émettent. Ce reversement s'opère après déduction par le SDES de 3 % de frais administratifs afférents à sa gestion et au contrôle
II - Rappel du nouveau cadre juridique
Par la Loi de finances 2021 (LOF 2021), l'Etat a modifié globalement et progressivement de 2021 à 2023 inclus, la taxation sur l'électricité pour uniformiser le cadre fiscal applicable à l'électricité avec les autr~s énergies (produits pétroliers, gaz naturel. .. ), cette uniformisation étant dictée par la Communauté européenne.
Les trois taxes actuelles qui s'appliquent sur l'électricité sont rappelées ci-dessous : ► Taxe Intérieure sur .les Consommations Finales d'Electricité (TICFE), prélevée par l'Etat auprès des consommateurs ayant une puissance souscrite supérieure à 250 kVA, dits gros consommateurs ; _
► Taxe Départementale sur·les Consommations Finales d'Electricité (TDCFE), prélevée par les
départements auprès des consommateurs ayant une puissance souscrite inférieure ou égale à 250 kVA;
► Taxe Communale sur les Consommations Finales d'Electricité (TCCFE), prélevée par les
communes et/ou leurs syndicats intercommunaux ayant la compétence auprès des consommateurs ayant une puissance souscrite inférieure ou égale à 250 kVA. Ces trois taxes vont être regroupées en une seule taxe sur l'électricité dénommée Taxe Intérieure sur les Consommations Finales d'Electricité (TICFE), les deux dernières précitées devenant respectivement la part départementale et la part communale de cette nouvelle taxe. Toujours dans la LOF 2021, l'Etat a précisé les seuils minima de prélèvement associé à cette uniformisation pour la part communale de la TICFE, à savoir :
► Le coefficient 4 à compter du 1er janvier 2021 ;
► Le coefficient 6 à compter du 1er janvier 2022 ;
► · Le coefficient maxi non encore fixé à ce jour à compter du 1e, janvier 2023.
Les modalités de prélèvement de la future TICFE, ainsi que les dispositions afférentes à son contrôle et à son reversement aux collectivités territoriales, ne sont pas encore définies par l'Etat. La solution envisageable à ce jour serait qu'à compter du 1er janvier 2023, l'Etat reverse la part communale aux communes et/ou à leurs syndicats intercommunaux sur la base d'un montant équivalent à l'application du coefficient mis en place par ces collectivités au 1er janvier 2022.
Dès l'édition à l'automne 2020 des premiers projets relatifs à la LOF 2021, le comité syndical du SDES a anticipé les incertitudes actuelles, en décidant le 15 décembre 2020 à l'unanimité et sans aucune réserve, d'instaurer le co~fficient maximum prévu de 8,5 pour les communes inférieures ou égales à 2 000 habitants, coefficient qui s'appliquera dès le 1er janvier 2022.
III - Propositions
Dans le prolongement de sa délibération du 15 décembre 2020, le SDES propose aux 49 communes adhérentes supérieures à 2 000 habitants, de délibérer en concordance avec lui pour appliquer sur leur territoire le coefficient de 8,5 de prélèvement de la TCCFE le SDES conservant, comme aujourd ' hui, 3% des montants en compensation des frais administratifs. Après en avoir débattu, lé Conseil municipal à la majorité avec 32 voix POUR, 1 CONTRE (Dominique FIE) et 1 ABSTENTION (Daniel CARDE) décide :
• D'INSTAURER sur le territoire de la commune en concordance avec la délibération n° 4-18- 2020 du SDES du 15 décembre 2020 portant sur le même objet, l'actuel coefficient maximum de 8,5 pour la « part communale » de la future Taxe Intérieure sur les Consommations Finales d'Electricité (TICFE) ;
• DE DIRE que le SDES conservera 3% du produit en compensation des frais qu'il engage pour le contrôle de l'assiette de la taxe.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le : oS •û 1. 2p1...C.
Affiché le: 0 , . D'\-. ~Z.J ·
Renau
Maire
8 le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du .o . $..J. <2. :¾..j.. fi2l-& »
ERETTI
ix-les-Bains
~ délégaUon du maire,
Gilles MOCELUN
Directeur général adjoint Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 80 - Vote du taux de la TFCCE
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Date de décision : 29/06/ 2021
Date de réception de l'accuse 05/ 07/ 2021
de réception :
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Numéro de l'acte : 2 9062021 _ 80
Identifiant unique de l'acte : 073-21 7 300086-20210629 -29062021_80-DE 1111 111 11 11 11 1 1 11111 UII I II IUI IIUIIII U U II I Ultll l llllllll llll ltltlll l U I IIIIII II Ul l ll ll ll l l1 111 111 111111111 U I U IUl l tU IIIIIIU II U I
Nature de l'acte : Dé libé rat ion
Matières de l'acte : 7 .2 .9
Finances locales
Fiscal ité
Aut res ta xes et redevances
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
... ···,······ ··... .... . ... ... ....... .... . ... .. ... .. .. .. ... . .. .. ... ... .. .... ... ..... .. ... .. ... .... ... ... .... .. .. ... .. ... ... .. . .. .. .. . .... .. .. . Nom du fichier: DCM80 Délibération taux TFCCE.docx ( 99_ DE - 073 - 217300086-
20210629 - 2906202 1_80 - DE-1-1 _ 1.pdf )
https: //teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=l3555279 06/07/2021 •
I-IIX SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 29 JUIN 2021 les bains Ill
- - LA MAIRIE Délibération N°81/ 2021
ETAIENT PRESENTS
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF JUIN
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d 'AIX LES BAINS, dûment convoqué le 22 juin 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud
BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 32 puis 33 puis 32
Votants : 34 puis 35 puis 34
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX (jusqu'à 21h), Michelle BRAUER, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE, Daniel CARDE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Christèle ANCIAUX (jusqu'à 18 h 40 avant le vote N°4), Nicolas POILLEUX (avait donné pouvoir à Pierre-Louis BALTHAZARD à partir de 21h avant le vote N° 29), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUXjusqu'à 21h avant le vote N°29), France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE: Lucie DAL-PALU
81. AFFAIRES FINANCIÈRES
Approbation de la garantie d'emprunt de la Ville au bénéfice de l'OPAC de la Savoie pour l'acquisition en VEFA de 17 logements PLS situés rue Saint Éloi à Aix-les-Bains
Marie-Pierre MONTORO-SADOUX est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
VU la demande formulée par l'OPAC de la Savoie tendant à obtenir la garantie de la Ville d'Aix-les- Bains à hauteur de 50 % d'un emprunt d'un montant total de 1.280.079 euros, finançant l'acquisition en VEFA de 17 logements PLS situé s rue Saint Éloi à Aix-les-Bains,
Ville d'Aix- le s -B ains - BP 348 - 73103 Aix-les - Ba ins Ced ex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr VU les articles L.2252- 1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales,
VU l' article 2298 du code civil,
VU le contrat de prêt n° 120689 en annexe signé entre l'OPAC de la Savoie, ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
VU l'examen de la question par la commission n° 1 du 17 juin 2021,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la Ville d'Aix-les-Bains accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d' un montant total de 1.280.079 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 120689 constitué de 2 lignes de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt jusqu ' au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d' exigibilité.
Sur notification de l' impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à l' emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3:
Le conseil municipal s 'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
Article 4 :
Le conseil municipal autorise le maire à signer la convention à intervenir avec le Conseil Départemental de la Savoie et tous documents relatifs à ce contrat.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 34 voix POUR décide :
DE TRANSCRIRE l'exposé en délibération,
D'APPROUVER la garantie d'emprunt de la Ville au bénéfice de !'OPAC de la Savoie pour l'acquisition en VEFA de 17 logements situés rue Saint Éloi à Aix-les-Bains,
D'AUTORISER le maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives au dos sier dont la convention de financement à venir avec le Conseil Départemental de la Savoie.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud
Maire d · -les-Bains
« Le Maire ce rtifie le caractè re
exécutoire du prése nt ac te à la
Transmis le :o.f .o î ,lc,t,& e du ..... Q.$.. .f.a.1:,1.fa?..d,. »
Affiché le : o-,<_ v:f. . fc
Par délégati on du maire,
Gilles MOC ELLIN
Directeur géné ral adjo int
V 0 f :3A NC)UE d_ es TERRITOIRES Il . . CAISSE DES OÉPÔiS ET CONSIGNA"flONS
N° 120689
Entre
OFFICE PUB AMENAGEMENT CONSTRUCTION - n° 000212072
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des
44 nie de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone,alpes@calssedesdepots.fr
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Entre
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OFFICE PUB AMENAGEMENT CONSTRUCTION, SIREN n°: 77645954-7, sis.(e) 9 RUE JEAN GIRAR'o MADOUX 73000 CHAMBERY,
Ci 0 après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUB AMENAGEMENT CONSTRUCTION » ou «.!'Emprunteur»,
DE PREMiÈRE PART,
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement .spécial créé pcir la loi du 28 avril 1816, codifiée aux - articles L. 518-2 et suivants du Codé monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse· des Dépôts », << la CD:C » ou « le Prêteur »
DE .DEUXIÈME PART,
Indifféremment dénommé(e)s « les Partiês >>' ou« la Par.tfo »
C11lssc des dcpôls cl consiunatJo ns
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-~ -- TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
Il ' - .
ARTICLE 1 . OBJET DU PRÊT P.4
ARTICLE 2 PRÈT P.4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL PA
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.5
ARTICLE 6 CON_DITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.8
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVfi:S AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÈT P.9
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE Cl;AQUE LIGNE DU PRÊT P.~
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE OU PRÊT P.11
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P. 12
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT'DES INTÉRÊTS P.14
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.15
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.15
ARTICLE 14 COMMISSIONS P.15
ARTICLE 15 ·DÉCLARÀTIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.16
ARTICLE 16 GARANTIES P.18
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.19
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT -INTÉRÊTS MORATOIRES P.22
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.22
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.22
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNées À CARACTÈRE.PERSONNEL P.22
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.23
ANNEXE CONFIRMATION D1 AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE IND_ ISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des d6pôts cl co nsig nation s
44 rue de la Viilette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél: 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
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Paraph~s 11 g .
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent rnmtrat est destiné au financement de l'opération , Parc social public; Acquisition en.VEFA de .17 logements situés "Saint Eloi" 73100 AIX-LES-BAINS.
ARTICLE .2 PRÊT
Le Prêteur consent à ('Emprunteur qui l'accepte; un Prêt. 'd'un montant maximum d'un million deux-cent-quatre-vingts mille soixante-dix-neuf euros (1 280 079,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est d!:)stiné au financement ·de l'opération visée à Î'Article « Objet du Prêt» et selon l'affectation suivante: ·
■ CPLS Complémentaire au PLS 2021, d'un montant de. six-cent-treize ·mill.e neuf-cent-vingt-huit euros (613 928,00 euros):
■ . PLS PLSDD 202t, d'un montant de six-cent-soixante-six mille cent-cinquante-et-un euros· (666 151,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne .du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé el il ne poùtra pas y avoir de fongibilité entre ch~que Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DUR_ ÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur-suivant les dispositions de !'Article «: Conditions de. Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat» pour une durée totale allant jusq·u·au paiement-de.la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à !'Article «.Caractéri. stiques financières de chaque Ligne du Prêt», est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code.monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée toti:,ile sans remboursement anticipé, sur la base du·taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
Caisse des
44 nie de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 •Tél: 04 72 11 4.9 48 auvergne-rhone,alpes@caissedesdepots.fr ·
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4/24 CAISSE DES DÉPÔTS ET C0NSIGNATIONS
ARTICLE 5 DÉFINITfONS
B/~NC~UE de s
TERRITOIR ES
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante:
Les << Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, noiarisation ou enregistrement.
La désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisatitm, l'ensemble des Versements · effectués et le cas échéc:!nt, les intérêts capitafisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissemerit.
Le «Contrat» désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor • » désigne la courbe formée- par la structure par·termes des taux de swap Eùribor.·Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités s. ur la page Bloomberg (taux de swap «-mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou« bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour 11:ls maturités allant çte 1 à °!?O ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contriouteurs financiers agr~és] qui ~erait notifiée par le Prêt~t,ir àj'Emprunteμr ou (ii), en cas d'absehce·de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux-.de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui° publié _ pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe fonyiée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes-maturités sur les p~ges Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenrie entre lè taux demandé ou «-bid.» et le taux offert ou« ask ») à l'aide des codes à (taux London composite swap zéro çoUpon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à °50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces· pages, toutes autres pages Blôomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Pr~teur à !'Emprunteur ou (ii), en cas d'abserice de publication pour une maturir-é donnée, détermjné.s par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié. pour une durée immédiatement inférieure et de celui. publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amort_ issement > > correspond au pre111ier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de PréJinanc;ement.
Les« Dates d'Echéances » correspondent, pour une Lign ei du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de ·remboursement du capital.pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. ·
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'e.nsemble des Partie~ et ce, dès lors que la (ou les) condîtion(s)·stipulée(s) à !'Article« Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat» a (ont) été.remplie(s).
ta « Date Limite de Mobilisation» correspond à la date de fin de. la Pt)ase de Mobilisation d'une Ligne·du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si lft Ligne du Prêt n~ comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au {erme de la Durée de la Phase de· Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Caiss <,
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Paraphes
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5/24 · 0 CAISSE DÉS DÊPÔTS ET CONSIGNA'rlONS F3 /-\ N C:~ U ! : d es TERRITOIRES . Il . .
Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses princ ip es généraux et usages), (ii) les lois et -réglementations nationales, ainsi que (iii} tous traités internationaux applicables.
La« Durée de la Ligne .du Prêt» désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Dale d'Echéance.
La « Dû rée de la Phase de Préfinancement>} est la durée comprise entre .le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Lignè du Prêt.
La « Durée totale du Prêt» désigne la durée ~emprise entre le premier-jour du mois suivant sa Dale d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La «-Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt» désigne la durée comprise entre.la Date de Début de la P.IJase d'Amortissement et la dernière Date d1 Échéance.
La > est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de !'Emprunteur:
..
La « Garantie publique» désigne l'engagement pa( lequel une collectivité publique ·accorde .sa caution à !'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part. ·
L'« Index» désigné, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de • déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret A>> désigne le taux du Livrèt A, exprimé sous forme de taux annuel,. calculé par les pouvoirs publics surla base de la Jorml,Jle en vigueur déc.rite à l'artide 3 du règlement n~86-13 modifié du - 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçu ·s par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret A, )'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des ·informations Lit iles concernant la nouvelle valeur applicable • à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication d. e i'lndex, !'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances . Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d' Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées· lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboll[s· ement du Prêt, de nOlîvelles modalités de révision seront déterminées· par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles l)'lodalités de révision ne seront pias définies_ , !'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboarsement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
L'
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légat.
Caiss e des
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél: 04 7211 49 48 auvergne-rhone-alpes@calssedesdepols.fr
· hanquedesterrltolros.fr '11 1 ({l}H;,11qur:l!1?s for,
6/24 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Ligne du Prêt» ·désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composa• iïte de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établiss' ement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montànt correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisc!tion auquel sont ajoutés le cas èchéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés..aux Versements. ·
Le« Livret A» désigne le produit. d'épargne prévu par les articles L. 221-1 el suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d'Amortissement pour u . ne Ligne. du Prêt avec .une. Phase de Pré!inancem_ ent » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la përfode débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Empruriteur rembourse le capital prêté dans les conditions. définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement» désigne la période débutant 1Ojours. ouvrés. après la Date d'Effet et s'achevant à la Date. Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Du'rant cette phase,. l'Empr.unteur a la faculté-d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une l:igne du Prêt, la përiode comprise entre le premier jour du mois suivant la Dated'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de !'Emprunteur sous la forme d'une ou· plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à !'Article « Prêt ».
Le« Prêt Locatif Social .» (PLS) est destiné, sel. on les conditions prévues à eart. icle R. 331-17 du Code. ·de la construction et de l'habitation, à focquisition, à la construction et à l'amélioration de lo_ gements locatifs sociaux.
Le « CotT)plémentaire au Prêt Locatif Social » (CPLS) est _ un Prêt permettant de compJ _ éter Je financement d'un Prêt Locatif Social {PLS) pour finaliser une opération, dans la limite de 49'% du coût tota l (minoré des fonds propres, subventions et Prêts divers).
La «.Révision » consiste à prendre. en compte la nouvelle valeur de l'index de référence · selon les modalités de révision -ci0 dessous :
La
Le « Taux de Swap EURIBqR » dés i gne à un moment .d9nné, en euro et pour_ une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre !'Index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différ.f;'!ntes maturités sur la page Bloomberg (taux swap
Cais,m do~ d6p6ts ot c o11 s ir111alio11s .
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Le« Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pol!r une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du S\':lap (l'indice d'.inrtalion est identique à celui servant de référence aux OAT(, tel que publié sur les pages de .!'.Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes· maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les aUtr~s. cas) à l'aide des codes à (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation . hors tabac, disponibles pour des maturités allantde.1 à 50 a_ ns) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Rèuters ou foute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui setaiënt notifiées par le Prêteur·à !'Emprunteur. ··
La «·Valeur de March'é tle la Ligne du Prêt» désigne, pour une Ligne du Prêt , à une date donné~, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements. et de remboursements e.n _ principal et int~rêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable oû variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés : ··
- sur la Courbe de Taux de Swap Eurib.or dans le cas de l' index Euribor;
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'lnflation ; - sur une combinaison de la Courbe de Taux de ·swap Euribor et. de la ·courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas <:1es Index Liyret A ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont a.ctualisées sur la· Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles·en vigùeur le jour du calcul des·somnies dues.
Le «Versement» désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à dispositjon de·I1Emprunteur de ta. ut ou partie du· montant en principai de-la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'ar: mexe devront être retournés signés au Prête\Jr
~ soit.par courrier : le Contrat devra alors être dûment complétê, parap . hé à chaque page et signé à la derni$re page ; · .
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Empruriteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposëe électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le co.ntrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisàtion, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 15/06/2021 le Prêteur pourra considérer le présent Contrai comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condilion(s) suiVànte(S) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Einprunteur à intervenir au présent contrat.
C.ilsso-
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT □ E · CHAQUE LIGNE DU ,PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au rf!spect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retourné·e au Prêteur signée par un représentant de !'Emprunteur habi_ lité;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprvnteur à l' un qi.Jêlconque des engagements prévus à l'Article . « Déclarations et Engagements· de !'Emprunteur»;
- qu'aucùn cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit suryenu ou susceptible de survenir;
- que l'Empruriteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur;
- que !'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt»· ;
- que !'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s):
■ Contrat de prêt(s) signé de l'ensE?mble des parties
■ Garantie(s) conforme(s)
A défaut. de réalisation des concjitions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêt~ur sera dans l'impossibilité de procéder au Versemeni des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au re~peèt de l'Articl.e « Conditions Suspensives a4 Verse1J1ent de chaque Ligne du Prêt», à la conformit~ et à l'effectivité de 1~ (ou d!;!S) Garan\ie(s) apportée(s), aJ nsi qu'~ la jt,1stification, par l'Emprunteut de l'engagèment de l'opération financée notamment par la produGtion de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est.proposé par le Prêteur .à !'Emprunteur. C~t échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contra_t et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à !'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements corresp_ ond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par !'Emprunteur au Prêteur pat lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit _ réalisée par !'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de . trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Caisse clc:; dépôt s
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Paraphes CAl~SE DES OÊPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le Prêteur se réserve te droit de requérir de !'E mprunteur les justificatifs de cette ·modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des· Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt .sera ramené .au montant effectivement versé dans les conditions figurant à !'Article« Caractéristicjues Financières de chaque Ligne du Prêt >1.
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, !'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers :de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de .décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier dè Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve -d'en informer préalablement !'Emprunteur . par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte âont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à !'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat. ·
L'Emprunteur a la faculté de procéder :à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve dien faire la demande au Prêteur, par leitre parvenue au moins vingt .(20) . Jourf? ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement. ·
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les ·établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes Sl!r lesquels doivent intervenir les Versements .
C.ilsso dos dcpôts et conslunnllons
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ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANC IÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
·caractéristiques de la Ligna
du Prêt
Enyelôppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt .
Montant de. la Llgne ·du
Pfêt . .
Cémil'J'!is~l .on d'instruction
Durée·de la période
Tauiç,cte • période
TEG de la L!gne.du Prêt
CPLS PLS
Complémentaire au PLSDD 2021
PLS 20.21
5424216 5424215
613928'€ 666 151 €
0€ 0€
Annuelle Annuelle
1,56% 1Ji6 %
1,56%
, )ffiëÏ:~è; (f'à"r:ti,. ç'~·,~:$,j '• ~••• ~ - •~• \\;·•:\:.•• .' :'1 ~ . .' '•~,/• - .~; • .• :• · ..;;: ·. :::• •r.\ ~~~ _ :\~~l\; .. _ ,_~.,•:"?\ :~ • :•;-::';• : ~ - }~~}, :'~~. • ,; · •• tJt 9J fr.if~'f ti1 tF~/ ·, ·,. · ,.· 14 ans 14 ans
?t '. )~S' '1.':f.,., · ·~ Livret A Livret A
i:%1-M~ 1.06% 1,06%
1,56%
Annuelle Annuelle 1;;
chéance.prioritaire. Echéance prioritaire J~
intérêts différés jnlérêts différés :' )?
Indemnité Indemnité
aclu'arielle actuarielle
DR DR
0% 0%
Equivalent Equivalent
30 / 3~0 30 / 360
1 A ~tre puremenl fndicatir ol sans va!eur conIradueIre, ta va!eur de nnd&x 8 la date o·émlSS:on du pré;ent Conl
2 Le(s) taux fno!qué(S) ci-dossus est (sont) susœptib!e(s) de varier en fonebon de• variotions de llnclex do ta Ligne ~u Pr~ t.
Cnisso des <16pôls et consiu11.1tlo11 s
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barlquedesterrltoires.fr ~I @H;inquc:Dc::,'!'1 :1r CAISSE DES DÉPôrs ET CONSIGNATIONS
A l'exc4:1ption des Lignes du Prêt dont la Phase d~.Préfinancemeni est indexée sur Euribor, !'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase ~e Préfinancement et au plus lard deux mois avant la plus proche des cieux dates entre la nouvelle date de fin. de Phase de Préfinancement et la tjatè initiale, de solliciter l'accord du Prêleur pour l'allongement ou la réduction dé la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci -dessus.
Si cette nouvelle Durée de la.Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors celte modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modific;3tion ·de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditi_c.ms prévues à !'Article « Commiss!ons ».
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglement?tion en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à urïe année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des -commissions, rémunérations et: fra is, dont les frais de garantie, supportés par i'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteuret !'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt , que:
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ; ·
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de .début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Préteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, !'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires. à l'appréciation du coût total de chaque Ligné du Prêt.
Les frais de .garantie, visés cl-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de . garantie prévu à !'Article« Garantie».
ARTICLE.10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, !'Emprunteur aura ·la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concern~nt les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance dE; chaque Lign·e du Prêt.
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h.inqu.cdcsterrltolrns.fr ~ I ~1F:r,11q1 ll! l> ù:; 1,,rr
12/24 0 F3 AI\JC~UE d tJS TERRITO IRES ■ ' ' ' CAISSE DES DÊPÔTS ET CONSIGNATIONS
Selon les caractéristiques p·ropres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de !!échéance indiqués à !'Article« Caractéristiques · Financières de chaque Ligne .du Prêt», font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de vadation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'index retenu sera celui efl vigueur deux (2) _ Jours ouvrés précédant la dat!;l de la Révision pour l'index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant-des. intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'uhe part, du montant et des dates de Versernents et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'intérêt de. la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à !'Article « Caractéristiques Financières de chaqu. e Ligne du Prêt» et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'index dans les conditions ci-a· près définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') _ de la Ligne du Prêt est-déterminé selon la formule : IP' ::: TP + MP
où TP designe le taux d~ l'index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l' ·Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne -du Prêt».
PHASE D'AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée s.elon la modalité « .Double Révisabilité - », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à !'Article« Car:actéristiqu~s Financières pf!l chaqué Ligne du Prêt>> et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la · Phase d'Amortissement pufs ,à · chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la ~igne du Prêt est déterminé selon la formule: I' ::: T + M
où T désigne le taux de l'index eri vigueur à la date de Révision et M la ri1arge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiqu~s Financières de chaque Ligne du Prêt» en yigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond.au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des jntérêt~ dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'::: (1+1') (1+P) / (1+1)-1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
C11 is sc dos
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En tout état de cause, en Phas.e d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement _ éventuelle, le. taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les. intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéance·s sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après. ·
Où (1) désigne les intérêts calculés à .terme échu, (K) le capital restant dû au-début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérê"t annuel sur la période.
Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base« 30' / 360 » :
J = K x [(.1 + t) "base de calcul" -1J
La base de calcul « ~O / 360 » suppose que l'on considère - que tous les mois comportent 30 joun~, et que l'année comporte 360 journ.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exjgibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée çle la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'E. mprunteur•pê;!ie, dans les. conqitions défin_ ies à l.'Article «·Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et à la date d'exigibilité indiquée da-ns la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués pendant celte phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme éle·s Versements effectués à !'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement..
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinanc;ement est supérieure ou égale à 12 rnoi. s, l'Emprunt~ur a également la faculté d'.opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinanc!;lment et ce dans les conditions mentionnées ci~ dessus. Cepen(lant, il. peut chojsir la capitalisation desdits i()térêts et ainsi consolider la Lig,:ie du Prêt selo11 les èaraêtéristiqües financières précisées à )'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» . Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué p.ar la somme des Versements effectués à !'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant celle phase.
Si le choix·de !'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts qe préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement. ·
Aussi, !'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volont_ é de -modifier' ladite moda_ lité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cetie modification ne donnera pas lieu à l'établissement d' un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une coinmission de réaménagement dans les conditions prévues·à l'Article « Commissions ».
Caisse des dépôts cl consfg1wtio11 ~
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bonqueùesterritolres.fr ~ I Qi1H:- 111qu1,11 r,sfo1 r
14/24 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Lig _ ne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les in\érêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méihodes de calcul ci-dessus et compte . tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt»,
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT ôU CAPITAL
Pour chaque Ligre du P~êt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissen:\enls ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « é· ché~nce prioritaire (intérêts différés) », les intérêts el l'échéance sont priorilajres sur l' amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant co(respond à la différence entre.le montant de l'échéance et celui des intérêts.
la séquence d'échéance est foncti9n du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles · « Caractéristiques Financières de c· haq,ue Ligne du Prêt» et•« Déten:nination des Taux».
Si les intérêts · sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Daté·d'Eçhëance, le montant correspondànt àu remboursement dy capital et au paiernent des întérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies•à !'Article << Caractéristiques Financières de chaque Ligne du - Prêt».
Le tableau d'amortissement de chaq1,1e Ligne du Prêt indique le capital .restant· dû e_ t la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase . d'Amortissement. ·
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué - conformément à l'autorisation.reçue par le Prêteur à cet effet.
Les sommes dues. par les Emprunteurs ayant !'Obligation d'utiliser le rés'eau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office, Elles sont acquittées auprès de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptàbles de la Caiss.e des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas u·n jour ouvré. .
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modifica_tion de la Durée de la Phase d. e Préfinancement définie à !'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancemen t définie à l'Article « Calcul ·et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Caisse dos clêpôls cl cons]!Jnalions
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Paraphes
H1 ·< 1Jl r2 , \ --· b·
15/24 Ci\lSSE DES DËPÔTS ET CONSIGNATIONS
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
l'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur:
- avoir pris connaissance de toutes les disp_o _ §.i!ions ·et pièces formant le Contraret les accepter.;
- qu'il a la capacité de conclure et ~igner le ContraJ auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations· nécessaires à cet effet, ainsi que d'exéc_ uter-les obligations qui en découlent;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la ..conclusion du contrat ;
- qu ' il a une parfaite connaissance el compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il· reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des ~écisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis. et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'abs. ence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective; ··
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant;
- l'absence de recours de quelque nature-que ce soit :à l'encontre de l'opération financée;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPR,UNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, !'Emprunteur s'engage-à :
- affecter les· fonds exclusivement au projet défini à !'Article << Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisatio n des fonds par l'Emprur.iteur pqur un objet autre que celui défini à PArt icle précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité ~u Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exem .plaire des polices en cours à première.réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de rembou rsement dù Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté pafl'Article «Garanties» du Contrat ;
C,1issc des tlêpôls et co11sl911nttons
44 iue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél: 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
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16/24 ■ ' CAISSE 01:'S DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires,· s'assurer et /ou ·faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigue ur;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour !'.opération financée dans les cas où ceh,1i-d n'a pas ét~ préalablement transmis et conserver, sauf acéord préalable écrit du Prêteur, la propriété·de tout ou partie significative des biens ·financés par le Prêt;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toutë la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre \ous dommages matériels, ainsi que la responsabilité dè !'Emprunteu r comme de !dus les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou au'x existants ;
- entretenir, rép.arer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- i;ipporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à, l'équilibre financier d,e l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir. son accord sur tout projet :
• de transformation de,son statut, ou de fusion, ab, sorptiqn, scission, apport partiel d'actif,,transfert universel de patrimoine ou toute autre.opération assimilée ; ·
• de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au ci;ipital d'un nouvel associé/actionnaire; · e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiq~1ement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l 'a rliclel.422-2-1 du ·Code de la construction et de l'habitation ; ·
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engag~ment par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité;
- produire à to .ut momént au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attes!ant de la réalisation de .l'objet du financement visé à !'Article « Objet du Prêt», ainsi que le s documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'as'Surer la pérennité du caractère social de ropération financée,;, .
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de r.evie nt définiÎif•de l'opération finan cée par le Prêt;
- tenir de~ écritures comptables dè toutes les transaction,s financiè' res èt dépenses fi:iites çans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres.comptables ; ·
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comp~able à jour que le Prêteur peul être amené à lui réc lamer notamment, une prôspective actualisée mettant en é\/idence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toute·s vérifications q'u'ils jugeraient utiles ;
C :1l s sc de~ düpàls ol COllSl!JJWLIOIIS
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17/24 0 CAISSE D ES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS BAI\JC~UE dc: :: s TER. RITOIRE$
- informer, .le cas échéant, le Prêteur sans dél;:ii, de !01,1te décision tençlant à déférer les délibé.rations de l'assemblée délibérante de !'Emprunteur autorisant le recours au Prêi et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours ·à l'encontre d'un acte détachable du Contrat;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou àctions;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- inforrner le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder'le_ démarr.age de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la -réalisation, ou d'en modifier fe contenu ;
• inf~rmei- le .Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois m.ois à Gompter de celle-ci ; · ·
- à ne pas céder ou l'ransférer tout ou partie de ses droits 04 obligations au litre dù présent Contrat san~ l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglem~ntaires applicables aux logements locatffs soc,iaux et transmettre au Prêteur, en ca~ de réalisation de logements locatifs. sociaux sùr le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvraAI d·roit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d"un établissement de "cré.dit ayant concltîUne convention avec celle-ci;
- rernbourser la Lim1e du Prêt CPLS octroyée par le Prêle\Jr, et} complément du financement de l'opération objet du prêsent Prêt, dans le-c.as où la -Ligne du Prêt PLS ferait l'objet d'un remboursement antidpé, total ou partiel, volontaire ou obligatoire.
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants : PERENE _ pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane el la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts el présentant des niveaux·d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comtne suit :
Type .de Garantie Dénomination du garantrDésignation de la Garantie
Collectivités local~s DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Collecti_ vités iocales COMMUNE DAIX LES BAINS
C;ilssc des dépôts et consi!Jnalions
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Quotité Garantie (en%)
50,00
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Paraphe's • :::t,
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18/24 ■ . . <:;AISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNAJIONS
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute-la durée du Prêt, au cas où !'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait- pas de. toutes sommes contracl.uellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place ei sur simple demandé du Prêteur, sans pouvoir.exiger que celui-ci discute au préalable les biens de !'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt. •
ARTICLE 17 . REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera càlciulé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement d·es intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à !'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunte_ ur .d'une incjemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article,
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières .des remboursements anticipés et en accepte les pisposlilons.
17 .1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement !'Emprunteur . a la f?culté d'effectuer, pour ch_ aque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès· la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux moi:;; avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une ii1demnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, !'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un.préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement ant.icipé volontaire souhaitée. Les r~mboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour d.e calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
C,. 1 isse des
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D/\1\J(~U 1 : dE~S
TERRITOIR ES
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conforménierit à !'Article« ~otifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle .(ou lesquelles)·ce(s) remboursemenl(s~anticipé(s) doit(éfoivent) intervenir. · .
Le Prêteur lui adressera, trente cinq. (;35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé vofontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées èi-après~u présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à !'Article ·« Notifications », dans les cinq (5) jours ca:lelidaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable d. es Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17,1.2 Conditions financrères des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-qessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à !'Article.« Catactéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» .
Les remboursements . anticipés vo lontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une.indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d'Amortissement, ' les remboUrsements anticipés volontaires donnent égalèment lieu à la perception , par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la diffétence, uniquement lorsque celle-c_ i est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt» et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé. ·
En cas de rembour$ement antîcipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'Uhe part, du capi tal resti;mt dfrmajoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de:
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires :
- perte pa r !'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt :
- dévolution du _ bien-financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque càuse que ce soit, de l'organisme Emprunteur :
- vente ·de logement faite par !'Emprunteur au profil .de· personnes morales ne contractualisa. nt pas avec· la Caisse des Dépôts pour l'acquisi tion desdits logements :
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1 3ANQU E de s
TER RITOIRE S Il
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' .
- non respect par !'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux;
- norÎutilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel ql!e défini à !'Article «Objet du Prêt» du Contrat;
• - non respect de l'un des engagements de !'Emprunteur énumérés à !'Article« Déclarations et Engagements de !'Emprunteur Î>, ou en ca_ s de survenance de l'un des événements suivants :
• dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de !'Emprunteur ou de l'un des .associés de !'Emprunteur dans le cadre c;l'4rie procédure collective ;
• la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s) , cesse(nt) d'être valable(s) ou pl einement emcace{s), pour quelque cause que ce soii.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au _ paiement par !'Emprunteur d'une pénalité-égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17. 2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exig ibl es dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatiYes ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ; . .
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce sciit , des droits réels "immobiliers détenus par !'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations. administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;-
- modification du statut juridique, du capital {dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, . du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de !'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de !'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par !'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboratiol') de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les - sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque: ·
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
Cai sse des d6 pô1 s et c on sln nali om;
44 rue de la Villelle - Immeuble Aqu ilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhon e-a lp es@caissed e sdepots.fr
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CAISSE DES DÊPÔTS ET CONSIGNATIONS
Il .
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au sel.il paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements an\icipés suivants .:
- vente de logement faite par !'Emprunteur au profil de personnes physi quès;
- vente de logement faite par.l'Emprunteur au prpfil de personnes morales contractualisant avec la-Caisse des Dépôts, dans Ie.s conditi ons d'octroi de cette dernière, pour !'·acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou qans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOI RES
Toute somm.e due au titre de qhaque Ligne du Prêt· indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans foute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de basé).
La date d'exigibilité des sommes rellJboursables par anticipation s'entend -de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté ·par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés ·au présent article ne constituera en aucun - cas un octroi de · délai de paiement ou une renonciation à un .droit quelconque du Prêteur - au 'litre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibiliÏé à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés ser.ont -capitalisés avec le montant impayé, .s'ils sont dus pour' au moins une année -entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteurne sera pas considéré comme ay ant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde. son exercice. ·
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS .
L'Emprun_ teur prend à sa charge· les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et. notamment les frais de gestion el les commissions prévt1es à !'Article « Caracté°ristiques Financières de chaque Ligne dÙ Prêt » et, le cas échéant, à ('Article« Commissions».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
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CAISSE DES DÉPÔT$ ET CONSIGNATIONS
Toutes les communications entre !'Emprunteur el le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterrileiires,rr par un représentant de !'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, !'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou vià le ·site indiqué ci-dessus l' engagera au même - titre qu'une signature originale et sera considérée comme-valable, même si, pour la bonne forme, un~ lettre simple de confirmation esr requise .
Par ·ailleurs, rEmprunleur est avisé que les informations résultant de la législation ·et de la réglementation concèrnant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016· relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données .à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 · (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le sitewww.banquedesterritolres.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécuti. on des. présentes et · de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées. . ·-, ;i'
En cas de différe'nds .sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'aêcord trouvé, ·tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressqrl des juridictions du seconddegrédeParis. /;.;·1,~1: -'f l Hi;·: _ / ,. : ·
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TERRITOI R ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Fait en autant d'originaux que de signataires,
L~: .Bv j c/1ZtJ ?1- Pour !'Emprunteur,
Civilité : , (........, ,/J .
Nom f Prén~m : l~ /A t'IJ fK 5T t-'Cl C/1.K e..
Qualité ~\? ~lf.Q 111 c~•ev~ --(~~ (:1f
Dûment habilité(e) aux prés.entes
Cachet.et Signature :
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al
AUT
Le, '.l.3 J ô :- \ / .i 0 2. \
Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité :
Nom / Prénom :
Qualité:
Dûment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature ;
Paraphes
[ _ _ __ El l{[) ~\+- C.il ssc cl cs clê pô W cl consi!J llillio ns 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots Jr
banquedes torrltolrcs .rr ~ I MUar,q111:llt:!al 1,1 I'
24124 Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 81 - Garantie emprunt au bénéfice de l'OPAC - 17
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logements PLS Rue St Eloi
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Date de décision: 29/06/2021
Date de réception de l'accusé 05/07/2021
de réception :
I II II IIII I I U I IIII II I U IIIIIIIIIIIIIIIIIIUI U I I IIUIUllllllltltlll ll ll U UIIUII UI UUI II IIIII I IIIIII II IIU l tUIIIIIIIIII II IIU I UIIU I
' Numéro de l'acte : 29062021_81
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086 -2 0210629-2906 2021_81- DE 11 t lt t11 11 1 11111 1 I l I t 1 1 1t 1 111111 t 1 1,111t 1 1t11 1 1 1 11111t1111 11 1lt 1 111 1 1 1111 1 11 l tl 11 tll SI t 1 1 1 1 1 t 1111 1 1 11tI Ill11t1 1 111 1 1 1 1t111 11 11t l 1 1 111 1 t1 1 11
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .3" .3
Finances locales
Emprunts
Garanties d'emprunt
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
1111111 1 1u1 1 11 1111 11 1 a1 11 111 111 t 1 111 s 1111u111111u1111 1 ,11a 1 1 1 111aa 1 u 1111 11111 1 1 1 111t1 •• ••• • •••••• • ••••••••••••1 t 1111111111111111111 1 11
Nom du fichier : DCM81 Garantie emprunt OPAC Rue Sa i nt Eloi 17 logements.doc
( 99_ DE - 073 -217300086-20210629-29062021_81- DE-l-l _ l.pdf)
Annexe : DCM81 AN NEXE Garan tie emprunt OPAC Rue Sai nt Eloi 17
logements. pdf ( 2 l _DO-073-217300086-20210629-29062021_81- DE -
1-1_ 2.pdf)
AN NEXE
https: //teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte= 1355 5315 06/ 07/2 021 •
I-IIX les bains Ill
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 JUIN 2021
Délibération N°82/ 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF JUIN
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
22 juin 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud
BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 3 5
Présents : 32 puis 33 puis 32
Vo tants : 34 puis 35 puis 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX Gusqu'à 21h), Michelle BRAUER, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE, Daniel CARDE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Christèle ANCIAUX Gusqu'à 18 h 40 avant le vote N°4), Nicolas POILLEUX (avait donné pouvoir à Pierre-Louis BALTHAZARD à partir de 21h avant le vote N° 29), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUXjusqu'à 21h avant le vote N°29), France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE: Lucie DAL-PALU
82. AFFAIRES FINANCIÈRES
Retrait de la délibération 48 / 2021 - Approbation de la garantie d'emprunt de la Ville au bénéfice de l'OPAC de la Savoie pour l'acquisition en VEFA de 23 logements situés rue Saint Éloi à Aix-les-Bains
Mariétou CAMPANELLA est rapporteur de l' exposé ci-dessous.
VU la demande formulée par !'OPAC de la Savoie tendant à obtenir la garantie de la Ville d'Aix-les- Bains à hauteur de 50 % d'un emprunt d'un montant total de 1.734.196 euros, finançant l'acquisition en VEFA de 23 logements situés rue Saint Éloi à Aix-les-Bains,
VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales,
Ville d'Aix- les - Ba ins - BP 348 - 73103 Aix- les- Bains Ced ex
Té l. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.ai xlesbains .fr VU l'article 2298 du code civil,
VU la délibération 48 /2021 portant approbation de la garantie d'emprunt de la Ville au bénéfice de !'OPAC de la Savoie pour l' acquisition en VEFA de 23 logements situés rue Saint Éloi à Aix-les-Bains
VU le contrat de prêt n° 118988 en annexe signé entre !' OPAC de la Savoie, ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
VU l'examen de la question par la commission n ° 1 du 17 juin 2021,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Cette délibération annule et remplace la délibération 48 / 2021 à la demande de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 2:
L'assemblée délibérante de la Ville d'Aix -les-Bains accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1.734.196 euros souscrit par l' emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 118988 constitué de 5 lignes de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 3 : la garantie est apportée aux conditions suivantes
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à l'emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4:
Le conseil municipal s ' engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
Article 5:
Le conseil municipal autorise le maire à signer la convention à intervenir avec le Conseil Départemental de la Savoie et tous documents relatifs à ce contrat.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 34 voix POUR décide :
DE TRANSCRIRE l' exposé en délibération,
D'APPROUVER la garantie d' emprunt de la Ville au bénéfice de !'OPAC de la Savoie pour l'acquisition en VEFA de 23 logements situés rue Saint Éloi à Aix-les-Bains,
D'AUTORISER le maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives au dossier dont la convention de financement à venir avec le Conseil Départemental de la Savoie.
POUR EXTRAIT CONFORME
. . Renau ERETTI
f( ~e M~rre certi fie le caractè re Maire ix-les-Bains
executorre du présent acte à la
date du ....~J. o.3..l.?..~1-d
Transmis le : oÇ°.o 1
Affiché le: Cl \ . o~ légation du mai re,
Gill es MOC EL LIN ✓
Directeu r gén éra l adjo int 0 8/\NQUE , des TERRITOIRES ac O.P.A.C. SAVO IE - ADMINJS TRATION GENE RALE - 4 F EV . 2021 ARRIVEE CA!SSE DES DÈPÔTS ET CONSIGliAïlONS
N° 118988
Entre
OFFICE PUB.AMENAGEMENT CONSTRUCTION. n° 000212072
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
C.iisso nes. dâpô:s et cor.slgnatlons
44 rue de la Villette - lrnmeutile .Aqui!oo • 69425 Lyon œdex 03 - Té l: 04 72 11 49 48 auverg·ne-rlione- alpes@ca issedesdepots.fr
~anquodeslerrllolro~.fr ll'1 @BErt[JUBll~i."fc.-1
Parai!res f · KD I
1/29 r.\.-1 0 l3AI\JQU E des TERRITOIRES li CAISSE DES DÊPÔTS ET CONSIG!~A'nm~s
Entre
et:
OFFICE PUB AMENAGEMENT CONSTRUCTION, SIREN n° : 776459547, sis(e) 9 RUE JEAN GIRARD MADOUX 73000 CHAMBERY,
Ci-après- indifféremment dènommé(e) « OFFICE PUB AMENAGEMENT CONSTRUCTION >l ou «!'Emprunteur»'.
DE PREMIÈRE PART,
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNAllONS, étabtissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et frnancler, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts >>, K la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIËME PART,
Indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou i< la Partie»
CaiSsi? des dé1iôts et COllsiunaUons
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~ 44 rue de la Vri!eUe • Immeuble Aquilon - 69"'125 Lyon œdex 03- Tél: 04 721'• 49 48 auvergnP.-rhonè-alpes@caissedesclepots.fr
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CA!SSE oi:s 01:Pôrs ET cor"siGNAr10Ns
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P .4
ARTICLE 2' PRÊT P.4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL PA
ARTICLE 5 'DÉFINITIONS P.6
ARTICLE 5 CONDJTIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE L. lr/HTE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.9
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES·AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 9 CARACTERISTIQUE$ FINANCIERES DE CHAQUE LlGNE OU PRÊT P.12
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.15
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRêTS P.17
ARTICL612 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.18
ARTICLË 13 RËGLEMENT DES ÉCHÉANCES P,19
ARTICLE 14 COMMISSION& P:19
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS É:T ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.20
ARTICLE 16 GARANTIES P.23
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANC.IÈRES P.23
ART[CLE 18 RErARD DE PAIEMENT - INTÉRÉTS MORATOIRES P.27
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.28
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.28"
ARTICLE 21 NOTlFICATlONS ET DONNÉES À CARAC'l'ÈRE PERSONNEL P.28
ARTICLE 22 ÉLEcr,oN DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.28
ANNEXE CONFIRMATION O'AUTORJSATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
l' ANN.EXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Ca i sse Iles dèpôls ,el consi gnations ·
44 nie de fa ViHétte - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon .œdex o;, - Té l : 04 72 11 49.48 auver.one-r hone-arpes@œ issedesdepotsJr
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3/29 ( ~ O~J\JQLJ E des V TERRITOIRES
CAISSE 01:'S DÉPÔ TS ET COt,tS IGNA TIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
li
Le présent Conlrat est destiné au financement de l'opération • Parc soclal public. Acquisition en VEFA de 23 logements situés Saint Eloi 73100 AIX-LES-BAINS.
ARTICLE .2 PRÊT
Le Prêteur consent è !'Emprunteur qui l'aècepte, un Prêt d'un montant maximum d' un million sept-cent-lrente-quatre mille cent-quatre-vfngt-sei:ze eums (1 734 196,00 euros) consfüué de 5 Ugnes du Prêt.
Ce Prêt est destin -è au financement de l'opération visée à !'Article u Objet du Prêt» el selon l'affectation suivante:
■ PLAI, d'un montant de deux-cent-onze mille neuf-cent-quatre--viilgt-
• PLAI foncier, d'un montant c.lequatre -cent-clnquante-deuxmille- cinq-cent-1relze euros (452 513,00 euros) ;
■ PLUS. d'un montant de Lrois-cent-vingt-deux mille cinquante--
• PL US foncier, d\m montant de quatre,-cent--deux mille six-cent-trente-six euros (402 636,00 euros) :
■ Prêl Booster Taux fixe - Souffen à la production, d'un montant de trois-cent-quarante-cinq mille-euros (345 000,00 euros) .;
Le montant de chaque ligne du P[èt ne pourra en aucun cas être dépassé - et il ne pourra pas y avoir de rongibili!é entre chaque Ligne du P,êt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrai entre en vigueur sllivant les dispositions de l'Article· « Conditions de P, rise d'Effet et Date Umlte de Validité du Contrat» pour une durée totale .allant jusqu'au paietnent de la dernière échéance du Prê t.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAi ~
Le Taux Effectif G!obal (JEG}, figurant à !'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », esl donné en respect des disposêtions de l'article L. 313-4 du Code monétai~e et financier.
Le-TEG de chaque ligne du Prêt est calculé pouf leur durée totale sans remboursement anticipe, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les rrais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
Cais i;o dl!S dép6 1s ot corisignaUons
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon œdex 03 - Tél ; 04 72 11 <19 48
au~• ergne-rhone7a lpes@cai ssedcsdepots.fr
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L: : ~~Vfi< -[j) c?
4/29 CAISSE DES DÉPÔTS H CONSIGNATIONS
ARTJCLE 5 DÉFINITIONS
OAI\JQUE des
TERRITOIRES li
Pour lînterprétaUon et l'applicalion du Contrat. les termes et expressions ci~après auront la signlficalion suivante ;
Les « A' utorlsations }1 dés ignent tout agrément, permis . certificat, autorisation, licence, approbation, no:arisalion ou enregistrement.
La « Consolidation de la Ligne du Prêt» désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des · Versements effectués el re cas échéanl, l es 1intérêts capitalisés liés · aux Versements. EUe intervient à !a Date de Début de la Phase d'Amortissemant.
Le « Contrat » désigne le présent Contrai de Prêt., son annexe et ses éventuels avenants.
la« Courbe de Taux OAT » dési ,gne la courbe formée par la structure par termes des taux OAT publiée sur !a page Bloomberg (!aux < > el le taux offert ou « ask »). En cas d'absence de publication pour une maturité donnée, les taux seront déterminés par interpolation l inéa ire réalisée à partir du Taux OAT pu.btié pour une durée immédiatement inférieure el de·celuï publié pour une durée fmmêdlatement supérieure. SurBloomberg, en casd'lndisponibilité, de la page pour la référence de marché susvisée, les Parties pourront convenir d'utiliser les .différentes.cotations publiées par la Banque de France.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe rormée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page B!oomberg (laux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et'le taux-offert ou« ask »). taux composites Bfoomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Realers ou autres contributeurs financiers agréés} qui serait notifiée par le Prêteur à !'Emprunteur ou (ii). en cas d'absence de publication pour 1me maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réa li sée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure.et de cellli publié pour une durée Immédiatement supérieure.
La 11 Co~rbe de Taux de Swap Inflation i> désigne !a courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflati on. Ces taux sont (i) pubHés pour différenles maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap (( mid > > correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou < t bid » et le taux offert ou (( ask ») à l'aide âes codes à (taux London composite swap zéro coupon pour l'lnflafion hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces· pages, tOL1tes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à !'Emprunteur ou (ir) , en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire ,réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure el de celui publié pour une duréè immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement ,, correspond au premier Jour du mois suivant la Date d'Effel du Conlrat addWonnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase
les« Da~s d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, ai.lx dates de paiement des intérêts el/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité clloisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Caiss e tles déμ ôts et consig na!lons
44 rue de la Villetle - lmn~ uble Aquil on - 69 42 5 Lyon ced ex 03 - Tél '. 04 72 11 49 48 a uvcrgno-rhone-alp c. ,;@œlssedesdepots. fr
banquede stern tofres.fr ~ , @lilnflqu~n es·fer, ' (~ --BANQU E d ( :: S
V TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
li
La « Date d'Effet 1 , du Contrat es! la date de réception, par le Prêteur, du Contrat sl gné • P,ar l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) sliplllée(s) a !'Article« Conditions dé Pdse d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat» a (ont) été remptie(s).
La « Date Limite de Mobilisatîon >} correspond à la data de fin de la Phase de Mobilisatlon d'uneU9ne du Prêt et es l fixée soit deux mois avant la 'date de première échéance si la Ugne dU Prê! ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si le ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le c, Droit Envlr,onnemental n désigne (i} la législation . de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux ,el usages), (ii} les lois et rég lementations nationales, ainsi que 0ii) tous traités internationaux app licables.
La désigne. pour chaque Ligne du P~êt, la durée comprise entre la Date de Début de !a Phase d'Amorti ssement et la derniére Date d'Echéance.
La u Duré- e de la Phase de Préfinancement > >est la durée.comprise entre le premi er jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Da!e Limite cle Mobilis·ation de la Ligne du Prêt
La ~< Durée totale du Prêt n désigne la du rée comprise entre le premier jour du rnois suivant sa Date d'Effet et la dernière Dale d'Echéance.
La « Durée do la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la demiére Date d'Échéance.
La << Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le pa i ement de sa créance en cas· de défaillance de l'Emprunteur.
la 1
L'
l '« Index Livret A> > désigne le taux du Livret A, exprimé sous ·forme de-taux annuel_ , ca.lculé par les pouvoirs publics sur la base de la fôrmule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement nn86·13 modifié du 14 mai 1986 du Comftë de la Réglementation Bancaire el Financiére re[atif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret A, 'l'Emp r u11ieur aura la faculté de solliciter du Prêteu r la communication des informations utlles co·ncemanl · la nouvelle valeur appllcabl.e à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-pu~lication de l'lndex. !'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prê! ou retarder le paien_,enl des échéanc~s. Celles-ci continueront à être - appelées aux Dates d'Echéances contractuelles. sur la has e du dernier Index publié el seront révisées lorsque l es nouvelles modalités de ré.vision seront connues.
Si le livret A servant qe base aux modalités de révision de, taux vient à disparaitre ~vent le complet reniboursement du Prêt, de nouveHeS, modalités de révision sefont déte,minées par le P-rêteur en accord avec les pouvoirs publics, Dans ce cas, tant que les nouveU es modalités de révision ne seront pas dé fi nies, l'Emprunleur ne pourra user de la faculté de rembourser par anl"icipation qu'à tilre.provisronnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalites de ré Vision de remplacement.
Calsso rios cl ôpols et co 11s!!Jr1;;fü111s
44 ru e de. la Villette - lnimeubie Aquilon - 69425 Lyon œd ex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 ·· au•,ergnEHhone-alp es@cai ssooe s_ dar,ots.fr
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Paraphes
1 · 1
· ~e ~ 6t29 Œ CAI SSE DES OÉPÔ1 S El CONSIGIJA l'JONS
OAI\JQU[ cif)S
TERRITOIRES
L'e< Index de la Phase de Prëfinancement » désigne, pour une U9ne du Prêt, l'fncfex de référence-appliqué sur la phase de mobil_isalion en vue de déterminer le laux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le c< Jour ouvré>> désigne loufjour de !a.semaine autre qL1e le same.di, le dimanche ou jour férié légal.
La << Ligne du Prêt.» désigne la l igne affectée à la réalisation de-l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement- d'un tableau d'amortissement. qui HJi est propre. S011 montant correspond à la somme des Versements effectués pendant- la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas éc!léanl, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préllnancement, les-intérêts capitalîsès liés aux Versements.
Le« Livret A» désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 2:21-1 et suivants clu Code monétaire , et financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase do Préfinancement H désigne. pour chaque Llgne du Prêt , la période débutant à l'issue de la Pt1ase cle Mobilisation, durant laquelle !'Emprunteur rembourse le capital prêté dans le.s condit,ions définies à l'Arücle « Règlement des Echéances )),, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase d'Amortlssement pour une Ligne du Prêt · sans Phase de Préfinancement,> désigne, pour chaque Ugne du Prêt. la période ~ébutant àu premier jour du mois suivant la Date d'Effet. durant laquelle !'Emprunteur rembourse le capUal prêté dans les conditions définies ·à !'Article "'' Règlement des Echéances», et allant jusqu'à-la dernière Date d'Echéance.
La (( Phase de Dlfféré d'Amortlssement » désigne, J)OLir une Ligne du Prêt. la période durant laquelle !'Emprunteur ne r~g!e que des échéances en intérêts. Son début coïncide avec Je début de la Phase d'Amort. issemen1.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement» désigne la période débL1tant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant â la Date Limite de Mobilisation de la ligne du Prêt. Durant cette phase. !'Emprunteur a la faculté d'effectuer des .demandes de Versement
La
La<< Phase de Préfinancement>> déslgne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet el sa Date Lin1ite de Mobitisation.
Le « Prêt » désigne la s:omme mise à disposition de !'Emprunteur sous la forme él'.une ou plusieurs Lignes du Prêt. Sot~ montant ne peut pas excéder celui stipulé à !'Article << Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à !'article R. 331-14 du Code de la construction e! de l'habitation. Il est destiné â l'acquisilion. à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage so.cial.
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration >t {PLAI) est défini à l'article R. 3.31-14 du Code de la construciion et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisiti~n, la construcllon et l'aménagemenl de logements loc·atifs lrès sociaux.
Le« Prêt Booster >Y est destiné à soutenir la production nouvelle de logements,sociaux.
Caisse des dcpo ts el couSl!J11
44 ru e de la Villette - lmmeubra Aqu ilon -69425 Lyon cedex 03- Tél : 04 72 î î 49 AB auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
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1 Parfl!Kl?J 01
7/29 CAISSE DES DÉPÔTS ET COijSIGNATIONS .
B/-\1\JCJU E des
TERRITOIRES li
La « Révision » consiste à prend re en compte la nouvelle valeur de l'lndex cle référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Doubte Révlsabilité » {DR} signifie que, pour une Ligne du Prêt Je taux d'intérêt actuarîel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sonl révisés en cas de variation de- l'index,
La « Simple Révisabilité » (SR) signifie que .pour une Ligne du Prêt seul le taux d'intérêt actuari èl annuel est révisé en cas de variation cle l'index.
Le 11 Taux FIX& u désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à urre Ligne du Prêt.
Le« Taux OAT >) désigne, a un moment ·donné et.. pour une ma turité donnée, le taux de.rendement (expri rn'é en pourcentage ou en points de base par an) d'une obHgalion assimilable du Trésor à Taux Fixe. (OAT) émise par l'Etat Français. Les Taux OAT ulilisés sont ceux composant la eourbe publiée sur la page Bloombeçg , Sur Bloomberg, en cas d'indisponibili té , cle la page pour la référence de marché susvisée, les Parties pourront convenir d'uli!iser les différentes cotations publiées par la Banque de France.
Le« Taux de Swap EURlBOR » désigne â un moment donnê, . en euro et pou1 une maturilë· donnée, le taux fixe in fin~ qul sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page B!oomberg (taux swap « ask » pour une cotatëon, « bid > > dans tes autres cas), taux.composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibfes pour les maturités·allar1t de 1 à·50 ans, ou en cas de cessation de pub!icalion sur cette page, toute autre page Bloomberg Oll Reuters ou Loule autre page publiée par un fournïsseur de données financières {!Ui serait notifiée· par le Préteur à l'Empruntour. ·
Le« Taux de Swap Inflation » désigne. à un moment donné et pour une malarité donnée, le taux (exprimé en poumentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (détem1iné lors de la con'c1usion d'un Contrat de swap} qui sera é~hangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap -(l'inôice·d'inllati on esl identique a celui servant de référence auiç OATi, tel que publié sur les pag~s de !'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturi tés sur l~s pages Btoomberg (taux de swap zéro coupon « as!< >) pour u ne cotation, ). dans les autres cas) à l'aide des codes :> à
La« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt n désigne, pour une Ligne.du Prêt, à une.date donnée, la valeur actualisée de chacun des nux de Versements et tle remboursements en principal et intérêts restant a courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable,. les échéances seront recalculées sur la base de scénarios détem1inés :
• su r la Cour be de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor;
• sur la Courbe de Taux: de Swap lnflalior1 dans !e cas de l'index l'inflation ;
• sur une combinaison de la Combe de Taux de Swap Euribor et de la.Co. urbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
' Les échéances calculées sur la. base du taux fixe ou , des scénarios définis cl-;dessus, sonl actualisées sur !a
Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes,utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul-des sommes dues.
Caisse dm; cJ C:p ots ot conslona!lons .
44 rue de la V[ll eae • lmmeubfe Aqu ilon• 69425 Lyo n œdex 03. Tél : 04 72 11 49 46
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L____pL'- ., ( -i- _ _ J._
8/29. 0 CAISSE DES O!lPÔ TS ET CONSIGNATIONS OANQUE des TERRITOIRES
La « Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT » désigne, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux en principal et intérëts reslant à courir, des montants concernés.
Dans le cas d'un rncte.x révisable ou variable, les échéances seront recalculêes · sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Gourbe de Taux de Swap Euribcr dans le cas de l'index Euribor; - sur la Courbe de Taux de SWap Inflation dans le cas de l'index l'lnftation ; - sur u ne combinai son de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Coûrbe . de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index uwel A ou LEP.
Les échéances ,calculées sur la base du Taux Fixe ou des scénarios défi nis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux OAT zéro coupon minorée de quinze (15) points de base.
Le «Versement» dés~ne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l' Empr:unteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITF-DU CONTRAT
Le présent contrat et l!anne.xe devront être retournés signés au Prê!em
• soi! par courrie.r : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page èl signé à la dernière page; .
- soit électroniquement via le si te www.banquedesterrlloires.fr si J'Emprùnteur a opté pour la signatme éleclroni que, ; la signature sera alors apposée électronlquement sans ·qu'il sort besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du ConUat signé par l'ens.emble des Part1es et après réalisation , à la satisfaction du Prêteur:. de !a (ou des) conQition(s}:d-après menlionnée(s).
A défaut de réalisalion de cette (ou de ces} condition(s) à la date du 28/02/2021 lePrêleur pourra considérer le présent Contrat comme nul el non avenu .
La prrse d'effet es! subordonnée à la réalisation de la (ou des} condition(s) su ivanle(s) :
• la production de (ou des} acte(s) conforme(s) habilitant fe représentant. de !'Emprunteur à Intervenir au prés.ent contrat.
ARTICLE 7 CONDlTIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il esl précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt esl subordonné au respect d_ es .dispositions suivantes :
• que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant (le !'Emprunteur habilité;
- qu'il n'y ail .aucun mat\QUemenl de l'Emprw,teuî à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « DéclaraUons et Engagements de !'Emprunteur» ;
• qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé â l'Arllcfe « Remboursements Antfclpés et Leurs Conditions Flnanclère.s », ne soli survenll .ou susceptible de survenir;
Cals,;" tle·s dt!pôts et coosi9 n allons .
4<1 rue de la ViUelte - Immeuble Aquito n -·fül425 Lyon cedex 03 - Tél ; 04 n. 1 t 49 48 auver.gne-rhone-alpes@cal sse desdep-01s.fr
ha11quedestcrriloires. fr ~ I @Bim c.:ue OeH~ u
Pa~ ""<,.
[ _ _rm.~ _ U .
9/29 ç~ CAISSE DES DÊPÔ1S ET CONSI GNAT IONS
B/\1\JQUE des
TERRITO IRES
- que !'Emprunteur ne.soit pas en situation d'impayé, de quelqu~ nature que ce sol!; vis-à-vis du Prêteur;
- que l'Empwnteur justifie eu Prêteur !'engagement de l'opération financée tel que prêclsé à !'Article« Mise à Disposnlon de chaque Ligne du Prêt» ;
- que !'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
• Contrat de prêl(s) signé dé l'ensemble des parties
■ Garantie(s} conforme(s)
A défaut de réalisation des. conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera daris l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PR.ËT
Chaque Ugne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisalfon du Contrat. Les Versements sonl subordonnés au respect
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements.pour chaque Ligne du Prêt es! pmposé par le Pr-êteur a !'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limi te de Mobllisallon des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne ·peut inte1venir' inolns de dix (10) Jours ouvrés après fa Date d'Effet et le demi, er Versement doit inteNenir avanl la Date Limite de MobiHsation.
Il appartient à !'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à' l'opé.ratïon financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers d~ Versements doit être :
- soit adressée par t'Empr_ unleur au Prêleur par lettre parvenue au moins dix. ('10) Jours ouvrés avant la di:!le de Versement' prévue initialement,
• soit réalisée par !'Emprunteur directement sur le site: www_ banquedesteHitoires_fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande el la nouvelle date de réalisation du Vei:sement souhaltée.
Le Prêtem se réserve le droit de requérir de l'Empfunteur les justificafüs de cette moclification âe l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est 1nférieure au montant de la Ligne du Prêt, la montant de la Ugne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à !'Article et Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt».
En cas de retard dans le déroulement de r.opêration, !'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de dècaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une , ou .plusieurs dates prëvues à l'échéancier de Versements voire de ·suspendre les Versements, sous féserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par vo ie électronique.
C<1isse cfos d!!i,ô:s et c
44 me
h 1 m qu e deste rt ilolres .lr 'fi 1@f ' ,;-;P.tfu.~UM,- 'I .ï, r,
10i29 CAISSE. DES DÉPÔTS ET CONS!Gt4Al'IONS
Bt\NC~UE ci.es
TERRITOIRES
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact , est porte sur l'accusé de réception transmis à l'Ernprunleur â la prise d'effet du Gonlral.
l'Emprunteur a la facu lté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versemenl du Prêt-sous réserve 'd'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelre date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, ·tolllefois. le droil d~ agréer les établissements teneurs des comples ai nsi que las catégories de comptes sur lesquels doivent'intervenrr les Versements.
Calss·o dos d~pô!S et co,1si9Hations
44 rue de la Villette - Immeuble Aqui lo n - 6947.5 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 ;,uvergnc-rhono-a!pas@caissedasdepots:fr
'banquedeste ulto frns.fr " J@El ;; nc.,u:iùee Ï8îl'
Paraphes
- ~
11,29 -FH CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS
Bt~I\JC~UE cles
TERRITOIRES ~
ARTICLE...9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE IJGNE DU PRÈT
les caractéristiques financières de chaque ligne du Prêt sonl les suivantes :
--- ---- -- - Caractéristiques de la Ligne
dll Prêt.
Enveloppe _ _
Identifiant de la Ugne du
Prêt
PLAI
. 540401$5
Monlanldelallgnedu 21 1995 €
Prêt
Offt~ CD.C
PLA I -foncier
5404086
452 513€
CommlHlon d'instru~ --- --0-€- --+---- - 0 - E -
Qu rée de la • Dérlode Anouena
Taux do période 0,3 %
TEG de la Ligne du Prêt 0,3 %
_P~~i e_ depr~ _ H _ n_ an __ c'--~m _ e_n_t_~----- - -~
Annuelle
0,3%
0,3%
PLUS
5'404083
322052~
0€
Annuelle
1,1 %
PLUS foncier
-
5404084
402 636€
0€
Annuelle
TT% 1 ,1 %
Dutée du pr~finàn~epi~~.t 12 mo~ 12 mois 24 mols 24 mois
1 lndex de prJhnancomunt
- - -------- -J.- - ·- - -+---------! Livrel A Uvrè! A Livret A livret A
- - - -- ------+------ ~~rgeflxe, sur Index de
préfinancement
T aux d'lntélêt du
- 0,2% - 0; 2% 0,6%
0,3% 1,1 % p- rôfini.l. nc~ment -
--- - ---+------ -
Règlement .des1 intériOs do
p~l!flna_ l}E!l'Oent 1 Capït,;lisalion Caμi!allsatlon
Phaso._d'amor:lissémenl
Dur~e 50ans
lnde_ x~ Livret A Livret A Uvret A
~irg~ fi)(e..sui i~de· x • 0,2 ~~ - 0,2
Taule d'hitèr~t 2 0,3o/~ 0.3 % 1,1 %. 1 - -::--:--c'-:-:--'-~'---------+----=-= -;_:._. - ------+--------'--
Périodicité-. Aonuefla Annuelle Annuelle
- p~~I ~,'amortl~san,orjt É~héanœ prio,-itaire Êchéanœ prfoÏiti:iire Échéance priorita/r<, i---------------;f-- ( ,i_ n_ téfê.t~· 5l j fféré~) (intérêts différés) (intérêts di ffér~~ )
~ 0nd ition de Indemnité Indemnité Indemnité
re,rtiboursement
Modalité de ,révisîon DR --------- ---- - --
Taux. de progreS.sîvlté' de 0%
l'é'chéan. cè
.__ Mo . de .(la -:- calctil . des
int~rilts EQulval~nt
Base . de' câ l cul des ir1 téfqts 30 / 360 - - -'-------"""--'---'----'-'--- ·-
DR DR
0% 0%
Equivalent
· 30 /360 30/ 360 --·--- -- -~-- ---- -'
1 A ~t :e j:il.l~e!\~'ir{ 1r.d:tsUI el~~~.\';l'Cur ..;Qf'l:r~t.h~l!c: . : :i v:! 1 1!!JI -êc r,nt!Ex j ' la dS(! d'éml;'Sior, d 1S pr4s.~..,1 Co~,...., ç~~ de 0.6 ;. ~:, ~Ll•~•ft:l A).
1 ~l>i.~~1m.rc 1 nnl lfJ~i ~) • tM~l: ~tus f! ,~ .fSC-!)î!.e 6J Pri' L
Cith, sc des •l'épo1s c l conslg11~uo,1s
44 rue da la Villette· - Immeuble Aquil on - -69425 Lyon œdex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auverg(le-rhone-E1 lpes@ca\si,e,desc!epols.fr
b 0m1 11ude st e rrl lofrcs .rr t# 1@fü ,r1qucl1r.!:·1 4-ln
0,6·%
1 i"i %
Capitalisa ti on
50ans
1-.ivret A
0,6%
--
1,1 o/ ~ ---
AnnueUe
Pchéanœ prioritaire
(in~ér~s _ dJrféf! ~
Indemnité
atluarielle
DR
0%
Equlvaleni
30 / 360
ŒK tr=r ~ 12/29 0 OAI\ IC ~ UE des TERRITOIRES ■ . CA ISSE DE$ OË PÔTS ET CONSIGNAî lONS
-- Offre coc'. (rnum-~érî~d~s) Caractéristiques de la Ligne Prêt Booster
du Prêt
Enveloppe Taux IÎx:e • Soulîen à la production
fdentlflant de la Llgn ·e du 5404087
Prêt
Dui• ée d'amortîssemenhle
la'Llgn.,.du Prât 50 s ns
M~ntant dé la Ligne du 345 00 0€
Prêt
Comr;nissi on d'instruction 0.€
Indemnité
Pênallté de dédit acluariolla SlJr
couroeOAT ---
Durée ~ la période.· Annuelle
î aux de pérlode 0- ,82 %
TEG de fa Ligno du Prêt . 0,82 %
Ph.ise cf'a,nottl!i,s .~mtl!~!
o- ~~e.ilu.èfiffBtê 240 mo'is
d'àrttorlisHmont - -~ . ,;..::. .
Durée 2 0ans
,na~)(: Taux fixe .Marge fixe-sùrindex-
-
T-au-x 'd'lnférêt 0,63 % r-
Periéiètlcité An n uelle -
Prp(il d' amorfü1scm~nt Amortissement prloril'aire
Ci:,fncUtron de Indemnité .
rémbours-enient antl clp'..é acluarielle s ur
1 volonfalre . '• cou,bo OAT
~ _ odatfJé de tévision San sobJ el
- - Taux de progression . de
l'.anio:t Usseme:i:i t < 0 %
Môde·âo calcul des Equ l,.,ale nl
ialii' r,êts
-- - B _ ase cle cafcu r
C~lss~ clc s dèpols e n conslonatlo ns
44 t ue de la vmette - Immeuble AquiJo n - 69425 Lyon cedex 03 - T é l: 04 7Z 11 49 48 au vergne-rhon e-alpes@ ca.issedesd epot i;.fr
ùanquGdasterrholres .fr "°I @i3, •ri(jvoDes îr : rr
-
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--
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Para phes
HKD 13/29 8+ BI- NC~UE des
TERRITOIRES li
CAfSSE DES DÉPÔTS ET C ONSlG N,\ l ïONS
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, Car.acté rü;tiq ua .s do la Ugné Prê t Boos ter
du Prêt
Enveloppe Taux fixe - Soullell à la production
Identifiant da la- Lfgne du
MH 54040 87
Durée d'amortissement de 50ans
la Ligne du Prêt
Montant de la tJ g·ri"a du
Prêt 345 000 .€
Commission d fi nstr uctlon 0 €
- - Indemni té
Ponalité de dédit actuari elle sur '
oo urbe OAT -
Du rae , do la période Annuel!e
Taux de pér !o de· 0,82 % '
TEG de la. l.igna ·du P(ôt 0,82%
~e .~'ai:r,oijl~:~,Rlè, lit 2
D,ur: é:~ 30 805
Index, llwe lA
- - .Marge : m.e.s.ur 11.ld&x · . 0;6% ;;...
T;n~x..,_ d'i rit!3(ot 2' 1,1 % ---
Pêtlodicllé Annuelle -
- Profl tô,amol'tl~semito\ Amortissement :
priotilalre
Conditfon de , Jndemnitè -
rè_ nÏtl' gur.s~ll)ènt-antiél pé ectua rlel!e sur
...oto,ïtaire. courbeOAT
Méid~lité_ de tév(st9n SR ,_
1: auX<'r,10 -progr ·ession cte
l'.amortis(nR\e~f 0%
Mocj,e 'cfe-calcu l ~~s
J!llé rtts Equ ival e!ll
Ba11~da calc!Jl ..des-lhtér.éf.$ 30 / 360 -
-- 1 A lilff} pt.:rcm r ml lo:ii~tif~l • !;3M-v.J.!eur OOflltS~lueHe , la l/3' 1? UT 'C'e Ti!JOCX ôl: l.i ~:c-d"~1nis~<:1 )
caiil;o ôos dépôts ot c-0ns lgm1tion~•
44 rue de la vm.eue - lmmeuble • Aqu ilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 ;;i uvcrgne·rhone-alp~@œ issedesdepots.fr
b;;nquedesteirl to lres . fr ~ l ~ Ll i111r;11r.ftn ;ï1:r ï
-
-
- -
1
- -
- --
-
1
14/2.9 r~ BAJ\JQU E (JGS V TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS F.T CONSIGNATIONS
li
A l'exception des Lignes du Prêt dqnt la Phase de Préfinan.cement est indexée SL1r Euribor, !'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase ·de Préfinancement. et au plus tard deux mois avant ra plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Pr.éfinancemént el la date inilta!e, de somciter l'acoord du Prêteur pour l'allongement ou fa réduction de la Durée de la Phase de Préfi nancemenl mentionnée ci-dessus.
Si r;ette nouvelle Durée de la Phase· de Préfinancement s'inscrit dans la péri ode
Par ailleurs,. la modffication de · la Durée de la Phase de Préfi na ncement fera l'objet de fa perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à !'Ar ticle cc Commissions» .
L'Emprunteur reconnait que, conformément à fa réglementation en vigueur, le TEG ·susmentionnê, calcu fê . selon un mode proportionnet au t au x de péri ode établi à parlird'une pérrode de mois normatisés et rapporte à une année civïle, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissrpns, rémun· ér:ations et frais, c!onf les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés·à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prê t.
Pour l'aventr, le Prêteur et !'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indrcalif :
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vau t, pour les besoins du calcul.du TEG , date de début d'.amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG inàicatif ne saurait être opposable au Préteur en cas de mo
Et , l'Emprunleur reconnait avoir procédé personnellement s toutes l es estimaUons qu'H jugeait nécessaires à l'apprèciation du coût total de chaque Ugne du Prêt
Les frais de garantie, visés ci•cfes. sus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base·du montage de garanlle prévu à J'Article « Garan!le ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION OES TAUX
MODALITÉS DE DÊrERMIN· ATION DU TAUX FIXE
Le Tau,x Fixe est déterminé par le Prêteur. pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur esl définie à !'Article
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIA,B LE
A chaque variatton de !'Index. !'Emprunteur aura la faculté ·de solliciter du Prêteur la communication des informatrons util es concernant les nouvelles valeurs applic. ab!es à la prochaineDate d'EcMance de chaque Ugne du ' PrêL
Calsso des cJl:pô!S cî conslg na1fo ns
44 rue de la Vmeue. lmme.uble Aqui lon. 69425 Lyon cedex 03. Tél : 04 72 11 49 48 auvergne•rhone•alpes@caissedesdepols.fr
banquedesterrito lres .f< ~ I @Banquci1mfferr
Pa raphes
1 =HKD
1s1w F?~l 0 CAISSE DES D EPOTS ET CONSIGNATIONS B,l\l\JQUE des TERRITOIRES li
Selon les caractéristiques propres à chaque ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les·modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéa nce indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt 1>, font l'objet d''une actua!isa!ion de leur yateur, à la Date d' Effe t du Cont rat, en cas de variation de l'lndèx.
Les·valeurs actualisées sont calculées par appltcation des formu[es -de ,évision-indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÊVJSION DU TAUX VARIABLE
PI-IASE DE PRÉftNANCEM.ENT
le taux de l'index retenu sera celui en vigueur deux {2} Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant. des intérêts de la Phase de Préfinancement est cafculé en fonction, d'une part, -du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt-successivement en vigueur pendant celte période.
Le taux d'intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Arlic!e « Caractéristiques Finai:icières de chaque L)gne du Prêt » el actualîsé comme indiqué ci--clessus , est révisé â chaque variation de l'index dans les conditions ci•après définies :
- Le taux d'intérêt. révisé (IP') de la Ugne dü Prêl·est déterminé selon la fo rm ule· : IP' -TP + MP
où TP désigne le taux de l'index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index dè préfinancement prévue â !' Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du P,ët »,
PHASE D'AMORTJSSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée se !on la modalité « Si mp le Révisabillté », le taux d' intérêt actuariel annuel (l) indiqué à !'Article « Caractérfstlques Financières de chaque Ligne du Prêt ,, el actualise comme indiqué cl--cless us, est révisé à la Date de Début de la Phase d'Amorlissement puis a chaque Dale d' Echéance de.la Ligne du Prêt dans les conditions ci-après dafinies :
- le taux d'intérêt révisé (I '} de la Ugne·du Prêt est déterminé selon la formule : l' =T + M
où T désigne le taux de l'index , en vjgueur à la date de Révis ion et M la marge fixe sur Index prévue à i'Arlic le « Caractéristiques Financières de chaque Llgn& du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pou r la durée de : la Ligne du Prêt restant a courir. li s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à ta part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révrsé s' appl ique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir_
C;iissc d(l5 d~pôts ol Co n Sl JJ IW II011$
44 rua da la Viltolla - Immeuble Aquilon • 69425 Lyon cedex 03 - Tel : 04 72 11 49 48 auv. ergne-rhone-alpes@carssedesdepots.fr
banqua
Paraphes _:gr
L ~➔~B J
16/29 0 CAISSE DES DÊPÔTS ET CONSIGNATIONS OAI\JQUE des TERRITOIRES
Pou r chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalilè « Double Révisabitité ». le taux d'intérêt ôcluariel annuel (1) et le taux annue l de progresslvîlé (P) i nd iq ués â l'Artlcle << CaractérlsUques Fh1anciêres de chaque Ligne du Prêt» el actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à. la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt. dans les conditions c i-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne du Prêt est déterminé selon !a formule : l' = T + M
où T désigne le taux de l'index en vigueur â la date de Révision et M la marge . fixe sur Index prévue à l'Artîcle ~< Caractorlstiques Financières de chaque Ligne du Prêt» en vigueur à la Date d'Echèancede ia Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calcuté correspond au taux ac!uariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt resl.ant -à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéànt. a la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, esl déterminé selon la formule P' = (1+1') (t+P) / ('l+l)-1
Les taux révisés s·appliquent au calcul des échéances relatives à ra Phase d'Amortissemenl restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuel!e. le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait ëtre négatif et le cas échéant sera· ra mené à O%.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont détenninés sefon la ou les méthodes de calcul décrites ci.après.
Où (1) désigne les intérêts ca lculés à terme échu, {K) le capital restant du au début de la période maj oré: le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la périorle.
• Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base« 30 / 360 » :
I = K X [(1 + t) "bese de calculv -11
La base de ca lcu l « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les moiS- comportent 30 jours et que l'a nn ée comporte 360 jours.
Pour chaque Llgne du Prêt, le s intérêts seront exigibfes selon les condîtions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mols, !'Emprunteur paie, dans les conditions définies à !'Article « Caractérlsttques F.l nanclér&s d.& chaque Ligne du Prêt» et à la date d'exfgibililé indiquée dans la mi se en recouvremenl adressée par le Prêteur, le montanl des intérêts courus sur les Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement
le capital de la Ligne du Prê!, donl les caractér.isliques 1inancières sonl précisées à l'Articre précité, est constitué par la somme des Versements effect_ ués à l'Emprunteur pendanl la Phase de Préfinancement.
C~ls so des dépôts. ot conslo11allons ·
44 rue de la Villelle - lmrneub!a Aq uilon - 69425 Lyon cedex 03 •Tél : 04 72 11 49 48 auvergn e-rhonc-alpes@caissedesdepo!_ s.fr
l> anquedesterrHolreUr ~ I @B,ut Q,ue fJes Hm·
Paraphes -··
l=HKD
17/29 ( 'I B/~ NQU E des V TERRITOIRES
CAlSS!ë OlëS Dl:PÔTS ET CONSIGNATIOr-lS
~
En outre, si la Durée de la Phase de Pré[inancement est supérieure. ou égale a 12 mois, !'Emprunteur a éga l ement la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de 'Préfinancement el ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peu~ choisir la capitalisation desdits intérêts et a.insi consolider · Ia ligne du Prêl selon les caractéristiques financières précisées a l'Article « Caract,rlstlques Financiëres de chaque Ligne du Prêt > }. Dans ce cas le capital -de la Ligne du Prêt est. constitué par la somme des Vers.ements efrectués â !'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant ce1le phase.
Si le choix de !'Emprunteur s'est port~ sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibinté.de solliciter du Prêteur la modification de celte modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les :payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, !'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite rnodalilé de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès !ors que la nouvelle modalité de pàiement de· ces intérê ts est prévue dans l'acte da garanU.e, cette ·modiflcation ne donnera pas lteu à l'établissement d' un nouvel acte de garanlie et sera formalisée ·sous la forme d'une lettre valant avenant Par ailleurs, la rnodmcatlon de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perceplion d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Artiale (c Commissions >1 .
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfthancement, les inlérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés se lon l es métliode· s de calcul ci-dessus • et compte tenu des modalités défini es à l'Article te Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt > >.
Pou r chaque Ligne du Prêl ne comportant pas de Phase de Préfi nancement, l es ,intérêts dus au titre de la première échéance seront détem1inés prorata temp·oris pour tenir compte des dates effecti ves de Versement' des foii ds .
De la même maniére, les intérêts dus au lftre des échéances suivantes seront déterm[nés·seton les méthodes de calcul ci-dessus el compte tenu des modalités défini es à l"Arl ide « Carac téristiques Financières de chaque Ligne du Prêt>),
ARnCLE 12 AMORTISSEMENT Eî REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amorti sse ment du capital se fera sel on le ou l es profils d'amortissements d-aprés.
Au titre d'une Ligne du Prêt mono-période
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un proftl ~< échéance prioritaire (intérêts différés} », les intérêts et l'échéance sont priorltaires s. ur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond· à la différence entre le montant de· !'.échéance et celui des intérêts.
La séquence à'échéance est fonction du taux .de progressivité des échéances mentionnées aux Articles ,c Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et cc Détermination des Taux 1>.
Si les intérêts sonl. supérieurs à l'échéance, a!ors ta différence enlra le montant des intérêts el de l'échéance constit ue les intérêts di fférés. Le montant amorti au titre de la période e.sl donc nul.
è.ilS5CJ Li és' d ~fl-OlS ot co 1 1s lun~tkill~
44 rue de la.Vil.lette• lmmeu~e Aquilon - 694:25 Lyon cedex 03- Tél : 04 72 11 49 48 auv0rgne-rhone•alpes@œisse<.iesde~o1s.fr
banc1 u~1le.s ter rl 1o lre s .lr "1 @!ol,,r,qur.fU H; ïn,r
18/29· CAISSE OES DÊ"PÔlS cl CONSIG~ATIONS
BAl\lQUE des
TERRITOIRES li
Au titre de la première période de fa Phase d'Amortissement d'une· Ligne du Prêt multi-pérlodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortjssemenl d'une Ligne dll Prêt avec un profil <( amortissement priorilaîre », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur !'échéance. l 'éctiéan. ce est don·c déduite et son mo~tanr correspond à la somme enlre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionnë â !'Article cc Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt».
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortlssement d'une Ligne du Prêt multi-périodes ·
lors de l'élabllssemeril du 1abteau d'amortissement d'une Ugne du Prêt avec un profil « amortissement prioritai re >1, las intérêts et l'amortissement sont priorltaire·s sur l'échéance. L'échéa'ncè est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le.montant de l'amortissement et , ce lui - des intérêts.
La séquence d'amortissement esl fonction du taux de progressivité de l'amortfssement mentionné à !'Article << Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt».
ARTICLE 1 :\ RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Empnmleur p~ie, à chaque Dale d'Echéanc~. le montant correspondant au remboursement du capital et au pai ement des [ntérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalité;; définies à !'Article<( Caractéristiques Financiéres de chaque Ligne du Prêt». ·
Le tableau d'amortissement de chaque Ugne du Prêt indique le capital restant dO et J a répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortisseme11t
Les paiements fonl l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à 1 •autorisation re çue par le Prêteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obHgation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du ·débît d'office. Elles sont acquittées auprès de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effeclués de s~rte que les fond:s parviennent effectivemenl dans les écritures comptables de là Caisse des Dép'ôls au plus· lard le jour de l'ocl'léance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est .pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Pré! n'est soumrs à la perception d'aucune commission d'înstruclion.
L'Ernprunteur sera redevable pour chaque Ugne du Pr-êt, en cas de modification de la Durée de fa Phase de Préfinancement définie â !'Article t< Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt~> el/ou ôe la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article · « Calcul et Paiement des Intérêts >1, d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Caisso dos clé11)6ts 01 conslunatfons
44 rue de la Vifleue • lmrneuble Aquilon • 69425 Lyon cedex 03- Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes.@caissedesdepots.fr
b11r1qu ed a&1e rrlt< 1l, e$.lr '11"1 @fl.i nriuefles îerr
Paraphes
CH KD IÇi~
19/29 ( ~ ·.B /-\NC ~U[ d (~ s V TERRITOIRES
CAISSE 0ES DËPÔTS ET CONSIGNATIONS
lil
Ladite commission sera prélevée par le Prêtàur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou las modificatëons ,et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
L'Emprunteur sera redevable, pour chaque Ligne du Prêt le mentionnant dans l'Articl~ « Caractéristiques financières de chaque Ugne du Prêt » d'une PénalilÉ1 de Dédit dans le cas où la somme des Versements est inférieure au montant mis à sa disposition.
Celte Pénalité de Déd it est calculée à la Data Limite de Mobili.sa'tion et correspond àllne indemnité actuarielle sur courbe OAT sur la base du montant en principal non mobilisé par ligne du Prêt. Cette indemnité sera égale à la différence, uniquement lorsque ceHé-cl est positive. entre la « Valeur de Marché sur -Courbe de Taux OA1 ; » el le montant en principal.non mobnisé par Ligne du Prêt.
ARTICLE 15 DÉCLARAT10NS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur décfare et garantll au Prêteu r:
- avoir pris connaissance de to u tes les dispositions et pièces formant la Contrat el les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel Hest Partie, ayant o btenu ·lout~s l es autorisations nécessaires à cet éffet, ainsi que d'exécuter res obligations qui en découlent;
- qu'll renonce expressément à b-énélkier d'un délai de rétractation à co rnpter de la conclusîon du contrai ;
- qu'il - a une parfai te connaissance et compréhension des caractér-istiques financières et ·des conditions de remboursement du Prêt el qu'il reco11natt avoir obtenu de la part du Prêteur, en ta· n1 que de besoin, toutes les informations utiles el nécessaires ;
• la conformité des décisrons jointes aux orlgjnaux et. rendues exécutoi res ;
• la sincérité des :documents transmis et notamment de la cert.ifccation des do cuments comptables fournis et l'absence de 'tOLlte contestation à leur égard ;
- q1,1'il n'est pas en ~lat de cessalion de paiement el ne fait l'obietd'aucune procédure collective:
- qu'il n'2 p as déposé de requête en vue de l'ouverture·d'une procédure am iable le conoernant ;
- l'absence de recours de quelque nature qu,e ce soit à l'encont,e de l'opération financée :
• qu'il a été informé qu e le Prêteur pourra céder el/ou transférer tout ou partie de se .s droits et obligations sans que son accord ne soit préalableln ent requ is.
Cal$$~
44 rue de !a Vi1 1et:e - lrtl meuole Aq uilon - 69425 Lyo n cedex 03-Té l : 04 7.2 tî 49 48 auverg ne-rh one-a!pes@ca lssedes dep· otsJr
banquedo&te rrlto lre s.fr ~ I (i,l(f;,,11qu:1ï;,•~ Tr. n
20/29 CA IS SE DES· DEPÔTS ET CONSIGNAT10NS
GAl\lQU[ des
TERRITOIRES
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
lil
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, !'Emprunteur s'èng~e à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à !'Article
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les ·immeubl'es, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à premi ère réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Gar,antie sur le foncier et les jmmeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles ·qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par !'Article > du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, pErmis et Autorisations nécessaires, s'assurer el /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires · ou requises pour réaliser l'opération sont déli vrées et maintenues- en vigueur ;
- juslifier du titre définitif conforme conférant , Jes dr oils réels immobiliers po,ur l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalab!émenf transmis et conseNer, sauf accord préalab·le écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie signlfrcative des biens financés· par te P~êl :
- sousc(ire et maintenir, le cas écMant, pendant toute la durèe du chantier et jusqu~ à l'achèvemenl · des ouvrages financés par le -Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, po ur son compte et celui : de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de constnmtion contre tous dommages matèrrels, ainsi que la responsabilité de !'Emprunteur oomme de tous les intervenants pour lou-s · dommages aux avolsinants ou aux existants ;
- enlretenir, réparer et renouveler les actifs ulilisé-s dans le cadre-de l'opération;
- apporter, le cas échéant, les fonds pr opres nécessa1 res..a l'équîlibre financier de l'opération ;
- infom1er préataolement (et au plus tard dans le mo1s pr:écedr;1nt l'évènement) le Prêteur et-obtenir son accord sur loul projet :
• de lransformation de son.statut. ou de fusi on , absorption. scission, apport panie! d'actif, transfert universel,de palrimoîne ou !oute aut re opération assimilée ;
• de -modification relat ive à son actionnari at de, référence et à-fa répartition de son capital social telle que cession de droits socfaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actfonnaire; • cle signature ,ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et·plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositrons de l'arti cle L.422-2-1 du Co.de de la construction et de l'habitaüon ;
- mai ntenir, pe n dant toute la ·durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect - de cet e ngagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport aonuel-ô'activlté;
- produire a toot moment au Prêieur, sur sa demande, les docume nts financiers el comptab l es des trois derniers exercices cl os ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteu r jugera utile d'obtenir :
Caiss·o dos dë 11ol s el consignations
44 rue de la Villette - lmmeubla Aqui lon - 69425 Lyon ced ex 03 - Té l : 04 72 11 "49·48 auvergne--rhone-afp es@caissedssdepots.lr
banquodo&terrl tol r411.Jr W1 @i3llflfl1IODiir.ïGiT
Pa raphes
HKD' A4 21/29 0 CAISSE DES OÉPÔl"S H CONSIGNA1ïONS- . GAI\JC ✓ UE des TERRITOIRES
- fot1rnir à la demande du Prêteur. les pièces attestant de la rêalisaUon de robj.et du financement 1,risé a l'Artic!e « Ohjel du Prêt», ainsl que l es documents Justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérer.niié du caractère soci~I de l'opéraU.on financé~ ·;
- fournir au Prêteur, dans les deux annêes qui suivent la date d'a.cl1évement des l'ravaux. le prix {je revie. nt défini!if de l'opération financée par le Prêt ;
~ tenir des écritures comptables de toutes les transactcons financières et dépenses faïtes dans Je cadre de l'opération financée et conserver 1 - esdits livres comptables :
- fournir, soit sur sa situation, soit sur tes projets financés, lout rense:gnement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené â lui réclamer notamment, une prospective actuaHsée mettant en évldence sa capacité ·à moyen e't long terme a faire·face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils 'jugeraîenl utiles;
• informer, le cas échéant, te Prêteur sans dé!al, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de !'Emprunteur alitorisant le recours au Prêl. et ses modalités devant toute jur.idictlon, de même que du dép'ôl de tout recours a l'encontre d'un acte détachable dU Contrat ;
- infom1er, Je cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture.d'une procédure an1iable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son éga_ rd, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autori té quelconque ;
• informer préalablemefll, le cas· êçhéant, Je Prêteur de toul projet de nantissemen! de ses parts sociales ou actions;
• informer, dès qu'il en a connaissance, le· Prêteur de la survenance de tout évènemenl visé à l'article « R&mboursaments Anticipés et Leurs Conditions Financières l} ;
- informer le Prêtem dès qu'il en a connaissance, de tout évènement s1,1sceplible de retarder le démarrage de l'opération financ-ée, d' en suspendre momentanément ou durablement voire d' en annuler la ré-allsa1 i on, ou d' on modifier !e contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des lravaux, par producfon de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de ce lle-ci :
• â. ne pas _ céder pu transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au li tre du près. en! Contrat sans l'autorisation exptesse du Prêteur.
- respecter les dispositions rég lementaires applicables at•x logements locatifs socfaux et transmettre au Prêteur, en cas de réallsation de logements l ocaUfs sociaux sur le, (s) bien(s) immobilie1{s) flnancé(s) au moy~n du Prêt, la déclsi'on de subvention OLI cl'a9rément ouvrant droit a un financemerH de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédtt ayant conclu une convention avec celle-ci:
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilrère conforme aux exigences de l'un des .~ réfêrent1.e!s suivants : PERENE pour la Réunion , ECODOM + 'pour la Guadeloupe, la Guyane el la ~ Mar11nique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts·et présentant des niveaux d'exigences ~ équivalents ou supérieurs aux référenti els prècités.
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Paraphes 1::-
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22/29 0 CAISSE DES-DÉPÔTS ET CONSfGNATIONS
ARTICLE 16 GARANTIES
BAl\!C~UE cies
TERRITOIRES ■
Le remboursement- du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présenl contrat sont garantis . comrne suit :
Type de Garantie DénomlnaUon du garant/ Désignation de la Garantie QuoUté Garantle (en%)
Colfectivltés locales COMMUNE DAIX LES BAINS 50,00
Collectivités lœales DEPARTEMENT DE LA SAVOIE 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt. au cas où !'Emprunteur, pour que!que motif que ce soit, ne s'acqumerait pas de toutes sommes contractuellement dues ou .devenues exigibles, à en effectuer te paiement en ses lieu et place et sur simple -demande du Prêteur, sans pouvoir exiger ,que celui-ci discute au préalable les biens de l'Empmnteur défaiHant.
Les engagements de ces ëemiers sont réputés conjoints, de tell.e soit~ que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalitê du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
îout remboursement ant icipé devra élre accompagné du paiement, le cas échéant, des Intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit êlre accompagné du paiement çfes intérêts courus contractuels correspondan!s. .
Le paiement des inlérê!s courus sut les sommes ai ns i remboursées· par antlcipation, ser~ effectué dans l~s conditions définies à l'Articl·e « Calcul et Paiement des Intérêts >>.
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire. donnera lieu, au règlement par !'Emprunteur d'u-ne indemnité donl les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sei11 du présent Article.
l'indemnité perçue par le Prêteur esl destinée à compenser le préjudice financier résullanl du rembourseme1it anticlpé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur le.s marcllès financiers.
l'Empr:unteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les drspositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOL ONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Pha se de Préfinancement !'Emprunteur a ,la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt. des remboursements anticipés volontaire!:i totaux ou partiels dès le premier Versement el pendant tou1e la Durée de la Phase. de Préfinancemenl Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Oébut de la Phase d'Amortis. sement si re Versement effectir d1:s fonds est constaté dans l&s écrilurés· comptables de fa Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette· date.
Caisse cles db!lôti; el conslgn~Hoas . .
44 rue de la Villelte - lmmeubfe Aquilon --6 9425 Lyon cedex 0. 3- Té l: 04 72 11 49-48 a uvergne •rhonc-alμf>.s@c.ii ssedcsdepots.fr
banque des1erriloh- eÙr ~ l @A,mrj u l:l Dr..iîs n ( ", 81-\NQUE des V TERRITOIRES
CAISSE OES DEPÔTS Eï Cot~SIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêl comportant u ne indemnité actuarielle, don[ les modalités . d1;1 calculs sont stipulées cf-après, !'Emprunteur a la ra.cuité d'effectuer, en Phase d'amortissement. des remboursements anticlpés volontaires totaux ou paitiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cihq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursemen1s anticipés volontaires sont pris en compte.pour l'échéance suivante si !e Versement effectif des sommes est constaté dans les écrirures comptables de la-Caisse des Dépôts au moins deux mofs avant cette.échéance.
La date du jour de c~lcul des so mmes dues es! fixée quarante (40) jours calendaires avant la date ·de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement antîcipé volontai re notifiée confeirmément à l'Artide « Notifications >> doit indiquet, pour chaque Lig_ ne du Prêt, la·date à laquelle doft intervenir le remboursement anticlpé volontaire, le montant devant être remboursé par anticlpaUon et préciser la (ou les} Ugne{s) du Prêt .sllr laquelle (ou lesquelles) ce(sJ remboursement(s) anticipé,(s) doil(doivent} intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendai res . avant la date souhaitée pour le remboursement anlicipé volonleire. le montant de !'Indemnité .de re mboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités déta îilées ci0 après au présent arlicle.
l'Emprunleur devra confirmer le remboursement anticipé vo!ontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies â !'Artic le << Notifications >i, dans les cinq (5) jours ca!er:daires qui suivent la réc~pUon du calcul de l'indem nfté de re mboursement anticipé volontai re;
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement ·antici pé v.olonlaire et du montant c!e l'indemnité..
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés votontaires
les conditions financïères de:s remboursements anticipés v0fontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêl sont détailfées à l'Artic!e « Caractéristiques Financièr&& d& chaque Ligne d-u Prêt ».
Au titre d'une Ligne du Prêt m_ ono-période
Les remboursements anticipés volon_ taires efféctués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une·ihdemnlté égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'.AmortissemeriL ·
Durant !a Phase d'Amortlssement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à ,a perception, par le Prête ur. d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque ceffe-ci e_ st p_osilive, entre !a << Valeur de Marchô d.e la Ligne du Prêt·» et le montànl du capital remboursé par ariticipatioo, augmenté des in té rê ts courus non échus dus a la dale dtJ remboursement anticipé.
Ct1 i~sc (les rlli pots ot co11s i90,11 1 or1(;
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24/29 CA ISSE 0ES DÉPÔTS ET CONS!GNA1' lONS
O.L\NQUE des
TERRITOIRES li
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt m ulti-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, fes remboursements anUcîpés volontafres donnenl également ii eu à la perception, par le Prêteur,. d'une Indemnité Actuarielle sur courbe OAT dont le mon tant sera égal à la différence, uniquement lors.que celle-ci_ est positive, entre la Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT et Je montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anti cipé.
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multl-périodes
Duranl la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés votontaire.s donnent éga!emenl li eu a la perception. par le Prêteur, d'une lndemnllé Actuarielle sur cou rbe OAT dont le montant sera égal à fa différence, uniquement forsque celte-ci est positive, entre la Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT el le montant du capital remboursé par antrcipation. augmenté des intérêts courus non échus dus à ra date du remboursement anlîcipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractérisliques en vigueur à la da~e du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré; le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire -
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigib les en cas de:
- tout impayé à Date d'Echéance, ces demîers entraineront.également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par !'Emprunteur de sa quaifié le rendant éligible au Prêt :
- dévolution du bi en financè à une personne non éligible au Prêt et/Qll non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit , de l'organisme Emprunteur ;
- venta de logement faite par !'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractuafisanl pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisitfon desdits logements ;
- non respect par !'Emprunteur des disposmons légafes et réglementaires applicables aux logements locatifs soci aux;
- non utilisation des fonds empruntés conformément.à l'objet du Prêl tel que défini a l'Ariicle «Objet du Prêt» du Contrat;
Cili sse- des (lèpôls cl cons lg110Ho1,s
44 nie de ta Villette• lrnmeubki Aquilon - fü:425 Lyon cedex 03 - Té l: 04 72 11 49 48 auver9 ne-(!1one-alpes@cai~sscJ:ood~potsJr
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Paraphes
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CAISSE DES DÉPÔTS f:T CONSI GNATIO~S
- non respect de l'un des engagements de !'Emprunteur énumérés à l'Arlicie c< Déclarations et Engagements de !'Emprunteur », ou en cas de suNenance de l'un des événements suivants :
" dissolution, l. iquidation judiciai.re·ou amiable, plan de cession de !'Emprunteur ou de l'un des asS-Ociés de !'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
o la(les} Garantie{s) octroyée{s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s}. cesse{nt) d'être
vataole(s) OlJ pleinement efficace(s), pour quelque-cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par !'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement.dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibl es dans les 'Cas suwants :
- cession. démoliHon ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt. sauf disposillons législatives ou rég lementaires contraires ou renonciation expresse du Prêtevr ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour • quelque motif que ce so it, des droits (éels immobiliers détenus par !'Emprunteur sur le bien financé;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisaUons administratives nécessaires à la réalisation de l' opëraUon ;
- modification du statut juridique, du capital {dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence:, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur :
- nantissement des paris sociales ou actions de l'Emprunleur.
Les cas de remboursements anticipés ob1ig~toir es ci-dessus donneront lieu · -au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux ou Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé,
17.2.3 Troisiëme cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
l 'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les . deux (2} années qui suivent la date·de déclaration d'achévement des travaux ou clans l'année qui suit l'élabofation de la fiche.de clôture d'opération. a rembourser les sommes lrop perçues, au titre du C-ontrnt, lorsque :
- le montant total des subvenlrons obtenues est supérieur au montant inillalement mentionne dans le plan de financement de l'opération; ·
- !e pri,x de revient définitif de l'opération est Inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de rembm,,semenl dans ces dê!als une inoemnité, égale a celle perçue en, ·cas de r;emboursements anticipés vo lontai res , sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Ca! sse dos do pô15 cl co11slg natiooG
44 rue de la Villalle - immeub le Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél: 04 72 11 49 48 auvcrgne-rhone-alpes@caissooesdepots.fr
baoquedester ,l tolres.fr !!11' 1 @ FJ .i nq u cî i c!.T:, ;1
26/29 CA I SSE OE;S DÉPÔTS E1 C0NS!GNJ\TIONS
B/\NQUE des
TERRITOIRES Ill
Donnent lieu au seul paiement des inl. érêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipès suivants :
- vente de logement faite par l'Emprnnteur au profil de personnes physiques ;
- vente de logement faite par !'Emprunteur au profil de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conclrtions d'oc!roi de cette dernière. pour l'acquistlion desdfts logements ;
- dém . olition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
En loul état de cause, en cas de remboursement anliclpé obligatoire d'une Ugne du Prêt, l'lndemnitè Actuarielle sur courbe OAT prévue à !'Article « Conditions financières des remboursements anticipés volontaires » sera due quelle que soit la date du remboursement. Elle sera calculée·.â la date de ce dernier.
ARTICLE 18 RETARD OE PAIEMENT- INTÉRÊTS MORATOIRES
Au titre d'une Ligne du Prêt mono-période
Toute somme due au titre de cl1aqùe Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte inté rêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la lo i. à compter de cette date, au taul( du livret A majoré de 6 % (600 points de base).
Au tltre de ra premjère période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt m ultl-périodes
Toute somme due au Hire de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Ffxe non versèe a la date d'exigibili té, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ugne du Prêt majoré de 5 % (500 points cle base).
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibHité, porte intérêt de plein droil. dans toute la mesure permise par la to i, à compter de celte date, au taux du Livret A maJoré de 6 % (600 points de base}.
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de ('obligation de remboursement, quelle que sôrl la date à laquelle ce fail générateur a été constaté par le Prê teur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constiluera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice .de leur exigibilité à tout moment. fes intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moi ns une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
Clliss~ dos dôpôts 81 c-011s lgnaCions
44 rue·de la Villette - Immeuble Aqui lo n - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpas@caissedesdepols.fr
banquede i; terrltolrc s.fr ~ I @füm qucfl !!;; )"e;r ( ~ OANC)UE de s V " TERRI OIRES
CAISSE DÈS DÉPÔTS ET CONSl~NATIONS
ARTfÇLE 19 NON RENONCIATION
li
Le Prêteur ne sera pas considérè comme ay.anl renoncé a un droit au lilredu Contrat ou de lo.ut document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exerctce.
ARTICLE 20 OROl'fS ET FRAIS
L'Empmnteur prend à sa charge les droits el rra is présents et futurs qui peuvent resulter du Contrat et notammenl les frais de gestion et les comm issions prévues à l'.Article « Caractéristiques Financières da chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant,:a l"Arttcle <
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre i'Einprunteur el le Prêteur (y com pris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soi.t via le site www.banquedesterritoires.fr par un rep résentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, !'Emprunteur reconnaît· que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué d-dessus l' engagera au même titre qu'une signature originale êt ~ara consrdérée comme valable, même si, pour la borine forme, une· lettre simple c ie confirmation est requi se.
Par ailleurs, !'Emprunteur est avi sé que les informatiorfs résultant de la législation • et .de la rég lementation conœrnanl les données personnelles, et notamment, te règlement (UË) 2016/679 du 27 avril 2016 re!,;1tif a la protectcon des personnes physiques à l'égard du Traitemenl des Données à caractère personnel el à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 msi 2018 (ci-é!près, <{ le RGPD >! ), font l'objet d'une notice, consultable sur le site wwuv ,banquedesterritoires.fr/donnees-parsonnelles.
AR'î1CLE 22 ÉLECTION DE. DOMICILE ET ATTRIBUTION D.E COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de .leur suite. les Partlas font élecUon de domicile, .à leurs adresses· cr-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, tes Part1es· s'efforceront de trouver de bon ne .foi un accord .amiable.
.A défaut d'accord trouvé, tou,l litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
Caisse de~ tlê r,6t$ ûl COllS(tJ0 l!!liOll!i
44 rue de la Vil1eue . fmmeuble Aquil on - 69425 Lyon œd~x 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergnc-rhone -a lpes@ca!sse{lesdepots.fr
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28/29 0 BA f\JQUE de s TERRITOIRES CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Fait en autant d'originaux que de· signataires,
Le, cli/c-2/ 2v2 -- I
Pour !'Emprunteur,
Civilité : ~ p
Nom / Prénom : H - A- 1 '/lJ'"t,. ( r (-o., V1., 1 rce
Qualité: 'l\ lit 'f(:,~~L
Dûment1T~ ité(e) aux présentei
Cachet et Signature :
Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité:
Nom / Prénom :
Qualité:
Dûment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
Han
Res
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Le o.m~nrr Généra l
Fa br ice HAINA UT
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banquedesterritolres.fr ~I @li:la nqu eDesîe rr
Paraphes
LHk9J 29/29 f i-+ Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 82 - Garantie emprunt au bénéfice de l' OPAC - 23 VUJc;~ uc; 1 CI\..Lt:: •
logements Rue St Eloi
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Date de décision: 29/06/2021
Date de réception de l'accusé 05/07/2021
de réception :
IIIUll lt lUIIIIII I U U III U Ullll l ' IS ltll lllllll lUI IIIIIIIIII III IIIIIIIIUllllltflSIIUIIIII IJ UUUlllll tl lSIIUtU l tllltllltl l ltlll l llt
Numéro de l'acte : 29062021_82
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20210629- 29062021_82-DE UUU U IIIIIISIIUIIUtlll l U U IIUIIIIIIIUUIIIIII IU Ul ltl U I I UI IIUIIIIIUltslltlltllll l UUUUIU I IUUIIUlll l ltlllllltlllUUUI
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .3 .3
Finances locales
Emprunts
Ga ranties d' emprunt
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
tl,IIIIIIIIIIIUI I IUUUIUltt lUUllll ll l l ll lllltlttll lt ll U I I UIIIUU U UIIIIIIUII U II .......... IIIIIIIUtllllll llt lllllUltltl UIUU
Nom du fichier: DCM82 Garantie emp r unt OPAC Rue Saint Eloi 23 logements.doc
( 99_ DE-073-217300086- 202 10629-29062021_82- DE-1-1_ 1. pdf )
Annexe : DCM82 ANNEXE Garantie emprunt OPAC Rue Saint Eloi 23
logements. pdf ( 21_DO-073-217300086-20210629-29062021_82- DE -
1:-1_2. pdf)
ANNEXE
https://teletransmission-public.omnikles.com/oko2:i/actes viewar.do?idacte=l 1555170 06/07 /?.0?.1 •
I-IIX les bains Ill
-- --- -- LA MAIRI E
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 JUIN 2021
Délibération N°83/ 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF JUIN
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d' AIX LES BAINS, dûment convoqué le
22 juin 2021 , s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud
BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 32 puis 33 puis 32
Votants : 34 puis 35 puis 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX , Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX , Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX Gusqu'à 21h), Michelle BRAUER, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL -PALU, Christophe MOIROUD , Laurent PHILIPPE , Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE , Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT - GOSSELIN , Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE, Daniel CARDE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Christèle ANCIAUX Gusqu' à 18 h 40 avant le vote N°4) , Nicolas POILLEUX (avait donné pouvoir à Pierre- Louis BALTHAZARD à partir de 21h avant le vote N° 29), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUXjusqu'à 21h avant le vote N °29) , France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE: Lucie DAL-PALU
83. AFFAIRES FINANCIÈRES
Retrait de la délibération 47 / 2021 - Approbation de la garantie d'emprunt de la Ville au bénéfice de l'OPAC de la Savoie pour l'acquisition en VEFA de 13 logements situés rue Saint Éloi à Aix-les-Bains
Mariétou CAMPANELLA est rapporteur de l'exposé ci -d essous.
VU la demande formulée par !' OPAC de la Savoie tendant à obtenir la garantie de la Ville d' Aix -les- Bains à hauteur de 50 % d'un emprunt d' un montant total de 1.368.162 euros, finançant l' acquisition en VEFA de 13 logements situés rue Saint Éloi à Aix-les-Bains,
VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales,
Ville d'Aix- le s- Bains - BP 348 - 73103 Aix- les- Bai ns Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - rnairie@aixlesbains.fr - www.ai xlesbains .fr VU l'article 2298 du code civil,
VU la délibération 47 /2021 portant approbation de la garantie d' emprunt de la Ville au bénéfice de !'OPAC de la Savoie pour l'acquisition en VEFA de 13 logements situés rue Saint Éloi à Aix-les-Bains
VU le contrat de prêt n° 119017 en annexe signé entre !'OPAC de la Savoie, ci-après l'emprunteur et
la Caisse des Dépôts et Con signations,
VU l' examen de la question par la commission n° 1 du 17 juin 2021 ,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Cette délibération annule et remplace la délibération 47 / 2021 à la demande de la Caisse de s Dépôts et Consignations. ·
Article 2 :
L' assemblée délibérante de la Ville d' Aix-les-Bains accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d' un prêt d'un montant total de 1.368.162 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse de s Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 119017 constitué de 4 lignes de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 3 : la garantie est apportée aux conditions suivantes
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt jusqu ' au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d' exigibilité.
Sur notification de l' impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s ' engage à se substituer à 1 ' emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4:
Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ress ources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
Article 5:
Le conseil municipal autorise le maire à signer la convention à intervenir av ec le Conseil Départemental de la Savoie et tous documents relatifs à ce contrat.
Après en avoir débattu le Conseil municipal à l'unanimité avec 34 voix POUR décide :
DE TRANSCRIRE l' exposé en délibération,
D'APPROUVER la garantie d'emprunt de la Ville au bénéfice de !' OPAC de la Savoie pour l'acquisition en VEFA de 13 logements situés rue Saint Éloi à Aix-les-Bains, D'AUTORISER le maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives au dossier dont la convention de financement à venir avec le Conseil Départemental de la Savoie.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le : ô f. à'\
Affiché le : D\ .O\ .
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Rena
« L e M aire certifie le ca rac tèlîflair
exécutoire du présent acte à la
a te du .....Q~ .1 9. . 'f..L?..fr.Z.d
r délégation du maire,
Gilles MOCELLIM
Directe ur général adjoint .J
ERETTI
Aix-les- Bains Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibéra ti on 83 - Garantie d' emprunt au bénéfice de l' OPAC - 13
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loge ments Rue St Eloi
IIIUU III IIII I IIIII Ulllllllll l llllllt ll ll ltllllllll ll lllllltll llllll llllllll l lllllllllt l ll l lllllllll ll lllt l lt l ltl l l lllll lllllllUIIIIIII
Date de décision: 29/ 06/ 2021
Date de réception de l'accusé 05/ 0 7/ 2021
de réception :
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Numéro de l'acte : 2906202 1_83
Iden t ifia~t unique de l'acte : 073-2173000 86- 20210629- 29062021_83-DE lt 1 1111 1111 1 11 11 Ull l ll l llt llll l lll llllllltl l l lll tlll l ltl llll lt U l ll llll 11 111 11 1111 1 ll ltll ll lll l Ult ll U II IIII I U ll ll l l l l ll ll ltlllt l l UI U
Nature de l'acte : Dél ibération
Matières de l'acte : 7 .3 .3
Finances locales
Em prunts
Garanties d'emprunt
Date de la version de la 29/ 08/ 2019
classification :
1 1 111 1 1 111 1 11 1111aa 11 11111 , 11 1111 111 1 a 11 1111111 11 ,1 1 1 11a 11 1111 1 111 1 1 11 11 1 u 1 u1 1 11111111 1 1 1 11 1111 1 a 11 1 1 1 11 1111 s 1 1 ,1 111111 1 111 11 1 1 111 1 s 1111
Nom du fichier : DC M83 Garantie em prunt OPAC Rue Saint Eloi 13 logements.doc
( 99_DE-073- 217300086 - 202 10629-290620 21_ 83- DE-l-1_ 1.pdf )
Annexe : DCM83 ANNEXE Garantie emprunt OPAC Rue Sa i nt Eloi 13
logement s.pdf ( 21_ DO - 073 - 217300086 - 20210629 -2 9062021_83 - DE -
1- 1_2.pdf)
ANNEX E
https: //teletransmission-public. omnikles.com/okpgi/actes_ viewar.do ?idacte= 13 5 55422 06/07/2021 0 CAISSE 01:S DÊl'ÔTS ET CONSIGNA110NS L3/\N(~U E d(~s TERRITOIRES
GOl{IN/1 '/ I >F P/d/ ·1
N° 119017
Entre
Il
0.P.A.C. SAVOIE
ADMINISTRATION GENEHALt
~ 4 FEV, 2021
ARRIVEE
OFFICE PUB AMENAGEMENT CONSTRUCTION - n° 000212072
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Cnlsso des llôpôls ol eonsl!Jnatlons
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03- Tél: 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@calssedesdepots.fr
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Paraphes
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et:
OFFICE PUB AMENAGEMÉNT CONSTRUCTION, SIREN n°: 776459547, sis(e) 9 RUE JEAN GIRARD MADOUX 73000 CHAMBERY,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUB AMENAGEMENT CONSTRUCTION » ou « !'Emprunteur»,
DE PREMIÈRE PART,
. LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518~2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci,après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
Indifféremment dénommé(e)s «ïes Parties » ou « la Partie »
Calsso dos d611ôls 01 conslgnallons
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 •Tél: 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@calssedesdep9ts.fr
banquoclostorrltolro s, fr ~I Q•?l·l anq i 11,1H:,;·11:1 .-
2/30 0 IJAI\J(~UI ::~ d e s r · ER RI TO IRES Il ' . CAIS SE DES OÊPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.4
ARTICLE 2 PRÊT P.4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE · P.4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.5
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.9
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE c ·HAQUE LIGNE DU PRêT P,9
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P,10
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.12
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P,15
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.17
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT OU CAPITAL P.18
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.19
ARTICLE 14 COMMISSIONS P.19
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P,20
ARTICLE 16 GARANTIES P.23
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.23
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT -INTÉRÊTS MORATOIRES P.27
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.28
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.28
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P.28
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P,20
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
C~lsso des
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon. 69425 Lyon ced ex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhon e-alpes@cai ssedesdepots .fr
hunqucdostcrrltolros,fr ~ I (10l ll ,, 11'111nt 1 c,,: ·1c,i1 0 13ANC1lJ[ des TERRITOIRES ■ ' ' CAISSF. DES DÉPÔlS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération, Parc social public, Acquisition en VEFA de 13 logements situés Rue Saint Eloi 73100 AiX-LES-BAINS.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à !'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum "d'un mllllon trois-cent-soixante-huit mille cent-soixante-deux euros {1 368 162,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à !'Article « Objet du Prêt» el selon l'affectation suivante:
• PLUS, d'un montant de cinq-cent-seize mille deux-cen t-treize euros (516 213,00 euros);
• PLUS foncier, d'un montant de cinq-cent-soixante-douze mille quatre-cent-quarante-neuf euros (572 449,00 euros}; ·
■ PHB 2.0 tranche 2019, d'un montant de quatre-vingt-quatre mille cinq-cents euros (84 500,00 euros) ;
• Prêt Booster Taux fixe • Soutien à la production, d'un montant de cent_-quatre-vingt-quinze mille euros (195 000,00 euros);
le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de !'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat» pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à !'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt», est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt inilial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
C.ilsso dos d6pôts 01 COIISI\JIIMlons
44 rue de la Villette. Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 •Tél: 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@calssedesdepols.lr
b1111q11odostorrllolros.rr "!1 1 (u/Ua 11q111 ,1 >1,,. '"' 1 0 C/IISSE DES DÉPÔTS l:T CONSIGNAl'IONS
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
13AI\JG1U 1: des
TERRITOIRES
Pour l'interprétation el l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suiv~nte:
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarlsatlon ou enregistrement.
La « Consolidation de la Ligne du Prêt» désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués el le cas échéant, les Intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le pré_ eyent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La« Courba de Taux OAT » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux OAT publiée sur la page Bloomberg (l~ux « mid »correspondant~ la moyenne entre le taux demandé ou « bid » el le taux offert ou « ask » ). En cas d'absence de publication pour une maturité donnée, les taux seront déterminés par Interpolation linéaire réalisée à partir du Taux OAT publié pour une durée immédiatemelll inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure. Sur Bloomberg, en cas d'indisponibilité, de la page pour la référence de marché susvisée, les Parties pourront convenir d'utiliser les différentes cotations publiées par la Banque de France.
La « Courbe de Taux de Swap Eurlbor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur·la page Bloomberg (taux de swap« mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg (ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à !'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la _ courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes à (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, ,toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à !'Emprunteur ou (li), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par In terpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Pila~e d'Amortissement » correspond au premier" jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat aclclilionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinanceme_ nt.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement ·des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissemenl.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Dale de Début de la Phase d'Amortissement.
C.ilssu iles d6pols Ot COIISl!Jnallom;
44 rue de la Villetle - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél: 04 72 11 49 48 auvergne- rhone-a lpes@caissedosdepols.fr
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La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stlpulée(s) à !'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat» a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Moblllsatlon '>> correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de · 1a Durée de la Phase de Préfinancement si la ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (Il) les lois et .réglementations nationales, ainsi que (iii) tous traités internationaux applicables.
La « Durée de la Ligne du Prêt» désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Eèhéance.
La « Durée de la Phase de Préfinancement» est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Ef(et el la dernière Date d'Echéance.
La« Durée de la Phase d'Amortlssement de la Ligne du Prêt» désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Dale d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de !'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à !'Emprunteur en garantissant.au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
l'« Index» désigne, pour une Ugr.ie du Prêt, l'lndex de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret A» désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret A, !'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'lndex, !'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, !'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à litre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Cnlsso dos
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél: 04 72 11 49 48 auvcrgno-rhone-alpes@caissedestlepots.fr
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l'« Index de la Phase de Préfinancement» désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué sur la p,hase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
le« Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
la « ligne du Prêt » désign~.la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit dél~rmlné et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret A » désigne le produit d' épargne prévu par les articles L. 221-1 el suivants du Code monétaire et financier.
la « Phase d'Amortlssement pour une Ligne du Prêt avec u11e Ph~se de Préfinancement» désigne, pour chaque ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle !'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à !'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Dale d'Echéance.
la « Phase d'Amortlssement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfh)ancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effel, durant laquelle !'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à !'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Dale d'Echéance.
· La « Phase de Différé d'Amortlssement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle !'Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coïncide avec le début de la Phase d'Amortlssement.
La « Phase de Moblllsation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement» désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effel et s'achevant à la Dale Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, !'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
la « Phase de Mobllisatlon pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement» désigne la période débutant dix (10) Jours ouvré$ après la Date cl'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durarit cette phase, !'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
la « Phase de Préfinancement»
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de !'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéd er celui stipulé à !'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage soclal.
~ j Le « Prêt Booster » est destiné à soutenir la production nouvelle de logements sociaux.
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7/30 0 CAISSE DES DÈl'ÔlS ET CONSIGNATIONS UAI\JC~lJ E cJ(0s TERRITOIRES ■ .
le « Prêt Haut de BIian Bonifié de deuxième génération » (PHB2.0) est destiné à soutenir l'effort d'investissement des bailleurs dans leurs projets de construction et de rénovation de logements locatïrs sociaux. la première tranche de ce Prêt bonifié concerne les projets de construction ayant bénéficié d'un agrément PLUS, PLAI, PLS. Ce Prêt PHB2.0 relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes assimilées (compte/ classe 16).
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci•dessous :
La « Double Révlsahlllté » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index.
La « Simple Révisablllté >> (SR) s!gnlfie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de l'index:
le « Taux Fixe >> désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une ligne du Prêt.
le« Taux OAT » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux de rendement (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) d'une obligation assimilable du Trésor à Taux Fixe (QAT) émise par l'Etat Français. les Taux OAT utilisés sont ceux composant la courbe publiée sur la page Bloomberg . Sur Bloomberg, en cas d'indisponibilité, de la page pour la référence de marché susvisée, les Parties pourront convenir d'utiliser les différentes cotations publiées par la Banque de France.
le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'lndex EURIBOR constaté. • les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux swap
le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné el pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) ~ui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de !'Agence France Trésor). les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotalion, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes à (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à !'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt» désigne, pour une ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scéMrios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor;
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'lnflalion ;
- sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap lnflallon, dans le cas des Index livret A ou LEP.
C.ilssa des dépôts ot COIISl!Jlllltl0IIS
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon -69425 Lyon cedex 03 • Tél ·: 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@calssedesdepots.fr
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Paraphes _ _
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a130 ■ ' . CAISSI: DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utîlisées sont ce ll es en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
La « Valeur ·de Marché sur Courbe de Taux OAT » désigne, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux en principal et intérêts restant à cou rir, des montants concernés.
Dans le cas d'un Index · révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
• sur la'Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor;
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'lnflalion ;
- sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du Taux Fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux OAT zéro coupon ~inorée de quinze {15) points de base.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de !'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ; ·
• soit électroniquement via le sile www.banquedesterritoires.fr si !'Emprunteur a opté pour la signature électronique : fa signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date .de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réal(salfon , à la satisfaction du Prêteu· r, de la (ou des) condition(s) ci-après méntionnée(s) .
A défaut de réalfsation de cette (ou de ces} condilion{s) à la date du 28/0212021 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condilion(s) suivante{s):
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s} habilitant le représentant de !'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT . .
Il est précisé que le Versement d' une Ligne du Prêt est _ subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de !'Emprunteur habilité;
. Cnls:;o c los d6J>ôts et consl!JrHtllons
44 rue de la Villette. Immeuble Aqu ilon . 69425 Lyon cedex 03 •Tél: 04 72 11 49 48 auvergne-rhone- alpes@caissedesdepots.fr
IHl_ ll(IU0(lcstorrltolros.rr .,,I (o)I 1111111111: I l (:t; 1' Hl l CAISSE DES OÊPÔTS ET CONSIGNATIONS
- qu'il n'y ait aucun manquement de !'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à !'Article « Déclarations et Engagements cle !'Emprunteur»;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à !'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir;
- que !'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur;
- que !'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à !'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt» ;
- que !'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
u Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
' u Garantle(s) conforme(s)
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prête .tir sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Artlcle « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt», à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garanlie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par !'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne clu Prêt est proposé par le Prêteur à !'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et nè peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet el le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
li appartient à !'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de lè modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par !'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (1 0) Jours ouvrés avant la date de Versernent prévue initialement,
- soit réalisée par !'Emprunteur directement sur le site: ww1✓.banquedesterriloires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de !'Emprunteur les juslilicatifs de celte modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation · de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à !'Article« Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt».
Cnlsso clos <16pôts ol con~lnnnlim1s
44 rue de la Villette. Immeuble Aquilon - 69'125 Lyon cedex 03 - Tél: 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alres@caissedesdepols.fr
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10/30 0 C/\ISSE DES OÉl'ÔTS l.ff CONSIGNATIONS 13/\1\JC~l.JI: des TERRITOIRES Il ' .
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, !'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter te ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effeclifs de décaissements liés à l'avancement · des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement !'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
les Versements sont domiciliés sur le compte-dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à !'Emprunteur à la prise d'effet du Contrai.
l'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domicllialion en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
Cnlsso dos d6pôts ol (!OllSi!lllllllOIIS
44 rue de la Viltelle - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03- Tél: 04 72 114948 auvergne-rhone-alpes@calssedesdepots.fr
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- ~\Y 11/30 CAISSl': lll':S DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financi ères de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Offre CDC
Caractérlstlquos· do la Ligne PLUS PLUS foncier
du Prêt
Enveloppe - -
ldenllflant de la Ligne du 5403955 5403956
Prêt
Montant de la Ligne du 516 213 € 572 449 €
Prêt
Commission d'instruction 0€ 0€
Durée de la périe. do Annuelle Annuelle
Taux de période 1,1 % 1,1 %
TEG de la Ligne du Prêt 1,1 % 1,1 % ---- -- -
Phase de préfinancement
Duréo du préfinancement 24 rnois 24 mois
Index de prôfinancornent Livret A Livret A
Mar1 ge fixe sur Index de 0,6% 0,6%
préfinancement
Taux d'intérêt du 1,1 % 1,1 %
préfinancement
Rôglomont des Intérêts de · Capitalisa lion Capitalisa lion
préfinancement
Phase.d'arnortlssomont -
Durée 40 ans 50 ans - -
lndox1 Livret A Livret A
Margo fixe .sur Index 0,6% 0,6%
Taux d'lnt6rêt2 1,1 % 1,1 %
Pérlodlclt6 Annuelle Annuelle
Profil d'amortlssei11ont Échéance prioritaire Échéance prioritaire (Intérêts différés} (intérêts différés)
Condition de Indemnité Indemnité
remboursement anticipé actuarielle actuarielle
volontaire
Modalité de révision DR DR -
Taux do progressivité do 0% 0%
l'échéance .
Mode de calcul dos Equivalent Equi valent
intérêts
Base de calcul des lnt6réts 30/ 360 30 / 360
1AH.ro ~ - \m:mer1l lr.ô,(.;J\i l ol *a1 u ,·a~ et•r con t,.iclueU e, J a \·a'e u 11d l1 na'e~ é le dJte ô imf ss ion du pr .!"' nl 0,ntret e!t do O,s c;~ (ll\Tel A), 2 l c (s) lau~ lod.qu~ {s) ci-de ~s u?t os\ {t
C:nlssc dos dépôts et con sl unntlons
44 rue de la Vi ll ette - Immeuble Aquilon - 694?.5 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 40 auvergnc-rhone -alpes@caissedesdepols.rr
l.Janquo
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--- C/\ISSE DES DÉPÔTS 1:: l" CONSI GN/\TIONS
Offre CDC (rnulti-périodes)
Caractéristiques de l a Ligne PHB Prêt Booster
du Prôt
Envoloppo ~-0 tranche 2019 Taux fixe• Soutien à la production
Identifiant de la Ligne du · _ 5403957 5403958
Prêt
Durée cl'amortlssemont do 40 ans 50 ans
la Ligne du Prêt
Montant de la Ligne du 84 500€ 195 000 €
Prêt
Commiss ion
Indemnité
Péna lité do dédit . actuarielle sur
courbeOAT
Durée do la pér i ode Annuelle Annuelle
Taux de période 0,37% 0,82 %
TEG de la Ligne du Prêt 0,37% 0,82%
Phase d'amortissement 1
Durée du différé 240 mois 2'10 mois
d'amortissement
Durée 20 ans 20 ans
Index Taux fixe Taux fixe
Margo fixe sur Index . -
Taux d ' inté r êt 0% 0,63%
Périodicité /
m!elle Annuelle
Profil d'amortissement Amortissement Amortissement . ____ prioritaire prioritaire
Condition de Indemnité
remboursement anticipé Sans Indemnité actuarielle sur
volontaire courbeOAT
Moclallté cle révision . Sans objet Sans objet
Taux de progression de 0% 0%
l'amortissement
Mode de calcul dos Equivalent Equivalent
I ntérêts
Base dé calcu l des Intérêts 30 / 360 30 /360
Galsso clcm cl6pôts c,t r. onsl!JIWllons
44 rue de la V1llelte - Immeuble Aquilon • 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergnc-rhonc-alpcs@caissedesclepots.lr
lrnnquolloslorrltolros.fr ~ : :o/ 1(l•! P:111q11r:1 lc,e, 1 m 1
-·
·--
Paraphes 1 ;-P., 11 1 5 /\ [\ J C) l J1 - d c :s
~ ~ T~RR ll'OiRES
CAISSE DES-DÉPÔTS l:T CONSIGN/\"flONS
Offre CDC (multi-périocles)
Caractérlstlquos do la Llgno PHB Prêt Booster
du Prê_t
Envoloppe 2.0 tranche 2 019 Tau x fix e - Soutien à la production
Identifiant de la Ligne du 5403957 5403958
Prôt
Durée d'amortissement do - 40 ans 50ans
la Ligne du Prôt
Montant do la Ligne du - _ 84 500 € 195 000 €
Prêt
Commission d'instruction 50€ 0 €
Indemnité
Pénalité de dédit - ac tu arielle sur
courbe OAT
Durée de ln période Annuelle Annuelle
Taux de J>érlode 0,37% 0,82 %
TEG do la Ligne du Prêt 0,37 % 0,82% --
Phase.d'amortissement 2
Durée 20 ans 30 ans
lndex1 Livret A Livret A
- Marge.fixe sur lndox 0,6% 0,6%
Taux dtlntérêt2 1,1 % 1,1 %
- Périodicité Annu elle Annuelle
Profil d'amortissement Amortissement Amortisse ment prioritai re prioritaire
Condition de lndemni lé
remboursement anticipé Sans lndernnité actuarielle sur
volontaire courb e OAT
Modallto de révision SR SR
- · Taux de progression do
0 % 0 % !'amortissement
-- Mode.de calcu l dos
Equi va l ent Equivalent Intérêts
Base de calcul des intérê ts 30 / 360 30/360
t Atitro ,:t:tcme:nt lnd .c.ltit ot $.!OS wlo ur Cl'Atradue:lo. fi, va!cur
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14/30 0 CAISSI: OES t>ÊPÔTS ET CONSIGNATIONS 13ANC)LJ[ dc~s TERRITOIRES
A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est Indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus lard deux mois avant la plus proche des deux·dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si celle nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors celle modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera _ formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à !'Article « Commissions ».
L'Emprunteur reconnait que, · conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions , rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par !'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur el !'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à litre Indicatif;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, !'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du cont total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTIC'LE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMINATION OU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé ' par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt».
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, !'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque ligne du Prêt.
Caisse dos d6p61s cl conslgn~llo11s
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Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions cl-après. ·
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, te taux de progressivité de l'échéance indiqués à !'Article« Caractéristiques Flnan~lères de chaque Ligne du Prêt», font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de !'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par applicalion des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'index retenu sera celui en vigueur deux (2} Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des Intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'u ne part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant celle période.
Le taux d'intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à !'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligna du Prêt» et actualisé comme indiqué ci-
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt es! déterminé selon la formul_ e: IP' = TP + MP
où TP désigne le taux de l'index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à !'Article « Caractérlst1<1ues Financières de chaque Ligne du Prêt».
PHASE D'AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité« Simple Révisabllité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) indiqué à !'Article« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d'Amortissemenl puis à chaque Dale d'Echéance de la Ligne d~ Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le .taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le tau x cle l'lncJex en vigueur à la date de Révision el M la marge fixe sur Index prévue à !'Article << Caractéristiques Financières cle chaque Ligna du Prêt» en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dCl et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révis é s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
Caisse des dé11ôls cl conslormllons
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Paraphes Il . .
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité << Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (I} et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à !'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci -dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à !'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dO et, te cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'::: (1+1')(1+P)/ (1+1)-1 .
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortlssement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu' en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif el le cas échéant sera ramené à O%.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dO au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
• Méthode de calcul selon un mode éaujyalent et une base « $0 / 360 » ;
/::: K x [(1 + t) "base de calcul" -1)
la base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mols comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Polir chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci -après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est Inférieure à 12 mois, !'Emprunteur paie, dans les conditions définies à !'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à !'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement.
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17/30 0 CAISSE OES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS HAI\JC~U L : des TERRITOIRES Il
En outre, si la Durée de la Phase· de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mols, !'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des Intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées cl-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la . Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à !'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de· la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à !'Emprunteur et des Intérêts courus sur ces Versements durant celle phase.
Si le choix de !'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, !'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissemenl. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modi!lcalion de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à !'Article« Commissions ».
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à !'Article« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt».
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement , les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds. ·
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenü des modalités définies à !'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt».
AR TICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Au titre d'une Ligne du Prêt mono-période
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés)», les intérêts et l'échéance so nt priorllaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constillle les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
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Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multl-pérlodes ·
Lors de l'établissement du tablealj d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire», les Intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Articte « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt».
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortlssement d'une Ligne du Prêt multi-pérlodes
Lors de l'(ltabllssement du tableau d'amortissement d'. une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire», les intérêts el l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amor!issemenl mentionné à !'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt».
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date cl'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital el au paiement des Intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à !'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant d0 et la répartition des échéances entre capital et Intérêts, el le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissemenl.
Les paiements font l'objet d'un préièvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquillées auprès de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le .jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
L'Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt correspondant au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Caisse des dépôts ot consignations
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Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Préteur à l'Emprnnteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à !'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt».
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunleur si à l'issue de la Phase de Mobilisatfon aucun Versement n'a été effectué.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» el/ou de la modalité de règlement des Intérêts de préfinancement définie à l'Artlcle « Calcul et Paiement des Intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
L'Emprunteur sera redevable, pour chaque Ligne du Prêt le mentlonnar)t dans !'Article « CaraGtérlstiques financières de chaque Ligne du Prêt » d'une Pénalité de Dédit dans le cas où la somme des Versements est inférieure au montant mis à sa disposilion.
Cet\e Pénalité de Dédit est calculée à la Date Limite de Mobllisallon et correspond à une Indemnité actuarielle sur courbe OAT sur la base du montant en principal non mobilisé par Ligne du Prêt. Celle indemnité sera égale à la dilférence, uniquement lorsque celle-cr est positive, entre la« Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT » el le montant en principal non mobilisé par Ligne du Prêt.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMP~UNTEUR :
L'Etnprunteur déclare el garantit ~li Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes ies dispositions et pièces formant le Contrat el les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure el signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obl!gations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu. 'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
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- l'absence de recours de quelque nature c1ue ce soit à l'encontre de !!opération financée ; '
- qu'il a été Informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablenient requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du term~ de remboursement du Prêt, !'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à !'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par !'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à !'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition :
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par !'Article<< Garanties » du Contrai ;
- obtenir tous droits immobiliers, permîs et Autorisations nécessaires, s'assurer el /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis el conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et Jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité cte !'Emprunteur comme de tous les Intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants :
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans Je cadre de l'opération :
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération :
• informer préalablement (et a11 plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
• de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; ·
• de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire : • de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, el plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article l.422-2-1 du Code de la construction el cle l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opéralion financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité;
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- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utlle d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisalion de l'objet du financement visé à !'Article « ObJ~t du Prêt >>, ainsi que les doctiments justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée el conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement el document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer , les délibérations de l'assemblée délibérante de !'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute j uridiction ou autorité quelconque ;
- Informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions;
• informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tou t évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder te démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la dal_ e d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer lou\ ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) blen(s) immobilier(s) finançé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération Immobilière confo rme aux exigences de l'un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts el présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
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- affecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à une Ligne du Prêt sur les dispositifs prêts de haut de bilan mobilisés par !'Emprunteur et ce, avant toute arfectatîon à une ou plusieurs autres lignes de prêt de l'encours de !'Emprunteur auprès de ia CDC.
· Si tout ou partie des fonds d'un de ces dispositifs de prêts de haut de bilan bonifiés n'étaient pas versés à l'Emprunteur au moment du remboursement anticipé volontaire, le Prêteur aura la faculté de réduire à due co. ncurrence le montant des prêts haut de bilan non versés.
ARTICLE 16 GARANTll;S
le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellem ent dues ou devenues exig ibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dé1 ion:ilnatlon du garant/ Désignation de la Garantie Quotité Garantie (en%)
Collectivité s locales DEPARTEMENT DE LA SAVOIE 50,00
Collectivités locales COMMUNE DAIX LES BAINS 50,00
les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où !'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'E1 ~prunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paieme nt, le cas échéant, des Intérêts ditrérés correspondants. Ce montanl sera calculé au prorata des capitaux remboursés en · cas de remboursement partiel.
Toul remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants .
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation , sera effectué dans les conditions définies à !'Article« Calcul et Paiement des Intérêts».
Le remboursement anticipé parti el ou lolal du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu , au règlement par !'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résullant du remboursement anticip é du Prêt avant son terme ; au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de so n replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnait avoir été informé des condition s nnanclères des remboursements anti cipés et en accepte les dispositions.
Cnlsso dos dôp6ts ot conslunatlons
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TE RRITOIRES
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17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
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17.1 .1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement !'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mols avant cette date.
Pour chaque ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, !'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. les remboursements antici pés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mols avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avanl la date de remboursement ant icipé volontalre souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à !'Article« Notifications» doit Indiquer, pour chaque ligne du Prêf, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) ligne(s) du P,êt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursernent(s) anticipé(s) doit(doivent) Intervenir. . .
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détail lées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à !'Article « Notifications >>, dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord Irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l' indemnit~.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, !'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à !'Article« Notifications» doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Llgne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s} remboursemen t{s) anticipé(s) doil{doivent) intervenir.
Pour chaque Ligne du Prêt i,e comportant pas d'indemnité de remboursement anticipé volontaire, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement. des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Dale d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures _ comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéan ce.
Caisse dos d épôts ot co 11s lu1wt1011 s
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon • 69425 Lyon cedex 03 - Tél ; 04 72 11 49 48 auve rgne-rhone-alpes@calss eclesd epo l s.rr
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24/30 0 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS l.3AI\JC.~UE des TERRITOIRES
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications» doit Indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ugne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anlicipé(s) doit(doivent) intervenir.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières dès remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous el applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à !'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre d'une Ligne du Prêt mono-période
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsquè celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt» et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissernent d'une Ligne du Prêt multl-pérlodes
Durant la Phase d'Amortissemenr, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
Durant la Phase d'Amortîssement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une Indemnité Actuarielle sur courbe OAT dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT et le montant du capital remboursé par anlidpation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Au titre de la deuxième période de la Phase cl'Arnortlssement d'une Ligne du Prêt multl-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une Indemnité Actuarielle sur courbe OAT dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des Intérêts différés correspondants et, d'al)tre part, de la durée résiduelle du Prêt.
Caisse dos dôpôls ol consl11n.,t1011s
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17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de:
- tout impayé à Dale d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d' intérêts moratoires ;
- perte par !'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt el/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par !'Emprunteur au profil de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdils logements ;
- non respect par !'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat;
- non respect de l'un des engagements de !'Emprunteur énumérés à l'Arlicle « Déclarations et Engagements - de l'Em1>runteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants:
• dissolution, liquidation ju~liciaire ou amiable, plan de cession de !'Emprunteur ou de l'un des associés de !'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
• la(les) Garanlie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat. a{ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficaçe(s), pour quelque cause que ce soil.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par !'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien Immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par !'Emprunteur sur le bien financé ;
- action j\1diciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modilicalion du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répart ition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprnnteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur :
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- nantissement des parts sociales ou actions dé !'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par !'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obllgatolre
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant Initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
• le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, éga le à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants , les cas de remboursements anticipés suivants :
• vente de logement faite par !'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
• vente de logement faite par l'Ernprunteur au profil de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté el/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
En tout état de cause, en cas de remboursement anticipé obligatoire d'une Ligne du Prêt, l'indemnité Actuarielle sur courbe OAT prévue à l'Article « Conditions financières des remboursements anticipés volontaires » sera due quelle que soit la date du remboursement. Elle sera calculée à la date de ce dernier.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT~ INTÉRÊTS MORATOIRES
Au tit re d'une Ligne du Prêt mono-période
Toute somme due au litre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesuré permise par la fol, à compter de celte date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base}.
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Au · tltr-e de la première période de la Phase d'Amortlssement d'une Ligne du Prêt multl-pérlodes
To~1te somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
Au titre de la deuxlèm~ période de la Phase d'Amortlssement d'une Ligne du Prêt multl-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non vers . ée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fail générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrai.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront cap italisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayani renoncé à un droit au litre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gesti6n et les commissions prévues à !'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à !'Article« Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes le$ communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de !'Emprunteur dOment habilité. A cet égard, !'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même litre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
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Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant· de la léglslalion et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles .
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domlclle, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne fol un accord amiable.
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Fait en autant d'originaux que de signat aires,
Le, (~)( !· / eu: ; >/~ 11:i,.J . ~ L
Pour !'Emprunteur,
Civilité : , --., >
Nom/ Prénom:}\ Pn
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Qualité :\~) U\ \'( \Vd.rt C:\( }/ \(J ,\j _ \)
Dûment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
C:nisso 110:. <1/>pôts c,t conslnnnt1011s
Le,
Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité:
Nom / Prénom :
Qualité:
Dûment habililé(e) aux présentes
Cac het et Signature :
Hanane l
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44 rue de la Villette - Imm euble Aquilon -69425 Lyon cedex 03 - Tél: 04 72 11 '19 '1 8 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
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-- --- -- LA MAIRIE
ETAIENT PRESENTS
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 JUIN 2021
Délibération N°84/ 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF JUIN
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le 22 juin 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 32 puis 33 puis 32
Votants : 34 puis 35 puis 34
Renaud BERETII, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX Qusqu'à 21h), Michelle BRAUER, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTIE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE, Daniel CARDE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Christèle ANCIAUX Qusqu'à 18 h 40 avant le vote N°4), Nicolas POILLEUX (avait donné pouvoir à Pierre-Louis BALTHAZARD à partir de 21h avant le vote N° 29), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUXjusqu ' à 21h avant le vote N°29), France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE: Lucie DAL-PALU
84. AFFAIRES FINANCIÈRES
Retrait de la délibération 46 / 2021 - Approbation de la garantie d'emprunt de la Ville au bénéfice de l'OPAC de la Savoie pour l'acquisition en VEFA de 12 logements situés rue Saint Éloi à Aix-les-Bains
Mariétou CAMPANELLA est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
VU la demande formulée par l 'O PAC de la Savoie tendant à obtenir la garantie de la Ville d'Aix-les- Bains à hauteur de 50 % d'un emprunt d'un montant total de 1.787.5 12 euros, finançant l'acquisition en VEFA de 12 logements situés rue Saint Éloi à Aix-les-Bains,
VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales,
VU l'article 2298 du code civil,
Ville d'Aix-l es-Ba ins - BP 348 - 73103 Aix-les- Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www. aixl esbains.fr VU le contrat de prêt n° 117381 en annexe signé entre l'OPAC de la Savoie, ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
VU la délibération 46/2021 portant approbation de la garantie d'emprunt de la Ville au bénéfice de l'OPAC de la Savoie pour l'acquisition en VEFA de 12 logements situés rue Saint Éloi à Aix-les-Bains
VU l'examen de la question par la commission n° 1 du 17 juin 2021,
DÉLIBÈRE
Article 1:
Cette délibération annule et remplace la délibération 46 / 2021 à la demande de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 2:
L'assemblée délibérante de la Ville d'Aix-les-Bains accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1.787.512 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 117381 constitué de 5 lignes de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 3 : la garantie est apportée aux conditions suivantes
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt jusqu 'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l 'ensemble des sommes contractuellement dues par l 'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d 'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à l'emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de di scussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4:
Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
Article 5:
Le conseil municipal autorise le maire à signer la convention à intervenir avec le Conseil Départemental de la Savoie et tous documents relatifs à ce contrat.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 34 voix POUR décide :
DE TRANSCRIRE l'exposé en délibération,
D'APPROUVER la garantie d'emprunt de la Ville au bénéfice de !'OPAC de la Savoie pour l' acquisition en VEFA de 12 logements situés rue Saint Éloi à Aix-les-Bains, D'AUTORISER le maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives au dossier dont la convention de financement à venir avec le Conseil Départemental de la Savoie.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud - ...~TTI
Maire d s-Bain
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du pré sent acte à la
. a•, · A oot..l date du ...OS:./.a.. 1:/,.fcll.-1. » Transmis le : 1./ '1' · o(C
Affiché le : o /. of fi
Par délég ation du maire,
Gilles MOCEL UN ./
Directeu r général adjoint 0 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS BA~JC~UE des TERRITOIRES
N° 117381
Entre
■ . . .
OFFICE PUB AMENAGEMENT CONSTRUCTION - n° 000212072
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse: des dé pôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
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(c.r - CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
et:
OFFICE PUB AMENAGEMENT CONSTRUCTION, SIREN n°: 776459547, sis(e) 9 RUE JEAN
GIRARD MADOUX 73000 CHAMBERY, . .
Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUB AMENAGEMENT CONSTRUCTION» ou
<(!'Emprunteur»,
DE PREMIÈRE PART,
LA CAISSE DES DÉPÔTS 'ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 181(5, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue
de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée<< la Caisse des Dépôts»,« la CDC »ou« le Prêteur»
DE DEUXIÈME PART;
Indifféremment dénommé(e)s « les Parties» ou « la Partie»
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Caisse des dépôts et consignations
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.4
ARTICLE 2 PRÊT P.4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.5
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE·LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.9
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9
ARTICLE 8, MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.12
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.15
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.17
.
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET " REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.18
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.19
ARTICLE 14 COMMISSIONS P.19
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.20
ARTICLE 16. GARANTIES P.23 ·
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.23
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.27
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.28
ARTICL_ E 20 DROITS ET FRAIS P.28
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P.28
ARTICLE ~2 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.29
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'AN N EXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
Paraphes 41 /:i
44 rue de la Villette - Immeuble Aqui lo n - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepot s.fr
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNA'llONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT . ·
Il . ~ '
Le prése·nt Contrat est destiné au financement de l'opération , Parc social public, Acquisition en VEFA de 12 logements situés "Rue Saint Eloi" 73100AIX-LES-BAINS.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à !'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum d'un million sept-cent-quatre-vingt-sept mille cinq-cent-douze euros (1 787 512,00 euros} constitué de 5 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Ar.ticle « Objet du Prêt» et selon l'affectation ~~~: .
■ CPLS Complémentaire au PLS 2019, d'un montant de cinq-cent-vingt-neuf mille
sept-cent-quatre-vingt-dix-sept euros (529 797,00 euros) ;
■ PLS PLSDD 2019, d'un montant de quatre-cent-cinquante-quatre mille trois-cent-quatre-vingt-huit euros
(454 388,00 euros};
■ PLS foncier PLSDD 2019, d'un montant de cinq-cent-quarante-cinq mille trois-cent-vingt-sept euros (545 327,00 euros);
■ PHB 2.0 tranche 2019, d'~n montant de soixante-dix-huit mille euros (78 000; 00 euros);
■ Prêt Booster Taux fixe - Soutien à la production, d'un montant de cent-quatre-vingts mille euros
(180 000,00 euros} ;
Le montant de chaque Ligné du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de !'Article« Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Valid i té du Contrat» pour une duréè·totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à !'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt», est donné en .respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auqüel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi.du Prêt.
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TERR ITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante:
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
La «-Consolidation de la Ligne du Prêt» désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éyentuels avenants,
La « Courbé de Taux OAT » désigne la. courbe formée par la structure par termes des taux OAT publiée sur la page Bloomberg (taux« mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »). En cas d'absence de publication pour une maturité donnée, les taux seront déterminés par 'interpolation linéaire réalisée à partir du Taux OAT publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure. Sur Bloomberg, en cas d'ind[sponibilité, de la page pour la référence de marché susvisée ,. les Parties pourront convenir d'utiliser les différentes cotations publiées par la Banque de France.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Blooniberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask > >) , taux composites Bloomberg pour fa Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg (ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à !'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une d1:1réeïmmédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap lnflâtion » désigne la courbe formée par la structure par termes c!es taux de swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes à
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet ·du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « .Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts eUou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
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5/30 0 BI- ~ h-l c~- u F d ·· E~ C.' \ l 'I . ( - . . , .) TER R ITOIRES ■ CA!SSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce; dès lors qi.Je la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat» a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfiné;!ncement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancernent. ·
Le « Droit Environnemental » désigoe (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (iii) tous traités internationaux applicables,
La « Durée de la Ligne du Prêt» désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase de Préfinancement.» est la du.rée comprise entre le premier jour du mois suivant. la prise d'effet du Contrat èt la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt» désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dèrnière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui l4i permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défailla □ ce de !'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à !'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
l'« Index» désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt,
L'« Index Livret A» désigne le taux du Livret A , exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en 1,1igueur décrite à l'article~ du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements -de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret A, !'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la ·nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de çlisparition ou de non-publication de l'index, !'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées au x Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, !'Emprunteur ne pourra use r de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
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L'« Index de la Phase de Préfinancement» désigne, pour une Ligne du Prêt; l'index de référence appliqué sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le « Jo " ur ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samecl i, le dimanche ou jour férié légal.
La« Ligne du Prêt» désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle corre~pond à un produit déterminé et donné lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements. ·
Le« Livret A» désigne le produit p'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d' Amortissement pour · une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement>> désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle !'Emprunteur rembourse le capital prêté dans fes conditions définies à !'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement» désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet,. durant laquelle !'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à !'Article « Règlement des Echéances », et allant j usqu'à la dernière Date d'Echéan~e.
La « Phase de Différé d'Amortissement » désigne, pour une Ligne clu Prêt,· la période durant laquelle !'Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coïncide avec le début de la Phase d'Amortissement.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement» désigne la période débutant 1 Ojours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, !'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement. ·
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, !'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement» désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le« Prêt» désigne la somme mise· à disposition de !'Emprunteur sous la forme d'1:1ne ou plusieurs-Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à !'Article « Prêt» .
Le « Prêt Locatif Social» (PLS) est dèstiné, selon les conditions prévues à rartiéle R. 331-17 du Code de ia construction et de l'habitation, à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs sociaux.
Le « Complémentaire au Prêt Locatif Social» (CPLS) est un Prêt permettant de compléter le financement d'un Prêt Loc atif Social (PLS) pour fina)iser une opération, dans la limite de 49 % du coût total (minoré des fonds propres, subve"ntions et Prêts· divers).
Le « Prêt Booster » est destiné à soutenir la production nouvelle de logements sociau x.
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Le « Prêt Haut de Bilan Bonifié de deuxième génération » (PHB2.0) est destiné à soutenir l'effort d'investfsserrient des bailleurs dans leurs projets de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. La première tranche de ce Prêt• bonifié concerne les projets de construction ayant bénéficié d'un agrément PLUS, PLAI, PLS. Ce Prêt PHB2.0 relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes assimilées (compte/ classe 16).
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de !'Index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le tau~ de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index.
La « Simple Révisabilité » (SR) signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé en cas. de variation de l'index.
Le « Taux Fixe » désigne le taux ni_ variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
Le« Taux OAT » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux de rendement (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) d'une obligation assimilable du Trésor à Taux Fixe (OAT) émise par l. 'Etat Français. Les Taux OAT utilisés sont ceux composant la courbe publiée sur la page Bloomberg . Sur Bloomberg, en cas d'indisponibilité, de la page pour la référence de marché susvisée,. les Parties pourront convenir d'utiliser les différentes cotations publiées par la Banque de France.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les ·Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zohe euro, disponibles. pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Empru nteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) gui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du sw;:ip ·(l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de !'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes à (taμx London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors - tabac, disponit:>les pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute · autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à !'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ugn,e du Prêt» çlésigne, pour une Ligne du Prêt, à. une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
o· ans le cas d'un Index révisable ou' variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;· - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation; - sur une combi.naison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret A ou LEP. ·
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Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci,-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbe_ s utilisées sont celles en vigueur le Jour du calcul des sommes dues.
La « Valeur de Marché sur Courbe de Taux OA-T » désigne, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux en principal et intérêts restant à courir, des montants concernés.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur· la base de scénarios · déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation ; - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du Taux Fixe ou des scériarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux OAT zéro coupon minorée de quinze (15) points de base.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de !'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne· dü Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent ·contrat · ef l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra ·alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ; .
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si !'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors=apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé pat l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 31/12/2020 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et nori avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s):
- la production de (ou des-) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de !'Emprunteur à intervenir au présent ç:ontrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes:
- que l'autorisation de prélèvement ·soit retournée au Prêteur signée par un représentant de !'Emprunteur ha_ bilité;
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TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔ TS ET CONSIÇoNATION~
- qu'il n'y ait aucun manquement de !'Emprunteur à l'un. quelconque des engagements prévus à !'Article .« Déclarations et Engagements de !'Emprunteur» ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé .à !'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir; ·
- que !'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- quEl !'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à !'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt» ;
- que !'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
■ Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
. ~ Garantie(s) conforme(s)
A défaut de réalisation des conditions· précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise· à dispositîpn pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés· au respect de !'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne élu Prêt» , à la conformité et à l'effectivité de la .(ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par !'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne· du Prêt est proposé par le Prêteur à !'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvr és après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à !'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans ·Ies·conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - soit adressée par !'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par !'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de !'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaqu· e Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Articl_~ « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt».
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10/30 CAISSE DES -~PÔTS ET CONSIGNATIONS
BANC~UE des
TERRITOIRES Il . .
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, !'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter· le ou les échéanciers de Versements, prévisionnels aux besoins effectifs de· décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en.informer préalablement !'Emprunteur par courrier ou par voie électroniqùe.
Les Vetsements sont domici.liés sur le compte dont l'intitu.lé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à !'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat. ·
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant i a nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements. ··
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C(~- 11 1 30 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
E3i\ N C~UE des
TERR ITOIRES Il
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les car_ actëristiques financièr.es de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Enveloppe
Identifiant de la Ligné du
Prêt
Montant ~e la Ligne du
Prêt
· Commission d'instruction .
Durée de la ,période,
T aux de périod~
TEG de la. Ligne du Prêt
- .-: :: " : ·. ':; ';;.. ' - ..... '·:·. ~··. :Offi:~-'ëDc ··
CPLS PLS
Complémentaire au PLSDD2019
PLS 2019
5396670 5396672
529 797€ 454 388 €
0€ 0€
Annuelle. Annuelle
1,56% 1,56%
1,56 % 1,56%
24 mois 24 mois
Livret A Livret A
1,06 % 1,06 %
1,56 % 1,56 %
Capitalisation Capitalisation
Livret A Livret A
· , 1,06% 1,06 %
1,56% 1,56 %
Annuelle Annuelle
PLS foncier·
PLSDD 2019
5396671
545327€
0€
Annuelle
1,56 %
1,56 %
Livret A
1,06 %
1,56 %
Capitalisation
Livret A
1,06 %
1,56 %
Annuelle
Echéance prioritaire Echéance prioritaire
(intérêts différés) (intérêts différés
Échéance prioritaire ~}.t;
intérêts différés) {ei:i'"' .-,"., . , ..,,, •. ,..
Indemnité
actuarielle
DR
0%
Equivalent
30 / 360
Indemnité
actuarielle
DR
0%
Equivalent
30 /360
DR
0%
Equivalent
30/360
1 A Utre purement Indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la dale d'émission du présent Contrat est de 0,5 % (Livret A),
2 Le(s) taux in~iqué(s) d-dessus est (sont) suscepllbte(s) de varier en roncuon des variations de 11ndex de la Ligne du Pnèt.
Selon l es modalités de rArtlde • Détermination des -taux», un plancher est appliqué à l'index de préfinancement d'une Ligne du Prêt. Aussi, si la valeur de l'index élalt Inférieure a u taux plancher d'index de préfinancemen~ alors ollo serait ramenée audit taux plancher. , i\ JI p .
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12/30 CAISSE DES DÉPÔTS Eï CONSIGNATIONS
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt ·
Enyëloppe
Identifiant de 'la .Ligne du
Prêt
Durée d'amortissement de
la Ligne du Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt .
Commission d'instruction
Pénalité de dédit
Durée de ·la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
PHB
2.0 tranche 2019
539667-4
30 ans
78 000€
· . 40€
Anr.iuelle
0,23%
0,23 %
Prêt Booster
Taux fixe ·- S_ outien
à la roduction
. 5396673
50 ans
180000€
0€
Indemnité
actuarielle sur
courbe OAT
Annuelle
0,79%
0,79%
■. . .
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Annuelle Annuelle
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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du Prêt
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Durée d'amortissement de
la'L.ignè du Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt .
Commission d'instruction
Pénalité de dédit
Durée.. de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
PHB
2.0 tranche 2019
5396674
30 ans
78 000€
40€
Annuelle
0,23%
0,23%
Prêt Booster
Taux fixe - Soutien
à la production
5396673
50 ans
180 000€
0€
Indemnité
actuarielle sur
courbe OAT
Annuelle
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Livret A
0,6%
1,1 %
Annuelle
Amortissement
prioritaire
Sans Indemnité
SR
0%
Equivalent
30 / 360
Livret A
0,6%
1,1 %
Annuelle
Amortissement
prioritaire
Indemnité
actuarielle·sur
courbe OAT
SR
0%
Equivalent
30 / 360
1 A tilre purement lndlcaUf et sans valeur contractuelle, la valeur de 11ndex à la date d'émls,l on du présent Contrai esl de 0,5 % (Livret A) .
2 Le(s) taux indlqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de 1 1 ndex de la Ligne du Prtl.
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14/30 ■
CA ISSE DES DÉPÔTS ET CO NS IGNA110NS
A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement'est indexée sur Euribor., !'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si - cette nouvelle Durée de la Ph· ase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre·valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement.dans les conditions prévues à !'Article« Commissions».
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et fràis, dont les frais de garantie, supportés par !'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque :Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et !'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre. indicatif;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins dû calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, !'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie >> .
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par · 1e Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» .
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, !'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
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CA·ISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation. du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux dl intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité.de l'échéance indiqués à !'Article« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt», font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées so_ nt calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'ln_ dex retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre·pa_ rt, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à !'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne dμ Prêt» et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP' = TP + MP
où TP désigne le taux de l'index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt».
En tout état de cause, la valeur de l'index appliqué à chaque Ligne du Prêt ne saurait être négative, le cas échéant elle sera ramenée à O %.
PHASE D'AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité« Simple Révisabilité ». le taux d'intérêt actuariel annuel (1) indiqué à !'Article« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt>> et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule: I' = T + M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision . et M la marge fixe sur Index prévue à !'Article « Caractéristiques Financières de _ chaque Ligne du Prêt» en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond qU taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
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16/30 CA ISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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TERRITOIRES
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité« Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à !'Article« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt >i et actualisés, comme indiqué ci~dessus, sont révisés à la Date de Début• de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I'} de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à !'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annu· el pour ia Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant d9 et , le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule· : P' = (1+1') (1+P}/ (1+1)-1
Les taux révisés s'appliquent au calqul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à O %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances s9nt déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
• Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base« 30 / 360 » :
/ = K x [(1 + t) "bas~ de calcul" -1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront.exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, !'Emprunteur paie, dans les conditions définies à, !'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le· Prêteur, le montant des intérêts courus. sur les Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement:
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à !'Article précité, est constitué pa r la somme des Versements effectués à l'Empn-1nteur pendant la Phase de Préfinancement.
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17/30 CA ISSE DES OÉ P ÔïS ET CONSIGNAT ION S
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TERRITOIRES Il . ~
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, !'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les· Versements éffectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristi(iues financières précisées à !'Article« Caractéristiques Financières de. chaque Ligne du Prêt» . Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la soinme des Versements effectués à !'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase. ·
Si le choix de !'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, !'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de. la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modiTlcation ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d' une fettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à !'Article« Commissions ».
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon. les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à !'Article« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêf» .
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compt_ e des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à !'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Au titre d'une Ligne du Pr êt mono-période
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d' une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) l>, les -intérêts et l'échéance· sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et« Détermination des Taux l>.
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des. intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
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Au titre de la première période de la Phase d'Amortissemerît d'une Ligne du Prèt
. multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un . profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme èntre le montant de l'amortissement et celut des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à !'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt».
Au titre de la deuxième période de la Phase d' Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil << amortissement prioritaire», les intérët.s et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt».
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus:. Ce montant estdéterminé selor:i les modalités définies à !'Article« Caractéristiques
Financi.ères de chaque Ligne du Prêt».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capftal et intérêts, et le cas échéant.du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les sommes dues par les Empn,mteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès de la Caisse des
Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
L'Emprunteursera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt correspondant au montant perçu par le Prêteur au titre des
frais dé dossier.
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19/30 CAISSE DES DÉPÔïS ET CÇNSIGNATIONS
8/.\NC)U E cjes
TERRITOIRES
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier ve·rsement fait par le Prêteur à !'Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'es.t que partiellement mobilisée. Son ·montant est prévu .à_ !'Article« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» .
Ladite commission d'instruction sera également due par !'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucûn Versement n '. a été effectué.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, .en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à !'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à !'Article« Calcul et Paiement des intérêts», d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
L'Emprunteur sera redevable, pour chaque Ligne du Prêt le. mentionnant dans !'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt » d'une Pénalité de Dédit dans le cas où la somme des Versements est inférieure au montant mis à sa disposition.
Cette Pénalité de Dédit est calculée à la Date Limite de Mobilisation et correspond à une indemnité actuarielle sur courbe OAT sur la base du montant en principal non mobilisé par Ligne du Prêt. Cette .indemnité sera égale à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre là « Valeur de Marché - sur Courbe de Taux QAT » et le montant en principal non mobilisé par Ligne du Prêt.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONSET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLA~TIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur:
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Con"trat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d' ün délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfâite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes. les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
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20/30 ( ~ B,l\f\JC~.-ur: des 1 ■ V TE RR ITO IR ES 1 . ,. '. _ ••- .
CAISSE DES DÉ PÔTS ET CONSIGNATIONS
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a .été informé que le Prêteur pourra céder eUou transférer tout ou partie de ses droits-et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
' Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, !' Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt » du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par !'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à !'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenU'es ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garaht(s) en contrepartie de l'engagement constaté par !'Article« Garanties» du Contrat;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que ·celles-ci nécessaires ou requises pour réalise_ r l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur: ·
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété·de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours dé construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité d.e !'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ; ·
- entretenir. réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération :
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre 'financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet : ··
• de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;·
• de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; • de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et j ustifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;.
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6- CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir :
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à !'A rticle« Objet du Prêt», ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'ass1,1rer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans- les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables. de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, ~oit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur, peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité ~ moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'a ssemblée délibérante de !'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recour~ à l'encontre d'un acte détachable du Contrat;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, alnsi que de fa survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute j uridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tôut évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- inforrrier le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la. réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer Je Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mo is à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou. obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêt~ur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de ·logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
-- rembourser la Ligne du Pr.êt CPLS octroyée par le Prêteur, en complément du financement de l'opération objet du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PLS ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire ou obligatoire.
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44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, · EcODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
- affecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à une Ligne du Prêt sur les dispositifs. prêts de haut de bifan mobilisés par !'Emprunteur et ce, avant toute affectation à une ou plusieurs autres lignes de prêt de rencours de !'Emprunteur auprès de la CDC.
Si tout ou partie des fonds d'un de ces dispositifs de prêts de haut de bilan bonifiés n'étaient pas versés à !'Emprunteur au moment du remboursement anticipé volontaire, le Prêteur aura la faculté de réduire à due concurrence ie montant des prêts haut de bilan non versés. ·
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant/ Désignation de la Garantie Quotité Garantie (en%)
Collectivités locales • COMMUNE D AIX LES BAINS 50,00
Collectivités locales DEPARTEMENT DE LA SAVOIE 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où !'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de !'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa ·quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés corresp·ondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement
partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspon~ants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts».
Le rembol:lrsement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par !'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du pr$sent Article. · .
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au -~egard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les.dispositions.
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23130 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement !'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette date. · ·
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, !'Emprunteur a. la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'EchéancE! moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendc;1ires avant la date de remboursement anticipé .volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour ·l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette·échëance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboùrsement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article «Notifications» doit indiquer, pour chaque Ligne du .Prêt, .la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou ·1esquelles) ce(s) remboursenient(s) anticipé(s} doit(doivent)'intervenir. ·
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontai re.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montanttotal du remboursement-anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
Pour chaque Ligne du Pr$t comportant une indemnité forfaitaire, dont l es modalités de calculs sont stipulées ci-après, !'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est cqnstaté dans les écritures comptables de la Caisse dès Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article «Notifications» doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Pour. chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d'indemnité de remboursement anticipé volontaire, !'Emprunteur a la faculté d'effe~tuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes· est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance. ~
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24/30 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformement - à l'Article «Notifications» doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir lè remboursement anticipé volonfaire, le montant devant être remboursé par · anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir. ·
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» .
Au titre d'une Ligne du Prêt mono-période
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés voJontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsquè celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du c· ap ital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissem.ent d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le P~êteur. , d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
Durant la Phase d'Amortissement, 1es remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une Indemnité Actuarielle sur courbe OAT dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une Indemnité Actuarielle sur courbe OAT dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées,. par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas écnéant. des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
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17 .2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
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17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de:
- tout impayé à Date d'Echéance, ces· derniers entraineront égale~_ ent l'exigibilité d'inté·rêts moratoires:
- perte par !'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt eUou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par !'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par !'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à !'Article «Objet du Prêt» du Contrat;
- non respect de l'un des engagements de !'Emprunteur énumérés à !'Article << Déclarations et Engagements de !'Emprunteur», ou en cas de survenance de l'un des événements suivants: ·
• dissolution, ljquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de !'Emprunteur ou de l'un des associés de !'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
• la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s}, pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunfeur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans· les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, -sauf ·dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur:
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par !'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à ann·uler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnai re de référence, du Pc!Cte d'actionnaires ou de la gouvernance de !'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalàble du Prêteur ;
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- nantissement des parts sociales ou actions de l'Empr.unteur.
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Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par !'Emprunteur d' une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé. · ·
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboratfon de la fiche de clôture d'opération, à rembourser l"es sommes trop perçues, au titre du Contrat lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant seNi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale. à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
ant icipés suivants :
- vente de logement faite par !'Emprunteur au. profit de personnes physiques ;
-vente de logement faite.par !'Emprunteur au profit de personnes-morales contractualisant avec la-Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté eUou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU) .
En tout état de cause, en cas de remboursement anticipé obligatoire d'une Ligne du Prêt, l'indemnité Actuarielle sur courbe OAT prévue à !'Article « Conditions financières des remboursements anticipés volontaires » sera due qüelle que soit la date du remboursement. Elle sera calculée à la date de ce dernier.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Au titre d'une Ligne du Prêt morio-période
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Ali titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi~périodes
Toute somme due au titre de chaque Li\;]ne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée · sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'.entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus ·pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19· NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à !'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Erriprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www .banquedesterritoires.fr par un représentant de !'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, !'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'u _ ne signature originale et sera. considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise. ·
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Par ailleurs,. !'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notic_ e, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le ·Contrat'est soumis au droit français .
. Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées. · ·
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'acédrd trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du secbnd' degré dè Paris:
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Fait en autant d'originaux que de signatai_ res,
Cachet et Signature :
Caisse des dépôts el consignations
Pour la Caisse d~s Dépôts,
Civilité:·
Nom / Prénom :
Qualité : . Michel PUPIN
Secrétaire Général
Dûment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
Miche
Secrétai
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Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 84 - Garantie emprunt au bénéfice de l' OPAC - 12
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_ _. logements Rue St Eloi
1 1 t ll 1 111 11 lt11 1 1111 1 11t 1 1f1111 1 1111 1 11,1 11 1 1111 11 1 Il 11111 1 11 1 11111 1 11111111111 1 111111 t l l t t 111111t11111111t1111111111tlt t 1 11 1 t l 11l11111111 1
Date de décision: 29/. 06/2021
Date de réception de l'accusé 05/07/ 2021
de réception :
Utl lllUUII III IIIIIII U IIUlltlllU II III II I II I II IIII II IUIIIIIII II I U II II IUIIIII II IIIIIII II IIIII IS llltllllll ll lU l l ll llllltlllllUllt lt
Numéro de l'acte : 29062021_ 84
Identifiant unique de l'acte : 073 - 217300086-20210629- 29062021_84-DE IU IIIUII I UUltlll ll llUIIIU I UII U UU I I Ulllllll ll l tllt t ltlll l U ll t l U tlll l UIIII I SIII II I UU I UIU I IUIII I UIUl ll tll ll ltll tl llllll l
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .3 .3
Finances locales
Emprunts
Garanties d'emprunt
Date de la version de la 29/ 08/2019
classification :
II I I II I I I IUIUII U II IU IIUI U IIIISII I UIIUl l ll lt lllllll l UllltUUl l tlllll l tllll U tl lt lltlU I I IIIII II IIIIIIIIII I IIII II I I II I IIII I II II II I
Nom du fichier :· D~M84 Garantie emprunt OPAC Ru e Saint Eloi 12 logements.doc
( 9S)_DE - 073- 217300086 -2 02 10629- 29062021_84-DE-1-1_ 1.pdf)
Annexe : DCM84 AN NEXE Garantie emprunt OPAC Rue Saint Eloi 12
logements. pdf ( 21_ DO-073- 217300086-20210629-29062021_ 84 - DE-
1-1_ 2.pdf)
Annexe
https: //teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=13555435 06/07/2021 •
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LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 JUIN 2021
Délibération N°85/ 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF JUIN
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d 'AIX LES BAINS, dûment convoqué le 22 juin 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean
pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud
BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 32 puis 33 puis 32
Votants : 34 puis 35 puis 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX (jusqu'à 21h), Michelle BRAUER, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE, Daniel CARDE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Christèle ANCIAUX (jusqu'à 18 h 40 avant le vote N°4), Nicolas POILLEUX (avait donné pouvoir à Pierre-Louis BALTHAZARD à partir de 21h avant le vote N° 29), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX jusqu'à 21h avant le vote N°29), France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE: Lucie DAL-PALU
85. AFFAIRES FINANCIÈRES
Approbation de la garantie d'emprunt de la Ville au bénéfice de HALPADES SA D'HLM pour l'acquisition en VEFA de 7 logements « Les Jardins» situés avenue du Petit Port à Aix-les-Bains
Philippe OBISSIER est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
VU la demande formulée par HALPADES SA D'HLM tendant à obtenir la garantie de la Ville d'Aix- les-Bains à hauteur de 50 % d'un emprunt d' un montant total de 756 .1 23 euros, finançant l'acquisition en VEFA de 7 logements« Les Jardins» situés avenue du Petit Port à Aix-les-Bains,
Ville d 'Aix- les - Bai ns - BP 348 - 73103 Aix- les- Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie @aixlesbains.fr - w ww.aixlesbai ns.fr VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l' article 2298 du Code Civil,
VU le contrat de prêt n° 120632 en annexe signé entre HALPADES SA D'HLM , ci-après l ' emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
VU l' ex amen de la que stion par la commission n° 1 du 17 juin 2021 ,
DÉLIBÈRE
Article 1:
L' assemblée délibérante de la Ville d' Aix-les-Bains accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 756.123 euros souscrit par l' emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 120632 constitué de 6 lignes de prêt.
Ledit contrat est joint en ann e xe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l' ensemble des sommes contractuellement dues par l' emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d' exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Cai sse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à l' emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discuss ion et sans jamais oppo s er le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le conseil municipal s' engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
Article 4:
Le conseil municipal autorise le maire à signer la convention à intervenir avec le Conseil Départemental de la Savoie et tous documents relatifs à ce contrat.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 34 voix POUR décide :
DE TRANSCRIRE l'exposé en délibération,
D'APPROUVER la garantie d' emprunt de la Ville au bénéfice de HALPADES SA D'HLM pour l' acquisition en VEFA de 7 logements« Les Jardins » situés avenue du Petit Port à Aix-les-Bains, D'AUTORISER le maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives au dossier dont la convention de financement à venir avec le Conseil Départemental de la Savoie.
PO UR EXTRAIT CONFORME
Transmis le : Ô)· D1- . Î:>1Â
Affiché le = o J.o1- . ?-,f.J
Renau
Maire
« L e M aire ce rtifie le caractè re
exécutoire du pr ésent acte à la
at du ....oS.(.al:.J. 2rlZ:&>,
P r délégation du maire,
Gilles MOCE LLI N
Directeur géné ra l adjoint
-les-Bains BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
~orinne STEINBRECHER
:CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ISigné électroniquement le 16/03/2021 16:29:16
Jean-François BROYER
DIRECTEURADMINISTRATIF ET PINANCIBR
HALPADESSA D'HLM
S igné électronlquement le 16/03/202112 20 :59
CONTRAT DE PRÊT
N°120632
Entre
■
HALPADES SA D'HLM - 11° 000091138
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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1/29 0 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
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CONTRA T DE P RÊT
■
HALPADES SA D'HLM, SIREN n°: 325720258, sis(e) 6 AVENUE DE CHAMBERY BP 2271 74011 ANNECY CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « HALPADES SA D'HLM »ou« !'Emprunteur»,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et.financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée« la Caisse des Dépôts», « la CDC » ou « le Prêteur»
lndifférem"!lent dénommé(e)s « les Parties» ou « la Partie»
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DE DEUXIÈME PART,
2/'l.9 ( ~ BANQUE des ■ v ·TERRITOIR ES .: .: ..
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.4
ARTÎCLE 2 PRÊT P.4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.5
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.9
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9
ARTICLE 8 MISE À DISPO$IT!ON DE CHAQUE LIGNE DU PRÉT P.10
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRâ P.12
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.16
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÉTS P.18
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.19
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.19
ARTICLE 14 COMMISSIONS P.20
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.21
ARTICLE 16 GARANTIES P.23
ARTICLE 17 REMBOURSEM~NTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.24
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT-INTÉRÉTS MORATOIRES P.28
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.29
ARTICLE'20 DROITS ET FRAIS P.29
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P.29
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.29
ANNEXE CONFIRMATION D'~UTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÉT
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3/29 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PR~T
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Le prése, nt Contrat est destiné au financement de l'opération LES JARDINS , Parc social public, Acquisition en VEFA de 7 logements situés avenue du petit port 73100 AIX-LES-BAINS.
Dans le cadre de leur accompagnement du secteur du logement social, la Caisse des Dépôts et Action Logement apportent leur soutien à l'investissement de la présente opération, via la mise en place d'un Prêt à taux d'intérêt très avantageux: ·
ARTICLE 2 PR~T
Le Prêteur consent à !'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de sept-cent-cinquante-s· ix mille cent-vingt-trois euros (756 123,00 euros) constitué de 6 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à !'Article « Objet du Prêt» et selon l'affectation suivante :
■ PLAI, d 'un montant de cent-trente-deux mille huit-cent-soixante-huit euros (132 868,00 euros) ;
■ PLAI foncier, d'un montant de cent-huit mille cinquante-deux euros (108 052,00 euros) ;
■ PLUS, d'un montant de cent-quatre-vingt-huit mille six-cent-neuf euros (188 609,00 euros) ;
■ PLUS foncier, d'un montant de cent-soixante-seize mille quatre-vingt-quatorze euros (176 094,00 euros) ;
■ . PHB 2.0 tranche 2018, d'un montant de quarante-cinq mille cinq-cents euros (45 500,00 euros) ;
■ Prêt Booster Taux fixe - Soutien à la production, d'un montant de cent-cinq mille euros (105 000,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de !'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat» pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» , est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
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ARTICLE 5 DÉFINITIONS
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Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante:
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
La « ~onsolidation de la Ligne du - Prêt > > désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Confrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La« Courbe de Taux OAT » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux OAT publiée sur la page Bloomberg (taux « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »). ~n cas d'absence de publication pour une maturité donnée, les taux seront déterminés par interpolation llnéaire réalisée à partir du Taux OAT publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure. Sur Bloomberg, en cas d'indisponibilité, de la page pour la référence de marché. susvisée, les Parties pourront convenir d'utiliser les différentes cotations publiées par la Banque de France.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés} qui serait notifiée par le Prêteur à ('Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes à (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, .disponibles pour" des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers -agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à !'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure,et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase dePréfinan~ement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
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5/29 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
BANQUE des
TERRITO I RES ■
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée ète la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le « Droit Environnemental» désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (iii) tous traités internationaux applicables. ·
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. '
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Arnortissement de la Ligne du Prêt» désigne la durée cômprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissemènt et la dernière Date d'Échéance.
La« Gar~ntie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement.de sa créance en cas de défaillance de !'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à !'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas· de défaillance de sa part.
L'« I ndex» désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret A» désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret A, !'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'lndex, !'Emprunteur ne p_ourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues. .
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans cé cas, tant que les noovelles modalités de révision ne seront pas définies, !'Emprunteur ne pourra user de là faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement.définitif sera ét~li dès détermination des modalités de révision de remplacement.
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6/29 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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T· ERRITOIRES ■
L'« Index de la Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué s ur la phase de mobilisation en vue_ de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-c i. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le« Livret A» désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 22 1-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement» désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, duran~ laquelle !'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à !'Article ·« Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement» désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle !'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances», et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Différé d'Amortissement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle !'Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coïncide avec le début de la Phase d'Amortissement. ·
La « Phase de Mobilisation pou r: une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement »· désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, !'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, !'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Pr êt » désigne la somme mise à disposition de !'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant.ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social» (PLUS) est défini à l'article R. 331-1 4 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le« Prêt Locatif Aidé d'intégration» (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
Le « Prêt Boost er » est destiné à soutenir la production nouvelle de logements sociaux.
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Le « Prêt Haut de Bilan Bonifié de deuxième génération » (PHB2.0) est destiné à soutenir l'effort d'investissement des bailleurs dans leurs projets de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. Ce Prêt bonifié concerne les projets de construction ayant bénéficié d'un agrément PLUS, PLAI, PLS. Ce Prêt PH82.0 relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes assimilées (compte/ classe 16).
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous : ·
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index.
La « Simple Révisabilité » (SR) signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de l'index.
Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
Le « Taux OAT » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux de rendement (exprimé en pourcentage ou en points de base par an} d'une obligation assimilable du Trésor à Taux Fixe {OAT} émise par l'Etat Français. Les Taux OAT uti!isés sont ceux composant la courbe publiée sur la page Bloomberg . Sur Bloomberg, en cas d'indisponibilité, de la page pour la référence de marché susvisée, les Parties pourront convenir d'utiliser les différentes cotations publiées par la Banque de France.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg {taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à !'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux {exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OAîi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon . « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes à (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans} ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de dorinées financières qui seraient notifiées par le Prêteur à !'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'lndex Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'lndex l'inflation ; - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
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Les courbes utilisées sont celles en vigueu~ le jour du calcul des sommes dues.
La « Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT » désigne, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux en principal et intérêts restant à courir, des montants concernés.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'lndex Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation ; - sur une combinaiso_ n de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du Taux Fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux QAT zéro coupon minorée de quinze (15) points de base.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de !'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûll)ent complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si !'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 31/03/2021 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s ):
- la production de (ou des) acte(s) conforrne(s) habilitant le représentant de !'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRêT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de !'Emprunteur habilité;
- qu'il n'y ait aucun manquement de !'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à !'Article « Déclarations et Engagements de !'Emprunteur » ;
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9/29 0 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS BANQUE des TERRITO IRES ■
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à !'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir;
- que ,!'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé ," de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que !'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à !'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que !'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
■ Garantie(s) conforme(s)
■ Justificatifs des autres financements (justificatif du prêt CIL)
A défaut de réalisation des conditior,is précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PR~T
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés. au respect de !'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt», à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par !'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la productiqn de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur. ·
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à !'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds. ·
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet"et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à !'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit ad ressée par !'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par !'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date ~e demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de !'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somnie des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé ·dans les conditions figurant à !'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, !'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de dépaissements liés à l'avancement des travaux.
Caisse des dé pôts et cons ignation s
44 rue de la Villette• Immeuble· Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 • Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
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10/29 1
( ~ . BANQUE des V TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
■ . .
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement !'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à !'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avarit la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteμr se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
Cais se des dépôts et con s ignations
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11/29 0 CAISSE DES DÉPÔTS ET°CONSIGNATIONS BANQUE des TERRITOIRES ■
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PR~T
Les caractéristiq ues financières de chaque Ligne.du Prêt sont les suivantes:
5410373 5410374 5410377
132 868 € 108 052 € 188 " 609 €
0€ 0€ 0€
· Annuelle Annuelle Annuelle
1,1 %
Livret A Livret A Livret A
· - 0,2 % 0,3% 0,6%
0, 3% 0,8% 1,1 %
Livret A Livret A Livret A
- 0,2% 0,3% 0,6%
0,3% 0,8% 1,1 %
Annuelle Annuelle Annuelle
Échéance prioritaire Échéance prioritaire Échéance prioritaire
intérêts différés intérêts différés intérêts différés
Indemnité Indemnité Indemnité
actuarielle actuarielle actuarielle
DR DR .DR
0% 0% - 1,5 %
Equivalent Equivalent Equivalent
30/ 360 30 / 360 30/ 360
1 A tilre purem ent Ind icatif et sans valeur œntractoelle, la valeur de !'Index à la dale d'émi ssion du présent Contrat est de 0,5 % (livret A).
2 Le(s) taux l ndlqu
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5410378
176 094€
0€
Annuelle
0,8%
0,8% . . , .... ,., ,,.
-~
24 mois
Livret A
0,3%
0,8%
Livret A
0,3%
0,8%
Annuelle
Échéance prioritaire
intérêts différés
Indemnité
actuarielle
DR
- 1,5 %
Equivalent
30/ 360
12/29 0 BA[\JQUE des TERRITOIRES CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
2.0 tranche 2018
5410375
40 ans
45500€
20€
Annuelle
20 ans
Taux fixe
- 0%
Annuelle
Amortissement
rioritaire
Sans Indemnité
Sans objet
0%
Equivalent
30 /360
Caisse des dépôts et consignations
Taux fixe - Soutien
à la roduction
5410376
40 ans
105 000€
0 €
Indemnité
actuarielle sur
courbe OAT
Annuelle
240 mois
20 ans
Taux fixe
0,92%
Annuelle
Amortissement
rioritaire
Indemnité
actuarielle sur
courbe OAT
Sans objet
0%
Equivalent
30/ 360
■
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0 BANQUE des TERRITOIRES CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
2 .0 iranche 2018
5410375
40 ans
45 500€
20€
Annuelle
Livret A
0,6 %
1,1 %
Annuelle
Séjns Indemnité
SR
0%
Equivalent
30 / 360
Taux fixe - Soutien
àla roduction
5410376
40 ans
105 000 €
0€
Indemnité
actuarielle sur
courbe QAT
Annuelle
Livret A
0,6%
1,1 %
Annuelle
Amortissement
rioritaire
Indemnité
actuarielle sur
courbe OAT
SR
0%
Equivalent
30/ 360 .
■
1 A tilre purement lndlcalll et sans valeur oontractuelle, la valeur de I1ndex à la date d', mlsslon du pr~sent Contrai est de 0,5 % (Llvrel A) ,
2 Le (s) taux lnd lqué(s) cl..S.ss us osl (sont) suscepüble(s) de varler en fonction des varlaüons de l'index da la Ligne du Prêt.
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14/29 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
BANQUE des
TERRITOIRES ■
A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, !'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de. Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux·de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par !'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et !'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul .du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt. ·
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteùr reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt. .
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à !'Article« Garantie». ·
.
Les Lignes du Prêt finançant le foncier, indiquées ci-dessus, s'inscrivent dans le cadre de la politique d'accélération de la production de logement social. A cet effet, la marge fixe sur Index qui leur est appliquée correspond à la moyenne des marges de ces Lignes du Prêt pondérée par le montant de la part foncière financée par lesdites lignes.
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15/29 ( ~ BANQUE des V ·TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
■
Le Taux' Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à !'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de !'Index, !'Emprunteur aura la faculté de solliciter dl) Prêteur la communication des informations utiles concernant les A!)uvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt», font l'objet d'une actualisation de leur valeur, .à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index. ·
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le tal!x de l'index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de .Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette pério9e. ·
Le taux d'intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'index dans les conditions ci-après définies_ :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP' = TP + MP
où TP désigne le taux de l'index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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16/29 0 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PHASE D'AMORTISSEMENT
BANQUE des
TERRITOIRES ■
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité« Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) indiqué à !'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I ') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à !'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt • en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspor.id au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dO et, le cas échéant, à la part d~s intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s'applique au calcul êles échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel· annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à !'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne duPrêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'lndex en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à !'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et , le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+1 ') (1+P) / (1+1 )-1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait ~tre négatif et le cas échéant sera ramené à O %.
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17/29 ( ~ BANQUE des V · TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 f CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉR~TS
■
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
■ Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
/ = K x [(1 + t) "base de calcul" -1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, !'Emprunteur paie, dans les conditions définies à !'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur,- le montant des intérêts courus sur les Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement. ·
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à !'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à !'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement.
En outre, si la Durée de la Phase· de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, !'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à !'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à !'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase.
Si le choix de !'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancemént.
Aussi, !'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commiss\on de réaménagement dans les conditions prévues à )'Article « Commissions ».
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon l~s méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à !'Article« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
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18/29 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSl~NATIONS
BANQUE des
TERRITOIRES ■
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à !'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt >i .
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après. ·
Au titre d'une Ligne du Prêt mono-période
Lors de !'. établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et« Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
Au titre de la première période de la •Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à !'Article ·«Caractéri stiques Financières de chaque Ligne du Prêt».
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d' une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du .tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire», les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son mon~ ant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à !'Article « Caractéristiques Financières de chaque'Ligne du Prêt» .
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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19/29 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
BANQUE des
TERR ITOIRES ■
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant d0 et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué confonnément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
L'Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt correspondant au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt».
Ladite commission d'instruction sera également due par !'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué.
L'Emprunteur sera red~vable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts», d'une ·commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
L'Emprunteur sera redevable, pour chaqu.e Ligne du Prêt le mentionnant dans l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt » d'une Pénalité de Dédit dans le cas où la somme des Versements est inférieure au montant mis à sa disposition.
Cette Pénalité de Dédit est calculée à la Date Limite de Mobilisation et correspond à une indemnité actuarielle sur courbe OAT sur la base du montant en principal non mobilisé par Ligne du Prêt. Cette indemnité sera égale à là différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché sur Courbe de ~ Taux OAT » et le montant en principal non mobilisé par Ligne du Prêt.
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20/29 0 CAISSÈ DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS BANQUE des TERRITOIRES ■
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'Ef!I PRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR:
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formantle Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'abse~ce de toute contestation à leur égard ; ·
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou ·transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis. ·
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, !'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à I' Article « Objet du Prêt » du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par !'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à !'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ; ·
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par !'Article« Garanties » du Contrat;
- obtenir' tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
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- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie sig_ nificative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, ·une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de ·tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de !'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
• de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
• de modification relative à _ son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; • d_ e signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi. que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ; .
- fournir à la demande du Prêteur,. les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à !'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de !'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
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- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ; ' .
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés·et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteür de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur. ·
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants : PERE NE pour · 1a Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
.- affecter' tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à une Ligne du Prêt sur les dispositifs prêts de haut de bilan mobilisés par !'Emprunteur et ce, avant toute affectation à une ou plusieurs autres lignes de prêt de l'encours de !'Emprunteur auprès de la CDC.
Si tout ou partie des fonds d'un de ces dispositifs de prêts de haut de bilan bonifiés n'étaient pas versés à !'Emprunteur au moment du ·remboursement anticipé volontaire, le Prêteur aura la faculté de réduire à due concurrence le montant des prêts haut de bilan non versés.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractùellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Gar~ntle Dénominatlo n d~ garant / Désigriati«>.!'l:~ê Îa Garantie .
Collectivités locales DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Collectivités locales COMMUNE DAIX LES BAINS
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C2uÔtité Garantl~ (en %)
50,00
50,00
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Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute 'la durée du Prêt, au cas où !'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discut~ au préalable les biens de !'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Pr~t à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie ,au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel. ··
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à )'Article « Calcul et Paiement des Intérêts» . Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par !'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers .
. L'Emprunteur reconnait avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Empruntèur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, !'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à cha. que Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
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Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à I'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé{s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à !'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de' l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, !'Emprunteur a la faculté_ d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursemenis anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mo is avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article «Notifications» doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit{doivent) intervenir.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d'indemnité . de remboursement anticipé volontaire, !'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance. ·
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article «Notifications» doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé vo lontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessou~ et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre d'une Ligne du Prêt mono-période
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une-indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
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Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Au titre de la première période de la Phase d' Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une Indemnité Actuarielle sur courbe OAT dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT et le montant , du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucunè indemnité sur les montants remboursés par anticipation. ·
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par lè Prêteur, d'une Indemnité Actuarielle sur courbe OAT dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant d0 majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants _ et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de:
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par !'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur;
- vente de logement faite par !'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
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- non respect par !'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à !'Article «Objet du Prêt» du Contrat;
- non respect de l'un des engagements de !'Emprunteur énumérés à !'Article « Déclarations et Engagements de !'Emprunteur», ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
• dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de !'Emprunteur ou de l'un des associés de !'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
• la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre·du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par !'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou ,renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits .réels immobiliers détenus par !'Emprunteur sur le bien finanéé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de !'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ; ·
- nantissement des parts sociales ou actions de !'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par !'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de -l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
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A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due ·sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des.intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants : ·
- vente de logement faite par !'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par !'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
En tout état de cause, en cas de remboursement anticipé obligatoire d'une Ligne du Prêt, !'Indemnité Actuarielle sur courbe OAT prévue à !'Article « Conditions financières des remboursements anticipés volontaires ,. sera due quelle que soit la date du remboursement. Elle sera calculée à la date de ce dernier.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES .
Au titre d'une Ligne du Prêt mono-période
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit; dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % {600 points de base). ·
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600_ points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai qe paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
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ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à !'Article« Commissions».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre !'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www .banquedesterritoires.fr par un représentant de !'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, !'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, !'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation ci:mcemant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la . protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, cbnsultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit fra.nçais.
. .
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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Accusé de réception d'un acte en préfecture
Dél ibération 85 - Ga rantie emprunt au bénéfice de HALPADES SA D HLM VUJ~, UC: 1 Cl~,~ •
- 7 logements avenue du Petit Port
IIIIIIIIIIIIIIIUUIUUIIUIUIIUIIUIIIU U IIIUIIU IIIU IIU l ..... .. ... . .. u .... , .. ,u,111 uu1 u u u11u111111111t1 tU UIUIUIIUIII
Date de décision: 29/ 06/ 2021
Date de réception de l'accusé 05/07/2021
de réception :
U UI IIIIIIU I U I II I I UII II UIIIIUIUltlUlltUUUIUIIUUIIIIUISIIIIIIIUIUUSUIIIJIIIUU I Ull ....... .. ... llt l lllU IIIIIII IIIIIIII
Numéro de l'acte : 29062021 _ 85
Identifiant unique de l'acte : 073-217300 0 86- 2 0210629-2906202 1_ 85 - DE tlll ll lllllllllll ll l l llll ll lllllllltlllll l ll lUlltlllllllttllllllllllUIIIIIUIISllttllllllUIIIIIIIIIIIIIIIIUltlllllllllllllllltllltllll
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .3 .3
Finances locales
Emprunts
,- Garanties d' emprunt
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Il 11111Il I IlIl1111111 Il 11111 Il Il Il 1111111 1 11 IlIl Il I Il I U Il U Il Il U 11 U 1 1 Il Ill I SIi I tl U I Il lt Il 1111 Ill Ill Ullt U I Il Il 1111 Il U llt Il Il I t Il Il U
Nom du fichier : DC M85 Garantie emprunt HALPADES Avenue Petit Port 7 logements.doc
( 99_DE-073-217300086-20210629-29062021_ 85-DE-1-1_1.pdf )
Annexe DCM85 ANNEXE Garantie emprunt HALPADES Avenue Petit Port 7
logemen ts.pdf ( 21_ DO - 073 - 217300086-20210629-29062021_85- DE -
1-1_ 2.pdf)
Annexe
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=13555445 06/07/2021 •
I-IIX les bains Ill
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 JUIN 2021
Délibération N°86/ 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF JUIN
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le 22 juin 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean
pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud
BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 32 puis 33 puis 32
Votants : 34 puis 35 puis 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX Gusqu'à 21h), Michelle BRAUER, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE, Daniel CARDE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Christèle ANCIAUX Gusqu'à 18 h 40 avant le vote N°4), Nicolas POILLEUX (avait donné pouvoir à Pierre-Louis BALTHAZARD à partir de 21h avant le vote N° 29), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUXjusqu'à 21h avant le vote N°29), France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE: Lucie DAL-PALU
86. AFFAIRES FINANCIÈRES
Approbation de la garantie d'emprunt de la Ville au bénéfice de la SOLLAR pour l'acquisition- amélioration de 5 logements« L' Aurore» situés 3 place Clemenceau à Aix-les-Bains
Nicole MONTANT-DERENTY est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
VU la demande formulée par la SOLLAR tendant à obtenir la garantie de la Ville d'Aix-les-Bains à hauteur de 50 % d'un emprunt d 'un montant total de 777.225 euros, finançant l 'acquisition- amélioration de 5 logements « L' Aurore» situés 3 place Clemenceau à Aix-les-Bains,
V ille d 'Aix- les-Bains - BP 348 - 73103 Aix- les- Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www. aixlesba i ns.fr VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales,
VU l'article 2298 du code civil,
VU le contrat de prêt n° 116073 en annexe signé entre la SOLLAR, ci-après l 'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
VU l' examen de la question par la commission n° 1 du 17 juin 2021,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la Ville d'Aix-les -Bains accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 777.225 euros souscrit par l' emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 116073 constitué de 5 lignes de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l' ensemble des sommes contractuellement dues par l 'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d' exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à l'emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3:
Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des re ssources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
Article 4:
Le conseil municipal autorise le maire à signer la convention à intervenir avec le Conseil Départemental de la Savoie et tous documents relatifs à ce contrat.
Après en avoir débattu le Conseil municipal à l'unanimité avec 34 voix POUR décide :
DE TRANSCRIRE l'exposé en délibération,
D'APPROUVER la garantie d'emprunt de la Ville au bénéfice de la SOLLAR pour l 'acquisition- amélioration de 5 logements« L' Aurore » situés 3 place Clemenceau à Aix-les-Bains, D'AUTORISER le maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives au dossier dont la convention de financement à venir avec le Conseil Départemental de la Savoie.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renau ERETTI
Maire ix-les-Bains
• Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent ac te à la
Transmis le: of .o 1- .î.D'l d ... ... OJ:./o. .1. /.1.P-l-:! »
Affiché le: of.ot,~
r délégation du maire,
Gilles MOC ELLIN
Directeu;- général adjoint 0 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
~livier, MOREL
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Cacheté électroniquement le 16/11/2020 17:01 :4
PHILIPPE LINAGE
DIRECTEUR GENERAL
SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE
Signé électroniquement le 02ll2(2020 15 21 :00
CONTRAT DE PRÊT
N°116073
Entre
■
SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE-n° 000211775
Et
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Entre
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CONïRAT DE PRÊT
■ . .
SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE, SIREN n°: 057501702, sis(e) 28 RUE GARIBALDI
et:
69006 LYON,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE» ou « !'Emprunteur»,
DE PREMIÈRE PART,
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée« la Caisse des Dépôts»,« la CDC »ou« le Prêteur»
DE DEUXIÈME PART,
Indifféremment dénommé(e)_ ~ « les Parties »ou« la Partie»
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ARTICLE 1
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ARTICLE 3
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ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
SOMMAIRE
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMl;:NTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
■ ' .
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération AURORE, Parc social public, Acquisition - Amélioration de 5 logements situés 3 place Clémenceau 73100 AIX-LES-BAINS.
Dans le cadre de leur accompagnement du secteur du logement social, la Caisse des Dépôts et Action Logement apportent leur soutien à l'investissement de la présente opération, via la mise en place d'un Prêt à taux d'intérêt très avantageux.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à !'Emprunteur-qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de sept-cent-soixante-dix-sept mille deux-cent-vingt-cinq euros (J77 225,00 euros) constitué de 5 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à !'Article « Objet du Prêt» et selon l'affectation suivante :
• PLAI, d'un montant de cent-quatre-vingt-dix-huit mille deux-cent-quatre-vingt-trois euros (198 283,00 euros) ;
• PLAI foncier, d'un montant de quatre-vingt-douze mille cent-soixante-trois euros (92163,00 euros);
• PLUS, d'un montant de deux-cent-soixante-six mille cinq-cent-soixante-cinq euros (266 565,00 euros) ;
• PLUS foncier, d'un montant de cent-vingt-deux mille sept-cent-quatorze euros (122 714,00 euros );
• PHS 2.0 tranche 2018, d'un montant de quatre-vingt-dix-sept mille cinq-cents euros (97 500,00 euros );
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat» pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt», est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calcu lé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
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ARTICLE 5 DÉFINITIONS
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Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante:
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notaris.ation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux de swap« mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou« ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans , ou en cas de cessation de publication sur C!3tte page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à !'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de.celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La« Courbe de Taux de Swap Inflation» désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes à (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à !'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d' Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les« Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts eUou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception , par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat» a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (iii) tous traités internationaux applicables.
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La« Durée de la Ligne du Prêt» désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt» désigne la durée comprise entre le premier jour du mols suivant sa Date d'Effet
et la dernière Date d'Echéance.
La« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt» désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de !'Emprunteur.
La « Garantie publique» désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à !'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index» désigne, pour une Ligne du Prêt, !'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
d'intérêt.
L'« Index Livret A» désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit. •
A chaque Révision de l'lndex Livret A, ('Emprunteur au ra la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de !'Index, !'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, !'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La« Ligne du Prêt» désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le« Livret A» désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement» désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle !'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à !'Article « Règlement des Echéances» , et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
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BANQUE des
TERRITOIRES ■
La « Phase de Différé d'Amortissement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle !'Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coïncide avec le début de la Phase d'Amortissement.
La« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement» désigne la période débutant dix (1 O) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, !'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le« Prêt» désigne la somme mise à disposition de !'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipu lé à !'Article « Prêt».
Le« Prêt Locatif à Usage Social» (PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le« Prêt Locatif Aidé d'intégration» (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
Le « Prêt Haut de Bilan Bonifié de deuxième génération» (PHB2.0) est destiné à soutenir l'effort d'investissement des bailleurs dans leurs projets de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. La première tranche de ce Prêt bonifié concerne les projets de construction ayant bénéficié d'un agrément PLUS, PLAI, PLS. Ce Prêt PH82.0 relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes assimilées (compte/ classe 16).
La « Révision » consiste à prendte en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index.
La « Simple Révisabilité » (SR) signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d'intérêt actuariel annuel" est révisé en cas de variation de l'index.
Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à !'Emprunteur.
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Le« Taux de Swap Inflation» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de bc;1se par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes à (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le
Prêteur à !'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios
déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'lndex Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation ; - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le «Versement» désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de !'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la
dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si !'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les
pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 15/02/2021 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de !'Emprunteur à intervenir au
présent contrat.
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ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de !'Emprunteur habilité;
- qu'il n'y ait aucun manquement èle !'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à !'Article « Déclarations et Engagements de !'Emprunteur»;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à ('Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières», ne soit survenu ou susceptible de survenir;
- que !'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur;
- que ('Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à !'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt» ;
- que !'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s):
■ Garantie(s) conforme(s)
■ Déclaration préalable de travaux
■ Ordre de service de démarrage des travaux
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premieç Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de !'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt» , à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par !'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt · est proposé par le Prêteur à !'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à !'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par !'Emprunteur au Prêteur par lett re parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
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- soit réalisée par !'Emprunteur directement sur le site: www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de !'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» .
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, !'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux. ·
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement !'Emprunteur par co urrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à !'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auverg ne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
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ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE'DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Càràc'téristiqùes de la Ligne
élu ·Prêt '/:: <" ·,.'. ''· .'. :.• '.'. ,
· Enveloppe .,,,
ldêntifiarit de la Ligne du
Prêt :/ ;, \·, /' ·· .·.
:~. ori~rit èlè ,la Ligne dÜ Pi:et .··· ·, . ,' . '· '·
"Ci;iin'iri:îssion:d'instruction·
PLAI
5391994
198 283 €
0€
Annuelle
24 mois
40ans
Livret A
- 0,2 %
0,3%
Annuelle
Échéance prioritaire
intérêts différés)
Indemnité
actuarielle
DR
0,5%
Equivalent
30 / 360
PLAI foncier PLUS
5391995 5391992
92 163€ 266 565€
0€ 0€
Annuelle
24 mois
50 ans 40 ans
Livret A Livret A
- 0 ,2 % 0,6%
0,3% 1,1 %
Annuelle Annuelle
Échéance prioritaire Echéance prioritaire
intérêts différés intérêts différés)
Indemnité Indemnité
actuarielle actuarielle
DR DR
0,5% 0,5%
Equivalent Equivalent
30 / 360 30/ 360
1 A tilre purement indicatif et sans vareur contractuelle, la valeur de l'index â la date d'émisslon du présent COnlrat est de 0,5 % (Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) cl-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variati ons de I1ndex de la Ligne du Prêt.
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PLUS foncier
5391993
122714€
0€
Annuelle
24 mois
50 ans
Livret A
0,6%
1,1 %
Annuelle
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
Indemnité
actuarielle
DR
0,5%
Equivalent
30 /360
11/26 è
BANQUE des
TERRITOIRES ■ . .
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
E_ nveloppe
Identifiant de la Ligne_ ~u ,
j:,~êt -,>': ';'. . . :-:;:: ;
DL1rée d'~rportissement de
la Ligné dù Prêt
Mont~nt de la Ligne du
Prêt '
Co_ iri'rnission d'instructio~
Durée de la période
Taux de période
,TEG - ~e:l!I _ Ligne du Prê_ t __ -·-
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PHB
2.0 tranche 2018
5391991
40 ans
97 500 €
50€
Annuelle
0,37 %
240 mo is
20 ans
_ Taux fixe
0%
Annuelle
Amortissement
prioritaire
Sans Indemnité
Sans objet
0%
Equivalent
30/360
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12/26 0 BANQUE des TERRITOIRES ■ . CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caractéristiques de la.Ligne .
ciù Prêt '.'i..,.O::. ·• · .. ·:·· '-'..: : ··.·
Eniieloppe
Identifiant èle la Ligne du
Prêt ::: . . . ' .:;_..
Durée 'd'amortisseinent de
: ' 1a u'gne du Prêt . ,., .
Morita. nt d_ e la Ligne du
Prêt .
. Comînissiç,n tl'instrùètion .
Durée de la période
TEG .dè la Ligne du' Prêt
2.0 tranche 2018
5391991
40 ans
97 500€
50€
Annuelle
0,37%
Livret A
0,6%
1,1 %
Annuelle
Amortissement
.prioritaire
Sans Indemnité
SR
0%
Equivalent
30 / 360
1 A tilre purement lndlcalif el sans valeur contractuelle. la valeur de l'index à la date d'émi ssion du présent Contrat est de 0,5 ¾ (Livret A) •
2 Le(s) taux indlqué(s) ci-dessus est (sont) susœptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
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13/26 0 CA ISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS BANQUE des TERRITOIRES ■
L'Emprunteur reconnait que, conf.ormément à la réglementation en vigueur, le T EG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant.compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par !'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et !'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, !'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coGt total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à !'Article« Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERM INATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le_ Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à !'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt».
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, !'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à !'Article« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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14/26 0 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS BANQUE des TERRITOIRES ■
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité« Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) indiqué à !'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité« Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à !'Article« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies:
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à !'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule P' = (1+1') (1 +P) / (1 +I) - 1
Les taux révisés s'appliquent au calëul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause , en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à O %.
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15/26 0 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS BANQUE des TERRITOIRES
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
■ ' .
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés ·à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
■ Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base« 30 / 360 »:
/ = K x [(1 + t) "base de calcul" -1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de. la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après. ·
Au titre d'une Ligne du Prêt mono-période
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance el celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et« Détermination des Taux».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
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16/26 ( 'J BANQUE des V TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
■ . .
Au titre de la première période de la Phase d' Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de 1 ,'établisseme nt du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire», les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à !'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt».
Au titre de la deuxième pé.riode de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt
m ulti-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire», les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt».
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à !'Article« Caractéristiques Finam~ières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n' est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
L'Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt correspondant au montant perçu par le Prêteur au titre des
frais de dossier.
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17/26 ('I BANQUE des V TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
■
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à !'Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à !'Article« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du P rêt».
Ladite commission d'instruction sera également due par !'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation · aucun Versement n'a été effectué.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRl,INTEUR :
l'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préal9blement requis.
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18/26 ( ', BANQUE des V TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
■
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, !'Emprunteur s'engage à:
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à !'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par !'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à !'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exempl~ire des polices en cours à première réquisition;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie su r le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par !'Article« Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, · permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises p~ur réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de !'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l 'éq uilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
• de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée;
• de m'odification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; • de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ; ·
- maintenir, pendant toute la durée. du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financie rs et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir;
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19/26 0 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS BANQUE des TERRITOIRES ■ . .
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à !'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou co mptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles;
- informer. le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de !'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure .collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas éclîéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois ~ compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit aya nt conclu une convention avec celle-ci;
- affecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à une Ligne du Prêt sur les dispositifs prêts de haut de bilan mobilisés par !'Emprunteur et ce, avant toute affectation à une ou plusieurs autres lignes de prêt de l'encours de !'Emprunte ur auprès de la CDC.
Si tout ou partie des fonds d'un de ces dispositifs de prêts de haut de bilan bonifiés n'étaient pas versés à !'Emprunteur au moment du remboursement anticipé volontaire, le Prêteur aura la faculté de réduire à due co ncurrence le montant des prêts ~aut de bilan non versés.
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20/26 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 16 GARANTIES
BANQUE des
TERRITOIRES ■
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant/ Désignation de la Garantie Quotité Garantie (en%)
Collectivités locales DEPARTEMENT DE LA SAVOIE 50,00
Collectivités locales COMMUNE DAIX LES BAINS 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où !'Emprunteur, pour quelque mot if que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discutE;! au préalable les biens de !'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel. ·
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à !'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par !'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas , au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, '!'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
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La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volont9ire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à !'Article« Notifications» doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt; .la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquell~s) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à !'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, !'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à ch aque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à !'Article« Notifications» doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursemerit(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d'indemnité de remboursement anticipé volontaire, !'Emprunteur a la faculté d'effectuer,. en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à !'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à !'Article« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt».
Au titre d'une Ligne du Prêt mono-période
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Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perceptior.i, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt» et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement
anticipé.
Au titre de la première période de la Phase d' Amortissement d'une Ligne du Prêt mu lti-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
Au titre de la deuxième période de la Phase d' Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17 .2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles
en cas de,:
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par !'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause·que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par !'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par !'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à !'Arti cle «Objet du Prêt» du Contrat;
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- non respect de l'un des engagements de !'Emprunteur énumérés à !'Article« Déclarations et Engagements de !'Emprunteur», ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
• dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de !'Emprunteur ou de l'un des associés de !'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
• la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par !'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ; ·
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif .que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par !'Emprunteur sur le bien financé;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de !'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de !'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par !'Emprunteur d'une indif!mnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'é laboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
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■ . .
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
-vente de logement faite par !'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
-vente, de logement faite par !'Emprunteur au profit de personnes mo rales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT-INTÉRÊTS MORATOIRES
Au titre d'une Ligne du Prêt mono-période
Toute somme due au titre de chaq!)e Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt m ulti-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt m ulti-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur. ,
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibil ité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil. ·
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
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25/26 ( ~ BANQUE des V ·.TERRITOIRES
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ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
■ . .
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre !'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de !'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, !'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, !'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses
ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de
bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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26/26 Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 86 - Garantie e mprunt au bénéfice de l'OP AC - 5 loge ments
3 place Clémenceau
l ll l UUIIII I II IIIIIIIIS II IIIIU ll l lt lltl Ultl lllllllll ll llllllll l ll ll llll ll lll l llt1 ......... .. u .. , u 1 11 11u uuuu 11 u 11 u 11 11 11 11 11 11 1
Date de décision: 29/ 06/202 1
Date de réception de l'accusé 05/07/ 2021
de réception :
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Numéro de l'acte : 290 62021_86
Identifiant unique de l'acte : 073-21 7300086-20210629-29062021_86-DE 1 11 111 tllllt lll ll l UIIIUIIUII U II IIII I III UIII II IIIIIIIIII IIII U llll l ltl lll ll ll l ll llU UIIIUIIUllll lltll UU lt lllll l ll UII U ll 111 11 1t l
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 ·.3 .3
Finànces locales
Emprunts
Garanties d'emprunt
Date de la version de la 29/ 08/ 2019
classification :
II I II III IUIIIIII U I II UUIIUIIIIII II I U IUIIIU IIU I U II S llt l U llll • ...... . .. ., 11 ,1 u 1 111 111 1111 11 11111111111u111uu u 1 1 u1 u 1 u11u u
Nom du fichier : DCM86 Garantie emprunt S OLLAR Place Clemenceau 5 logemen ts .doc
( 99_ DE-073 - 217300086-2021 0629- 2 9062021_86-DE- 1- 1_ 1. pdf )
Annexe : DCM86 ANNE XE Ga rantie emprunt SOLLAR Place Clemenceau 5
logements. pdf ( 2l _DO-073- 217300086-20 210 629 - 29062021_86- DE-
1-1_ 2.pdf)
ANNEXE
https: //teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=13555471 06/07/2021 •
I-IIX les bains Ill
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 JUIN 2021
Délibération N°87/ 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF JUIN
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le 22 juin 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean
pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 32 puis 33 puis 32
Votants : 34 puis 35 puis 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX Gusqu'à 21h), Michelle BRAUER, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE, Daniel CARDE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Christèle ANCIAUX Gusqu'à 18 h 40 avant le vote N°4), Nicolas POILLEUX (avait donné pouvoir à Pierre-Louis BALTHAZARD à partir de 21h avant le vote N° 29), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUXjusqu 'à 21h avant le vote N°29), France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE: Lucie DAL-PALU
87. AFFAIRES FINANCIÈRES
Approbation de la garantie d'emprunt de la Ville au bénéfice de la SOLLAR pour la réhabilitation de 40 logements situés 5 et 7 impasse des Tourterelles à Aix-les-Bains
Claudie FRAYSSE est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
VU la demande formulée par la SOLLAR tendant à obtenir la garantie de la Ville d'Aix-les-Bains à hauteur de 50 % d'un emprunt d'un montant total de 1.345.755 euros, finançant la réhabilitation de 40 logements« Les Tourterelles» situés 5 et 7 impasse des Tourterelles à Aix-les-Bains,
VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales,
Ville d'Aix-le s- Bains - BP 348 - 73103 Aix- les -B ai ns Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www. aixlesbains.fr VU l'article 2298 du code civil,
VU le contrat de prêt n° 119881 en annexe signé entre la SOLLAR, ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
VU l' examen de la question par la commission n° 1 du 17 juin 2021,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
L' assemblée délibérante de la Ville d'Aix-les-Bains accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d' un montant total de 1.345.775 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 119881 constitué de 3 lignes de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l ' emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l' impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s ' engage à se substituer à l'emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3:
Le conseil municipal s ' engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
Article 4:
Le conseil municipal autorise le maire à signer la convention à intervenir avec le Conseil Départemental de la Savoie et tous documents relatifs à ce contrat.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 34 voix POUR décide :
DE TRANSCRIRE l'exposé en délibération,
D'APPROUVER la garantie d'emprunt de la Ville au bénéfice de la SOLLAR pour la réhabilitation de 40 logements situés 5 et 7 impasse des Tourterelles à Aix-les-Bains,
D'AUTORISER le maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives au dos sier dont la convention de financement à venir avec le Conseil Départemental de la Savoie.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renau ERETTI
Maire ix-les-Bai
1~h, certifie le caractère
, · • ,11.. présent afte à la
Transmis le : Of ► . {o'f-{~1i"' ,~ ,, . .... QS: t .. 9.1:..(.2 9. 1 &
Affiché le : ~ { ~ ( 2'2....-< Par délégati on du maire,
Gilles MOCELLIN .I Accusé de réception Page 1 sur 1
Acc usé de réception d'un acte en préfecture
Déli bérat ion 87 - Garantie emp r unt au bénéfice de la Sollar - 40
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logements impasse des T ourtere lles
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Date de décision :. 29/ 06/ 2021
Date de réception de l'accusé 05/ 07/ 2021
de réception :
1u111,1111 1 11 1 1111 1 11a111a111 1 1 1 ,111 11 1,,11 1 u11,11 1 1 11 u 1 1 11 11t1 1 111111,11 , , s ,1 111,11 11 1, u ,11 1 u11111a 1 u 11 , 1111 1 t1 1 , 1,1 1111111 11 111,,1
Numéro de l'acte : 29062021_87
Identifiant unique de l'acte : 073 -2 1 73 000 86 - 20 210 6 29-29062 021_87-DE IU U II III III IIII III UI II IIIUI I II IIII I IIIUI II UU II IU U S III I US UU II IIUIII II IIIU U IIIII II UI II IIIIIIUIIIIIIU I IIII II U II II IIII IIIII
Nature de l'acte : Délibér at ion
Matières de l'acte : 7 .3 .3
Finances locales
Emprunts
Ga ra nties d'emprunt
Date de la version de la 29/ 08/ 2019
classification :
ll l ll ill llll lll llll llllllllllll llll llUII II IIII II IIIIIII I IIIIIIU lll lt ll llll ll llllll ll lll lll llllll llU II UI II IIIUII II III II UII UIIII U II I
Nom du fichier : DCM87 Ga r antie emprunt SOLLAR Impasse T ourtere lles 40
logements.doc ( 99_ DE - 073 - 217300086-20210629- 29062021_ 87 - DE -
l - l _ l. pdf )
Annexe : DC M87 AN NE XE Ga rantie emprunt SOLLAR Impasse Tourterelles 40
logements.pdf ( 2l _ DO-073-217300086- 20210629-29062021_ 87 - DE-
1- 1_ 2.pdf )
ANN EXE
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IOlivier MOREL
ICAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNÀTIONS
!Signé électroniquement le 19/03/2021 09:27:45
PHILIPPE LINAGE
DlRECTEUR GE'.'JERAL
SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE
Signé électroniquement le 23/03/202115 16 :23
CONTRAT DE PRÊT
N° 119881
Entre
SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE - n° 000211775
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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1/22 0 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
BANQUE des
TERRITOIRES
CONTRAT DE PRÊT
■
SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE, SIREN n°: 057501702, sis(e) 28 RUE GARIBALDI
et:
69006 LYON,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE» ou « !'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue
de Lille, 7~007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée« la Caisse des Dépôts»,« la CDC »ou« le Prêteur»
DE DEUXIÈME PART,
Indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie»
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquil on• 69425 Lyon cedex 03 - T él: 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
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2122 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRËT P.4
ARTICLE 2 PRÊT P.4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.5
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.8
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRËT P.8
ARTICLE 8 MISE A DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRËT P.9
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRËT P. 11
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.12
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.13
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P. 14
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.14
ARTICLE 14 COMMISSIONS P.14
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.15
ARTICLE 16 GARANTIES P.17
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.18
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.21
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.21
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.21
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL P.21
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.22
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
BANQUE des
TERRITOIRES ■
Le présent Cc;mtrat est destiné au financement de l'opération LES TOURTERELLES, Parc social public, Acquisition - Amélioration de 40 logements situés CHEMIN DES TOURTERELLES 73100 AIX-LES-BAINS.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à !'Emprunteur. qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum d'un million trois-cent-quarante-cinq mille sept-cent-soixante-quinze euros (1 345 775,00 euros) constitué de 3 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à !'Article « Objet du Prêt» et selon l'affectation suivante:
• CPLS Complémentaire au PLS 2020, d'un montant de six-cent-cinq mille cinq-cent-quatre-vingt-dix-neuf euros (605 599,00 euros) ;
• PLS PLSDD 2020, d'un montant de trois-cent-quatre-vingt-quatre mille neuf-cent-quatre euros (384 904,00 euros) ;
• PLS foncier PLSDD 2020, d'un montant de trois-cent-cinquante-cinq mille deux-cent-soixante-douze euros (355 272,00 euros);
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 ' DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de !'Article« Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat» pour une .durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à !'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque.Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'i,ntérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
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ARTICLE 5 DÉFINITIONS
■
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante:
Les «Autorisations» désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des_ taux de swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la mo_yenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask » ), taux composites Bloomberg pour la Zone ·euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à !'Emprunteur ou (ii), ·en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation» désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à 1 'aide des codes à (taux London composite. swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg (ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à !'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. ·
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Val id ité du Contrat» a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme d~ la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (iii) tous traités internationaux applicables.
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■
La « Durée de la Ligne du Prêt» désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La« Durée totale du Prêt» désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet
et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne qu Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la·Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Garantie » est un e sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
de défaillance , de !'Emprunteur.
La « Garantie publique» désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à !'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du. Prêt en cas de défaillance de sa
part.
L'« Index» désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
d'intérêt.
L'« Index Livret A» désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par l es pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les
établissements de crédit.
A chaque Révision de l'lndex Livret A, !'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, !'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, !'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts
capitalisés liés aux Versements. •
Le« Livret A)> désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement» désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle !'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
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La« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement» désigne la période débutant dix (10) Jours · ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, !'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt» désigne la somme mise à disposition de !'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à !'Article« Prêt».
Le« Prêt Locatif Social » (PLS) est destiné, selon les conditions prévues à l'article R. 331-17 du Code de la construction et de l'habitation, à l'acquisition, à la ·construction et à l'amélioration de logements locatifs
sociaux.
Le « Complémentaire au Prêt Locatif Social » (CPLS) est un Prêt permettant de compléter le financement d'un Prêt Locatif Social (PLS) pour finaliser une opération, dans la limite de 49 % du coût total (minoré des
fonds propres, subventions et Prêts divers). ·
La «Révision» consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités
de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée» (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne p~ut être inférieur à son taux p lancher.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre !'Index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à
!'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de !'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes à (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le
Prêteur à !'Emprunteur. ' .
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt» désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable . ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios
déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation; - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation,
dans le cas des Index Livret A ou LEP.
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■
Les échéances calculées sur la base du .taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la
Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement >> désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de !'Emprunteur de tout ou partie du
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la
dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si !'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu 'il soit besoin de parapher les
pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 19/06/2021 le Prêteur pourra considérer
le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réa,Hsation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de !'Emprunteur à intervenir au
présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de !'Emprunteur
habilité;
- qu'il n'y ait aucun manquement de !'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à !'Article « Déclarations et Engagements de !'Emprunteur» ;
- qu'aucun· cas d'exigibilité anticipée, visé à !'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières», ne soit survenu ou susceptible de survenir;
- que l'Emprur;iteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur;
- que !'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à !'Article« Mise à
Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que !'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
■ Garantie(s) conforme(s)
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8/22 ( ' BANQUE des J TERR ITOIRES
CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS
■ Justificatifs des autres financements.
■
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera .dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de !'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt», à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par !'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le
Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à !'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des
fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (1 O) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à !'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - soit adressée par !'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par !'Emprunteur diréctement sur le site: www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de _ demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de !'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à !'Article« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, !'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement
des travaux.
Le Prêteur a la faculté; pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement !'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à !'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
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9/22 CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS
BANQUE des
TERRITOIRES
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de ~omptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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10/22 0 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSI GNATIONS BANQUE . des TERRITOIRES
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de la Ligne CPLS
du Prêt PLS
PLS foncier
Enveloppe Complémentaire au PLSDD 2020 PLSDD 2020 . PLS 2020
Identifiant de la Ligne du 5411766
Prêt 5411764 5411763
Montant de la Ligne du 605 599 €
Prêt 384904€
355272 €
Commission d'instruction 0€ 0€ 0€
Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle
Taux de période 1,56% 1,56% 1,56%
TEG de la Ligne du Prêt 1,56% 1,56% 1,56%
Livret A Livret A Livret A
1,06% 1,06% 1,06%
1,56% 1,56% 1,56%
Annuelle Annuelle Annuelle
Echéance prioritaire Echéance prioritaire Echéance prioritaire
intérêts différés intérêts différés (intérêts différés
Indemnité Indemnité Indemnité
actuarielle actuarielle actuarielle
DL DL DL
0,5% 0,5% 0,5 %
0% 0% 0%
Equivalent Equivalent Equivalent
30/ 360 30/ 360 30/ 360
1 A lilre purement Indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de !Index à la dale d'émission du présenl Conlrat est de 0,5 % (Livret A).
2 Le(s) laux indiqué(s) cl-dessus esl (sont) susceplible(s) de varier en fonction des va riations de l'index de la Ligne du Prêt.
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11/22 0 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS BANQUE des TERRITOIRES ■
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par !'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de
chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et !'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que:
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ; ,
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, !'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coüt total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à !'Article« Garantie».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de !'Index, !'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à !'Article« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt», font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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12/22 ■
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à O%, le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à !'Article« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule :. I' =T + M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à !'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. li s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé se lon la formule : P' = (1 +I') (1 +P) / (1 +I) - 1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à O %
Les taux révisés s'appliquent au cal~ul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à o %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d' Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
■ Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
1= K x [(1 + t) "base de calcul" -1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les i_ ntérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinanc eme nt, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effect ives de Ve rsement des fonds. ·
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à !'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements
ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés)», les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des
intérêts.
La séquence d'échéance e_st fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et« Détermination des Taux».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
l'Emprunteur paie, à chaque Date _ d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à !'Article« Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le pre·mier jour ouvré suivant celui de
l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR:
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes
les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincéri\é des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requêté er:i vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, !'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à ) 'A rticle « Objet du Prêt » du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par )'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à !'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du pr_ésent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, .à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article «Garanties» du Contrat;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur;
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- justifier du titre définitif conforme c· onférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative 'des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de !'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord
sur tout projet:
• de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
• de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que· cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; • de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le
Prêteur jugera uti le d'obtenir;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à !'Article« Objet du Prêt» , ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidei:ice sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le ,cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de !'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat;
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- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions; ·
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- rembourser la Ligne du Prêt CPLS octroyée par le Prêteur, en complément du financement de l'opération objet du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PLS ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire ou obligatoire.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
..
Type de .Garantie Dénornin~tion du garant/ Désignation de la Garantie Q~otité Garanti_ e (en %)
Collectivités locales COMMUNE DAIX LES _ BAINS 50,00
Collectivités locales DEPARTEMENT DE LA SAVOIE 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où !'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de !'Emprunteur défaillant.
Les eng?gements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux -termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
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ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par !'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, !'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications» doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
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17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à !'Article« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque ceHe-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt» et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant d0 majoré, le cas échéant, des intérêts différés ~rrespondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de:
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'i.ntérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur·de sa qualité le rendant éligible au Prêt;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque e:ause que ce soit, de l'organisme Emprunteur;
- vente de logement faite par !'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements;
- non respect par !'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux; '
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à !'Article «Objet du Prêt» du Contrat;
- non respect de l'un des engagements de !'Emprunteur énumérés à !'Article« Déclarations et Engagements de !'Emprunteur», ou en cas de survenance de l'un des événements suivants: ·
• dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de !'Emprunteur ou de l'un des associés de !'Emprunteur dans le cadre d' une procédure collective ;
• la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par !'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par ant icipation.
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17 .2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ; ·
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par !'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judici,aire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaire. s ou de la gouvernance de !'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou acttons de !'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par !'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque : ·
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements . anticipés suivants :
- vente de logement faite par !'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteùr au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des g Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements;
~ - démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU). C:
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ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à !'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à !'Article« Commissions».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre !'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de !'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, !'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée ~omme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de c~nfirmation est requise.
Par ailleurs, !'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD » ), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
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ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE . ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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m == SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE
28 RUE GARIBALDI
69006 LYON
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
44 rue de la Villette
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69425 Lyon cedex 03
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U096722, SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE
Objet: Contrat de Prêt n° 119881, Ligne du Prêt n° 5411766
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CCOPFRPPXXX/FR7642559100000800117008696 en vertu du mandat n° AADPH2018176000008 en date du 7 février ,2019.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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!t Caisse des dépôts et consignations ~~ 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
g e auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
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• • a ISO ~001
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CONFIRMATION D'AUTORI_ SATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U096722, SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE
Objet : Contrat de Prêt n° 119881, Ligne du Prêt n° 5411764
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CCOPFRPPXXX/FR7642559100000800117008696 en vertu du mandat n° AADPH2018176000008 en date du 7 février 2019.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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CON. FIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U096722, SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE
Objet : Contrat de Prêt n° 119881, Ligne du Prêt n° 5411763
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CCOPFRPPXXX/FR7642559100000800117008696 en vertu du mandat n° AADPH2018176000008 en date du 7 février 2019.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 JUIN 2021
Délibération N°88/ 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF JUIN
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
22 juin 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud
BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 32 puis 33 puis 32
Votants : 34 puis 35 puis 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX Gusqu'à 21h), Michelle BRAUER, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PIDLIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André ORANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE, Daniel CARDE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Christèle ANCIAUX Gusqu' à 18 h 40 avant le vote N°4), Nicolas POILLEUX (avait donné pouvoir à Pierre-Louis BALTHAZARD à partir de 21h avant le vote N° 29), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUXjusqu'à 21h avant le vote N°29), France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL-PALU
88. AFFAIRES FINANCIÈRES
Approbation de la garantie d'emprunt de la Ville au bénéfice de la SOLLAR pour la réhabilitation de 126 logements situés rue Édouard Colonne à Aix-les-Bains
Claudie FRAYSSE est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
VU la demande formulée par la SOLLAR tendant à obtenir la garantie de la Ville d'Aix-les-Bains à hauteur de 50 % d' un emprunt d'un montant total de 155.000 euros, finançant la réhabilitation de 126 logements« Résidence sous-gare » situés rue Édouard Colonne à Aix-les-Bains,
VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales,
VU l'article 2298 du code civil,
Ville d'Aix- le s- Ba ins - BP 348 - 731 03 Aix- les- Bains C edex
Té l. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.a ixl esba i ns.fr VU le contrat de prêt n° 121045 en annexe signé entre la SOLLAR, ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
VU l' examen de la question par la commission n° 1 du 17 juin 2021,
CONSIDÉRANT que cette résidence a déjà fait l 'objet d'un emprunt garanti par la Ville d'Aix-les- Bains à hauteur de 50 %. Ce nouveau prêt de soutien à la reprise des chantiers est un financement complémentaire lié au surcoût imposé par la crise sanitaire,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la Ville d'Aix-les-Bains accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d' un prêt d'un montant total de 155.000 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 121045 constitué de 1 ligne de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l 'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l 'irnpayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s' engage à se substituer à l'emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
Article 4:
Le conseil municipal autorise le maire à signer la convention à intervenir avec le Conseil Départemental de la Savoie et tous documents relatifs à ce contrat.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 34 voix POUR décide :
DE TRANSCRIRE l'exposé en délibération,
D'APPROUVER la garantie d'emprunt de la Ville au bénéfice de la SOLLAR pour la réhabilitation de 126 logements situés rue Édouard Colonne à Aix-les-Bains,
D'AUTORISER le maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives au dossier dont la convention de financement à venir avec le Conseil Départemental de la Savoie.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renau
« Le Maire certifie le caractère Maire
exécu t oire du présent acte à la
date du ....QS':.t,o.. ;f... {.f. '1 . f.d. »
Transmis le: oS . c-:\ ?o'tl
Affiché le : o \ . i:>' . 7 éJ1J Par dé légation du mai re,
Gilles MOCE LLIN
OirecteUï général adjoint
~
J
RETTI
·x-les-Bains Accusé de réception Page 1 sur 1
Accus. é de réception d'un acte en préfecture
DélÎbération 88 - Garantie emprunt au bénéfice de la Sollar - 126 VUJç, '-''- 1 01...L<:: ,
logements rue Edouard Co lonne
I UIUISIIIIIU II UUU tl UUI UIISI I U ll l ll tl ltUltl t tl ltU UU IIIUII U I U IIIII IIIIIII U llll ltl U I III ISI I IIII I II I I U l ltll ll l t U I IUI U U
Date de décision: 29/06/2021
Date de réception de l'accusé 05/ 07/ 2021
de réception :
IUIIII II IIIIU lt tl l llltl ll llll l ll l tlllt l ll llll ll lt tl l lU II III UU I U I I U IIU IIUUU I III IIII IIIUUUUIU I II U UI IU t lt ll l U IUIIU U U I
Numéro de l'acte : 29062021_88
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20210629 - 29062021_ 88 - DE 11 , 11 111t 1 111 11 11 1 11s11 1 1 11 11 11 1 11111 1 t 1 1, 111 11 1 11 11 11 11 1 11 11 1 , 11 111 1,, ,,, 1 111 1 111 11u1u1 1u111,,1 1111 1 11u111a1 1 1111 1a 11 1 111 1111 111 11 11 ,
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .3 .3
Finances locales
Emprun ts
. Garanties d'emp runt
Date de la version de la 2~/08/20 19
classification :
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Nom du fichier : DCM88 Garantie emp r unt SOLLAR rue Edouard Colonne 126
logements.doc ( 99_ DE -073- 217300086-20210629-29062021_88- DE -
1-1_ 1. pd f)
Annexe : DC M88 ANNEXE Garantie em prunt SOLLAR rue Edouard Co lonne 126
logeme nts. pdf ( 21_DO-073-217300086- 20210629-29 062021_ 88 - DE -
1- 1_ 2. p df )
ANNE XE
https: //teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=13555532 06/07/2021 0 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Olivier MOREL
BANQUE des
TERRITOIRES
K;AISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
~igné électroniquement le 22/03/2021 11:Ô6:19
PHILIPPE LINAGE
DIRECTEUR GE~ERAL
SA HLM LOGEl.VIEN'I ALPES RHONE
Signé électronïquementle 31/03/202114 46:17
CONTRAT DE PRÊT
N° 121045
Entre
■
SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE- n° 000211775
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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1/21 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE, SIREN n°: 057501702, sis(e) 28 RUE GARIBALDI
et:
69006 LYON,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE » ou « !'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénornmée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
Indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie»
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2/21 0 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS BANQUE des TERRITOIRES
SOMMAIRE
■
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.4
ARTICLE 2 PRÊT P.4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.4
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.7
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.7
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.11
ARTICLE 11' CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.12
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.13
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.13
ARTICLE 14 COMMISSIONS P.14
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.14
ARTICLE 16 GARANTIES P.17
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.18
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.20
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.21
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.21
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL P.21
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.21
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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3/ 21 ( ~ BANQUE des V TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 ' OBJET DU PR ËT
■
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération , Soutien à la reprise des chantiers, Haut de bilan.
Afin d'accompagner la reprise des chantiers de construction et de réhabilitation dans le secteur du logement social suite à la période d'arrêt due à la crise sanitaire de 2020, la Caisse des Dépôts et Action Logement apportent leur soutien via la mise en place d'un prêt à taux d'intérêt très avantageux.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à !'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de cent-cinquante-cinq mille euros (155 000,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à !'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante:
■ PHB 2.0 Chantiers, d'un montant de cent-cinquante-cinq mille euros (155 000,00 euros);
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article ·« Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat» pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figμrant à !'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est carculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt. ·
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante:
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, .autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
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4/21 CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS
BANQUE d~s
TERRITOIRES ■
Les« Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de rembbursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortiss~ment. ·
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à !'Article« Cqnditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat» a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation» correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le« Droit Environnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (iii) tous traités internationaux applicables.
La « Durée de la Ligne du Prêt» désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne qu Prêt» désigne la durée comprise entre la Date de Début dE:J la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La« Garantie» est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de !'Emprunteur.
La « Garantie publique» désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à !'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part. ·
L'« Index» désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L '« Index Livret A» désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'lndex Livret A, !'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de !'Index, !'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
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5/21 ( ~ BANQUE des V TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS
■
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, !'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le "Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versemènts.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement» désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle !'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à !'Article « Règlement des Echéances», et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Différé d'Amortissement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle !'E mprunteur ne règle que des échéances en in térêts. Son début coïncide avec le début de la Phase d'Amortissement.
La« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement» désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, !'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de !'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article «Prêt».
Le « Prêt Haut de Bilan Bonifié de deuxième génération Chantiers » (PHB 2.0 Chantiers) est destiné à encourager la, reprise des chantiers de construction et de rénovation de logements sociaux touchés par la crise sanitaire de 2020. Ce prêt relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes assimilées (compte/ classe 16).
La« Révision» consiste.à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La« Simple Révisabilité » (SR) signifiè.que po ur une Ligne du Prêt seul le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de l'index.
Le<< Taux Fixe» désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
Le« Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de !'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
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6/21 r~8,6\NQUE des V ·TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si !'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, ,à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 22/04/2021 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) tonforme(s) habilitant le représentant de !'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRËT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de !'Emprunteur habilité;
· - qu'il n'y ait aucun manquement de !'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de !'Emprunteur» ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Finaneières », ne soit survenu ou susceptible de survenir;
- que !'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur;
- que l'Emp'runteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que !'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
■ Garantie{s) conforme(s)·
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix {10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
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7/21 CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS
BANQUE des
TERRITOIRES
ARTICLE 8 MISE A DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
S'agissant plus spécifiquement du PHB2.0 Chantiers, chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. La mobilisation des fonds se fera en un unique Versement subordonné au respect de !'Article« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt», à la conformité et à l'effectivité de la {ou des) Garantie(s) apportée{s). La Phase de mobilisation ne pourra excéder dix {1 0) mois.
Si le Versement est inférieur au montant indiqué à !'Article« Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt » ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la Date Limite de Mobilisation.
Le Verseme' nt est domicilié sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à !'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt {20) jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doit intervenir le Versement.
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8/21 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
BANQUE des
TERRITOIRES ■
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Durée d'amortissement de
la Ligne du Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Caisse des dépôts et consignations
PHB
2.0 Chantiers
5422612
40 ans
155 000 €
90€
Annuelle
0,37%
0,37%
240 mois
20 ans
· Taux fixe
0%
Annuelle
Sans Indemnité
Sans objet
0%
Equivalent
30 /360
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9/21 BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉ~ÔTS ET CONSIGNATIONS
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Durée d'amortissement de
la Li ne du Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
PHS
2.0 Chantiers
5422612
40 ans
155 000 €
90€
Annuelle
0,37%
Livret A
0,6%
1,1 %
Annuelle
Amortissement
rioritaire
· Sans Indemnité
SR
0%
Equivalent
30 / 360
■
1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 0,5 % (Livret A} •
2 Le(s} taux lndlqué(s} ci-dessus est (sonl} susceptible(s} de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
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L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année ,civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par !'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et !'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que:
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ; •
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt. ·
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, !'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à !'Article ,, Garantie».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt».
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, !'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à !'Article« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt», font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de !'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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11 /21 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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TERRITOIRES ■
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité« Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1 ) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au ' ta1,.1x actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéa nt, à la part des intérêts dont le règ lement a été différé.
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à cou rir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ain si qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne sau rait être négatif et le cas échéant sera ramené à O %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou l es méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts ca lculés à terme éch u, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
■ Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
1= K x [(1 + t) "base de calcul" -1 ]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts··seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première éc héance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt».
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ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt mu lti-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire»; les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières d~ chaque Ligne du Prêt ».
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire", les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts. ·
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt».
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réallsé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès de la Caisse des Dépôts à Paris. . ·
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
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ARTICLE 14 COMMISSIONS
BANQUE des
TERRITOIRE· s ■
L'Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt correspondant au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à !'Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à 1 .'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt».
Ladite commission d'instruction sera également due par !'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE.L'EMPRUNTEUR:
L'Emprunteur déclare et garantit au Prête_ ur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter;
· qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
· qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective;
· qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée;
· qu'il a été informé que le Prêteur pôurra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
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14/21 BANQUE des
TERRITOIRES
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ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
■ . .
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, !'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à !'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par !'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à !'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres ou les subventions nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir.son accord sur tout projet:
• de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
• de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire; • de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
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- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de !'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières»;
- informer, dès qu 'il en a connaissance, le Prêteur de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation ou d'en modifier le contenu ; •
- déclarer qu'à sa connaissance, aucun fonds investi par lui dans l'opération concernée n'est d'origine illicite, en ce inclus tout blanchiment d'argent ou financement du terrorisme, et s'engage à informer à tout moment le Prêteur s'il venait à en avoir connaissance ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse de Prêteur;
- permettre aux personnes désignées par le Prêteur :
• d'effectuer des vérifications, visites des lieux, installations et travaux concernés par l'opération, que le Prêteur jugerait utiles ;
• de s'entretenir avec lui ou ses représentants et, à moins de démontrer que cela n'est pas légalement ou matériellement possible, mettre en oeuvre de bonne foi et de manière raisonnable les mesures qui sont nécessaires afin de faciliter l'exécution de la mission des personnes susvisées notamment en n'empêchant pas les interactions nécessaires avec toute personne employée ou ayant une relation contractuelle avec lui et impliquée dans l'opération financée ;
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- informer le Prêteur, dans la limite permise par les lois et réglementations, de toute enquête judiciaire ou procédure en cours le mettant en cause (son président, l'un de ces vice-président ou l'un des membres de son organe délibérant) et / ou de toute condamnation ayant force de chose jugée au titre d'une infraction pénale commise dans le cadre de !;opération ou concernant l'utilisation des fonds mis à disposition au titre d'une opération ou d'un contrat subsidiaire ;
- tenir des écritures comptables de . toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée ;
- fournir le cas échéant, à la demande du Prêteur, une copie des publications pertinentes dans le Journal Officiel de l'Union européenne pour les projets de plus de 5 millions d'euros.
- affecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à une Ligne du Prêt sur les dispositifs prêts de haut de bilan mobilisés par !'Emprunteur et ce, avant toute affectation à une ou plusieurs autres lignes de prêt de l'encours de !'Emprunteur auprès de la CDC.
Si tout ou partie des fonds d'un de ces dispositifs de prêts de haut de bilan bonifiés n'étaient pas versés à !'Emprunteur au moment du remboursement anticipé volontaire, le Prêteur aura la faculté de réduire à due concurrence le montant des prêts haut de bilan non versés.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénornin_ ation du garant/ Désignation de la Garantie Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales DEPARTEMENT DE LA SAVOIE 50,00
Collectivités locales COMMUNE DAIX LES BAINS 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où !'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de !'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
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ARTICLE 17 . REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants. •
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à !'Article« Calcul et Paiement des Intérêts».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu 'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par !'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du -remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité fortaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, !'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement·anticipé volontaire notifiée conformément à !'Article «·Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, là date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d'indemnité de remboursement anticipé volontaire, !'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à !'Article« Notifications» doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s}" du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
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17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à !'Article« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt».
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortisserhent, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de:
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront é!;lalement l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par !'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par !'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements;
- non respect par !'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à !'Article «Objet du Prêt» du Contrat;
- non respect de l'un des engagements de !'Emprunteur énumérés à !'Article« Déclarations et Engagements de !'Emprunteur», ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
• dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de !'Emprunteur ou de l'un des associés de !'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
• la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement etticace(s), pour quelque cause que ce soit.
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Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par !'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, dén;iolition ou destruction du bien immobilier financé par lè Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par !'Emprunteur sur le bien finançé;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de !'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de !'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par !'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT- INTÉRÊTS MORATOIRES
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes · ·
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A. non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle . que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
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20/21 ( ~ BANQUE des v ·· TERRITOIRES
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Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à !'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commiss i ons ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ÈT DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre !'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de !'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, !'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise. ·
Par ailleurs, !'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat,est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interpr~tation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris. · ·
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél: 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr
banquedestei'ritoires.fr ~ I @BanqueDesTerr
21 / 21 •
I-IIX les bains Ill
~ -- ---- - LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 JUIN 2021
Délibération N° 89 / 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF JUIN
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
22 juin 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud
BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice
Présents
Votants
: 35
: 32 puis 33 puis 32
: 34 puis 35 puis 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophle PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX Qu squ'à 21h), Michelle BRAUER, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Phllippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE, Daniel CARDE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Christèle ANCIAUX Gusqu'à 18 h 40 avant le vote N°4), Nicolas POILLEUX (avait donné pouvoir à Pierre-Louis BALTHAZARD à partir de 21h avant le vote N° 29), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX jusqu'à 21h avant le vote N°29), France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL-PALU
89. AFFAIRES FINANCIÈRES
Aménagement des gorges du Sierroz - Versement d'un fonds de concours à Grand Lac
Michel FRUGIER est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
Ville d'Aix- l es- B ai ns - BP 348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesba i ns.fr Il est rappelé que le code général des collectivités territoriales, en son article L.5216-5, prévoit qu'« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipeme nt, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Grand Lac , Communauté d'agglomération, a engagé la réhabilitation du site classé des Gorges du Sierroz, inscrit au Plan Pluriannuel d 'Investissement de Grand Lac pour un montant global de 2,9 M€ TC et situé sur la commune de Grésy-sur-Aix, visant à créer, sur environ 800 mètres, des cheminements mixtes en sommet de berges et des passerelles en encorbellement. La charge n ette pour Grand Lac est estimée à 1,25 M€ .
Compte tenu du rayonnement attendu de ce site, au-delà des limites de sa commune de situation, il est convenu que la commune d' Aix-les-Bains participe financièrement à l'opération par le versement d' un fonds de concours d' un montant de 73.870 euros.
Ci -dessous le plan de financement prévisionnel.
PLAN DE FINANCEMENT- RIVES DU SIERROZ
DÉPENSES RECETTES
Progr amme de travaux 2.169.988,13 € Fonds de concours Ville
d'Aix-l es-Bains
Maîtrise d'œuvre 198.644, 42 € Autofinancement
Subventions Grands Sites
(région Auvergne-Rhône-
Alpes)
TVA(20 %) 473.726,51 € Département (AAP
RANDO)
FCTVA théorique
TOTAL TTC 2.842.359,06 € TOTAL TTC
VU le code général des co ll ectivités territoriales,
VU l'examen de la question par la commission n° 1 du 17 juin 202 1,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 34 voix POUR :
TRANSCRIT l' exposé en délibération,
APPROUVE le présent rapport,
73 .870,00 €
1.252.228,48 €
1.000.000,00 €
50.000,00 €
466.260,58 €
2.842.359,06 €
ACCEPTE le versement d'un fonds de concours à Grand Lac par la Ville d' Aix-les-Bains pour l'aménagement des gorges du Sierroz, à hauteur de 73 .870 euros HT.
POUR EXTRAIT CONFORME
« le Mai re certi fie le caractèr~enaud .~,_~TIi
exécutoire du présent acte à l~faire d'
date du ......9.J../.o.1:/ .. '/.. Qf. :f »
Transmis le: of/o t ffD1.A Par délégation du maire,
Affiché le : Of. t> +. Jcfl.l Gilles MOCELUN
~ adjoint Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 89 - Aménagement gorges du Sierroz - Versement fonds de VUJ-• U<:;; 1 o~,- ,
concours à Grand Lac
IIIIIUIIIUtlll111tll1U lt llllllll ll UIIIIU ISI UIII U lltl l tl111Utl 1 1Ulttllllll ll lllU U UU ll llttllllll tt lllltltllll l l lllltttlll l lllll
Date de décision: 29/06/2021
Date de réception de l'accusé 05/07/2021
de réception :
I II IIIIII III U IS I I II II U I IIIUIIII I SI II II U II I I I IIII I II U II II I II I II SI III II I IIII U I Ulll ll l ... .... ., . , 11 1 UUU IS ll ltl lUI Sl llll l1 IIIIIIIII
Numéro de l'acte : 29062021 _ 89
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086 - 20210629 - 29062021_ 89 -DE Ullll lt ll U ll ltll lt Ull tll l l llt l lllllllll ll l U llll llll lll ll lltlll ll UtUI IIIU I IIIIUIIUUIUIII U Ulllllllll l tllll ll llttltlllll l llll UI
Nature de l'acte : Dé libération
Matières de l'acte : 7 .8 .2
· Finances locales
Fo11ds de concours
Autres
Date de la version de la 29/08/2 019
classification :
1111 1111 1111111 11 111 11 111 11 U ll ll l lll llll tlll ll llt t ll ll l ll 11 11111 U ll lt ll11111Ulll ll llllllltlllUIIIIIIUI II IIIIII II III III UU I ISII IIII II
Nom du fichier: DCM89 Fonds de concours à Grand Lac - Gorges Sierroz.doc ( 99_DE-
073-217300086-20210629 -29062021_89-DE-1- 1_ 1. pdf)
https: //teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes~viewar .do?idacte= 13 55 55 51 06/07/2021 •
I-IIX les bains Ill
~ -- -- - -- LA M AIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 JUIN 2021
Délibération N° 90 / 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF JUIN
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
22 juin 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud
BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice
Présents
Votants
: 35
: 32 puis 33 puis 32
: 34 puis 35 puis 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETII, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX Gusqu'à 21h), Michelle BRAUER, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTIE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE, Daniel CARDE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Christèle ANCIAUX Gusqu'à 18 h 40 avant le vote N°4), Nicolas POILLEUX (avait donné pouvoir à Pierre-Louis BALTHAZARD à partir de 21h avant le vote N° 29), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX jusqu'à 21h avant le vote N°29), France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL-PALU
90. AFFAIRES FINANCIÈRES
Aménagement des rives du Sierroz - Versement d'un fonds de concours à Grand Lac
Michel FRUGIER est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
V ille d'Aix-fes-Sains - BP 348 - 73103 Aix -l es - Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr Il est rappelé que le code général des collectivités territoriales, en son article L.5216-5, prévoit qu' « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Grand Lac, Communauté d'agglomération, a confié l'aménagement des rives du Sierroz au CISALB dans le cadre de sa compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), notamment afin de consolider les digues en aval du Pont Rouge, sur le boulevard du Grand Port, à Aix-les-Bains.
Au cours du chantier, est apparu l'intérêt de faciliter l'accès au cheminement en rive du Sierroz depuis le Pont Rouge, en supprimant des marches particulièrement inconfortables, sur un linéaire de quelques dizaines de mètres.
Il est convenu que Grand Lac fasse réaliser ces travaux pour son compte et à ses frais dans le cadre de la délégation faite au CISALB, pour un montant estimé aujourd'hui à 40 .000 euros HT, et que la commune participe financièrement à l'opération par le versement d'un fonds de concours dans la limite d'un plafond de 50 % des charges réelles, hors FCTVA, liées aux coûts de travaux de l'opération.
Ci-dessous le plan de financement prévisionnel.
Les dépenses correspondantes à cette opération entrent dans le cadre du budget du programme de réaménagement des berges du Sierroz suivi par le CISALB.
PLAN DE FINANCEMENT - RIVES DU SIERROZ
DEPENSES RECETTES
Programme de travaux 40.000 € Fonds de concours Ville d'Aix-
les-Bains
Maîtrise d'œuvre 3.000 € Autofinancement
TVA(20 %) 8.600 € FCTVA théorique
TOTALTTC 51.600 € TOTAL TTC
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'examen de la question par la commission n° 1 du 17 juin 2021,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à ! 'unanimité avec 34 voix POUR :
TRANSCRIT l'exposé en délibération,
APPROUVE le présent rapport,
21.568 €
21.568 €
8.464 €
51.600 €
ACCEPTE le versement d'un fonds de concours à Grand Lac par la Ville d'Aix-les-Bains pour l'aménagement d'un cheminement le long des rives du Sierroz à hauteur du Pont Rouge, dans la limite d'un pl afond 50 % des charges réelles hors FCTVA liées aux coûts de travaux de l'opération.
POUR EXTRAIT CONEORME
« [e Marre certifie le caractère
/) ~ :~~utoire du prése . nt acte à la
~ du ....QS:.[Q., :t:l.f~'J.:&.»
Transmis le :O J /o'fl'l.1( Par délégation du m ai re,
Gil!fls MOCEL UN
Affiché le : OI. o 1. ld-' Directeur général adjoint
...,,
TTI
-les-Bains Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 90 - Aménagement Rives du Sierroz - Ver sement d'un VUJ~~ ~~ 1 0\..(t:: •
fontis de concours à Grand Lac
1 1 1 1 111111 11 1 1 1 Il I t IIS I U 11 11 111 11 1 1111 1 11111U11 1 111t11111111 1 11111Il1 1 111 1 1 11 1 11 1 1 Il t t Il I Ut t S 11 1 1111111lt111 1l t11 t 1 1 t 1 11 t 11 Ut t t 1 1 1 11 11
Date de décision: 29/06/2021
Date de réception de l'accusé 05/07/2021
de réception :
1111 1 1 1111 1 1111 1 1 111 11 11 1 11111 11 ,,11 1 1 111 1 1 1 111 1 1111 11 1111, 1 ,11 11 1 1 11,,, , ,,,, , , , ,,,, , u,1111 1 1,,,,,,,, , ,11, , ,, , , ,, ,,, ,,,11 1 , 111 11 1 ,111 1 1 1 1
Numéro de l'acte : 29062021_90
Identifiant unique de l'acte : 073- 217300086-20210629-29062021_90-DE IIU IIIUIIUIIU I IIII I IU II IIIIIIIIIIIIUIIIUIIIIUIIIIIII IIU lll l llllll ll ..... .. ... . .... llllllltlllll lll Ull ...... . ....... lllll tl llll ll
Nature de l'acte Dél ibération
Matières de l'acte 7 .8 .2
Finances locales
Fonds de concours
Autres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Il t 111 11 11 lt111 1 11 11 1 111111111 1 t11111 1 1 1 S!t 111 1 1t11 1 111t11 1 U11111111tIIl1 1 U IIl11lt t 11 1 1 1 1111 11 1 1 11 111 1 11 11 111111 11 Il1 1 1 1 t It11111 1 111 l f 11
Nom du fichier : DCM90 Fonds de concours à Grand Lac - Rives Sierroz.doc ( 99_DE-
073- 217300086-20210629-29062021_90-DE-1 -1_1. pdf )
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=13555564 06/07/ 2021 •
I-IIX les bains Ill
LA MAIRIE
ETAIENT PRESENTS
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 JUIN 2021
Délibération N° 91 / 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF JUIN
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le 22 juin 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice
Présents
Votants
: 35
: 32 puis 33 puis 32
: 34 puis 35 puis 34
Renaud BERETII, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-
JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle
ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX (jusqu' à 21h), Michelle
BRAUER, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE,
Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie
DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis
BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina
FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE, Daniel CARDE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Christèle ANCIAUX (jusqu'à 18 h 40 avant le vote N°4), Nicolas POILLEUX (avait donné pouvoir à
Pierre-Louis BALTHAZARD à partir de 21h avant le vote N° 29), Esther POTIN (avait donné pouvoir
pour la séance à Nicolas POILLEUX jusqu'à 21h avant le vote N°29), France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL-PALU
91. AFFAIRES FINANCIÈRES
Aménagement des abords du Collège Garibaldi - Demande de versement d'un fonds de concours par Grand Lac
Christèle ANCIAUX est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
Ville -d'Aix- les- Bains - BP 348 - 73103 Aix - les - Ba ins Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbain s.fr Il est rappelé que le code général des collectivités territoriales, en son article L.5216-5, prévoit qu '
« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Le mai re rappelle que les aménagements réalisés aux abords du collège Garibaldi ont permis la sécurisation de la desserte par les bus .
Ces aménagements ont été conçus après concertation avec les services de Grand Lac et du Conseil Départemental.
Par délibération n° 9 / 2020, Grand Lac a délibéré pour accorder un fonds de concours à hauteur de 50 % du coût des travaux et études hors FCTVA, restant à charge de la Ville.
Ces travaux ayant été réalisés en 2020, le montant de l'opération est détaillés comme suit :
Estimations total HT
Maîtrise d' oeuvre 29 430,00
Études CSPS 2 450,00
Diag amiante 620,00
Détection réseaux 1 951,00
Travaux Travaux 547 384,91
Total 581 835,91
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'examen de la question par la commission n° 1 du 17 juin 2021,
Il est proposé au Conseil municipal de demander à Grand lac le versement d'un fonds de concours de 300.000 euros à la Ville d' Aix-les-Bains, ce montant étant appelé à être précisé, et devant rester dans la limite de 50 % des dépenses hors FCTVA à charge de la Ville d'Aix-les-Bains.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 34 voix POUR décide :
DE TRANSCRIRE l' exposé en délibération,
D'APPROUVER le présent rapport,
D'APPROUVER ET AUTORISER le maire à signer tous les documents afférents à l' attribution d'un fond de concours de 300.000 euros à la Ville d'Aix-les-Bains.
POUR EXTRAIT CONFORME
« Le Mai re certifi e le caractère
exéc utr. irE du pré se nt acte à la
date du .. Otr:/D.1(..Zo. 1:::f.. .»
~ on du maire,
Transmis le : OS"μ ':f /?dl{ Gill es MOCELLIN 0
Directeur général adjoint
Affiché le :o/ . O 1-. '/4..I
Rena
· -les-Bains Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 91 - Aménageme nt des abords du Co llège Garibaldi - UUJt:::"l. ui;:;: 1 .... ...,Liç; •
Demande de ver sement de concours par Grand La c
I I IUI I I III II I IIIII IIII I I IIIIUl llll l lllt tl l llll l ll lllt llll llllllllll llltl ll llll ll ll llll ll lll tllll tlll ll tl l UU ISIII I U IIII I IIII IIIUU III
Date de décision: 29/ 06/2021
Date de réception de l'accusé 05/ 07/2021
de réception :
I U IIIIIIIU II IIIIIII IIII I Jl l ll l ll lllltl lllllll ll l llllll lllllllllllU I IIIIII I II I UIU III U ltl UI I II U III IIII I IIIU ll l ltl tl llll llllllf U III
Numéro de l'acte : 29062021_91
Identifiant unique de l'acte : 07 3 -217 300086-20210 62 9- 29062021_91- DE I Ul ll ll llll l 1 1111 1111 U l ll ltlt ll 1 1 11111U lt ll llll l llt llll t1 U l l l llll ltl l11 111 11 11 1 U ll ll 1 1111 1U llll l lf 1 1111111Ull ll lt ll lt1 Ul l lt l lllll t
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .8 .2
Finances locales
Fo nds de concours
Autres
Date de la version de la 29/ 08/ 2 019
classification :
l llll l tll lll l ll lt l l ll ll llllll l l llll llll lU t ll lt llllll l llll l l l llllll llllllll l ltlllt llllll U II IIIIIIII II III IIII Ul ll t Ullll l ll l tllt l ll llll ll
Nom du fichier : DCIVl91 Fonds de conco urs pa r Grand Lac - Abords Co llège Ga ribaldi.doc
( 99_ DE - 07 3- 217300086-2021 062 9- 29062021_91-DE- 1- 1_ 1.pdf )
https: //teletransmission-public.omnikles.com/okogi/actes viewar.do?idacte=l 3555581 06/07/?0? .1 -
•
I-IIX les bains Ill
LA MAIRIE
ETAIENT PRESENTS
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 JUIN 2021
Délibération N°92/ 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF JUIN
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le 22 juin 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 32 puis 33 puis 32
Votants : 34 puis 35 puis 34
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX Gusqu'à 21h), Michelle BRAUER, Jean- Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE, Daniel CARDE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Christèle ANCIAUX Gusqu'à 18 h 40 avant le vote N°4), Nicolas POILLEUX (avait donné pouvoir à Pierre- Louis BALTHAZARD à partir de 21h avant le vote N° 29), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUXjusqu'à 21h avant le vote N°29), France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE: Lucie DAL-PALU
92. MARCHES PUBLICS
Accord-cadre de prestations de services de télécommunication - Constitution d'un groupement de commandes entre le CCAS d'Aix-les-Bains et la Ville d'Aix-les-Bains
Michelle BRAUER est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
L'accord-cadre mono-attributaire à bons de commande de prestations de services de télécommunication arrivera à son terme le 31 décembre 2021 pour la Ville d'Aix-les-Bains et le CCAS d'Aix-les-Bains.
La Ville et le CCAS souhaitent à nouveau se regrouper afin de lancer une consultation en commun leur permettant de répondre à leurs besoins en matière de communications et d'équipements entre leurs différents sites et le réseau public (téléphonie fixe, téléphonie mobile, internet ... )
Ville d'Aix- l es- Ba ins - BP 348 - 73103 Aix-les- Bai ns C ed ex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairje@aixlesbains.fr - www.aixl esbai ns.fr En application des articles 12113-6 et L2113-7 du code de la commande publique, une convention constitutive du groupement de commande doit être établie afin de définir les besoins de chaque membre et les règles de fonctionnement du groupement. Elle sera signée par les représentants des pouvoirs adjudicateurs.
L'étendue des besoins annuels estimée et non contractuelle est la suivante ·
Ville CCAS TOTALHT
€ HT / an 147.000 € 7.000 € 154.000 €
L'accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sera:
- conclu pour une durée ferme d'un an, reconductible 3 fois,
- non alloti,
- sans montant minimum ni maximum.
Compte tenu du montant de l 'es timation du futur accord-cadre et conformément à l 'art icle R.2124-1 du code de la commande publique, celui-ci devra être passé suivant une procédure formalisée.
En application de l'article 11414-3 II du Code général des collectivités territoriales, la commission d'appel d'offre compétente sera celle du coordonnateur du groupement de commande.
Après examen par la commission n° 1 du 17 juin 2021.
VU l'article 12113-6 de Code de la commande publique donnant la possibilité aux acheteurs publics de passer conjointement un ou plusieurs marchés,
VU l'arrêt du Conseil d 'État du 25 avril 1994, Région d'Aquitaine, n°99926 ; Réponse ministérielle du 28 février 2012, JO AN, question n°1560, p.4837, la convention doit nécessairement entrer en vigueur avant le lancement des procédures de passation. Pour les collectivités territoriales et les établissements en étant dotés, la conclusion de la convention constitutive nécessite l'intervention des organes délibérants VU la délibération du conseil municipal du 28 mai 2020 donnant délégation au maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Le projet de convention de groupement de commandes est joint en annexe.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 34 voix POUR :
• EMET un avis favorable au principe de lancer une consultation sous forme d'un groupement de commandes, la Ville étant coordonnateur et conservant de ce fait sa qualité de pouvoir adjudicateur,
• AUTORISE le maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes,
• DÉSIGNE comme commission d'appel d'offre compétente celle du coordonnateur du groupement de commande,
POUR EXTRAIT CONFORME
,, Le Maire ce rtifie te caractè re
,5 ? ·:c• .! :· ·,, ilu présent acte à la
Transmis le: 0 .01. o't-< ., eu .... 0.5.:.f'!.1:11.fl.l:d..»
Renaud
Maire d'
Affiché le : 10 ( . Dt . y~ .,,,V~
~ ~ délégation du maire, Gilles MOCE LUN
Directeur général adjoint
ETTI
es- Bains •
I-IIX les bains Ill
LA,MAIRIE
CONVENTION CONSTITUTIVE
D'UN GROUPEMENT
DE COMMANDES
ENTRE
VILLE D'AIX-LES-BAINS
CCAS D'AIX LES BAINS
•
I-IIX les ba in s Ill
~ --
c C @) S
ACCORD-CADRE DE PRESTATIONS DE SERVICES DE
'·TÉLÉCOMMUNICATION
LE SOMMAIRE
Préambule :........................................... ...................... ................ .. .............. .. ............................ .. ............ .. .... .. . .2 ARTIC~E 1 : OBJET......................................................... .. ........ .......................... .. .................. .. . .. .... ... ............ .2 ARTICLE 2 : MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES ................. .. ........... .. ...... .. ......... .. .. .. ............ ,2 ARTICLE 3 : COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES ..... .. ............ .. .. .............................J ARTICLE 4 : MISSIONS DU COORDONNATEUR. ... .................................. .. ... .. .......... ....................... .. ......... .. J 4.1. Assistance dans la définition des besoins .. ............... .......... .. ....... .. ..................... .... .. ....... . .. .. ...... .. ... .... . J 4.2. Établissement du dossier de consultation des entreprises .... ................... .. ..................... ........... .... . .. .... J 4.3. Organisation des opérations de sélection des candidats .. .. .............................. ............................ ........ .. J 4.4. Transmission des pièces ........................... .. ..... ........ .. ..... .. ... .. ...................... ......... ....... ............. .... ........ J 4.5. Signature et notification des marchés ...................... .. ........ .. . .. ............................. .. .... ................ .. .......... . J 4.6. Exécution des marchés ..... :..................... .. .......................... .............................. .. .. ............... .. ...... .. .. .. . .. . 4 4.7. Prise en charge des frais ...... ...................... .................................. .. ....... ................ .. . .. ........... ................ 4 ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DES MEMBRES DU GROUPEMENT........................ .. ............ .. ........... .. ..........4 5.1 . Définition des besoins................... .. ................. .. ........... ........................................... .. ......... ........... ......... 4 5. 2. Engagement des membres du groupement ....... ................................ .. ....... .. ... .. ................... .. .. .. ........... 4 ARTICLE 6 : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DU GROUPEMENT......... .. ... .. .................... ... ... ................4 ARTICLE 7 : ADHÉSION AU GROUPEMENT/ RETRAIT........ .................. .. .... .. ...................... ................ .. . .. ..2 ARTICLE 8: DURÉE DE LA CONVENTION ...... .. ..... .. ........... .......... .. ........... .. .............. .. .... .. ........................ .. . 2 ARTICLE 9: MODIFICATIONS DE LA CONVENTION .. .... ...................... ............ .. . .. ....................................... 2 ARTICLE 10 : LITIGES ......................................... .. ..... .. .. ............ .. ........... ...... .. ... .............. .. ................ ....... .. .... 2 ENTRE:
La Ville d'AIX-LES-BAINS - Place Maurice Mollard, BP 20348, 73103 AIX-LES-BAINS Cedex, représentée par Monsieur le maire, ou son représentant, dûment habilité à la signature de la présente convention par délibération du conseil municipal du 29.06.2021 ,
dénommée ci-après « La Ville »,
Et
Le Cen.tre Communal d'Action Sociale d'Aix-les-Bains, représenté par son Président ou son représentant, dûment habilité à la signature de la présente convention par délibération du conseil d'administration en date du ... ... .......... . ...... . ,
dénommé ci-après "Le CCAS",
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE·
L'opération porte sur un accord-cadre commun de prestations de services de télécommunication. Il s'agira . d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans minimum ni maximum. Il est prévu pour une durée d'un an, reconductible trois fois par voie tacite.
L'étendue des besoins annuels est estimée comme suit :
Ville CCAS TOTAL HT
€ HT / an 147 000 € 7 000€ 154 000 €
ARTICLE 1 : OBJET
Conformément aux articles L2113-6 et L2113-7 du code de la commande publique (CCP), il est constitué par les membres approuvant la présente convention constitutive, un groupement de commandes relatif à la passation et l'exécution d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire de de prestations de services de télécommunication.
Les règles du code de la commande publique et du code général des collectivités territoriales seront applicables.
-
ARTICLE 2 : MEMBRES
COMMANDES
Le groupement de commandes est constitué par :
La Ville d'AIX-LES-BAINS,
et
Le Centre Communal d'Action Sociale d'Aix-les-Bains,
DU
dénommées« membres» du groupement de commandes.
GROUPEMENT DE
Convention constit u tive de groupement de commandes - prestations de services de télécommunication 2/5 ARTICLE 3: COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE
COMMANDES
La Ville d'AIX-LES-BAINS est désignée coordonnateur du groupement de commandes. Elle a, à ce titre, qualité de pouvoir adjudicateur.
Le siège du coordonnateur est situé Place Maurice Mollard,73103 AIX-LES-BAINS Cedex.
ARTICLE 4: MISSIONS DU COORDONNATEUR
Les missions confiées au coordonnateur sont les suivantes'.
4.1. Assistance dans la définition des besoins
Le coordonnateur assiste les membres dans la définition de leurs besoins.
4.2. Établissement du dossier de consultation des
entreprises
Le coordonnateur élabore l'ensemble des dossiers de consultation des entreprises en fonction des besoins qui ont été définis par les membres.
4.3. Organisation des opérations de sélection des
candidats
Le coordonnateur conduit les consultations selon les procédures appropriées, en application du Code de la commande publique.
Il assure l'ensemble des opérations de sélection des candidats, à savoir notamment :
• rédaction et envoi des avis d'appel public à la concurrence et des avis d'attribution ;
• secrétariat de la commission d'appel d'offres ;
• information des candidats ;
• procéder au dépôt des pièces nécessaires aux instances chargées du contrôle de légalité des marchés publics initiaux.
4.4. Transmission âes pièces
Le coordonnateur adresse aux membres l'ensemble des pièces constitutives des marchés à venir.
4.5. Signature et notification des marchés
Chaque membre du groupement signe l'accord-cadre avec le candidat retenu.
Co nvent ion constitutive de groupement de commandes - prestations de services de télécommunication 3/5 Le coordonnateur notifie au cànqidat retenu l'accord-cadre pour le compte de l'ensemble des membres du groupement.
4.6. Exécution des marchés
Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assure de la bonne exécution financière de l'accord-cadre, et notamment il lui incombera de payer directement au titulaire de l'accord-cadre, la part le concernant.
La Direction des système d'information de la Ville veillera, quant à elle, à la bonne exécution technique et administrative de l'accord-cadre pour le compte de la Ville et celui du CCAS (exemple : envoi au titulaire des bons de commandes pour la Ville et le CCAS)
4. 7. Prise en charge des frais
Le coordonnateur ne recevra aucune rémunération du fait de sa fonction dans le groupement.
Les frais d'insertion de publicité seront totalement à la charge du coordinateur. En effet, compte tenu de l'estimation financière du besoin du CCAS, le calcul des frais au prorata serait d'un très faible montant.
ARTICLE 5 : .ENGAGEMENT
GROUPEMENT
5.1. Définition des besoins
DES MEMBRES DU
Les membres du groupement déterminent les objectifs et l'étendue des fournitures ou services faisant l'objet des différents marchés concernés. Ils valident ensemble les décisions à prendre en cours d'exécution du marché.
5.2. Engagement des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
• transmettre un état de ses besoins au coordonnateur ;
• respecter le choix du titulaire ;
• favoriser le bon déroulement des consultations et de l'accord-cadre en mettant à disposition du titulaire toute information lui permettant de réaliser sa prestation, et en rendant disponibles les personnes impliquées dans le projet ;
• à l'issue de la procédure organisée par le coordonnateur, chaque membre s'engage à signer avec le cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres.
ARTICLE 6: COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DU
GROUPEMENT
En application de l'article L1414-3 Il du Code général des collectivités territoriales, la commission d'appel d'offre compétente sera celle du coordonnateur du groupement de commande.
Convention constituti ve de groupement de commandes - prestations de services de télécommunication 4/5 Le président de la Commission peut appeler à faire siéger avec voix consultative, des personnalités en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet d'une consultation formalisée.
ARTICLE 7 : ADHÉSION AU GROUPEMENT/ RETRAIT
Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de l'assemblée délibérante approuvant la présente convention constitutive. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
Toute collectivité souhaitant adhérer au groupement en informe le coordonnateur qui déterminera la date de son adhésion en fonction des possibilités offertes par les marchés en cours. Cette adhésion se fera par délibération de l'assemblée délibérante de la commune concernée.
Le retrait d'un membre du groupement est constaté par délibération de l'assemblée délibérante du membre concerné. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur.
ARTICLE 8 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de la date où elle aura acquis son caractère exécutoire. Le groupement sera constitué jusqu'à l'extinction de l'accord-cadre.
ARTICLE 9: MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant.
Toute modification (autre que l'adhésion d'un membre) doit être approuvée dans les mêmes termes par l'assemblée délibérante de chaque membre du groupement. Une copie de chaque délibération est notifiée au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble du groupement a approuvé les modifications.
ARTICLE 10 : LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront du ressort du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Fait à Aix-les-Bains, le ... ... .. .. .. .... ..... . ......... ..... ... .
La Ville d'AIX-LES-BAINS Le CCAS d'AIX-LES-BAINS
Co n ve n tio n constitutive de gr oupement de commandes - prestat i ons de services de télécommunication 5/5 Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
..- Délibération 92 - Prestations de services de télécommunication -
VUJ<::, "''- 1 O<..~<:: ,
Grqupement de commande avec CCAS
l ltlll ll l l t llll l ll l l l l ll lt tlt ll l l t tl l l lll t l t ttll lt t ll l tlll l ltllll l ll l l l t lttll tt l l l ll lltll l l t llltl ll t ttllllll t lll l lltll l l ll ll l lt t ltt lll lltl
Date de décision: 29/ 06/ 202 1
Date de réception de l'accusé 05/ 07/ 2021
de réception :
.. .... , , , 11 u u1111 1 111 111 1 1111111 1 1111 u1111uu 11 111 11 11 t lltll lt tt ltl l l U ..... ........ u11,1tt t lllllllUII I IIIII II IIIIII U lltllltlll ll l l
Numéro de l'acte : 29062021_ 92
Identifiant unique de l'acte : 073-2173 0 0086 - 20210629-29062021_ 92-D E II U U III IIII I UII I U l llltt lttl tttt l UII II U tl lllt lt ll lll tl ll lllt tl lllU ll lllllllllllll llll tll lllllllU II III U U llllllltlll l UUIU ll tllll
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 1 .1 .1 .2
Commande Publique
Marchés publics
Délibérations
Délibérations adoptées au début ou en fin de procédure pour auto riser la
· signature du marché (procédures formalisées)
Date de la version de la 29/.08/ 2019
classification :
: : :: :: : : :: : : :::: : :: ::: :: : :: : ::: :: :: :: : :: : : : ::: :: ::: :: ::: : : : : : : : : : : :: . :::: ::: : ::::: . :: ::: :::: : :: :: :::: : :::: : ::: : :: : ::: :: :::: : : ::: : : : : :: : : ::
Nom du fichier : DCM9 2 Services de télécommunication.doc ( 99_DE-073- 217300086-
20210629- 29062021_92-DE-1- 1_1.pdf )
Annexe : DCM92 ANNEXE Services de télécommunication .pdf ( 21_ DO -073-
217300086-20210629-29062021_92-DE- 1-1_2. pdf )
ANNEXE
Annexe : DCM92 ANNEXE Services de télécommunication.pdf ( 21_DO-073-
217300086- 20210629-29062021_ 92 -DE-1-1 _3. pdf)
Annexe
https://teletransmission-public.omnikles.corn/okm!i/actes viewar.clo?icl::i~tP.= 11 ~ ~ ~f.O? (lf. /()7 /'JO'> 1 •
I-IIX les bains Ill
LA MAIRIE
ETAIENT PRESENTS
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 JUIN 2021
Délibération N°93/ 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF JUIN
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le 22 juin 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 32 puis 33 puis 32
Votants : 34 puis 35 puis 34
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX (jusqu'à 21h), Michelle BRAUER, Jean- Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE, Daniel CARDE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Christèle ANCIAUX (jusqu'à 18 h 40 avant le vote N°4), Nicolas POILLEUX (avait donné pouvoir à Pierre- Louis BALTHAZARD à partir de 21h avant le vote N° 29), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUXjusqu'à 21h avant le vote N°29), France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE: Lucie DAL-PALU
93. MARCHES PUBLICS
Accord-cadre de location et maintenance de moyens d'impressions - Constitution d'un groupement de commandes entre le CCAS d'Aix-les-Bains et la Ville d'Aix-les-Bains
Michelle BRAUER est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
L'accord-cadre mono-attributaire à bons de commande de location et de maintenance de moyens d' impression arrivera à son terme le 04 décembre 2021 pour la Ville d'Aix-les-Bains et le 14 décembre 2021 pour le CCAS d'Aix-les-Bains.
La Ville et le CCAS souhaitent à nouveau se regrouper afin de lancer une consultation en commun pour ces prestations.
Ville d'Aix- l es- Ba i ns - BP 348 - 73103 Aix- les - Bains Ced ex
Té l. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - ww w.aixlesbains.fr En application des articles 12113-6 et L2 ll 3-7 du code de la commande publique, une convention constitutive du groupement de commande doit être établie afin de définir les besoins de chaque membre et les règles de fonctionnement du groupement. Elle sera signée par les représentants des pouvoirs adjudicateurs.
L ' étendue des besoins annuels estimée et non contractuelle est la suivante :
Ville CCAS TOTALHT
€HT 40.000 € 2.800 € 42.800 €
L'accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sera :
- conclu pour une durée ferme de quatre ans,
- non alloti,
- pour les montants maximum suivants :
Ville CCAS TOTALHT
€ HT pour 4 ans 192.000 € 18.000 € 210.000 €
Compte tenu du montant de l'estimation du futur accord-cadre et conformément à l'article 2123-1 du code de la commande publique, celui-ci devra être passé suivant une procédure adaptée. Le projet de convention de groupement de commandes est joint en annexe.
Après examen par la commission n° 1 du 17 juin 2021.
VU l 'article 12113-6 de code de la commande publique donnant la possibilité aux acheteurs publics de passer conjointement un ou plusieurs marchés,
VU l'arrêt du Conseil d 'État du 25 avril 1994, Région d' Aquitaine, n°99926 ; Réponse ministérielle du 28 février 2012 , JO AN, question n° 1560, p.4837, la convention doit nécessairement entrer en vigueur avant le lancement des procédures de passation. Pour les collectivités territoriales et les établissements en étant dotés, la conclusion de la convention constitutive nécessite l'intervention des organes délibérants,
VU la délibération du conseil municipal du 28 mai 2020 donnant délégation au maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 34 voix POUR :
EMET un avis favorable au principe de lancer une consultation sous forme d'un groupement de commandes, la Ville étant coordonnateur et conservant de ce fait sa qualité de pouvoir adjudicateur, AUTORISE le maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes.
POUR EXTRAIT CONFORME
« Le Maire certifie le ca ractère
exécutoire du présent acte à la
Transmis le : Of- 01.701-< date du ...0.5.'.f,':?..1/ " f..21 ::i»
Affiché le : O t . D Î- .
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général adjoint
-les-Bains
{
.., •
I-IIX les ba in s Ill
LA'MAIRIE
CONVENTIONCONSTITUTWE
D'UN GROUPEMENT
DE COMMANDES
ENTRE
VILLE D'AIX-LES-BAINS
.CCAS D'AIX LES BAINS
•
I-IIX les bai ns Ill
--- ---- c C @) S
ACCORD-CADRE DE LOCATION ET DE MAINTENANCE DE MOYENS D'IMPRESSIONS
LE SOMMAIRE
Préa mbule : .. ,................................................. ... ............. .. .... ............... ................ .. ................ .. ............................i ARTICl:.E 1 : OBJET .. ......... ................................................ ........ ...................................... ...... ... ... .. ................... ..i ART ICLE 2 : MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES ......................................... .. .........................i ART ICLE 3 : COOR DONNATE UR DU GROUPEMENT DE COMMANOES .. ... ... ..................................... ........â ARTICLE 4 : MISSIONS OU COORDONNATEU R. .... ................ .. ..................................................... .. ..............â 4.1. Ass'istance dans la définition des besoins .......... ...... .. ..................................................... ...................... ..â 4.2. Établissement du dossier de cons ul tation des entrep ri ses .. ........................ .. .........................................â 4. 3. Organisation des opérations de sélection des candidats................................ .........................................â 4.4. Transmission des pièce$- ......................................................................... .. ............. .. ...... .. ................... .. .. â 4.5. Signature et notification.des marchés .................................... ... .. .. ................... .........................................â 4.6. Exécution d es marchés................... .. .............. .. ............. .. . .. . .. ............... .. ............... .. ............ .. ...................1 4.7. Prise en charge des frais .....: :............... ............................................... ............ ........... ....................... .. ....1 ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DES MEMBR ES DU GROUPEMENT.. ................................. .............. ...............1 5. 1. Définition des besoins........................... ... ... ...................... .. ................... ... ......... .. ............... .. .................... 1 5.2. Engagement des membres du groupement ...... ......... .............. .................. .. ................... .. ......................1 ARTICLE 6 : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DU GROUPEMENT.. ..................... ....................................1 ARTICLE 7 : AD HÉSI ON AU GROUPEME NT/ RETRAIT........... ..... .. .. ..... .. .... ...................... .. ..........................§ ARTICLE 8 : DURÉE DE LA CONVENTION.................... ............... .. .................................................................§ ARTICLE 9: MODIFICATIONS DE LA CONVENTION .... ............. .. ................ .. ... ..............................................§ ARTICLE 10: LI TIGES.................... .................. ..... ................. .. .. ................... .. ..................................................§ ENTRE:
La Ville d'AIX-LES-BAINS - Place Maurice Mollard, BP .20348, 73103 AIX-LES-BAINS Cedex, représentée par Monsieur le maire, ou son représentant, dûment habilité à la signature de la présente convention par délibération du conseil municipal du 29.06.2021,
dénommée ci-après « La Ville »,
Et
Le Centre Communal d'Action Sociale d'Aix-les-Bains, représenté par son Président ou son représentant, dûment habilité à la signature de la présente convention par délibération du conseil d'administration en date du .... .. .................. ,
dénommé ci-après "Le CCAS",
Il est conyenu ce qui suit :
PRÉAMBULE·
L'opération porte sur un accord-ca~re commun de location et de maintenance de moyens d'impressions. Il s'agira d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire avec un montant maximum prévu pour chaque membre. Le contrat sera prévu pour une durée ferme de quatre ans.
L'étendue des besoins annuels est estimée comme suit :
Ville CCAS TOTAL HT
€ HT 40 000 € 2 800€ 42 800
Les montants maximums HT pour toute la durée de l'accord-cadre seront les suivants:
Ville CCAS 1 TOTAL HT
€ HT pour 4 ans 192 000 € 18 000 € 1 210 000
ARTICLE 1 : OBJET
Conformément aux articles L2113-6 et L2113-7 du code de la commande publique (CCP), il est constitué par les memb'res approuvant la présente convention constitutive, un groupement de commandes relatif à la passation et l'exécution d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire de location et de maintenance de moyens d'impressions.
Les règles du code de la commande publique et du code général des collectivités territoriales seront applicables.
ARTICLE 2: MEMBRES
COMMANDES
Le groupement de commandes est constitué par :
La Ville d'AIX-LES-BAINS,
et
Le Centre Communal d'Action Sociale d'Aix-les-Bains,
DU
dénommées « membres » du groupement de commandes.
GROUPEMENT DE
Conve n tion c ons titutive de groupement de commandes - location et main tenance de moyens d' impressions 2/5 .
ARTICLE 3: COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE
COMMANDES
La Ville d'AIX-LES-BAINS est désignée coordonnateur du groupement de commandes. Elle a, à ce titre, qualité de pouvoir adjudicateur.
Le siège du coordonnateur est situé Place Maurice Mollard,73103 AIX-LES-BAINS Cedex.
ARTICLE 4: MISSIONS DU COORDONNATEUR
Les missions confiées au coordonnateur sont les suivantes.
4.1. Assistance dans la définition des besoins
Le coordonnateur assiste les membres dans la définition de leurs besoins.
4.2. Établissement du dossier de consultation des
entreprises
Le coordonnateur élabore l'e nsemble des dossiers de consultation des entreprises en fonction des besoins qui ont été définis par les membres.
4.3. Organisation des opérations de sélection des
candidats
Le coordonnateur conduit les consultations selon les procédures appropriées, en application du Code de la commande publique.
Il assure l'e nsemble des opérations de sélection des candidats, à savoir notamment :
• rédaction et envoi des avis d'appel public à la concurrence et des avis d'attribution ;
• secrétariat de la commission interne ;
• information des candidats ;
4.4. Transmissic;>n des pièces
Le coordonnateur adresse aux membres l'ensemble des pièces constitutives des marchés à venir.
4.5. Signature et notification des marchés
Chaque membre du groupement signe l'accord-cadre avec le candidat retenu.
Le coordonnateur notifie au candidat retenu l'accord-cadre pour le compte de l'ensemble des membres du groupement.
Convention co nstitutive de groupement de commandes - location et maintenance de moyens d'impressions 3/5 4.6. Exécution (Jes marchés
Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assure de la bonne exécution financière de l'accord-cadre, et notamment il lui incombera de payer directement au titulaire de l'accord-cadre, la part le concernant.
La Direction des système d'information de la Ville veillera, quant à elle, à la bonne exécution technique et administrative de l'accord-cadre pour le compte de la Ville et celui du CCAS (exemple : envoi au titulaire des bons de commandes pour la Ville et le CCAS)
4.7. Prise en charge des frais
Le coordonnateur ne recevra aucune rémunération du fait de sa fonction dans le groupement.
Les frais de publicité seront totalement à la charge du coordinateur. En effet, compte tenu de l'estimation financière du besoin du CCAS, le calcul du partage des frais au prorata serait d'un très faible montant.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENT
GROUPEMENT
5.1. Définition des besoins
DES MEMBRES DU
Les membres du groupement déterminent les objectifs et l'étendue des fournitures ou services faisant l'objet des différents marchés concernés. Ils valident ensemble les décisions à prendre en cours d'exécution du marché.
5.2. Engagement des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
• transmettre un état de ses besoins au coordonnateur ;
• respecter le choix du titulaire ;
• favoriser le bon déroulement des consultations et de l'accord-cadre en mettant à disposition du titulaire toute information lui permettant de réaliser sa prestation, et en rendant disponibles les personnes impliquées dans le. projet ;
• à l'issue de la procédure organisée par le coordonnateur, chaque membre s'engage à signer avec le cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres.
ARTICLE 6: COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DU
GROUPEMENT .
Le groupement ayant vocation à passer un marché à procédure adaptée, l'ouverture des plis s'effectuera en commission interne du coordonnateur du groupement de commande, soit en présence:
- d'un représentant du service commande publique de la Ville,
- d'un représentant de la direction des systèmes d'informations de la Ville,
Convention constitutive de groupement de commandes - location et maintenance de moyens d'impressions 415 - de Mme Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, élue déléguée à la commande publique et première adjointe au maire. ·
Le coordinateur du groupement sera toutefois autorisé à inviter un représentant du CCAS.
Avant l'attribution du marché; les collectivités membres du groupement seront destinataires du rapport d'analyse du marché et devront formuler leur accord par courriel.
L'attribution sera opérée selon les procédures appropriées en application du Code de la commande publique.
ARTICLE 7 : ADHÉSION AU GROUPEMENT/ RETRAIT
Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de l'assemblée délibérante approuvant la présente convention constitutive. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
Toute collectivité souhaitant adhérer au groupement en informe le coordonnateur qui déterminera la date de son adhésion en fonction des possibilités offertes par les marchés en cours. Cette adhésion se fera par délibération de l'assemblée délibérante de la commune concernée.
Le retrait d'un membre du groupement est constaté par délibération de l'assemblée délibérante du membre concerné. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur.
ARTICLE 8 · DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de la date où elle aura acquis son caractère exécutoire. Le groupement sera constitué jusqu'à l'extinction de l'accord-cadre.
ARTICLE 9 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant.
Toute modification (autre que l'adhésion d'un membre) doit être approuvée dans les mêmes termes par l'assemblée délibérante de chaque membre du groupement. Une copie de chaque délibération est notifiée au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble du groupement a approuvé les modifications.
ARTICLE 10 : LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront du ressort du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Fait à Aix-les-Bains, le ............. . .... . .... . .... ........... .
La Ville d'AIX-LES-BAINS Le CCAS d'AIX-LES-BAINS
Convention constitutive de groupement de commandes - location et maintenance de moyens d'impressions 5/5 Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
,.- Délibération 93 - Lo cati on et maintenance de moyens d'impressions - '-'UJ'=l. Ut: ...._.'-'-'- ,
Grq_up em ent de commandes avec CCAS
. .. , •• ,.,,,,. ,,,, ,1,11 111 1 1 1,,, .,,,,,,,, .. ,,,, •• ,,,,,,,,,,,,,,,,,,, ,,,,,,,, ...... ,,, ,,,,,, ,,,, .. ,,,,, ,, ,1 1111 1 ,1 1 1 ,1111 1 1 1,,, , •• ••••• ,, ,, ,
Date de décision: 29/06/ 2021
Date de réception de l'accusé 05/07/20 21
de réception :
IIU I IU ll ltll 1 1111 1 11U lllltlll ll ltllll l lt lllllUU lt l ll ltllltl l ll l lt U11 11 1t l l ll1 Ulll ll llll lt ll 111111 U lllt l llll lll lt ll llt' IIII IU UIIU
Numéro de l'acte : 2906 2 02 1_ 93
Identifiant unique de l'acte : 073 -2 17300086- 202 1 0629-29 0 62021_93- DE 11 1111 1 Ult ll1111U II IUIIUll ll l:tl111111 11 11ttlllll ll t lt lll1UIIIIU1111 1Ul .... ... .... . , ,. , ....11, u u 11 u u11111111111 u 1 u 1 1 11 1u11 1 1t
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 1 .1 .1 .2
Commande Publique
Marchés publi cs
Délibérations
Délibérations adoptées au début ou en fi n de procédure pour autoriser la
: sign atu re du marché (p rocédures formalisées)
Date de la version de la 29/08/20 19
classification :
... : : : : : : ... : : : : : : : : : : : : .. : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : : : : : :: : : :: : :: : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : : . : : . : :
Nom du fichier : DCM93 Moyens d'impression.doc ( 99_ DE - 073-217300086-2 0210629-
29062021_93-DE- 1- 1_1. pdf )
Annexe : DCM93 ANN EXE Moyens d'impression. pdf ( 21_DO- 073-217300086 -
20210629-29062021_ 93 - DE - 1-1_ 2. pdf )
ANNE XE
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=13555624 06/07/2021 •
I-IIX les bains Ill
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 JUIN 2021
Délibération N°94/ 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF JUIN
ADIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le 22 juin 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud
BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 32 puis 33 puis 32
Votants : 34 puis 35 puis 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX (jusqu' à 21h), Michelle BRAUER, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE, Daniel CARDE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Christèle ANCIAUX (jusqu'à 18 h 40 avant le vote N°4), Nicolas POILLEUX (avait donné pouvoir à Pierre-Louis BALTHAZARD à partir de 21h avant le vote N° 29), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUXjusqu'à 21h avant le vote N°29), France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL-PALU
94. AFFAIRES FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
Attribution des subventions aux associations et autres bénéficiaires
Sophie PETIT-GUILLAUME est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
Conformément aux dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales, article L.2311 -7, il est proposé de verser des subventions :
- en investissement pour l'aide au ravalement de façade pour un montant de 20.102 euros (20422/90/0403 ),
Ville d'Aix- l es- Bains - BP 348 - 731 03 Aix-les-Bai ns Ce d ex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www. aixl esba i ns.fr - en investissement pour l 'aide à l' investissement des commerçants pour un montant de 385 euros (20422/942/TPE/0403 ),
- en fonctionnement à l 'assoc iation le M.U .R. pour un montant de 5.000 euros, Soit un total de 25 .487 euros dont les crédits sont prévus au budget primitif 2021.
Les détails sont portés dans l'annexe jointe à la présente délibération
Cette attribution de subvention reste toutefois conditionnée :
- à la constitution par l'association ou le particulier du dossier de demande de subvention, qui comprend notamment la présentation des statuts, des bilans financiers de l 'organisme privé, le cas échéant.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et 234-7, VU l'examen de la question par la commission n° 1 du 17 juin 2021,
VU le Budget Primitif 2021,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 34 voix POUR décide :
• DE TRANSCRIRE l 'exposé en délibération,
• DE VOTER l' attribution de subventions comme décrit dans le tableau ci-joint pour un montant de 25 .487 euros,
• D'AUTORISER le maire ou son représentant à signer tout document y afférent,
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le : CS' · C 1 • "lo't--\
Renau
Maire
Affiché le : O\. 0 ·\ . '2dl,.J .
exécutoi re du présent acte à la
date du .oS../9...T--/.? o.. 'l.~
~ délégation du maire,
Gilles MOGELLIN
Directeur gén éral adjoint
.,
RETTI
ix-les- Bains AFFECTATIONS PES SlJBYENTIONS 2021
SEC:CJON D'INVESTISSEMENT
Fonction CompleM14
90 ~ Inte rventions socio-économ iq ue 20422
942-TPE 20422
Oé,:igna tioo du bénéficiaire
Rava lement de faç ades
Copropriété Bernard (S place Clemenceau) - Syndic Bénévole-
Mme Nathalie Bemnrd Delonne
Copropriété Le Clemenceau (9 place Clemenceau) - Savoie Syndic
Aides aux com merçants
EURL Mise en Scéne
Gestionnaire CMdu 29.06.2021
Foncier
12 285.00
7 817.0<
Scrv. Eco.
385,00 AFFECTATIONS DES SI IRVENTIO NS 2021
SECTION E FONCTIONNEMENT
Fonction Comple M14
300 - Action culturelle 6574 Le M..U.R.
Désignation du bénéficiaire Gestionnaire CMd u 29.06.2021
OSPop 5000.00 Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 94 - Attribution de subventions
.... .. ... ... ..... .................... .. .. ........ .... .. . .... ... .. ... .... . .... . .. ..... . .. . .. .. .................. . .. . ..... ........ .. ..... . ..
Date de décision: 29/06/2021
Date de réception de l'accusé 05/07/2021
de réception :
IIIIIIIIIIUIIIII II IIIIIUI UI U UII I II I U IUll11 11 11111Ullll l llllllllllltlllllllltl tlllt lUIISII I UUIS I IIII UI IUUIUIUlllltlllllUII
Numéro de l'acte : 29062021_ 94
Id e ntifiant unique de l'acte ·: 0?3-217300086 -20210629-29062021_94-DE t l ltl ll l ll ll lll l l l l lllllll l tl l l ll l l llttlllll l lll l lll ll ltttl t llltllll lt l ll l l t lllllll tl llllllllll l lllllllltlf llt lll ll lll l lllllllllllllllllll
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .5 .2 .2
Finances locales
Subventions
Subventions accordées
Aux associations
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
II I II I IIIIIIIII I II UI II I IUIIIUlllllllll t llll ll lll lllllll llU U II I U III I I U I IIII III I I IIIUI I III IIII IUII I IIIIIIIII I U IIII I UIII II IIIIIIII
Nom du fichier: DCM94 Subventions.doc ( 99_ DE - 073 - 217300 0 86-20210629-
29062021_94-DE- 1-1_ 1.pdf)
Annexe : DCM94 ANNEXE Subventions. pdf ( 2l_ DO-0 73-21730 0086 - 20210629-
29062021_ 94 - DE-1-1_ 2.pdf)
TABLEAU
https: //teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=1 3555635 06/07/2021 •
I-IIX les bain s Ill
LA MAIRIE
ETAIENT PRESENTS
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 JUIN 2021
Délibération N° 95 / 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF JUIN
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d 'AIX LES BAINS, dûment convoqué le 22 juin 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice
Présents
Votants
: 35
: 32 puis 33 puis 32
: 34 puis 35 puis 34
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-JOUAN-
NET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas
VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX (jusqu'à 21h), Michelle BRAUER, Jean-Marie
MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain
MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme
DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, An-
dré GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Domi-
nique FIE, Daniel CARDE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Christèle ANCIAUX (jusqu'à 18 h 40 avant le vote N°4), Nicolas POILLEUX (avait donné pouvoir à Pierre-
Louis BALTHAZARD à partir de 21h avant le vote N° 29), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la
séance à Nicolas POILLEUXjusqu'à 21h avant le vote N°29), France BRUYERE (avait donné pouvoir pour
la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE: Lucie DAL-PALU
95, AFFAIRES FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
Rapport annuel du délégataire - Délégation de Service Public pour l'exploitation d'un casino dans le centre ville d'Aix-les-Bains-Casino Grand Cercle
Alain MOUGNIOTTE est rapporteur de l'exposé ci-après.
I. Contexte et cadre réglementaire
La Ville d'Aix-les-Bains a confié, par délégation de service public, la gestion et l'exploitation du casino au centre ville d'Aix-les-Bains à la Société Grand Cercle.
Ville d'Aix-le s-Bains - BP 348 - 73103 Aix-l es - Bains Ce dex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www. aixlesbains .fr Conformément à la législation en vigueur, le délégataire doit transmettre annuellement un rapport qui doit être soumis au conseil municipal qui en prend acte.
II. Caractéristique de la Délégation de Service Public
Objet de la délé gation Exploitation d' un casino dans le centre-ville d' Aix-les-Bains
Date d' effet Ier novembre 2011
Durée 15 ans
Délégataire La Société Casino Grand Cercle
Dont le siège social est s is 200 rue du Casino, 73100 Aix -les- Bains
Président : Robert Burdet
Directeur : Christophe Guerin
Missions confiées Gestion à ses risques et périls l'exploitation d' une activité casinoti ère en centre-ville qui comportera trois activés distinctes :
- jeux de hasard et d'argent des types suivants : jeux traditionnels, machines à sous et toutes formes électroniques de ces jeux.
- service de restauration : bars, brasserie et restauration haut de gamme.
- service d'animations de qualité sous forme de spectacles et de participations financières versées à la Ville pour l'organisation de manifestations, congrès, spectacles, animations et promotions participant au développement de la s tation touristique et thermale.
III. Rapport annuel de présentation :
Le rapport annuel a été fourni par le délégataire et trans mis aux membres du conseil municipal.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2333-54 à L.2333-57 relatifs aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos et ses articles L.1413-1 et L.1411-3, VU le code de la commande publique, et notamment son article L.3131-5,
VU le décret 59 - 1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques,
VU 1' arrêté ministériel du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dan s les casinos, VU l'ex amen du rapport par la commission de consultation des services publics locaux qui s' est déroulée le 21 juin 2021 ,
VU l ' examen de la question par la commission n° 1 du 17 juin 2021,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal prend acte du présent rapport relatif à la gestion et l' exploitation du casino du centre-ville d'Aix-les-Bains par la société Casino Grand Cercle.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le : C 5 /t) +
Affiché le : o\ . o:\ . ~,..e
Renau
Maire
« le Maire certifie le caractè re
1:1x~c ,;to ire du pré sent acte à la
1,, !o ll u ..... CJ: ..J .c.' i! ../...~ o. t -:f
Par délégation du maire,
Gilles MOC EL LIN
Directeur général ad j oint
-les-Bains Accusé de réception Page 1 sur 1
Accu sé de réception d'un acte en pr éfect ure
Objet de l'acte : Délibér at ion 95 - Rapport annuel DSP Casino Grand Cercle .... .... ...... . .. . .... ...... .... ............ ..... ... .. . ... .... ... . ... . ... .. ... .. .. ... ......... . .. . ..... ....... . ....... ... .... .. . .. .... . .. .
, Date de décision: 29/06/ 2021
Date de réception de l'accusé 05/ 07/ 2021
de réception .:·
t 11 1 11t11 1 11 1 11 11 1t 1 111 111t 1 1tlt111111 f i t I t 1 111 1 1t1 111 11 1111 11 1 11 t11t lt 1 111 1 1t11111111 Il 11 11 111t1 11 1 l l t 11111 11 1 tt1 1 1 1111111t11111111 11 1111
Numéro de l'acte : 29 0~2021_ 95
Identifiant unique de l'acte : 073-21730 00 86 - 20210629-29062021_ 95 - DE llll tt tl llllll l ll l l ll llll ll lU l llll l llllllll l t l ltlU lll ll l l llllllt ll lll lttl t t l ll l lll l llll ttl llllttllltll ll lllllllt l l lt l ll ll fll l l lt llll ltl l
Nature de l'acte : Délib érat ion
Matières de l'acte : 1 .2 .1 .5
Co mm ande Publique
Délégat ion de serv ice p ub lic
Dé l ibérat ions
Au tres
Date de la version de la 29/ 08/ 2019
classification :
lll l l ltl U lll l ll l l tl l l l lllll l tlll l tlll ll l l l ll l t lUIUll ll l llllltllllll ll ll lll l l l lllU ll l l •l •· ··· ·· ··•· • • 1 1•1• 11 tlll ll l llll•l l l tl tltt l ll lt •
Nom du fichier : DCM95 Ra ppo rt annuel délégataire 2020 - DSP - Casi no Grand
Cercle.doc ( 99_ DE-07 3-2173 00086-2021 06 29-29 0 62 021_ 95 - DE-
_. 1- l _ l. pdf )
Annexe : RAP PORT DS P 2019 2020 . pdf ( 21_DO-073-217300086 -2 02 1 0629-
290ô2021_ 95 - DE- 1-1_ 2.p df )
RAP PORT
https: //teletransmission-public.omnikles.com/okoiri/actes viewar.do?idacte=l3555659 06/07 /2021 •
I-IIX les bains Ill
LA MAIRIE
ETAIENT PRESENTS
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 JUIN 2021
Délibération N° 96 / 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF JUIN
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le 22 juin 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice
Présents
Votants
: 35
: 32 puis 33 puis 32
: 34 puis 35 puis 34
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-JOUAN- NET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX (jusqu'à 21h), Michelle BRAUER, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, An- dré GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Domi- nique FIE, Daniel CARDE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Christèle ANCIAUX (jusqu'à 18 h 40 avant le vote N°4), Nicolas POILLEUX (avait donné pouvoir à Pierre- Louis BALTHAZARD à partir de 21h avant le vote N° 29), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUXjusqu'à 21h avant le vote N°29), France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE: Lucie DAL-PALU
96, AFFAIRES FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
Rapport annuel du délégataire - Délégation de Service Public pour l'exploitation d'un casino au bord du lac d'Aix-les-Bains - Nouveau Casino
Alain MOUGNIOTTE est rapporteur de l'exposé ci-après.
I. Contexte et cadre réglementaire
La Ville d'Aix-les-Bains a confié, par délégation de service public , la gestion et l'exploitation du casino du bord du lac d'Aix-les-Bains à la société Nouveau Casino.
Ville d 'Aix-l es-Bai ns - BP 3 48 - 73103 Aix-les- Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mai ri e@aixlesbains.fr - www.aix lesbain s.fr Conformément à la législation en vigueur, le délégataire doit transmettre annuellement un rapport qui doit être soumis au conseil municipal qui en prend acte.
II. Caractéristique de la Délégation de Service Public
Objet de la délégation Exploitation d'un casino au bord du lac d'Aix-les-Bains
Date d'effet 1er novembre 2011
Durée 15 ans
Délégataire La société Nouveau Casino
Dont le siège social est sis 200 rue du Casino 73100, Aix-les- Bains
Président : Robert Burdet
Directrice Générale : Roxanne Carre
Missions confiées Gestion à ses risques et périls l'exploitation d'une activité casinotière au bord
du lac qui comportera trois activés distinctes :
- jeux de hasard et d'argent des types suivants : jeux traditionnels, machines à sous et toutes formes électroniques de ces jeux .
- service de restauration: bar, un restaurant type brasserie, un espace de
réception modulable
- service d 'animations: un bowling et des machines de jeux d'arcade
III. Rapport annuel de présentation :
Le rapport annuel a été fourni par le délégataire et transmis aux membre s du conseil municipal.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2333-54 à L.2333-57 relatifs aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos et ses articles L.1413-1 et L.1411-3, VU le code de la commande publique, et notamment son article L.3131-5,
VU le décret 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques,
VU l' arrêté ministériel du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, VU l 'examen du rapport par la commission de consultation des services publics locaux qui s'est déroulée le 21 juin 2021 ,
VU l'examen de la question par la commission n° 1 du 17 juin 2021,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal prend acte du présent rapport relatif à la gestion et l'exploitation du casino du bord du lac d'Aix-les-Bains par la société Nouveau Casino.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renan
" Le Ma ire certifie le caractère
ex& cm n.ire du présent acte à la Maire ,
data du ....Q..f:..{s::>.:f. ..tZQ.1.-::f»
Transm;s Je , o.f.ol'Z <>'H>ar dé ~
Gilles MOCELLIN
Affiché le : o \ . o l -1.o?.J Directeur général adjoint
-les-Ba ·
.. Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de récept ion d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 96 - Rapport annuel DSP Poker Bowl : : : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : :: : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : :: : : :: : : : : : : : : : : ::: :: : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :
Date de décision: 29/ 06/ 2021
Date de réception de l'accusé 05/07/ 2021
de réception :
1 1 1 1 1 1 1 11 1 1111 1 1 1,1 1 1 1 1 ,11111 , 1 1 1,11 1 11 1 1 11111 1 1 1 111 111 1 1 1 1 11 1 111 1 11 1 1 11,1 11 1 1 1 1 1 ,, 1, 11 11111 , 11 ,,,,,1111 11 s 111, 1 1 1 11 111 1 1 1 ,1 1 11 1 1 1 1u 1 1 1 1 ,
Nu. méro de l'acte : 29062021 _ 96
Identifiant unique de l'acte : 0 73-217300086-20210629 - 2 906 2021_ 96-DE 1 11 1 1 , 1 1 ,,111 11 1 , 1 1 1 111, 1 1 1 t1 1 1 11 1 1 1 11 1 1 1 1111s 11 1 1 1 1 1 1i 1 1 1 11 a 11 1 11 1 1 1 11 111 1 1 1 1111 1 1 u1 1 1 1 1 1 1 1 1 111 1 11,1 11 ,,1, 1 11 1 1 1 a 1 1 t 1 11 1 11111 11 11,111 1 1 1
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 1 .2 .1 .5
Commande Publique
Délégation de service pub lic
Dé ri béra tio ns
Autres
Date de la version de la 29/ 08/2019
classification :
1 11 1 1 1 1 1 11 1 11 s u1, a 1 u 1 t 11 11 1 1 1 11111111 s 1u1 1 1 t 1 1 1 1 1 1 11 1 11 1 11 1 a11 1 1 11111 1 1 1 1 1,, , , ,,,, u, u1 1 1 11 , 1 ,,,, u 1 11 1 1 111 1 u 1 , 1 1 , ,1, 1 1 1 11 1 11111111 1 1
Nom du fichier : DCM96 Ra p port annuel délégataire 2020 - DSP - Poker Bowl.doc
( 99_ DE-0 73-217300086-20210629- 2 906 2021_ 96-DE- 1-1_ 1. pdf )
Annexe : 5-6- FICHE AN I MATION ET RESTAURATION.pdf ( 21_ DO-073-
21 7300086-20210629-29062021 _ 96 - DE - 1- 1_2.pdf)
ANNEXE
Annexe : DSP Casino Poker Bo wl 2020-2021 Tarifs.pdf ( 2 l _ DO-07 3- 217 300086-
20210629-2906202 1_ 96 - DE - 1- 1_ 3.pdf )
AN NEXE
Annexe : 19 - SAS Bilan Comptable 20 19-2020.pdf ( 21_DO-073-217 300086 -
20210629 - 2906 2 021 _96-DE-1- 1_ 4.pdf)
A NNE XE
Annexe : 2 - Annexes 202 0.pdf ( 21_DO-073- 217300086 - 20210629 -
29062021_96 - DE - 1-1_ 5. pdf )
ANNEXE
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=l3555678 06/07/2021 -
•
I-IIX les bains Ill
LA MAIRIE
ETAIENT PRESENTS
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 JUIN 2021
Délibération N° 97 / 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF JUIN
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le 22 juin 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice
Présents
Votants
: 35
: 32 puis 33 puis 32
: 34 puis 35 puis 34
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-JOUAN-
NET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas
VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX (jusqu'à 21h), Michelle BRAUER, Jean-Marie
MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain
MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme
DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, An-
dré GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Domi-
nique FIE, Daniel CARDE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Christèle ANCIAUX (jusqu'à 18 h 40 avant le vote N°4), Nicolas POILLEUX (avait donné pouvoir à Pierre-
Louis BALTHAZARD à partir de 21h avant le vote N° 29), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la
séance à Nicolas POILLEUXjusqu'à 21h avant le vote N°29), France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE: Lucie DAL-PALU
97, AFFAIRES FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
Rapport annuel du délégataire - Délégation de Service Public pour le Centre Équestre
Karine DUBOUCHET est rapporteur de l'exposé ci-après.
Ville d'Aix- les - Bains - BP 348 - 73103 Aix-tes- Ba ins Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr I. Contexte et cadre réglementaire
La Ville d'Aix-les-Bains a confié, par délégation de service public, la gestion et l'exploitation du Centre Équestre.
Conformément à la législation en vigueur, le délégataire doit transmettre annuellement un rapport qui doit être soumis au conseil municipal qui en prend acte.
II. Caractéristique de la Délégation de Service Public
Objet de la délégation
Date d'effet
Durée
Délégataire
Missions confiées
Exploitation du centre équestre d'Aix-les -Bains
16 novembre 2015
15 ans
Entreprise individuelle dénommée Monsieur Fabrice Ducruet, domiciliée au centre équestre d'Aix-les Bains, 225 rue Pierre Favre, 73100 Aix-les Bains
Gestion et exploitation à ses risques et périls du centre équestre dont les missions sont les suivantes :
- Missions de service public :
. faire pratiquer l 'équitation et les sports équestres sous toutes leurs formes, organiser des concours et manifestations hippiques en lien avec les
associations équestres locales et la société des courses,
. assurer un service de pension des chevaux pour les propriétaires et pour la brigade équestre municipale; le cas échéant : entretien des boxes, nourriture du cheval, évacuation du fumier.
- Missions de promotion du Centre équestre :
. mettre en place une signalétique à l'entrée et à l'intérieur du centre équestre, . assurer une communication régulière et respectueuse de l'image de la Ville d'Aix-les -Bains en partenariat avec l'Office du Tourisme,
. veiller à l'image du centre équestre,
. obtenir les labels de référence et agréments au niveau de la Fédération
Française d'Équitation et de ! 'Éducation Nationale et toute autre structure. - Missions liées à l'environnement et à la gestion des équipements, des locaux et aux contrôles.
La gestion des équipements entraîne notamment les missions suivantes telles que définies dans les différents articles du pré sent cahier des charges :
. la prise en compte d'un enjeu environnemental résultant de la localisation des équipements et activités en environnement urbanisé, des espaces publics et des cheminements équestres,
. la maintenance et l'entretien de cet équipement (locaux et matériels)
- Missions : accueil, gestion et formation :
. r ecrutement du personnel,
. mise à disposition de poneys et de chevaux, d 'un parc d'obstacles, et de tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement de l 'étab lissem ent ,
. accueil, gestion, comptabilité et facturation,
. perception des droits auprès des usagers et des produits tirés de l'exploitation des activités annexes.
Le délégataire pourra faire toutes propositions pour l'évolution et
l'amélioration des activités qui lui sont confiées ou l'aménagement d'activités annexes autorisées.
III. Rapport annuel de présentation :
Le ra pport annuel a été fourni par le délégataire et transmis aux membres du conseil municipal. VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1413-1 et L1411-3 VU le code de la commande publique, et notamment son article L.3131-5 VU l' examen du rapport par la commission de consultation des services publics locaux qui s'est déroulée le 21 juin 2021,
VU l'examen de la question par la commission n ° 1 du 17 juin 2021,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal prend acte du présent rapport relatif à la gestion et l'exploitation du centre équestre.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le : OS · D -::t. - ?_ .oc-'
Affiché le: a , . ù "' .?o?.-<
Renau ERETTI
.,
',ê M:1 ir1I1 irnrtlfie le caractère
.; ,~i.J : ,:; :·,_ 411 présent acte à la
'i ,·;u .,o.~ ../.9.'l..l. 'ZQl~.»
Û;:délégation du maire, Gilles MOCELLIN Directeur général adjoint Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 97 - Rapport annuel - Dé légation de service public Centre
Equestre
IIUIIIIUIIIIIIIIIII U l ll lt llllllltllllll lt llllllllllllllltl llUllll llt l lllllUIIIIIIIUI III I IIIIIIIIIIII Ultll l ll llllllll l l ll lltllll ll ll
Date de décision: 29/06/2021
Date de réception de l'accusé 05/07/2021
de réception :
ll l ltlllll l ll lltlllll1Ullllllllllllll l l l llll l ttl l l l tlll11111 1 tl l ll l tll111 111 11 111111 1 1 111 1 11tlltl llll llll l ll llltl l lltllll l ll l l lllllllltll
Numéro de l'acte : 29062021_97
Identifiarat unique de l'acte : 073- 217300 0 86-20210629 -29062021_97-DE 1 1 1 1Ulll l l tl l t llllll ll l l ll llt ll t llll ll l t l ltll tll lll l l llllllll l l llll ll llll lli t tltll l tllllllllll l llltllllllfllllllllll ll ltll 1 1 11 11111111 1 1 1
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 1 .. 2 .1 .5
Co r:ry mande Publique
Délégation de service public
Délibérations
Autres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
: :: : : ::: : : ::: : ::: : :: ::: : :: : :: : :: ::: : . :: : : :: : : :: : : : :: :::: : : : : :::::: :: ::::: : : : :::: : :: : ::: ::: :: : :: : :: : ::::: :: : : : : : : : : . :: :: ::: : ::: : ::: ::::: :::
Nom du fichier : DCM97 Rapport annuel délégataire 2020 - DSP - Centre Equestre.doc
( 99_ DE - 073-2 17300086-20210629-29062021_97- DE-1-1_ 1.pdf )
Annexe : Rapport financier 2020.pdf ( 21_DO-073- 21 7300086-20210629-
29062021_ 97 - DE-1- 1_ 2.pdf)
RAPPORT
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte= 13556144 06/07/2021 •
I-IIX les bains Ill
LA MAIRIE
ETAIENT PRESENTS
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 JUIN 2021
Délibération N° 98 / 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF JUIN
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le 22 juin 2021 , s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice
Présents
Votants
: 35
: 32 puis 33 puis 32
: 34 puis 35 puis 34
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-JOUAN- NET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX Gusqu'à 21h), Michelle BRAUER, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, An- dré GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Domi- nique FIE, Daniel CARDE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Christèle ANCIAUX Gusqu'à 18 h 40 avant le vote N°4), Nicolas POILLEUX (avait donné pouvoir à Pierre- Louis BALTHAZARD à partir de 21h avant le vote N° 29), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUXjusqu'à 21h avant le vote N°29), France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL-PALU
98, AFFAIRES FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
Rapport annuel du délégataire - Délégation de Service Public pour le Golf
Lucie DAL-P ALU est rapporteur de l'exposé ci-après.
Ville d'Aix-les- Ba ins - BP 3 48 - 7 3103 Aix-l es- Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains .fr - www.aixlesbai ns.fr I. Contexte et cadre réglementaire
La Ville d 'Aix-les-Bains a confié, par délégation de service public, la gestion et l'exploitation du Golf.
Conformément à la législation en vigueur, le délégataire doit transmettre annuellement un rapport qui doit être soumis au conseil municipal qui en prend acte.
II. Caractéristique de la Délégation de Service Public
Objet de la délégation
Date d'effet
Durée
Délégataire
Missions confiées
Exploitation du golf d'Aix-les-Bains
1er janvier 2020
18 ans
L'association Golf Club d'Aix-les-Bains
Dont le siège social est sis 95 avenue du Golf, 73100 Aix-les-Bains
Président de l'association: Robert Burdet
Exploitation à ses risques et périls du service public d'exploitation du go lf dont les missions sont les suivantes :
- Missions de service public :
Faire pratiquer le golf sous toutes ses formes :
*Initiation, formation et perfectionnement au golf de tous les publics tant pour les jeunes que pour les seniors,
*maintien et développement des relations avec le club sportif résidant sur les installations,
*politique tarifaire réduite envers les jeunes pour entrainements et accès à la compétition,
*mise à disposition de matériels et de services,
*maintien de l'image du golf
- Missions de promotion du golf d'Aix-les-Bains :
*Développement de la promotion de l'équipement en direction des licenciés extérieurs dans le cadre des green fees,
* Organisation de compétitions et de manifestations,
*journées évènementielles hors compétition,
*communication régulière et respectueuse de l 'image de la Ville d'Aix-les-Bains en partenariat avec l'Office de Tourisme Intercommunal,
*maintien et développement des labels de référence et agréments au niveau de la Fédération Française de Golf et autres instances internationales.
- Missions : accueil, gestion et formation :
*Perception des droits auprès des usagers et des produits tirés de l'exploitation du golf et des activités annexes,
* développement des centres de profits (restaurant, pro-shop) et activités
annexes,
*recrutement de personnel compétent et politique de formation,
*gestion, comptabilité et facturation des services aux usagers.
- Missions liées à l'environnement et à la gestion des équipements et des locaux:
Entretien et développement des espaces arborés et du jleurissement avec une gestion écologique optimisée
*maintenance et entretien des locaux, matériels et greens
* contrôle et maintien en état de la sécurité des équipements,
*contrôle périodique de toutes les installations techniques par un organisme agréé
*Et plus généralement toutes les tâches dévolues à un locataire
Le délégataire pourra faire toutes propositions pour l'évolution et l'amélioration des activités qui lui sont confiées ou l'aménagement d'activités annexes
autorisées.
III. Rapport annuel de présentation : Le rapport annuel a été fourni par le délégataire et transmis aux membres du conseil municipal.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1413-1 et 11411-3 VU le code de la commande publique, et notamment son article L.3131 -5 VU l 'examen du rapport par la commission de consultation des services publics locaux qui s'est déroulée le 21 juin 2021,
VU l'examen de la question par la commission n° 1 du 17 juin 2021 ,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à la majorité prend acte du présent rapport relatif à la gestion et l'exploitation du Golf.avec 32 voix qui prennent acte et 2 (Dominique FIE et Daniel CARDE) qui ne prennent pas acte .
POUR EXTRAIT CONFORME
Maire
Transmis le : o 5". Di . 1_c: f l-e
Affiché le: O\. o ~ • ?dt...< " Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du ...o.S: . J~.. :;f. .l. !o11>
~ r dé!égaHon du mai,e,
Gilles MOCELLIN
Directeur général adjoint
RETTI Accusé de réception Page 1 sur 1
'
A cc usé de réce ption d'un act e en préfec ture
Objet de l'acte : Délibération 98 - Rapport annuel Délégation de service publ ic Golf ... .. ... .. .. ... ....... .. .. .. ... .. ... . .. .... .... .. . .... ...... .. .. .. . .... .. . .. .... .... .. . .... . ... . .. .............. .. ....... .. ... .... ... ..... .. ............... ............ .......... .... ......... .... ........... .... ............. ... ..... .. .... .. .... ..... .. ... ....... ......... ........
Date de décision : 29/ 06/ 2021
Date de réception de l'accusé 05/07/ 2021
de réception :
SIIIIIII U II I I I II I IU I I IU I U1U IIII II I I III I IIIIII II III IIII I IU ll 1t l l111U 1 1 U IIUU I III U I IIII II U I IIII IIII IIII UIIII UU I II II IIII U II I II
Numéro de l'acte : 29062021_ 98
Identifiant unique de l'acte : 073- 21 7300086- 202 10629 -2906 2021_98-DE l tl l l l tl llll l l l lll lll llt l l l lttl l llll l l l llllll l ll t tlll l ll tl l t lt tll tl l t l ll ltll lll l l l · · · ·••s tlUl l lt lll t l l l ltlt ll ttlll ll l l· • ··••1t t l t l • • ··•• 1
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 1 .2 .1 .5
Co m mande Publique
Délégation de se rv ice public
Délibérations
Aut res
Date de la version de la 29/08/ 2019
classification :
1 11 , 111 1 u1 1 1 1 11 11 1 1 111 1 111 1 111 1 1 11 1 11111 1111, 1111 1 1a 11 1a111 a1 11 1 11 1 1t tl tt 11 1 1 111t11 11 t 1 1 11 u11 a 1 1 11 1 a1 1 1111 1 1 1 1 1 11 1 11, 1 11 1 11 1 1 11 11 1 1 11 1 11
Nom du fichier : DCM98 Rapport annuel délégataire 2020 - DSP - Golf .doc ( 99_ DE - 073-
217300086-202 10629- 29062021_98- DE- l -1_ 1.pdf )
Annexe : PV Assemblée Gé nérale Ordinaire du 10 Ma i 2021.pdf ( 21_DO-073-
217300086-2 0210629- 29 0 6202 1_98- DE-1- 1_ 2.pdf )
ANNEXE
Annexe : PV AG Go lf 2020.pdf ( 21_ DO- 073- 2173 000 86 - 20210629-
29062 021_98 - DE- l - 1_3.p df )
ANNEXE
https: //teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do ?idacte= 13 556163 06/07/2021 •
I-IIX les bains Ill
-- -- --- - -- LA MAIRIE
ETAIENT PRESENTS
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 JUIN 2021
Délibération N° 99 / 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF JUIN
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le 22 juin 2021, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice
Présents
Votants
: 35
: 32 puis 33 puis 32
: 34 puis 35 puis 34
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-JOUAN- NET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX Gusqu' à 21h), Michelle BRAUER, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, An- dré ORANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Domi- nique FIE, Daniel CARDE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Christèle ANCIAUX Gusqu'à 18 h 40 avant le vote N°4), Nicolas POILLEUX (avait donné pouvoir à Pierre-
Louis BALTHAZARD à partir de 21h avant le vote N° 29), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la
séance à Nicolas POILLEUXjusqu'à 21h avant le vote N°29), France BRUYERE (avait donné pouvoir pour
la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL-PALU
99, AFFAIRES FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
Rapport annuel du délégataire - Délégation de Service Public pour la distribution d'énergie calorifique
Philippe LAURENT est rapporteur de l'exposé ci-après.
Ville d'Aix-les-Bains - BP 348 - 73103 Aix-l es-Bains Cedex
Té l. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.ai xlesbai ns.fr I. Contexte et cadre réglementaire
La Ville d'Aix-les-Bains a confié, par délégation de service public, la gestion et l'exploitation de distribution
d 'é nergie calorifique.
Conformément à la législation en vigueur, le délégataire doit transmettre annuellement un rapport qui doit être soumis au conseil municipal qui en prend acte.
II. Caractéristique de la Délégation de Service Public
Objet de la délégation
Date d'effet
Durée
Délégataire
Missions confiées
Délégation du service public de distribution d'énergie calorifique - Concession pour la conception, la réalisation, le financement et l'exploitation d'une
chaufferie bois et d'un réseau de chaleur sur le territoire d'Aix-les-Bains
20 novembre 2013
Échéance le 28.02.2039 (24 ans après le 1•' mars 2015)
IDEX ÉNERGIE
Dont le siège social est sis dont le siège social est 72 avenue Jean-Baptiste Clément - 92100 Boulogne Bilancourt
Monsieur Eric Merilhou - Directeur Général
Dans le cadre du contrat, le concessionnaire est chargé, à ses risques et périls, d'assurer la fourniture de chaleur aux usagers dans le respect du principe de continuité du service public.
Ses missions sont les suivantes :
- assurer la production d'énergie calorifique en majorité à partir du bois,
- assurer le transport et la distribution de l'énergie calorifique jusque dans les locaux des abonnés sur le périmètre concédé,
- assurer la gestion du service public et les relations avec les abonnés,
- mettre en œuvre les moyens nécessaires au respect des objectifs de qualité du service définis avec le concédant,
- rechercher de manière active les possibilités de développement du service à l 'intérieur du périmètre concédé,
- respecter les objectifs et indicateurs de performance définis par le concédant.
A cette fin, le concessionnaire, responsable du fonctionnement du service, doit notamment:
- concevoir, financer et réaliser les ouvrages de premier établissement
nécessaires au service et destinés à la production, au transport et à la
distribution de chaleur, à savoir :
. une ou plu sieurs chaudières bois énergie en base ;
. une ou plusieurs chaudières d'appoint ou de secours (à créer ou valoriser le cas échéant, via des conventions de mise à disposition des locaux et/ou
équipements appartenant à certains abonnés),;
. un réseau de chaleur distribuant l 'énergi e aux abonnés,
. des sous-stations de raccordement des abonnés au réseau.
- conserver en bon état de fonctionnement l'ensemble des installations, y
compris le réseau, et assurer l'entretien et la maintenance y afférents, dans les conditions fixées au présent contrat.
- moderniser et renouveler les biens dans les conditions fixées au présent contrat.
- exploiter le serv ice à ses risques et périls, dans le respect des principes de continuité du service public, d'égalité de traitements des usagers, et
conformément au présent contrat,
. percevoir auprès des usagers une redevance, fixée par le présent contrat, et destinée à rémunérer les charges qu'il supporte, . rendre compte au concédant, dans le cadre d'une démarche partenariale, de la réalisation de ses obligations contractuelles, ainsi que du cadre performantiel sur lesquels il s'engage,
. s'inscrire dans une démarche d'amélioration continue, d'efficacité énergétique et environnementale.
III. Rapport annuel de présentation :
Le rapport annuel a été fourni par le délégataire et transmis aux membres du conseil municipal.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1413-1 et L 1411-3 VU le code de la commande publique, et notamment son article L.3131 -5 VU l'examen du rapport par la commission de consultation des services publics locaux qui s'est déroulée le 21 juin 2021,
VU l'examen de la question par la commission n° 1 du 17 juin 2021,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à la majorité prend acte du présent rapport relatif à la gestion et l'exploitation de la distribution d'énergie calorifique.avec 32 voix qui prennent acte et 2 (Dominique FIE et Daniel CARDE) qui ne prennent pas acte .
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le: oS · O~ -?oî.J.
Affiché le : o\ . a-:\ -~o'"l.~
Mair Aix-les-Bains
11 Le Maire certifie le caractère
exécut oire du présent acte à la
date du • ••~. .f.J Q . 1. 1~2::!.»
~ ar dé~~~n du maiie,
Gl l!,ts ~, l..A.; ... LUN
Dire cteur général adjoint Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un act e en préfecture
Dé libération 99 - Rapport annuel - Délégation de serv ice public Aix
-~J-..:;L .... .._. 1 .... ...., Le:.; •
_. Energie Nouvelles
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Date de décision: 29/ . 06/202 1
Date de réception de l'accusé 05/07/2021
de réception :
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Numéro de l'acte : 29062021_99
Identifiant unique de l'acte : 073 - 217300086-20210629 -2 906 2021_99-DE ll lllllll l llltlltUIII I I Ullllllltlllll l llll l llllll l l l Ulltlllltllll t ltlllll l ll l llllUIIIUIIIUUUIIIIUIIUU I II I IIIIUUlllllllltllllt
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 1 .2 .1 .5
Commande Publique
Délégation de service public
Dél ibérations
Aut res
Date de la version de la 29/08/2019
classification :.
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Nom du fichi er : DCM99 Rappo rt annuel délégataire 2020 - DSP - IDEX.doc ( 99_ DE-07 3-
217300086 - 202106 29- 29062021_ 99-DE-l - 1_ 1. pdf)
Annexe : Annexe 14 - AEN Attestation CAC états financiers 31 12 20 VDEF.pdf
( 2l _ DO - 073 -217 300086 - 20210629-29062021_99-DE- l - 1_2 . pdf)
AN NEX E
Annexe : Rapport délégataire DSP AEN 2020. pdf ( 21_DO-073-217300086-
20210629- 29062021_99 - DE - l - 1_3. pdf)
Rapport
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=13556190 06/07/2021 •
I-IIX les bains Ill
- LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 JUIN 2021
Délibération N°100/ 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT NEUF JUIN
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
22 juin 2021 , s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud
BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents
Votants
: 32 puis 33 puis 32
: 34 puis 3 5 puis 34
ET AIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX (jusqu'à 21h), Michelle BRAUER, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Dominique FIE, Daniel CARDE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Christèle ANCIAUX (jusqu' à 18 h 40 avant le vote N°4), Nicolas POILLEUX (avait donné pouvoir à Pierre-Louis BALTHAZARD à partir de 2 lh avant le vote N° 29), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUXjusqu'à 21h avant le vote N°29), France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE: Lucie DAL-PALU
100. Dénominations de voies
Valérie VIOLLAND est rapporteur de l'exposé ci-après.
La dénomination des voiries est nécessaire pour répondre à l'obligation faite à la commune d' organiser l'adressage sur son territoire.
Ville d'Aix- les - Ba i ns - BP 348 - 73103 Aix-les - Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www. aixlesbai ns.fr II s'agit de dénommer trois nouvelles voies.
1) Une impasse perpendiculaire au chemin des Simon desservant le futur lotissement « L ' Ecrin de Chantemerle», composé de trois lots et d'un lot annexe (Plan de situation - Annexe 1). En cohérence avec l es noms des rues à proximité 01oltaire & Racine), il est proposé au Conseil municipal de dénommer cette voie privée :
« Rue Marguerite Yourcenar»
(1903-1987)
en hommage à la femme de lettre française Marguerite Cleenewerck de Crayencour : romancière, nouvelliste et autobiographe, elle est aussi poétesse, traductrice, es sayi s te et critique littéraire.
2) Une impasse perpendiculaire à l'avenue de Saint Simond composée de 3 bâtiments sociaux de 26 logements au total (Plan de situation - Annexe 2).
II est proposé au Conseil municipal de dénommer cette voie privée :
« Rue Maréchal Ney»
(1769-1815)
en hommage à Michel Ney : duc d'Elchingen, prince de la Moskowa, est un général français de la Révolution élevé à la dignité de maréchal
3) Le carrefour giratoire situé avenue Lord Revelstoke au Sud de la place Maurice M ollard (Plan de situation - Annexe 3).
Il est proposé au Conseil municipal de dénommer celui-ci :
« Carrefour Sir Winston Churchill »
(1874-1965)
en hommage à l'homme d' Etat britannique surnommé le «Vieux Lion » il fût militaire, écrivain, peintre, député, premier ministre, prix Nobel de littérature.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, VU le projet de convention,
VU l'examen de ce do ssier par la commission 3 en date du 16 juin 2021,
CONSIDERANT que la passation de ces dénominations de voies contribue à l' intérêt général local,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à la majorité avec 32 voix POUR et 2 ABSTEN TIONS (Dominique FIE et Daniel CARDE) :
• TRANSCRIT l'exposé en délibération,
• APPROUVE les dénominations de voies ci-dessus,
• CHARGE le Maire, ou son représentant, d'accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l' aboutissement de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le : CS' .o
Affiché le: O\.Ot
« Le Maire certifie le ca ractère
exé ut0 rr(; tiu présent acte à la
ate , .....~ -!../.Q. ?.t.f . 7.tt2::i..»
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général adjoint
Renau
Maire
RETTI
ix-les-Bains ANNEXE 1
•
I-IIX les ba in s Ill
~ -- - -- - - LA MAIRIE
-------
PLAN DE SITUATION
Voie à dénommer
Secteur "Chemin des Simon"
0 50 100 1 50 200 25 0 m
S.T.M. / S .V.1 .D. / Guillaume YVROUD
Crée le 26/11/2020 •
I-IIX les ba ins Ill
---- - - -- LA MAIRfE
PLAN DE SITUATION w
Voie à dénommer
Secteur "Avenue de St Simond"
\ î \
\ (
0 50 100 150 200 250 m
S.T.M. 1 S.V.I.D. 1 Guillaume YVROUD
Crée le 22/01/20 21 •
I-IIX les bains Ill
--- LA MAIRIE
PLAN DE SITUATION w
Carrefour Giratoire à dénommer
Secteur "Avenue Lord Revelstoke"
'
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0 50 100 150 200 250 m
S.T.M. 1 S.V.I.D. 1 Guillaume YVROUD
Crée le 01/03/2021 Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 100 - Dénominations de voies
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Date de décision: 29/06/2021
Date de réception de l'accusé 05/07/2021
de réception :
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Numéro de l'acte - :-29062021_ 100
Identifiant unique de l'acte : 073-2 1730 0 086-20210629 -29062021_ 100-DE UIIIIIIUllllltllll UI UUII II I I IIII U ll tUII IU I II IU Ul lt llll l U I IIUllll ............. u , 111111111uuu111ttllllllllll l tllllUIIII I UI
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .3 .4
Domaines de competences par themes
Voirie
Autres (dont voirie rurale hors voirie lotissement, dénomination de rues)
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
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Nom du fichier : DCMl00 Délibération - Dénomination de 3 nouvelles voies.doc ( 99_ DE -
073 - 217300086-20210629-29062021_ 100- D E- 1-1_1 . pdf)
Annexe : DCMlO0 ANNEXE 3 - Situation giratoire à dénommer secteur Av Lord
Revelstoke - A4_ 1su r5000.pdf ( 21_DO-073-217300086-20210629-
29062021_ 100-DE-1-1_ 2. pdf)
PLAN
Annexe : DCMlOO ANNEXE 2 - Situation Voie à dénommer Logements Sociaux
Secteur Av de St Simond - A4_ 1sur5000. pdf ( 21_DO- 073-217300086-
20210629-29062021_ 100-DE -1-1_3.pdf)
PLAN
Annexe : DCMl00 ANNEXE 1 - Situation voie à dénomm er Lot l'Ecrin de
Chantemerle secteur ch des Simon - A4_ 1sur5000.pdf ( 21_DO- 073-
217300086-20210629 - 29062021_ 100-DE-1- 1_4. pdf)
PLAN
https: //teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do ?idacte= 13 556807 06/07/2021